[Code de commerce – Article L110-1] La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier
un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de
commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de
spectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et
tout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.


[Code de commerce – Article L110-2] La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation
intérieure et extérieure ;


[Code de commerce – Article L110-3] A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en
soit autrement disposé par la loi.


[Code de commerce – Article L110-4] I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-
commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements
du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.


[Code de commerce – Article L121-1] Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.


[Code de commerce – Article L121-2] Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision
d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.


[Code de commerce – Article L121-3] Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale
séparée de celle de son époux.


[Code de commerce – Article L121-4] I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière
une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du
gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société
d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint
collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la
mention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.
III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
IV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans
l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de
l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés,
au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité
limitée et au registre national des entreprises.
A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de
manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de
conjoint salarié.


[Code de commerce – Article L121-5] Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat
au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son
conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans
l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale
dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation
de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce
consentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en
nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir
jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.


[Code de commerce – Article L121-6] Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une
entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu
du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les
besoins de l'entreprise.
Par déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la
présomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des
tiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une
entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette
mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
La présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de
séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au
premier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.


[Code de commerce – Article L121-7] Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de
l'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent
à la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.


[Code de commerce – Article L121-8] La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte
civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.


[Code de commerce – Article L123-1] I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au
registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et
jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un
établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou
réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements
publics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et
financier.
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces
déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L123-3] Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge
commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir
intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.
Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne
immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits,
de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux
mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.
Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de
s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel
l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la
décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.


[Code de commerce – Article L123-5] Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,
d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est
puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit
de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et
conseils de prud'hommes.


[Code de commerce – Article L123-5-1] A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut
enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes
au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou
réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer
ces formalités.


[Code de commerce – Article L123-6] Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la
surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre
l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier
du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de
l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article L123-7] L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois,
cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les
tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne
immatriculée n'était pas commerçante.


[Code de commerce – Article L123-8] La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze
jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité
de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer
son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette
qualité.


[Code de commerce – Article L123-9] La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux
administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces
derniers ont été publiés au registre.
En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux
tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les
administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même
s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations
qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.


[Code de commerce – Article L123-10] Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer
l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise
dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de
l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès
lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse
de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement
d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.


[Code de commerce – Article L123-11] Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier
de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque
celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est
autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements
ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la
société de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13.


[Code de commerce – Article L123-11-1] Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer
une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles
mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour
une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal,
contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification
d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de
l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.


[Code de commerce – Article L123-11-2] L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte
professionnel.


[Code de commerce – Article L123-11-3] I. # Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative,
avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
II. # L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer
la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des 2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail
commercial de ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :
a) Pour crime ;
b) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
# l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois
spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;
# recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre
Ier du titre II du livre III du code pénal ;


[Code de commerce – Article L123-11-4] L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 %
des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de
l'article L. 123-11-3.
Lorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions
posées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.


[Code de commerce – Article L123-11-5] Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du
code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article L123-11-6] I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris
pour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de
l'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la
pêche maritime.
A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de
constatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code
de la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis
directement au parquet.
II. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies
par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L.
450-7, L. 450-8, L. 470-1, L. 490-1 et L. 490-8.


[Code de commerce – Article L123-11-7] Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L123-11-8] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer
l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément
prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.


[Code de commerce – Article L123-12] Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés
chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments
actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de
l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un
tout indissociable.


[Code de commerce – Article L123-13] Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte,
les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur
date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des
dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par
catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités
et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son
personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent


[Code de commerce – Article L123-14] Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au
présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est
mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation
financière et le résultat de l'entreprise.


[Code de commerce – Article L123-15] Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il
est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de
l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au
poste correspondant de l'exercice précédent.
Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du
compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des
normes comptables.


[Code de commerce – Article L123-16] Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes
comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes
comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes
morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois
seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total
du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.


[Code de commerce – Article L123-16-1] de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas
tenues d'établir d'annexe.
Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes
morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois
seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total
du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence
que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.


[Code de commerce – Article L123-16-2] Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire
et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à
l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code
des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du
même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1
du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la
mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale,
aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des
comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.


[Code de commerce – Article L123-18] A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à
leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de
production.
Pour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte
des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable,
cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive
ou non.
Les biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en
considérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.
La plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée.
S'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de
réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il
est inscrit distinctement au passif du bilan.


[Code de commerce – Article L123-19] Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de
charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de
l'Autorité des normes comptables.
Le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.


[Code de commerce – Article L123-20] Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant,
personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations
et provisions nécessaires.


[Code de commerce – Article L123-21] Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels.
Peut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par
le cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables
prévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.


[Code de commerce – Article L123-22] Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans
blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L123-23] La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour
faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de
succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.


[Code de commerce – Article L123-24] Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de
chèques postaux.


[Code de commerce – Article L123-25] physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer
les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime
simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement
de l'Autorité des normes comptables.
de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent
enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.


[Code de commerce – Article L123-26] sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat,
en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des
achats.


[Code de commerce – Article L123-28] régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles
tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le
logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions
dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.


[Code de commerce – Article L123-28-1] de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient
aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre
du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus
tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il
est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret.


[Code de commerce – Article L123-28-2] l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient
aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre
du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus
tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il
est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités
d'application du présent article sont fixées par décret.


[Code de commerce – Article L123-29] Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une
activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou
son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la
carte mentionnée au quatrième alinéa.
Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son
conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.
La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.
Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.


[Code de commerce – Article L123-30] Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les
contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur
laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette
fin.


[Code de commerce – Article L123-31] Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les
conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur
compétence.


[Code de commerce – Article L123-32] La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les
administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées
chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant
du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32
et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y
compris les greffes.
Toutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand
il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code.


[Code de commerce – Article L123-33] A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de
celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation
ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à
l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.
Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut
déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.
Tout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir
par voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à
l'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les
conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par
les organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit
les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations,
aux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du
troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son
entreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils
permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.


[Code de commerce – Article L123-34] Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32, une
entreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans
des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment
pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par
décret.
L'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures,
notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.


[Code de commerce – Article L123-35] Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L123-36] Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire
français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; 2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ; 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L.
112-1 du code de l'artisanat ; 4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
maritime ; 5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et
exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.


[Code de commerce – Article L123-37] Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :   1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations, actes et
pièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 et de toute
disposition législative ou réglementaire particulière ;


[Code de commerce – Article L123-38] Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,
d'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne
mentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement
de six mois.


[Code de commerce – Article L123-38-1] Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être
immatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher
et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements
mentionnés à l'article L. 123-38 et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux
articles L. 470-1 et L. 470-2.


[Code de commerce – Article L123-39] Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la
personne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après
validation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.


[Code de commerce – Article L123-40] Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur
champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci.
La nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.


[Code de commerce – Article L123-41] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le
greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour
les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que
pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité
sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article L123-42] La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et
des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles
à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière
commerciale, après réalisation des contrôles qui lui incombent en ces matières, emporte validation de
l'inscription de cette information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des entreprises.


[Code de commerce – Article L123-43] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour
les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental compétente.


[Code de commerce – Article L123-44] Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques
mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées
au 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ou de la peine
complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue
au 11° de l'article 131-6 du code pénal. Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des
personnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà
immatriculées, leur radiation d'office.
Aux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat compétentes,
individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
dont ils relèvent, peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national
automatisé des interdits de gérer en application de l'article L. 128-2, afin d'avoir connaissance d'une
éventuelle interdiction.


[Code de commerce – Article L123-46] La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L.
123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
Fait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan
d'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1 et L. 231-1 du code de
l'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :   1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur conjoint collaborateur le cas
échéant ;   2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, leurs conjoints
collaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;   3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales
mentionnées au 3° de l'article L. 123-36.


[Code de commerce – Article L123-47] Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à
consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43
à L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en
application de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat.
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du
code de l'artisanat peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles
L. 123-43 à L. 123-45.
Les personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du
code de l'artisanat peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de


[Code de commerce – Article L123-48] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à
l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour
les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse
départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.


[Code de commerce – Article L123-49] La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L.
123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif
agricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
L'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en
tant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif
agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est inscrite sous la forme d'une
mention “ actif agricole


[Code de commerce – Article L123-49-1] Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces
au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions


[Code de commerce – Article L123-49-2] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à
l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour
les entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par une union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.


[Code de commerce – Article L123-50] Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises
mentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article
L. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :   1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité
légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous- 2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-
intervenant d'office ou sur la demande de tiers.


[Code de commerce – Article L123-51] La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers
numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces
ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont
conservées par le teneur du registre.


[Code de commerce – Article L123-52] L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception
des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux
bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code
monétaire et financier , fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à
des fins de consultation ou réutilisation.


[Code de commerce – Article L123-53] Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi
qu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :
a) Les autorités judiciaires ;
b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier ;
c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le
code des douanes ;
d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en
matière fiscale ;
e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que
les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des
articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;
f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises
relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de
confidentialité.
L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 du
présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et
financier.


[Code de commerce – Article L123-54] I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de
l'acquittement de droits.
II.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est
déterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt
des comptes annuels, le dépôt des actes modificatifs.
Le montant des droits acquittés est affecté au teneur du registre national des entreprises et recouvré par
l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.
III.-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est
déterminé par décret :   1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d'immatriculation au registre national des entreprises en tant
qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ;   2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d'inscriptions complémentaires et modificatives au registre. Ce
droit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ;   3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes auprès du registre national des entreprises qui sont réalisés
indépendamment d'une demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscriptions modificatives.
Le montant des droits acquittés est affecté à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente et
recouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat. Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.
IV.-Les limites mentionnées aux 1° et 2° du III sont fixées respectivement à 15 euros et 14 euros pour les
personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés. Ces personnes sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du
même III.
V.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article les personnes physiques qui
bénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales
dont le dirigeant bénéficie de ce régime.


[Code de commerce – Article L123-55] Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre
national des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2
de la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction
compétente pour connaître de ces litiges. La décision de la juridiction compétente est opposable de plein
droit au teneur du registre national des entreprises.


[Code de commerce – Article L123-56] Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion
et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses
départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales
de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article L123-57] Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L124-1] Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs
associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent
notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le
matériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock
de marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts
particuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations,
transformations et modernisation utiles ; 2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous
services communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires
à leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le 3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés
et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de
sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un
soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres
aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par
les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir
ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non
coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés
une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ; 5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un
associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce
délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le
développement et l'activité de ses associés, notamment :
- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;


[Code de commerce – Article L124-1-1] Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations
traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et
des tiers.


[Code de commerce – Article L124-2] Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux
pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.


[Code de commerce – Article L124-3] Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous
forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux
dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par
celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de
la coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur
sont applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces
sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions
constituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur
constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L124-4] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi
sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même
des sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au
registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre


[Code de commerce – Article L124-4-1] Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder
son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société
exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la
coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois
pour présenter une offre d'acquisition.
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut
présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.
La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime
matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.


[Code de commerce – Article L124-5] Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets
que ceux définis à l'article L. 124-1.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que
lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération leur est applicable.
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés
coopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une
union peuvent bénéficier directement des services de cette union.
Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec
d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article L124-6-1] Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des
personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil
d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même
la qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par
trois gérants ou plus.


[Code de commerce – Article L124-7] Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les
conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce
cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.


[Code de commerce – Article L124-8] L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants
à la date de la convention sont présents ou représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la
moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.


[Code de commerce – Article L124-9] Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des
associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans
les conditions prévues par l'article L. 125-10.


[Code de commerce – Article L124-10] L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil
de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant
l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion
ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son
acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le conseil d'administration ou
le conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des
droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de
l'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi
dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale
ou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et
intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du présent
article ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16.


[Code de commerce – Article L124-11] S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des
parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L. 125-17 et L.
125-18.


[Code de commerce – Article L124-12] L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée
générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des
associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification
des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée,
transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout
ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette
augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.


[Code de commerce – Article L124-13] La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur
des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur
disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou
par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à
recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.


[Code de commerce – Article L124-14] En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre
et sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital
est dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général
ou professionnel.
Toutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de
l'actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide
accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.
Cette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.
La répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative
exerce les activités visées au 2° de l'article L. 124-1.


[Code de commerce – Article L124-16] Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous
l'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent
Toutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en
conformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.


[Code de commerce – Article L125-1] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une
même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de
commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des
entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.


[Code de commerce – Article L125-2] Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou
de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne
morale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du
magasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.
Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires
pendant l'existence dudit magasin.
Peuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls
autorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique,
les sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se
conforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L125-3] Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme
utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.


[Code de commerce – Article L125-5] Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée
au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait
apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts
du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également
prohibés tous apports autres qu'en espèces.


[Code de commerce – Article L125-6] En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec
l'accord du locataire gérant.


[Code de commerce – Article L125-7] Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à
III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce
fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22.
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au
greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il
est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que
les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif
ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le
commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.


[Code de commerce – Article L125-9] Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale
peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre.
Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé
de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute
disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne
morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs


[Code de commerce – Article L125-10] Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas.
Le contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par
l'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres
du groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une majorité plus
importante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion.
Les autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à l'article L.
125-2. Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable
constituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires dispose d'une voix
en assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.


[Code de commerce – Article L125-11] Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les
conditions générales d'exploitation, et, notamment : 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour
congés annuels ; 2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces
services ; 3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi
que la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec
celles d'autres membres du magasin ;


[Code de commerce – Article L125-12] Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément
du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.
L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande
d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les
ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le
refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18.


[Code de commerce – Article L125-13] La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait
l'objet d'un nantissement.


[Code de commerce – Article L125-14] Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un
fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par
l'assemblée.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la
conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du


[Code de commerce – Article L125-16] Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout
membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L.
125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15.
Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée,
sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-
paiement des charges.


[Code de commerce – Article L125-17] En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des
successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner
leur fonds de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre
national des entreprises. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société,
selon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs
aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires.
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la
décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord,
elle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal
judiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement n'est susceptible d'aucune
voie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.


[Code de commerce – Article L125-19] Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un
des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.


[Code de commerce – Article L126-1] Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans,
sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits
immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont
fixées par la loi du 13 mars 1917.


[Code de commerce – Article L127-1] L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un
contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide
particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un
programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat
peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.


[Code de commerce – Article L127-2] Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois,
renouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif
des parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la
personne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique
projetée.
Le contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.


[Code de commerce – Article L127-3] Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens
nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée
n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale
responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.


[Code de commerce – Article L127-5] Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir
pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10
du code du travail.
L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.


[Code de commerce – Article L127-6] La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée
par les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est
responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et
de préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4.
Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du
contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.


[Code de commerce – Article L127-7] Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.


[Code de commerce – Article L128-1] Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1
du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer
prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est
autorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.
La tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.
Sont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer,
d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou
artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne
morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions
juridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.
Le fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.
Ce fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.


[Code de commerce – Article L128-2] Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale
bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.
Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais,
des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L.
128-1 : 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs
missions ; 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;


[Code de commerce – Article L128-3] Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.


[Code de commerce – Article L128-4] Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut
être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de
données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant
pas du ministère de la justice.


[Code de commerce – Article L128-5] Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


[Code de commerce – Article L129-1] Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession,
conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre
rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à
assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef
de l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale
dont il relevait antérieurement à la cession.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L131-1] Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de
transport par terre et par eau.


[Code de commerce – Article L131-2] Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.


[Code de commerce – Article L131-3] Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont
établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions
avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.


[Code de commerce – Article L131-5] Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de
marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le
droit d'en constater le cours.


[Code de commerce – Article L131-12] La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du
procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses
spécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de
l'article L. 131-13.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois
qu'elle en est requise.


[Code de commerce – Article L131-13] Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne
remplit les conditions suivantes :   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;   2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI
ou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la
probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession
exercée antérieurement ;   3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;   4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son
activité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est
demandée ;   5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités
professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;   6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.


[Code de commerce – Article L131-15] Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :   1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds
détenus pour le compte d'autrui ;   2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;   3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.


[Code de commerce – Article L131-16] Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur
une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la
connaissance du procureur général.


[Code de commerce – Article L131-17] Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours
d'appel.


[Code de commerce – Article L131-18] Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent
faire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de
marchandises assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités professionnelles sous
lesquelles elles sont inscrites.
Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la
condition de le faire suivre par le mot "honoraire".


[Code de commerce – Article L131-19] Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait usage de l'une des
dénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans
l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code.


[Code de commerce – Article L131-20] En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel,
soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence
commerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire
apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.


[Code de commerce – Article L131-21] Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment
devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.


[Code de commerce – Article L131-22] Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission
volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant
l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité
pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas
subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général,
demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à
une période égale ou supérieure à six mois.


[Code de commerce – Article L131-23] Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie
de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité
considérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant
dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur
l'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle
qu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12.


[Code de commerce – Article L131-24] Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises
assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.
Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et
opérations commerciales qui se pratiquent sur cette place, la chambre de commerce et d'industrie, après
avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année, qu'un
certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers de
marchandises assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.
Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des
cours des denrées et produits issus de l'agriculture et de la pêche faisant l'objet de ventes aux enchères en
gros dans les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros.


[Code de commerce – Article L131-25] Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-
ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.
Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix
pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.


[Code de commerce – Article L131-26] Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas
d'inexécution d'un contrat ou marché.


[Code de commerce – Article L131-27] L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de
marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées
par les soins des courtiers de marchandises assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou
amiables de marchandises en gros.


[Code de commerce – Article L131-28] Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un
commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions
prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux
articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code
civil.


[Code de commerce – Article L131-29] Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques
suivantes :   1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;   2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de
commissaire-priseur judiciaire ;   3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;   4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits
provenant de l'agriculture et de la pêche.


[Code de commerce – Article L131-30] A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé
de procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un
magasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation
lui a été confiée.


[Code de commerce – Article L131-32] Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté
et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui
lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites
disciplinaires.
La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux
poursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les peines disciplinaires sont :   1° L'avertissement ;   2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;   3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article L. 131-12
ou le retrait de l'honorariat.
Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel le courtier assermenté exerce son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions
en matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel.


[Code de commerce – Article L131-33] Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés.


[Code de commerce – Article L131-34] Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :   1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier de
marchandises assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;   2° De donner son avis aux cours d'appel sur les candidatures aux fonctions de courtier de marchandises
assermenté ;   3° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d'appel en les regroupant
éventuellement par spécialités ;   4° D'organiser les examens d'aptitude ;   5° De prévenir et concilier tous différends entre courtiers de marchandises assermentés ainsi que de recevoir
les réclamations faites contre les courtiers et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la
République territorialement compétent.


[Code de commerce – Article L131-35] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités
d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation
de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés.


[Code de commerce – Article L132-1] Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un
commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre
XIII du livre III du code civil.


[Code de commerce – Article L132-2] Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les
documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à
l'occasion d'opérations antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et
frais accessoires.


[Code de commerce – Article L132-3] Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal
la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.


[Code de commerce – Article L132-4] Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas
de la force majeure légalement constatée.


[Code de commerce – Article L132-5] Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de
voiture, ou force majeure.


[Code de commerce – Article L132-6] Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.