[Code de commerce – Article L310-5] Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en
méconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en
méconnaissance de cette déclaration ; 3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de
début de la période de soldes considérée ; 4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une
opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ; 5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 310-4 ; 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de
manifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les
modifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue au second alinéa de l'article
L. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la
décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas
de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le
versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée
est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation
préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L310-6] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
code.


[Code de commerce – Article L310-6-1] Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et
constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L.
450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du
code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit,
tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la
République, dans les conditions prévues à l'article L. 490-5.


[Code de commerce – Article L310-7] Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et
notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux
consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et
la durée ou les conditions de cette interdiction.


[Code de commerce – Article L320-1] Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions
particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.


[Code de commerce – Article L320-2] Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme
mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des
enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant
des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont
ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.
publiques.


[Code de commerce – Article L321-1] Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou
en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée
du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise.
Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait
mention dans les documents et publicités annonçant la vente.
Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la
distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre
onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.


[Code de commerce – Article L321-2] Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36
organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre
individuel ou sous la forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent
également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques
de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice.
Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont
applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble
des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du
volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal
de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée
aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la
consommation.


[Code de commerce – Article L321-3] Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à
distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux
enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une
confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la
qualification de la vente.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par
l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du
bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent
Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et
d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire
et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code
de la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire
de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la
circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art
et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels
biens.


[Code de commerce – Article L321-4] Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes
aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
I.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
doit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des
agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant


[Code de commerce – Article L321-4-1] La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles
d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.


[Code de commerce – Article L321-5] I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs
mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant.
Le mandat est établi par écrit.


[Code de commerce – Article L321-6] Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds
détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance
des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.


[Code de commerce – Article L321-7] Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions
utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi
que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux


[Code de commerce – Article L321-9] Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont
habilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non
adjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.
Le procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et
adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet
ainsi que son prix constaté publiquement.
Les biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du
propriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente
aux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette
vente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait
du bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est
préalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.


[Code de commerce – Article L321-10] Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles
321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent
tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce
registre et ce répertoire peuvent être regroupés.


[Code de commerce – Article L321-11] Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme
appropriée.
Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si
le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans
la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.
L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état
à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions
prévues à cet article.


[Code de commerce – Article L321-12] Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut
garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix
ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.
Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est
autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix
d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif.
Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de
façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.


[Code de commerce – Article L321-13] Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut
consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.


[Code de commerce – Article L321-14] Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont
responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens
dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non
écrite.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le
prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande
dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la
vente pour se soustraire à ses obligations.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter
de la vente.


[Code de commerce – Article L321-17] Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4
et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi
que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent
leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques,
conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires
de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.


[Code de commerce – Article L321-18] Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :   1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;   2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des
recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;   3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;   4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;   5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;   6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et d'établir, de
mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;   7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;   8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties
à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE
du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles ;   9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
321-4 du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;   10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à
l'article L. 321-4-1 ;   11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I
et II de l'article L. 321-4 ;


[Code de commerce – Article L321-19] Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles
acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des
honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire
national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après
avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes
mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de
l'article L. 821-40 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour
des comptes.


[Code de commerce – Article L321-20] Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil
supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui
ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des
maisons de ventes.


[Code de commerce – Article L321-21] I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :   1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes
mentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4, dont :
a) Trois personnalités exerçant dans la région d'Ile-de-France ;
b) Trois personnalités exerçant en dehors de la région d'Ile-de-France ;   2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;   3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ;   4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.


[Code de commerce – Article L321-22] Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de
Paris.


[Code de commerce – Article L321-23] Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres,
nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :   1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;   2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier
président de la Cour de cassation ;   3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux
enchères publiques.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux
fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.


[Code de commerce – Article L321-23-1] Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement
auprès du Conseil des maisons de vente.
Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq
ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux
articles L. 321-4 et L. 321-24.
Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance.
Il engage les poursuites devant la commission des sanctions.


[Code de commerce – Article L321-23-2] I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations
professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes
habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. La prescription est de
trois ans à compter du manquement. Toutefois, si la personne concernée est l'auteur de faits ayant donné
lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette
condamnation est devenue définitive.
La commission des sanctions statue par décision motivée sur saisine du commissaire du Gouvernement.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne mentionnée
aux I ou II de l'article L. 321-4, à son représentant légal ou à la personne habilitée à diriger les ventes, sans
que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier ni sans qu'il ait été entendu ou dûment
appelé.
Aucun membre de la commission des sanctions ne peut participer à une délibération ou à l'instruction d'un
dossier relatif à :   1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente
ou a représenté l'intéressé ;   2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt
direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
II.-Les sanctions applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont,
compte tenu de la gravité des faits reprochés :   1° L'avertissement ;   2° Le blâme ;   3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères
publiques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée
au II de l'article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;   4° L'interdiction définitive d'exercer l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques,
d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée au même
II ou de diriger des ventes.
La commission des sanctions peut, à la place ou en sus des sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II,
prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 une sanction pécuniaire,
dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause, à
l'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant
des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques
organisées ou réalisées sur le territoire national. Ce plafond est porté à 5 % en cas de nouveau manquement
à la même obligation. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la
sanction ne peut excéder 50 000 €. Ce montant est porté à 90 000 € en cas de nouveau manquement à la
même obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut
excéder celui prévu pour l'amende pénale.
Lorsque la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le
juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que
le montant de la sanction pécuniaire s'impute sur celui de l'amende qu'il prononce.
Les sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II peuvent également être prononcées à l'encontre du
représentant légal d'une personne mentionnée au II de l'article L. 321-4 si le manquement lui est
personnellement imputable.


[Code de commerce – Article L321-23-3] Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet
d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite
cour statuant en référé.


[Code de commerce – Article L321-24] Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité
professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil
des maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée
en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité
professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel
relatif à sa situation professionnelle.


[Code de commerce – Article L321-25] Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent
dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de
l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de
l'organisme professionnel dont elles relèvent.


[Code de commerce – Article L321-26] Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire
et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'il est


[Code de commerce – Article L321-27] Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice
des obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.


[Code de commerce – Article L321-28] En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux
dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats
L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont
remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.


[Code de commerce – Article L321-28-1] I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux
enchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :   1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou
sollicité ;   2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation
reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis
en France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ;   3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée
d'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France.
Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente
tient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne
peut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile,
le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des
activités qu'il est autorisé à exercer.
III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné
à la protection de cet intérêt.
IV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au
demandeur.
V.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de
cet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le
champ des activités qu'il est autorisé à exercer.


[Code de commerce – Article L321-29] Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les
huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts,
quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens
mis en vente.
Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.


[Code de commerce – Article L321-30] Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu
de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du
public.


[Code de commerce – Article L321-31] L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et
interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en
informe le public.


[Code de commerce – Article L321-33] Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination
mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise
dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.


[Code de commerce – Article L321-36] Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens
meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L.
3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions
du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de
l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L.
321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités
prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes
peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les
conditions prévues par le présent chapitre.


[Code de commerce – Article L321-37] A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en
gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour
connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. Toute clause contraire
est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir,
dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs
de ventes volontaires à raison de leur activité.


[Code de commerce – Article L321-38] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L322-1] Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont
faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier
conformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure
civile.


[Code de commerce – Article L322-2] Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et
suivants.
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers
de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises
assermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne
peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires
ou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents
officiers.


[Code de commerce – Article L322-3] Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité
dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été
préalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle
est joint un état détaillé des marchandises.
Le tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement
où se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe
l'importance.
Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres
officiers publics, est chargé de la réception des enchères.


[Code de commerce – Article L322-4] Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par
décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.


[Code de commerce – Article L322-5] Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des
marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant
contre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans
préjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.


[Code de commerce – Article L322-6] Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre
dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de
commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des
marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues
à l'article L. 322-5.


[Code de commerce – Article L322-7] Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs
judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux
dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.


[Code de commerce – Article L322-8] Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels
ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article L322-9] Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873
du code général des impôts.


[Code de commerce – Article L322-10] Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque
localité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du
tribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les
mêmes sortes de marchandises.


[Code de commerce – Article L322-11] Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le
tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article L322-14] Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de
nécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de
toute espèce et de toute provenance.
L'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.
Le tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.


[Code de commerce – Article L322-15] Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes
celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code
sont faites par des courtiers de marchandises assermentés.
Néanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour
y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier
public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés
relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.


[Code de commerce – Article L322-16] Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14
et L. 322-15.


[Code de commerce – Article L330-1] Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur,
cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas
faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.


[Code de commerce – Article L330-2] Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement,
entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses
d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au
premier contrat.


[Code de commerce – Article L330-3] Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une
enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son
activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties,
de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en
connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de
l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau
d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le
champ des exclusivités.
Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus,
notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme
sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum
avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa
précédent.


[Code de commerce – Article L341-1] L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de
droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du
330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin
de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses
susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une
échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du
présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au
contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.


[Code de commerce – Article L341-2] I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article
L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment
souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre
qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :   1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au
I ;   2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée
du contrat mentionné au I ;   3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le
cadre du contrat mentionné au I ;   4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L.
341-1.


[Code de commerce – Article L410-1] Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit
leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et
de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions
de délégation de service public.


[Code de commerce – Article L410-2] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant
antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés
par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de
situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou
réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la
concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par
décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires
motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation
manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du
Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.


[Code de commerce – Article L410-3] Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs
pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la
concurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret
en Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros
de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités,
d'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés,
l'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des
facilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.


[Code de commerce – Article L410-5] I. # Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de
Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des
prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année
avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient
producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un
accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.
II. # En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur
la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique
concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités
d'encadrement.
III. # Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L.
113-3 du code de la consommation.
IV. # Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II
de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L.
450-8 et L. 490-8.
V. # Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.


[Code de commerce – Article L410-6] I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de
Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement
compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes
sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de
commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant
de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que
ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de
majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration
par rapport aux prix facturés aux consommateurs.


[Code de commerce – Article L420-1] Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France,
lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions,
notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou
leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.


[Code de commerce – Article L420-2] Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou
un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de
celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente
discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la
concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance
économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent
notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L.
442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.


[Code de commerce – Article L420-2-1] Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-
mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords


[Code de commerce – Article L420-2-2] Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet
d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de
transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes
effectués au moyen de véhicules légers :   1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en
vue de la réalisation de ces prestations ;   2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les
services de transport qu'elle exécute ;   3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de
transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.


[Code de commerce – Article L420-3] Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.


[Code de commerce – Article L420-4] I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris
par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit
qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une
agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production
ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer
des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif
de progrès.
II.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la
gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par
décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.


[Code de commerce – Article L420-5] Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par
rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou
pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un
marché une entreprise ou l'un de ses produits.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des
denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement
sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone,
la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la
production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de
l'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique
des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation
est conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique,
doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des
denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au
mieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord
dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans
le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs
précités.
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des
obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.
Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à
l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à
l'usage privé du public.


[Code de commerce – Article L420-6] Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne
physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation
ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il
désigne, aux frais du condamné.


[Code de commerce – Article L420-6-1] Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont
pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques
mentionnées à l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si cette entreprise ou
association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la
procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement
coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public.
La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants : 1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour
répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits ; 2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves
pertinentes ; 3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres
auteurs ou complices.
L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres membres du personnel qui, au
moment de la demande d'exonération des sanctions pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association
d'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2,
avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire relative à leur participation aux pratiques
mentionnées à l'article L. 420-1 faisant l'objet de cette demande d'exonération.


[Code de commerce – Article L420-7] Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8,
les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement
(UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables
et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828
(règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et
sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles
ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces
juridictions.


[Code de commerce – Article L430-1] I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une
ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au
capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une
ou plusieurs autres entreprises.
II. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité
économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.
III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui
confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer
une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :
- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou
les décisions des organes d'une entreprise.


[Code de commerce – Article L430-2] I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de
concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de
personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;


[Code de commerce – Article L430-4] La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité
de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du
ministre chargé de l'économie.
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent
demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective
de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice
de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.
La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter
de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de
l'opération.


[Code de commerce – Article L430-5] I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq
jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.
II. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas
échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit


[Code de commerce – Article L430-6] Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L.
430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte
à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou
renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.


[Code de commerce – Article L430-7] I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence
prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.
II. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier
alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux
effets anticoncurrentiels de l'opération. Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des
engagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la
fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-
vingt-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les
la limite de vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la
concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès
sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti,
ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la
notification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
ayant justifié sa suspension.
III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure
propre à rétablir une concurrence suffisante ;
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence
suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les
clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.


[Code de commerce – Article L430-7-1] I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité
de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut
demander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues
aux articles L. 430-6 et L. 430-7.
II. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité
de la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut
évoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de
la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Les motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de
l'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises
en cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.
Lorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la
concurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les
observations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée
à la mise en œuvre effective d'engagements.
Cette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.
Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un
engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L.
430-8.


[Code de commerce – Article L430-8] I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint
sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de


[Code de commerce – Article L430-9] L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause
de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est
réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet
de la procédure prévue au présent titre.


[Code de commerce – Article L430-10] Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les
et le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la
notification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.


[Code de commerce – Article L440-1] I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés
par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales
entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et
judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi
qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi
que de personnalités qualifiées.
Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas membre
d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également
désigné, dans les mêmes conditions. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
revendeurs.
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
II.-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la
commission.
La commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des documents qui
lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi
que les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et
recommandations de la commission.
III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à
l'accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet à l'article L.
450-1 du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les
procédures prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il
préserve l'anonymat des personnes concernées.
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur
économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence, par toute personne morale,


[Code de commerce – Article L441-1] I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les
éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des
conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou
de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent
II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la
négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne
sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de
services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15
000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.


[Code de commerce – Article L441-1-1] I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les
conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce
choix : 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés
composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit


[Code de commerce – Article L441-1-2] I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des
produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou
détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son
activité. Sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de grossistes.
Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales
exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant
dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de
commerce de détail.
II.-Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les
fournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement
ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles
réductions de prix.
III.-Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur
qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen
constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou
de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent
III porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.


[Code de commerce – Article L441-2] Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les
obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code
monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances,
par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par
les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de
retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par
les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et
unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article L441-3] I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés
à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques
auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles
L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé
par un contrat-cadre et des contrats d'application.
I bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s'engagent le fournisseur et le
distributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L.
441-17 et les modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite, distincte de celle
mentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er
mars ne s'appliquent pas à cette convention.
L'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne peut
entraîner la résiliation automatique, le cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I.
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet
d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les
obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions
de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions
dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ; 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits
ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des
obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération


[Code de commerce – Article L441-3-1] I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2,
soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques
auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles
L. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé
par un contrat-cadre et des contrats d'application.
II.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent
article fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les
obligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions
de prix et, le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires
de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ; 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou
des services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le
distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en
précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution et la rémunération de ces services ainsi que les
produits ou les services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces
obligations ; 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, soit entre le fournisseur et le
grossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune
l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale
afférente à l'ensemble de ces obligations ;


[Code de commerce – Article L441-4] I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est
relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et
récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de l'article L. 441-1-2.
III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le
fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la
version ayant servi de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont
engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire.
IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées
par la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale.
Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre
d'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi,
V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est
concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.
Les dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions dérogatoires de l'opération de vente
ne sont pas applicables au présent article.
VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois
avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant
le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à
compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée
par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions
générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.


[Code de commerce – Article L441-5] Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout
achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre
production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues
entre les parties, notamment : 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités
d'application d'une réserve de propriété ; 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le
justifie ; 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; 7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident
d'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.


[Code de commerce – Article L441-6] Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour
une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour
une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique
et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à
compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L441-7] I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de
produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous
marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des
produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires.
La détermination du prix tient compte des efforts d'innovation réalisés par le fabricant à la demande du
distributeur. La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des
matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de
la matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l'article L. 441-1-1 du présent
code entrant dans la composition des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule
de révision, en tenant compte notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture
mentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Le distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze
jours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant. Dans
ce cas, le fabricant remet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces
éléments. Les frais d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du distributeur. En cas d'inexactitude
ou de tromperie volontaire de la part du fabricant quant à la variation du coût de la matière première
agricole ou du produit transformé, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de délivrer
l'attestation mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ces frais sont à la charge du fabricant. Le
tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
connaissance à raison de ses fonctions.
I bis A.-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle
le prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la
composition du produit.
La négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l'occasion de cette
renégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés
de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le dernier alinéa
du I du présent article s'applique lors de cette renégociation.
I bis.-En cas d'appel d'offres portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des
modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur, l'appel
d'offres comporte un engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu'il souhaite faire produire.
I ter.-Le contrat mentionné au I comporte une clause relative au volume prévisionnel que le distributeur
s'engage à faire produire sur une période donnée ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au
fabricant d'anticiper des éventuelles variations de volume.
I quater.-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la
relation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en
cas de cessation de contrat.
II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un
contrat écrit. Elle s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1
du code rural et de la pêche maritime.


[Code de commerce – Article L441-8] I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles
et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix
des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du
transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause relative aux
modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la
baisse..
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation.
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans
un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable
entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations.
Elle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne
d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par
décret.
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent I, de ne
pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième
alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de
réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de
sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L441-9] I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une
facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au
sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée
prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est
rédigée en double exemplaire.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version
en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de
facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination
précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de
prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente
ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte
applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales
de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi
que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de
paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition
du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €
pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.


[Code de commerce – Article L441-10] I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de
règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou
d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date
d'émission de la facture.
peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne
constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu
entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application
et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où
les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux
inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans
ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er
janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au
1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander
une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice
de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.


[Code de commerce – Article L441-11] I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai
maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils
peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation
de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par
leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous
les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces
mêmes opérateurs.
II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
a) Trente jours après la date de livraison ;
b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours
après la fin de la décade de livraison ;
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats
types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant
des catégories fiscales des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L. 313-16 du
code des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient
été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification
significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût.
c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats
d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du
code rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est
effectuée ; 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de
viandes fraîches dérivées ; 3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons relevant de la catégorie fiscale
des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;


[Code de commerce – Article L441-12] effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général
des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut
dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est
expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.


[Code de commerce – Article L441-13] Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que
des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-
Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article
L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination
finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole,
le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à
partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.


[Code de commerce – Article L441-14] Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des
informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies
par décret.
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées
par ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille
intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le
commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon
répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du 5° du
II de l'article L. 441-11.