[Code de commerce – Article L441-15] I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur
la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de
computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation
de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L.
441-16.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter
cette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de
son appréciation.


[Code de commerce – Article L441-16] Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à
l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au
II de l'article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II
de l'article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties
conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder
abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions
d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L441-17] I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements
contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le
contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard
de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des
produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements
contractuels a été constatée.
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus
d'un an auparavant.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci
ou de non-respect de la date de livraison.
Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de
pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par
tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai
raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais
correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités
logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors
qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice.
Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances
indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être
infligée.
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent
article inférieur au délai de paiement qu'il applique à compter de la réception des marchandises.


[Code de commerce – Article L441-18] En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des
pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels,
dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits
commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du manquement doit être apportée
par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas
échéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations
commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.


[Code de commerce – Article L441-19] Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé
régulièrement.
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque
année, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers
mois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.
Chaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants
des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les
détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.
Chaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque
année, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze
derniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés.
Le Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques
de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième
alinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à
l'article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l'économie ainsi que les actions mises en œuvre pour
les faire cesser.
Tout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une
personne morale.


[Code de commerce – Article L442-1] I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la
négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des
activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou
manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif
dans les droits et obligations des parties ; 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions
de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles
prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un
désavantage ou un avantage dans la concurrence ; 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4,
ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir
prévue à l'article L. 441-3.
II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute
personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte
notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords
interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques
du marché sur lequel opèrent les parties.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être
engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution
par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.


[Code de commerce – Article L442-2] Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne
exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement
à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.


[Code de commerce – Article L442-3] Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de
distribution ou de services, la possibilité :
a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par
le cocontractant ;
c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.


[Code de commerce – Article L442-4] I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite
devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le
ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence
lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée
aux articles précités.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des
pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation
du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.
442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des
avantages indus.
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner
la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils
peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et
demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont
informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le
prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :


[Code de commerce – Article L442-5] I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix
inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires
annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende peut être portée à la moitié
des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un
prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les
conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble
des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du
produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix
du transport.
Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits
ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité
de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme
indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien
capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables : 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité
commerciale ; 2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la
saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; 3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de
l'apparition de perfectionnements techniques ;


[Code de commerce – Article L442-6] Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un
caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une
marge commerciale.


[Code de commerce – Article L442-7] Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de
produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession
abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de
coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code
rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par
l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1
du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant
dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.


[Code de commerce – Article L442-8] I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de
production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance,


[Code de commerce – Article L442-9] I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse
artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion
d'enchères à distance : 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ; 2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-
offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ; 3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
La tentative est punie des mêmes peines.
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée
à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les
peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code
pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.
IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent
les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


[Code de commerce – Article L442-11] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans
des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les
conditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7.
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être
supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre
de services.
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire
des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq
jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente
des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor
public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à
une saisie.


[Code de commerce – Article L442-12] I. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Service d'informatique en nuage” : un service numérique fourni à un client qui permet un accès par
réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables,
modulables et variables de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement
mobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services ; 2° “Avoir d'informatique en nuage” : un avantage octroyé par un fournisseur de services d'informatique en
nuage à un client, défini au 3° du présent I, utilisable sur ses différents services, sous la forme d'un montant
de crédits offerts ou d'une quantité de services offerts ; 3° “Client” : une personne physique ou morale qui a noué une relation contractuelle avec un fournisseur
de services d'informatique en nuage dans le but d'utiliser un ou plusieurs de ses services d'informatique en
nuage ; 4° “Autopréférence” : le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également
des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services
d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement
de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service
d'informatique en nuage, lorsque ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées.
II. - Un fournisseur de services d'informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d'informatique en nuage à
une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée.


[Code de commerce – Article L443-1] I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu
de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables
précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée
par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la
mention du prix.
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé
comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de
désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés,
la périodicité et la durée de telles opérations.
Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix
de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant
le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de
cette date.
L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est
détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa
ne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L.
310-2 du présent code.
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de
prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet
d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1
du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est
possible et ses modalités.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.


[Code de commerce – Article L443-2] I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de
carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret,
un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la
rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et
ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont
prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités
de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la
fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard
des engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages
promotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans
des mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4.
Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord
interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu
en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le
contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de
contrats écrits est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises,
rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative,
du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans
les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
III. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services
est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour
une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L443-3] A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur
ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un
professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans
l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur


[Code de commerce – Article L443-4] I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles,
lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1
et L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles
dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent,
les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions
mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les
conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.
II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour
une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L443-5] L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne
peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour
une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant
des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit
laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre
acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.


[Code de commerce – Article L443-6] L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5
et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour
une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L443-7] Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de
services de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un
contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €
pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour
une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à
laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L443-8] I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour
lesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite
conclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont
engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3.
Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre
et des contrats d'application.
La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à
l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.
Lorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux
articles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.
II.-La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières
premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.
III.-Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments
mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la
détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des
produits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente.
La convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.


[Code de commerce – Article L444-1] Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice,
des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des
notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie
immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé
à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de
justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au
premier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables
aux administrateurs et mandataires judiciaires.
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent
article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas
soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages,
de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels
concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par
écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de
détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours
envisagés.


[Code de commerce – Article L444-2] Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une
rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations
relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article
L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L.
444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination
sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque
profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1.


[Code de commerce – Article L444-3] Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.


[Code de commerce – Article L444-4] Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier
alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible
et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions
prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.


[Code de commerce – Article L444-5] Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la
concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :   1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;   2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces
professionnels.


[Code de commerce – Article L444-6] I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles
L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux
professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions
prévues au I de l'article L. 470-1. II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent
code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour
une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de
commerce.


[Code de commerce – Article L450-1] I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur
général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du
présent livre.
Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête
définis à l'article L. 450-3.
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un
autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la
mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité
de concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans
leurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.
Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux
enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
II bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur
la proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la
concurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.
III.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des
articles suivants sur l'ensemble du territoire national.


[Code de commerce – Article L450-2] Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées.
Ils font foi jusqu'à preuve contraire.


[Code de commerce – Article L450-3] Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20
heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de
services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts
au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de
transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8
heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support,
des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de
déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se
trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition
des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou
sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données
stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs
missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.


[Code de commerce – Article L450-3-1] Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents
mentionnés à l'article L. 450-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci
refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement
à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification
d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu
au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.
Cette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document


[Code de commerce – Article L450-3-2] I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être
établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur
qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du
manquement.
II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords
ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage
d'une identité d'emprunt.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.


[Code de commerce – Article L450-3-3] I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la recherche et la constatation des
infractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par
les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans
les conditions définies au présent article.
II.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents mentionnés à l'article L. 450-1
fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou
de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un contrôleur des
demandes de données de connexion.
Le contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre du Conseil d'Etat,
en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de
cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de l'autre
juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et
son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa
demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le
premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre
chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article L450-4] Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement,
susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées
par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de
la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils
peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux,
documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux
sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun
d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter
tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite
vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se
commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce,
l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci désigne le
ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire
que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister
à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de
tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et
de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la
détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.


[Code de commerce – Article L450-5] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des
investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de
relever des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application
de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du
ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.


[Code de commerce – Article L450-6] Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services
d'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents
mentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a
indiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.


[Code de commerce – Article L450-7] Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder
à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités
administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n°
2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités
publiques indépendantes, et des autres collectivités publiques.


[Code de commerce – Article L450-9] Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique
de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en
application du présent livre.


[Code de commerce – Article L450-10] Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à
l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes
des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur
général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.


[Code de commerce – Article L450-11] L'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou
habilités conformément à l'article L. 450-1 sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles
mentionnées au paragraphe 6 de l'article 1er du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du
Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et
modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).


[Code de commerce – Article L450-12] Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre
chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et
l'Autorité de la concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus au présent livre et par
le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre
entreprises (“le règlement CE sur les concentrations”) et par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16
décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
Pour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre
chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 du
présent code disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus au présent titre.
Le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent
pour la mise en œuvre des dispositions suivantes du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et


[Code de commerce – Article L450-13] Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions
prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en
œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du
Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.


[Code de commerce – Article L461-1] I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la
concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen
et international.
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept
membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'économie.
Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les
domaines juridique et économique.
Le collège comprend également : 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou
des autres juridictions administratives ou judiciaires ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de
concurrence et de consommation ; 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la
distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part,
comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les
personnalités mentionnées aux 2° et 3°.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président,
renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.
III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une
seule fois.


[Code de commerce – Article L461-3] L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission
permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de
l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article
L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des
faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions
de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise
en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L.
464-2.


[Code de commerce – Article L461-4] L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par
arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.
Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des
services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.
Un conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise
équivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le
cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les
concernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant
ces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les
Les modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente
dans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.


[Code de commerce – Article L462-1] L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de
loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également
donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations
professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des
chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des
revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les
intérêts dont ils ont la charge.


[Code de commerce – Article L462-2] L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant
un régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.


[Code de commerce – Article L462-2-1] A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs
réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet
avis est rendu public.


[Code de commerce – Article L462-3] L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles
L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une
procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure
antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques
anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article
L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà
à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des
observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne
sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en
dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.


[Code de commerce – Article L462-4] L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la
concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie
ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du
fonctionnement concurrentiel des marchés.


[Code de commerce – Article L462-4-1] L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté
d'installation des notaires et des commissaires de justice. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer
l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des
prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également
un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de
données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au
sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.
Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration
de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours


[Code de commerce – Article L462-4-2] L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté
d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit,
en outre, un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont
rendues publiques au moins tous les deux ans.
A cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis
par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que
l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.
Les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation permettent une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas
bouleverser les conditions d'activité des offices existants.
L'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de
cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des
consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude,
d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en
qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs
observations.
Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux
personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.


[Code de commerce – Article L462-5] I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique
mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application
de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements
aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de
concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008
portant modernisation de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires
aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par


[Code de commerce – Article L462-6] L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles
L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou
peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions
et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au
procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.


[Code de commerce – Article L462-7] I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de
l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Tout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par
l'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité de la
concurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une
juridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit
ses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de
recours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité
de la concurrence est également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 462-6.
II. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique
anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est
suspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable
lorsque :


[Code de commerce – Article L462-8] L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt
ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle
estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas
appuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de
l'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le
ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité
nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne
a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle
est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté
européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle
elle s'était saisie d'office.
Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par
lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de
désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.


[Code de commerce – Article L462-9] I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable
du ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle
recueille, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant des


[Code de commerce – Article L462-9-1] I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de
l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission
européenne et les autorités nationales de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne
lorsqu'elle décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure mise en œuvre et qu'elle met fin à celle-ci.
L'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence
des autres Etats membre du prononcé d'une décision imposant des mesures conservatoires dans le cas de
pratiques susceptibles d'être contraires aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne.


[Code de commerce – Article L462-10] I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant
sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales
exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de
grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou
d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement
de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
Le premier alinéa du présent I s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble
des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires
total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord
excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les accords
mentionnés au premier alinéa du présent I.
II.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier alinéa du I est effectué par
l'Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie. A
cet effet, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui transmettre un rapport
présentant l'effet sur la concurrence de cet accord.
L'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l'Autorité de la concurrence, afin
de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Avant de statuer,
l'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l'absence des parties à l'accord en cause.
Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu'il a été mis
en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L.
420-2. A cette occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante
pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les
producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.
Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets
anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y
remédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se
saisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l'économie en
application du I du même article L. 462-5.
III.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article
dès lors que l'une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible
d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.
Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une
modification dudit accord.


[Code de commerce – Article L463-1] L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des
dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.


[Code de commerce – Article L463-2] Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général
adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations
dans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur
chargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation
juridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles
les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette
information.
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est
accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par
les intéressés.
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les
quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une
décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du
dossier et la production des observations des parties.


[Code de commerce – Article L463-3] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité
sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement
préalablement à la notification des griefs.


[Code de commerce – Article L463-4] Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des
droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut
refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces
pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et
un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


[Code de commerce – Article L463-5] Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa
demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct
avec des faits dont l'Autorité est saisie.


[Code de commerce – Article L463-6] Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des
informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des
communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions
prévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.
Le secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence
ne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives
aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques
anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le
strict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.


[Code de commerce – Article L463-8] Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de
l'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
La mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des
opérations d'expertise se fait de façon contradictoire.
Le financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où
elle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire
peser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.


[Code de commerce – Article L464-1] L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir
entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui
sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate
à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à
l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir
à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence
dans l'attente d'une décision au fond.


[Code de commerce – Article L464-2] I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale
proportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Elle peut
aussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou
associations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles
de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux
mesures prises en application de l'article L. 410-3.
Elle peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu'une entreprise ou association d'entreprises a commis des
pratiques anticoncurrentielles, ou en cas d'inexécution des injonctions ou de non-respect des engagements
qu'elle a acceptés. Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la saisine, du ministre
chargé de l'économie ou de toute entreprise ou association d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier,
compléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre fin :
a) Si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un changement important, ou
b) Si la décision d'engagements repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies
par les parties à la procédure.


[Code de commerce – Article L464-3] Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés,
l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.


[Code de commerce – Article L464-4] Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt
et au domaine.


[Code de commerce – Article L464-5-1] Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent
faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de
l'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.
Le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont
appréciés pour en moduler le montant.


[Code de commerce – Article L464-6] Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité
de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été


[Code de commerce – Article L464-6-1] L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y
a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des
contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les
entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :
a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique
entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en
cause ;
b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique
entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés
en cause.


[Code de commerce – Article L464-6-2] Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent
l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :
a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur
lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production
ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;
b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire
contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant
que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de
distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de
distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.


[Code de commerce – Article L464-7] La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en
réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au
maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.


[Code de commerce – Article L464-8] Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L.
464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui
peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel
de Paris.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il
soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement
excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle
gravité.
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois
suivant sa notification.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour
d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.
Le ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la
cour d'appel de Paris.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.


[Code de commerce – Article L464-8-1] Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet
d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son
délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un
pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.


[Code de commerce – Article L464-8-2] Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la
notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté
devant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette
notification. Le recours n'est pas suspensif.


[Code de commerce – Article L464-9] Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux
articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3
dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune
d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs
chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger.
Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en
France si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la
transaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa
peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de
l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du
professionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.
Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait
l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième
alinéa de l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du
troisième alinéa de l'article L. 462-8.
En cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Il saisit
également l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des
obligations résultant de l'acceptation de la transaction.
Les sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances
étrangères à l'impôt et au domaine.


[Code de commerce – Article L464-10] I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction
pécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre
Etat membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.
Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de
la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice
des droits de la défense dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de
l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.


[Code de commerce – Article L470-1] I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater
les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une
procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se
conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les
mêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement
(UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence
pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout
agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure
contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
II. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été
notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les
conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
III. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, les agents
mentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder
un montant de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les
comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme
sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de
l'entreprise consolidante ou combinante.
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date
d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des
manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se
mettre en conformité avec la mesure d'injonction notifiée.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la
liquidation de l'astreinte. Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne
peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa


[Code de commerce – Article L470-2] I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour
prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre
ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
II. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois
années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte
tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
III. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les
modalités prévues à l'article L. 450-2.
IV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se
faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses
observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
V.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité
administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.
La décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le
site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité
à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La
décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.
L'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure
contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.
En cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la
mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification
de la mise en demeure jusqu'à publication effective.


[Code de commerce – Article L481-1] Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2
est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle
définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


[Code de commerce – Article L481-2] Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable
à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son
imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de
recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la
juridiction de recours.
Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de
l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence
ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne
physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant
de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique
anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale
mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait
de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du
Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et
82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par
la Commission.


[Code de commerce – Article L481-3] Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1
comprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le


[Code de commerce – Article L481-4] L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût
sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le
défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.


[Code de commerce – Article L481-5] L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la
répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette
répercussion lorsqu'il justifie que :   1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ;   2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;   3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des
biens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.
Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne
l'a été que partiellement par son contractant antérieur.


[Code de commerce – Article L481-6] Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou
indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du
prix des biens ou services concernés par cette pratique.


[Code de commerce – Article L481-7] Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.


[Code de commerce – Article L481-8] Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui
ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi
que de son évolution raisonnablement prévisible.


[Code de commerce – Article L481-9] Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique
anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice
en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes
respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.


[Code de commerce – Article L481-10] le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :   1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de
la pratique anticoncurrentielle ;   2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait
perdre toute valeur à ses actifs.
Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique
anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle
pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la
catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.


[Code de commerce – Article L481-12] Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le
montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié
d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé
préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.