[Code de commerce – Article L481-13] La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres
codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice
imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent
réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.
Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde
de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir
préalablement et vainement poursuivis.


[Code de commerce – Article L481-14] Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs
solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs
en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique
anticoncurrentielle.


[Code de commerce – Article L482-1] L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1°
Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le
fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique
anticoncurrentielle n'a pas cessé. Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération
totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure
d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.


[Code de commerce – Article L483-1] Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue
ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible
un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par
les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des
dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la
justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier
la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la
communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de
preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités
compétentes.


[Code de commerce – Article L483-4] Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute
autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce
figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette
pièce.


[Code de commerce – Article L483-5] Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé
écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par
une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique
anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en
application d'une procédure de clémence ; 2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales
présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1
ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et
la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la
responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure
prévue au III de l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la
Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée. Cette interdiction s'applique
également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une
autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés
aux alinéas précédents. Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient
produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au
dossier d'une autorité de concurrence.


[Code de commerce – Article L483-7] Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres


[Code de commerce – Article L483-8] Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence
sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le
ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 ou par
une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur
le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production
d'une pièce comportant :   1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou toute
autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la
concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;   2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou
morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la
procédure ;   3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2°
de l'article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée
unilatéralement de la procédure.
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les
à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.


[Code de commerce – Article L483-9] Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure
engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.


[Code de commerce – Article L483-10] Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par
une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence,


[Code de commerce – Article L483-11] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.


[Code de commerce – Article L490-1] La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées
contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.


[Code de commerce – Article L490-2] En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que
sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.


[Code de commerce – Article L490-3] Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des
infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum
de la peine d'amende encourue est porté au double.


[Code de commerce – Article L490-4] Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour
l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende
encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.


[Code de commerce – Article L490-5] Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas
encourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de
transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L490-6] I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes
morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour
lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs
contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à
ces personnes.
II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à
l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du
présent code.


[Code de commerce – Article L490-7] Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas
encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur
de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi
notifiée.


[Code de commerce – Article L490-8] Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant
peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à
l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.


[Code de commerce – Article L490-9] Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission
européenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement
(UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables


[Code de commerce – Article L490-10] Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale
pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles
représentent, ou à la loyauté de concurrence.


[Code de commerce – Article L490-11] Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1,
L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.


[Code de commerce – Article L490-12] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.


[Code de commerce – Article L490-13] I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être
obtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu
accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans
une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition,
entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de
la concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le
fondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.
II.-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II de l'article L. 464-10 peuvent
être utilisées par la partie concernée uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction
compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès au dossier de la procédure a
été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou
au 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée
solidairement par l'Autorité de la concurrence, par le ministre chargé de l'économie ou l'autorité nationale de
concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou
des dispositions équivalentes de son droit national.


[Code de commerce – Article L490-14] Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des
règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le


[Code de commerce – Article L511-1] I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue
employée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit
par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change,
sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.


[Code de commerce – Article L511-1-1] La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme
électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
La section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.
L'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15
de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.


[Code de commerce – Article L511-2] La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre
localité.


[Code de commerce – Article L511-3] Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la
somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non
écrite.
Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.


[Code de commerce – Article L511-5] Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties,
Si la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des
signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison,
ne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée,
les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle
il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits
qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.


[Code de commerce – Article L511-6] Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du
paiement est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L511-7] La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans
que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur
seulement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou
à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la
lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait
après les délais fixés.


[Code de commerce – Article L511-8] Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots " non à ordre " ou une expression équivalente, le
L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces
personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
L'endossement partiel est nul.
L'endossement " au porteur " vaut comme endossement en blanc.
L'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée
allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout
procédé non manuscrit.
L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la
simple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos
de la lettre de change ou sur l'allonge.


[Code de commerce – Article L511-9] I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.


[Code de commerce – Article L511-10] L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes
auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.


[Code de commerce – Article L511-11] Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une
suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés
sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le
signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.
Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur
justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il
l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.


[Code de commerce – Article L511-12] Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions
fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en
acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.


[Code de commerce – Article L511-13] Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par
procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits
dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.


[Code de commerce – Article L511-14] L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois,
l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le
protêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour
dresser le protêt.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.


[Code de commerce – Article L511-15] La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par
le porteur ou même par un simple détenteur.
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans
fixation de délai.
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change
payable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une
lettre tirée à un certain délai de vue.
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à
moins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à
partir de leur date.
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de
marchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du
contrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages
normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.


[Code de commerce – Article L511-16] Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés
ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le
protêt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.


[Code de commerce – Article L511-17] L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot " accepté " ou tout autre mot
équivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.
Quand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un
délai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée,
à moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour
conserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un
protêt dressé en temps utile.
L'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.
Toute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un
refus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.


[Code de commerce – Article L511-18] Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré,
sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A
défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même
lieu où le paiement doit être effectué.


[Code de commerce – Article L511-19] Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.


[Code de commerce – Article L511-20] Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre,
l'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la
restitution du titre.
Toutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est
tenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.


[Code de commerce – Article L511-21] Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il
est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le
donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de
change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour
le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre
qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le
garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.


[Code de commerce – Article L511-22] I. - Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certain délai de date ; 4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.


[Code de commerce – Article L511-23] La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai
d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être
abrégés par les endosseurs.
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un
terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.


[Code de commerce – Article L511-24] L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation,
soit par celle du protêt.


[Code de commerce – Article L511-25] Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu
de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain
délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et
l'échéance est fixée en conséquence.
Les délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.
Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du


[Code de commerce – Article L511-26] Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la
lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au
paiement.


[Code de commerce – Article L511-27] Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.
Le porteur ne peut refuser un paiement partiel.
En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que
quittance lui en soit donnée.
Les paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.


[Code de commerce – Article L511-28] Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.


[Code de commerce – Article L511-29] Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le
montant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur
est en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la
monnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.
Les usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur
peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.
Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans
une certaine monnaie indiquée par une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.
Si le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une
valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie
du lieu du paiement.


[Code de commerce – Article L511-30] A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours
ouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations, aux frais, risques et périls du porteur.


[Code de commerce – Article L511-31] Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire du porteur.


[Code de commerce – Article L511-32] En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement
sur toute suivante.


[Code de commerce – Article L511-33] Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante
que par ordonnance du juge et en donnant caution.


[Code de commerce – Article L511-34] Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il
peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de
sa propriété par ses livres et en donnant caution.


[Code de commerce – Article L511-35] En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire
de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le
lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doivent être
donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.


[Code de commerce – Article L511-36] Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur
immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en
remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée
supporte les frais.


[Code de commerce – Article L511-37] L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si,
pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.


[Code de commerce – Article L511-38] I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur
ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens
demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une
lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I
peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de
leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe
l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais
ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition
ni d'appel.


[Code de commerce – Article L511-39] Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute
d'acceptation ou faute de paiement.
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le
cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai,
le protêt peut encore être dressé le lendemain.


[Code de commerce – Article L511-40] Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur
la Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance
des effets ainsi payés. Cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement
créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une
chambre de compensation.
Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt
faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu
à l'article 41 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de
paiement. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf
dans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est
nécessaire.
Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et si celui-ci est rejeté par la Banque de
France, ou au moyen d'un chèque postal et si celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur
du compte à débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur dudit
mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de la date de l'émission. Cet acte est dressé par
un huissier ou par un notaire.


[Code de commerce – Article L511-41] Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution
du mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut
être exigé ni aucun protêt dressé.


[Code de commerce – Article L511-42] Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours
ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque l'effet indique les nom et
domicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent
l'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu,
au profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire dont le montant est fixé par voie réglementaire en sus des
frais d'affranchissement et de recommandation.
Chaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître
à son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis
précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.
Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.
Lorsque, en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le
même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.
Dans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que
l'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.
Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre
de change.
Il doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.
Ce délai est considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit
délai.


[Code de commerce – Article L511-43] Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute
autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses
recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des
avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite
par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause
inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane
d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous
les signataires.


[Code de commerce – Article L511-44] Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le
porteur.
Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint
à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a
été d'abord poursuivi.


[Code de commerce – Article L511-45] I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;


[Code de commerce – Article L511-46] Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée ; 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ; 3° Les frais qu'il a faits.


[Code de commerce – Article L511-47] Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre
remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.
Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs
subséquents.


[Code de commerce – Article L511-48] En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la
lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit
donné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt
pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.


[Code de commerce – Article L511-49] I. - Après l'expiration des délais fixés :


[Code de commerce – Article L511-50] Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée
par un obstacle insurmontable tel que la prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force
majeure, ces délais sont prolongés.
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner
cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge. Pour le surplus, les dispositions de
l'article L. 511-42 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au
paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés,
sans que ni la présentation ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent
suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61.
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à
laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son
endosseur. Pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de
vue indiqué dans la lettre de change.


[Code de commerce – Article L511-51] Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de
change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les
effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.


[Code de commerce – Article L511-52] Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.
Le protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; 3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.


[Code de commerce – Article L511-53] L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements
et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il
énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le
refus de signer.


[Code de commerce – Article L511-55] Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties,
de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre
récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du
domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte
des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie
dans la quinzaine de l'acte.


[Code de commerce – Article L511-56] Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites
par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de
change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques
postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la
liste est fixée par décret.


[Code de commerce – Article L511-57] Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-
paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer,
à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.


[Code de commerce – Article L511-58] Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-
paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue,
aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis de protêt ou
du certificat de non-paiement.
Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article
L. 511-57, après quoi le greffier en est déchargé.


[Code de commerce – Article L511-60] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-
protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.


[Code de commerce – Article L511-61] Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics
gérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres
peuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les
autres actes destinés à conserver les recours pour toutes les valeurs négociables.
Dans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions les échéances des valeurs négociables peuvent
être prorogées.


[Code de commerce – Article L511-62] Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen
d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de
courtage et le droit de timbre de la retraite.
Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée
du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un
endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a
son domicile sur le lieu du domicile du garant.


[Code de commerce – Article L511-63] Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de
départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.
En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.


[Code de commerce – Article L511-64] Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.


[Code de commerce – Article L511-65] Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne
intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change,
sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour
qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par
sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Sous-section 1 : De l'acceptation par intervention.


[Code de commerce – Article L511-66] L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance
au porteur d'une lettre de change acceptable.
Lorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu
du paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé
l'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne
désignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.
Dans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.


[Code de commerce – Article L511-67] Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des
recours sont ouverts au porteur.
Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
Il doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de
paiement.


[Code de commerce – Article L511-68] Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des
personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit
présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard
le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été
acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.


[Code de commerce – Article L511-69] Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.


[Code de commerce – Article L511-71] Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a
payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut
endosser la lettre de change à nouveau.
Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré.
Celui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui
auraient été libérés.


[Code de commerce – Article L511-72] La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est
considéré comme une lettre de change distincte.
Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la
délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de
lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les
endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.


[Code de commerce – Article L511-73] Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement
annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont
il n'a pas obtenu la restitution.
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents,
sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.


[Code de commerce – Article L511-74] Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la
personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur


[Code de commerce – Article L511-75] Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y
figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.


[Code de commerce – Article L511-76] La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur
légitime de la copie.
S'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie
qu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.
Si le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause :
" à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie " ou toute autre formule équivalente, un endossement
signé ultérieurement sur l'original est nul.


[Code de commerce – Article L511-77] En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans
les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.


[Code de commerce – Article L511-78] Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la
date de l'échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du
protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du
jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite
juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont
plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il
n'est plus rien dû.


[Code de commerce – Article L511-79] Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier
jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à
l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce
délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont
compris dans la computation du délai.


[Code de commerce – Article L511-80] Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut
être exigé, ni aucun protêt dressé.


[Code de commerce – Article L511-81] Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.
Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L.
511-50.


[Code de commerce – Article L512-1] I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue
employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même
temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné
à côté du nom du souscripteur.


[Code de commerce – Article L512-2] Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme
billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.


[Code de commerce – Article L512-3] Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les
dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L.
511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre
de change.


[Code de commerce – Article L512-4] Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le
cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est
réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.


[Code de commerce – Article L512-5] Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de
protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.


[Code de commerce – Article L512-6] Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.


[Code de commerce – Article L512-8] Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et
mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente
jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu
d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute
stipulation contraire est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L522-1] L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans
déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre
des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin
général que s'il a obtenu un agrément du préfet.


[Code de commerce – Article L522-2] L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .


[Code de commerce – Article L522-3] La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.


[Code de commerce – Article L522-4] Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé
par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un
administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en
référé, à la demande du ministère public.


[Code de commerce – Article L522-6] Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à
l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du
capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.


[Code de commerce – Article L522-7] Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les
associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette
modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.
L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.
Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit
en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.


[Code de commerce – Article L522-8] Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel,
l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.


[Code de commerce – Article L522-9] Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant
les créations, extensions ou transferts d'établissements.


[Code de commerce – Article L522-10] Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour
l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.


[Code de commerce – Article L522-11] I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent
cependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent
d'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.
II. - Dans ce cas : 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des
mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ; 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au
moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.


[Code de commerce – Article L522-12] L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un
cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux
limites fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L522-13] Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en
Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.


[Code de commerce – Article L522-14] Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et
la valeur à l'exploitant.


[Code de commerce – Article L522-15] Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et
la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des
marchandises ou des cas de force majeure.
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les
obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de
négociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois
premiers alinéas du présent article.


[Code de commerce – Article L522-16] Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont
obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est
suspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette
assurance garantit ces risques.
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas
engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de
reçus d'entreposage.


[Code de commerce – Article L522-17] Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des
règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du
magasin.


[Code de commerce – Article L522-18] Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux
pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion
aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.


[Code de commerce – Article L522-19] Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.
Toute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après
cette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une
autorisation administrative.


[Code de commerce – Article L522-20] Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en
dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.


[Code de commerce – Article L522-21] Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les
marchandises entreposées.


[Code de commerce – Article L522-22] Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L522-23] Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les
règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.


[Code de commerce – Article L522-24] Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et
domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir
l'identité et à en déterminer la valeur.
Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un
warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.
Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises
substituées.
Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus
important.


[Code de commerce – Article L522-25] A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage
contenant les mêmes mentions que le récépissé.
Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.


[Code de commerce – Article L522-26] Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.


[Code de commerce – Article L522-27] Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils
sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.


[Code de commerce – Article L522-27-1] Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme
électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à
accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu sous forme électronique selon
une méthode fiable, dont un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques.
Il ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant
électronique si le récépissé est établi sur support papier.


[Code de commerce – Article L522-28] L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire
du warrant.
L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour
lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en
laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.


[Code de commerce – Article L522-29] L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.
L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et
intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.
Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres
du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le
warrant.


[Code de commerce – Article L522-31] A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt,
et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en
gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques
de marchandises en gros.
Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la
marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance
et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.


[Code de commerce – Article L522-32] I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et
préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.
II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle
qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à
l'article L. 522-30.


[Code de commerce – Article L522-33] Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur
la marchandise et en cas d'insuffisance.
Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où
la vente de la marchandise est réalisée.


[Code de commerce – Article L522-34] Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes
droits et privilèges que sur la marchandise assurée.


[Code de commerce – Article L522-35] Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme
effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.


[Code de commerce – Article L522-36] Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant
de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie
s'il s'agit du warrant.
Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été
transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir
caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L.
522-31.
Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin
général.


[Code de commerce – Article L522-37] En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq
ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.
En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la
transcription de l'endos.
Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage


[Code de commerce – Article L522-37-1] Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste
établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une
plateforme de négociation d'instruments financiers.
Ce reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L.
421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.
Il atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.
Sa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée
au présent article.
Aucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été
préalablement consenties.
Le gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre
ainsi que de l'intégrité de ce registre.


[Code de commerce – Article L522-37-2] Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la
plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription
précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et
les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.
Le transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au
registre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu.
Lorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est
radié du registre.
Afin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux
effets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche
maritime, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à recevoir communication
des données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa
de l'article L. 522-37-1 du présent code.


[Code de commerce – Article L522-37-3] Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des
marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.
Il peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot
plus important.
L'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises
représentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.
Les mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu
d'entreposage.


[Code de commerce – Article L522-38] Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant
en dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout
autre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.
Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.
Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans
les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des
magasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication
puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.


[Code de commerce – Article L522-39] En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou
des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,
prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.
Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère
public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de
l'établissement.
En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du
magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères
publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à l'encontre des établissements qui
auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.


[Code de commerce – Article L522-40] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L526-1] au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit
insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la
personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non
utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit
nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10
du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de
division soit nécessaire.
national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle
n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des
créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à
un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
descriptif de division.
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à
l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses,
soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.


[Code de commerce – Article L526-2] La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité,
contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte
est publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au
Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des
agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être
mentionnée.


[Code de commerce – Article L526-3] En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable,
sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout
bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une
renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation
peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers
mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de
cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout
moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette
révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent
postérieurement à sa publication.
Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial
lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au
deuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès
de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième
alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.


[Code de commerce – Article L526-4] Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents
commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national
des entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit
justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans
l'exercice de sa profession.
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.


[Code de commerce – Article L526-5] Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux
opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises
ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque
rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.


[Code de commerce – Article L526-6] Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur
individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans
création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur
individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également
les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice
de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine
affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul
patrimoine affecté.
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son
exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est
propriétaire.
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel
utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.


[Code de commerce – Article L526-7] La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est
tenu de s'immatriculer ;   2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises
auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de s'immatriculer en cette qualité ;   3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ;   4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal
de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de
leur établissement principal.


[Code de commerce – Article L526-8] I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la
quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un
état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé.
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L.
526-6, aucun état descriptif n'est établi.
II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut
présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis
moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan
compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises
dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de
l'article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté
correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à
la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur
d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,
diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.


[Code de commerce – Article L526-8-1] Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien,
droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.
Sont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.
La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux
articles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.


[Code de commerce – Article L526-9] L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau
des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la


[Code de commerce – Article L526-11] Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie
de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des
créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou
indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que
d'un seul patrimoine affecté.
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine
affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en
application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au
premier alinéa du présent article.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.


[Code de commerce – Article L526-12] I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés
postérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7.   1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de
l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;   2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non
affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1
du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables
simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre où est immatriculé
l'entrepreneur.
II.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans
l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment
de son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de
cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence
entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en
comptabilité.


[Code de commerce – Article L526-13] L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie
dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait
l'objet d'obligations comptables simplifiées.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un
ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.


[Code de commerce – Article L526-14] Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant
des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés
chaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de
l'article L. 526-7 pour y être annexés.
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en
référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents
résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.


[Code de commerce – Article L526-15] En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès
de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de
cessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou
en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage
général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en
application de l'article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet
effet en fait porter la mention au même registre.


[Code de commerce – Article L526-18] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non
affecté.


[Code de commerce – Article L526-19] Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des
déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert
des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.


[Code de commerce – Article L526-20] Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes
et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.


[Code de commerce – Article L526-21] Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L526-22] L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités
professionnelles indépendantes.
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de
l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne
disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités
professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous
réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de
l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se
porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent
code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les
droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf
sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations
et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les
droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est
insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la
limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties
par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles
indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution
forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif


[Code de commerce – Article L526-23] La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à
compter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque
celle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date
d'immatriculation la plus ancienne.
Lorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d'activité, la dérogation prend
effet à compter de la date déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.
A défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu'il exerce en qualité
d'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage
professionnel.


[Code de commerce – Article L526-24] Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des
patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses
ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de
l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement
des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la
sécurité sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines
professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L.
273 B du livre des procédures fiscales.
Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code
de la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les
impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L526-26] La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens
communs et en disposer.


[Code de commerce – Article L526-27] L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en
société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert
non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit
transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.
Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés
dont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une
société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport
en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales
relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.
Dans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine
professionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa
responsabilité sur l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.
Le transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, dans des
conditions prévues par décret.