[Code de commerce – Article R743-102-1] Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier
de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de
poursuite d'activité prévue à l'article L. 741-1, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les
conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.
Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou,
le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de
poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.
Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son
activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé
un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100. Tant que la
cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-
même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.


[Code de commerce – Article R743-103] Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de
l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou
placé sous le régime de tutelle des majeurs.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des
autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.


[Code de commerce – Article R743-104] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de
l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des
parts sociales par l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R743-105] Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger
à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.
743-44, R. 743-99 et R. 743-100.


[Code de commerce – Article R743-106] Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à
leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des
formes prévues à l'article R. 743-99.
Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à
l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.


[Code de commerce – Article R743-107] Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé
n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à
l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire
acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des
sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100
sont applicables.
Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux
dispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.


[Code de commerce – Article R743-108] La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en
application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n° 78-704
du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du
code civil.
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité résulte du dépôt de deux copies
certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette
sommation.


[Code de commerce – Article R743-109] Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains
de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.


[Code de commerce – Article R743-110] Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif
dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et
les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté
que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à
des apports en numéraire.


[Code de commerce – Article R743-111] L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute
autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de
la société.


[Code de commerce – Article R743-112] Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53
ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.


[Code de commerce – Article R743-113] provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux
administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une
suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.


[Code de commerce – Article R743-114] La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution
anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du
capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales
et la moitié des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande
d'un associé ou du ministère public.


[Code de commerce – Article R743-115] Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé
lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête
motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure
sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé
en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1844-5 du
code civil. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.


[Code de commerce – Article R743-116] Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article
R. 743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa
destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application
de l'article R. 742-27-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 743-44, le liquidateur exerce le droit de
présentation en sa faveur.


[Code de commerce – Article R743-117] Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque
exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et
constater la clôture de la liquidation.


[Code de commerce – Article R743-118] L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des
comptes annuels de la société.
Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.


[Code de commerce – Article R743-119] Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative
à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de
sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du
capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts
d'intérêt correspondant aux apports en industrie.


[Code de commerce – Article R743-120] Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.


[Code de commerce – Article R743-121] I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier
de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce,
peuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux
articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce
en remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un
office de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée : 1° Dans cet office ; 2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
II. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une
société d'exercice libéral relevant du I.


[Code de commerce – Article R743-122] Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé
selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société
dont il sera lui-même associé exerçant.


[Code de commerce – Article R743-123] Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un
office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-124] La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du
présent code.


[Code de commerce – Article R743-125] Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts
sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées.


[Code de commerce – Article R743-126] Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L.
223-14 et L. 228-24.
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en
son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de
l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet
du ministère de la justice.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et
une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième
alinéa de l'article R. 743-44.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la
société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois
après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et


[Code de commerce – Article R743-127] Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts
sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital
ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en
avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à
compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-128] L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la
décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à
un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions
de l'article R. 743-126.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts
sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans
les conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article
47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées.


[Code de commerce – Article R743-129] Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions
de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé
sous le régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article
47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont
l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article R. 743-134.


[Code de commerce – Article R743-130] Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend
pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses


[Code de commerce – Article R743-132] Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital
et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au
cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.


[Code de commerce – Article D743-132-1] Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,
informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et
seulement en cas de changement durant l'année qui précède.


[Code de commerce – Article R743-133] Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la
société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R743-134] Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force
de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou
d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut
être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.


[Code de commerce – Article R743-135] Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation
de greffiers de tribunal de commerce.
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses
fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels
et les correspondances de chaque associé.


[Code de commerce – Article R743-136] La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre
greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.


[Code de commerce – Article R743-137] En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts
de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de
la justice.


[Code de commerce – Article R743-139] En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde
des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé
ou les associés ayant demandé la dissolution.
La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à
l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au
deuxième alinéa.


[Code de commerce – Article R743-139-1] Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la
déontologie et à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente
sous-section.


[Code de commerce – Article R743-139-2] Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de
commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles
relatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation
et de gestion du tribunal.


[Code de commerce – Article R743-139-3] Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires
concernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la
société titulaire de l'office dans lequel il est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des
questions disciplinaires concernant un greffier salarié de l'office.


[Code de commerce – Article R743-139-5] Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de
la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la
justice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures.
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter
de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la
réception, au greffier du tribunal de commerce.
Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est recruté, parmi les candidats
issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé.
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de
greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de
la prestation de serment.
Il ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de
porter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.
Une copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.


[Code de commerce – Article R743-139-6] Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office
devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a
un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-12-1.


[Code de commerce – Article R743-139-7] Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié
exerce ses fonctions.


[Code de commerce – Article R743-139-8] La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux
fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R.
743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
justice.
Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs
nécessaires.


[Code de commerce – Article R743-139-9] Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la
conformité du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles professionnelles.
Si, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a
pas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un
avis favorable.


[Code de commerce – Article R743-139-11] Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut
exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.
Tout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article
R. 743-139-7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.
Le greffier salarié qui devient titulaire de l'office où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de
cet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met
fin également à ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié. Cet arrêté prend effet à la date de
sa publication au Journal officiel. Le greffier ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.


[Code de commerce – Article R743-139-12] Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur
de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au
secrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du
requérant.


[Code de commerce – Article R743-139-13] Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les
jours au moins avant la date de la séance de médiation.
Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la
médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un
conseil.


[Code de commerce – Article R743-139-14] Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes
informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.


[Code de commerce – Article R743-139-15] L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de
ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en
soit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de
greffier de tribunal de commerce.
Pendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R. 743-139-5,
l'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle
nomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration,
par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de
travail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration
au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision
motivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice,
constate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté
mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais
exercées.
Le greffier salarié qui reprend des fonctions doit prêter le serment prévu à l'article R. 742-31.


[Code de commerce – Article R743-139-16] La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail
ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la


[Code de commerce – Article R743-139-17] Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est
soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des
greffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce ;
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Chacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article R743-139-18] Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de
la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des
sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.
Les parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une
copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié.
Les parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.


[Code de commerce – Article R743-139-19] Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la
commission rend un avis motivé.
Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du
Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.


[Code de commerce – Article R743-139-20-1] La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.


[Code de commerce – Article R743-139-21] Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article
110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de
greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de
la présente section.
Paragraphe 1 : De la constitution de la société


[Code de commerce – Article R743-139-22] Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de
participations financières relevant de l'article R. 743-139-21.


[Code de commerce – Article R743-139-23] La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés
au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,
ainsi qu'au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la société est
jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou
de leur qualité au regard de l'article R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital
qu'il détient dans la société.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de
profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa
diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.


[Code de commerce – Article R743-139-24] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et
suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par les associés au greffe du tribunal
où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce
document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice,
ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.


[Code de commerce – Article D743-139-24-1] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.


[Code de commerce – Article R743-139-25] La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait
connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la
justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter
de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
743-139-23.


[Code de commerce – Article D743-139-25-1] Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,
informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et
seulement en cas de changement durant l'année qui précède.


[Code de commerce – Article R743-139-26] Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se
conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des
sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la
société est invitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à régulariser la situation.
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice,
peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la
dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier
au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société
et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article R743-139-27] Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions
législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce
contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux
inspections des officiers publics et ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société
d'exercice dans laquelle elle détient des participations.
Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le
garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président du Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce.
La liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 743-1 mentionne les sociétés de participations financières
de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle
périodique au cours de l'année suivante.


[Code de commerce – Article R743-139-28] Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations
financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent
une autre profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle société ou de sociétés
titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.


[Code de commerce – Article R743-139-29] En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations
financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office
ou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens
greffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être
confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président
du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur,
des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.


[Code de commerce – Article R743-139-30] Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de
profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral
dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.


[Code de commerce – Article R743-139-31] La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une
expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est
inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier
alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.


[Code de commerce – Article R743-140] Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de
conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.
Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la
procédure considérée.
Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre
récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3, à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du
commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument
déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours,
y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un
forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions,
prévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases
de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.


[Code de commerce – Article R743-141] Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du
travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière
commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.


[Code de commerce – Article R743-142] I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument
afférent à chaque prestation :


[Code de commerce – Article R743-142-1] Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au
tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation :  1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus à l'Institut
national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des
dépôts mentionnés à l'article R. 123-301 ; 2° S'agissant des immatriculations principales, secondaires ou complémentaires, l'émolument mentionné au
premier alinéa :
a) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation
secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ;
b) Inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne
l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre
extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux ;
c) Fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, lorsque l'immatriculation est
effectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168, en ce qui concerne l'immatriculation
principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux ; 3° S'agissant des immatriculations modificatives, l'émolument mentionné au premier alinéa rémunère
forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative, et inclut le coût de la délivrance
au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux ; 4° S'agissant de la publicité des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa n'est perçu qu'une fois,
quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé ; 5° S'agissant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa
est perçu au titre de la délivrance aux tiers des extraits K bis et L bis, ou à la personne assujettie en plus
des extraits compris dans les forfaits prévus au b du 2° et au 3° du présent article, sur leur demande écrite.
L'ensemble de ces demandes écrites est répertorié au greffe.


[Code de commerce – Article R743-142-3] Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des
agents commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt
de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
S'agissant des mentions au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux, il
n'est dû aucun émolument au titre du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque ce dépôt
intervient simultanément à la demande d'immatriculation. S'agissant des dépôts de déclarations modificatives
ou complémentaires d'affectation du patrimoine, l'émolument afférent à la prestation inclut la transmission
des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.


[Code de commerce – Article R743-142-4] S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états
certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier,
de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la
durée de l'inscription de la sûreté au registre.


[Code de commerce – Article R743-142-5] Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de
l'article annexe 4-7 : 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation
consécutive ; 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception
de la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce
qui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la
République.


[Code de commerce – Article R743-142-6] I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille
est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de
l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article
R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ; 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise
concernée dispose d'au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des
créanciers de l'entreprise concernée est supérieur à 25.
II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents,
le greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au
greffe de l'établissement secondaire.
III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports
d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au premier alinéa
du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de
transmission mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.


[Code de commerce – Article R743-142-7] I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de
l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ; 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure
devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article
L. 645-6 et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de
l'article L. 645-9.
II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des
prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de
l'article annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports
d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9,
l'émolument applicable est celui prévu à l'article R. 743-142-6, déduction faite des sommes dues au titre de
l'émolument principal en application du 1° du I.


[Code de commerce – Article R743-143] Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute
nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de
commerce.


[Code de commerce – Article R743-144] Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées
qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés
au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.


[Code de commerce – Article R743-145] Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les
documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre :
a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er
janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre
VI ;
b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision
juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un
changement dans le libellé des adresses déclarées ; 3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un
Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000
du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité
en application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne
physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est
situé dans cet Etat ; 4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 ; 5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt
d'ordre public ou d'administration judiciaire ; 6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ; 7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies
pénales du fonds de commerce ;


[Code de commerce – Article R743-146] Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance
d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3.
Lorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations
publiques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie
électronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet
d'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.


[Code de commerce – Article R743-147] Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent
pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.
La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les
déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article
montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau
annexé correspondant.


[Code de commerce – Article R743-148] Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R743-149] Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques
de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure
le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu
chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.


[Code de commerce – Article R743-150] Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.


[Code de commerce – Article R743-151] Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la
débours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant
des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des
entreprises.
Dans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions
modificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre
spécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et
dans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article
R. 123-111, cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à
l’article R. 123-1, dans les conditions prévues par l’article R. 123-8.


[Code de commerce – Article R743-152] Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les
registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde
des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être
prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
Le président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.


[Code de commerce – Article R743-153] Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis
dans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement
des honoraires particuliers perçus par le greffier.


[Code de commerce – Article R743-155] Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux
de commerce.


[Code de commerce – Article R743-158] Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est
modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé
conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de même lorsqu'un tribunal est
créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R743-159] les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles
qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement
judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.


[Code de commerce – Article R743-160] Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents
déposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R.
743-168. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de
modification du ressort et le tribunal désormais compétent.


[Code de commerce – Article R743-162] Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans
un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du
tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet
d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la
date de modification du ressort.


[Code de commerce – Article R743-163] Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent
modifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237.
Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce
tribunal classe sous ces mentions le dossier transféré.
Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal
antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille
de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la
suppression du tribunal antérieurement compétent.
Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste
récapitulative.


[Code de commerce – Article R743-164] Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives
qui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement
compétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.


[Code de commerce – Article R743-166] Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les
diligences imparties par l'article R. 743-163 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être
accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162.


[Code de commerce – Article R743-167] Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des
agents commerciaux.


[Code de commerce – Article R743-168] Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions
modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des
agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle
délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.


[Code de commerce – Article R743-169] Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158,
entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non
remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant
celle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.
Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après
proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année
civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne
lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-171] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de
l'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant


[Code de commerce – Article R743-172] Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont
le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en
fonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le
nombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce
registre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.


[Code de commerce – Article R743-173] Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en
matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les
conditions suivantes : 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont
indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence
territoriale ; 2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou
lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce
qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à
l'Etat.
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé du budget.


[Code de commerce – Article R743-176] Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics
ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article


[Code de commerce – Article R743-177] Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de
l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.


[Code de commerce – Article R743-178] Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de
tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus : 1° Les provisions pour expertises judiciaires ; 2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.
Chacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.


[Code de commerce – Article R743-179] Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont :
# en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en
application de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des
placements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;
# en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et,
le cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions
de séquestre qui leur sont confiées. Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de
séquestre.


[Code de commerce – Article R743-180] A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des
missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds,


[Code de commerce – Article R743-181] Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce
ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces
mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
Ils tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une balance générale et un répertoire des
actes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande.
Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés.
Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier
jour ouvré de l'année civile.


[Code de commerce – Article R743-182] Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise
les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R.
743-178, les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu
d'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des
tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article R751-1] Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants
des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite
de trois personnes par catégorie, les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et
aux f et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par
accord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur
mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ; 2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France,
dans la limite de quatre personnes par catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et
conseillers régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est
renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ; 3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L. 751-2, titulaire, ou l'un
de ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est
renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. 4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur
mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées,
ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. 5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2.
Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts
du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont
regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II,
au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre.


[Code de commerce – Article R751-2] Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission
départementale.
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2
ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut
siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un
projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est
considéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le
territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut
siéger en qualité de personnalité qualifiée.


[Code de commerce – Article R751-3] Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département,
le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités
qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et
au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements,
situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées
mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la
commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R751-4] Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.


[Code de commerce – Article R751-6] Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives
des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès
que cesse leur mandat d'élu.
Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.
Le mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge
éventuellement applicable aux intéressés.


[Code de commerce – Article R751-7] La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.
Le président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la
fin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder
successivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus
à la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour.
Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier
tour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.


[Code de commerce – Article R751-8] Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe
les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-
présidents.


[Code de commerce – Article R751-9] En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.
En cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut
mettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas, l'autorité de nomination désigne un nouveau membre
titulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un
nouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou
de décès d'un membre suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée
du mandat restant à courir.
Dans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les
nouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans.
Sur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur la démission d'office de
l'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 751-7.


[Code de commerce – Article R751-10] Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire
du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.


[Code de commerce – Article R751-11] La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.


[Code de commerce – Article R752-1] Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces
de véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.
Pour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs,
seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.


[Code de commerce – Article R752-2] Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.


[Code de commerce – Article R752-4] La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du
ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;
b) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Dans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires
l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.


[Code de commerce – Article R752-5] La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la
nature du projet.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale.


[Code de commerce – Article R752-6] I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en


[Code de commerce – Article R752-6-1] I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les
conditions suivantes :   1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction
relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du
code pénal ;   2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur
l'emploi à l'échelle de cette même zone ;   3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions
du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation
juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur
de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes


[Code de commerce – Article R752-6-2] I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures.
Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces
justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1.
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de
réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète
et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la
demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande
d'habilitation complète.


[Code de commerce – Article R752-6-3] I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable
sur l'ensemble du territoire du département.
L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de
l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de
l'analyse.
II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.
III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le
préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser
le pétitionnaire à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la
même région administrative.


[Code de commerce – Article R752-8] Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente,
les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de
la procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment
de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le
demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.


[Code de commerce – Article R752-9] Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée
conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est
transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2
du même code.


[Code de commerce – Article R752-10] Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R.
752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire
communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant
la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au
secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la
commission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours
suivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la
réception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier
complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les
maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle
que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.


[Code de commerce – Article R752-10-1] Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10
000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale
transmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.


[Code de commerce – Article R752-11] Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée
au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle
est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit
envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.


[Code de commerce – Article R752-12] Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro
d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur
est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée
accordée.
Si le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les
pièces manquantes.
A défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier,
d'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.
Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission
d'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par
tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de
chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.


[Code de commerce – Article R752-13] I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit,
par tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale,
accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la
demande prévue à l'article R. 752-12 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les
rapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur une
surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant dernier
alinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs
représentants.
II. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier
commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux
exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières
années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités.


[Code de commerce – Article R752-14] La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au
secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont
elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet,
sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes
mentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste
comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de
l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa
commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans
la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur
commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu
à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus,
l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle
qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire
communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant
regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.


[Code de commerce – Article R752-15] La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum
trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence
d'au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de
l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.


[Code de commerce – Article R752-16] La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité
absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du
IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.


[Code de commerce – Article R752-17] Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont
eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.


[Code de commerce – Article R752-18] Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par
tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.


[Code de commerce – Article R752-19] Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis
de la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente
pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier
électronique ; 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la décision
ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial
soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la
commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet
avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.


[Code de commerce – Article R752-21] La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative
à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le
projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de
l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un
magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de
réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.


[Code de commerce – Article R752-22] Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit
délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois
jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la
commune d'implantation.


[Code de commerce – Article R752-23] La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente
pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L.
143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie
administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est motivée et accompagnée de la délibération
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4.


[Code de commerce – Article R752-24] Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis
de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour
statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un
mois, l'avis est réputé favorable.
Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces
susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à
l'article L. 752-6.
Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande
d'avis.


[Code de commerce – Article R752-25] Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen,
communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ; 5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les
rapports d'instruction.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs
représentants.


[Code de commerce – Article R752-26] La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen
de l'avis dont elle est saisie.


[Code de commerce – Article R752-28] Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.


[Code de commerce – Article R752-29] Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est
notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer
le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par
courrier électronique.


[Code de commerce – Article R752-29-1] La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale
d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet
mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les
caractéristiques du projet.


[Code de commerce – Article R752-29-2] Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation
commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au
deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans
l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du
projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation
de territoire ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention
d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même
convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération
intercommunale signataire, l'avis de son président.
La demande d'avis du préfet comporte :


[Code de commerce – Article R752-29-3] Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission
départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune
d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation
de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de
suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission
départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention
d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention,
le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération
intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département
d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
La demande de suspension comporte :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du
projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de
chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du
projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis
par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale
d'aménagement commercial.
La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement,
par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit
parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours.
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze
jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une
décision tacite de suspension.