[Code de commerce – Article R723-13] La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à
l'article R. 723-19. A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste
d'émargement.
A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 porte sur la liste
d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention " vote par correspondance ". Le président de
la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une
urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.


[Code de commerce – Article R723-14] Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins
contenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par
correspondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R.
723-23.


[Code de commerce – Article R723-15] Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R.
62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations


[Code de commerce – Article R723-16] Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une
instruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier
pour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa
confidentialité.
Ces instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des
exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


[Code de commerce – Article R723-17] Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible
à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification
qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur
lequel figure la date de ladite réception.


[Code de commerce – Article R723-18] En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote
électronique est considéré comme valide.


[Code de commerce – Article R723-19] Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la
liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ".
Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement
distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier
dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la
vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne
électronique ", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné
à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition
sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de
reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie
électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est
portée au procès-verbal.
Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par
chaque candidat sont portés au procès-verbal.


[Code de commerce – Article R723-20] Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression
du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de
traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier
des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission
mentionnée à l'article L. 723-3. Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les
instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16, d'identifier les électeurs ayant pris part
au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes
d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non
réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.


[Code de commerce – Article R723-21] Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des
programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à
l'article L. 723-13. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée
de nouveau.
A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des
fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13.


[Code de commerce – Article R723-22] Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les résultats sont proclamés
publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre
décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du
tribunal de commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des
membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et
le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R723-23] La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée
pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la
demande.


[Code de commerce – Article R723-24] Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du
présent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du
tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R723-25] Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter
de la proclamation des résultats.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.


[Code de commerce – Article R723-26] Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique
les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête
mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la
République par le greffe du tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article R723-27] Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple
avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.


[Code de commerce – Article R723-28] La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la
République dans le même délai.
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.


[Code de commerce – Article R723-29] Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de
procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.


[Code de commerce – Article R723-30] Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il
n'a pas été définitivement statué sur le recours.


[Code de commerce – Article R723-31] Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles
640 à 647- 1 du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R724-1] La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est
dénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article R724-2] Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et
le 31 mars.


[Code de commerce – Article R724-3] L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des
cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom
du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application
du 2° de l'article L. 724-2.


[Code de commerce – Article R724-4] L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux
de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms,
prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en
application du 3° de l'article L. 724-2.


[Code de commerce – Article R724-5] L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des
bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de
vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite
son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission
nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après
y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir
cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.


[Code de commerce – Article R724-6] Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il
procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu
par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la
liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.
Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au
déroulement du scrutin.


[Code de commerce – Article R724-7] La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce
est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de
cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de
cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.


[Code de commerce – Article R724-8] Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux,
ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.


[Code de commerce – Article R724-8-1] Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est
remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre
ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.


[Code de commerce – Article R724-9] Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de
cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège
délégué à cette fin par le premier président.


[Code de commerce – Article R724-10] La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la
commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe
à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.


[Code de commerce – Article R724-11] Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des
sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la
commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.


[Code de commerce – Article R724-12] Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen
conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des
pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.
Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à
toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut
les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.


[Code de commerce – Article R724-13] Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.
Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures
au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du
juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et
déposer des mémoires en défense.


[Code de commerce – Article R724-15] Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.


[Code de commerce – Article R724-16] Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge
poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.


[Code de commerce – Article R724-17] L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public
ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts
de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au
besoin d'office, par le président.
La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.


[Code de commerce – Article R724-18] Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance
rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.


[Code de commerce – Article R724-19] Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les
ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi
par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde
des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de
commerce.
Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le
pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure
civile.


[Code de commerce – Article R724-21] Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1
du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R724-22] Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification,
le président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour
le mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur procès-verbal.
A l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu
à l'article L. 724-1-2, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en
réponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-
verbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce
utile est jointe au procès-verbal.
Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par
tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la
cour le soin d'entendre l'intéressé.
A l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier président ou son délégataire, après
avis du procureur général, peut, par ordonnance, constater le refus de siéger du juge concerné et le déclarer
démissionnaire.


[Code de commerce – Article D731-1] Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont
des chambres commerciales.


[Code de commerce – Article D731-2] Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui
régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.


[Code de commerce – Article D731-3] Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.


[Code de commerce – Article R731-4] Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R.
723-31.


[Code de commerce – Article D732-1] Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3
du présent livre.


[Code de commerce – Article D732-2] Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé
conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.


[Code de commerce – Article R732-3] Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R.
723-31.


[Code de commerce – Article R732-4] Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont
applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.


[Code de commerce – Article R732-5] Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.


[Code de commerce – Article R732-6] La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce
correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.


[Code de commerce – Article R732-7] Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un
greffier de tribunal de commerce, les mots : " tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " tribunal
mixte de commerce ".


[Code de commerce – Article R732-8] Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article
L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la
justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le
même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.


[Code de commerce – Article R741-1] Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont
propres. Il assure son secrétariat.
Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des
rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la
juridiction. Il procède au classement des archives du président.
Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième
alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par
le même arrêté.
Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont
soumis aux règles applicables au personnel des greffes.


[Code de commerce – Article R741-2] Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public,
l'ensemble des services du greffe.
Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du
tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.


[Code de commerce – Article R741-3] Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités
déterminées par celui-ci.


[Code de commerce – Article R741-5] Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont
ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article :
a) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent
s'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une
forme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe
concerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec
l'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;
b) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et
réglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;
c) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de
traitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


[Code de commerce – Article R741-7] En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des
dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve
les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a
seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du
ressort et le tribunal désormais compétent.


[Code de commerce – Article R741-8] Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais
compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents
concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons,
communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne
sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du
ressort.


[Code de commerce – Article R741-9] En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents
déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales
désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.


[Code de commerce – Article R741-10] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers
des tribunaux de commerce.
Dans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national
lorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le
membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de
ceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Conseil national.
Un membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de
commerce figurant sur la liste prévue à l'article L. 732-3.
Les membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables
deux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat.
Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de
sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.


[Code de commerce – Article R741-11] Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur
et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.


[Code de commerce – Article R741-13] Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du
Conseil national.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et
pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe
dont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention " investi par " suivie du nom ou des initiales
de l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa
déclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.


[Code de commerce – Article R741-14] L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les
dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote,
doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention
"élections" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une
pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout
bulletin raturé, modifié ou surchargé.
Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du
scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier
de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont
ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans
l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.
Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil
national.


[Code de commerce – Article R741-16] Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour
d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé
contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef
de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation
obligatoire.


[Code de commerce – Article R741-17] Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour
une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas
d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.


[Code de commerce – Article R741-18] Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son
remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient
cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de
remplir les conditions pour être membre du Conseil national.


[Code de commerce – Article R741-19] Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au
remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil
national.
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une
indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.


[Code de commerce – Article R741-20] Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article R741-21] Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ;
il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.


[Code de commerce – Article R741-22] Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement
chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.


[Code de commerce – Article R741-23] Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la
profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R.
742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, et
la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de
leur personnel.
Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce
la liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages.


[Code de commerce – Article D741-24] Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts
collectifs dans les domaines suivants :
- formation et documentation de la profession ;
- fonctionnement des services communs ;
- archivage ;


[Code de commerce – Article R742-1] Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les
conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité
ou aux bonnes moeurs ; 4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,
mise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6
du diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la
profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R.
742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions
prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.


[Code de commerce – Article R742-2] Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les
personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de
responsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les personnes pouvant justifier de
dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un
greffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou
diplômes reconnus équivalents.


[Code de commerce – Article R742-3] Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les
anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au
moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant
exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ; 5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires
liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ; 6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette
catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration
ou un service public.


[Code de commerce – Article R742-4] Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage
prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle
d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans
une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau
équivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études
postsecondaires et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :


[Code de commerce – Article R742-6] Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la
loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans
le domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de
l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa durée.


[Code de commerce – Article R742-6-1] Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les
personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.
Le concours a lieu une fois par an.
Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au
regard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre
des stages prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.
Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des
offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux,
ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande.
Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce.
La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus
tard un mois avant la date de la première épreuve.
Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs.


[Code de commerce – Article R742-7] Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du
concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R742-8] La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article
R. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de
commerce.


[Code de commerce – Article R742-9] Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les
greffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de
propositions que de places offertes au concours. Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates
ou périodes auxquelles il débute et prend fin.
Les lauréats du concours choisissent leur stage, parmi cette liste, dans l'ordre de leur classement aux
épreuves du concours.


[Code de commerce – Article R742-10] Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de
celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions
collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du
stagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous
réserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des
salariés.
Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa
durée.


[Code de commerce – Article R742-11] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du
stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.


[Code de commerce – Article R742-12] Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du
stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.


[Code de commerce – Article R742-13] Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la
liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16.


[Code de commerce – Article R742-15] Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan
de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et
comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de
stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en
avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.
Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil
national au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être
entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de
l'article R. 742-15-1.


[Code de commerce – Article R742-15-1] A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise.
A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois
derniers mois de stage.
Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.
La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de
commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le
plus élevé.


[Code de commerce – Article R742-16] Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la
République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R742-17] Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une
dispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours.
Les lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion
précédente.


[Code de commerce – Article R742-17-1] Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination
en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux,
ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination,
pour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site
internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné
à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document
permettant de justifier du projet.


[Code de commerce – Article R742-18] Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R.
742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à
l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ; 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles
remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.


[Code de commerce – Article R742-19] La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des
candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à
trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.


[Code de commerce – Article R742-21] Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site
internet du ministère de la justice.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde
des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un
emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au
regard des engagements contractés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités
professionnelles des candidats. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
lui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux
éléments.


[Code de commerce – Article R742-23] En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues
à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et
instruites, conformément aux dispositions de l'article R. 742-21.
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des
candidats.
Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, après nouvel examen des candidatures, dans
les conditions prévues à l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat n'est
nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions
définies aux articles R. 742-19 et R. 742-21.


[Code de commerce – Article R742-24] Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de
présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est
pourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux,
ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des
éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.


[Code de commerce – Article R742-25] Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans
qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses
suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification
affectant seulement la commune siège du tribunal ; 2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce
supprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ; 3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce
supprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal judiciaire compétent en application de l'article L.
721-2, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ; 4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de
commerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.
Cette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.


[Code de commerce – Article R742-26] Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du
nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de
chacun des tribunaux supprimés.


[Code de commerce – Article R742-27] Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque
des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du
regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article R742-27-1] Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des
sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet
ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.
Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter
de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la
réception, au greffier du tribunal de commerce.
Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date
limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de
R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.


[Code de commerce – Article R742-27-2] Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les
candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à
s'acquitter de l'indemnité demandée.


[Code de commerce – Article R742-28] Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des
sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le
site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des
conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de
la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier
les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R742-29] Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le
siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.


[Code de commerce – Article R742-30] Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du
greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions
d'ouverture de ces greffes au public.
Préalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux
de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses
observations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit
d'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.


[Code de commerce – Article R742-31] Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal
de commerce, en ces termes :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs
qu'elles m'imposent."
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la
publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut
justifier d'un motif valable.


[Code de commerce – Article R742-31-1] La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des
sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard
deux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.


[Code de commerce – Article R742-33] Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle
délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut,
sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux
professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de
mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.


[Code de commerce – Article R742-34] Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour
l'accès aux professions mentionnées à cet article.


[Code de commerce – Article R742-35] Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R.
742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux
articles L. 811-5 et L. 812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des
commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973
relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.


[Code de commerce – Article R742-36] Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à
l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ; 2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés
sur proposition de leur instance représentative nationale.
Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de
la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont
nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour
quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission
siège au ministère de la justice.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le
président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession
concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article R742-37] Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse
sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé,
au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents
utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et
publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en
adressant tous actes ou documents justificatifs.
Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission
peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout
renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son
greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.


[Code de commerce – Article R742-38] Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à
nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de
la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure
suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au
quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq
ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait
demandé le bénéfice d'une dispense.


[Code de commerce – Article R742-39] La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des
connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au
cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :   1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;   2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;   3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité
professionnelle de greffier de tribunal de commerce ;   4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité
professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;   5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins
portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même
période, les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à
ces matières.
Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice,
dans le délai de trente jours.


[Code de commerce – Article R742-40] Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à


[Code de commerce – Article R743-29] La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".


[Code de commerce – Article R743-30] La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de
la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.


[Code de commerce – Article R743-31] La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des
associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-32] La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est
pas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés
qui entendent exercer la profession dans l'office.
La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :


[Code de commerce – Article R743-33] I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre
de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-
ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au
sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui
ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de
surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et
règlementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.


[Code de commerce – Article R743-34] Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par
un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être
nommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux
articles R. 742-19 à R. 742-23.


[Code de commerce – Article R743-35] Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R.
743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. Il
fixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de
certains d'entre eux.
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des
sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de
commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du
commerce et des sociétés.


[Code de commerce – Article R743-36] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour
la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R.
743-41.


[Code de commerce – Article R743-37] Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile
professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un
liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des
sceaux, ministre de la justice ; 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de
présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son
greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la
société est titulaire du greffe ; 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de
commerce ; 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ; 6° Toutes sommes en numéraire.


[Code de commerce – Article R743-38] Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales
attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société
par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2°
de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait
de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.


[Code de commerce – Article R743-40] Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur
la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R743-41] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et
suivants, sous réserve des dispositions ci-après :
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe
du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu
de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la
justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la
société.


[Code de commerce – Article R743-42] Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature
et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont
applicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au
sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés.
La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en
son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté
serment.
L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son
droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la
publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont
cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.


[Code de commerce – Article R743-43] Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment
la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un
résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial
préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il
désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,
paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même
ou inversion de feuilles est interdite.


[Code de commerce – Article R743-43-1] Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier
de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont
portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du
ministère de la justice. Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant
donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que
pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis.


[Code de commerce – Article R743-44] Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts
sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce,
est passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de
l'approbation du retrait du cédant.
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les
candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à
s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société
de consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves,
le candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre
promotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et
R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa
nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-
ci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que
de toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la
société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de
la justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci
d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire


[Code de commerce – Article R743-45] Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés,
qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote
afférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente
jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un
au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document
permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.


[Code de commerce – Article R743-46] Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre
gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.


[Code de commerce – Article R743-47] Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation
du capital social.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer
la profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice,
qui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.


[Code de commerce – Article R743-48] Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les
dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de
l'article R. 743-44 sont applicables.
La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément
du nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-49] La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère
de la justice.


[Code de commerce – Article R743-50] Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes
physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un
office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son
sein.


[Code de commerce – Article R743-51] Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal
de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire
d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.


[Code de commerce – Article R743-52] Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de
greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en
soit la forme.


[Code de commerce – Article R743-53] Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la
société toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.
Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de
commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.


[Code de commerce – Article R743-54] Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la
société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.


[Code de commerce – Article R743-55] Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité
professionnelle.


[Code de commerce – Article R743-56] La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées
contre les associés.


[Code de commerce – Article R743-57] Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer
aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec
tous droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au
sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs
fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous
les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de
commerce.
En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article
64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.


[Code de commerce – Article R743-58] L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de
son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de
chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R.
743-128.
Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution.
Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par
l'article R. 743-66.


[Code de commerce – Article R743-59] A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de
tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la
tenue du registre du commerce et des sociétés.


[Code de commerce – Article R743-60] Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa
suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont
simultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi
les personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la
discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 743-57
leur sont applicables.


[Code de commerce – Article R743-61] Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de
tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.


[Code de commerce – Article R743-62] L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du
temps de service effectué en qualité de greffier de commerce.
L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres
exerçant en son sein.


[Code de commerce – Article R743-63] A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la
société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces
expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés.


[Code de commerce – Article R743-64] La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les
greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est
devenue définitive.


[Code de commerce – Article R743-65] La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité
prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.


[Code de commerce – Article R743-67] La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier
survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou
parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.


[Code de commerce – Article R743-68] La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les
conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
société des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé
successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des
autres associés aient été cédés à des tiers.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la
dernière de ces demandes.
Les dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent application.


[Code de commerce – Article R743-68-1] La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent
simultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les
associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans
qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été
cédées à des tiers.


[Code de commerce – Article R743-69] La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-71] Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la
liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".


[Code de commerce – Article R743-72] La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf
dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.


[Code de commerce – Article R743-73] Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72,
ainsi que dans les cas prévus à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui
prononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide
cette dissolution.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit
parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du
17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1.
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal
judiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants
droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.


[Code de commerce – Article R743-74] En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément
aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les
fonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73. Il en
est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation
de leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein.


[Code de commerce – Article R743-75] A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de
sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de
justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est
inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier
alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.


[Code de commerce – Article R743-76] Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a
provoqué la nomination du liquidateur.


[Code de commerce – Article R743-77] Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement
des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité
pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R743-78] Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est
chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après
remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément
aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation.
Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés,
qui lui a conféré ses fonctions.


[Code de commerce – Article R743-80] La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa
rémunération.
Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.


[Code de commerce – Article R743-81] Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société
civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec :
Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de
greffier de tribunal de commerce ;
Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas
de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de
commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.


[Code de commerce – Article R743-82] Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de
tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée
greffier de tribunal de commerce : 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ; 2° Soit dans un office vacant ;


[Code de commerce – Article R743-83] Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est
procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont
toutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit
d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les
dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.


[Code de commerce – Article R743-83-1] Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un
office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R743-84] Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12,
14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des
parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont
prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce
capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du
capital social.


[Code de commerce – Article R743-86] Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.
Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque
leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.


[Code de commerce – Article R743-87] Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du
quart au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur
décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de
la société.


[Code de commerce – Article R743-88] Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à
la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.


[Code de commerce – Article R743-89] La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le


[Code de commerce – Article R743-90] Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.


[Code de commerce – Article R743-91] Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les
associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.
D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la
moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.
La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.
Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.


[Code de commerce – Article R743-92] Chaque associé dispose d'une seule voix.


[Code de commerce – Article R743-93] En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les
articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les
décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et,
sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.


[Code de commerce – Article R743-94] La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des
engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés,
représentant au moins les trois quarts du capital social.
La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du
capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.


[Code de commerce – Article R743-95] Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des
associés.


[Code de commerce – Article R743-96] Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les
statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.


[Code de commerce – Article R743-97] Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R.
743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions
législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R743-98] L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99, une partie
de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81.


[Code de commerce – Article R743-99] Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa
décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son
consentement est implicitement donné.


[Code de commerce – Article R743-100] Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de
la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans
la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession
ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance
n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par
dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts
sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut
être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le
cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l'exception
de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article


[Code de commerce – Article R743-101] I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est
procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.
II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue
en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à
compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la
justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En application du second alinéa de l'article R. 743-86, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui
entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent
alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.


[Code de commerce – Article R743-102] L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive
pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions
de l'article R. 743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.