[Code de commerce – Article R322-2] Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en
rapport avec l'importance de l'établissement projeté.


[Code de commerce – Article R322-3] Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui
leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des
marchandises ou de cas de force majeure.


[Code de commerce – Article R322-4] Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement
des marchandises dans la salle de vente.
Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de
polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.


[Code de commerce – Article R322-5] Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre
compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.


[Code de commerce – Article R322-6] Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la
disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes
des articles L. 322-8 et suivants.


[Code de commerce – Article R322-7] Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics
affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des
locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil
du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n°
2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de
l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.


[Code de commerce – Article R322-8] Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage,
la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être
rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce
et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués
aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la
demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires
que trois mois après leur annonce et leur communication.


[Code de commerce – Article R322-10] Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la
principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.


[Code de commerce – Article R322-11] En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave
préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même
forme que cette autorisation, et les parties entendues.


[Code de commerce – Article R322-12] Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une
autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.


[Code de commerce – Article R322-13] Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L.
322-14 et L. 322-15.


[Code de commerce – Article R322-14] La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est
insérée au procès-verbal de la vente.


[Code de commerce – Article R330-1] Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de
l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne
morale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement
ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite
d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des
marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales
domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris
celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience
professionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années
qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état
général et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de
développement de ce marché.
Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour
les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports
établis au titre des deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et
financier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :
a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation
convenu ;
b) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée
par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de
renouvellement de ces contrats est précisée ;
Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne
sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;


[Code de commerce – Article R330-2] Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions
de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque
ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de
son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document
d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.


[Code de commerce – Article R410-1] Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la
vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes
réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application
de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont
applicables.


[Code de commerce – Article R420-1] Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont
accompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord ; 3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; 4° Les produits, biens ou services concernés ; 5° Les produits, biens ou services substituables ; 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence.
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère
confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre
chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait
mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.


[Code de commerce – Article R420-2] Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article
L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai,
sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.


[Code de commerce – Article R420-3] Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en
métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du
présent livre.


[Code de commerce – Article R420-4] Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les
départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.


[Code de commerce – Article R420-5] Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.


[Code de commerce – Article R430-2] Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à
4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire,
soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne
sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne
la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.


[Code de commerce – Article R430-3] Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du
Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux
autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées
communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de
l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.


[Code de commerce – Article R430-4] Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la
Commission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.


[Code de commerce – Article R430-5] Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation
effective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence
de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.


[Code de commerce – Article R430-6] Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L.
430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le
sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.


[Code de commerce – Article R430-7] Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de
l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L.
430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer
à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles
considèrent comme relevant du secret des affaires.


[Code de commerce – Article D430-8] Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de
concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La
liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site
internet .
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans
l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime
des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne
soient pas divulgués.


[Code de commerce – Article R430-9] En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre
chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et
s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent


[Code de commerce – Article R430-10] Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées
dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article D440-1] La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du
ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article D440-2] La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de
vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de
tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas
membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ; 2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique
ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ; 3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations
professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ; 4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ; 5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises, ou leurs représentants ;
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du commerce.


[Code de commerce – Article D440-4] La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier
peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des
distributeurs du domaine d'activité considéré.


[Code de commerce – Article D440-5] Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales
sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des
distributeurs.


[Code de commerce – Article D440-6] Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs
rapporteurs en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes.


[Code de commerce – Article D440-7] La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de
fonctionnement.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article D440-8] La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.


[Code de commerce – Article D440-9] Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la
commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la
commission, apporté leur concours.


[Code de commerce – Article D440-10] La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la
moitié de ses membres plus un.


[Code de commerce – Article D440-11] Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et
informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les
pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.


[Code de commerce – Article D440-12] Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres
appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le
président a voix prépondérante.


[Code de commerce – Article D440-13] Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa
mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article D441-1] Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles
ils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999
modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation
harmonisés sont les suivants :
Liste des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4
Référence des produits de l'
le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices
des indices des prix à la consommation harmonisés
Produits
Division 01
Produits alimentaires et boissons non alcoolisées
Groupe 02.1
Boissons alcoolisées
Classe 05.5.1/2 (septième tiret)
Piles électriques pour tous usages
Classe 05.6.1 (premier tiret)
Produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels
liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre,
déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures,
insecticides et fongicides.
Classe 05.6.1 (deuxième tiret)
Articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et
balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à
récurer, paille de fer et peaux de chamois.
Classe 05.6.1 (troisième tiret)
Articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs
pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique
pour poubelles.
Classe 06.1.2/3
Pansements adhésifs ou non.
Classe 09.3.4/5
Aliments pour animaux d'agrément.
Classe 12.1.2/3 (troisième tiret)
Appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses
à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes,
blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-
personnes, pèse-bébés.


[Code de commerce – Article D441-2] Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.


[Code de commerce – Article D441-3-1] Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des
stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code
monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la
détermination du prix.


[Code de commerce – Article D441-4] I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8
contient notamment :   1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en
résultant ;   2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;   3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.
II.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle
contient :   1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les 2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix précédemment convenu entre
les parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;   3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.
III.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de
renégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique
expressément, elle contient :


[Code de commerce – Article D441-5] Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à
40 euros.


[Code de commerce – Article D441-6] I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :   1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au
montant total des achats de l'exercice ;   2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de
l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au
chiffre d'affaires de l'exercice.
II.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le
nombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de
l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant
total des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.
III.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe
comprise.
IV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en
l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles
l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R441-8] I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le
demandeur a établi son siège social ou son établissement est :   1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
nommément désigné ;   2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément
désigné ;   3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément
désigné.
II.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au
I de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ou son représentant nommément désigné.


[Code de commerce – Article R441-9] La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le
professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires
nécessaires, dans les mêmes formes que la demande.
La demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la
position formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou
adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la
demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.


[Code de commerce – Article R441-10] L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8
notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.


[Code de commerce – Article R442-1] Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action
prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un
avocat.


[Code de commerce – Article D442-2] Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes
en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du
présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.


[Code de commerce – Article D442-3] Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en
métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du
présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.


[Code de commerce – Article R442-4] Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


[Code de commerce – Article D443-2] Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au
consommateur ;
Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;
Œufs ;
Miels.


[Code de commerce – Article D443-3] Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux
grossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.


[Code de commerce – Article D443-4] Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au
premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés
à être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel
cas ce délai minimum est fixé à six jours.


[Code de commerce – Article R444-1] La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
Sous-section 1 : Dispositions générales


[Code de commerce – Article R444-2] Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes : 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des
remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les
tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ; 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou
dégressif, établi par tranches d'assiettes ; 4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette,
soit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ; 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le
montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la
réalisation d'une prestation ; 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une
profession ; 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un
professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils
dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;


[Code de commerce – Article R444-3] Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce,
huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires,
liquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ; 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de
l'article R. 444-12 ;


[Code de commerce – Article R444-4] Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de
référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe
4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en
application du premier alinéa.


[Code de commerce – Article R444-5] Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une
rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la
base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R.
444-18 à R. 444-21.
Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux
prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité
économique.
Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.


[Code de commerce – Article R444-6] Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le
chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts
imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.


[Code de commerce – Article R444-7] I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre
d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir
d'un taux de référence égal à 20 %.
II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient
correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :   1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et
le taux de référence de 20 % ;   2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;   3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la
qualité du service rendu ;   4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution
prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.
III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre
d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence
précédente.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une
prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.


[Code de commerce – Article R444-8] Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.


[Code de commerce – Article R444-9] La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou
d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un
montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.


[Code de commerce – Article R444-10] I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier
alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation
afférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de
la justice et du ministre chargé de l'économie.
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes,
afférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de
la justice et du ministre chargé de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;
c) Opérations d'apport d'immeubles ;
d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;


[Code de commerce – Article R444-10-1] Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le
taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être
convenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :   1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;   2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “
actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de
l'annexe 4-7 ;   3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une
société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;   4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L.
1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.


[Code de commerce – Article R444-11] L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des
prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument
dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant
tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la
prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.


[Code de commerce – Article R444-12] Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de
la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est
forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une
évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.


[Code de commerce – Article R444-12-1] I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements
et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque
territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux
de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces
départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de
l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut
conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de
plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée,
l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de
référence précédente.


[Code de commerce – Article R444-13] I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de
percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention
d'honoraires prévue par ce texte.
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par
eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.


[Code de commerce – Article R444-14] La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à
restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.


[Code de commerce – Article R444-15] Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux
notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le
remboursement des frais et débours.


[Code de commerce – Article R444-16] Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa
de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon
les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque
profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont
fixés par le juge chargé de la taxation.


[Code de commerce – Article R444-17] Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des
commissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
national des barreaux.


[Code de commerce – Article R444-18] Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour
chaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur
répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une
étude ; 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition
par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce
coût ; 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en
fond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant
que de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de
l'Autorité de la concurrence ; 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces
prestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ; 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de
la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;


[Code de commerce – Article R444-19] Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour
celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.


[Code de commerce – Article R444-20] I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile
communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms,
prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro
SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées
par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique
qui : 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office
ou l'étude ; 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ; 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui
lui est liée.
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au
douzième alinéa de l'article R. 444-18.


[Code de commerce – Article R444-22] Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la
première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au
maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.
Paragraphe 1 : Aides à l'installation


[Code de commerce – Article R444-23] Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-
priseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à
l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création
ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée
à l'article L. 811-2 ou à l'article L. 812-2. Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu :   1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ;   2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des
trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ;   3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile
de réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.


[Code de commerce – Article R444-24] Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une
durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.


[Code de commerce – Article R444-25] Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :   1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois
derniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession
concernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;   2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;   3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est
pas supérieur à 80 %.
Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition
prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement
de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du
ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.
L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée
la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.


[Code de commerce – Article R444-26] Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au
maintien ou des aides à l'installation.
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de
professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.


[Code de commerce – Article R444-27] Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour
chaque prestation répondant aux conditions suivantes :   1° Leur émolument est proportionnel ;   2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par
arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;


[Code de commerce – Article R444-28] Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :   1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article
R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;   2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.


[Code de commerce – Article R444-29] Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.


[Code de commerce – Article R444-30] Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type
d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.


[Code de commerce – Article R444-31] Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au
maintien.


[Code de commerce – Article R444-32] Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au
cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.


[Code de commerce – Article R444-33] Préalablement à l'octroi de toute aide :   1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions
du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des
services d'intérêt économique général ;   2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des
aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.


[Code de commerce – Article R444-34] Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède
500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.


[Code de commerce – Article R444-35] Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne
soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En
cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R.
444-36 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une
mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R444-36] La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par
l'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la
justice ” (SGFIADJ).
Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès
au droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée :   1° De fixer le montant des subventions ;   2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs
bénéficiaires ;   3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du fonds interprofessionnel de
l'accès au droit et à la justice ;   4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de rendre compte
de sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l'économie ;   5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.


[Code de commerce – Article R444-37] Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés
dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes :   1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes,
président du conseil d'administration ;   2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le
ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du
mandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions
mentionnées à l'article R. 444-22.


[Code de commerce – Article R444-38] Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice
” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.
A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion
administrative, comptable et financière du fonds.


[Code de commerce – Article R444-39] Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-
présidents du comité ; 2° Un administrateur judiciaire ; 3° Un commissaire-priseur judiciaire ; 4° Un greffier de tribunal de commerce ; 5° Un huissier de justice ; 6° Un mandataire judiciaire ; 7° Un notaire.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du
budget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
pour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires
et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3°
et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil
supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.


[Code de commerce – Article R444-41] Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions
de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.


[Code de commerce – Article R444-42] Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres
officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-
en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales
françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


[Code de commerce – Article R444-43] Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une
même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors
remises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre
nationale des commissaires de justice.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant
en application du premier alinéa.


[Code de commerce – Article R444-44] Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses
honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.


[Code de commerce – Article R444-45] Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs
émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.


[Code de commerce – Article R444-46] Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être
assumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.


[Code de commerce – Article R444-47] Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les
catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la
vente ; le motif de retrait est indiqué.
Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente,
avec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux
enchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.
L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à
la vente est passible d'une sanction disciplinaire.


[Code de commerce – Article R444-48] Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de
ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la
déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.


[Code de commerce – Article R444-49] Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier
de justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier
initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors
remises, sont les suivantes :   1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;   2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du
remboursement des frais de déplacement.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant
en application du premier alinéa.


[Code de commerce – Article R444-50] La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception
par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la
signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de
l'assistance judiciaire.


[Code de commerce – Article R444-51] La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un
acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la
préparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.


[Code de commerce – Article R444-53] Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :   1° En cas d'urgence ;   2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;   3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;   4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.


[Code de commerce – Article R444-54] Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au
c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.


[Code de commerce – Article R444-55] Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.
444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :   1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;   2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par
un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.


[Code de commerce – Article R444-56] Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement
d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le
paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de
la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16
de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers
ministériels.


[Code de commerce – Article R444-57] Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont
applicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le
tableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.


[Code de commerce – Article R444-59] Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu
l'émolument de la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de
publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles
sont comprises dans un seul acte.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article
1091 du code de procédure civile.
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour
les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des
conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue
sur l'acte conditionnel ou imparfait.


[Code de commerce – Article R444-60] Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :   1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure
d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est
réglementé ;   2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.


[Code de commerce – Article R444-61] Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une
provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.


[Code de commerce – Article R444-63] L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas
l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de
l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n
° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant
en application du deuxième alinéa.


[Code de commerce – Article R444-64] Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.


[Code de commerce – Article R444-65] Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé
de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par
lui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou
accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.


[Code de commerce – Article R444-66] Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et
valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du
décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs
clients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et
548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.


[Code de commerce – Article R444-67] Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont
applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


[Code de commerce – Article R444-69] Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux
notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs
pouvoirs notariaux.


[Code de commerce – Article R444-70] Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes
reçus à l'occasion d'une même affaire.


[Code de commerce – Article R444-71] Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation
des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des
procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure
civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de
procédure civile ; 4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des
procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil.


[Code de commerce – Article R444-72] L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées
à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en
tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.


[Code de commerce – Article R444-73] Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde
des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.


[Code de commerce – Article R444-75] Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits,
sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la
procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire
de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier
de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel
mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus
nécessaires.


[Code de commerce – Article R444-76] Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.


[Code de commerce – Article R450-1] I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des
contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée
par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en
est faite au procès-verbal.
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à
assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de
l'article L. 450-3-2, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et
d'utilisation du site internet, notamment :   1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;   2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;   3° La date et l'heure du contrôle ;   4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.


[Code de commerce – Article R450-2] L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant
des lieux ou son représentant.
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les
constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents
saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1, par l'officier de police
judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant
ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de
l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au


[Code de commerce – Article R450-2-1] Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et
VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.


[Code de commerce – Article R450-2-2] Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format
numérique.


[Code de commerce – Article R450-2-3] Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature
électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.


[Code de commerce – Article R450-2-4] La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE)
n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les
services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.


[Code de commerce – Article R450-2-5] La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire
a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si,
postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents
mentionnés à l'article L. 450-1.


[Code de commerce – Article D450-3] I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des
investigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2
et L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.
Le rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de
la réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le
rapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la


[Code de commerce – Article R450-4] I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête :   1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et manquements mentionnés au I
de l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion
apparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée
de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à
l'enquête ;   2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans
chaque cas mentionnés au 1° ;   3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;   4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle
une demande a déjà été introduite.
II.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation
préalable délivrée par celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées par écrit
et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.


[Code de commerce – Article R450-5] Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur
destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.


[Code de commerce – Article R450-6] La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les
conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal
établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données
de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations
délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article R450-7] Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une
indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.


[Code de commerce – Article R450-8] L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément
désigné.


[Code de commerce – Article R461-1] Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Dans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des
observations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de
ses attributions à un vice-président.
Le président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-
président. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction
est la plus ancienne assure l'intérim.


[Code de commerce – Article R461-2] A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au
rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent
d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le
soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de
l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales.


[Code de commerce – Article R461-3] Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi
les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant
justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un


[Code de commerce – Article R461-4] Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les
fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités
ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un
corps de catégorie A.


[Code de commerce – Article R461-5] Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil
d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau
équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.


[Code de commerce – Article R461-6] Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les
membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.
Chaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents
ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente,


[Code de commerce – Article R461-7] Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.


[Code de commerce – Article R461-8] L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son
fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République
française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.


[Code de commerce – Article R461-9] I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une
fois.
II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du
rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question
relative au respect des droits des parties.
Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le
déroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de
griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu'à la
réception de la convocation à la séance de l'Autorité.
Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles
du rapporteur général sur le déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer
l'exercice de leurs droits par les parties.
Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours
ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.
Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y
présenter son rapport.
Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la
procédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.
III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d'instruction
de l'Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du


[Code de commerce – Article R461-10] Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la
moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.


[Code de commerce – Article R462-1] Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se
rapportent.
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au
Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la
concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.


[Code de commerce – Article R462-2] Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du
Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le
secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au
ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.


[Code de commerce – Article R462-3] La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le
rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de
l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés
dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles
L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai
de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le
dossier et présenter des observations écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes
mentionnées au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R462-5] I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
a) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes
physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
b) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble
des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3
milliards d'euros.
II.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10
conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.


[Code de commerce – Article R463-1] La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore
par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être
accompagnée de pièces annexes.
La saisine précise :
-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la
-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du
siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant.
L'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au
demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai
de deux mois.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles
émanant du ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R463-2] La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la
concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de
l'avocat ou au siège de la société d'avocats.


[Code de commerce – Article R463-3] Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou
du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de
leur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur
général ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une
saisine en plusieurs affaires.


[Code de commerce – Article R463-4] En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs
rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un
nouveau rapporteur.


[Code de commerce – Article R463-5] Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des
demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas
d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur
général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6.


[Code de commerce – Article R463-6] Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes
entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues
peuvent être assistées d'un conseil.


[Code de commerce – Article R463-7] Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer
l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.


[Code de commerce – Article R463-8] Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur
général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour
leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.


[Code de commerce – Article R463-9] Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre
toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives
disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le
rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.


[Code de commerce – Article R463-10] Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de
communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres
d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I
de l'article L. 464-2. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le
rapporteur général au commissaire du Gouvernement.


[Code de commerce – Article R463-11] Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification
du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres
recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
sécurisés de documents électroniques.
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble
des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir
ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par
écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du
Gouvernement.


[Code de commerce – Article R463-12] Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée
par l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire
du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour
présenter leurs observations.


[Code de commerce – Article R463-13] Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires
à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette
dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou
confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai
d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence,
ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande
de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la
demande de protection peut être présentée par tout moyen.
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit
des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L.
420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la
date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des
affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la
concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations,
documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet
d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général
invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai
mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.


[Code de commerce – Article R463-14] Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du
secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de
même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq
ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en
décide autrement.


[Code de commerce – Article R463-15] Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à
l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance
pour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la
personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai
pour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général
est notifiée aux intéressés.
Lorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime
nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation
en lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du
résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Le rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou


[Code de commerce – Article R463-15-1] Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration
prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent
en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces
informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées,
si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R463-16] Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts,
sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles
correspondants.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande
de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties
doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit
consigner.
Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne
peut excéder 25 % des honoraires prévus.
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations
d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être
adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si
la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.
Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe
à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de
son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part
de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au
rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.
Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord
et les points de divergence éventuels.
A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires
d'expertise et fait procéder à leur paiement.


[Code de commerce – Article R464-1] La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement
à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure
et doit être motivée.


[Code de commerce – Article R464-2] Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à
l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou
organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être
notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés
de documents électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires,
être présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au
commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des
Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation
préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le cas où cette évaluation a été notifiée par procès-
verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement
en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.
Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.
A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai
mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs
de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé
de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe
un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du
contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement
et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois semaines au moins avant le
jour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme


[Code de commerce – Article R464-3] Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2,
l'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5.
Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce
rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour
présenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également
présenter des observations orales lors de la séance.