[Code de commerce – Article R822-22] Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise,
outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date
et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur
établissement ;


[Code de commerce – Article R822-23] Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux
comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de
durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent,
toutefois, un rapport commun.
En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.


[Code de commerce – Article R822-24] La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article
L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.


[Code de commerce – Article R822-25] L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes
réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de
cet organe.
Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de
l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R822-26] I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il
accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers


[Code de commerce – Article R822-26-1] L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit.
Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de
certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les
sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de
séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été
facturés à une entité d'intérêt public.
L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations
mentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes : 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification des informations en matière
de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;


[Code de commerce – Article R822-27] Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers
indépendant.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.


[Code de commerce – Article R822-28] Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne
ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.


[Code de commerce – Article R822-29] L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé
mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et
conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 qui
concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt
public concernée.


[Code de commerce – Article R822-30] L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement
pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un
rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions
de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de
l'exercice.
L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à
jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.


[Code de commerce – Article R822-31] La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.


[Code de commerce – Article R822-32] La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article
L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant
l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ne fait pas obstacle à l'action
disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits
commis pendant l'exercice de ses fonctions.


[Code de commerce – Article R822-33] Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une
date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler
des observations écrites.
Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport
d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77,
son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.


[Code de commerce – Article R822-34] Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une
procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne
poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie
électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à
compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces
griefs.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du
collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la
production des observations des parties.
La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle
adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle
adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée
faite à personne.


[Code de commerce – Article R822-35] Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36,
les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.


[Code de commerce – Article R822-36] La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R.
821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.


[Code de commerce – Article R822-37] La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux
obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1. Les
articles R. 822-38 et R. 822-39 sont applicables à cette procédure.


[Code de commerce – Article R822-38] La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de
recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la
charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et
mentionne les noms des personnes qui ont statué.
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la
décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les
manquements constatés.
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.
Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle
concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant
justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 822-3.
Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.


[Code de commerce – Article R822-40] L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre
définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de
durabilité.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des
informations en matière de durabilité.


[Code de commerce – Article R822-41] L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère
définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des
informations en matière de durabilité.
Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne
correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.


[Code de commerce – Article R910-1] Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre
2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines
procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R.
670-7, et le titre IX du livre VI ; 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi
que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du


[Code de commerce – Article R910-2] Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés
comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière
commerciale " ; 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ; 5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal
supérieur d'appel " ; 6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;


[Code de commerce – Article R910-3] Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal
applicables localement.


[Code de commerce – Article R910-4] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres
articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les
adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article R910-5] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-
Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article R910-6] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R910-7] I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.


[Code de commerce – Article R911-1] A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".


[Code de commerce – Article R911-2] Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables
aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à
Saint-Pierre-et-Miquelon.


[Code de commerce – Article R911-3] Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux
présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président


[Code de commerce – Article R912-1] Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47,
R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014
du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.


[Code de commerce – Article R913-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article R914-1] Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le
ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés
conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "


[Code de commerce – Article D914-2] Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et
9-7 du présent livre.


[Code de commerce – Article R914-3] Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de
la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au "
directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".


[Code de commerce – Article R916-1] A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont
remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "


[Code de commerce – Article R917-1] L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-
Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. "


[Code de commerce – Article D917-2] L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-
Pierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs
d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie. "


[Code de commerce – Article D917-3] A l'article D. 711-10 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
a notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de
services de la collectivité. " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " elles créent et gèrent " et : " apportent " sont remplacés respectivement
par les mots : " elle crée et gère " et : " apporte " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " elles peuvent " sont remplacés par les mots : " elle peut ".


[Code de commerce – Article R917-4] A l'article R. 711-13 :


[Code de commerce – Article R917-5] A l'article R. 711-15 :
a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège
représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du
secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de
l'article R. 917-17.
" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du
secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à
l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de
métiers et à leur élection. "


[Code de commerce – Article D917-6] L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :
" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-
Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "


[Code de commerce – Article D917-7] Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont
remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les
mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots :
" la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
".


[Code de commerce – Article D917-8] A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
" sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de
l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention
mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est ajouté une phrase :


[Code de commerce – Article R917-9] Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
se réunit en assemblée générale tous collèges confondus.
" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du
nombre des membres en exercice. "


[Code de commerce – Article R917-10] Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce
et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".


[Code de commerce – Article R917-11] L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :
" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat
de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-
Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "


[Code de commerce – Article R917-12] A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du
président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture,
de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".


[Code de commerce – Article R917-13] Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R917-14] Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour
frais de chambre " sont supprimés.


[Code de commerce – Article R917-15] Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.


[Code de commerce – Article R917-16] A l'article R. 713-1-1 :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du
collège représentant les activités du secteur agricole. ” ;
b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article
R. 322-2 du code de l'artisanat ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. "
c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle,
mentionnées à l'article L. 713-11 ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.


[Code de commerce – Article R917-17] Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le
collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du
27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans
le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.
" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques
et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-
Miquelon remplissant les conditions suivantes :
" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;
" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ;
" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et
morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis
au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;
" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et
de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des
personnes physiques et morales à ce registre ;


[Code de commerce – Article R917-18] L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :
" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.
" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des
électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12
heures.
" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du
candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa
nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège
dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.
" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les
conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à
l'article L. 713-3.
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du
préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R.
917-17.
" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste
auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de
l'article R. 917-17. "


[Code de commerce – Article R917-19] A l'article R. 713-10 :
a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur
de l'industrie, du commerce et des services " ;
b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :
" Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de
l'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent
les conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les
activités du secteur de l'artisanat et des métiers. "


[Code de commerce – Article R917-20] Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle
des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.


[Code de commerce – Article R917-21] A l'article R. 713-13 :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections,
compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;
b) (abrogé)
c) Le 3° n'est pas applicable.


[Code de commerce – Article R917-24] A l'article R. 713-17 :
a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle "
sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;
b) (abrogé)


[Code de commerce – Article R917-25] A l'article R. 713-18 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au
collège ".


[Code de commerce – Article R917-26] A l'article R. 713-19 :
a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont
remplacés par les mots : " le collège ".


[Code de commerce – Article R917-27] A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre
de tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au


[Code de commerce – Article R917-30] A l'article R. 713-65 :
a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les
activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services
" ;
b) Il est ajouté les deux alinéas suivants :
" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté
du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à
l'article R. 917-17 ;
" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles
fixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des
métiers et de l'artisanat. "


[Code de commerce – Article R917-31] A l'article R. 713-66 :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers
et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L.
713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. " ;
b) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ;
c) Au II, les mots : " par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et
d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " par collège " ;
d) (supprimé)
e) Le 2° du II n'est pas applicable ;
f) Au III, les mots : " de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque
sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de
métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège " ;
g) Il est ajouté l'alinéa suivant :
" Le nombre des membres de chaque collège est pair. "


[Code de commerce – Article R920-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont
applicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R.
132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ; 5° Le livre V ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret
n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-
priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de
commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ; 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et
d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ; 8° Le livre VIII.


[Code de commerce – Article R920-2] Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ; 12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".


[Code de commerce – Article R920-4] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du
présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans
les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article R920-5] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte
à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article R920-7] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R921-1] A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.


[Code de commerce – Article R921-4] Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont
communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.


[Code de commerce – Article R923-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article R924-1] Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le
Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "


[Code de commerce – Article D924-2] Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le
Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "


[Code de commerce – Article R926-1] A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de
Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots :
" aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ".


[Code de commerce – Article R927-1] L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à
Mamoudzou. "


[Code de commerce – Article R927-1-1] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés
par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "


[Code de commerce – Article R927-1-2] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de
région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".


[Code de commerce – Article R927-1-3] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de
région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée "
sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".


[Code de commerce – Article R927-1-4] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les
mots : " représentant de l'Etat ".


[Code de commerce – Article R927-1-6] A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du
président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce
et d'industrie de Mayotte ".


[Code de commerce – Article R927-2] Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :
" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour
l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :
" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du
20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux
électeurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a
pu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition
de l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités
d'impression des cartes électorales.
" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie
professionnelle, si elle existe.
" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie
professionnelle, si elle existe, de chacun d'eux.
" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au
nom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.
" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article
R. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième,
quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au
vote par procuration.
" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.


[Code de commerce – Article R927-3] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les
dispositions suivantes :
" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-
catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :
" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur
les sociétés ;
" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;
" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "


[Code de commerce – Article R927-4] A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000 " sont remplacés par les mots : " 460 ".


[Code de commerce – Article R930-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont
applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209
à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22
à D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé
en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221,
R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R.
123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014
du 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. L'article D. 223-2 est applicable
dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le
lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R.
663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R.
670-1 à R. 670-7 ; 7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception
des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ; 8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le
lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans
sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.


[Code de commerce – Article D930-1-1] L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940
du 11 octobre 2023.


[Code de commerce – Article R930-2] Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme
suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
" ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article R930-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres
articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les
adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article R930-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-
Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article R930-5] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des
dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant
le même objet.


[Code de commerce – Article R930-7] Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation
faite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.


[Code de commerce – Article R930-8] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R931-1] A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par les mots : " de l'article L.
121-4 ".


[Code de commerce – Article R931-2] Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à
l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont
ajoutés.


[Code de commerce – Article R931-4] Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont
communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.


[Code de commerce – Article R932-1] Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise
" sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article R933-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article R934-1] Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents
mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-
Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-
Calédonie.


[Code de commerce – Article R936-1] A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ",
et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux
tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre ".


[Code de commerce – Article R936-2] Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le
versement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à
l'article L. 663-3, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. "


[Code de commerce – Article R937-1] A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : "
au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".


[Code de commerce – Article D937-2] A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés
par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Nouméa ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du
présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".


[Code de commerce – Article R937-3] Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois
d'octobre. "


[Code de commerce – Article R937-4] A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis
de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.


[Code de commerce – Article R937-6] A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à
la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la
République ".


[Code de commerce – Article R937-7] Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant
celui du scrutin ".
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.
722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article R937-8] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont
ajoutées :
" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant
la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin
qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec


[Code de commerce – Article R937-9] Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du
tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".


[Code de commerce – Article R937-10] Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une
redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première
instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R.
743-157.


[Code de commerce – Article R938-1] Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale
d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont
remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre
territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".


[Code de commerce – Article R940-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont
applicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les
personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2,
R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2
sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception
des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.


[Code de commerce – Article D940-1-1] L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du
11 octobre 2023.


[Code de commerce – Article R940-2] Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés
comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".


[Code de commerce – Article R947-1] A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : "
au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".


[Code de commerce – Article D947-2] A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés
par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du
présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".


[Code de commerce – Article R947-3] Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois
d'octobre. "


[Code de commerce – Article R947-4] A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de
l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.


[Code de commerce – Article R947-6] A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à
la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la
République ".


[Code de commerce – Article R947-7] Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant
celui du scrutin ".
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.
722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et
aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".


[Code de commerce – Article R947-8] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont
ajoutées :
" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.
" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant
la date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.
" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.
" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin
qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec


[Code de commerce – Article R947-9] Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : " dans le ressort duquel se trouve situé le siège du
tribunal de commerce ", sont insérés les mots : " qui statue en dernier ressort ".


[Code de commerce – Article R950-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
le lendemain de la publication du
Articles R. 121-1 à R. 121-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-1 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Articles R. 123-2 à R. 123-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-5 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Articles R. 123-6 à R. 123-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-28 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
Article R. 123-29 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-30 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Articles R. 123-31 à R. 123-36 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-37 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Article R. 123-38 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-39 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Articles R. 123-40 et R. 123-41 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-42 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Articles R. 123-43 et R. 123-44 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-45 et R. 123-46 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022
Article R. 123-47 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-48 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
Article R. 123-49 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-49-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
Article R. 123-50 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Articles R. 123-51 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-52 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Article R. 123-53 Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
Article R. 123-54 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-55 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-56 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023
Articles R. 123-57 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023


[Code de commerce – Article D950-1-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant du
Article D. 123-80-1
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 221-5Décret n° 2024-152 du 28 février 2024
Article D. 223-27
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020


[Code de commerce – Article R950-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à
d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et
Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article R950-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les
îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article R950-6] Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation
faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.


[Code de commerce – Article R950-7] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R951-1] A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " de l'article L. 121-4 ".


[Code de commerce – Article R951-4] Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables
aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur
localement.


[Code de commerce – Article R952-1] Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : " au comité d'entreprise
" sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article R952-2] Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864
000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs
CFP ".


[Code de commerce – Article R952-3] Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47,
R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014
du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.


[Code de commerce – Article R953-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article R954-1] Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le
ressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes
9-2 et 9-3 du présent livre ".


[Code de commerce – Article R955-2] Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de
l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro
d'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.


[Code de commerce – Article R956-1] A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna
", et les mots :
" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des


[Code de commerce – Article R956-2] Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique
sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.


[Code de commerce – Article R957-1] A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : "
au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".


[Code de commerce – Article R961-1] I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce
règlement.
II.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
III.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu de cette directive.
IV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de cette directive.
V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels
et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes
annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en
vigueur en métropole en vertu de cette directive.
VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative
aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes
d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les
directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de cette directive.


[Code de commerce – Article R961-2] Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses
départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de
prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article R962-1] Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47,
R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014
du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux
règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.


[Code de commerce – Article R963-1] Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy
".


[Code de commerce – Article R963-2] Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et
le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".


[Code de commerce – Article R965-1] Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en
métropole en vertu de ce règlement.


[Code de commerce – Article R966-1] Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23
décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans
certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18
ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R967-1] Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au
code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur
localement ayant le même objet.


[Code de commerce – Article R971-1] Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses
départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de
sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article R973-1] Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : " chambre de commerce et d'industrie
territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ".


[Code de commerce – Article R973-2] Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune " et le
mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".


[Code de commerce – Article R976-1] Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23
décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans
certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne
sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R977-1] Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code
de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur
localement ayant le même objet.