[Code de commerce – Article R123-267] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à
validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7. L'autorité
en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises
par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés
au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé
à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas
validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre
d'entreprises existant ou supprimé.
Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques, les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1, ainsi que les
coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.


[Code de commerce – Article R123-268] Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de
pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,
selon les modalités suivantes :   1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque
celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ;   2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au


[Code de commerce – Article R123-269] Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du
teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.


[Code de commerce – Article R123-270] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que
les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale compétent :   1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R.
123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;   2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;   3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de
l'article R. 526-15.


[Code de commerce – Article R123-271] La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux
fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article R123-273] Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises
est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal
judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription
modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents
commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au
registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national
des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.


[Code de commerce – Article R123-274] Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le
greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont
ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des
agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article R123-275] Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus
d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre
spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf
si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas
empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.


[Code de commerce – Article R123-276] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les
contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental compétente en application des articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de
laquelle est situé :   1° Pour une personne physique :
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de
domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;   2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger,
la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en
France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort
d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé
aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre
d'origine.


[Code de commerce – Article R123-278] Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et
pièces suivantes :   1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de
l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ;   2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la
description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et
celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi
n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées
et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne
concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.


[Code de commerce – Article R123-279] Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L. 123-45, toute personne physique ou morale
soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique dans sa déclaration aux fins
d'immatriculation :   1° Le nombre de ses salariés ;   2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif
mentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;   3° Dans le cas où son activité relève de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise
de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter
un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie
du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le
cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un
salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification


[Code de commerce – Article R123-280] En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la
personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :   1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au troisième alinéa
de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat ;   2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes
immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité
au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les
pièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 ;   3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise
de transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité.
Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou
légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier alinéa de l'article R.
4421-5 du code des transports. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du
même code.


[Code de commerce – Article R123-281] Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L.
123-46, elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions
prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité
mentionnée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion
du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut
demande de cessation totale d'activité.


[Code de commerce – Article R123-282] Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et
des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par


[Code de commerce – Article R123-283] Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale
est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 111-2 du code de l'artisanat, celle-ci se voit
apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L.
123-46.


[Code de commerce – Article R123-284] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les
contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R.
722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort
d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R.
123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à
l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations
de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.


[Code de commerce – Article R123-285] La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des
inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284,
dans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.
Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
agricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de
quinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la
date de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants.
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse
départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de
validation.


[Code de commerce – Article R123-286] La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des
informations et pièces suivantes :   1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux 1° à 7° de l'article R.
123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247, à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R.
123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ;   2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire
lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.


[Code de commerce – Article R123-287] Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et
de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont
recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.
Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa
déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital
social.


[Code de commerce – Article R123-288] Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les
modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de
pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie
électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les
conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3°
de l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie
certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est
fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.
déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au
c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou
du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R.
123-301.


[Code de commerce – Article R123-289] Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :   1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;   2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur
siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;   3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs
établissements ;


[Code de commerce – Article R123-290] Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1, il
est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration
ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation
ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration
signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique,
d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de
la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.


[Code de commerce – Article R123-291] La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne
physique tenue à l'immatriculation.


[Code de commerce – Article R123-292] Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des
contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires
sociales et de l'agriculture.
Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des
pièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce
produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.


[Code de commerce – Article R123-293] Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées
dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces
soumises à validation en application de la sous-section 2 de la présente section, dans le délai d'un jour franc
ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par
arrêté du ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R123-293-1] La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au
sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce
et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et
registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023,
peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la
concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut
solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.


[Code de commerce – Article R123-294] Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son
initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions
modificatives réalisées d'office


[Code de commerce – Article R123-295] L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des
entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :   1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son
inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;   2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ;   3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de
l'entreprise et de chacun de ses établissements ;   4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une
actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations
entre le public et l'administration ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R.
123-234-2.


[Code de commerce – Article R123-297] Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par
le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la
connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier procède ainsi
qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnées d'office par le
greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial
des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article R123-298] Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national
des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au
dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au
registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des
informations suivantes :   1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires
des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des
mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des
pouvoirs conférés à l'administrateur ;
c) Prolongeant la période d'observation ;
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution
du plan ;
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces
procédures ;
j) Modifiant la date de cessation des paiements ;
k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur
désigné ;
m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;


[Code de commerce – Article R123-299] S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation
judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également
sollicitées l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes :   1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2
ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;   2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure
d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;   3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L.
814-2 et L. 814-13.


[Code de commerce – Article R123-300] Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet
d'une mise à disposition du public :   1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de
l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ;   2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en
application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21
et L. 626-28 ;   3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;


[Code de commerce – Article R123-301] Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents
comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été
déposés par voie électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé au deuxième
alinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de
l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de
publication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le greffier indique en outre le caractère
confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée.


[Code de commerce – Article R123-302] Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative
ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou
de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise
du secteur des métiers et de l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations
déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du
teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.


[Code de commerce – Article R123-303] Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan
ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre
national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription
de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité
d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat
ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R. 221-1, R.
221-3 et R. 221-4 du même code est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant
d'une personne morale immatriculée.


[Code de commerce – Article R123-304] Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou


[Code de commerce – Article R123-305] Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle
ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis,
ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification
professionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais
requis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de
la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des
entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des
activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.


[Code de commerce – Article R123-306] La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application
des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre
de métiers et de l'artisanat de niveau départemental par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter
cette suppression.


[Code de commerce – Article R123-307] Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président
de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure
d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer
ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée
en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne
immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce
registre pour l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée.
La mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques :   1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître
l'incapacité ou l'interdiction ;   2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;   3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.


[Code de commerce – Article R123-309] Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national
des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au
dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du
code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas échéant,
l'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que définis par l'article 20 de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le
libellé du métier d'art de rattachement.


[Code de commerce – Article R123-310] Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce
qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la
qualité d'actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre
national des entreprises.
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce
qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des
entreprises en tant qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit,
de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle
sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.


[Code de commerce – Article R123-311] Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités
mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède
à l'inscription, comme activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de déclaration, le cas
échéant après validation de celle-ci par l'une des autorités susmentionnées.
A défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à l'occasion de sa demande
d'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas à l'immatriculation.


[Code de commerce – Article R123-312] Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du
tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance
du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède
ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.
La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci
au Registre national des entreprises.
La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-
ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de
ce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
128-1.
Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du
tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents
commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article R123-313] Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre
activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du
Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.


[Code de commerce – Article R123-314] Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national
des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des
mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque :   1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;   2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;   3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de
l'article L. 626-28 ;   4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;   5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son
arrêté ;   6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de
l'article L. 643-9.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan
de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le
tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.


[Code de commerce – Article R123-315] Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par
l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article
R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique :   1° En cas de décès de la personne immatriculée survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant
droits ou les héritiers du maintien de l'immatriculation prévu par l'article R. 123-248 ;   2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire passée en
force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire.
Lorsqu'il est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale en application de l'article
L. 613-4 du code de la sécurité sociale, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation
du Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concernée.


[Code de commerce – Article R123-316] Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :   1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance
d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;   2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui
concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ;   3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R.
123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.


[Code de commerce – Article R123-317] Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire
par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à
l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été
soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que
l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.
Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé,
par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de
radiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale
et à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime.


[Code de commerce – Article R123-318] En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues
dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations,
personnes morales et professions suivantes : 1° La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche
maritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du
même code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même
code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 696-1 du
même code ; 3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la
direction générale des territoires et de la mer ; 4° La direction générale des finances publiques ; 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des
entreprises et de publicité légale ; 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions
des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ;


[Code de commerce – Article R123-319] L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en
connaître en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif
à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.


[Code de commerce – Article R123-320] Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du
paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du
public.


[Code de commerce – Article D123-321] Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les
tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises,
d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.


[Code de commerce – Article R123-322] La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 est réalisée par
le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent
lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en application du même
article.


[Code de commerce – Article R123-323] Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître
artisan prévu par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la
référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion
et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses
départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales
de sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article R124-1] Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative
lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des
deux critères suivants :   1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux
existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;   2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.


[Code de commerce – Article R127-1] Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à
l'article L. 127-1 : 1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique
ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations
prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 et, d'autre part, les stipulations
applicables après le début de cette activité ; 2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire
par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du
contrat ; 3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne
morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à
l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à 5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la
personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; 6° Précise les modalités de rupture anticipée ; 7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi
que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; 8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat
s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au


[Code de commerce – Article R127-2] Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.


[Code de commerce – Article R127-3] Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial
des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au
Registre national des entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le
bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que
sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus
généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise
d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du
siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du
contrat.
Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités
de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce
et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à
responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par
les dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres
entreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises.


[Code de commerce – Article R128-1] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier
national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte
et sous son autorité.


[Code de commerce – Article R128-2] Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des
interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et
des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle
était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours
suspensif d'exécution. Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé,
soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a
été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle
cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. A défaut d'immatriculation de
la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par
le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort
duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif
d'exécution.


[Code de commerce – Article R128-3] Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne
morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des
sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas
immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au
troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son
autorité et désignée par lui à cet effet.
L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois
jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.


[Code de commerce – Article R128-4] I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.


[Code de commerce – Article R128-5] Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du
registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par
celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est
prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif
d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits
de gérer.
Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son
autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu
auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1, dès réception de la décision qui en
prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours
suspensif d'exécution.
Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui
à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou
qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.
La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 aux
destinataires énumérés à l'article L. 128-2. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à
l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.


[Code de commerce – Article R128-6] Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier
national des interdits de gérer :   1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :
a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement
habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services
de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la
police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de
la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;


[Code de commerce – Article R128-7] La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le
fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et
leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification
électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les
autorités administratives.
La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de
naissance de la personne concernée.


[Code de commerce – Article R128-8] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :   1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à
caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L.
128-2 et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en
matière commerciale ;   2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 en ce qui concerne la
communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6.
Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des
charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer.
Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au
système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes
d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication
sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce
fichier, conformément à l'article L. 128-3.


[Code de commerce – Article R128-9] Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les
personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à
compter de leur enregistrement.


[Code de commerce – Article R128-10] Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article R131-1] La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne
morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour
lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes :
I. # Pour les personnes physiques :   1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;   2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait
antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice ;   3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;   4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de
l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est
demandée ;   5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la
ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;   6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle
l'inscription est demandée ;   7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à
recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;   8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;   9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds
détenus pour le compte d'autrui.
II. # Pour les personnes morales :   1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;


[Code de commerce – Article R131-2] Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions
requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est
tenu pour favorable.


[Code de commerce – Article R131-3] La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.


[Code de commerce – Article R131-4] Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés,
celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes
fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”
Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.


[Code de commerce – Article R131-5] La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou
d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre
cour d'appel.
Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la
connaissance du procureur général.


[Code de commerce – Article R131-6] L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice
de la profession.
La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.


[Code de commerce – Article R131-7] Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements
de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des
établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou
une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le
montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi
que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.


[Code de commerce – Article R131-8] La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de
cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert
le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la
garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.


[Code de commerce – Article R131-9] Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est
certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.
La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de
payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa
signification.


[Code de commerce – Article R131-10] Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus
élevée des deux sommes suivantes :


[Code de commerce – Article R131-11] Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il
révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue
du risque.


[Code de commerce – Article R131-12] L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié
d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.


[Code de commerce – Article R131-13] Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des
indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du
courtier de marchandises assermenté.


[Code de commerce – Article D131-14] L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :   1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un
certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier
de marchandises assermenté ;   2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs
et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ;   3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur
échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée,
l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.


[Code de commerce – Article R131-15] L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets
des épreuves.
Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux
magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.


[Code de commerce – Article R131-16] Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de
la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires,
et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les
courtiers de marchandises assermentés.
Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier
demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix
consultative.


[Code de commerce – Article R131-17] L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien
de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve
technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du
jury et des techniciens correspondant à ces examens.


[Code de commerce – Article R131-18] Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus
à l'article L. 131-32, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne
intéressée, fait procéder à toute enquête utile.
Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le
tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions
disciplinaires.


[Code de commerce – Article R131-19] Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République
près le tribunal judiciaire.
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au
moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises
assermenté.
Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier
auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de
marchandises assermenté.
Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes
auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin.
Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre
du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie
privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la
décision.


[Code de commerce – Article R131-20] Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises
assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.


[Code de commerce – Article R131-22] Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la
République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet
de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.
Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de
l'intéressé, mettre fin à cette suspension.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire
achevée.
La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours
ouvert à l'encontre de la décision.
Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la
République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour
de la notification de la décision.
Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation
obligatoire.


[Code de commerce – Article R131-23] A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises
assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la
connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour.
La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats
consulaires dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article R131-24] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les
courtiers de marchandises assermentés.
Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national
des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés
exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre
de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq,
les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés.
Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à
neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège
composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs
cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les
mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur
mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième
mandat.


[Code de commerce – Article R131-25] Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est
électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.


[Code de commerce – Article R131-26] L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture
du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le


[Code de commerce – Article R131-27] Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du
Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers
de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote
comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.


[Code de commerce – Article R131-28] L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin
uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.
Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président
du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.


[Code de commerce – Article R131-29] Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est
proclamé élu.


[Code de commerce – Article R131-30] Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des
courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la
proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles
applicables à la procédure sans représentation obligatoire.


[Code de commerce – Article R131-31] Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin
uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq
membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.


[Code de commerce – Article R131-32] Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant
l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du
nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.


[Code de commerce – Article R131-33] Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites.
Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées
chaque année par le Conseil national.
Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une
indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.


[Code de commerce – Article R131-34] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au
moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article R131-35] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son
mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.


[Code de commerce – Article R131-36] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la
cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.


[Code de commerce – Article R131-37] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre
un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les
articles L. 821-44 et suivants.


[Code de commerce – Article R131-38] Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre
l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le
secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.


[Code de commerce – Article R131-40] Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et
réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers
de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous
les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat.
Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où
elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.
Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est
fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au
procureur de la République territorialement compétent.


[Code de commerce – Article R132-1] Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars
1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.


[Code de commerce – Article R133-1] Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations
de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R.
3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.


[Code de commerce – Article R133-2] Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et
de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.


[Code de commerce – Article R134-1] L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.


[Code de commerce – Article R134-2] Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services
qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires
à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des
opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de
l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.


[Code de commerce – Article R134-3] Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois
suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base
desquels le montant des commissions a été calculé.
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en
particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui
sont dues.


[Code de commerce – Article R134-5] Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale
ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des
dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article
L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L.
526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R.
526-3.
Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent
du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions
définies à l'article R. 121-1.


[Code de commerce – Article R134-6] Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un
registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils
produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort
de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines,
Saverne, Strasbourg et Thionville.
Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R.
123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.
Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une
déclaration.
Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le
registre spécial mentionné au premier alinéa.
La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est
présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, par
l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une
personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur,
par l'intermédiaire de l'organisme unique.


[Code de commerce – Article R134-7] L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose
au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14.


[Code de commerce – Article R134-8] Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme
unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en
indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus
les conditions fixées par le présent chapitre.


[Code de commerce – Article R134-9] A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou
de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa
radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de
recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A
défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un
dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1, conformément aux dispositions du même article.


[Code de commerce – Article R134-9-1] La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des
deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre
spécial auquel il est immatriculé.


[Code de commerce – Article R134-10] En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou
ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants
cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation
de cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet
unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R.
123-1.


[Code de commerce – Article R134-11] La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire
lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa
profession.
Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à
la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.


[Code de commerce – Article R134-12] Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à
usage professionnel de l'intéressé.
Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent
également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination
incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à
responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du
immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.


[Code de commerce – Article R134-13] Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou
à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une
signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.


[Code de commerce – Article R134-13-1] Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens
de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par
l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette
demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle
immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert
dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement
compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque
greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.


[Code de commerce – Article R134-14] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation
au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de
l'immatriculation.


[Code de commerce – Article R134-15] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les
textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 3° Abrogé ; 4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation
d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.


[Code de commerce – Article R134-17] Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la
forme de la déclaration d'immatriculation.


[Code de commerce – Article R141-1] La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient
les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est
effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :   1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle
l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et
653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas,
l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;   2° La date de l'acte ;   3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de
personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes
morales ;   4° La nature et le siège du fonds ;   5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits
d'enregistrement ;   6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;   7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.


[Code de commerce – Article R141-1-1] Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux
mois dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement
principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.


[Code de commerce – Article R141-2] Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.


[Code de commerce – Article D141-3] Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de
cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.


[Code de commerce – Article D141-4] L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les
modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de
présence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre
accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les
informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.


[Code de commerce – Article D141-5] Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister
conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29. La personne qui assiste le salarié est tenue à une
obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.


[Code de commerce – Article R141-6] Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les
créanciers dans leurs inscriptions.


[Code de commerce – Article R143-1] Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L.
143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers
inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer,
de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris
le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie
d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts
justifiés exposés par l'acquéreur ; 2° Un tableau sur trois colonnes contenant :
a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;
b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;
c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter
sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non
exigibles.


[Code de commerce – Article R143-2] La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.


[Code de commerce – Article R143-3] Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les
autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix
distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans
le titre.


[Code de commerce – Article R143-4] L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le
greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition
des actes authentiques de vente.


[Code de commerce – Article R143-5] Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont
taxés par le président du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R143-10] Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles
R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R.
521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de
commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite
société.


[Code de commerce – Article R143-18] Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action
est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.


[Code de commerce – Article R143-22] Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile
élu par les créanciers dans leurs inscriptions.


[Code de commerce – Article R143-23] Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du
code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R144-1] Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme
d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance
donne lieu aux mêmes mesures de publicité.


[Code de commerce – Article D144-2] Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules
industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des
établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.


[Code de commerce – Article D144-3] Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en
vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine,
fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.
Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également
courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du
commerce.


[Code de commerce – Article D144-4] Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en
location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au
registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les
éléments loués.
Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription
modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait
l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.