[Code de commerce – Article R526-13] La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine
affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en
société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous
forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cet avis contient les indications suivantes : 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes
physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de
l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est
exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée,
le registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la
dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital
et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un
état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé
à la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ; 3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L. 526-17.
L'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant,
du donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents
commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président
de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur
au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.


[Code de commerce – Article R526-14] Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent
selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article
R. 526-13.


[Code de commerce – Article R526-14-1] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de
laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose
de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de
l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le
registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7.
Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
procède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle


[Code de commerce – Article R526-15] Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du
commerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers
et de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour
inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut
d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa
précédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires
de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.


[Code de commerce – Article R526-16] Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné
à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R.
526-3.
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L.
526-17.
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant
nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents,
par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La demande est présentée par la
personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La
demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté,
ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.


[Code de commerce – Article R526-18] Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8
ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L.
526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine
affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.


[Code de commerce – Article R526-19] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15,
dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
526-14.


[Code de commerce – Article R526-20] Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués
par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les
conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une
signature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5.
Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 et R. 123-7 de toute
transmission qui lui est faite.


[Code de commerce – Article R526-20-1] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal
l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration
d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il
demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R.
123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle
immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert
dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement
compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur
individuel de son registre. Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par
l’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.


[Code de commerce – Article R526-21] En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de
demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre
spécial.
Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou
ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office
et sans délai à la radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet
unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux
dispositions du même article.


[Code de commerce – Article R526-22] Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois
à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R.
526-15 en indiquant la date de cessation.


[Code de commerce – Article R526-23] Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation,
de la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une
personne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine
ou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède
d'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier
auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,
conformément aux dispositions du même article.


[Code de commerce – Article R526-24] En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22,
le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit
à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance
enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.
L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de
recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.
L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A
défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans
les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.


[Code de commerce – Article R526-25] La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont
il relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité
sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est
informé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, de la radiation de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe
l'organisme unique des diligences accomplies.


[Code de commerce – Article R526-26] I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont
l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature,
par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :   1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les
constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;   2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les
moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités
de transport ou de livraison ;   3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur
individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont
l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au
profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;   4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences,
les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom
commercial et l'enseigne ;   5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité
professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des
articles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées
à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.
II.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son
patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre
des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents
comptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est
comprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.


[Code de commerce – Article R526-27] Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans
préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination


[Code de commerce – Article D526-28] I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les
informations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine
personnel et le bénéficiaire de la renonciation :   1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel :
a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile de
l'entrepreneur individuel ;
b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que
les numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;
c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement,
l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 si
l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée
du début d'activité ;   2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :
a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :
-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du bénéficiaire de la
renonciation ;
-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, l'adresse de l'établissement principal
où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et
codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :
-la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de la forme ;
-l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est
fixée ;
-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de
financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article D526-29] Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens
de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à
l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.


[Code de commerce – Article D526-30] I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine
professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département
dans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.
Cet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :   1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le
cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles
exercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de
l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément
à l'article D. 123-235 ;   2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom
d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal
ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison


[Code de commerce – Article D526-31] Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit
commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.


[Code de commerce – Article D526-32] Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne
peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.


[Code de commerce – Article R600-1] Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement
compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est
celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique,
a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal
compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du
tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à
compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.


[Code de commerce – Article R600-2] Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du
siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré
l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par
l'article R. 600-1.


[Code de commerce – Article R600-3] Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux
judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent


[Code de commerce – Article R600-4] Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux
judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe
6-3 et 6-4 du présent livre.


[Code de commerce – Article D611-1] Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent
remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.


[Code de commerce – Article D611-2] Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une
personnalité morale de droit privé.


[Code de commerce – Article D611-3] Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son
siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.
Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ; 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son
siège ; 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de
leurs qualifications professionnelles ; 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.


[Code de commerce – Article D611-4] Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la
régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ; 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles,
l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de
l'activité exercée dans le groupement ; 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet
d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer,
administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ; 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ; 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.


[Code de commerce – Article D611-5] Les groupements s'engagent :
A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;
A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de
groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ;
A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui
concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à
compter de la réalisation de ces modifications et changements ;
A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;
A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des
négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;


[Code de commerce – Article D611-6] Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.
Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère
complet du dossier de demande déposé par le groupement.
Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé
agréé.
Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les
administrations.


[Code de commerce – Article D611-7] L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région
où est situé le siège du groupement.
La décision tient compte notamment :
De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ;
De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;
Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5, de leur respect en cas de demande de
renouvellement ;
Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes
intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et
financières ainsi que dans la gestion des entreprises.
L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions
fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.


[Code de commerce – Article D611-9] Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces
derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.
Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel.
L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son
octroi.


[Code de commerce – Article R611-10] Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L.
611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale
débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par
lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1,
ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité
professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est
joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.


[Code de commerce – Article R611-10-1] En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité
compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la
continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par
le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au
président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.


[Code de commerce – Article R611-11] L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu
à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de
l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le
président du tribunal.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour
même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce


[Code de commerce – Article R611-12] La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e
trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la
lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne
physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et
organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas
contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.


[Code de commerce – Article R611-13] Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction
au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.


[Code de commerce – Article R611-14] Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification
reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le
premier alinéa de l'article R. 611-16.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le
greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée,
l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la
mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.


[Code de commerce – Article R611-15] Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le
président du tribunal.
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.


[Code de commerce – Article R611-16] En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation
de l'astreinte.
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal de commerce.
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de
créances étrangères à l'impôt.
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de
la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé
selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes
au ministère public.


[Code de commerce – Article R611-17] La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de
l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie
de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et
organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas
contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.


[Code de commerce – Article R611-18] La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle
est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le
représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son
identité et son adresse.


[Code de commerce – Article R611-19] Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de
la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un
entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de
la section 5 du présent chapitre.


[Code de commerce – Article R611-20] La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de
désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions
de l'article R. 611-26.
La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification
reproduit les dispositions de l'article L. 611-13.
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas
d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette


[Code de commerce – Article R611-21] Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire
ad hoc.


[Code de commerce – Article R611-21-1] Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il
soit mis fin à sa mission.


[Code de commerce – Article R611-22] La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal
en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables
au débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible,
valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été
établis ; 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant
la date de la demande ; 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
demandée.
Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et
son adresse.


[Code de commerce – Article R611-23] Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de
la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.


[Code de commerce – Article R611-23-1] I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet
directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture
d'une procédure de conciliation. II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen
de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal
de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par
ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce
spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. Ces dispositions s'appliquent également en
cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal
de commerce saisi. III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également
être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal
statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur
et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de
commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné,
avec une copie de l'ordonnance de renvoi. IV. - Les décisions prises en application du présent article sont
des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la
juridiction de renvoi désignée.


[Code de commerce – Article R611-24] Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout
moment de la procédure de conciliation.


[Code de commerce – Article R611-25] L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un
conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28.
La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère
public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et
des articles R. 611-27 et R. 611-28.


[Code de commerce – Article R611-26] S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de
celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de
l'avocat.
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou
rétracter sa décision.
En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire
avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article R611-26-1] L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation
est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.


[Code de commerce – Article R611-26-2] La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des
éléments suivants :   1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa
de l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à
défaut, un document justificatif de la demande d'avis ;   2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;   3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.
L'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du
conciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions
de rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au
conciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47
et R. 611-50 lui sont applicables.


[Code de commerce – Article R611-27] En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se
trouve dans l'une des situations suivantes :


[Code de commerce – Article R611-28] La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le
conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.


[Code de commerce – Article R611-29] Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la
récusation.
Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son
acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.


[Code de commerce – Article R611-30] Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.


[Code de commerce – Article R611-32] Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.


[Code de commerce – Article R611-33] La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le
premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.


[Code de commerce – Article R611-34] Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de
l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.


[Code de commerce – Article R611-34-1] Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif
de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas
connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.


[Code de commerce – Article R611-36] Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime
indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7
et que celui-ci les a rejetées.


[Code de commerce – Article R611-37] Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de
conciliation.


[Code de commerce – Article R611-38] La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.


[Code de commerce – Article R611-38-1] L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de
plein droit à la procédure de conciliation.


[Code de commerce – Article R611-39] En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du
tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est
annexée.
L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux
personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.


[Code de commerce – Article R611-39-1] Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il
comprend :   1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette rémunération
telles qu'elles ont été fixées par le président du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un
mandat ad hoc a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ;   2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel le conciliateur a eu recours ;   3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans le cadre de la procédure de
conciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui l'a le cas échéant immédiatement précédée ;   4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils sont mis à la charge du débiteur.
Cet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou d'homologuer l'accord, le
président du tribunal ou le tribunal s'assure de ce dépôt.
Le conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public peuvent, seuls, en prendre
connaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de
rétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du
ministère public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8 sont réunies
et que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le
président du tribunal de commerce spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir
communication


[Code de commerce – Article R611-40] Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9
peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en
assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.


[Code de commerce – Article R611-40-1] Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est
invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné
qu'après avoir exprimé son accord.


[Code de commerce – Article R611-41] Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers
signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.


[Code de commerce – Article R611-42] L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure
en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans
représentation obligatoire.


[Code de commerce – Article R611-43] Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une
personne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro
unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre
de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été
inscrite la déclaration d'affectation.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est
une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Il mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.


[Code de commerce – Article R611-44] Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors
de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en
application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui


[Code de commerce – Article R611-45] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction
d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise
d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette
interdiction aux fins de régularisation.


[Code de commerce – Article R611-46] La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3
est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait
en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis
en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à
l'alinéa précédent.
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
611-43.


[Code de commerce – Article R611-46-1] Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la
présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations
d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le
demandeur est titulaire.


[Code de commerce – Article R611-47] Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord
et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée,
son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.


[Code de commerce – Article R611-47-1] Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa
rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article
R. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère
public.
Le président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été
proposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.
En l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant
l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R611-48] L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert
est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.


[Code de commerce – Article R611-50] Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au
mandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à
la conciliation est communiquée sans délai au ministère public.
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à
l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la
rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la
cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de
procédure civile.


[Code de commerce – Article R611-51] Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale
de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à
l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de
l'article R. 611-50 sont applicables.
Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en
exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la
rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.


[Code de commerce – Article R611-52] La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de
l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de
l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère
public.


[Code de commerce – Article R612-1] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à
l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les
chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne
morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne
arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque
celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ; 2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors
taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ;
le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à
l'activité courante ; 3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes
annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant
deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes
par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.
Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un
commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines
formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.


[Code de commerce – Article R612-2] Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les
principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R.


[Code de commerce – Article R612-3] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de
l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre
d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les
documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article
R. 612-1.
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères
pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend
nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.


[Code de commerce – Article R612-4] Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait
application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial
chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants
dans les autres cas.
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article D612-5] Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.


[Code de commerce – Article R612-6] Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient :


[Code de commerce – Article R612-7] Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale
avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la
conclusion desdites conventions.


[Code de commerce – Article R621-1] La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne
morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des
difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise
s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai
nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée
de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° Une situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de
l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément
aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du
domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et
à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée
par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté,
les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à
l'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des
biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;


[Code de commerce – Article R621-2] Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal,
avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir
le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par
le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est
adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est
déposé au greffe.


[Code de commerce – Article R621-2-1] Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4°
de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14
du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à
l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être
recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.


[Code de commerce – Article R621-3] La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour
recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue
dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de
la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe
et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.


[Code de commerce – Article R621-4] Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au
délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine
audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.


[Code de commerce – Article R621-5] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde, le tribunal rejette la demande.


[Code de commerce – Article R621-6] Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de
la date du jugement.


[Code de commerce – Article R621-7] Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel
le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.


[Code de commerce – Article R621-7-1] Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.


[Code de commerce – Article R621-8] Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs
conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un
commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à
compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou
territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n
° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître
du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence
internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances
avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre national des entreprises
l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées, dans les
conditions prévues par l'article R. 123-294.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire.
Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du
représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 ou si le débiteur est un
entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention
du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, soit sur
le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le
débiteur est immatriculé à l'un de ces registres.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison
de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la
dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse
professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité
en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité
exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des
paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire
judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont
conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire
judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail
prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin
2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité
au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux
procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision
d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce
recours.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse
professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.


[Code de commerce – Article R621-8-1] Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie
d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas
échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence
du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées
à l'article R. 621-7.
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents
ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle
le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de
l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont
effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier
de cette cour dans les huit jours de son prononcé.


[Code de commerce – Article R621-8-2] Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la
garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective
ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés
mentionnés à l'article R. 625-1.


[Code de commerce – Article R621-9] La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3,
pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période
d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et
en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il
recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des
contrôleurs.
La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.
621-8.


[Code de commerce – Article R621-11] Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors
taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D.
123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la
demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.


[Code de commerce – Article R621-11-1] I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions
d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et
est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1
doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et
être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à
prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la
procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.


[Code de commerce – Article R621-12] Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur
l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au
quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la
garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant,
en application de l'article L. 811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.


[Code de commerce – Article R621-14] Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice
ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et
économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin
uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les
conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.


[Code de commerce – Article R621-15] Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par
requête.
Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant
des salariés.
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de
procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions
fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R621-16] Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les
dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.


[Code de commerce – Article R621-17] Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête
déposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise
le ministère public de la date de l'audience.
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée
devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office
aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite
dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même
lorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public.
Le tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou
de plusieurs mandataires judiciaires.
Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du
sixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire.
L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en
avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le
mandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.


[Code de commerce – Article R621-18] Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du
juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.


[Code de commerce – Article R621-20] Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur,
lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement
de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est
déposé au greffe.


[Code de commerce – Article R621-21] Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de
sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire
judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est
disposé autrement.
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux
mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.
Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication
ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au greffe.
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la
communication qui lui est faite de l'ordonnance.
L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de
justice étant avisés.


[Code de commerce – Article R621-23] Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les
observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-
commissaire statue non contradictoirement.
Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction
notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.


[Code de commerce – Article R621-24] Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit
en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la
nature des sûretés dont il est titulaire.
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être
désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les
représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à
compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou
transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée
pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal
exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 621-10.


[Code de commerce – Article R621-25] Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin
de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à
l'exécution du plan, a été approuvé.


[Code de commerce – Article R621-26] Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les
formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été
désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et
après avoir recueilli l'avis du ministère public.


[Code de commerce – Article R622-1] La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue
après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire
et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée
aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de
l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R622-2] Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire
judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que
tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.


[Code de commerce – Article R622-3] Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en
a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.


[Code de commerce – Article R622-4] L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés
sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous
réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère


[Code de commerce – Article R622-4-1] Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces
mandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication
de tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.
Le débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à
l'information prévue au troisième alinéa du même article.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur,
lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée
ou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire
et le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de
nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.


[Code de commerce – Article R622-5] La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou
dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour
du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des
sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au
mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le
délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers
alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23.


[Code de commerce – Article R622-5-1] Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou
ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Le mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des
dispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.


[Code de commerce – Article R622-6] Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application
du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le
mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente
est envisagée.
La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la
procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a
qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de
la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.


[Code de commerce – Article R622-7] En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à
l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et
consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième
alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut,
du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de
la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de
la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement
contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du
mandataire de justice habilité.


[Code de commerce – Article R622-8] Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa
de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire
judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.


[Code de commerce – Article R622-9] A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère
public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le
mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa
capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.


[Code de commerce – Article R622-10] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le
jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R.
621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R622-11] Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de
requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est
notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans
le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont
qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8.


[Code de commerce – Article R622-12] La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai
suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des
articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet
des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.


[Code de commerce – Article R622-13] Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la
prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans
les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est
formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.


[Code de commerce – Article R622-14] La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de
paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe
du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification
de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.


[Code de commerce – Article R622-15] L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées
au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la
cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la
complète.
Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du
délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le
greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt
et le délai pour présenter une contestation.


[Code de commerce – Article R622-16] Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-
commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur
ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une
part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.


[Code de commerce – Article R622-17] La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.


[Code de commerce – Article R622-18] En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans
l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à
compter de la réception de celle-ci.


[Code de commerce – Article R622-19] Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et
les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution
ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont
caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise
est libéré à l'égard des parties.


[Code de commerce – Article R622-20] L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur,
dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout
autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le
mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur
ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du
mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.


[Code de commerce – Article R622-21] Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les
créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.
Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter
de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour
déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités
et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement
poursuivi.
L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux
délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion
et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L.
621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été
portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second
alinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat
publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les
relevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit.
Le délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième
alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.


[Code de commerce – Article R622-22] En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement
après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat
à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base
d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.


[Code de commerce – Article R622-23] Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à
défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour
le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette
sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.
A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en
copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas
été joints.


[Code de commerce – Article R622-24] Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication
du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est
applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France
métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas
sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité
d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans
ce département ou cette collectivité.


[Code de commerce – Article R622-25] Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances
prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions
de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.


[Code de commerce – Article R622-26] Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article
L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa
de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité
de ce plan à l'égard des garants.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures
conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles
d'exécution.


[Code de commerce – Article R623-1] L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.


[Code de commerce – Article R623-2] Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le
débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle
intervention.
Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations
classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en
sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation
sur l'environnement.
Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par
le ministre chargé des installations classées.