[Code de commerce – Article L811-11-2] Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les
autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs
judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance
au cours de l'exécution de leur mission.


[Code de commerce – Article L811-11-3] Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux
comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents
relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou
postaux ouverts au nom du débiteur.


[Code de commerce – Article L811-12] L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près
la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné
pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur
domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire
du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires
ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant
l'exercice de ses fonctions.
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du
Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires
suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; 4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.


[Code de commerce – Article L811-13] Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu
provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales
ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues
par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur
judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse
également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.


[Code de commerce – Article L811-14] L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se
rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont
été commis.
Si l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se
prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.


[Code de commerce – Article L811-15] L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel.
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé
ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de
toute personne.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de


[Code de commerce – Article L811-15-1] En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires,
désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les
actes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la
durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.
Lorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu est en
état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal compétent d'une demande
d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la
juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.


[Code de commerce – Article L811-16] Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en
vertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la
liste des administrateurs judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu
par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de
nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.


[Code de commerce – Article L812-1] Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision
de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions
définies par le titre II du livre VI.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires
désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire
salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert
et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de
ces tâches.
Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a
confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.


[Code de commerce – Article L812-2] I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur
la liste établie à cet effet par une commission nationale.
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire
judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard
de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. Il motive
spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu
à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la
personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire
ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de
l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation
de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles
doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens
administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes
en application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats
qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux
mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent
exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur
mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3,
qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une
interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
III. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes
à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes


[Code de commerce – Article L812-2-1] La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour
d'appel.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.


[Code de commerce – Article L812-3] Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation
pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues
au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée
ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir
des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen
d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de
mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article L812-4] La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la
justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du
commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel
est établi le mandataire judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de
présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire qui,
en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le
mandataire judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire
judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.


[Code de commerce – Article L812-5] Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des
entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés
la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un
groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de
professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une
société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des
obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent
facultatives.


[Code de commerce – Article L812-5-1] Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale
inscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires
salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre de mandataires
judiciaires salariés supérieur au double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la
profession.
Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la
profession de mandataire judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire
salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette
mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute
clause de non-concurrence est réputée non écrite.
Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire.


[Code de commerce – Article L812-6] Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2
qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres
mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien
mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de
plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire


[Code de commerce – Article L812-7] Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.


[Code de commerce – Article L812-8] La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre
profession.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne
interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en
commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil
d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de
surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces
sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de
consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées
d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire
à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable
des biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur
en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne
fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles
L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent
code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert


[Code de commerce – Article L812-8-1] Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par
leur statut.


[Code de commerce – Article L812-9] Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires
prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du
Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.


[Code de commerce – Article L812-10] Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu
du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L.
812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.
Toute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu
par l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de
nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.


[Code de commerce – Article L813-1] Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation
économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire.
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit,
directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale
faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui
détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la
personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur
est donné.
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se
conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour
l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2
de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.


[Code de commerce – Article L814-1] I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie ; 5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président de la Cour
de cassation ; 7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres
de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice.


[Code de commerce – Article L814-1-1] Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de
discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Ces recours ont un caractère suspensif.


[Code de commerce – Article L814-2] Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs
publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement
d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces
professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.
Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires
de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation
d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.
Le conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et la réception des actes de
procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les
mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et
du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret
en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque
année au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège
représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés
par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L814-3] Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement
des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire
judiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.
Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.
L'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire
judiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
exerçant leur profession en qualité de salarié.
Les ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque
administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
Les cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la
garantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.
Au cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un
appel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.
La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à
l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation
des fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.
La caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.
Les recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris.


[Code de commerce – Article L814-5] L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans
les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce même article, doit
justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs
ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre
les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce
mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans
l'exercice de son mandat.


[Code de commerce – Article L814-8] Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une
juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI
est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-
derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance
des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également
aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà
intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.


[Code de commerce – Article L814-9] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une
formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil
d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de
formation continue. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2.
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation
continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles
elles peuvent être désignées à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par
leur statut.


[Code de commerce – Article L814-10] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L.
812-2, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle,


[Code de commerce – Article L814-10-1] I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la
surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de
l'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents
utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. Ce contrôle est confié au conseil national
mentionné à l'article L. 814-2. Elles sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer
aux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou
documents utiles.
L'organisation et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité
spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et
autres valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs
fonctions.
Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins du contrôle prévu au précédent alinéa, avoir accès
à la comptabilité générale de l'office, aux procédures confiées à celles-ci et se faire communiquer par elles
ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur
mission de contrôle.
Ils informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la
surveillance, les inspections et le contrôle des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, des résultats
de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution
de leur mission.
Ils sont en outre tenus de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection
tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de
l'exécution de leur mission, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
IV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer
aux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à


[Code de commerce – Article L814-10-2] I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article
L. 812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été
confiée. Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des
inspections des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dont le domicile professionnel est situé
dans le ressort de la cour d'appel pour laquelle il est compétent, l'instance professionnelle représentative
ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. II.-La
commission nationale mentionnée à l'article L. 814-1 siège comme chambre de discipline. Le commissaire
du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle informe sans délai, le garde des sceaux,
ministre de la justice, ainsi que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de l'intéressé
en application de son statut, de toute action disciplinaire dont elle est saisie. L'action disciplinaire engagée
devant elle à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2
interdit toute action devant la chambre de discipline dont relève l'intéressé en application de son statut
lorsque celle-ci porte sur les mêmes faits. La Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercer toutes missions confiées en
application du III de l'article L. 812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette interdiction temporaire
pouvant être assortie du sursis ; 4° L'interdiction définitive d'exercer toutes missions confiées en application
du III de l'article L. 812-2. L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un
an, de mesures de contrôle soumettant la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 à des obligations
particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la
commission lorsque cette personne interdite temporairement reprend ses fonctions. La peine de l'interdiction
temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction,
la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le
prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l'exécution de la
première sanction sans confusion possible avec la seconde. III.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire,
la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne
mentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire
aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces
faits. IV.-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du
lieu où elle est établie. En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice
des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques
pour les sommes perçues par cette personne, à raison de ses fonctions. Le tribunal peut, à tout moment,
à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit du magistrat du parquet général désigné pour les
inspections ou de l'intéressé, mettre fin à la suspension provisoire. La suspension cesse de plein droit dès que
les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au
deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale
ou disciplinaire n'a été engagée. V.-L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission
des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la
mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis. Si la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est
l'auteure de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de
la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. VI.-La personne mentionnée au III de l'article
L. 812-2 interdite ou suspendue doit s'abstenir de tout acte professionnel relevant des missions prévues à cet


[Code de commerce – Article L814-11] Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat
amiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf
décision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur
judiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est
égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.


[Code de commerce – Article L814-12] Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la
connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de
transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.


[Code de commerce – Article L814-13] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les
tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et
des rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition
par le conseil national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.


[Code de commerce – Article L814-14] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment
les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après
médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,
celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce
cas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2.


[Code de commerce – Article L814-15] Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une


[Code de commerce – Article L814-16] Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération,
hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de
toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l'article
L. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le
magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour
coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.


[Code de commerce – Article L820-1] I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.
La Haute autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de
durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20,
ainsi qu'à la tenue des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice
professionnel des commissaires aux comptes et, dans l'exercice de leur mission de certification des
informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en
matière de durabilité ; 3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue et les différents domaines sur
lesquels celle-ci porte, et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des
informations en matière de durabilité dans ce domaine ; 4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au III de l'article L. 821-66 ; 5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 concernant
les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière
de durabilité. Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent article et peut
émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier et à la sous-section 2
de la section 4 du chapitre II ;


[Code de commerce – Article L820-2] I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions.
II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la Haute autorité. Il comprend : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ; 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ; 5° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière :
a) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les
b) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque, de l'assurance ou des services
d'investissements ;
c) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des
personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;
d) Une personne choisie pour ses compétences en matière de normes comptables françaises et
internationales ; 6° Deux personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité ; 7° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;


[Code de commerce – Article L820-3] Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas
avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de
gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes
ou d'un organisme tiers indépendant.


[Code de commerce – Article L820-3-1] Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein
de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de
partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.


[Code de commerce – Article L820-4] I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de
normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de
certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité
applicables à l'exercice de cette mission ; 2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle
interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification
des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité,
élu par le collège en son sein.
La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit
sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité
inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.


[Code de commerce – Article L820-5] Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et
composé de personnels de la Haute autorité.


[Code de commerce – Article L820-6] La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des
procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce
service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des
conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.


[Code de commerce – Article L820-7] Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire
de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du
rapporteur général.


[Code de commerce – Article L820-8] I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code et au I de l'article L. 631-1
du code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques
ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont


[Code de commerce – Article L820-9] Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux,
ministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des
sanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.


[Code de commerce – Article L820-10] Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit
des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions
définies à l'article L. 820-1.
Les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de
l'article L. 821-13 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas
5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L820-11] Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont assujettis à une
cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente
aux personnes ou entités pour le compte desquelles ils certifient les comptes ou les informations en matière
de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires qu'ils
ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public pour le compte desquelles ils
certifient les comptes ou les informations en matière de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé par
décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
Les cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas du présent article sont exigibles le 31 mars de
chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable de la Haute autorité.


[Code de commerce – Article L820-12] Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à
une cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des
informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation,
déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.


[Code de commerce – Article L820-13] La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et
L. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des
établissements publics administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations
sont portées devant le tribunal administratif.
Elles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le délai de paiement est de
trente jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal
mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout mois
entamé étant compté en entier.
Lorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette
des cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.
La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé
dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le
produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
Les majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être prononcées avant l'expiration
d'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il
est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
ce délai ses observations.
Les agents désignés à cet effet par le président de la Haute autorité de l'audit contrôlent les cotisations. A
cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs
aux déclarations souscrites.
Le droit de reprise des cotisations de la Haute autorité s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.


[Code de commerce – Article L820-14] Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public,
les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit,
dans les conditions prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt
public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la
Haute autorité. Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés
financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


[Code de commerce – Article L820-15] Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers
indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rattachés à un organisme tiers
indépendant sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit.
La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en
application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation concernant les organismes tiers indépendant satisfont à tout ou partie
des exigences définies par décret en Conseil d'Etat. La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles
sur les exigences dont il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation qu'elles sont
satisfaites.
Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés
financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du comité français d'accréditation.


[Code de commerce – Article L820-16] Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout
conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.


[Code de commerce – Article L820-17] Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle
sont habilités à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit,
concernant la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de
durabilité ou toute autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou
les informations en matière de durabilité. Ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes, la
mission de certification des informations en matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la
personne contrôlée aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de
durabilité ; 3° Procéder à des contrôles sur place ; 4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.
Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés
à l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.


[Code de commerce – Article L820-18] Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du
terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le
service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article L820-19] Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les
informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union
européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
Elle peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de
contrôle qu'elle détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier
alinéa du présent article.


[Code de commerce – Article L820-20] Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité peut communiquer des informations
ou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences
analogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux
articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes
d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
La Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de
l'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15. Lors de ces
contrôles, effectués sous la direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter
directement des personnes contrôlées la communication d'informations ou de documents.


[Code de commerce – Article L820-21] Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application
des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et
renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes
physiques ou morales étrangères.


[Code de commerce – Article L820-22] La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au
Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque
systémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE)
du 16 avril 2014.
Elle peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information nécessaire à
l'accomplissement de ses missions.
Les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à
l'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour l'accomplissement de ses
missions. Lorsque l'autorité destinataire communique, dans le cadre de ses missions, les renseignements
ainsi obtenus à des tiers, elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets
d'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.
Une convention établie entre la Haute autorité et le comité français d'accréditation détermine les
conditions et les modalités selon lesquelles ils peuvent se communiquer des informations, le cas échéant


[Code de commerce – Article L820-23] I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 élaborent des projets de normes sur la base d'un
plan d'orientation à trois ans et d'un programme de travail pour l'année à venir adoptés par la Haute autorité.
II.-La Haute autorité adopte le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés au I du présent
article selon les besoins qu'elle identifie et les demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de
l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des
normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics ou de la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.
Le programme de travail indique, pour chaque norme, la commission ou les commissions mentionnées au II
de l'article L. 820-4 compétentes pour son élaboration.
Le programme de travail peut être révisé par la Haute autorité en cours d'année au vu de l'avancement des
travaux et d'éventuelles nouvelles demandes ou initiatives.
Le plan d'orientation et le programme de travail sont publiés sur le site internet de la Haute autorité.
III.-Les personnels de la Haute autorité, ainsi que les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre
que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité des commissions de normalisation sont tenus
au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
IV.-La formation plénière du collège adopte le projet de norme qui lui est soumis par la commission
compétente, rendu après avis de la Compagnie nationale des commissaires dans un délai fixé par décret pour
les projets de norme élaborés par la commission de normalisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4.
A défaut d'adoption du projet de norme dans les termes arrêtés par la commission compétente, le collège la
saisit à nouveau en lui proposant des modifications afin qu'elle élabore une nouvelle version de ce projet.


[Code de commerce – Article L820-24] Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L821-1] Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes
morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans
lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.


[Code de commerce – Article L821-2] I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux
articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier.
II.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur
siège social en France ; 2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code
des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en
application de l'article R. 322-117-1 du code des assurances ; 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles
mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ; 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une
des filiales est un établissement de crédit ;


[Code de commerce – Article L821-3] La profession de commissaire aux comptes consiste en :   1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et   2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées
aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L821-4] I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau,
national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. 821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la
personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette situation. Le cas échéant, il l'informe
également par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui
a fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des
I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre de ces
services. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents
mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année
par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour


[Code de commerce – Article L821-5] Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 prises
à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux
comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres
dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le
rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.


[Code de commerce – Article L821-6] Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant
d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la
désignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un
commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; 3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant
d'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné
un commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications
ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L.
225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission
et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.


[Code de commerce – Article L821-7] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une
similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article
L. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I
de l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux
commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article L821-8] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne,
d'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom
personnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article L821-9] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne
exerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations
mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les
faits délictueux dont elle a eu connaissance.


[Code de commerce – Article L821-10] Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe
compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou
prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux
dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa
mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le
commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier
du titre VI du livre V du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article L821-12] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la
personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de
commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de
l'indépendance de ses membres.
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée
par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des
regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des
compagnies régionales intéressées.
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une
cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article L821-13] I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés
inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L.
821-14 à L. 821-17.
II.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les
conditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en
matière de durabilité.
III.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
821-19.
IV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
821-20.


[Code de commerce – Article L821-14] Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une
personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à
exercer le contrôle légal des comptes ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation
pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;


[Code de commerce – Article L821-15] compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel
visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 821-14,
les personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification
suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.


[Code de commerce – Article L821-16] Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une
société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des
sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs
légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une
société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de
commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir
plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ; 2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil d'administration ou du directoire, de
directeur général unique, de président du conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général
délégué sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13
ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal
des comptes ; 3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de
surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13
ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle
légal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou
actionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13
ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal
des comptes.


[Code de commerce – Article L821-18] I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir
les conditions suivantes : 1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès
d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des
informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.
II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union
européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être
inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.


[Code de commerce – Article L821-19] I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat
non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent
le contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur
siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé
en France.
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l'une des situations
suivantes : 1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la
négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est
au moins égale à 50 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 50 000 € à la date d'émission ; 2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation
sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale
à 100 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à
100 000 € à la date d'émission.
II.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les contrôleurs de pays tiers, personnes
morales, mentionnés au I doivent remplir les conditions suivantes :


[Code de commerce – Article L821-20] I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un
Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et qui exercent la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes
ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
marché réglementé en France.
Toutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l'une des situations
suivantes : 1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la
négociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au
moins égale à 50 000 euros ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins
équivalente à 50 000 euros à la date d'émission ; 2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation
sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale
à 100 000 euros ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente
à 100 000 euros à la date d'émission.


[Code de commerce – Article L821-21] Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de
l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV
de l'article L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.
Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une autorité compétente d'un Etat dont
le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision
d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006/43/ CE du
17 mai 2006.
En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie cette équivalence au
regard des exigences prévues aux dispositions du présent chapitre. Lorsque la Commission a défini des
critères généraux d'appréciation, la Haute autorité les applique.


[Code de commerce – Article L821-22] L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L.
821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification


[Code de commerce – Article L821-23] Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les
devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.


[Code de commerce – Article L821-24] I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont tenus
de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs
connaissances.
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux
comptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue
de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.


[Code de commerce – Article L821-25] Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées
à l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes
physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé
à statuer sur les comptes.
La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de
commissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent
être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.
En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai
de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.
L'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les
conditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de
parts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.
de sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II
et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux
sociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires
sont communs.


[Code de commerce – Article L821-26] Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en
matière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes


[Code de commerce – Article L821-27] La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se
rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou
chez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à
l'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable,
exercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes
et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19
septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-
professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales


[Code de commerce – Article L821-28] I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de certification des comptes ou de
certification d'informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de
l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel
il appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui
la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3,
les services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient de fournir
directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités
qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social
est situé dans l'Union européenne, les services mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n
° 537/2014 du 16 avril 2014.
est établi dans un Etat membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par
l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union
européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre
qui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
mesures de sauvegarde appropriées.
III.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent pas fournir,
directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public pour laquelle ils procèdent à la mission de
certification d'informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union


[Code de commerce – Article L821-29] I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au
paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient fournit un des services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne
ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le
siège est situé hors de l'Union européenne.
II.-(Abrogé).


[Code de commerce – Article L821-30] I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L.
821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient
à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur
l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le
commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il
assure la certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent
ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le
comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques
pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.


[Code de commerce – Article L821-31] I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès
d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie
prévu à l'article L. 821-36 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou
antérieurs à la mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de
celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes
est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont
un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité


[Code de commerce – Article L821-32] Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant
les fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article
L. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou
occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles ils ont exercé une mission,
moins de trois ans après la cessation de cette mission.
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée
ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une
mission.
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du
présent article, inscrites sur les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an
suivant leur participation à la mission.


[Code de commerce – Article L821-33] Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de
commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte
des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles
exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs
fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont
applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées,
actionnaires ou dirigeantes.


[Code de commerce – Article L821-34] I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes,
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six


[Code de commerce – Article L821-35] Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les
commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur profession.
Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
Lorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes différent de
celui qui certifie ses informations en matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés
de leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une personne morale ou
entité qui fait certifier ses informations en matière de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré
de son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication d'informations consolidées en
matière de durabilité, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires
aux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. De
même, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret professionnel à l'égard des organismes tiers
indépendants lorsque ces derniers procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein
de l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit
des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.
Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-43
et les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à
l'égard des autres, libérés du secret professionnel.
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle
de qualité interne sont astreints au secret professionnel.
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.


[Code de commerce – Article L821-37] Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des
conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits
auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou prestation.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux,
sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à
l'organe compétent mentionnés à l'article L. 821-40.


[Code de commerce – Article L821-38] Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues
à l'article L. 225-254.


[Code de commerce – Article L821-39] Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L821-40] I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en
matière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent
article.
En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée
générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une
fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle,
un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,
d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes
conditions.
La mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date
d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce
dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des comptes
par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports
ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le
projet de résolution le désignant en fait état.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier
alinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.
II.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des comptes, les commissaires aux
comptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014.


[Code de commerce – Article L821-41] Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires
aux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.
Les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent
désigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers
indépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.


[Code de commerce – Article L821-42] Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux
comptes.


[Code de commerce – Article L821-43] Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles
L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au
moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent
dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le
montant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours
d'un exercice.
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou
plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux
comptes.
Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes
et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes
si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant
du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même
commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.


[Code de commerce – Article L821-44] Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de
durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent
après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième
exercice.


[Code de commerce – Article L821-45] I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à
la certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt
public pendant une période supérieure à dix ans.
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six
exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de
vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en
application d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, ou, le cas échéant, à
un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de
l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification
des comptes ou sur la certification des informations en matière de durabilité.
III. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si
les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser
l'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une
durée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
IV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union
européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public dont il a certifié les comptes ou
pour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une
période de quatre ans suivant la fin de son mandat.
V. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions
de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité. La Haute autorité peut être saisi par tout commissaire
aux comptes d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.


[Code de commerce – Article L821-46] une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la
société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.


[Code de commerce – Article L821-47] Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des
comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de
l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant
légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par
l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.


[Code de commerce – Article L821-48] Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux
comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de
ce dernier.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 et L. 821-45, l'assemblée générale ou
l'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à
l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.