[Code de commerce – Article R812-12] Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux
candidats à la profession de mandataire judiciaire.
L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.


[Code de commerce – Article R812-13] I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage
professionnel :
- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers
de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les
commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;
- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un
mandataire judiciaire ;
- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de
quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine
de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise
d'entreprises, notamment en difficulté.
II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :
- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers
de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les
commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans
au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration,
du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment
en difficulté.


[Code de commerce – Article R812-15] Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L.
812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une
durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans
un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise
en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante
dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente
de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une
expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition
que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.


[Code de commerce – Article R812-16] Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature
à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury
chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités
sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au
programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel
mentionné à l'article R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession
de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance
ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de
celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.


[Code de commerce – Article R812-18] La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première
phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par
l'article L. 812-5-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est
suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à
la connaissance de la commission.


[Code de commerce – Article R812-18-1] Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission
nationale d'inscription et de discipline :   1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un
établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient
de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ;   2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique
professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la
restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience
professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue
dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.


[Code de commerce – Article R812-18-2] Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission
nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues
aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article
L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de
l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 812-18-3 et R.
812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste
mentionnée à l'article L. 812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la
direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures
de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. La


[Code de commerce – Article R812-18-3] Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes
qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son
choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître
de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes
juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 812-18-2 ; il comporte également les
appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur
le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter
ses observations écrites. Il transmet ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, à la
commission nationale d'inscription et de discipline.
Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde
des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40.


[Code de commerce – Article R812-18-4] La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a
satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.
Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance
du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
renouvelable une fois.
Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des
actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de
stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.
Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation
établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire
de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte
également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les
observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris
connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et,
s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale
d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au
magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article
R. 811-40.
A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a
satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire


[Code de commerce – Article R812-19] Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R.
811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de
l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.


[Code de commerce – Article R812-20] Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des
administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.


[Code de commerce – Article R812-21] Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des
administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les
conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.


[Code de commerce – Article R812-21-1] Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux
personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ; 2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent
se faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42, d'un ou plusieurs
huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ; 3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au
deuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des
huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
compétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction
disciplinaire ; 4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également adressé, selon le cas, au
président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline
des commissaires-priseurs judiciaires compétente.


[Code de commerce – Article R812-22-1] Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de
discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure
de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux
personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La commission
ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ; 2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de
discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de
l'article L. 812-2 sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44. Ils disposent des mêmes prérogatives
et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811-49,
s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56,
s'agissant de la procédure de suspension provisoire ; 3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire
assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.


[Code de commerce – Article R812-23] Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des
mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires
judiciaires.
Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes
inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être
inscrites.


[Code de commerce – Article R812-23-1] Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée
prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-
ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.


[Code de commerce – Article R812-24] Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.


[Code de commerce – Article R814-1] I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale
d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que
leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou
suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L.
814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour
l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956
pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs
suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion,
la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les
fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice.
La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de
la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous
l'autorité du président de la commission.


[Code de commerce – Article R814-1-1] Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs
frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


[Code de commerce – Article R814-2] Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant
la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du
Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
de la lettre de notification de la décision.
Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le
commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.


[Code de commerce – Article R814-2-1] Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la
notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier
alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du
Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public, le président du
Conseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente
ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente lorsqu'ils ont
engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier.


[Code de commerce – Article R814-3] Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces
règles dans un délai qu'il lui impartit.
Ces règles prévoient notamment : 1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne
obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres
valeurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ; 3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives
ainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds
de tiers ; 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à
l'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui
peuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ; 5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
aux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect
des règles relatives à leur tarif ;


[Code de commerce – Article D814-3-1] Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles
L. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 811-11.
Dans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants : 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ; 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ; 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail ; 8° Les locations mobilières et immobilières ; 9° Le résultat net réalisé avant impôt ; 10° Le montant des investissements réalisés ; 11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ; 12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.


[Code de commerce – Article R814-3-2] Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6°
et au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites
disciplinaires.


[Code de commerce – Article R814-4] I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue
une commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : 1° Le président et le vice-président du Conseil national ; 2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ; 3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ; 4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ; 6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.
II. – Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue
de la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Elle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en
assure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé
de stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels
en activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il
organise. Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
III. – Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les orientations générales
retenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que
la nature des organismes qui les ont dispensées.


[Code de commerce – Article R814-5] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize
membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les
mandataires judiciaires.
Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé
des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des
personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit
membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.


[Code de commerce – Article R814-6] Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles
du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à
l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms
du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale,
ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à
l'établissement de la liste nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.


[Code de commerce – Article R814-7] Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient
électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé
par le nombre de délégués à élire.
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués
sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité,
des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi
obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la
liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.


[Code de commerce – Article R814-9] Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil
national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la
procédure sans représentation obligatoire.


[Code de commerce – Article R814-10] Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et
quatre membres, qui constituent le bureau.
Le bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Le président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs
judiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.
Le président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de
quatre années au moins.


[Code de commerce – Article R814-11] Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir
les conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai
de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du
membre qu'il a remplacé.


[Code de commerce – Article R814-12] Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et
ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le
Conseil national.
Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le
Conseil national.


[Code de commerce – Article R814-13] Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque
collège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


[Code de commerce – Article R814-14] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse,
le 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un
commissaire aux comptes choisi par le bureau.
Il fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur
judiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation
professionnelle.


[Code de commerce – Article R814-15] Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau
et fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être
adoptées par une majorité des deux tiers du Conseil.
Le président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge
utile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil
ou du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R814-16] La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.


[Code de commerce – Article R814-17] La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six
administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.
Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes
physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par
celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné
a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale
des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la
catégorie professionnelle concernée.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.


[Code de commerce – Article R814-18] Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les
modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre
de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le
secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.
Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.
Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R. 811-3 sont applicables à l'élection
des membres du conseil d'administration.


[Code de commerce – Article R814-19] Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Le magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de
garantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil
d'administration de la caisse avec voix consultative.


[Code de commerce – Article R814-20] Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.


[Code de commerce – Article R814-21] Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé
chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds
non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière
de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la
responsabilité civile professionnelle.
En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R814-22] Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et
consignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre
de la Communauté européenne.


[Code de commerce – Article R814-23] Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de
800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.


[Code de commerce – Article R814-24] Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans
les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit
sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23.
Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées,
après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.


[Code de commerce – Article R814-25] Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement
près la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40,
ainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée
contre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R814-26] La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses
adhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance
sociale.


[Code de commerce – Article R814-27] La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile
est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant
désignés.
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R814-28] Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut
fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.


[Code de commerce – Article R814-28-1] La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une
année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.


[Code de commerce – Article R814-28-2] La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la
déontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.


[Code de commerce – Article R814-28-3] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations
générales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant
sur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la
gestion d'un office.


[Code de commerce – Article R814-28-4] Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien
ou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de


[Code de commerce – Article R814-28-5] Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou
d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement,
conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7du code du
travail.


[Code de commerce – Article R814-28-6] Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne
ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les
objectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une
conférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.


[Code de commerce – Article R814-28-7] Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils
ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la
vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
Le Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
qui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en
œuvre aux fins de la faire respecter.


[Code de commerce – Article R814-29] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre
d'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi
que les opérations liées à ces mouvements.
La comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au
30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire
de justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi
qui donne sa réponse dans les mêmes formes.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont
les fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 823-1.
Le magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 sont informés,
dans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux
comptes et de son suppléant.


[Code de commerce – Article R814-30] Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le magistrat coordonnateur mentionné
à l'article R. 811-40 et le président du Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la
représentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits
délictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le
ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux


[Code de commerce – Article R814-31] Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est
inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro
d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation,
le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les
fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.


[Code de commerce – Article R814-32] La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie
double. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands
périodiques et des reçus pour les versements d'espèces.
Elle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.


[Code de commerce – Article R814-33] Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à
l'article R. 814-29.
Ils indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il
s'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre
journal réservée à cet effet.


[Code de commerce – Article R814-34] Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour
tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.
Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom
de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la
mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et
le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers,
ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces
disponibles aux mains du professionnel.


[Code de commerce – Article R814-35] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les
quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du
tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du
tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant
ces bureaux annexes.


[Code de commerce – Article R814-36] Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue,
les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du
mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la


[Code de commerce – Article R814-37] A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable
au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés
sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et
par les espèces en caisse.
Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.


[Code de commerce – Article D814-37-1] Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre
étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de
l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.


[Code de commerce – Article R814-38] Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice
autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans
les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les
tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du
II de l'article L. 812-2.


[Code de commerce – Article R814-39] Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet
d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations
dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à
fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.


[Code de commerce – Article R814-40] Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et
consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission,
en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34, les sommes provenant des intérêts
produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque
entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.


[Code de commerce – Article R814-41] Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus
de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les
fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.


[Code de commerce – Article R814-41-1] Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre
un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article
L. 812-6.
Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre
de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information
prévue au premier alinéa de l'article R. 814-30.


[Code de commerce – Article R814-42] Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.
contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi
exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois
ans.
Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être
soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur
activité.
Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes
professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un
ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.
Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.


[Code de commerce – Article D814-42-1] Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.


[Code de commerce – Article R814-43] Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la
justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme
devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au
commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au
magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux,
ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes
mentionnées au III de l'article L. 812-2 devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année
suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire
du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre
régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs
judiciaires compétente.


[Code de commerce – Article R814-44] I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément
du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au
moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.
II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur
profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du
garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au
moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.
III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des
professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la
Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour
proposer une liste complémentaire.


[Code de commerce – Article R814-45] Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44
et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un
peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à
cette fin ; 2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement
chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; 3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, le second mandataire
judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur
judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé.
Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil
national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les
contrôleurs doivent procéder.
Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont
avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire
judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par
la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-
priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre
régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires
compétentes.


[Code de commerce – Article R814-46] Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.


[Code de commerce – Article R814-48] Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres,
effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le
magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription
et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, le président du Conseil national
et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de
la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou
l'organe représentatif dont relève le professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent
un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel
contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles
observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux
autorités mentionnées au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R814-49] Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils
sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.


[Code de commerce – Article R814-50] Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la
Commission nationale d'inscription et de discipline.
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins.
Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur
judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le
tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du
Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.
Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours
d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce
dans les conditions prévues à l'article R. 811-34.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de
recours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du
Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.


[Code de commerce – Article R814-51] Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les
listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à
manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.


[Code de commerce – Article R814-52] Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment
devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je
jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute
occasion aux lois et règlements de ma profession ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son
inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale
d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.


[Code de commerce – Article R814-53] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit
et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la
Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire
judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions
légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son
domicile professionnel ou son siège social.


[Code de commerce – Article R814-54] La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un
bureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son
siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures
adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.


[Code de commerce – Article R814-56] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère
son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la
Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure
prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.


[Code de commerce – Article R814-57] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société
pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement
près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La
procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.


[Code de commerce – Article R814-58] Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.


[Code de commerce – Article R814-58-1] Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code
de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le
portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13.


[Code de commerce – Article R814-58-2] Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article
L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en
s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations
mentionnées en annexe au présent article.
Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement
à recourir au portail électronique ainsi que des droits d'accès et de rectification dont ils disposent en
application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail
Contenu de la déclaration   1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile
pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et
prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;   2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir
des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de
téléphonie permettant de recevoir des messages.


[Code de commerce – Article D814-58-3] Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de
procédure suivants : 1° Concernant les créances :
a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ;
b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ;
c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ;
d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ;
e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ;
f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; 2° Concernant les biens :
a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre
VI ;
b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L.
641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours :
a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou
L. 641-11-1 ;
b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles
L. 622-13 ou L. 641-11-1.


[Code de commerce – Article R814-58-4] La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit
être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique
adressée par la voie du portail électronique. Le service d'envoi recommandé électronique offert par le portail
électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014
du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/
CE.


[Code de commerce – Article R814-58-5] I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L.
814-13, sous réserve de l'alinéa suivant.


[Code de commerce – Article R814-58-6] Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes :   1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;   2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13, les informations les
concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;   3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13,
les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les
données et informations mentionnées en annexe au présent article.
Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers
destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13
Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entreprise
individuelle   1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :
- carte nationale d'identité française ou étrangère ; - passeport français ou étranger ; -
permis de conduire français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autorités
françaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
françaises ; - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un
etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 2° Un
document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; 3° Un justificatif
d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et
pour le compte du déclarant ; 4° Les coordonnées bancaires.
Pièces à joindre pour une entreprise individuelle   1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existence
juridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;
- certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ; -
carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; 2° Un justificatif
d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et
pour le compte du déclarant ; 3° Les coordonnées bancaires.
Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé   1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existence
juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;
- extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;
- journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du
représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ; - les statuts ou toutes
autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et
faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la
preuve de la déclaration auprès des organismes compétents ; 2° Un justificatif d'identité
de la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au
nom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires.
Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou les
collectivités territoriales   1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions
constitutives ; 2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité
de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité
de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le
compte de la personne morale ; 4° Les coordonnées bancaires.


[Code de commerce – Article R814-58-7] I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites
à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication
électronique ou, en l'absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Lorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de réformation ou d'annulation,
elles sont détruites dans l'année de cette décision.
II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant
de la personne, la date et l'heure de l'accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les
données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 auxquelles elles ont été
associées.


[Code de commerce – Article R814-58-8] Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les
personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent
aux données et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de procédure qu'ils ont
transmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin
d'en connaître.


[Code de commerce – Article R814-58-9] I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées
aux 1° et 2° de l'article R. 814-58-6.
II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.


[Code de commerce – Article R814-59] Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la
profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-
professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de
notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété
industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles
d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.


[Code de commerce – Article R814-60] La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés
exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale
d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre
récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe
de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce
et des sociétés ; 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein
de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social
est détenu par des associés mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun
d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une
personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne
morale détient ;


[Code de commerce – Article R814-61] La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.


[Code de commerce – Article R814-62] La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la
société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux
conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à
l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
2023.


[Code de commerce – Article R814-63] L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet
acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai
d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission
nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la
modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent
le prix de cette cession.


[Code de commerce – Article R814-64] Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés
exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet,
dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre


[Code de commerce – Article R814-65] La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de
celles des statuts.


[Code de commerce – Article R814-66] La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont
susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.


[Code de commerce – Article R814-67] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour
la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente


[Code de commerce – Article R814-68] Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à
une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en
propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet
ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles
utiles à l'exercice de la profession ; 2° Toutes sommes en numéraire.


[Code de commerce – Article R814-69] L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont
régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés,
sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.


[Code de commerce – Article R814-70] Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur
celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été
déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.


[Code de commerce – Article R814-71] En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R.
814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.


[Code de commerce – Article R814-72] En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire
ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est
une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A.


[Code de commerce – Article R814-73] Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé
autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux
formalités requises.


[Code de commerce – Article R814-74] Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de
mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition
suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.


[Code de commerce – Article R814-77] Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou


[Code de commerce – Article R814-78] Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes
mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts
sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R.
814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.


[Code de commerce – Article R814-79] En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur
judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts
sociales ou des titres de capital.


[Code de commerce – Article R814-80] L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9, qui a fait l'objet d'un
retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société
en application de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le
cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue
définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou
judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la
société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article
L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.
Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre
l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée
et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la
société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64, de façon à
satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même
ordonnance.


[Code de commerce – Article R814-81] Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission
nationale d'inscription et de discipline.


[Code de commerce – Article R814-82] Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives
à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux
associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société
elle-même.


[Code de commerce – Article R814-83] Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat
qui lui est confié.


[Code de commerce – Article R814-84] Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut
exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la
forme.


[Code de commerce – Article R814-85] Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur
judiciaire au nom de la société.
Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire
judiciaire au nom de la société.


[Code de commerce – Article R814-86] Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer
et s'informer mutuellement de cette activité.


[Code de commerce – Article R814-87] Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale
des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein
de laquelle il exerce.
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres
professions prévue à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession
exercée au sein de la société.


[Code de commerce – Article R814-88] Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au
nom de la société.


[Code de commerce – Article R814-89] La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant
de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.


[Code de commerce – Article R814-90] Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil
d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et
paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé
au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,
paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même
inversion de feuilles est interdite.


[Code de commerce – Article R814-91] La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des
assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour
l'application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième
alinéa de l'article 43 de la même ordonnance.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre
que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R814-92] En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la
profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la
société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant
la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son
domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans
délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi
parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58, soit à l'article R.
812-23. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont
applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.


[Code de commerce – Article R814-94] A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée
en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés
exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au
dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.


[Code de commerce – Article R814-95] Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la
collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la
collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.


[Code de commerce – Article R814-96] La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les
administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue
définitive.


[Code de commerce – Article R814-97] A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en
force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au
dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.


[Code de commerce – Article R814-98] La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des
sociétés.


[Code de commerce – Article R814-99] La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4°
de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital
des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de
tous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article
L. 812-4 ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la
dissolution de la société et ordonne sa liquidation.


[Code de commerce – Article R814-100] La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au
premier alinéa de l'article L. 236-3.


[Code de commerce – Article R814-101] La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des
sociétés.


[Code de commerce – Article R814-102] La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du
présent code et du présent paragraphe.


[Code de commerce – Article R814-103] Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les
mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions.


[Code de commerce – Article R814-104] La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa
rémunération.


[Code de commerce – Article R814-105] Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du
liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le président statue selon la procédure accélérée au fond.


[Code de commerce – Article R814-106] Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du
commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et
de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.


[Code de commerce – Article R814-107] Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la
juridiction qui les a décernés.


[Code de commerce – Article R814-108] Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.


[Code de commerce – Article R814-109] Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la
liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour
l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous
réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de
mandataires judiciaires.
Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.


[Code de commerce – Article R814-109-1] La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des
administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires
prévue par l'article L. 812-2.


[Code de commerce – Article R814-111] Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de
ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du
capital social.


[Code de commerce – Article R814-112] Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou
à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.


[Code de commerce – Article R814-113] la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes
mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.


[Code de commerce – Article R814-114] Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.


[Code de commerce – Article R814-115] Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur
titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.


[Code de commerce – Article R814-116] Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de
la moitié au moins de leur valeur nominale.
La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par
décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la
société sur la liste.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont
déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un
établissement de crédit.
Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-
ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.


[Code de commerce – Article R814-117] La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales
les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.


[Code de commerce – Article R814-118] Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée
générale.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés,
représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en
indiquant l'ordre du jour.
A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'article 40
du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.


[Code de commerce – Article R814-119] Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et
paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la
société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.


[Code de commerce – Article R814-121] Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles
des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les
décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts
peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.


[Code de commerce – Article R814-122] La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts
des voix de l'ensemble des associés.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.


[Code de commerce – Article R814-122-1] La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.


[Code de commerce – Article R814-123] La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.
Toutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.


[Code de commerce – Article R814-124] Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.


[Code de commerce – Article R814-125] Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la
société et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans
les mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut
consentement implicite à la cession.


[Code de commerce – Article R814-126] Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus,
de notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de
rachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux
dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Si l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à
ce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception par la société et qui est demeurée infructueuse.
Si la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à
l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et
consignations.


[Code de commerce – Article R814-127] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est
accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la
sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de
cette sommation.


[Code de commerce – Article R814-129] Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions
des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé
d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.


[Code de commerce – Article R814-130] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la
cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.
Il peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé
décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier
alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.


[Code de commerce – Article R814-131] Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa
de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des
parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions
prévues par l'article 1843-4 du code civil.


[Code de commerce – Article R814-132] Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé
la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution
préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire
acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé.
Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126
est applicable.


[Code de commerce – Article R814-133] La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par
l'article 1865 du code civil.