[Code de commerce – Article R225-71] La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des
actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.
Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en
application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :
a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;
b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;
c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;
d) 0,50 % pour le surplus du capital.
La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.


[Code de commerce – Article R225-72] Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté
de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander
à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue
pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si
l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée
par lui.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq
jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.


[Code de commerce – Article R225-73] I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée
à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq
jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32.
L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R.
225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et
voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie
électronique ;


[Code de commerce – Article R225-74] Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre
du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter
de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de
télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée
par l'actionnaire.
Les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.


[Code de commerce – Article R225-75] A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui
adresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire
de vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant
la date de la réunion.


[Code de commerce – Article R225-76] Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur
présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote
favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou
résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.
Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas
l'article R. 225-78 est applicable.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication
de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ;
lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient
plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée
par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant
l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, l'exposé et les documents prévus
à l'article R. 225-81.


[Code de commerce – Article R225-77] La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être
antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les
statuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la
veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :


[Code de commerce – Article R225-78] Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document
comporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R.
225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par
procuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les
conditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans
ce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au
président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.


[Code de commerce – Article R225-79] La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le
cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut
désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la
participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique,
la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable
d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle
s'attache.


[Code de commerce – Article R225-80] Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant
procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille
de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont
irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R.
22-10-28.


[Code de commerce – Article R225-81] Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire
qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.
225-61 : 1° L'ordre du jour de l'assemblée ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,
ainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à
l'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74, R. 22-10-21,
R. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83,
informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
225-88 ; 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ; 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une
des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;


[Code de commerce – Article R225-82] Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions
définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R.
225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.


[Code de commerce – Article R225-83] La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R.
225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil
de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces
personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi
que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; 4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi
que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de
surveillance :
a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités
professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées
dans d'autres sociétés ;
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société
dont ils sont titulaires ou porteurs ; 6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 :
a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des
affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;


[Code de commerce – Article R225-84] Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration
ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au
plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du
code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en
application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime
pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les
règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.


[Code de commerce – Article R225-86] Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de
l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou
dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition
spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des
ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout
ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date
fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires
particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le
vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.


[Code de commerce – Article R225-87] Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce,
statuant en référé.


[Code de commerce – Article R225-88] A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion,
tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée,
les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de
procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de
télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée
par l'actionnaire.
Le même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité
par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un
intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un
dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur
la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et
la directive 2014/65/ UE.
Les actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi
des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.


[Code de commerce – Article R225-89] A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de
quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège
social ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L.
225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des
commissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.
Il a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée
spéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre
connaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration
ou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.
Il peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre
connaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport
du conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.


[Code de commerce – Article R225-90] En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze
jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à
l'article R. 225-89, de la liste des actionnaires.


[Code de commerce – Article R225-91] L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le
mandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.


[Code de commerce – Article R225-92] En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance
par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents
mentionnés par cet article.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.


[Code de commerce – Article R225-93] En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1, l'actionnaire peut, par lui-
même ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de
l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux
modalités d'exercice de la direction générale.


[Code de commerce – Article R225-94] Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la
société peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.


[Code de commerce – Article R225-95] La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa
participation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L.
225-103-1, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;


[Code de commerce – Article R225-96] L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à
dividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut
adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.


[Code de commerce – Article R225-97] Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107,
l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens
de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants
et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des
délibérations.


[Code de commerce – Article R225-98] Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article
R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni
préalablement à la séance.


[Code de commerce – Article R225-99] Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un
incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement
de l'assemblée.


[Code de commerce – Article R225-100] Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit
elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les
liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.


[Code de commerce – Article R225-101] Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et
acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi
en dehors des actionnaires.


[Code de commerce – Article R225-102] Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un
tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société
au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la
société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.


[Code de commerce – Article R225-103] Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les
conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus
pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.


[Code de commerce – Article D225-104-2] Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier
exercice.


[Code de commerce – Article R225-106] Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de
convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum
atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises
aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L.
225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences
relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014
du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la
visioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L.
225-103-1.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux
articles R. 225-22 et R. 225-49.


[Code de commerce – Article R225-107] Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal
par le bureau de cette assemblée.


[Code de commerce – Article R225-108] Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président
du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas
échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils
peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
En cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.


[Code de commerce – Article R225-109] Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée
conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.
La société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des
membres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en
exercice.


[Code de commerce – Article R225-110] Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à
laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article,
de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 les
actions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs
non émancipés.


[Code de commerce – Article R225-111] Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet
article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par
l'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.


[Code de commerce – Article R225-112] Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier.


[Code de commerce – Article R225-113] Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes
indications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires
sociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou
le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.


[Code de commerce – Article R225-114] Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant
maximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de
suppression du droit préférentiel de souscription.
Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités
de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et,
avec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ; 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou
des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes
concernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités
d'attribution des titres.


[Code de commerce – Article R225-115] Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence
de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant
accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du
dernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est
appréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même
présentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de
l'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le
choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission
sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée
par rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la
société sur lesquelles il donne cet avis.


[Code de commerce – Article R225-116] Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux
articles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le
conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport
complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation
donnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R.
22-10-31.
Le commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de
l'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur
le choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de
l'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
telle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.
Ces rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au
plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur
connaissance à la plus prochaine assemblée générale.


[Code de commerce – Article R225-117] Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur
droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des
commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières
mentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que,
selon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116.


[Code de commerce – Article R225-117-1] Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est
détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture
de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le
précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un
jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.


[Code de commerce – Article R225-118] Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être
augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.


[Code de commerce – Article R225-120] Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible
d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités
par un avis contenant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation
de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de
négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;


[Code de commerce – Article R225-121] Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les
dispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article R225-122] L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par
lettre recommandée.
La renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons
correspondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4
du code monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire.
La renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers.


[Code de commerce – Article R225-123] Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles
ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux
actionnaires.
Il est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites
lorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations
d'attribution.


[Code de commerce – Article R225-124] La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement ; 2° La date d'expiration normale de la société ; 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ; 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ; 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas
échéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ; 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du
boni de liquidation ; 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais
d'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et
les bases de la conversion ;


[Code de commerce – Article R225-125] Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à
la notice prévue à l'article R. 225-124.
Si le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut
être remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.
Si aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.


[Code de commerce – Article R225-127] Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du
capital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du
conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.


[Code de commerce – Article R225-128] Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le
nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription comporte : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ;


[Code de commerce – Article R225-129] Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R.
22-10-6.


[Code de commerce – Article R225-130] La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et
correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente
aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates
d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.


[Code de commerce – Article R225-131] La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de
bourse.


[Code de commerce – Article R225-133] La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits
attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1,
est de trois mois.
Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la
possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant
la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au
capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai,
dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.


[Code de commerce – Article R225-134] En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un
arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux
comptes.


[Code de commerce – Article R225-135] L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date
du certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions
prévues à l'article L. 225-145.


[Code de commerce – Article R225-136] En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont
désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de
l'article R. 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature.
En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports
mentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.
En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à
l'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des
droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers,
quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers
correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de
la prime d'émission.
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit
jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil
d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, le
rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut
être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux
apports.


[Code de commerce – Article R225-136-1] Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de
ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description
et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue
modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans
le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de
l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de
délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance
des actionnaires à la prochaine assemblée générale.


[Code de commerce – Article R225-137] Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en
vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R.
228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


[Code de commerce – Article R225-139] Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91, lorsqu'une société procède à une
augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution
d'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette
opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le
nombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas
échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.


[Code de commerce – Article R225-140] Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un
ajustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat
reste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.


[Code de commerce – Article R225-141] L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du
montant du nominal de l'action.


[Code de commerce – Article R225-142] Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions
sous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le
nombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de
ce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou
nouvelles.
Il est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de
souscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.
Dans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.


[Code de commerce – Article R225-143] Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le
montant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions
excédant le tiers du capital social.


[Code de commerce – Article R225-144] Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177
les motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées
pour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le
nombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.
Les commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités
proposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.


[Code de commerce – Article R225-145] Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont
réalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et


[Code de commerce – Article R225-146] Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 sont
inscrites à un compte de réserve.
Il en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201.
Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des
catégories d'actions également amorties.


[Code de commerce – Article R225-147] Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au
montant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties
en actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de
l'article L. 225-203.


[Code de commerce – Article R225-148] Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des
statuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.


[Code de commerce – Article R225-149] Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont
droit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en
tenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier
alinéa de l'article R. 225-146.
En outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en
tenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.


[Code de commerce – Article R225-150] Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée
en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur
disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux
comptes sur cette opération.


[Code de commerce – Article R225-151] Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal
de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.


[Code de commerce – Article R225-152] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction
du capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de
l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R225-154] L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse
du siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert
par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être
acceptée.
Le délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.


[Code de commerce – Article R225-155] Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque
actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou
titulaire.
Si les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit
à due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,
peut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154,
jusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué
par la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.


[Code de commerce – Article R225-156] Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale,
pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une
fusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit
nombre d'actions en vue de les annuler.
L'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice,
que sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.


[Code de commerce – Article R225-158] Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées,
s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la
société.
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants
du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre
ouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même
code.
Lorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, les actions
achetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à
l'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156.


[Code de commerce – Article R225-159] Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en
application de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.
Il indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que
le nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.


[Code de commerce – Article R225-160] Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations
effectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat
et les opérations de vente.


[Code de commerce – Article R225-160-1] L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.
Il est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou
parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.
Il ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L.
821-31.


[Code de commerce – Article R225-160-2] Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième
alinéa de l'article L. 225-209-2.
Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du
prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.


[Code de commerce – Article R225-160-3] Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur le rachat.
Il est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre
connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.


[Code de commerce – Article R225-160-4] I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en
application du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant
les modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.
II.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en
application du III de l'article L. 228-12 et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations
d'achat et les opérations de vente.
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :   1° La date de l'opération ;   2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;   3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;   4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;   5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;   6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de
vente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;   7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ;   8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du produit de la nouvelle émission
de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;   9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 ;   10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 ainsi que le montant
des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.
Le nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre
des actions achetées et de leur coût global.


[Code de commerce – Article R225-161] Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième
alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale
ordinaire.


[Code de commerce – Article R225-162] Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement
requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Lorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un
lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il
expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
En cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur
l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de commerce
statuant en référé l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du
conseil d'administration ou du directoire dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour,
n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.


[Code de commerce – Article R225-163] L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions
prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après
que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.


[Code de commerce – Article R225-164] Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux
questions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la
question et de sa réponse au commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article D225-164-1] Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire
aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre
d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les
chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du
commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est désigné par
jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.


[Code de commerce – Article R225-165] La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.


[Code de commerce – Article R225-166] Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier
alinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite
au registre du commerce et des sociétés.
En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux
dispositions de l'article R. 210-11.


[Code de commerce – Article R225-166-1] Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal :
a) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal
à la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière
clôture d'exercice ;
b) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la
dernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application
de l'article L. 224-2 ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la
société européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.


[Code de commerce – Article R225-167] Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 et L. 225-256, entendent
demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice
qu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le
mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : 1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir
au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les
voies de recours ; 2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre
des actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.


[Code de commerce – Article R225-168] Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls
mandataires.


[Code de commerce – Article R225-169] S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun,
charger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en
défense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les
membres du directoire.


[Code de commerce – Article R225-170] Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans
les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement
mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un
conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.


[Code de commerce – Article R225-171] Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du
président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne
l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de
l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 225-269.
Cet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L.
821-13.
Il est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la
profession.


[Code de commerce – Article R225-172] La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation
ouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer
sur l'indemnisation.
Le rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des
actionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.


[Code de commerce – Article R226-1] Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1
à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34, R. 225-35 à
R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19, sont applicables aux sociétés en commandite
par actions.


[Code de commerce – Article R226-2] Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions
mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le
président du conseil de surveillance.


[Code de commerce – Article R226-3] Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de
surveillance.


[Code de commerce – Article R227-1-1] Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et
l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-
verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à
une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon
électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.


[Code de commerce – Article D227-1] Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux
définis à l'article D. 221-5.
Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et
sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les
chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du
commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par
jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.


[Code de commerce – Article R227-2] Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées
qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article R228-1] L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité
d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice,
auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un
dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire
central.


[Code de commerce – Article R228-2] Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.


[Code de commerce – Article R228-3] I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque
propriétaire de titre, les suivantes :   1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE)
2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;   2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C
du même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;   3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux
items 13 et 14 du C du même tableau ;


[Code de commerce – Article R228-4] Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du
règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.


[Code de commerce – Article R228-5] Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres
mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type
de service


[Code de commerce – Article R228-6] L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre
sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont
conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés
les droits de vote.


[Code de commerce – Article R228-7] La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du
domicile déclaré par chacune d'elles.


[Code de commerce – Article R228-8] Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne
qu'elle habilite à cet effet.


[Code de commerce – Article R228-9] Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert
et de conversion des titres, et notamment : 1° La date de l'opération ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ; 3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres
nominatifs ; 4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des
actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie
peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; 5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre
des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ; 6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.
En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant
de retrouver ce nom dans les registres.


[Code de commerce – Article R228-10] Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de
l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des


[Code de commerce – Article R228-11] La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L.
228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en


[Code de commerce – Article R228-12] La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et
correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente
aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates
d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par
l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire
et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.
Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette
vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.
Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral
de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères
publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.
Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque
titulaire de droits.


[Code de commerce – Article R228-14] Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité
effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période,
les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis
mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un
système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un
délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de
l'article R. 228-12.


[Code de commerce – Article R228-15] En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée
par des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 s'appliquent.
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la
constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement
interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la
rejette, les opérations de conversion peuvent commencer.


[Code de commerce – Article R228-16] L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont
soumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans
les mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.


[Code de commerce – Article R228-18] Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur la conversion prévue aux articles L. 228-12, L. 228-14 et au second alinéa de l'article L.
228-15 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités
de sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de
valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas
échéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la
situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie
au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont
exactes et sincères.


[Code de commerce – Article R228-19] Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise
les conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières
donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115.
Le commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur
la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie
au premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et
sincères.


[Code de commerce – Article R228-20] Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de
conversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les
modalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du


[Code de commerce – Article R228-21] Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des
titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus
à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée
spéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89.


[Code de commerce – Article R228-22] Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19
comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et
indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.
Les frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.
Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de
l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.


[Code de commerce – Article R228-22-1] Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation
l'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des
actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe
du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires,
et notamment :   1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;   2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;   3° Le prix ou ses modalités de détermination ;   4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 susceptibles d'être affectées
à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital
effectuée en vue de ce rachat ;   5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 et constituée en vue de ce
rachat ;   6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12, ainsi que
le montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.


[Code de commerce – Article R228-23] La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la
société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de
commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés,
la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas
susceptibles de recours.


[Code de commerce – Article R228-24] Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères
publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la
société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,
trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en
vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée
contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut
être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.


[Code de commerce – Article R228-25] L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la
société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats
indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles
R. 211-1 et R. 211-4 du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant
est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des
versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.


[Code de commerce – Article R228-26] Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en
demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.


[Code de commerce – Article R228-27] Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.


[Code de commerce – Article R228-28] Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles
L. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la
proposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de
négociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2.
Le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée,
leur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur
paraît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de
nature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du
regroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.


[Code de commerce – Article R228-30] Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des
opérations de regroupement.
Les actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 disposent, pour procéder au
regroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu
au premier alinéa.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai
supplémentaire aux actions qui leur appartiennent.


[Code de commerce – Article R228-31] Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au
Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est
postérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.
Cette publication indique en outre : 1° La dénomination sociale et la forme de la société ; 2° Son siège social ; 3° Le montant de son capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du
regroupement ;


[Code de commerce – Article R228-32] Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à
compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.


[Code de commerce – Article R228-32-1] I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2
et à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le
règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 :   1° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés, l'interopérabilité et les langues de
transmission de ces informations ;   2° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ;   3° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le
cadre d'une assemblée générale ;   4° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée
générale ;   5° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la
prise en compte des votes des actionnaires ;   6° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les
assemblées générales ;   7° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de sécurité lors de la transmission
de ces informations.
II.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article
L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1 sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à
l'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation d'enregistrement et de prise en
compte de son vote mentionné aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, qui est de
trois mois à compter de la date de ce vote.


[Code de commerce – Article R228-32-3] Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique.
Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.


[Code de commerce – Article R228-33] L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans
les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de
l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l'article R. 225-73, et de
l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée
spéciale.


[Code de commerce – Article R228-34] L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de
suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le
cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue
à l'article R. 225-96 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.
Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-100, R. 225-101, R. 225-106 à R. 225-108, à l'exception de
celles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des
titulaires de certificats d'investissement.


[Code de commerce – Article R228-36] La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles
R. 225-79 et R. 225-81, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute
formule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire
qu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y
sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R.
225-83.


[Code de commerce – Article R228-37] Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux
dans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des
articles R. 225-88 à R. 225-94.


[Code de commerce – Article R228-38] Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes
droits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et
indiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de
l'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux
porteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles
fixées par l'assemblée générale.


[Code de commerce – Article R228-39] La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.


[Code de commerce – Article R228-40] L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie
pour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée
en même temps que chacune de ces assemblées.


[Code de commerce – Article R228-41] L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même
jour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.


[Code de commerce – Article R228-42] L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont
soumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires
sans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.


[Code de commerce – Article R228-44] Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à
l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.


[Code de commerce – Article R228-45] Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les
conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la
désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6.


[Code de commerce – Article R228-46] La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et
R. 22-10-24.
Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont
l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.


[Code de commerce – Article R228-47] Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit
de vote.


[Code de commerce – Article R228-48] Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de
besoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.


[Code de commerce – Article R228-49] L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du
montant nominal du titre.
Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels
approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.


[Code de commerce – Article R228-50] L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se
réunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues,
du conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui
précèdent.


[Code de commerce – Article R228-51] La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public,
les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017.


[Code de commerce – Article R228-52] Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes :


[Code de commerce – Article R228-54] Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce
conformément aux articles R. 225-92 à R. 225-94.


[Code de commerce – Article R228-55] Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités
prévues aux articles R. 225-159 et R. 225-160. Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de
ce délai, ils sont annulés.


[Code de commerce – Article D228-56] Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 est constituée de porteurs de titres émis par
un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité
publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la
rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.


[Code de commerce – Article R228-60] Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont
désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors
de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes
représentants.


[Code de commerce – Article R228-61] Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des
représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des
obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de
l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit
pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du
département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires,
si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses
obligations ne revêtent pas la forme nominative.
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les
mêmes conditions et délais.
Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom,
prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués
dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.


[Code de commerce – Article R228-63] Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la
rémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur
requête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.
Le montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la
demande de la société, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.


[Code de commerce – Article R228-64] Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la
masse.


[Code de commerce – Article R228-65] La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 228-58, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à compter de la demande de
convocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant
en référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.


[Code de commerce – Article R228-66] Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de convocation de l'assemblée générale des
obligataires contient les indications suivantes : 1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; 2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle
agit ;


[Code de commerce – Article R228-67] Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté
à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe
chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré
conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai
suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits
à l'ordre du jour.
A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à
l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un
support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice
ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes
ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent
peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée
adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique
de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 à l'adresse
indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les
co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-
propriétaire.


[Code de commerce – Article R228-68] Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux
moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la
présente section.


[Code de commerce – Article R228-69] Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées
générales d'obligataires.


[Code de commerce – Article R228-70] Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.


[Code de commerce – Article R228-71] Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de
l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de
le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE)
2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures
de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014
et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale
du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription
des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure
de Paris.
L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou
fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions
particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de
la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant,
l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui
transmet les informations nécessaires à cette fin.


[Code de commerce – Article R228-72] Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la
société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire
est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur
nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que
tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits
soient disponibles dans cet Etat.


[Code de commerce – Article R228-73] Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux
assemblées d'obligataires.


[Code de commerce – Article R228-75] Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour
être représentés aux assemblées.