[Code de commerce – Article L821-49] Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise,
le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires
aux comptes.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les
sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe
compétent.
Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable, sur un élément d'information en matière de
durabilité ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.
S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Sa mission
prend fin à l'occasion de la désignation du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe
compétent.


[Code de commerce – Article L821-50] En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification
d'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la
demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs
actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère
public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé et entités.


[Code de commerce – Article L821-51] Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en
matière de durabilité d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de
ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 821-34 et
s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.


[Code de commerce – Article L821-52] L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe
exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition
de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les
commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à
la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie
des documents afférents à leur acceptation de mission de certification des comptes ou de certification des
informations en matière de durabilité ou à leur démission de cette mission. Il peut être mis un terme à cette
autorisation selon les mêmes formes.


[Code de commerce – Article L821-53] Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de
la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient,
en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-61, la certification des comptes consolidés est délivrée
notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans
la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes
et entités.
Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret
en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L821-54] I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la
gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés
de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans
les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.


[Code de commerce – Article L821-55] Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article
L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des
dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 621-23 et L. 612-44
du code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations
en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de
la gestion de la personne ou entité contrôlée.


[Code de commerce – Article L821-57] Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport
mentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport
identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le
commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, le rapport
identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au
même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.
Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles
L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L.
225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L.
233-13, L. 237-6 et L. 239-2.


[Code de commerce – Article L821-58] Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les
diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa
mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, vis-à-vis
notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application
des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46.


[Code de commerce – Article L821-60] A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes
vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes
les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents
comptables et registres des procès-verbaux.
Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité,
se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître
nommément à la personne ou à l'entité au profit de laquelle ils exercent leur mission. Ces experts ou
collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article L821-61] Les investigations prévues à l'article L. 851-60 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité
au profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également
être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-53, auprès de l'ensemble des personnes
ou entités comprises dans la consolidation.
Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur
mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.
Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents
quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission,
sauf par les auxiliaires de justice.


[Code de commerce – Article L821-62] Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent
ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations
objet de leur mission, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie
conformément au 2° du I de l'article L. 820-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les
principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour
l'accomplissement de leur mission.


[Code de commerce – Article L821-63] I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de
certification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe
collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi
que, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces
organes : 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont
procédé ; 2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications qui leur paraissent devoir
être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes
observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité, les modifications qui
leur paraissent devoir être apportées à ces informations, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes
d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux autres éléments objets de leur contrôle ; 5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ; 6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les éléments relatifs
à la période contrôlée comparés à ceux de la période précédente.
II.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L.
821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent
en outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les
mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les
faiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration
et au traitement de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en matière de
durabilité et lui communiquent chaque année : 1°) Une déclaration d'indépendance ; 2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4.
III.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67,
les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes remettent au comité
spécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à
l'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)


[Code de commerce – Article L821-65] Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du
directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de
l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant,
examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à
toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à
l'article L. 821-40.


[Code de commerce – Article L821-66] I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé
de certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de
durabilité.
Ces honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier
les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres
services se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le
contrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la
personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.
Les services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une
disposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.
Le commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)
III.-La Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre
exceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n'excédant pas deux exercices.


[Code de commerce – Article L821-67] I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II
de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon
le cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions
relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et des informations en
matière de durabilité.
II.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un
membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable
ou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par
l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.
Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance,
ce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information
en matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive
2013/34/ UE et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux
normes pour la communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de
cette directive. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ; 2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de
l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il
soit porté atteinte à son indépendance ; 3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée
générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de


[Code de commerce – Article L821-68] Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres
obligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et
qu'ils n'aient pas publié de prospectus ; 2° Les organismes de titrisation, s'ils expliquent publiquement les raisons pour lesquelles ils ne jugent pas
opportun de disposer d'un comité spécialisé ou de confier les missions du comité spécialisé à un organe
d'administration ou de surveillance ; 3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier, à l'exception des organismes mentionnés au 2° ;


[Code de commerce – Article L821-69] Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à
l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes,
mentionnées au I de l'article L. 821-4 ; 2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67.


[Code de commerce – Article L821-70] I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des
fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-72 à raison des manquements suivants : 1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne participant à la mission de
certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement
liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16
avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 821-31 ainsi qu'aux dispositions du code
de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de
surveillance, du fait :
a) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L. 821-30 et de l'article 5 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis par les commissaires aux
comptes ;
b) De manquements aux dispositions de l'article L. 821-40, relatives à la désignation des commissaires aux
comptes ;
c) De manquements aux dispositions des articles L. 821-45 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;


[Code de commerce – Article L821-71] I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de
nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ; 5° Le retrait de l'honorariat.
II.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes : 1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes annuels et consolidés ou le
rapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit
pas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n°
537/2014 du 16 avril 2014 ; 2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de
direction au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ; 3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :
a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;
b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en
matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute


[Code de commerce – Article L821-72] I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de
direction au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ;
b) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250 000
€ ;
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 500 000
€ ;
d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la plus élevée des sommes
suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des
informations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice
durant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux
comptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire


[Code de commerce – Article L821-73] Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction
par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie
régionale.
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.
Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai
aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.


[Code de commerce – Article L821-74] Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :


[Code de commerce – Article L821-75] Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du
terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier.


[Code de commerce – Article L821-76] Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou
disciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que
l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la
Haute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un
commissaire aux comptes, personne physique.
Le rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande
de suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.
La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension
provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.


[Code de commerce – Article L821-77] A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites
de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles
observations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de
sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La
notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.


[Code de commerce – Article L821-78] Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée
en voie de composition administrative.
Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose
une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et
au I de l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est
proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour
une personne morale.
En cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord
est soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la
commission des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié sur le site
internet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.
En l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est procédé conformément au dernier
alinéa de l'article L. 821-77.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions
prévues à l'article L. 821-85.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L821-79] La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des
commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article L821-80] La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au
moins après la notification des griefs.
Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa
récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité.
L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut
interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou
lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.


[Code de commerce – Article L821-81] I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction
pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par
le président de la Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et établis, que les
renseignements concernant la situation et la capacité financière de la personne intéressée sont suffisants
pour permettre la détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas nécessaire de
prononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71.
II.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux obligations déclaratives prévus
par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article
L. 821-24.
III.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la commission des sanctions en lui
adressant le rapport mentionné au I, les éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de
sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
IV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable. Lorsqu'il estime que les
manquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui
proposé par la formation plénière de la Haute autorité.
Lorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à
sanction.
Lorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à la formation plénière du collège
qui avise de la suite à lui donner.
V.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la personne poursuivie et au
président de la Haute autorité. Ils sont informés qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette
notification pour former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient définitive.
VI.-Les sommes sont versées au Trésor public.


[Code de commerce – Article L821-83] Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine
et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre
d'affaires total ; 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne
intéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du
compte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers.


[Code de commerce – Article L821-84] La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.
Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la
commission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement
commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.


[Code de commerce – Article L821-85] La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours
de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L821-86] I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou
qu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues
aux siennes.
Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités
mentionnées au premier alinéa.
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à
assister aux actes d'enquête.
II.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des
autorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes
sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec
les mêmes garanties qu'en France.
Il peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre
aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent II.
Le rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union
européenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux
comptes la communication d'informations ou de documents.


[Code de commerce – Article L821-87] Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L822-1] I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L.
232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant
au sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.
II.-Pour l'application du présent chapitre : 1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à
l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ; 2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée,
actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de
surveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L.
822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.


[Code de commerce – Article L822-2] Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants,
les auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints
au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans
l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations
en matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers
indépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes
pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de
durabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il
certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée
par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne
établit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.


[Code de commerce – Article L822-3] Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation
délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L822-4] Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les
conditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.
Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 par
le comité français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation
pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance
prévues au livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master
délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme
national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;


[Code de commerce – Article L822-6] Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de
durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité
inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en
matière de durabilité.
Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul
organisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.
associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément
au sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et
les sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la mission est également
possible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le
cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.
Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers
indépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.


[Code de commerce – Article L822-8] L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre,
recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour
laquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une
personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne
participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui
leur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité
au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir
d'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de
transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou
entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y
compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.


[Code de commerce – Article L822-9] L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil
d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités
pour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de
trois ans après la cessation de cette mission.
Pendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui
contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission.
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa
du présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur
participation à la mission.


[Code de commerce – Article L822-10] Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés,
d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de
durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs
fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière
de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou
de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du
capital lors de la cessation de leurs fonctions.


[Code de commerce – Article L822-11] Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle
continue.


[Code de commerce – Article L822-12] L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt
public, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs,
dans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations
en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du
sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification.
Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales
importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même
organisme tiers indépendant.


[Code de commerce – Article L822-13] L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de
durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel
est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou
indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées
par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du
paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent fournir directement
ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour laquelle il procède à la mission de certification des
informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées
par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les
services mentionnés aux b, c et aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement
de la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la
publication du rapport de certification.
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de certification des informations
en matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il
existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette
personne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées
ne peuvent être mises en œuvre.
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au
paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient fournit un des services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui


[Code de commerce – Article L822-14] Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils
réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences
dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits
auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.


[Code de commerce – Article L822-15] Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions
prévues à l'article L. 225-254.


[Code de commerce – Article L822-16] I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de
durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de
certification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national
ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière
de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également
du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification
des informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la
personne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents
mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par
l'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il
envisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et
actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
L'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la
disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la
personne ou de l'entité contrôlée.
Pour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité
spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe
de surveillance.
II.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son
renouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne : 1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code
de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour
atténuer les risques pesant sur elles ;


[Code de commerce – Article L822-17] En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée
générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une
fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.
Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en
matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme
tiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus,
d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer
le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un
caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions
après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier
alinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L822-18] Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité,
la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un
commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une
simple faculté.
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire
et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe
de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de
durabilité.


[Code de commerce – Article L822-19] Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct,
celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée
générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé
de l'administration ou à l'organe de surveillance.
Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-


[Code de commerce – Article L822-21] I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder
à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période
supérieure à dix ans.
Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six
exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du
règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
II.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de
vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à
plusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes,
dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils
présentent un rapport conjoint sur la certification des informations en matière de durabilité.
III.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si
les conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité
d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée
supplémentaire qui ne peut excéder deux années.
IV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union
européenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la
certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant
la fin de son mandat.
V.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions
du même article 17. La Haute autorité peut être saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question
relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.


[Code de commerce – Article L822-22] I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées
par l'article L. 821-49.


[Code de commerce – Article L822-23] Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à
l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir
atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le
demande, par l'assemblée ou l'organe compétent.


[Code de commerce – Article L822-24] L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et
L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application
des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de
certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ; 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus
mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est
soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique
mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018
complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de
réglementation précisant le format d'information électronique unique.
Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre
visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes.
L'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent
code.


[Code de commerce – Article L822-25] L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations
en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée
générale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de
l'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il
intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7
du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa
mission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.


[Code de commerce – Article L822-26] A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il
juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa
mission.
Pour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire
assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la
personne ou à l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière de durabilité. Ces
experts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que l'organisme tiers indépendant.


[Code de commerce – Article L822-27] Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité
au profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également
être menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation lorsque
l'organisme tiers indépendant procède à la certification des informations consolidées en matière de durabilité.
L'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission
auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce
droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques
détenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice.
Le secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf
par les auxiliaires de justice.


[Code de commerce – Article L822-28] I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de
l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant,
du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ;


[Code de commerce – Article L822-29] Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement
(CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives
à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations
en matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent
code.


[Code de commerce – Article L822-30] I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs
des informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou
d'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants : 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité
ou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens
de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements
aux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens
personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de
surveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à


[Code de commerce – Article L822-31] I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles
des sanctions suivantes :   1° L'avertissement ;   2° Le blâme ;   3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en
accepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ;   4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;   5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de
durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ;   6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de
direction au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ;   7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :
a) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ;
b) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de
durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été
commise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à
l'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut,
le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de
l'exercice au cours duquel la faute a été commise.
En cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire
précédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée,
sans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus.
Les sommes sont versées au Trésor public.
II.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai
de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant
le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première
sanction sans confusion possible avec la seconde.


[Code de commerce – Article L822-32] I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :   1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de
direction au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en
matière de durabilité ;   2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :
a) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30, la somme de 50 000
euros ;
b) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30, la somme de 250 000
euros ;
c) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 la somme de 500 000
euros ;
d) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le double du montant de
l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes
suivantes :
-un million d'euros ;
-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière
de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement
a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne
morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la
personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.
Les sommes sont versées au Trésor public.
II.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à
compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé
d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans
confusion possible avec la seconde.


[Code de commerce – Article L822-33] Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction
contre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le comité français d'accréditation ;
Le rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.
Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai
aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.


[Code de commerce – Article L822-35] La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du
présent code.


[Code de commerce – Article L822-36] Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables
aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes
mentionnées au II de l'article L. 822-30.
Les sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire
mentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros
pour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.


[Code de commerce – Article L822-37] La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des
organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des
personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à
l'exception de son cinquième alinéa.


[Code de commerce – Article L822-38] Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont
applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité
ayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des
informations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
822-11.


[Code de commerce – Article L822-39] Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux
décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière
de durabilité.


[Code de commerce – Article L822-41] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations
en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations
quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur
les listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance
des conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes
tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et
experts.


[Code de commerce – Article L822-42] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne
d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité,
nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.


[Code de commerce – Article L822-43] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne
exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des
informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la
République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.


[Code de commerce – Article L831-1] La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine,
qu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues
par le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans
préjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles.
Les ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions
applicables au métal précieux qui en constitue le corps.


[Code de commerce – Article L831-2] Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités
régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention
fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la
Principauté de Monaco.


[Code de commerce – Article L831-3] Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :   1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur
compte par des tiers ;   2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union
européenne et des pays tiers, ou leurs représentants.


[Code de commerce – Article L831-4] Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans
chaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux
d'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.


[Code de commerce – Article L832-1] Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en
millièmes.


[Code de commerce – Article L832-2] Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants :
Métal concerné
(en millièmes)
Or
Argent
Platine
L'iridium associé au platine est compté comme platine.
Aucune tolérance négative de titre légal n'est admise.


[Code de commerce – Article L832-3] La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les
conditions prévues à la section 1 du chapitre III.


[Code de commerce – Article L832-4] Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par
l'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens
techniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas,
il répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.


[Code de commerce – Article L832-5] La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont
interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.


[Code de commerce – Article L832-6] Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des
particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.


[Code de commerce – Article L832-7] Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts
de métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.


[Code de commerce – Article L832-8] Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une
couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
L'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.


[Code de commerce – Article L832-9] En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations
des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des
ouvrages en d'autres métaux.


[Code de commerce – Article L833-1] L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre
légal de chaque pièce sur lequel il est apposé.
Seuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L.
833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.


[Code de commerce – Article L833-2] Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 :   1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français
de garantie ;   2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ;   3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans détérioration ;   4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de
Turquie revêtus de l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon équivalent
au poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par l'administration compétente de l'Etat
ou par un organisme reconnu comme indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à
celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. L'administration publie la liste des Etats
concernés, des organismes qu'ils habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ;   5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre
chargé du budget ;   6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres envoyés des puissances
étrangères.


[Code de commerce – Article L833-3] Le poinçon de garantie est constitué :


[Code de commerce – Article L833-4] L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article
L. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.


[Code de commerce – Article L833-5] Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur
au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel
essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire :   1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ;   2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ;   3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres
légaux.


[Code de commerce – Article L833-6] Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute
autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.
Si la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.


[Code de commerce – Article L833-7] L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :   1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ;   2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité.
Toutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un
accord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant
apposé dans l'un de ces Etats.


[Code de commerce – Article L833-8] Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 :   1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous
autres titres non légaux prévue au a du 3° l'article L. 834-7 ;   2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 ;   3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L. 833-1, le bijou d'or ou de platine ou
l'ouvrage en argent à l'usage personnel du voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une
masse totale de tels ouvrages de 500 grammes.


[Code de commerce – Article L833-9] Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du
budget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire
national ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix.
L'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction de l'origine, de la
destination et de la nature de l'ouvrage.


[Code de commerce – Article L833-11] Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de
l'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas
employé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne
qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.


[Code de commerce – Article L834-1] Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et
droits indirects dont il dépend :   1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ;   2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ;   3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ;   4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 ;   5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et
toute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou
de platine ouvrées ou non ouvrées ;   6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ;   7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession.
Il est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.


[Code de commerce – Article L834-2] Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe
l'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et
justifie de l'accord de ce dernier.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des
droits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.


[Code de commerce – Article L834-3] Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits
indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de
platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin qu'il y soit essayé,
titré et marqué.
Cette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours
après son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L.
224-99 du code de la consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97
du même code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 du présent code. Au-delà
de cette échéance, l'ouvrage est brisé.
L'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de
l'article L. 834-1 ne fait pas exception à cette obligation.
Le présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en
application de l'article L. 832-4.


[Code de commerce – Article L834-4] La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément
préalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.


[Code de commerce – Article L834-5] La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de
personnes connues ou ayant des garants connus d'elle.


[Code de commerce – Article L834-6] La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons
dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.
Sont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente
ainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou
pour tout autre motif. Le présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des
poinçons courants.
Ce registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui
portent sur l'or d'investissement au sens du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour
les transactions réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.
Pour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus avec des personnes domiciliées
à l'étranger, les inscriptions au registre sont appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles
à l'entrée sur le territoire national ont été payés.


[Code de commerce – Article L834-7] Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de
platine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :   1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code
des instruments monétaires et des médailles, destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les
conditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 ;   2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 ;   3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes :
a) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ;
b) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de
l'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et
expédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans
un délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres
motifs liés à leur objet.


[Code de commerce – Article L834-8] Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes
suivantes :   1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;   2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;   3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;   4° L'empreinte de poinçons volés.


[Code de commerce – Article L835-1] Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées,
constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente
applicables aux contributions indirectes.


[Code de commerce – Article L835-2] Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :   1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la consommation intérieure ;   2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 est reconnue ;   3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou
au 7° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et
L. 833-8, sauf dans les situations suivantes :
a) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas dépassées ;
b) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 ;
c) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 ;   4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L.
834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 ;   5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 ou qui
est fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 ;   6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 ;   7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 26
et L. 38 du livre des procédures fiscales.


[Code de commerce – Article L835-3] La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-
verbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du
commerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.


[Code de commerce – Article L835-5] Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du
présent titre sont punies cumulativement :   1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;   2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur
des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une
infraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le
montant maximal de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé.
Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou
de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant
de base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie
d'une peine d'emprisonnement.
Cette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets,
produits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de
l'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de
logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un
fait réprimé par le présent article.


[Code de commerce – Article L835-6] Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8
par une personne mentionnée à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de
l'article L. 832-4.
Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de
logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un
fait réprimé par le présent article.


[Code de commerce – Article L910-1] Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ; 4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du
II), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; 5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L.
741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les
dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre
Ier du livre VII ; 6° Le titre III du livre VIII.


[Code de commerce – Article L910-2] Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés
comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière
commerciale " ; 3° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la
collectivité territoriale ".


[Code de commerce – Article L910-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-
Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article L910-5] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L910-6] Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les
conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes
d'exécution suivants :   1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application
des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;   2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la
Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et
du Conseil ;   3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du
Parlement européen et du Conseil.


[Code de commerce – Article L911-2] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques
soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.


[Code de commerce – Article L911-2-1] Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.


[Code de commerce – Article L911-3] A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport
" sont supprimés.


[Code de commerce – Article L911-4] L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la
formalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.


[Code de commerce – Article L911-5] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance
peut être délégué par le président.


[Code de commerce – Article L911-6] A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par
les mots :
" par les dispositions de droit fiscal applicables localement ".


[Code de commerce – Article L911-8] L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés
par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;


[Code de commerce – Article L911-9] Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou
périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : "
l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".


[Code de commerce – Article L911-11] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de
remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations
peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques
localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions
fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant
à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent,
après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article L911-12] A l'article L. 145-26, après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : "
à la collectivité territoriale ".


[Code de commerce – Article L911-13] Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du
loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne
peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la
fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du


[Code de commerce – Article L911-14] L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement
sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article L912-1] I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité ".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département
limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".


[Code de commerce – Article L912-1-1] Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots :
" la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L.
223-30 sont remplacés respectivement par les mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative
à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon " et par les
mots : " l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. "


[Code de commerce – Article L912-2] Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L912-3] Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de
production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production
" sont supprimés.


[Code de commerce – Article L912-6] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets
en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".


[Code de commerce – Article L912-7] Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".


[Code de commerce – Article L913-1] L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts
applicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. "


[Code de commerce – Article L914-1] Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".


[Code de commerce – Article L914-2] Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :   1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement,
trente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types
pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits
de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des
achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente
jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;   2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les
dispositions du code des impôts applicable localement ”


[Code de commerce – Article L915-1] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de
courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. "


[Code de commerce – Article L916-1] Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.