{"code": "code_commerce", "article": "L110-1", "text": "[Code de commerce – Article L110-1] La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en\noeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier\nun ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de\ncommerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de\nspectacles publics ; 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et\ntout service de paiement ; 8° Toutes les opérations de banques publiques ; 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10° Entre toutes personnes, les lettres de change ; 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L110-2", "text": "[Code de commerce – Article L110-2] La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation\nintérieure et extérieure ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L110-3", "text": "[Code de commerce – Article L110-3] A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en\nsoit autrement disposé par la loi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L110-4", "text": "[Code de commerce – Article L110-4] I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-\ncommerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus\ncourtes.\nII.-Sont prescrites toutes actions en paiement : 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements\ndu navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-1", "text": "[Code de commerce – Article L121-1] Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-2", "text": "[Code de commerce – Article L121-2] Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision\nd'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-3", "text": "[Code de commerce – Article L121-3] Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale\nséparée de celle de son époux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-4", "text": "[Code de commerce – Article L121-4] I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière\nune activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.\nII. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du\ngérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société\nd'exercice libéral à responsabilité limitée.\nLe choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint\ncollaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la\nmention de ce statut auprès des organismes mentionnés au IV.\nIII. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.\nIV.-Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans\nl'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de\nl'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés,\nau registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité\nlimitée et au registre national des entreprises.  \nA défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de\nmanière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.  \nA défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de\nconjoint salarié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-5", "text": "[Code de commerce – Article L121-5] Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat\nau registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son\nconjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans\nl'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale\ndépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation\nde l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut, sans ce\nconsentement exprès, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.\nLe conjoint qui n'a pas donné son consentement exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en\nnullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir\njamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-6", "text": "[Code de commerce – Article L121-6] Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une\nentreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu\ndu chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les\nbesoins de l'entreprise.\nPar déclaration faite devant notaire, à peine de nullité, chaque époux a la faculté de mettre fin à la\nprésomption de mandat, son conjoint présent ou dûment appelé. La déclaration notariée a effet, à l'égard des\ntiers, trois mois après que mention en aura été portée au registre du commerce et des sociétés ou, pour une\nentreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises. En l'absence de cette\nmention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.\nLa présomption de mandat cesse également de plein droit en cas d'absence présumée de l'un des époux, de\nséparation de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au\npremier alinéa ci-dessus ne sont plus remplies.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-7", "text": "[Code de commerce – Article L121-7] Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de\nl'entreprise par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte du chef d'entreprise et n'entraînent\nà la charge du conjoint collaborateur aucune obligation personnelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L121-8", "text": "[Code de commerce – Article L121-8] La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte\ncivil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-1] I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au\nregistre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et\njouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un\nétablissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou\nréglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements\npublics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et\nfinancier.\nII.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces\ndéposés prévus par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-3", "text": "[Code de commerce – Article L123-3] Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge\ncommis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir\nintérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.\nDans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne\nimmatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits,\nde faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux\nmentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.\nLe greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de\ns'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel\nl'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la\ndécision saisit le juge commis à la surveillance du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-5", "text": "[Code de commerce – Article L123-5] Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,\nd'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est\npuni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.\nLe tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit\nde vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et\nconseils de prud'hommes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-5-1] A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut\nenjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes\nau registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou\nréglementaires.\nLe président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer\nces formalités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-6", "text": "[Code de commerce – Article L123-6] Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la\nsurveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre\nl'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier\ndu tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de\nl'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-7", "text": "[Code de commerce – Article L123-7] L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois,\ncette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les\ntiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne\nimmatriculée n'était pas commerçante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-8", "text": "[Code de commerce – Article L123-8] La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze\njours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité\nde commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer\nson défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette\nqualité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-9", "text": "[Code de commerce – Article L123-9] La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux\nadministrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces\nderniers ont été publiés au registre.\nEn outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux\ntiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les\nadministrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.\nLes dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même\ns'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations\nqui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-10", "text": "[Code de commerce – Article L123-10] Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au\nregistre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer\nl'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise\ndans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de\nl'installation de l'entreprise domiciliée.\nLes personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès\nlors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.\nLorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse\nde l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement\nd'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11", "text": "[Code de commerce – Article L123-11] Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier\nde la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque\ncelui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.\nLa domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est\nautorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements\nou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.\nLes dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont également applicables à la\nsociété de libre partenariat spéciale mentionnée à l'article L. 214-162-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-1] Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer\nune activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.\nLorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles\nmentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour\nune durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal,\ncontractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.\nDans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification\nd'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de\nl'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-2", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-2] L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte\nprofessionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-3", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-3] I. # Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative,\navant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.\nII. # L'agrément n'est délivré qu'aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d'une pièce propre à assurer\nla confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de\nl'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des 2° Justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail\ncommercial de ces locaux ; 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation définitive :\na) Pour crime ;\nb) A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :\n# l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois\nspéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;\n# recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du chapitre\nIer du titre II du livre III du code pénal ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-4", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-4] L'agrément n'est délivré aux personnes morales que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 %\ndes voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux conditions posées aux 3°, 4° et 5° de\nl'article L. 123-11-3.  \nLorsqu'une personne exploite un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie que les conditions\nposées au 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-5", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-5] Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre\nle blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du\ncode monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-6", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-6] I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la\nconstatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris\npour leur application : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de\nl'article L. 8113-7 du code du travail ; 3° Les agents des caisses de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la\npêche maritime.\nA cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de\nconstatation des infractions déterminées par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code\nde la sécurité sociale et du code du travail qui leur sont applicables.\nLes infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis\ndirectement au parquet.\nII. – Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies\npar les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L.\n450-7, L. 450-8, L. 470-1, L. 490-1 et L. 490-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-7", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-7] Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-11-8", "text": "[Code de commerce – Article L123-11-8] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer\nl'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément\nprévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-12", "text": "[Code de commerce – Article L123-12] Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement\ncomptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés\nchronologiquement.\nElle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments\nactifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.\nElle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de\nl'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un\ntout indissociable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-13", "text": "[Code de commerce – Article L123-13] Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte,\nles capitaux propres.\nLe compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur\ndate d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des\ndépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par\ncatégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.\nLe montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités\net d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son\npersonnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-14", "text": "[Code de commerce – Article L123-14] Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation\nfinancière et du résultat de l'entreprise.\nLorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au\nprésent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.\nSi, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une\nimage fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est\nmentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation\nfinancière et le résultat de l'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-15", "text": "[Code de commerce – Article L123-15] Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il\nest nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de\nl'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au\nposte correspondant de l'exercice précédent.\nLes éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du\ncompte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des\nnormes comptables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-16", "text": "[Code de commerce – Article L123-16] Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes\ncomptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.\nLes moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes\ncomptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.\nSont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes\nmorales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois\nseuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total\ndu bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-16-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-16-1] de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas\ntenues d'établir d'annexe.\nSont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes\nmorales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois\nseuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total\ndu bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.\nLorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence\nque si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-16-2", "text": "[Code de commerce – Article L123-16-2] Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire\net financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à\nl'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code\ndes assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du\nmême code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1\ndu code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la\nmutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale,\naux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale\net aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août\n1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des\ncomptes des organismes faisant appel à la générosité publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-18", "text": "[Code de commerce – Article L123-18] A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à\nleur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de\nproduction.\nPour les éléments d'actif immobilisés, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte\ndes plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable,\ncette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive\nou non.\nLes biens fongibles sont évalués soit à leur coût moyen pondéré d'acquisition ou de production, soit en\nconsidérant que le premier bien sorti est le premier bien entré.\nLa plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée n'est pas comptabilisée.\nS'il est procédé à une réévaluation de l'ensemble des immobilisations corporelles et financières, l'écart de\nréévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il\nest inscrit distinctement au passif du bilan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-19", "text": "[Code de commerce – Article L123-19] Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.\nAucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de\ncharges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de\nl'Autorité des normes comptables.\nLe bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-20", "text": "[Code de commerce – Article L123-20] Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant,\npersonne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.\nMême en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements, dépréciations\net provisions nécessaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-21", "text": "[Code de commerce – Article L123-21] Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels.\nPeut être inscrit, après inventaire, le bénéfice réalisé sur une opération partiellement exécutée et acceptée par\nle cocontractant lorsque sa réalisation est certaine et qu'il est possible, au moyen de documents comptables\nprévisionnels, d'évaluer avec une sécurité suffisante le bénéfice global de l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-22", "text": "[Code de commerce – Article L123-22] Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.\nLes documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.\nLes documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans\nblanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-23", "text": "[Code de commerce – Article L123-23] La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour\nfaits de commerce.\nSi elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.\nLa communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de\nsuccession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-24", "text": "[Code de commerce – Article L123-24] Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de\nchèques postaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-25", "text": "[Code de commerce – Article L123-25] physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer\nles créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.\nLes personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime\nsimplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement\nde l'Autorité des normes comptables.\nde celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent\nenregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-26", "text": "[Code de commerce – Article L123-26] sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat,\nen fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des\nachats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-28", "text": "[Code de commerce – Article L123-28] régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles\ntiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au\ndes marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le\nlogement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions\ndans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-28-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-28-1] de l'article L. 123-16-1 peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient\naucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre\ndu commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus\ntard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il\nest procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités\nd'application du présent article sont fixées par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-28-2", "text": "[Code de commerce – Article L123-28-2] l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient\naucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre\ndu commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus\ntard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il\nest procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités\nd'application du présent article sont fixées par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-29", "text": "[Code de commerce – Article L123-29] Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une\nactivité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou\nson principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la\ncarte mentionnée au quatrième alinéa.\nIl en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son\nconjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.\nLa déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.\nCette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-30", "text": "[Code de commerce – Article L123-30] Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les\ncontraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ; 2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur\nlaquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette\nfin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-31", "text": "[Code de commerce – Article L123-31] Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les\nconditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur\ncompétence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-32", "text": "[Code de commerce – Article L123-32] La présente section est applicable aux relations entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les\nadministrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif, les collectivités\nterritoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées\nchargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant\ndu code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32\net L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y\ncompris les greffes.  \nToutefois, elle n'est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand\nil est fait application du troisième alinéa de l'article L. 123-33 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-33", "text": "[Code de commerce – Article L123-33] A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de\ncelles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation\nou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à\nl'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.  \nCe dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut\ndéclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.  \nTout prestataire de services entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement\neuropéen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir\npar voie électronique l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à son activité et à\nl'exercice de celle-ci auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.  \nUn décret en Conseil d'Etat désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les\nconditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d'accompagnement et d'assistance des entreprises par\nles organismes consulaires et par l'organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit\nles conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations,\naux personnes ou aux organismes mentionnés à l'article L. 123-32 ainsi que les conditions d'application du\ntroisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l'usager créant son\nentreprise par l'intermédiaire de l'organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils\npermettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d'une entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-34", "text": "[Code de commerce – Article L123-34] Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 123-32, une\nentreprise ne peut être tenue d'indiquer un numéro d'identification autre que le numéro unique attribué dans\ndes conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment\npour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par\ndécret.  \nL'entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d'affaires tels que factures,\nnotes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-35", "text": "[Code de commerce – Article L123-35] Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités\nfixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-36", "text": "[Code de commerce – Article L123-36] Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire\nfrançais une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.\nSont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 ; 2° Les agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 ; 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L.\n112-1 du code de l'artisanat ; 4° Les personnes exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche\nmaritime ; 5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et\nexerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un\nstatut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-37", "text": "[Code de commerce – Article L123-37] Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :   1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, l'ensemble des informations, actes et\npièces figurant au registre du commerce et des sociétés en application du II de l'article L. 123-1 et de toute\ndisposition législative ou réglementaire particulière ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-38", "text": "[Code de commerce – Article L123-38] Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation,\nd'une modification de sa situation ou de la radiation du registre national des entreprises d'une personne\nmentionnée aux 2° à 6° de l'article L. 123-36 est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement\nde six mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-38-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-38-1] Le fait, pour une personne mentionnée aux 1° à 3°, 5° ou 6° de l'article L. 123-36, de ne pas être\nimmatriculée au registre national des entreprises est puni d'une amende administrative de 7 500 euros.\nLes agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher\net constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements\nmentionnés à l'article L. 123-38 et au présent article et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux\narticles L. 470-1 et L. 470-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-39", "text": "[Code de commerce – Article L123-39] Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations déclarées et des pièces transmises par la\npersonne tenue à l'immatriculation qui sont inscrites et déposées au registre national des entreprises après\nvalidation par les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-40", "text": "[Code de commerce – Article L123-40] Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent que les entreprises relevant de leur\nchamp de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l'accès à leur activité ou à l'exercice de celle-ci.\nLa nature et l'étendue de ce contrôle sont précisées, pour chaque autorité, au sein de la présente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-41", "text": "[Code de commerce – Article L123-41] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le\ngreffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour\nles personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 ainsi que\npour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité\nsous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-42", "text": "[Code de commerce – Article L123-42] La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et\ndes sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles\nà responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière\ncommerciale, après réalisation des contrôles qui lui incombent en ces matières, emporte validation de\nl'inscription de cette information ou du dépôt de cette pièce auprès du registre national des entreprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-43", "text": "[Code de commerce – Article L123-43] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validées, pour\nles personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, par le président de la chambre de métiers\net de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau\ndépartemental compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-44", "text": "[Code de commerce – Article L123-44] Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de\nla chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques\nmentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées\nau 3° du même article ne sont pas frappés de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ou de la peine\ncomplémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit prévue\nau 11° de l'article 131-6 du code pénal. Ces interdictions et peines font obstacle à l'immatriculation des\npersonnes concernées au registre national des entreprises et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà\nimmatriculées, leur radiation d'office.  \nAux fins d'opérer ce contrôle, les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat compétentes,\nindividuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat\ndont ils relèvent, peuvent demander communication au Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national\nautomatisé des interdits de gérer en application de l'article L. 128-2, afin d'avoir connaissance d'une\néventuelle interdiction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-46", "text": "[Code de commerce – Article L123-46] La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application des articles L.\n123-43 à L. 123-45 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise du\nsecteur des métiers et de l'artisanat ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au\nregistre du commerce et des sociétés.  \nFait l'objet d'une inscription spécifique au registre national des entreprises la qualité d'artisan, d'artisan\nd'art, de maître ou de maître-artisan au sens des articles L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1 et L. 231-1 du code de\nl'artisanat reconnue ou attribuée aux personnes suivantes :   1° Les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et leur conjoint collaborateur le cas\néchéant ;   2° Les dirigeants sociaux des personnes morales mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, leurs conjoints\ncollaborateurs et leurs conjoints associés le cas échéant ;   3° Les associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité des personnes morales\nmentionnées au 3° de l'article L. 123-36.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-47", "text": "[Code de commerce – Article L123-47] Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à\nconsommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du\nsecteur des métiers et de l'artisanat. Dans ce cas, les validations et les contrôles prévus aux articles L. 123-43\nà L. 123-45 sont réalisés et l'entreprise, si elle y satisfait, relève du secteur des métiers et de l'artisanat en\napplication de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat.  \nLes personnes physiques et les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 112-1 du\ncode de l'artisanat peuvent demander à ne plus être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers\net de l'artisanat. Dans ce cas, elles cessent d'être soumises aux validations et aux contrôles prévus aux articles\nL. 123-43 à L. 123-45.  \nLes personnes physiques et les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du\ncode de l'artisanat peuvent demander à être immatriculées en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-48", "text": "[Code de commerce – Article L123-48] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à\nl'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour\nles personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse\ndépartementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-49", "text": "[Code de commerce – Article L123-49] La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles opérés en application de l'article L.\n123-48 est immatriculée au registre national des entreprises avec la mention “ entreprise dirigée par un actif\nagricole ” sans que cela ne la dispense, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des\nsociétés.  \nL'information selon laquelle une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, en\ntant qu'entrepreneur individuel ou en tant que dirigeant ou associé d'une personne morale, a qualité d'actif\nagricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est inscrite sous la forme d'une\nmention “ actif agricole", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-49-1", "text": "[Code de commerce – Article L123-49-1] Pour les entreprises mentionnées au 6° de l'article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à\nl'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces\nau registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-49-2", "text": "[Code de commerce – Article L123-49-2] Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à\nl'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour\nles entreprises non agricoles mentionnées au 6° de l'article L. 123-36, par une union de recouvrement des\ncotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des\norganismes de sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-50", "text": "[Code de commerce – Article L123-50] Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.  \nLes inscriptions d'informations ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises\nmentionnés à l'article L. 123-37 sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article\nL. 123-33 et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :   1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité\nlégalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous- 2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-\nintervenant d'office ou sur la demande de tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-51", "text": "[Code de commerce – Article L123-51] La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers\nnumériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces\nayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.  \nLes pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont\nconservées par le teneur du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-52", "text": "[Code de commerce – Article L123-52] L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception\ndes documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux\nbénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code\nmonétaire et financier , fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à\ndes fins de consultation ou réutilisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-53", "text": "[Code de commerce – Article L123-53] Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi\nqu'aux pièces justificatives conservées : 1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ; 2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :\na) Les autorités judiciaires ;\nb) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et\nfinancier ;\nc) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le\ncode des douanes ;\nd) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en\nmatière fiscale ;\ne) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que\nles agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des\narticles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ;\nf) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises\nrelevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de\nconfidentialité.\nL'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 du\nprésent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 et L. 561-46-2 du code monétaire et\nfinancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-54", "text": "[Code de commerce – Article L123-54] I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de\nl'acquittement de droits.  \nII.-Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est\ndéterminé par décret, dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt\ndes comptes annuels, le dépôt des actes modificatifs.  \nLe montant des droits acquittés est affecté au teneur du registre national des entreprises et recouvré par\nl'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.\nSon paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.  \nIII.-Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 s'acquittent d'un droit dont le barème est\ndéterminé par décret :   1° Dans la limite de 45 € pour les formalités d'immatriculation au registre national des entreprises en tant\nqu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat ;   2° Dans la limite de 40 € pour les demandes d'inscriptions complémentaires et modificatives au registre. Ce\ndroit est dû quel que soit le nombre de modifications demandées concomitamment ;   3° Dans la limite de 6,50 € pour les dépôts d'actes auprès du registre national des entreprises qui sont réalisés\nindépendamment d'une demande d'immatriculation ou d'une demande d'inscriptions modificatives.  \nLe montant des droits acquittés est affecté à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente et\nrecouvré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 dans des conditions prévues par décret en\nConseil d'Etat. Son paiement est exigible concomitamment au dépôt de la formalité sollicitée.  \nIV.-Les limites mentionnées aux 1° et 2° du III sont fixées respectivement à 15 euros et 14 euros pour les\npersonnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au\nregistre du commerce et des sociétés. Ces personnes sont dispensées du paiement des droits prévus au 3° du\nmême III.  \nV.-Sont dispensées du paiement des droits prévus au II et III du présent article les personnes physiques qui\nbénéficient du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes morales\ndont le dirigeant bénéficie de ce régime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-55", "text": "[Code de commerce – Article L123-55] Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations ou au dépôt de pièces au registre\nnational des entreprises porte sur la validation ou le contrôle d'une autorité mentionnée à la sous-section 2\nde la présente section, seule la décision de cette autorité est susceptible de contestation devant la juridiction\ncompétente pour connaître de ces litiges. La décision de la juridiction compétente est opposable de plein\ndroit au teneur du registre national des entreprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-56", "text": "[Code de commerce – Article L123-56] Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,\nles attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région\nsont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants\ndu code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle.  \nPour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion\net dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses\ndépartementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales\nde sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L123-57", "text": "[Code de commerce – Article L123-57] Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-1", "text": "[Code de commerce – Article L124-1] Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs\nassociés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale. A cet effet, elles peuvent\nnotamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le\nmatériel nécessaires à l'exercice de leur commerce, notamment par la constitution et l'entretien de tout stock\nde marchandises, la construction, l'acquisition ou la location ainsi que la gestion de magasins et entrepôts\nparticuliers, l'accomplissement dans leurs établissements ou dans ceux de leurs associés de toutes opérations,\ntransformations et modernisation utiles ; 2° Regrouper dans une même enceinte les commerces appartenant à leurs associés, créer et gérer tous\nservices communs à l'exploitation de ces commerces, construire, acquérir ou louer les immeubles nécessaires\nà leur activité ou à celle des associés, et en assurer la gestion, le tout dans les conditions prévues par le 3° Dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financières, faciliter l'accès des associés\net de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ; 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de\nsociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un\nsoutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres\naux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par\nles coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir\nensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital que détiennent les associés non\ncoopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés\nune assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ; 5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un\nassocié et qui doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce\ndélai peut donner lieu à injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ; 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le\ndéveloppement et l'activité de ses associés, notamment :\n- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L124-1-1] Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations\ntraitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et\ndes tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-2", "text": "[Code de commerce – Article L124-2] Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux\npharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,\nlorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-3", "text": "[Code de commerce – Article L124-3] Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous\nforme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux\ndispositions du livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par\ncelles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de\nla coopération. Les dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur\nsont applicables.\nPeuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces\nsociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les sociétés et unions\nconstituées dans le but d'effectuer les opérations visées à l'article L. 124-1 et qui se conforment, pour leur\nconstitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-4", "text": "[Code de commerce – Article L124-4] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947\nportant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi\nsur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants. Il en est de même\ndes sociétés coopératives régies par le présent chapitre, ainsi que des entreprises immatriculées à la fois au\nregistre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et au registre", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-4-1", "text": "[Code de commerce – Article L124-4-1] Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder\nson fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société\nexploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la\ncoopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois\npour présenter une offre d'acquisition.\nLa cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.\nSi la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut\nprésenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.\nLa clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime\nmatrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-5", "text": "[Code de commerce – Article L124-5] Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets\nque ceux définis à l'article L. 124-1.\nCes unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux mêmes règles que\nlesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la\ncoopération leur est applicable.\nLes unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés\ncoopératives de détail ou leurs associés. Les commerçants détaillants dont la coopérative est affiliée à une\nunion peuvent bénéficier directement des services de cette union.\nLes sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec\nd'autres sociétés coopératives et leurs unions.\ninférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L124-6-1] Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des\npersonnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil\nd'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même\nla qualité d'associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par\ntrois gérants ou plus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-7", "text": "[Code de commerce – Article L124-7] Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les\nconditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce\ncas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-8", "text": "[Code de commerce – Article L124-8] L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés existants\nà la date de la convention sont présents ou représentés.\nToutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la\nmoitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-9", "text": "[Code de commerce – Article L124-9] Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix\ndont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des\nassociés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.\nSi la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans\nles conditions prévues par l'article L. 125-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-10", "text": "[Code de commerce – Article L124-10] L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil\nde surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il\ns'agit d'une société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.\nTout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de cette décision devant\nl'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui statue sur son recours lors de la première réunion\nordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de son\nacceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.\nToutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le conseil d'administration ou\nle conseil de surveillance, selon le cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des\ndroits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce dernier de la décision de\nl'assemblée générale, sans que la durée de cette suspension puisse excéder une année.\nSi la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi\ndans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale\nou l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et\nintérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.\nLorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du présent\narticle ne sont pas applicables. Il est fait application des articles L. 125-15 et L. 125-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-11", "text": "[Code de commerce – Article L124-11] S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des\nparts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10\nseptembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L. 125-17 et L.\n125-18.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-12", "text": "[Code de commerce – Article L124-12] L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée\ngénérale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des\nassociés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification\ndes statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée,\ntransformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout\nou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.\nDans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette\naugmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-13", "text": "[Code de commerce – Article L124-13] La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur\ndes sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur\ndisposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou\npar le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à\nrecevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-14", "text": "[Code de commerce – Article L124-14] En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union régie par les dispositions du présent chapitre\net sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article, l'excédent net de l'actif sur le capital\nest dévolu soit à d'autres sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général\nou professionnel.\nToutefois, une société coopérative ou une union peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de\nl'économie et des finances, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, à répartir l'excédent net de\nl'actif à ses associés. Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide\naccordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.\nCette part doit être reversée dans les conditions prévues par l'arrêté d'autorisation.\nLa répartition entre les associés de l'excédent net d'actif est de plein droit lorsque la société coopérative\nexerce les activités visées au 2° de l'article L. 124-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L124-16", "text": "[Code de commerce – Article L124-16] Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et leurs unions constituées sous\nl'empire de la loi n° 49-1070 du 2 août 1949 sont considérées comme satisfaisant aux dispositions du présent\nToutefois, les sociétés bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent doivent procéder à la mise en\nconformité de leurs statuts à l'occasion de toute modification ultérieure desdits statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-1", "text": "[Code de commerce – Article L125-1] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une\nmême enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de\ncommerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des\nentreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-2", "text": "[Code de commerce – Article L125-2] Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou\nde société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne\nmorale qui a la propriété et la jouissance ou seulement la jouissance des bâtiments et aires annexes du\nmagasin collectif, définit et met en œuvre la politique commune, organise et gère les services communs.\nLe groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires\npendant l'existence dudit magasin.\nPeuvent seuls être considérés comme magasins collectifs de commerçants indépendants, et sont seuls\nautorisés à prendre ce titre et à l'adjoindre à leur dénomination, les groupements d'intérêt économique,\nles sociétés anonymes à capital variable et les sociétés coopératives de commerçants détaillants qui se\nconforment, pour leur constitution et leur fonctionnement, aux prescriptions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-3", "text": "[Code de commerce – Article L125-3] Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme\nutilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-5", "text": "[Code de commerce – Article L125-5] Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée\nau registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait\napport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts\ndu groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également\nprohibés tous apports autres qu'en espèces.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-6", "text": "[Code de commerce – Article L125-6] En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat\nimmatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.\nLe transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec\nl'accord du locataire gérant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-7", "text": "[Code de commerce – Article L125-7] Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à\nIII du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce\nfonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22.\nSi le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au\ngreffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, il\nest réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.\nEn cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que\nles sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif\nou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le\ncommerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-9", "text": "[Code de commerce – Article L125-9] Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale\npeuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre.\nTout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé\nde convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute\ndisposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne\nmorale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-10", "text": "[Code de commerce – Article L125-10] Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux statuts, selon le cas.\nLe contrat constitutif ou les statuts, ainsi que le règlement intérieur, ne peuvent être modifiés que par\nl'assemblée, ou l'assemblée générale, selon le cas, statuant à la majorité absolue en nombre des membres\ndu groupement ou de la société, ou, si le contrat constitutif ou les statuts le prévoient, à une majorité plus\nimportante. Il en est de même des décisions portant agrément ou exclusion.\nLes autres décisions sont prises dans les conditions propres à chacune des formes prévues à l'article L.\n125-2. Toutefois, nonobstant les dispositions du livre II, les statuts d'une société anonyme à capital variable\nconstituée en application du présent chapitre peuvent stipuler que chacun des actionnaires dispose d'une voix\nen assemblée générale, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-11", "text": "[Code de commerce – Article L125-11] Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une politique commerciale commune. Il fixe les\nconditions générales d'exploitation, et, notamment : 1° Les jours et heures d'ouverture ainsi que, le cas échéant, les périodes de fermeture saisonnières ou pour\ncongés annuels ; 2° L'organisation et la gestion des services communs et la répartition des charges correspondant à ces\nservices ; 3° Sous réserve de la législation en vigueur en la matière, l'aménagement des activités concurrentes, ainsi\nque la détermination des activités annexes qui peuvent être exercées par chaque membre en concurrence avec\ncelles d'autres membres du magasin ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-12", "text": "[Code de commerce – Article L125-12] Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément\ndu cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.\nL'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande\nd'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les\nayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le\nrefus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 et L. 125-18.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-13", "text": "[Code de commerce – Article L125-13] La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait\nl'objet d'un nantissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-14", "text": "[Code de commerce – Article L125-14] Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un\nfonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par\nl'assemblée.\nEn cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la\nconclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-16", "text": "[Code de commerce – Article L125-16] Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17, tout\nmembre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L.\n125-12, L. 125-14 et du troisième alinéa de l'article L. 125-15.\nLe tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.\nNonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée,\nsauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-\npaiement des charges.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-17", "text": "[Code de commerce – Article L125-17] En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du cessionnaire ou des\nsuccesseurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner\nleur fonds de commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre\nnational des entreprises. Le nouvel attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société,\nselon le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value que leurs\naménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient titulaires.\nCette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la\ndécision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs. En cas de désaccord,\nelle est déterminée à la date de ces décisions par un expert désigné par jugement du président du tribunal\njudiciaire dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Ce jugement n'est susceptible d'aucune\nvoie de recours nonobstant toute clause contraire. Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du\nprésident du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L125-19", "text": "[Code de commerce – Article L125-19] Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un\ndes membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L126-1", "text": "[Code de commerce – Article L126-1] Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans,\nsociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits\nimmobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers, sont\nfixées par la loi du 13 mars 1917.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L127-1", "text": "[Code de commerce – Article L127-1] L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un\ncontrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide\nparticulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un\nprogramme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat\npeut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L127-2", "text": "[Code de commerce – Article L127-2] Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois,\nrenouvelable deux fois. Les modalités du programme d'appui et de préparation et de l'engagement respectif\ndes parties contractantes sont précisées par le contrat. Sont ainsi déterminées les conditions dans lesquelles la\npersonne bénéficiaire peut prendre à l'égard des tiers des engagements en relation avec l'activité économique\nprojetée.\nLe contrat est, sous peine de nullité, conclu par écrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L127-3", "text": "[Code de commerce – Article L127-3] Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens\nnécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée\nn'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.\nLa mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale\nresponsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L127-5", "text": "[Code de commerce – Article L127-5] Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir\npour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9 ou L. 324-10\ndu code du travail.\nL'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L127-6", "text": "[Code de commerce – Article L127-6] La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée\npar les articles L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail. La personne morale responsable de l'appui est\nresponsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et\nde préparation mentionné aux articles L. 127-1 et L. 127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L. 127-4.\nAprès l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du\ncontrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L127-7", "text": "[Code de commerce – Article L127-7] Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une\nactivité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil\nd'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L128-1", "text": "[Code de commerce – Article L128-1] Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1\ndu code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer\nprononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est\nautorisé à mettre en œuvre un fichier national automatisé des interdits de gérer.\nLa tenue de ce fichier est une mission de service public assurée par le Conseil national des greffiers des\ntribunaux de commerce à ses frais et sous sa responsabilité.\nSont inscrites dans ce fichier les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer,\nd'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou\nartisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne\nmorale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine et résultant des décisions\njuridictionnelles passées en force de chose jugée. Ne sont pas inscrites les sanctions disciplinaires.\nLe fichier mentionne le jugement ou l'arrêt ayant prononcé la mesure.\nCe fichier est régi par le présent chapitre et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux\nfichiers et aux libertés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L128-2", "text": "[Code de commerce – Article L128-2] Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale\nbénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1.\nPeuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen\net du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des\ndonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sur simple demande et sans frais,\ndes informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier prévu au même article L.\n128-1 : 1° Les magistrats et les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leurs\nmissions ; 2° Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L128-3", "text": "[Code de commerce – Article L128-3] Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant\nl'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L128-4", "text": "[Code de commerce – Article L128-4] Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut\nêtre effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de\ndonnées à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant\npas du ministère de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L128-5", "text": "[Code de commerce – Article L128-5] Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis\nde la Commission nationale de l'informatique et des libertés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L129-1", "text": "[Code de commerce – Article L129-1] Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession,\nconclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre\nrémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à\nassurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef\nde l'entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale\ndont il relevait antérieurement à la cession.\nLes conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-1", "text": "[Code de commerce – Article L131-1] Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de\ntransport par terre et par eau.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-2", "text": "[Code de commerce – Article L131-2] Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-3", "text": "[Code de commerce – Article L131-3] Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont\nétablis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions\navec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-5", "text": "[Code de commerce – Article L131-5] Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de\nmarchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le\ndroit d'en constater le cours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-12", "text": "[Code de commerce – Article L131-12] La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du\nprocureur général. Elle fait apparaître, pour chacun d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses\nspécialisations professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude prévu au 5° de\nl'article L. 131-13.  \nLa cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications de la liste chaque fois\nqu'elle en est requise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-13", "text": "[Code de commerce – Article L131-13] Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne\nremplit les conditions suivantes :   1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen ;   2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI\nou des dispositions antérieurement applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la\nprobité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou\nadministrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession\nexercée antérieurement ;   3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;   4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et avoir exercé son\nactivité pendant deux ans au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est\ndemandée ;   5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une ou plusieurs spécialités\nprofessionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;   6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-15", "text": "[Code de commerce – Article L131-15] Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :   1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds\ndétenus pour le compte d'autrui ;   2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;   3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-16", "text": "[Code de commerce – Article L131-16] Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur\nune liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la\nconnaissance du procureur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-17", "text": "[Code de commerce – Article L131-17] Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours\nd'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-18", "text": "[Code de commerce – Article L131-18] Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L. 131-12 peuvent\nfaire état, dans les activités réservées à ces courtiers, de leur qualité sous la dénomination \"courtier de\nmarchandises assermenté près la cour d'appel de\" suivie de la ou des spécialités professionnelles sous\nlesquelles elles sont inscrites.\nLes courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer à utiliser leur titre à la\ncondition de le faire suivre par le mot \"honoraire\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-19", "text": "[Code de commerce – Article L131-19] Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait usage de l'une des\ndénominations mentionnées à ce même article est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.  \nEst puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à créer une confusion dans\nl'esprit du public avec les dénominations mentionnées à l'article L. 131-18 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-20", "text": "[Code de commerce – Article L131-20] En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel,\nsoit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence\ncommerciale et la consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit clairement faire\napparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-21", "text": "[Code de commerce – Article L131-21] Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment\ndevant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-22", "text": "[Code de commerce – Article L131-22] Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission\nvolontaire, soit par mesure disciplinaire.  \nSon inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant\nl'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité\npour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas\nsubi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.  \nIl peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général,\ndemander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à\nune période égale ou supérieure à six mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-23", "text": "[Code de commerce – Article L131-23] Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie\nde marchandises donnée ou si ce courtier se récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité\nconsidérée assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises assermenté exerçant\ndans son ressort une autre spécialité professionnelle.  \nHors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises assermenté est compétent sur\nl'ensemble du territoire national dans la branche d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle\nqu'elle figure sur les listes prévues à l'article L. 131-12.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-24", "text": "[Code de commerce – Article L131-24] Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises\nassermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.  \nDans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les spécialités professionnelles et\nopérations commerciales qui se pratiquent sur cette place, la chambre de commerce et d'industrie, après\navis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année, qu'un\ncertain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place concourront avec les courtiers de\nmarchandises assermentés, et sous la responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.  \nLes courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour effectuer la constatation des\ncours des denrées et produits issus de l'agriculture et de la pêche faisant l'objet de ventes aux enchères en\ngros dans les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-25", "text": "[Code de commerce – Article L131-25] Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-\nci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.  \nDans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix\npratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-26", "text": "[Code de commerce – Article L131-26] Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas\nd'inexécution d'un contrat ou marché.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-27", "text": "[Code de commerce – Article L131-27] L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de\nmarchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées\npar les soins des courtiers de marchandises assermentés.  \nLes courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou\namiables de marchandises en gros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-28", "text": "[Code de commerce – Article L131-28] Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un\ncommissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de commerce dans les conditions\nprévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux\narticles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2346 du code\ncivil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-29", "text": "[Code de commerce – Article L131-29] Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques\nsuivantes :   1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;   2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de\ncommissaire-priseur judiciaire ;   3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;   4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits\nprovenant de l'agriculture et de la pêche.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-30", "text": "[Code de commerce – Article L131-30] A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de marchandises assermenté chargé\nde procéder à une vente publique ou qui a été requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un\nmagasin général ne peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou l'estimation\nlui a été confiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-32", "text": "[Code de commerce – Article L131-32] Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté\net tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui\nlui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites\ndisciplinaires.  \nLa caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises assermenté ne fait pas obstacle aux\npoursuites si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.  \nLes peines disciplinaires sont :   1° L'avertissement ;   2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;   3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des listes prévues à l'article L. 131-12\nou le retrait de l'honorariat.  \nLes poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire dans le ressort\nduquel le courtier assermenté exerce son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions\nen matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant la cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-33", "text": "[Code de commerce – Article L131-33] Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de\nmarchandises assermentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-34", "text": "[Code de commerce – Article L131-34] Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :   1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier de\nmarchandises assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;   2° De donner son avis aux cours d'appel sur les candidatures aux fonctions de courtier de marchandises\nassermenté ;   3° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès des cours d'appel en les regroupant\néventuellement par spécialités ;   4° D'organiser les examens d'aptitude ;   5° De prévenir et concilier tous différends entre courtiers de marchandises assermentés ainsi que de recevoir\nles réclamations faites contre les courtiers et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la\nRépublique territorialement compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L131-35", "text": "[Code de commerce – Article L131-35] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités\nd'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation\nde serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil\nnational des courtiers de marchandises assermentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-1", "text": "[Code de commerce – Article L132-1] Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un\ncommettant.\nLes devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre\nXIII du livre III du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-2", "text": "[Code de commerce – Article L132-2] Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les\ndocuments qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à\nl'occasion d'opérations antérieures.\nDans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et\nfrais accessoires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-3", "text": "[Code de commerce – Article L132-3] Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal\nla déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-4", "text": "[Code de commerce – Article L132-4] Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas\nde la force majeure légalement constatée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-5", "text": "[Code de commerce – Article L132-5] Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de\nvoiture, ou force majeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-6", "text": "[Code de commerce – Article L132-6] Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-8", "text": "[Code de commerce – Article L132-8] La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur,\nle destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de\nses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du\ntransport. Toute clause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L132-9", "text": "[Code de commerce – Article L132-9] I. - La lettre de voiture doit être datée.\nII. - Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.\nIII. - Elle indique : 1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; 2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; 3° Le nom et le domicile du transporteur.\nIV. - Elle énonce : 1° Le prix de la voiture ; 2° L'indemnité due pour cause de retard.\nV. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-1", "text": "[Code de commerce – Article L133-1] Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.\nIl est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.\nToute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-2", "text": "[Code de commerce – Article L133-2] Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à\nindemnité contre le voiturier pour cause de retard.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-3", "text": "[Code de commerce – Article L133-3] La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans\nles trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié\nau voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.\nSi dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette\ndemande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.\nToutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux\ntransports internationaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-4", "text": "[Code de commerce – Article L133-4] En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature\nqu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-5", "text": "[Code de commerce – Article L133-5] Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-6", "text": "[Code de commerce – Article L133-6] Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de\ntransport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.\nToutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le\ncommissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions\nde l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.\nLe délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise\naurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au\ndestinataire.\nLe délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de\nl'exercice de l'action contre le garanti.\nDans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de\nla notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-7", "text": "[Code de commerce – Article L133-7] Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents\nqui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures,\ndont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le\npropriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.\nLes créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les\ncompléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au\nchargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et\namendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-8", "text": "[Code de commerce – Article L133-8] Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est\ninexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation\ntéméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L133-9", "text": "[Code de commerce – Article L133-9] Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles\nL. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors\nque la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-1", "text": "[Code de commerce – Article L134-1] L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat\nde louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des\ncontrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs,\nd'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une\npersonne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.\nNe relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce\ndans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions\nlégislatives particulières.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-2", "text": "[Code de commerce – Article L134-2] Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du\ncontrat d'agence, y compris celui de ses avenants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-3", "text": "[Code de commerce – Article L134-3] L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne\npeut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de\nce dernier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-4", "text": "[Code de commerce – Article L134-4] Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun\ndes parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-5", "text": "[Code de commerce – Article L134-5] Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission\nau sens du présent chapitre.\nLes articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission\nainsi définie.\nDans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués,\ndans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent\ncommercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à\nl'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-6", "text": "[Code de commerce – Article L134-6] Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit\nà la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque\nl'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du\nmême genre.\nLorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a\négalement droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une\npersonne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-7", "text": "[Code de commerce – Article L134-7] Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit\nà la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et\na été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions\nprévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la\ncessation du contrat d'agence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-9", "text": "[Code de commerce – Article L134-9] La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de\nl'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.\nLa commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir\nexécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui\nsuit le trimestre au cours duquel elle était acquise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-10", "text": "[Code de commerce – Article L134-10] Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera\npas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.\nLes commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-11", "text": "[Code de commerce – Article L134-11] Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé\ntransformé en un contrat à durée indéterminée.\nLorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un\npréavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en\ncontrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée\ndéterminée qui précède.\nLa durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année\ncommencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de\nconvention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.\nLes parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le\ndélai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.\nCes dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-12", "text": "[Code de commerce – Article L134-12] En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité\ncompensatrice en réparation du préjudice subi.\nL'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter\nde la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.\nLes ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du\ncontrat est due au décès de l'agent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-13", "text": "[Code de commerce – Article L134-13] La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des\ncirconstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par\nsuite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient\nen vertu du contrat d'agence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-14", "text": "[Code de commerce – Article L134-14] Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.\nCette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de\npersonnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la\nreprésentation aux termes du contrat.\nLa clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation\nd'un contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-16", "text": "[Code de commerce – Article L134-16] Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4,\ndes troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment\nde l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article\nL. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L134-17", "text": "[Code de commerce – Article L134-17] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L135-1", "text": "[Code de commerce – Article L135-1] Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les\nconditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à\nl'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une\nconvention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui\nlui confie la vente de ses produits ou services.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L135-2", "text": "[Code de commerce – Article L135-2] Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à\nl'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente\nde produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1.\nLe contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de\nrémunération.  \nPour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être\nen relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.  \nAucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant\nà un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile\nindépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L135-3", "text": "[Code de commerce – Article L135-3] Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté\nau cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des\nsociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-2", "text": "[Code de commerce – Article L141-2] Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels\nréalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.  \nPendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur\nmet à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices\ncomptables précédant celui de la vente.\nToute clause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-3", "text": "[Code de commerce – Article L141-3] Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses\nénonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.\nLes intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent\nl'inexactitude des énonciations faites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-4", "text": "[Code de commerce – Article L141-4] L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter\nde la date de sa prise de possession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-5", "text": "[Code de commerce – Article L141-5] Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte\nauthentique ou sous seing privé, dûment enregistré.\nIl ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de\ndésignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.\nDes prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.\nLe privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les\nprix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.\nNonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent\nd'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.\nIl y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non\ncompris dans la première vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-6", "text": "[Code de commerce – Article L141-6] Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un\nregistre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en\nConseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle\nprime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de\nl'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à\nconcurrence de l'actif net dans le même délai.\nL'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et\nréservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du\nprivilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-8", "text": "[Code de commerce – Article L141-8] Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile\npar eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la\nnotification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-9", "text": "[Code de commerce – Article L141-9] Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait\nrésolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers\ninscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra\ndéfinitive qu'un mois après la notification ainsi faite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-10", "text": "[Code de commerce – Article L141-10] Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur\njudiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le\npoursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec\ndéclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à\nl'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-11", "text": "[Code de commerce – Article L141-11] Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un\nfonds de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-12", "text": "[Code de commerce – Article L141-12] Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L.\n141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous\nla forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est,\nsauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence\nde l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le\nfonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-13", "text": "[Code de commerce – Article L141-13] La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité,\nprécédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à\ndéfaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait\ndoit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple\ndéclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau\noù ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien\net du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation\nayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les\noppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-14", "text": "[Code de commerce – Article L141-14] Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier\ndu précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte\nextrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du\nprix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de\ndomicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours\nou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou\nde partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-15", "text": "[Code de commerce – Article L141-15] Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai\nde dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son\nprix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un\ntiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement\ndes causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné\nest affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles\nl'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que,\ntoutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard\ndes autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé,\nl'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.\nLe juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de\nl'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas\nd'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance,\nn'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en\nexiste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-16", "text": "[Code de commerce – Article L141-16] Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée\nau principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir\nl'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-17", "text": "[Code de commerce – Article L141-17] L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du\ndélai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-18", "text": "[Code de commerce – Article L141-18] Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le\nterritoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un\nsupport habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-19", "text": "[Code de commerce – Article L141-19] Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales\nprévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au\ndomicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-20", "text": "[Code de commerce – Article L141-20] Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la\ndistribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante,\nde consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes\nles oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été\nnotifiées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-21", "text": "[Code de commerce – Article L141-21] Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de\nscission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue\nen totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà\nexistante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-22", "text": "[Code de commerce – Article L141-22] Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout\ncréancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à\nl'article L. 141-6, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.\nA défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de\nla société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le\ndébiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.\nEn cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une\nfusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à\napplication des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L.\n236-27.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-23", "text": "[Code de commerce – Article L141-23] Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de\nl'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les\nsalariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs\nsalariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.\nLorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du\nfonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la\nconnaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.\nL'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.\nLorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux\nsalariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date\nde cette notification.\nLa vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître\nsa décision de ne pas présenter d'offre.\nLorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public,\nprononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-24", "text": "[Code de commerce – Article L141-24] A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce\net de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et\nde l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et\nsolidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-26", "text": "[Code de commerce – Article L141-26] La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23.\nAu-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-27", "text": "[Code de commerce – Article L141-27] La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de\nliquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en\napplication de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-28", "text": "[Code de commerce – Article L141-28] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de\nl'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des\npetites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation\nde l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à\nl'exploitant du fonds.\nAu plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à\nl'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des\nsalariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter\nune offre d'achat.\nL'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.\nLorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de\nvendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.\nLorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public,\nprononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.\nEn cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées\nconformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L.\n141-23 à L. 141-27 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-29", "text": "[Code de commerce – Article L141-29] A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce\net de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et\nde l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et\nsolidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-30", "text": "[Code de commerce – Article L141-30] L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à\nrendre certaine la date de sa réception par ces derniers.\nLorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception\nde l'information est la date de la première présentation de la lettre.\nLes salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la\nprésente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à\nl'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur\npermettre de présenter une offre d'achat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-31", "text": "[Code de commerce – Article L141-31] La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans\naprès la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.\nSi pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33\ndu code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est\nsuspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire\nle délai imparti pour rendre cet avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L141-32", "text": "[Code de commerce – Article L141-32] La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de\nliquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en\napplication de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L142-1", "text": "[Code de commerce – Article L142-1] Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles\nprescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.\nLe nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le\nfonds en paiement et jusqu'à due concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L142-2", "text": "[Code de commerce – Article L142-2] Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre\ncomme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle\net l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les\nbrevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de\npropriété intellectuelle qui y sont attachés.\nLe certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de\nce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.\nA défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que\nl'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.\nSi le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par\nl'indication précise de leur siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L142-3", "text": "[Code de commerce – Article L142-3] Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.\nLe droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de\nl'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités\ndéterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L142-5", "text": "[Code de commerce – Article L142-5] Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits\nle même jour viennent en concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-1", "text": "[Code de commerce – Article L143-1] En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si\nle propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son\nintention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.\nDans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement,\nle créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription\ninitiale.\nLe déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il\nen résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.\nL'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause\nl'exploitation du fonds.\nLes demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de\ncommerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-2", "text": "[Code de commerce – Article L143-2] Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce\ngrevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par\neux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.\nLa résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux\ncréanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-4", "text": "[Code de commerce – Article L143-4] Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les\nconditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.\nLa publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du\nprésident du tribunal de commerce rendue sur requête.\nCe dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou\nopposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et\nsur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou\njusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.\nLe tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible\nd'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa\nsignification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-5", "text": "[Code de commerce – Article L143-5] Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing\nprivé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers\ndétenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.\nLa demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel\nstatue comme il est dit à l'article L. 143-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-7", "text": "[Code de commerce – Article L143-7] Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur\nles dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au\nmoins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par\nle président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-8", "text": "[Code de commerce – Article L143-8] Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un\nfonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même\njugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et\nfixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième\nalinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par\nle tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-9", "text": "[Code de commerce – Article L143-9] Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des\nenchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.\nL'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence\nentre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-11", "text": "[Code de commerce – Article L143-11] Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3\nà L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-12", "text": "[Code de commerce – Article L143-12] Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.\nLorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés\nà l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine\nde déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des\nnotifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-13", "text": "[Code de commerce – Article L143-13] Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable,\nrequérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les\nmarchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier\nde solvabilité suffisante.\nCette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur\nprécédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce\nde la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur\nl'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise\naux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur\nsurenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public\ncommis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le\ndomicile déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-15", "text": "[Code de commerce – Article L143-15] L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de\npossession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur\nsurenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.\nIl est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts\nde son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 à L.\n141-18, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.\nL'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.\nL'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que\nde droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt\nde cet excédent à compter du jour de chaque paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-15-1", "text": "[Code de commerce – Article L143-15-1] L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un\nélément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.  \nLes créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-16", "text": "[Code de commerce – Article L143-16] L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités\ndont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-17", "text": "[Code de commerce – Article L143-17] Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de\ncommerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que\nles nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins\net modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à\nl'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux\nlicences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.\nLes brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur\ntransmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-18", "text": "[Code de commerce – Article L143-18] Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie\nd'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-19", "text": "[Code de commerce – Article L143-19] L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-21", "text": "[Code de commerce – Article L143-21] Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire\nla répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.\nToutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code\ngénéral des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la\nrépartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.\nA l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction\ncompétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et\nconsignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-22", "text": "[Code de commerce – Article L143-22] Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application\ndes articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit\nprocéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai\nd'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il\nn'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.\nCette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins\navant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.\nLes sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions\nvisées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.\nL'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la\nvaleur locative des locaux.\nLorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le\nfonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le\nprésident du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à\nusage commercial, industriel ou artisanal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L143-23", "text": "[Code de commerce – Article L143-23] Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent\ndans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations\net délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de\ncommerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des\ndessins et modèles industriels.\nIl détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de\nl'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et\nde radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-1", "text": "[Code de commerce – Article L144-1] Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un\nfonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un\ngérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-2", "text": "[Code de commerce – Article L144-2] Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.\nLorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du\nsecteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations\nqui en découlent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-6", "text": "[Code de commerce – Article L144-6] Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent\nêtre déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que\nla location-gérance met en péril leur recouvrement.\nL'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du\ncontrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-7", "text": "[Code de commerce – Article L144-7] Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec\nle locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-9", "text": "[Code de commerce – Article L144-9] La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou\nde l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-10", "text": "[Code de commerce – Article L144-10] Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le\npropriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-\ndessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.\nLa nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils\npourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre\nbailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à\nusage commercial, industriel ou artisanal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-11", "text": "[Code de commerce – Article L144-11] Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut,\nnonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se\ntrouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou\npar décision judiciaire.\nSi l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut\nêtre demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une\nvariation de plus du quart de la valeur locative du fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-12", "text": "[Code de commerce – Article L144-12] La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.\nA défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en\nmatière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L144-13", "text": "[Code de commerce – Article L144-13] Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail\nen matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n\n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L.\n144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un\nfonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-1] I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels\nun fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au\nregistre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat\nimmatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur\nprivation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du\nlocal ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux\naccessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à\nusage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées\navec le consentement exprès du propriétaire.\nII. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent\nl'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant\nqu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.\nIII. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du\nfonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au\nregistre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ndes métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.\nEn cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit\nqui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de\nl'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-2", "text": "[Code de commerce – Article L145-2] I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-3", "text": "[Code de commerce – Article L145-3] Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui\nconcerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L.\n145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs\nsous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail\nemphytéotique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-4", "text": "[Code de commerce – Article L145-4] La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.\nToutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois\nà l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux\nconclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation,\nles baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de\nl'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.\nLe bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les\ndispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire\nou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer\nà usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou\nd'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en\ncas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.\nLe preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant\nété admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de\ndonner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour\nses ayants droit en cas de décès du preneur.\nLes dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle\nà responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité\nlimitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-5", "text": "[Code de commerce – Article L145-5] Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre\nà la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A\nl'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions\ndu présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-5-1] N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que\nsoit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières\nindépendantes de la seule volonté des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-6", "text": "[Code de commerce – Article L145-6] Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un\nbail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des\nlieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme\net autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local\néquivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du\nlocal offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit\nêtre notifiée un an à l'avance.\nLe locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de\nson refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-7", "text": "[Code de commerce – Article L145-7] Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation\ndes conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu,\nde l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de\ndéménagement et de réinstallation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-7-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-7-1] Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme\nmentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité\nde résiliation à l'expiration d'une période triennale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-8", "text": "[Code de commerce – Article L145-8] Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans\nles lieux.\nLe fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf\nmotifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la\ndate d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date\nétant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le\npremier jour du trimestre civil qui suit cette demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-9", "text": "[Code de commerce – Article L145-9] cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.\nA défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du\nterme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à\nl'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.\nLe bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la\nrésiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance\net pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement\nprévu au contrat.\nS'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières\nannées ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à\nl'alinéa premier ci-dessus.\nLe congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels\nil est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une\nindemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour\nlaquelle le congé a été donné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-10", "text": "[Code de commerce – Article L145-10] A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande\nsoit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa\nprolongation.\nLa demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de\ncelui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est\nréputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut,\nsauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.\nElle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.\nDans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte\nextrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.\nA défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du\nrenouvellement du bail précédent.\nL'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire\nqui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction,\ndoit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le\nrefus de renouvellement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-11", "text": "[Code de commerce – Article L145-11] Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du\nbail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue\nà l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter\nde la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-12", "text": "[Code de commerce – Article L145-12] La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.\nLes dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail\nrenouvelé.\nLe nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa\nprolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de\nrenouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.\nToutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention\nde ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir\ndu jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-14", "text": "[Code de commerce – Article L145-14] Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux\narticles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice\ncausé par le défaut de renouvellement.\nCette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les\nusages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation,\nainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le\npropriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-15", "text": "[Code de commerce – Article L145-15] Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet\nde faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.\n145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-16", "text": "[Code de commerce – Article L145-16] Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au\nlocataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce\nou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.\nEn cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société\nréalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif\nd'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de\nla fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la\nsociété bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont,\nnonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous\nles droits et obligations découlant de ce bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-16-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-16-1] Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur,\nce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la\ndate à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-16-2", "text": "[Code de commerce – Article L145-16-2] Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur,\ncelui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-17", "text": "[Code de commerce – Article L145-17] I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il\njustifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution\nd'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte\ntenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que\nsi elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire\ncesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif\ninvoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement\nou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est\nétabli qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le\npropriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a\ndroit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19\net L. 145-20.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-18", "text": "[Code de commerce – Article L145-18] Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant,\nà charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.\nIl en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou\npérimètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les\nconditions prévues audits articles.\nToutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local\ncorrespondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.\nLe cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance\net de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et\nd'emménagement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-19", "text": "[Code de commerce – Article L145-19] Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au\nplus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire\nou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ;\nil doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.\nLe propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local,\naviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre\nles parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L.\n145-56.\nLe locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à\npeine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut\ndisposer du local.\nLe propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande\nde son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-20", "text": "[Code de commerce – Article L145-20] Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie\nsupérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie\néquivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins\ncommerciaux que ces derniers.\nLorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est\naccordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les\nlieux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-21", "text": "[Code de commerce – Article L145-21] Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du\nbail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du\nlocataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans\nde loyer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-22", "text": "[Code de commerce – Article L145-22] Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux\nd'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par\nson conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la\nreprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa\nfamille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.\nToutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à\nusage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.\nDe même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux\nd'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les\nlocaux d'habitation forment un tout indivisible.\nLorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent\narticle que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.\nLe bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le\nlogement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.\nDans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice\ncausé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.\nSauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de\nsix mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le\nlocataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-23-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-23-1] Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au\nmoins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux\ns'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six\nmois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.\nToutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux\naffectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.\nDe même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux\nd'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les\nlocaux d'habitation forment un tout indivisible.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-24", "text": "[Code de commerce – Article L145-24] Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local\nd'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1.\nCe droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à\nla construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale,\nindustrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-25", "text": "[Code de commerce – Article L145-25] Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du\nfonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la\ncharge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave\net légitime à l'encontre du preneur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-26", "text": "[Code de commerce – Article L145-26] Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales\net aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement\nde l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité\npublique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-27", "text": "[Code de commerce – Article L145-27] Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux\narticles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment\npar des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le\nlocataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-29", "text": "[Code de commerce – Article L145-29] En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date\ndu versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement\nde l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement\nprononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.\nL'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des\ncréanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous\nréserve des réparations locatives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-30", "text": "[Code de commerce – Article L145-30] En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de\nretard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.\nLorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit\nde repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un\ndélai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de\nnullité, reproduire le présent alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-31", "text": "[Code de commerce – Article L145-31] Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.\nEn cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.\nLorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la\nfaculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à\ndéfaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en\napplication des dispositions de l'article L. 145-56.\nLe locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis,\nle propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier\nalinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-32", "text": "[Code de commerce – Article L145-32] Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des\ndroits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est\nprévu à l'article L. 145-31.\nA l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou\ntacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet\ndu bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-33", "text": "[Code de commerce – Article L145-33] Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.\nA défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :\n1 Les caractéristiques du local considéré ;\n2 La destination des lieux ;\n3 Les obligations respectives des parties ;\n4 Les facteurs locaux de commercialité ;\n5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;\nUn décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-34", "text": "[Code de commerce – Article L145-34] A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de\nvariation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à\nneuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice\ntrimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux\npremier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national\nde la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence\nde cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-35", "text": "[Code de commerce – Article L145-35] Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux\ntravaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de\nlocataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend\nun avis.\nSi la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne\npeut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.\nLa commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.\nLa composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement\nsont fixés par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-36", "text": "[Code de commerce – Article L145-36] Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule\nutilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.\nLe prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de\nspectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par\ndérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans\nla branche d'activité considérée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-37", "text": "[Code de commerce – Article L145-37] Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou\nnon, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles\nL. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-39", "text": "[Code de commerce – Article L145-39] En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision\npeut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué\nde plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La\nvariation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une\nannée, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-40", "text": "[Code de commerce – Article L145-40] Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au\nprofit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes\nexcédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-40-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-40-1] Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit\nau bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux\nest établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.\nL'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.\nSi l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier\nde justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le\nlocataire.\nLe bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la\nprésomption de l'article 1731 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-40-2", "text": "[Code de commerce – Article L145-40-2] Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes\net redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet\ninventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par\nvoie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances\nnouveaux.\nLors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque\nlocataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un\nbudget prévisionnel ; 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.\nDans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition\ndes charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition\nest fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au\nlocataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-41", "text": "[Code de commerce – Article L145-41] Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un\ncommandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.\nLes juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code\ncivil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque\nla résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose\njugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-42", "text": "[Code de commerce – Article L145-42] Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps\nnécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.\nCe délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire\nl'autorisant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-43", "text": "[Code de commerce – Article L145-43] Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes\nimmatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,\nlocataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage\nde promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par\narrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant\nde l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-45", "text": "[Code de commerce – Article L145-45] Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des\nimmeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de\nces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non\nécrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-46", "text": "[Code de commerce – Article L145-46] Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que\nle bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité\ncorrespondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de\nl'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-46-1", "text": "[Code de commerce – Article L145-46-1] Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe\nle locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre\nrécépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la\nvente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à\ncompter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter\nde la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans\nsa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est\nsubordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.\nSi, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.\nDans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour\nl'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les\nformes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification\nvaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à\ncompter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.\nLe locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur\nou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son\nintention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention\ndu prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a\npas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-47", "text": "[Code de commerce – Article L145-47] Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.\nA cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette\nformalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de\ndéchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le\ntribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des\nusages commerciaux.\nLors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation\naux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales\nadjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-48", "text": "[Code de commerce – Article L145-48] Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités\ndifférentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation\nrationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la\nsituation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.\nToutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale\ndéfinie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à\ncompter de la date de son entrée en jouissance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-49", "text": "[Code de commerce – Article L145-49] La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice\nest envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-50", "text": "[Code de commerce – Article L145-50] Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au\nmontant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.\nCe dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation,\nla modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L.\n145-39.\nLes droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-51", "text": "[Code de commerce – Article L145-51] Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice\nd'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales\nou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur\nle fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice\nest envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux\nconditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé\nacquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire.\nLa nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et\nla situation de l'immeuble.\nLes dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à\nresponsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité\nlimitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-53", "text": "[Code de commerce – Article L145-53] Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à\nl'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en\nvue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de\nrestauration immobilière.\nLe bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux\nconditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de\ntransformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit\npas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi\npar ce dernier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-54", "text": "[Code de commerce – Article L145-54] Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48,\nlorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être\nexproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois\nans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-55", "text": "[Code de commerce – Article L145-55] A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision\nest passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L.\n145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-56", "text": "[Code de commerce – Article L145-56] Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil\nd'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-57", "text": "[Code de commerce – Article L145-57] Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu\nde continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause,\nêtre fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après\nfixation définitive du prix du loyer.\nDans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau\nbail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que\nle bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les\nfrais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à\nla décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les\nconditions du nouveau bail vaut bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-58", "text": "[Code de commerce – Article L145-58] Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision\nest passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter\nles frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord,\nsont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé\nqu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à\nsa réinstallation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-59", "text": "[Code de commerce – Article L145-59] La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article\nL. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de\nl'article L. 145-58, est irrévocable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L145-60", "text": "[Code de commerce – Article L145-60] Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L146-1", "text": "[Code de commerce – Article L146-1] Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le\nversement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de \" gérants-mandataires \"\nlorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau,\nelles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une\nmission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail,\nd'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur\nentière responsabilité.\nLa mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les\nmodalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de\nnature à modifier la nature du contrat.\nLe gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre\nnational des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné\nà ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.\nLes dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre\nVIII du livre VII du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L146-2", "text": "[Code de commerce – Article L146-2] Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa\nmission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L146-3", "text": "[Code de commerce – Article L146-3] Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou\nleurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats\nde gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de\nl'établissement et des modalités de son exploitation.\nA défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L146-4", "text": "[Code de commerce – Article L146-4] Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées\npar les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du\ngérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les\nL. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat\nsi celle-ci a été inférieure à six mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-1", "text": "[Code de commerce – Article L151-1] Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :   1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement\nconnue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur\nsecteur d'activité ;   2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;   3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu\ndes circonstances, pour en conserver le caractère secret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-2", "text": "[Code de commerce – Article L151-2] Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-3", "text": "[Code de commerce – Article L151-3] Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :   1° Une découverte ou une création indépendante ;   2° L'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition\ndu public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information, sauf stipulation\ncontractuelle interdisant ou limitant l'obtention du secret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-4", "text": "[Code de commerce – Article L151-4] L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur\nlégitime et qu'elle résulte :   1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le\nsecret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ;   2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux\nusages en matière commerciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-5", "text": "[Code de commerce – Article L151-5] L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement\nde son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article\nL. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.  \nLa production, l'offre ou la mise sur le marché, de même que l'importation, l'exportation ou le stockage à\nces fins de tout produit résultant de manière significative d'une atteinte au secret des affaires sont également\nconsidérés comme une utilisation illicite lorsque la personne qui exerce ces activités savait, ou aurait dû\nsavoir au regard des circonstances, que ce secret était utilisé de façon illicite au sens du premier alinéa du\nprésent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-6", "text": "[Code de commerce – Article L151-6] L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque,\nau moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une personne savait, ou aurait dû\nsavoir au regard des circonstances, que ce secret avait été obtenu, directement ou indirectement, d'une autre\npersonne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du premier alinéa de l'article L. 151-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-7", "text": "[Code de commerce – Article L151-7] Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est\nrequise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le\ndroit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction\ndes autorités juridictionnelles ou administratives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-8", "text": "[Code de commerce – Article L151-8] A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque\nson obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue : 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la\npresse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union\neuropéenne ; 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou\nun comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n°\n2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation\nde la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ; 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L151-9", "text": "[Code de commerce – Article L151-9] A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :   1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la\nconsultation des salariés ou de leurs représentants ;   2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de\nl'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à\ncet exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-1", "text": "[Code de commerce – Article L152-1] Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité\ncivile de son auteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-2", "text": "[Code de commerce – Article L152-2] Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le\ndétenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.\nsecret des affaires", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-3", "text": "[Code de commerce – Article L152-3] I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la\njuridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute\nmesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :   1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;   2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits résultant de\nmanière significative de l'atteinte au secret des affaires ou l'importation, l'exportation ou le stockage de tels\nproduits à ces fins ;   3° Ordonner la destruction totale ou partielle de tout document, objet, matériau, substance ou fichier\nnumérique contenant le secret des affaires concerné ou dont il peut être déduit ou, selon le cas, ordonner leur\nremise totale ou partielle au demandeur.  \nII.-La juridiction peut également ordonner que les produits résultant de manière significative de l'atteinte au\nsecret des affaires soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, modifiés\nafin de supprimer l'atteinte au secret des affaires, détruits ou, selon le cas, confisqués au profit de la partie\nlésée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-4", "text": "[Code de commerce – Article L152-4] Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction\npeut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont\ndéterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-5", "text": "[Code de commerce – Article L152-5] Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le\nversement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3\nlorsque sont réunies les conditions suivantes :   1° Au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret des affaires, l'auteur de l'atteinte ne savait pas, ni\nne pouvait savoir au regard des circonstances, que le secret des affaires avait été obtenu d'une autre personne\nqui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite ;   2° L'exécution des mesures mentionnées aux I à III de l'article L. 152-3 causerait à cet auteur un dommage\ndisproportionné ;   3° Le versement d'une indemnité à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.  \nLorsque le versement de cette indemnité est ordonné en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° du I\ndu même article L. 152-3, cette indemnité ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits\nqui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret des affaires pour\nla période pendant laquelle l'utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-6", "text": "[Code de commerce – Article L152-6] Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en\nconsidération distinctement :   1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la\nperte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;   2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;   3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies\nd'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.  \nLa juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et\nintérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de\nl'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas\nexclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-7", "text": "[Code de commerce – Article L152-7] La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou\nla divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par\nextraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les\nmodalités qu'elle précise.  \nLorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret des affaires dans les conditions\nprévues à l'article L. 153-1.  \nLes mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L152-8", "text": "[Code de commerce – Article L152-8] Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent\n% du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le\nmontant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.  \nL'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de\nla procédure dilatoire ou abusive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L153-1", "text": "[Code de commerce – Article L153-1] Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction\nsollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée\nla communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été\njugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une\ndes droits de la défense :   1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s'il l'estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter\nl'avis, pour chacune des parties, d'une personne habilitée à l'assister ou la représenter, afin de décider s'il y a\nlieu d'appliquer des mesures de protection prévues au présent article ;   2° Décider de limiter la communication ou la production de cette pièce à certains de ses éléments, en\nordonner la communication ou la production sous une forme de résumé ou en restreindre l'accès, pour\nchacune des parties, au plus à une personne physique et une personne habilitée à l'assister ou la représenter ;   3° Décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée en chambre du conseil ;   4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la\nprotection du secret des affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L153-2", "text": "[Code de commerce – Article L153-2] Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant\ncouverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité\nlui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.  \nDans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue au premier alinéa du présent article s'applique à ses\nreprésentants légaux ou statutaires et aux personnes qui la représentent devant la juridiction.  \nLes personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports\nentre elles ni à l'égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure.  \nLes personnes habilitées à assister ou représenter les parties ne sont pas liées par cette obligation de\nconfidentialité à l'égard de celles-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article L. 153-1.  \nL'obligation de confidentialité perdure à l'issue de la procédure. Toutefois, elle prend fin si une juridiction\ndécide, par une décision non susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les\ninformations en cause ont entre-temps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément\naccessibles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L154-1", "text": "[Code de commerce – Article L154-1] Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-1", "text": "[Code de commerce – Article L210-1] Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.\nSont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les\nsociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-2", "text": "[Code de commerce – Article L210-2] La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social,\nl'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-3", "text": "[Code de commerce – Article L210-3] Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.\nLes tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son\nsiège réel est situé en un autre lieu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-4", "text": "[Code de commerce – Article L210-4] Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations\npostérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-6", "text": "[Code de commerce – Article L210-6] Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du\ncommerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne\nmorale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.\nLes personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la\npersonnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à\nmoins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements\nsouscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-7", "text": "[Code de commerce – Article L210-7] Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le greffier du tribunal compétent de la\nrégularité de sa constitution dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires\nrelatives au registre du commerce et des sociétés.\nSi les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une\nformalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie,\ntout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la\nconstitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.\nLes dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.\nL'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société\nau registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-8", "text": "[Code de commerce – Article L210-8] Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de\ndirection et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention\nobligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite\npar la loi et les règlements pour la constitution de la société.\nLes dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des\norganes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite\nmodification.\nL'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités\nvisées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-9", "text": "[Code de commerce – Article L210-9] Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité\ndans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette\nnomination a été régulièrement publiée.\nLa société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes\nvisées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas été régulièrement publiées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-10", "text": "[Code de commerce – Article L210-10] Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes\nsont respectées :   1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article 1835 du code civil ;   2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour\nmission de poursuivre dans le cadre de son activité ;   3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités\nprévoient qu'un comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant\ncomporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport\njoint au rapport de gestion, mentionné à l'article L. 232-1 du présent code, à l'assemblée chargée de\nl'approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait\ncommuniquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission ;   4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l'objet d'une vérification par\nun organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat.\nCette vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3° ;   5° La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce, qui la publie, sous\nréserve de la conformité de ses statuts aux conditions mentionnées aux 1° à 3°, au registre du commerce et\ndes sociétés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-11", "text": "[Code de commerce – Article L210-11] Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de\nl'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que\nla société s'est assignée en application du 2° du même article L. 210-10 ne sont pas respectés, le ministère\npublic ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre,\nle cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention “ société à mission ”\nde tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L210-12", "text": "[Code de commerce – Article L210-12] Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante salariés permanents et dont les statuts\nremplissent les conditions définies au 1° et 2° de l'article L. 210-10 peut prévoir dans ses statuts qu'un\nréférent de mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 210-10. Le\nréférent de mission peut être un salarié de la société, à condition que son contrat de travail corresponde à un\nemploi effectif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-1", "text": "[Code de commerce – Article L221-1] Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement\ndes dettes sociales.\nLes créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après\navoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-2", "text": "[Code de commerce – Article L221-2] La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom\nd'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots \" société en nom\ncollectif \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-3", "text": "[Code de commerce – Article L221-3] Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs\ngérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.\nSi une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et\nencourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans\npréjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-5", "text": "[Code de commerce – Article L221-5] Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.\nEn cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.\nL'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il\nne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.\nLes clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux\ntiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-6", "text": "[Code de commerce – Article L221-6] Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.\nToutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.\nLes statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris\npar voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est\npas demandée par l'un des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-7", "text": "[Code de commerce – Article L221-7] Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation\nde l'assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.\nA cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas\néchéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière\nde durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés\ndans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation\ndes dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.\nToute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application est réputée\nnon écrite.\nLes 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour\nles sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au\nrapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-7-1", "text": "[Code de commerce – Article L221-7-1] Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont\napplicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes\nou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en\ncommandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-8", "text": "[Code de commerce – Article L221-8] Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents\nsociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également\npar écrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-9", "text": "[Code de commerce – Article L221-9] Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article\nL. 221-6.\nSont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui dépassent, à la clôture\nde l'exercice social, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le\nmontant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.\nMême si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en\njustice par un associé.\nSont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les\nsociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée\nauprès de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-11", "text": "[Code de commerce – Article L221-11] Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux\ncomptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-12", "text": "[Code de commerce – Article L221-12] Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans\nles statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres\nassociés. Elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-13", "text": "[Code de commerce – Article L221-13] Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en\nméconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.\n411-1 du code monétaire et financier.  \nLes parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.  \nToute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-14", "text": "[Code de commerce – Article L221-14] La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les\nformes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un\noriginal de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.\nElle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des\nstatuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-15", "text": "[Code de commerce – Article L221-15] La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.\nS'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier ou seulement\navec les associés survivants, ces dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier\ndevra être agréé par la société.\nIl en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou\nplusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par\ndispositions testamentaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-16", "text": "[Code de commerce – Article L221-16] Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction\nd'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des\nassociés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres\nassociés ne la décident à l'unanimité.\nDans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est\ndéterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article\n1843-4 dudit code est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L221-17", "text": "[Code de commerce – Article L221-17] Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans leur raison sociale le nom d'un\nou plusieurs associés fondateurs décédés peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L.\n222-3, être autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.\nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette autorisation.\nCe décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée par les tiers devant les\njuridictions de l'ordre judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-1", "text": "[Code de commerce – Article L222-1] Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.\nLes associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur\napport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-2", "text": "[Code de commerce – Article L222-2] Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple,\nsous réserve des règles prévues au présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-3", "text": "[Code de commerce – Article L222-3] La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé\nle nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : \" société en\ncommandite simple \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-4", "text": "[Code de commerce – Article L222-4] Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes : 1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ; 2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-5", "text": "[Code de commerce – Article L222-5] Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de\ntous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en\ncapital des commanditaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-6", "text": "[Code de commerce – Article L222-6] L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.\nEn cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu\nsolidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes\nprohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous\nles engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-7", "text": "[Code de commerce – Article L222-7] Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents\nsociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également\npar écrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-8", "text": "[Code de commerce – Article L222-8] I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.\nII. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler : 1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; 2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le\nconsentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-9", "text": "[Code de commerce – Article L222-9] Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.\nToutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités\net de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.\nLes clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-10", "text": "[Code de commerce – Article L222-10] La société continue malgré le décès d'un commanditaire.\nS'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-\nci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul\ncommandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par\nun nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès.\nA défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-11", "text": "[Code de commerce – Article L222-11] En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer\nune profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute,\nà moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit\nprévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du\ndeuxième alinéa de l'article L. 221-16 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L222-12", "text": "[Code de commerce – Article L222-12] Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite simple.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-1", "text": "[Code de commerce – Article L223-1] La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes\nqu'à concurrence de leurs apports.\nLorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée \"associé unique\". L'associé\nunique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un\ndécret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne\nphysique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la\nconnaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts\ndifférents lors de sa demande d'immatriculation de la société.\nLa société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la\ngérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret\nprévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)\nLa société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs\nassociés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots \"société à responsabilité limitée\" ou des\ninitiales \"SARL\" et de l'énonciation du capital social.\nLes sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à\nresponsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-2", "text": "[Code de commerce – Article L223-2] Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-3", "text": "[Code de commerce – Article L223-3] Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société\nvient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-4", "text": "[Code de commerce – Article L223-4] En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions\nde l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-6", "text": "[Code de commerce – Article L223-6] Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant\nd'un pouvoir spécial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-7", "text": "[Code de commerce – Article L223-7] Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées\nlorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être\nlibérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs\nfois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la\nsociété au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré\navant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.\nLe cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts\nsociales en industrie.\nLa répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.\nLes fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés\npar décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-8", "text": "[Code de commerce – Article L223-8] Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la\nsociété, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.\nSi la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle\nn'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-9", "text": "[Code de commerce – Article L223-9] Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport\nannexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des\nfuturs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.\nToutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne\nsera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la\nvaleur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports\nn'excède pas la moitié du capital.\nLorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par\nl'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions\nprévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité\nprofessionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles\nL. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.\nLorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle\nproposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à\nl'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-10", "text": "[Code de commerce – Article L223-10] Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement\nresponsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit\npar le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-11", "text": "[Code de commerce – Article L223-11] Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des\ntrois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-12", "text": "[Code de commerce – Article L223-12] Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en\nméconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.\n411-1 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-13", "text": "[Code de commerce – Article L223-13] Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de\ncommunauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.\nToutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut\ndevenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité\nde la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux\nprévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En\ncas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article\nL. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est\nréputé acquis.\nLes statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou\nseulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou\nlorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.\nIl peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs\ndes héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions\ntestamentaires.\nDans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-15", "text": "[Code de commerce – Article L223-15] Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions\nprévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du\ncessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la\ncession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-16", "text": "[Code de commerce – Article L223-16] Les parts sont librement cessibles entre les associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-17", "text": "[Code de commerce – Article L223-17] La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-18", "text": "[Code de commerce – Article L223-18] La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.\nLes gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts\nou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la\nmention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque\ncause que ce soit, être supprimée par décision des associés.\nEn l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.\nDans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de\nceux-ci, par l'article L. 221-4.\nDans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute\ncirconstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.\nLa société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle\nne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des\ncirconstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.\nLes clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux\ntiers.\nEn cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.\nL'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il\nne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.\nLe déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de\nratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29.\nDans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de\nla loi et des règlements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-19", "text": "[Code de commerce – Article L223-19] Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents\ncommuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues\ndirectement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée\nstatue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas\nprises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.\nToutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé\nsont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.\nconvention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.\nLes conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu,\npour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du\ncontrat préjudiciables à la société.\nLes dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé\nindéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du\nconseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-20", "text": "[Code de commerce – Article L223-20] Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations\ncourantes et conclues à des conditions normales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-21", "text": "[Code de commerce – Article L223-21] A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de\ncontracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par\nelle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs\nengagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales\nassociées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-22", "text": "[Code de commerce – Article L223-22] Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers\nles tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à\nresponsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.\nSi plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la\nréparation du dommage.\nOutre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement,\nsoit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en\nresponsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier\npréjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.\nEst réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à\nl'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de\ncette action.\nAucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les\ngérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-23", "text": "[Code de commerce – Article L223-23] Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à\ncompter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié\ncrime, l'action se prescrit par dix ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-24", "text": "[Code de commerce – Article L223-24] En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en\napplication des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues\nresponsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues\npar lesdites dispositions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-25", "text": "[Code de commerce – Article L223-25] Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que\nles statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner\nlieu à des dommages et intérêts.\nEn outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.\nde presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de\nla presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital\nsocial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-26", "text": "[Code de commerce – Article L223-26] Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation\ndes associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve\nde prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce\ndélai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant\nen référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de\ndésigner un mandataire pour y procéder.\nLes documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le\nrapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité,\nles comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les\nconditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des\ndispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.\nA compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des\nquestions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.\nL'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.\nToute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée\nnon écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-27", "text": "[Code de commerce – Article L223-27] Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions\nou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du\nconsentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique,\nselon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au\nmoyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-28", "text": "[Code de commerce – Article L223-28] Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts\nsociales qu'il possède.\nUn associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux\népoux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.\nIl ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.\nUn associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne\ndu chef de l'autre partie.\nToute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non\nécrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-29", "text": "[Code de commerce – Article L223-29] Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés\nreprésentant plus de la moitié des parts sociales.\nSi cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas,\nconvoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que\nsoit le nombre des votants.\nLes décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de\ntout intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-30", "text": "[Code de commerce – Article L223-30] Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du\nhuitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés\nreprésentant plus de la moitié des parts sociales.\nToutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts\ndes parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.\nToutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la\npublication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée\nne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première\nconvocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce\nquorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle\nà laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées\nà la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du\ndéplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les\nstatuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger\nl'unanimité des associés.\nLes sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée\npeuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.\nLa majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.\nincorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts\nsociales.\nLes décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de\ntout intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-31", "text": "[Code de commerce – Article L223-31] Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables\naux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-32", "text": "[Code de commerce – Article L223-32] En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier\nalinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription,\nd'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs\nfois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.\nLe retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après\nl'établissement du certificat du dépositaire.\nSi l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds,\nil peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-33", "text": "[Code de commerce – Article L223-33] Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les\ndispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des\nassociés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.\nLorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle\nproposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à\nl'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur\nattribuée auxdits apports.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-34", "text": "[Code de commerce – Article L223-34] La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la\nmodification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-35", "text": "[Code de commerce – Article L223-35] Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à\nl'article L. 223-29.\nSont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui\ndépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le\ntotal de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au\ncours d'un exercice.\nMême si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en\njustice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.\nSont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les\nsociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée\nauprès de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-36", "text": "[Code de commerce – Article L223-36] Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de\nnature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire\naux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-37", "text": "[Code de commerce – Article L223-37] Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement,\nsoit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs\nexperts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-39", "text": "[Code de commerce – Article L223-39] Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou\nconsultations. Ils ont accès aux assemblées.\nLes documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux\ncomptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-40", "text": "[Code de commerce – Article L223-40] La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des\nassociés qui les ont reçus.\nL'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-41", "text": "[Code de commerce – Article L223-41] La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite\npersonnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à\nl'égard de l'un des associés.\nElle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-42", "text": "[Code de commerce – Article L223-42] Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent\ninférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation\ndes comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L223-43", "text": "[Code de commerce – Article L223-43] La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple\nou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.\nLa transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts.\nToutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux\npropres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.\nLa décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.\nToute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L224-1", "text": "[Code de commerce – Article L224-1] La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la\nmention de la forme de la société et du montant du capital social.\nLe nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale. Toutefois, dans la société en\ncommandite par actions, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L224-2", "text": "[Code de commerce – Article L224-2] Le capital social doit être de 37 000 € au moins.\nLa réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive\nd'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant\nprévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas\nd'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la\nsociété. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation\na eu lieu.\nlorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L224-3", "text": "[Code de commerce – Article L224-3] Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme\nen société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur\nresponsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-1] La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés\nqui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.\nElle est constituée entre deux associés ou plus.\nSous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une\nde celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code\nmonétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-2] Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui déposent un exemplaire au greffe du\ntribunal de commerce du lieu du siège social.\nLes fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nAucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus\nn'ont pas été observées.\nLes personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces\nfonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-4", "text": "[Code de commerce – Article L225-4] La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi dans les conditions déterminées\npar décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-5", "text": "[Code de commerce – Article L225-5] Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes\nversées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat,\ncelui-ci fixe également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de cette liste.\nA l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent, nul ne peut détenir plus de huit\njours les sommes recueillies pour le compte d'une société en formation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-6", "text": "[Code de commerce – Article L225-6] Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt\ndes fonds, sur présentation des bulletins de souscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-7", "text": "[Code de commerce – Article L225-7] Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent les souscripteurs en assemblée\ngénérale constitutive dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.\nCette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant\nexigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-8", "text": "[Code de commerce – Article L225-8] En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes\nassociées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou,\nà défaut, par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux\nincompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir\nles missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.\nLes commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages\nparticuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le projet de statuts, est tenu à la disposition des souscripteurs,\ndans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nL'assemblée générale constitutive statue sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages\nparticuliers. Elle ne peut les réduire qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs.\nA défaut d'approbation expresse des apporteurs et des bénéficiaires d'avantages particuliers, mentionnée au\nprocès-verbal, la société n'est pas constituée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-8-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-8-1] I. # L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est\nconstitué :   1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L. 228-1 ou d'instruments du\nmarché monétaire, au sens de l'article 4 de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil\ndu 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/ CEE\net 93/6/ CEE du Conseil et la directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la\ndirective 93/22/ CE du Conseil, s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur\nun ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de\nl'apport ;   2° D'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés\nau 1° si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà\nfait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à\nl'article L. 225-8.  \nII. # L'apport en nature fait l'objet d'une réévaluation dans les conditions mentionnées à l'article L. 225-8, à\nl'initiative et sous la responsabilité des fondateurs, lorsque :   1° Dans le cas prévu au 1° du I du présent article, le prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles\npouvant modifier sensiblement la valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport ;   2° Dans le cas prévu au 2° du même I, des circonstances nouvelles ont modifié sensiblement la juste valeur\nde l'élément d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport.  \nIII. # Les informations relatives aux apports en nature mentionnés aux 1° et 2° du I sont portées à la\nconnaissance des souscripteurs dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-9", "text": "[Code de commerce – Article L225-9] Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font représenter dans les conditions prévues aux\narticles L. 225-106, L. 225-110 et L. 225-113.\nL'assemblée constitutive délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées\nextraordinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-10", "text": "[Code de commerce – Article L225-10] Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les\nactions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.\nL'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-11", "text": "[Code de commerce – Article L225-11] Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la\nsociété avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.\nSi la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds ou si elle\nn'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur\npeut demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux\nsouscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds peut également être demandé\ndirectement au dépositaire, aux mêmes fins et sous les mêmes conditions, par un mandataire représentant\nl'ensemble des souscripteurs.\nSi le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au\ndépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-11-1] Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des\ndispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-\neffectué pendant la suspension est nul.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-11-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-11-2] Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1°\nou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-12", "text": "[Code de commerce – Article L225-12] Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les\ndispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des\ndeuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-13", "text": "[Code de commerce – Article L225-13] Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur\nprésentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-14", "text": "[Code de commerce – Article L225-14] Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux\nstatuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.\nSi des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-16", "text": "[Code de commerce – Article L225-16] Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les\nstatuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-16-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-16-1] Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la\nprésente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement\nde dividende effectué pendant la suspension est nul.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-17", "text": "[Code de commerce – Article L225-17] La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les\nstatuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.\nLe conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des\nhommes.\nToutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le\nconseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article\nL. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-18", "text": "[Code de commerce – Article L225-18] Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire.\nDans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La durée de leurs fonctions est\ndéterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la\nnomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.\nLes administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout\nmoment par l'assemblée générale ordinaire.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception de celles\nauxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-24.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-18-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-18-1] La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % à l'issue de la plus prochaine\nassemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice\nconsécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent\nun montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes\nsociétés, lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des\nadministrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.\nToute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à\nl'irrégularité de la composition du conseil est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-19", "text": "[Code de commerce – Article L225-19] Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à\nl'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.\nA défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de\nsoixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle.\nA défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation\nstatutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé\ndémissionnaire d'office.\nEst également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle.  \nLa nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas\nn'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou\nréputé démissionnaire d'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-20", "text": "[Code de commerce – Article L225-20] Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner\nun représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes\nresponsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la\nresponsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.\nLe représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil\nd'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de\ncet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette\nnullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement\ndésigné.\nLorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son\nremplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-21", "text": "[Code de commerce – Article L225-21] Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés\nanonymes ayant leur siège sur le territoire français.\nou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de\nl'article L. 233-16 par la société dont elle est administrateur.\nPour l'application des dispositions du présent article, les mandats d'administrateur des sociétés dont les titres\nne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par\nune même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce\nToute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre\nde l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de\nl'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de\nce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant\nplus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce\nfait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-21-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-21-1] Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société\nne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises\nprévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003,\nconcernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises et si son contrat de travail correspond à\nun emploi effectif.  \nTout administrateur mentionné au premier alinéa du présent article est compté pour la détermination du\nnombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à l'article L. 225-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-22", "text": "[Code de commerce – Article L225-22] Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un\nemploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation\ndes dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a\npris part l'administrateur irrégulièrement nommé.\nLe nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des\nadministrateurs en fonction.\nToutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1, les\nadministrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-23", "text": "[Code de commerce – Article L225-23] Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents\ndans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français,\nou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont\nle siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil\nd'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions\ndétenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de\nl'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs\nsont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L.\n225-102. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces administrateurs\nsont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de\nsurveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces\nadministrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal\nd'administrateurs prévus à l'article L. 225-17, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1.\nLa durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend\nfin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.\nSi l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la\nprésentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé\nd'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et\nde soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier\net dernier alinéas du présent article.\nLorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs.\nLorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce\négalement sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel\nde la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces\nreprésentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27.\nLes administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une\nformation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par\ndécret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-24", "text": "[Code de commerce – Article L225-24] En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le conseil\nd'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-25", "text": "[Code de commerce – Article L225-25] Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société,\nqu'ils déterminent.\nSi, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en\ncours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa\nsituation dans le délai de six mois.\nLes dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs\nen application de l'article L. 225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L.\n225-27 et L. 225-27-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-26", "text": "[Code de commerce – Article L225-26] Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des\ndispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée\ngénérale annuelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-27", "text": "[Code de commerce – Article L225-27] Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont\nle nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs\nélus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou\nindirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut\nêtre supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-27-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-27-1] I. # Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés\npermanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire\nfrançais, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes,\ndont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil\nd'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus\naux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés.\nUne société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas\nmettre en œuvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions\nsuivantes : 1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en application de\nl'article L. 2311-2 du code du travail ; 2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l'obligation prévue au premier\nalinéa du présent I.\nUne société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est\nla filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.\nII. # Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont\nle nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à huit et au moins à\nun s'il est égal ou inférieur à huit.\nLes administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre\nminimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17, ni pour l'application du\npremier alinéa de l'article L. 225-18-1. L'élection des administrateurs représentant les salariés sur le\nfondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l'article L. 225-28. Lorsque deux\nadministrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central\nd'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.\nIII. # Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices mentionnés au I, après avis, selon\nle cas, du comité de groupe, du comité central d'entreprise ou du comité d'entreprise, l'assemblée générale\nextraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont\ndésignés les administrateurs représentant les salariés, selon l'une des modalités suivantes : 1° L'organisation d'une élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont\nle siège social est fixé sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article L. 225-28 ; 2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le\ncomité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-28", "text": "[Code de commerce – Article L225-28] Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 doivent être\ntitulaires d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège\nsocial est fixé sur le territoire français antérieur de deux années au moins à leur nomination et correspondant\nà un emploi effectif. Par dérogation, le second administrateur désigné en application du 4° du III de\nl'article L. 225-27-1 doit être titulaire d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes\nou indirectes antérieur de deux années au moins à sa nomination et correspondant à un emploi effectif.\nToutefois, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque au jour de la nomination la société est\nconstituée depuis moins de deux ans.\nTous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est\nfixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont\nélecteurs. Le vote est secret.\nLorsqu'un siège au moins est réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés en application de l'article L. 225-27,\nles salariés sont divisés en deux collèges votant séparément. Le premier collège comprend les ingénieurs,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-29", "text": "[Code de commerce – Article L225-29] La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1\nest déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Le mandat est renouvelable, sauf stipulation\ncontraire des statuts.\nToute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent\narticle est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur\nirrégulièrement nommé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-30", "text": "[Code de commerce – Article L225-30] Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est\nincompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité\nde groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de\ntravail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d'un comité d'entreprise\neuropéen, s'il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l'article L. 2351-1 du code du travail, de\nmembre de l'organe de représentation des salariés mentionné à l'article L. 2352-16 du même code ou de\nmembre d'un comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code. L'administrateur\nqui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-30-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-30-1] Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent du\ntemps nécessaire pour exercer utilement leur mandat, dans les conditions définies par décret en Conseil\nd'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-30-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-30-2] Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur\ndemande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions\ndéfinies par décret en Conseil d'Etat. Ce temps de formation, dont la durée ne peut être inférieure à quarante\nheures par an, n'est pas imputable sur le crédit d'heures prévu à l'article L. 225-30-1. Une fraction de ce\ntemps de formation est effectuée au sein de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée\npar elle au sens de l'article L. 233-3. Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application\nde l'article L. 225-27-1 et n'ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre\nmois qui suivent leur élection ou leur désignation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-31", "text": "[Code de commerce – Article L225-31] Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne perdent pas\nle bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de\nl'exercice de leur mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-32", "text": "[Code de commerce – Article L225-32] La rupture du contrat de travail met fin au mandat de l'administrateur élu par les salariés ou désigné en\napplication de l'article L. 225-27-1.\nLes administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne peuvent être\nrévoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire,\nrendue selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du conseil\nd'administration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-34", "text": "[Code de commerce – Article L225-34] I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause\nque ce soit, d'un siège d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1,\nle siège vacant est pourvu de la manière suivante : 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire à deux tours, par le remplaçant ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-35", "text": "[Code de commerce – Article L225-35] Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en\noeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de\nson activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la société définie en\napplication de l'article 1835 du code civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées\nd'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la\nsociété et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.\nDans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui\nne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet\nou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts\nsuffise à constituer cette preuve.\nLe conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou\nle directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et\ninformations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.\nLes cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements\nbancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil, qui en limite le montant, dans les conditions\ndéterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles\nle dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette\nautorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par\nles sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le\ndirecteur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour\ngarantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en\nrende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner,\nà l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société,\nsans limite de montant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-36", "text": "[Code de commerce – Article L225-36] Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous\nréserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.\nLe conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre\nen conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces\nmodifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-36-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-36-1] Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil\nd'administration.\nLorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil\nd'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.\nLe directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un\nordre du jour déterminé.\nLe président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-37", "text": "[Code de commerce – Article L225-37] Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.\nToute clause contraire est réputée non écrite.\nA moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des\nmembres présents ou représentés.\nSauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du\nquorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication\npermettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions\nd'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions\npouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit\nd'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer\nà ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil\nd'administration ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs,\ny compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent\nadmettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret\nen Conseil d'Etat.\nSauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.\nLes administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration,\nsont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme\ntelles par le président du conseil d'administration.\nLe conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 225-100 un rapport\nsur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Toutefois, les\ninformations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-37-4", "text": "[Code de commerce – Article L225-37-4] Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social\ndurant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des\nmandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10\n% d'une société et, d'autre part, une autre société contrôlée par la première au sens de l'article L. 233-3, à\nl'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; 3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des\nactionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L.\n225-129-2, et faisant apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ; 4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l'une des deux modalités\nd'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-38", "text": "[Code de commerce – Article L225-38] Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur\ngénéral, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires\ndisposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la\nsociété la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil\nd'administration.\nIl en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement\nintéressée.\nSont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une\nentreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la\nsociété est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de\nsurveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.\nL'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour\nla société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-39", "text": "[Code de commerce – Article L225-39] Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations\ncourantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-40", "text": "[Code de commerce – Article L225-40] La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès\nqu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part\nni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.\nLe président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes\nles conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.\nLes commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration,\nprésentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.\nLa personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses\nactions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-40-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-40-1] Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au\ncours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au\ncommissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième\nalinéa de l'article L. 225-40.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-41", "text": "[Code de commerce – Article L225-41] Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à\nl'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.\nMême en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées\npeuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil\nd'administration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-42", "text": "[Code de commerce – Article L225-42] Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans\nautorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences\ndommageables pour la société.\nL'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention\na été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-43", "text": "[Code de commerce – Article L225-43] A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de\ncontracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par\nelle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs\nengagements envers les tiers.\nToutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas\naux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.\nLa même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants\npermanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et\ndescendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-44", "text": "[Code de commerce – Article L225-44] Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne\npeuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles\nL. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 du présent code. Ils peuvent également se voir attribuer des\nbons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.\nToute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-45", "text": "[Code de commerce – Article L225-45] L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme\nfixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des\ndécisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les\nadministrateurs est déterminée par le conseil d'administration.\nLorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L.\n225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu. Le\nversement est rétabli lorsque la composition du conseil d'administration devient régulière, incluant l'arriéré\ndepuis la suspension.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-47", "text": "[Code de commerce – Article L225-47] Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination,\nune personne physique. Il détermine sa rémunération.\nLe président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est\nrééligible.\nLe conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non\nécrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-48", "text": "[Code de commerce – Article L225-48] Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite\nd'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.\nLorsqu'un président de conseil d'administration atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.\nEst également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle.  \nLa nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas\nn'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration\nirrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-50", "text": "[Code de commerce – Article L225-50] En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un\nadministrateur dans les fonctions de président.\nEn cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable.\nEn cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-51", "text": "[Code de commerce – Article L225-51] Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à\nl'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que\nles administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-51-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-51-1] La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil\nd'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le\nDans les conditions définies par les statuts, le conseil d'administration choisit entre les deux modalités\nd'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce\nchoix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.\nLorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les\ndispositions de la présente sous-section relatives au directeur général lui sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-52", "text": "[Code de commerce – Article L225-52] En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et\nIV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et\nsont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-53", "text": "[Code de commerce – Article L225-53] Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes\nphysiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à\ncette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de\nchaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation\néquilibrée des femmes et des hommes.\nLes statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.\nLe conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux\ndélégués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-54", "text": "[Code de commerce – Article L225-54] Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué\nune limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.\nLorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé\ndémissionnaire d'office.\nEst également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en\ntutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-54-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-54-1] Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés\nanonymes ayant leur siège sur le territoire français.\n-un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général\nunique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dont il est\ndirecteur général ;\n-une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un\nmandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès\nlors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.\nToute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre\nde l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de\nl'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. A l'expiration de\nce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant\nplus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce\nfait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-55", "text": "[Code de commerce – Article L225-55] Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur\nproposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste\nmotif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de\nprésident du conseil d'administration.\nLorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués\nconservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du\nnouveau directeur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-56", "text": "[Code de commerce – Article L225-56] I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de\nla société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue\nexpressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-57", "text": "[Code de commerce – Article L225-57] Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions de la\nprésente sous-section. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés\nanonymes, à l'exclusion de celles prévues aux articles L. 225-17 à L. 225-56.\nL'introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l'existence\nde la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-58", "text": "[Code de commerce – Article L225-58] La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du\ndirectoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.\nDans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à un seuil fixé par décret, les fonctions dévolues au\ndirectoire peuvent être exercées par une seule personne.\nLe directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Il détermine à cette fin un\nprocessus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe\nparmi les candidats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-60", "text": "[Code de commerce – Article L225-60] Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du directoire ou de directeur général\nunique une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.\nLorsqu'un membre du directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé\ndémissionnaire d'office.\nEst également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en\ntutelle.  \nLa nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas\nn'entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire\nirrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur général\nunique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-61", "text": "[Code de commerce – Article L225-61] Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale,\nainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste\nmotif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.\nAu cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de\nmembre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-62", "text": "[Code de commerce – Article L225-62] Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans. A\ndéfaut de disposition statutaire, la durée du mandat est de quatre ans. En cas de vacance, le remplaçant est\nnommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-64", "text": "[Code de commerce – Article L225-64] Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.\nIl les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au\nconseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Il détermine les orientations de l'activité de la\nsociété et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux\net environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être de la\nsociété définie en application de l'article 1835 du code civil.\nDans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas\nde l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait\nl'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer\ncette preuve.\nLes dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers.\nLe directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-65", "text": "[Code de commerce – Article L225-65] Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous\nréserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.\nLe conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en\nconformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces\nmodifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-66", "text": "[Code de commerce – Article L225-66] Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses\nrapports avec les tiers.\nToutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de\nreprésentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.\nLes dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-68", "text": "[Code de commerce – Article L225-68] Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.\nLes statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des\nopérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un\nétablissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite\nle montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les\nconditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut\ntoutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les\nengagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser\nle directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir\nles engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende\ncompte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des\nadministrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de\nmontant.\nA toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge\nopportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa\nmission.\nUne fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.\nAprès la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui\nprésente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L.\n225-100.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-69", "text": "[Code de commerce – Article L225-69] Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum\ndes membres du conseil, qui est limité à dix-huit.\nLe conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des\nhommes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-69-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-69-1] La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à\nl'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui,\npour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés\npermanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions\nd'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres,\nl'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.\nToute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à\nl'irrégularité de la composition du conseil est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-70", "text": "[Code de commerce – Article L225-70] Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite\nd'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé\nd'entre eux.\nA défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant\natteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en\nfonctions.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.\nA défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation\nstatutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du\nconseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.\nEst également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.  \nLa nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas\nn'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance\nirrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-71", "text": "[Code de commerce – Article L225-71] Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents\ndans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou\nau moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège\nsocial est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de\nl'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de\nla société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent\nplus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus par\nl'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102. Ceux-ci se\nprononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés\nactionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun\nde placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour\nla détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus\nà l'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1. La durée de leur mandat\nest déterminée par application de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme\nou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.\nSi l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la\nprésentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé\nd'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre\nà celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier\nalinéas du présent article.\nLorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du\ndirectoire.\nLorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se\nprononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de\nsurveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en\nFrance. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79.\nLes membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à\nleur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des\nconditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à\nquarante heures par an.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-72", "text": "[Code de commerce – Article L225-72] Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre\nd'actions de la société, qu'ils déterminent.\nSi, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions\nrequis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a\npas régularisé sa situation dans le délai de six mois.\nLes dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du\nconseil de surveillance en application de l'article L. 225-71, ni aux salariés nommés membres du conseil de\nsurveillance en application des articles L. 225-79 et L. 225-79-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-73", "text": "[Code de commerce – Article L225-73] Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des\ndispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée\ngénérale annuelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-74", "text": "[Code de commerce – Article L225-74] Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-75", "text": "[Code de commerce – Article L225-75] Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par\nl'assemblée générale ordinaire. Dans le cas prévu à l'article L. 225-16, ils sont désignés dans les statuts. La\ndurée de leurs fonctions est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans. Toutefois, en cas de\nfusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'assemblée générale extraordinaire.\nIls sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par\nl'assemblée générale ordinaire.\nToute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle à l'exception de celles\nauxquelles il peut être procédé dans les conditions prévues à l'article L. 225-78.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-76", "text": "[Code de commerce – Article L225-76] Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de\ndésigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les\nmêmes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de\nla responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.\nLe représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil\nde surveillance au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. Toute désignation intervenue en violation de\ncet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette\nnullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement\ndésigné.\nLorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son\nremplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-78", "text": "[Code de commerce – Article L225-78] En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil de surveillance,\nce conseil peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.\nLorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le\ndirectoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du\nconseil de surveillance.\nLorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire sans\ntoutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre\nprovisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la\nvacance.\nLorsque sa composition n'est plus conforme au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le conseil de\nsurveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire afin d'y remédier dans le délai de six mois à\ncompter du jour où se produit la vacance.\nLes nominations effectuées par le conseil, en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas ci-dessus,\nsont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les\ndélibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.\nLorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout\nintéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale,\nà l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-79", "text": "[Code de commerce – Article L225-79] Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil de surveillance comprend, outre les membres dont le\nnombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75, des membres élus soit par\nle personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont\nle siège social est fixé sur le territoire français.\nLe nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne peut être supérieur à quatre ni\nexcéder le tiers du nombre des autres membres. Lorsque le nombre des membres élus par les salariés est égal\nou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.\nLes membres du conseil de surveillance élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination\ndu nombre minimal et du nombre maximal de membres prévus à l'article L. 225-69, ni pour l'application du\npremier alinéa de l'article L. 225-69-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-79-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-79-2] I. # Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés\npermanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire\nfrançais, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont\nle siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts que le conseil de\nsurveillance comprend, outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles\nL. 225-69 et L. 225-75 du présent code, des membres représentant les salariés.\nUne société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas\nmettre en œuvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions\nsuivantes : 1° Elle n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en application de\nl'article L. 2311-2 du code du travail ; 2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l'obligation prévue au premier\nalinéa du présent I.\nUne société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est\nla filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.\nII. # Le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux\ndans les sociétés dont le nombre de membres désignés selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-75\nest supérieur à huit et au moins à un s'il est égal ou inférieur à huit.\nLes membres du conseil de surveillance représentant les salariés ne sont pris en compte ni pour la\ndétermination du nombre minimal et du nombre maximal des membres du conseil de surveillance prévus à\nl'article L. 225-69, ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1.\nL'élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article\nrespecte la parité conformément à l'article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le\nfondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise\ndésigne une femme et un homme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-80", "text": "[Code de commerce – Article L225-80] Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin,\naux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la\nprotection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-81", "text": "[Code de commerce – Article L225-81] Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui\nsont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.\nA peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des\npersonnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-82", "text": "[Code de commerce – Article L225-82] Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.\nA moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des\nmembres présents ou représentés.\nSauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du\nquorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen\nde télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la\nnature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent\nlimiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir\nun droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de surveillance. Sous réserve\nde prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts\npeuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent\nêtre prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du conseil de surveillance peut\ndécider que les membres du conseil peuvent communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse\nélectronique indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire\ndont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nSauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-82-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-82-1] Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité\nprofessionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et\nles hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du\nmême code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les\nfemmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-83", "text": "[Code de commerce – Article L225-83] L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité,\nune somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-84", "text": "[Code de commerce – Article L225-84] Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions\nou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges\nd'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-85", "text": "[Code de commerce – Article L225-85] Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente\nou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et,\nle cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent\négalement se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts.\nLe nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser\nle tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux\narticles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 ne sont\npas comptés pour la détermination de ce nombre.\nToute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-86", "text": "[Code de commerce – Article L225-86] Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du\ndirectoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure\nà 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 doit être\nsoumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.\nIl en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement\nintéressée.\nSont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une\nentreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire,\nassocié indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon\ngénérale, dirigeant de cette entreprise.\nL'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour\nla société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-88", "text": "[Code de commerce – Article L225-88] La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de\nsurveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle\nsiège au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation\nsollicitée.\nLe président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes, s'il en existe, de toutes les\nconventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.\nLes commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du conseil d'administration,\nprésentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.\nLa personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote. Ses\nactions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-88-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-88-1] Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au\ncours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au\ncommissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième\nalinéa de l'article L. 225-88.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-89", "text": "[Code de commerce – Article L225-89] Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à\nl'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.\nMême en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées\npeuvent être mises à la charge de l'interessé et, éventuellement, des autres membres du directoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-90", "text": "[Code de commerce – Article L225-90] Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues\nsans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences\ndommageables pour la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-91", "text": "[Code de commerce – Article L225-91] A peine de nullité du contrat, il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de\nsurveillance autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts\nauprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de\nfaire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.\nL'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de\nsurveillance. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au\nprésent article, ainsi qu'à toute personne interposée.\nToutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l'interdiction ne s'applique pas aux\nopérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-92", "text": "[Code de commerce – Article L225-92] Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux\nréunions de ces organes, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère\nconfidentiel et données comme telles par le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-93", "text": "[Code de commerce – Article L225-93] En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en application des titres III\net IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social\net sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-94", "text": "[Code de commerce – Article L225-94] La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être\noccupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est\napplicable au cumul de sièges d'administrateur et de membre du conseil de surveillance.\nPour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67, est autorisé l'exercice simultané de la direction\ngénérale par une personne physique dans une société et dans une autre société qu'elle contrôle au sens de\nl'article L. 233-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-94-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-94-1] Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94, une\npersonne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre\ndu directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de\nsociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice\nde la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. Ce nombre est réduit à\ntrois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un\nmarché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire\nou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché\nréglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou\nindirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents\ndans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à\nl'étranger.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-95", "text": "[Code de commerce – Article L225-95] En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de\nsurveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69,\npendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être\nsupérieur à vingt-quatre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-95-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-95-1] les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi\nn° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société\nfinancière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant\ndiverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article\nL. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs\nde placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels\nspécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L.\n214-154 ou L. 214-159 du même code.\nDès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit\nse démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1\ndans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne\nmorale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des\ndélibérations auxquelles elle a pris part.\ndirecteur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société\nd'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-96", "text": "[Code de commerce – Article L225-96] L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.\nToute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des\nactionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.\nElle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première\nconvocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut,\nla deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle\navait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.\nElle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les\nvoix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part\nau vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-97", "text": "[Code de commerce – Article L225-97] L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays\nd'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de\ntransférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-98", "text": "[Code de commerce – Article L225-98] L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L.\n225-97.\nElle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés\npossèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum\nplus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-99", "text": "[Code de commerce – Article L225-99] Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.\nLa décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive\nqu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.\nLes assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent\nau moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant\nle droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être\nprorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts\npeuvent prévoir des quorums plus élevés.\nElles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-100", "text": "[Code de commerce – Article L225-100] I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de\nl'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire\nn'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal\ncompétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette\nassemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.\nLe conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les\ncomptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport\nmentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.\nLes commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission\nqui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.\nL'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est\ndévolue par l'article L. 822-24.\nL'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux\ncomptes consolidés de l'exercice écoulé.\nII.-(Abrogé)\nIII.-(Abrogé)\nIV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.\n225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa\nde l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa\nde l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de\nl'article L. 225-90.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-101", "text": "[Code de commerce – Article L225-101] Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un\nactionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé\nd'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande\ndu président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux\nincompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir\nles missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.\nLe rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur\nl'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni\ncomme mandataire.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le\ncontrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des\nconditions normales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-102", "text": "[Code de commerce – Article L225-102] Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 présenté par le conseil\nd'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de\nla participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital\nque représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui\nsont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L.\n443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs\nde placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux\norganismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.\nSont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application\ndes articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur\nde la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 du présent code, de\nl'article L. 3324-10 du code du travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative\nà la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 de la\nloi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée\nen vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.\nLes titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés\nprévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par\nles salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant\nstatut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du\ncapital prévue à l'alinéa précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-102-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-102-1] I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son\nsein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-102-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-102-2] Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies\nà l'article L. 225-102-1 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le\npréjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.\n[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°\n2017-750 DC du 23 mars 2017.]\nL'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un\nintérêt à agir à cette fin.\nLa juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-\nci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.\nLa juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-103", "text": "[Code de commerce – Article L225-103] I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.\nII.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un\nou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires\nrépondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ; 3° Par les liquidateurs ; 4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou\nd'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.\nIII.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l'assemblée générale peut être convoquée\npar le conseil de surveillance.\nIV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en\ndésignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie\nintéressée.\nV.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout\nautre lieu du même département.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-103-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-103-1] L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire\nmentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par\nun moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.  \nLe recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée\nspéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la\nmajorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur\nidentification.  \nSans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire\nmentionnée à l'article L. 225-96, l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et\nl'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen de\ntélécommunication permettant l'identification des actionnaires.  \nToutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96, un ou plusieurs\nactionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru\nexclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent\narticle.\nLes conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-104", "text": "[Code de commerce – Article L225-104] La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil\nd'Etat.\nToute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas\nrecevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-105", "text": "[Code de commerce – Article L225-105] L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.\nToutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association\nd'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription\nà l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à\nl'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par\ndécret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital\nsocial excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou\nde ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.\nL'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut,\nen toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et\nprocéder à leur remplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-106", "text": "[Code de commerce – Article L225-106] I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec\nlequel il a conclu un pacte civil de solidarité.\nII.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions\nd'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.\nIII.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration\nou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102\nafin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale\nconformément aux dispositions du présent article.\nCette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23\nou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au\nconseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance\ndes fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.\nCette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur\nune modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.\nLes clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.\nPour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée\ngénérale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil\nd'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de\nrésolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter\ndans le sens indiqué par le mandant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-107", "text": "[Code de commerce – Article L225-107] I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées\npar décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.\nPour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la\nréunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne\ndonnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.\nII. (Abrogé).", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-109", "text": "[Code de commerce – Article L225-109] Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou\nmorales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance\nainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les\nconditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer\nles actions qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par\nla société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette\ndernière société, lorsque ces actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.\nLa même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa\nprécédent.\nLes droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute personne n'ayant pas rempli les\nobligations du présent article sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout\nversement de dividende effectué pendant la suspension est nul.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-110", "text": "[Code de commerce – Article L225-110] Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-\npropriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.\nLes copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un\nmandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire\nle plus diligent.\nLe droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste\ndépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par\ndécret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-111", "text": "[Code de commerce – Article L225-111] La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est\npas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-113", "text": "[Code de commerce – Article L225-113] Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant\ndes actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est\nréputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-114", "text": "[Code de commerce – Article L225-114] A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en\nConseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.\nLes décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées\npar décret en Conseil d'Etat.\nEn cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-115", "text": "[Code de commerce – Article L225-115] Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir\ncommunication : 1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de\nsurveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ; 2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des\ncommissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements\nconcernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-116", "text": "[Code de commerce – Article L225-116] Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les\ndélais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-117", "text": "[Code de commerce – Article L225-117] Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L.\n225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des\nassemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-118", "text": "[Code de commerce – Article L225-118] Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117,\nappartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier\nd'actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-121", "text": "[Code de commerce – Article L225-121] Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-97, L. 225-98, des\ntroisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.\n225-100 sont nulles.\nEn cas de violation des dispositions des articles L. 225-115 et L. 225-116 ou du décret pris pour leur\napplication, l'assemblée peut être annulée.\nLes délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105 peuvent être annulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-123", "text": "[Code de commerce – Article L225-123] Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles\nreprésentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera\njustifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.\nEn outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le\ndroit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à\nun actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-124", "text": "[Code de commerce – Article L225-124] Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en\napplication des articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de\nliquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un\nparent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au\npremier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire\ndes statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport\nLa fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de\nla ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.\nEn cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote\ndouble dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui\napporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de\nla société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société\nnouvelle résultant de l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-125", "text": "[Code de commerce – Article L225-125] Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la\ncondition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les\nactions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-127", "text": "[Code de commerce – Article L225-127] Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par\nmajoration du montant nominal des titres de capital existants.\nIl peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au\ncapital, dans les conditions prévues aux articles L. 225-149 et L. 225-177.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-128", "text": "[Code de commerce – Article L225-128] Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime\nd'émission.\nIls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et\nexigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes\nd'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.\nIls peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant\naccès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-129-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-129-1] Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil\nd'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-129-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-129-2] Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa\ncompétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois,\ndurant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.\nCette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.\nLes émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à L. 225-186, L. 225-197-1\nà L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L.\n228-20 doivent faire l'objet de résolutions particulières.\nDans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire\ndispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des\naugmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-129-5", "text": "[Code de commerce – Article L225-129-5] Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, le conseil\nd'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante\ndans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-130", "text": "[Code de commerce – Article L225-130] Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de titres de capital nouveaux ou par majoration\ndu montant nominal des titres de capital existants, est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou\nprimes d'émission, l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96, statue dans\nles conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. Dans ce cas, elle peut décider que\nles droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants\nsont vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux\ndroits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits\ninterviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.\nL'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas prévus à\nl'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-131", "text": "[Code de commerce – Article L225-131] Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.\nEn outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution\nd'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux\narticles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages\nparticuliers consentis.\nLes dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2°\nde l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-132", "text": "[Code de commerce – Article L225-132] Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.\nLes actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la\nsouscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-133", "text": "[Code de commerce – Article L225-133] Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article L. 225-129, le conseil d'administration ou\nle directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux\nactionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre\npréférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans\nla limite de leurs demandes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-134", "text": "[Code de commerce – Article L225-134] I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de\nl'augmentation de capital : 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision\ncontraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur\naux trois quarts de l'augmentation décidée ; 2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que\nl'assemblée en ait décidé autrement ; 3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée\na expressément admis cette possibilité. Cette autorisation n'est pas requise pour les offres au public\nmentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du\nmême code.\nII.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues\nci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après\nl'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de\ncapital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-135", "text": "[Code de commerce – Article L225-135] L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les\nmodalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles\nL. 225-129-1 ou L. 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de\nl'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités\nprévues par les articles L. 225-136 à L. 225-138-1et L. 22-10-52.\nElle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.\nLorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en\ndéléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport\ndes commissaires aux comptes, s'il en existe.\nLorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou\nle directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les\nconditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil\nd'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent\narticle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-135-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-135-1] En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que\nle nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite\nd'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour\nl'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes\nproportions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-136", "text": "[Code de commerce – Article L225-136] L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux\nconditions suivantes : 1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale\nextraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire\naux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet\nselon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et\nfinancier est limitée à 30 % du capital social par an.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-138", "text": "[Code de commerce – Article L225-138] I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes\nnommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin,\nelle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires\nde cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après\ndéduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est\npas applicable.\nLorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une\nou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au\nconseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces\ncatégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier\nalinéa de l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le\ndirectoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le\ncommissaire aux comptes, s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.\nII.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale\nextraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire\naux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet\nselon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.\nIII.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a\ndécidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L. 225-129.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-138-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-138-1] Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail relatif aux augmentations de capital réservées\naux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel\nde souscription en faveur des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.\n225-180, les dispositions des I et II de l'article L. 225-138 s'appliquent et : 1° Le prix de souscription demeure déterminé dans les conditions définies à l'article L. 443-5 du code du\ntravail ; 2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des titres de capital souscrits par les\nsalariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou des titres émis par des\nsociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du code monétaire et financier. Elle\nne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ; 3° (supprimé) 4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur\nà trois ans ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-139", "text": "[Code de commerce – Article L225-139] Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles\nL. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission\nd'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-140", "text": "[Code de commerce – Article L225-140] Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché\nappartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession\nou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit. Si le nu-propriétaire néglige\nd'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux titres nouveaux ou pour vendre les\ndroits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les\nbiens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.\nLes titres nouveaux appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit.\nToutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou\nparfaire une souscription, les titres nouveaux n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'à\nconcurrence de la valeur des droits de souscription. Le surplus des titres nouveaux appartient en pleine\npropriété à celui qui a versé les fonds.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article dont les dispositions sont\négalement suivies en cas d'attribution de titres gratuits.\nLes dispositions du présent article s'appliquent dans le silence de la convention des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-141", "text": "[Code de commerce – Article L225-141] Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut être inférieur à cinq jours\nde bourse à dater de l'ouverture de la souscription.\nCe délai se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été\nexercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite après renonciation individuelle à leurs\ndroits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-142", "text": "[Code de commerce – Article L225-142] La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont\nfixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-143", "text": "[Code de commerce – Article L225-143] Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est\nconstaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nToutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de\nservices d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de\njustifier de leur mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-144", "text": "[Code de commerce – Article L225-144] Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins\nde leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit\nintervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital\nest devenue définitive.\nLes dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-5, à l'exception de celles relatives à la liste des\nsouscripteurs, sont applicables. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être\neffectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.\nSi l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la\nsouscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-145", "text": "[Code de commerce – Article L225-145] Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de\ncelles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1\ndu même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de\nservices d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service\nd'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes\nmentionnées à l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur\nEtat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la\nvaleur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour\nqui suit la clôture du délai de souscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-146", "text": "[Code de commerce – Article L225-146] Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt\ndes fonds, sur présentation des bulletins de souscription.\nLes libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées\npar un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné,\nd'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L.\n22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-147", "text": "[Code de commerce – Article L225-147] En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux\napports sont désignés à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux\nincompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir\nles missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.\nCes commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages\nparticuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il\ndoit être remis et les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition des actionnaires. Les dispositions de\nl'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.\nSi l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation\nde l'augmentation du capital.\nSi l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation\nexpresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet\neffet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.\nLes titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-149", "text": "[Code de commerce – Article L225-149] L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès\nau capital n'est pas soumise aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article\nL. 225-144 et à l'article L. 225-146. Lorsque le titulaire d'une valeur mobilière émise en application de\nl'article L. 225-149-2 n'a pas droit à un nombre entier, la fraction formant rompu fait l'objet d'un versement\nen espèces selon les modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.\nL'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des droits et, le cas échéant,\ndes versements correspondants.\nA tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci,\nle conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions\ncréées au profit des titulaires des droits au cours de l'exercice écoulé et apporte les modifications nécessaires\naux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.\nLe président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué peut, sur\ndélégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice\net au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-149-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-149-1] En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au\ncapital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil\nd'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil d'Etat,\nla possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149\nou à l'article L. 225-178.\nSauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de\nsuspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-149-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-149-2] Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société\némettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société\némettrice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-149-3", "text": "[Code de commerce – Article L225-149-3] Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L.\n225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L.\n225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1\net L. 238-6.\nSont nulles les décisions prises en violation du premier alinéa des articles L. 225-129 et L. 225-129-1, des\ndeux premiers alinéas de l'article L. 225-129-2, du premier alinéa de l'article L. 225-129-6, de la première\nphrase du premier alinéa et du second alinéa de l'article L. 225-130 du premier alinéa de l'article L. 225-131,\net du deuxième alinéa de l'article L. 225-132.\nPeuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L. 233-32 ainsi que les décisions prises en\nviolation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du\nprésent article.\nLes articles L. 225-127 et L. 225-128, le premier alinéa des articles L. 225-132 et L. 225-135 et l'article L.\n225-140 ne sont pas soumis au présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-177", "text": "[Code de commerce – Article L225-177] L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon\nle cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil\nd'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société\nou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. L'assemblée générale\nextraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration\nou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations\nantérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations\néconomiques sont valables jusqu'à leur terme.\nLe conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options.\nCes conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des\nactions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée\nde l'option.\nLes options peuvent être consenties ou levées alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement\nlibéré.\nLe prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le conseil d'administration ou le\ndirectoire selon les modalités déterminées par l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des\ncommissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes\ndésigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-6. Si les actions de la\nsociété ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé\nconformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-178", "text": "[Code de commerce – Article L225-178] L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des\noptions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront\némises au fur et à mesure des levées d'options.\nL'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues\nà l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est\ndéfinitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin\nde souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme\ncorrespondante.\nLors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire,\nselon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice\nà la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au\nmontant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le conseil d'administration peut\ndéléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués\nles pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux opérations mentionnées à la\nphrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en\naccord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire, ou\nles personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour\nl'exercice en cours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-179", "text": "[Code de commerce – Article L225-179] L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon\nle cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux,\ndes options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture\nde l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62.\nL'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le\nconseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,\nles autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux\nnouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur terme.\nEn ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 225-177 et de l'article L.\n22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-180", "text": "[Code de commerce – Article L225-180] I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179\nci-dessus : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique\ndont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la\nsociété consentant les options ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique\ndétenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société\nconsentant les options ; 3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique\ndont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une\nsociété détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant\nles options.\nII.-L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement,\ncelle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-184.\nIII.-Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177\nà L. 225-179 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement,\npar un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement\nqui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, aux\nsalariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement\nou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des\nétablissements ou sociétés affiliés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-181", "text": "[Code de commerce – Article L225-181] Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.\nToutefois, lorsque la société réalise un amortissement ou une réduction du capital, une modification de\nla répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions, une incorporation au capital de réserves,\nbénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres\ndonnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires,\nelle doit prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les\nconditions prévues à l'article L. 228-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-183", "text": "[Code de commerce – Article L225-183] L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.\nLes droits résultant des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été exercée.\nEn cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai de six mois à compter du\ndécès.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-184", "text": "[Code de commerce – Article L225-184] Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des\ndispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186.\nCe rapport rend également compte :\n-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant\nl'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces\nmandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-180 ;\n-du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été\nconsenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par\nles sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ;\n-du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la\nsociété en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées aux deux alinéas précédents.\nCe rapport indique également :\n-le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant\nl'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à\nl'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'options\nainsi consenties est le plus élevé ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-185", "text": "[Code de commerce – Article L225-185] Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être consenties pendant une durée de deux ans à\ncompter de l'immatriculation de la société, aux mandataires sociaux personnes physiques qui participent avec\ndes salariés à la constitution d'une société.\nDe telles options peuvent également être consenties, pendant une durée de deux ans à compter du rachat, aux\nmandataires sociaux personnes physiques d'une société qui acquièrent avec des salariés la majorité des droits\nde vote en vue d'assurer la continuation de la société.\nEn cas d'attribution d'options, dans un délai de deux ans après la création d'une société ou le rachat de la\nmajorité du capital d'une société par ses salariés ou ses mandataires sociaux, le maximum prévu au dernier\nalinéa de l'article L. 225-182 est porté au tiers du capital.\nLe président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres\ndu directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options\ndonnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à\nL. 225-184 et L. 22-10-58. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon\nle cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant\nla cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus\nde conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée\ndans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de l'article\nL. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.\nIls peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options donnant droit à la\nsouscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180,\nsous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-186", "text": "[Code de commerce – Article L225-186] Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats\nd'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-187-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-187-1] Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction\nantérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration\nd'un délai de cinq ans à compter de cette publication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-197-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-197-1] I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon\nle cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné,\nd'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou\nL. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres\ndu personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions\nexistantes ou à émettre.\nL'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué\ndans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut\nexcéder 15 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou\nle directoire. Dans les sociétés ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les\npetites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la\nCommission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts\npeuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel\nsalarié de la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 20 % du capital\nsocial à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Ne sont\npas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de\nla période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises\nà l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.\nLes pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites\nbénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25 % du total des salaires\nbruts pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-197-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-197-2] I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.\n225-197-1 : 1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique\ndont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la\nsociété qui attribue les actions ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique\ndétenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui\nattribue les actions ; 3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique\ndont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une\nsociété détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue\nles actions.\nDans les cas mentionnés aux 1° à 3° du présent I, pour une attribution gratuite dans les conditions prévues au\ntroisième alinéa du I de l'article L. 225-197-1, sont pris en compte, pour la détermination des seuils relatifs\nau total des salaires bruts et à l'effectif salarié mentionné au même troisième alinéa, les rémunérations brutes\net l'effectif de toutes les sociétés et groupements d'intérêt économique dont sont salariés les bénéficiaires du\nplan.\nLes actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être attribuées\ndans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la société qui procède à cette attribution ou à ceux\nmentionnés au 1°.\nII.-Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.\n225-197-1 par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par\nun organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui\nlui ou leur sont affiliés au sens et pour l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et\nfinancier, aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %,\ndirectement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux,\nces établissements de crédit ou ces sociétés de financement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-197-3", "text": "[Code de commerce – Article L225-197-3] Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période\nd'acquisition.\nEn cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six\nmois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-197-4", "text": "[Code de commerce – Article L225-197-4] Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des\ndispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3.\nCe rapport rend également compte :\n-du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans\nla société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont\nliées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;\n-du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces\nmandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de\nl'article L. 233-16.\nCe rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées\ngratuitement par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues\nà l'article L. 225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre\nd'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.  \nCe rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées\ngratuitement par les sociétés visées à l'alinéa précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le\nnombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-197-5", "text": "[Code de commerce – Article L225-197-5] L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle\nqui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-198", "text": "[Code de commerce – Article L225-198] L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée\ngénérale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11. Cet\namortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même\ncatégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.\nLes actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-199", "text": "[Code de commerce – Article L225-199] Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier\ndividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs\nautres droits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-200", "text": "[Code de commerce – Article L225-200] Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties,\nsoit en actions inégalement amorties, l'assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions\nrequises pour la modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en\nactions de capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-201", "text": "[Code de commerce – Article L225-201] Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de\nleurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée\nde l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-202", "text": "[Code de commerce – Article L225-202] Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées\nspéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-203", "text": "[Code de commerce – Article L225-203] Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte les modifications nécessaires aux clauses\ndes statuts, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs des\nopérations prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-204", "text": "[Code de commerce – Article L225-204] La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer\nau conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne\npeut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.\nUn rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué\naux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le\nrapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.\nLorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de\nl'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et\nprocède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les\ndécisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-205", "text": "[Code de commerce – Article L225-205] Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant\nde la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du\nprocès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en\nConseil d'Etat.\nUne décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la\nconstitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-206", "text": "[Code de commerce – Article L225-206] I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne\nagissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.\nLes fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du\ndirectoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de\nl'article L. 225-256, de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.\nLorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la\nsociété, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les\nmembres du conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces\nactions pour son propre compte.\nII.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités\nprévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217, L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.\nLes achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit\nd'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les\nconditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-207", "text": "[Code de commerce – Article L225-207] L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le\nconseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les\nannuler.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-208", "text": "[Code de commerce – Article L225-208] Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui\nattribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent\ncode et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L.\n225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou\nles options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-209-2", "text": "[Code de commerce – Article L225-209-2] L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à\nacheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :\n# dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à l'article L. 225-208 du présent\ncode ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail ;\n# dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre\nd'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ;\n# dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir\nà l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui\nsuivent chaque assemblée générale ordinaire annuelle.\nLe nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder :\n# 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au deuxième ou\nquatrième alinéa du présent article ;\n# 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au troisième alinéa.\nL'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération. Elle définit le nombre maximal d'actions\ndont elle autorise l'acquisition, le prix ou les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation,\nqui ne peut excéder douze mois. Elle peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,\ndans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les\nactions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article.\nLe prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée\ngénérale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code.\nA défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième\nalinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.\nL'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant, dans des\nconditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur un rapport spécial des commissaires aux comptes de la\nsociété, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités\nprévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 faisant connaître leur appréciation sur les conditions de\nfixation du prix d'acquisition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-210", "text": "[Code de commerce – Article L225-210] La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre\nnom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une\ncatégorie déterminée. Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions\nrachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition. A\ndéfaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions\nprévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.\nL'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant\ninférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.\nLa société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de\nl'ensemble des actions qu'elle possède.\nLes actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote.\nEn cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la société ne peut exercer par elle-\nmême le droit préférentiel de souscription. L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces\nactions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A défaut les\ndroits attachés aux actions possédées par la société doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit\nvendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-213", "text": "[Code de commerce – Article L225-213] Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions\nentièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite\nd'une décision de justice.\nToutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque\nla société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-214", "text": "[Code de commerce – Article L225-214] Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L. 225-210 doivent être cédées\ndans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles\ndoivent être annulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-215", "text": "[Code de commerce – Article L225-215] Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une\npersonne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.\nLes actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an.\nLa restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une\ntransmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contrat de gage est nul\nde plein droit.\nL'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de\ncrédit et des sociétés de financement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-217", "text": "[Code de commerce – Article L225-217] Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65 sont applicables aux\ncertificats d'investissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-218", "text": "[Code de commerce – Article L225-218] L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions\nprévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.\nSont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un\nexercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le\nmontant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.\nMême si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en\njustice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.\nSont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les\nsociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée\nauprès de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-228", "text": "[Code de commerce – Article L225-228] Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de\nrésolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies\npar la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-231", "text": "[Code de commerce – Article L225-231] Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs\nactionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous\nquelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire\ndes questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés\nqu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de\nl'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-232", "text": "[Code de commerce – Article L225-232] Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice,\nposer par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à\ncompromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il\nen existe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-243", "text": "[Code de commerce – Article L225-243] Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation,\nelle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses\ndeux premiers exercices.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-244", "text": "[Code de commerce – Article L225-244] La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en\nexiste. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.\nLa transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée\ndes porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.\nLa décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil\nd'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-245", "text": "[Code de commerce – Article L225-245] La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions\nprévues aux articles L. 225-243 et au premier alinéa de l'article L. 225-244 ne sont pas exigées.\nLa transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions\nprévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être associés\ncommandités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-245-1", "text": "[Code de commerce – Article L225-245-1] En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L.\n225-244 n'est pas applicable.\nLa société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au\ngreffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les\nmodalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nUn ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur\nresponsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société\ndispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne\npermettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.\nLa transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et\nL. 225-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-246", "text": "[Code de commerce – Article L225-246] La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-248", "text": "[Code de commerce – Article L225-248] Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent\ninférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu\ndans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer\nl'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.\nSi la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice\nsuivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à\nconcurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de l'article L. 224-2, de\nréduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à\nla moitié de son montant.\nDans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.\nSi, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres n'ont pas été\nreconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social\nde la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la\nsociété est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital\nsocial, sous réserve de l'article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.\nLorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a réduit son capital social sans pour\nautant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital,\nelle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième\nexercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-249", "text": "[Code de commerce – Article L225-249] Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment\noù elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les\nactionnaires ou pour les tiers de l'annulation de la société.\nLa même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les\navantages n'ont pas été vérifiés et approuvés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-250", "text": "[Code de commerce – Article L225-250] L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au\npremier alinéa de l'article L. 235-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-251", "text": "[Code de commerce – Article L225-251] Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le\ncas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires\napplicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.\nSi plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits,\nle tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-253", "text": "[Code de commerce – Article L225-253] Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale\nà l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à\nl'exercice de cette action.\nAucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité\ncontre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur\nmandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-254", "text": "[Code de commerce – Article L225-254] L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se\nprescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois,\nlorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-255", "text": "[Code de commerce – Article L225-255] En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des\ndispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des\nentreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et\nsont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-256", "text": "[Code de commerce – Article L225-256] Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L.\n22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les\nconditions prévues aux articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.\nEn cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des\ndispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des\nentreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et\nsont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-257", "text": "[Code de commerce – Article L225-257] Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution\nde leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils\npeuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu\nconnaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.\nLes dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-258", "text": "[Code de commerce – Article L225-258] Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est \" à participation ouvrière \".\nLes sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à\nparticipation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96.\nLes sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux\nsociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-259", "text": "[Code de commerce – Article L225-259] Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous\nses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots \" à participation ouvrière \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-260", "text": "[Code de commerce – Article L225-260] Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites \" actions de travail \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-262", "text": "[Code de commerce – Article L225-262] Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre,\ninaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-263", "text": "[Code de commerce – Article L225-263] Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés aux assemblées générales\nde la société anonyme par des mandataires élus par ces participants, réunis en assemblée générale de la\ncoopérative.\nLes mandataires élus doivent être choisis parmi les participants. Leur nombre est fixé par les statuts de la\nsociété anonyme.\nLe nombre des voix dont disposent ces mandataires, à chaque assemblée générale de la société anonyme, est\nétabli d'après le nombre de voix dont disposent les autres actionnaires présents ou représentés, en respectant\nla proportion entre les actions de travail et les actions de capital résultant de l'application des statuts de la\nsociété. Il est déterminé au début de chaque assemblée d'après les indications de la feuille de présence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-264", "text": "[Code de commerce – Article L225-264] Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre, d'une voix.\nLes statuts peuvent toutefois attribuer plusieurs voix aux participants, en fonction du montant de leur salaire,\ndans la limite d'un chiffre maximum égal à autant de voix que le salaire annuel de l'intéressé, établi sur les\ncomptes arrêtés à la clôture de l'exercice précédent, comprend de fois le chiffre du salaire le plus faible\nattribué par la société aux salariés âgés de plus de dix-huit ans.\nLes statuts peuvent prévoir que les participants sont répartis par collèges regroupant chacun une catégorie de\npersonnel, chaque collège élisant son ou ses mandataires et que l'accord de chaque collège, à des majorités\nque les statuts précisent, est nécessaire pour la modification des statuts de la coopérative et d'autres décisions\nénumérées par les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-265", "text": "[Code de commerce – Article L225-265] L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement que si, sur première\nconvocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou représentés. Les\nstatuts fixent le quorum requis pour l'assemblée réunie sur seconde convocation. A défaut de dispositions\nstatutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative, présents ou représentés.\nL'assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il\nn'est pas tenu compte des bulletins blancs.\nToutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d'autres décisions énumérées par les\nstatuts, le quorum ne peut être inférieur à la moitié des participants de la coopérative. De plus, ces mêmes\ndécisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un\nscrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-266", "text": "[Code de commerce – Article L225-266] En cas d'action en justice, les mandataires élus à la dernière assemblée générale désignent un ou plusieurs\nd'entre eux pour représenter les participants. Si aucune élection n'a encore été faite, ou si aucun des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-267", "text": "[Code de commerce – Article L225-267] Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière délibérant sur des\nmodifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du\nterme fixé pour sa durée ou de dissolution avant ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent\nvalablement délibérer qu'autant qu'elles comprennent un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts\ndes actions de capital. Il peut en être décidé autrement par les statuts.\nDans le cas où une décision de l'assemblée générale comporte une modification dans les droits attachés aux\nactions de travail, cette décision n'est définitive qu'après avoir été ratifiée par une assemblée générale de la\ncoopérative de main-d'oeuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-268", "text": "[Code de commerce – Article L225-268] Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend\nun ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre. Ces représentants sont élus par\nl'assemblée générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à\ncette assemblée générale. Le nombre en est fixé par le rapport qui existe entre les actions de travail et les\nactions de capital. Ils sont nommés pour le même temps que les autres administrateurs et sont comme eux\nrééligibles. Toutefois, leur mandat prend fin s'ils cessent d'être salariés de la société et, par suite, membres\nde la société. Si le conseil d'administration ou de surveillance ne se compose que de trois membres, il doit\ncomprendre tout au moins un représentant de ladite société coopérative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-269", "text": "[Code de commerce – Article L225-269] En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les actionnaires qu'après l'amortissement intégral des\nactions de capital.\nLa part représentative des actions de travail, conformément aux décisions prises par l'assemblée générale de\nla coopérative ouvrière convoquée à cet effet, est alors répartie entre les participants et anciens participants\ncomptant au moins dix ans de services consécutifs dans les établissements de la société, ou tout au moins\nune durée de services sans interruption égale à la moitié de la durée de la société, et ayant quitté la société\npour l'une des raisons suivantes : départ à la retraite volontaire ou d'office avec droit à pension, maladie ou\ninvalidité entraînant l'inaptitude à l'emploi précédemment occupé, licenciement motivé par une suppression\nd'emploi ou une compression de personnel.\nToutefois, les anciens participants remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent ne figurent à la\nrépartition que pour une part correspondant à la durée de leurs services réduite d'un dixième de son montant\ntotal par année écoulée depuis la cessation de leurs services.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L225-270", "text": "[Code de commerce – Article L225-270] I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver dans la situation visée à l'article L.\n225-248, et que sa dissolution n'est pas prononcée, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, dans\nle délai fixé au deuxième alinéa du même article, une modification des statuts de la société entraînant la\nperte de la forme de société anonyme à participation ouvrière et, par la même, la dissolution de la société\ncoopérative de main-d'oeuvre, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 225-267 et toute\ndisposition statutaire contraire.\nToutefois, la mise en oeuvre de cette décision est subordonnée à l'existence d'un accord collectif d'entreprise\nconclu avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 132-2\ndu code du travail et prévoyant la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre. L'existence d'un\naccord collectif d'entreprise, incluant le même objet et conclu dans les mêmes conditions, antérieurement à\nl'entrée en vigueur de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et\nfinancier, répond aux dispositions du présent alinéa.\nII.-Si la société coopérative de main-d'oeuvre est dissoute en application des dispositions du I ci-dessus, il est\nattribué aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269 une\nindemnisation.\nLe montant de cette indemnisation, déterminé en prenant en compte notamment la nature et la portée\nparticulière des droits attachés aux actions de travail, est fixé par l'assemblée générale extraordinaire des\nactionnaires de la société anonyme, après consultation des mandataires de la société coopérative de main-\nd'oeuvre et au vu du rapport d'un expert indépendant désigné selon des modalités prévues par décret en\nConseil d'Etat.\nIII.-Sur décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme,\nl'indemnisation peut prendre la forme d'une attribution d'actions au bénéfice exclusif des participants et\nanciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.\nCes actions peuvent être créées par prélèvement sur les primes et réserves disponibles. Par dérogation aux\ndispositions de l'article L. 225-206, la société anonyme peut également acquérir ses propres actions afin\nde les attribuer, dans le délai d'un an à compter de leur acquisition, aux participants et anciens participants\nmentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.\nLes actions ainsi attribuées ne peuvent être cédées qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la\ndate de la dissolution de la société coopérative de main-d'oeuvre.\nNonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de\nla société anonyme peut décider de confier la gestion de ces actions à un fonds commun de placement\nd'entreprise, régi par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-1", "text": "[Code de commerce – Article L226-1] La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou\nplusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des\ndettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à\nconcurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.\nDans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre,\nles règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles\nL. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l'article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en\ncommandite par actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-2", "text": "[Code de commerce – Article L226-2] Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont\nsont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16.\nAu cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par\nl'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.\nLe gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.\nEn outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout\nassocié ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-3", "text": "[Code de commerce – Article L226-3] Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une\ndisposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-4", "text": "[Code de commerce – Article L226-4] L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance,\ncomposé de trois actionnaires au moins.\nLe conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des\nhommes.\nA peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.\nLes actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce\nconseil.\nA défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat\ndes administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.\nSous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité,\nles statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles\npeuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais\net les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un\nformulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-4-1", "text": "[Code de commerce – Article L226-4-1] La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à\nl'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui,\npour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés\npermanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions\nd'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres,\nl'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.\nToute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à\nl'irrégularité de la composition du conseil est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-5", "text": "[Code de commerce – Article L226-5] Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite\nd'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé\nd'entre eux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L226-5-1] Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au\nsein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.  \nLa modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les\nmembres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au\nprésent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai\nprévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut demander au président du tribunal\nstatuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des\ncommanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les\nstatuts dans le sens prévu au même III.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-6", "text": "[Code de commerce – Article L226-6] L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.  \nSont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un\nexercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le\nmontant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.  \nMême si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en\njustice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.\nSont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les\nsociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée\nauprès de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-7", "text": "[Code de commerce – Article L226-7] Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.\nDans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de\nl'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait\nl'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer\ncette preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-8", "text": "[Code de commerce – Article L226-8] Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée\ngénérale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à\nl'unanimité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-9", "text": "[Code de commerce – Article L226-9] Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des\nmêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.\nIl fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités\net inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.\nIl est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la\ndisposition de ceux-ci.\nIl peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-9-1", "text": "[Code de commerce – Article L226-9-1] Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité\nprofessionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et\nles hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du\nmême code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les\nfemmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-10", "text": "[Code de commerce – Article L226-10] Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux\nconventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un\ndes membres de son conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de\nvote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L226-10-1] Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion\nprévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en\ncommandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4.\nCe rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.\nLes commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des\ninformations requises par l'article L. 225-37-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-11", "text": "[Code de commerce – Article L226-11] La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.\nLa modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-12", "text": "[Code de commerce – Article L226-12] Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de\nsurveillance.\nLes dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non\nassociés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-13", "text": "[Code de commerce – Article L226-13] Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion\net de leur résultat.\nIls peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu\nconnaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles\ncommises dans l'exécution de leur mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L226-14", "text": "[Code de commerce – Article L226-14] La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité\nlimitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des\nassociés commandités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-1", "text": "[Code de commerce – Article L227-1] Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les\npertes qu'à concurrence de leur apport.\nLorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée \" associé unique \". L'associé\nunique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision\ncollective.\nDans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre,\nles règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L.\n225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8\net de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles,\nles attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par\nactions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.\nLa société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que\ndéfinis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition\nde ces actions.\nle recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature\nn'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à\nl'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.\nLorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé\nunique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues\nau cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son\nactivité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux\narticles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.\nLorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle\nproposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à\nl'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.\nLa société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la\nprésidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-2", "text": "[Code de commerce – Article L227-2] La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission\naux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres\nmentionnées :   1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;   2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;   3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L227-2-1] I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une\noffre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles L. 225-96 à L. 225-98 sont applicables ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 est applicable ; 4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute\nassemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable\nlorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.\nII. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une\nautre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des\nparticipations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-3", "text": "[Code de commerce – Article L227-3] La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-4", "text": "[Code de commerce – Article L227-4] En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions\nde l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-6", "text": "[Code de commerce – Article L227-6] La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les\nstatuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la\nsociété dans la limite de l'objet social.\nDans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de\nl'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait\nl'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer\ncette preuve.\nLes statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président,\nportant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce\ndernier par le présent article.\nLes dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-7", "text": "[Code de commerce – Article L227-7] Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les\ndirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les\nmêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans\npréjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-8", "text": "[Code de commerce – Article L227-8] Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés\nanonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-9", "text": "[Code de commerce – Article L227-9] Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et\nconditions qu'ils prévoient.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-9-1", "text": "[Code de commerce – Article L227-9-1] Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à\nl'article L. 227-9.\nSont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui\ndépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le\nmontant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.\nMême si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire\naux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du\ncapital.\nLorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire\naux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146.\nSont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les\nsociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée\nauprès de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-10", "text": "[Code de commerce – Article L227-10] Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés\nun rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son\nprésident, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure\nà 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.\nLes associés statuent sur ce rapport.\nLes conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et\néventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour\nla société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-11", "text": "[Code de commerce – Article L227-11] L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à\ndes conditions normales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-12", "text": "[Code de commerce – Article L227-12] Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au\nprésident et aux dirigeants de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-13", "text": "[Code de commerce – Article L227-13] Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-14", "text": "[Code de commerce – Article L227-14] Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-15", "text": "[Code de commerce – Article L227-15] Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-16", "text": "[Code de commerce – Article L227-16] Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses\nactions.\nIls peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas\nprocédé à cette cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-17", "text": "[Code de commerce – Article L227-17] Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3\ndoit, dès cette modification, en informer la société par actions simplifiée. Celle-ci peut décider, dans les\nconditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et de\nl'exclure.\nLes dispositions de l'alinéa précédent peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'associé qui a acquis\ncette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-18", "text": "[Code de commerce – Article L227-18] Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre\nune clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord\nentre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.\nLorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou\nde les annuler.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-19", "text": "[Code de commerce – Article L227-19] Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à\nl'unanimité des associés.\nLes clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou\nmodifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues\npar les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L227-20", "text": "[Code de commerce – Article L227-20] Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-1] Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.\nLes valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier,\nqui confèrent des droits identiques par catégorie.\nLes valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres\nnominatifs, sauf pour les sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la seule forme nominative,\npour tout ou partie du capital.\nNonobstant toute convention contraire, tout propriétaire dont les titres font partie d'une émission comprenant\nà la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté de convertir ses titres dans l'autre forme.\nToutefois, la conversion des titres nominatifs n'est pas possible s'agissant des sociétés pour lesquelles la loi\nou les statuts imposent la forme nominative pour tout ou partie du capital.\nCes valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif\nd'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L.\n211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.\nToutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont été admis aux négociations sur\nun ou plusieurs marchés réglementés ou systèmes multilatéraux de négociation agréés en France ou dans un\nautre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur un\nmarché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application\ndu a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014\nconcernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/\nUE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code\ncivil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Lorsque des titres de capital\nou des obligations de la société ont été admis aux négociations uniquement sur un ou plusieurs marchés\nconsidérés comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du\n4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée,\ncette inscription peut être faite pour le compte de tout propriétaire. L'inscription de l'intermédiaire peut être", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-2", "text": "[Code de commerce – Article L228-2] I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société\némettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa\ncharge, que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement\nou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires soient transmises à la société.  \nLa demande d'informations mentionnée au premier alinéa du présent I peut être faite par un tiers désigné, par\nla société émettrice, à l'effet de recueillir les informations et de les lui transmettre.  \nCette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants :   1° Un dépositaire central ;   2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;   3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du présent code ;   4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d'administration ou de conservation\nd'actions ou de tenue de comptes-titres au nom de propriétaires de titres ou d'autres intermédiaires.  \nDans les sociétés dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant\ndans un Etat membre de l'Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas du présent I sont\nde droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.  \nII.-Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I qui reçoit la demande d'informations prévue au premier\nalinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et\nles intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il\ntransmet la demande d'informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la\nsociété émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande.  \nTout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° dudit I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-\nci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions\nou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires de la\nsociété émettrice.  \nIII.-Les délais de transmission des demandes d'informations et de communication des réponses à ces\ndemandes ainsi que la liste des informations mentionnés aux I et II sont fixés par décret en Conseil d'Etat.  \nLorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la\nsociété émettrice ou le tiers désigné par celle-ci peut demander l'exécution de l'obligation de communication,\nsous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3", "text": "[Code de commerce – Article L228-3] S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement\nou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu de\ncommuniquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice\nou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.  \nLes délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.  \nLorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées,\nla société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous\nastreinte, au président du tribunal statuant en référé.  \nLes droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 et L.\n232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1\nque si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces\ndroits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-3-1] I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité\nleur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander\nà ces détenteurs de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres soit dans les\nconditions prévues à l'article L. 228-2 pour les titres au porteur, soit dans les conditions prévues au premier\nalinéa de l'article L. 228-3 pour les titres nominatifs.\nII.-A l'issue de ces opérations, et sans préjudice des obligations de déclaration de participations significatives\nimposées par les articles L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13, la société émettrice peut demander à toute\npersonne morale propriétaire de ses actions et possédant des participations dépassant le quarantième\ndu capital ou des droits de vote de lui faire connaître l'identité des personnes détenant directement ou\nindirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote qui sont exercés\naux assemblées générales de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3-3", "text": "[Code de commerce – Article L228-3-3] Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L.\n228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles\nL. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou\nles titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en\ncompte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait\njusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du dividende correspondant est différé\njusqu'à cette date.\nAu cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 à L. 228-3-1, le\ntribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société\némettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la\nsociété émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote\nattachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne\npouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein\ndes assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période,\ndu dividende correspondant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3-4", "text": "[Code de commerce – Article L228-3-4] Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou\nparticipant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité\nprofessionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue\nau secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du\ncode pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés\nfinanciers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3-5", "text": "[Code de commerce – Article L228-3-5] Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations\nen application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3-6", "text": "[Code de commerce – Article L228-3-6] I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L.\n228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement\nautomatisé mis en œuvre par la société émettrice aux fins d'identification des propriétaires de ses titres et de\ncommunication avec ces propriétaires pour faciliter leur participation aux assemblées générales, leur accès à\ntoute information intéressant l'activité de la société et, de façon générale, l'exercice de leurs droits.  \nII.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L.\n228-3-1 selon les modalités prévues aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et par la société émettrice en\napplication du I du présent article ne peuvent être conservées que douze mois après que les responsables\nde traitement ont eu connaissance du fait que la personne dont les données à caractère personnel ont été\nenregistrées n'était plus propriétaire des titres.  \nDurant la même période, lorsque le propriétaire des titres est une personne morale, celle-ci a le droit\nd'obtenir, dans les meilleurs délais, de toute personne traitant les informations recueillies selon les\nmodalités prévues aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 que les informations inexactes la concernant soient\nrectifiées et que les informations incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration\ncomplémentaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-3-7", "text": "[Code de commerce – Article L228-3-7] Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables aux intermédiaires mentionnés\naux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires\nd'actions d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France\net dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat\nmembre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de\nla directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de\ncertains droits des actionnaires de sociétés cotées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-4", "text": "[Code de commerce – Article L228-4] A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.\nToutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par\nles textes les concernant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-5", "text": "[Code de commerce – Article L228-5] A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L.\n225-118.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-6-1] Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée\ngénérale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres,\nsoit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être\nattribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus sont vendus. La vente de ces titres\nde capital et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits interviennent dans\nles conditions et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.  \nDans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire central sans être cotées sur\nun marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se\ntraduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital,\npeut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des\ndroits formant rompus, en vue de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits, dans\nles limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à l'article L. 228-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-6-2", "text": "[Code de commerce – Article L228-6-2] Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou\nl'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-6-3", "text": "[Code de commerce – Article L228-6-3] Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont\ninconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues,\npeuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai\nfixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de\ncompte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce\nmême décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-7", "text": "[Code de commerce – Article L228-7] Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui\nsont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles\ndont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour\nSous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les\nautres actions sont des actions d'apport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-8", "text": "[Code de commerce – Article L228-8] Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique\nalors à toutes les émissions d'actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-9", "text": "[Code de commerce – Article L228-9] L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.\nLe non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-11", "text": "[Code de commerce – Article L228-11] Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence,\navec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.\nCes droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur\nun marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à\nL. 225-125 ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1.\nLe droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une\ndurée déterminée ou déterminable ou supprimé.\nLes actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et\ndans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du\ncapital social.\nToute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.\nlimité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont\nprivées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de\nstipulations contraires des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-12", "text": "[Code de commerce – Article L228-12] I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la\nconversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut\ndéléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.\nLes modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.\nA tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci,\nle conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions\nissues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications\nnécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le\ncomposent.\nLe président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil\nd'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par\ndécret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-12-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-12-1] I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.  \nII.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 peuvent\nêtre conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 à L. 225-214.  \nElles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.  \nSi les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une\nréduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205, sauf si\nla réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde\npouvant ensuite être distribué aux actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-13", "text": "[Code de commerce – Article L228-13] Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède\ndirectement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice\npossède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-14", "text": "[Code de commerce – Article L228-14] Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une\nautre catégorie.\nEn cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée\npar des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de\ndélibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation,\npeuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil\nd'Etat.\nLes opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant\nqu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-15", "text": "[Code de commerce – Article L228-15] La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147,\nL. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une\nou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces\narticles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au\nsein de la société.\nLes titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à\npeine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils\ndétiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble\ndes actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence.\ncatégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial\nmentionné à l'article L. 228-12.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-16", "text": "[Code de commerce – Article L228-16] En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les\nincidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.\nCes incidences peuvent également être constatées dans les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-17", "text": "[Code de commerce – Article L228-17] En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des\nsociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une\nparité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.\nEn l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la\nscission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-18", "text": "[Code de commerce – Article L228-18] Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de\ncapital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-19", "text": "[Code de commerce – Article L228-19] Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à\nl'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par\nla société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à\nl'occasion d'une assemblée spéciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-21", "text": "[Code de commerce – Article L228-21] Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-22", "text": "[Code de commerce – Article L228-22] L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues\nantérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut\nexercer un recours en garantie contre son vendeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-23", "text": "[Code de commerce – Article L228-23] Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession\nd'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à\nl'agrément de la société par une clause des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-24", "text": "[Code de commerce – Article L228-24] Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du\ncessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession\nest envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du\ndéfaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.\nSi la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon\nle cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres\nde capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le\nconsentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties,\nle prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions\nprévues à l'article 1843-4 du code civil. Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de\ncapital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est\nréputée non écrite.\nSi, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme\ndonné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-26", "text": "[Code de commerce – Article L228-26] Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au\npremier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation\nforcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions,\nen vue de réduire son capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-27", "text": "[Code de commerce – Article L228-27] A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les\ngérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui\nadresse une mise en demeure.\nUn mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation\nde justice, la vente desdites actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-28", "text": "[Code de commerce – Article L228-28] L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant\nnon libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour\nobtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.\nCelui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action.\nLa charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.\nDeux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou\nactionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29", "text": "[Code de commerce – Article L228-29] A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements\nexigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées\nd'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.\nLe droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces\nactions sont suspendus.\nAprès paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des\ndividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une\naugmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-1] Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat\net non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute\ndisposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales\nd'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux\ndispositions de l'article L. 228-29-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-3", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-3] A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de\nleur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.\nLe décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris\nl'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2.\nLes dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement\nultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la\nprescription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-4", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-4] Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des\nanciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés\nà des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en\néchange de titres nominatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-5", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-5] Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans\nl'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils\nremplacent.\nLes droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en\nremplacement des titres anciens qui en sont grevés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-7", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-7] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6,\nnotamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions\ndes assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-7-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-7-1] Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant\ndans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du\nI de l'article L. 228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire\nd'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux\nactionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et modalités\nde leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-7-2", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-7-2] I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2\nlorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les\nactions de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions\nsont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union\neuropéenne.  \nII.-Les intermédiaires mentionnés au I du présent article transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire\nles informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou\nà leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations\nde réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au même I qui ont leur\nsiège social en France, à l'article L. 22-10-43-1.  \nIII.-Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu'ils reçoivent des\nactionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice\ndes droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en\ncompte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en\nFrance, à l'article L. 22-10-43-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-7-3", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-7-3] Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs\ndroits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-7-4", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-7-4] Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1\nà L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services.\nToute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet\nd'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont\nrendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque\nservice mentionné au présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-8", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-8] Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux\nqui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de\nl'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les\nsociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-9", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-9] Les porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un\ndroit préférentiel de souscription des actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 lorsque celles-ci\nconfèrent des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.\nLes porteurs de titres régis par la présente section disposent, sauf application de l'article L. 225-138, d'un\ndroit de préférence à la souscription des valeurs mobilières mentionnées à l'article L. 228-91 lorsque celles-ci\ndonnent lieu à l'attribution de titres conférant des droits équivalents à ceux des titres qu'ils possèdent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-29-10", "text": "[Code de commerce – Article L228-29-10] Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11, il est tenu compte des actions à dividende prioritaire\nsans droit de vote et des certificats d'investissement existants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-30", "text": "[Code de commerce – Article L228-30] L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les sociétés qui n'en sont pas dotées,\nl'organe qui en tient lieu, peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le\ncas, et sur celui des commissaires aux comptes, la création, dans une proportion qui ne peut être supérieure\nau quart du capital social, de certificats d'investissement représentatifs des droits pécuniaires et de certificats\nde droit de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l'occasion d'une augmentation\nde capital ou d'un fractionnement des actions existantes.\nEn cas d'augmentation de capital, les porteurs d'actions et, s'il en existe, les porteurs de certificats\nd'investissement, bénéficient d'un droit de souscription préférentiel aux certificats d'investissement émis et la\nprocédure suivie est celle des augmentations de capital. Les porteurs de certificats d'investissement renoncent\nau droit préférentiel en assemblée spéciale convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale\nextraordinaire des actionnaires. Les certificats de droit de vote sont répartis entre les porteurs d'actions et les\nporteurs des certificats de droit de vote, s'il en existe, au prorata de leurs droits.\nEn cas de fractionnement, l'offre de création des certificats d'investissement est faite en même temps et\ndans une proportion égale à leur part du capital à tous les porteurs d'actions. A l'issue d'un délai fixé par\nl'assemblée générale extraordinaire, le solde des possibilités de création non attribuées est réparti entre les\nporteurs d'actions qui ont demandé à bénéficier de cette répartition supplémentaire dans une proportion égale\nà leur part du capital et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Après cette répartition, le\nsolde éventuel est réparti par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.\nLe certificat de droit de vote doit revêtir la forme nominative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-31", "text": "[Code de commerce – Article L228-31] L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un\nmarché réglementé et dont les certificats d'investissement existants représentent au plus 1 % du capital\nsocial peut décider, sur le rapport du conseil d'administration, de procéder à la reconstitution des certificats\nexistants en actions, et à celle des certificats existants assortis d'avantages particuliers en actions conférant à\nleurs titulaires les mêmes avantages.\nL'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour\nl'approbation des avantages particuliers par l'article L. 225-147, après qu'une assemblée des titulaires de\ncertificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires,\na approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés. La cession s'opère alors\nà la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 228-30, au prix fixé par l'assemblée générale\nextraordinaire mentionnée au premier alinéa du présent article.\nLe prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2° de l'article 283-1-1\nde la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1).\nLe montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.\nLa reconstitution s'opère par la cession aux porteurs de certificats d'investissement, à titre gratuit, des\ncertificats de droits de vote correspondants.\nA cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de\ndisposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article L. 228-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-33", "text": "[Code de commerce – Article L228-33] En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des\nmêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises gratuitement aux propriétaires\ndes certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes,\nsauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-34", "text": "[Code de commerce – Article L228-34] En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de celle réservée aux salariés sur le fondement\nde l'article L. 225-138-1, il est émis de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties\ndes mêmes droits que les certificats d'investissement en nombre tel que la proportion qui existait avant\nl'augmentation entre actions ordinaires et certificats d'investissement soit maintenue, en tenant compte de ces\nactions de préférence, après l'augmentation en considérant que celle-ci sera entièrement réalisée.\nLes propriétaires des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils\npossèdent, un droit de préférence à la souscription à titre irréductible de ces nouvelles actions de préférence.\nLors d'une assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire\ndes actionnaires, les propriétaires des certificats d'investissement peuvent renoncer à ce droit. Les actions\nde préférence non souscrites sont réparties par le conseil d'administration ou le directoire. La réalisation\nde l'augmentation de capital s'apprécie sur sa fraction correspondant à l'émission d'actions. Toutefois, par\ndérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque les propriétaires de certificats ont renoncé à\nleur droit préférentiel de souscription, il n'est pas procédé à l'émission de nouvelles actions de préférence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35", "text": "[Code de commerce – Article L228-35] En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont,\nproportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à\nextraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.\nCes obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des\nmêmes droits que les certificats d'investissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-1] Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité\njouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122\nà L. 225-125.\nPar exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de\nconversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose\npas aux porteurs de ces actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-2", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-2] Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues\naux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-3", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-3] Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par\nconversion d'actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires.\nLes actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du\ncapital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions\nordinaires de l'une des catégories précédemment émises par la société.\nLes titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres\nactionnaires, à l'exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales\ndes actionnaires de la société.\nEn cas de création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires\ndéjà émises ou en cas de conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires,\nl'assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d'actions à convertir et fixe les conditions", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-4", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-4] Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur\nle bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation. S'il apparaît que le dividende prioritaire\nne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être\nréparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Le droit au\npaiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice\ndistribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les\nstatuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs. Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du\ndividende prioritaire dû au titre de l'exercice.\nLe dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L. 232-16 ni à un\nmontant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit\nde vote. Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.\nAprès prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou\nd'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article\nL. 232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant\nnominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.\nDans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier\ndividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier\ndividende le plus élevé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-5", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-5] Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n'ont pas été intégralement versés, les\ntitulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par\nces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.\nLe droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le\ndividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-6", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-6] Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nTout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée\nspéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite.\nL'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant\ntoute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires\nprésents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins\nblancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à\nson procès-verbal.\nL'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de\nreprésenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires\net, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-\nverbal de l'assemblée générale.\nSous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende\nprioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier\nalinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99.\nS'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende\nprioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en\nréféré, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-7", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-7] En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans\ndroit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de\nsouscription. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale\nprévue à l'article L. 228-35-6, qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de\nnouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende\nprioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.\nL'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de\nréserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit\nde vote. Toutefois l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue\nà l'article L. 228-35-6, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu\net place d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que\nles actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-8", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-8] Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire\net du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et\nleur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous\nquelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-9", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-9] Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son\ncapital.\nPeuvent être annulés les remboursements effectués avant le rachat intégral ou l'annulation des actions à\ndividende prioritaire sans droit de vote.\nEn cas de réduction du capital non motivée par des pertes, les actions à dividende prioritaire sans droit de\nvote sont, avant les actions ordinaires, achetées dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de\nl'article L. 228-35-10 et annulées. Peut être annulé l'achat d'actions ordinaires qui ne respecterait pas le\nprésent alinéa.\nToutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de\nl'article L. 22-10-62. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-99 ne sont pas applicables si les actions\nont été acquises sur un marché réglementé.\nLes actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les\nmêmes droits que les autres actions sur les réserves distribuées au cours de l'existence de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-10", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-10] Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions\nà dividende prioritaire sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant\ndéterminée par la date de son émission. Le rachat d'une catégorie d'actions à dividende prioritaire sans\ndroit de vote doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par l'assemblée\ngénérale statuant dans les conditions fixées à l'article L. 225-204. Les dispositions de l'article L. 225-205\nsont applicables. Les actions rachetées sont annulées conformément à l'article L. 225-207 et le capital réduit\nde plein droit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-35-11", "text": "[Code de commerce – Article L228-35-11] Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du\npourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-36", "text": "[Code de commerce – Article L228-36] Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme\nde société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés\nanonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de\nl'habitation et les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du même code peuvent émettre\ndes titres participatifs. Ces titres ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de la société ou, à son\ninitiative, à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à sept ans et dans les conditions prévues au\ncontrat d'émission.\nLeur rémunération comporte une partie fixe et une partie variable calculée par référence à des éléments\nrelatifs à l'activité ou aux résultats de la société et assise sur le nominal du titre. Un décret en Conseil d'Etat\nfixe les conditions dans lesquelles l'assiette de la partie variable de la rémunération est plafonnée.\nLes titres participatifs sont négociables.\nPour l'application de l'article 26 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne\nvers le financement des entreprises, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement\ncomplet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des propriétaires de titres\nparticipatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-37", "text": "[Code de commerce – Article L228-37] L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le\ncinquième alinéa de l'article L. 225-100 et les articles L. 228-40 à L. 228-44.\nLes porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs\nintérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des\narticles L. 228-47 à L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.\nEn outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la\nsituation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes\nsur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres\nparticipatifs.\nLes représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts. Ils sont\nconsultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation\nou à la révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de\nl'assemblée.\nLes porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes\nconditions que les actionnaires.\nDans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les\npouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa\ndu présent article n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-38", "text": "[Code de commerce – Article L228-38] Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :\n\" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes\ndroits de créance pour une même valeur nominale. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-39", "text": "[Code de commerce – Article L228-39] A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par\nactions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une\nvérification de l'actif et du passif.\nCette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant\nqualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités\nprévues à l'article L. 821-31. Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la\nvaleur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider\nou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.\nLes dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la\ngarantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas\nnon plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les\nautres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité\npublique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-40", "text": "[Code de commerce – Article L228-40] Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission\nd'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.\nLe conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs\nnécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.\nLes personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions\ndéterminées par ces organes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-44", "text": "[Code de commerce – Article L228-44] La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-45", "text": "[Code de commerce – Article L228-45] Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un\ntirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.\nToute clause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-46", "text": "[Code de commerce – Article L228-46] Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts\ncommuns, en une masse qui jouit de la personnalité civile.\nToutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat\nd'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-47", "text": "[Code de commerce – Article L228-47] La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L.\n228-51.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-48", "text": "[Code de commerce – Article L228-48] Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre\nde l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations\net sociétés y ayant leur siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-49", "text": "[Code de commerce – Article L228-49] Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse : 1° La société débitrice ; 2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au\nmoins le dixième du capital ; 3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ; 4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux,\ncommissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants,\ndescendants et conjoint ; 5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit\nde diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-50", "text": "[Code de commerce – Article L228-50] En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de\ntout intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-52", "text": "[Code de commerce – Article L228-52] Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des\nobligataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-53", "text": "[Code de commerce – Article L228-53] Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le\npouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des\nobligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des\ndispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-54", "text": "[Code de commerce – Article L228-54] Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité\npour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs\nà sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs\ndes obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14.\nLes actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées\nque contre le représentant de cette masse.\nToute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office\nirrecevable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-55", "text": "[Code de commerce – Article L228-55] Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux\nassemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.\nIls ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes\nconditions que ceux-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-57", "text": "[Code de commerce – Article L228-57] L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-58", "text": "[Code de commerce – Article L228-58] L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le\nreprésentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de\nliquidation.\nUn ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la\nsociété et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.\nSi l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de\nla demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui\nconvoquera l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-59", "text": "[Code de commerce – Article L228-59] La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de\ndélai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en\nConseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires.\nEn outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en\nConseil d'Etat.\nToute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas\nrecevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-60", "text": "[Code de commerce – Article L228-60] L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-60-1", "text": "[Code de commerce – Article L228-60-1] A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.\nLes décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau\net conservé au siège social dans un registre spécial.\nLes mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en\nConseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-61", "text": "[Code de commerce – Article L228-61] S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée\ncommune.\nTout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son\nchoix.\nTout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par\ndécret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.\nPour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la\nréunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne\ndonnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.\nSi les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du\nquorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication\npermettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette\ndisposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nLes porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à\nraison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.\nLa société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les\nobligations qu'elle détient.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-63", "text": "[Code de commerce – Article L228-63] La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession\nde banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-64", "text": "[Code de commerce – Article L228-64] L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de\ndésaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de\nconvocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.\nA défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 et\nL. 228-51, la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du\nmandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-65", "text": "[Code de commerce – Article L228-65] I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts\ncommuns des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de\ndécisions judiciaires ; 3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à\nl'article L. 236-23 ; 4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux\nobligataires composant la masse ; 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au\nreport de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux\ndes intérêts ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-66", "text": "[Code de commerce – Article L228-66] Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-67", "text": "[Code de commerce – Article L228-67] Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles\nreprésentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-68", "text": "[Code de commerce – Article L228-68] Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les\nobligataires d'une même masse.\nElles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L.\n228-106.\nToute disposition contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-69", "text": "[Code de commerce – Article L228-69] Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat,\ncommunication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à\nl'assemblée générale.\nIl a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des\nassemblées générales de la masse à laquelle il appartient.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-71", "text": "[Code de commerce – Article L228-71] La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de\nleurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50. Les autres dépenses\nde gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux\nobligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.\nLes retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-72", "text": "[Code de commerce – Article L228-72] A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L.\n228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en\noffrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.\nLa décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans\nles conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le\nremboursement doit être demandé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-73", "text": "[Code de commerce – Article L228-73] Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une\ndes propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire\nou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.\nLes obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des\napports résultant de la scission, selon le cas.\nToutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former\nopposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-74", "text": "[Code de commerce – Article L228-74] Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées,\nsont annulées et ne peuvent être remises en circulation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-76", "text": "[Code de commerce – Article L228-76] En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée\ngénérale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-77", "text": "[Code de commerce – Article L228-77] En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société\nantérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation\nrésulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à\ninscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-79", "text": "[Code de commerce – Article L228-79] Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des\nobligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des\nobligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-80", "text": "[Code de commerce – Article L228-80] La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans\nles conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-81", "text": "[Code de commerce – Article L228-81] Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le\nsont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la\nmasse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-82", "text": "[Code de commerce – Article L228-82] L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-83", "text": "[Code de commerce – Article L228-83] En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des\nobligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-84", "text": "[Code de commerce – Article L228-84] Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de\nla société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en\ncirculation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi\npar le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette\ndéclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-85", "text": "[Code de commerce – Article L228-85] A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du\nmandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de\nredressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-86", "text": "[Code de commerce – Article L228-86] Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des\nobligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par\nl'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-87", "text": "[Code de commerce – Article L228-87] Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de\nredressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration\njudiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-89", "text": "[Code de commerce – Article L228-89] En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné,\nrecouvre l'exercice des droits des obligataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-90", "text": "[Code de commerce – Article L228-90] Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69, L. 228-71,\nL. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les\nemprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les\ncommunes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-91", "text": "[Code de commerce – Article L228-91] Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à\nl'attribution de titres de créance.\nLe contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels\nces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre\némis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L.\n225-99.\nLes titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit\nde créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.\nLes valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme\nconstitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-92", "text": "[Code de commerce – Article L228-92] Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant\naccès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de\nvaleurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée générale\nextraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-93", "text": "[Code de commerce – Article L228-93] Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par\nla société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle\npossède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.\nA peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée\nà émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les\nconditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92.\nLes émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital\nexistants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale\nextraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.  \nLes actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont,\nproportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs\nmobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché\naux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.  \nDans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de\nsouscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions\ndoivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de\nsouscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.  \nLes émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital\nexistants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues\npar l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas,\ndans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-\nA.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-94", "text": "[Code de commerce – Article L228-94] Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants\nou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement\nou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou\nindirectement possédé par cette autre société. Les conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres\nsont définies par le contrat d'émission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-95", "text": "[Code de commerce – Article L228-95] Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et\nquatrième alinéas de l'article L. 228-93.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-97", "text": "[Code de commerce – Article L228-97] Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y\ncompris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces\nvaleurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y\ncompris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L.\n228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.\nDans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-98", "text": "[Code de commerce – Article L228-98] A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres\nne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les\nconditions prévues à l'article L. 228-103.\nEn outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer\nd'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée\npar le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les\ndispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital\ndans les conditions définies à l'article L. 228-99.\nEn cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal\nou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au\ncapital sont réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de\ncapital est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-99", "text": "[Code de commerce – Article L228-99] La société appelée à attribuer les titres de capital ou les valeurs mobilières y donnant accès doit prendre\nles mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires des droits ainsi créés si elle décide de\nprocéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel\nde souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes\nd'émission ou de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-100", "text": "[Code de commerce – Article L228-100] Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits\nattachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-101", "text": "[Code de commerce – Article L228-101] Si la société appelée à émettre les titres de capital est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou\nplusieurs autres sociétés pour former une société nouvelle, ou procède à une scission, les titulaires de valeurs", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-102", "text": "[Code de commerce – Article L228-102] Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une\nfusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son\ncapital le rachat ou le remboursement de leurs droits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-103", "text": "[Code de commerce – Article L228-103] Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des\ndroits du titre d'origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de\nleurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions\nidentiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64,\nL. 228-66 et L. 228-90. Il est formé, s'il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres donnant les\nmêmes droits.\nLes assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes\nmodifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou\nd'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission.\nChaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les conditions de quorum et de\nmajorité sont celles qui sont déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-96.\nLes frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement des\ndifférentes masses sont à la charge de la société appelée à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs\nmobilières représentatives de son capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-104", "text": "[Code de commerce – Article L228-104] Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont\nnulles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-105", "text": "[Code de commerce – Article L228-105] Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de\ncommunication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires de certificats\nd'investissement ou mis à leur disposition.\nLorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorporés ou attachés à des\nobligations, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse des obligataires,\nAprès détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exercé par les représentants\nde la masse constituée conformément à l'article L. 228-103.\nDans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à l'assemblée générale des actionnaires,\nmais sans voix délibérative. Ils ne peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L228-106", "text": "[Code de commerce – Article L228-106] Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société\némettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai\nprévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement\narrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions\nprévues par ce plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-1", "text": "[Code de commerce – Article L229-1] Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la\npersonnalité juridique à compter de leur immatriculation.\nLa société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre\n2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés\nanonymes non contraires à celles-ci.\nLa société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et\nl'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-2", "text": "[Code de commerce – Article L229-2] Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer\nson siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert. Ce\nprojet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une\npublicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLe transfert de siège est décidé par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues à l'article\nL. 225-96 et est soumis à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L.\n225-99 et L. 228-35-6.\nEn cas d'opposition à l'opération, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions dans les\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLe projet de transfert de siège est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats\nd'investissement statuant selon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société\nn'acquière ces titres sur simple demande de leur part et que cette acquisition ait été acceptée par leur\nassemblée spéciale.L'offre d'acquisition est soumise à publicité dont les modalités sont fixées par décret en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-3", "text": "[Code de commerce – Article L229-3] I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société\nparticipant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L.\n236-17, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.\nUn notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée\ncontrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la\nconstitution de la société nouvelle issue de la fusion.\nA cette fin, chaque société qui fusionne remet au notaire ou au greffier le certificat visé à l'article 25 du\nrèglement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité dans un délai de six mois à compter de\nsa délivrance ainsi qu'une copie du projet de fusion approuvé par la société.\nLe notaire ou le greffier contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet\nde fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées\nconformément aux chapitres Ier à III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail.\nIl contrôle en outre que la constitution de la société européenne formée par fusion correspond aux conditions\nfixées par les dispositions législatives françaises.\nII.-Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de l'opération de fusion\nconformément au droit applicable à la société anonyme ou les manquements au contrôle de légalité\nconstituent une cause de dissolution de la société européenne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-4", "text": "[Code de commerce – Article L229-4] L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19\ndu règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une\nsociété européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la\nconstitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est\nle procureur de la République.\nIl se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à\nun intérêt public.  \nLa décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-5", "text": "[Code de commerce – Article L229-5] Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet\ncommun de constitution de la société européenne.\nCe projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait\nl'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nUn ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de\njustice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les\nmentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.\nPar accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport\nécrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.\nLes dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-14 et L. 236-15\nsont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-7", "text": "[Code de commerce – Article L229-7] La direction et l'administration de la société européenne sont régies par les dispositions de la section 2 du\nalinéa de l'article L. 225-64.\nToutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil\nde surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une\ndurée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du\nconseil de surveillance sont suspendues.\nLes dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de l'article L. 225-22, de\nl'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des\ntravailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail.\nChaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les\ndocuments qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.\nLa société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.\nLes statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L.\n225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6, la mention au registre\ndes délibérations vaut approbation de la convention.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-8", "text": "[Code de commerce – Article L229-8] Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du\nConseil, du 8 octobre 2001, précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-10", "text": "[Code de commerce – Article L229-10] Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle\nest immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.\nLa société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe\ndu tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en\nConseil d'Etat.\nUn ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur\nresponsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux\npropres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.\n821-31.\nLa transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L.\n225-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-11", "text": "[Code de commerce – Article L229-11] Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à\nl'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.\n411-2-1 du même code, peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité\nsans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée\nexcédant dix ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-12", "text": "[Code de commerce – Article L229-12] Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public\nses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code\nmonétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être\ntenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet\nactionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-13", "text": "[Code de commerce – Article L229-13] Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à\nl'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.\n411-2-1 du même code, peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de\nl'article L. 233-16 doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans\nles conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de\nl'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire\nqui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-14", "text": "[Code de commerce – Article L229-14] Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société\neuropéenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 à L. 229-13, ce prix est\nfixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code\ncivil.\nLorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de\nsix mois ou de les annuler.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L229-15", "text": "[Code de commerce – Article L229-15] Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à\nl'unanimité des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-1] Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système\nmultilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des\ndispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-1-1] L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à\nl'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les\nhommes dans les conseils et les directoires des sociétés remplissant les conditions de seuil prévues au 2° bis\nde l'article L. 22-10-10.\nSur la base des informations fournies en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-\ndernier alinéa de l'article L. 22-10-78, l'Autorité des marchés financiers publie et met régulièrement à jour\nune liste des sociétés cotées qui respectent les règles fixées aux articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L.\n226-4-1.\nL'Autorité des marchés financiers et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes échangent les\nrenseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.\nSous-section 1 : De la constitution", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-3", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-3] Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque\nsexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur\nun marché réglementé.\nToute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à\nl'irrégularité de la composition du conseil est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-3-1] Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la\nmajorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant\nleur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement\nintérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces\nconditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-5", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-5] Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs,\nsont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un\nmarché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-6", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-6] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des\nadministrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du\nnombre des autres administrateurs.\nToute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des\ndélibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-7", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-7] La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant\nles salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions\nsont admises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions\nsont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de\nconcert.\nToute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des\ndélibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-8", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-8] I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil\nd'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme\nà l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit\ntoutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa\ndétermination, sa révision et sa mise en œuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-9", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-9] I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé présentent, de\nmanière claire et compréhensible, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier\nalinéa de l'article L. 225-37, s'il y a lieu, pour chaque mandataire social, y compris les mandataires sociaux\ndont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de l'exercice écoulé, les informations\nsuivantes : 1° La rémunération totale et les avantages de toute nature, en distinguant les éléments fixes, variables et\nexceptionnels, y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès\nau capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées\naux articles L. 228-13 et L. 228-93, versés à raison du mandat au cours de l'exercice écoulé, ou attribués à\nraison du mandat au titre du même exercice, en indiquant les principales conditions d'exercice des droits,\nnotamment le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions ; 2° La proportion relative de la rémunération fixe et variable ; 3° L'utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable ; 4° Les engagements de toute nature pris par la société et correspondant à des éléments de rémunération,\ndes indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du\nchangement des fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de\nretraite et autres avantages viagers, en mentionnant, dans des conditions et selon des modalités fixées par\ndécret, les modalités précises de détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes\nsusceptibles d'être versées à ce titre ; 5° Toute rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au\nsens de l'article L. 233-16 ; 6° Pour le président du conseil d'administration, le directeur général et chaque directeur général délégué, les\nratios entre le niveau de la rémunération de chacun de ces dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne\nsur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux, d'autre\npart, la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les\nmandataires sociaux ; 7° L'évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne sur\nune base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants, et des ratios mentionnés\nau 6°, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière qui\npermette la comparaison ; 8° Une explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y\ncompris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, et de la manière dont les\ncritères de performance ont été appliqués ; 9° La manière dont le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l'article L. 22-10-34 a\nété pris en compte ; 10° Tout écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute\ndérogation appliquée conformément au deuxième alinéa du III de l'article L. 22-10-8, y compris l'explication\nde la nature des circonstances exceptionnelles et l'indication des éléments spécifiques auxquels il est dérogé ; 11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-10", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-10] Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le\ngouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient, outre les informations\nmentionnées à l'article L. 225-37-4, les informations suivantes : 1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ; 2° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, une description de la politique\nde diversité appliquée aux membres du conseil d'administration en ce qui concerne le genre et d'autres\naspects tels que l'âge, le handicap ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une\ndescription des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus\nau cours de l'exercice écoulé. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une\nexplication des raisons le justifiant ; 3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ; 4° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les\norganisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour\nlesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle référence à un\ncode, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles\nretenues en complément des exigences requises par la loi ; 5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l'assemblée générale ou les dispositions\ndes statuts qui prévoient ces modalités ; 6° La description de la procédure mise en place par la société en application de l'article L. 22-10-12 et de sa\nmise en œuvre ; 7° La description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques\nde l'entreprise dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière.\nLe rapport sur le gouvernement d'entreprise peut renvoyer, le cas échéant, aux informations en matière de\ndurabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, afin de satisfaire à l'obligation prévue au 2°.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-11", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-11] Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné\nau dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont\nsusceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-12", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-12] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil\nd'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant\nsur des opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-39\nremplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces\nconventions ne participent pas à son évaluation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-13", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-13] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site\ninternet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-38 au plus tard au moment de la\nconclusion de celles-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-14", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-14] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de\nla somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de\nl'article L. 225-45, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-15", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-15] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les\nrémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L. 225-46 sont allouées dans les\nconditions prévues à l'article L. 22-10-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-16", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-16] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération\ndu président du conseil d'administration élu en application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les\nconditions prévues à l'article L. 22-10-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-17", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-17] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération\ndu directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans\nles conditions prévues à l'article L. 22-10-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-18", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-18] Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de\nmembres du directoire mentionné à l'article L. 225-58 peut être porté à sept par les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-19", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-19] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du\nmode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63,\nest effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-20", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-20] Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L.\n22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-21-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-21-1] Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et\nde la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un moyen de\ntélécommunication permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil\nd'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises\nlors d'une réunion tenue dans ces conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-22", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-22] Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires membres du conseil de\nsurveillance sont applicables sans condition d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations\nsur un marché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-23", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-23] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de\nnomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à la société\nou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16, les dispositions dudit\ncontrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus\nou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à\ncelles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes\nmentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période\nd'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-26 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-24", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-24] La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les\nsalariés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont\nadmises aux négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs actions sont\ndétenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de concert.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-25", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-25] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil\nde surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-\nprésidents élus en application de l'article L. 225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-26", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-26] I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de\nsurveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à\nl'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit\ntoutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa\ndétermination, sa révision et sa mise en œuvre.\nElle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise\nmentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68.\nLe contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil\nd'Etat.\nII.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée\ngénérale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et\nlors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.\nLorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a\nprécédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-\nci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée\ngénérale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de\nrésolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en\ncompte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.\nEn l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent\narticle, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est\ndéterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de\nrémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la\nsociété. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale\ndes actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution\nprésentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le\nvote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.\nIII.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par\nla société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des\navantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs\nfonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à\nla politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées\nau dernier alinéa du II.\nToutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette\ndérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à\nl'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-27", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-27] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de\nla somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du\npremier alinéa de l'article L. 225-83, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-28", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-28] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les\nrémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont\nallouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-29", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-29] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de\nsurveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur\ndes opérations courantes et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 remplissent\nbien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne\nparticipent pas à son évaluation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-30", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-30] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site\ninternet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la\nconclusion de celles-ci.\nToute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas\néchéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations.\nLa liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-31", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-31] Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent\nprévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux\nindiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-32", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-32] Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent\nprévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale\nordinaire que celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-33", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-33] Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent\nprévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au\ntroisième alinéa de l'article L. 225-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-34", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-34] I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée\ngénérale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article\nL. 22-10-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-35", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-35] Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion\nprésenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au\ndeuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées au II de l'article L.\n232-1, les informations suivantes : 1° Les incidences des activités de la société quant à la lutte contre l'évasion fiscale ; 2° Les actions visant à promouvoir le lien entre la Nation et ses forces armées et à soutenir l'engagement\ndans les réserves de la garde nationale.\nLe cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26 comprend les informations\nmentionnées aux 1° et 2°, relatives à l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.\nLes informations mentionnées au 7° du II de l'article L. 232-1 sont applicables aux sociétés dont les titres\nsont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au\nsens de l'article L. 230-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-37", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-37] aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de\nl'article L. 232-6-2 ou au I de l'article L. 233-28-3 dont des titres de capital ou des titres de créance sont\nadmis aux négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements effectués au profit\ndes autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent au I de l'article L. 232-6-2 et le\ndéposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les six\nmois qui suivent la clôture de leur exercice.\nCe rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-38", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-38] L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à\nl'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un\nmarché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-38-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-38-1] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la\nretransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent\ngravement cette retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée puisse être\nconsulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte sur l'intégralité de celle-ci.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-39", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-39] Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter\npar toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises\naux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux\ndispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-40", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-40] Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par\nune personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il\nest informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un\nintérêt autre que le sien.\nCette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le\ncompte de laquelle il agit : 1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ; 2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne\nqui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ; 4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité\ncontrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.\nCette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas\néchéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des\nsituations énumérées aux 1° à 4°.\nLorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en\ninforme sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est\ncaduc.\nLa caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.\nLes conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-41", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-41] Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement\nà un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-42", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-42] Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant\net pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité\nà toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux\ntroisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal\npeut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.\nLe tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de\nnon-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-43", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-43] Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter\ndans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-43-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-43-1] Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché\nréglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.  \nUne confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des\nmoyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire.  \nTout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en\ncompte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition.  \nUn décret en Conseil d'Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux deuxième et troisième\nalinéas ainsi que les délais et les modalités de leur transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel\nla demande prévue au troisième alinéa peut être formulée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-44", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-44] I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les\nactionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins\n5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la\nsociété. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-45", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-45] Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L. 22-10-31, L. 22-10-32\net L. 22-10-33 sont nulles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-46", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-46] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote\ndouble prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée\npostérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie\nréelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative\ndepuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur\némission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L.\n225-123.\nLe premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les conditions prévues à l'article\nL. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du même article L. 22-10-46-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-46-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-46-1] I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première admission aux négociations des actions\nde la société sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des\nactions de préférence dont le droit de vote est aménagé.  \nCes actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de plusieurs personnes nommément\ndésignées. Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et\nL. 22-10-46.  \nPour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, le\nratio entre les droits de vote attachés à une action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne\npeut excéder vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.  \nII.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou déterminable qui ne peut excéder dix\nans. Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-47", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-47] Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées,\nmentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-48", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-48] I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations\nsur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de\nl'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire\nportant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou\nde restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de\nvote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte\ndes actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat, et lorsque le contrat\norganisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à\nopérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a\nlieu, la convention de vote.\nLa société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général\nde l'Autorité des marchés financiers.\nII. - A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues\nau I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote\npour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la\nrevente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises par l'assemblée d'actionnaires en violation\ndu présent II peuvent être annulées.\nIII. - Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public\nentendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers,\nprononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote\nà l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-49", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-49] Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé\nou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code\nmonétaire et financier :\na) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur\ngénéral ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la\nréalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;\nb) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir\nde décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.\nLes personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de\nce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-50", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-50] Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L.\n225-130 sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-51", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-51] Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé,\nl'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L.\n225-135 comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est\nfixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire\nla faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes\nconditions.\nDans le cas de l'émission immédiate ou différée de titres de capital sans droit préférentiel de souscription\npar une offre au public, assimilables aux titres de capital de la société admis aux négociations sur un marché\nréglementé, par exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135, l'assemblée des sociétés mentionnées\nau premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne statue pas sur rapport des commissaires aux\ncomptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-52", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-52] admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre\nde manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans\ndroit préférentiel de souscription par une offre au public peut, sur délégation de l'assemblée générale\nextraordinaire, être librement fixé par le conseil d'administration ou le directoire.\nLorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport\ncomplémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération\net donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire.\nUn décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux alinéas\nprécédents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-52-1", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-52-1] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un\nsystème multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque\nl'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée\ngénérale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner,\ndans la limite de 30 % du capital social par an.\nSi elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part\nni aux délibérations ni aux votes du conseil d'administration ou du directoire sur l'opération. La procédure\nprévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n'est pas applicable.\nLe prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire, selon des modalités\nprévues par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-53", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-53] L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché\nréglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au\ndirectoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20 %\nde son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres\nde capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54\nne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou\nquatrième alinéas de l'article L. 225-147, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux\npremier et deuxième alinéas du même article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-54", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-54] Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société\ndont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation\nde capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une\nsociété dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement\néconomiques.\nL'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et à\nl'article L. 22-10-49. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions\net les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport\nà la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-55", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-55] Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et au second alinéa de l'article L.\n22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et\nL. 238-6.\nSont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.\nLe premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-56", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-56] Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options\nmentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et\nintermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la\npublication ; 2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une\ninformation privilégiée au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du\nConseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la\ndirective 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et\n2004/72/ CE de la Commission, et la date à laquelle cette information est rendue publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-57", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-57] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution\nd'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en application de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-58", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-58] Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant\ndroit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au\nquatrième alinéa de l'article L. 225-185 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et aux articles L.\n22-10-56 et L. 22-10-57, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins\n90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59,\nà une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble\ndes salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation\ndérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens\nde l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de\nl'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent\ncode. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au\nde publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir\nque si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un\naccord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du\ncode du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même\ncode.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-59", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-59] I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des\nmembres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.\n225-197-1 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché\nréglementé.\nII.-Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la\npériode d'obligation de conservation, les actions attribuées en application de l'article L. 225-197-1 ne peuvent\npas être cédées : 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un\nrapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ; 2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant\nles fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une\ninformation privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et\ndu Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la\ndirective 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et\n2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.\nIII.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'attribution\nd'actions aux mandataires sociaux en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 s'effectue dans les\nconditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L. 22-10-26 ou à l'article L. 22-10-76.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-60", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-60] Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne\npeuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la\nsociété remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées\nces actions : 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59,\nà une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble\ndes salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57, à une\nattribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés\nde ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation\ndérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens\nde l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de\nl'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 du présent\ncode. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au\nde publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir\nque si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un\naccord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du\ncode du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même\ncode ; 4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses\nfiliales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 bénéficient d'un versement effectué dans\nles conditions prévues au 1° de l'article L. 3332-11 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-61", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-61] L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un\nmarché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.\n433-3 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-62", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-62] L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé\nou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code\nmonétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés\nfinanciers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement\ngénéral, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions\nreprésentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités\nde l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-\nhuit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.\nLorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement\ngénéral de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-63", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-63] L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un\nmarché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-64", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-64] Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer\nen application des dispositions de l'article L. 22-10-62. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée\nlorsque ces sociétés l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique de marché\nadmise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de\nmarché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/\nCE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des\nmarchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-65", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-65] Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai\nd'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être\nannulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-66", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-66] Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur\nun marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général\net le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de\nproposer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-67", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-67] L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux\nconditions fixées par l'article L. 22-10-44.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-68", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-68] Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts\nchargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231\npeut être exercé par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44. Dans les sociétés\ndont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers\npeut également exercer l'action en référé prévue au troisième alinéa de l'article L. 225-231. Le rapport lui est\nalors également adressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-70", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-70] L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être exercée par une association répondant aux\nconditions fixées par l'article L. 22-10-44.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-71", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-71] Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au\ndeuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article\nL. 225-37 ou à l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11.\nIls attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 22-10-9, L.\n22-10-10 et L. 225-37-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-72", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-72] Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le\nnombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont\nadmises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.\nIl peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la\ndissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-73", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-73] L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252\npeut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-74", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-74] Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance\nde chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé.\nToute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à\nl'irrégularité de la composition du conseil est nulle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-75", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-75] un marché règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de\nsurveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-76.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-76", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-76] I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la\nrémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées\ncontribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la\nrémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et\nsa mise en œuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-77", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-77] I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée\ngénérale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur\naccord, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les informations\nmentionnées au I de l'article L. 22-10-9.\nLorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance\nsoumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote\ndes actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale, à\nl'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause\ncontraire, à l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux membres du conseil\nde surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est\nrétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.\nLorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée en application du précédent\nalinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la\ndésapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.\nII.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée\ngénérale et les commandités, statuant, sauf clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes,\nvariables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre\nde l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil de surveillance, le ou les\ngérants.\nLes éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l'exercice écoulé au gérant\nou au président du conseil de surveillance ne peuvent être versés ou attribués qu'après approbation par une\nassemblée générale et accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des éléments de\nrémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L22-10-78", "text": "[Code de commerce – Article L22-10-78] Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le\ngouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 comporte les informations, le cas échéant\nadaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 et aux articles L.\n22-10-10 et L. 22-10-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L230-1", "text": "[Code de commerce – Article L230-1] Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au\nmoins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de\nsalariés employés au cours de l'exercice ; 2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de\nl'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du\nchiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à\nla date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du\nbilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ; 4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins\ndeux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés\nemployés au cours de l'exercice.\nPour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par\ndécret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L230-2", "text": "[Code de commerce – Article L230-2] Au sens du présent livre : 1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du\nIII de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des\ntrois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés\nau cours de l'exercice ; 2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou\ndu III de l'article L. 233-16, qui n'est pas un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-1", "text": "[Code de commerce – Article L231-1] Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute\nsociété coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des\nassociés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports\neffectués.\nLes sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles\ngénérales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-2", "text": "[Code de commerce – Article L231-2] Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans\ntous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots \" à capital\nvariable \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-3", "text": "[Code de commerce – Article L231-3] Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les\ndiminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres\nque les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-4", "text": "[Code de commerce – Article L231-4] Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-5", "text": "[Code de commerce – Article L231-5] Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des\napports autorisés par l'article L. 231-1.\nCette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les\nsociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée\npar les dispositions législatives la régissant.\nLes sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-6", "text": "[Code de commerce – Article L231-6] Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et\nsauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.\nIl peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des\nstatuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.\nL'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision\nde l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les\nobligations existant au moment de sa retraite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-7", "text": "[Code de commerce – Article L231-7] La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L231-8", "text": "[Code de commerce – Article L231-8] La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par\nune mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-1", "text": "[Code de commerce – Article L232-1] I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent\nl'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du 1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable\naux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ; 2° Un état des sûretés consenties par elle.\nII. – Le rapport de gestion : 1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et\nexhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation\nd'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les\névénements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ; 2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de développement ; 3° Mentionne les succursales existantes ; 4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation\nde la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature\nnon financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions\nd'environnement et de personnel ; 5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de\nses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L232-1-1] Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code\nde l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 :\n- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;\n- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des\npersonnes du fait de l'exploitation de telles installations ;\n- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas\nd'accident technologique engageant sa responsabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-2", "text": "[Code de commerce – Article L232-2] Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et\ntirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité,\nle conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable\net disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un\ntableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.\nLe décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités\nd'établissement de ces documents.\nPour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés,\nquelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-3", "text": "[Code de commerce – Article L232-3] Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits\nsur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports\nsont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et\nau comité d'entreprise.\nEn cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les\ninformations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le\ncommissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas.\nLe rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné\nconnaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-4", "text": "[Code de commerce – Article L232-4] Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par\nles gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au\nconseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.\nEn cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les\ninformations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le\ncommissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander\nque son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce\nrapport est communiqué au comité d'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-5", "text": "[Code de commerce – Article L232-5] Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26\npeuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18, inscrire les\nfonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres\nreprésentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent\naux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.\nLa contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces\npropres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global\ndevient négatif, il est inscrit au compte de résultat.\nSi une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent\nla même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-6", "text": "[Code de commerce – Article L232-6] I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de\nl'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil\nfixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou\ndes gérants, un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.\nII.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend les informations suivantes\nrelatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société : 1° Le nom de la société ; 2° Une brève description de la nature des activités ; 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ; 4° Le chiffre d'affaires net ; 5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ; 6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ; 7° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ; 8° Le montant des bénéfices non distribués.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou\njuridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication\net de leur mise à disposition.\nIII.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II\nde l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.\nCe même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, d'un établissement stable.\nIV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des\nsociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans\ndes conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L232-6-1] I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le\nchiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie\net met à disposition, à la diligence de son représentant légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de\nl'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6.\nII.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-6-2", "text": "[Code de commerce – Article L232-6-2] I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 ainsi que les sociétés qui sont des grandes\nentreprises, au sens de l'article L. 230-1, dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la\nprospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais\nmétalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel\nou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans\nles conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de\nchacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.\nL'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé\nétabli, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société\nconsolidante.\nII. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature,\nqu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux,\négal ou supérieur à une valeur de 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de\ntoute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou\nentreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements\neffectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après : 1° Droits à la production ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-6-3", "text": "[Code de commerce – Article L232-6-3] I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1, inclut des informations en\nmatière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion.\nCes informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de\ndurabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de\nsa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement\nd'entreprise.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations, les mentions à l'appui de celles-\nci et leurs modalités de présentation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-6-4", "text": "[Code de commerce – Article L232-6-4] I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le\nchiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit et publie un\nrapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la\npersonne ayant le pouvoir de l'y engager.\nCe rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L. 232-6-3.\nUn décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses modalités de présentation et de\npublication.\nII. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité\nlimitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'Espace économique européen qui excède, à la date de\nclôture des deux derniers exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ; 3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L.\n233-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-7", "text": "[Code de commerce – Article L232-7] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs\ncomptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront\nproposées à l'assemblée générale.\nLes I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés\nmentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-9", "text": "[Code de commerce – Article L232-9] Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 232-15, les frais de constitution de la société\nsont amortis avant toute distribution de bénéfices et, au plus tard, dans un délai de cinq ans.\nLes frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant\ncelui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission\nafférentes à cette augmentation.\nToutefois, les sociétés dont l'objet exclusif est la construction et la gestion d'immeubles locatifs à\nusage principal d'habitation ou le crédit-bail immobilier, ainsi que les sociétés immobilières pour le\ncommerce et l'industrie, peuvent amortir les frais de constitution de la société et les frais d'augmentation\nde capital dans les mêmes conditions que leurs immeubles. Les sociétés agréées pour le financement des\ntélécommunications peuvent amortir les frais de constitution et les frais d'augmentation de capital dans les\nmêmes conditions que leurs immeubles et leurs équipements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-10", "text": "[Code de commerce – Article L232-10] A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par\nactions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement\nd'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit \" réserve légale \".\nCe prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-11", "text": "[Code de commerce – Article L232-11] Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que\ndes sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.\nEn outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves\ndont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les\nprélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable\nde l'exercice.\nHors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les\ncapitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des\nréserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.\nL'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-13", "text": "[Code de commerce – Article L232-13] Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à\ndéfaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.\nToutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la\nclôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-14", "text": "[Code de commerce – Article L232-14] Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui\njustifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de\ncelle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire.\nDans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre\nde titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 %\ndu capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en cas de\ndistribution d'actions gratuites.\nCette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des\nstatuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-15", "text": "[Code de commerce – Article L232-15] Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est\nréputée non écrite.\nLes dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables, lorsque l'Etat a accordé aux actions la garantie\nd'un dividende minimal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-16", "text": "[Code de commerce – Article L232-16] Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende, d'un intérêt calculé sur le montant libéré\net non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte\npour le calcul du premier dividende.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-17", "text": "[Code de commerce – Article L232-17] La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque\nles deux conditions suivantes sont réunies : 1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L.\n232-15 ; 2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution\nau moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-18", "text": "[Code de commerce – Article L232-18] Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de\nl'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution\nou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en\nnuméraire ou en actions.\nLorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de\nl'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant\ndonné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.\nL'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à\ntous les actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-19", "text": "[Code de commerce – Article L232-19] Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur\nau nominal.\nDans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix\nd'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-20", "text": "[Code de commerce – Article L232-20] La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au\ndeuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il\npuisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale. L'augmentation de\ncapital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux\nformalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.\nToutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut\nsuspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut\nexcéder trois mois.\nLors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du\npremier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre\ndes actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des\nstatuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du\nconseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président\nou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par\nl'assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-21", "text": "[Code de commerce – Article L232-21] I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à\nresponsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être\nannexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels\npar l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est\neffectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les\nrapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement\ncomplétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le\nrapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la\ndécision d'affectation prise.\nLe rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des\nconditions définies par décret en Conseil d'Etat.\nII. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée\ndans le même délai.\nIII. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les\nassociés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les\nassociés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.\nIV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions\nles sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-23", "text": "[Code de commerce – Article L232-23] I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du\ncommerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale\ndes actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie\nélectronique : 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes\nannuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par\nl'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes\nconsolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes\nconsolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière\nde durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de\ncertaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale\nde la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à\ncondition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de\nla société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés\nfinanciers ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.\nIl est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier\nalinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis\naux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux\ndispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le\nrèglement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la\ndisposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil\nd'Etat.\nII. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est\ndéposée dans le même délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-24", "text": "[Code de commerce – Article L232-24] Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe\nle président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de\nl'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-25", "text": "[Code de commerce – Article L232-25] Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-\nentreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et\nde celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer\nque les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.\nLors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L.\n123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de\nrésultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne\npeuvent faire usage de cette faculté.\nLors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article\nL. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit\nrendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées\npar un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être\naccompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de\nl'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.  \nLorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la\nprésentation simplifiée est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication,\nle registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves\nou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans\nl'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question\nque ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.\nLes autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12\navril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque\nde France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de\nl'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises\nou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des\ncomptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L232-26", "text": "[Code de commerce – Article L232-26] Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des\ncommissaires aux comptes n'est pas rendu public.  \nLorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25,\nles documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils\ncomportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve,\navec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport\nfait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour\nautant assortir la certification de réserves.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-1", "text": "[Code de commerce – Article L233-1] Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour\nl'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-2", "text": "[Code de commerce – Article L233-2] Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %,\nla première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une\nparticipation dans la seconde.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-3", "text": "[Code de commerce – Article L233-3] I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits\nde vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu\navec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées\ngénérales de cette société ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-4", "text": "[Code de commerce – Article L233-4] Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée\ncomme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-5", "text": "[Code de commerce – Article L233-5] Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux\nnégociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir\nen justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L233-5-1] La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de\nl'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une\nsociété au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui\nlui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en\napplication des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la\nsociété, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du\nprésent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-6", "text": "[Code de commerce – Article L233-6] Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation dans une société ayant son siège social\nsur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers\nou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle d'une telle société, il en est fait mention\ndans le rapport présenté aux associés sur les opérations de l'exercice et, le cas échéant, dans le rapport des\ncommissaires aux comptes.\nLe conseil d'administration, le directoire ou le gérant d'une société rend compte dans son rapport de l'activité\net des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par\nbranche d'activité. Lorsque cette société établit et publie des comptes consolidés, le rapport ci-dessus\nmentionné peut être inclus dans le rapport sur la gestion du groupe mentionné à l'article L. 233-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-7", "text": "[Code de commerce – Article L233-7] I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou\nsur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en\ncompte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, toute personne\nphysique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder, directement ou indirectement, un\nnombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart,\ndes trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes\ndu capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter\ndu franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.\nL'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la\nparticipation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.\nLa personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans sa déclaration :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-8", "text": "[Code de commerce – Article L233-8] I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire, toute société par actions\ninforme ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à cette date. Néanmoins, les sociétés\ndont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues à cette\ninformation lorsque le nombre de droits de vote n'a pas varié par rapport à celui de la précédente assemblée\ngénérale ordinaire. Dans la mesure où, entre deux assemblées générales ordinaires, le nombre de droits de\nvote varie d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, par rapport au nombre déclaré\nantérieurement, la société, lorsqu'elle en a connaissance, informe ses actionnaires.\nII.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur\nun marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont les actions\nsont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de\nl'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions déterminées par le règlement général\nde l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre\nd'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des\nconditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces\nsociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-9", "text": "[Code de commerce – Article L233-9] I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 : 1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ; 2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article\nL. 233-3 ; 3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ; 4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° est en droit\nd'acquérir à sa seule initiative, immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-10", "text": "[Code de commerce – Article L233-10] I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de\ncéder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou\npour obtenir le contrôle de cette société.\nII.-Un tel accord est présumé exister : 1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres\nde son directoire ou ses gérants ; 2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L233-10-1] En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont\nconclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de\nl'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec\nla société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-11", "text": "[Code de commerce – Article L233-11] Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions\nadmises aux négociations sur un marché réglementé et portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de\nvote de la société qui a émis ces actions doit être transmise dans un délai de cinq jours de bourse à compter\nde la signature de la convention ou de l'avenant introduisant la clause concernée, à la société et à l'Autorité\ndes marchés financiers. A défaut de transmission, les effets de cette clause sont suspendus, et les parties\ndéliées de leurs engagements, en période d'offre publique.\nLa société et l'Autorité des marchés financiers doivent également être informées de la date à laquelle la\nclause prend fin.\nLes clauses des conventions conclues avant la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001\nrelative aux nouvelles régulations économiques qui n'ont pas été transmises à l'Autorité des marchés\nfinanciers à cette date doivent lui être transmises, dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que\nceux mentionnés au premier alinéa, dans un délai de six mois.\nLes informations mentionnées aux alinéas précédents sont portées à la connaissance du public dans les\nconditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-13", "text": "[Code de commerce – Article L233-13] En fonction des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté\naux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales\ndétenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,\ndu quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du\ncapital social ou des droits de vote aux assemblées générales. Il fait également apparaître les modifications\nintervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société\nqu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-14", "text": "[Code de commerce – Article L233-14] L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux I, II, VI bis et VII de\nl'article L. 233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction\nqui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration\nd'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.\nDans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement\ndéclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.\nLe tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu,\nsur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la\nsuspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre\nde tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas\nrespecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa\npublication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-15", "text": "[Code de commerce – Article L233-15] Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations,\ninclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et\nparticipations au sens de la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-16", "text": "[Code de commerce – Article L233-16] I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration,\ndu directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du\ngroupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ,\ndans les conditions ci-après définies.\nII.-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes\nd'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée\navoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement,\nd'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait,\ndirectement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses\nstatutaires, lorsque le droit applicable le permet.\nIII.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre\nlimité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-17", "text": "[Code de commerce – Article L233-17] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes\nconsolidés et un rapport sur la gestion du groupe :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-17-1", "text": "[Code de commerce – Article L233-17-1] Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article\nL. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la\ngestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au\nsens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable\npar rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu\nde l'article L. 233-19.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-17-2", "text": "[Code de commerce – Article L233-17-2] Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou\nconjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.\nL'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société\ndispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette\nentreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-18", "text": "[Code de commerce – Article L233-18] Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par\nintégration globale.\nLes comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société\nconsolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.\nLes comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont\nconsolidés par mise en équivalence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-19", "text": "[Code de commerce – Article L233-19] I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation\nest laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-20", "text": "[Code de commerce – Article L233-20] Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils\nforment un tout indissociable.\nA cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société\nconsolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.\nLes comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des\nnormes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de\nrésultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-21", "text": "[Code de commerce – Article L233-21] Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de\nla situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la\nconsolidation.\nIl est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.\n123-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-22", "text": "[Code de commerce – Article L233-22] Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés sont établis selon les principes\ncomptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-23", "text": "[Code de commerce – Article L233-23] Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues\nà l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et\ndestinées : 1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ; 2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L.\n123-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-24", "text": "[Code de commerce – Article L233-24] Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission\neuropéenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article\nL. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L.\n233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-25", "text": "[Code de commerce – Article L233-25] Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de\ncelle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises\ncomprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.\nDans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui\nont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la\ndate de clôture de leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.\nSi la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou\npostérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur\nla base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un\nprofessionnel chargé du contrôle des comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-27", "text": "[Code de commerce – Article L233-27] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la\ngestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-28", "text": "[Code de commerce – Article L233-28] Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme\njuridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux\ndispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont\ncertifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions\ndu deuxième alinéa de cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-28-1", "text": "[Code de commerce – Article L233-28-1] I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société, au sens du II ou du III de l'article\nL. 233-16, dont le chiffre d'affaires net consolidé excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le\nseuil mentionné au I de l'article L. 232-6, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil\nd'administration, du directoire ou des gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par ce même\nI.\nII.-Le rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et des sociétés sur lesquelles elle\nexerce un contrôle conformément au II ou au III de l'article L. 233-16 et comprises dans la consolidation, au\nIl est fait mention dans le rapport de la liste des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation qui\nsont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen ou une juridiction fiscale figurant à l'annexe I ou II des conclusions du Conseil de\nl'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins\nfiscales.\nIII.-Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés consolidantes sont soumises à l'obligation de publication\nmentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-28-2", "text": "[Code de commerce – Article L233-28-2] I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une petite entreprise, au sens de l'article\nL. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas\nd'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou\ndes gérants, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.\nLe premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est contrôlée, au sens du II ou du\nIII de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union\neuropéenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins\nque d'éluder l'application du présent article.\nII.-Toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège\nsocial dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de\ndeux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6-1, publie et met à disposition, à la\ndiligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le\nrapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-28-1.\nLe premier alinéa s'applique également à toute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une\nsociété ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie\nà l'accord sur l'Espace économique européen dont émane une succursale en France et qui n'a pas d'autres fins\nque d'éluder l'application du présent article.\nIII.-Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées aux I et II sont celles qui remplissent\nles conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité\nlimitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net consolidé qui excède, à la clôture de deux exercices\nconsécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 ; 3° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 ; 4° Elles établissent les comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits\net les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble\nd'entreprises.\nIV.-Au titre de l'exercice concerné, le rapport porte sur l'ensemble des activités des sociétés mentionnées au\nIII et des sociétés contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, comprises dans la consolidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-28-3", "text": "[Code de commerce – Article L233-28-3] I.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 232-6-2 et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L.\n233-16, une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes\nconsolidés en application du même article L. 233-16 rendent public un rapport consolidé sur les paiements\neffectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.\nII.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I de l'article L. 232-6-2 et celles de l'article L. 233-19\nn'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au I du présent article.\nLes sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au I de l'article L. 232-6-2 ne sont pas tenues de\npublier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne\net que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société\nconsolidante en application de la législation dont elle relève.\nIII.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations\nLes personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article\n131-39 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-28-4", "text": "[Code de commerce – Article L233-28-4] I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations\nconsolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.\nCes informations comprennent les descriptions et mentions prévues au I de l'article L. 232-6-3, relatives à ce\ngroupe.\nUn décret en Conseil d'Etat adapte aux groupes les mentions à l'appui de ces informations et leurs modalités\nde présentation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-28-5", "text": "[Code de commerce – Article L233-28-5] I. - Toute société qui est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, et qui est contrôlée, au sens du\nII ou du III de l'article L. 233-16, par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un Etat\nmembre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen publie un\nrapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou\ndu gérant.\nToute société qui est comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social\ndans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture\nde l'exercice, un seuil fixé par décret publie un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, à la\ndiligence du représentant légal en France de la société ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.\nLe rapport mentionné au deux premiers alinéas du présent I comprend les descriptions et mentions prévues\nau I de l'article L. 233-28-4, relatives au groupe de la société mentionnée au II du présent article.\nUn décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport, ainsi que ses modalités de présentation et de\npublication.\nII. - Les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre\nEtat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnées au I sont celles qui remplissent les\nconditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité\nlimitée ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-29", "text": "[Code de commerce – Article L233-29] Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre société, si celle-ci détient une fraction de son\ncapital supérieure à 10 %.\nA défaut d'accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la\nplus faible du capital de l'autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la\nmême importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu'il n'excède pas 10 % du capital\nde l'autre.\nLorsqu'une société est tenue d'aliéner les actions d'une autre société, l'aliénation est effectuée dans le délai\nfixé par décret en Conseil d'Etat. La société ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-30", "text": "[Code de commerce – Article L233-30] Si une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une\nfraction de son capital supérieure à 10 %, elle ne peut détenir d'actions émises par cette dernière.\nSi elle vient à en posséder, elle doit les aliéner dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat et elle ne peut,\nde leur chef, exercer le droit de vote.\nSi une société autre qu'une société par actions compte parmi ses associés une société par actions détenant une\nfraction de son capital égale ou inférieure à 10 %, elle ne peut détenir qu'une fraction égale ou inférieure à 10\n% des actions émises par cette dernière.\nSi elle vient à en posséder une fraction plus importante, elle doit aliéner l'excédent dans le délai fixé par\ndécret en Conseil d'Etat et elle ne peut, du chef de cet excédent, exercer le droit de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-31", "text": "[Code de commerce – Article L233-31] Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle\ndétient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de\nvote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du\nquorum.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-32", "text": "[Code de commerce – Article L233-32] I. # Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations\nsur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de\nsurveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire\néchouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de\nl'intérêt social de la société.\nII. # Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société\nvisée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider\nl'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société,\net leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la\npériode d'offre publique.\nL'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe\nle montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le\nnombre maximum de bons pouvant être émis.\nLa délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour\nle conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y\nsurseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son\nintention d'émettre ces bons.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-33", "text": "[Code de commerce – Article L233-33] I. # Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la\nnégociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues\naux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et\nque toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis\nla recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en\npériode d'offre publique.\nII. # Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la\nnégociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du\nconseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général\nou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou\nla mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une\nconfirmation par l'assemblée générale.\nIII. # Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement\nlorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui\nsont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16, par des entités, dont le conseil\nd'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le\ndirecteur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir\nl'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est\nsusceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-34", "text": "[Code de commerce – Article L233-34] Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions\nsont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert\nd'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient\napportés dans le cadre de son offre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-35", "text": "[Code de commerce – Article L233-35] Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent\nprévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-36", "text": "[Code de commerce – Article L233-36] Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent\nprévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des\nrestrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période\nd'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure\nsusceptible de faire échouer l'offre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-37", "text": "[Code de commerce – Article L233-37] Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent\nprévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la\nsociété sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins\nd'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-38", "text": "[Code de commerce – Article L233-38] Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent\nprévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de\nla société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant\ndes restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de\nla première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de\nconcert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une\nquotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sans pouvoir atteindre le seuil\nprévu par l'article L. 22-10-47.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-39", "text": "[Code de commerce – Article L233-39] Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent\nprévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil\nde surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par\ncertains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre\nlorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital\nou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés\nfinanciers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L233-40", "text": "[Code de commerce – Article L233-40] Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L.\n233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les\nconditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des\nmarchés financiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L234-1", "text": "[Code de commerce – Article L234-1] Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission,\ndes faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il en informe le président du conseil\nd'administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nA défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de\nl'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du\ntribunal de commerce, le président du conseil d'administration ou le directoire à faire délibérer le conseil\nd'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué\nà cette séance. La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée\nau président du tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le\ncommissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second\nalinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.\nLorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits\nrelevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire\naux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,\nune assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.\nLe commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est\ncommuniqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.\nSi, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions\nprises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du\ntribunal de commerce et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du\ntribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est applicable.\nDans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes\npeut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des\néléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence\ncommande l'adoption de mesures immédiates.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L234-3", "text": "[Code de commerce – Article L234-3] Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les\nattributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.\nLe président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux\ncommissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du\npersonnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi\nque les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L234-4", "text": "[Code de commerce – Article L234-4] Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de\nsauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-1", "text": "[Code de commerce – Article L235-1] La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du\nprésent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité\nlimitée et les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de\nl'incapacité, à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. La nullité de la société ne peut non\nplus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.\nLa nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la\nviolation d'une disposition impérative du présent livre, à l'exception de la première phrase du premier\nalinéa de l'article L. 225-35 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-64, ou des lois qui\nrégissent les contrats, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-2", "text": "[Code de commerce – Article L235-2] Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité\nest requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et\nla société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté\nde ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est constatée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L235-2-1] Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent\nêtre annulées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-4", "text": "[Code de commerce – Article L235-4] Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de\ncouvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif\nd'instance.\nSi, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée, et\ns'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets\nde décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement\nle délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-5", "text": "[Code de commerce – Article L235-5] Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la\ndemande de la partie la plus diligente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-6", "text": "[Code de commerce – Article L235-6] En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du\nconsentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant\nintérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité\ndans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.\nLa société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute\nmesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur, notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce\ncas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées, si celles-ci ont\nété préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote\nde l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.\nEn cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément\naux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-7", "text": "[Code de commerce – Article L235-7] Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation\ndes règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-8", "text": "[Code de commerce – Article L235-8] La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une\ndes assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée\nà l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité,\nle tribunal saisi de l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission accorde aux sociétés intéressées un délai\npour régulariser la situation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-9", "text": "[Code de commerce – Article L235-9] Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par\ntrois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6.\nToutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de\nla date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.\nL'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de\nl'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-10", "text": "[Code de commerce – Article L235-10] Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions\ndes statuts et du chapitre VII du présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-11", "text": "[Code de commerce – Article L235-11] Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue définitive,\ncette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nElle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les\npatrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication\nde la décision prononçant la nullité.\nDans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de\nl'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-12", "text": "[Code de commerce – Article L235-12] Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant,\nla nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable\net ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-13", "text": "[Code de commerce – Article L235-13] L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à\nsa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de\nchose jugée.\nLa disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages intérêts tendant\nà la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette\naction se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L235-14", "text": "[Code de commerce – Article L235-14] Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes\nde ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des\ndélibérations desdits organes.\nL'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.\nCette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du\nconseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont\nsusceptibles d'être annulées.\nElle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-1", "text": "[Code de commerce – Article L236-1] Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou\nà une nouvelle société qu'elles constituent.\nCette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les\nassociés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.\nLes associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de\nla ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10\n% de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-2", "text": "[Code de commerce – Article L236-2] Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.\nElle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de\nses statuts.\nSi la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles\npropres à la forme de société adoptée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-3", "text": "[Code de commerce – Article L236-3] I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission\nuniverselle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation\ndéfinitive de l'opération. Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-4", "text": "[Code de commerce – Article L236-4] La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du\ncommerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat\nprévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de\nl'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice\nclos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-5", "text": "[Code de commerce – Article L236-5] d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne\npeut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-6", "text": "[Code de commerce – Article L236-6] Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.\nCe projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au\nregistre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en\nConseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-8", "text": "[Code de commerce – Article L236-8] Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente\nsous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.  \nLes fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et\nles fusions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux\ndispositions de la présente sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la sous-section\n1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-9", "text": "[Code de commerce – Article L236-9] I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à\nl'opération.\nLa fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification\ndes assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.\nLe projet de fusion est soumis aux assemblées spéciales des porteurs de certificats d'investissement statuant\nselon les règles de l'assemblée générale des actionnaires, à moins que la société absorbante n'acquière\nces titres sur simple demande de leur part, dans les conditions de publicité dont les modalités sont fixées\npar décret en Conseil d'Etat, et que cette acquisition ait été acceptée par leur assemblée spéciale. Tout\nporteur de certificats d'investissement qui n'a pas cédé ses titres dans le délai fixé par décret en Conseil\nd'Etat le demeure dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion, sous réserve des\ndispositions du dernier alinéa de l'article L. 228-30.\nSauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues\nau II de l'article L. 236-10, le conseil d'administration ou le directoire de chaque société participant à\nl'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-10", "text": "[Code de commerce – Article L236-10] I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions\nprévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et\nsoumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, établissent sous\nleur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.\nLes commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant\nà l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable. Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès\nde chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.\nLe ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires. Ils indiquent : 1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ; 2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes\nconduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la\nvaleur retenue ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-11", "text": "[Code de commerce – Article L236-11] Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation\nde l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité\ndu capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions\nreprésentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à\napprobation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à\nl'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9, et à l'article L. 236-10.\nToutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social\npeut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale\nextraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-12", "text": "[Code de commerce – Article L236-12] Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation\nde l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres\nconférant un droit de vote des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence au moins 90\n% des parts ou des autres titres conférant un droit de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées,\nsans en détenir la totalité, et que les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables : 1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.\nToutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social\npeut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale\nextraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ; 2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L. 236-9 et L. 236-10 lorsque les\nactionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de\nleurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le\ncas :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-13", "text": "[Code de commerce – Article L236-13] Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans\nautres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.\nLorsque la société nouvelle est une société à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent\npeuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs de cette société et il est procédé conformément aux\ndispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.\nDans tous les cas, lorsque la société nouvelle est une société par actions, le projet de statuts de la société\nnouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui disparaissent. Il\nn'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-14", "text": "[Code de commerce – Article L236-14] Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, à moins que le\nremboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de\nremboursement est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante devient débitrice des\nobligataires de la société absorbée.\nTout obligataire qui n'a pas demandé le remboursement dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat\nconserve sa qualité dans la société absorbante aux conditions fixées par le contrat de fusion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-15", "text": "[Code de commerce – Article L236-15] La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de\ncelle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.\nLes créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la\npublicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en\nConseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances,\nsoit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-16", "text": "[Code de commerce – Article L236-16] Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois,\nl'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition\nà la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L.\n236-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-17", "text": "[Code de commerce – Article L236-17] A peine de nullité, les sociétés anonymes participant à une fusion sont tenues de déposer au greffe une\ndéclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles\naffirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa\nresponsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-18", "text": "[Code de commerce – Article L236-18] Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à\nplusieurs sociétés nouvelles.  \nCette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les\nassociés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.  \nLes associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions\ndes sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de\nla valeur nominale des parts ou des actions attribuées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-19", "text": "[Code de commerce – Article L236-19] Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-20", "text": "[Code de commerce – Article L236-20] Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente\nsous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.  \nLes scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi\nque les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises\naux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à\ncelles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-21", "text": "[Code de commerce – Article L236-21] L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.  \nLes articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.  \nL'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-22", "text": "[Code de commerce – Article L236-22] Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles\npeut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.  \nEn ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société\nscindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement\ndes rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I de l'article L.\n236-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-23", "text": "[Code de commerce – Article L236-23] Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, conformément aux\ndispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à moins que le remboursement des titres sur simple demande\nde leur part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité, dont les\nmodalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.  \nLorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la\nscission sont débitrices solidaires des obligataires qui demandent le remboursement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-24", "text": "[Code de commerce – Article L236-24] Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine\nest transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la\nmasse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier\nalinéas de l'article L. 236-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-25", "text": "[Code de commerce – Article L236-25] Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et\ndes créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution\nemporte novation à leur égard.  \nLe montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la\nvaleur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-26", "text": "[Code de commerce – Article L236-26] scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans\nsolidarité entre elles.  \nEn ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission\ndans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-27", "text": "[Code de commerce – Article L236-27] La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs\nsociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un\ncommun accord de soumettre l'opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exclusion de\nsa sous-section 2 lorsque les sociétés ne sont pas concernées par cette dernière.  \nLorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les\nparts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la\nfois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la\ncontrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son\nactif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-28", "text": "[Code de commerce – Article L236-28] Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre sociétés par actions, entre sociétés\nà responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à\nresponsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à\nla réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité\ndes parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou\nque la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant\nla totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif ou qu'une même société détient en\npermanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de\nson actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée\ngénérale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à\nl'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est\ndemandé.  \nToutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins\n5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer\nl'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-29", "text": "[Code de commerce – Article L236-29] La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices\nsolidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif,\nsans que cette opération emporte novation à leur égard.  \nLe montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de l'apport est limité à la valeur, à\nla date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-30", "text": "[Code de commerce – Article L236-30] de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de\nl'apport ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur\ncharge respective et sans solidarité entre elles.  \nEn ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération\ndans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-31", "text": "[Code de commerce – Article L236-31] La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à\nresponsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du\nchamp d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen\net du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou\nplusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de\nla présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-32", "text": "[Code de commerce – Article L236-32] Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :   1° Aux sociétés en liquidation dans la mesure où la répartition de leurs actifs entre les associés a fait l'objet\nd'un début d'exécution ;   2° Aux sociétés soumises aux procédures mentionnées aux articles L. 613-49 à L. 613-58-1 du code\nmonétaire et financier ;   3° Aux organismes de placement collectifs agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement\neuropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatives tels que définis par\nla directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-33", "text": "[Code de commerce – Article L236-33] l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions\ntransfrontalières mentionnées à l'article L. 236-31, le versement d'une soulte en espèces supérieure à 10 % de\nla valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres, parts ou actions attribués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-34", "text": "[Code de commerce – Article L236-34] Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives\ndu personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-35", "text": "[Code de commerce – Article L236-35] Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés,\nles créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter,\njusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque l'approbation de la fusion par\nl'assemblée générale n'est pas requise en application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11\nou L. 236-12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l'organe\ncompétent, des observations concernant le projet de fusion transfrontalière.  \nCet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre\ndu commerce et des sociétés, et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en\nConseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-36", "text": "[Code de commerce – Article L236-36] L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion\ntransfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.  \nLe rapport mentionné au premier alinéa du présent article est remis aux membres de la délégation du\npersonnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.  \nSans préjudice du dernier alinéa de l'article L. 225-105 du présent code, l'avis du comité social et\néconomique consulté en application de l'article L. 2312-8 du code du travail est, s'il est transmis dans un\ndélai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.  \nCe rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers\nalinéas du présent article postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel\nconsultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-37", "text": "[Code de commerce – Article L236-37] Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport du ou des commissaires à la fusion indique\négalement :   1° La ou les méthodes utilisées pour déterminer le montant de l'offre de rachat envisagée au titre de l'article\nL. 236-40 ;   2° Le caractère adéquat de la ou des méthodes mentionnées au 1° ainsi que les valeurs auxquelles chacune\nde ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la\ndétermination de la valeur retenue et, si différentes méthodes sont utilisées dans les sociétés qui fusionnent,\nla justification de l'utilisation de méthodes différentes ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-38", "text": "[Code de commerce – Article L236-38] décider d'une fusion transfrontalière, une majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés\nprésents ou représentés.\nd'une fusion transfrontalière, une majorité comprise entre les deux tiers et 90 % des voix dont disposent les\nactionnaires présents ou représentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-39", "text": "[Code de commerce – Article L236-39] Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation de celle-ci à leur approbation des\nmodalités de participation des salariés, au sens de l'article L. 2371-1 du code du travail, dans la société issue\nde la fusion transfrontalière.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-40", "text": "[Code de commerce – Article L236-40] Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion\ntransfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont\ntemporairement suspendus bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous réserve\nque le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions ou des parts sociales dans\nune société régie par le droit d'un autre Etat membre.  \nLa société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.  \nL'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur droit de céder leurs actions ou\nleurs parts sociales conformément au premier alinéa.  \nLes modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-41", "text": "[Code de commerce – Article L236-41] Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas exercé le droit de céder ses actions conformément à l'article L.\n236-40, un associé d'une société qui fusionne, s'il estime que le rapport d'échange des titres, parts ou actions\nest insuffisant, peut le contester en demandant que la société verse une soulte en espèces, sans que cela fasse\nobstacle à la prise d'effet de la fusion transfrontalière.  \nLes modalités de la demande et du versement du complément sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-43", "text": "[Code de commerce – Article L236-43] Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans\nun délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la légalité de la réalisation de la fusion transfrontalière et, le cas\néchéant, de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion transfrontalière.  \nIl contrôle en particulier que les sociétés qui fusionnent ont approuvé un projet de fusion dans les mêmes\ntermes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII\ndu livre III de la deuxième partie du code du travail.  \nAu terme de son contrôle, le greffier communique à la société issue de la fusion la décision par laquelle,\nlorsqu'il constate que la fusion transfrontalière respecte les conditions et procédures vérifiées en application\ndu présent article, il approuve l'opération ou, lorsqu'il constate que ces conditions et procédures ne sont pas\nrespectées, la décision par laquelle il la désapprouve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-44", "text": "[Code de commerce – Article L236-44] La fusion transfrontalière prend effet :   1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L. 236-4 ;   2° En cas de transmission du patrimoine à une société existante, selon les dispositions du projet de fusion.  \nToutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société\nbénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception\npar l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à\nl'article L. 236-42.  \nLa nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-45", "text": "[Code de commerce – Article L236-45] Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des\nsalariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une\nforme juridique le permettant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-46", "text": "[Code de commerce – Article L236-46] La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité\nlimitée ayant son siège social en France participe à une scission avec une ou plusieurs sociétés relevant du\nchamp d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen\net du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou\nde plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne.  \nCette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section\n1 de la présente section et à celles de la section 2 du présent chapitre, à l'exception du deuxième alinéa de\nl'article L. 236-22, qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-47", "text": "[Code de commerce – Article L236-47] Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à\nl'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque\nl'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif\nnet attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-48", "text": "[Code de commerce – Article L236-48] L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société\nà responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie\nde l'actif et du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de\nl'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative\nà certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de\nl'Union européenne.  \nCette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2\nde la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.\nLorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut décider, d'un commun accord avec la\nou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l'opération à ces mêmes dispositions.  \nPour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que\nles parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à\nla fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la\ncontrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son\nactif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-49", "text": "[Code de commerce – Article L236-49] L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier\nalinéa de l'article L. 236-48.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-50", "text": "[Code de commerce – Article L236-50] La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à\nresponsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, se\ntransforme en une société de forme juridique relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne\nfigurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017,\nrelative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat\nmembre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de\nla présente sous-section ainsi que par celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas\ncontraires.\nLes mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du\nParlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une\nsociété à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et\ny transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-51", "text": "[Code de commerce – Article L236-51] A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :   1° L'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société résultant de la transformation sont ceux de la\nsociété à l'origine de la transformation ;   2° Les associés ou actionnaires de la société à l'origine de la transformation continuent d'être associés ou\nactionnaires de la société résultant de la transformation, à moins qu'ils n'aient cédé leurs parts sociales ou\nactions ;   3° Les droits et obligations des contrats de travail de la société résultant de la transformation existant à\nla date à laquelle la transformation transfrontalière prend effet sont ceux de la société à l'origine de la\ntransformation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-52", "text": "[Code de commerce – Article L236-52] par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les\ndispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.  \nLe II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L236-53", "text": "[Code de commerce – Article L236-53] La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du\ncommerce et des sociétés.  \nUne transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne\npeut être annulée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-1", "text": "[Code de commerce – Article L237-1] Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions\ncontenues dans les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-2", "text": "[Code de commerce – Article L237-2] La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas\nprévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention \"\nsociété en liquidation \".\nLa personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.\nLa dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est\npubliée au registre du commerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-3", "text": "[Code de commerce – Article L237-3] L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en\nConseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des\nsociétés.\nLe ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant\nen référé d'enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-4", "text": "[Code de commerce – Article L237-4] Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général,\nd'administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou\nqui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-5", "text": "[Code de commerce – Article L237-5] La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour\nson activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.\nSi, en cas de cession du bail, l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de celui-ci, il\npeut y être substitué, par décision de justice, toute garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers, et jugée\nsuffisante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-6", "text": "[Code de commerce – Article L237-6] Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation\nà une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant,\nd'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de\ncommissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce,\nle liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-7", "text": "[Code de commerce – Article L237-7] La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs\nconjoint, ascendants ou descendants est interdite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-8", "text": "[Code de commerce – Article L237-8] La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre société, notamment par voie de\nfusion, est autorisé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-9", "text": "[Code de commerce – Article L237-9] Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en\nfin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge\nde son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.\nA défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la\nconvocation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-10", "text": "[Code de commerce – Article L237-10] Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les\ncomptes du liquidateur, il est statué, par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-11", "text": "[Code de commerce – Article L237-11] L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-12", "text": "[Code de commerce – Article L237-12] Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des\nfautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.\nL'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-14", "text": "[Code de commerce – Article L237-14] I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société\ndissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application\nde la première section du présent chapitre.\nII. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes\nconditions à la demande : 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ; 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à\nresponsabilité limitée et les sociétés par actions ; 3° Des créanciers sociaux.\nIII. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-15", "text": "[Code de commerce – Article L237-15] Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de\njustice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-17", "text": "[Code de commerce – Article L237-17] En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner,\nun ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues au I de l'article\nL. 237-27. A défaut, ils peuvent être désignés, par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout\nintéressé.\nL'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de\nleurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-18", "text": "[Code de commerce – Article L237-18] I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou\nsi elle est décidée par les associés.\nII. - Le liquidateur est nommé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la majorité en capital des\ncommanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées\ngénérales ordinaires ; 5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les\nassemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l'unanimité des commandités ; 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés, sauf clause contraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-20", "text": "[Code de commerce – Article L237-20] Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs\nliquidateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-21", "text": "[Code de commerce – Article L237-21] La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans. Toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les\nassociés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou\npar décision de justice.\nSi l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à\nla demande du liquidateur.\nEn demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la\nliquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement\nde la liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-22", "text": "[Code de commerce – Article L237-22] Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-23", "text": "[Code de commerce – Article L237-23] Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait\nrapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai\nnécessaire pour les terminer. Le délai dans lequel le liquidateur fait son rapport peut être porté à douze mois\nsur sa demande par décision de justice.\nA défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par\nun mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé. Le juge déchoit le liquidateur\nqui n'a pas accompli ces diligences de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa\nmission. Il peut en outre le révoquer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-24", "text": "[Code de commerce – Article L237-24] Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même\nà l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas\nopposables aux tiers.\nIl est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.\nIl ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il\ny a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-25", "text": "[Code de commerce – Article L237-25] Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de\nl'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par\nlequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.\nSauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les\nstatuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui\nstatue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat\ndes contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.\nSi l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal\nde commerce et communiqué à tout intéressé.\nA défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à\nrémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de l'article L.\n238-2. Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-26", "text": "[Code de commerce – Article L237-26] En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les\nmêmes conditions qu'antérieurement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-27", "text": "[Code de commerce – Article L237-27] I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25 sont prises :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-28", "text": "[Code de commerce – Article L237-28] En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés,\ndans les conditions prévues à l'article L. 237-25. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit\npar les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire\ndésigné par décision de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-29", "text": "[Code de commerce – Article L237-29] Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du\nnominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur\nparticipation au capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-30", "text": "[Code de commerce – Article L237-30] Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des\nactions ordinaires.\nIl en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.\nPeut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral\ndes actions à dividende prioritaire sans droit de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L237-31", "text": "[Code de commerce – Article L237-31] Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus\ndisponibles en cours de liquidation.\nAprès mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué\nsur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.\nLa décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L238-1", "text": "[Code de commerce – Article L238-1] Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission\ndes documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118,\nL. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184,\nL. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit\nd'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer,\nsoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.\nLa même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des\nadministrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux\nprescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la\ntenue des assemblées.\nToute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou\ninformations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1,\nL. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. 233-28-2,\nL. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du tribunal statuant en référé soit\nd'enjoindre sous astreinte à la personne ou à l'organe compétent pour la production, la communication ou la\ntransmission des documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de\nprocéder à cette communication.\nLorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de\nl'organe mis en cause mis en cause.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L238-2", "text": "[Code de commerce – Article L238-2] Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au\nliquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21, L. 237-23 et L. 237-25.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L238-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L238-3-1] Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux\nsociétés utilisant le sigle \"SE\" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article\n11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne\n(SE), de modifier cette dénomination sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L238-4", "text": "[Code de commerce – Article L238-4] Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au\nprésident des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un\nregistre spécial tenu au siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L238-5", "text": "[Code de commerce – Article L238-5] Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au\nprésident de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces\nassemblées sur un registre spécial tenu au siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L239-1", "text": "[Code de commerce – Article L239-1] Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à\nresponsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à\nbail, au sens des dispositions de l'article 1709 du code civil, au profit d'une personne physique.\nLa location d'actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé,\nnon inscrits aux opérations d'un dépositaire central et non soumis à l'obligation de conservation prévue à\nl'article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d'indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV\ndu livre IV du code du travail.\nLa location d'actions ou de parts sociales ne peut pas porter sur des titres : 1° Détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les\nproduits et plus-values bénéficient d'un régime d'exonération en matière d'impôt sur le revenu ; 2° Inscrits à l'actif d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11\njuillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'une société unipersonnelle\nd'investissement à risque mentionnée à l'article 208 D du code général des impôts ; 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation\nou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L.\n214-31 du code monétaire et financier.\nA peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l'objet d'une sous-location ou d'un prêt de\nLes actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée, lorsque les\nunes ou les autres de ces sociétés sont constituées pour l'exercice des professions visées à l'article 1er\nde l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales\nréglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de\nprofessionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés\nintervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de\nprofessionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L239-2", "text": "[Code de commerce – Article L239-2] Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de\nl'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil\nd'Etat.\nIl est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.\nLa délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres\nnominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom\nde l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société\ndoit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son\nvote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3.\nLes actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de\nchaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la\nbase de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L239-3", "text": "[Code de commerce – Article L239-3] Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont\napplicables dans les mêmes conditions au locataire.\nLe droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant\nsur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres\nassemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est\nconsidéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.\nPour l'application des dispositions du livre IV du présent code, le bailleur et le locataire sont considérés\ncomme détenteurs d'actions ou de parts sociales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L239-4", "text": "[Code de commerce – Article L239-4] Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial.\nEn cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à\nla radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les\nstatuts de la société à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L239-5", "text": "[Code de commerce – Article L239-5] Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au\nreprésentant légal de la société par actions ou de la société à responsabilité limitée, en cas de signification ou\nd'arrivée à terme d'un contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales de la société, de modifier le\nregistre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l'assemblée des associés à cette fin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-1] Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de\nl'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 %\ndes parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la\nmajorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard\ndeux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette\nparticipation.\nLorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à\ncompter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur\nindiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.\nLe chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.\nLorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement\naux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la\ndate de cette notification.\nLa vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître\nsa décision de ne pas présenter d'offre.\nLorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public,\nprononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-3", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-3] L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à\nrendre certaine la date de sa réception par ces derniers.\nLorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception\nde l'information est la date de la première présentation de la lettre.\nLes salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la\nprésente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à\nl' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur\npermettre de présenter une offre d'achat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-4", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-4] Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société\nsoumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou\nplusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification\nprofessionnelle, sous réserve : 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé\nou l'actionnaire répondant aux conditions requises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-5", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-5] La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1.\nAu-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-6", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-6] La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de\nliquidation judiciaires régie par le livre VI ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-7", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-7] Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article\nL. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites\net moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de\nl'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société\nà responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une\nsociété par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société.\nAu plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à\nl'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des\nsalariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter\nune offre d'achat.\nLe chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.\nLorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement\naux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.\nLorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public,\nprononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-8", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-8] A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce\net de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et\nde l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et\nsolidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-9", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-9] L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à\nrendre certaine la date de sa réception par ces derniers.\nLorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception\nde l'information est la date de la première présentation de la lettre.\nLes salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la\nprésente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à\nl' article L. 2325-5 du code du travail , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur\npermettre de présenter une offre d'achat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-10", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-10] Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société\nsoumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou\nplusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification\nprofessionnelle, sous réserve : 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ; 2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé\nou l'actionnaire répondant aux conditions requises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-11", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-11] La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux\nans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.\nSi pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33\ndu code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L.\n23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend\nson avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-10-12", "text": "[Code de commerce – Article L23-10-12] La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de\nliquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en\napplication de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L23-11-1] Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci,\nl'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où\nil en cédera ou rachètera tout ou partie.  \nL'engagement de partage des plus-values peut également être pris par une pluralité de détenteurs de titres,\nceux-ci étant soit parties à un même contrat de partage des plus-values, soit parties à des contrats de partage\ndes plus-values distincts.  \nL'engagement de partage des plus-values ne crée pas de solidarité entre un détenteur de titres signataire d'un\ncontrat de partage et la société. Il ne crée pas non plus d'obligations pour les détenteurs de titres, directs ou\nindirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement.  \nL'engagement de partage ne peut porter que sur des plus-values de cession de titres de sociétés mentionnées\nà la première phrase du b du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.  \nLorsque la société concernée contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du présent code, directement ou\nindirectement une ou plusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article, l'engagement\nmentionné au premier alinéa est pris vis-à-vis de l'ensemble de leurs salariés. Il en est de même lorsque\nla société concernée est contrôlée, au sens de l'article L. 233-3, directement ou indirectement, par une ou\nplusieurs sociétés mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-11-2", "text": "[Code de commerce – Article L23-11-2] L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté dans un contrat conclu entre tout détenteur\nde titres et la société concernée qui s'engage à transférer aux salariés concernés le montant résultant de\nl'engagement de partage, dont elle déduira les charges fiscales et sociales que ce transfert engendre.  \nLa signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition de l'existence préalable, dans\nchaque entreprise mentionnée à l'article L. 23-11-1, d'un plan d'épargne entreprise défini aux articles L.\n3332-1 et suivants du code du travail.  \nLe contrat de partage des plus-values a pour objet de définir les conditions et modalités de la répartition entre\nles salariés des sommes résultant de l'engagement. Il définit notamment :   1° La période pour laquelle il est conclu, d'une durée minimale de cinq ans ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-11-3", "text": "[Code de commerce – Article L23-11-3] Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans\nla ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la\ndate de sa signature et la date de la cession des titres de la société concernée et qui sont adhérents au plan\nd'épargne d'entreprise au jour de cette cession.  \nSont assimilées à des périodes de présence :   1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail et de congé d'adoption\nprévu à l'article L. 1225-37 du même code ;   2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie\nprofessionnelle en application de l'article L. 1226-7 dudit code.  \nLes sommes sont réparties entre les salariés bénéficiaires conformément au 2° de l'article L. 3332-11 du\nmême code de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de la\npériode écoulée entre la signature du contrat et la cession des titres ou proportionnelle aux salaires.  \nLes sommes réparties ne peuvent excéder 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3\ndu code de la sécurité sociale.  \nLe bénéfice du contrat de partage des plus-values est subordonné à une condition d'ancienneté dans la société\npendant la période couverte par l'accord de partage des plus-values qui ne peut être ni inférieure à celle\nprévue à l'article L. 3342-1 du code du travail ni supérieure à deux ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-11-4", "text": "[Code de commerce – Article L23-11-4] Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession\nou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix afférent à cette cession, par\nle ou les détenteurs de titres cédants à la société dont les titres ont été cédés. Ce montant est insaisissable et\nincessible.  \nLa société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les\nsalariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires\ndans les conditions prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant les sommes\nnécessaires à l'acquittement des charges fiscales et sociales induites.  \nConformément au deuxième alinéa du présent article, la répartition et l'attribution aux bénéficiaires doivent\navoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réception du versement. Le cas échéant, le dépassement de\nce délai est sanctionné par la majoration des versements dus à chaque bénéficiaire au taux d'intérêt légal à\ncompter de la date de ce dépassement ; cette majoration reste à la charge de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L23-12-1", "text": "[Code de commerce – Article L23-12-1] Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou\ntoute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans\nl'exercice de leurs missions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L241-2", "text": "[Code de commerce – Article L241-2] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants,\nd'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières\nquelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L241-3", "text": "[Code de commerce – Article L241-3] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros : 1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation\nsupérieure à sa valeur réelle ; 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence\nd'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés\ndes comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de\nl'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la\nvéritable situation de la société ; 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils\nsavent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise\ndans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; 5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils\ndisposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles\nou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou\nindirectement.\nOutre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre\nde peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de\nfamille prévue à l'article 131-26 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L241-4", "text": "[Code de commerce – Article L241-4] Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels\net un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés).", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L241-5", "text": "[Code de commerce – Article L241-5] Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des\nassociés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque\nexercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L241-9", "text": "[Code de commerce – Article L241-9] Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par\npersonne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou\nau lieu et place de son gérant légal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-1", "text": "[Code de commerce – Article L242-1] Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs\ngénéraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que\nles actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions\nd'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des\nsociétés.\nLa peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait\nl'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code\nmonétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-2", "text": "[Code de commerce – Article L242-2] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne : 1°, 2° et 3° (supprimés) ; 4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-3", "text": "[Code de commerce – Article L242-3] Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de\nnuméraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-6", "text": "[Code de commerce – Article L242-6] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre\nles actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires\nfrauduleux ; 2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter\naux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant\npas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière\net du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise\nfoi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins\npersonnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou\nindirectement ; 4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise\nfoi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent\ncontraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise\ndans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.\nOutre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre\nde peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de\nfamille prévue à l'article 131-26 du code pénal.\nL'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a\nété réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes\nétablis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou\ninstitution comparable établis à l'étranger.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-9", "text": "[Code de commerce – Article L242-9] Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ; 2° Alinéa abrogé. 3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne\npas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-10", "text": "[Code de commerce – Article L242-10] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les\nadministrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire\nles comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-17", "text": "[Code de commerce – Article L242-17] Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une\nsociété anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit\nde la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement\nlibérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les\nactions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur\nnominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.\nLa peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait\nl'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code\nmonétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.\nLe présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion\nd'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises\ndans les conditions prévues aux articles L. 232-18 à L. 232-20.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-20", "text": "[Code de commerce – Article L242-20] Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les\nadministrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des\nindications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression\ndu droit préférentiel de souscription des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-23", "text": "[Code de commerce – Article L242-23] Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de\nprocéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-24", "text": "[Code de commerce – Article L242-24] Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une\nsociété anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de\nfaire participer les salariés aux résultats, d'attribuer des actions gratuites ou de consentir des options donnant\ndroit à l'achat d'actions à des fins autres que celles prévues au même article L. 225-208.\nEst passible de la même peine le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une\nsociété anonyme, d'effectuer, au nom de celle-ci, les opérations interdites par le premier alinéa de l'article L.\n225-216.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L242-30", "text": "[Code de commerce – Article L242-30] Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les\nadministrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du\ndirectoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des\narticles L. 225-57 à L. 225-93.\nLes dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles\nL. 225-57 à L. 225-93.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L243-1", "text": "[Code de commerce – Article L243-1] Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.\nLes peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes\nsont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L244-1", "text": "[Code de commerce – Article L244-1] Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 s'appliquent aux sociétés par actions\nsimplifiées.\nLes peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes\nsont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées.\nLes articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux comptes des sociétés par\nactions simplifiées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L244-2", "text": "[Code de commerce – Article L244-2] Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés\ndans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital,\nde fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six\nmois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L244-4", "text": "[Code de commerce – Article L244-4] Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-3 sont applicables à toute personne qui, directement\nou par personne interposée, aura en fait exercé la direction d'une société par actions simplifiée sous le\ncouvert ou au lieu et place du président et des dirigeants de cette société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L244-5", "text": "[Code de commerce – Article L244-5] Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.\nLes peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire\nou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux\nadministrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de\nsurveillance des sociétés européennes.\nL'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-4", "text": "[Code de commerce – Article L245-4] Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du\nconseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par actions, de\ndétenir, directement ou indirectement dans les conditions prévues par l'article L. 228-35-8, des actions à\ndividende prioritaire sans droit de vote de la société qu'ils dirigent est puni d'une amende de 150 000 €.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-9", "text": "[Code de commerce – Article L245-9] Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux\nou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables\nqui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-11", "text": "[Code de commerce – Article L245-11] Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait : 1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ; 2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou\npour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-12", "text": "[Code de commerce – Article L245-12] Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait : 1° Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes,\nles membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante\nde tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou\nconjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la\nmasse des obligataires ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-13", "text": "[Code de commerce – Article L245-13] Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires,\nde ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-\nverbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition\ndu bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis\nà l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-15", "text": "[Code de commerce – Article L245-15] Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans\nd'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de\npriver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-16", "text": "[Code de commerce – Article L245-16] Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les\ngérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée,\naura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et\nplace de leurs représentants légaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L245-17", "text": "[Code de commerce – Article L245-17] Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L. 245-15 pour les présidents, les directeurs généraux et les\nadministrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du\ndirectoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des\narticles L. 225-57 à L. 225-93.\nLes dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles\nL. 225-57 à L. 225-93.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L246-2", "text": "[Code de commerce – Article L246-2] Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les\nadministrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants\nde sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne\ninterposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au\nlieu et place de leurs représentants légaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-1", "text": "[Code de commerce – Article L247-1] I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les\nadministrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice,\nd'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française\nreprésentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital\nou des droits de vote aux assemblées générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société,\ndes filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité ; 3° De ne pas inclure dans l'annexe de la société le tableau prévu à l'article L. 233-15 et comportant les\nrenseignements en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.\nII.-Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les membres du directoire, du conseil d'administration\nou les gérants des sociétés visées à l'article L. 233-16, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.\n233-17, de ne pas établir et adresser aux actionnaires ou associés, dans les délais prévus par la loi, les\ncomptes consolidés. Le tribunal peut en outre ordonner l'insertion du jugement, aux frais du condamné, dans\nun ou plusieurs journaux.\nIII.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux comptes, de ne pas faire figurer\ndans son rapport les mentions visées au 1° du I du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-2", "text": "[Code de commerce – Article L247-2] I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les présidents, les administrateurs, les membres\ndu directoire, les gérants ou les directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes\nphysiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles cette personne est tenue, en\napplication de l'article L. 233-7, du fait des participations qu'elle détient.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-3", "text": "[Code de commerce – Article L247-3] Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les membres du\ndirectoire, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés, de contrevenir aux dispositions des articles L.\n233-29 à L. 233-31.\nPour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les poursuites\npour infraction aux dispositions de l'article L. 233-31 sont engagées après que l'avis de l'Autorité des\nmarchés financiers a été demandé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-5", "text": "[Code de commerce – Article L247-5] Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 9 000 euros le fait de contrevenir à l'interdiction\nd'exercer les fonctions de liquidateur.\nQuiconque est condamné par application de l'alinéa précédent ne peut plus être employé, à quelque titre que\nce soit, par la société dans laquelle il a exercé les fonctions prohibées. En cas d'infraction à cette interdiction,\nla personne condamnée et son employeur, si ce dernier en a eu connaissance, sont punis des peines prévues\naudit alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-7", "text": "[Code de commerce – Article L247-7] Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation,\ndans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, les sommes réparties entre les associés\net les créanciers ; 2° Ne pas déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un an à compter de la clôture de la\nliquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'ont pas été réclamées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-8", "text": "[Code de commerce – Article L247-8] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour un liquidateur, de\nmauvaise foi :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L247-9", "text": "[Code de commerce – Article L247-9] Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les\nadministrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du\ndirectoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des\narticles L. 225-57 à L. 225-93.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L248-1", "text": "[Code de commerce – Article L248-1] Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes ou des sociétés\neuropéennes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L249-1", "text": "[Code de commerce – Article L249-1] Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux chapitres Ier à VIII du présent titre encourent\négalement à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article\n131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou\nsociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer\nune profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre\nquelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une\nentreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être\nprononcées cumulativement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-1", "text": "[Code de commerce – Article L251-1] Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt\néconomique pour une durée déterminée.\nLe but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou\nd'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.\nSon activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère\nauxiliaire par rapport à celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-2", "text": "[Code de commerce – Article L251-2] Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre\nest protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-3", "text": "[Code de commerce – Article L251-3] Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.\nLes droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est\nréputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-4", "text": "[Code de commerce – Article L251-4] Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de\nson immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-5", "text": "[Code de commerce – Article L251-5] La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut\nrésulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité\ndes contrats en général.\nL'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le\nfond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.\nLes articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-6", "text": "[Code de commerce – Article L251-6] Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un\nnouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans\nle groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec\nle tiers cocontractant.\nLes créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir\nvainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-7", "text": "[Code de commerce – Article L251-7] Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de\nces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions\nprévues par le présent livre pour l'émission d'obligations.\nLe groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales\nd'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs\nmobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont\naux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-8", "text": "[Code de commerce – Article L251-8] I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve\ndes dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en\nConseil d'Etat.\nII. - Le contrat contient notamment les indications suivantes : 1° La dénomination du groupement ; 2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège\nsocial et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le\ncas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est\ninscrit ; 3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ; 4° L'objet du groupement ; 5° L'adresse du siège du groupement.\nIII. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat\nlui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-9", "text": "[Code de commerce – Article L251-9] Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées\npar le contrat constitutif.\nTout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait\nexécuté ses obligations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-10", "text": "[Code de commerce – Article L251-10] L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution\nanticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes\nles décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans\nle silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-11", "text": "[Code de commerce – Article L251-11] Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée\nadministrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes\nresponsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du\ngroupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables\nindividuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions\naux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du\ngroupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits,\nle tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve,\nle contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du\ngroupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de\nrévocation.\nDans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de\ncelui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-12", "text": "[Code de commerce – Article L251-12] Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont\nexercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.\nToutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7, le\ncontrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée.\nLa durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.\nLe contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui\ncomptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires\naux comptes choisis sur la liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une\ndurée de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les\nfonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux\ncomptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux\ncommissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.\nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L.\n242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques\ndirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces\nsociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-14", "text": "[Code de commerce – Article L251-14] Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement\nétablis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et\nau comité d'entreprise.\nEn cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 et de l'alinéa précédent, ou si les\ninformations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le\ncommissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut\ndemander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à\nl'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-15", "text": "[Code de commerce – Article L251-15] Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature\nà compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des\nconditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours.\nLa réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du\ntribunal.\nEn cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de\nl'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit\nles administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est\ncommuniqué au comité d'entreprise.\nSi, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions\nprises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du\ntribunal et lui en communique les résultats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-16", "text": "[Code de commerce – Article L251-16] Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt\néconomique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-17", "text": "[Code de commerce – Article L251-17] Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,\nannonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des\nmots : \" groupement d'intérêt économique \" ou du sigle : \" GIE \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-18", "text": "[Code de commerce – Article L251-18] Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut\nêtre transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale\nnouvelle.\nUn groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à\ndissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-19", "text": "[Code de commerce – Article L251-19] Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée du terme ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ; 4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ; 5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du\ngroupement, sauf stipulation contraire du contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-21", "text": "[Code de commerce – Article L251-21] La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement\nsubsiste pour les besoins de la liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-22", "text": "[Code de commerce – Article L251-22] La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par\nl'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision\nde justice.\nAprès paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le\ncontrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L251-23", "text": "[Code de commerce – Article L251-23] L'appellation : \" groupement d'intérêt économique \" et le sigle : \" GIE \" ne peuvent être utilisés que par les\ngroupements soumis au présent chapitre. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au\nprésident du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de\ncette appellation.\nLe président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux\nqu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs\nservices de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement\nayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-1", "text": "[Code de commerce – Article L252-1] Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des\nsociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-2", "text": "[Code de commerce – Article L252-2] Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet.\nL'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-3", "text": "[Code de commerce – Article L252-3] Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-4", "text": "[Code de commerce – Article L252-4] Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des\nmembres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles,\npeuvent être prises sous forme de consultation écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-5", "text": "[Code de commerce – Article L252-5] Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou\nsolidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-6", "text": "[Code de commerce – Article L252-6] Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de\nsa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités\ncivile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la\npersonne morale qu'il représente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-7", "text": "[Code de commerce – Article L252-7] Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français\nrelatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux\ngroupements européens d'intérêt économique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-8", "text": "[Code de commerce – Article L252-8] Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement\neuropéen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.\nUn groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique\nde droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne\nmorale nouvelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-9", "text": "[Code de commerce – Article L252-9] La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne\npeut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du\nConseil des Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des causes de\nnullité des contrats en général.\nL'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le\nfond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.\nIl est fait application des articles 1844-12 à 1844-17 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-11", "text": "[Code de commerce – Article L252-11] L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant\npas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement\n(CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt\néconomique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions\nprévues à l'article L. 238-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L252-12", "text": "[Code de commerce – Article L252-12] L'appellation : \" groupement européen d'intérêt économique \" et le sigle : \" GEIE \" ne peuvent être utilisés\nque par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le\nministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en\nréféré d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.\nLe président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux\nqu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs\nservices de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement\nayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L253-1", "text": "[Code de commerce – Article L253-1] Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n°\n2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un\ngroupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles L. 251-3 et L. 252-3, à peine de nullité\ndes contrats conclus ou des droits créés.  \nNonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond\naux caractéristiques des offres définies au 1° ou au 3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-1", "text": "[Code de commerce – Article L310-1] Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées\ncomme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des\nmarchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de\ncessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des\nconditions d'exploitation.\nLes liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu\nde la liquidation. Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux\nmois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider. Lorsque l'événement motivant la\nliquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les six mois qui suivent la déclaration, le déclarant est tenu\nd'en informer l'autorité administrative compétente.\nPendant la durée de la liquidation, il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles\nfigurant à l'inventaire sur le fondement duquel la déclaration préalable a été déposée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-2", "text": "[Code de commerce – Article L310-2] I. # Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des\nlocaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à\npartir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.\nLes ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même\nemplacement ou dans un même arrondissement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées\nen période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. Les ventes au\ndéballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la\nvente, dont une copie est adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et\nde la consommation dans le département du lieu de vente.\nLes particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au\ndéballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-3", "text": "[Code de commerce – Article L310-3] I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont\nannoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.  \nLes soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et d'une\ndurée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un\narrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes\nautres que celles mentionnées à l'article L. 221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans\ncertains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales\nmenées dans des régions frontalières.\nLes produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois\nà la date de début de la période de soldes considérée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-4", "text": "[Code de commerce – Article L310-4] La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant\ndirectement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant\nl'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de\ncommercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-5", "text": "[Code de commerce – Article L310-5] Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en\nméconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en\nméconnaissance de cette déclaration ; 3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de\ndébut de la période de soldes considérée ; 4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une\nopération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ; 5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de\nl'article L. 310-4 ; 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de\nmanifestations commerciales en application du second alinéa de l'article L. 762-1, ou de ne pas déclarer les\nmodifications au programme faisant l'objet de la déclaration annuelle initiale ; 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue au second alinéa de l'article\nL. 762-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.\nLes personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la\ndécision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.\nPour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas\nde récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le\nversement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée\nest de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.  \nLes dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation\npréalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-6", "text": "[Code de commerce – Article L310-6] Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du\ncode pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les\nmodalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même\ncode.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L310-6-1] Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et\nconstatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L.\n450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du\ncode de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.\nPour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit,\ntant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la\nRépublique, dans les conditions prévues à l'article L. 490-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L310-7", "text": "[Code de commerce – Article L310-7] Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et\nnotamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux\nconsommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et\nla durée ou les conditions de cette interdiction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L320-1", "text": "[Code de commerce – Article L320-1] Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions\nparticulières à la vente de certains meubles incorporels.\nLes ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L320-2", "text": "[Code de commerce – Article L320-2] Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme\nmandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des\nenchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant\ndes enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.\nSauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont\nouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères.\npubliques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-1", "text": "[Code de commerce – Article L321-1] Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques\npeuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou\nen gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée\ndu consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise.\nLorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait\nmention dans les documents et publicités annonçant la vente.\nSont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la\ndistribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre\nonéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-2", "text": "[Code de commerce – Article L321-2] Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36\norganisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre\nindividuel ou sous la forme juridique de leur choix.\nLorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent\négalement organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques\nde marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice.\nIls exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont\napplicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble\ndes produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du\nvolume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal\nde grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.\nHormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination \" ventes aux enchères publiques \" est réservée\naux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.\nTout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la\nconsommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-3", "text": "[Code de commerce – Article L321-3] Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à\ndistance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux\nenchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une\nconfirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la\nqualification de la vente.\nLes opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par\nl'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du\nbien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent\nLe prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et\nd'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire\net non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code\nde la consommation et au III de l'article L. 441-6 du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux,\nministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire\nde services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la\ncirculation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art\net d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels\nbiens.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-4", "text": "[Code de commerce – Article L321-4] Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes\naux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.\nI.-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques\ndoit : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des\nagissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-4-1", "text": "[Code de commerce – Article L321-4-1] La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes\nvolontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9.  \nLe décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 fixe la nature et la durée des activités susceptibles\nd'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-5", "text": "[Code de commerce – Article L321-5] I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs\nmentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant.\nLe mandat est établi par écrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-6", "text": "[Code de commerce – Article L321-6] Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds\ndétenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.\nTous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance\ndes destinataires de leurs services sous une forme appropriée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-7", "text": "[Code de commerce – Article L321-7] Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions\nutiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi\nque les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-9", "text": "[Code de commerce – Article L321-9] Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 sont\nhabilitées à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur comme adjudicataire ou à déclarer le bien non\nadjugé et à dresser le procès-verbal de cette vente.\nLe procès-verbal est arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. Il mentionne les nom et\nadresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet\nainsi que son prix constaté publiquement.\nLes biens déclarés non adjugés à l'issue des enchères peuvent être vendus de gré à gré, à la demande du\npropriétaire des biens ou de son représentant, par l'opérateur de ventes volontaires ayant organisé la vente\naux enchères publiques. Sauf stipulation contraire convenue par avenant au mandat postérieurement à cette\nvente, cette transaction ne peut être faite à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait\ndu bien de la vente ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est\npréalablement informé s'il est connu. Elle fait l'objet d'un acte annexé au procès-verbal de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-10", "text": "[Code de commerce – Article L321-10] Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles\n321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent\ntenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce\nregistre et ce répertoire peuvent être regroupés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-11", "text": "[Code de commerce – Article L321-11] Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme\nappropriée.\nLe prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si\nle bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans\nla publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.\nL'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état\nà un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions\nprévues à cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-12", "text": "[Code de commerce – Article L321-12] Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut\ngarantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix\nne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.\nSi le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est\nautorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix\nd'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif.\nIl peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de\nfaçon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-13", "text": "[Code de commerce – Article L321-13] Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut\nconsentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-14", "text": "[Code de commerce – Article L321-14] Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont\nresponsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens\ndont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non\nécrite.\nLe bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le\nprix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.\nA défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en\nvente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande\ndans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de\ndommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la\nvente pour se soustraire à ses obligations.\nLes fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter\nde la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-17", "text": "[Code de commerce – Article L321-17] Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4\net les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi\nque les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent\nleur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques,\nconformément aux règles applicables à ces ventes.\nLes clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.\nLes actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires\nde meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.\nMention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-18", "text": "[Code de commerce – Article L321-18] Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.  \nLe Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :   1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;   2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des\nrecommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;   3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères\npubliques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;   4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères\npubliques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;   5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;   6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et d'établir, de\nmettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;   7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;   8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties\nà l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE\ndu Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications\nprofessionnelles ;   9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L.\n321-4 du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;   10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à\nl'article L. 321-4-1 ;   11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I\net II de l'article L. 321-4 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-19", "text": "[Code de commerce – Article L321-19] Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles\nacquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des\nhonoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire\nnational. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après\navis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes\nmentionnées aux mêmes I et II.  \nLe conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de\nl'article L. 821-40 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour\ndes comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-20", "text": "[Code de commerce – Article L321-20] Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil\nsupérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui\nont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles\naux enchères publiques.  \nLa Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil\nnational des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des\nmaisons de ventes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-21", "text": "[Code de commerce – Article L321-21] I.-Le collège du Conseil des maisons de vente comprend :   1° Six représentants, élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, parmi les personnes\nmentionnées au I ou au 3° du II de l'article L. 321-4, dont :  \na) Trois personnalités exerçant dans la région d'Ile-de-France ;  \nb) Trois personnalités exerçant en dehors de la région d'Ile-de-France ;   2° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice ;   3° Deux personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture ;   4° Une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du commerce.  \nDes suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-22", "text": "[Code de commerce – Article L321-22] Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de\nParis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-23", "text": "[Code de commerce – Article L321-23] Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres,\nnommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :   1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du\nConseil d'Etat ;   2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier\nprésident de la Cour de cassation ;   3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux\nenchères publiques.  \nDes membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.  \nLe mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux\nfonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans\ndes conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  \nLe président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-23-1", "text": "[Code de commerce – Article L321-23-1] Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement\nauprès du Conseil des maisons de vente.  \nLe commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq\nans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.  \nLe commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux\narticles L. 321-4 et L. 321-24.  \nIl peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance.  \nIl engage les poursuites devant la commission des sanctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-23-2", "text": "[Code de commerce – Article L321-23-2] I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations\nprofessionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes\nhabilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9. La prescription est de\ntrois ans à compter du manquement. Toutefois, si la personne concernée est l'auteur de faits ayant donné\nlieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette\ncondamnation est devenue définitive.  \nLa commission des sanctions statue par décision motivée sur saisine du commissaire du Gouvernement.\nAucune sanction ne peut être prononcée sans que les griefs aient été communiqués à la personne mentionnée\naux I ou II de l'article L. 321-4, à son représentant légal ou à la personne habilitée à diriger les ventes, sans\nque celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance du dossier ni sans qu'il ait été entendu ou dûment\nappelé.  \nAucun membre de la commission des sanctions ne peut participer à une délibération ou à l'instruction d'un\ndossier relatif à :   1° Une affaire dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect, dans laquelle il a déjà pris parti ou s'il représente\nou a représenté l'intéressé ;   2° Un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération, détenu un intérêt\ndirect ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.  \nII.-Les sanctions applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont,\ncompte tenu de la gravité des faits reprochés :   1° L'avertissement ;   2° Le blâme ;   3° L'interdiction temporaire d'exercer tout ou partie de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères\npubliques, d'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée\nau II de l'article L. 321-4 ou de diriger des ventes, pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;   4° L'interdiction définitive d'exercer l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques,\nd'exercer des fonctions d'administration ou de direction au sein d'une personne morale mentionnée au même\nII ou de diriger des ventes.  \nLa commission des sanctions peut, à la place ou en sus des sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II,\nprononcer à l'encontre d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 une sanction pécuniaire,\ndont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de la personne en cause, à\nl'ampleur du dommage causé et aux avantages qui en ont été tirés, sans pouvoir excéder 3 % du montant\ndes honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques\norganisées ou réalisées sur le territoire national. Ce plafond est porté à 5 % en cas de nouveau manquement\nà la même obligation. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la\nsanction ne peut excéder 50 000 €. Ce montant est porté à 90 000 € en cas de nouveau manquement à la\nmême obligation.  \nLorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut\nexcéder celui prévu pour l'amende pénale.  \nLorsque la commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le\njuge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, celui-ci peut ordonner que\nle montant de la sanction pécuniaire s'impute sur celui de l'amende qu'il prononce.  \nLes sanctions prévues aux 1° à 4° du présent II peuvent également être prononcées à l'encontre du\nreprésentant légal d'une personne mentionnée au II de l'article L. 321-4 si le manquement lui est\npersonnellement imputable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-23-3", "text": "[Code de commerce – Article L321-23-3] Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet\nd'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite\ncour statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-24", "text": "[Code de commerce – Article L321-24] Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux\nenchères publiques dans l'un de ces Etats autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité\nprofessionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil\ndes maisons de vente. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée\nen France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité\nprofessionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel\nrelatif à sa situation professionnelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-25", "text": "[Code de commerce – Article L321-25] Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent\ndans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de\nl'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de\nl'organisme professionnel dont elles relèvent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-26", "text": "[Code de commerce – Article L321-26] Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire\net occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'il est", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-27", "text": "[Code de commerce – Article L321-27] Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles\naux enchères publiques prévues par les articles L. 321-1 à L. 321-3 et L. 321-5 à L. 321-17 sans préjudice\ndes obligations non contraires qui leur incombent dans l'Etat dans lequel ils sont établis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-28", "text": "[Code de commerce – Article L321-28] En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux\ndispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats\nL. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont\nremplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes\nvolontaires de meubles aux enchères publiques.\nEn cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-28-1", "text": "[Code de commerce – Article L321-28-1] I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux\nenchères publiques lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :   1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou\nsollicité ;   2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union\neuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et l'activité de vente volontaire de\nmeubles aux enchères publiques en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation\nreviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis\nen France pour avoir pleinement accès à l'activité en France ;   3° L'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut objectivement être séparée\nd'autres activités relevant de l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France.  \nPour apprécier si la condition mentionnée au 3° du présent I est remplie, le Conseil des maisons de vente\ntient compte du fait que l'activité professionnelle pour l'exercice de laquelle un accès est sollicité peut ou ne\npeut pas être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.  \nII.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile,\nle demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude dans le champ des\nactivités qu'il est autorisé à exercer.  \nIII.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné\nà la protection de cet intérêt.  \nIV.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au\ndemandeur.  \nV.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de\ncet Etat. Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le\nchamp des activités qu'il est autorisé à exercer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-29", "text": "[Code de commerce – Article L321-29] Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, les\nhuissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts,\nquelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens\nmis en vente.\nLe public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-30", "text": "[Code de commerce – Article L321-30] Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu\nde contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.\nIl est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.\nTous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du\npublic.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-31", "text": "[Code de commerce – Article L321-31] L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et\ninterdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en\ninforme le public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-33", "text": "[Code de commerce – Article L321-33] Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination\nmentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise\ndans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-36", "text": "[Code de commerce – Article L321-36] Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens\nmeubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L.\n3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques. Toutefois, par dérogation aux dispositions\ndu même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de\nl'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L.\n321-4 et L. 321-24 du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre.\nLes ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités\nprévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes\npeuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-24 dans les\nconditions prévues par le présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-37", "text": "[Code de commerce – Article L321-37] A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en\ngros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour\nconnaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4. Toute clause contraire\nest réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir,\ndans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs\nde ventes volontaires à raison de leur activité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L321-38", "text": "[Code de commerce – Article L321-38] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-1", "text": "[Code de commerce – Article L322-1] Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont\nfaites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier\nconformément aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure\ncivile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-2", "text": "[Code de commerce – Article L322-2] Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et\nsuivants.\nElles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers\nde justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises\nassermentés lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne\npeuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires\nou des huissiers de justice, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents\nofficiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-3", "text": "[Code de commerce – Article L322-3] Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité\ndont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été\npréalablement autorisées par le tribunal de commerce, sur la requête du commerçant propriétaire, à laquelle\nest joint un état détaillé des marchandises.\nLe tribunal constate, par son jugement, le fait qui donne lieu à la vente ; il indique le lieu de l'arrondissement\noù se fait la vente ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe\nl'importance.\nIl décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres\nofficiers publics, est chargé de la réception des enchères.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-4", "text": "[Code de commerce – Article L322-4] Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par\ndécision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-5", "text": "[Code de commerce – Article L322-5] Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des\nmarchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant\ncontre le vendeur que contre le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public qui l'a assisté, sans\npréjudice des dommages intérêts, s'il y a lieu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-6", "text": "[Code de commerce – Article L322-6] Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre\ndans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de\ncommerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des\nmarchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues\nà l'article L. 322-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-7", "text": "[Code de commerce – Article L322-7] Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs\njudiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux\ndispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.\nIls sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-8", "text": "[Code de commerce – Article L322-8] Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels\nne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-9", "text": "[Code de commerce – Article L322-9] Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873\ndu code général des impôts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-10", "text": "[Code de commerce – Article L322-10] Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet des articles L. 322-8 à L. 322-13 est fixé, pour chaque\nlocalité, par le ministre chargé du commerce, après avis de la chambre de commerce et d'industrie et du\ntribunal de commerce. En aucun cas, il ne peut excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré, pour les\nmêmes sortes de marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-11", "text": "[Code de commerce – Article L322-11] Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le\ntribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-14", "text": "[Code de commerce – Article L322-14] Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de commerce, et dans tous les autres cas de\nnécessité dont l'appréciation leur est soumise, autoriser la vente aux enchères en gros des marchandises de\ntoute espèce et de toute provenance.\nL'autorisation est donnée sur requête. Un état détaillé des marchandises à vendre est joint à la requête.\nLe tribunal constate par son jugement le fait qui donne lieu à la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-15", "text": "[Code de commerce – Article L322-15] Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes\ncelles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code\nsont faites par des courtiers de marchandises assermentés.\nNéanmoins, il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, pour\ny procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l'officier\npublic, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés\nrelativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L322-16", "text": "[Code de commerce – Article L322-16] Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14\net L. 322-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L330-1", "text": "[Code de commerce – Article L330-1] Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur,\ncessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas\nfaire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L330-2", "text": "[Code de commerce – Article L330-2] Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement,\nentre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses\nd'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au\npremier contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L330-3", "text": "[Code de commerce – Article L330-3] Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une\nenseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son\nactivité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties,\nde fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en\nconnaissance de cause.\nCe document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de\nl'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau\nd'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le\nchamp des exclusivités.\nLorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus,\nnotamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme\nsont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.\nLe document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum\navant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa\nprécédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L341-1", "text": "[Code de commerce – Article L341-1] L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de\ndroit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du\n330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin\nde commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses\nsusceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une\néchéance commune.  \nLa résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du\nprésent article.  \nLe présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au\ncontrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L341-2", "text": "[Code de commerce – Article L341-2] I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article\nL. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment\nsouscrit ce contrat est réputée non écrite.  \nII.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre\nqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :   1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au\nI ;   2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée\ndu contrat mentionné au I ;   3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le\ncadre du contrat mentionné au I ;   4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L.\n341-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L410-1", "text": "[Code de commerce – Article L410-1] Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit\nleur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et\nde services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions\nde délégation de service public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L410-2", "text": "[Code de commerce – Article L410-2] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant\nantérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés\npar le jeu de la concurrence.\nToutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de\nsituations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou\nréglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la\nconcurrence.\nLes dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par\ndécret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires\nmotivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation\nmanifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du\nConseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L410-3", "text": "[Code de commerce – Article L410-3] Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-\nBarthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs\npour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la\nconcurrence, le Gouvernement peut arrêter, après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret\nen Conseil d'Etat, les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros\nde biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l'exportation vers ces collectivités,\nd'acheminement, de stockage et de distribution. Les mesures prises portent sur l'accès à ces marchés,\nl'absence de discrimination tarifaire, la loyauté des transactions, la marge des opérateurs et la gestion des\nfacilités essentielles, en tenant compte de la protection des intérêts des consommateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L410-5", "text": "[Code de commerce – Article L410-5] I. # Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de\nSaint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des\nprix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année\navec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient\nproducteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un\naccord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.\nEn cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.\nII. # En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur\nla base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique\nconcerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités\nd'encadrement.\nIII. # Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L.\n113-3 du code de la consommation.\nIV. # Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II\nde l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L.\n450-8 et L. 490-8.\nV. # Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L410-6", "text": "[Code de commerce – Article L410-6] I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de\nMayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement\ncompétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes\nsur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de\ncommerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.   \nII. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant\nde l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que\nses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de\nmajoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration\npar rapport aux prix facturés aux consommateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-1", "text": "[Code de commerce – Article L420-1] Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France,\nlorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la\nconcurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions,\nnotamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou\nleur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-2", "text": "[Code de commerce – Article L420-2] Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou\nun groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de\ncelui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente\ndiscriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire\nrefuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.\nEst en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la\nconcurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance\néconomique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent\nnotamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L.\n442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L420-2-1] Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-\nmer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-2-2", "text": "[Code de commerce – Article L420-2-2] Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet\nd'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de\ntransport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes\neffectués au moyen de véhicules légers :   1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en\nvue de la réalisation de ces prestations ;   2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les\nservices de transport qu'elle exécute ;   3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de\ntransport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-3", "text": "[Code de commerce – Article L420-3] Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les\narticles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-4", "text": "[Code de commerce – Article L420-4] I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris\npar la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit\nqui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une\nagricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production\nainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer\ndes restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif\nde progrès.\nII.-Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la\ngestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par\ndécret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-5", "text": "[Code de commerce – Article L420-5] Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par\nrapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou\npratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un\nmarché une entreprise ou l'un de ses produits.\nEn Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des\ndenrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement\nsont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone,\nla conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la\nproduction et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de\nl'Etat dans le territoire. Celui-ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique\ndes producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation\nest conduite sous l'égide de l'Etat et des collectivités compétentes en matière de développement économique,\ndoit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d'offrir au consommateur des\ndenrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au\nmieux les besoins des consommateurs. L'accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord\ndans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat dans\nle territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs\nprécités.\nLes coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des\nobligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.\nLes premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à\nl'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à\nl'usage privé du public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-6", "text": "[Code de commerce – Article L420-6] Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne\nphysique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation\nou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.\nLe tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il\ndésigne, aux frais du condamné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L420-6-1] Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont\npris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques\nmentionnées à l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si cette entreprise ou\nassociation d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la\nprocédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement\ncoopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public.\nLa coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants : 1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour\nrépondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits ; 2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves\npertinentes ; 3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres\nauteurs ou complices.\nL'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres membres du personnel qui, au\nmoment de la demande d'exonération des sanctions pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association\nd'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2,\navaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire relative à leur participation aux pratiques\nmentionnées à l'article L. 420-1 faisant l'objet de cette demande d'exonération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L420-7", "text": "[Code de commerce – Article L420-7] Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8,\nles litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement\n(UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables\net équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828\n(règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement\nde l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et\nsous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles\nou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine\négalement le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces\njuridictions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-1", "text": "[Code de commerce – Article L430-1] I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une\nou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au\ncapital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une\nou plusieurs autres entreprises.\nII. - La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité\néconomique autonome constitue une concentration au sens du présent article.\nIII. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui\nconfèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer\nune influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :\n- des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;\n- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou\nles décisions des organes d'une entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-2", "text": "[Code de commerce – Article L430-2] I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de\nconcentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :\n-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes\nphysiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;\n-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de\npersonnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-4", "text": "[Code de commerce – Article L430-4] La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité\nde la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du\nministre chargé de l'économie.\nEn cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent\ndemander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective\nde tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice\nde celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.\nLa dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter\nde la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de\nl'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-5", "text": "[Code de commerce – Article L430-5] I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq\njours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète.\nII. - Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas\néchéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-6", "text": "[Code de commerce – Article L430-6] Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L.\n430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte\nà la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou\nrenforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-7", "text": "[Code de commerce – Article L430-7] I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence\nprend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.\nII. - Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en application du dernier\nalinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux\neffets anticoncurrentiels de l'opération. Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des\nengagements déjà proposés sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt jours ouvrés avant la\nfin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours ouvrés après leur réception, dans la limite de quatre-\nvingt-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi.\nEn cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les\nla limite de vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la\nconcurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès\nsa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai imparti,\nou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la\nnotification, les informations demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause\nayant justifié sa suspension.\nIII. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :\n-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure\npropre à rétablir une concurrence suffisante ;\n-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence\nsuffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions de nature à apporter au progrès économique une\ncontribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.\nLes injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les\nclauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-7-1", "text": "[Code de commerce – Article L430-7-1] I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité\nde la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-5, le ministre chargé de l'économie peut\ndemander à l'Autorité de la concurrence un examen approfondi de l'opération dans les conditions prévues\naux articles L. 430-6 et L. 430-7.\nII. - Dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la décision de l'Autorité\nde la concurrence ou en a été informé en vertu de l'article L. 430-7, le ministre chargé de l'économie peut\névoquer l'affaire et statuer sur l'opération en cause pour des motifs d'intérêt général autres que le maintien de\nla concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.\nLes motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre chargé de\nl'économie à évoquer l'affaire sont, notamment, le développement industriel, la compétitivité des entreprises\nen cause au regard de la concurrence internationale ou la création ou le maintien de l'emploi.\nLorsqu'en vertu du présent II le ministre chargé de l'économie évoque une décision de l'Autorité de la\nconcurrence, il prend une décision motivée statuant sur l'opération en cause après avoir entendu les\nobservations des parties à l'opération de concentration. Cette décision peut éventuellement être conditionnée\nà la mise en œuvre effective d'engagements.\nCette décision est transmise sans délai à l'Autorité de la concurrence.\nSi le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un\nengagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L.\n430-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-8", "text": "[Code de commerce – Article L430-8] I. - Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint\nsous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-9", "text": "[Code de commerce – Article L430-9] L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de\ndépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause\nde modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est\nréalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet\nde la procédure prévue au présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L430-10", "text": "[Code de commerce – Article L430-10] Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les\net le ministre chargé de l'économie tiennent compte de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la\nnotification ou des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L440-1", "text": "[Code de commerce – Article L440-1] I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés\npar les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales\nentre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et\njudiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi\nqu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi\nque de personnalités qualifiées.\nLe président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas membre\nd'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également\ndésigné, dans les mêmes conditions. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des\nrevendeurs.\nLes membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont\nils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.\nII.-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la\ncommission.\nLa commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des saisines et des documents qui\nlui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres.\nUn décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission ainsi\nque les conditions nécessaires pour assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et\nrecommandations de la commission.\nIII.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à\nl'accomplissement de sa mission.\nSon président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet à l'article L.\n450-1 du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les\nprocédures prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il\npréserve l'anonymat des personnes concernées.\nIV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur\néconomique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence, par toute personne morale,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-1", "text": "[Code de commerce – Article L441-1] I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les\néléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.\nII. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des\nconditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une\nactivité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.\nCes conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou\nde prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent\nII porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.\nIII. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la\nnégociation commerciale.\nDans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne\nsont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.\nLorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de\nservices est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix\npermettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.\nIV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15\n000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L441-1-1] I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les\nconditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l'acheteur ne puisse interférer dans ce\nchoix : 1° Soit présentent, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés\ncomposés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-1-2", "text": "[Code de commerce – Article L441-1-2] I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des\nproduits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou\ndétaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son\nactivité. Sont assimilées à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de grossistes.\nSont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales\nexploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant\ndans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de\ncommerce de détail.\nII.-Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les\nfournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement\nainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles\nréductions de prix.\nIII.-Tout grossiste qui établit des conditions générales de vente est tenu de les communiquer à tout acheteur\nqui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen\nconstituant un support durable.\nCes conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou\nde prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent\nIII porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-2", "text": "[Code de commerce – Article L441-2] Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les\nobligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.\nCette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code\nmonétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances,\npar les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par\nles mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de\nretraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par\nles mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et\nunions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-3", "text": "[Code de commerce – Article L441-3] I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés\nà l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques\nauxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles\nL. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé\npar un contrat-cadre et des contrats d'application.\nI bis.-Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s'engagent le fournisseur et le\ndistributeur ou le prestataire de service, notamment le montant des pénalités mentionnées à l'article L.\n441-17 et les modalités de détermination de ce montant, font l'objet d'une convention écrite, distincte de celle\nmentionnée au I du présent article. Les dispositions du IV du présent article relatives à l'échéance du 1er\nmars ne s'appliquent pas à cette convention.\nL'arrivée à échéance ou la résiliation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I bis ne peut\nentraîner la résiliation automatique, le cas échéant, de la convention écrite mentionnée au I.\nII.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet\nd'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.\nIII.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les\nobligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions\nde prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions\ndérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ; 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits\nou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des\nobligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L441-3-1] I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2,\nsoit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques\nauxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles\nL. 442-1 à L. 442-3. Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé\npar un contrat-cadre et des contrats d'application.\nII.-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent\narticle fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.\nIII.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les\nobligations suivantes : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions\nde prix et, le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires\nde l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ; 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou\ndes services du fournisseur, que le grossiste lui rend, ou des produits ou des services du grossiste, que le\ndistributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en\nprécisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution et la rémunération de ces services ainsi que les\nproduits ou les services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces\nobligations ; 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, soit entre le fournisseur et le\ngrossiste, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune\nl'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale\nafférente à l'ensemble de ces obligations ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-4", "text": "[Code de commerce – Article L441-4] I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L. 441-3 lorsqu'elle est\nrelative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et\nrécurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.\nII.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste défini au I de l'article L. 441-1-2.\nIII.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le\nfournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la\nversion ayant servi de base à la négociation ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont\nengagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire.\nIV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées\npar la convention conformément au III de l'article L. 441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale.\nLorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre\nd'affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la convention écrite est conduite de bonne foi,\nV.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est\nconcomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.\nLes dispositions du 1° du III de l'article L. 441-3 relatives aux conditions dérogatoires de l'opération de vente\nne sont pas applicables au présent article.\nVI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois\navant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant\nle point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à\ncompter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée\npar écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions\ngénérales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-5", "text": "[Code de commerce – Article L441-5] Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout\nachat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre\nproduction, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle mentionne les conditions convenues\nentre les parties, notamment : 1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas échéant, les modalités\nd'application d'une réserve de propriété ; 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le\njustifie ; 6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ; 7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la convention et, si les parties décident\nd'y recourir, les modalités de mise en place d'une médiation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-6", "text": "[Code de commerce – Article L441-6] Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative\ndont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne\nmorale.\nLe maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour\nune personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à\nlaquelle la première décision de sanction est devenue définitive.\n441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende\nadministrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour\nune personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique\net à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à\ncompter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-7", "text": "[Code de commerce – Article L441-7] I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de\nproduits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous\nmarque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des\nproduits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires.\nLa détermination du prix tient compte des efforts d'innovation réalisés par le fabricant à la demande du\ndistributeur. La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des\nmatières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.\nLe contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de\nla matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l'article L. 441-1-1 du présent\ncode entrant dans la composition des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule\nde révision, en tenant compte notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture\nmentionnés au III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.\nLe distributeur peut demander au fabricant de mandater un tiers indépendant pour attester, sous quinze\njours, l'exactitude de la variation du coût de la matière première agricole supportée par le fabricant. Dans\nce cas, le fabricant remet au tiers indépendant, sous dix jours, les pièces justifiant l'exactitude de ces\néléments. Les frais d'intervention du tiers indépendant sont à la charge du distributeur. En cas d'inexactitude\nou de tromperie volontaire de la part du fabricant quant à la variation du coût de la matière première\nagricole ou du produit transformé, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de délivrer\nl'attestation mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ces frais sont à la charge du fabricant. Le\ntiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir\nconnaissance à raison de ses fonctions.\nI bis A.-Lorsque le contrat porte sur une période supérieure à douze mois, il fixe une date annuelle à laquelle\nle prix est renégocié pour tenir compte des fluctuations des prix des matières premières entrant dans la\ncomposition du produit.\nLa négociation ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant à l'occasion de cette\nrenégociation, que représente le prix des matières premières agricoles et des produits transformés composés\nde plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit. Le dernier alinéa\ndu I du présent article s'applique lors de cette renégociation.\nI bis.-En cas d'appel d'offres portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des\nmodalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur, l'appel\nd'offres comporte un engagement du distributeur relatif au volume prévisionnel qu'il souhaite faire produire.\nI ter.-Le contrat mentionné au I comporte une clause relative au volume prévisionnel que le distributeur\ns'engage à faire produire sur une période donnée ainsi qu'un délai raisonnable de prévenance permettant au\nfabricant d'anticiper des éventuelles variations de volume.\nI quater.-Le contrat définit la durée minimale du préavis contractuel à respecter en cas de rupture de la\nrelation contractuelle. Il prévoit le sort et les modalités d'écoulement des emballages et des produits finis en\ncas de cessation de contrat.\nII.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un\ncontrat écrit. Elle s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1\ndu code rural et de la pêche maritime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-8", "text": "[Code de commerce – Article L441-8] I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil\ndu 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant\nles règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,\nles contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles\net alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix\ndes matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du\ntransport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause relative aux\nmodalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la\nbaisse..\nCette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation.\nLa renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret des affaires, ainsi que dans\nun délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à un mois. Elle tend à une répartition équitable\nentre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations.\nElle tient compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de la chaîne\nd'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par\ndécret.\nLe fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent I, de ne\npas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième\nalinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires\nest passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne\nphysique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de\nréitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de\nsanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-9", "text": "[Code de commerce – Article L441-9] I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une\nfacturation.\nLe vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au\nsens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.\nLe vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée\nprévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est\nrédigée en double exemplaire.\nSous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version\nen vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de\nfacturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination\nprécise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de\nprix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente\nou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.\nLa facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte\napplicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales\nde vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi\nque le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de\npaiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition\ndu bénéficiaire ou de son subrogé.\nLa facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.\nII.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €\npour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-10", "text": "[Code de commerce – Article L441-10] I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de\nrèglement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou\nd'exécution de la prestation demandée.\nLe délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date\nd'émission de la facture.\npeut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne\nconstitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.\nEn cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu\nentre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.\nII.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application\net le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture\nainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où\nles sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux\ninférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale\neuropéenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans\nce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er\njanvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au\n1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.\nTout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une\nindemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de\nrecouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander\nune indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice\nde ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\njudiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-11", "text": "[Code de commerce – Article L441-11] I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai\nmaximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10. Ils\npeuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation\nde services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par\nleurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous\nles opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces\nmêmes opérateurs.\nII.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de\npoissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :  \na) Trente jours après la date de livraison ;  \nb) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours\naprès la fin de la décade de livraison ;  \nLe délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats\ntypes pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant\ndes catégories fiscales des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L. 313-16 du\ncode des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces contrats aient\nété rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013\navant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans modification\nsignificative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût.  \nc) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats\nd'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du\ncode rural et de la pêche maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est\neffectuée ; 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de\nviandes fraîches dérivées ; 3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons relevant de la catégorie fiscale\ndes alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-12", "text": "[Code de commerce – Article L441-12] effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général\ndes impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut\ndépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est\nexpressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-13", "text": "[Code de commerce – Article L441-13] Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des\ndépartements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que\ndes collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-\nPierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article\nL. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination\nfinale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole,\nle délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à\npartir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-14", "text": "[Code de commerce – Article L441-14] Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des\ninformations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies\npar décret.\nCes informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans des conditions fixées\npar ce même décret. Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille\nintermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le\ncommissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon\nrépétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L. 441-10 ou du 5° du\nII de l'article L. 441-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-15", "text": "[Code de commerce – Article L441-15] I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité\nadministrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur\nla conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de\ncomputation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.\nCette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation\nde l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L.\n441-16.\nII.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle : 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ; 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter\ncette validité ; 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de\nson appréciation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-16", "text": "[Code de commerce – Article L441-16] Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne\nphysique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :\na) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à\nl'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ;\nb) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1, les mentions prévues au\nII de l'article L. 441-10 ;\nc) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II\nde l'article L. 441-10 ;\nd) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties\nconformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10.\nSous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder\nabusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.\nLe maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions\nd'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter\nde la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-17", "text": "[Code de commerce – Article L441-17] I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements\ncontractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le\ncontrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.\nLes pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard\nde l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des\nproduits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements\ncontractuels a été constatée.\nAucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus\nd'un an auparavant.\nIl est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci\nou de non-respect de la date de livraison.\nLorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de\npénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par\ntout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai\nraisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.\nIl est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais\ncorrespondant au non-respect d'un engagement contractuel.\nSeules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités\nlogistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors\nqu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice.\nDès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances\nindépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être\ninfligée.\nII.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent\narticle inférieur au délai de paiement qu'il applique à compter de la réception des marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-18", "text": "[Code de commerce – Article L441-18] En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des\npénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels,\ndans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits\ncommandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du manquement doit être apportée\npar le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas\néchéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations\ncommerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L441-19", "text": "[Code de commerce – Article L441-19] Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un guide des bonnes pratiques est publié et actualisé\nrégulièrement.\nChaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la\nrépression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque\nannée, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers\nmois ainsi que les montants effectivement perçus. Il détaille ces montants pour chacun des mois.\nChaque distributeur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la\nrépression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, avant le 31 décembre 2023, les montants\ndes pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les\ndétaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.\nChaque fournisseur communique au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la\nrépression des fraudes ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque\nannée, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze\nderniers mois ainsi que ceux qu'il a effectivement versés.\nLe Gouvernement transmet chaque année au président de la commission chargée des affaires économiques\nde l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des communications prévues aux deuxième à quatrième\nalinéas du présent article, qui ne peut être rendue publique. Il précise, le cas échéant, les manquements à\nl'article L. 441-17 constatés par le ministre chargé de l'économie ainsi que les actions mises en œuvre pour\nles faire cesser.\nTout manquement aux deuxième à quatrième alinéas du présent article est passible d'une amende\nadministrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une\npersonne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-1", "text": "[Code de commerce – Article L442-1] I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la\nnégociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des\nactivités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou\nmanifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif\ndans les droits et obligations des parties ; 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions\nde vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles\nprévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un\ndésavantage ou un avantage dans la concurrence ; 5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4,\nayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir\nprévue à l'article L. 441-3.\nII.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute\npersonne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,\nmême partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte\nnotamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords\ninterprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques\ndu marché sur lequel opèrent les parties.\nEn cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être\nengagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.\nLes dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution\npar l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-2", "text": "[Code de commerce – Article L442-2] Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne\nexerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement\nà la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution\nsélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-3", "text": "[Code de commerce – Article L442-3] Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de\ndistribution ou de services, la possibilité :\na) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;\nb) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par\nle cocontractant ;\nc) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-4", "text": "[Code de commerce – Article L442-4] I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite\ndevant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le\nministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence\nlorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée\naux articles précités.\nToute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des\npratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation\ndu préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.\n442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des\navantages indus.\nLe ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner\nla cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils\npeuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et\ndemander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont\ninformées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le\nprononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-5", "text": "[Code de commerce – Article L442-5] I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix\ninférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires\nannuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende peut être portée à la moitié\ndes dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un\nprix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les\nconditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.\nLe prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble\ndes autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du\nproduit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix\ndu transport.\nLe prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits\nou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité\nde revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme\nindépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien\ncapitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.\nII.-Les dispositions du I ne sont pas applicables : 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité\ncommerciale ; 2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la\nsaison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ; 3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de\nl'apparition de perfectionnements techniques ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-6", "text": "[Code de commerce – Article L442-6] Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un\ncaractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une\nmarge commerciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-7", "text": "[Code de commerce – Article L442-7] Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de\nproduits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession\nabusivement bas.  \nPour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de\ncoûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code\nrural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par\nl'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1\ndu même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant\ndans la proposition de contrat du producteur agricole.\nL'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-8", "text": "[Code de commerce – Article L442-8] I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de\nproduction, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-9", "text": "[Code de commerce – Article L442-9] I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse\nartificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion\nd'enchères à distance : 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ; 2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-\noffres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ; 3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.\nLa tentative est punie des mêmes peines.\nII. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée\nà trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.\nIII. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les\npeines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code\npénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du\ncode pénal.\nIV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent\nles peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.\nL'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à\nl'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-11", "text": "[Code de commerce – Article L442-11] Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans\ndes conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements\npublics.\nLes infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les\nconditions définies par les articles L. 450-1 à L. 450-3-2 et L. 450-7.\nLes agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être\nsupérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre\nde services.\nLa consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal. Celui-ci comporte un inventaire\ndes biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq\njours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.\nLa juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente\ndes produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor\npublic une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à\nune saisie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L442-12", "text": "[Code de commerce – Article L442-12] I. - Pour l'application du présent article, on entend par : 1° “Service d'informatique en nuage” : un service numérique fourni à un client qui permet un accès par\nréseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables,\nmodulables et variables de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement\nmobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services ; 2° “Avoir d'informatique en nuage” : un avantage octroyé par un fournisseur de services d'informatique en\nnuage à un client, défini au 3° du présent I, utilisable sur ses différents services, sous la forme d'un montant\nde crédits offerts ou d'une quantité de services offerts ; 3° “Client” : une personne physique ou morale qui a noué une relation contractuelle avec un fournisseur\nde services d'informatique en nuage dans le but d'utiliser un ou plusieurs de ses services d'informatique en\nnuage ; 4° “Autopréférence” : le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également\ndes logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services\nd'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement\nde celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le biais de son propre service\nd'informatique en nuage, lorsque ces différences de tarifs et de fonctionnalités ne sont pas justifiées.\nII. - Un fournisseur de services d'informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d'informatique en nuage à\nune personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-1", "text": "[Code de commerce – Article L443-1] I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu\nde vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables\nprécise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée\npar l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la\nmention du prix.\nDans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé\ncomme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.\nLorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de\ndésorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés,\nla périodicité et la durée de telles opérations.\nToute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.\nLa cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être ordonnée dans les conditions prévues à\nl'article L. 121-3 du code de la consommation.\nII.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix\nde cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant\nle premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de\ncette date.\nL'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est\ndétenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa\nne s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L.\n310-2 du présent code.\nIII.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de\nprix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet\nd'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L. 632-1\ndu code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est\npossible et ses modalités.\nCet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-2", "text": "[Code de commerce – Article L443-2] I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de\ncarcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret,\nun distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la\nrémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et\nne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont\nprévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.\nCe contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités\nde détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la\nfixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard\ndes engagements de ce dernier. Si le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs des avantages\npromotionnels sur ses produits ou services, les conditions d'octroi de ces avantages doivent être fixées dans\ndes mandats confiés au distributeur conformément aux dispositions du VII de l'article L. 441-4.\nLorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord\ninterprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu\nen application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le\ncontrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.\nLes deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de\ncontrats écrits est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.\nII. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises,\nrabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.\nIl peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative,\ndu produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans\nles conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.\nCet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.\nIII. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services\nest passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne\nphysique et 75 000 € pour une personne morale.\nLe maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour\nune personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à\nlaquelle la première décision de sanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-3", "text": "[Code de commerce – Article L443-3] A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur\nou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un\nprofessionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans\nl'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-4", "text": "[Code de commerce – Article L443-4] I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles,\nlorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1\net L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles\ndont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent,\nles conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les conventions\nmentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les\nconditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.\nII.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut\nexcéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.\nLe maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour\nune personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à\nlaquelle la première décision de sanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-5", "text": "[Code de commerce – Article L443-5] L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne\npeut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour\nune catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant\ndes modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit\nlaisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre\nacheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.  \nTout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le\nmontant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-6", "text": "[Code de commerce – Article L443-6] L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5\net L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative\ndont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne\nmorale.  \nLe maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour\nune personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à\nlaquelle la première décision de sanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-7", "text": "[Code de commerce – Article L443-7] Le refus par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de\nservices de faire droit à la demande formulée par l'une des parties de confirmation écrite des conditions d'un\ncontrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires est passible d'une\namende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €\npour une personne morale.  \nLe maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour\nune personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à\nlaquelle la première décision de sanction est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L443-8", "text": "[Code de commerce – Article L443-8] I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie pour\nlesquels les conditions générales de vente sont soumises au I de l'article L. 441-1-1, une convention écrite\nconclue entre le fournisseur et son acheteur mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont\nengagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L. 442-1 et L. 442-3.\nCette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre\net des contrats d'application.\nLa convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à\nl'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.\nLorsqu'elle est conclue avec un distributeur, la convention est conclue dans les conditions prévues aux\narticles L. 441-3 et L. 441-4, sous réserve du présent article.\nII.-La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières\npremières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1.\nIII.-Lorsque le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments\nmentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 441-1-1, la convention mentionne, aux fins de concourir à la\ndétermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des matières premières agricoles et des\nproduits transformés mentionnés aux mêmes 1° ou 2°, tel qu'il figure dans les conditions générales de vente.\nLa convention précise les modalités de prise en compte de ce prix d'achat dans l'élaboration du prix convenu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L444-1", "text": "[Code de commerce – Article L444-1] Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice,\ndes greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des\nnotaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie\nimmobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130\ndu 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.  \nSauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé\nà exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de\njustice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.\nLes prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au\npremier alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables\naux administrateurs et mandataires judiciaires.  \nSauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent\narticle accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas\nsoumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages,\nde la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels\nconcernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par\nécrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de\ndétermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours\nenvisagés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L444-2", "text": "[Code de commerce – Article L444-2] Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une\nrémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.\nà l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations\nrelatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article\nL. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.\nEn application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L.\n444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination\nsont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque\nprofession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L444-3", "text": "[Code de commerce – Article L444-3] Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.  \nCe tarif est révisé au moins tous les cinq ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L444-4", "text": "[Code de commerce – Article L444-4] Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les\nmandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier\nalinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa\nde l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible\net lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions\nprévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L444-5", "text": "[Code de commerce – Article L444-5] Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la\nconcurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :   1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;   2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces\nprofessionnels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L444-6", "text": "[Code de commerce – Article L444-6] I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles\nL. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux\nprofessionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions\nprévues au I de l'article L. 470-1. II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent\ncode ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende\nadministrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour\nune personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de\ncommerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-1", "text": "[Code de commerce – Article L450-1] I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur\ngénéral peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du\nprésent livre.\nIls peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête\ndéfinis à l'article L. 450-3.\nDans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un\nautre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la\nmise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de\nl'Union européenne, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence autorise des agents de l'autorité\nde concurrence de l'autre Etat membre à assister activement les agents mentionnés à l'alinéa précédent dans\nleurs investigations, sous la surveillance de ces derniers.\nLes modalités de cette assistance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.\nII.-Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie peuvent procéder aux\nenquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.\nII bis.-Des fonctionnaires de catégorie A spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur\nla proposition, selon le cas, du ministre chargé de l'économie ou du rapporteur général de l'Autorité de la\nconcurrence, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires.\nIII.-Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des\narticles suivants sur l'ensemble du territoire national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-2", "text": "[Code de commerce – Article L450-2] Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.\nLes procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées.\nIls font foi jusqu'à preuve contraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-3", "text": "[Code de commerce – Article L450-3] Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20\nheures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de\nservices, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.\nIls peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts\nau public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de\ntransformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.\nLorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8\nheures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le\nressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.\nLes agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support,\ndes livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de\ndéchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se\ntrouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition\ndes moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou\nsur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.\nPour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données\nstockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs\nmissions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement\nutilisables pour les besoins du contrôle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L450-3-1] Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent livre, les agents\nmentionnés à l'article L. 450-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci\nrefuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement\nà tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification\nd'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu\nau troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.\nIls peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité administrative dont ils dépendent.\nCette personne peut les accompagner lors de leurs contrôles et prendre connaissance de tout document", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-3-2", "text": "[Code de commerce – Article L450-3-2] I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être\nétablie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur\nqualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du\nmanquement.\nII. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords\nou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage\nd'une identité d'emprunt.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-3-3", "text": "[Code de commerce – Article L450-3-3] I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3, pour la recherche et la constatation des\ninfractions et manquements prévus au titre II du présent livre, l'accès aux données conservées et traitées par\nles opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du\ncode des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de\nl'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est réalisé dans\nles conditions définies au présent article.  \nII.-L'accès aux données mentionnées au I du présent article par les agents mentionnés à l'article L. 450-1\nfait l'objet d'une demande d'autorisation préalable du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou\nde l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation auprès d'un contrôleur des\ndemandes de données de connexion.  \nLe contrôleur des demandes de données de connexion est alternativement un membre du Conseil d'Etat,\nen activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de\ncassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de l'autre\njuridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et\nson suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.  \nIl ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa\ndemande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le\npremier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre\nchargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-4", "text": "[Code de commerce – Article L450-4] Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la\nsaisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement,\nsusceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées\npar la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de\nla concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge\ndes libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils\npeuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux,\ndocuments et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux\nsont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun\nd'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.\nLe juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter\ntous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite\nvise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se\ncommettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce,\nl'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.\nLa visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci désigne le\nou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire\nque de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister\nà ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de\ntenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et\nde saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la\ndétention dans le ressort duquel s'effectue la visite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-5", "text": "[Code de commerce – Article L450-5] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des\ninvestigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de\nrelever des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application\nde l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.\nLe rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du\nministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-6", "text": "[Code de commerce – Article L450-6] Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs agents des services\nd'instruction aux fonctions de rapporteur.A sa demande écrite, l'autorité dont dépendent les agents\nmentionnés au II de l'article L. 450-1 met sans délai à sa disposition, en nombre et pour la durée qu'il a\nindiqués, les agents nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 450-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-7", "text": "[Code de commerce – Article L450-7] Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder\nà tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, les autorités\nadministratives indépendantes et autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe de la loi n°\n2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités\npubliques indépendantes, et des autres collectivités publiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-9", "text": "[Code de commerce – Article L450-9] Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique\nde s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en\napplication du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-10", "text": "[Code de commerce – Article L450-10] Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à\nl'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes\ndes agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur\ngénéral de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-11", "text": "[Code de commerce – Article L450-11] L'Autorité de la concurrence, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou\nhabilités conformément à l'article L. 450-1 sont les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles\nmentionnées au paragraphe 6 de l'article 1er du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du\nConseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et\nmodifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-12", "text": "[Code de commerce – Article L450-12] Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre\nchargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et\nl'Autorité de la concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus au présent livre et par\nle règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre\nentreprises (“le règlement CE sur les concentrations”) et par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16\ndécembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.\nLes règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.\nPour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre\nchargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément à l'article L. 450-1 du\nprésent code disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus au présent titre.\nLe ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent\npour la mise en œuvre des dispositions suivantes du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L450-13", "text": "[Code de commerce – Article L450-13] Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités dans les conditions\nprévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en\nœuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du\nConseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L461-1", "text": "[Code de commerce – Article L461-1] I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la\nconcurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen\net international.\nII. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept\nmembres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre\nchargé de l'économie.\nLe président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les\ndomaines juridique et économique.\nLe collège comprend également : 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou\ndes autres juridictions administratives ou judiciaires ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de\nconcurrence et de consommation ; 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la\ndistribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.\nLes membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part,\ncomprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.\nQuatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les\npersonnalités mentionnées aux 2° et 3°.\nSelon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président,\nrenouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.\nIII.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une\nseule fois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L461-3", "text": "[Code de commerce – Article L461-3] L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission\npermanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.\nLes formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de\nl'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.\nEn cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.\nLe président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article\nL. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des\nfaits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application de l'avant-dernier alinéa de\nl'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions\nde révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7, des décisions nécessaires à la mise\nen œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l'article L.\n464-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L461-4", "text": "[Code de commerce – Article L461-4] L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par un rapporteur général nommé par\narrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège.\nCes services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres II, III et VI du présent livre.\nLes rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des\nservices d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.\nUn conseiller auditeur possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d'indépendance et d'expertise\néquivalentes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du collège. Il recueille, le\ncas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les\nconcernant dès l'envoi de la notification des griefs. Il transmet au président de l'autorité un rapport évaluant\nces observations et proposant, si nécessaire, tout acte permettant d'améliorer l'exercice de leurs droits par les\nLes modalités d'intervention du conseiller auditeur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.\nLe président délègue l'ordonnancement des dépenses des services d'instruction au rapporteur général.\nUn décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le président de l'autorité la représente\ndans tous les actes de la vie civile et a qualité pour agir en justice en son nom.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-1", "text": "[Code de commerce – Article L462-1] L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de\nloi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.\nElle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également\ndonner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations\nprofessionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des\nchambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de\nla communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des\nrevenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-\nBarthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les\nintérêts dont ils ont la charge.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-2", "text": "[Code de commerce – Article L462-2] L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant\nun régime nouveau ayant directement pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L462-2-1] A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs\nréglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 et à l'article L. 444-1. Cet\navis est rendu public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-3", "text": "[Code de commerce – Article L462-3] L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles\nL. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union\neuropéenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une\nprocédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure\nantérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.\nL'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques\nanticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article\nL. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà\nà la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des\nobservations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne\nsont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en\ndommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code.\nLe cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.\nL'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-4", "text": "[Code de commerce – Article L462-4] L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la\nconcurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie\nou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du\nfonctionnement concurrentiel des marchés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-4-1", "text": "[Code de commerce – Article L462-4-1] L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté\nd'installation des notaires et des commissaires de justice. Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer\nl'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des\nprestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également\nun bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de\ndonnées présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au\nsein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans.\nElles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la\ncroissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration\nde la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-4-2", "text": "[Code de commerce – Article L462-4-2] L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté\nd'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.\nElle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la\nCour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices. Elle établit,\nen outre, un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes à ces offices. Ces recommandations sont\nrendues publiques au moins tous les deux ans.\nA cet effet, elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation\nqui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis\npar décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que\nl'évolution du contentieux devant ces deux juridictions.\nLes recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour\nde cassation permettent une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas\nbouleverser les conditions d'activité des offices existants.\nL'ouverture d'une procédure sur le fondement du présent article est rendue publique dans un délai de\ncinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des\nconsommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, au conseil de l'ordre des avocats au Conseil\nd'Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude,\nd'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en\nqualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs\nobservations.\nLorsque l'Autorité de la concurrence délibère au titre du présent article, son collège comprend deux\npersonnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-5", "text": "[Code de commerce – Article L462-5] I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique\nmentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application\nde l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements\naux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de\nconcentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008\nportant modernisation de la régulation de la concurrence.\nII.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires\naux mesures prises en application de l'article L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-6", "text": "[Code de commerce – Article L462-6] L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles\nL. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou\npeuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions\net des injonctions.\nLorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au\nprocureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-7", "text": "[Code de commerce – Article L462-7] I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur\nrecherche, leur constatation ou leur sanction.\nLes actes interruptifs de la prescription de l'action publique exercée en application du premier alinéa de\nl'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.\nTout acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de pratiques anticoncurrentielles par\nl'Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union\neuropéenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l'action devant l'Autorité de la\nconcurrence ainsi que la prescription de l'action civile et de l'action indemnitaire engagée devant une\njuridiction administrative sur le fondement de l'article L. 481-1. L'interruption résultant d'un tel acte produit\nses effets jusqu'à la date à laquelle la décision de l'autorité de concurrence compétente ou de la juridiction de\nrecours ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire. La prescription de l'action devant l'Autorité\nde la concurrence est également interrompue par la transmission mentionnée au deuxième alinéa de l'article\nL. 462-6.\nII. - La prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique\nanticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. Ce délai est\nsuspendu jusqu'à la notification à l'Autorité de la concurrence d'une décision juridictionnelle irrévocable\nlorsque :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-8", "text": "[Code de commerce – Article L462-8] L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt\nou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L. 462-7, ou si elle\nestime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.\nElle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas\nappuyés d'éléments suffisamment probants ou, pour les saisines reçues en application du II et du IV de\nl'article L. 462-5, lorsqu'elle ne les considère pas comme une priorité.\nElle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le\nministre chargé de l'économie en application de l'article L. 464-9.\nElle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité\nnationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne\na traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de\nl'Union européenne.\nElle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle\nest informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté\neuropéenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le\nfonctionnement de l'Union européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de\nl'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.\nl'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle\nelle s'était saisie d'office.\nIl est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par\nlui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne. En cas de\ndésistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-9", "text": "[Code de commerce – Article L462-9] I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui relève de ses compétences et après information préalable\ndu ministre chargé de l'économie, communiquer les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle\nrecueille, à leur demande, à la Commission européenne ou aux autorités des autres Etats exerçant des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-9-1", "text": "[Code de commerce – Article L462-9-1] I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de\nl'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission\neuropéenne et les autorités nationales de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne\nlorsqu'elle décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure mise en œuvre et qu'elle met fin à celle-ci.\nL'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence\ndes autres Etats membre du prononcé d'une décision imposant des mesures conservatoires dans le cas de\npratiques susceptibles d'être contraires aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union\neuropéenne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L462-10", "text": "[Code de commerce – Article L462-10] I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant\nsa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales\nexploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de\ngrande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou\nd'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement\nde produits ou la vente de services aux fournisseurs.\nLe premier alinéa du présent I s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble\ndes entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires\ntotal hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord\nexcèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.\nL'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les accords\nmentionnés au premier alinéa du présent I.  \nII.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier alinéa du I est effectué par\nl'Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie. A\ncet effet, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui transmettre un rapport\nprésentant l'effet sur la concurrence de cet accord.  \nL'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l'Autorité de la concurrence, afin\nde permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue\nau deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Avant de statuer,\nl'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l'absence des parties à l'accord en cause.  \nAfin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu'il a été mis\nen œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L.\n420-2. A cette occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante\npour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les\nproducteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.  \nSi des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets\nanticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y\nremédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se\nsaisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l'économie en\napplication du I du même article L. 462-5.  \nIII.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les\nconditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article\ndès lors que l'une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible\nd'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.  \nElles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une\nmodification dudit accord.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-1", "text": "[Code de commerce – Article L463-1] L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des\ndispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.\nLes pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-2", "text": "[Code de commerce – Article L463-2] Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général\nadjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui\npeuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 et présenter leurs observations\ndans un délai de deux mois. Les entreprises destinataires des griefs signalent sans délai au rapporteur\nchargé du dossier, à tout moment de la procédure d'investigation, toute modification de leur situation\njuridique susceptible de modifier les conditions dans lesquelles elles sont représentées ou dans lesquelles\nles griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette\ninformation.\nLe rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est\naccompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par\nles intéressés.\nLes parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les\nquinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.\nLorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une\ndécision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du\ndossier et la production des observations des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-3", "text": "[Code de commerce – Article L463-3] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité\nsans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement\npréalablement à la notification des griefs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-4", "text": "[Code de commerce – Article L463-4] Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des\ndroits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut\nrefuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces\npièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et\nun résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.  \nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-5", "text": "[Code de commerce – Article L463-5] Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa\ndemande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct\navec des faits dont l'Autorité est saisie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-6", "text": "[Code de commerce – Article L463-6] Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des\ninformations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des\ncommunications ou consultations auxquelles il a été procédé.\nL'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions\nprévues au chapitre III du titre VIII ainsi qu'aux articles L. 464-10, L. 490-13 et L. 490-14.\nLe secret professionnel qui s'impose aux membres du collège et aux agents de l'Autorité de la concurrence\nne fait pas obstacle à la publication par l'Autorité de la concurrence d'informations succinctes relatives\naux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques\nanticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le\nstrict respect de la présomption d'innocence des entreprises ou associations d'entreprises concernées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L463-8", "text": "[Code de commerce – Article L463-8] Le rapporteur général peut décider de faire appel à des experts en cas de demande formulée à tout moment de\nl'instruction par le rapporteur ou une partie. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.\nLa mission et le délai imparti à l'expert sont précisés dans la décision qui le désigne. Le déroulement des\nopérations d'expertise se fait de façon contradictoire.\nLe financement de l'expertise est à la charge de la partie qui la demande ou à celle du conseil dans le cas où\nelle est ordonnée à la demande du rapporteur. Toutefois, le conseil peut, dans sa décision sur le fond, faire\npeser la charge définitive sur la ou les parties sanctionnées dans des proportions qu'il détermine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-1", "text": "[Code de commerce – Article L464-1] L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes\nmentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir\nentendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui\nsont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.\nCes mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate\nà l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à\nl'entreprise plaignante.\nElles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir\nà l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence\ndans l'attente d'une décision au fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-2", "text": "[Code de commerce – Article L464-2] I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles\ndans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale\nproportionnée à l'infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l'infraction. Elle peut\naussi accepter des engagements, d'une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises ou\nassociations d'entreprises et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles\nde constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux\nmesures prises en application de l'article L. 410-3.\nElle peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu'une entreprise ou association d'entreprises a commis des\npratiques anticoncurrentielles, ou en cas d'inexécution des injonctions ou de non-respect des engagements\nqu'elle a acceptés. Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'auteur de la saisine, du ministre\nchargé de l'économie ou de toute entreprise ou association d'entreprises ayant un intérêt à agir, modifier,\ncompléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre fin :\na) Si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un changement important, ou\nb) Si la décision d'engagements repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies\npar les parties à la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-3", "text": "[Code de commerce – Article L464-3] Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés,\nl'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-4", "text": "[Code de commerce – Article L464-4] Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt\net au domaine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L464-5-1] Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 peuvent\nfaire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l'organisme ou de\nl'entreprise sanctionné et destinée à financer l'aide aux victimes.\nLe troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu'il énonce sont\nappréciés pour en moduler le montant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-6", "text": "[Code de commerce – Article L464-6] Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité\nde la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L464-6-1] L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L. 464-6, qu'il n'y\na pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 ne visent pas des\ncontrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les\nentreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :\na) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique\nentre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en\ncause ;\nb) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique\nentre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés\nen cause.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-6-2", "text": "[Code de commerce – Article L464-6-2] Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent\nl'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :\na) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur\nlesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production\nou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;\nb) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire\ncontractuel au profit d'utilisateurs finaux ;\nc) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant\nque détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de\ndistribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;\nd) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de\ndistribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-7", "text": "[Code de commerce – Article L464-7] La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en\nréformation par les parties en cause et le commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au\nmaximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-8", "text": "[Code de commerce – Article L464-8] Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L.\n464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui\npeuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel\nde Paris.\nLe recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il\nsoit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement\nexcessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle\ngravité.\nLe pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois\nsuivant sa notification.\nLe président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour\nd'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité.\nLe ministre chargé de l'économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la\ncour d'appel de Paris.\nL'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-8-1", "text": "[Code de commerce – Article L464-8-1] Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.\n463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet\nd'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son\ndélégué.  \nL'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un\npourvoi en cassation.  \nCe recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.  \nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-8-2", "text": "[Code de commerce – Article L464-8-2] Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le recours relatif à la validité de la\nnotification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 est porté\ndevant une cour d'appel spécialement désignée par décret dans le délai d'un mois à compter de cette\nnotification. Le recours n'est pas suspensif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-9", "text": "[Code de commerce – Article L464-9] Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux\narticles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3\ndont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102\ndu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune\nd'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs\nchiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 200 millions d'euros.\nLe ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger.\nLe montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en\nFrance si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil\nd'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la\ntransaction éteint toute action devant l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de\nl'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.\nL'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction mentionnée au deuxième alinéa\npeuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nDans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de\nl'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du\nprofessionnel qui fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.\nIl ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait\nl'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième\nalinéa de l'article L. 462-1, sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du\ntroisième alinéa de l'article L. 462-8.\nEn cas de refus de transiger, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence. Il saisit\négalement l'Autorité de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa ou des\nobligations résultant de l'acceptation de la transaction.\nLes sommes issues de la transaction sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances\nétrangères à l'impôt et au domaine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L464-10", "text": "[Code de commerce – Article L464-10] I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure d'exonération de sanction\npécuniaire prévue au IV de l'article L. 464-2 ou par des dispositions équivalentes du droit national d'un autre\nEtat membre n'est accordé qu'aux parties à la procédure concernée.\nLes informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de\nla procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice\ndes droits de la défense dans le cadre d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de\nl'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L470-1", "text": "[Code de commerce – Article L470-1] I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater\nles infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une\nprocédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se\nconformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Dans les\nmêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement\n(UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence\npour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout\nagissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions.\nL'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure\ncontradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.\nLa publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.\nII. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été\nnotifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité\nadministrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les\nconditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende administrative dont le montant ne\npeut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.\nIII. - 1. Lorsque l'injonction est notifiée à raison d'un manquement passible d'une amende civile, les agents\nmentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d'une astreinte journalière ne pouvant excéder\nun montant de 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les\ncomptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme\nsociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de\nl'entreprise consolidante ou combinante.\nDans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date\nd'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des\nmanquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé.\nL'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se\nmettre en conformité avec la mesure d'injonction notifiée.\nEn cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative chargée de la\nconcurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 470-2, à la\nliquidation de l'astreinte. Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne\npeut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.\nSi les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L470-2", "text": "[Code de commerce – Article L470-2] I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour\nprononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre\nainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.\nII. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois\nannées révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte\ntendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.\nIII. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les\nmodalités prévues à l'article L. 450-2.\nIV. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction\nenvisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se\nfaire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses\nobservations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.\nPassé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.\nV.-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité\nadministrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.  \nLa décision prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 441-16 est publiée sur le\nsite internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité\nà recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La\ndécision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d'autres supports.  \nL'autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure\ncontradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.  \nEn cas d'inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l'autorité administrative peut la\nmettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification\nde la mise en demeure jusqu'à publication effective.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-1", "text": "[Code de commerce – Article L481-1] Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2\nest responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle\ndéfinie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du\ntraité sur le fonctionnement de l'Union européenne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-2", "text": "[Code de commerce – Article L481-2] Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable\nà l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son\nimputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de\nrecours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la\njuridiction de recours.  \nUne décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de\nl'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence\nou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne\nphysique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.  \nLorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant\nde l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique\nanticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale\nmentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait\nde cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du\nConseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et\n82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le\nfonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par\nla Commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-3", "text": "[Code de commerce – Article L481-3] Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1\ncomprend notamment : 1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant à la différence entre le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-4", "text": "[Code de commerce – Article L481-4] L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût\nsur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le\ndéfendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-5", "text": "[Code de commerce – Article L481-5] L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la\nrépercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.  \nToutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé avoir apporté la preuve de cette\nrépercussion lorsqu'il justifie que :   1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 ;   2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du défendeur ;   3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique anticoncurrentielle, ou acheté des\nbiens ou utilisé des services dérivés de ces derniers ou les contenant.  \nLe défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur l'acheteur indirect ou qu'il ne\nl'a été que partiellement par son contractant antérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-6", "text": "[Code de commerce – Article L481-6] Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou\nindirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du\nprix des biens ou services concernés par cette pratique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-7", "text": "[Code de commerce – Article L481-7] Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-8", "text": "[Code de commerce – Article L481-8] Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui\nont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi\nque de son évolution raisonnablement prévisible.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-9", "text": "[Code de commerce – Article L481-9] Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique\nanticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice\nen résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes\nrespectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-10", "text": "[Code de commerce – Article L481-10] le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :   1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de\nla pratique anticoncurrentielle ;   2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait\nperdre toute valeur à ses actifs.  \nCette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique\nanticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle\npratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.  \nEst une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la\ncatégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de\nmodernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-12", "text": "[Code de commerce – Article L481-12] Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le\nmontant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié\nd'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé\npréjudice subi par ses contractants directs ou indirects.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-13", "text": "[Code de commerce – Article L481-13] La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres\ncodébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice\nimputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent\nréclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.  \nSauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde\nde son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir\npréalablement et vainement poursuivis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L481-14", "text": "[Code de commerce – Article L481-14] Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs\nsolidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs\nen exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique\nanticoncurrentielle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L482-1", "text": "[Code de commerce – Article L482-1] L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.\nCe délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1°\nLes actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le\nfait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique\nanticoncurrentielle n'a pas cessé. Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération\ntotale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure\nd'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-1", "text": "[Code de commerce – Article L483-1] Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue\nou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible\nun préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par\nles dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des\ndispositions du présent chapitre.  \nLorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la\njustification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier\nla mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la\ncommunication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de\npreuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités\ncompétentes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-4", "text": "[Code de commerce – Article L483-4] Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute\nautorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce\nfigurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette\npièce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-5", "text": "[Code de commerce – Article L483-5] Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé\nécrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par\nune personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique\nanticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne\net à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en\napplication d'une procédure de clémence ; 2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales\nprésenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1\nou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et\nla responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la\nresponsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure\nprévue au III de l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue\nau deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la\nCommission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée. Cette interdiction s'applique\négalement aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une\nautorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés\naux alinéas précédents. Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient\nproduites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au\ndossier d'une autorité de concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-7", "text": "[Code de commerce – Article L483-7] Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-8", "text": "[Code de commerce – Article L483-8] Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence\nsur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le\nministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 ou par\nune autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur\nle fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production\nd'une pièce comportant :   1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou toute\nautre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la\nconcurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;   2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou\nmorale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la\nprocédure ;   3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2°\nde l'article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée\nunilatéralement de la procédure.  \nLe juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les\nà l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-9", "text": "[Code de commerce – Article L483-9] Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure\nengagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-10", "text": "[Code de commerce – Article L483-10] Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par\nune personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L483-11", "text": "[Code de commerce – Article L483-11] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-1", "text": "[Code de commerce – Article L490-1] La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées\ncontre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-2", "text": "[Code de commerce – Article L490-2] En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que\nsa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-3", "text": "[Code de commerce – Article L490-3] Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des\ninfractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum\nde la peine d'amende encourue est porté au double.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-4", "text": "[Code de commerce – Article L490-4] Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour\nl'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende\nencourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-5", "text": "[Code de commerce – Article L490-5] Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas\nencourue et pour les contraventions prévues au présent livre, l'autorité administrative chargée de la\nconcurrence et de la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de\ntransiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-6", "text": "[Code de commerce – Article L490-6] I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes\nmorales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour\nlesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs\ncontraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à\nces personnes.\nII.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à\nl'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du\nprésent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-7", "text": "[Code de commerce – Article L490-7] Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas\nencourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur\nde la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.\nLes dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi\nnotifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-8", "text": "[Code de commerce – Article L490-8] Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de l'économie ou son représentant\npeut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à\nl'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-9", "text": "[Code de commerce – Article L490-9] Le ministre chargé de l'économie ou son représentant est compétent pour adresser à la Commission\neuropéenne une demande d'ouverture d'une enquête de marché en application de l'article 41 du règlement\n(UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-10", "text": "[Code de commerce – Article L490-10] Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale\npour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles\nreprésentent, ou à la loyauté de concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-11", "text": "[Code de commerce – Article L490-11] Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1,\nL. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-12", "text": "[Code de commerce – Article L490-12] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-13", "text": "[Code de commerce – Article L490-13] I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article L. 464-10 et qui ne peuvent être\nobtenues que par l'accès au dossier de la procédure concernée peuvent être utilisées par une partie ayant eu\naccès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans\nune affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition,\nentre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1 de l'article 101 du traité sur le\nfonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée solidairement par l'Autorité de\nla concurrence ou l'autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le\nfondement de cette dernière disposition ou des dispositions équivalentes de son droit national.\nII.-Les informations tirées de la proposition de transaction mentionnées au II de l'article L. 464-10 peuvent\nêtre utilisées par la partie concernée uniquement pour l'exercice des droits de la défense devant la juridiction\ncompétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès au dossier de la procédure a\nété accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou\nau 1 de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une sanction pécuniaire infligée\nsolidairement par l'Autorité de la concurrence, par le ministre chargé de l'économie ou l'autorité nationale de\nconcurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur le fondement de cette dernière disposition ou\ndes dispositions équivalentes de son droit national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L490-14", "text": "[Code de commerce – Article L490-14] Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des\nrègles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-1", "text": "[Code de commerce – Article L511-1] I. - La lettre de change contient : 1° La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue\nemployée pour la rédaction de ce titre ; 2° Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3° Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ; 4° L'indication de l'échéance ; 5° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 6° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 7° L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ; 8° La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit\npar tout procédé non manuscrit.\nII. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change,\nsauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.\nIII. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L511-1-1] La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme\nélectronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à\naccroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.\nLa section 12 du présent chapitre ne s'applique pas à la lettre de change électronique.\nL'acte qui doit être accompli au domicile d'une personne l'est dans les conditions prévues au IV de l'article 15\nde la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-2", "text": "[Code de commerce – Article L511-2] La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.\nElle peut être tirée sur le tireur lui-même.\nElle peut être tirée pour le compte d'un tiers.\nElle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre\nlocalité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-3", "text": "[Code de commerce – Article L511-3] Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la\nsomme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.\nLe taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non\nécrite.\nLes intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-5", "text": "[Code de commerce – Article L511-5] Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties,\nSi la lettre de change porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par lettre de change, des\nsignatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires ou des signatures qui, pour toute autre raison,\nne sauraient obliger les personnes qui ont signé la lettre de change, ou du nom desquelles elle a été signée,\nles obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.\nQuiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle\nil n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits\nqu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-6", "text": "[Code de commerce – Article L511-6] Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.\nIl peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du\npaiement est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-7", "text": "[Code de commerce – Article L511-7] La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans\nque le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur\nseulement.\nIl y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou\nà celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.\nLa propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.\nL'acceptation suppose la provision.\nElle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.\nQu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la\nlettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait\naprès les délais fixés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-8", "text": "[Code de commerce – Article L511-8] Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.\nLorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots \" non à ordre \" ou une expression équivalente, le\nL'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces\npersonnes peuvent endosser la lettre à nouveau.\nL'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.\nL'endossement partiel est nul.\nL'endossement \" au porteur \" vaut comme endossement en blanc.\nL'endossement doit être inscrit sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée et dénommée\nallonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout\nprocédé non manuscrit.\nL'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister en un endossement en blanc constitué par la\nsimple signature de l'endosseur. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos\nde la lettre de change ou sur l'allonge.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-9", "text": "[Code de commerce – Article L511-9] I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-10", "text": "[Code de commerce – Article L511-10] L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.\nIl peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes\nauxquelles la lettre est ultérieurement endossée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-11", "text": "[Code de commerce – Article L511-11] Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une\nsuite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés\nsont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le\nsignataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc.\nSi une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur\njustifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il\nl'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-12", "text": "[Code de commerce – Article L511-12] Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions\nfondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en\nacquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-13", "text": "[Code de commerce – Article L511-13] Lorsque l'endossement contient la mention \" valeur en recouvrement \", \" pour encaissement \", \" par\nprocuration \", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits\ndérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-14", "text": "[Code de commerce – Article L511-14] L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois,\nl'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou fait après l'expiration du délai fixé pour dresser le\nprotêt, ne produit que les effets d'une cession ordinaire.\nSauf preuve contraire, l'endossement sans date est censé avoir été fait avant l'expiration du délai fixé pour\ndresser le protêt.\nIl est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-15", "text": "[Code de commerce – Article L511-15] La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par\nle porteur ou même par un simple détenteur.\nDans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans\nfixation de délai.\nIl peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change\npayable chez un tiers ou d'une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une\nlettre tirée à un certain délai de vue.\nIl peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.\nTout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, à\nmoins qu'elle n'ait été déclarée non acceptable par le tireur.\nLes lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à\npartir de leur date.\nLe tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.\nCes délais peuvent être abrégés par les endosseurs.\nLorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à des fournitures de\nmarchandises et passée entre commerçants, et que le tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du\ncontrat, le tiré ne peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme aux usages\nnormaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-16", "text": "[Code de commerce – Article L511-16] Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première. Les intéressés\nne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le\nprotêt.\nLe porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-17", "text": "[Code de commerce – Article L511-17] L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot \" accepté \" ou tout autre mot\néquivalent et est signée du tiré. La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre vaut acceptation.\nQuand la lettre est payable à un certain délai de vue ou lorsqu'elle doit être présentée à l'acceptation dans un\ndélai déterminé en vertu d'une stipulation spéciale, l'acceptation doit être datée du jour où elle a été donnée,\nà moins que le porteur n'exige qu'elle soit datée du jour de la présentation. A défaut de date, le porteur, pour\nconserver ses droits de recours contre les endosseurs et contre le tireur, fait constater cette omission par un\nprotêt dressé en temps utile.\nL'acceptation est pure et simple, mais le tiré peut la restreindre à une partie de la somme.\nToute autre modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change équivaut à un\nrefus d'acceptation. Toutefois, l'accepteur est tenu dans les termes de son acceptation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-18", "text": "[Code de commerce – Article L511-18] Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré,\nsans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation. A\ndéfaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.\nSi la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même\nlieu où le paiement doit être effectué.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-19", "text": "[Code de commerce – Article L511-19] Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-20", "text": "[Code de commerce – Article L511-20] Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre,\nl'acceptation est censée refusée. Sauf preuve contraire, la radiation est réputée avoir été faite avant la\nrestitution du titre.\nToutefois, si le tiré a fait connaître son acceptation par écrit au porteur ou à un signataire quelconque, il est\ntenu envers ceux-ci dans les termes de son acceptation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-21", "text": "[Code de commerce – Article L511-21] Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.\nCette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.\nL'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il\nest intervenu.\nIl est exprimé par les mots \" bon pour aval \" ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le\ndonneur d'aval.\nIl est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de\nchange, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.\nL'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour\nle tireur.\nLe donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.\nSon engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre\nqu'un vice de forme.\nQuand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le\ngaranti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-22", "text": "[Code de commerce – Article L511-22] I. - Une lettre de change peut être tirée : 1° A vue ; 2° A un certain délai de vue ; 3° A un certain délai de date ; 4° A jour fixe.\nII. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-23", "text": "[Code de commerce – Article L511-23] La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai\nd'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être\nabrégés par les endosseurs.\nLe tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un\nterme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-24", "text": "[Code de commerce – Article L511-24] L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l'acceptation,\nsoit par celle du protêt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-25", "text": "[Code de commerce – Article L511-25] Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu\nde l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.\nQuand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payable à un certain\ndélai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et\nl'échéance est fixée en conséquence.\nLes délais de présentation des lettres de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.\nCes règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-26", "text": "[Code de commerce – Article L511-26] Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la\nlettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.\nLa présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au\npaiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-27", "text": "[Code de commerce – Article L511-27] Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise acquittée par le porteur.\nLe porteur ne peut refuser un paiement partiel.\nEn cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur la lettre et que\nquittance lui en soit donnée.\nLes paiements faits à compte sur le montant d'une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseur.\nLe porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-28", "text": "[Code de commerce – Article L511-28] Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.\nLe tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-29", "text": "[Code de commerce – Article L511-29] Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement, le\nmontant peut en être payé dans la monnaie du pays, d'après sa valeur au jour de l'échéance. Si le débiteur\nest en retard, le porteur peut, à son choix, demander que le montant de la lettre de change soit payé dans la\nmonnaie du pays d'après le cours, soit du jour de l'échéance, soit du jour du paiement.\nLes usages du lieu de paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère. Toutefois, le tireur\npeut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans la lettre.\nLes règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement devra être fait dans\nune certaine monnaie indiquée par une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.\nSi le montant de la lettre de change est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une\nvaleur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie\ndu lieu du paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-30", "text": "[Code de commerce – Article L511-30] A défaut de présentation de la lettre de change au paiement le jour de son échéance, ou l'un des deux jours\nouvrables qui suivent, tout débiteur a la faculté d'en remettre le montant en dépôt à la Caisse des dépôts et\nconsignations, aux frais, risques et périls du porteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-31", "text": "[Code de commerce – Article L511-31] Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de\nredressement ou liquidation judiciaire du porteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-32", "text": "[Code de commerce – Article L511-32] En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement\nsur toute suivante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-33", "text": "[Code de commerce – Article L511-33] Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante\nque par ordonnance du juge et en donnant caution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-34", "text": "[Code de commerce – Article L511-34] Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il\npeut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de\nsa propriété par ses livres et en donnant caution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-35", "text": "[Code de commerce – Article L511-35] En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire\nde la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le\nlendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescrits par l'article L. 511-42 doivent être\ndonnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-36", "text": "[Code de commerce – Article L511-36] Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur\nimmédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en\nremontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée\nsupporte les frais.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-37", "text": "[Code de commerce – Article L511-37] L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si,\npendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-38", "text": "[Code de commerce – Article L511-38] I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : 1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ; 2° Même avant l'échéance :\na) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;\nb) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur\nou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens\ndemeurée infructueuse ;\nc) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une\nlettre non acceptable.\nII. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I\npeuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de\nleur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe\nl'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais\nainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition\nni d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-39", "text": "[Code de commerce – Article L511-39] Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute\nd'acceptation ou faute de paiement.\nLe protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le\ncas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai,\nle protêt peut encore être dressé le lendemain.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-40", "text": "[Code de commerce – Article L511-40] Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire, soit un mandat de virement sur\nla Banque de France, soit un chèque postal, le chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance\ndes effets ainsi payés. Cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de virement\ncréés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une\nchambre de compensation.\nSi le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et si celui-ci n'est pas payé, notification du protêt\nfaute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu\nà l'article 41 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de\npaiement. Le protêt faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit, sauf\ndans le cas où, pour des raisons de compétence territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est\nnécessaire.\nSi le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et si celui-ci est rejeté par la Banque de\nFrance, ou au moyen d'un chèque postal et si celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur\ndu compte à débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de l'émetteur dudit\nmandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de la date de l'émission. Cet acte est dressé par\nun huissier ou par un notaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-41", "text": "[Code de commerce – Article L511-41] Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de notification de la non-exécution\ndu mandat de virement ou du chèque postal est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour\nouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.\nAux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut\nêtre exigé ni aucun protêt dressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-42", "text": "[Code de commerce – Article L511-42] Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les quatre jours\nouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais.\nLes notaires et les huissiers sont tenus, à peine de dommages intérêts, lorsque l'effet indique les nom et\ndomicile du tireur de la lettre de change, de prévenir celui-ci dans les quarante-huit heures qui suivent\nl'enregistrement, par la poste et par lettre recommandée, des motifs du refus de payer. Cette lettre donne lieu,\nau profit du notaire ou de l'huissier, à un honoraire dont le montant est fixé par voie réglementaire en sus des\nfrais d'affranchissement et de recommandation.\nChaque endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l'avis, faire connaître\nà son endosseur l'avis qu'il a reçu, en indiquant les noms et les adresses de ceux qui ont donné les avis\nprécédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu'au tireur.\nLes délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l'avis précédent.\nLorsque, en conformité de l'alinéa précédent, un avis est donné à un signataire de la lettre de change, le\nmême avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.\nDans le cas où un endosseur n'a pas indiqué son adresse ou l'a indiquée d'une façon illisible, il suffit que\nl'avis soit donné à l'endosseur qui le précède.\nCelui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un simple renvoi de la lettre\nde change.\nIl doit prouver qu'il a donné l'avis dans le délai imparti.\nCe délai est considéré comme observé si une lettre missive donnant l'avis a été mise à la poste dans ledit\ndélai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-43", "text": "[Code de commerce – Article L511-43] Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause \" retour sans frais \", \" sans protêt \" ou toute\nautre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses\nrecours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.\nCette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des\navis à donner.\nLa preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.\nSi la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite\npar un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause\ninscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane\nd'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous\nles signataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-44", "text": "[Code de commerce – Article L511-44] Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le\nporteur.\nLe porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint\nà observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.\nLe même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.\nL'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a\nété d'abord poursuivi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-45", "text": "[Code de commerce – Article L511-45] I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-46", "text": "[Code de commerce – Article L511-46] Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants : 1° La somme intégrale qu'il a payée ; 2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ; 3° Les frais qu'il a faits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-47", "text": "[Code de commerce – Article L511-47] Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre\nremboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.\nTout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs\nsubséquents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-48", "text": "[Code de commerce – Article L511-48] En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la\nlettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit\ndonné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt\npour permettre l'exercice des recours ultérieurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-49", "text": "[Code de commerce – Article L511-49] I. - Après l'expiration des délais fixés :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-50", "text": "[Code de commerce – Article L511-50] Quand la présentation de la lettre de change ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée\npar un obstacle insurmontable tel que la prescription légale d'un Etat quelconque ou tout autre cas de force\nmajeure, ces délais sont prolongés.\nLe porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner\ncet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge. Pour le surplus, les dispositions de\nl'article L. 511-42 sont applicables.\nAprès la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au\npaiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.\nSi la force majeure persiste au-delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés,\nsans que ni la présentation ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent\nsuspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61.\nPour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à\nlaquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son\nendosseur. Pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de\nvue indiqué dans la lettre de change.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-51", "text": "[Code de commerce – Article L511-51] Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de\nchange protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les\neffets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-52", "text": "[Code de commerce – Article L511-52] Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.\nLe protêt doit être fait par un seul et même acte : 1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ; 2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ; 3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.\nEn cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-53", "text": "[Code de commerce – Article L511-53] L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements\net des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il\nénonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le\nrefus de signer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-55", "text": "[Code de commerce – Article L511-55] Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties,\nde laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre\nrécépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du\ndomicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte\ndes protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie\ndans la quinzaine de l'acte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-56", "text": "[Code de commerce – Article L511-56] Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites\npar les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de\nchange acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques\npostaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la\nliste est fixée par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-57", "text": "[Code de commerce – Article L511-57] Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-\npaiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer,\nà ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-58", "text": "[Code de commerce – Article L511-58] Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-\npaiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue,\naux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis de protêt ou\ndu certificat de non-paiement.\nLes pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article\nL. 511-57, après quoi le greffier en est déchargé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-60", "text": "[Code de commerce – Article L511-60] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-\nprotêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-61", "text": "[Code de commerce – Article L511-61] Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou de calamité publique, d'interruption des services publics\ngérés ou soumis au contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales, des décrets en conseil des ministres\npeuvent, pour tout ou partie du territoire, proroger les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les\nautres actes destinés à conserver les recours pour toutes les valeurs négociables.\nDans les mêmes circonstances et sous les mêmes conditions les échéances des valeurs négociables peuvent\nêtre prorogées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-62", "text": "[Code de commerce – Article L511-62] Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen\nd'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.\nLa retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de\ncourtage et le droit de timbre de la retraite.\nSi la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée\ndu lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un\nendosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a\nson domicile sur le lieu du domicile du garant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-63", "text": "[Code de commerce – Article L511-63] Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de\ndépartements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.\nEn aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-64", "text": "[Code de commerce – Article L511-64] Les rechanges ne peuvent être cumulés.\nChaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-65", "text": "[Code de commerce – Article L511-65] Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.\nLa lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne\nintervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.\nL'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change,\nsauf l'accepteur.\nL'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour\nqui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par\nsa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.\nSous-section 1 : De l'acceptation par intervention.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-66", "text": "[Code de commerce – Article L511-66] L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où des recours sont ouverts avant l'échéance\nau porteur d'une lettre de change acceptable.\nLorsqu'il a été indiqué sur la lettre de change une personne pour l'accepter ou la payer au besoin au lieu\ndu paiement, le porteur ne peut exercer avant l'échéance ses droits de recours contre celui qui a apposé\nl'indication et contre les signataires subséquents à moins qu'il n'ait présenté la lettre de change à la personne\ndésignée et que, celle-ci ayant refusé l'acceptation, ce refus n'ait été constaté par un protêt.\nDans les autres cas d'intervention, le porteur peut refuser l'acceptation par intervention.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-67", "text": "[Code de commerce – Article L511-67] Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des\nrecours sont ouverts au porteur.\nLe paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.\nIl doit être fait au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de\npaiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-68", "text": "[Code de commerce – Article L511-68] Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des\npersonnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit\nprésenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard\nle lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.\nA défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été\nacceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-69", "text": "[Code de commerce – Article L511-69] Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-71", "text": "[Code de commerce – Article L511-71] Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a\npayé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut\nendosser la lettre de change à nouveau.\nLes endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.\nEn cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré.\nCelui qui intervient, en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours contre ceux qui\nauraient été libérés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-72", "text": "[Code de commerce – Article L511-72] La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.\nCes exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est\nconsidéré comme une lettre de change distincte.\nTout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la\ndélivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de\nlui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les\nendosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-73", "text": "[Code de commerce – Article L511-73] Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement\nannule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont\nil n'a pas obtenu la restitution.\nL'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents,\nsont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-74", "text": "[Code de commerce – Article L511-74] Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la\npersonne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-75", "text": "[Code de commerce – Article L511-75] Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.\nLa copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y\nfigurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.\nElle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-76", "text": "[Code de commerce – Article L511-76] La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci est tenu de remettre ledit titre au porteur\nlégitime de la copie.\nS'il s'y refuse, le porteur ne peut exercer le recours contre les personnes qui ont endossé ou avalisé la copie\nqu'après avoir fait constater par un protêt que l'original ne lui a pas été remis sur sa demande.\nSi le titre original, après le dernier endossement survenu avant que la copie ne soit pas faite, porte la clause :\n\" à partir d'ici, l'endossement ne vaut que sur la copie \" ou toute autre formule équivalente, un endossement\nsigné ultérieurement sur l'original est nul.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-77", "text": "[Code de commerce – Article L511-77] En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans\nles termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-78", "text": "[Code de commerce – Article L511-78] Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la\ndate de l'échéance.\nLes actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du\nprotêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.\nLes actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du\njour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.\nLes prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite\njuridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.\nL'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.\nNéanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont\nplus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il\nn'est plus rien dû.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-79", "text": "[Code de commerce – Article L511-79] Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier\njour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à\nl'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.\nLorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce\ndélai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont\ncompris dans la computation du délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-80", "text": "[Code de commerce – Article L511-80] Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut\nêtre exigé, ni aucun protêt dressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L511-81", "text": "[Code de commerce – Article L511-81] Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.\nAucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L.\n511-50.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-1", "text": "[Code de commerce – Article L512-1] I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue\nemployée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ; 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ; 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ; 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.\nII. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.\nIII. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même\ntemps, le lieu du domicile du souscripteur.\nIV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné\nà côté du nom du souscripteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-2", "text": "[Code de commerce – Article L512-2] Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme\nbillet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-3", "text": "[Code de commerce – Article L512-3] Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les\ndispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L.\n511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre\nde change.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-4", "text": "[Code de commerce – Article L512-4] Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le\ncas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est\nréputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-5", "text": "[Code de commerce – Article L512-5] Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de\nprotêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-6", "text": "[Code de commerce – Article L512-6] Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L512-8", "text": "[Code de commerce – Article L512-8] Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et\nmentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente\njours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu\nd'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute\nstipulation contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-1", "text": "[Code de commerce – Article L522-1] L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans\ndéposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre\ndes bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin\ngénéral que s'il a obtenu un agrément du préfet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-2", "text": "[Code de commerce – Article L522-2] L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-3", "text": "[Code de commerce – Article L522-3] La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-4", "text": "[Code de commerce – Article L522-4] Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé\npar l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un\nadministrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en\nréféré, à la demande du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-6", "text": "[Code de commerce – Article L522-6] Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à\nl'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du\ncapital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-7", "text": "[Code de commerce – Article L522-7] Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les\nassociés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette\nmodification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire.\nL'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté.\nLe préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit\nen prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-8", "text": "[Code de commerce – Article L522-8] Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel,\nl'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-9", "text": "[Code de commerce – Article L522-9] Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant\nles créations, extensions ou transferts d'établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-10", "text": "[Code de commerce – Article L522-10] Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour\nl'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-11", "text": "[Code de commerce – Article L522-11] I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent\ncependant solliciter l'agrément comme magasins généraux des entrepôts qu'elles exploitent ou projettent\nd'exploiter et obtenir, cet agrément s'il est reconnu que les intérêts du commerce l'exigent.\nII. - Dans ce cas : 1° La demande d'agrément fait l'objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l'établissement des\nmesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ; 2° L'arrêté d'agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l'article L. 522-12, un cautionnement spécial au\nmoins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-12", "text": "[Code de commerce – Article L522-12] L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un\ncautionnement.\nSont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.\nLe montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux\nlimites fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-13", "text": "[Code de commerce – Article L522-13] Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en\nConseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-14", "text": "[Code de commerce – Article L522-14] Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et\nla valeur à l'exploitant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-15", "text": "[Code de commerce – Article L522-15] Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et\nla conservation des dépôts qui leur sont confiés.\nIls ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des\nmarchandises ou des cas de force majeure.\nLes règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. 522-13 et L. 522-17 précisent les\nobligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.\nLe contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du gestionnaire de la plateforme de\nnégociation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois\npremiers alinéas du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-16", "text": "[Code de commerce – Article L522-16] Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu d'entreposage sont\nobligatoirement assurées contre l'incendie par les polices générales du magasin.\nToutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports maritimes, cette obligation est\nsuspendue à l'égard des marchandises entreposées couvertes par une assurance maritime tant que cette\nassurance garantit ces risques.\nSi, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas\nengagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de\nreçus d'entreposage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-17", "text": "[Code de commerce – Article L522-17] Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des\nrèglements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du\nmagasin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-18", "text": "[Code de commerce – Article L522-18] Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux\npour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion\naux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-19", "text": "[Code de commerce – Article L522-19] Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins avant l'ouverture du magasin général.\nToute modification des tarifs existants doit lui être notifiée et ne devient exécutoire qu'un mois après\ncette notification. Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux exploitants dont les tarifs sont soumis à une\nautorisation administrative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-20", "text": "[Code de commerce – Article L522-20] Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en\ndépôt ou négocier les warrants qui les représentent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-21", "text": "[Code de commerce – Article L522-21] Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les\npeines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les\nmarchandises entreposées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-22", "text": "[Code de commerce – Article L522-22] Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret\nen Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-23", "text": "[Code de commerce – Article L522-23] Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les\nrèglements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-24", "text": "[Code de commerce – Article L522-24] Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et\ndomicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir\nl'identité et à en déterminer la valeur.\nLes marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un\nwarrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.\nLa possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant.\nLes droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises\nsubstituées.\nIl peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus\nimportant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-25", "text": "[Code de commerce – Article L522-25] A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage\ncontenant les mêmes mentions que le récépissé.\nLes récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-26", "text": "[Code de commerce – Article L522-26] Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-27", "text": "[Code de commerce – Article L522-27] Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils\nsont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-27-1", "text": "[Code de commerce – Article L522-27-1] Le récépissé et le warrant peuvent être établis, signés, transférés, modifiés et conservés sous forme\nélectronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à\naccroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.\nLe registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu sous forme électronique selon\nune méthode fiable, dont un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques.\nIl ne peut être délivré de récépissé électronique si le warrant est établi sur support papier, ni de warrant\nélectronique si le récépissé est établi sur support papier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-28", "text": "[Code de commerce – Article L522-28] L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire\ndu warrant.\nL'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour\nlui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en\nlaisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-29", "text": "[Code de commerce – Article L522-29] L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté.\nL'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et\nintérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier.\nLe premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres\ndu magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le\nwarrant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-31", "text": "[Code de commerce – Article L522-31] A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt,\net sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en\ngros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques\nde marchandises en gros.\nDans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la\nmarchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance\net sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-32", "text": "[Code de commerce – Article L522-32] I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et\npréférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose.\nII. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle\nqui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à\nl'article L. 522-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-33", "text": "[Code de commerce – Article L522-33] Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur\nla marchandise et en cas d'insuffisance.\nLe délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où\nla vente de la marchandise est réalisée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-34", "text": "[Code de commerce – Article L522-34] Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes\ndroits et privilèges que sur la marchandise assurée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-35", "text": "[Code de commerce – Article L522-35] Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme\neffets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-36", "text": "[Code de commerce – Article L522-36] Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant\nde sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie\ns'il s'agit du warrant.\nSi dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été\ntranscrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir\ncaution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L.\n522-31.\nLe protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin\ngénéral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-37", "text": "[Code de commerce – Article L522-37] En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq\nans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.\nEn cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la\ntranscription de l'endos.\nSous-section 2 : Des reçus d'entreposage", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-37-1", "text": "[Code de commerce – Article L522-37-1] Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de matières premières inscrites sur une liste\nétablie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui peuvent faire l'objet d'un contrat négocié sur une\nplateforme de négociation d'instruments financiers.  \nCe reçu d'entreposage ne peut être admis aux négociations sur un système multilatéral défini aux articles L.\n421-1, L. 424-1 ou L. 425-1 du code monétaire et financier.  \nIl atteste de la propriété par son titulaire des marchandises déposées au magasin général qui l'a délivré.  \nSa délivrance résulte de son inscription sur un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme mentionnée\nau présent article.  \nAucun reçu d'entreposage ne peut être délivré pour des marchandises pour lesquelles des sûretés ont été\npréalablement consenties.  \nLe gestionnaire de la plateforme est responsable de l'exactitude des informations mentionnées au registre\nainsi que de l'intégrité de ce registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-37-2", "text": "[Code de commerce – Article L522-37-2] Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la\nplateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 et sous sa responsabilité. Cette inscription\nprécise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et\nles indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.  \nLe transfert de propriété des marchandises représentées par un reçu d'entreposage résulte de l'inscription au\nregistre du nom de l'acquéreur en qualité de titulaire de ce reçu.  \nLorsque les marchandises représentées par un reçu d'entreposage sont remises à leur propriétaire, le reçu est\nradié du registre.  \nAfin de lui permettre de réaliser les contrôles nécessaires dans le cadre de son activité d'aval accordé aux\neffets créés par les collecteurs de céréales en application de l'article L. 666-2 du code rural et de la pêche\nmaritime, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code est habilité à recevoir communication\ndes données à caractère personnel collectées par le gestionnaire de la plateforme mentionné au premier alinéa\nde l'article L. 522-37-1 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-37-3", "text": "[Code de commerce – Article L522-37-3] Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être remplacées par des\nmarchandises de même nature, de même espèce et de même qualité.  \nIl peut être délivré un reçu d'entreposage représentant un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot\nplus important.  \nL'exploitant de magasin général ne peut utiliser ou disposer pour son propre compte des marchandises\nreprésentées par un reçu d'entreposage, sauf avec l'accord préalable de leur propriétaire.  \nLes mêmes marchandises ne peuvent faire l'objet de la délivrance d'un récépissé-warrant et d'un reçu\nd'entreposage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-38", "text": "[Code de commerce – Article L522-38] Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à l'article L. 522-1 un établissement recevant\nen dépôt des marchandises pour lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout\nautre nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.\nToute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement d'un an.\nLe tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans\nles journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes du domicile et des\nmagasins du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication\npuissent dépasser le maximum de l'amende encourue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-39", "text": "[Code de commerce – Article L522-39] En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou\ndes décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu,\nprononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.\nDans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère\npublic, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de\nl'établissement.\nEn cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du\nmagasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères\npubliques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.\nLe retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à l'encontre des établissements qui\nauraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L522-40", "text": "[Code de commerce – Article L522-40] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-1", "text": "[Code de commerce – Article L526-1] au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit\ninsaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la\npersonne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non\nutilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit\nnécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10\ndu présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de\ndivision soit nécessaire.\nnational des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle\nn'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les\ndépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des\ncréanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.\nLorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à\nun usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état\ndescriptif de division.\nL'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à\nl'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses,\nsoit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-2", "text": "[Code de commerce – Article L526-2] La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité,\ncontient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte\nest publié au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au\nLorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des\nagents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration doit y être\nmentionnée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-3", "text": "[Code de commerce – Article L526-3] En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable,\nsous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au\npremier alinéa de l'article L. 526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.  \nL'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout\nbien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une\nrenonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. La renonciation\npeut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers\nmentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de\ncette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout\nmoment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2. Cette\nrévocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 dont les droits naissent\npostérieurement à sa publication.  \nLes effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial\nlorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-1 ou le déclarant mentionné au\ndeuxième alinéa du même article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès\nde la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième\nalinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-4", "text": "[Code de commerce – Article L526-4] Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents\ncommerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national\ndes entreprises, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit\njustifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans\nl'exercice de sa profession.\nUn décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-5", "text": "[Code de commerce – Article L526-5] Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux\nopérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée au registre national des entreprises\nainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque\nrechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-6", "text": "[Code de commerce – Article L526-6] Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur\nindividuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans\ncréation d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.\nCe patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur\nindividuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également\nles biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice\nde son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine\naffecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul\npatrimoine affecté.\nL. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son\nexploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est\npropriétaire.\nPour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel\nutilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : \" Entrepreneur\nindividuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : \" EIRL ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-7", "text": "[Code de commerce – Article L526-7] La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée : 1° Pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés auprès duquel le commerçant est\ntenu de s'immatriculer ;   2° Pour une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises\nauprès duquel le chef d'entreprise est tenu de s'immatriculer en cette qualité ;   3° Pour une activité d'agent commercial, au registre spécial des agents commerciaux ;   4° Pour les activités ne relevant pas des cas prévus aux 1° à 3°, au registre spécial tenu au greffe du tribunal\nde commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de\nleur établissement principal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-8", "text": "[Code de commerce – Article L526-8] I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la\nquantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un\nétat descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé.\nEn l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L.\n526-6, aucun état descriptif n'est établi.\nII.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.\nSans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut\nprésenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis\nmoins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan\ncompose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises\ndans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.\nLorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise\nunipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de\nl'article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté\ncorrespond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à\nla date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur\nd'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos,\ndiminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-8-1", "text": "[Code de commerce – Article L526-8-1] Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le retrait en comptabilité d'un bien,\ndroit, obligation ou sûreté emporte affectation à l'activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.  \nSont de plein droit affectés, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des\nbiens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.  \nLa comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l'égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux\narticles L. 526-9 et L. 526-11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-9", "text": "[Code de commerce – Article L526-9] L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau\ndes hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-11", "text": "[Code de commerce – Article L526-11] Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie\nde l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des\ncréanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou\nindivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que\nd'un seul patrimoine affecté.\nLorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine\naffecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en\napplication de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au\npremier alinéa du présent article.\nLe non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-12", "text": "[Code de commerce – Article L526-12] I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés\npostérieurement à la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7.   1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de\nl'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;   2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non\naffecté.  \nLorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1\ndu présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel\nà responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables\nsimplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre où est immatriculé\nl'entrepreneur.  \nII.-Lorsque la valeur d'un élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans\nl'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment\nde son affectation, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de\ncinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence\nentre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur mentionnée dans l'état descriptif ou en\ncomptabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-13", "text": "[Code de commerce – Article L526-13] L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie\ndans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.\npersonnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait\nl'objet d'obligations comptables simplifiées.\nL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un\nou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-14", "text": "[Code de commerce – Article L526-14] Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant\ndes obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés\nchaque année au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de\nl'article L. 526-7 pour y être annexés.\nEn cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en\nréféré, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur\nindividuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents\nrésultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-15", "text": "[Code de commerce – Article L526-15] En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès\nde celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de\ncessation, concomitante à la renonciation, de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou\nen cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 526-12 conservent pour seul gage\ngénéral celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.\nEn cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en\napplication de l'article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet\neffet en fait porter la mention au même registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-18", "text": "[Code de commerce – Article L526-18] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non\naffecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-19", "text": "[Code de commerce – Article L526-19] Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif des formalités de dépôt et de transfert des\ndéclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert\ndes comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au\ndeuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-20", "text": "[Code de commerce – Article L526-20] Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé\nd'enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes\net documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : \" Entrepreneur\nindividuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : \" EIRL ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-21", "text": "[Code de commerce – Article L526-21] Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-22", "text": "[Code de commerce – Article L526-22] L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités\nprofessionnelles indépendantes.\nLe statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de\nl'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne\ndisposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.\nLes biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités\nprofessionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous\nréserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de\nl'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.\nLa distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se\nporter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.\nl'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent\ncode, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les\ndroits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf\nsûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.\nLes dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations\net contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.\nSeul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les\ndroits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est\ninsuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la\nlimite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties\npar l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles\nindépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.\nLa charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution\nforcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-23", "text": "[Code de commerce – Article L526-23] La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 ne s'applique qu'aux créances nées à\ncompter de l'immatriculation au registre dont relève l'entrepreneur individuel pour son activité, lorsque\ncelle-ci est prévue. Lorsqu'il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date\nd'immatriculation la plus ancienne.\nLorsque la date d'immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d'activité, la dérogation prend\neffet à compter de la date déclarée du début d'activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil\nd'Etat.\nA défaut d'obligation d'immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu'il exerce en qualité\nd'entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage\nprofessionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-24", "text": "[Code de commerce – Article L526-24] Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des\npatrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses\nou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de\nl'article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement\ndes cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code de la\nsécurité sociale. Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des patrimoines\nprofessionnel et personnel de l'entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l'article L.\n273 B du livre des procédures fiscales.\nLe droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code\nde la sécurité sociale porte également sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les\nimpositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-7 du même code.\nLes conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-26", "text": "[Code de commerce – Article L526-26] La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens\ncommuns et en disposer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-27", "text": "[Code de commerce – Article L526-27] L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en\nsociété l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci. Le transfert\nnon intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit\ntransfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.\nLe transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés\ndont celui-ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une\nsociété, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.\nSous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport\nen société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales\nrelatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.\nDans le cas où le cédant s'est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine\nprofessionnel ou à ne pas transférer celui-ci à titre universel, l'inexécution de cette obligation engage sa\nresponsabilité sur l'ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.\nLe transfert de propriété ainsi opéré n'est opposable aux tiers qu'à compter de sa publicité, dans des\nconditions prévues par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-28", "text": "[Code de commerce – Article L526-28] Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété\npeuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.\nL'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-29", "text": "[Code de commerce – Article L526-29] Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute\nclause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-30", "text": "[Code de commerce – Article L526-30] A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne\npeut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit\npermettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; 3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine\nd'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal, par une décision\ndevenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L526-31", "text": "[Code de commerce – Article L526-31] Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en\nsociété contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L610-1", "text": "[Code de commerce – Article L610-1] Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à\nconnaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent\nles attributions qui leur sont dévolues.\nmandat ad hoc et de la procédure de conciliation", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-1", "text": "[Code de commerce – Article L611-1] Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises\nen tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à\nresponsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention\nagréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.\nCe groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des\ninformations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.\nLorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer\nl'intervention d'un expert.\nA la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux\ngroupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des\nmodalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises\nadhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités\nterritoriales.\nLes groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de\ncrédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-2", "text": "[Code de commerce – Article L611-2] I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt\néconomique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L611-2-1] Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes\nmorales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou\nindépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le\nexerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.\nPar exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat,\nd'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du\ntribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle\nrelève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière\net patrimoniale du professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-2-2", "text": "[Code de commerce – Article L611-2-2] Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse\nou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier\npeut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, en application des\narticles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au président du conseil d'administration ou de surveillance\nou au dirigeant.\nDans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de\nses constats et démarches. Il peut lui adresser la copie de tous les documents utiles à cette information et lui\nexpose les raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-3", "text": "[Code de commerce – Article L611-3] Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine\nla mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad\nhoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.\nLe tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou\nartisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.\nLe débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad\nhoc.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-4", "text": "[Code de commerce – Article L611-4] Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les\ndébiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique\nou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-\ncinq jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-5", "text": "[Code de commerce – Article L611-5] La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé\net aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession\nlibérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du\nprésent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux\nattribués au président du tribunal de commerce.\nLa procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à\nl'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L.\n351-1 à L. 351-7 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-7", "text": "[Code de commerce – Article L611-7] Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi\nque, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de\nl'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la\npoursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et\naprès avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou\ntotale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure\nde sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.\nLe conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du\ntribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de\nl'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.\nLes administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime\nd'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies\npar le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-8", "text": "[Code de commerce – Article L611-8] I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force\nexécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation\ndes paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord\nn'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.\nII. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes\nsont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.\nIII. - Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la\ndemande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la\ndurée de cette exécution. En cas de difficultés faisant obstacle à l'exécution de sa mission, le mandataire\ndésigné présente sans délai un rapport, selon le cas, au président du tribunal ou au tribunal, qui peut alors\nmettre fin à sa mission par décision notifiée au débiteur. Ce dernier peut également, à tout moment, solliciter\nla fin de cette mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-8-1", "text": "[Code de commerce – Article L611-8-1] Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande\nl'homologation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-9", "text": "[Code de commerce – Article L611-9] Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le\ndébiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le\nconciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant,\nle débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre\nest protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.\nLe tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-10", "text": "[Code de commerce – Article L611-10] L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.\nLorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son\ncommissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en\nprendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère\npublic et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à\nl'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas\nl'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L611-10-1] Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en\njustice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur\ndans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article\n1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour\nla même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des\ndroits afférents aux créances mentionnées par l'accord.\nSi, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés\nà la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui\na ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant,\nles observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5\ndu code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa\nne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-10-2", "text": "[Code de commerce – Article L611-10-2] Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en\ngarantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de\nl'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord\nconstaté ou homologué.\nL'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-10-3", "text": "[Code de commerce – Article L611-10-3] Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des\nengagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.\nDans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.\nLe président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance\nde tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second\nalinéa de l'article L. 611-10-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-10-4", "text": "[Code de commerce – Article L611-10-4] La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser\nles conséquences.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-11", "text": "[Code de commerce – Article L611-11] En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,\nles personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord\nhomologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer\nla poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège\navant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8.\nLes personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite\nd'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce\nservice.\nCette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le\ncadre d'une augmentation de capital.\nLes créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition\nau titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-12", "text": "[Code de commerce – Article L611-12] L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin\nde plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers\nrecouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des\ndispositions prévues à l'article L. 611-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-13", "text": "[Code de commerce – Article L611-13] Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au\ncours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement,\nune rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une\npersonne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit\nd'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une\nprocédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même\ncréancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à\nl'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.\nL'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel\nà responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI\ndu titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La\npersonne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à\nces interdictions.\nLes missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en\nfonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-14", "text": "[Code de commerce – Article L611-14] Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution\nde l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du\ntribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, du\nconciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et, le cas échéant, de l'expert, en fonction des diligences\nqu'implique l'accomplissement de leur mission. Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par\nordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public. La rémunération ne peut être\nliée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.\nLes recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour\nd'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-15", "text": "[Code de commerce – Article L611-15] Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses\nfonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-16", "text": "[Code de commerce – Article L611-16] Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant\nles droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en\napplication de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L.\n611-6 ou d'une demande formée à cette fin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L611-17", "text": "[Code de commerce – Article L611-17] Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est\ndéfini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L612-1", "text": "[Code de commerce – Article L612-1] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de\nsalariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux\nde ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte\nde résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.\nCes personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les\nconditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.\nPour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale\net dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation\npeut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime,\npar le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même\ncode.\nLes peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées\nau premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et\nune annexe.\nMême si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non\ncommerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant\ndans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes\net son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et\nexercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L612-2", "text": "[Code de commerce – Article L612-2] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre\nde salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini\npar décret en Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs\nd'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et\nun plan de financement.\nLa périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont précisés par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L612-3", "text": "[Code de commerce – Article L612-3] Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève,\nà l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation\nde cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.\nA défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré\nde la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise\nau président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale\nsur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe\ncollégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire.\nLorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou\nlorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes\nconstate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée\ngénérale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux\ncomptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité\nsocial et économique.\nSi, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions\nprises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du\ntribunal et lui en communique les résultats.\nDans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en\nreprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant\nmotivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande\nl'adoption de mesures immédiates.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de\nsauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L612-4", "text": "[Code de commerce – Article L612-4] Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi\ndu 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs\nsubventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L612-5", "text": "[Code de commerce – Article L612-5] Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé\nnon commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à\nl'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un\nrapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un\nde ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.\nIl est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un\nassocié indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général\ndélégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des\ndroits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de\nladite personne morale.\nL'organe délibérant statue sur ce rapport.\nUn décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.\nUne convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne\nmorale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement\nselon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des\nconditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives\npour aucune des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L620-1", "text": "[Code de commerce – Article L620-1] Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2\nqui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette\nprocédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité\néconomique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.\nLa procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et,\nle cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.\n626-29 et L. 626-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L620-2", "text": "[Code de commerce – Article L620-2] La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale\nou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre\npersonne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale\nsoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de\ndroit privé.\nA moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle\nprocédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de\nredressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui\nen résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-1", "text": "[Code de commerce – Article L621-1] Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du\nconseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.\nEn outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou\ndont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions,\nl'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-2", "text": "[Code de commerce – Article L621-2] Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou\nartisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.\nA la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure\nouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec\ncelui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.\nDans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine\nvisé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un\nmanquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier\ntitulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.\nPour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner\ntoute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas,\nà la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.\nLe tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis\nà la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut\nlégislatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir\nentendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-3", "text": "[Code de commerce – Article L621-3] Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée\nune fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de\nl'administrateur, du débiteur ou du ministère public.\nLorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en\nfonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-4", "text": "[Code de commerce – Article L621-4] Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à\nl'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du\ndébiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.\nIl invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En\nl'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions\ndévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du\nreprésentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés\nne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.\nDans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une\nmission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et\nl'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article\nL. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les\nobservations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou\nplusieurs administrateurs judiciaires.\nToutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte\nau bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des\nseuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont\napplicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire\njudiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.\nLe ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs\net mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la\nproposition du ministère public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs\nadministrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié\nd'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère\npublic peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité\nd'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont\nle nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les\nobservations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du\nmandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.\nSi le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles\nqu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de\njustice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article\nL. 622-6. Dans le cas contraire, l'article L. 622-6-1 est applicable.\nLes mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font connaître sans délai au\ntribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-4-1", "text": "[Code de commerce – Article L621-4-1] Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire\ndans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-5", "text": "[Code de commerce – Article L621-5] Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des\ndirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L.\n621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-6", "text": "[Code de commerce – Article L621-6] Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru\naucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être\nâgé de dix-huit ans accomplis.\nLes contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal\njudiciaire qui statue en dernier ressort.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-7", "text": "[Code de commerce – Article L621-7] Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public,\nprocéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un\nou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.\nL'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-\ncommissaire de saisir à cette fin le tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-8", "text": "[Code de commerce – Article L621-8] L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public\ndu déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou\ndocuments relatifs à la procédure.\nLe ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant\ntoute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la\nprocédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-9", "text": "[Code de commerce – Article L621-9] Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des\nintérêts en présence.\nLorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une\nmission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un\nou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil\nd'Etat.\nLe président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé\nses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration\njudiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-11", "text": "[Code de commerce – Article L621-11] Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission\nde surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents\ntransmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de\ncontrôleur sont gratuites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L621-12", "text": "[Code de commerce – Article L621-12] S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au\nmoment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements\ndans les conditions prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure\nde redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à\ncourir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du\ndébiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs\nattributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-\npriseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté. \nLe tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se\nprononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-1", "text": "[Code de commerce – Article L622-1] I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.\nII.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs\nadministrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister\npour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.\nIII.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et\nconventionnelles incombant au chef d'entreprise.\nIV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du\nmandataire judiciaire ou du ministère public.\nV.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le\ndébiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième\nalinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-3", "text": "[Code de commerce – Article L622-3] Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les\ndroits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.\nEn outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante\nqu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-5", "text": "[Code de commerce – Article L622-5] Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au\nmandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-6", "text": "[Code de commerce – Article L622-6] Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de\nses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et\nau mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être\nrevendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de\nl'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et\ndont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.\nLe débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat,\nla liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des\ninstances en cours auxquelles il est partie.\nL'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition\nlégislative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics,\nles organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement,\nles établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de\ncentraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une\nexacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.\nLorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont\nle titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de\nl'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret\nprofessionnel si le débiteur y est soumis.\nL'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L622-6-1] Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou\nd'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-7", "text": "[Code de commerce – Article L622-7] I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née\nantérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.\nIl emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,\nnon mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des\ncréances alimentaires.\nDe même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du\ncode civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris\ndans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.\nIl fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.\nII. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion\ncourante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure\nà l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du\ncode de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir\nune incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir\nrecueilli l'avis du ministère public.\nAprès avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à\nexercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures\nau jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens\net droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié\npar la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat\nde crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.\nIII. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande\nde tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de\nl'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-8", "text": "[Code de commerce – Article L622-8] En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix\ncorrespondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-9", "text": "[Code de commerce – Article L622-9] L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des\narticles L. 622-10 à L. 622-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-10", "text": "[Code de commerce – Article L622-10] A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation\nDans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du\nministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de\nl'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont\nréunies.\nA la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère\npublic, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas\néchéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre,\nil décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est\nmanifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la\ncessation des paiements.\nIl statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les\ncontrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du\nministère public.\nLorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut,\nsi nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée\nmaximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du\nsans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la\nconversion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-11", "text": "[Code de commerce – Article L622-11] Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des\ndispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier\nalinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-12", "text": "[Code de commerce – Article L622-12] Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la\ndemande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-13", "text": "[Code de commerce – Article L622-13] I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou\nrésolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.\nLe cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements\nantérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des\ncréanciers qu'à déclaration au passif.\nII. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation\npromise au cocontractant du débiteur.\nAu vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande\nl'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit\nd'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît\nqu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.\nIII. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à\nl'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire\npeut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder\ndeux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre\nles relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un\ncontrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-14", "text": "[Code de commerce – Article L622-14] Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés\nà bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce\ncas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant\ndoit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en\nexcédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement\ndes loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant\nagir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.\nSi le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.\nNonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou\nplusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-15", "text": "[Code de commerce – Article L622-15] En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est\nréputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-16", "text": "[Code de commerce – Article L622-16] En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers\navant le jugement d'ouverture de la procédure.\nSi le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne\nl'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-17", "text": "[Code de commerce – Article L622-17] I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la\nprocédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant\ncette période, sont payées à leur échéance.\nII.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres\ncréances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux\narticles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le\njugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège\nétabli par l'article L. 611-11 du présent code.\nIII.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L.\n3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité\npour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.\n622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang.\nLes apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le\njuge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font\nl'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités\nsont exclues du bénéfice du présent article.\nIV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été\nportées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont\ncessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter\nde la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte\ndu créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué\nsur l'admission de la créance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-19", "text": "[Code de commerce – Article L622-19] Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des\narticles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-20", "text": "[Code de commerce – Article L622-20] Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des\ncréanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir\ndans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLe mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes\nrestant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.\nLe mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui\nsont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.\nLes sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le\nou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de\ncontinuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-21", "text": "[Code de commerce – Article L622-21] I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont\nla créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.\nII.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17,\nle jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les\nimmeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement\nd'ouverture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-22", "text": "[Code de commerce – Article L622-22] Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que\nle créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le\nmandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en\napplication de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à\nla fixation de leur montant.\nLe débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix\njours de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-23", "text": "[Code de commerce – Article L622-23] Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont\npoursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire\njudiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur\ninitiative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-23-1", "text": "[Code de commerce – Article L622-23-1] Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution\nde laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert\nde ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de\nla procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au\njugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-25-1", "text": "[Code de commerce – Article L622-25-1] La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute\nmise en demeure et vaut acte de poursuites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-26", "text": "[Code de commerce – Article L622-26] A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans\nles répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils\nétablissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de\nl'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que\npour les distributions postérieures à leur demande.\nLes créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant\nl'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par\nle tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes\nphysiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.\nL'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter\nde la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code\ndu travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties\npar ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à\ncompter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans\nl'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à\ncompter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-27", "text": "[Code de commerce – Article L622-27] S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le\nmandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut\nde réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire\njudiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-29", "text": "[Code de commerce – Article L622-29] Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute\nclause contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-30", "text": "[Code de commerce – Article L622-30] Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au\njugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs\nde droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues\nexécutoires avant le jugement d'ouverture.\nToutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date\ndu jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont\ndéclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.\nLe vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son\nprivilège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-31", "text": "[Code de commerce – Article L622-31] Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs\ncoobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-33", "text": "[Code de commerce – Article L622-33] Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de\nsauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne\npeut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits\ncontre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en\ngarantie.\nLes personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en\ngarantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la\ndécharge du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L622-34", "text": "[Code de commerce – Article L622-34] Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou\ncédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours\npersonnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L623-1", "text": "[Code de commerce – Article L623-1] L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé\nde dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.\nLe bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.\nDans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du\ncode de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que\nl'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L623-2", "text": "[Code de commerce – Article L623-2] Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir\ncommunication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et\nreprésentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et\nde sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie\nélectronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires\net les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation\néconomique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L623-3", "text": "[Code de commerce – Article L623-3] L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de\nsa mission et de celle des experts.\nLorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué\nprévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime,\nl'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant,\ndu rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la\npêche maritime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-1", "text": "[Code de commerce – Article L624-1] Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du\ndébiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la\njuridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.\nLes observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne\nformule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du\nmandataire judiciaire.\nLe mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste\nétablie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des\ndeux derniers alinéas de l'article L. 622-24.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-2", "text": "[Code de commerce – Article L624-2] Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est\nrecevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours,\nsoit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-\ncommissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a\ndésigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-3", "text": "[Code de commerce – Article L624-3] Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au\ncréancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L624-3-1] Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire\nsont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de\ncelles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLes personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en\ngarantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision\nd'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-4", "text": "[Code de commerce – Article L624-4] Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur\nde la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la\nprocédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-5", "text": "[Code de commerce – Article L624-5] Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels\nconformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9\net L. 624-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-7", "text": "[Code de commerce – Article L624-7] Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques\ndont ces biens sont légalement grevés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-8", "text": "[Code de commerce – Article L624-8] Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante,\nétait agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle\nindépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par\nl'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur\ncôté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-9", "text": "[Code de commerce – Article L624-9] La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du\njugement ouvrant la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-10", "text": "[Code de commerce – Article L624-10] Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur\nce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L624-10-1] Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10\net que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective\nintervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-11", "text": "[Code de commerce – Article L624-11] Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action\nrésolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du\nprésent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-13", "text": "[Code de commerce – Article L624-13] Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été\neffectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.\nNéanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues\nsans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-14", "text": "[Code de commerce – Article L624-14] Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à\nun tiers agissant pour son compte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-15", "text": "[Code de commerce – Article L624-15] Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou\nautres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à\ndes paiements déterminés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-16", "text": "[Code de commerce – Article L624-16] Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire\nau débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la\njouissance en qualité de constituant.\nPeuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure,\nles biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les\nensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-17", "text": "[Code de commerce – Article L624-17] L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut\nacquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut\nd'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du\ncontrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-18", "text": "[Code de commerce – Article L624-18] Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni\nréglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut\nêtre revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-19", "text": "[Code de commerce – Article L624-19] Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans\nle cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses\npatrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à\nla reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le\njuge-commissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-20", "text": "[Code de commerce – Article L624-20] Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L624-21", "text": "[Code de commerce – Article L624-21] Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute\nautre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du\ntravail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-\nvingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-1", "text": "[Code de commerce – Article L625-1] Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du\ntravail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les\nrelevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.\nIls sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité\ndans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLe salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion\nle conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de\npublicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le\nreprésenter devant la juridiction prud'homale.\nLe débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-2", "text": "[Code de commerce – Article L625-2] Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire\njudiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui\ncommuniquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés\npeut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de\ndiscrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel\nqu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance\nnormale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-4", "text": "[Code de commerce – Article L625-4] Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause\nque ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles\nfont connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés\net le salarié concerné.\nCe dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et\nl'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.\nLe salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction\nprud'homale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-5", "text": "[Code de commerce – Article L625-5] Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés\ndirectement devant le bureau de jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-6", "text": "[Code de commerce – Article L625-6] Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les\ndécisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute\npersonne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une\nréclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-7", "text": "[Code de commerce – Article L625-7] Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de\nsauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du\ntravail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2°\nde l'article 2377 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-8", "text": "[Code de commerce – Article L625-8] Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L.\n143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire,\nêtre payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a\nune mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.\nToutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une\nmission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles,\nverser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la\nbase du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du\ntravail.\nA défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur\nles premières rentrées de fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L625-9", "text": "[Code de commerce – Article L625-9] Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail\nou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L.\n3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-1", "text": "[Code de commerce – Article L626-1] Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un\nplan qui met fin à la période d'observation.\nLe plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.  \nLes cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre\nII du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées\nau liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis\ndu ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa\nde l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des\ncontrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.  \nLorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de\nl'article L. 1233-58 du code du travail.\nLes droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne\npeuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application\ndu présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-2", "text": "[Code de commerce – Article L626-2] Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de\nl'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.\nLe projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du\nplan.\nLe projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités\nd'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.\nIl définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour\nen assurer l'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L626-2-1] Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un\nconventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet\n2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et\nde tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il\na été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les\ndiligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification.\nL'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en\ntenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence\nd'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-3", "text": "[Code de commerce – Article L626-3] Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale\nextraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées\nspéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées\nà l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal\npeut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation,\nà la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci\npossèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait\napplication des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.\nSi, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la\nmoitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant\nproposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également\nêtre appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui\ns'engagent à exécuter le plan.\nLes engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés\ndans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.\nEn cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent\nbénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la\nréduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-6", "text": "[Code de commerce – Article L626-6] Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime\nd'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies\npar le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au\ndébiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché,\nun opérateur économique privé placé dans la même situation.\nDans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit\nde l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur.\nS'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de\nretard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.\nLes conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.\nLes créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou\nd'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-7", "text": "[Code de commerce – Article L626-7] Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur\net à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-8", "text": "[Code de commerce – Article L626-8] Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le\ndébiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.\nIls le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan,\nqui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.\nLes documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative\ncompétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a\nété inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité\nadministrative mentionnée ci-dessus.\nLe ministère public en reçoit communication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-9", "text": "[Code de commerce – Article L626-9] Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs\nainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue\nau vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la\nprocédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre\nd'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en\nprésence du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-10", "text": "[Code de commerce – Article L626-10] Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été\nsouscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte\nles apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de\nsauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien\net du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les\ngaranties fournies pour en assurer l'exécution.\nLorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de\nl'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non\ncontestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas\nexpiré.\nLe plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés\npour la poursuite d'activité.\nLes personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges\nautres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions\nprévues à l'article L. 626-3.\nLes créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège\nprévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-11", "text": "[Code de commerce – Article L626-11] Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.\nA l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou\nayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-12", "text": "[Code de commerce – Article L626-12] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le\ntribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole\ndéfinie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-13", "text": "[Code de commerce – Article L626-13] L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques\nchèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes\nafférents au patrimoine concerné par le plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-14", "text": "[Code de commerce – Article L626-14] Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime\nindispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son\nautorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.\nLorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application\ndu premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.\nLa publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nTout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou\ndu ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte\nest soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-19", "text": "[Code de commerce – Article L626-19] Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus\nbrefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.\nLa réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière\néchéance prévue par le plan pour son paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-21", "text": "[Code de commerce – Article L626-21] L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres\ndonnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.\nLorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi\nd'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre\nprovisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le\nprévoie. \nLes sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission\ndéfinitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier\nparticipera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.\nSauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.\nLe tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre\nles mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution\ndu plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision\nspécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l'exécution du plan,\nsous sa responsabilité, à régler les créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement\norganisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-23", "text": "[Code de commerce – Article L626-23] En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L.\n626-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-24", "text": "[Code de commerce – Article L626-24] Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il\ndétermine.\nLe mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à\nl'établissement définitif de l'état des créances.\nLorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure\ndans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-25", "text": "[Code de commerce – Article L626-25] Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en\nqualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer\nplusieurs commissaires.\nA la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas\nété nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée\nmaximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.\nLes actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire\njudiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en\nfonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-26", "text": "[Code de commerce – Article L626-26] Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le\ntribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation\ndu débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut\némaner du commissaire à l'exécution du plan.\nLorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les\ncréanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf\ns'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un\ndécret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.\nL'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports\nde trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le\ntribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.\nLe tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le\ndébiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et\néconomique et toute personne intéressée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-27", "text": "[Code de commerce – Article L626-27] I. # En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan\nprocède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque\nle commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la\ndésignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.\nLe tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur\nn'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-28", "text": "[Code de commerce – Article L626-28] Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci,\nà la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution\ndu plan est achevée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-29", "text": "[Code de commerce – Article L626-29] Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par\ndécret en Conseil d'Etat.  \nElles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles\nL. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en\nConseil d'Etat.  \nLes seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au\nmontant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires.  \nA la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà\nde ce seuil.  \nLes dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre\nqui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-30", "text": "[Code de commerce – Article L626-30] I.-Sont des parties affectées :   1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;   2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées\nspéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à\nl'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le\nprojet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés “ détenteurs de capital ”.  \nSeules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.  \nII.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai fixé par\ndécret en Conseil d'Etat, les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces\naccords de subordination sont inopposables à la procédure.  \nIII.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés\nantérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de\ncritères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt\néconomique suffisante en respectant les conditions suivantes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-30-1", "text": "[Code de commerce – Article L626-30-1] Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née\nantérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires\nsuccessifs nonobstant toute clause contraire.  \nLe titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote\nqu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités\nprévues par décret en Conseil d'Etat.  \nLe créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-30-2", "text": "[Code de commerce – Article L626-30-2] Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions\nen vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital\ndu débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire\nà la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts\nprofessionnels.  \nLe projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de\nl'article L. 626-12 ni de celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa. Le projet peut\nnotamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont\ntous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances\nen titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui\nn'auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa\nde l'article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.\n622-17 et à l'article L. 626-10 nées au cours d'une procédure antérieure. L'article L. 626-6 et le II de l'article\nL. 626-20 sont applicables.  \nUn décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.  \nLes classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.\nElles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la\ntransmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut\naugmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-31", "text": "[Code de commerce – Article L626-31] Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article\nL. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et\nvérifie que les conditions suivantes sont réunies :   1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;   2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe,\nbénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur\ndroit ;   3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;   4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve\ndans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application\nsoit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de\nl'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas\nvalidé ;   5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une\natteinte excessive aux intérêts des parties affectées.  \nLe tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la\ncessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.  \nLe tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement\nqui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-31-1", "text": "[Code de commerce – Article L626-31-1] La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue\npar le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.\nmoyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut\nintervenir que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution\ndu plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la\nrépartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa modification\nsubstantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-32", "text": "[Code de commerce – Article L626-32] I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être\narrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur\net être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions\nsuivantes :   1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ;   2° Le plan a été approuvé par :  \na) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes\nsoit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des\ncréanciers chirographaires ;  \nb) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de\ndétenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination\nde la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre\nde priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de\nl'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ;   3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement\ndésintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un\npaiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;   4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le\nmontant total de ses créances ou intérêts ;   5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan :  \na) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à\n150 salariés, ou son chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui\nne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une\nautre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des\nsociétés concernées ;  \nb) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise\nen activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement\nou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en\nliquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 était appliqué ;  \nc) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions\némises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée\npar leurs actions ;  \nd) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui\nn'ont pas approuvé le projet de plan.  \nLa décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des\ndétenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice\nchargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications.  \nII.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut\ndécider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan\net si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances\ndes fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la\nresponsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L626-34", "text": "[Code de commerce – Article L626-34] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L627-1", "text": "[Code de commerce – Article L627-1] Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire\nen application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont\napplicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L627-2", "text": "[Code de commerce – Article L627-2] Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de\npoursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et\nL. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L627-3", "text": "[Code de commerce – Article L627-3] Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert\nnommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.\nLe débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du\npassif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à\nl'article L. 626-8.\nPour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi\nque, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et\nL. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des\nconditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du\ncapital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-1", "text": "[Code de commerce – Article L628-1] Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des\ndispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13\net celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.  \nLa procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure\nde conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce\nprojet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la\nprocédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai\nprévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.  \nSans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de\nl'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de\nfinancement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par\ntous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il\ny a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets\nsont limités à ces créanciers.  \nLa procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un\ncommissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.  \nLa circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la\nprocédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date\nde la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-2", "text": "[Code de commerce – Article L628-2] Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de\nla conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut\nobtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc\nnonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.  \nL'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-4", "text": "[Code de commerce – Article L628-4] Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à\nl'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.\nA cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-5", "text": "[Code de commerce – Article L628-5] Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est\nétabli que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a\nadressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-6", "text": "[Code de commerce – Article L628-6] L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées\nà l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.\n628-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-7", "text": "[Code de commerce – Article L628-7] Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant\nparticipé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L.\n622-24. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas\néchéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture\nde la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de\nl'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.  \nLe mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée\nconcernant sa créance.  \nLe dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent\npas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.  \nL'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier\nalinéa de l'article L. 622-24.  \nUn décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L628-8", "text": "[Code de commerce – Article L628-8] Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de\ndeux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le\ntribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.  \nA défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.  \nLes dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-1", "text": "[Code de commerce – Article L631-1] Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.\n631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en\ncessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie\nde la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas\nen cessation des paiements.\nCette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités\nprofessionnelles.\nLa procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le\nmaintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une\npériode d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément\naux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L.\n626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-2", "text": "[Code de commerce – Article L631-2] La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale,\nartisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute\nautre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale\nsoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de\ndroit privé.\nA moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle\nprocédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de\nsauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan\nqui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-3", "text": "[Code de commerce – Article L631-3] La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier\nalinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif\nprovient de cette dernière.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L631-3-1] Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur\nest en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les\nfaits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement,\ndans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une\nprocédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-4", "text": "[Code de commerce – Article L631-4] L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans\nles quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture\nd'une procédure de conciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-5", "text": "[Code de commerce – Article L631-5] Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du\nministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.\nSous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit\nla nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation\ndoit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à\ncompter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou\nd'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession\nlibérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à\nl'immatriculation.\nEn outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est\npas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été\nsaisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en\napplication de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-7", "text": "[Code de commerce – Article L631-7] Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.\nLa durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut\nêtre exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement\nmotivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.\nLorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement\ninsusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins\nd'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des\nconditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement\njudiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.\nAvant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.\n645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-8", "text": "[Code de commerce – Article L631-8] Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut\nde détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement\nd'ouverture de la procédure.\nElle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du\njugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la\ndécision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture\nd'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.\nLe tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après\navoir entendu ou dûment appelé le débiteur.\nLa demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du\njugement d'ouverture de la procédure.\nLorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et\ndeuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au\nquatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-9-1", "text": "[Code de commerce – Article L631-9-1] Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3,\nl'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer\nl'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par\nl'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une\nmodification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-10", "text": "[Code de commerce – Article L631-10] A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès\nau capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement\nou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de\nnullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.\nLes titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué,\nouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas.\nAucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.\nL'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des\nparts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L631-10-1] A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner\ntoute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel\nl'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant\ncontribué à la cessation des paiements du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-10-2", "text": "[Code de commerce – Article L631-10-2] La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou,\nà défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en\napplication de l'article L. 621-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-11", "text": "[Code de commerce – Article L631-11] La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les\ndirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision\ncontraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou\ndu ministère public.\nEn l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif,\npour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des\nrevenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-12", "text": "[Code de commerce – Article L631-12] Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée\npar le tribunal.\nCe dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion\nou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque\nle ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que\nchacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou\nplusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de\nles désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.\nDans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant\nau débiteur.\nA tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du\nmandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.\nL'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est\ntitulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code\nmonétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-13", "text": "[Code de commerce – Article L631-13] Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au\nmaintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la\nL'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant\ndes salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-15", "text": "[Code de commerce – Article L631-15] I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne\nla poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de\nfinancement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié\nen fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.\nLe tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par\nle débiteur.\nII.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du\nmandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de\nl'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.\nIl statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les\ncontrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du\nministère public.\nLorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des\ndispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-17", "text": "[Code de commerce – Article L631-17] Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable\npendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces\nlicenciements.\nPréalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement\ndans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande\nqu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter\nl'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à\nl'article L. 1233-57-4 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-18", "text": "[Code de commerce – Article L631-18] Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de\nredressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.\nPour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation porte sur les mesures que\nl'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.\nLe recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-\nci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.\nPour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou,\nà défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article\nL. 3253-14 du code du travail.L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer\nl'administration de l'entreprise.\nPour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail\nsont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du\njugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure\nde sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la\ndate du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou\nceux-ci dûment appelés.\nPour l'application de l'article L. 625-4, outre le mandataire judiciaire, l'administrateur est seul mis en cause\nlorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.\nL'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L. 625-8 lorsqu'il a pour mission d'assurer\nl'administration de l'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-19", "text": "[Code de commerce – Article L631-19] I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L.\n626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.  \nIl incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de\nprésenter aux classes de parties affectées les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2.\nPour l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été\ndésigné un. Les classes se prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier\nalinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote\ndes classes de parties affectées.  \nToute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera\nsoumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et\naux modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.  \nLorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant,\nde l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à\nl'article L. 626-8.  \nLorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être\narrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou\nd'une partie affectée. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions\nprévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article L. 626-32.  \nLes dispositions des articles L. 631-19-1 et L. 631-19-2 sont inapplicables au plan ainsi adopté ou arrêté.  \nEn l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-31 ou de l'article\nL. 626-32 et du présent article, les dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus\napplicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues au présent titre.  \nII.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou\ndans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.  \nIII.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I\nde l'article L. 1233-58 du code du travail. Le comité social et économique rend son avis au plus tard le\njour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert\nmentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir\npour effet de reporter ce délai.  \nLe plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le\njugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les\nconventions ou accords collectifs du travail.  \nLorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure\nprévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de\nhuit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est\npostérieure au jugement arrêtant le plan.  \nLorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de\nlicenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-19-2", "text": "[Code de commerce – Article L631-19-2] Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens\nde l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont\nl'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie\nnationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution\nsérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités\nde cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou\ndu ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les\nassemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet\nde plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci : 1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation de capital\nen lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant\nprévu par le plan.\nL'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la\ndélibération. Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement,\npar compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la\nréduction dont elles sont l'objet dans le plan.\nSi l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions émises sont offertes par\npréférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ; 2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de\ntout ou partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la\nmodification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant\nune majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou\nqui disposent seuls de la majorité des droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec\nd'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société. Toute clause d'agrément est réputée\nnon écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-20", "text": "[Code de commerce – Article L631-20] du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après\navis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le\ntribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et\nouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-21", "text": "[Code de commerce – Article L631-21] Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.\nPendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues\nà l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de\nl'article L. 631-19.\nLe mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième\nalinéas de l'article L. 631-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-21-1", "text": "[Code de commerce – Article L631-21-1] Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un\nadministrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la\npréparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L631-22", "text": "[Code de commerce – Article L631-22] A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le\nou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise\nou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de\nl'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les\nmissions dévolues au liquidateur.\nL'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.\nLorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est\npoursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être\nobtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission\nde l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de\ncession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L632-1", "text": "[Code de commerce – Article L632-1] I. # Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements,\nbordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de\npaiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à\ndéfaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits\ndu débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une\nnature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L.\n313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la\ndate de cessation des paiements ; 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur\npour dettes antérieurement contractées ; 8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de\ncessation de paiement ; 9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants\ndu présent code ; 10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit\nintervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; 11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine\nfiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L632-2", "text": "[Code de commerce – Article L632-2] Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre\nonéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur\nont eu connaissance de la cessation des paiements.\nToute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée\nlorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en\nconnaissance de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L632-3", "text": "[Code de commerce – Article L632-3] Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre\nde change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.\nToutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur\nde la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le\nbénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance\nde la cessation des paiements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L632-4", "text": "[Code de commerce – Article L632-4] L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du\nplan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L640-1", "text": "[Code de commerce – Article L640-1] Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en\ncessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.\nLa procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le\npatrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L640-2", "text": "[Code de commerce – Article L640-2] La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale,\nartisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute\nautre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale\nsoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de\ndroit privé.\nA moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle\nprocédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a\npas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin\naux opérations du plan qui en résulte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L640-3", "text": "[Code de commerce – Article L640-3] La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de\nl'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de\ncette dernière.\nLorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne\nphysique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à\nun statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé\npar l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L640-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L640-3-1] Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les\nconditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits\nde nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la\nformation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure\nde liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L640-4", "text": "[Code de commerce – Article L640-4] L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours\nqui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de\nconciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L640-5", "text": "[Code de commerce – Article L640-5] Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du\nministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.\nSous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit\nla nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation\ndoit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à\ncompter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou\nd'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession\nlibérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à\nl'immatriculation.\nLorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et\nde la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une\ndemande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code\nsauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-1", "text": "[Code de commerce – Article L641-1] I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux\nobligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.\nLorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas\nmanifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire\naux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence\ndes conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation\njudiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.\nAvant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.\n645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.\nII.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en\ncas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du\nDans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une\nmission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou\nune personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les procédures\nmentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à\nla demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.\nLe ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition\ndoit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a\nbénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le\nministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en\nqualité de liquidateur.\nLorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un\nseuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à\nl'article L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur.\nUn représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.\n621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et\néconomique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions\ndu présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L641-1-1] Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère\npublic, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en\napplication de l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux\ndéjà nommés.\nLe liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de\nsaisir à cette fin le tribunal.\nLorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le\nministère public à cette même fin.\nLe débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les\nmêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.\nremplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y\nprocéder. Il statue par ordonnance.\nLe juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal\naux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.\nLe comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au\nremplacement du représentant des salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-2", "text": "[Code de commerce – Article L641-2] Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne\ncomprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture\nde la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par\ndécret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois,\nles droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une\nprocédure de liquidation judiciaire simplifiée.\nSi le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier\nalinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier\nau liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le\nprésident du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le\nmois de sa désignation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-3", "text": "[Code de commerce – Article L641-3] Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de\nsauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L.\n622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.\nLe juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des\ncréances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever\nl'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.\nLorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière\nd'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de\ndésignation d'un mandataire ad hoc.\nLes créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24\nà L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours,\nl'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par\nl'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle\nou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui\nen font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur.\nLe délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité\nmentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou\nson représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-4", "text": "[Code de commerce – Article L641-4] Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut\nintroduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-5", "text": "[Code de commerce – Article L641-5] Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de\nsauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même\ntemps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il\npoursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le\nmandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-6", "text": "[Code de commerce – Article L641-6] Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième\ndegré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne\npeut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette\ndisposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-7", "text": "[Code de commerce – Article L641-7] Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère\npublic du déroulement des opérations.\nLe juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou\ndocuments relatifs à la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-9", "text": "[Code de commerce – Article L641-9] I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,\ndessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine\nengagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la\nliquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont\nexercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.\nToutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime\nou d'un délit dont il serait victime.\nLe débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la\nmission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.\nII. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au\nlieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du\nliquidateur ou du ministère public.\nIII.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire,\naucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur\nindividuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-\nci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.\nIV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les\nconditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies\nau titre VIII bis du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-10", "text": "[Code de commerce – Article L641-10] Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers\nl'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret\nen Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la\nmême voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année\nculturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.\nLe liquidateur administre l'entreprise.\nDans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-11", "text": "[Code de commerce – Article L641-11] Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et\npar le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le\ndébiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui\nlui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il\nest remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.\nLes renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au\ndeuxième alinéa de l'article L. 621-8.\nLe liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les\nrenseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L641-11-1] I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou\nrésolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation\njudiciaire.\nLe cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements\nantérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des\ncréanciers qu'à déclaration au passif.\nII. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation\npromise au cocontractant du débiteur.\nLorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf\npour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-12", "text": "[Code de commerce – Article L641-12] Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles\nutilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail\npour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après\nune procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a\nprécédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement\nde liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit\ndu bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de\nliquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-12-1", "text": "[Code de commerce – Article L641-12-1] Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une\nliquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son\npatrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-13", "text": "[Code de commerce – Article L641-13] I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la\nliquidation judiciaire :\n-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité\nautorisé en application de l'article L. 641-10 ;\n-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou\nen exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de\nsauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de\nliquidation judiciaire ;\n- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection\nde l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de\nl'environnement ;\n-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.\nEn cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées\nrégulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire\nmentionnées au I de l'article L. 622-17.\nII.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à\nl'ordre prévu par l'article L. 643-8.\nIII.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur\nconfère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de\nl'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de\nla publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter\nde celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée\npour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le\njuge n'a pas statué sur l'admission de la créance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-14", "text": "[Code de commerce – Article L641-14] Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de\nl'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-14-1", "text": "[Code de commerce – Article L641-14-1] Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en\nrevendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent\ncommissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant,\nde l'administrateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L641-15", "text": "[Code de commerce – Article L641-15] Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou\nl'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.\nLe débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation\ndevant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit\nêtre immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate\ndu courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.\nLe juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au\ncourrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nLorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du\nprésent article ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-1", "text": "[Code de commerce – Article L642-1] La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de\ntout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.\nElle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui\nforment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.\nLorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des\ndroits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser\nle bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail\nrural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans\nles conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des\nstructures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été\nrecueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles\nmentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.\nLorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de\nprésenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-2", "text": "[Code de commerce – Article L642-2] I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la\npoursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à\nl'administrateur lorsqu'il en a été désigné.\nToutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches\neffectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L.\n611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider\nde ne pas faire application de l'alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur\navait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au\ntribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15.\nL'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-3", "text": "[Code de commerce – Article L642-3] Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la\npersonne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de\nces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur\nau cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De\nmême, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie\ndes biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de\ncapital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens,\nainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.\nToutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser\nla cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre\nde l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-4", "text": "[Code de commerce – Article L642-4] Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de\nvérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de\nl'article L. 642-3.\nIl donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif,\nnotamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de\npoursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-4-1", "text": "[Code de commerce – Article L642-4-1] Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un\nconventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du\n31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative\nou l'autorité de contrôle et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné\nun, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou\nl'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative\nou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de\ntarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.\nL'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-5", "text": "[Code de commerce – Article L642-5] Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur,\nl'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique\net les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus\ndurablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures\ngaranties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.\nLes débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice\nd'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par\ndécret en Conseil d'Etat.\nLe jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.\nLes droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne\npeuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.\nLorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal\nqu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-6", "text": "[Code de commerce – Article L642-6] Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le\ntribunal, à la demande du cessionnaire.\nLe tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il\nen a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute\npersonne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.\nToutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être\nmodifié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-7", "text": "[Code de commerce – Article L642-7] Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires\nau maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à\nl'administrateur lorsqu'il en a été désigné.\nLe jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la\nlocation-gérance prévue à l'article L. 642-13.\nCes contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,\nnonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des\ndispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.\nLe tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs\nimmeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le\njugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou\ncomplémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.\nEn cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de\npaiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-8", "text": "[Code de commerce – Article L642-8] En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe\ntous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur\njustification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au\ncessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.\nLorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-9", "text": "[Code de commerce – Article L642-9] Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks,\naliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.\nToutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-\ngérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le\ncomité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.\nToute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de\ncession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue\npar le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.\nTout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du\nministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est\nsoumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-10", "text": "[Code de commerce – Article L642-10] Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne\npourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.  \nLa publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil\nd'Etat.  \nLorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application\ndu premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-11", "text": "[Code de commerce – Article L642-11] Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.\nSi le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une\npart, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère\npublic, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.\nLe tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix\npayé par le cessionnaire reste acquis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-12", "text": "[Code de commerce – Article L642-12] Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une\nhypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de\npréférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant\nau rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.\nLe paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers\ninscrits sur ces biens.\nJusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la\ncession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé\npar le cessionnaire.\nToutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à\nl'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au\ncessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa\ncréance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à\ncompter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte\nla garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par\naccord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.\nLes dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens\ncompris dans la cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-14", "text": "[Code de commerce – Article L642-14] L'article L. 144-7 n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-15", "text": "[Code de commerce – Article L642-15] En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui\narrête le plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-16", "text": "[Code de commerce – Article L642-16] Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles\nà sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de\nl'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.\nLe tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du\ncontrat de location-gérance et la résolution du plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-17", "text": "[Code de commerce – Article L642-17] Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le\ntribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de\nlocation-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.\nToutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour\nune cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce\nqui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration\ndu contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le\nliquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le\ncomité social et économique et toute personne intéressée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-18", "text": "[Code de commerce – Article L642-18] Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures\nciviles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient\npas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles\nde la vente.\nLorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de\nredressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être\nsubrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés\naccomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut\nalors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.\nLe juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature\nà permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable\nsur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas\nd'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures\nciviles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait\nsurenchère.\nPour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur\net des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.\nL'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien\nà l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce\nbien.\nLe liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations\nqui sont portées devant le juge de l'exécution.\nEn cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa\nsituation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa\nmaison d'habitation principale.\nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-19", "text": "[Code de commerce – Article L642-19] Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il\ndétermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de\ncelui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le\ncas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.\nLe juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les\nconditions qu'il a fixées ont été respectées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-19-1", "text": "[Code de commerce – Article L642-19-1] Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des\narticles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-20", "text": "[Code de commerce – Article L642-20] Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux\ninterdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête\ndu ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des\ncontrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.\nLe juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins\nd'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins\nde la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères\npubliques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.\nLe juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère\npublic lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-20-1", "text": "[Code de commerce – Article L642-20-1] A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième\nalinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire,\ndemander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation\nau créancier quinze jours avant la réalisation.  \nLe créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la\nréalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le\nbien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.  \nEn cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription\néventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-22", "text": "[Code de commerce – Article L642-22] I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession\nouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision\npouvant en résulter.\nII. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur\npeut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les\ncréanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession\nfacilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.\nIII. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-22-1", "text": "[Code de commerce – Article L642-22-1] Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les\nmodalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature\ndes actifs à vendre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L642-23", "text": "[Code de commerce – Article L642-23] Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité\nadministrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.\nLa destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en\naccord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-1", "text": "[Code de commerce – Article L643-1] Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont\nle patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la\npoursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances\nnon échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le\nmaintien de l'activité prend fin .\nLorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la\nliquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du\njugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-2", "text": "[Code de commerce – Article L643-2] Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor\npublic pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont\npas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation\ndes biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation\njudiciaire.\nLorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur\ndroit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.\nEn cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.\n642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement\nd'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites\nindividuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-4", "text": "[Code de commerce – Article L643-4] Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers\nprivilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.\nAprès la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et\nprivilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur\ncréance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux\nreçues.\nLes sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-5", "text": "[Code de commerce – Article L643-5] Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des\nimmeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent\ndes dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après\ncollocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir\naux créanciers chirographaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-6", "text": "[Code de commerce – Article L643-6] Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les\ncréanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-7", "text": "[Code de commerce – Article L643-7] Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L.\n643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-7-1", "text": "[Code de commerce – Article L643-7-1] Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par\nsuite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-8", "text": "[Code de commerce – Article L643-8] I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions\ndes articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du\ntravail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la\nprocédure restés impayés à l'échéance ; 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au\nquatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un\narrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application\ndes articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.\n641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à\nl'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-9", "text": "[Code de commerce – Article L643-9] Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel\nla clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le\ntribunal peut proroger le terme par une décision motivée.\nLorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour\ndésintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue\nimpossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est\ndisproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation\njudiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.\nLe tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour\nmission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de\ncelles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.\nLe tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir\nd'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier\npeut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.\nEn cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect\nde ses obligations par le cessionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-10", "text": "[Code de commerce – Article L643-10] Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au\ncours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-12", "text": "[Code de commerce – Article L643-12] La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la\nmesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret\ndu 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre\nà l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le\ndébiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes\nafférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du\nstatut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son\npatrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.\nSi les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à\ncompter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L643-13", "text": "[Code de commerce – Article L643-13] Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs\nn'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours\nde la procédure, celle-ci peut être reprise.\nLe tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier\nintéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds\nnécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les\nsommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.\nLa reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le\nliquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.\nSi les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre\nest de droit applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L644-1", "text": "[Code de commerce – Article L644-1] La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous\nréserve des dispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L644-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L644-1-1] Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le\njustifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées\nau dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L644-2", "text": "[Code de commerce – Article L644-2] application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux\nenchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.\nA l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L644-3", "text": "[Code de commerce – Article L644-3] susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L644-5", "text": "[Code de commerce – Article L644-5] Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de\nla décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment\nappelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires\nhors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..\nLe tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut\nexcéder trois mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L644-6", "text": "[Code de commerce – Article L644-6] A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application\ndes dérogations prévues au présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-1", "text": "[Code de commerce – Article L645-1] Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur,\npersonne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le\nredressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun\nsalarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par\ndécret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour\ndéterminer la valeur de l'actif.\nLa procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou\nles patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le\nseuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses\npatrimoines.\nLa procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de\nl'un quelconque de ses patrimoines.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-2", "text": "[Code de commerce – Article L645-2] La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de\ncinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée\npour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-3", "text": "[Code de commerce – Article L645-3] Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions\nlégales en sont remplies.\nL'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-5", "text": "[Code de commerce – Article L645-5] Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui\nl'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-6", "text": "[Code de commerce – Article L645-6] Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis\npeut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et\nordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le\ncréancier.  \nToute stipulation contraire est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-7", "text": "[Code de commerce – Article L645-7] Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2\nou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits\ndu débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-8", "text": "[Code de commerce – Article L645-8] Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2\nou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la\nprocédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis,\nle montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute\ninformation utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-10", "text": "[Code de commerce – Article L645-10] Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne\nchoisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même\narticle, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article\nL. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il\ny ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-11", "text": "[Code de commerce – Article L645-11] La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des\ncréanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la\nconnaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne\npeuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux\ncréances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées\ndans le jugement de clôture.\nNe peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement\ncompromise.\nAucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au\nregard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L645-12", "text": "[Code de commerce – Article L645-12] Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de\nl'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description\nincomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de\nliquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture\nde la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois\nà la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L650-1", "text": "[Code de commerce – Article L650-1] Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,\nles créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis,\nsauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en\ncontrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.\nPour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses\nconcours peuvent être annulées ou réduites par le juge.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L651-1", "text": "[Code de commerce – Article L651-1] Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé\nsoumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces\ndirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs\nindividuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L651-2", "text": "[Code de commerce – Article L651-2] Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal\npeut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette\ninsuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par\ncertains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut,\npar décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du\ndirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance\nd'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du\n1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les\ndépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les\nconditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une\nfaute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.\nLorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel\nà responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions,\ncondamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge\ns'impute sur son patrimoine non affecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L651-3", "text": "[Code de commerce – Article L651-3] Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.\nDans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers\nnommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en\ndemeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.\nLes dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à\nresponsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L651-4", "text": "[Code de commerce – Article L651-4] Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes\nmentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut,\nun membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire,\ncommunication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des\nreprésentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les\nrevenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et\nle patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du\nsécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie\nélectronique et des établissements de crédit.\nLe président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à\nl'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens\nde l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens,\ndroits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même\nfait en application de l'article L. 631-10-1.\nLes dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la\npersonne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont\nresponsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-1", "text": "[Code de commerce – Article L653-1] I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions\ndu présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre\npersonne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale\nsoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes\nmorales définies au 2°.\nCes mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale,\nexerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.\nII.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui\nprononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article\nL. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a\nacquis force de chose jugée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-2", "text": "[Code de commerce – Article L653-2] La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou\nindirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise\nayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-3", "text": "[Code de commerce – Article L653-3] I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L.\n653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été\nrelevé l'un des faits ci-après :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-4", "text": "[Code de commerce – Article L653-4] Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale,\ncontre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans\nun intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des\nfins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé\ndirectement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait\nconduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne\nmorale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-5", "text": "[Code de commerce – Article L653-5] Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre\nlaquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou\nd'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-6", "text": "[Code de commerce – Article L653-6] Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur\nindividuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du\nL. 651-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-7", "text": "[Code de commerce – Article L653-7] Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire\njudiciaire, le liquidateur ou le ministère public.\nDans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par\nla majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas\nengagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et\ndes conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-8", "text": "[Code de commerce – Article L653-8] Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite\npersonnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit\ntoute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou\nplusieurs de celles-ci.\nL'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne\nmentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à\nl'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-9", "text": "[Code de commerce – Article L653-9] Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.\n653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement\njudiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de\nl'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.\nLe tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales\ndans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin\naprès expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces\ndettes ont été mises à la charge des dirigeants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-10", "text": "[Code de commerce – Article L653-10] Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique\nélective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de\ncinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui\nproduit effet à compter de la date de cette notification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L653-11", "text": "[Code de commerce – Article L653-11] Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée\nde la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.\nLes déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein\ndroit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.\nLe jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée\nà son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de\nla personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et\nincapacité d'exercer une fonction publique élective.\nL'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de\nl'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du\npassif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-1", "text": "[Code de commerce – Article L654-1] Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne\nphysique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un\nstatut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne\nmorale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes\nmorales définies au 2° ci-dessus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-2", "text": "[Code de commerce – Article L654-2] En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables\nde banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-\naprès : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de\nliquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens\nruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou\nde la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font\nobligation ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-3", "text": "[Code de commerce – Article L654-3] La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-4", "text": "[Code de commerce – Article L654-4] Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement,\nles peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-5", "text": "[Code de commerce – Article L654-5] Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent\négalement les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code\npénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction\npublique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de\nlaquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,\nd'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre\ncompte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.\nCes interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le\nretrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du\ncode pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-7", "text": "[Code de commerce – Article L654-7] Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et\nL. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-8", "text": "[Code de commerce – Article L654-8] Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en\nviolation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités\nde règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de\ndisposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou\ndu plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes\nmentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ; 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L.\n642-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-9", "text": "[Code de commerce – Article L654-9] Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout\nou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur\nindividuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3\ndu chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de\nl'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement\njudiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances\nsupposées ; 3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité\nindépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à\nl'article L. 654-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-10", "text": "[Code de commerce – Article L654-10] Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes\nmentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur\nsoumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues\npar l'article 314-1 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-11", "text": "[Code de commerce – Article L654-11] Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été\nfrauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-12", "text": "[Code de commerce – Article L654-12] I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire\njudiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en\napplication des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit\ndes sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il\nsavait n'être pas dus ; 2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des\ncréanciers ou du débiteur.\nII.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur,\ncommissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de\nse rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser\nà son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de\nl'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-13", "text": "[Code de commerce – Article L654-13] Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire\nou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du\ndébiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-14", "text": "[Code de commerce – Article L654-14] Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites\nde la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire\nou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner\nou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire\nfrauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.\nEst puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur\nindividuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un\njugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\nà raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités\nprofessionnelles de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de mauvaise foi,\nen vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en\napplication du deuxième alinéa de l'article L. 651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner\nou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son patrimoine personnel pour\nl'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se\nfaire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-15", "text": "[Code de commerce – Article L654-15] Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des\ninterdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un\nemprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-16", "text": "[Code de commerce – Article L654-16] Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique\nne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de\nliquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-17", "text": "[Code de commerce – Article L654-17] La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie\ncivile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution\ndu plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif\ndes créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure\nrestée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-18", "text": "[Code de commerce – Article L654-18] Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et\ndocuments détenus par ces derniers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-19", "text": "[Code de commerce – Article L654-19] Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le\ncommissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L654-20", "text": "[Code de commerce – Article L654-20] Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du\ncondamné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-1", "text": "[Code de commerce – Article L661-1] I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la\npart du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier\npoursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des\nmembres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de\nliquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du\ndébiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère\npublic ; 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la\npart du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de\nla part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans\nles entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère\npublic ; 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur,\nde l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de\nmoins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les\ndécisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; 6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 et sur\nla cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la\npart du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans\nles entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du\nreprésentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession\nou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du\nministère public ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du\ndébiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-2", "text": "[Code de commerce – Article L661-2] Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de\ntierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en\ncassation de la part du tiers opposant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-3", "text": "[Code de commerce – Article L661-3] Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce\nplan sont susceptibles de tierce opposition.\nLe jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du\ntiers opposant.\nIl ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de\nsauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-4", "text": "[Code de commerce – Article L661-4] Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas\nsusceptibles de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-6", "text": "[Code de commerce – Article L661-6] I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du\nmandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des\nexperts ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-7", "text": "[Code de commerce – Article L661-7] Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :   1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;   2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même\narticle.\nLe pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du\nIII, IV et V de l'article L. 661-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-8", "text": "[Code de commerce – Article L661-8] Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement\njudiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le\npourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-9", "text": "[Code de commerce – Article L661-9] En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir\nune nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-10", "text": "[Code de commerce – Article L661-10] Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la\npersonne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-11", "text": "[Code de commerce – Article L661-11] Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont\nsusceptibles d'appel de la part du ministère public.\nL'appel du ministère public est suspensif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L661-12", "text": "[Code de commerce – Article L661-12] Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-1", "text": "[Code de commerce – Article L662-1] Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la\nCaisse des dépôts et consignations n'est recevable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-2", "text": "[Code de commerce – Article L662-2] Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une\nautre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.\n721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde,\nde redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de\ncassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une\nautre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une\njuridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le\ndébiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une\nprocédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en\nsuivre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-3", "text": "[Code de commerce – Article L662-3] Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.\nNéanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire\njudiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la\ndemande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil\ns'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.\nlieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.\nLe tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le\nreprésentant de l'Etat à sa demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-5", "text": "[Code de commerce – Article L662-5] Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens\nrégies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite\npersonnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et\nconsignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux\nest égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-6", "text": "[Code de commerce – Article L662-6] Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la\nliste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres\npersonnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite\njuridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui\nlui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.\nCes informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère\npublic du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des\nmandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-7", "text": "[Code de commerce – Article L662-7] A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la\nprocédure :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L662-8", "text": "[Code de commerce – Article L662-8] Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle,\nau sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.\nIl est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou\ncontrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours\ndevant lui.  \nIl peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des\nprocédures.  \ndétenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure\nest ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L663-1", "text": "[Code de commerce – Article L663-1] I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur\nordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus\npar les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des\nfrais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après\naccord du ministère public, afférents : 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de\nliquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans\nl'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.\nL'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou\ndes courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application\ndes articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser\nl'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.\nII.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes\nfrais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.\nIII.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions\nmentionnées ci-dessus.\nIV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.\nV.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue\npar le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor\npublic fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi\nque des frais de signification et de publicité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L663-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L663-1-1] Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4\nportent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L663-2", "text": "[Code de commerce – Article L663-2] Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires\nà l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette\nrémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même\nprocédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un\nmandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9.\nLe mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers\nlorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L663-3", "text": "[Code de commerce – Article L663-3] Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire\njudiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article\nL. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré\nimpécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés\npar le liquidateur ou le mandataire judiciaire.\nLa même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue\npar le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.\nUne quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds\ndéposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et\nconsignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre\nd'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article\nau mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à\ncette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse\ndes dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les\nintérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le\ncompte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire\nou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L663-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L663-3-1] La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est\nprélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du\nprésent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L663-4", "text": "[Code de commerce – Article L663-4] Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-1", "text": "[Code de commerce – Article L670-1] Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements\nde la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des\npersonnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante,\ny compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne\nfoi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la\nmesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.\nAvant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne\ncompétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation\néconomique et sociale du débiteur.\nLes déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L670-1-1] Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la\nMoselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L.\n526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec\naffectation de patrimoine.\nSauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant\ns'entendent, respectivement :\n# de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;\n# du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;\n# du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;\n# du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.\nLes dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa\ndoivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non\naffecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent,\nsauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-3", "text": "[Code de commerce – Article L670-3] Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit\nde la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-\ncommissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-4", "text": "[Code de commerce – Article L670-4] Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au\ndébiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal\ndésigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.\nPour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du\ndébiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de\nla contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.\nSon paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-5", "text": "[Code de commerce – Article L670-5] Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite\nindividuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire,\nl'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-6", "text": "[Code de commerce – Article L670-6] Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier\nprévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L670-8", "text": "[Code de commerce – Article L670-8] Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens\nimmeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux\nventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de\nredressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L680-1", "text": "[Code de commerce – Article L680-1] Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités\nprofessionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par\npatrimoine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L680-2", "text": "[Code de commerce – Article L680-2] Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens,\ndroits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions\ncontraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si\nl'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L680-3", "text": "[Code de commerce – Article L680-3] Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers\ndu débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans\nles limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de\npatrimoine, du seul patrimoine non affecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L680-4", "text": "[Code de commerce – Article L680-4] Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à\nl'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :  \n# du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci,\nà l'exclusion de tout autre ;  \n# de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;  \n# si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette\nactivité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des\nactivités auxquelles un patrimoine est affecté ;  \n# du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L680-6", "text": "[Code de commerce – Article L680-6] Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation\njudiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des\nopérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris\ndans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article\nL. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce\npatrimoine.  \nTout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou\ndu ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L680-7", "text": "[Code de commerce – Article L680-7] Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi\nd'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard\nd'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des\néléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L681-1", "text": "[Code de commerce – Article L681-1] Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure\nde surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel\nrelevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant\nle tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.\nSous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande,\napprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en\nfonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de\nl'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut\nêtre poursuivi sur cet actif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L681-2", "text": "[Code de commerce – Article L681-2] I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies.\nLes dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.\nII. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas\nréunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent\nles biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les\néléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du\ndébiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.\nIII. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement\nd'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations\ndu débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les\néléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L681-3", "text": "[Code de commerce – Article L681-3] Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à\nl'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du\ndébiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le\nsixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.\nSi la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies,\nelle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le\ntribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les\nconditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission\nde surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les\ndispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au\njuge des contentieux de la protection.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L681-4", "text": "[Code de commerce – Article L681-4] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L690-1", "text": "[Code de commerce – Article L690-1] Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut\nouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou\nsecondaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L691-1", "text": "[Code de commerce – Article L691-1] Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de\nl'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la\ndécision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L691-2", "text": "[Code de commerce – Article L691-2] Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale\nouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement\n(UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé\nsur le territoire d'un autre Etat membre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L691-3", "text": "[Code de commerce – Article L691-3] Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes\n7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement\ndu débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris par le\nmandataire de justice ou sa conformité à la loi applicable ou pour obtenir à ces fins toute mesure adéquate.  \nLe jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du mandataire de justice, du débiteur non dessaisi, du\ncréancier local demandeur ou du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-1", "text": "[Code de commerce – Article L692-1] Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de\nl'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien\nde l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre\npeut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de\nliquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français.\nL'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.  \nLe tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des\npaiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 et au IV de l'article L. 641-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-2", "text": "[Code de commerce – Article L692-2] I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande\nlorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi,\nentendu ou dûment convoqué, justifie avoir pris un engagement conformément aux dispositions des articles\nL. 692-7 et L. 692-8.  \nII.-Le tribunal qui suspend l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans les conditions du\nparagraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, peut ordonner, d'office ou à la demande\ndu praticien de l'insolvabilité de la procédure principale ou du débiteur non dessaisi, de tout créancier local\nou du ministère public, toute mesure provisoire ou conservatoire afin de protéger les intérêts des créanciers\nlocaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-3", "text": "[Code de commerce – Article L692-3] Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-\nopposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime\nque le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-4", "text": "[Code de commerce – Article L692-4] Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-\ncommissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en\ntout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut\nordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux. Il\nen est de même si, saisi dans les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.  \nLes décisions statuant sur les demandes de suspension, de prolongation, de renouvellement et de levée\nde la suspension de la procédure de réalisation des actifs sont susceptibles d'appel par les mandataires de\njustice, le ministère public, le débiteur non dessaisi et le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure\nd'insolvabilité principale.  \nLa réalisation des actifs ne peut intervenir pendant le délai dont dispose le praticien de l'insolvabilité de la\nprocédure d'insolvabilité principale pour saisir le tribunal de sa demande de suspension ou tant que cette\ndemande n'a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n'est pas définitivement levée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-5", "text": "[Code de commerce – Article L692-5] I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure\nd'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions\nde l'article L. 626-2.\nII.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité\nde la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux\ndispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29\net, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 en présence d'un projet de plan de\nredressement.\nIII.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale\ncommunique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif\nprévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article\nL. 626-8.\nLes dispositions des articles L. 626-2-1, L. 626-6 et L. 626-7 sont applicables. L'état mentionné à l'article L.\n626-7 est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.\nLe tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de\nl'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9, ce\npraticien entendu ou dûment convoqué.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-6", "text": "[Code de commerce – Article L692-6] Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article\n47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-7", "text": "[Code de commerce – Article L692-7] Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un\nengagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les\ncréanciers locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l'article\nL. 3253-14 du code du travail. A cette occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques de\nsa créance.  \nLe praticien de l'insolvabilité communique l'engagement au comité d'entreprise de l'établissement ou, à\ndéfaut, aux délégués du personnel.  \nLe défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de soixante jours à compter de\nla réception de la proposition d'engagement vaut refus de l'engagement. Le défaut de réponse des autres\ncréanciers locaux dont les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation de l'engagement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-8", "text": "[Code de commerce – Article L692-8] I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du\ntribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est\nsitué l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.  \nL'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.  \nII.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai\nde trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-10", "text": "[Code de commerce – Article L692-10] I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848\nprécité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale\nou artisanale. Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est compétent dans les\nautres cas.  \nII.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le\nconcernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des\nlicenciements sont celles prévues à l'article L. 631-17. Si le débiteur est en état de cessation des paiements et\nsi la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue à la liquidation judiciaire\navec maintien de l'activité, l'article L. 641-10 est applicable.  \nLe tribunal ou, le cas échéant, le juge désigné par celui-ci exerce les missions confiées par les articles\nprécités au juge-commissaire.  \nLe jugement de la juridiction compétente en application du I du présent article, qui statue sur la résiliation\ndes contrats de travail découlant de la procédure d'insolvabilité principale est susceptible d'appel de la part\ndu débiteur non dessaisi, du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de l'une\ndes institutions représentatives du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés ainsi que du ministère\npublic. Le II de l'article L. 661-1 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L692-11", "text": "[Code de commerce – Article L692-11] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L693-1", "text": "[Code de commerce – Article L693-1] Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens\nde l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures\nd'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales\nportées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la juridiction nationale. Les dispositions\nde l'article L. 622-26 leur sont applicables.  \nEn cas de contestation de tout ou partie de la créance, les dispositions de l'article L. 622-27 sont applicables.\nLe délai de trente jours prévu par cet article ne s'applique pas à la production de la traduction de la\ndéclaration de créances et des pièces justificatives demandées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-1", "text": "[Code de commerce – Article L694-1] Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du\nparagraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de\nl'article L. 692-4 sont applicables.  \nLe praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre\nEtat membre peut à cette fin former appel ou tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le\ntribunal ou le juge-commissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-2", "text": "[Code de commerce – Article L694-2] En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions\nde coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires\njudiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat\nmembre.  \nLes dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 et L. 812-2 sont applicables aux praticiens de\nl'insolvabilité des autres Etats membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-3", "text": "[Code de commerce – Article L694-3] Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du\ncoordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale\nétablie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 n'est pas applicable.  \nLe jugement rendu sur la déclaration finale peut faire l'objet d'un appel de la part de tout praticien de\nl'insolvabilité ayant participé à la procédure de coordination collective et élevé une objection ainsi que de la\npart du débiteur non dessaisi et du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-4", "text": "[Code de commerce – Article L694-4] Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la\nprocédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont\nsusceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et\ndu ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-6", "text": "[Code de commerce – Article L694-6] Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure\nde coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer\nvolontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.  \nL'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe\n2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-7", "text": "[Code de commerce – Article L694-7] Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire\nde justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-8", "text": "[Code de commerce – Article L694-8] Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement\n(UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du\ncoordinateur ou le programme de coordination collective.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-9", "text": "[Code de commerce – Article L694-9] Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la\nprocédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés\ndans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L694-10", "text": "[Code de commerce – Article L694-10] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L695-1", "text": "[Code de commerce – Article L695-1] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens\nde l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre\nde procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un\nmême groupe de sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L695-2", "text": "[Code de commerce – Article L695-2] I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication\nadressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre\nEtat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.  \nIl sollicite l'autorisation du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à communiquer des informations\nconfidentielles à tout praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte dans un autre Etat\nmembre à l'encontre du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés et\ninforme sans délai le débiteur, tout autre mandataire de justice, les contrôleurs mentionnés à l'article L.\n621-10 et le ministère public de la demande de communication.  \nII.-Le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité soumet à l'approbation du juge-\ncommissaire tout accord ou protocole conclu en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n°\n2015/848 précité avec tout praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre désigné dans une procédure\nd'insolvabilité ouverte à l'égard du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de\nsociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L695-3", "text": "[Code de commerce – Article L695-3] Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou\ndésigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions\net entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L695-5", "text": "[Code de commerce – Article L695-5] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L696-1", "text": "[Code de commerce – Article L696-1] Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les\nmots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce\nterritorialement compétent ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L710-1", "text": "[Code de commerce – Article L710-1] Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de\ncorps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des\nservices auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents\nacteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux\norganisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en\nvigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.\nLe réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement économique, à l'attractivité\net à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant,\ndans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général\ndirectement utiles à l'accomplissement de ses missions. Dans le cadre de ses missions, il veille à l'égalité\nentre les femmes et les hommes et encourage l'entrepreneuriat féminin.\nA cet effet, chaque établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y compris par des prestations de\nservices numériques, et dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables : 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ; 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et\nrepreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en\nvigueur en matière de droit de la concurrence ; 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation\nde leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août\n2003 ; 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux\nétablissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ; 5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent\ndirectement utiles pour l'accomplissement de ses autres missions ; 7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une\nquestion relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation\nprofessionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre\nl'initiative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L711-1-1] A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à\nleur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre\nde commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne\ndisposent plus du statut d'établissement public.\nSauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région\nexerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales\nainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-2", "text": "[Code de commerce – Article L711-2] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès\ndes pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur\ncirconscription.\nDans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de\ncohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.\nPour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales\npeuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération\nintercommunale compétents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-3", "text": "[Code de commerce – Article L711-3] Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les\nchambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission\nde service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.\nA ce titre : 1° (abrogé) 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise\nd'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de\nleurs missions ; 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements\npublics, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure,\ntout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ; 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des\nchambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L.\n711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et\ngèrent leur situation personnelle ; 4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé\net, le cas échéant, gèrent les personnels de droit public nécessaires au bon accomplissement des services\npublics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui\nleur ont été confiés avant la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la\ntransformation des entreprises.\nElles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des moyens budgétaires et en\npersonnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-\nci de façon autonome.\nLes activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-4", "text": "[Code de commerce – Article L711-4] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie\ndépartementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre\ndes schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation\nprofessionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code\nde l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du\nDans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de\ncommerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements\nd'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-6", "text": "[Code de commerce – Article L711-6] Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La\ncirconscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par\ndécret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.\nDans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même\nétablissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux\nchambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de\nrégion.\nToutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou\nplusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce\net d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-7", "text": "[Code de commerce – Article L711-7] Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des\nmissions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.\nA ce titre : 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région\nenvisage la création ; 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-8", "text": "[Code de commerce – Article L711-8] Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres\nterritoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie\nrégionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de\ndéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code\ngénéral des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par\nla signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions définies\npar décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les\ncompétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de\ncommerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.\nA ce titre, elles : 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie\nrégionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce\net d'industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou\nreprésentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; 2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur opposable\nqui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d'Ile-\nde-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en\nmatière de développement et d'aménagement économique de la viabilité économique et de l'utilité pour\nleurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux\nentreprises dans les départements et les bassins économiques ; 3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, des schémas sectoriels\ndestinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées le produit des\nimpositions qu'elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en\nconformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent code, les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-9", "text": "[Code de commerce – Article L711-9] Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional\nde développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de\nformation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.\nDans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie\nde région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire,\ndans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.\nElles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de\nformation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de\nl'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre\nV du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la\nconcurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-11", "text": "[Code de commerce – Article L711-11] Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée \" chambre de commerce et d'industrie de\nrégion Paris-Ile-de-France \" dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.\nLes chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-\nFrance sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que\nchambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique\nd'établissement public.\nToutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce\net d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique\nd'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de\ncommerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à\nL. 711-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-12", "text": "[Code de commerce – Article L711-12] Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des\nchambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les\nmêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des\nchambres de commerce et d'industrie territoriales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-14", "text": "[Code de commerce – Article L711-14] La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences\ndévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.\nLes chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité\ndévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à\nL. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et\nd'industrie de région Paris-Ile-de-France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-15", "text": "[Code de commerce – Article L711-15] CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement\ndu réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les\nintérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.\nSon organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie\ndépartementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres\ndes collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, de\nl'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce et d'industrie de\nrégion.\nLe financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau\ndes chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les\nétablissements du réseau des dépenses obligatoires.\nLes modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-16", "text": "[Code de commerce – Article L711-16] CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.\nA ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de\nces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations\nlocales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale\nintéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-17", "text": "[Code de commerce – Article L711-17] Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par\nles dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires\naux dispositions spécifiques qui les régissent.\nLes chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région\ndétiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs\ngroupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces\nétablissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut\ndétenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces\nétablissements.\nLes régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et\nleurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur\nconsulaire.\nLe cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des\ncollectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire\nincombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.\nLes élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au\nsein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur\nconsulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance\nne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au\nsens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à\nl'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité\nou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-18", "text": "[Code de commerce – Article L711-18] Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est\ncomposé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois\nmembres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y\ncompris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article\n43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le\ncas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection\nest régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions\nrequises pour être électeur et éligible.  \nLa représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité\ndésigné par ce dernier.  \nLes membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le\nremboursement des frais est autorisé, sur justification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-19", "text": "[Code de commerce – Article L711-19] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région\ndéfinissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire\nqu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à\nla convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.  \nLes chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région\nconservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement\nsupérieur consulaire ou qui leur sont cédés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-21", "text": "[Code de commerce – Article L711-21] Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire\nchoisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel\naux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux\nélections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement\nsupérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués\ndu personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement\nd'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte\nl'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement\nd'enseignement supérieur consulaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-22", "text": "[Code de commerce – Article L711-22] A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre\nde commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une\nrégion d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à\nsa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne\ndisposant pas du statut juridique d'établissement public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-23", "text": "[Code de commerce – Article L711-23] Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce\net d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de\ncommerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-24", "text": "[Code de commerce – Article L711-24] Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres\nfrançaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et\nd'industrie de région de rattachement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L711-25", "text": "[Code de commerce – Article L711-25] Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute\nchambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le\nrespect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région\net en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-1", "text": "[Code de commerce – Article L712-1] Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les\norientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires\nrelatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut\ndéléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son\nfonctionnement courant.\nLe président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa\ngestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat\ndétermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834\ndu 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions\nde trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.\nL'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses\nmembres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice\nest élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre\nterritoriale.\nLe président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la\nchambre de région à laquelle elle est rattachée.\nLe président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale\nd'Ile-de-France ou d'une chambre de région.\nLe décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-2", "text": "[Code de commerce – Article L712-2] Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France\nfixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-6", "text": "[Code de commerce – Article L712-6] Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et,\nlorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant\nchoisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues\npar les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les commissaires\naux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par\nl'assemblée générale ou, en Corse, par le conseil d'administration, sur proposition du président. Les\nconditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan,\nun compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.\nLes peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année,\nétabli un bilan, un compte de résultat et une annexe.\nLes chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce\net d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des\ndispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-7", "text": "[Code de commerce – Article L712-7] L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit\nà leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions\nfixées par voie réglementaire.\nL'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le\nmaintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-8", "text": "[Code de commerce – Article L712-8] Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait\napparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas\nété inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en\npéril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-9", "text": "[Code de commerce – Article L712-9] Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office\npar l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses\nfonctions.\nLorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut\nprononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.\nAu besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision\nde l'autorité compétente.\nUne chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être\ntransformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été\npréalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après\nconsultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est\nrattachée et du président de CCI France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-10", "text": "[Code de commerce – Article L712-10] Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant\nou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne\nen cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de\nl'exercice de ses fonctions.\nCette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes\npeuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas\néchéant, le préjudice qui en résulte.\nL'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution\ndes sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-11", "text": "[Code de commerce – Article L712-11] Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit\npublic et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du\nmême livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.  \nLes dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du\ntravail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même\ncode s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés directement par les\nchambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents\nde droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont\nprévues par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance nationale représentative du personnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L712-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L712-11-1] Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit\npublic reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la\nqualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public\nemployés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de\ndroit public.  \nLe contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement\ndont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services\naccomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein\nde la personne privée ou publique d'accueil.  \nEn cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et\nd'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture\nde la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et\nd'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement\nobligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et\ndes chambres de métiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-1", "text": "[Code de commerce – Article L713-1] I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.\nNul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce\net d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint\nsa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son\nterme.\nPour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de\nchambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la\nchambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote\ndans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article\nL. 713-11.\nII.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de\nrégion : 1° A titre personnel :\na) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de\nla chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés\ncommandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;\nb) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ndes métiers et de l'artisanat et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;\nc) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et\ndes sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-2", "text": "[Code de commerce – Article L713-2] I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la\nchambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1°\net 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la\ncirconscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un\ndeuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.\nS'y ajoutent : 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles\nemploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés\nlorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. \nII.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint\nbénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire\nsi elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et\nd'industrie.\nIII.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse\nconformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans\npréjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-4", "text": "[Code de commerce – Article L713-4] I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une\nchambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de\nsatisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-5", "text": "[Code de commerce – Article L713-5] I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans\nun délai de six mois.\nToutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas\nprocédé au renouvellement.\nII. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de\nla moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la\ntotalité des sièges dans un délai de six mois.\nToutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé\nau renouvellement.\nIII. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir\ndu mandat du titulaire initial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-11", "text": "[Code de commerce – Article L713-11] Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont\nrépartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant,\nrespectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.\nAu sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories\nprofessionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.\nLorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les\nchambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories\ncommunes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-12", "text": "[Code de commerce – Article L713-12] I. - Abrogé.\nII. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent,\ndans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nIII. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent\nvingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nChaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est\nreprésentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à\ndue proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce\net d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par\ndécret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-13", "text": "[Code de commerce – Article L713-13] La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des\nbases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.\nAucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du\nnombre des sièges.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-14", "text": "[Code de commerce – Article L713-14] Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une\ncommission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont\nsoumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-15", "text": "[Code de commerce – Article L713-15] Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque\nélecteur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.\nLe droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de\nrégion est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par\ncorrespondance ou par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-16", "text": "[Code de commerce – Article L713-16] Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin\nmajoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus\nâgé est proclamé élu.\nLes membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et\nterritoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.\nLe candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant\nsont de sexe différent.\nLes membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également\nmembres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation\nde la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité\nde membre de l'autre établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-17", "text": "[Code de commerce – Article L713-17] Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de\nrégion sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et\nd'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L.\n67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L.\n86 à L. 117-1 du même code.\nUne commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et\nde proclamer les résultats.\nLes recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de\nrégion sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.\nLe membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est\ncontestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L713-18", "text": "[Code de commerce – Article L713-18] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce\ndécret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre\nde commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les\ncatégories et sous-catégories professionnelles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-1", "text": "[Code de commerce – Article L721-1] Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.\nLeur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.\nLes tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du\ncode de l'organisation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-2", "text": "[Code de commerce – Article L721-2] Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des\nmatières attribuées aux tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-3", "text": "[Code de commerce – Article L721-3] Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de\ncrédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.\nToutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les\ncontestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas\nété souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être\nopposée à celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L721-3-1] Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes\nformées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet\n2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-4", "text": "[Code de commerce – Article L721-4] Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et\nde non-commerçants.\nToutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets\nà ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de\ncommerce, trafic, change, banque ou courtage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-5", "text": "[Code de commerce – Article L721-5] et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des\nactions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n\n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que\ndes contestations survenant entre associés d'une telle société.\nNéanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui\nsurviendraient entre eux pour raison de leur société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-6", "text": "[Code de commerce – Article L721-6] Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire,\ncultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un\ncommerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.\nNéanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-7", "text": "[Code de commerce – Article L721-7] Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles\ntendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles\nsont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L721-8", "text": "[Code de commerce – Article L721-8] Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité\ncommerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre\nVI, lorsque le débiteur est :\na) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre\nd'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;\nb) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;\nc) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que\nle nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net\ndu chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;\nd) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que\nle montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ; 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement\nsur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures\nd'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux\nprocédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du 3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence\ndans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ; 4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la\ndemande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le\ndébiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.\nLe tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent\narticle est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des\narticles L. 233-1 et L. 233-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-1", "text": "[Code de commerce – Article L722-1] Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des\njuges statuant en formation collégiale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-2", "text": "[Code de commerce – Article L722-2] Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation\njudiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous\nréserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des\nfonctions judiciaires pendant plus de deux ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-3", "text": "[Code de commerce – Article L722-3] La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce\ntribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des\ndispositions de l'article L. 722-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L722-3-1] Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de\ncommerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et\ndu Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-4", "text": "[Code de commerce – Article L722-4] Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du\nprocureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L.\n722-15, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites\nau rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de\nl'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal judiciaire n'est saisi que des\naffaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.\nLe greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions\nauprès du tribunal de renvoi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-5", "text": "[Code de commerce – Article L722-5] Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur\ngénéral, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa\ncompétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de\nrenvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que\ncelles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de\nbiens.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-6", "text": "[Code de commerce – Article L722-6] Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article\nL. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de\ncommerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat,\nêtre réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.\nLorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la\npériode fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans\nque cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L722-6-1] Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller\nprud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et\nd'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de\ncommerce.\nLes juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier\nde justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire\net de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur\nmandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-6-2", "text": "[Code de commerce – Article L722-6-2] Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au\nParlement européen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-6-3", "text": "[Code de commerce – Article L722-6-3] Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas\nd'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a\npas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible\nou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge\nde tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en\nfonction, il est réputé démissionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-7", "text": "[Code de commerce – Article L722-7] Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.\nLe serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des\ndélibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.\nIl est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans\nles autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-8", "text": "[Code de commerce – Article L722-8] La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6\net du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-9", "text": "[Code de commerce – Article L722-9] Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un\njuge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture.\nIl est réputé démissionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-10", "text": "[Code de commerce – Article L722-10] Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des\njuges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-11", "text": "[Code de commerce – Article L722-11] Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans\nun tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13.\nLe président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en\nassemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu\nà la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas\nd'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires\nest proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.\nLe président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse\ndépasser une période de trois mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L722-11-1] Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par\ndécret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-12", "text": "[Code de commerce – Article L722-12] Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours\nde mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat\nde son prédécesseur.\nEn cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de\ndésignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus\ngrande ancienneté dans les fonctions judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-13", "text": "[Code de commerce – Article L722-13] Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de\ncommerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par\nordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-14", "text": "[Code de commerce – Article L722-14] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les\nfonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au\nmoins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.\nLe président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise\naprès avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-\ncommissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-15", "text": "[Code de commerce – Article L722-15] Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour\nstatuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou\nde liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2, soit pour présider une formation\nde jugement dans les conditions prévues par l'article L. 722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-\ncommissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour d'appel, saisi\npar requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-16", "text": "[Code de commerce – Article L722-16] Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-17", "text": "[Code de commerce – Article L722-17] Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue\norganisées dans des conditions fixées par décret. \nTout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai\nfixé par décret est réputé démissionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-18", "text": "[Code de commerce – Article L722-18] Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité,\nintégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. \nToute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux\njuges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la\nréserve que leur imposent leurs fonctions. \nEst également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des\njuridictions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-19", "text": "[Code de commerce – Article L722-19] Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de\ncommerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire\nl'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte. \nUn décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette\nprotection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L722-20", "text": "[Code de commerce – Article L722-20] Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de\nconflit d'intérêts. \nConstitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou\nprivés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une\nfonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-1", "text": "[Code de commerce – Article L723-1] Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie ou, en Corse, des représentants des\nprofessionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de\nmétiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil\nd'Etat ; 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces\nderniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.\nLes électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de\nplusieurs tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-2", "text": "[Code de commerce – Article L723-2] Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été\nréputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou\naux bonnes moeurs ; 3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant\nprononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de\ndéchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-3", "text": "[Code de commerce – Article L723-3] La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par\nle juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de\ncommerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat\nhonoraire de l'ordre judiciaire.\nLes dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste\nélectorale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-4", "text": "[Code de commerce – Article L723-4] I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au\nmoins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et\nde l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce\nlimitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou\naux bonnes mœurs ; 3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire\nn'est pas en cours au jour du scrutin ; 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code,\nn'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde,\nde redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; 4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères\néquivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou\nindustrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou\nindirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou\nindustrielle ou une société commerciale ; 4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du\ncode pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de\ncontrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte\nd'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée\nen application de législations étrangères équivalentes ; 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des\nsociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-5", "text": "[Code de commerce – Article L723-5] Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est\ninéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L.\n722-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-6", "text": "[Code de commerce – Article L723-6] Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de\nl'inéligibilité d'office ou à sa demande.  \nLes demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables\nque s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17.  \nToute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an.  \nLe relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-7", "text": "[Code de commerce – Article L723-7] Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont\nplus éligibles dans ce tribunal.\nLes juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont\natteint l'âge de soixante-quinze ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-9", "text": "[Code de commerce – Article L723-9] Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote\npeut être exercé par correspondance ou par voie électronique.\nNonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs\nmentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie\nou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste\nélectorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret\nen Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-10", "text": "[Code de commerce – Article L723-10] Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.\nSont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité\ndes suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges\nà pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs\ncandidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-11", "text": "[Code de commerce – Article L723-11] Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour\nquelque cause que ce soit.\nSi, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider\nqu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de\nl'année judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-12", "text": "[Code de commerce – Article L723-12] Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux\nopérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-13", "text": "[Code de commerce – Article L723-13] Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour\nd'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces\nrésultats au garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L723-14", "text": "[Code de commerce – Article L723-14] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-1", "text": "[Code de commerce – Article L724-1] Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à\nla dignité constitue une faute disciplinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L724-1-1] En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un\navertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli\nl'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-1-2", "text": "[Code de commerce – Article L724-1-2] Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être\ndéclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-2", "text": "[Code de commerce – Article L724-2] Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un\nprésident de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui\ncomprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur\nune liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du\nsiège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-3", "text": "[Code de commerce – Article L724-3] Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal\nde commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice\nou par le premier président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L724-3-1] Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-3-2", "text": "[Code de commerce – Article L724-3-2] La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et\nau prononcé de sanctions disciplinaires.\nDans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-3-3", "text": "[Code de commerce – Article L724-3-3] Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté\npar un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une\nqualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de\ncommerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.\nLa plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la\ncommission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque\nannée par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent\narticle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-4", "text": "[Code de commerce – Article L724-4] Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle\nle tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un\njuge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut\nexcéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.\nLa suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-5", "text": "[Code de commerce – Article L724-5] La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le\nprésident, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-6", "text": "[Code de commerce – Article L724-6] Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont\nsusceptibles de recours que devant la Cour de cassation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L724-7", "text": "[Code de commerce – Article L724-7] Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4,\nlorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou\naprès son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il\nest déchu de plein droit de ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L731-1", "text": "[Code de commerce – Article L731-1] Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du\nHaut-Rhin et de la Moselle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L731-2", "text": "[Code de commerce – Article L731-2] La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L731-3", "text": "[Code de commerce – Article L731-3] La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs\nélus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L731-4", "text": "[Code de commerce – Article L731-4] Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la\nchambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.\nToutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent\naussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du\ncode de l'organisation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-1", "text": "[Code de commerce – Article L732-1] Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-2", "text": "[Code de commerce – Article L732-2] La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-3", "text": "[Code de commerce – Article L732-3] Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du\ntribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.\nLes juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.\nLe greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré\npar un greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-4", "text": "[Code de commerce – Article L732-4] Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît\ndes matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-6", "text": "[Code de commerce – Article L732-6] Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal\nmixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-7", "text": "[Code de commerce – Article L732-7] A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste\ncomplémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre\nde voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte\nde commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant\nleur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle\ninsuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au\nsort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le\nnom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L732-8", "text": "[Code de commerce – Article L732-8] L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L741-1", "text": "[Code de commerce – Article L741-1] Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.\nIls cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la\njustice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour\nune durée qui ne peut excéder douze mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L741-2", "text": "[Code de commerce – Article L741-2] La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un\nConseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer\nla défense de ses intérêts collectifs.\nLe conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile\nrelativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.\nLes modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.\nLe conseil national fixe son budget.\nIl peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.\nA cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office\nde greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé\npar décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre\nd'associés.\nLe produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de\n2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.\nA défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil\nnational délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3\ndu code des procédures civiles d'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L742-1", "text": "[Code de commerce – Article L742-1] Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en\nConseil d'Etat.\nElles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des\ndispenses prévues par ce décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L742-2", "text": "[Code de commerce – Article L742-2] Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et\njudiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-1", "text": "[Code de commerce – Article L743-1] Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections\nsous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil\nd'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans\npouvoir opposer le secret professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-11", "text": "[Code de commerce – Article L743-11] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-12", "text": "[Code de commerce – Article L743-12] Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité\nde salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme\nde sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III\nde l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales\nréglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement\neuropéen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la\nmême ordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-12-1", "text": "[Code de commerce – Article L743-12-1] Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux\ngreffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de\ncommerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au\ndouble de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.\nEn aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code\nde déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de\ncommerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut\nrefuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou\nsusceptible de porter atteinte à son indépendance.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles\napplicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du\nprésident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du\ngreffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions\nd'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-13", "text": "[Code de commerce – Article L743-13] Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV\ndu présent code.\nAucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la\nsécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du\ncommerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-14", "text": "[Code de commerce – Article L743-14] Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de\ncatégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet\neffet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des\nfonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L743-15", "text": "[Code de commerce – Article L743-15] La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en\nexercice.\nUn décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre\nde l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L750-1", "text": "[Code de commerce – Article L750-1] Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité\nd'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de\nla protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au\nmaintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par\nle développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.\nDans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des\néquipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques\nde commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des\nsalariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L750-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L750-1-1] Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement\néquilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité\nau moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement\ndes entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique\net social.\nLes opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont\ndestinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux\nde mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission\ndes entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu\nrural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la\npolitique de la ville.\nLes opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les\nmodalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.\ncommercial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-2", "text": "[Code de commerce – Article L751-2] I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne\npour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune\nou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et\nles associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles\nexistent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur\nenregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas\néchéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en\nmatière d'aménagement commercial.\nII.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : 1° Des sept élus suivants :\na) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;\nb) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre\nla commune d'implantation ou son représentant ;\nc) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné\nà l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre\nduquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus\npeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;\nd) Le président du conseil départemental ou son représentant ;\ne) Le président du conseil régional ou son représentant ;\nf) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;\ng) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.\nLorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de\nl'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant\npour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs\net deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de\ncommerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la\nchambre d'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-3", "text": "[Code de commerce – Article L751-3] Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts\nqu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.\nAucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt\npersonnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-4", "text": "[Code de commerce – Article L751-4] Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont\nfixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-5", "text": "[Code de commerce – Article L751-5] La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une\ndurée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après\nl'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la\ncommission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans,\ndans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-6", "text": "[Code de commerce – Article L751-6] La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement\net du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation,\nd'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le\nprésident de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et\nune par le ministre chargé de l'urbanisme ; 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements\npublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant\nles régions.\nLa commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.\nII.- (Abrogé).", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-7", "text": "[Code de commerce – Article L751-7] I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de\ndépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à\nla transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des\nautres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.\nII.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats\nou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle\nil a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un\nintérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.\nLe mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec\ntoute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du\ncommerce.\nIII.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes\nphysiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de\ncelle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent\navoir connaissance en raison de leurs fonctions.\nIV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres\nou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une\nsituation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.\nV.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des\nministres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-8", "text": "[Code de commerce – Article L751-8] Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les\nmodalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L751-9", "text": "[Code de commerce – Article L751-9] I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les\ndonnées relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également\ndes informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.\nII. - (Abrogé)", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-1", "text": "[Code de commerce – Article L752-1] Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés,\nrésultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1\n000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension\nl'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre\nde l'article L. 310-2 ; 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres\ncarrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance\nalimentaire ; 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale\nest supérieure à 1 000 mètres carrés ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres\ncarrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface\nde vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai\nne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a\nrecouvré la pleine et entière disposition des locaux ;\nPour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la\nvente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par\nvoie télématique, organisé pour l'accès en automobile.\npermanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès\nen automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L752-1-1] pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont\nl'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie\nau I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par\nla convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.  \nCette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés\naux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui\nne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres\ncarrés.  \nLes conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret\nen Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-1-2", "text": "[Code de commerce – Article L752-1-2] Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de\nl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires\nd'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement\ncommercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une\nou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération\ncomprenant un centre-ville. La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-2", "text": "[Code de commerce – Article L752-2] I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires,\nn'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance\nalimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.\nII. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à\nl'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1.\nIII. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du\ndomaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls\nvoyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public\naffecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres\ncarrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.\nIV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées\ndans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L.\n303-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation\ncommerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à\ndestination d'habitation.\nV. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération\nd'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une\nzone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-3", "text": "[Code de commerce – Article L752-3] I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des\nbâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui\nsont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée\nen une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers\nétablissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par\nla création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales\ncommunes ; 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au\nmoins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit\nou de fait commun.\nII. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté\ncréées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.\nIII. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail\ncommandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou\néquipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi\nque les pistes de ravitaillement attenantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-4", "text": "[Code de commerce – Article L752-4] I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation\ndes sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-5", "text": "[Code de commerce – Article L752-5] En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part\nd'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou\npoints permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés\npour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à\nfiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale\nmentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-\nci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L752-5-1] Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont\nrecherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues\naux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à\nL. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-6", "text": "[Code de commerce – Article L752-6] I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document\nd'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations\nd'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les\ndispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.\nLa commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire :\na) La localisation du projet et son intégration urbaine ;\nb) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;\nc) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;\nd) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de\ndéplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;\ne) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville\nde la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération\nintercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;  \nf) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; 2° En matière de développement durable :\na) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et\ndes émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25\ndu code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de\nmatériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et\nde la préservation de l'environnement ;\nb) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques\ndes filières de production locales ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-6-1", "text": "[Code de commerce – Article L752-6-1] Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-\nBarthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité\nsur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà\ndétenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part\nde marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après\nl'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.\nLorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la\nremise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai\nmaximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission\npeut valablement statuer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-12", "text": "[Code de commerce – Article L752-12] L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-14", "text": "[Code de commerce – Article L752-14] I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité\nabsolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.\nLe préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-15", "text": "[Code de commerce – Article L752-15] L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de\nconstruire n'est pas exigé.\nL'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.\nUne nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation,\nsubit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L.\n752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la\nprécédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-16", "text": "[Code de commerce – Article L752-16] Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3,\nl'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties\nou non, affectées au retrait des marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-17", "text": "[Code de commerce – Article L752-17] I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le\ndépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel\ndont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible\nd'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire\nun recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission\ndépartementale d'aménagement commercial.\nLa Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères\nénoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En\nl'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis\nde la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.\nA peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier\nalinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité\nadministrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du\nprojet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.\nII.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées\nau premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la\ncommission départementale d'aménagement commercial.\nLa Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la\ncommission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai\nde quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement\ncommercial est réputée confirmée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-19", "text": "[Code de commerce – Article L752-19] Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis\nfait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.\nA sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait\nl'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à\nla décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.\nUn commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la\ncommission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-20", "text": "[Code de commerce – Article L752-20] Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.\nLes décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que\nles éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du\ncode des relations entre le public et l'administration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-22", "text": "[Code de commerce – Article L752-22] Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-23", "text": "[Code de commerce – Article L752-23] Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat\ndans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à\nfiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme\nhabilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation\ncommerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.  \nEn l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est\nréputée illicite.\nII.-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement\npublic de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite\nd'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail,\nl'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé,\nétablissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du\nprojet.  \nLe représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public\nles surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale\nà l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial\ncompétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction.\nSans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai\nde quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation\neffective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par\nmètre carré exploité illicitement.\nEn ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée\nau deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.  \nEst puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat\ndans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.  \nLa base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du\nprésent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure\ndélivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les arrêtés de fermeture\npris et les amendes infligées par les représentants de l'Etat dans les départements en application du II du\nprésent article ou de l'article L. 752-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-24", "text": "[Code de commerce – Article L752-24] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-25", "text": "[Code de commerce – Article L752-25] Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques\nou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans\naprès l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie\ncontractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats\nantérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement\ndes terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.\nElle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations\nen nature et des contreparties immatérielles.\nCette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de\ncontrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à\ncompter de l'autorisation.  \nToute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L752-27", "text": "[Code de commerce – Article L752-27] I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de\nSaint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence\nd'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exerçant une activité de\ncommerce de gros ou de détail, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de\nces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, adresser un\nrapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette position dominante\nsoulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le\ngroupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné.\nL'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans\nles conditions prévues à l'article L. 464-2.\nII.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans les conditions prévues au I ou ne\npropose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme\nà ses préoccupations de concurrence, un rapport est notifié par l'Autorité de la concurrence à l'entreprise ou\nau groupe d'entreprises, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois.\nL'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de\nl'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de\nmodifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords\net tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés\nconstatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être\ninférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le\nseul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner\nl'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.\nDans le cadre des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut\ndemander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et\nL. 450-8 et entendre tout tiers intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-1", "text": "[Code de commerce – Article L761-1] Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à\ndes producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles\net alimentaires.\nIls répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de\nsécurité alimentaire.\nL'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.\nLe classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la\ncréation de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.\nCes marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes\nmorales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.\nLe déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du\ncommerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne\npermet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans\nles conditions fixées à l'article L. 761-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-2", "text": "[Code de commerce – Article L761-2] La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par\ndécret.\nPour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les\ngroupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation\nd'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-3", "text": "[Code de commerce – Article L761-3] Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de\ncontribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le\npréfet.\nLe gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble\nde ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles.\nSi l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de\ntutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont\ngaranti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les\ndépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-4", "text": "[Code de commerce – Article L761-4] Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.\nCe décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.\nLe préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.\nLa modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand\nle marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer\nson enceinte à l'extérieur de ce périmètre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-5", "text": "[Code de commerce – Article L761-5] Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou\nd'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est\ndéfinie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000\nmètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article\nL. 761-7.\nL'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires\npour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-6", "text": "[Code de commerce – Article L761-6] Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation\nprévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du\nport et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits\nimportés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-7", "text": "[Code de commerce – Article L761-7] L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu\nde l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et\nde développement durable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-8", "text": "[Code de commerce – Article L761-8] Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en\napplication de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1,\nL. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4\nsont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-9", "text": "[Code de commerce – Article L761-9] Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un\nmarché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-10", "text": "[Code de commerce – Article L761-10] Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits\nagricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L761-11", "text": "[Code de commerce – Article L761-11] Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du\npérimètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet\neffet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de\nréférence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le\nministre de l'intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L762-1", "text": "[Code de commerce – Article L762-1] Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements\nappropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui\naccueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère\ntemporaire.\nLe parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des\nmanifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de\nl'autorité administrative compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L762-2", "text": "[Code de commerce – Article L762-2] Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble\nd'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne\npropose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur\nn'excède pas un plafond fixé par décret.\nTout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative\ncompétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L762-3", "text": "[Code de commerce – Article L762-3] Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-1", "text": "[Code de commerce – Article L811-1] Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision\nde justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la\ngestion de ces biens.\nLes tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs\njudiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un\nadministrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement\nde la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur\nresponsabilité à des tiers une partie de ces tâches.\nLorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a\nconfiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-2", "text": "[Code de commerce – Article L811-2] Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières\nà certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des\nmissions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en\nmatière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.\nToutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur\njudiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard\nde la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive\nspécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière. \nLes personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu\nà quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la\npersonne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance,\nd'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au\nsens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou\nmorale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans\nle mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires\nayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L.\n811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans\nl'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent\naux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur\njudiciaire à titre habituel.\nLes personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat,\nattester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se\nconforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction\nd'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-3", "text": "[Code de commerce – Article L811-3] La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.\nLorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.\nElle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa\nspécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-5", "text": "[Code de commerce – Article L811-5] Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation\npénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou\nadministrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues\nau chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative\nau redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au\npersonnelle et les banqueroutes ; 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir\ndes conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen\nd'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions\nd'administrateur judiciaire.\nNe peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires\ndes titres ou diplômes déterminés par décret.\nUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit\nà une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-6", "text": "[Code de commerce – Article L811-6] La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la\njustice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du\ncommissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel\nest établi l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure\nde présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 811-2 l'administrateur judiciaire\nqui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou\nl'administrateur judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.\nLe retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'administrateur\njudiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-7", "text": "[Code de commerce – Article L811-7] Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession,\ndes entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés\nla qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un\ngroupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de\nprofessions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en\nsociété des professions libérales réglementées.\nLorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une\nsociété par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du\ndu 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des\nobligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent\nfacultatives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-7-1", "text": "[Code de commerce – Article L811-7-1] L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou\nmorale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2.  \nUne personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux administrateurs judiciaires\nsalariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre d'administrateurs\njudiciaires salariés supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y exercent la\nprofession.  \nLe contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques\nde la profession d'administrateur judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur\njudiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque\ncet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son\nindépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.  \nL'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.  \nLe présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf disposition contraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-8", "text": "[Code de commerce – Article L811-8] Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit,\nsont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la\ncessation de fonctions.\nToutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien\nadministrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une\nradiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux\ndispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1-1 et L. 814-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-10", "text": "[Code de commerce – Article L811-10] La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre\nprofession, à l'exception de celle d'avocat.\nElle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne\ninterposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en\ncommandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil\nd'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société\nanonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de\nsurveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces\nsociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue\nau livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions\nlibérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre\nexercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère\nfamilial.\nLa qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de\nconsultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées\nd'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire\nà l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article\nL. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur\nou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en\napplication des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait\npas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire\ndésignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles\nbâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-11", "text": "[Code de commerce – Article L811-11] Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans\nleur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont\ntenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.\nL'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nDans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les\nadministrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes\ndes personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.\nLe commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu,\nsans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou\nde l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le\ncadre de l'exécution de sa mission.\nLa Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux\ndemandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article\nL. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement\nou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses\nlesquels porte l'inspection ou le contrôle.\nLes administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils\ncommuniquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard\ndans les six mois de la clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est\nadapté selon que l'administrateur tient une comptabilité d'encaissement ou d'engagement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-11-1", "text": "[Code de commerce – Article L811-11-1] Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de\nleur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds,\neffets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs\nen vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions.\nCe contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activité au\nnom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent\nsous la seule signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités.\nLes commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale\nde l'étude, aux procédures confiées à l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers\ndétenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de\ncontrôle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-11-2", "text": "[Code de commerce – Article L811-11-2] Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les\nautorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs\njudiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance\nau cours de l'exécution de leur mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-11-3", "text": "[Code de commerce – Article L811-11-3] Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire\nou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux\ncomptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents\nrelatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou\npostaux ouverts au nom du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-12", "text": "[Code de commerce – Article L811-12] L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près\nla cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné\npour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur\ndomicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire\ndu Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires\njudiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires\nne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant\nl'exercice de ses fonctions.\nI. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du\nGouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires\nsuivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ; 4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-13", "text": "[Code de commerce – Article L811-13] Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu\nprovisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi.\nEn cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales\nou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues\npar l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.\nLe tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur\njudiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.\nLa suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse\négalement de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à\ncompter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-14", "text": "[Code de commerce – Article L811-14] L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se\nrapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont\nété commis.\nSi l'administrateur judiciaire est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se\nprescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-15", "text": "[Code de commerce – Article L811-15] L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel.\nLes actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé\nou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de\ntoute personne.\nToute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-15-1", "text": "[Code de commerce – Article L811-15-1] En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires,\ndésignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les\nactes professionnels, poursuivre l'exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la\ndurée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.  \nLorsque l'administrateur provisoire constate que l'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu est en\nétat de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l'a désigné et le Conseil national\ndes administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal compétent d'une demande\nd'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.  \nDans un délai de trois mois à compter de l'expiration de sa mission, l'administrateur provisoire demande à la\njuridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L811-16", "text": "[Code de commerce – Article L811-16] Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en\nvertu du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du second alinéa de l'article L. 811-8 s'il n'est inscrit sur la\nliste des administrateurs judiciaires.\nToute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu\npar l'article 433-17 du code pénal.\nEst puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de\nnature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-1", "text": "[Code de commerce – Article L812-1] Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision\nde justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions\ndéfinies par le titre II du livre VI.\nLes tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires\ndésignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire\nsalarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert\net sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de\nces tâches.\nLorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a\nconfiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-2", "text": "[Code de commerce – Article L812-2] I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur\nla liste établie à cet effet par une commission nationale.\nII.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire\njudiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard\nde la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. Il motive\nspécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.\nLes personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu\nà quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la\npersonne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire\nou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de\nl'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation\nde conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles\ndoivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens\nadministrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes\nen application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats\nqui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux\nmêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent\nexercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.\nLes personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur\nmandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3,\nqu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une\ninterdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.\nIII. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs\njudiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes\nà l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L812-2-1] La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour\nd'appel.\nLorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-3", "text": "[Code de commerce – Article L812-3] Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation\npénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou\nadministrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues\nau chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée\nou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir\ndes conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen\nd'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de\nmandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-4", "text": "[Code de commerce – Article L812-4] La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la\njustice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du\ncommissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel\nest établi le mandataire judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de\nprésenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire qui,\nen raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le\nmandataire judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.\nLe retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire\njudiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-5", "text": "[Code de commerce – Article L812-5] Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des\nentités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés\nla qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un\ngroupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de\nprofessions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en\nsociété des professions libérales réglementées.\nLorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une\nsociété par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du\ndu 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des\nobligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent\nfacultatives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-5-1", "text": "[Code de commerce – Article L812-5-1] Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale\ninscrite sur la liste prévue à l'article L. 812-2.  \nUne personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires\nsalariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre de mandataires\njudiciaires salariés supérieur au double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la\nprofession.  \nLe contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la\nprofession de mandataire judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire\nsalarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette\nmission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute\nclause de non-concurrence est réputée non écrite.  \nLe mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.  \nLe présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-6", "text": "[Code de commerce – Article L812-6] Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2\nqui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres\nmandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L.\n812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.\nToutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien\nmandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de\nplusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-7", "text": "[Code de commerce – Article L812-7] Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-8", "text": "[Code de commerce – Article L812-8] La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre\nprofession.\nElle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne\ninterposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en\ncommandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil\nd'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société\nanonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de\nsurveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces\nsociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue\nau livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions\nlibérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les\nfonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.\nLa qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de\nconsultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées\nd'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire\nà l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.\n351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable\ndes biens d'une personne physique ou morale, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur\nen application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne\nfait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles\nL. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de\ngestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent\ncode, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d'expert", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-8-1", "text": "[Code de commerce – Article L812-8-1] Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par\nleur statut.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-9", "text": "[Code de commerce – Article L812-9] Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires\nprévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.\nLa commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du\nGouvernement y exerce les fonctions du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L812-10", "text": "[Code de commerce – Article L812-10] Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée en vertu\ndu premier alinéa du II de l'article L. 812-2, du III de ce même article et du second alinéa de l'article L.\n812-6, s'il n'est inscrit sur la liste des mandataires judiciaires.\nToute infraction à cette disposition est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu\npar l'article 433-17 du code pénal.\nEst puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de\nnature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre prévu au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L813-1", "text": "[Code de commerce – Article L813-1] Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation\néconomique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde\nou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde\nou de redressement judiciaire.\nCes experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit,\ndirectement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale\nfaisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui\ndétient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la\npersonne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur\nest donné.\nLes experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se\nconforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.\nCes experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour\nl'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts\njudiciaires.\nChaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2\nde la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-1", "text": "[Code de commerce – Article L814-1] I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des\nmandataires judiciaires comprenant : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la\nCour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie ; 5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président de la Cour\nde cassation ; 7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres\nde conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L814-1-1] Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de\ndiscipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.\nCes recours ont un caractère suspensif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-2", "text": "[Code de commerce – Article L814-2] Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs\npublics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement\nd'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces\nprofessions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie\ncivile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions.\nIl incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires\nde justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation\nd'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.\nLe conseil national met en place un portail électronique qui permet l'envoi et la réception des actes de\nprocédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports par les administrateurs, les\nmandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et\ndu premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Les caractéristiques de ce portail sont fixées par décret\nen Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\nLe conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque\nannée au garde des sceaux, ministre de la justice.\nLes modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège\nreprésentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés\npar décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-3", "text": "[Code de commerce – Article L814-3] Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement\ndes fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire\njudiciaire inscrits sur les listes, à l'occasion des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions.\nDeux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les\nfonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.\nL'adhésion à cette caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire et pour chaque mandataire\njudiciaire inscrits sur les listes, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires\nexerçant leur profession en qualité de salarié.\nLes ressources de la caisse sont constituées par le produit d'une cotisation spéciale annuelle payée par chaque\nadministrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes.\nLes cotisations payées par les administrateurs judiciaires et par les mandataires judiciaires sont affectées à la\ngarantie des seuls administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires inscrits sur les listes.\nAu cas où les ressources de la caisse s'avèrent insuffisantes pour exécuter ses obligations, elle procède à un\nappel de fonds complémentaire auprès des professionnels inscrits sur les listes.\nLa garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à\nl'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation\ndes fonds par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire inscrits sur les listes.\nLa caisse est tenue de s'assurer contre les risques résultant pour elle de l'application du présent code.\nLes recours contre les décisions de la caisse sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-5", "text": "[Code de commerce – Article L814-5] L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le\ndeuxième alinéa de l'article L. 811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans\nles conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou par le III de ce même article, doit\njustifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs\nainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie. Cette assurance couvre\nles conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce\nmandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans\nl'exercice de son mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-8", "text": "[Code de commerce – Article L814-8] Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une\njuridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI\nest déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-\nderniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance\ndes diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également\naux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà\nintervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.\nLe non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-9", "text": "[Code de commerce – Article L814-9] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes sont tenus de suivre une\nformation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Un décret en Conseil\nd'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de\nformation continue. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2.\nLes personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation\ncontinue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles\nelles peuvent être désignées à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par\nleur statut.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-10", "text": "[Code de commerce – Article L814-10] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur les listes nationales, désignés\ndans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L.\n812-2, sont placés sous la surveillance du ministère public et sont soumis, dans leur activité professionnelle,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-10-1", "text": "[Code de commerce – Article L814-10-1] I.-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la\nsurveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de\nl'autorité publique à l'occasion desquelles elles sont tenues de fournir tous renseignements ou documents\nutiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.  \nL'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.  \nII.-Elles sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. Ce contrôle est confié au conseil national\nmentionné à l'article L. 814-2. Elles sont tenues, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer\naux demandes des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou\ndocuments utiles.  \nL'organisation et les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.  \nIII.-Elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité\nspéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et\nautres valeurs appartenant à autrui, qu'elles détiennent en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs\nfonctions.  \nLes commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins du contrôle prévu au précédent alinéa, avoir accès\nà la comptabilité générale de l'office, aux procédures confiées à celles-ci et se faire communiquer par elles\nou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur\nmission de contrôle.  \nIls informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la\nsurveillance, les inspections et le contrôle des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, des résultats\nde leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution\nde leur mission.  \nIls sont en outre tenus de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou de l'inspection\ntendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le cadre de\nl'exécution de leur mission, sans pouvoir opposer le secret professionnel.  \nIV.-La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer\naux demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-10-2", "text": "[Code de commerce – Article L814-10-2] I.-L'action disciplinaire à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article\nL. 812-2 ne peut porter que sur des faits commis dans le cadre ou à l'occasion de la mission qui lui a été\nconfiée. Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour\nd'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général chargé des\ninspections des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dont le domicile professionnel est situé\ndans le ressort de la cour d'appel pour laquelle il est compétent, l'instance professionnelle représentative\nou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. II.-La\ncommission nationale mentionnée à l'article L. 814-1 siège comme chambre de discipline. Le commissaire\ndu Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle informe sans délai, le garde des sceaux,\nministre de la justice, ainsi que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de l'intéressé\nen application de son statut, de toute action disciplinaire dont elle est saisie. L'action disciplinaire engagée\ndevant elle à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2\ninterdit toute action devant la chambre de discipline dont relève l'intéressé en application de son statut\nlorsque celle-ci porte sur les mêmes faits. La Commission nationale d'inscription et de discipline des\nadministrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut prononcer les peines disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercer toutes missions confiées en\napplication du III de l'article L. 812-2 pour une durée n'excédant pas cinq ans, cette interdiction temporaire\npouvant être assortie du sursis ; 4° L'interdiction définitive d'exercer toutes missions confiées en application\ndu III de l'article L. 812-2. L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un\nan, de mesures de contrôle soumettant la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 à des obligations\nparticulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la\ncommission lorsque cette personne interdite temporairement reprend ses fonctions. La peine de l'interdiction\ntemporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction,\nla personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le\nprononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l'exécution de la\npremière sanction sans confusion possible avec la seconde. III.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire,\nla commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de la personne\nmentionnée au III de l'article L. 812-2 tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire\naux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces\nfaits. IV.-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou\ndisciplinaire peut être suspendue provisoirement de l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du\nlieu où elle est établie. En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice\ndes poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques\npour les sommes perçues par cette personne, à raison de ses fonctions. Le tribunal peut, à tout moment,\nà la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit du magistrat du parquet général désigné pour les\ninspections ou de l'intéressé, mettre fin à la suspension provisoire. La suspension cesse de plein droit dès que\nles actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au\ndeuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale\nou disciplinaire n'a été engagée. V.-L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission\ndes faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la\nmission à l'occasion de laquelle ils ont été commis. Si la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est\nl'auteure de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de\nla date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. VI.-La personne mentionnée au III de l'article\nL. 812-2 interdite ou suspendue doit s'abstenir de tout acte professionnel relevant des missions prévues à cet", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-11", "text": "[Code de commerce – Article L814-11] Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire au titre d'un mandat\namiable est versée, dès sa réception, en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf\ndécision expresse du mandant de désigner un autre établissement financier. En cas de retard, l'administrateur\njudiciaire ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est\négal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-12", "text": "[Code de commerce – Article L814-12] Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la\nconnaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de\ntransmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-13", "text": "[Code de commerce – Article L814-13] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les\ntiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et\ndes rapports ont consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition\npar le conseil national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la\nCommission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-14", "text": "[Code de commerce – Article L814-14] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment\nles règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après\nmédiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,\ncelles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce\ncas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-15", "text": "[Code de commerce – Article L814-15] Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires\npour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L814-16", "text": "[Code de commerce – Article L814-16] Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 n'a fait l'objet d'aucune opération,\nhors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de\ntoutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l'article\nL. 663-3 pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le\nmagistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour\ncoordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-1", "text": "[Code de commerce – Article L820-1] I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.\nLa Haute autorité exerce les missions suivantes : 1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des informations en matière de\ndurabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20,\nainsi qu'à la tenue des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice\nprofessionnel des commissaires aux comptes et, dans l'exercice de leur mission de certification des\ninformations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en\nmatière de durabilité ; 3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue et les différents domaines sur\nlesquels celle-ci porte, et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des\ninformations en matière de durabilité dans ce domaine ; 4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au III de l'article L. 821-66 ; 5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 concernant\nles commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière\nde durabilité. Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent article et peut\némettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ; 6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du présent titre et à celles du\nrèglement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ; 7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier et à la sous-section 2\nde la section 4 du chapitre II ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-2", "text": "[Code de commerce – Article L820-2] I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des sanctions.\nII.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la Haute autorité. Il comprend : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ; 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de\ncontrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ; 5° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière :\na) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public et des sociétés dont les\nb) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque, de l'assurance ou des services\nd'investissements ;\nc) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des\npersonnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;\nd) Une personne choisie pour ses compétences en matière de normes comptables françaises et\ninternationales ; 6° Deux personnes qualifiées en matière de certification des informations en matière de durabilité ; 7° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-3", "text": "[Code de commerce – Article L820-3] Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas\navoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de\ndurabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de\ngestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société de commissaire aux comptes\nou d'un organisme tiers indépendant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L820-3-1] Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein\nde l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de\npartage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-4", "text": "[Code de commerce – Article L820-4] I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de\nnormes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de\ncertification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité\napplicables à l'exercice de cette mission ; 2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle\ninterne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification\ndes informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.\nII.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité,\nélu par le collège en son sein.\nLa commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit\nsur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité\ninscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-5", "text": "[Code de commerce – Article L820-5] Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et\ncomposé de personnels de la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-6", "text": "[Code de commerce – Article L820-6] La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des\nprocédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce\nservice est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.\nLes enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des\nconditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-7", "text": "[Code de commerce – Article L820-7] Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire\nde ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du\nrapporteur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-8", "text": "[Code de commerce – Article L820-8] I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 820-22 du présent code et au I de l'article L. 631-1\ndu code monétaire et financier, les personnels de la Haute autorité, ainsi que toutes les personnes physiques\nou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-9", "text": "[Code de commerce – Article L820-9] Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit est désigné par le garde des sceaux,\nministre de la justice. Il siège avec voix consultative. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission des\nsanctions. Il peut demander une seconde délibération des formations du collège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-10", "text": "[Code de commerce – Article L820-10] Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit\ndes cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions\ndéfinies à l'article L. 820-1.\nLes personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au III ou sur celle mentionnée au IV de\nl'article L. 821-13 sont assujetties à une contribution forfaitaire dont le montant, fixé par décret, n'excède pas\n5 000 euros. Cette contribution est recouvrée par la Haute autorité, selon des modalités fixées par décret en\nConseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-11", "text": "[Code de commerce – Article L820-11] Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont assujettis à une\ncotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente\naux personnes ou entités pour le compte desquelles ils certifient les comptes ou les informations en matière\nde durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.\nIls sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le montant total des honoraires qu'ils\nont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public pour le compte desquelles ils\ncertifient les comptes ou les informations en matière de durabilité. Le taux de cette cotisation, déterminé par\ndécret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.\nLes cotisations mentionnées aux premiers et deuxième alinéas du présent article sont exigibles le 31 mars de\nchaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable de la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-12", "text": "[Code de commerce – Article L820-12] Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 sont assujettis à\nune cotisation assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des\ninformations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente. Le taux de cette cotisation,\ndéterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-13", "text": "[Code de commerce – Article L820-13] La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et\nL. 820-12 sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des\nétablissements publics administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces contributions et cotisations\nsont portées devant le tribunal administratif.\nElles sont acquittées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le délai de paiement est de\ntrente jours à compter de la date d'exigibilité des cotisations. Le montant est majoré du taux d'intérêt légal\nmensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date d'exigibilité, tout mois\nentamé étant compté en entier.\nLorsqu'un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l'assiette\ndes cotisations et de leur mise en recouvrement, le montant des cotisations est majoré de 10 %.\nLa majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n'a pas été déposé\ndans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le\nproduire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la\nréception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.\nLes majorations prévues aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être prononcées avant l'expiration\nd'un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu'il\nest envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans\nce délai ses observations.\nLes agents désignés à cet effet par le président de la Haute autorité de l'audit contrôlent les cotisations. A\ncette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs\naux déclarations souscrites.\nLe droit de reprise des cotisations de la Haute autorité s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit\ncelle au titre de laquelle les cotisations sont dues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-14", "text": "[Code de commerce – Article L820-14] Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public,\nles contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit,\ndans les conditions prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nLorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt\npublic, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs de la\nHaute autorité. Ils peuvent également être délégués par la Haute autorité à la Compagnie nationale des\ncommissaires aux comptes, par une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.\nLes contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés\nfinanciers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-15", "text": "[Code de commerce – Article L820-15] Les contrôles de la mission de certification des informations en matière de durabilité des organismes tiers\nindépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité rattachés à un organisme tiers\nindépendant sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit.\nLa Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en\napplication du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les\nprescriptions relatives à l'accréditation concernant les organismes tiers indépendant satisfont à tout ou partie\ndes exigences définies par décret en Conseil d'Etat. La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles\nsur les exigences dont il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation qu'elles sont\nsatisfaites.\nLes contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés\nfinanciers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou du comité français d'accréditation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-16", "text": "[Code de commerce – Article L820-16] Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout\nconflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-17", "text": "[Code de commerce – Article L820-17] Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle\nsont habilités à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit,\nconcernant la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de\ndurabilité ou toute autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou\nles informations en matière de durabilité. Ils peuvent en exiger une copie ; 2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des comptes, la\nmission de certification des informations en matière de durabilité ou à toute autre prestation fournie par la\npersonne contrôlée aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de\ndurabilité ; 3° Procéder à des contrôles sur place ; 4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des vérifications.\nLes personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés\nà l'occasion des contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-18", "text": "[Code de commerce – Article L820-18] Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du\nterrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le\nservice mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-19", "text": "[Code de commerce – Article L820-19] Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les\ninformations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union\neuropéenne exerçant des compétences analogues aux siennes.\nElle peut faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de\ncontrôle qu'elle détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier\nalinéa du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-20", "text": "[Code de commerce – Article L820-20] Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité peut communiquer des informations\nou des documents aux autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences\nanalogues aux siennes, sous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au\nsecret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.\nElle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux\narticles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes\nd'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.\nLa Haute autorité peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de\nl'Union européenne à assister aux contrôles mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15. Lors de ces\ncontrôles, effectués sous la direction de la Haute autorité, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter\ndirectement des personnes contrôlées la communication d'informations ou de documents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-21", "text": "[Code de commerce – Article L820-21] Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application\ndes dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et\nrenseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes\nphysiques ou morales étrangères.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-22", "text": "[Code de commerce – Article L820-22] La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à\nl'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au\nSystème européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque\nsystémique, lorsque ces informations sont destinées à l'exécution de leurs tâches au titre du règlement (UE)\ndu 16 avril 2014.\nElle peut demander à ces mêmes autorités de lui communiquer toute information nécessaire à\nl'accomplissement de ses missions.\nLes informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions applicables à\nl'autorité qui les a communiquées et à l'autorité destinataire.\nCes renseignements ne peuvent être utilisés par l'autorité destinataire que pour l'accomplissement de ses\nmissions. Lorsque l'autorité destinataire communique, dans le cadre de ses missions, les renseignements\nainsi obtenus à des tiers, elle tient compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets\nd'affaires, sans préjudice de l'article L. 463-4 du code de commerce.\nUne convention établie entre la Haute autorité et le comité français d'accréditation détermine les\nconditions et les modalités selon lesquelles ils peuvent se communiquer des informations, le cas échéant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-23", "text": "[Code de commerce – Article L820-23] I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 élaborent des projets de normes sur la base d'un\nplan d'orientation à trois ans et d'un programme de travail pour l'année à venir adoptés par la Haute autorité.\nII.-La Haute autorité adopte le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés au I du présent\narticle selon les besoins qu'elle identifie et les demandes du garde des sceaux, ministre de la justice, de\nl'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des\nnormes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics ou de la Compagnie nationale des\ncommissaires aux comptes.\nLe programme de travail indique, pour chaque norme, la commission ou les commissions mentionnées au II\nde l'article L. 820-4 compétentes pour son élaboration.\nLe programme de travail peut être révisé par la Haute autorité en cours d'année au vu de l'avancement des\ntravaux et d'éventuelles nouvelles demandes ou initiatives.\nLe plan d'orientation et le programme de travail sont publiés sur le site internet de la Haute autorité.\nIII.-Les personnels de la Haute autorité, ainsi que les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre\nque ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité des commissions de normalisation sont tenus\nau secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de\nleurs fonctions.\nCe secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.\nIV.-La formation plénière du collège adopte le projet de norme qui lui est soumis par la commission\ncompétente, rendu après avis de la Compagnie nationale des commissaires dans un délai fixé par décret pour\nles projets de norme élaborés par la commission de normalisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4.\nA défaut d'adoption du projet de norme dans les termes arrêtés par la commission compétente, le collège la\nsaisit à nouveau en lui proposant des modifications afin qu'elle élabore une nouvelle version de ce projet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L820-24", "text": "[Code de commerce – Article L820-24] Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-1", "text": "[Code de commerce – Article L821-1] Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux\ncommissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes\nmorales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans\nlesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-2", "text": "[Code de commerce – Article L821-2] I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux\narticles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier.\nII.-Pour l'application du présent titre, les termes : “ entité d'intérêt public ” désignent : 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ayant leur\nsiège social en France ; 2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code\ndes assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en\napplication de l'article R. 322-117-1 du code des assurances ; 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité\nsociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles\nmentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité ; 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret :\na) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une\ndes filiales est un établissement de crédit ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-3", "text": "[Code de commerce – Article L821-3] La profession de commissaire aux comptes consiste en :   1° L'exercice de missions au sens du III de l'article L. 821-2 ; et   2° La fourniture de prestations au sens du IV du même article.  \nNul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions mentionnées\naux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-4", "text": "[Code de commerce – Article L821-4] I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux comptes affilié à un réseau,\nnational ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. 821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la\npersonne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette situation. Le cas échéant, il l'informe\négalement par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui\na fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des\nI et II de l'article L. 233-3, ainsi que du montant global des sommes perçues par ce réseau au titre de ces\nservices. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents\nmis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année\npar le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-5", "text": "[Code de commerce – Article L821-5] Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 prises\nà défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux\ncomptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres\ndispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.\nL'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le\nrapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-6", "text": "[Code de commerce – Article L821-6] Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant\nd'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la\ndésignation. Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant un\ncommissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; 3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour tout dirigeant\nd'une personne morale ou entité ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant désigné\nun commissaire aux comptes pour la mission de certification des comptes, de faire obstacle aux vérifications\nou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L.\n225-231, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission\net, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-7", "text": "[Code de commerce – Article L821-7] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une\nsimilitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article\nL. 821-13 et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 821-23 ; 2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en méconnaissance des conditions du I\nde l'article L. 821-13 et de l'article L. 821-27 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;\nLes articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux\ncommissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-8", "text": "[Code de commerce – Article L821-8] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne,\nd'exercer la profession de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom\npersonnel, soit en tant qu'associé dans une société de commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-9", "text": "[Code de commerce – Article L821-9] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne\nexerçant la profession de commissaire aux comptes, de donner ou de confirmer des informations\nmensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les\nfaits délictueux dont elle a eu connaissance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-10", "text": "[Code de commerce – Article L821-10] Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe\ncompétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou\nprestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux\ndispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.\nIl révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa\nmission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.\nSans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le\ncommissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations\nrelatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier\ndu titre VI du livre V du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-12", "text": "[Code de commerce – Article L821-12] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la\npersonnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de\ncommissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.\nElle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de\nl'indépendance de ses membres.\nUne compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée\npar ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des\nregroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des\ncompagnies régionales intéressées.\nLes ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une\ncotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-13", "text": "[Code de commerce – Article L821-13] I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés\ninscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L.\n821-14 à L. 821-17.\nII.-Une liste tenue par la Haute autorité énumère les commissaires aux comptes qui remplissent les\nconditions mentionnées à l'article L. 821-18 pour exercer la mission de certification des informations en\nmatière de durabilité.\nIII.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.\n821-19.\nIV.-Une liste établie par la Haute autorité énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.\n821-20.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-14", "text": "[Code de commerce – Article L821-14] Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une\npersonne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à\nexercer le contrôle légal des comptes ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation\npénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-15", "text": "[Code de commerce – Article L821-15] compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel\nvisé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.\nSont dispensées des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L. 821-14,\nles personnes physiques qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans\nun autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification\nsuffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-16", "text": "[Code de commerce – Article L821-16] Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une\nsociété doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des\nsociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs\nlégaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une\nsociété de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de\ncommissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir\nplus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ; 2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil d'administration ou du directoire, de\ndirecteur général unique, de président du conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général\ndélégué sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13\nou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal\ndes comptes ; 3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de\nsurveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13\nou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle\nlégal des comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux comptes associés ou\nactionnaires doivent être des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13\nou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal\ndes comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-18", "text": "[Code de commerce – Article L821-18] I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir\nles conditions suivantes : 1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ; 2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès\nd'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des\ninformations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.\nII. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union\neuropéenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être\ninscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-19", "text": "[Code de commerce – Article L821-19] I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat\nnon membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent\nle contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur\nsiège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen et émettant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé\nen France.\nToutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l'une des situations\nsuivantes : 1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la\nnégociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est\nau moins égale à 50 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins\néquivalente à 50 000 € à la date d'émission ; 2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation\nsur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale\nà 100 000 € ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente à\n100 000 € à la date d'émission.\nII.-Pour être inscrits sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13, les contrôleurs de pays tiers, personnes\nmorales, mentionnés au I doivent remplir les conditions suivantes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-20", "text": "[Code de commerce – Article L821-20] I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un\nEtat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen et qui exercent la mission de certification d'informations en matière de durabilité de personnes\nou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat\nmarché réglementé en France.\nToutefois, l'inscription n'est pas requise lorsque ces personnes ou entités sont dans l'une des situations\nsuivantes : 1° Elles ont, antérieurement au 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la\nnégociation sur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au\nmoins égale à 50 000 euros ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins\néquivalente à 50 000 euros à la date d'émission ; 2° Elles ont, à compter du 31 décembre 2010, émis uniquement des titres de créances admis à la négociation\nsur un marché réglementé en France dont la valeur nominale unitaire à la date d'émission est au moins égale\nà 100 000 euros ou, pour les titres de créances libellés dans une devise autre que l'euro, au moins équivalente\nà 100 000 euros à la date d'émission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-21", "text": "[Code de commerce – Article L821-21] Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de\nl'article L. 821-20 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV\nde l'article L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit.\nCette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une autorité compétente d'un Etat dont\nle système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision\nd'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006/43/ CE du\n17 mai 2006.\nEn l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie cette équivalence au\nregard des exigences prévues aux dispositions du présent chapitre. Lorsque la Commission a défini des\ncritères généraux d'appréciation, la Haute autorité les applique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-22", "text": "[Code de commerce – Article L821-22] L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L.\n821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-23", "text": "[Code de commerce – Article L821-23] Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les\ndevoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-24", "text": "[Code de commerce – Article L821-24] I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont tenus\nde suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs\nconnaissances.\nII. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé une mission de commissaire aux\ncomptes pendant trois ans et qui n'a pas respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue\nde suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-25", "text": "[Code de commerce – Article L821-25] Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions autres que celles mentionnées\nà l'article L. 821-26 sont exercées, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes\nphysiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société qui signent le rapport destiné à l'organe appelé\nà statuer sur les comptes.\nLa profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de\ncommissaires aux comptes. Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent\nêtre salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.\nEn cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai\nde deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.\nL'admission de tout nouvel actionnaire ou associé est subordonnée à un agrément préalable qui, dans les\nconditions prévues par les statuts, peut être donné soit par l'assemblée des actionnaires ou des porteurs de\nparts, soit par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou les gérants selon le cas.\nde sociétés de commissaires aux comptes formé par une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens des II\net III de l'article L. 233-16. L'exercice de la profession est également possible simultanément au sein de deux\nsociétés de commissaires aux comptes dans le cas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires\nsont communs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-26", "text": "[Code de commerce – Article L821-26] Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission de certification d'informations en\nmatière de durabilité est exercée, au nom de la société, par les commissaires aux comptes personnes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-27", "text": "[Code de commerce – Article L821-27] La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ; 2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se\nrattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou\nchez un expert-comptable ; 3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, à\nl'exception, d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable,\nexercées dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes\net dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19\nseptembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession\nd'expert-comptable et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-\nprofessionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre\n1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou\nréglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-28", "text": "[Code de commerce – Article L821-28] I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de certification des comptes ou de\ncertification d'informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de\nl'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel\nil appartient a fourni, directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui\nla contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3,\nles services mentionnés au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nII.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient de fournir\ndirectement ou indirectement à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités\nqui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social\nest situé dans l'Union européenne, les services mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n\n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nest établi dans un Etat membre fournit à une personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par\nl'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est situé dans l'Union\neuropéenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre\nqui les autorise, le commissaire aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les\nmesures de sauvegarde appropriées.\nIII.-Le commissaire aux comptes et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent pas fournir,\ndirectement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public pour laquelle ils procèdent à la mission de\ncertification d'informations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui\nsont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-29", "text": "[Code de commerce – Article L821-29] I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au\nparagraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau\nauquel il appartient fournit un des services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne\nou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le\nsiège est situé hors de l'Union européenne.\nII.-(Abrogé).", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-30", "text": "[Code de commerce – Article L821-30] I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L.\n821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient\nà l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui\nsont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité\nspécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur\nl'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.\nII. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le\ncommissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il\nassure la certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent\nou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le\ncomité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques\npesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-31", "text": "[Code de commerce – Article L821-31] I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un\nintérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle il exerce une mission ou une prestation, ou auprès\nd'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.\nSans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie\nprévu à l'article L. 821-36 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou\nantérieurs à la mission ou à la prestation du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de\ncelle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes\nest affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont\nun intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-32", "text": "[Code de commerce – Article L821-32] Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux comptes, les personnes exerçant\nles fonctions de commissaire aux comptes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25-et à l'article\nL. 821-26 ne peuvent être nommés dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou\noccuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles ils ont exercé une mission,\nmoins de trois ans après la cessation de cette mission.\nPendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée\nou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle ils ont exercé une\nmission.\nCette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa du\nprésent article, inscrites sur les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 pendant une durée d'un an\nsuivant leur participation à la mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-33", "text": "[Code de commerce – Article L821-33] Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de\ncommissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la\ncessation de leurs fonctions.\nPendant le même délai, elles ne peuventf exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte\ndes personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité dans laquelle elles\nexerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs\nfonctions.\nLes interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont\napplicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées,\nactionnaires ou dirigeantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-34", "text": "[Code de commerce – Article L821-34] I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes,\nles personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-25 ne peuvent certifier durant plus de six", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-35", "text": "[Code de commerce – Article L821-35] Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des dispositions législatives particulières, les\ncommissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel\npour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur profession.\nToutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du\ntribunal judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du\nLorsqu'une personne morale ou entité fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes différent de\ncelui qui certifie ses informations en matière de durabilité, ceux-ci sont, les uns à l'égard des autres, libérés\nde leur secret professionnel. Le commissaire aux comptes qui certifie les comptes d'une personne morale ou\nentité qui fait certifier ses informations en matière de durabilité par un organisme tiers indépendant est libéré\nde son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier.\nLorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés ou une publication d'informations consolidées en\nmatière de durabilité, les commissaires aux comptes de la personne morale consolidante et les commissaires\naux comptes des personnes consolidées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. De\nmême, les commissaires aux comptes sont libérés de leur secret professionnel à l'égard des organismes tiers\nindépendants lorsque ces derniers procèdent à la certification d'informations en matière de durabilité au sein\nde l'entité consolidante ou consolidée. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne établit\ndes comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.\nLes commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 821-43\net les commissaires aux comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 sont, les uns à\nl'égard des autres, libérés du secret professionnel.\nLes commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif de contrôle\nde qualité interne sont astreints au secret professionnel.\nLes commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des\ncomptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-37", "text": "[Code de commerce – Article L821-37] Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des\nconséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.\nLeur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits\nauxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou prestation.\nIls ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux,\nsauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à\nl'organe compétent mentionnés à l'article L. 821-40.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-38", "text": "[Code de commerce – Article L821-38] Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues\nà l'article L. 225-254.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-39", "text": "[Code de commerce – Article L821-39] Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-40", "text": "[Code de commerce – Article L821-40] I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou de certification des informations en\nmatière de durabilité, les commissaires aux comptes sont désignés selon les modalités prévues au présent\narticle.\nEn dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée\ngénérale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une\nfonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.\nLorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle,\nun ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,\nd'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès sont désignés dans les mêmes\nconditions.\nLa mission du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date\nd'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce\ndernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des comptes\npar l'assemblée générale ou l'organe compétent.\nLorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d'apports\nou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-16, le\nprojet de résolution le désignant en fait état.\nToute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier\nalinéa à certaines catégories ou listes de commissaires aux comptes est réputée non écrite.\nII.-Dans les entités d'intérêt public pour la mission de certification des comptes, les commissaires aux\ncomptes sont en outre désignés conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) n°\n537/2014 du 16 avril 2014.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-41", "text": "[Code de commerce – Article L821-41] Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés désignent au moins deux commissaires\naux comptes pour procéder à la mission de certification des comptes.\nLes personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité peuvent\ndésigner plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers\nindépendant pour procéder à la mission de certification de ces informations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-42", "text": "[Code de commerce – Article L821-42] Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux\ncomptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-43", "text": "[Code de commerce – Article L821-43] Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles\nL. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au\nmoins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent\ndépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le\nmontant cumulé de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours\nd'un exercice.\nLe premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou\nplusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux\ncomptes.\nPour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes\net entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes\nsi elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant\ndu chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. Un même\ncommissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-44", "text": "[Code de commerce – Article L821-44] Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de\ndurabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent\naprès la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième\nexercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-45", "text": "[Code de commerce – Article L821-45] I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux comptes unique, celui-ci ne peut procéder à\nla certification des comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt\npublic pendant une période supérieure à dix ans.\nToutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six\nexercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du\nrèglement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nII. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de\nvingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en\napplication d'une obligation légale, recourt à plusieurs commissaires aux comptes, ou, le cas échéant, à\nun organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de\nl'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014, dès lors qu'ils présentent un rapport conjoint sur la certification\ndes comptes ou sur la certification des informations en matière de durabilité.\nIII. - A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si\nles conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 sont remplies, autoriser\nl'entité d'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat du commissaire aux comptes pour une\ndurée supplémentaire qui ne peut excéder deux années.\nIV. - Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union\neuropéenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public dont il a certifié les comptes ou\npour laquelle il a procédé à la certification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une\npériode de quatre ans suivant la fin de son mandat.\nV. - Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions\nde l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité. La Haute autorité peut être saisi par tout commissaire\naux comptes d'une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-46", "text": "[Code de commerce – Article L821-46] une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la\nsociété peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-47", "text": "[Code de commerce – Article L821-47] Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des\ncomptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de\nl'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant\nlégal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par\nl'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-48", "text": "[Code de commerce – Article L821-48] Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux\ncomptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de\nce dernier.\nToutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 821-44 et L. 821-45, l'assemblée générale ou\nl'organe compétent de la personne ou de l'entité contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à\nl'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-49", "text": "[Code de commerce – Article L821-49] Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise,\nle ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers\nsont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires\naux comptes.\nLes dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les\nsociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe\ncompétent.\nUne divergence d'appréciation sur un traitement comptable, sur un élément d'information en matière de\ndurabilité ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.\nS'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Sa mission\nprend fin à l'occasion de la désignation du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe\ncompétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-50", "text": "[Code de commerce – Article L821-50] En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs missions de certification des comptes ou de certification\nd'informations en matière de durabilité avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la\ndemande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs\nactionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère\npublic ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux\nnégociations sur un marché réglementé et entités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-51", "text": "[Code de commerce – Article L821-51] Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en\nmatière de durabilité d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de\nne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L. 821-34 et\ns'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-52", "text": "[Code de commerce – Article L821-52] L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe\nexerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition\nde l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les\ncommissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à\nla société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie\ndes documents afférents à leur acceptation de mission de certification des comptes ou de certification des\ninformations en matière de durabilité ou à leur démission de cette mission. Il peut être mis un terme à cette\nautorisation selon les mêmes formes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-53", "text": "[Code de commerce – Article L821-53] Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont\nréguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de\nla situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.\nLorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient,\nen justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une\nimage fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les\npersonnes et entités comprises dans la consolidation.\nSans préjudice des dispositions de l'article L. 821-61, la certification des comptes consolidés est délivrée\nnotamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans\nla consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes\net entités.\nLe contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret\nen Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-54", "text": "[Code de commerce – Article L821-54] I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la\ngestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés\nde certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.\nIls vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données\ndans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans\nles documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-55", "text": "[Code de commerce – Article L821-55] Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article\nL. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des\ndispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 621-23 et L. 612-44\ndu code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations\nen matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de\nla gestion de la personne ou entité contrôlée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-57", "text": "[Code de commerce – Article L821-57] Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes est limitée à trois exercices, outre le rapport\nmentionné à l'article L. 821-53, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport\nidentifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le\ncommissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, le rapport\nidentifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au\nmême premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.\nLe commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles\nL. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L.\n225-115, L. 225-135, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 22-10-71, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L.\n233-13, L. 237-6 et L. 239-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-58", "text": "[Code de commerce – Article L821-58] Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les\ndiligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa\nmission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, vis-à-vis\nnotamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application\ndes deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-60", "text": "[Code de commerce – Article L821-60] A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes\nvérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes\nles pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents\ncomptables et registres des procès-verbaux.\nPour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité,\nse faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître\nnommément à la personne ou à l'entité au profit de laquelle ils exercent leur mission. Ces experts ou\ncollaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que les commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-61", "text": "[Code de commerce – Article L821-61] Les investigations prévues à l'article L. 851-60 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité\nau profit de laquelle les commissaires aux comptes exercent leur mission que des personnes ou entités qui la\ncontrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également\nêtre faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-53, auprès de l'ensemble des personnes\nou entités comprises dans la consolidation.\nLes commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur\nmission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité.\nToutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents\nquelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.\nLe secret professionnel ne peut être opposé aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission,\nsauf par les auxiliaires de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-62", "text": "[Code de commerce – Article L821-62] Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent\nensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des informations\nobjet de leur mission, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie\nconformément au 2° du I de l'article L. 820-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les\nprincipes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour\nl'accomplissement de leur mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-63", "text": "[Code de commerce – Article L821-63] I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes ou d'une mission de\ncertification des informations en matière de durabilité portent à la connaissance, selon le cas, de l'organe\ncollégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi\nque, le cas échéant, du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces\norganes : 1° Leur programme général de travail mis en oeuvre ainsi que les différents sondages auxquels ils ont\nprocédé ; 2° S'ils réalisent une mission de certification des comptes, les modifications qui leur paraissent devoir\nêtre apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes\nobservations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 3° S'ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité, les modifications qui\nleur paraissent devoir être apportées à ces informations, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes\nd'évaluation utilisées pour leur établissement ; 4° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux autres éléments objets de leur contrôle ; 5° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes à l'occasion de leur mission ou prestation ; 6° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les éléments relatifs\nà la période contrôlée comparés à ceux de la période précédente.\nII.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L.\n821-67 ou qui se sont volontairement dotées d'un comité spécialisé au sens dudit article, ils examinent\nen outre avec le comité spécialisé mentionné à cet article les risques pesant sur leur indépendance et les\nmesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques. Ils portent à la connaissance de ce comité les\nfaiblesses significatives du contrôle interne, pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration\net au traitement de l'information comptable et financière, et le cas échéant, des informations en matière de\ndurabilité et lui communiquent chaque année : 1°) Une déclaration d'indépendance ; 2° Une actualisation des informations mentionnées à l'article L. 821-4.\nIII.-Lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ou d'entités soumises aux dispositions de l'article L. 821-67,\nles commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des comptes remettent au comité\nspécialisé au sens dudit article un rapport complémentaire conforme aux dispositions de l'article 11 du\nrèglement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Ce rapport est remis à l'organe chargé de l'administration ou à\nl'organe de surveillance lorsque celui-ci remplit les fonctions du comité spécialisé. (1)", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-65", "text": "[Code de commerce – Article L821-65] Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du\ndirectoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de\nl'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant,\nexaminent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à\ntoutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à\nl'article L. 821-40.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-66", "text": "[Code de commerce – Article L821-66] I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont il est chargé\nde certifier les comptes ou au profit de laquelle il émet un avis sur l'information communiquée en matière de\ndurabilité.\nCes honoraires sont fixés selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.\nII.-Lorsque le commissaire aux comptes fournit à une entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier\nles comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.\n233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés pour ces autres\nservices se limite à 70 % de la moyenne des honoraires facturés au cours des trois derniers exercices pour le\ncontrôle légal des comptes et des états financiers consolidés de l'entité d'intérêt public et, le cas échéant, de la\npersonne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.\nLes services autres que la certification des comptes qui sont requis par la législation de l'Union ou par une\ndisposition législative ou règlementaire sont exclus de ce calcul.\nLe commissaire aux comptes respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement\n(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. (1)\nIII.-La Haute autorité peut, à la demande du commissaire aux comptes, autoriser ce dernier, à titre\nexceptionnel, à dépasser le plafond prévu au II pendant une période n'excédant pas deux exercices.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-67", "text": "[Code de commerce – Article L821-67] I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article L. 821-2 et des sociétés de financement au sens du II\nde l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, un comité spécialisé agissant sous la responsabilité, selon\nle cas, de l'organe chargé de l'administration ou de l'organe de surveillance, assure le suivi des questions\nrelatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et des informations en\nmatière de durabilité.\nII.-La composition de ce comité est fixée, selon le cas, par l'organe chargé de l'administration ou de la\nsurveillance. Elle ne peut comprendre que des membres de l'organe chargé de l'administration ou de la\nsurveillance en fonction dans la société, à l'exclusion de ceux exerçant des fonctions de direction. Un\nmembre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable\nou de contrôle légal des comptes et être indépendant au regard de critères précisés et rendus publics par\nl'organe chargé de l'administration ou de la surveillance.\nSans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance,\nce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information\nen matière de durabilité, y compris sous la forme numérique prévue par l'article 29 quinquies de la directive\n2013/34/ UE et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux\nnormes pour la communication d'informations en matière de durabilité adoptées en vertu de l'article 29 ter de\ncette directive. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus ; 2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de\nl'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information\ncomptable et financière de l'information en matière de durabilité, y compris sous forme numérique, sans qu'il\nsoit porté atteinte à son indépendance ; 3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée\ngénérale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe chargé de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-68", "text": "[Code de commerce – Article L821-68] Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la\nnégociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière continue ou répétée, que des titres\nobligataires, à condition que le montant total nominal de ces titres reste inférieur à 100 millions d'euros et\nqu'ils n'aient pas publié de prospectus ; 2° Les organismes de titrisation, s'ils expliquent publiquement les raisons pour lesquelles ils ne jugent pas\nopportun de disposer d'un comité spécialisé ou de confier les missions du comité spécialisé à un organe\nd'administration ou de surveillance ; 3° Les organismes de placements collectifs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre II du code\nmonétaire et financier, à l'exception des organismes mentionnés au 2° ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-69", "text": "[Code de commerce – Article L821-69] Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à\nl'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes,\nmentionnées au I de l'article L. 821-4 ; 2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-70", "text": "[Code de commerce – Article L821-70] I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des\nfautes disciplinaires qu'ils commettent.\nConstitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.\nII.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-72 à raison des manquements suivants : 1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne participant à la mission de\ncertification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement\nliées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16\navril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 821-31 ainsi qu'aux dispositions du code\nde déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de\nsurveillance, du fait :\na) De manquements aux dispositions des articles L. 821-28, L. 821-29 et L. 821-30 et de l'article 5 du\nrèglement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis par les commissaires aux\ncomptes ;\nb) De manquements aux dispositions de l'article L. 821-40, relatives à la désignation des commissaires aux\ncomptes ;\nc) De manquements aux dispositions des articles L. 821-45 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014\ndu 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-71", "text": "[Code de commerce – Article L821-71] I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction d'exercer tout ou partie des missions de commissaires aux comptes ou d'en accepter de\nnouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ; 4° La radiation d'une ou des listes mentionnées à l'article L. 821-13 ; 5° Le retrait de l'honorariat.\nII.-Les commissaires aux comptes peuvent également faire l'objet des sanctions suivantes : 1° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport sur les comptes annuels et consolidés ou le\nrapport de certification des informations en matière de durabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit\npas les exigences imposées par le présent code ou, le cas échéant, par l'article 10 du règlement (UE) n°\n537/2014 du 16 avril 2014 ; 2° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de\ndirection au sein d'une société de commissaire aux comptes et au sein d'entités d'intérêt public ; 3° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :\na) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ;\nb) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes :\n-un million d'euros ;\n-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des informations en\nmatière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-72", "text": "[Code de commerce – Article L821-72] I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont passibles des sanctions suivantes : 1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de\ndirection au sein d'entités d'intérêt public et des fonctions de commissaire aux comptes ; 2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :\na) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 821-70, la somme de 50 000 € ;\nb) Pour les personnes physiques mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 250 000\n€ ;\nc) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 821-70, la somme de 500 000\n€ ;\nd) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 821-70, la plus élevée des sommes\nsuivantes :\n-un million d'euros ;\n-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des comptes ou des\ninformations en matière de durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice\ndurant lequel le manquement a été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par le commissaire aux\ncomptes, à la personne morale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par le commissaire", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-73", "text": "[Code de commerce – Article L821-73] Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction\npar : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie\nrégionale.\nLe rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.\nLes faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai\naucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-74", "text": "[Code de commerce – Article L821-74] Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.\nLe rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-75", "text": "[Code de commerce – Article L821-75] Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du\nterrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et\nfinancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-76", "text": "[Code de commerce – Article L821-76] Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou\ndisciplinaires, le rapporteur général peut, lorsque l'urgence et l'intérêt public le justifient, et après que\nl'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, saisir la formation plénière du collège de la\nHaute autorité restreinte d'une demande de suspension provisoire d'une durée maximale de six mois, d'un\ncommissaire aux comptes, personne physique.\nLe rapporteur général ou la formation plénière du collège de la Haute autorité peut être saisie d'une demande\nde suspension provisoire par l'une des autorités mentionnées à l'article L. 821-73.\nLa formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension\nprovisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.\nLa suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-77", "text": "[Code de commerce – Article L821-77] A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport d'enquête. Il sollicite les observations écrites\nde la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles\nobservations écrites de la personne intéressée. Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de\nsanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La\nnotification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-78", "text": "[Code de commerce – Article L821-78] Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser à la personne intéressée une proposition d'entrée\nen voie de composition administrative.\nLorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose\nune ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et\nau I de l'article L. 821-72. Lorsqu'une sanction pécuniaire mentionnée au 3° du II de l'article L. 821-71 est\nproposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros pour une personne physique et 200 000 euros pour\nune personne morale.\nEn cas d'accord entre la Haute autorité et la personne intéressée sur la proposition de sanction, cet accord\nest soumis à la formation plénière du collège de la Haute autorité puis, s'il est validé par celle-ci, à la\ncommission des sanctions qui peut décider de l'homologuer. L'accord homologué est publié sur le site\ninternet de la Haute autorité selon les modalités prévues à l'article L. 821-84.\nEn l'absence d'accord homologué ou si celui-ci n'est pas respecté, il est procédé conformément au dernier\nalinéa de l'article L. 821-77.\nLa décision d'homologation ou de refus d'homologation peut faire l'objet d'un recours dans les conditions\nprévues à l'article L. 821-85.\nLes modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-79", "text": "[Code de commerce – Article L821-79] La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des\ncommissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.\n821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-80", "text": "[Code de commerce – Article L821-80] La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au\nmoins après la notification des griefs.\nLorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa\nrécusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité.\nL'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut\ninterdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou\nlorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-81", "text": "[Code de commerce – Article L821-81] I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction\npour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par\nle président de la Haute autorité, ou par son délégataire, que ces derniers sont simples et établis, que les\nrenseignements concernant la situation et la capacité financière de la personne intéressée sont suffisants\npour permettre la détermination du montant de la sanction pécuniaire et qu'il n'apparaît pas nécessaire de\nprononcer une des sanctions mentionnées à l'article L. 821-71.\nII.-La procédure simplifiée de sanction est applicable aux manquements aux obligations déclaratives prévus\npar décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux manquements à l'obligation de formation continue prévue à l'article\nL. 821-24.\nIII.-La formation plénière de la Haute autorité saisit le président de la commission des sanctions en lui\nadressant le rapport mentionné au I, les éléments établissant les manquements, ainsi qu'une proposition de\nsanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.\nIV.-Le président de la commission des sanctions statue sans débat préalable. Lorsqu'il estime que les\nmanquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui\nproposé par la formation plénière de la Haute autorité.\nLorsqu'il estime que les manquements ne sont pas caractérisés, il rend une décision disant n'y avoir lieu à\nsanction.\nLorsqu'il estime qu'un débat contradictoire est utile, il renvoie la procédure à la formation plénière du collège\nqui avise de la suite à lui donner.\nV.-La décision du président de la commission des sanctions est notifiée à la personne poursuivie et au\nprésident de la Haute autorité. Ils sont informés qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de cette\nnotification pour former opposition. En l'absence d'opposition dans ce délai, la décision devient définitive.\nVI.-Les sommes sont versées au Trésor public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-83", "text": "[Code de commerce – Article L821-83] Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine\net, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre\nd'affaires total ; 4° De l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne\nintéressée, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; 5° Du degré de coopération dont a fait preuve la personne intéressée dans le cadre de l'enquête ; 6° Des manquements commis précédemment par la personne intéressée ; 7° Lorsque la sanction est prononcée en raison de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du\ncompte, le cas échéant, de l'importance du préjudice subi par les tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-84", "text": "[Code de commerce – Article L821-84] La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.\nLe cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que la\ncommission des sanctions désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement\ncommis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-85", "text": "[Code de commerce – Article L821-85] La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours\nde pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-86", "text": "[Code de commerce – Article L821-86] I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou\nqu'il recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues\naux siennes.\nLe rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités\nmentionnées au premier alinéa.\nLorsque l'une de ces autorités le demande, le rapporteur général peut autoriser les agents de cette autorité à\nassister aux actes d'enquête.\nII.-Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des\nautorités des Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes\nsous réserve de réciprocité et à la condition que l'autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec\nles mêmes garanties qu'en France.\nIl peut, sous les mêmes réserve et condition, diligenter des actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre\naux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa du présent II.\nLe rapporteur peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union\neuropéenne à assister aux enquêtes. Ces agents ne peuvent solliciter directement du commissaire aux\ncomptes la communication d'informations ou de documents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L821-87", "text": "[Code de commerce – Article L821-87] Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-1", "text": "[Code de commerce – Article L822-1] I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue aux articles L. 22-10-36, L.\n232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant\nau sein d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent chapitre.\nII.-Pour l'application du présent chapitre : 1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans les conditions prévues à\nl'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à cet article ; 2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne physique associée,\nactionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe de gestion, d'administration ou de\nsurveillance, ou salariée d'un organisme tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées à l'article L.\n822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au même article L. 822-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-2", "text": "[Code de commerce – Article L822-2] Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les organismes tiers indépendants,\nles auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints\nau secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans\nl'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.\nCes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations\nen matière de durabilité communique les informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers\nindépendant, à un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux comptes\npour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des informations consolidées en matière de\ndurabilité, ou de certification des comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il\ncertifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée\npar elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'une personne\nétablit des comptes combinés ou des informations combinées en matière de durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-3", "text": "[Code de commerce – Article L822-3] Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation\ndélivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale respectant des conditions fixées par\ndécret en Conseil d'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-4", "text": "[Code de commerce – Article L822-4] Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques qui remplissent les\nconditions pour exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.\nPour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 par\nle comité français d'accréditation ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation\npénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance\nprévues au livre VI ; 5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master\ndélivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme\nnational de master par le garde des sceaux, ministre de la justice ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-6", "text": "[Code de commerce – Article L822-6] Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de\ndurabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité\ninscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des informations en\nmatière de durabilité.\nUn auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette mission qu'au nom d'un seul\norganisme tiers indépendant dont il est associé, actionnaire, dirigeant, ou salarié.\nassocié, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément\nau sein d'un groupe de sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3, formé par une société et\nles sociétés qu'elle contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16. L'exercice de la mission est également\npossible simultanément au sein de deux sociétés inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 dans le\ncas où la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs.\nSauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'organisme tiers\nindépendant ainsi qu'à l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-8", "text": "[Code de commerce – Article L822-8] L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne peuvent prendre,\nrecevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour\nlaquelle ils exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, ou auprès d'une\npersonne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.\nLes associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers indépendant ou toute autre personne\nparticipant à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui\nleur sont étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité\nau sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir\nd'intérêt substantiel et direct dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser de\ntransaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par cette personne ou\nentité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y\ncompris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-9", "text": "[Code de commerce – Article L822-9] L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil\nd'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités\npour lesquelles il a exercé une mission de certification des informations en matière de durabilité, moins de\ntrois ans après la cessation de cette mission.\nPendant ce même délai, il ne peut exercer les mêmes fonctions dans une personne ou entité contrôlée ou qui\ncontrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne ou entité pour laquelle il a exercé cette mission.\nCette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa\ndu présent article, inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 pendant une durée d'un an suivant leur\nparticipation à la mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-10", "text": "[Code de commerce – Article L822-10] Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés,\nd'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de\ndurabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs\nfonctions.\nPendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière\nde durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou\nde l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du\ncapital lors de la cessation de leurs fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-11", "text": "[Code de commerce – Article L822-11] Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une formation professionnelle\ncontinue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-12", "text": "[Code de commerce – Article L822-12] L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le compte d'entités d'intérêt\npublic, à la certification des informations en matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs,\ndans la limite de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations\nen matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du\nsixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification.\nCes dispositions sont applicables à la certification des informations en matière de durabilité des filiales\nimportantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même\norganisme tiers indépendant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-13", "text": "[Code de commerce – Article L822-13] L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de\ndurabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel\nest réalisée la mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou\nindirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées\npar elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du\nparagraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nL'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne peuvent fournir directement\nou indirectement à l'entité d'intérêt public pour laquelle il procède à la mission de certification des\ninformations en matière de durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées\npar elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les\nservices mentionnés aux b, c et aux e à k du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement\n(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le commencement\nde la période faisant l'objet de la mission de certification des informations en matière de durabilité et la\npublication du rapport de certification.\nL'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de certification des informations\nen matière de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il\nexiste un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette\npersonne ou entité ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées\nne peuvent être mises en œuvre.\nL'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au\nparagraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau\nauquel il appartient fournit un des services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-14", "text": "[Code de commerce – Article L822-14] Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils\nréalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences\ndommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.\nLeur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits\nauxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-15", "text": "[Code de commerce – Article L822-15] Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions\nprévues à l'article L. 225-254.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-16", "text": "[Code de commerce – Article L822-16] I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de\ndurabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de\ncertification des informations en matière de durabilité qu'il exerce et de son affiliation à un réseau, national\nou international, qui n'a pas pour activité exclusive la mission de certification des informations en matière\nde durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également\ndu montant global des sommes perçues par ce réseau au titre d'autres services que la mission de certification\ndes informations en matière de durabilité ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la\npersonne, aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.\n233-3. Les informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux documents\nmis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. Actualisées chaque année par\nl'organisme tiers indépendant, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne pour laquelle il\nenvisage de réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité, des associés et\nactionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.\nL'information sur le montant des sommes versées à chacun des organismes tiers indépendants est mise à la\ndisposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs, au siège de la\npersonne ou de l'entité contrôlée.\nPour les entités d'intérêt public, le détail des services fournis peut être communiqué, à sa demande, au comité\nspécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe\nde surveillance.\nII.-Avant d'accepter la mission de certification des informations en matière de durabilité ou son\nrenouvellement, l'organisme tiers indépendant vérifie et consigne : 1° Les éléments relatifs au respect des conditions d'indépendance prévues par l'article L. 822-8 et par le code\nde déontologie mentionné à l'article L. 822-7, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour\natténuer les risques pesant sur elles ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-17", "text": "[Code de commerce – Article L822-17] En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est désigné par l'assemblée\ngénérale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une\nfonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.\nLorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul auditeur des informations en\nmatière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme\ntiers indépendant ou d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus,\nd'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.\nLa mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer\nle titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un\ncaractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions\naprès l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.\nToute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de l'organe mentionné au premier\nalinéa à certaines catégories ou listes d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-18", "text": "[Code de commerce – Article L822-18] Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité,\nla désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un\ncommissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une\nsimple faculté.\nL'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire\net du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe\nde surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de\ndurabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-19", "text": "[Code de commerce – Article L822-19] Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct,\ncelui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée\ngénérale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé\nde l'administration ou à l'organe de surveillance.\nIl s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-21", "text": "[Code de commerce – Article L822-21] I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique, celui-ci ne peut procéder\nà la certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public pendant une période\nsupérieure à dix ans.\nToutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six\nexercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du\nrèglement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nII.-La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de\nvingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à\nplusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes,\ndans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 précité, dès lors qu'ils\nprésentent un rapport conjoint sur la certification des informations en matière de durabilité.\nIII.-A l'issue des mandats mentionnés aux I et II, la Haute autorité de l'audit peut, à titre exceptionnel et si\nles conditions définies au paragraphe 6 de l'article 17 du même règlement sont remplies, autoriser l'entité\nd'intérêt public qui en fait la demande à prolonger le mandat de l'organisme tiers indépendant pour une durée\nsupplémentaire qui ne peut excéder deux années.\nIV.-L'organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l'Union\neuropéenne ne peut accepter de mandat auprès de l'entité d'intérêt public pour laquelle il a procédé à la\ncertification des informations en matière de durabilité avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant\nla fin de son mandat.\nV.-Pour l'application du présent article la durée de la mission est calculée conformément aux prescriptions\ndu même article 17. La Haute autorité peut être saisie par tout organisme tiers indépendant d'une question\nrelative à la détermination de la date de départ du mandat initial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-22", "text": "[Code de commerce – Article L822-22] I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées\npar l'article L. 821-49.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-23", "text": "[Code de commerce – Article L822-23] Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à\nl'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir\natteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu, s'il le\ndemande, par l'assemblée ou l'organe compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-24", "text": "[Code de commerce – Article L822-24] L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et\nL. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application\ndes articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin\n2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de\ncertaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et\nabrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ; 2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent article en ce qui concerne le processus\nmis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est\nsoumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ; 3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique\nmentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018\ncomplétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de\nréglementation précisant le format d'information électronique unique.\nCet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du\nrèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre\nvisant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.\nCet avis fait l'objet d'un rapport de certification à l'organe qui statue sur les comptes.\nL'émission de cet avis est effectuée selon la norme d'assurance mentionnée à l'article L. 821-59 du présent\ncode.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-25", "text": "[Code de commerce – Article L822-25] L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations\nen matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée\ngénérale ou réunion de l'organe compétent, les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de\nl'accomplissement de la mission de certification des informations en matière de durabilité, et, lorsqu'il\nintervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7\ndu règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nIl révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa\nmission, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-26", "text": "[Code de commerce – Article L822-26] A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il\njuge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa\nmission.\nPour l'accomplissement de ses contrôles, l'organisme tiers indépendant peut, sous sa responsabilité, se faire\nassister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaître nommément à la\npersonne ou à l'entité pour laquelle il procède à la certification des informations en matière de durabilité. Ces\nexperts ou collaborateurs ont les mêmes droits d'investigation que l'organisme tiers indépendant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-27", "text": "[Code de commerce – Article L822-27] Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées auprès de la personne ou de l'entité\nau profit de laquelle l'organisme tiers indépendant exerce sa mission et des personnes ou entités qui la\ncontrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également\nêtre menées auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation lorsque\nl'organisme tiers indépendant procède à la certification des informations consolidées en matière de durabilité.\nL'organisme tiers indépendant peut également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission\nauprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce\ndroit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques\ndétenus par des tiers, à moins que cette communication ne soit autorisée par une décision de justice.\nLe secret professionnel ne peut être opposé à l'organisme tiers indépendant dans le cadre de sa mission, sauf\npar les auxiliaires de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-28", "text": "[Code de commerce – Article L822-28] I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas, de l'organe collégial chargé de\nl'administration ou de l'organe chargé de la direction et de l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant,\ndu comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 agissant sous la responsabilité de ces organes : 1° Son programme général de travail mis en œuvre ainsi que les différents sondages auxquels il a procédé ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-29", "text": "[Code de commerce – Article L822-29] Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement\n(CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives\nà l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le\nrèglement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations\nen matière de durabilité sont contrôlés selon les dispositions des articles L. 820-15 à L. 820-22 du présent\ncode.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-30", "text": "[Code de commerce – Article L822-30] I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les organismes tiers indépendants et les auditeurs\ndes informations en matière de durabilité à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.\nConstitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de l'activité d'organisme tiers indépendant ou\nd'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.\nII.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-32 à raison des manquements suivants : 1° Toute autre personne participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité\nou les personnes qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en matière de durabilité au sens\nde l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements\naux dispositions de l'article L. 822-8 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens\npersonnels, professionnels ou financiers ; 2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de\nsurveillance, du fait de manquements aux dispositions de l'article L. 822-21, relatives à la désignation et à", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-31", "text": "[Code de commerce – Article L822-31] I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont passibles\ndes sanctions suivantes :   1° L'avertissement ;   2° Le blâme ;   3° L'interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité ou d'en\naccepter de nouvelles pour une durée n'excédant pas trois ans ;   4° La radiation des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ;   5° La publication d'une déclaration indiquant que le rapport de certification des informations en matière de\ndurabilité présenté à l'assemblée générale ne remplit pas les exigences imposées par le présent code ;   6° L'interdiction, pour une durée n'excédant pas trois ans, d'exercer des fonctions d'administration ou de\ndirection au sein d'un organisme tiers indépendant et au sein d'entités d'intérêt public ;   7° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme ne pouvant excéder :  \na) Pour un auditeur des informations en matière de durabilité, la somme de 250 000 euros ;  \nb) Pour un organisme tiers indépendant, la plus élevée des sommes suivantes :\n-un million d'euros ;  \n-lorsque la faute intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière de\ndurabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel la faute a été\ncommise et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne ou à\nl'entité pour laquelle il procède la mission de certification des informations en matière de durabilité, à défaut,\nle montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à cette personne ou entité au titre de\nl'exercice au cours duquel la faute a été commise.\nEn cas de faute réitérée dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire\nprécédemment prononcée est devenue définitive, une sanction pécuniaire plus lourde peut être prononcée,\nsans toutefois excéder le double des montants prévus ci-dessus.  \nLes sommes sont versées au Trésor public.  \nII.-Les sanctions prévues au 3° et au 7° du I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai\nde cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une faute entraînant\nle prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première\nsanction sans confusion possible avec la seconde.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-32", "text": "[Code de commerce – Article L822-32] I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont passibles des sanctions suivantes :   1° L'interdiction pour une durée n'excédant pas trois ans d'exercer des fonctions d'administration ou de\ndirection au sein d'entités d'intérêt public et d'exercer des missions de certification des informations en\nmatière de durabilité ;   2° Le paiement, à titre de sanction pécuniaire, d'une somme n'excédant pas les montants suivants :  \na) Pour les personnes physiques mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 822-30, la somme de 50 000\neuros ;  \nb) Pour les personnes physiques mentionnées au 2° et 4° du II de l'article L. 822-30, la somme de 250 000\neuros ;  \nc) Pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 822-30 la somme de 500 000\neuros ;  \nd) Pour les personnes morales mentionnées au 2° du II de l'article L. 822-30 le double du montant de\nl'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer celui-ci, la plus élevée des sommes\nsuivantes :\n-un million d'euros ;  \n-lorsque le manquement intervient dans le cadre d'une mission de certification des informations en matière\nde durabilité, la moyenne annuelle des honoraires facturés au titre de l'exercice durant lequel le manquement\na été commis et des deux exercices précédant celui-ci, par l'organisme tiers indépendant, à la personne\nmorale concernée ou, à défaut, le montant des honoraires facturés par l'organisme tiers indépendant à la\npersonne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis.\nLes sommes sont versées au Trésor public.  \nII.-Les sanctions prévues au I peuvent être assorties du sursis total ou partiel. Si, dans le délai de cinq ans à\ncompter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé\nd'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans\nconfusion possible avec la seconde.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-33", "text": "[Code de commerce – Article L822-33] Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction\ncontre un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ; 4° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit ; 6° Le comité français d'accréditation ;\nLe rapporteur général peut également se saisir des signalements dont il est destinataire.\nLes faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai\naucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-35", "text": "[Code de commerce – Article L822-35] La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du\nprésent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-36", "text": "[Code de commerce – Article L822-36] Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure de composition administrative sont applicables\naux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité et aux personnes\nmentionnées au II de l'article L. 822-30.\nLes sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 821-78 sont remplacées par celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 822-31 et 2° du I de l'article L. 822-32. Lorsqu'une sanction pécuniaire\nmentionnée au 7° du I de l'article L. 822-31 est proposée, elle ne peut excéder la somme de 50 000 euros\npour une personne physique et 200 000 euros pour une personne morale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-37", "text": "[Code de commerce – Article L822-37] La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des\norganismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des\npersonnes mentionnées au II de l'article L. 822-30.\nLa procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à\nl'exception de son cinquième alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-38", "text": "[Code de commerce – Article L822-38] Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives à la procédure simplifiée de sanction sont\napplicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité\nayant manqué aux obligations déclaratives prévues par décret en Conseil d'Etat ainsi qu'aux auditeurs des\ninformations en matière de durabilité ayant manqué à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.\n822-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-39", "text": "[Code de commerce – Article L822-39] Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son dernier alinéa, et L. 821-85 sont applicables aux\ndécisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant ou d'un auditeur des informations en matière\nde durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-41", "text": "[Code de commerce – Article L822-41] Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne : 1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations\nen matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations\nquelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur\nles listes prévues aux articles L. 822-3 et L. 822-4 ; 2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance\ndes conditions prévues à l'article L. 822-4 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;\nLes articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes\ntiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et\nexperts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-42", "text": "[Code de commerce – Article L822-42] Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne\nd'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité,\nnonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 et L. 822-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L822-43", "text": "[Code de commerce – Article L822-43] Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne\nexerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des\ninformations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la\nRépublique les faits délictueux dont elle a eu connaissance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L831-1", "text": "[Code de commerce – Article L831-1] La fabrication, la détention et le commerce sur le territoire national d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine,\nqu'ils soient intégralement ou partiellement composés en ces métaux, est réalisée dans les conditions prévues\npar le présent titre, y compris lorsque ces ouvrages sont destinés à quitter le territoire national et sans\npréjudice des articles 9 à 13 du code des instruments monétaires et des médailles.  \nLes ouvrages en ces métaux doublés ou plaqués d'un de ces métaux précieux sont soumis aux dispositions\napplicables au métal précieux qui en constitue le corps.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L831-2", "text": "[Code de commerce – Article L831-2] Pour l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités\nrégies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention\nfiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963, du territoire de la\nPrincipauté de Monaco.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L831-3", "text": "[Code de commerce – Article L831-3] Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine :   1° Les personnes qui, à partir de matières qui leur appartiennent ou non, font réaliser ces ouvrages pour leur\ncompte par des tiers ;   2° Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union\neuropéenne et des pays tiers, ou leurs représentants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L831-4", "text": "[Code de commerce – Article L831-4] Le bureau de la garantie s'entend du service de l'administration des douanes et droits indirects chargé, dans\nchaque partie du territoire national, de la mise en œuvre de la garantie légale du titre des ouvrages en métaux\nd'or, d'argent ou de platine prévue à l'article L. 832-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-1", "text": "[Code de commerce – Article L832-1] Le titre des ouvrages d'or, d'argent ou de platine, ou masse de fin contenu dans chaque pièce, est exprimé en\nmillièmes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-2", "text": "[Code de commerce – Article L832-2] Les titres légaux des ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont les suivants : \nMétal concerné \n(en millièmes)\nOr\nArgent\nPlatine\nL'iridium associé au platine est compté comme platine.  \nAucune tolérance négative de titre légal n'est admise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-3", "text": "[Code de commerce – Article L832-3] La garantie légale du titre assure à l'acheteur le titre du produit mis sur le marché. Elle est attestée dans les\nconditions prévues à la section 1 du chapitre III.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-4", "text": "[Code de commerce – Article L832-4] Les titres légaux sont garantis par les bureaux de la garantie et par des organismes de contrôle agréés par\nl'Etat présentant des conditions d'indépendance, d'intégrité professionnelle et de compétences et moyens\ntechniques déterminées par décret en Conseil d'Etat.  \nUn professionnel peut également garantir ses propres ouvrages dans des conditions déterminées par décret en\nConseil d'Etat s'il y a été habilité dans le cadre d'une convention conclue avec l'administration. Dans ce cas,\nil répond de la concordance entre le titre insculpé en application de l'article L. 833-1 et le titre réel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-5", "text": "[Code de commerce – Article L832-5] La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont\ninterdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-6", "text": "[Code de commerce – Article L832-6] Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des\nparticuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-7", "text": "[Code de commerce – Article L832-7] Seuls peuvent bénéficier des appellations “ plaqué ”, “ doublé ” ou “ métal argenté ” les ouvrages recouverts\nde métal précieux dont le titre est supérieur ou égal à 500 millièmes.  \nL'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-8", "text": "[Code de commerce – Article L832-8] Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une\ncouche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.  \nL'épaisseur minimale de la couche d'or recouvrant ces ouvrages est déterminée par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L832-9", "text": "[Code de commerce – Article L832-9] En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations\ndes personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des\nouvrages en d'autres métaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-1", "text": "[Code de commerce – Article L833-1] L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte d'un poinçon de garantie qui atteste du titre\nlégal de chaque pièce sur lequel il est apposé.  \nSeuls sont insculpés les ouvrages comportant le poinçon du fabricant ou de responsabilité prévu à l'article L.\n833-7 et qui sont assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-2", "text": "[Code de commerce – Article L833-2] Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-1, sans préjudice de l'article L. 833-7 :   1° L'ouvrage antérieur à l'année 1838 et celui postérieur à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français\nde garantie ;   2° L'ouvrage contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ;   3° L'ouvrage qui ne peut supporter l'empreinte du poinçon de garantie sans détérioration ;   4° L'ouvrage introduit sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne\nou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse ou de\nTurquie revêtus de l'empreinte d'un poinçon équivalent au poinçon de garantie. Le poinçon équivalent\nau poinçon de garantie est un poinçon attestant du titre apposé par l'administration compétente de l'Etat\nou par un organisme reconnu comme indépendant par elle selon des normes identiques ou équivalentes à\ncelles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. L'administration publie la liste des Etats\nconcernés, des organismes qu'ils habilitent et des poinçons qu'ils utilisent ;   5° L'ouvrage destiné à quitter le territoire national, selon les modalités déterminées par arrêté du ministre\nchargé du budget ;   6° L'objet d'or, d'argent ou de platine appartenant aux ambassadeurs et autres envoyés des puissances\nétrangères.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-3", "text": "[Code de commerce – Article L833-3] Le poinçon de garantie est constitué :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-4", "text": "[Code de commerce – Article L833-4] L'empreinte du poinçon de garantie est apposée par la personne qui garantit le titre en application de l'article\nL. 832-4 dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-5", "text": "[Code de commerce – Article L833-5] Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur\nau titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel\nessai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire :   1° Remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence ;   2° Remis à ce dernier sans être rompu s'il a attesté de son souhait de lui faire quitter le territoire national ;   3° Remis à ce dernier après avoir été insculpé du titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres\nlégaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-6", "text": "[Code de commerce – Article L833-6] Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute\nautre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.  \nSi la fraude n'est pas établie, le propriétaire est indemnisé par l'administration du dommage subi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-7", "text": "[Code de commerce – Article L833-7] L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine est marqué de l'empreinte de l'un des poinçons suivants :   1° Pour l'ouvrage fabriqué sur le territoire national, un poinçon du fabricant ;   2° Pour l'ouvrage en provenance d'un autre territoire, un poinçon de responsabilité.  \nToutefois, l'ouvrage en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à\nl'accord instituant l'Espace économique européen, de Suisse, de Turquie ou de tout autre Etat signataire d'un\naccord de reconnaissance mutuelle des poinçons peut être marqué de l'empreinte d'un poinçon du fabricant\napposé dans l'un de ces Etats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-8", "text": "[Code de commerce – Article L833-8] Est dispensé de l'insculpation prévue à l'article L. 833-7 :   1° L'ouvrage mentionné au 5° de l'article L. 833-2, sans préjudice de l'obligation propre aux ouvrages à tous\nautres titres non légaux prévue au a du 3° l'article L. 834-7 ;   2° L'ouvrage mentionné au 6° du même article L. 833-2 ;   3° S'agissant du poinçon de responsabilité et sans préjudice de l'article L. 833-1, le bijou d'or ou de platine ou\nl'ouvrage en argent à l'usage personnel du voyageur se rendant sur le territoire national, dans la limite d'une\nmasse totale de tels ouvrages de 500 grammes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-9", "text": "[Code de commerce – Article L833-9] Le poinçon du fabricant ou de responsabilité revêt une forme déterminée par arrêté du ministre chargé du\nbudget qui renferme une lettre initiale du fabricant ou de la personne qui introduit l'ouvrage sur le territoire\nnational ainsi que le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par l'artiste de son choix.  \nL'arrêté mentionné au premier alinéa peut prévoir différentes formes en fonction de l'origine, de la\ndestination et de la nature de l'ouvrage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L833-11", "text": "[Code de commerce – Article L833-11] Le poinçon du fabricant et le poinçon de responsabilité sont enregistrés par le service compétent de\nl'administration des douanes et droits indirects qui veille préalablement à ce que le même symbole ne soit pas\nemployé par plusieurs fabricants. A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne\nqui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-1", "text": "[Code de commerce – Article L834-1] Est tenu de transmettre une déclaration d'existence auprès des services de l'administration des douanes et\ndroits indirects dont il dépend :   1° Le fabricant d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine ;   2° La personne qui départit ou affine l'or, l'argent ou le platine ;   3° La personne qui plaque ou double l'or, l'argent ou le platine sur un autre métal ;   4° Le commissionnaire en garantie agréé en application de l'article L. 834-4 ;   5° Le commissaire de justice, l'officier ministériel, la salle de ventes, l'établissement de crédit municipal et\ntoute autre personne effectuant occasionnellement des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou\nde platine ouvrées ou non ouvrées ;   6° Le sertisseur, polisseur et autre intermédiaire ;   7° Toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession.  \nIl est tenu registre de ces déclarations et en est délivré copie au besoin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-2", "text": "[Code de commerce – Article L834-2] Le fabricant d'ouvrages soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 informe\nl'administration de l'identité de l'organisme de contrôle mentionné à l'article L. 833-4 auquel il recourt et\njustifie de l'accord de ce dernier.  \nEn cas de changement d'organisme de contrôle agréé, il justifie auprès de l'administration des douanes et des\ndroits indirects qu'il a notifié sa décision au précédent organisme et rempli ses obligations envers ce dernier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-3", "text": "[Code de commerce – Article L834-3] Les personnes mentionnées à l'article L. 834-1 apportent au service de l'administration des douanes et droits\nindirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de\nplatine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin qu'il y soit essayé,\ntitré et marqué.  \nCette obligation est remplie dès l'achèvement de l'ouvrage par son fabricant ou dans un délai de trois jours\naprès son acquisition. Cette échéance est reportée de la durée du délai de rétractation prévu à l'article L.\n224-99 du code de la consommation pour l'ouvrage qui fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97\ndu même code, sous réserve qu'il ait été inscrit au registre prévu à l'article L. 834-6 du présent code. Au-delà\nde cette échéance, l'ouvrage est brisé.  \nL'usage de l'ouvrage à des fins personnelles, même exclusif, par les personnes mentionnées au 1° et au 7° de\nl'article L. 834-1 ne fait pas exception à cette obligation.  \nLe présent article ne s'applique pas au professionnel habilité qui garantit le titre de ses propres ouvrages en\napplication de l'article L. 832-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-4", "text": "[Code de commerce – Article L834-4] La réalisation pour compte d'autrui de l'obligation prévue à l'article L. 834-3 est subordonnée à un agrément\npréalable par l'administration en tant que commissionnaire en garantie, délivré dans les conditions\ndéterminées par arrêté du ministre chargé du budget.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-5", "text": "[Code de commerce – Article L834-5] La personne mentionnée à l'article L. 834-1 ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de\npersonnes connues ou ayant des garants connus d'elle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-6", "text": "[Code de commerce – Article L834-6] La personne mentionnée à l'article L. 834-1 tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons\ndont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget.  \nSont également portées au registre les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente\nainsi que les entrées et sorties des ouvrages usagés déposés chez un fabricant en vue de leur réparation ou\npour tout autre motif. Le présent alinéa n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des\npoinçons courants.  \nCe registre comporte l'identité des parties pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 € qui\nportent sur l'or d'investissement au sens du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, pour\nles transactions réalisées au cours de ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.  \nPour les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent conclus avec des personnes domiciliées\nà l'étranger, les inscriptions au registre sont appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles\nà l'entrée sur le territoire national ont été payés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-7", "text": "[Code de commerce – Article L834-7] Peut être fabriqué par la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 un ouvrage d'or, d'argent ou de\nplatine à tous autres titres non légaux lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :   1° Il s'agit d'un article d'orfèvrerie, de joaillerie ou de bijouterie ou d'un article régi par l'article 9 du code\ndes instruments monétaires et des médailles, destiné à l'expédition en dehors du territoire national selon les\nconditions prévues au 5° de l'article L. 833-2 ;   2° Il n'est pas revêtu de l'empreinte du poinçon de garantie mentionné à l'article L. 833-1 ;   3° Il est spécialement identifié selon l'une des modalités suivantes :  \na) Il est marqué, dès son achèvement, de l'empreinte d'un poinçon du fabricant spécifique ;  \nb) Sa mise en fabrication fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du service compétent de\nl'administration des douanes et droits indirects, il est inscrit dans un registre dédié dès son achèvement et\nexpédié à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou exporté dans un territoire tiers dans\nun délai fixé par arrêté du ministre chargé du budget.  \nUn arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquelles les ouvrages à tous autres\nmotifs liés à leur objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L834-8", "text": "[Code de commerce – Article L834-8] Sont interdits la détention et la mise en vente d'un ouvrage revêtu d'une ou plusieurs des empreintes\nsuivantes :   1° L'empreinte de faux poinçons ou contrefaisant les poinçons anciens ou en vigueur ;   2° Des marques entées, soudées ou contretirées ;   3° L'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ou les poinçons en vigueur ;   4° L'empreinte de poinçons volés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L835-1", "text": "[Code de commerce – Article L835-1] Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées,\nconstatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente\napplicables aux contributions indirectes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L835-2", "text": "[Code de commerce – Article L835-2] Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :   1° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine à tous autres titres non légal livré à la consommation intérieure ;   2° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine pour lequel la fraude mentionnée à l'article L. 833-6 est reconnue ;   3° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine achevé en possession de l'une des personnes mentionnées au 1° ou\nau 7° de l'article L. 834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et\nL. 833-8, sauf dans les situations suivantes :  \na) Les échéances prévues au deuxième alinéa de l'article L. 834-3 ne sont pas dépassées ;  \nb) Il est identifié en application du 3° de l'article L. 834-7 ;  \nc) Il est revêtu de l'empreinte du poinçon de la personne mentionnée au 1° de l'article L. 834-1 ;   4° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé chez les personnes mentionnées aux 2° à 5° de l'article L.\n834-1 sans être insculpé, en méconnaissance des articles L. 833-1, L. 833-2, L. 833-7 et L. 833-8 ;   5° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine qui n'est pas enregistré au registre prévu à l'article L. 834-6 ou qui\nest fabriqué en infraction aux obligations prévues à l'article L. 834-7 ;   6° L'ouvrage revêtu de l'une des empreintes mentionnées à l'article L. 834-8 ;   7° L'ouvrage d'or, d'argent ou de platine dont la saisie est prévue dans les conditions fixées aux articles L. 26\net L. 38 du livre des procédures fiscales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L835-3", "text": "[Code de commerce – Article L835-3] La personne mentionnée aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 834-1 ayant fait l'objet de plus de deux procès-\nverbaux relevant des infractions aux dispositions applicables en matière de garantie est interdite du\ncommerce des ouvrages d'or, d'argent ou de platine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L835-5", "text": "[Code de commerce – Article L835-5] Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions aux dispositions du\nprésent titre sont punies cumulativement :   1° D'une amende dont le montant est compris entre 100 € et 750 € ;   2° D'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur\ndes appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude.  \nSi le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation née d'une\ninfraction réprimée par le présent article et devenue définitive, une nouvelle infraction de même nature, le\nmontant maximal de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2° est doublé.  \nLorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou\nde transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de\nprocédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant\nde base au calcul de la pénalité proportionnelle mentionnée au 2°, sauf si l'infraction est également punie\nd'une peine d'emprisonnement.  \nCette amende et cette pénalité proportionnelle se cumulent, le cas échéant, avec la confiscation des objets,\nproduits ou marchandises saisis en contravention, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de\nl'infraction et avec les peines d'emprisonnement prévues par d'autres dispositions.  \nLes dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de\nlogiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un\nfait réprimé par le présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L835-6", "text": "[Code de commerce – Article L835-6] Est puni d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients,\nemballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareils l'infraction aux dispositions de l'article L. 834-8\npar une personne mentionnée à l'article L. 834-1 ou un organisme agréé en application du premier alinéa de\nl'article L. 832-4.  \nLes dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de\nlogiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre la réalisation d'un\nfait réprimé par le présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L910-1", "text": "[Code de commerce – Article L910-1] Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ; 4° bis L'article L. 621-4 (dernière phrase du premier alinéa), L. 641-1 (dernière phrase du premier alinéa du\nII), L. 662-7 et le titre IX du livre VI ; 5° Les articles L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 721-8, L. 722-1 à L. 724-7, L.\n741-1 à L. 743-1, L. 743-11 à L. 743-15, L. 750-1, L. 751-1 à L. 752-25 et L. 761-1 à L. 761-11 ainsi que les\ndispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre\nIer du livre VII ; 6° Le titre III du livre VIII.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L910-2", "text": "[Code de commerce – Article L910-2] Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés\ncomme suit : 1° \" Tribunal judiciaire \" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal de première instance statuant en matière\ncommerciale \" ; 3° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" collectivité territoriale \" ; 4° \" Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales \" par \" Recueil des actes administratifs de la\ncollectivité territoriale \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L910-4", "text": "[Code de commerce – Article L910-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-\nPierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux\ndispositions ayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L910-5", "text": "[Code de commerce – Article L910-5] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L910-6", "text": "[Code de commerce – Article L910-6] Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les\nconditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes\nd'exécution suivants :   1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application\ndes articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;   2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la\nCommission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et\ndu Conseil ;   3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission\neuropéenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du\nParlement européen et du Conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-2", "text": "[Code de commerce – Article L911-2] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques\nsoumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L911-2-1] Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité\nsociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-3", "text": "[Code de commerce – Article L911-3] A l'article L. 133-7, les mots : \" les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport\n\" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-4", "text": "[Code de commerce – Article L911-4] L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale dispense de la\nformalité de l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont soumis en application de l'article L. 141-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-5", "text": "[Code de commerce – Article L911-5] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance\npeut être délégué par le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-6", "text": "[Code de commerce – Article L911-6] A l'article L. 141-13, les mots : \" par les articles 638 et 653 du code général des impôts \" sont remplacés par\nles mots :\n\" par les dispositions de droit fiscal applicables localement \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-8", "text": "[Code de commerce – Article L911-8] L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-Au 4°, les mots : \" à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics \" sont remplacés\npar les mots : \" à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics \" ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-9", "text": "[Code de commerce – Article L911-9] Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : \" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou\npérimètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme \" sont remplacés par les mots : \"\nl'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-11", "text": "[Code de commerce – Article L911-11] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :\n\" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de\nremise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation\ndes conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations\npeuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques\nlocalement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association\nsyndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions\nfixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant\nà la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent,\naprès restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-12", "text": "[Code de commerce – Article L911-12] A l'article L. 145-26, après les mots : \" à l'Etat, aux départements, aux communes \", sont ajoutés les mots : \"\nà la collectivité territoriale \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-13", "text": "[Code de commerce – Article L911-13] Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :\n\" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du\nloyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne\npeut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la\nfixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L911-14", "text": "[Code de commerce – Article L911-14] L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-Au premier alinéa, le mot : \" départementale \" est supprimé ;\nII.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :\n\" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement\nsont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L912-1", "text": "[Code de commerce – Article L912-1] I.-A l'article L. 223-18, les mots : \" sur le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" dans la\ncollectivité \".\nII.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : \" dans le même département ou dans un département\nlimitrophe \" sont remplacés par les mots : \" dans la collectivité \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L912-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L912-1-1] Les mots : \" la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises \" et les mots :\n\" la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée \" figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L.\n223-30 sont remplacés respectivement par les mots : \" l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative\nà l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et\nmoyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon \" et par les\nmots : \" l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L912-2", "text": "[Code de commerce – Article L912-2] Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L912-3", "text": "[Code de commerce – Article L912-3] Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : \" ainsi que par les salariés d'une société coopérative de\nproduction au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production\n\" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L912-6", "text": "[Code de commerce – Article L912-6] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : \" les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts \" sont\nremplacés par les mots : \" les dispositions du code des impôts applicable localement relatives aux gains nets\nen capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L912-7", "text": "[Code de commerce – Article L912-7] Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots : \" à l'article 208 D du code général des impôts \" sont\nremplacés par les mots : \" au code général des impôts applicable localement \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L913-1", "text": "[Code de commerce – Article L913-1] L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :\n\" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts\napplicable localement relatives aux ventes publiques et par enchères. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L914-1", "text": "[Code de commerce – Article L914-1] Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :\n\" taxes sur le chiffre d'affaires \", est ajouté le mot :\n\" éventuelles \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L914-2", "text": "[Code de commerce – Article L914-2] Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :   1° Le 1° est ainsi rédigé :  \n“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de\npoissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :  \n“ a) Trente jours après la date de livraison ;  \n“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement,\ntrente jours après la fin de la décade de livraison, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types\npluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits\nde circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ;  \n“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable localement pour des\nachats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des\nfruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche maritime, trente\njours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;   2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les\ndispositions du code des impôts applicable localement ”", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L915-1", "text": "[Code de commerce – Article L915-1] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :\n\" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de\ncourtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable localement. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L916-1", "text": "[Code de commerce – Article L916-1] Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L916-2", "text": "[Code de commerce – Article L916-2] Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en\napplication des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du\njugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-1", "text": "[Code de commerce – Article L917-1] A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat,\nétablissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux,\nindustriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres\ndépartementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de\nmétiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L917-1-1] I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du\nII.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont\nrépartis en trois collèges représentant : 1° Les activités du secteur de l'agriculture ; 2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.\nIII.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les\nactivités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.\nToutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles\nde la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.\nIV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de\ncommerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.\nV.-Pour l'application de l'article L. 713-13 : 1° Au premier alinéa, les mots : \" catégories et sous-catégories professionnelles \" sont remplacés par les\nmots : \" les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 \" ; 2° Au début du second alinéa, les mots : \" Aucune des catégories professionnelles \" sont remplacés par les\nmots : \" Aucun des collèges mentionnés au même II \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-1-2", "text": "[Code de commerce – Article L917-1-2] Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres\ndépartementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles\nsont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers\net de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de\ncommerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-2", "text": "[Code de commerce – Article L917-2] La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels\nde droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du\n10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres\nd'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-3", "text": "[Code de commerce – Article L917-3] L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son\nprésident parmi ses membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-4", "text": "[Code de commerce – Article L917-4] Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : \" du réseau au moyen des impositions de toute nature\naffectées aux chambres de commerce et d'industrie de région \" sont remplacés par les mots : \" de la chambre\nd'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du\ncode des impôts applicable dans la collectivité \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L917-5", "text": "[Code de commerce – Article L917-5] Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : \", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8,\n\" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L920-1", "text": "[Code de commerce – Article L920-1] Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de\nrégion du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L920-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L920-1-1] Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères\npubliques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article\nL. 321-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L920-2", "text": "[Code de commerce – Article L920-2] Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme\nsuit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L920-4", "text": "[Code de commerce – Article L920-4] En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte,\nà des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le\nmême objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-2", "text": "[Code de commerce – Article L921-2] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques\nsoumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-3", "text": "[Code de commerce – Article L921-3] Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale\nrelevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots :\n“ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L921-3-1] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles\ndéfinis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au\ncritère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-4", "text": "[Code de commerce – Article L921-4] A l'article L. 133-7, les mots : \" les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport\n\" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-8", "text": "[Code de commerce – Article L921-8] Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : \" à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus\nauteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général\ndes impôts \" sont remplacés par les mots : \" à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs\nd'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-11", "text": "[Code de commerce – Article L921-11] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :\n\" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de\nremise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation\ndes conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations\npeuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques\nlocalement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association\nsyndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions\nfixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant\nà la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent,\naprès restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L921-13", "text": "[Code de commerce – Article L921-13] Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :\n\" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du\nloyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne\npeut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la\nfixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du\nreprésentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu\nde prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet\neffet par l'arrêté précité. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L922-1", "text": "[Code de commerce – Article L922-1] Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : \" la date de publication de la loi n° 2001-420 du\n15 mai 2001 \" sont remplacés par les mots : \" la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin\n2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à\nl'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L922-4", "text": "[Code de commerce – Article L922-4] Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : \" versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis\ndu code général des impôts \" sont remplacés par les mots : \" déductions fiscales prévues par les dispositions\nde droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices\nimposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou\nde sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L922-7", "text": "[Code de commerce – Article L922-7] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : \" les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts \"\nsont remplacés par les mots : \" les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives\naux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits\nsociaux \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L922-8", "text": "[Code de commerce – Article L922-8] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L923-2", "text": "[Code de commerce – Article L923-2] L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :\n\" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts\napplicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L924-3", "text": "[Code de commerce – Article L924-3] Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :\n\" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut\nêtre ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère\npublic, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.\nMainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure\ncesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.\nLes décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre\nd'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des\npoursuites.\nLa chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L924-4", "text": "[Code de commerce – Article L924-4] Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :\n\" taxes sur le chiffre d'affaires \", est ajouté le mot :\n\" éventuelles \" ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L924-5", "text": "[Code de commerce – Article L924-5] Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :\n\" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi\ndes poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire\nnonobstant toutes voies de recours.\nMainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure\ncesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L924-6", "text": "[Code de commerce – Article L924-6] Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :   1° Le 1° est ainsi rédigé :  \n“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de\npoissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :  \n“ a) Trente jours après la date de livraison ;  \n“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la\ncollectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et\nalimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de\nconserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.  \n“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats\ntypes pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des\ndroits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces\ncontrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17\ndécembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans\nmodification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;  \n“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité\npour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le\nsecteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche\nmaritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;   2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les\ndispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L925-1", "text": "[Code de commerce – Article L925-1] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :\n\" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de\ncourtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L926-4", "text": "[Code de commerce – Article L926-4] Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX\ndu code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de\nprévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité\net de protection sociales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L926-6", "text": "[Code de commerce – Article L926-6] A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional\ndes exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des\nprescriptions suivantes :\n\" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des\nexploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation\nfaisant l'objet de la demande ;\nTenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une\nexploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des\ndemandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur\npar le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;\nPrendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et\nprofessionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois\nsalariés en cause ;\nTenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de\nl'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements\nobtenus à l'aide de fonds publics. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L926-7", "text": "[Code de commerce – Article L926-7] Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné\n” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L927-1", "text": "[Code de commerce – Article L927-1] Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :\n\" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et\nde développement durable et des plans locaux d'urbanisme \" ; 2° De l'article L. 711-4, les mots : \" dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.\n711-8 et \" les mots : \" dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation \"\nsont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7, les mots : \", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, \" sont\nsupprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L927-2", "text": "[Code de commerce – Article L927-2] La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les\npersonnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952\nrelative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des\nchambres de commerce et des chambres de métiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L927-3", "text": "[Code de commerce – Article L927-3] L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L927-4", "text": "[Code de commerce – Article L927-4] L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-1", "text": "[Code de commerce – Article L930-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code\nsont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à\nL. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à\nL. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L.\n461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'alinéa 2 de l'article\nL. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables\ndans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation\ndu ministère de la justice 2023-2027 ; 8° Le titre II du livre VIII.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-2", "text": "[Code de commerce – Article L930-2] Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il\nsuit : 1° \" Tribunal judiciaire\" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal mixte de commerce \" ; 3° \" Conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ; 4° \" Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales \" par \" Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie\n\" ; 5° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" Nouvelle-Calédonie \" ou par \" province \" ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-3", "text": "[Code de commerce – Article L930-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres\narticles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les\nadaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-4", "text": "[Code de commerce – Article L930-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-\nCalédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions\nayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-5", "text": "[Code de commerce – Article L930-5] Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des\ndispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement\nayant le même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-6", "text": "[Code de commerce – Article L930-6] Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des\nmétiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la\nréglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L930-7", "text": "[Code de commerce – Article L930-7] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-1", "text": "[Code de commerce – Article L931-1] A l'article L. 122-1, les mots : \" le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité \" sont\nremplacés par les mots : \" l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L931-1-1] A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par\ndes références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-1-2", "text": "[Code de commerce – Article L931-1-2] Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :  \nArt. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation\ndes infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur\napplication. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions\ndéterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi\njusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-2", "text": "[Code de commerce – Article L931-2] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques\nsoumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-3", "text": "[Code de commerce – Article L931-3] A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-4", "text": "[Code de commerce – Article L931-4] Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : \" celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile \" sont\nremplacés par les mots : \" les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue\nd'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte \" ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-5", "text": "[Code de commerce – Article L931-5] A l'article L. 133-7, les mots : \" les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport\n\" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-6", "text": "[Code de commerce – Article L931-6] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du\ntribunal de première instance peut être délégué par le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-7", "text": "[Code de commerce – Article L931-7] A l'article L. 141-13, les mots : \" par les articles 638 et 653 du code général des impôts \" sont remplacés par\nles mots :\n\" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de\nmutation verbales \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-9", "text": "[Code de commerce – Article L931-9] L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une\nclause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée\nselon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette\nclause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé,\ncontractuellement ou judiciairement. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-10", "text": "[Code de commerce – Article L931-10] L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-11", "text": "[Code de commerce – Article L931-11] Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité\nterritoriale et au 6°, les mots : \" à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs\nd'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des\nimpôts \" sont remplacés par les mots : \" à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres\ngraphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-12", "text": "[Code de commerce – Article L931-12] Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : \" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou\npérimètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme \" sont remplacés par les mots : \"\nl'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-13", "text": "[Code de commerce – Article L931-13] A l'article L. 145-13, les mots : \" sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à\nl'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-14", "text": "[Code de commerce – Article L931-14] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :\n\" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de\nremise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation\ndes conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations\npeuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités\npubliques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en\nassociation syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des\nconditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-15", "text": "[Code de commerce – Article L931-15] Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité\nterritoriale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-16", "text": "[Code de commerce – Article L931-16] L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou\nnon, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les\ndélibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-17", "text": "[Code de commerce – Article L931-17] L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et\nartisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou\nun stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie.\n\"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-18", "text": "[Code de commerce – Article L931-18] Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L931-19", "text": "[Code de commerce – Article L931-19] A l'article L. 145-56, les mots : \" et de procédure \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-6", "text": "[Code de commerce – Article L932-6] Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : \" la date de publication de la loi n° 2001-420\ndu 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques \" sont remplacés par les mots : \" la date de\npublication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières\némises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation\ncommerciale \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-7", "text": "[Code de commerce – Article L932-7] Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : \" dans le même département ou un département\nlimitrophe \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-8", "text": "[Code de commerce – Article L932-8] Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-10", "text": "[Code de commerce – Article L932-10] Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :\n\" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices\nimposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de\nsociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par\nles dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives\nde parrainage, de mécénat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-11", "text": "[Code de commerce – Article L932-11] Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : \" le comité d'entreprise \" sont ajoutés les\nmots :\n\" ou à défaut les délégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-12", "text": "[Code de commerce – Article L932-12] Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : \" au comité d'entreprise \" sont\najoutés les mots :\n\" ou à défaut aux délégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-14", "text": "[Code de commerce – Article L932-14] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : \" les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts \" sont\nremplacés par les mots : \" les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives\naux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits\nsociaux \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-15", "text": "[Code de commerce – Article L932-15] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-16", "text": "[Code de commerce – Article L932-16] A l'article L. 233-24, les mots \" ou du VII de l'article 97 \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L932-17", "text": "[Code de commerce – Article L932-17] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-1", "text": "[Code de commerce – Article L933-1] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-2", "text": "[Code de commerce – Article L933-2] Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-3", "text": "[Code de commerce – Article L933-3] Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-4", "text": "[Code de commerce – Article L933-4] Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-5", "text": "[Code de commerce – Article L933-5] A l'article L. 322-1, les mots : \" aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du\ncode de procédure civile \" sont remplacés par les mots : \" aux dispositions de procédure civile applicables en\nNouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-7", "text": "[Code de commerce – Article L933-7] L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de\nl'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les\ncourtiers assermentés. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L933-8", "text": "[Code de commerce – Article L933-8] L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L.\n322-14 et L. 322-15. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L934-1", "text": "[Code de commerce – Article L934-1] Pour l'application de l'article L. 450-4 :   1° Au premier alinéa, les mots : \" la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le\nrapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur \" sont remplacés par les\nmots : \" l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie \" ;   2° Au deuxième alinéa, les mots : \" du livre IV du présent code \" sont remplacés par les mots : \" applicables\nen Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence \" ;   3° Au septième alinéa, les mots : \" de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de\nla consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence \" sont remplacés\npar les mots : \" ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. \" ;   4° Au huitième alinéa, les mots : \" et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la\nCommission européenne \" sont supprimés ;   5° Au onzième alinéa, les mots : \" de l'Autorité de la concurrence \" sont remplacés par les mots : \" de\nl'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie \" ;   6° Au douzième alinéa, les mots : \" et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.\n463-2 \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L934-2", "text": "[Code de commerce – Article L934-2] Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont\nremplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.\nPour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par\nles mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L934-3", "text": "[Code de commerce – Article L934-3] Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :\nArt. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de\ntransaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la\nprescription de l'action publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L934-4", "text": "[Code de commerce – Article L934-4] Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : \" le ministre chargé de l'économie ou son représentant \"\nsont remplacés par les mots : \" l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L934-5", "text": "[Code de commerce – Article L934-5] Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L.\n450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : \" les agents mentionnés à l'article L. 450-1 \"\nsont remplacés par les mots : \" les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de\nla loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières\nénumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-1", "text": "[Code de commerce – Article L935-1] A l'article L. 511-55, le mot : \" destitution \" est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-2", "text": "[Code de commerce – Article L935-2] L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la\nprésente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les\nprotêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-3", "text": "[Code de commerce – Article L935-3] A l'article L. 511-61, les mots : \" ou des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" des\ncommunes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-4", "text": "[Code de commerce – Article L935-4] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :\n\" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de\ncourtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-\nCalédonie. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-6", "text": "[Code de commerce – Article L935-6] Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :\n\" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-7", "text": "[Code de commerce – Article L935-7] Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : \" au droit fixe \" sont ajoutés les mots : \" selon les\nmodalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-8", "text": "[Code de commerce – Article L935-8] Au II de l'article L. 525-9, les mots : \" au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale \"\nsont remplacés par les mots : \" au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire\n\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L935-9", "text": "[Code de commerce – Article L935-9] L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n°\n55-639 du 20 mai 1955.\nII.-Le 2° est ainsi rédigé :\n\" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-1", "text": "[Code de commerce – Article L936-1] Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées\npar l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-2", "text": "[Code de commerce – Article L936-2] Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une\ndécision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-3", "text": "[Code de commerce – Article L936-3] Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et\nexercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-4", "text": "[Code de commerce – Article L936-4] Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-6", "text": "[Code de commerce – Article L936-6] A l'article L. 625-2, les mots : \" mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail \" sont remplacés par les\nmots : \" à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-7", "text": "[Code de commerce – Article L936-7] Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont\nles organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le\nrecouvrement des contributions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-8", "text": "[Code de commerce – Article L936-8] Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L.\n662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-\nCalédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires,\nen cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-9", "text": "[Code de commerce – Article L936-9] Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code\nde la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance,\nprévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de\nprotection sociales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-11", "text": "[Code de commerce – Article L936-11] A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :\n\" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des\nexploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation\nfaisant l'objet de la demande ;\nTenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une\nexploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des\ndemandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur\npar le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;\nPrendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et\nprofessionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois\nsalariés en cause ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L936-12", "text": "[Code de commerce – Article L936-12] Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-1", "text": "[Code de commerce – Article L937-1] Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :\n\" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de\njuges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 937-13, et d'un greffier.\nCe tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-2", "text": "[Code de commerce – Article L937-2] L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui\nprévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés\ndans les conditions prévues à l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est\nprépondérante. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-3", "text": "[Code de commerce – Article L937-3] Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :\n\" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L937-3-1] Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par\nles mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-4", "text": "[Code de commerce – Article L937-4] L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces\njuridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel :\na) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés, sous\nréserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent\narticle ;\nb) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable à\nla collectivité et au registre du commerce et des sociétés ;\nc) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et\ndes sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;\nd) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire\nimmatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant\nleurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans\nla circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;\ne) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces\ntribunaux ; 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :\na) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère\nindustriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;\nb) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou\nd'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les\npersonnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°,\nquelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;\nc) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans\nla circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-5", "text": "[Code de commerce – Article L937-5] L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie\ndoivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre\ndu conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du\nconseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur\nd'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à\nadministrative de l'entreprise ou de l'établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-6", "text": "[Code de commerce – Article L937-6] Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : \" le juge commis à la surveillance du registre du commerce\net des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne\ncomme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire \" sont remplacés par les mots : \" un\nmagistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-7", "text": "[Code de commerce – Article L937-7] L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un\ntribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée\nen application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis\ncinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des\nqualités énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-9", "text": "[Code de commerce – Article L937-9] Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :\n\" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les\njuges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-11", "text": "[Code de commerce – Article L937-11] Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : \" par correspondance ou par voie électronique. \" sont\nremplacés par les mots : \" par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-12", "text": "[Code de commerce – Article L937-12] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : \" deux tours \" sont remplacés par les\nmots : \" un tour \", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : \" Si plusieurs candidats obtiennent le\nmême nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L937-13", "text": "[Code de commerce – Article L937-13] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont\najoutées :\n\"I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste\ncomplémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés\ndans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre\ndécroissant de leur âge.\nLes candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article\nsont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont\ndésignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce.\nAvant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux\nmixtes de commerce.\nII. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le\ntiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L938-1", "text": "[Code de commerce – Article L938-1] Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont\nremplacés ainsi qu'il suit : 1° \"commission régionale d'inscription\" par \"commission territoriale d'inscription\" ; 2° \"chambre régionale des comptes\" par \"chambre territoriale des comptes\" ; 3° \"chambre régionale de discipline\" par \"chambre territoriale de discipline\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-1", "text": "[Code de commerce – Article L940-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code\nsont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du deuxième alinéa\nde l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont\napplicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de\nprogrammation du ministère de la justice 2023-2027.\nLes dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à\nla date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la\nPolynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi\norganique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-2", "text": "[Code de commerce – Article L940-2] Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés\ncomme suit : 1° \" Tribunal judiciaire \" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal mixte de commerce \" ; 3° \" Conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ; 4° \" Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales \" par \" Journal officiel de la Polynésie française\n\" ; 5° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" territoire de la Polynésie française \" ; 6° \" Préfet \" ou \" sous-préfet \" par \" représentant de l'Etat dans le territoire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-3", "text": "[Code de commerce – Article L940-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres\narticles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les\nadaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-4", "text": "[Code de commerce – Article L940-4] En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie\nfrançaise, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions\nayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-5", "text": "[Code de commerce – Article L940-5] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des\ndispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant\nle même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-6", "text": "[Code de commerce – Article L940-6] Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions\nde nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la\nPolynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-7", "text": "[Code de commerce – Article L940-7] Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des\nmétiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la\nréglementation applicable en Polynésie française.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L940-8", "text": "[Code de commerce – Article L940-8] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-1", "text": "[Code de commerce – Article L941-1] L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-2", "text": "[Code de commerce – Article L941-2] A l'article L. 122-1, les mots : \" le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité \" sont\nremplacés par les mots : \" le conseil des ministres de la Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-3", "text": "[Code de commerce – Article L941-3] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques\nsoumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-4", "text": "[Code de commerce – Article L941-4] Pour l'application de l'article L. 133-6 :\nI.-Les mots : \" celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile \" sont\nremplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue\nd'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte \".\nII.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la\nPolynésie française.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-5", "text": "[Code de commerce – Article L941-5] A l'article L. 133-7, les mots : \" les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport\n\" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-6", "text": "[Code de commerce – Article L941-6] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du\ntribunal de première instance peut être délégué par le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-7", "text": "[Code de commerce – Article L941-7] A l'article L. 141-13, les mots : \" par les articles 638 et 653 du code général des impôts \" sont remplacés par\nles mots :\n\" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-9", "text": "[Code de commerce – Article L941-9] L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est\nassorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être\ndemandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque,\npar le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix\nprécédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-10", "text": "[Code de commerce – Article L941-10] L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite\net jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles\nou de locaux à usage commercial ou industriel.\nLe juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la\nvaleur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même\ndate, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus\nancienne ou plus récente. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-11", "text": "[Code de commerce – Article L941-11] L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-12", "text": "[Code de commerce – Article L941-12] Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : \" l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou\npérimètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme \" sont remplacés par les mots : \"\nl'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-13", "text": "[Code de commerce – Article L941-13] A l'article L. 145-13, les mots : \" sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à\nl'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-14", "text": "[Code de commerce – Article L941-14] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :\n\" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de\nremise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation\ndes conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations\npeuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques\nlocalement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association\nsyndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions\nfixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des\npropriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de\nrénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges\ntype approuvé par lesdites autorités. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-15", "text": "[Code de commerce – Article L941-15] A l'article L. 145-26, les mots : \" aux départements \" sont remplacés par les mots : \" à la Polynésie française\n\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-16", "text": "[Code de commerce – Article L941-16] L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés\nou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par\ndélibération de l'assemblée de la Polynésie française. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-17", "text": "[Code de commerce – Article L941-17] L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et\nartisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou\nun stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-18", "text": "[Code de commerce – Article L941-18] Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-19", "text": "[Code de commerce – Article L941-19] A l'article L. 145-56, les mots : \" et de procédure \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-1", "text": "[Code de commerce – Article L942-1] sont maintenus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-2", "text": "[Code de commerce – Article L942-2] Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs\nfonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-3", "text": "[Code de commerce – Article L942-3] Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-4", "text": "[Code de commerce – Article L942-4] Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre\n1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds\ncommuns de créances est supprimée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-5", "text": "[Code de commerce – Article L942-5] Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : \" dans le même département ou un département limitrophe \"\nsont remplacés par les mots : \" en Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-6", "text": "[Code de commerce – Article L942-6] Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-7", "text": "[Code de commerce – Article L942-7] Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-8", "text": "[Code de commerce – Article L942-8] Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :\n\" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices\nimposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de\nsociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par\nles dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de\nparrainage, de mécénat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-9", "text": "[Code de commerce – Article L942-9] A l'article L. 823-6, après les mots : \" le comité d'entreprise \", sont ajoutés les mots : \" ou à défaut les\ndélégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-10", "text": "[Code de commerce – Article L942-10] Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : \" au comité d'entreprise \", sont\najoutés les mots :\n\" ou à défaut aux délégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-11", "text": "[Code de commerce – Article L942-11] Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-12", "text": "[Code de commerce – Article L942-12] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : \" les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts \" sont\nremplacés par les mots : \" les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains\nnets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-13", "text": "[Code de commerce – Article L942-13] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-14", "text": "[Code de commerce – Article L942-14] A l'article L. 233-24, les mots : \" ou du VII de l'article 97 \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L942-15", "text": "[Code de commerce – Article L942-15] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-1", "text": "[Code de commerce – Article L943-1] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-2", "text": "[Code de commerce – Article L943-2] Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-3", "text": "[Code de commerce – Article L943-3] Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-4", "text": "[Code de commerce – Article L943-4] Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-5", "text": "[Code de commerce – Article L943-5] A l'article L. 322-1, les mots : \" aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du\ncode de procédure civile \" sont remplacés par les mots : \" aux dispositions de procédure civile applicables\nlocalement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-7", "text": "[Code de commerce – Article L943-7] L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de\nl'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les\ncourtiers assermentés. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L943-8", "text": "[Code de commerce – Article L943-8] L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L.\n322-14 et L. 322-15. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L941-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L941-2-1] Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un\nalinéa ainsi rédigé :  \nLes agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions\naux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou\nles organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable\nlocalement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions\ndéterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi\njusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-1", "text": "[Code de commerce – Article L945-1] articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-2", "text": "[Code de commerce – Article L945-2] A l'article L. 511-55, le mot \" destitution \" est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-3", "text": "[Code de commerce – Article L945-3] L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par\ndélibération de l'autorité territoriale compétente. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-4", "text": "[Code de commerce – Article L945-4] A l'article L. 511-61, les mots : \" ou des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" ou des\ncommunes ou de la Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-5", "text": "[Code de commerce – Article L945-5] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-6", "text": "[Code de commerce – Article L945-6] Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : \" articles 1426 à 1429 du code de procédure civile \" sont\nremplacés par les mots : \" dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de\npayement et à la consignation \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-7", "text": "[Code de commerce – Article L945-7] Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : \" au droit fixe \" sont ajoutés les mots : \" selon les\nmodalités en vigueur en Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-8", "text": "[Code de commerce – Article L945-8] Au II de l'article L. 525-9, les mots : \" au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale\n\" sont remplacés par les mots : \" au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du\nterritoire. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L945-9", "text": "[Code de commerce – Article L945-9] L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n°\n55-639 du 20 mai 1955 ;\nII.-Le 2° est ainsi rédigé :\n\" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-1", "text": "[Code de commerce – Article L946-1] L. 621-5 est maintenu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-2", "text": "[Code de commerce – Article L946-2] L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du\ngouvernement de Polynésie française.\n\" II.-Au quatrième alinéa, les mots : \" notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213\ndu 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions \" sont\nsupprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-3", "text": "[Code de commerce – Article L946-3] Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et\nexercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-4", "text": "[Code de commerce – Article L946-4] Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-6", "text": "[Code de commerce – Article L946-6] A l'article L. 621-2, les mots : \" dans chaque département \" sont remplacés par les mots : \" en Polynésie\nfrançaise \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-7", "text": "[Code de commerce – Article L946-7] A l'article L. 625-2, les mots : \" mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail \" sont remplacés par les\nmots : \" à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-8", "text": "[Code de commerce – Article L946-8] Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les\norganismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des\ncontributions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-9", "text": "[Code de commerce – Article L946-9] Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions\nmentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise\nen oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de\nredressement ou de liquidation judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-10", "text": "[Code de commerce – Article L946-10] Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale\nsont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par\nles dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-12", "text": "[Code de commerce – Article L946-12] A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :\n\" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des\nexploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation\nfaisant l'objet de la demande ;\nTenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une\nexploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des\ndemandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur\npar le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;\nPrendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et\nprofessionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois\nsalariés en cause ;\nTenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de\nl'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements\nobtenus à l'aide de fonds publics. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L946-13", "text": "[Code de commerce – Article L946-13] Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :\n\"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-1", "text": "[Code de commerce – Article L947-1] Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :\n\" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de\njuges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.\nCe tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-2", "text": "[Code de commerce – Article L947-2] L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui\nprévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés\ndans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est\nprépondérante. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-3", "text": "[Code de commerce – Article L947-3] Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :\n\" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L947-3-1] Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par\nles mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-4", "text": "[Code de commerce – Article L947-4] L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces\njuridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel :\na) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous\nréserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent\narticle ;\nb) Les chefs d'entreprise ;\nc) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et\ndes sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat\nqu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;\nd) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire\nimmatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant\nleurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans\nla circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;\ne) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces\ntribunaux ; 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :\na) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère\nindustriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;\nb) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou\nd'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les\npersonnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°,\nquelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;\nc) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans\nla circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent\ndes fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de\nl'entreprise ou de l'établissement.\nII.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les\npersonnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent : 1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf\nsalariés ; 2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent\nquatre-vingt-dix-neuf salariés ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-5", "text": "[Code de commerce – Article L947-5] L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent\nexercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du\nconseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du\nconseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur\nd'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à\nadministrative de l'entreprise ou de l'établissement.\nII.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes\nphysiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la\nCommunauté européenne.\nIls doivent, en outre, pour prendre part au vote : 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles\nque prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa\nde l'article L. 940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation\njudiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation\ndes biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité\ncommerciale ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-6", "text": "[Code de commerce – Article L947-6] Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : \" le juge commis à la surveillance du registre du commerce\net des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne\ncomme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire \" sont remplacés par les mots : \" un\nmagistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-7", "text": "[Code de commerce – Article L947-7] L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un\ntribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée\nen application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au\nregistre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ndes métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de\nl'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-9", "text": "[Code de commerce – Article L947-9] Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :\n\" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les\njuges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-11", "text": "[Code de commerce – Article L947-11] Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : \" par correspondance ou par voie électronique. \" sont\nremplacés par les mots : \" par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en\nConseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-12", "text": "[Code de commerce – Article L947-12] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : \" deux tours \" sont remplacés par les\nmots : \" un tour \", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : \" Si plusieurs candidats obtiennent le\nmême nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L947-13", "text": "[Code de commerce – Article L947-13] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont\najoutées :\nI. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste\ncomplémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés\ndans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre\ndécroissant de leur âge.\nLes candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article\nsont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont\ndésignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce.\nAvant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux\nmixtes de commerce.\nII. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse\nle tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas\nd'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.\nToutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant\nl'élection générale.\nIII. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des\nautres juges des tribunaux mixtes de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-1", "text": "[Code de commerce – Article L950-1] I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent\ncode sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;\nL'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à\nsortir la France du piège du narcotrafic.\nLes articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°\n2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en\nmatière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des\npersonnes.\nLes articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662\ndu 3 juillet 2024 ;\nL'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à\nla croissance et la transformation des entreprises ;\nL'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021\nvisant à améliorer la trésorerie des associations ;\nLes articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi\nn° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;\nLes articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi\nn° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;\nLes articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°\n2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations\ntransfrontalières des sociétés commerciales.\nLes articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur\nrédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;\nL'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à\naméliorer la protection des lanceurs d'alerte ;\nL'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à\nla croissance et la transformation des entreprises ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L950-1-1] I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur\nrédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances\néconomiques.\nL'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016\nrelative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.\nII.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction\nrésultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.\nIII.-(Abrogé)\nIV.-(Abrogé).\nV.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016\nprécitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-2", "text": "[Code de commerce – Article L950-2] Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés\ncomme suit : 1° \" Tribunal judiciaire \" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal de première instance statuant en matière\ncommerciale \" ; 3° \" Conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ; 4° \" Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales \" par \" Journal officiel du territoire \" ; 5° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" territoire \" ; 6° \" Préfet \" ou \" sous-préfet \" par \" représentant de l'Etat dans le territoire \" ; 7° \" maire \" ou \" maire de la commune \" par \" chef de circonscription \" ; 8° \" Bureau des hypothèques \" par \" greffe du tribunal de première instance \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-3", "text": "[Code de commerce – Article L950-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à\nd'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et\nFutuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-4", "text": "[Code de commerce – Article L950-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les\nîles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux\ndispositions ayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-5", "text": "[Code de commerce – Article L950-5] Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des\ndispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant\nle même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-7", "text": "[Code de commerce – Article L950-7] Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à\nl'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L950-8", "text": "[Code de commerce – Article L950-8] Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les\nconditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les\nactes d'exécution suivants :   1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application\ndes articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;   2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la\nCommission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et\ndu Conseil ;   3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission\neuropéenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du\nParlement européen et du Conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L951-1-1] A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par\ndes références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-1-2", "text": "[Code de commerce – Article L951-1-2] Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :  \nArt.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation\ndes infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur\napplication.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions\ndéterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi\njusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-3", "text": "[Code de commerce – Article L951-3] A l'article L. 133-6, les mots : \" celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure\ncivile \" sont remplacés par les mots : \" les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits\nprésentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-4", "text": "[Code de commerce – Article L951-4] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du\ntribunal de première instance peut être délégué par le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-5", "text": "[Code de commerce – Article L951-5] A l'article L. 141-13, les mots : \" par les articles 638 et 653 du code général des impôts \" sont remplacés par\nles mots :\n\" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-7", "text": "[Code de commerce – Article L951-7] L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-abrogé ;\nII.-Au 6°, les mots : \" à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres\ngraphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts \" sont\nremplacés par les mots : \" à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et\nplastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-10", "text": "[Code de commerce – Article L951-10] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :\n\" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de\nremise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation\ndes conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations\npeuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques\nlocalement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association\nsyndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions\nfixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant\nà la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent,\naprès restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-12", "text": "[Code de commerce – Article L951-12] Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :\n\" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux\nde variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure\nà neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction\nintervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions\ndéterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de\nréférence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le\ncoût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-13", "text": "[Code de commerce – Article L951-13] L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :\nI.-Au premier alinéa, le mot : \" départementale \" est supprimé ;\nII.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :\n\" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement\nsont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L951-14", "text": "[Code de commerce – Article L951-14] L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :\n\" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et\nartisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou\nun stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-1", "text": "[Code de commerce – Article L952-1] Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : \" la date de publication de la loi n° 2001-420\ndu 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques \" sont remplacés par les mots : \" la date de\npublication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières\némises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation\ncommerciale \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-2", "text": "[Code de commerce – Article L952-2] I.-A l'article L. 223-1, les mots : \" sur le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" dans le territoire\n\".\nII.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : \" dans le même département ou dans un département\nlimitrophe \" sont remplacés par les mots : \" dans le territoire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-4", "text": "[Code de commerce – Article L952-4] Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : \" versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis\ndu code général des impôts \" sont remplacés par les mots : \" déductions fiscales prévues par les dispositions\nde droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices\nimposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou\nde sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-5", "text": "[Code de commerce – Article L952-5] Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :\n\" le comité d'entreprise \" sont remplacés par les mots :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-6", "text": "[Code de commerce – Article L952-6] Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : \" au comité d'entreprise \" sont\nremplacés par les mots : \" aux délégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-7", "text": "[Code de commerce – Article L952-7] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : \" les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts \" sont\nremplacés par les mots : \" les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains\nnets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-8", "text": "[Code de commerce – Article L952-8] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-9", "text": "[Code de commerce – Article L952-9] A l'article L. 233-24, les mots : \" ou du VII de l'article 97 \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L952-10", "text": "[Code de commerce – Article L952-10] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L953-1", "text": "[Code de commerce – Article L953-1] Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L953-2", "text": "[Code de commerce – Article L953-2] A l'article L. 322-1, les mots : \" aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du\ncode de procédure civile \" sont remplacés par les mots : \" aux dispositions de procédure civile applicables\ndans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L953-3", "text": "[Code de commerce – Article L953-3] L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :\n\" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts\napplicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-1", "text": "[Code de commerce – Article L954-1] A l'article L. 420-7, les mots : \" ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté\neuropéenne \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-1-1", "text": "[Code de commerce – Article L954-1-1] L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : \" trois \" est remplacé par le mot : \" deux \" ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-2", "text": "[Code de commerce – Article L954-2] A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article,\nles mots : \", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, \"\nsont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L954-2-1] Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : \" du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21\net L. 511-22 du code de la consommation \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-3-1", "text": "[Code de commerce – Article L954-3-1] Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-3-2", "text": "[Code de commerce – Article L954-3-2] Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-3-3", "text": "[Code de commerce – Article L954-3-3] L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : \" au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, \" sont\nsupprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : \" Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code\ngénéral des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, \" sont supprimés .", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-3-4", "text": "[Code de commerce – Article L954-3-4] L'article L. 441-2 est abrogé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-3-5", "text": "[Code de commerce – Article L954-3-5] Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : \" agricoles et alimentaires ” sont remplacés par\nles mots : \" agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses,\ndes produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première\ntransformation de ces produits ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-4", "text": "[Code de commerce – Article L954-4] Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :\n\" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi\ndes poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire\nnonobstant toutes voies de recours.\n\" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure\ncesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.\n\" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre\nde l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le\ntribunal saisi des poursuites.\n\" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception\ndes pièces. \" ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : \" majoré des \", est inséré le mot : \" éventuelles \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-5", "text": "[Code de commerce – Article L954-5] Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :\n\" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi\ndes poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire\nnonobstant toutes voies de recours.\nMainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure\ncesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-6", "text": "[Code de commerce – Article L954-6] A l'article L. 442-10, les mots : \" ou coopérative d'entreprise ou d'administration \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-7", "text": "[Code de commerce – Article L954-7] Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :   1° Le 1° est ainsi rédigé :  \n“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de\npoissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :  \n“ a) Trente jours après la date de livraison ;  \n“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles\nWallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant\ndans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de\nvins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”   2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les\ndispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-8", "text": "[Code de commerce – Article L954-8] L'article L. 450-1 est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 2° Au II, après le mot : \"économie\", sont insérés les mots : \"ainsi que les agents du service des affaires\néconomiques et du développement de Wallis-et-Futuna\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-9", "text": "[Code de commerce – Article L954-9] L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : \" la Commission européenne, \" sont supprimés ; 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : \" et, le cas échéant, les agents et autres personnes\nmandatés par la Commission européenne \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-9-1", "text": "[Code de commerce – Article L954-9-1] Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots :\n“des règles en vigueur en métropole en vertu”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-10", "text": "[Code de commerce – Article L954-10] La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : \" des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" des îles Wallis et Futuna \" ; 2° Les mots : \" des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et\nd'industrie territoriales \" sont remplacés par les mots : \" de la chambre du commerce, de l'industrie, des\nmétiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-11", "text": "[Code de commerce – Article L954-11] Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : \" ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le\nfonctionnement de l'Union européenne \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-13", "text": "[Code de commerce – Article L954-13] Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : \", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de\nl'Union européenne ou la Commission européenne \" sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots : \" ces autorités \" sont remplacés par les mots : \" l'Autorité \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-14", "text": "[Code de commerce – Article L954-14] A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : \" ou\ndes dessaisissements effectués par la Commission européenne \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L954-15", "text": "[Code de commerce – Article L954-15] Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : \", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et\n102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L955-1", "text": "[Code de commerce – Article L955-1] A l'article L. 511-61, les mots : \" ou des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" ou des îles\nWallis et Futuna \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L955-2", "text": "[Code de commerce – Article L955-2] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :\n\" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de\ncourtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles\nWallis et Futuna. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L955-3", "text": "[Code de commerce – Article L955-3] Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à\nexercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et\nd'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous\nce statut ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-1", "text": "[Code de commerce – Article L956-1] Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7\net L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-2", "text": "[Code de commerce – Article L956-2] A l'article L. 625-2, les mots : \" mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail \" sont remplacés par les\nmots : \" à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-3", "text": "[Code de commerce – Article L956-3] Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les\norganismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des\ncontributions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-4", "text": "[Code de commerce – Article L956-4] Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5,\nL. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à\nl'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime\nd'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de\nliquidation judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-7", "text": "[Code de commerce – Article L956-7] A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :\nObserver l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des\nexploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation\nfaisant l'objet de la demande ;\nTenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une\nexploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des\ndemandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur\npar le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;\nPrendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et\nprofessionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois\nsalariés en cause ;\nTenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de\nl'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements\nobtenus à l'aide de fonds publics.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-9", "text": "[Code de commerce – Article L956-9] Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L956-10", "text": "[Code de commerce – Article L956-10] Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :  \nLe mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le\ntribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder\nà son remplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L957-1", "text": "[Code de commerce – Article L957-1] Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : \" Gouvernement \" est remplacé par les mots : \" représentant de\nl'Etat dans le territoire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L957-2", "text": "[Code de commerce – Article L957-2] Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : \" ou la commune \" sont remplacés par les mots : \" ou le\nterritoire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L957-3", "text": "[Code de commerce – Article L957-3] A l'article L. 712-1, les mots : \" au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle \" sont remplacés\npar les mots : \" comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et\nFutuna \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L958-2", "text": "[Code de commerce – Article L958-2] Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-\naprès sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° \" chambre régionale des comptes \" par \" chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie \" ; 3° \" commission régionale de discipline \" par \" commission territoriale de discipline \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L960-1", "text": "[Code de commerce – Article L960-1] Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale\nou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance\nsociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.  \nPour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou\npluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité\nsociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.\nPour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : \" maire de la\ncommune \" sont remplacés par les mots : \" président du conseil territorial \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L960-2", "text": "[Code de commerce – Article L960-2] A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique\nmultiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin,\nconfier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et\nd'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L960-2-1", "text": "[Code de commerce – Article L960-2-1] Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant\nà exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et\nd'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer\nlocalement sous ce statut”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L960-3", "text": "[Code de commerce – Article L960-3] Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-\nBarthélemy.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "L960-5", "text": "[Code de commerce – Article L960-5] Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les\nconditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes\nd'exécution suivants :   1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application\ndes articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;   2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la\nCommission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et\ndu Conseil ;   3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission\neuropéenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du\nParlement européen et du Conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R121-1", "text": "[Code de commerce – Article R121-1] Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou\nlibérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et\nsans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R121-2", "text": "[Code de commerce – Article R121-2] En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité\nsalariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont\nprésumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R121-5", "text": "[Code de commerce – Article R121-5] L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité\nprofessionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint,\nen application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint\nconfirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :\na) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité\nprofessionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L.\n121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;\nb) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité\nprofessionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée\nd’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;\nc) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les\nconditions prévues au I de l'article L. 121-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R121-6", "text": "[Code de commerce – Article R121-6] Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce\ndernier par un pacte civil de solidarité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-1] I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des\nformalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.  \nIl reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier comporte :   1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur\nactivité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46\ndu code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes\nou organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à\nl'article R. 123-16 ;   2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux\nautorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces\ndemandes directement auprès des autorités compétentes.  \nLes inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions\nrelatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris celles\nintervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont\nréalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l'organisme unique,\nà l'exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la\ntransmission du dossier.  \nLorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont présentées par les tiers\nlégalement ou judiciairement habilités auprès de l'organisme unique.  \nII.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes\ndestinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les\nautorisations.  \nSous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit à l'organisme unique et aux\norganismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-3", "text": "[Code de commerce – Article R123-3] Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :   1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;   2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à\nl'exercice de l'activité ;   3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et\nétablies sur support papier ;   4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes\nd'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens\ncommuniqués au déclarant.  \nUn arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces\nénumérées au présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-4", "text": "[Code de commerce – Article R123-4] I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables\nà l'exercice de leurs prérogatives par les organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres\nou du répertoire d'entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes :   1° Pour les créations d'entreprises :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-5", "text": "[Code de commerce – Article R123-5] Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat\nqualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur\nl'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du\nmarché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce\nrèglement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification\nfrançaise ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations\nprévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes\nd'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple\nrépondant aux exigences du même règlement.\nL'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de\ngarantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de\nl'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services\nde confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature\nélectronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés\ntechniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière\ncertaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur\nréception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.  \nUn arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de\nvérification applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-6", "text": "[Code de commerce – Article R123-6] Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf\ndispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme\nunique et aux échanges entre le déclarant et cet organisme unique.  \nélectronique délivré par l'organisme unique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes\nauxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.  \nL'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est\nadressé par chacun de ces organismes ou autorités.  \nEn cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente,\nl'organisme unique indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à\nl'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement\ndu délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité mentionnés ci-dessus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-7", "text": "[Code de commerce – Article R123-7] Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf\ndispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique,\nd'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les\ndemandes d'autorisation, d'autre part.  \nL'organisme unique transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations\net pièces nécessaires pour l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il\nest informé de cette inscription, il transmet aux autorités en charge de la validation des données présentes\ndans le Registre national des entreprises, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent. A\nréception des résultats des opérations de validation, l'organisme unique les transmet à l'Institut national de\nla statistique et des études économiques, aux fins de procéder aux modifications des informations inscrites\nqui seraient rendues nécessaires. A réception des informations inscrites par l'Institut, l'organisme unique\ncommunique aux organismes destinataires des déclarations et, le cas échéant, aux autorités habilitées à\ndélivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent, telles que validées\npar les autorités susmentionnées et complétées des inscriptions portées au répertoire des entreprises et de\nleurs établissements.  \nL'accusé de réception délivré à l'organisme unique par chacun des organismes et autorités mentionnés ci-\ndessus indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de traitement de ce dernier.  \nCes organismes et autorités informent l'organisme unique de leurs décisions d'acceptation, de rejet, ou de\ndemande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements\ndes délais prévisibles de traitement.  \nDans le cas d'une demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ils informent\nl'organisme unique de la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son\nintermédiaire.  \nDans le cas d'une décision de rejet, ils informent l'organisme unique de ses motifs ainsi que des délais et\nvoies de recours.  \nLorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement de frais, les organismes\net autorités mentionnés ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont été accomplies et que le\nversement des frais peut être réalisé.  \nLes transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :   1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;   2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III du code des relations entre\nle public et l'administration et à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges\nélectroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;   3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixés par arrêté des ministres\nchargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-9", "text": "[Code de commerce – Article R123-9] Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique\ndans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et\naux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif\nà la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la\nlibre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée\nmaximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant\nsur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-10", "text": "[Code de commerce – Article R123-10] Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :   1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises,\nle ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des\nautorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de\nrecours applicables aux décisions prises sur les demandes d'autorisation ;   2° Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, l'accusé de réception\nélectronique mentionné à l'article R. 123-7 indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à\ncompter de la réception de l'accusé de réception ;   3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de\nl'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de\npièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande\nd'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception électronique, mentionné à l'article R. 123-7 et transmis par\nl'organisme unique, attestant la réception des pièces remises par le déclarant, la date de la remise et indiquant\nla nature des pièces complémentaires attendues.  \nL'organisme unique adresse, dans les conditions du 1°, un second accusé de réception électronique au\ndéclarant lorsqu'il reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de\nla formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1.  \nSi le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande\nd'autorisation, l'organisme unique l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant\nrenouvelable une fois, à compter de la réception de l'accusé de réception attestant de l'accomplissement de la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-11", "text": "[Code de commerce – Article R123-11] La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.  \nLes organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls\ncompétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-12", "text": "[Code de commerce – Article R123-12] L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par\nses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.  \nLorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de\nl'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes\ndestinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées\npar leurs soins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-13", "text": "[Code de commerce – Article R123-13] L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements\nsont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci. Les\ndéclarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas\néchéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations, sont conservées dans des délais nécessaires à la\ntransmission prévue à l'article R. 123-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-14", "text": "[Code de commerce – Article R123-14] I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures\nmentionnées à l'article R. 123-1.  \nCette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires.  \nL'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du\nguichet unique électronique des formalités d'entreprises et une information générale sur l'accomplissement\ndes formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge\nutile.  \nLes chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des\nformalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir\nle dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur\nressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique\nélectronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-15", "text": "[Code de commerce – Article R123-15] Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de\ndifficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-16", "text": "[Code de commerce – Article R123-16] Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail\nprécise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de\nl'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon\nleur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle\nde l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement\ndes déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces\nactivités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-1] Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou\noccasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement\neuropéen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent\nd'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les formalités\nnécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33\nsont ci-après dénommées \" prestataires de services transfrontaliers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-2] Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,\nselon leur situation : 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires\nsont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception\nde ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des\nautorités compétentes.\nL'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, les renseignements ou pièces\nà chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités\nhabilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.\nSous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur est interdit de communiquer à des\ntiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-6", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-6] Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables\nà l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de\nl'article R. 123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7, de l'article R. 123-10 et des articles R. 123-10 à R.\n123-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-7", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-7] Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations\nd'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par\nvoie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles\nR. 123-5 à R. 123-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-8", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-8] Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la\nreconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ\nd'application des articles R. 123-1 à R. 123-30-7 peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs\nqualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 123-30-9 à R.\n123-30-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-9", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-9] Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à\nl'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de\nl'autorité compétente pour statuer sur cette demande ; 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ; 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par\ncelle-ci.\nLa gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses\nétablissements publics.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-11", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-11] L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R.\n123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement\nélectronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente\npour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette dernière est seule\ncompétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le\ncomposant.\nLorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée\nde mettre en œuvre le service informatique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-12", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-12] Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa\ndisposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de\nmettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze\nmois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé\npréalablement par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-30-13", "text": "[Code de commerce – Article R123-30-13] L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un\ndélai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R.\n123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-31", "text": "[Code de commerce – Article R123-31] L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être\nimmatriculé plusieurs fois à un même registre.\nSous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes\nphysiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-32", "text": "[Code de commerce – Article R123-32] Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai\nde quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de\ncommerçant demande son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.\n123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé : 1° Soit son principal établissement ; 2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10, son local d'habitation ; 3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10,\nl'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du\ncode de l'action sociale et des familles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-34", "text": "[Code de commerce – Article R123-34] Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.\nSous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes\nmorales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-35", "text": "[Code de commerce – Article R123-35] Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette\nimmatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du\ntribunal dans le ressort duquel est situé son siège.\nLorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation est\ndemandée, par l'intermédiaire de l'organisme unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert\nle premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la première phrase du\nquatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-36", "text": "[Code de commerce – Article R123-36] L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les\nformalités de constitution, publicité comprise.\nL'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège\nou de l'établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-37", "text": "[Code de commerce – Article R123-37] Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier\nnon affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence\nprincipale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette\ndéclaration ; 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application du premier alinéa du II de\nl'article L. 526-17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues\naux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; 6° (Abrogé) ; 7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la\nreprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-38", "text": "[Code de commerce – Article R123-38] La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement\nprécisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L.\n123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace\néconomique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce\nle principal de l'activité ; 4° La date de commencement d'activité ; 5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; 6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit\nd'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont\nindiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son\nnuméro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et\nla date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et\ndomicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ; 8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination\nsociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le\ncas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des\npersonnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ; 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale\net l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-39", "text": "[Code de commerce – Article R123-39] S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été\nconfiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration\ncomporte la désignation du cédant.\nSous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation\nsecondaire hors du ressort de l'établissement principal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-40", "text": "[Code de commerce – Article R123-40] Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège\nsocial ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une\npersonne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-41", "text": "[Code de commerce – Article R123-41] Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est\npas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-42", "text": "[Code de commerce – Article R123-42] Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.\nCette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que\nles renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.\nLa demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application\nde l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination\nutilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration\nd'affectation du patrimoine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-43", "text": "[Code de commerce – Article R123-43] Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est\ndéjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-44", "text": "[Code de commerce – Article R123-44] Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-45", "text": "[Code de commerce – Article R123-45] Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux\narticles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande\nd'inscription modificative.\nSous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en\ncas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.\nLa demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de\nl'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L.\n526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel\nou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou\nl'apporteur auprès de l'organisme unique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-46", "text": "[Code de commerce – Article R123-46] Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code\ncivil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article,\nl'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique\nmentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non\naffecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité\nou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à\nl'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ; 3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15 et L. 526-17 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-47", "text": "[Code de commerce – Article R123-47] Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations\nsecondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation\nprincipale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa\nradiation ; 2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans\nl'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le\ngreffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative\ncorrespondante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-48", "text": "[Code de commerce – Article R123-48] En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de\nchangement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise\nfixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques immatriculées\ndemandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois\nà compter du transfert ou du changement d'adresse : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des\nrenseignements prévus aux articles R. 123-37 et R. 123-38.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-49-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-49-1] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal\nl'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration\nd'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée,\nil indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son\nimmatriculation antérieure.  \nLe greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle\nimmatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de\nprocéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu\nau sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le\ngreffier antérieurement compétent informe, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article\nR. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du\ndernier alinéa de l'article R. 123-83.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-50", "text": "[Code de commerce – Article R123-50] Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de\ncelle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant\nprocédé à la nouvelle immatriculation.\nSous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-51", "text": "[Code de commerce – Article R123-51] Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.\n123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un\ntribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf\nlorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-53", "text": "[Code de commerce – Article R123-53] Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le\ncas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; 3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être\nréduit ; 4° L'adresse de son siège social ; 5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile,\nuse de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ; 6° Ses activités principales ; 7° Sa durée fixée par les statuts ; 8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de\nl'exercice social ; 9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des\nétablissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la\nCommunauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne\nmorale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur\nprésentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la\nreprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent\nsiège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro\nunique d'identification ; 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et\nsolidaire ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-54", "text": "[Code de commerce – Article R123-54] La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment\nou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur\nnationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile\npersonnel et nationalité des :\na) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président\ndu directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger,\ngérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société\ncommerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;\nb) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du\nconseil de surveillance et commissaire aux comptes ;\nEn ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place\ndu domicile ; 3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination\nsociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :\na) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;\nb) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou\npublic ;\nc) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la\nCommunauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage,\npseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre\nhabituel.\nd) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le\nconcernant mentionnés au 2°.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-55", "text": "[Code de commerce – Article R123-55] Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée\nou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de\nsolidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par\nle présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-56", "text": "[Code de commerce – Article R123-56] Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme\njuridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre\nelles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège\nsocial de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les\nrenseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège\ndans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ; 3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation\ntransfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-57", "text": "[Code de commerce – Article R123-57] Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre\nEtat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et\nrevêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les\nrenseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article R. 123-54, ainsi que le lieu et le\nnuméro d'immatriculation de cette société sur un registre public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-58", "text": "[Code de commerce – Article R123-58] Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat\nmembre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt\nune forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les\nrenseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la législation qui lui est applicable, ainsi que le\nlieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est\nsoumise le prévoit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-59", "text": "[Code de commerce – Article R123-59] Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son\nétablissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-60", "text": "[Code de commerce – Article R123-60] Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne :\na) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;\nb) L'adresse du siège ;\nc) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;\nd) Sa durée ;\ne) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de\nl'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom\ndu greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des\npersonnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;\nf) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de\nl'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom\ndu greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des\npersonnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;\ng) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes,\nlorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de\nnaissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale,\nla forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :\n-pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;\n-pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;\n-pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union\neuropéenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme,\nprénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;\n-pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les\nrenseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37.\nh) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des\nétablissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-61", "text": "[Code de commerce – Article R123-61] Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et\ncommercial déclarent : 1° En ce qui concerne la personne :\na) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de l'article R. 123-54 ;\nb) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;\nc) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes\nqui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son\nfonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-62", "text": "[Code de commerce – Article R123-62] Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 123-1\ndéclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-54 à R. 123-59. Les renseignements exigés peuvent\nfaire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la\npropriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.\nSous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation\nsecondaire hors du ressort de l'établissement principal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-63", "text": "[Code de commerce – Article R123-63] Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation\nsecondaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-64", "text": "[Code de commerce – Article R123-64] Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements\nrelatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes\nmorales à objet non commercial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-65", "text": "[Code de commerce – Article R123-65] La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.\n123-237, ainsi que : 1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ; 2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R.\n123-60 ; 3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61.\nSous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions\nmodificatives et complémentaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-66", "text": "[Code de commerce – Article R123-66] Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la\nrectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-67", "text": "[Code de commerce – Article R123-67] Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription\ncomplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-68", "text": "[Code de commerce – Article R123-68] Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements\nrelatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes\nmorales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-69", "text": "[Code de commerce – Article R123-69] L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même\nen l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une\nimmatriculation secondaire ; 3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation\ntransfrontalière de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle\nde la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé\nà l'opération ; 4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous\ntutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les\nrapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au\ncurateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-70", "text": "[Code de commerce – Article R123-70] L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité\nde la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme,\nprénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés\nmentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel\nleur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-71", "text": "[Code de commerce – Article R123-71] Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-71-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-71-2] Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme,\nd'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions\nsimplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre\nou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs\nétablissements, au moyen du système d'interconnexion des registres.\nLes informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :\na) La dénomination de la société ;\nb) Le siège social de la société ;\nc) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;\nd) La forme juridique de la société ;\ne) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe\nlégalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société\nà l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la\nsurveillance ou au contrôle de la société ;\nf) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R.\n123-111.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-72", "text": "[Code de commerce – Article R123-72] En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans\nle ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du transfert : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des\nrenseignements prévus selon le cas aux articles R. 123-53 à R. 123-61.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-73", "text": "[Code de commerce – Article R123-73] Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la\ntransformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné\nà l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.\nCe dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention\ncorrespondante selon le cas.\nIl notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par l'intermédiaire de l'organisme unique\net au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.\nEn cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la\nnotification prévue au 1° de l'article R. 123-71.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-74", "text": "[Code de commerce – Article R123-74] En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre\nde la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de\nl'article R. 123-72 s'appliquent.\nLe greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze\njours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-74-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-74-1] Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la\nfusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la\nprise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du\nsiège de chaque société ayant participé à l'opération.\nLe greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à\nl'opération et dont le siège était situé en France procède d'office à la radiation de son immatriculation dès\nréception de la notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat membre considéré et\nprécise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation.\nSous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-75", "text": "[Code de commerce – Article R123-75] La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est\nrequise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation,\nauprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-75-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-75-1] Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à\nl'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager\nla société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la\nsurveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution de la société ; 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ; 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ; 7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,\npeuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous\nles cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une\nautre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la\npublicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction\nvolontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée\nobligatoirement en français.\nSous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations\nou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements\npublics étrangers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-77", "text": "[Code de commerce – Article R123-77] Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est\neffectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du\ndépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier, lequel est\nréalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé,\nlors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par le\ndépôt d'une copie.  \nL'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne s'applique pas au dépôt des\ndocuments comptables prévu à l'article R. 123-111.  \nPour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une\nsignature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.  \nLe greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute\ntransmission qui lui est faite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-79", "text": "[Code de commerce – Article R123-79] Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations\nafférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de\ncommerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge\ncommis à cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-82", "text": "[Code de commerce – Article R123-82] Le registre du commerce et des sociétés comprend : 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; 2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les\ninscriptions subséquentes ; 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des\nsociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-84", "text": "[Code de commerce – Article R123-84] Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme\nunique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.\nElles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des\npièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.\nLa liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.\nToutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans\nce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-84-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-84-1] Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur\nl'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-85", "text": "[Code de commerce – Article R123-85] Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues\nde la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité\net, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-86", "text": "[Code de commerce – Article R123-86] Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance,\nainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur\nsiège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-87", "text": "[Code de commerce – Article R123-87] Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y\navoir intérêt.\nLe greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-88", "text": "[Code de commerce – Article R123-88] La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation\ndans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-89", "text": "[Code de commerce – Article R123-89] Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en\nmatière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à\nl'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750\neuros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de\nl'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du\n20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-91", "text": "[Code de commerce – Article R123-91] Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté\neuropéenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux\nprocédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du\nConseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en\napplication de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements, à l'égard d'une personne physique\nou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou\nle domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, ou comme\npraticien de l'insolvabilité, au sens de ces règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.\nSous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-92", "text": "[Code de commerce – Article R123-92] Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation,\nest mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la\nnature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou dénomination du\ndemandeur.\nMention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-94", "text": "[Code de commerce – Article R123-94] Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-95", "text": "[Code de commerce – Article R123-95] Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent\naux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de\nmodification ou de radiation, avec l'état du dossier.\nIl vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont\nconformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-95-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-95-1] Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un\nl'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel\ndénommé “DOCVERIF”.\nLorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour\nfranc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté\nprévu à l'article R. 123-166, à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.\nA la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier\nprocède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-96", "text": "[Code de commerce – Article R123-96] Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande\nd'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la\npersonne concernée , par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe\ndans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant\nl'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le\ngreffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-96-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-96-1] A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce\net des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des\nmétiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du transport fluvial, que\nl'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la\nconsultation des informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des entreprises, afin de\nvérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de\nl'artisanat compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-97", "text": "[Code de commerce – Article R123-97] Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en\ninforme le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les\nconditions prévues par l'article R. 123-7.\nToutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par l'intermédiaire de l'organisme unique\net dans les mêmes conditions, les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de\nquinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier\nprocède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.\nA défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier\nestime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision\nde refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur\ncontre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le\ngreffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique dans les conditions\nprévues par l'article R. 123-7. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par\nl'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce\nrefus d'inscription.\nLorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant par\nl'intermédiaire de l'organisme unique et, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que\nl'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le\ndélai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.\nLes notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours\nprévus, selon les cas, par les articles R. 123-139 à R. 123-142 et R. 123-143 à R. 123-149 et en précisent les\nmodalités.\nFaute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut\nsaisir le juge commis à la surveillance du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-98", "text": "[Code de commerce – Article R123-98] Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro\nd'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-100", "text": "[Code de commerce – Article R123-100] Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux\ndispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.\nEn cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier.\nFaute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière,\nle greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-101-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-101-1] Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre\navec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.\nUn arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-102", "text": "[Code de commerce – Article R123-102] Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne\nmorale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort\nduquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme\npar le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à\neffectuer cette certification.\nLe dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un\nrécépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le\nnombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une\npersonne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.\n123-237.\nLorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire\nde l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.\nSous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-103", "text": "[Code de commerce – Article R123-103] Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont\ndéposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-104", "text": "[Code de commerce – Article R123-104] Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat\nnon membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen\nconcernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la\ndemande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.\nEst déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du\ndépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société\nou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.\nSous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-105", "text": "[Code de commerce – Article R123-105] Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans\nle délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9\nou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978\nmodifiant le titre IX du livre III du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-106", "text": "[Code de commerce – Article R123-106] Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée : 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des\nassociés ; 2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ;\nce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider\nl'augmentation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-107", "text": "[Code de commerce – Article R123-107] Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés\nciviles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou\nautorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; 2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser\nune augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des\nassociés ; 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la\ndécision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours\navant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ; 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans\nles documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de\nl'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-109", "text": "[Code de commerce – Article R123-109] Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du\nconseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale\nprévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-110", "text": "[Code de commerce – Article R123-110] En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été\nimmatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du\nnouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.\nMention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes\noù sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec\nl'indication de la date du dernier transfert du siège.\nNotification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien\nsiège, qui porte une mention correspondante au dossier.\nSous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de\nla déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication\nsimplifiée des comptes annuels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-111-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-111-1] Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de\nl'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte,\nles documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration\nde confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice.\nL'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième\nalinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en\napplication des dispositions de ce texte.\nLorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de\nl'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de\nleur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du\nbilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du\nbilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice.\nLe greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou\ndu bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée\ndes comptes annuels.\nSous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège\nest à l'étranger\nSous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier\nétablissement en France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-112", "text": "[Code de commerce – Article R123-112] Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement\nest tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement,\nau plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour\ndu dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et\npublier dans l'Etat où elle a son siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-113", "text": "[Code de commerce – Article R123-113] Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non\nmembre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées\npar le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande\nd'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.\nEst déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du\ndépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société\nou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.\nLorsqu’il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par\nl’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues par\nl’article R. 123-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-114", "text": "[Code de commerce – Article R123-114] En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont\ndéposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113.\nSous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-118", "text": "[Code de commerce – Article R123-118] Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans\nles quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de\nlégalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ; 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à\nla constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5.\nLorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire\nde l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-119", "text": "[Code de commerce – Article R123-119] En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre\nde la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de\nl'article R. 123-110 s'appliquent à l'exception du troisième alinéa.\nEn outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa\nde l'article R. 123-105, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du\nseptième alinéa de l'article L. 229-2.\nLe greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre\npublic des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-120", "text": "[Code de commerce – Article R123-120] En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.\n123-110 n'est pas applicable.\nSous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-120-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-120-1] Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à\nl'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans\ntoute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.\nLorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française\ndoit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers\npeuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve\nqu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.\nSous-paragraphe 3 : Dispositions communes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-121", "text": "[Code de commerce – Article R123-121] Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique\nconclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes\nprévues à l'article R. 123-102.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-121-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-121-1] Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de\nsa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun\nen biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs,\nétablie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nSous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à\nresponsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-121-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-121-2] Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur\nindividuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif\nprévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R.\n526-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-121-3", "text": "[Code de commerce – Article R123-121-3] Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11\nen cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution\ndu patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant\nl'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces\ndocuments dans les quinze jours suivant leur dépôt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-121-4", "text": "[Code de commerce – Article R123-121-4] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à\nl'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer,\ndans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.\n526-14.\nLe dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à\nl'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et\ndans les conditions prévues par l'article R. 123-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-122", "text": "[Code de commerce – Article R123-122] I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation\njudiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :\na) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des\nmandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;\nb) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des\npouvoirs conférés à l'administrateur ;\nc) Prolongeant la période d'observation ;\nd) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;\ne) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;\nf) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution\ndu plan ;\ng) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;\nh) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;\ni) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces\nprocédures ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-124", "text": "[Code de commerce – Article R123-124] Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer,\nd'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de\nchose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée\nconformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.\nLe greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions\nmentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la\npreuve par tous moyens.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-125", "text": "[Code de commerce – Article R123-125] Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une\npersonne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre\nest retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier\nporte la mention de la cessation d'activité sur le registre.\nLorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée\nn'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son\nresponsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans\nnouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-125-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-125-1] Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la\nconcernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il\nconstate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-126", "text": "[Code de commerce – Article R123-126] Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des\nadresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la\npersonne à la nouvelle adresse.\nLe greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité\nadministrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas,\ntenu d'en aviser la personne immatriculée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-126-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-126-1] Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du\nsecteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de\ntransport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre\nnational des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède\nd'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en\navise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une\npersonne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.  \nLe greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'article R. 123-282, de la\nsuppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'article R.\n123-305.\nSous-paragraphe 2 : Des radiations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-127", "text": "[Code de commerce – Article R123-127] En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de\nl'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par\nl'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.\nCette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été\ntransféré.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-128", "text": "[Code de commerce – Article R123-128] Est radié d'office tout commerçant :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-129", "text": "[Code de commerce – Article R123-129] Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance\nd'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui\nconcerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-130", "text": "[Code de commerce – Article R123-130] Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet\nd'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale\nd'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il\npeut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.\nToute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-131", "text": "[Code de commerce – Article R123-131] Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé\npar les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de\ncette mention.\nToutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription\nmodificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement\nd'année en année.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-132", "text": "[Code de commerce – Article R123-132] Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes,\nsauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier\nétablissement dans un département pour les personnes morales ; 2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à\nl'immatriculation principale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-133", "text": "[Code de commerce – Article R123-133] Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître\nl'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-134", "text": "[Code de commerce – Article R123-134] Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux\ndes immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette\nnotification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-135", "text": "[Code de commerce – Article R123-135] Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de\nl'article L. 626-28 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-136", "text": "[Code de commerce – Article R123-136] Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.\n123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois\nà compter de l'inscription de cette mention", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-136-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-136-1] Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de\nl'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai\nd'un mois à compter de l'inscription de cette mention.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-137", "text": "[Code de commerce – Article R123-137] Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent\nerronés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-138", "text": "[Code de commerce – Article R123-138] Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle\ndémontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.\nDans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée\nde refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception.\nLe demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du\ngreffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-139", "text": "[Code de commerce – Article R123-139] Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue\nà l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par\nordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-140", "text": "[Code de commerce – Article R123-140] Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception.\nLa notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être\nexercé.\nLe greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de\ncorrespondance, de la décision rendue et du délai de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-141", "text": "[Code de commerce – Article R123-141] L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des\narticles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.\nLe greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-142", "text": "[Code de commerce – Article R123-142] Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à\nl'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue\ndéfinitive.\nLorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une\nformalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.\nLa juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à\nl'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou\nl'arrêt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-143", "text": "[Code de commerce – Article R123-143] La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier\nen application du deuxième alinéa de l'article R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à\ncompter de sa notification.\nLa demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de\nla juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des\nmodifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des\norganes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou\nson représentant.\nElle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-144", "text": "[Code de commerce – Article R123-144] Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la\ndécision et de tous autres documents utiles.\nToutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.\nLorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir\nrecueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-146", "text": "[Code de commerce – Article R123-146] La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de\nmodifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il\ndoit être exercé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-147", "text": "[Code de commerce – Article R123-147] La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la\nconnaissance du greffe compétent pour y procéder.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-148", "text": "[Code de commerce – Article R123-148] La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d'\nappel par la société, dans les quinze jours de sa notification.\nL' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953\ndu code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-149", "text": "[Code de commerce – Article R123-149] Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-150", "text": "[Code de commerce – Article R123-150] Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats,\ncopies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne\nles inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par\nl'arrêté prévu à l'article R. 123-166.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-151", "text": "[Code de commerce – Article R123-151] Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux\ncritères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second\ncas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-152-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-152-1] Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les\nconditions prévues à l'article R. 741-5", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-152-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-152-2] Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152 sont délivrés par les greffiers\nsur support électronique dans les conditions suivantes : 1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information\ngarantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce ; 2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables\nentre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ; 3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés,\ntelle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; 4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ; 5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats\ndélivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la\ntraçabilité ; 6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats\nqu'ils établissent ; 7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur\nlequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ; 8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés.\nUn arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de besoin, les modalités\nd'application du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-154-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-154-1] Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en\napplication de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux\nautorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.\nLes comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de\nl'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux\nautorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.\nLorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon\nune présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions\nprévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés\nmais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation\nsimplifiée, en application de l'article L. 232-25.\nSous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces\nciviles et commerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-155", "text": "[Code de commerce – Article R123-155] Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-156", "text": "[Code de commerce – Article R123-156] L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ; 4° Le nom commercial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-157", "text": "[Code de commerce – Article R123-157] L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements\nd'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne\npeut être réduit ; 4° L'adresse du siège ; 5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ; 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés\ntenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la\nqualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre\ndu directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage,\npseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les\ntiers ; 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des\nadministrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des\ncomptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le\ngroupement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-158", "text": "[Code de commerce – Article R123-158] Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé\nde la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications\nprévues à l'article R. 123-157.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-159", "text": "[Code de commerce – Article R123-159] Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est\ninséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\nL'avis contient : 1° Pour les personnes physiques :\na) Les références de l'immatriculation ;\nb) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;\nc) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales :\na) Les références de l'immatriculation ;\nb) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;\nc) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;\nd) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces\nmodifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes\nmorales ayant participé à cette opération ;\ne) L'indication des modifications intervenues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-160", "text": "[Code de commerce – Article R123-160] Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\nL'avis contient : 1° Pour les personnes physiques :\na) Les références de l'immatriculation ;\nb) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;\nc) Le lieu de l'exploitation ;\nd) Le nom commercial ;\ne) La date de la cessation de l'activité. 2° Pour les personnes morales :\na) Les références de l'immatriculation ;\nb) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;\nc) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;\nd) L'adresse du siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-161", "text": "[Code de commerce – Article R123-161] Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit\nd'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la\nstatistique et des études économiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-162", "text": "[Code de commerce – Article R123-162] Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas\néchéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes\nannuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des\nannonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-163", "text": "[Code de commerce – Article R123-163] Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section\nsont à la charge des requérants.\nEn sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à\nl'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété\nindustrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés\nà l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités\ndéterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-164", "text": "[Code de commerce – Article R123-164] Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R.\n123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.\nLe montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation\nde sa situation.\nSi la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été\ndéféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier\nest remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre\nrendue à la requête du greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-166", "text": "[Code de commerce – Article R123-166] Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété\nindustrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire,\nd'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ; 2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en\njustifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-166-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-166-1] L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de\nl'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-166-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-166-2] Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son\nadresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la\nqualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ; 2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa\nforme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état\ncivil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants\nainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote,\naccompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ; 3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses\nétablissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 ; 4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de\nl'article L. 123-11-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-166-3", "text": "[Code de commerce – Article R123-166-3] Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.  \nLe défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-166-4", "text": "[Code de commerce – Article R123-166-4] Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un\ndélai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.  \nLorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les\ndeux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3\nsont réalisées pour chacun des établissements exploités.  \nLe préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-166-5", "text": "[Code de commerce – Article R123-166-5] L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise\nde domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la\ndéclaration prévue à l'article R. 123-166-4.\nLorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des\nsanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par\nle préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement\nmotivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de\nprésenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa\ndécision.\nLa décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-167", "text": "[Code de commerce – Article R123-167] Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera\nen commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat\nde domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.  \nLes dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est\nsitué à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux\nqu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-168", "text": "[Code de commerce – Article R123-168] Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois\nrenouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les\nconditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des\nsociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-169", "text": "[Code de commerce – Article R123-169] Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du\ncommerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de\nl'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-170", "text": "[Code de commerce – Article R123-170] Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas\ntenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-171", "text": "[Code de commerce – Article R123-171] Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en\nusant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le\ngreffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à\nlui communiquer l'adresse de son nouveau siège.\nFaute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.\n123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-171-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-171-1] L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société\neuropéenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne,\nest établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des\nCommunautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161.\nCet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est\nétabli selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nLe cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège\nd'une société européenne immatriculée en France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-172", "text": "[Code de commerce – Article R123-172] Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que\nle document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.\nCe document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels\nil se rapporte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-173", "text": "[Code de commerce – Article R123-173] Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.\nLe livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme\nordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.\nChaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.\nDes documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils\nsont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-174", "text": "[Code de commerce – Article R123-174] Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par\njour pour le livre-journal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-175", "text": "[Code de commerce – Article R123-175] Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-176", "text": "[Code de commerce – Article R123-176] Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les\nbesoins du commerce l'exigent.\nLes écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur\nle livre-journal et le grand livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-177", "text": "[Code de commerce – Article R123-177] L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la\ndate de clôture.\nLes données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de\nmanière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-178", "text": "[Code de commerce – Article R123-178] Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état\nd'utilisation du bien ; 2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges\ndirectes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour\nfinancer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils\nconcernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R. 123-182, cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement\nla durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; 3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des\nconditions normales de marché ; 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien\npour l'entreprise ; 5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une\nimmobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est\nretenue comme valeur d'inventaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-179", "text": "[Code de commerce – Article R123-179] Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon\nun plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des\nmodalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de\nl'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200.\nToute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours\nd'exécution.\nQue leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une\ndépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte\nde valeur sera durable.\nLes amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des\néléments correspondants.\nLes risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours\nrendent probables, entraînent la constitution de provisions.\nLes dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé\nd'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au\nrésultat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-180", "text": "[Code de commerce – Article R123-180] Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues\ndans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes\ncomptables.\nLes comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.\nSous-paragraphe 1 : Du bilan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-181", "text": "[Code de commerce – Article R123-181] Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination\net leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent\nl'actif immobilisé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-182", "text": "[Code de commerce – Article R123-182] L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître\nsuccessivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les\nimmobilisations financières ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-184", "text": "[Code de commerce – Article R123-184] Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par\ndes titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société\ndétentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10\n%.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-185", "text": "[Code de commerce – Article R123-185] Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé\ncorrespondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées\nà l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être\nmaintenues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-186", "text": "[Code de commerce – Article R123-186] Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de\nl'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées\npeuvent figurer à l'actif du bilan au poste \"frais d'établissement\".\nLes frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de\nse rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.\nLes éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au\nposte \"fonds commercial\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-188", "text": "[Code de commerce – Article R123-188] Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan\nsous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des\nrecherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par\ndérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article\nL. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution\npar la constitution des réserves nécessaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-190", "text": "[Code de commerce – Article R123-190] Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres\nfonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.\nLes postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes\nassimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les\nprovisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou\ncontractuelles et les réserves réglementées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-191", "text": "[Code de commerce – Article R123-191] Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation,\ndes bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des\nsubventions d'investissement et des provisions réglementées.\nSous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-192", "text": "[Code de commerce – Article R123-192] Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître\npar différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à\nl'exploitation courante de l'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-193", "text": "[Code de commerce – Article R123-193] Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait\napparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi\nque la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; 2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; 3° Le résultat de l'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-194", "text": "[Code de commerce – Article R123-194] Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième\nalinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat\nfinancier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.\nSous-paragraphe 3 : De l'annexe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-195", "text": "[Code de commerce – Article R123-195] Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23,\nR. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les\ninformations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les\ninformations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de\nl'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-199", "text": "[Code de commerce – Article R123-199] Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes\nprincipes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.\nIls concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables\npar rapprochement avec des documents justificatifs.\nLes éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-199-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-199-1] Les mots : \"partie liée” et \"transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes\ncomptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre\n2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée \"objet des informations relatives aux parties liées”,\nainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D123-200", "text": "[Code de commerce – Article D123-200] Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du\nchiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du\nchiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.\nEn ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du\nchiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.\nLe total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.\nLe montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité\ncourante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.\nSauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I\nde l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice\ncomptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-203", "text": "[Code de commerce – Article R123-203] procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération\nfigurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-204", "text": "[Code de commerce – Article R123-204] deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D123-205-1", "text": "[Code de commerce – Article D123-205-1] Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique\nles références des pièces justificatives.\nLe registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les\nrèglements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.\nDes documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L.\n123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie\nde preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208", "text": "[Code de commerce – Article R123-208] option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code\ngénéral des impôts peuvent déterminer : 1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan\nun abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant\nfacturation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D123-208-01", "text": "[Code de commerce – Article D123-208-01] I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.\nII.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations\nmentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : 1° L'augmentation et la réduction du capital ; 2° La distribution de dividendes.\nIII.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices\nclos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié\nprévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription\nde la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à\nla dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au\ncours duquel la dérogation a pris fin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-1] I. # Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :   1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;   2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du\n3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion\nsociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour\nl'emploi ;   3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995\nrelative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi\nn° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;   4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment\npar les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par\nles articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier\net par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;  \nII. # Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à\nprestations de services à partir d'établissements fixes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-2] Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration\nprévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.\nToute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du\nsecteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat\nde région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.\nToute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation\nà un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-3", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-3] La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception ou remise contre récépissé.\nSi le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat\nde région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa\nréception.\nA compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée \" carte permettant\nl'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance\npar la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à\nl'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une\ndemande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au\nregistre de publicité légale.\nDurant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le\ndéclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire\ndélivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et\nde l'artisanat de région.\nLe montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et\nde transmission de la carte.\nLes mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du\ncommerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-4", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-4] La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que\ncelle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance\nde la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-5", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-5] I. # Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à\ntoute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité\ncommerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.  \nII. # Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité\ncommerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité,\nprésente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte\nde laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un\ndocument justifiant de son identité.  \nIII. # Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé\nen application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, les personnes exerçant\nune activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents\nvisés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du\nmarché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.  \nToute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-6", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-6] Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du\npréfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.  \nNe peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au\nmoins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans\ndes fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police\njudiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'article 776 du code de\nprocédure pénale.  \nL'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en\ncas de changement de fonction du bénéficiaire.  \nAvant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur\ncommune d'exercice le serment suivant : \" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien\nrévéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.  \nMention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-208-8", "text": "[Code de commerce – Article R123-208-8] L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article\nL. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.  \nLe défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut\nde mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis\nde l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-209", "text": "[Code de commerce – Article R123-209] Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin\nofficiel des annonces civiles et commerciales.\nLe Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des\nconditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.\nSont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou\nréglementaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-210", "text": "[Code de commerce – Article R123-210] L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues\naux articles R. 123-156 à R. 123-158.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-211", "text": "[Code de commerce – Article R123-211] L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par\npartage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre\ndu commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-212", "text": "[Code de commerce – Article R123-212] La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du\nfonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les\nannonces légales prévue à l'article L. 141-12.\nLorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du\nnouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions\nmodificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis\nunique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.\nLorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent\nà la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R.\n123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-213", "text": "[Code de commerce – Article R123-213] L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un\nfonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants et, en outre, le nom\nde l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-214", "text": "[Code de commerce – Article R123-214] L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un\nétablissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement\nl'ancien et le nouvel exploitant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-215", "text": "[Code de commerce – Article R123-215] Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement\nou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle\nimmatriculation ainsi que le numéro antérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-217", "text": "[Code de commerce – Article R123-217] Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne\nmorale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-218", "text": "[Code de commerce – Article R123-218] Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à\nla diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-219", "text": "[Code de commerce – Article R123-219] Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des\nJournaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière\ncommerciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-220", "text": "[Code de commerce – Article R123-220] L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national\nincluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié,\nsont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité\naccessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou\naux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :\na) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;\nb) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action\nsociale et des familles ;\nc) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de\nl'action sociale et des familles ;\nd) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code\nrural et de la pêche maritime ;\ne) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code\ngénéral des impôts ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-220-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-220-1] Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités\nlégales.\nAu sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses\nactivités dans des locaux dont elle a la disponibilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-221", "text": "[Code de commerce – Article R123-221] Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.\nLe numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro\nd'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification\ncomplémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-222", "text": "[Code de commerce – Article R123-222] Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale :\na) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom\nd'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle\ncorrespond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu\nde naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse\nélectronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données\nla concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;\nb) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité\nmorale mentionnés à l'article R. 123-220 :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-222-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-222-1] L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories\njuridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour\nchaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014\nrelative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un\nsupport électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-223", "text": "[Code de commerce – Article R123-223] Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée\nen référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique\net des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités :\ncaractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ; 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code\ncomplémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres\nde métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité\nprincipale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de\nla statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent\nalinéa ; 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif\nsalarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ; 5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de\nl'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ; 6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18\ndécembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour\nles besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ; 7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles\ndu repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris\npour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des\nétudes économiques ; 8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les\nmodalités prévues à l'article R. 123-234-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-225", "text": "[Code de commerce – Article R123-225] Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs\nétablissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article\nL. 123-33 ; 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des\npersonnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ; 3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la\npublication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du\nservice statistique public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-226", "text": "[Code de commerce – Article R123-226] Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à\nmodifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises\nà l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique\nmentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des\narticles R. 123-234-1 et R. 123-234-2.\nLorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée,\nen application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une\nentreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4\ndu présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification,\nle cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale\nconcernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-228", "text": "[Code de commerce – Article R123-228] Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale,\nl'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au\nRegistre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-231", "text": "[Code de commerce – Article R123-231] Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au\nrépertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à\nl'exercice de son activité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-232", "text": "[Code de commerce – Article R123-232] Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs\nétablissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro\nd'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de\nmodification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication\naux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.\nL'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les\nmodalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration,\nles renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux\nconcernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et\nlieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-232-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-232-1] Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à\ndes fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du\nParlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard\ndu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est\nportée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la\nmise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.\nSi une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à\nsa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est\nportée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à\nson identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune.\nSi un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives\nà son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application\ndu paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des\nadministrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation\ndu siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il\ny a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-233", "text": "[Code de commerce – Article R123-233] Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public\net l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute\ncorrespondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les\nunités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-234", "text": "[Code de commerce – Article R123-234] correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des\nrelations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la\ncorrespondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de\nces derniers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-234-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-234-1] L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national\nd'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence,\nl'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des\nentreprises et de leurs établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-234-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-234-2] L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement\ncorriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par\ndes identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D123-235", "text": "[Code de commerce – Article D123-235] Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les\nadministrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est\nattribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la\nsous-section 2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D123-236", "text": "[Code de commerce – Article D123-236] Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter,\nen complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : 1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions\nprévues par les articles R. 123-237 et suivants ; 2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un\ndes établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions\nprévues à l'article R. 123-221 ; 3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA\nintracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de\nla simplification des formalités incombant aux entreprises ; 4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce\net des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement\nde la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du\nministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et\nla mention de formalités nouvelles ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-237", "text": "[Code de commerce – Article R123-237] Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires\nainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son\nnom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège,\ns'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une\nactivité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination\nsociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique\nd'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité\nprofessionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité\nprofessionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : \"\nentrepreneur individuel à responsabilité limitée \" ou des initiales : \" EIRL \" ; 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du\nd'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-238", "text": "[Code de commerce – Article R123-238] Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,\nannonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et\nlisiblement : 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots \" société en nom collectif \" ou des initiales \" SNC \" ; 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots \" société en commandite simple \" ou des initiales \" SCS\n\" ; 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots \" société à responsabilité limitée \" ou des initiales \"\nSARL \" et de l'énonciation du montant du capital social ; 4° Pour les sociétés par action :\na) Selon le cas, des mots :\n- \" société anonyme \" ou des initiales \" SA \". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un\nconseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : \" société anonyme à directoire et conseil\nde surveillance \" ;\n- \" société par actions simplifiées \" ou des initiales \" SAS \" ;\n- \" société en commandite par action \" ou des initiales \" SCA \" ;\n- \" société européenne \" ou des initiales \" SE \" ;\nb) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le\ncas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés\nà des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à\ntout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de\nson montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et\ndocuments énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de\nl'augmentation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-239", "text": "[Code de commerce – Article R123-239] Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national\ndes entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui\nprécède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de\ndébut d'activité.  \nToute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national\ndes entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-240", "text": "[Code de commerce – Article R123-240] Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou\njudiciairement habilité demande :   1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait\nrendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ;   2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son\nactivité ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-241", "text": "[Code de commerce – Article R123-241] Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces\ndevant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date\nd'établissement de la pièce concernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-242", "text": "[Code de commerce – Article R123-242] Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques\nmentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel\nà responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative,\nde radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des\nagents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas,\nvaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des\nentreprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-242-2", "text": "[Code de commerce – Article R123-242-2] Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme\nd'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant\npeuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme\nunique mentionné à l'article R. 123-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-243", "text": "[Code de commerce – Article R123-243] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion\nde son immatriculation, les éléments suivants :   1° S'agissant de la personne :  \na) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription\nau répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile\npersonnel et coordonnées téléphoniques et électroniques ;  \nb) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,\nadresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de\nson conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque celui-\nci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 et par le premier\nalinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. Si la personne immatriculée a la qualité\nd'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est également inscrit le\nnuméro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de\nson conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin collaborant\neffectivement à son activité ;  \nc) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté\nà son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale,\nen application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-244", "text": "[Code de commerce – Article R123-244] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion\nde son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et\naux activités qui y sont exercées :   1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;   2° Son adresse ;   3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs\nentreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date\nde conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que\nson numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre\npublic, indiquant le nom et le lieu du registre ;   4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ;   5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;   6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, avec, dans\nce dernier cas, le numéro unique d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne\nphysique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une personne morale, sa\ndénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les\nnom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou\ndénomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;   7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation ;   8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de\nl'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations\ndéclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3.  \nEn l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8° sont indiquées par la personne\nphysique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-245", "text": "[Code de commerce – Article R123-245] Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne\nphysique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou\nsecondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen :   1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;   2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-246", "text": "[Code de commerce – Article R123-246] Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la\npersonne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :   1° Pour les commerçants :  \na) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire à être commerçant en\napplication de l'article L. 121-2 ;  \nb) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;  \nc) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de\nl'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité\nainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support\nd'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;   2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par\nles articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de\nmaître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du même code ;   3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune\ndes activités concernées, des éléments suivants :  \na) S'agissant de l'origine de l'activité :  \ni) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel\nde la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de\nfonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est\nrenouvelable par tacite reconduction ;  \nii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel\nde la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale\nmandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du\nterme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite\nreconduction ;  \niii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire\ndans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;  \nb) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage,\npseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège\nsocial de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu,\nl'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-247", "text": "[Code de commerce – Article R123-247] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute\nmodification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R.\n123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants :   1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non\naffecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité\nou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à\nl'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;   2° S'agissant de l'entreprise :  \na) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa\nsignature la personne immatriculée ;  \nb) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien\nde l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;  \nc) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de\nl'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en\ncongé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;   3° S'agissant des établissements principaux et secondaires :  \na) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement répondant à cette description\net, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à\nl'article R. 123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement\npermanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à\nl'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;  \nb) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou totale de l'activité exercée,\nen indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date\ncorrespondante de commencement ou de cessation d'activité ;  \nc) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de\nl'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations\ndéclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la renonciation à une\ntelle affectation réalisée en application de l'article L. 526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs\nà la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du patrimoine\naffecté prévus à l'article L. 526-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-248", "text": "[Code de commerce – Article R123-248] Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-249", "text": "[Code de commerce – Article R123-249] Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée\navec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article\nR. 123-247.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-250", "text": "[Code de commerce – Article R123-250] En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la\nradiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf\ns'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.\nSous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des\nentreprises", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-251", "text": "[Code de commerce – Article R123-251] Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments\nsuivants :   1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique\nconclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;   2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son\nconjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur\nles biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice ;   3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8\nainsi que, s'il y a lieu, les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.\n526-9 et L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables\nmentionnés à l'article L. 526-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-252", "text": "[Code de commerce – Article R123-252] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son\nimmatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :   1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;   2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique, et, le\ncas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;   3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable mentionnant, s'il y a lieu, le montant\nau-dessous duquel il ne peut être réduit ;   4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la possibilité ouverte par le deuxième\nalinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou\nplusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa\ndate de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que\nson numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre\npublic, indiquant le nom et le lieu du registre ;   5° La description littérale de l'activité principale ;   6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;   7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de\nl'exercice social ;   8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une\nactivité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en\nprécisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social,\nainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique\nd'identification ;   9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et\nsolidaire ;   10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;   11° Le nom de domaine de son site internet ;   12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme\njuridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre\nelles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;   13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège\nsocial de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les\nrenseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège\ndans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les\nlieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-253", "text": "[Code de commerce – Article R123-253] Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son\nimmatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :   1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel\net coordonnées téléphoniques et électroniques des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et\nsolidairement des dettes sociales ;   2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,\nnationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des :  \na) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président\ndu directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger,\ngérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société\ncommerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;  \nb) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du\nconseil de surveillance ;   3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile\npersonnel ou adresse professionnelle et nationalité des commissaires aux comptes ;   4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la\nforme juridique, l'adresse du siège ainsi que :  \na) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;  \nb) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;  \nc) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre\nde l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage,\npseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre\nhabituel ;  \nd) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le\nconcernant mentionnés au 2° ;   5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles, les sociétés civiles\nprofessionnelles d'experts forestiers ou les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles\net d'experts forestiers, les seules informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 173-9 du code\nrural et de la pêche maritime ;   6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité d'actif agricole au sens de l'article\nL. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire\nnational d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-255", "text": "[Code de commerce – Article R123-255] Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat\nmembre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une\nforme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les\nrenseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le\nlieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est\nsoumise le prévoit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-256", "text": "[Code de commerce – Article R123-256] Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé\nà l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord\nsur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au\nprésent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux 1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article\nR. 123-253, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-257", "text": "[Code de commerce – Article R123-257] Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation,\nles informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si\nelle n'a pas d'établissement :   1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;   2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles\nmentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-258", "text": "[Code de commerce – Article R123-258] Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les\néléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre\nEtat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-259", "text": "[Code de commerce – Article R123-259] Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion\nde son immatriculation, les éléments suivants :   1° Pour les sociétés commerciales :  \na) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;  \nb) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit\nde l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité\nainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support\nd'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;   2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par\nles articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de\nmaître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du même code ;   3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des\nactivités concernées, des éléments suivants :  \na) S'agissant de l'origine de l'activité :  \ni) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel\nde la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de\nfonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est\nrenouvelable par tacite reconduction ;  \nii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel\nde la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale\nmandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du\nterme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite\nreconduction ;  \niii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire\ndans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;  \nb) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage,\npseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège\nsocial de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant,\nl'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;   4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, les\ninformations mentionnées à l'article R. 561-56 du même code, dans les délais prévus à l'article R. 561-55 de\nce code ;   5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des\nmagasins ;   6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-261", "text": "[Code de commerce – Article R123-261] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à\ncaractère industriel et commercial, les éléments suivants :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-262", "text": "[Code de commerce – Article R123-262] Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L.\n123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés\npeuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de\nl'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.\nSous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription\nmodificative ou aux fins de radiation", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-263", "text": "[Code de commerce – Article R123-263] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins\nd'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252\nà R. 123-261, ainsi que les éléments complémentaires suivants :   1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas\néchéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R.\n123-246 ;   2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle de l'activité exercée,\nen indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date\ncorrespondante de commencement ou de cessation d'activité ;   3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ;   4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de\ncapital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes\nmorales ayant participé à l'opération ;   5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit\navec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des\npouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et de la\nréférence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la\nliquidation.  \nConstitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct\ndu siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé\nou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-264", "text": "[Code de commerce – Article R123-264] Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à\nl'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1°\net 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en\ndonnent mainlevée ou qui les rapportent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-265", "text": "[Code de commerce – Article R123-265] Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à\ncompter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet\nd'une dissolution.  \nLa radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois\nde la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.  \nEn cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation est\ninscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du\npatrimoine.\nSous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des\nentreprises", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-266", "text": "[Code de commerce – Article R123-266] Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie\ncertifiée conforme des pièces suivantes :   1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les\ndélais prévus par ces mêmes articles ;   2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais\nprévus par ces mêmes articles ;   3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des\ncomptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes\narticles ;   4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier établissement en France, les\nstatuts en vigueur et les documents comptables mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les\ndélais prévus aux mêmes articles ;   5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais\nprévus aux mêmes articles ; 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité\néconomique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;   7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes\nlégislatifs ou réglementaires spécifiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-266-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-266-1] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la\nsociété en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :   1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ;   2° La description littérale de son activité principale ;   3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et\ncoordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil\nde l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ;   4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme\njuridique, l'adresse du siège, ainsi que :  \na) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;  \nb) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;  \nc) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre\nde l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage,\npseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre\nhabituel ;  \nd) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le\nconcernant mentionnés au 3° ;   5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception\nde celles prévues aux 3° et 8° de cet article ;   6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-267", "text": "[Code de commerce – Article R123-267] Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à\nvalidation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7. L'autorité\nen charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises\npar l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions.  \nLes inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés\nau sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé\nà la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas\nvalidés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre\nd'entreprises existant ou supprimé.  \nLes informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes\nphysiques, les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1, ainsi que les\ncoordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-268", "text": "[Code de commerce – Article R123-268] Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de\npièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,\nselon les modalités suivantes :   1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque\ncelui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ;   2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la\nchambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-269", "text": "[Code de commerce – Article R123-269] Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du\nteneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.\n123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-270", "text": "[Code de commerce – Article R123-270] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que\nles contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal\njudiciaire statuant en matière commerciale compétent :   1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R.\n123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;   2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;   3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de\nl'article R. 526-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-271", "text": "[Code de commerce – Article R123-271] La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux\nfixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de\nregistre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-273", "text": "[Code de commerce – Article R123-273] Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises\nest prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal\njudiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription\nmodificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents\ncommerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.  \nLa validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire\nstatuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au\nregistre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national\ndes entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-274", "text": "[Code de commerce – Article R123-274] Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le\ngreffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont\nceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des\nagents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-275", "text": "[Code de commerce – Article R123-275] Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus\nd'immatriculation au Registre national des entreprises.  \nLe refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre\nspécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf\nsi la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas\nempêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-276", "text": "[Code de commerce – Article R123-276] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les\ncontrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers\net de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau\ndépartemental compétente en application des articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de\nlaquelle est situé :   1° Pour une personne physique :  \na) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;  \nb) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;  \nc) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de\ndomicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ;   2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger,\nla chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en\nFrance poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.  \nLorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort\nd'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé\naux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre\nd'origine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-278", "text": "[Code de commerce – Article R123-278] Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la\nchambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et\npièces suivantes :   1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de\nl'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ;   2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la\ndescription d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et\ncelles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi\nn° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.  \nLe président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la\nchambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées\net les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne\nconcernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-279", "text": "[Code de commerce – Article R123-279] Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L. 123-45, toute personne physique ou morale\nsoumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ndes métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique dans sa déclaration aux fins\nd'immatriculation :   1° Le nombre de ses salariés ;   2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif\nmentionné à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;   3° Dans le cas où son activité relève de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au\ndéveloppement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise\nde la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter\nun salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie\ndu diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le\ncas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un\nsalarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-280", "text": "[Code de commerce – Article R123-280] En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la\npersonne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de\nl'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :   1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au troisième alinéa\nde l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce\net de l'artisanat ;   2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes\nimmatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5\njuillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité\nau sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les\npièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 ;   3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise\nde transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité.\nCe délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou\nlégale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier alinéa de l'article R.\n4421-5 du code des transports. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du\nmême code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-281", "text": "[Code de commerce – Article R123-281] Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des\nmétiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'article L.\n123-46, elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers\net de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau\ndépartemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions\nprévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.  \nLorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité\nmentionnée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion\ndu commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut\ndemande de cessation totale d'activité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-282", "text": "[Code de commerce – Article R123-282] Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et\ndes sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-283", "text": "[Code de commerce – Article R123-283] Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale\nest immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de\nl'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 111-2 du code de l'artisanat, celle-ci se voit\napposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L.\n123-46.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-284", "text": "[Code de commerce – Article R123-284] La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les\ncontrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de\nmutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R.\n722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.  \nLorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort\nd'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R.\n123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à\nl'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations\nde validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-285", "text": "[Code de commerce – Article R123-285] La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des\ninscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284,\ndans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.  \nLorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale\nagricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de\nquinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la\ndate de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants.  \nA défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse\ndépartementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de\nvalidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-286", "text": "[Code de commerce – Article R123-286] La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des\ninformations et pièces suivantes :   1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux 1° à 7° de l'article R.\n123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247, à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R.\n123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ;   2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire\nlorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-287", "text": "[Code de commerce – Article R123-287] Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et\nde la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont\nrecours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.  \nLorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa\ndéclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital\nsocial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-288", "text": "[Code de commerce – Article R123-288] Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les\nmodifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de\npièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie\nélectronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les\nconditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.  \nLes déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3°\nde l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie\ncertifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est\nfixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.  \ndéclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au\nc du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou\ndu tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R.\n123-301.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-289", "text": "[Code de commerce – Article R123-289] Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :   1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,\nainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;   2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur\nsiège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;   3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs\nétablissements ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-290", "text": "[Code de commerce – Article R123-290] Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1, il\nest fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.  \nSous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration\nou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation\nou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration\nsignée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique,\nd'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de\nla demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-291", "text": "[Code de commerce – Article R123-291] La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne\nphysique tenue à l'immatriculation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-292", "text": "[Code de commerce – Article R123-292] Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des\ncontrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un\narrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires\nsociales et de l'agriculture.  \nLes autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire\nde l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des\npièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce\nproduite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-293", "text": "[Code de commerce – Article R123-293] Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées\ndans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces\nsoumises à validation en application de la sous-section 2 de la présente section, dans le délai d'un jour franc\nouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique\nmentionné à l'article R. 123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par\narrêté du ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-293-1", "text": "[Code de commerce – Article R123-293-1] La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au\nsein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce\net des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et\nregistres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023,\npeut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la\nconcernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut\nsolliciter la transmission de toutes pièces justificatives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-294", "text": "[Code de commerce – Article R123-294] Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son\ninitiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.\nSous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions\nmodificatives réalisées d'office", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-295", "text": "[Code de commerce – Article R123-295] L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des\nentreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :   1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son\ninscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;   2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ;   3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de\nl'entreprise et de chacun de ses établissements ;   4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une\nactualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations\nentre le public et l'administration ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R.\n123-234-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-297", "text": "[Code de commerce – Article R123-297] Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par\nle greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la\nconnaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier procède ainsi\nqu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.  \nLes dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnées d'office par le\ngreffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial\ndes agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-298", "text": "[Code de commerce – Article R123-298] Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national\ndes entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au\ndossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au\nregistre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des\ninformations suivantes :   1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires\ndes entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :  \na) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des\nmandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;  \nb) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des\npouvoirs conférés à l'administrateur ;  \nc) Prolongeant la période d'observation ;  \nd) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;  \ne) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;\nf) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution\ndu plan ;  \ng) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;  \nh) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;  \ni) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces\nprocédures ;  \nj) Modifiant la date de cessation des paiements ;  \nk) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;  \nl) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur\ndésigné ;  \nm) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-299", "text": "[Code de commerce – Article R123-299] S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation\njudiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également\nsollicitées l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes :   1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2\nou 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;   2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure\nd'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;   3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L.\n814-2 et L. 814-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-300", "text": "[Code de commerce – Article R123-300] Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet\nd'une mise à disposition du public :   1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de\nl'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ;   2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en\napplication de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21\net L. 626-28 ;   3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-301", "text": "[Code de commerce – Article R123-301] Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents\ncomptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été\ndéposés par voie électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé au deuxième\nalinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de\nl'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de\npublication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le greffier indique en outre le caractère\nconfidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-302", "text": "[Code de commerce – Article R123-302] Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de\nla chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative\nou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou\nde modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise\ndu secteur des métiers et de l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations\ndéclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du\nteneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.\n123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-303", "text": "[Code de commerce – Article R123-303] Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan\nou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le\nprésident de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre\nnational des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription\nde la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité\nd'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat\nou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R. 221-1, R.\n221-3 et R. 221-4 du même code est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant\nd'une personne morale immatriculée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-304", "text": "[Code de commerce – Article R123-304] Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la\nchambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-305", "text": "[Code de commerce – Article R123-305] Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur\ndes métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle\nou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis,\nou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification\nprofessionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais\nrequis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de\nla chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des\nentreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des\nactivités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-306", "text": "[Code de commerce – Article R123-306] La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application\ndes articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le\nprésident de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre\nde métiers et de l'artisanat de niveau départemental par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter\ncette suppression.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-307", "text": "[Code de commerce – Article R123-307] Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président\nde la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure\nd'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer\nou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée\nen application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne\nimmatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par\nl'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce\nregistre pour l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée.  \nLa mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques :   1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître\nl'incapacité ou l'interdiction ;   2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;   3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-309", "text": "[Code de commerce – Article R123-309] Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la\nchambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national\ndes entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au\ndossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du\ncode complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas échéant,\nl'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que définis par l'article 20 de la loi n° 96-603\ndu 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le\nlibellé du métier d'art de rattachement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-310", "text": "[Code de commerce – Article R123-310] Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce\nqu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la\nqualité d'actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre\nnational des entreprises.  \nLorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce\nqu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des\nentreprises en tant qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit,\nde régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle\nsollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à\nl'article R. 123-1, la suppression de cette mention.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-311", "text": "[Code de commerce – Article R123-311] Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités\nmentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède\nà l'inscription, comme activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de déclaration, le cas\néchéant après validation de celle-ci par l'une des autorités susmentionnées.  \nA défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à l'occasion de sa demande\nd'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas à l'immatriculation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-312", "text": "[Code de commerce – Article R123-312] Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du\ntribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance\ndu teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède\nainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.  \nLa radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci\nau Registre national des entreprises.  \nLa radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-\nci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de\nce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L.\n128-1.  \nLes dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du\ntribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents\ncommerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-313", "text": "[Code de commerce – Article R123-313] Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre\nactivité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du\nRegistre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-314", "text": "[Code de commerce – Article R123-314] Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national\ndes entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des\nmentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque :   1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;   2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;   3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de\nl'article L. 626-28 ;   4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;   5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son\narrêté ;   6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de\nl'article L. 643-9.  \nLes radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan\nde sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le\ntribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-315", "text": "[Code de commerce – Article R123-315] Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par\nl'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article\nR. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique :   1° En cas de décès de la personne immatriculée survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant\ndroits ou les héritiers du maintien de l'immatriculation prévu par l'article R. 123-248 ;   2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire passée en\nforce de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire.  \nLorsqu'il est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale en application de l'article\nL. 613-4 du code de la sécurité sociale, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation\ndu Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-316", "text": "[Code de commerce – Article R123-316] Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :   1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance\nd'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;   2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui\nconcerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ;   3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R.\n123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-317", "text": "[Code de commerce – Article R123-317] Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire\npar l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à\nl'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été\nsoumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que\nl'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.  \nIl procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé,\npar les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de\nradiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale\net à l'article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-318", "text": "[Code de commerce – Article R123-318] En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues\ndans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations,\npersonnes morales et professions suivantes : 1° La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et\nde la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de\nl'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale\net interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt\nainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche\nmaritime, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du\nmême code, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'article L. 112-11 du même\ncode et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 696-1 du\nmême code ; 3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la\ndirection générale des territoires et de la mer ; 4° La direction générale des finances publiques ; 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des\nentreprises et de publicité légale ; 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions\ndes articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-319", "text": "[Code de commerce – Article R123-319] L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques\nn'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en\nconnaître en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif\nà la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national\nd'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-320", "text": "[Code de commerce – Article R123-320] Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du\nparagraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril\n2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel\net à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du\npublic.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D123-321", "text": "[Code de commerce – Article D123-321] Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les\ntableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.  \nIl n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises,\nd'office ou sur demande d'une autorité habilitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-322", "text": "[Code de commerce – Article R123-322] La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique\nmentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.  \nPar exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 est réalisée par\nle greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent\nlorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en application du même\narticle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R123-323", "text": "[Code de commerce – Article R123-323] Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,\nles attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région\nsont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants\ndu code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître\nartisan prévu par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la\nréférence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.  \nPour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion\net dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses\ndépartementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales\nde sécurité sociales mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R124-1", "text": "[Code de commerce – Article R124-1] Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative\nlorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des\ndeux critères suivants :   1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux\nexistants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;   2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R127-1", "text": "[Code de commerce – Article R127-1] Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à\nl'article L. 127-1 : 1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique\nainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations\nprévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 et, d'autre part, les stipulations\napplicables après le début de cette activité ; 2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire\npar la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du\ncontrat ; 3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne\nmorale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à\nl'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à 5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la\npersonne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; 6° Précise les modalités de rupture anticipée ; 7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi\nque, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; 8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat\ns'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R127-2", "text": "[Code de commerce – Article R127-2] Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R127-3", "text": "[Code de commerce – Article R127-3] Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial\ndes entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au\nRegistre national des entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le\nbénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que\nsur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus\ngénéralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise\nd'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du\nsiège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du\ncontrat.\nLorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités\nde publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique\nsont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce\net des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à\nresponsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par\nles dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres\nentreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-1", "text": "[Code de commerce – Article R128-1] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier\nnational des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte\net sous son autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-2", "text": "[Code de commerce – Article R128-2] Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des\ninterdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et\ndes sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle\nétait le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours\nsuspensif d'exécution. Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé,\nsoit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a\nété prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle\ncette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. A défaut d'immatriculation de\nla personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures\nmentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par\nle greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort\nduquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif\nd'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-3", "text": "[Code de commerce – Article R128-3] Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne\nmorale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des\nsociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas\nimmatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au\ntroisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le\nprésident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son\nautorité et désignée par lui à cet effet.  \nL'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois\njours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-4", "text": "[Code de commerce – Article R128-4] I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-5", "text": "[Code de commerce – Article R128-5] Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du\nregistre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par\ncelui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est\nprononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif\nd'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits\nde gérer.  \nLe président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son\nautorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu\nauprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1, dès réception de la décision qui en\nprononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours\nsuspensif d'exécution.  \nSelon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil\nnational des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui\nà cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou\nqu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée.  \nLa radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 aux\ndestinataires énumérés à l'article L. 128-2. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à\nl'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-6", "text": "[Code de commerce – Article R128-6] Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier\nnational des interdits de gérer :   1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :\na) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement\nhabilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services\nde la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la\npolice nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;\nb) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de\nla brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-7", "text": "[Code de commerce – Article R128-7] La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le\nfichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et\nleur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification\nélectronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005\nmodifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les\nautorités administratives.  \nLa demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.\nElle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de\nnaissance de la personne concernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-8", "text": "[Code de commerce – Article R128-8] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec :   1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à\ncaractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L.\n128-2 et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en\nmatière commerciale ;   2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 en ce qui concerne la\ncommunication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6.  \nLes greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des\ncharges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer.  \nLes conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au\nsystème d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes\nd'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication\nsécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce\nfichier, conformément à l'article L. 128-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-9", "text": "[Code de commerce – Article R128-9] Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les\npersonnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à\ncompter de leur enregistrement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R128-10", "text": "[Code de commerce – Article R128-10] Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978\nmodifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des\ngreffiers des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-1", "text": "[Code de commerce – Article R131-1] La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur\ngénéral près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne\nmorale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité.  \nLa demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour\nlesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes :  \nI. # Pour les personnes physiques :   1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;   2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,\nrévocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait\nantérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de\nla justice ;   3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;   4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de\nl'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est\ndemandée ;   5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la\nou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;   6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle\nl'inscription est demandée ;   7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à\nrecevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;   8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;   9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds\ndétenus pour le compte d'autrui.  \nII. # Pour les personnes morales :   1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-2", "text": "[Code de commerce – Article R131-2] Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions\nrequises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.  \nIl transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception.  \nSi, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est\ntenu pour favorable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-3", "text": "[Code de commerce – Article R131-3] La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-4", "text": "[Code de commerce – Article R131-4] Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés,\ncelui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : \" Je jure de loyalement remplir mes\nfonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”  \nPour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-5", "text": "[Code de commerce – Article R131-5] La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou\nd'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre\ncour d'appel.  \nToute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la\nconnaissance du procureur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-6", "text": "[Code de commerce – Article R131-6] L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice\nde la profession.  \nLa décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-7", "text": "[Code de commerce – Article R131-7] Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements\nde crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des\nétablissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou\nune société de caution mutuelle, habilités à donner caution.  \nLe cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le\nmontant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi\nque les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-8", "text": "[Code de commerce – Article R131-8] La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de\ncautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert\nle compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la\ngarantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-9", "text": "[Code de commerce – Article R131-9] Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est\ncertaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant.  \nLa caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.  \nPour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de\npayer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa\nsignification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-10", "text": "[Code de commerce – Article R131-10] Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus\nélevée des deux sommes suivantes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-11", "text": "[Code de commerce – Article R131-11] Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il\nrévise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue\ndu risque.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-12", "text": "[Code de commerce – Article R131-12] L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié\nd'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-13", "text": "[Code de commerce – Article R131-13] Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des\nindemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du\ncourtier de marchandises assermenté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D131-14", "text": "[Code de commerce – Article D131-14] L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend :   1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un\ncertificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier\nde marchandises assermenté ;   2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs\net à la fonction de courtier de marchandises assermenté ;   3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur\néchantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée,\nl'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-15", "text": "[Code de commerce – Article R131-15] L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets\ndes épreuves.  \nLe jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux\nmagistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-16", "text": "[Code de commerce – Article R131-16] Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur\nproposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de\nla commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires,\net sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les\ncourtiers de marchandises assermentés.  \nLe président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.  \nLe jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier\ndemande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix\nconsultative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-17", "text": "[Code de commerce – Article R131-17] L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de\nmarchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre\nde la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du\nprésent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien\nde l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve\ntechnologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté.  \nUn arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du\nministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du\njury et des techniciens correspondant à ces examens.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-18", "text": "[Code de commerce – Article R131-18] Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus\nà l'article L. 131-32, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne\nintéressée, fait procéder à toute enquête utile.  \nLe cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le\ntribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions\ndisciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-19", "text": "[Code de commerce – Article R131-19] Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République\nprès le tribunal judiciaire.  \nLa convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au\nmoins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises\nassermenté.  \nLe courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier\nauprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de\nmarchandises assermenté.  \nLe tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes\nauditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin.  \nLes débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre\ndu conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie\nprivée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la\ndécision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-20", "text": "[Code de commerce – Article R131-20] Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises\nassermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-22", "text": "[Code de commerce – Article R131-22] Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la\nRépublique, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet\nde poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.  \nLe président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de\nl'intéressé, mettre fin à cette suspension.  \nLa suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire\nachevée.  \nLa mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours\nouvert à l'encontre de la décision.  \nCe recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la\nRépublique, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour\nde la notification de la décision.  \nLe recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation\nobligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-23", "text": "[Code de commerce – Article R131-23] A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises\nassermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la\nconnaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour.  \nLa fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats\nconsulaires dans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-24", "text": "[Code de commerce – Article R131-24] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les\ncourtiers de marchandises assermentés.  \nDans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national\ndes courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés\nexerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre\nde courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq,\nles courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de\nmarchandises assermentés.  \nSi, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à\nneuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège\ncomposé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs\ncours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nLe nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les\nmêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.  \nLes membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur\nmandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième\nmandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-25", "text": "[Code de commerce – Article R131-25] Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est\nélecteur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-26", "text": "[Code de commerce – Article R131-26] L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises\nassermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture\ndu scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-27", "text": "[Code de commerce – Article R131-27] Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du\nConseil national des courtiers de marchandises assermentés.  \nQuinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers\nde marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote\ncomprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-28", "text": "[Code de commerce – Article R131-28] L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin\nuninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.  \nLes résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président\ndu Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-29", "text": "[Code de commerce – Article R131-29] Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.  \nEn cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est\nproclamé élu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-30", "text": "[Code de commerce – Article R131-30] Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des\ncourtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la\nproclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles\napplicables à la procédure sans représentation obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-31", "text": "[Code de commerce – Article R131-31] Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin\nuninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq\nmembres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-32", "text": "[Code de commerce – Article R131-32] Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant\nl'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du\nnouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-33", "text": "[Code de commerce – Article R131-33] Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites.\nElles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées\nchaque année par le Conseil national.  \nLe président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une\nindemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-34", "text": "[Code de commerce – Article R131-34] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au\nmoins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-35", "text": "[Code de commerce – Article R131-35] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son\nmode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.  \nCe règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-36", "text": "[Code de commerce – Article R131-36] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la\ncotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-37", "text": "[Code de commerce – Article R131-37] Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre\nun commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les\narticles L. 821-44 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-38", "text": "[Code de commerce – Article R131-38] Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre\nl'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le\nsecrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.  \nLe délai pour comparaître est d'au moins huit jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R131-40", "text": "[Code de commerce – Article R131-40] Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et\nréclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers\nde marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous\nles cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat.  \nLes délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où\nelles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.  \nLes délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est\nfait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au\nprocureur de la République territorialement compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R132-1", "text": "[Code de commerce – Article R132-1] Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars\n1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R133-1", "text": "[Code de commerce – Article R133-1] Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations\nde véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R.\n3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R133-2", "text": "[Code de commerce – Article R133-2] Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et\nde déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-1", "text": "[Code de commerce – Article R134-1] L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-2", "text": "[Code de commerce – Article R134-2] Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services\nqui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires\nà l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des\nopérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.\nIl informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de\nl'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-3", "text": "[Code de commerce – Article R134-3] Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois\nsuivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base\ndesquels le montant des commissions a été calculé.\nL'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en\nparticulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui\nsont dues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-5", "text": "[Code de commerce – Article R134-5] Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale\nou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux,\nministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des\ndettes contractées dans l'exercice de sa profession.\nL'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article\nL. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.\nIl déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L.\n526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R.\n526-3.\nIl déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent\ndu sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions\ndéfinies à l'article R. 121-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-6", "text": "[Code de commerce – Article R134-6] Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un\nregistre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils\nproduisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.\nde la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort\nde chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines,\nSaverne, Strasbourg et Thionville.\nLorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R.\n123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.\nTout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une\ndéclaration.\nLes dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le\nregistre spécial mentionné au premier alinéa.\nLa demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est\nprésentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, par\nl'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une\npersonne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur,\npar l'intermédiaire de l'organisme unique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-7", "text": "[Code de commerce – Article R134-7] L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose\nau registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables\nmentionnés à l'article L. 526-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-8", "text": "[Code de commerce – Article R134-8] Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme\nunique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en\nindiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus\nles conditions fixées par le présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-9", "text": "[Code de commerce – Article R134-9] A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du\ncommerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou\nde toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa\nradiation.\nL'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de\nrecours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.\nL'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A\ndéfaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un\ndossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R.\n123-1, conformément aux dispositions du même article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-9-1", "text": "[Code de commerce – Article R134-9-1] La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des\ndeux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre\nspécial auquel il est immatriculé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-10", "text": "[Code de commerce – Article R134-10] En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou\nayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.\nLorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants\ncause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation\nde cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet\nunique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R.\n123-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-11", "text": "[Code de commerce – Article R134-11] La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire\nlorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa\nprofession.\nCette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à\nla radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-12", "text": "[Code de commerce – Article R134-12] Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à\nusage professionnel de l'intéressé.\nSi l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent\négalement l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination\nincorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : \" entrepreneur individuel à\nresponsabilité limitée \" ou des initiales : \" EIRL \".\nSi l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du\nimmédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-13", "text": "[Code de commerce – Article R134-13] Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou\nà la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.  \nPour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une\nsignature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-13-1", "text": "[Code de commerce – Article R134-13-1] Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine\npersonnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens\nde l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par\nl’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette\ndemande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.\nLe greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle\nimmatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert\ndans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement\ncompétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque\ngreffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-14", "text": "[Code de commerce – Article R134-14] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la\ncinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation\nau registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de\nl'immatriculation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-15", "text": "[Code de commerce – Article R134-15] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la\ncinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les\ntextes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 3° Abrogé ; 4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation\nd'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R134-17", "text": "[Code de commerce – Article R134-17] Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la\nforme de la déclaration d'immatriculation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R141-1", "text": "[Code de commerce – Article R141-1] La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient\nles indications mentionnées à l'article R. 123-211.\nLa publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est\neffectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :   1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle\nl'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et\n653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas,\nl'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;   2° La date de l'acte ;   3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de\npersonnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes\nmorales ;   4° La nature et le siège du fonds ;   5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits\nd'enregistrement ;   6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;   7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R141-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R141-1-1] Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux\nmois dans les départements et collectivités d'outre-mer.  \nLa publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement\nprincipal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R141-2", "text": "[Code de commerce – Article R141-2] Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D141-3", "text": "[Code de commerce – Article D141-3] Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de\ncession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D141-4", "text": "[Code de commerce – Article D141-4] L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les\nmodalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de\nprésence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre\naccompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les\ninformations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D141-5", "text": "[Code de commerce – Article D141-5] Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister\nconformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29. La personne qui assiste le salarié est tenue à une\nobligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R141-6", "text": "[Code de commerce – Article R141-6] Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les\ncréanciers dans leurs inscriptions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-1", "text": "[Code de commerce – Article R143-1] Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L.\n143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers\ninscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer,\nde leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris\nle matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie\nd'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts\njustifiés exposés par l'acquéreur ; 2° Un tableau sur trois colonnes contenant :\na) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ;\nb) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ;\nc) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter\nsans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non\nexigibles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-2", "text": "[Code de commerce – Article R143-2] La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-3", "text": "[Code de commerce – Article R143-3] Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les\nautres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix\ndistincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans\nle titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-4", "text": "[Code de commerce – Article R143-4] L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le\ngreffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition\ndes actes authentiques de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-5", "text": "[Code de commerce – Article R143-5] Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont\ntaxés par le président du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-10", "text": "[Code de commerce – Article R143-10] Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles\nR. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R.\n521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.  \nLe requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de\ncommerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite\nsociété.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-18", "text": "[Code de commerce – Article R143-18] Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action\nest portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-22", "text": "[Code de commerce – Article R143-22] Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile\nélu par les créanciers dans leurs inscriptions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R143-23", "text": "[Code de commerce – Article R143-23] Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du\ncode de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R144-1", "text": "[Code de commerce – Article R144-1] Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme\nd'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance\ndonne lieu aux mêmes mesures de publicité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D144-2", "text": "[Code de commerce – Article D144-2] Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules\nindustriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des\nétablissements artisanaux sont déterminées par la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D144-3", "text": "[Code de commerce – Article D144-3] Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en\nvertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine,\nfixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.\nCette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également\ncourir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du\ncommerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D144-4", "text": "[Code de commerce – Article D144-4] Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en\nlocation-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au\nregistre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les\néléments loués.\nCette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription\nmodificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait\nl'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D144-5", "text": "[Code de commerce – Article D144-5] Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1, les opérations\nayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total\ndes capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics\nde marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les\nlocations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et\nrestent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur.\nNe sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant\npour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la\nlimite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou\nde soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs.\nEchappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords conclus à titre provisoire par\ndes exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de\nleurs services respectifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-1", "text": "[Code de commerce – Article R145-1] Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L.\n145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-2", "text": "[Code de commerce – Article R145-2] Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la\nprésente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-3", "text": "[Code de commerce – Article R145-3] Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son\naccès pour le public ; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à\nchacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est\nexercée ; 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du\ntravail ; 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-5", "text": "[Code de commerce – Article R145-5] La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus\naux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-6", "text": "[Code de commerce – Article R145-6] Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce\nconsidéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la\nrépartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des\nsujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments\nsubissent d'une manière durable ou provisoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-7", "text": "[Code de commerce – Article R145-7] Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu\négard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.\nA défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf\nà être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.\nLes références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son\nadresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les\ndates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-8", "text": "[Code de commerce – Article R145-8] Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les\nobligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-9", "text": "[Code de commerce – Article R145-9] Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard\nà la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-10", "text": "[Code de commerce – Article R145-10] Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33\net R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-11", "text": "[Code de commerce – Article R145-11] Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des\nlocaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les\nlocaux de référence.\nLes dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-12", "text": "[Code de commerce – Article D145-12] La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et\nde locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections\ncomposées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre\ndes sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans\nrenouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-13", "text": "[Code de commerce – Article D145-13] Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni\nlocataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-14", "text": "[Code de commerce – Article D145-14] Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent\nd'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la\ncommission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-16", "text": "[Code de commerce – Article D145-16] La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen\ndes affaires.\nChaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-17", "text": "[Code de commerce – Article D145-17] La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son\nsecrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.\nLa commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-18", "text": "[Code de commerce – Article D145-18] En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet\nun avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la\ncommission.\nCet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-19", "text": "[Code de commerce – Article D145-19] Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté\npris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services.\nLes indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par\nle décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés\npar les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la\ncharge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains\norganismes subventionnés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-20", "text": "[Code de commerce – Article R145-20] La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer\ndemandé ou offert.\nA défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.\nLe nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-21", "text": "[Code de commerce – Article R145-21] Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon\nle cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article\nL. 145-11, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions.\nEn ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les\nprétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-22", "text": "[Code de commerce – Article R145-22] Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande.\nSi l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut\nêtre demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-23", "text": "[Code de commerce – Article R145-23] Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le\nmontant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur\nmémoire.\nLes autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur\nles demandes mentionnées à l'alinéa précédent.\nLa juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-24", "text": "[Code de commerce – Article R145-24] Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de\nnaissance ; 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de\nleur représentant légal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-25", "text": "[Code de commerce – Article R145-25] Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en\napplication de l'article R. 145-20 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-26", "text": "[Code de commerce – Article R145-26] Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y\nchacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est\nvalablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-27", "text": "[Code de commerce – Article R145-27] Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception\npar son destinataire du premier mémoire établi.\nLa partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle\ny annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le\nmémoire et les pièces reçus de l'autre partie.\nLes mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-28", "text": "[Code de commerce – Article R145-28] Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du\ncode de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à\nla connaissance du défendeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-29", "text": "[Code de commerce – Article R145-29] Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à\nl'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-30", "text": "[Code de commerce – Article R145-30] Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des\nlieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux\njour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.\nToutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute\npersonne de son choix pour y procéder.\nSi les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise,\nle juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères\ndéfinis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les\nquestions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.\nToutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains\néléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-31", "text": "[Code de commerce – Article R145-31] Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après\nl'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.\nLe juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat\npour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.\nEn cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa\nmission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-\nci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur\naccord.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-32", "text": "[Code de commerce – Article R145-32] La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération\nde l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D145-34", "text": "[Code de commerce – Article D145-34] Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est\ndéfini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-35", "text": "[Code de commerce – Article R145-35] Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas\néchéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité\navec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses\nréparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable\nlégal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire\nla taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à\nl'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des\nlocaux vacants ou imputables à d'autres locataires.\nLa répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux\nrelatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la\nconnaissance des locataires.\nNe sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux\nd'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-36", "text": "[Code de commerce – Article R145-36] L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la\nrégularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année\nsuivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois\nmois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-37", "text": "[Code de commerce – Article R145-37] Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans\nle délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui\ncommunique tout document justifiant le montant de ces travaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R145-38", "text": "[Code de commerce – Article R145-38] Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49\net L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de\nnotification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui\nelle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son\ndestinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D146-1", "text": "[Code de commerce – Article D146-1] Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit \" document\nprécontractuel \", devant comporter : 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne\nmorale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ; 2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités,\nl'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ; 3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en\ngérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ; 4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des\nprincipales étapes de son évolution depuis sa création ; 5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant\nles affiliations à ce réseau ; 6° Les conditions générales de gestion du fonds ; 7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la\ncommission versée au gérant-mandataire ; 8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R152-1", "text": "[Code de commerce – Article R152-1] I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à\nun secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et\nconservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :   1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;   2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de\nrésulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de\ntels produits à ces fins ;   3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés,\nde façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.  \nII.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction\npeut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la\nconstitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.  \nLa juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution\nde la garantie mentionnée au premier alinéa.  \nIII.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la\nconstitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret\ndes affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du\npréjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.  \nIV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et\n518 à 522 du code de procédure civile.  \nV.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le\njuge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente\net un jours civils si ce dernier délai est plus long.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-1", "text": "[Code de commerce – Article R153-1] Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une\nmesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre\nprovisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.  \nSi le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application\nde l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la\ndécision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont\ntransmises au requérant.  \nLe juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour\nstatuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R.\n153-3 à R. 153-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-2", "text": "[Code de commerce – Article R153-2] Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes\nhabilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en\nfaire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-3", "text": "[Code de commerce – Article R153-3] A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires\npour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par\ncelui-ci :   1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;   2° Une version non confidentielle ou un résumé ;   3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent\nle caractère d'un secret des affaires.  \nLe juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée,\net la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-4", "text": "[Code de commerce – Article R153-4] Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-6", "text": "[Code de commerce – Article R153-6] Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est\nnécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.  \nDans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version\nintégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les\npersonnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à\nla pièce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-7", "text": "[Code de commerce – Article R153-7] Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être\nnécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une\nversion non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-8", "text": "[Code de commerce – Article R153-8] Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de\nproduction de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496\ndu code de procédure civile.  \nLe délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de\ncommunication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-9", "text": "[Code de commerce – Article R153-9] I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de\ncommunication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.  \nII.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée\nd'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification\nde l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire.\nL'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.  \nLe juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de\nleur décision.  \nIII.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de\ncommunication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de\nsa date.  \nLe délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution\nprovisoire de la décision ne peut être ordonnée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R153-10", "text": "[Code de commerce – Article R153-10] A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule\nexécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.  \nUne version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le\nsecret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-1", "text": "[Code de commerce – Article R210-1] Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions\ndéfinies par le livre Ier.\nLa demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la\nsociété.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-2", "text": "[Code de commerce – Article R210-2] La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.\nElle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-\nneuf ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-3", "text": "[Code de commerce – Article R210-3] Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un\nsupport habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.\nCet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ;\ndans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial\nà cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-6", "text": "[Code de commerce – Article R210-6] Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public\nmentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du\nmême code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour\nchacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires\ndans les conditions prévues à l'article R. 225-14.\nCet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque\ncelle-ci a été immatriculée au registre du commerce.\nEn outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs\nd'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et\nque leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et\ndes sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-7", "text": "[Code de commerce – Article R210-7] Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de\nla société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée\ngénérale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du\nconseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables\nlors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.\n411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.\nLe rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la\nsociété.\nSi l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les\nconditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre\ndu commerce et des sociétés.\nL'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de\npremiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements\npour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-8", "text": "[Code de commerce – Article R210-8] Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une\npublicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-9", "text": "[Code de commerce – Article R210-9] Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification\ndes statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les\nconditions prévues à l'article R. 210-3.\nL'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres\ncas, il est signé par les représentants légaux de la société.\nIl contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société\nà l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-11", "text": "[Code de commerce – Article R210-11] En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée,\nl'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège,\nindique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R.\n210-4 et comporte en outre : 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, en ce qui concerne l'ancien siège social ; 2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son\nnouveau siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-12", "text": "[Code de commerce – Article R210-12] L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article\nL. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce.\nLe tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-13", "text": "[Code de commerce – Article R210-13] Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le\ntribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la\nconstitution de la société.\nSi une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification\ndes statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il\npeut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines\nd'entre elles seulement, soient également refaites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-14", "text": "[Code de commerce – Article R210-14] L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut\ndissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la\nmention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.\nLe déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette\nfonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-15", "text": "[Code de commerce – Article R210-15] La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de\ncommerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-16", "text": "[Code de commerce – Article R210-16] La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des\nannonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le\ndépartement du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-17", "text": "[Code de commerce – Article R210-17] La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre\ndu commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre\nIer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-18", "text": "[Code de commerce – Article R210-18] Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux\ndes sociétés.\nLorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses\nstatuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai\nd'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président\ndu tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-19", "text": "[Code de commerce – Article R210-19] Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur\nrequête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R210-21", "text": "[Code de commerce – Article R210-21] I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes\naccrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre\n2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n\n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation\nsignataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes\nd'accréditation.\nIl est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.\nII.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la\ngestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la\nlimite d'une durée totale de douze exercices.\nIl procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2°\nde l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la\ndéclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.\nLorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12, la première vérification a lieu\ndans les vingt-quatre mois suivant cette publication.\nLorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier\nexercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers\nindépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.\nIII.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à\nl'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport\nannuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10.\nIl procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des\nentités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la\nsociété.\nL'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique\nsi la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour\nlesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à\nune conclusion.\nUn arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les\nmodalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.\nIV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de\nl'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au\nmoins pendant cinq ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D210-21", "text": "[Code de commerce – Article D210-21] Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du\ndernier alinéa de l'article D. 123-200.  \nLes catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont\nles salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-1", "text": "[Code de commerce – Article R221-1] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour\nle dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un\nexemplaire à chaque associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-2", "text": "[Code de commerce – Article R221-2] Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion,\nles noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des\ndébats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun\ndes associés présents.\nLorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux\ngérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.\nEn cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de\nchaque associé et qui est signé par les gérants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-3", "text": "[Code de commerce – Article R221-3] Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté\net paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire\nde la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.\nToutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,\nparaphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a\nparaphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment\nutilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-4", "text": "[Code de commerce – Article R221-4] Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul\ngérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.\nLa certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences\nrelatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D221-5", "text": "[Code de commerce – Article D221-5] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux\ncomptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000\n000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre\nd'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.\nLa société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les\nchiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du\ncommissaire aux comptes.\nDans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par\njugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-6", "text": "[Code de commerce – Article R221-6] Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur\nla gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au\nmoins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-7", "text": "[Code de commerce – Article R221-7] Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les\ncomptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les\ncomptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de\ndurabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article\nL. 221-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-8", "text": "[Code de commerce – Article R221-8] En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-\nmême, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,\ncorrespondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle.\nLe droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.\nDans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par\nles cours et tribunaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-9", "text": "[Code de commerce – Article R221-9] En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa\n2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer\ncette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président\ndu tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de\ncession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision\ndu tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités\nprévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R221-10", "text": "[Code de commerce – Article R221-10] Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la\nsociété, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.\nCe délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R222-1", "text": "[Code de commerce – Article R222-1] Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R222-2", "text": "[Code de commerce – Article R222-2] Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des\nactes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R222-3", "text": "[Code de commerce – Article R222-3] L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R.\n221-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-1", "text": "[Code de commerce – Article R223-1] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le\ndépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.\nEn outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D223-2", "text": "[Code de commerce – Article D223-2] Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique,\nassume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.\nL'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de\nstatuts types à disposition du fondateur de la société.\nIl l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la\ndemande d'immatriculation de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-3", "text": "[Code de commerce – Article R223-3] Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés\npour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et\nconsignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.\nMention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-5", "text": "[Code de commerce – Article R223-5] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du\nlieu du siège social, statuant sur requête ; 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-6", "text": "[Code de commerce – Article R223-6] Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de\nl'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.\nIl est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D223-6-1", "text": "[Code de commerce – Article D223-6-1] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature\nne doit excéder est fixé à 30 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-10", "text": "[Code de commerce – Article R223-10] L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les\narticles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.\nLes articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires.\nL'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.\nLes articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou\nliquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-11", "text": "[Code de commerce – Article R223-11] La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de\nl'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-12", "text": "[Code de commerce – Article R223-12] Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11,\nle gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales\nou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.\nLa décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-13", "text": "[Code de commerce – Article R223-13] Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions\nprévues à l'article R. 221-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-14", "text": "[Code de commerce – Article R223-14] Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme\ndes statuts en vigueur au jour de la demande.\nLa société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en\nexercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-15", "text": "[Code de commerce – Article R223-15] Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au\nsiège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-\nverbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le\ndroit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.\nA cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-17", "text": "[Code de commerce – Article R223-17] Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; 2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; 3° La nature et l'objet de ces conventions ; 4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des\nristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés\nconférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui\ns'attachait à la conclusion des conventions analysées ; 5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des\nsommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième\nalinéa de l'article R. 223-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-18", "text": "[Code de commerce – Article R223-18] Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les\ncomptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les\ncomptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de\ndurabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L.\n223-26.\nPendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition\ndes associés, qui ne peuvent en prendre copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-18-1", "text": "[Code de commerce – Article R223-18-1] Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être\nprolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur\nrequête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-19", "text": "[Code de commerce – Article R223-19] En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26, le\ntexte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux\ncomptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.\nEn outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège\nsocial, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-20", "text": "[Code de commerce – Article R223-20] Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.\nCelle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant\nunique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de\nl'article L. 223-27, le délai est réduit à huit jours.\nLa société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour\nsatisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet\nla proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner\nson accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de\nla prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements\nmentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.\nEn l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités\nprévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à\nl'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à\nun envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.\nSous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions\ninscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement,\nsans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.\nLe mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27\nest désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-20-2", "text": "[Code de commerce – Article R223-20-2] Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à\nl'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27, il peut demander\npar lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces\nmodalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée.  \nLa société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant\ndes frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-20-1", "text": "[Code de commerce – Article R223-20-1] Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et\nla participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence\nou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des\ncaractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.  \nLes sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques\nde télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder\nà ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.  \nLes associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote\nqu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-20-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R223-20-1-1] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27, le formulaire de vote par correspondance permet\nun vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la\npossibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de\nvoter.\nLe formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.\nLe formulaire reçu par la société comporte :\na) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ;\nb) Le nombre de titres qu'il détient ;\nc) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire.\nLe formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-21", "text": "[Code de commerce – Article R223-21] Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné\npour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-22", "text": "[Code de commerce – Article R223-22] En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à\nl'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.\nLes associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de\nrésolution, pour émettre leur vote par écrit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-23", "text": "[Code de commerce – Article R223-23] L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé\nou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède\nou représente le plus grand nombre de parts sociales.\nSi deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de\nl'assemblée est assurée par le plus âgé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-24", "text": "[Code de commerce – Article R223-24] Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le\nlieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés\nprésents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de\nparts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats,\nle texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance\néventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique\nlorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.\nEn cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de\nchaque associé.\nLes procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les\ndispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-25", "text": "[Code de commerce – Article R223-25] Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et\nen ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de\nl'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-26", "text": "[Code de commerce – Article R223-26] Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre\nprévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit\npar un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune\ndu siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou\nextraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.\nLes conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.\nLe registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme\nélectronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au\nmoins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE)\nn° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les\nservices de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les\nmentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie\nde preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D223-27", "text": "[Code de commerce – Article D223-27] Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire\naux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-28", "text": "[Code de commerce – Article R223-28] Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la\ngestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au\nmoins avant, selon le cas : 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ; 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 ; 3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des\ndocuments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-30", "text": "[Code de commerce – Article R223-30] L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions\nprévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant\nen référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception.\nLa demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le\nprocureur de la République de la date de l'audience.\nLe rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-31", "text": "[Code de commerce – Article R223-31] S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun,\ncharger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en\ndéfense, l'action sociale contre les gérants.\nLe retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient\nperdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de\nl'instance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-32", "text": "[Code de commerce – Article R223-32] Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les\nconditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise\nen cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.\nLe tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un\nconflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-33", "text": "[Code de commerce – Article R223-33] Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-\ncinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-34", "text": "[Code de commerce – Article R223-34] Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.\n223-34, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai\nd'opposition prévu à l'article R. 223-35. Cet achat emporte l'annulation des parts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-35", "text": "[Code de commerce – Article R223-35] Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au\ngreffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.\nL'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-36", "text": "[Code de commerce – Article R223-36] Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société\ndeviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est\npubliée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée\nau greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R223-37", "text": "[Code de commerce – Article R223-37] Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan\nde la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R224-1", "text": "[Code de commerce – Article R224-1] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le\ndépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R224-2", "text": "[Code de commerce – Article R224-2] Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les\nstatuts de la société contiennent les indications suivantes : 1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à\ncelles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la\ncomposent ; 2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; 3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles\nest soumis l'agrément des cessionnaires ; 4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre\nd'actions remises en contrepartie de l'apport ; 5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R224-3", "text": "[Code de commerce – Article R224-3] Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3, les commissaires à la transformation sont\ndésignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.\nLe rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins\négal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date\nde l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est\nadressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-13", "text": "[Code de commerce – Article R225-13] Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1°\nou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules\napplicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-14", "text": "[Code de commerce – Article R225-14] Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des\nfuturs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des\nstatuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-14-1", "text": "[Code de commerce – Article R225-14-1] Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation\nd'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports,\ndont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont\ntenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre\ncopie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-15", "text": "[Code de commerce – Article R225-15] Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des\nactionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle\nexpire le mandat de cet administrateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-16", "text": "[Code de commerce – Article R225-16] Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné\npour la durée du mandat de cette dernière.\nSi la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société,\npar lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est\nde même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-18", "text": "[Code de commerce – Article R225-18] Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur\nrequête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-19", "text": "[Code de commerce – Article R225-19] Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur\nde le représenter à une séance du conseil d'administration.\nChaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations\nreçues par application de l'alinéa précédent.\nLes dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale\nadministrateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-20", "text": "[Code de commerce – Article R225-20] Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil\nd'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de\nl'article L. 225-37.\nLe registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen\nd'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique\navancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23\njuillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au\nsein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute\ngarantie de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-21", "text": "[Code de commerce – Article R225-21] Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification\net la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de\ntélécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques\ntechniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.\nLorsque les statuts de la société ont admis le vote par correspondance dans le cadre d'une réunion du conseil\nd'administration, le formulaire de vote mentionné au troisième alinéa de l'article L. 225-37 permet un vote", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-22", "text": "[Code de commerce – Article R225-22] Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre\nspécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du\ntribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme\nordinaire et sans frais.\nToutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,\nparaphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a\nparaphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment\nutilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.\nLe registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les\nprocès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences\nrelatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de\nfaçon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-23", "text": "[Code de commerce – Article R225-23] Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de\nl'article L. 225-37, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées\nà la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre\npersonne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un\nincident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le\ndéroulement de la séance.\nLe procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas\nd'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-25", "text": "[Code de commerce – Article R225-25] Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur\nreprésentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du\nprocès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-26", "text": "[Code de commerce – Article R225-26] Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des\nmodalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du\nconseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-27", "text": "[Code de commerce – Article R225-27] L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des\ndeux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un avis inséré\ndans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-28", "text": "[Code de commerce – Article R225-28] Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général\nà donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer,\npar engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être\ndonné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil\nd'administration est requise dans chaque cas.\nLa durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la\ndurée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-29", "text": "[Code de commerce – Article R225-29] Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou\nnon, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.\nIl peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet,\npour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous\nsa responsabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-30", "text": "[Code de commerce – Article R225-30] Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements\nautorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion\nde ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement\nautorisés et conclus, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration\nen application du dernier alinéa de l'article L. 225-38.\nLorsque l'exécution de conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été\npoursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans\nle délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-31", "text": "[Code de commerce – Article R225-31] Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ; 3° Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ; 4° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10\n% et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-33", "text": "[Code de commerce – Article R225-33] Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues\npar l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ;\nil peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de\nl'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres administrateurs.\nLe conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des\ndépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-34", "text": "[Code de commerce – Article R225-34] Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée temporairement dans les\nfonctions du président pendant la durée de la délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8,\net, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R.\n225-29.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-34-2", "text": "[Code de commerce – Article R225-34-2] Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par\nl'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les\nsalariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut\nêtre inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du\nconseil d'administration ou du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte\nde l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la\nréunion.\nLe temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés au premier alinéa est\nconsidéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-34-3", "text": "[Code de commerce – Article R225-34-3] La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par\nl'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par\nles salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des\nconnaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.\nElle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations\ndes administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-34-4", "text": "[Code de commerce – Article R225-34-4] Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en\napplication de l'article L. 225-23 et des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de\nl'article L. 225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à quarante\nheures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à\nl'échéance normale.\nUn accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-34-5", "text": "[Code de commerce – Article R225-34-5] Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou\ncentres de formation chargés de dispenser la formation. \nL'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que\nl'intéressé remet à son employeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-34-6", "text": "[Code de commerce – Article R225-34-6] Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société\net ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre\nIII de la sixième partie du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-35", "text": "[Code de commerce – Article R225-35] Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-36", "text": "[Code de commerce – Article R225-36] Si un siège de membre du directoire est vacant, le conseil de surveillance le pourvoit dans le délai de deux\nmois.\nA défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de procéder\nà cette nomination, à titre provisoire. La personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée par le\nconseil de surveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-37", "text": "[Code de commerce – Article R225-37] Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son\nentrée en fonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-39", "text": "[Code de commerce – Article R225-39] Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de\nsurveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas\navoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la\nsociété.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-40", "text": "[Code de commerce – Article R225-40] Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut\nsoumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-41", "text": "[Code de commerce – Article R225-41] Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée\ngénérale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au\ncours de laquelle expire le mandat de ce membre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-42", "text": "[Code de commerce – Article R225-42] Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale nommée au conseil de surveillance\nlui est donné pour la durée du mandat de cette dernière.\nSi la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société,\npar lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est\nde même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-43", "text": "[Code de commerce – Article R225-43] La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes\nformalités de publicité que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-44", "text": "[Code de commerce – Article R225-44] Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur\nrequête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-45", "text": "[Code de commerce – Article R225-45] Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil de\nsurveillance.\nToutefois, le président du conseil de surveillance convoque le conseil à une date qui ne peut être postérieure\nà quinze jours lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de\nsurveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.\nSi la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant\nl'ordre du jour de la séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-46", "text": "[Code de commerce – Article R225-46] Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un\nautre membre de le représenter à une séance du conseil.\nChaque membre du conseil de surveillance ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule\ndes procurations reçues par application de l'alinéa précédent.\nLes dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale\nmembre du conseil de surveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-47", "text": "[Code de commerce – Article R225-47] Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la\nséance du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens\ndu troisième alinéa de l'article L. 225-82.\nLe registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen\nd'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique\navancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23\njuillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au\nsein du marché intérieur. Le registre est daté de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute\ngarantie de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-48", "text": "[Code de commerce – Article R225-48] Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent au moyen de télécommunication ainsi qu'au formulaire de\nvote par correspondance prévus par l'article L. 225-82.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-49", "text": "[Code de commerce – Article R225-49] Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre\nspécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du\ntribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme\nordinaire et sans frais.\nToutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,\nparaphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a\nparaphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment\nutilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.\nLe registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les\nprocès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences\nrelatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de\nfaçon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-50", "text": "[Code de commerce – Article R225-50] Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés\nprésents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de\nl'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence\nde toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance\néventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a\nperturbé le déroulement de la séance.\nLe procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de\nsurveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au\nmoins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-51", "text": "[Code de commerce – Article R225-51] Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de\nsurveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet\neffet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.\nLa certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences\nrelatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-52", "text": "[Code de commerce – Article R225-52] Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil de surveillance en exercice, ainsi que de leur\nprésence ou de leur représentation à une séance du conseil, par la production d'une copie ou d'un extrait du\nprocès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-53", "text": "[Code de commerce – Article R225-53] Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directoire à\ndonner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer,\npar engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être\ndonné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de\nsurveillance est requise dans chaque cas.\nLa durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la\ndurée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.\nadministrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de\nmontant.\nLe directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.\nSi des cautions, avals ou garanties ont été donnés pour un montant total ou supérieur à la limite fixée pour la\npériode en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que\nle montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil de\nsurveillance prise en application du premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-55", "text": "[Code de commerce – Article R225-55] Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de\nl'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-57", "text": "[Code de commerce – Article R225-57] Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements\nautorisés et conclus en application de l'article L. 225-86 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion\nde ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement\nautorisés et conclus, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de\nsurveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.\nLorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été\npoursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans\nle délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-58", "text": "[Code de commerce – Article R225-58] Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88, contient : 1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; 2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ; 3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10\n% et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ; 4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs\npratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés,\ndes sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société,\nretenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 et, le cas échéant,\ntoutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des\nconventions et engagements analysés ; 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs\ndont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de\nsurveillance en application de l'article L. 225-88-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant\naux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés\npour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des\nsommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-60", "text": "[Code de commerce – Article R225-60] Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le cas échéant dans les conditions prévues\npar l'article L. 22-10-26, les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut\nnotamment allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa\nde l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.\nLe conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des\ndépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-60-2", "text": "[Code de commerce – Article R225-60-2] Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les\nsalariés et aux membres représentant les salariés actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de\nces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-61", "text": "[Code de commerce – Article R225-61] Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens\nélectroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à ces fins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-61-1", "text": "[Code de commerce – Article R225-61-1] Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des\nmoyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1,\nprécisent si le droit d'opposition mentionné au deuxième alinéa du même article s'exerce avant ou après les\nformalités de convocation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-61-2", "text": "[Code de commerce – Article R225-61-2] Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires\nde la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre\nrecommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse\nélectronique indiquée par eux.  \nCet avis précise la nature de l'assemblée et comporte les points ainsi que le texte des projets de résolution\nque la société entend inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée.  \nL'avis rappelle également le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue\nde l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit.  \nL'opposition à la tenue d'une assemblée générale exclusivement par visioconférence ou par des moyens\nde télécommunication est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception\nou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de\nl'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-61-3", "text": "[Code de commerce – Article R225-61-3] Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné\nà l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la\ntenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où\nl'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.  \nLe droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation\nprévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2.  \nEn cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique,\nau plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement\npar des moyens dématérialisés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-62", "text": "[Code de commerce – Article R225-62] Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R. 225-70, les statuts de la société fixent les règles de\nconvocation des assemblées d'actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-63", "text": "[Code de commerce – Article R225-63] Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour\nsatisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68,\nR. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4 soumettent une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits\nau nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique. Les actionnaires intéressés peuvent donner leur\naccord par voie postale ou électronique.\nEn l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard trente cinq jours avant la date de la prochaine assemblée\ngénérale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.\n225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-61-3, R. 225-67, R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-88 et R. 236-4.\nLes actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi\npostal trente cinq jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R.\n225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-64", "text": "[Code de commerce – Article R225-64] Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article L. 225-100 peut\nêtre prolongé, à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du\nprésident du tribunal de commerce, statuant sur requête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-65", "text": "[Code de commerce – Article R225-65] Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux de demander au président du tribunal de\ncommerce statuant en référé la désignation du mandataire mentionné à l'article L. 225-103.\nL'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-66", "text": "[Code de commerce – Article R225-66] L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la\nsociété, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article\nR. 123-237, les jour, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que sa nature, extraordinaire, ordinaire ou spéciale, et\nson ordre du jour.\nSous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions\ninscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement,\nsans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. L'avis de convocation indique les conditions dans\nlesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils\npeuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse\nélectronique où peuvent être adressées les questions écrites.\nDans l'hypothèse où l'assemblée générale serait tenue selon les modalités fixées à l'article L. 225-103-1,\nl'avis de convocation précise en outre que les actionnaires participent à cette assemblée exclusivement par\nvisioconférence ou moyens de télécommunication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-67", "text": "[Code de commerce – Article R225-67] L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département\ndu siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin\ndes annonces légales obligatoires.\nSi toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être\nremplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée\nà chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de\ntélécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée\npar l'actionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-68", "text": "[Code de commerce – Article R225-68] Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de\nconvocation prévue au premier alinéa de l'article R. 225-67 sont convoqués à toute assemblée par lettre\nordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent\ndemander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-69", "text": "[Code de commerce – Article R225-69] Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation,\nsoit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et\nla date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation\nsuivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai\nest au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas\nd'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-70", "text": "[Code de commerce – Article R225-70] Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est\nconvoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle\nla date de la première. Il en est de même pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou\nd'une assemblée spéciale prorogée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-96 et au\ntroisième alinéa de l'article L. 225-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-71", "text": "[Code de commerce – Article R225-71] La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des\nactionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.\nToutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en\napplication de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :\na) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;\nb) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;\nc) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;\nd) 0,50 % pour le surplus du capital.\nLa demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-72", "text": "[Code de commerce – Article R225-72] Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté\nde requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander\nà la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en\noeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue\npour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si\nl'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de\ntélécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée\npar lui.\nLes demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq\njours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-73", "text": "[Code de commerce – Article R225-73] I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée\nà l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq\njours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée\ngénérale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32.\nL'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R.\n225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et\nvoter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie\nélectronique ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-74", "text": "[Code de commerce – Article R225-74] Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre\ndu jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter\nde cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de\ntélécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée\npar l'actionnaire.\nLes points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-75", "text": "[Code de commerce – Article R225-75] A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui\nadresser, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions définies à l'article R. 225-61, un formulaire\nde vote à distance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant\nla date de la réunion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-76", "text": "[Code de commerce – Article R225-76] Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur\nprésentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote\nfavorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.\nIl informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou\nrésultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.\nLe formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas\nl'article R. 225-78 est applicable.\nLe formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 et l'indication\nde la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ;\nlorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient\nplus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée\npar la société, il est fait mention de cette date.\nSont annexés au formulaire : 1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ; 2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 et informant\nl'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 ; 3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100, l'exposé et les documents prévus\nà l'article R. 225-81.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-77", "text": "[Code de commerce – Article R225-77] La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être\nantérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les\nstatuts. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la société jusqu'à la\nveille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.\nLes formulaires de vote par correspondance reçus par la société comportent :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-78", "text": "[Code de commerce – Article R225-78] Si la société utilise le document unique prévu au troisième alinéa de l'article R. 225-76, ce document\ncomporte, outre les mentions prévues aux articles R. 225-76 et R. 225-77 et aux 5° et 6° de l'article R.\n225-81, les indications suivantes : 1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par\nprocuration ; 2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les\nconditions de l'article L. 225-106 dont les dispositions sont reproduites sur ce document ; 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans\nce document soit sa volonté de s'abstenir, soit un vote défavorable à leur adoption, soit de donner mandat au\nprésident de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-79", "text": "[Code de commerce – Article R225-79] La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le\ncas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut\ndésigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.\nPour l'application du premier alinéa, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la\nparticipation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique,\nla signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable\nd'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle\ns'attache.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-80", "text": "[Code de commerce – Article R225-80] Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant\nprocuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille\nde la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont\nirrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R.\n22-10-28.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-81", "text": "[Code de commerce – Article R225-81] Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire\nqu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.\n225-61 : 1° L'ordre du jour de l'assemblée ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,\nainsi que le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires et les points ajoutés le cas échéant à\nl'ordre du jour à leur demande dans les conditions prévues aux articles R. 225-71 à R. 225-74, R. 22-10-21,\nR. 22-10-22 et R. 22-10-23 ; 3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé ; 4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83,\ninformant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R.\n225-88 ; 5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 ; 6° Le rappel de manière très apparente des dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 à L. 22-10-42 ; 7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une\ndes trois formules suivantes :\na) Donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-82", "text": "[Code de commerce – Article R225-82] Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions\ndéfinies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R.\n225-95 pour les formulaires de procuration et de vote par correspondance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-83", "text": "[Code de commerce – Article R225-83] La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R.\n225-88 et R. 225-89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents : 1° Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil\nde surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces\npersonnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ; 2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi\nque la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ; 4° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi\nque, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ; 5° Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de\nsurveillance :\na) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités\nprofessionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées\ndans d'autres sociétés ;\nb) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société\ndont ils sont titulaires ou porteurs ; 6° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 :\na) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des\naffectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-84", "text": "[Code de commerce – Article R225-84] Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration\nou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au\nplus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.\nElles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la\nsociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du\ncode monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en\napplication du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime\npilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les\nrèglements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-86", "text": "[Code de commerce – Article R225-86] Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de\nl'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou\ndans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition\nspéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des\nouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.\nL'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout\nou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date\nfixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires\nparticulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le\nvote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-87", "text": "[Code de commerce – Article R225-87] Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au\ndeuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce,\nstatuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-88", "text": "[Code de commerce – Article R225-88] A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion,\ntout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la société de lui envoyer, à l'adresse indiquée,\nles documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83. La société est tenue de\nprocéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Cet envoi peut être effectué par un moyen électronique de\ntélécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée\npar l'actionnaire.\nLe même droit est ouvert à tout actionnaire propriétaire de titres au porteur, qui justifie de cette qualité\npar la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par un\nintermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, dans un\ndispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement\neuropéen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur\nla technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et\nla directive 2014/65/ UE.\nLes actionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi\ndes documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-89", "text": "[Code de commerce – Article R225-89] A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de\nquinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège\nsocial ou au lieu de la direction administrative, des documents et renseignements énumérés aux articles L.\n225-115 et R. 225-83. Toutefois, il n'a le droit de prendre connaissance, aux mêmes lieux, du rapport des\ncommissaires aux comptes, que pendant le même délai de quinze jours.\nIl a également le droit, à compter de la convocation de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée\nspéciale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, de prendre\nconnaissance, aux mêmes lieux, du texte des résolutions présentées, du rapport du conseil d'administration\nou du directoire, ainsi que, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes.\nIl peut aussi, à compter de la convocation de l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-101, prendre\nconnaissance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du texte des résolutions proposées, du rapport\ndu conseil d'administration ou du directoire et du rapport des commissaires prévu à l'article L. 225-101.\nLe droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-90", "text": "[Code de commerce – Article R225-90] En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze\njours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à\nl'article R. 225-89, de la liste des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-91", "text": "[Code de commerce – Article R225-91] L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89 et R. 225-90 par lui-même ou par le\nmandataire qu'il a désigné pour le représenter à l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-92", "text": "[Code de commerce – Article R225-92] En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance\npar lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents\nmentionnés par cet article.\nLe droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-93", "text": "[Code de commerce – Article R225-93] En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1, l'actionnaire peut, par lui-\nmême ou par mandataire, prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, de\nl'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux\nmodalités d'exercice de la direction générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-94", "text": "[Code de commerce – Article R225-94] Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et renseignements auprès de la\nsociété peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-95", "text": "[Code de commerce – Article R225-95] La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent à raison de sa\nparticipation à l'assemblée selon les modalités prévues au II de l'article L. 225-107 ou à l'article L.\n225-103-1, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-96", "text": "[Code de commerce – Article R225-96] L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à\ndividende prioritaire sans droit de vote prévue aux articles R. 228-40 à R. 228-48 lorsque celle-ci peut\nadopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-97", "text": "[Code de commerce – Article R225-97] Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107,\nl'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens\nde visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants\net satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des\ndélibérations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-98", "text": "[Code de commerce – Article R225-98] Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article\nR. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni\npréalablement à la séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-99", "text": "[Code de commerce – Article R225-99] Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un\nincident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement\nde l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-100", "text": "[Code de commerce – Article R225-100] Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de\nsurveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit\nelle-même son président.\nEn cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les\nliquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-101", "text": "[Code de commerce – Article R225-101] Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et\nacceptant cette fonction.\nLe bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi\nen dehors des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-102", "text": "[Code de commerce – Article R225-102] Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 est obligatoirement joint un\ntableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société\nau cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la\nsociété ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-103", "text": "[Code de commerce – Article R225-103] Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et accomplissent leur mission dans les\nconditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus\npour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D225-104-2", "text": "[Code de commerce – Article D225-104-2] Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier\nexercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-106", "text": "[Code de commerce – Article R225-106] Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, le mode de\nconvocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum\natteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises\naux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. En cas d'application de l'article L.\n225-103-1, il peut être signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences\nrelatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.\nLe procès-verbal mentionne, le cas échéant, que l'assemblée s'est tenue par recours exclusif à la\nvisioconférence ou à des moyens de télécommunication dans les conditions prévues par l'article L.\n225-103-1.\nLes procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, dans les conditions prévues aux\narticles R. 225-22 et R. 225-49.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-107", "text": "[Code de commerce – Article R225-107] Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal\npar le bureau de cette assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-108", "text": "[Code de commerce – Article R225-108] Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont certifiés, soit par le président\ndu conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général, soit, le cas\néchéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire. Ils\npeuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.\nEn cas de liquidation de la société, ils sont certifiés par un seul liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-109", "text": "[Code de commerce – Article R225-109] Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée\nconforme des statuts en vigueur au jour de la demande.\nLa société annexe à ce document la liste, comportant leur nom et prénom usuel, des administrateurs ou des\nmembres du conseil de surveillance et du directoire, selon le cas, ainsi que des commissaires aux comptes en\nexercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-110", "text": "[Code de commerce – Article R225-110] Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à\nlaquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article,\nde faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R. 225-112 les\nactions visées à l'article L. 225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs\nnon émancipés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-111", "text": "[Code de commerce – Article R225-111] Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet\narticle, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par\nl'article R. 225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-112", "text": "[Code de commerce – Article R225-112] Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code\nmonétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-113", "text": "[Code de commerce – Article R225-113] Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport prévu à l'article L. 225-129, toutes\nindications utiles sur les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires\nsociales depuis le début de l'exercice en cours et, si l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les\ncomptes n'a pas encore été tenue, pendant l'exercice précédent. Le cas échéant, le conseil d'administration ou\nle directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-114", "text": "[Code de commerce – Article R225-114] Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 225-135 indique le montant\nmaximal et les motifs de l'augmentation de capital proposée, ainsi que les motifs de la proposition de\nsuppression du droit préférentiel de souscription.\nIl indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités\nde placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et,\navec leur justification, le prix d'émission ou les modalités de sa détermination ; 2° Dans le cas prévu au I de l'article L. 225-138, le nom des attributaires des nouveaux titres de capital ou\ndes nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou les caractéristiques des catégories de personnes\nconcernées, et le nombre de titres attribués à chaque personne ou catégorie de personnes ou les modalités\nd'attribution des titres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-115", "text": "[Code de commerce – Article R225-115] Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de capital avec suppression du\ndroit préférentiel de souscription, le rapport mentionné à l'article R. 225-114 indique également l'incidence\nde l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant\naccès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du\ndernier exercice. Si la clôture est antérieure de plus de six mois à l'opération envisagée, cette incidence est\nappréciée au vu d'une situation financière intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même\nprésentation que le dernier bilan annuel. Ces informations sont également données en tenant compte de\nl'ensemble des titres émis susceptibles de donner accès au capital.\nLe commissaire aux comptes donne son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel, sur le\nchoix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant, ainsi que sur l'incidence de l'émission\nsur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital appréciée\npar rapport aux capitaux propres. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des comptes de la\nsociété sur lesquelles il donne cet avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-116", "text": "[Code de commerce – Article R225-116] Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence dans les conditions prévues aux\narticles L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le\nconseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport\ncomplémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation\ndonnée par l'assemblée. Le rapport comporte, en outre, les informations prévues aux articles R. 225-115 et R.\n22-10-31.\nLe commissaire aux comptes vérifie notamment la conformité des modalités de l'opération au regard de\nl'autorisation donnée par l'assemblée et des indications fournies à celle-ci. Il donne également son avis sur\nle choix des éléments de calcul du prix d'émission et sur son montant définitif, ainsi que sur l'incidence de\nl'émission sur la situation des titulaires de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital\ntelle que définie au deuxième alinéa de l'article R. 225-115.\nCes rapports complémentaires sont immédiatement mis à la disposition des actionnaires au siège social, au\nplus tard dans les quinze jours suivant la réunion du conseil d'administration ou du directoire, et portés à leur\nconnaissance à la plus prochaine assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-117", "text": "[Code de commerce – Article R225-117] Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs de certificats d'investissement de renoncer à leur\ndroit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des\ncommissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières\nmentionnées aux articles L. 228-91 et L. 228-93 est régi par les articles R. 225-113 et R. 225-114 ainsi que,\nselon les cas, par les articles R. 225-115, R. 22-10-31 ou R. 225-116.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-117-1", "text": "[Code de commerce – Article R225-117-1] Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est\ndétaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture\nde la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le\nprécède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un\njour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-118", "text": "[Code de commerce – Article R225-118] Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être\naugmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et\nau même prix que celui retenu pour l'émission initiale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-120", "text": "[Code de commerce – Article R225-120] Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible\nd'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités\npar un avis contenant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation\nde capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires, du droit préférentiel de souscription des nouvelles actions ou\nvaleurs mobilières donnant accès au capital, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de\nnégociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-121", "text": "[Code de commerce – Article R225-121] Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription des actionnaires, les\ndispositions de l'article R. 225-120 ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-122", "text": "[Code de commerce – Article R225-122] L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par\nlettre recommandée.\nLa renonciation sans indication de bénéficiaire est accompagnée pour les actions au porteur des coupons\ncorrespondants ou d'une attestation du dépositaire des titres ou de l'intermédiaire prévu par l'article R. 211-4\ndu code monétaire et financier constatant la renonciation de l'actionnaire.\nLa renonciation faite au profit de bénéficiaires dénommés est accompagnée de l'acceptation de ces derniers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-123", "text": "[Code de commerce – Article R225-123] Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel\nde souscription aux actions nouvelles émises par la société lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles\nni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux\nactionnaires.\nIl est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir négligé d'exercer le droit à l'attribution d'actions gratuites\nlorsqu'il n'a pas demandé cette attribution ni vendu les droits, trois mois après le début des opérations\nd'attribution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-124", "text": "[Code de commerce – Article R225-124] La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120 contient les indications suivantes : 1° L'objet social, indiqué sommairement ; 2° La date d'expiration normale de la société ; 3° Les catégories d'actions émises et leurs caractéristiques ; 4° Les avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute personne ; 5° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote ainsi que, le cas\néchéant, les dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 6° Le cas échéant, les clauses statutaires restreignant la libre cession des actions ; 7° Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves et à la répartition du\nboni de liquidation ; 8° Le cas échéant, le montant des obligations convertibles en actions antérieurement émises, les délais\nd'exercice de l'option accordée aux porteurs ou l'indication que la conversion peut avoir lieu à tout moment et\nles bases de la conversion ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-125", "text": "[Code de commerce – Article R225-125] Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant légal de la société, est publiée en annexe à\nla notice prévue à l'article R. 225-124.\nSi le dernier bilan a déjà été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, la copie de ce bilan peut\nêtre remplacée par l'indication de la référence de la publication antérieure.\nSi aucun bilan n'a encore été établi, la notice en fait mention.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-127", "text": "[Code de commerce – Article R225-127] Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124 et R. 225-125 en cas d'augmentation du\ncapital par émission d'actions nouvelles à souscrire en numéraire sont accomplies par le mandataire du\nconseil d'administration ou du directoire, selon le cas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-128", "text": "[Code de commerce – Article R225-128] Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le\nnombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.\nLe bulletin de souscription comporte : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-129", "text": "[Code de commerce – Article R225-129] Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans les conditions prévues à l'article R.\n22-10-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-130", "text": "[Code de commerce – Article R225-130] La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et\ncorrespondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente\naux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates\nd'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-131", "text": "[Code de commerce – Article R225-131] La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu à l'article L. 225-135 est de trois jours de\nbourse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-133", "text": "[Code de commerce – Article R225-133] La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits\nattachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital, prévue pour l'application de l'article L. 225-149-1,\nest de trois mois.\nLes indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la\npossibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières\ndonnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant\nla date d'entrée en vigueur de la suspension. Si toutes les valeurs mobilières de la société donnant accès au\ncapital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications est inséré, dans le même délai,\ndans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.\nCet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les dates d'entrée en vigueur et de cessation de la suspension.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-134", "text": "[Code de commerce – Article R225-134] En cas de libération d'actions par compensation de créances sur la société, ces créances font l'objet d'un\narrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le commissaire aux\ncomptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-135", "text": "[Code de commerce – Article R225-135] L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date\ndu certificat du dépositaire ou à la date de la signature du contrat de garantie conclu dans les conditions\nprévues à l'article L. 225-145.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-136", "text": "[Code de commerce – Article R225-136] En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, les commissaires aux apports sont\ndésignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Les dispositions de\nl'article R. 22-10-8 sont applicables en cas d'apports en nature.\nEn cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires désignés, les commissaires aux apports\nmentionnés à l'article L. 228-15 sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux\ndeuxième et troisième alinéas de l'article R. 22-10-7.\nEn cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à\nl'application de l'article L. 228-15, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des\ndroits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers,\nquel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers\ncorrespond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de\nla prime d'émission.\nLe rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit\njours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil\nd'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, le\nrapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.\nEn cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, ce délai peut\nêtre réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux\napports.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-136-1", "text": "[Code de commerce – Article R225-136-1] Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de\nne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description\net à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue\nmodifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans\nle ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de\nl'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de\ndélégation conformément à l'article L. 22-10-53. Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance\ndes actionnaires à la prochaine assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-137", "text": "[Code de commerce – Article R225-137] Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du 3° de l'article L. 228-99 en\nvue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article R.\n228-91 est applicable, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-139", "text": "[Code de commerce – Article R225-139] Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R. 228-91, lorsqu'une société procède à une\naugmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et distribution\nd'actions gratuites, le prix de souscription ou d'achat des actions sous option, tel qu'il était fixé avant cette\nopération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le nombre des actions anciennes et le\nnombre total des actions anciennes et nouvelles ; pour l'établissement de ce rapport, il est tenu compte, le cas\néchéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes et nouvelles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-140", "text": "[Code de commerce – Article R225-140] Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R. 225-139 et R. 228-91, il est procédé à un\najustement du nombre des actions sous option, de telle sorte que le total des prix de souscription ou d'achat\nreste constant. Toutefois le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-141", "text": "[Code de commerce – Article R225-141] L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour effet de ramener ce prix au-dessous du\nmontant du nominal de l'action.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-142", "text": "[Code de commerce – Article R225-142] Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des pertes, le prix de souscription ou d'achat des actions\nsous option, fixé avant cette opération, est ajusté en faisant le produit de ce prix par le rapport entre le\nnombre des actions anciennes et le nombre des actions subsistant après réduction ; pour l'établissement de\nce rapport il est tenu compte, le cas échéant, de l'existence de plusieurs catégories d'actions anciennes ou\nnouvelles.\nIl est procédé à un ajustement du nombre des actions offertes de telle sorte que le total des prix de\nsouscription ou d'achat reste constant. Toutefois, le nombre ajusté est arrondi à l'unité supérieure.\nDans le cas d'une réduction du capital sans modification du nombre d'actions, il n'y a pas lieu à ajustement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-143", "text": "[Code de commerce – Article R225-143] Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R. 225-137 à R. 225-142 et R. 22-10-37, le\nmontant total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions\nexcédant le tiers du capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-144", "text": "[Code de commerce – Article R225-144] Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique dans le rapport prévu à l'article L. 225-177\nles motifs de l'ouverture des options de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les modalités proposées\npour la fixation du prix de souscription ou d'achat. Les noms des bénéficiaires éventuels des options et le\nnombre des titres sur lesquels portent ces options peuvent ne pas être précisés.\nLes commissaires aux comptes, dans le rapport prévu au même article, donnent leur avis sur les modalités\nproposées pour la fixation du prix de souscription ou d'achat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-145", "text": "[Code de commerce – Article R225-145] Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options de souscription d'actions sont\nréalisées sans publication de l'avis prévu à l'article R. 225-120 et de la notice prévue à l'article R. 225-124 et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-146", "text": "[Code de commerce – Article R225-146] Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-200 sont\ninscrites à un compte de réserve.\nIl en est de même des sommes versées par les actionnaires en application de l'article L. 225-201.\nLorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserve pour chacune des\ncatégories d'actions également amorties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-147", "text": "[Code de commerce – Article R225-147] Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier alinéa de l'article R. 225-146 est égal au\nmontant amorti des actions ou de la catégorie d'actions correspondante, la conversion des actions amorties\nen actions de capital est réalisée et les statuts de la société sont modifiés conformément aux dispositions de\nl'article L. 225-203.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-148", "text": "[Code de commerce – Article R225-148] Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital a été réalisée dans les conditions prévues à\nl'article L. 225-201, il est procédé, au plus tard lors de la clôture de chaque exercice, à la modification des\nstatuts correspondant aux conversions d'actions réalisées au cours de cet exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-149", "text": "[Code de commerce – Article R225-149] Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en actions de capital a été décidée ont\ndroit, pour chaque exercice, et jusqu'à réalisation de cette conversion, au premier dividende ou à l'intérêt en\ntenant lieu calculé sur le montant, à la clôture de l'exercice précédent, du compte de réserve prévu au premier\nalinéa de l'article R. 225-146.\nEn outre, les actions partiellement amorties continuent à bénéficier du premier dividende ou de l'intérêt en\ntenant lieu calculé sur le montant non amorti de ces actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-150", "text": "[Code de commerce – Article R225-150] Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée\nen application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur\ndisposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux\ncomptes sur cette opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-151", "text": "[Code de commerce – Article R225-151] Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62, l'assemblée générale fixe le nombre maximal\nde titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-152", "text": "[Code de commerce – Article R225-152] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le délai d'opposition des créanciers à la réduction\ndu capital est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de\nl'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.\nL'opposition est portée devant le tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-154", "text": "[Code de commerce – Article R225-154] L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse\ndu siège social, le montant du capital social, le nombre d'actions dont l'achat est envisagé, le prix offert\npar action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l'offre sera maintenue et le lieu où elle peut être\nacceptée.\nLe délai prévu à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-155", "text": "[Code de commerce – Article R225-155] Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions à acheter, il est procédé, pour chaque\nactionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie être propriétaire ou\ntitulaire.\nSi les actions présentées à l'achat n'atteignent pas le nombre d'actions à acheter, le capital social est réduit\nà due concurrence des actions achetées. Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,\npeut décider de renouveler l'opération, dans les conditions prévues aux articles R. 225-153 et R. 225-154,\njusqu'à complet achat du nombre d'actions initialement fixé sous réserve d'y procéder dans le délai indiqué\npar la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé la réduction du capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-156", "text": "[Code de commerce – Article R225-156] Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale,\npour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une\nfusion ou une scission, a autorisé le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un petit\nnombre d'actions en vue de les annuler.\nL'achat réalisé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut porter, au cours d'un même exercice,\nque sur un nombre d'actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-158", "text": "[Code de commerce – Article R225-158] Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées,\ns'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la\nsociété.\nLorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants\ndu code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre\nouvert au nom de la société, soit chez elle, soit chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du même\ncode.\nLorsque la réduction de capital est effectuée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, les actions\nachetées par la société qui les a émises sont annulées un mois au plus tard après l'expiration du délai fixé à\nl'article R. 225-154 ou après l'achat réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 225-156.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-159", "text": "[Code de commerce – Article R225-159] Le registre des achats tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en\napplication de l'article L. 225-208 indique dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de chaque opération ; 2° Le cours d'achat ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées à chaque cours ; 4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais.\nIl indique également le nombre des actions détenues à la fin de chaque exercice et leur coût global ainsi que\nle nombre des actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-160", "text": "[Code de commerce – Article R225-160] Le registre des achats et des ventes tenu en application de l'article L. 225-211 pour relater les opérations\neffectuées en application des articles L. 22-10-62 et L. 225-209-2 indique séparément les opérations d'achat\net les opérations de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-160-1", "text": "[Code de commerce – Article R225-160-1] L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le\nprésident du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.\nIl est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou\nparmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux.\nIl ne doit pas présenter avec la société des liens portant atteinte à son indépendance au sens de l'article L.\n821-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-160-2", "text": "[Code de commerce – Article R225-160-2] Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième\nalinéa de l'article L. 225-209-2.\nIl indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du\nprix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-160-3", "text": "[Code de commerce – Article R225-160-3] Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale\nappelée à se prononcer sur le rachat.\nIl est tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes qui peuvent en prendre\nconnaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-160-4", "text": "[Code de commerce – Article R225-160-4] I.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en\napplication du II de l'article L. 228-12 et du I de l'article L. 228-12-1 est tenu dans les conditions et suivant\nles modalités fixées aux articles R. 225-159 et R. 225-160.  \nII.-Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L. 225-211 pour relater les opérations effectuées en\napplication du III de l'article L. 228-12 et du II de l'article L. 228-12-1 indique séparément les opérations\nd'achat et les opérations de vente.  \nPour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées :   1° La date de l'opération ;   2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ;   3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours ou, à défaut, à chaque prix ;   4° Le coût total de l'achat, incluant le montant des frais, ou le produit net de la vente ;   5° Le nombre total des actions achetées et leur coût global ;   6° Le cas échéant, le nom du prestataire de services d'investissements ayant exécuté l'ordre d'achat ou de\nvente ou le nom de l'établissement de crédit ou de l'établissement financier ayant transmis l'ordre ;   7° Le cas échéant, le nom de la personne ayant agi en son nom mais pour le compte de la société ;   8° Le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 ou du produit de la nouvelle émission\nde titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;   9° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 ;   10° Le cas échéant, le montant de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12 ainsi que le montant\ndes sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.  \nLe nombre et le coût total de l'achat des actions vendues sont déduits, au moins chaque semestre, du nombre\ndes actions achetées et de leur coût global.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-161", "text": "[Code de commerce – Article R225-161] Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième\nalinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale\nordinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-162", "text": "[Code de commerce – Article R225-162] Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires qu'après avoir vainement\nrequis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception.\nLorsqu'il procède à cette convocation, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un\nlieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Il\nexpose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.\nEn cas de pluralité de commissaire aux comptes, ils agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur\nl'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de commerce\nstatuant en référé l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du\nconseil d'administration ou du directoire dûment appelés. L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour,\nn'est susceptible d'aucune voie de recours.\nDans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-163", "text": "[Code de commerce – Article R225-163] L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions\nprévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après\nque le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception.\nLorsque la demande d'expertise émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.\nLe rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-164", "text": "[Code de commerce – Article R225-164] Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par écrit dans le délai d'un mois aux\nquestions qui lui sont posées en application de l'article L. 225-232. Dans le même délai, il adresse copie de la\nquestion et de sa réponse au commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D225-164-1", "text": "[Code de commerce – Article D225-164-1] Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire\naux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre\nd'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.  \nLa société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les\nchiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du\ncommissaire aux comptes.  \nDans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218, le commissaire aux comptes est désigné par\njugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-165", "text": "[Code de commerce – Article R225-165] La transformation de la société fait l'objet de la publicité prévue en cas de modification des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-166", "text": "[Code de commerce – Article R225-166] Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société\ndeviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier\nalinéa de l'article L. 225-248 est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite\nau registre du commerce et des sociétés.\nEn outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux\ndispositions de l'article R. 210-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-166-1", "text": "[Code de commerce – Article R225-166-1] Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248 est égal :\na) Lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables n'imposent pas de capital social minimal\nà la société en raison de sa forme sociale, à 1 % du total du bilan de cette société, constaté lors de la dernière\nclôture d'exercice ;\nb) Dans le cas contraire, à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la\ndernière clôture d'exercice, et le montant de capital social minimal associé à sa forme sociale, en application\nde l'article L. 224-2 ou du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la\nsociété européenne, montant en-deçà duquel le capital social ne peut être ramené.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-167", "text": "[Code de commerce – Article R225-167] Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-251 et L. 225-256, entendent\ndemander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice\nqu'ils ont subi personnellement en raison de mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d'entre eux le\nmandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes : 1° Le mandat est écrit et mentionne expressément qu'il donne au ou aux mandataires le pouvoir d'accomplir\nau nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s'il y a lieu, qu'il emporte le pouvoir d'exercer les\nvoies de recours ; 2° La demande en justice indique les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre\ndes actions qu'ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d'eux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-168", "text": "[Code de commerce – Article R225-168] Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls\nmandataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-169", "text": "[Code de commerce – Article R225-169] S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des actionnaires peuvent, dans un intérêt commun,\ncharger à leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux de les représenter, pour soutenir, tant en demande qu'en\ndéfense, l'action sociale soit contre les administrateurs, soit contre le directeur général, soit contre les\nmembres du directoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-170", "text": "[Code de commerce – Article R225-170] Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans\nles conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement\nmise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.\nLe tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un\nconflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-171", "text": "[Code de commerce – Article R225-171] Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du\nprésident du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne\nl'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de\nl'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article\nL. 225-269.\nCet expert est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à au I de l'article L.\n821-13.\nIl est soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 821-27 à L. 821-34 et au code de déontologie de la\nprofession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R225-172", "text": "[Code de commerce – Article R225-172] La requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation\nouvrière intervient trois mois au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer\nsur l'indemnisation.\nLe rapport de l'expert est déposé au siège social trente-cinq jours au moins avant la date de réunion de\nl'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur l'indemnisation et est tenu à la disposition des\nactionnaires et des mandataires sociaux de la société coopérative de main-d'oeuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R226-1", "text": "[Code de commerce – Article R226-1] Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1\nà L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en\ncommandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34, R. 225-35 à\nR. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19, sont applicables aux sociétés en commandite\npar actions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R226-2", "text": "[Code de commerce – Article R226-2] Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions\nmentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le\nprésident du conseil de surveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R226-3", "text": "[Code de commerce – Article R226-3] Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de\nsurveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R227-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R227-1-1] Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et\nl'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-\nverbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à\nune signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement\neuropéen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance\npour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon\nélectronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D227-1", "text": "[Code de commerce – Article D227-1] Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux\ndéfinis à l'article D. 221-5.\nLe total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et\nsixième alinéas de l'article D. 123-200.\nLa société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les\nchiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du\ncommissaire aux comptes.\nDans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par\njugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R227-2", "text": "[Code de commerce – Article R227-2] Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées\nqui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-1", "text": "[Code de commerce – Article R228-1] L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 déclare sa qualité\nd'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice,\nauprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou auprès d'un\ndépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire\ncentral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-2", "text": "[Code de commerce – Article R228-2] Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L.\n211-3 du code monétaire et financier transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-3", "text": "[Code de commerce – Article R228-3] I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 228-2 et à l'article L. 228-3 sont, pour chaque\npropriétaire de titre, les suivantes :   1° Celles figurant aux items 1 (a) à 11 du C du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE)\n2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 ;   2° En cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celle figurant à l'item 12 du C\ndu même tableau ou les catégories ou classes des actions détenues par chaque actionnaire ;   3° S'il y a lieu, en cas de demande expresse de la société émettrice ou de son mandataire, celles figurant aux\nitems 13 et 14 du C du même tableau ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-4", "text": "[Code de commerce – Article R228-4] Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du\nrèglement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-5", "text": "[Code de commerce – Article R228-5] Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres\nmentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type\nde service", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-6", "text": "[Code de commerce – Article R228-6] L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 peut transmettre ou émettre\nsous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont\nconservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés\nles droits de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-7", "text": "[Code de commerce – Article R228-7] La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du\ndomicile déclaré par chacune d'elles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-8", "text": "[Code de commerce – Article R228-8] Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne\nqu'elle habilite à cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-9", "text": "[Code de commerce – Article R228-9] Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications relatives aux opérations de transfert\net de conversion des titres, et notamment : 1° La date de l'opération ; 2° Les nom, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ; 3° Les nom, prénoms et domicile du titulaire des titres, en cas de conversion de titres au porteur en titres\nnominatifs ; 4° La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des\nactions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie\npeuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; 5° Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre\ndes actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ou converties ; 6° Un numéro d'ordre affecté à l'opération.\nEn cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant\nde retrouver ce nom dans les registres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-10", "text": "[Code de commerce – Article R228-10] Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de\nl'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-11", "text": "[Code de commerce – Article R228-11] La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L.\n228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-12", "text": "[Code de commerce – Article R228-12] La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et\ncorrespondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente\naux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates\nd'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.\nLorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par\nl'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire\net financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.\nLorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette\nvente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.\n542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.\nLorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral\nde négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères\npubliques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou\npar un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.\nLes sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque\ntitulaire de droits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-14", "text": "[Code de commerce – Article R228-14] Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité\neffectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période,\nles personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis\nmentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un\nsystème multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un\ndélai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de\nl'article R. 228-12.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-15", "text": "[Code de commerce – Article R228-15] En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée\npar des pertes, les dispositions de l'article R. 225-152 s'appliquent.\nUne décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la\nconstitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.\nSi le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de conversion est immédiatement\ninterrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la\nrejette, les opérations de conversion peuvent commencer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-16", "text": "[Code de commerce – Article R228-16] L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont\nsoumises pour approbation et composée des titulaires d'actions de préférence intéressés, est convoquée dans\nles mêmes formes et se tient au plus tard le même jour que l'assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-18", "text": "[Code de commerce – Article R228-18] Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale extraordinaire appelée à se\nprononcer sur la conversion prévue aux articles L. 228-12, L. 228-14 et au second alinéa de l'article L.\n228-15 indique les conditions de celle-ci, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités\nde sa réalisation. Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de\nvaleurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115. Le cas\néchéant, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.\nLe commissaire aux comptes donne son avis sur la conversion ainsi que sur l'incidence de l'opération sur la\nsituation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie\nau premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du rapport de conversion sont\nexactes et sincères.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-19", "text": "[Code de commerce – Article R228-19] Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire précise\nles conditions du rachat, ainsi que les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.\nIl précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières\ndonnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115.\nLe commissaire aux comptes donne son avis sur l'offre de rachat ainsi que sur l'incidence de l'opération sur\nla situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie\nau premier alinéa de l'article R. 225-115 et indique si les modalités de calcul du prix de rachat sont exactes et\nsincères.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-20", "text": "[Code de commerce – Article R228-20] Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de\nconversion des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les\nmodalités de conversion , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-21", "text": "[Code de commerce – Article R228-21] Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des\ntitulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications. Ils sont tenus\nà la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée\nspéciale dans les conditions prévues à l'article R. 225-88 et au deuxième alinéa de l'article R. 225-89.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-22", "text": "[Code de commerce – Article R228-22] Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société établi en application de l'article L. 228-19\ncomprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et\nindique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.\nLes frais relatifs à l'établissement du rapport sont à la charge de la société.\nLe rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de\nl'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-22-1", "text": "[Code de commerce – Article R228-22-1] Pour l'application du III de l'article L. 228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation\nl'une des personnes mentionnées à l'article L. 225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des\nactionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe\ndu tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.  \nCet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires,\net notamment :   1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;   2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;   3° Le prix ou ses modalités de détermination ;   4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 susceptibles d'être affectées\nà ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital\neffectuée en vue de ce rachat ;   5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L. 228-12 et constituée en vue de ce\nrachat ;   6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L. 228-12, ainsi que\nle montant des sommes distribuables ou de la réserve sur lesquelles cette prime est prélevée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-23", "text": "[Code de commerce – Article R228-23] La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L. 228-24 est notifiée à la\nsociété par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLa désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de\ncommerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés,\nla prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L. 228-24. Ces ordonnances ne sont pas\nsusceptibles de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-24", "text": "[Code de commerce – Article R228-24] Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\nLa vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères\npubliques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou\npar un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.A cet effet, la\nsociété publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social,\ntrente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en\nvente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée\ncontenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut\nêtre procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-25", "text": "[Code de commerce – Article R228-25] L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la\nsociété. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats\nindiquant la libération des versements appelés et portant la mention \" duplicatum \" sont délivrés.\nLorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles\nR. 211-1 et R. 211-4 du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant\nest annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des\nversements appelés et portant la mention \" duplicatum \" sont délivrées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-26", "text": "[Code de commerce – Article R228-26] Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en\ndemeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-27", "text": "[Code de commerce – Article R228-27] Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81 euros.\nLe montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 228-29-2 est de 15,25 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-28", "text": "[Code de commerce – Article R228-28] Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues aux articles\nL. 228-29-1 et L. 228-29-2, sont prises, dans les conditions prévues pour la modification des statuts, sur la\nproposition d'un gérant ou du conseil d'administration ; cette proposition porte notamment sur le prix de\nnégociation des rompus et les engagements relatifs à cette négociation prévus à l'article L. 228-29-2.\nLe conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes donnent, dans un rapport spécial à l'assemblée,\nleur avis sur les propositions du gérant ou du conseil d'administration ; ils indiquent si le prix proposé leur\nparaît réel et sérieux et si les engagements pris pour l'application de l'article L. 228-29-2 leur paraissent de\nnature à assurer en toute hypothèse la contrepartie prévue à cet article. L'assemblée générale fixe les bases du\nregroupement et arrête le prix prévu à l'article L. 228-29-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-30", "text": "[Code de commerce – Article R228-30] Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3 est de deux ans à compter de la date initiale des\nopérations de regroupement.\nLes actionnaires qui ont pris l'engagement prévu par l'article L. 228-29-2 disposent, pour procéder au\nregroupement de leurs actions, d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de l'expiration du délai prévu\nau premier alinéa.\nLes dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-29-3 ne sont pas applicables pendant ce délai\nsupplémentaire aux actions qui leur appartiennent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-31", "text": "[Code de commerce – Article R228-31] Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R. 228-28 sont publiées au\nBulletin des annonces légales obligatoires.\nCette publication indique la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement ; cette date est\npostérieure de quinze jours au moins à celle de la publication.\nCette publication indique en outre : 1° La dénomination sociale et la forme de la société ; 2° Son siège social ; 3° Le montant de son capital social ; 4° Le nombre des actions soumises au regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 5° Le nombre des actions à provenir du regroupement et la valeur nominale de chacune d'elles ; 6° Les bases d'échange des actions soumises au regroupement contre les actions à provenir du\nregroupement ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-32", "text": "[Code de commerce – Article R228-32] Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à\ncompter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-32-1", "text": "[Code de commerce – Article R228-32-1] I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article L. 228-29-7-2\net à l'article L. 22-10-43-1, ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le\nrèglement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 :   1° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés, l'interopérabilité et les langues de\ntransmission de ces informations ;   2° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ;   3° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le\ncadre d'une assemblée générale ;   4° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée\ngénérale ;   5° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la\nprise en compte des votes des actionnaires ;   6° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les\nassemblées générales ;   7° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de sécurité lors de la transmission\nde ces informations.  \nII.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux II et III de l'article\nL. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1 sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à\nl'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation d'enregistrement et de prise en\ncompte de son vote mentionné aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 et à l'article L. 22-10-43-1, qui est de\ntrois mois à compter de la date de ce vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-32-3", "text": "[Code de commerce – Article R228-32-3] Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique.\nToute modification est publiée sans délai sur ce même site.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-33", "text": "[Code de commerce – Article R228-33] L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans\nles mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de\nl'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital.\nLes dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I de l'article R. 225-73, et de\nl'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée\nspéciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-34", "text": "[Code de commerce – Article R228-34] L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de\nsuppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le\ncas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue\nà l'article R. 225-96 et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence.\nLes dispositions des articles R. 225-95, R. 225-100, R. 225-101, R. 225-106 à R. 225-108, à l'exception de\ncelles relatives à la visioconférence et au vote électronique, sont applicables aux assemblées spéciales des\ntitulaires de certificats d'investissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-36", "text": "[Code de commerce – Article R228-36] La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement est régie par les articles\nR. 225-79 et R. 225-81, à l'exception des dispositions de ces articles relatives au vote électronique. A toute\nformule de procuration adressée à un titulaire de certificats d'investissement par la société ou le mandataire\nqu'elle a désigné à cet effet sont joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y\nsont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements prévus à l'article R.\n225-83.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-37", "text": "[Code de commerce – Article R228-37] Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication des documents sociaux\ndans les conditions prévues aux articles L. 225-115 à L. 225-118 et conformément aux dispositions des\narticles R. 225-88 à R. 225-94.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-38", "text": "[Code de commerce – Article R228-38] Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans droit de vote et assortie des mêmes\ndroits que les certificats d'investissement est effectuée dans le délai imparti à cet effet par la société et\nindiqué dans l'offre. A défaut de désignation des bénéficiaires, la renonciation est réputée faite au profit de\nl'ensemble des porteurs concernés par l'offre et les actions de préférence correspondantes sont attribuées aux\nporteurs qui n'ont pas renoncé à cette attribution complémentaire. Les rompus sont répartis selon les règles\nfixées par l'assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-39", "text": "[Code de commerce – Article R228-39] La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-40", "text": "[Code de commerce – Article R228-40] L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, lorsqu'elle est réunie\npour donner son avis sur toute décision des assemblées générales ordinaire ou extraordinaire, est convoquée\nen même temps que chacune de ces assemblées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-41", "text": "[Code de commerce – Article R228-41] L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée générale et se tient le même\njour. Le conseil ou le directoire lui présente un rapport sur les résolutions soumises à l'assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-42", "text": "[Code de commerce – Article R228-42] L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 sur les questions qui lui sont\nsoumises pour approbation ou accord et composée, le cas échéant, des seuls titulaires d'actions prioritaires\nsans droit de vote concernés est réunie au plus tard dans le mois de la date de l'assemblée générale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-44", "text": "[Code de commerce – Article R228-44] Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à\nl'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-45", "text": "[Code de commerce – Article R228-45] Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les\nconditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70.\nL'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la\ndésignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-46", "text": "[Code de commerce – Article R228-46] La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et\nR. 22-10-24.\nCependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont\nl'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-47", "text": "[Code de commerce – Article R228-47] Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit\nde vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-48", "text": "[Code de commerce – Article R228-48] Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont soumises en tant que de\nbesoin aux dispositions des articles R. 225-95 à R. 225-101 et R. 225-106 à R. 225-108.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-49", "text": "[Code de commerce – Article R228-49] L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du\nmontant nominal du titre.\nLes éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels\napprouvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-50", "text": "[Code de commerce – Article R228-50] L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au moins une fois par an, le jour où se\nréunit l'assemblée générale des actionnaires ou, dans les entreprises publiques qui n'en sont pas pourvues,\ndu conseil d'administration qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, ou dans les quinze jours qui\nprécèdent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-51", "text": "[Code de commerce – Article R228-51] La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public,\nles conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin\n2017.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-52", "text": "[Code de commerce – Article R228-52] Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-54", "text": "[Code de commerce – Article R228-54] Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication des documents sociaux s'exerce\nconformément aux articles R. 225-92 à R. 225-94.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-55", "text": "[Code de commerce – Article R228-55] Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres participatifs qu'elle a émis selon les modalités\nprévues aux articles R. 225-159 et R. 225-160. Ces titres sont cédés dans un délai d'un an. A l'expiration de\nce délai, ils sont annulés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D228-56", "text": "[Code de commerce – Article D228-56] Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 est constituée de porteurs de titres émis par\nun établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité\npublique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la\nrémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-60", "text": "[Code de commerce – Article R228-60] Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont\ndésignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.\nLes fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors\nde la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes\nreprésentants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-61", "text": "[Code de commerce – Article R228-61] Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des\nreprésentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des\nobligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de\nl'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit\npas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du\ndépartement du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires,\nsi les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses\nobligations ne revêtent pas la forme nominative.\nL'ordonnance du président du tribunal judiciaire nommant un représentant de la masse est publiée dans les\nmêmes conditions et délais.\nLorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom,\nprénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués\ndans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-63", "text": "[Code de commerce – Article R228-63] Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni par l'assemblée générale des obligataires, la\nrémunération des représentants de la masse est fixée par le président du tribunal judiciaire, statuant sur\nrequête, à la demande de la société ou du représentant de la masse intéressé.\nLe montant de la rémunération allouée par l'assemblée générale des obligataires peut être réduit, à la\ndemande de la société, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-64", "text": "[Code de commerce – Article R228-64] Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la société débitrice, les noms et adresses des représentants de la\nmasse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-65", "text": "[Code de commerce – Article R228-65] La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au\ndeuxième alinéa de l'article L. 228-58, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception. Elle indique l'ordre du jour à soumettre à l'assemblée.\nLe délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 228-58 est de deux mois à compter de la demande de\nconvocation. Le mandataire prévu au même alinéa est désigné par le président du tribunal judiciaire statuant\nen référé, qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-66", "text": "[Code de commerce – Article R228-66] Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de convocation de l'assemblée générale des\nobligataires contient les indications suivantes : 1° L'indication de l'emprunt souscrit par les obligataires dont la masse est convoquée en assemblée ; 2° Le nom et le domicile de la personne qui a pris l'initiative de la convocation et la qualité en laquelle elle\nagit ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-67", "text": "[Code de commerce – Article R228-67] Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté\nà la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe\nchargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré\nconformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai\nsuffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits\nà l'ordre du jour.\nA défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à\nl'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un\nsupport habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice\nainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes\nses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.\nSi toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent\npeuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée\nadressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique\nde télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 à l'adresse\nindiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les\nco-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-\npropriétaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-68", "text": "[Code de commerce – Article R228-68] Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du présent livre relatives à la visioconférence, aux\nmoyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la\nprésente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-69", "text": "[Code de commerce – Article R228-69] Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont applicables aux convocations des assemblées\ngénérales d'obligataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-70", "text": "[Code de commerce – Article R228-70] Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne sont pas applicables aux assemblées d'obligataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-71", "text": "[Code de commerce – Article R228-71] Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de\nl'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de\nle cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE)\n2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures\nde marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014\net (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale\ndu contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription\ndes obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure\nde Paris.\nL'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou\nfixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions\nparticulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de\nla séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant,\nl'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui\ntransmet les informations nécessaires à cette fin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-72", "text": "[Code de commerce – Article R228-72] Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la\nsociété débitrice ou en tout autre lieu du même département.\nToutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire\nest au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur\nnominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat\nmembre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que\ntous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits\nsoient disponibles dans cet Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-73", "text": "[Code de commerce – Article R228-73] Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106 et R. 225-107 sont applicables aux\nassemblées d'obligataires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-75", "text": "[Code de commerce – Article R228-75] Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations données par les obligataires pour\nêtre représentés aux assemblées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-76", "text": "[Code de commerce – Article R228-76] En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69, l'obligataire a le droit, pendant le\ndélai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient,\nde prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction\nadministrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte\ndes résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.\nLe droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence\ndes assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée.\nL'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-77", "text": "[Code de commerce – Article R228-77] Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des\nobligations émises et de celui des titres non encore remboursés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-78", "text": "[Code de commerce – Article R228-78] Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par\nordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-80", "text": "[Code de commerce – Article R228-80] Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants\nde passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-83", "text": "[Code de commerce – Article R228-83] La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.\nHors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des\ninscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une\ndécision de l'assemblée générale des obligataires.\nHors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par\nles représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité\ndu prix d'aliénation des biens à dégrever.\nLes représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas\nd'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-84", "text": "[Code de commerce – Article R228-84] En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et\nconvocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le\nreprésentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-86", "text": "[Code de commerce – Article R228-86] En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas\néchéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai\nimparti par le juge-commissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-87", "text": "[Code de commerce – Article R228-87] Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au\ncapital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à\nses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer\nqu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des\nvaleurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.\nElle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé\nà tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de\nsouscrire des titres nouveaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-88", "text": "[Code de commerce – Article R228-88] Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital,\nla société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme\nnécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant\naccès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils\navaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-89", "text": "[Code de commerce – Article R228-89] Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital,\nla société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-90", "text": "[Code de commerce – Article R228-90] Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions\nadmises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au\ncours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.\nCet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas\nd'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de\nl'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette\nopération.\nA cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une\npart, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne\npondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de\nrachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité\nqui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.\nLe conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de\nl'ajustement dans le rapport annuel suivant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-91", "text": "[Code de commerce – Article R228-91] Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des\naprès la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits\navant la réalisation de l'opération.\nA cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital\nsont calculées en tenant compte : 1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon les stipulations du contrat\nd'émission :\na) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur\nde l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés\npendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-92", "text": "[Code de commerce – Article R228-92] Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99, elle en informe les\ntitulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.\nCet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-93", "text": "[Code de commerce – Article R228-93] Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières\ndonnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de\nsouscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées\npar exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.\nLa publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-94", "text": "[Code de commerce – Article R228-94] Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant\naccès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la\nfraction d'action formant rompu par la valeur de l'action.\nDans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est\ncelle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice\ndes droits.\nDans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit\nsur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché\nréglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-95", "text": "[Code de commerce – Article R228-95] Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles\nprévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R228-96", "text": "[Code de commerce – Article R228-96] Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-1", "text": "[Code de commerce – Article R229-1] Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par\ncelles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-2", "text": "[Code de commerce – Article R229-2] Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de\nl'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations\njuridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer\ndans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des\nconsultations juridiques à l'occasion de cette opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-3", "text": "[Code de commerce – Article R229-3] Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société\neuropéenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré\ndans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au\nBulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur\nun marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.\nCet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du\ncapital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la\nsociété est immatriculée.\nIl est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la\npremière assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-4", "text": "[Code de commerce – Article R229-4] Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne\nimmatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-5", "text": "[Code de commerce – Article R229-5] La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article\nL. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le\ndépartement du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la\nsociété sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes\nla forme nominative.\nCet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-6", "text": "[Code de commerce – Article R229-6] L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2,\nsont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article\nR. 229-5.\nElles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-7", "text": "[Code de commerce – Article R229-7] La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours\nsuivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception.\nLe prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.\nCette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant\nlequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.\nLe délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.\nLorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur\névaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-9", "text": "[Code de commerce – Article R229-9] L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait\nl'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège\nsocial ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.\nCet avis comporte : 1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ; 2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ; 3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats\nd'investissement ; 4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce\ndélai ne peut être inférieur à vingt jours.\nLa publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement\nnominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais\nde la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.\nLe délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à\ncompter de la dernière en date des formalités de publicité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-10", "text": "[Code de commerce – Article R229-10] L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet\nd'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports\nd'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires\nlorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses\nobligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.\nLa publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par\nl'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-11", "text": "[Code de commerce – Article R229-11] L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un\ndélai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R.\n229-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-12", "text": "[Code de commerce – Article R229-12] Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne\nproduit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments\nsuivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ; 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des\narticles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D229-13", "text": "[Code de commerce – Article D229-13] Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer\nl'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D229-13-1", "text": "[Code de commerce – Article D229-13-1] Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui\nparticipe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la\nfusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième\nalinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents\nsuivants :   1° Les statuts de la société européenne ;   2° Le projet commun de fusion ;   3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;   4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;   5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes\ntermes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles\nL. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D229-13-2", "text": "[Code de commerce – Article D229-13-2] Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de\nla réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-15", "text": "[Code de commerce – Article R229-15] Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en\nFrance qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales\ndans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions\nde l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les\nactions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.\nCet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social,\nle montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et, le cas échéant,\nson numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du\ncapital envisagés de la société européenne holding ; 3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération\nque les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ; 4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel\nchaque société promotrice est immatriculée.\nIl est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la\npremière assemblée appelée à statuer sur l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-17", "text": "[Code de commerce – Article R229-17] Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre\n2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport\nmentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi\nà l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-18", "text": "[Code de commerce – Article R229-18] La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution\nde la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support\nhabilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des\nannonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché\nréglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.\nCet avis comporte les indications suivantes : 1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ; 2° L'adresse du siège social ; 3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés\npromotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne\net le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-19", "text": "[Code de commerce – Article R229-19] Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société\nimmatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité\nà recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales.\nCet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes : 1° La date du projet et de sa publication ; 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ; 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la\nconstitution de la société européenne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-20", "text": "[Code de commerce – Article R229-20] Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait\nl'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège\nsocial ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.\nCet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du\ncapital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la\nsociété est immatriculée.\nIl est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la\npremière assemblée appelée à statuer sur l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-21", "text": "[Code de commerce – Article R229-21] Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions\nprévues par l'article R. 22-10-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-23", "text": "[Code de commerce – Article R229-23] Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7, les\nfonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à\ncourir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-24", "text": "[Code de commerce – Article R229-24] Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait\nl'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège\nsocial ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.\nCet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du\ncapital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la\nsociété est immatriculée.\nIl est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la\npremière assemblée appelée à statuer sur l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R229-25", "text": "[Code de commerce – Article R229-25] Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions\nprévues par l'article R. 22-10-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-1", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-1] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de\ndisposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-2", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-2] L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi\nsur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en\nprendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-3", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-3] La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales\nobligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.  \nElle contient les indications suivantes :   1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;   2° La forme de la société ;   3° Le montant du capital social à souscrire ;   4° L'adresse prévue du siège social ;   5° L'objet social, indiqué sommairement ;   6° La durée prévue de la société ;   7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;   8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le\ncas échéant, la prime d'émission ;   9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant\nfaite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-4", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-4] Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la\nnotice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des\nannonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre\nsommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions\nsouscrites.  \nLes annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces\nénonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires\ndans lequel elle a été publiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-5", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-5] Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le\nnombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.  \nLe bulletin de souscription énonce :   1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;   2° La forme de la société ;   3° Le montant du capital social à souscrire ;   4° L'adresse prévue du siège social ;   5° L'objet social, indiqué sommairement ;   6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;   7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en\nnature ;   8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-6", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-6] Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile\ndes souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la\nsociété en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations,\nsoit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de\nl'article L. 542-1 du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.  \nCe dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient\nreçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.  \nLe dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier\nalinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et\nobtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-7", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-7] Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au\nI de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.  \nIls sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.  \nIls peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur\nchoix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-8", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-8] Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été\nadopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur\nnominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-9", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-9] Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale\nconstitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal\nde commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.  \nIl est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance\nd'une copie intégrale ou partielle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-10", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-10] Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation\nd'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports,\ndont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont\ndéposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social\nindiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé\nce siège.  \nCes documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir\nla délivrance d'une copie intégrale ou partielle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-11", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-11] L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.  \nL'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège\nsocial, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.  \nIl est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces\nlégales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-12", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-12] Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur\nprésentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des\nsociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-13", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-13] La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L.\n225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant\nl'expiration dudit délai.  \nDans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application\nde la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de\ncommerce du lieu du siège social, statuant en référé.  \nLorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième\nalinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par\nl'ensemble des souscripteurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-14", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-14] I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes,\nrelatives à l'ensemble des mandataires sociaux :   1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité\nde la société ;   2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les\nmesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de\nrémunération ou d'autres comités concernés ;   3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de\nrémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;   4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a\nété satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;   5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux\nadministrateurs ;   6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les\nmodifications substantielles, la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires\nsur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 ainsi que, le\ncas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;   7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux\nnouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D22-10-16", "text": "[Code de commerce – Article D22-10-16] I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de\nbase et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société\nau bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour chaque\nmandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :   1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la\ncessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la\nsociété :  \na) L'intitulé de l'engagement considéré ;  \nb) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;  \nc) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;  \nd) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à\ncalculer les droits des bénéficiaires ;  \ne) Le rythme d'acquisition des droits ;  \nf) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;  \ng) Les modalités de financement des droits ;  \nh) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;  \ni) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à la charge de la société ;   2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :  \na) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;  \nb) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;  \nc) Les modalités de financement de l'avantage viager ;  \nd) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge de la société.  \nII.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi\nselon les modalités suivantes :   1° La rente est estimée sur une base annuelle ;   2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de\nl'exercice ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-17", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-17] La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la\ndénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la\nsociété, la date et les conditions financières de la convention.  \nElle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la\nsociété et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés.\nCes informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix\npour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-17-1", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-17-1] En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la\nréunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet\nau moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission\ncontinue et simultanée des délibérations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-18", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-18] I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations\nsuivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :   1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité\nde la société ;   2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les\nmesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de\nrémunération ou d'autres comités concernés ;   3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de\nrémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;   4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a\nété satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;   5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du\nconseil de surveillance ;   6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les\nmodifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires\nsur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 et, le cas\néchéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;   7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux\nnouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-19-1", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-19-1] En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la\nréunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce\nmoyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la\nretransmission continue et simultanée des délibérations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-20", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-20] L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces\nlégales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché\nréglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-21", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-21] Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-22", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-22] Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux\nnégociations sur un marché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-23", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-23] Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée,\nles sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site\ninternet prévu à l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants :   1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10-22 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-24", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-24] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la\nnotification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie\nélectronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-25", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-25] Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à\nl'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement\nrecueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-26", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-26] La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à\nla société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication\nélectronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-27", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-27] I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur\nson site internet un document intitulé \" politique de vote \", régulièrement mis à jour. Ce document peut en\noutre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-28", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-28] I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux\nnégociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit\nde participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de\nl'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième\njour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus\npar la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.\n211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique\npartagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022\nsur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et\nmodifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.  \nII.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné\nà l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou dans un dispositif d'enregistrement électronique\npartagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai\n2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres\ndistribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE\nest constatée par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de\nmarché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie électronique dans les\nconditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la\ndemande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté\npar l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-29", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-29] moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ; 2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ; 3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les\nmesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ; 4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.\nLe cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux\néléments mentionnés du 1° au 4°.\nLorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées\nconformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en\napplication de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-30", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-30] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site\ninternet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des\nvotes comprenant au moins les indications suivantes :   1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;   2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;   3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la\nproportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la\nrésolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les\nabstentions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-31", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-31] Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil\nd'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à\nl'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la\nmoyenne des vingt séances de bourse précédentes.  \nLe commissaire aux comptes donne son avis, outre sur les éléments mentionnés au second alinéa de l'article\nR. 225-115, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des\ncomptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-32", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-32] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée\ndes cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement\n(UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-34", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-34] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation\nau droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires\ndénommés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-35", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-35] aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article\nL. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au\nquatrième alinéa de l'article R. 228-12.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-36", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-36] L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis\npar lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital,\nprévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs mobilières de la\nsociété donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-37", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-37] Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions\nadmises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au\ncours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.  \nCet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée\nd'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas\nde levée d'option avant cette opération.  \nA cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport\nentre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une\nmoyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la\nfaculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir\nde la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.  \nLe conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de\nl'ajustement dans le rapport annuel suivant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-38", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-38] L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article\nR. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché\nréglementé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-39", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-39] Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations\nréalisées en application de l'article L. 22-10-62.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R22-10-40", "text": "[Code de commerce – Article R22-10-40] I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations\nsuivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :   1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité\nde la société ;   2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les\nmesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de\nrémunération ou d'autres comités concernés ;   3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de\nrémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;   4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de\nperformance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ;   5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les\nmodifications substantielles et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires\net des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article\nL. 22-10-9, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L.\n22-10-78 ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;   6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement\nnommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications\nimportantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-76 ;   7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération\nconformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 22-10-76, les conditions procédurales en vertu\ndesquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être\ndérogé.  \nII.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D230-1", "text": "[Code de commerce – Article D230-1] Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du\nchiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros, le montant net du\nchiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ; 3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le\nmontant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de\nl'exercice à 250.\nLe total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.\nLe montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité\ncourante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.\nLe nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de\nla sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque\ncelui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.\nSauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs\nsur la base des derniers comptes annuels arrêtés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-1", "text": "[Code de commerce – Article R232-1] Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur\nla gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au\nmoins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes\nannuels de la société.\nLes documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en\nfont la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-2", "text": "[Code de commerce – Article R232-2] Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont\nle montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues\nd'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2.\nElles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant\ndeux exercices successifs.\nLes salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière\ndétient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux\ndispositions de l'article D. 210-21.\nLe montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité\ncourante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-4", "text": "[Code de commerce – Article R232-4] Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R.\n232-3.\nCes rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les\nconventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la\ncohérence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-5", "text": "[Code de commerce – Article R232-5] Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R.\n232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés\nà l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.\nLes postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat\nprévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.\nLes postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif\nexigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres\nprécédents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-6", "text": "[Code de commerce – Article R232-6] Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R.\n232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-7", "text": "[Code de commerce – Article R232-7] Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des\nobservations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux\ngérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3.\nLorsqu'en application de l'article L. 232-4, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit\ncommuniqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter\nde la réception du rapport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8", "text": "[Code de commerce – Article R232-8] Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option\nprévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes\ndes sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.\nCes retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la\nresponsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées.\nPour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-\nparts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant\nnet de l'écart non affecté de première consolidation.\nLa différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un\nposte d'écart d'équivalence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D232-8-1", "text": "[Code de commerce – Article D232-8-1] I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros.\nII. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions\nd'euros.\nIII. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie\nde l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21\ndécembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8-2", "text": "[Code de commerce – Article R232-8-2] I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est présenté à l'aide d'un modèle\net de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de\nl'économie.\nII. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour : 1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen ; 2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi, figure à l'annexe\nI des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et\nterritoires non coopératifs à des fins fiscales ; 3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de\nl'exercice précédent, figure à l'annexe II de la liste révisée mentionnée au 2°.\nLes informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.\nIII. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base de l'établissement, de l'existence\nd'une installation fixe d'affaires ou d'une activité économique permanente qui, du fait des activités des\nsociétés concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette juridiction fiscale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8-3", "text": "[Code de commerce – Article R232-8-3] Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les\npaiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de\nl'exercice et pendant une durée de cinq années.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8-4", "text": "[Code de commerce – Article R232-8-4] I. - Les informations en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 232-6-3 décrivent : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société, en indiquant notamment :\na) Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques\nliés aux enjeux de durabilité ;\nb) Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;\nc) Les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les plans financiers et\nd'investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec\nla transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à\nl'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et\nl'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050 tel qu'établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8-5", "text": "[Code de commerce – Article R232-8-5] I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les modalités définies ci-après.\nII. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un\nEtat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,\nle rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que,\nle cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, est établi et publié\nIII. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne dispose pas d'un siège social dans\nun Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,\nle rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité de cette société consolidante, portant sur la société\ndispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16,\nest établi conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission\neuropéenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil\nou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la\nCommission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et\ndu Conseil.\nUn rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou\nun ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis d'assurance sur l'information en matière de durabilité au\nLe rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité est établi conformément à l'article R. 232-8-6.\nIV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne : 1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8-6", "text": "[Code de commerce – Article R232-8-6] Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information\nélectronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne\net balisent les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du\nrèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.\nL'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport de gestion les informations\nexigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au\nquatrième alinéa du IV de l'article R. 232-8-5 ou du quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D232-8-7", "text": "[Code de commerce – Article D232-8-7] I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.\nII. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-8-8", "text": "[Code de commerce – Article R232-8-8] I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 peut ne pas\ndécrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques\nliés aux enjeux de durabilité ; 2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ; 3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales\ndépendances, et la manière dont elle gère ces risques.\nLe cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-11", "text": "[Code de commerce – Article R232-11] Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé\npublient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation\ndes comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants : 1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ; 2° La décision d'affectation des résultats ; 3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes. Les informations prévues\naux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés\ndéposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.\nLorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L.\n451-1-2 du code monétaire et financier, soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de\nl'article R. 233-14, il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces\ninformations.\nLes sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents mentionnés à l'alinéa précédent\nsi les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire des\nactionnaires, et si elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires un\navis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions du I de l'article L.\n451-1-2 du code monétaire et financier et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-17", "text": "[Code de commerce – Article R232-17] Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les\ngérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le\nmontant et la date de la répartition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-18", "text": "[Code de commerce – Article R232-18] Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13, peut être prolongé par\nordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil\nd'administration ou du directoire, selon le cas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-19", "text": "[Code de commerce – Article R232-19] Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :\n\" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal\nde commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels\n(les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L.\n232-21. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-19-1", "text": "[Code de commerce – Article R232-19-1] Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de\ngestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de\ndélivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du\nmontant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-20", "text": "[Code de commerce – Article R232-20] Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :\n\" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal\nde commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels\n(les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L.\n232-22. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-20-1", "text": "[Code de commerce – Article R232-20-1] Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de\ngestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de\ndélivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du\nmontant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-21", "text": "[Code de commerce – Article R232-21] Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :\n\" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification\nest...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce\net des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en\napplication des dispositions des articles L. 232-23. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-21-1", "text": "[Code de commerce – Article R232-21-1] Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de\ngestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de\ndélivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du\nmontant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-22", "text": "[Code de commerce – Article R232-22] Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes\nannuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande\nd'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles\nR. 232-19 à R. 232-22, comme suit :\n“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou\ndeuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”\nLorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des\ncomptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la\ndemande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application\ndes articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation\nsimplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du\ntroisième alinéa de l'article L. 232-25 ”", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-23", "text": "[Code de commerce – Article R232-23] I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, le cas échéant traduit\nen langue française et certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de\nl'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au registre du commerce\net des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.\nII. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq\nannées consécutives, sur : 1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 ou au I de l'article L. 233-28-1 ; 2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1\nou sur le site internet de cette dernière ; 3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2, de l'une des sociétés qu'elle\ncontrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II\nde l'article L. 233-28-2.\nIII. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le site internet d'une société ayant\nson siège dans un Etat tiers, il indique, suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant\nde la société mentionnée au I de l'article L. 232-6-1, le nom et le siège de la société mentionnée au I de\nl'article L. 233-28-2 ou le nom et l'adresse de la succursale émanant de la société mentionnée au II de ce\nmême article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-24", "text": "[Code de commerce – Article R232-24] Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :\n“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal\nde commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à\nl'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L.\n233-28-2 du code de commerce.”", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-25", "text": "[Code de commerce – Article R232-25] Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles\nR. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la\ndéclaration indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés conformes, sont\ndéposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa\nde l'article L. 123-33, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois\nà compter de la clôture de l'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R232-26", "text": "[Code de commerce – Article R232-26] Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :\n“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé\nau greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,\nle rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4, L. 233-28-5,\nR. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de commerce”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-1", "text": "[Code de commerce – Article R233-1] Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture\ndes négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R233-1-1] Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à\nl'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse\nsuivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-2", "text": "[Code de commerce – Article R233-2] L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans\nun support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant\nl'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de\nla date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre\ntotal des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même\narticle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-3", "text": "[Code de commerce – Article R233-3] L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par\nintégration proportionnelle ou par mise en équivalence.\nDans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante,\nà l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des\néléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de\nconsolidation.\nDans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative\ndes intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des\ncapitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.\nDans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de\nces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-4", "text": "[Code de commerce – Article R233-4] Le compte de résultat consolidé reprend : 1° Les éléments constitutifs :\na) Du résultat de la société consolidante ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-5", "text": "[Code de commerce – Article R233-5] L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ;\nla partie non affectée de cet écart est inscrite au poste \"écart d'acquisition\" à l'actif ou au passif du bilan\nconsolidé.\nL'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation. Dans des cas\nexceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une\npériode de dix ans.\nQue sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une\ndépréciation lorsque sa valeur d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte de\nvaleur sera durable. Ces dépréciations ne sont jamais reprises.\nUn règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de déterminer la durée\nd'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles\nl'écart d'acquisition comptabilisé au passif est rapporté au résultat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-6", "text": "[Code de commerce – Article R233-6] Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés\nselon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.\nLes titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.\nLes titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-7", "text": "[Code de commerce – Article R233-7] Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités\ncourantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination\ndes opérations internes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-8", "text": "[Code de commerce – Article R233-8] La consolidation impose : 1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des\nentreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ; 2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des\néléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la\nconsolidation ; 3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations\nfiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et\nl'amortissement des immobilisations ; 4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ; 5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des\nentreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions\nd'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ; 6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.\nToutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé\npeut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration\nlorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination\ndu supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est\ninscrit directement dans les réserves.\nLa société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article,\nlorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble\nconstitué par les entreprises comprises dans la consolidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-10", "text": "[Code de commerce – Article R233-10] L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues\naux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des\nnormes comptables.\nLes biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois\nparticulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de\nces règles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-11", "text": "[Code de commerce – Article R233-11] Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est\nprésenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les\nimmobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les\ndisponibilités ; 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ; 3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-12", "text": "[Code de commerce – Article R233-12] Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes\ncomptables fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts\nde l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises\nconsolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de\nl'entreprise consolidante apparaissent distinctement.\nLes produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous\nforme de tableau, soit sous forme de liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-13", "text": "[Code de commerce – Article R233-13] Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-14", "text": "[Code de commerce – Article R233-14] Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8,\nl'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste\nappréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises\ncomprises dans la consolidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-15", "text": "[Code de commerce – Article R233-15] Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de\nl'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion\ndu groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses,\nsont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la\nlégislation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive\nn° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis, ou, lorsque\ncet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau\nd'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive, à\nl'exception des dispositions prévues à son article 29 bis ; 2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels\nindépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ; 3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions\net dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le\nfrançais, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.\nLorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de\nla Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés\nde toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière\nainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces\ninformations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le\nrésultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en\nmoyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés\nmentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles\nsont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 à L. 233-25.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D233-16-1", "text": "[Code de commerce – Article D233-16-1] I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1.\nII. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.\nIII. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-16-2", "text": "[Code de commerce – Article R233-16-2] Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1,\nlorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation,\ndans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article,\nplusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt\nsur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des\nsociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées pour cette juridiction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-16-3", "text": "[Code de commerce – Article R233-16-3] I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du\ngroupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, la section\nprévue au I de l'article L. 233-28-4 contient des informations adéquates pour comprendre ces incidences et\nces risques.\nCette section contient la liste des sociétés qui sont dispensées de l'application de l'article L. 232-6-3, en vertu\ndu second alinéa du V de ce même article, ou de l'application de l'article L. 233-28-4, conformément au V de\nce même article.\nII. - Par dérogation au II de l'article R. 232-8-4, le cas échéant, les informations consolidées en matière\nde durabilité se réfèrent et apportent des éléments d'explication supplémentaires aux autres informations\ncontenues dans le rapport sur la gestion du groupe et aux montants figurant dans les comptes consolidés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-16-4", "text": "[Code de commerce – Article R233-16-4] I. - Le V de l'article L. 233-28-4 s'applique selon les modalités définies ci-après.\nII. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un\nEtat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le\nrapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée,\nest établi et publié conformément à la législation de cet Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-16-5", "text": "[Code de commerce – Article R233-16-5] Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format\nd'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission\neuropéenne et balisent les informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations\nexigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce\nmême format.\nL'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport sur la gestion du groupe\nles informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil,\nconformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-16-7", "text": "[Code de commerce – Article R233-16-7] I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 peut ne pas\ndécrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques\nliés aux enjeux de durabilité ; 2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ; 3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales\ndépendances, et la manière dont il gère ces risques.\nLe cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.\nII. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I de l'article L. 233-28-5 peut être\nprésenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission\neuropéenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil\nou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la\nCommission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et\ndu Conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-17", "text": "[Code de commerce – Article R233-17] Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en\napplication du I de l'article L. 233-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-18", "text": "[Code de commerce – Article R233-18] Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à\nlaquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R233-19", "text": "[Code de commerce – Article R233-19] L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires\npar le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des\ncommissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.\nToute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L. 233-29 et L. 233-30, est\nportée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent,\nlors de l'assemblée suivante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-1", "text": "[Code de commerce – Article R234-1] Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait\nque le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout\nfait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLe président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-2", "text": "[Code de commerce – Article R234-2] L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil\nde surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil\nd'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au\ndeuxième alinéa de l'article R. 234-1. Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire\naux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLe président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la\nréception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance,\nen vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance\ndans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette\nlettre.\nUn extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance\nest adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux\ndélégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui\nsuivent la réunion du conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-3", "text": "[Code de commerce – Article R234-3] A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité\nde l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les\ninvite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de\nla délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport\nspécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués\ndu personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa\nréception.\nLe conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit\njours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles\nR. 225-62 et suivants. L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois\nsuivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes.\nEn cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque\nl'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil\nd'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de\nréunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous\nles cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-4", "text": "[Code de commerce – Article R234-4] Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de\nses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président\ndu tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-5", "text": "[Code de commerce – Article R234-5] Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2\nporte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont\ncommuniqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande\nest adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLe dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui\nsuivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les\nmêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au\nconseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas\néchéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de\nl'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-6", "text": "[Code de commerce – Article R234-6] L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2\nest adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du\ndélai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie\nde cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception.\nDans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire\naux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de\nl'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date\nde l'invitation faite par le commissaire aux comptes.\nEn cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai\nde huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et\npeut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais\nsitué dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la\ncharge de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R234-7", "text": "[Code de commerce – Article R234-7] Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes\ninforme de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à\nl'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance\ndes décisions prises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R235-1", "text": "[Code de commerce – Article R235-1] Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites\npar acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R235-2", "text": "[Code de commerce – Article R235-2] Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.\nLe mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est\ndésigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R235-3", "text": "[Code de commerce – Article R235-3] La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant\nun délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces\nciviles et commerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-1", "text": "[Code de commerce – Article R236-1] Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des\nsociétés participant à l'opération projetée.\nIl contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou\nnouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent\ndroit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable,\nconsidérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; 6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions\nde l'opération ; 7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; 8° Le montant prévu de la prime de fusion ; 9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions\nainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.\nPour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de\nremise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni\naucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-3", "text": "[Code de commerce – Article R236-3] L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue\ncommençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur\nle projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle\nl'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans\ndes conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.\nLorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre\nheures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2.\nDans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.\nCet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-5", "text": "[Code de commerce – Article R236-5] La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque,\npendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée\ngénérale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant\npas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de\nnature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.\nLorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures,\nles dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de\nl'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.\nAucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue lorsque le site internet des\nsociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-7", "text": "[Code de commerce – Article R236-7] Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les\nconditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du\nI de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à\nl'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant\nà l'opération en ont eu connaissance.\nCette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des\nautres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent\nleurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.\nCette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des\nsociétés participant à l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-8", "text": "[Code de commerce – Article R236-8] Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière\ninsertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue\npar l'article R. 236-3.\nCe délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième\nalinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L.\n236-28.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-9", "text": "[Code de commerce – Article R236-9] Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à\nl'article R. 22-10-7.\nS'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe\nde toutes les sociétés participantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-11", "text": "[Code de commerce – Article R236-11] L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L.\n236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition\ndu public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le\ncas échéant, par l'article R. 236-3.\nL'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est\nformée dans le même délai.\nDans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-12", "text": "[Code de commerce – Article R236-12] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des\nobligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article\nR. 228-80.\nL'opposition est portée devant le tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-13", "text": "[Code de commerce – Article R236-13] Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans\nles conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-14", "text": "[Code de commerce – Article R236-14] L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des\narticles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au\ncontrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin\ndes annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces\nlégales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix\njours au moins.\nLes titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités\nprévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont\nnominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-16", "text": "[Code de commerce – Article R236-16] La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre\ndu commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.  \nElle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.  \nUne copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait\nl'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-17", "text": "[Code de commerce – Article R236-17] Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-18", "text": "[Code de commerce – Article R236-18] Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés\nbénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique\nqu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-19", "text": "[Code de commerce – Article R236-19] I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs\ncontient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.  \nII.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le projet contient, outre celles\nmentionnées à l'article R. 236-1, les indications suivantes :   1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des\nactions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à\nla fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie\nde l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;   2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les\ncapitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les\nmodalités comptables de l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-20", "text": "[Code de commerce – Article R236-20] Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi\nque par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-21", "text": "[Code de commerce – Article R236-21] Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de\nchacune des sociétés participant à l'opération.  \nIl contient les indications suivantes :   1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue\nde la fusion transfrontalière ;   2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;   3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le\nmontant de la soulte ;   4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la\ndate à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité\nparticulière relative à ce droit ;   5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable,\nconsidérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;   6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux\net aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures\nproposées à leur égard ;   7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de\nsurveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-22", "text": "[Code de commerce – Article R236-22] Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du\ntribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.  \nCet avis contient les indications suivantes :   1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son\nsigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital\nainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de\nl'article R. 123-237 ;   2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6\nou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce\nregistre ;   3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion\ntransfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son\ncapital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;   4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle\nou absorbante est prévue ;   5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;   6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;   7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en\nFrance, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de\nl'article L. 236-6 ;   8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des\nsalariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive\nsur ces modalités ;   9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés\neux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée\ngénérale, des observations concernant le projet de fusion ;   10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière\nainsi que l'avis mentionné au 9° du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-23", "text": "[Code de commerce – Article R236-23] Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas\nrequise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont\nfournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui\nfusionnent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-24", "text": "[Code de commerce – Article R236-24] I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa\nde l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion\ntransfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséquences du\nprojet de fusion pour les associés, pour les salariés et sur les activités futures de la société.  \nIl comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention des salariés. La société peut\ndécider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à\nl'intention des associés et des salariés.  \nII.-La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier :   1° Le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour\nles sociétés concernées ;   2° L'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la méthode utilisée pour la\ndéterminer ;   3° Les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles L. 236-40 et L. 236-41 ;  \nLa section du rapport à l'intention des associés n'est pas obligatoire lorsque tous les associés de la société ont\naccepté de renoncer à cette exigence ;  \nLes sociétés à associé unique ne sont pas soumises à l'obligation prévue au présent II.  \nIII.-La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier :   1° Les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre\npour préserver ces relations ;   2° Tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans les lieux d'implantation de\nla société ;   3° La manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur les filiales de la société.  \nLa section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales\nn'ont pas d'autres salariés que ceux appartenant à l'organe d'administration ou de direction.  \nIV.-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des salariés du ou des\nrapports établis en application du présent article, accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-25", "text": "[Code de commerce – Article R236-25] Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé\nau jour de sa demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-26", "text": "[Code de commerce – Article R236-26] I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai\nde dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2.  \nCette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre\nrecommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.  \nII.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande conformément au I, dans un délai\nde dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou\nactions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.  \nLe prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique.  \nCette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai\npendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix\njours à compter de la date de réception de l'offre.  \nLorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur\névaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-27", "text": "[Code de commerce – Article R236-27] L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux\nmois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-28", "text": "[Code de commerce – Article R236-28] I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée\ndevant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième\nalinéa du II de l'article R. 236-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-29", "text": "[Code de commerce – Article R236-29] Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à\nl'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :   1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures\npermettant de déterminer la participation des salariés ;   2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;   3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;   4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport\nmentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;   5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;   6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;   7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;   8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;   9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;   10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes\ntermes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII\ndu livre III de la deuxième partie du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-30", "text": "[Code de commerce – Article R236-30] I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception\nde la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à\ncompter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.  \nLorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations\ncomplémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa\npour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du\ndélai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de cette prorogation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-31", "text": "[Code de commerce – Article R236-31] Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à\nl'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente,\nle cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le projet de fusion\ntransfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-32", "text": "[Code de commerce – Article R236-32] Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de\nl'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-33", "text": "[Code de commerce – Article R236-33] Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L.\n236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du\ncode de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-34", "text": "[Code de commerce – Article R236-34] L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est\nformée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du\nprojet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2\nou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.  \nL'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L.\n236-16, est formée dans le même délai.  \nDans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés\nà l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel\ncelle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date\nde prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-35", "text": "[Code de commerce – Article R236-35] Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi\nque par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne\nleur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-36", "text": "[Code de commerce – Article R236-36] Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les\nindications suivantes :   1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;   2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue\ncomptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;   3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;   4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la\nrépartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;   5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;   6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-37", "text": "[Code de commerce – Article R236-37] Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section\nainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui\nne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-38", "text": "[Code de commerce – Article R236-38] I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs\ncontient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :   1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ;   2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et\nune description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation\npar la société qui apporte une partie de son actif.  \nII.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le projet contient, outre celles\nmentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications\nsuivantes :   1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des\nactions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à\nla fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie\nde l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;   2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les\ncapitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les\nmodalités comptables de l'opération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-39", "text": "[Code de commerce – Article R236-39] Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section\nainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R236-40", "text": "[Code de commerce – Article R236-40] Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :   1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union\neuropéenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;   2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;   3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;   4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres\nque des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;   5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de\nsurveillance ou de contrôle ;   6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à\nl'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la\ntransformation transfrontalière ;   7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;   8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ;   9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;   10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au\ncours des cinq dernières années.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-1", "text": "[Code de commerce – Article R237-1] La mention \" société en liquidation \" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les\nactes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures,\nannonces et publications diverses.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-2", "text": "[Code de commerce – Article R237-2] L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un\nsupport habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la\nsociété sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la\nforme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.\nIl contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention \" en liquidation \" ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-3", "text": "[Code de commerce – Article R237-3] Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de\npublicité incombant aux représentants légaux de la société.\nNotamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2\nest publiée dans les conditions prévues par cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-4", "text": "[Code de commerce – Article R237-4] Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du\ntribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-5", "text": "[Code de commerce – Article R237-5] Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de\ncommerce, statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-6", "text": "[Code de commerce – Article R237-6] Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce\noù tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.\nLe tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et\nplace de l'assemblée des associés ou des actionnaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-8", "text": "[Code de commerce – Article R237-8] L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le\nsupport habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de\nl'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si\ntoutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.\nIl contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention \" en liquidation \" ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés\npar elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du\ntribunal qui l'a prononcée ; 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-9", "text": "[Code de commerce – Article R237-9] La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des\nformalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-10", "text": "[Code de commerce – Article R237-10] La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le\nprésident du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième\nalinéa de l'article L. 237-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-11", "text": "[Code de commerce – Article R237-11] Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête,\nà la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.\nLes contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de\nl'article L. 822-1.\nDans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus\nà l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-12", "text": "[Code de commerce – Article R237-12] Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de\ncommerce, statuant sur requête.\nTout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication\ndans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce\nqui peut désigner un autre liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-14", "text": "[Code de commerce – Article R237-14] La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement,\npar le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-15", "text": "[Code de commerce – Article R237-15] Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues\nau deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, au\ndeuxième alinéa de l'article L. 237-25, ainsi qu'au II de l'article L. 237-27.\nLe président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues\npar l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-16", "text": "[Code de commerce – Article R237-16] Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales\ndans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises\naux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au\nBulletin des annonces légales obligatoires.\nLa décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R237-17", "text": "[Code de commerce – Article R237-17] Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de\nquinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au\nnom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa\nresponsabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R239-1", "text": "[Code de commerce – Article R239-1] En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de\nnullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de\ncette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à\nl'usufruit.\nEn l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est\nréputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D23-10-1", "text": "[Code de commerce – Article D23-10-1] Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de\ncession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D23-10-2", "text": "[Code de commerce – Article D23-10-2] L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les\nmodalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de\nprésence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre\naccompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les\ninformations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R247-1", "text": "[Code de commerce – Article R247-1] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la\ncinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société\ndont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas\nprocédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.\nEn cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la\nrécidive des contraventions de la cinquième classe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R247-2", "text": "[Code de commerce – Article R247-2] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la\ncinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société,\nd'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de\npublicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la\nconstitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les augmentations de\ncapital ; 2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la\nmention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro\ndans lequel elle a été publiée ; 3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait\nde ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales\nobligatoires dans lequel elle a été publiée ; 4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la\nsociété dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un\nmarché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.\nLe fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les\nprescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R247-3", "text": "[Code de commerce – Article R247-3] Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de\nl'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.\nEn cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les\ncontraventions de la cinquième classe commises en récidive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R247-4", "text": "[Code de commerce – Article R247-4] Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article\n131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R251-1", "text": "[Code de commerce – Article R251-1] Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux\ncomptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins\nde cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R251-2", "text": "[Code de commerce – Article R251-2] Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique.\nToutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4\nsont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses\nobservations.\nLorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception\nque son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs\nprocèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est\ncommuniqué au comité d'entreprise dans le même délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R251-3", "text": "[Code de commerce – Article R251-3] L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte\nsur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a\nconnaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.\nLes administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze\njours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et\nde sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils\ndonnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux\ncomptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R252-1", "text": "[Code de commerce – Article R252-1] Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce,\nselon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés\neuropéennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-2", "text": "[Code de commerce – Article R310-2] Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins\navant la date prévue pour le début de la vente.\nToutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait\nimprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.\nUn arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du\nvendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces\nqui sont annexées à cette déclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-3", "text": "[Code de commerce – Article R310-3] Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze\njours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire\nnotifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à\ndéfaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la\nnotification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un\nrécépissé de déclaration.\nDans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire\ndélivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.\nAucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le\nmaire.\nLe maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-5", "text": "[Code de commerce – Article R310-5] La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze\njours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-6", "text": "[Code de commerce – Article R310-6] Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2\nfait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,\ncomportant justification de ce changement.\nTout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions\nprévues à l'article R. 310-2.\nDès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième\nalinéa de l'article L. 310-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-7", "text": "[Code de commerce – Article R310-7] La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni\nen annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2.\nL'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette\npublicité et les modalités de son organisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-8", "text": "[Code de commerce – Article R310-8] I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle\nl'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : 1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et\nconcomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité\ncompétente pour délivrer l'autorisation ; 2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.\nDans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du\ndépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la\nsanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.\nII.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période\nde crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime,\nou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du\nmarché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce\net du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de\nl'organisation interprofessionnelle compétente.\nIII.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-9", "text": "[Code de commerce – Article R310-9] Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L.\n310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-16", "text": "[Code de commerce – Article R310-16] Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des\ncontrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente,\net lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au\nmoins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-17", "text": "[Code de commerce – Article R310-17] Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature\ndes marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de\nl'établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-18", "text": "[Code de commerce – Article R310-18] Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations\nmentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce\njustifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R310-19", "text": "[Code de commerce – Article R310-19] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la\ncinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues\nà l'article R. 310-4 ; 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications\nexigées à l'article R. 310-7 ; 3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le\ndeuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de\nl'article R. 310-8 ; 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées\nà l'article R. 310-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-1] Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles\naux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des\nmaisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé,\nsous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.\nLa déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :\nI.-Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette\nattestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou\nsont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou\nà défaut le bilan prévisionnel ; 5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à\nrecevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds\ndétenus pour le compte d'autrui ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-2", "text": "[Code de commerce – Article R321-2] Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans\nun délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de\ndroit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères\npubliques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la\nsituation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs\nnécessaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-3", "text": "[Code de commerce – Article R321-3] Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de\nl'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques\ntransmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur\nresponsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds\ndétenus pour le compte d'autrui.\nLa caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la\ngarantie ou de la résiliation du contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-4", "text": "[Code de commerce – Article R321-4] Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente\nde la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier\njudiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-10", "text": "[Code de commerce – Article R321-10] Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements\nde crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des\nétablissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou\nune société de caution mutuelle, habilités à donner caution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-11", "text": "[Code de commerce – Article R321-11] Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la\ngarantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-\ngaranties éventuellement exigées par la caution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-12", "text": "[Code de commerce – Article R321-12] La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une\nattestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès\nduquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et\nla durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-13", "text": "[Code de commerce – Article R321-13] La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la\ndéfaillance de l'opérateur garanti.\nLa caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.\nPour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de\nrefus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-14", "text": "[Code de commerce – Article R321-14] Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes\nsuivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours\nde l'exercice précédent ; 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment\nquelconque, au cours des douze mois précédents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-15", "text": "[Code de commerce – Article R321-15] Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis\nmoins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes\nmensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet\nd'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-16", "text": "[Code de commerce – Article R321-16] Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant\nde la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont\nsusceptibles de modifier l'étendue du risque.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-18", "text": "[Code de commerce – Article R321-18] Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux\nenchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni,\ndans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution,\nradiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; 3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme\nnational de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou\nen archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est\nfixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement\nsupérieur ; 4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ; 5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31.\nLes personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4°\net 5°.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-19", "text": "[Code de commerce – Article R321-19] Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes\nayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que\ncelles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez\nun opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins\nsept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil\ndes maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R.\n321-23 et suivants.\nLa durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix\ndernières années.\nLe programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de\nla justice.\nNul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.\nSous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-20", "text": "[Code de commerce – Article R321-20] Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes\nqui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-21", "text": "[Code de commerce – Article R321-21] Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux\nadministratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-22", "text": "[Code de commerce – Article R321-22] L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.\nLes conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites\net orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et,\nen option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de\nla justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises\nassermentés.\nNul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-23", "text": "[Code de commerce – Article R321-23] L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est\ncomposé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur\ndu patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées\nà diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-25", "text": "[Code de commerce – Article R321-25] Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.\nEn cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.\nSous-paragraphe 2 : Du stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-26", "text": "[Code de commerce – Article R321-26] La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.\nLe stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en\nmatière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés\nsous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec\nle Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-27", "text": "[Code de commerce – Article R321-27] L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères\npubliques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de\nsessions d'enseignement théorique.  \nLe stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement\npratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises\nassermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au\nConseil des maisons de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-28", "text": "[Code de commerce – Article R321-28] Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la\nChambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice\net sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les\ncourtiers de marchandises assermentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-29", "text": "[Code de commerce – Article R321-29] A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier\ncommuniqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.\nA cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.\nLe conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année\nde formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-30", "text": "[Code de commerce – Article R321-30] Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession,\nun certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.\nDans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à\nrecommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat.\nL'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-31", "text": "[Code de commerce – Article R321-31] L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a\nété mis en mesure de présenter sa défense.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-31-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-31-1] La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le\nperfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques.  \nLa durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au\ncours de deux années consécutives.  \nL'obligation de formation continue est satisfaite :   1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l'art, en arts appliqués,\nen archéologie, en arts plastiques, en création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management,\nen langues étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées par des\nétablissements de l'enseignement supérieur ;   2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en histoire de l'art, en arts appliqués,\nen archéologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en développement informatique et web,\nhabilitées par le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels qualifiés au\nsens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des établissements d'enseignement ;   3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle\nd'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;   4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de\nventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;   5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires\nde meubles aux enchères publiques.  \nAu cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins\nportant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-31-2", "text": "[Code de commerce – Article R321-31-2] Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile,\nauprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de\nformation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette\nobligation sont joints à cette déclaration.  \nLe Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue\nen vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle\nd'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-31-3", "text": "[Code de commerce – Article R321-31-3] Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de\nversements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de\nl'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.  \nCes sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des personnes désignées à\nl'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-32", "text": "[Code de commerce – Article R321-32] Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen\nconférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la\nvente ou de réalisation de la vente projetée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-33", "text": "[Code de commerce – Article R321-33] I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente\nprojetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du\nConseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro\nde la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.\nElle doit également mentionner : 1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par\nlui ; 2° Le caractère neuf du bien ; 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes\nvolontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un\nexpert intervenant dans l'organisation de la vente ; 4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ; 5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-34", "text": "[Code de commerce – Article R321-34] A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société\norganisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix\nd'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-35", "text": "[Code de commerce – Article R321-35] En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en\nligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-35-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-35-1] I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs\nattributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression\ndes fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la\nconsommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la\nconsommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection\ndes populations, ou leur représentant nommément désigné.  \nII.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la\nconstitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ntravail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations\n” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du\ntravail et de l'emploi ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36", "text": "[Code de commerce – Article R321-36] Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans\nles conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions\ndéfinies au présent paragraphe.  \nLa composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la\nrépartition entre les femmes et les hommes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-1] Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les\npersonnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger\ndes ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent être à\njour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-2", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-2] Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-\nde-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.  \nLe lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur\npersonne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette\npersonne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-3", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-3] Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son\nsuppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature,\nainsi que celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une\ndéclaration de candidature.  \nLes déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé\nou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18\nheures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-4", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-4] Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et\nde son suppléant.  \nL'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour.  \nChaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote\ncomportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul.  \nSont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.  \nEn cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre\nd'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-5", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-5] Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement\ndes votes.  \nLe vote a lieu par voie électronique.  \nLe vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations\nélectorales, notamment la sincérité du scrutin, l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et\nlibre, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le\njuge de l'élection.  \nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote\nélectronique mentionné au présent article fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du\nConseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les\nconditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.  \nLe Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son\nsite internet deux mois avant la date du scrutin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-6", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-6] Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du\nprésident de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés\npar le président du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions\nprévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président de la commission des\nsanctions préside le bureau de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-7", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-7] Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il\nrend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des\nmaisons de vente.  \nQuinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités\npratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-8", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-8] Les électeurs votent à distance par voie électronique.  \nA la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l'établissement d'un\nprocès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près\nla cour d'appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-9", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-9] Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter\nde la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa\nréception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement\nmentionné à l'article R. 321-40.  \nLe recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-36-10", "text": "[Code de commerce – Article R321-36-10] Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit\nlorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.  \nL'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil\npeuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-38", "text": "[Code de commerce – Article R321-38] Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de\nfonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans\nlesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus\nà l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la\njustice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-39", "text": "[Code de commerce – Article R321-39] En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée\nnommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de\nconstatation de l'empêchement ou de notification de la démission.  \nEn cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans\nun délai de trois mois selon les modalités prévues à l'article L. 321-21.  \nEn cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le\npremier candidat et son suppléant non élus lors de l'élection des représentants de la profession au Conseil des\nmaisons de vente. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle selon les modalités\nprévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette élection si la vacance du siège intervient\nmoins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.  \nLe membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours du membre\ndémissionnaire qu'il remplace.  \nLes fonctions de membre du conseil sont gratuites.  \nToutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et\nsujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-40", "text": "[Code de commerce – Article R321-40] Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice.\nIl participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues\nen matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.\nIl exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R.\n321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5.\nIl peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-40-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-40-1] Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des\nmaisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et\nfinancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-41", "text": "[Code de commerce – Article R321-41] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles\naux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les\nhonoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces\ndéclarations sont assorties des pièces justificatives.\nLorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une\nannée, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au\ncours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les\nconditions prévues à l'alinéa précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-42", "text": "[Code de commerce – Article R321-42] Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des\nopérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-43", "text": "[Code de commerce – Article R321-43] Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du\nprésident.\nLe président exécute le budget.\nLe Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que\nsur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux,\nministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-43-2", "text": "[Code de commerce – Article R321-43-2] Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un\nquestionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-44", "text": "[Code de commerce – Article R321-44] Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un\nbilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le\nnombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique\ndes différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des\nqualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à\nl'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus\nlors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005\nmodifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde\ndes sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé\nde la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances\nrégionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales\nde cette profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les\nobservations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-45", "text": "[Code de commerce – Article R321-45] Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I\net II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les\nventes.  \nLa réclamation mentionne :\n-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;  \n-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.\nElle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en\ncause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.  \nElle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-45-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-45-1] Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera\ninformé des suites qui lui seront données.  \nLorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée, le commissaire du\nGouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend pas y donner suite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-45-2", "text": "[Code de commerce – Article R321-45-2] Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une\nsolution amiable.  \nLe professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable doivent\ns'engager à en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.  \nLe commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au deuxième alinéa de\nl'article L. 321-23-1, une solution amiable.  \nEn cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le professionnel, l'auteur de la\nréclamation et par le commissaire du Gouvernement. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des\nsignataires.  \nDans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence d'accord.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-45-3", "text": "[Code de commerce – Article R321-45-3] Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe\nle professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.\nSous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-46", "text": "[Code de commerce – Article R321-46] La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement\nde poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du\npremier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle\nlui impartit un délai pour y mettre fin.  \nLa décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il s'expose à une sanction\ndisciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas fin dans le délai imparti.  \nLa décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du\nGouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.  \nLe président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des\nsanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect\nde la mise en demeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-48", "text": "[Code de commerce – Article R321-48] Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon\nle cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des\nmesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.\nSous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49", "text": "[Code de commerce – Article R321-49] Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés\npar arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.  \nLes fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons\nde vente sont incompatibles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49-1", "text": "[Code de commerce – Article R321-49-1] En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.  \nLorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon\nles modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la\ndate à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49-2", "text": "[Code de commerce – Article R321-49-2] Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article\nL. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même\nprofessionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49-4", "text": "[Code de commerce – Article R321-49-4] La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du\nGouvernement.  \nLa convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date\nd'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires\nfondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter\npar un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.  \nLa personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49-5", "text": "[Code de commerce – Article R321-49-5] Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les\ndébats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de\nleur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite\ndans la décision.  \nLa commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du\nGouvernement.  \nNi le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1\nn'assistent au délibéré.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49-6", "text": "[Code de commerce – Article R321-49-6] La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au\nprofessionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être\ncontestée et le délai de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-49-7", "text": "[Code de commerce – Article R321-49-7] Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de\nperception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.  \nLes sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat\nétrangères à l'impôt et au domaine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-50", "text": "[Code de commerce – Article R321-50] Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs\nprésidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-51", "text": "[Code de commerce – Article R321-51] Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à\ncompter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-52", "text": "[Code de commerce – Article R321-52] Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris,\nstatuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci\nrisque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer,\nen l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-54", "text": "[Code de commerce – Article R321-54] Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son\npremier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait\nexpressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à\nl'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-55", "text": "[Code de commerce – Article R321-55] La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout\nmoyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-56", "text": "[Code de commerce – Article R321-56] Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires\nde meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article\nL. 321-6.\nIls sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les\nont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A\ndéfaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-57", "text": "[Code de commerce – Article R321-57] La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article,\nau conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre\nmoyen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-58", "text": "[Code de commerce – Article R321-58] La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne\nmorale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur\nl'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un\nregistre public ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-59", "text": "[Code de commerce – Article R321-59] Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres\npièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-60", "text": "[Code de commerce – Article R321-60] Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le\nconseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-61", "text": "[Code de commerce – Article R321-61] Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de\nl'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au\ntraitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles\naux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces\nEtats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-65", "text": "[Code de commerce – Article R321-65] Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères\npubliques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants\nd'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,\npossédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive\n2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition : 1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité\nprofessionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de\nl'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du\ntitulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen\nqui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire\nà l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le\ntitulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen\nqui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession\npendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas\nd'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.\nL'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés\nsoit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique\neuropéen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat\naux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat\ntiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-66", "text": "[Code de commerce – Article R321-66] Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir\nen France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification\nprofessionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen\néquivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice.  \nLe conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant,\nde tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à\ncompter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.\nLa décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification\nindique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.\nLa décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R.\n321-55.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-67", "text": "[Code de commerce – Article R321-67] Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de\ncelles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen\nprofessionnel mentionné à l'article R. 321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le\njury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.\nLe programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par\narrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nLe conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le\ndemandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience\nprofessionnelle. Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances, aptitudes\net compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout\nau long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme\ncompétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la\ndifférence substantielle de formation constatée.\nLe conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-68", "text": "[Code de commerce – Article R321-68] La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques\nprévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site\ninternet.  \nCette demande est accompagnée des pièces suivantes :   1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux\nenchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation\ntemporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite\nexercer ;   2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur\nde la demande ;   3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les\ndispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles que les copies certifiées conformes des attestations de\ncompétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires de\nmeubles aux enchères publiques ;   4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant,\ncertifiant qu'il répond aux conditions fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ;   5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6. Le\ndemandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les\na souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A\ndéfaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.  \nLes pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de\ncelles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur\ninscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par\nun traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de\nl'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-69", "text": "[Code de commerce – Article R321-69] Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à\ncompter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.  \nLa décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La notification indique le délai\net les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.  \nLa décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R.\n321-55.  \nLa décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.  \nElle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II de l'article L. 321-28-1 et\ncomporte, dans l'affirmative, les informations suivantes :   1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activités de vente volontaire\nde meubles aux enchères publiques et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur\ndu Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;   2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour\nlesquelles celles-ci ne peuvent être comblées par les connaissances acquises au cours de l'expérience\nprofessionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en\nbonne et due forme par un organisme compétent ;   3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de\nson expérience professionnelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-70", "text": "[Code de commerce – Article R321-70] Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de\nla justice, après avis du Conseil des maisons de vente.  \nLe Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter\nde la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.  \nL'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.  \nNul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.  \nLe Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-71", "text": "[Code de commerce – Article R321-71] Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de\nmeubles aux enchères publiques par décision motivée :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-72", "text": "[Code de commerce – Article R321-72] Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision\nmotivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques\npour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71.  \nLa décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.  \nSauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.  \nLa suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.  \nLe Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de\nl'extinction des actions pénales ou disciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-73", "text": "[Code de commerce – Article R321-73] Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé\nait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des\nobservations écrites.  \nEn cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire\nde meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat\nmembre d'origine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R321-74", "text": "[Code de commerce – Article R321-74] Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les\narticles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38\ndu code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-1", "text": "[Code de commerce – Article R322-1] Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12,\npeuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un\nétablissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du\npréfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.\nLes salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-2", "text": "[Code de commerce – Article R322-2] Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en\nrapport avec l'importance de l'établissement projeté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-3", "text": "[Code de commerce – Article R322-3] Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui\nleur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des\nmarchandises ou de cas de force majeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-4", "text": "[Code de commerce – Article R322-4] Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement\ndes marchandises dans la salle de vente.\nIls peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de\npolices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-5", "text": "[Code de commerce – Article R322-5] Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre\ncompte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-6", "text": "[Code de commerce – Article R322-6] Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la\ndisposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes\ndes articles L. 322-8 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-7", "text": "[Code de commerce – Article R322-7] Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics\naffectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des\nlocaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil\ndu 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n°\n2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de\nl'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-8", "text": "[Code de commerce – Article R322-8] Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage,\nla manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être\nrendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce\net d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.\nTous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués\naux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la\ndemande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires\nque trois mois après leur annonce et leur communication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-10", "text": "[Code de commerce – Article R322-10] Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la\nprincipale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-11", "text": "[Code de commerce – Article R322-11] En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave\npréjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même\nforme que cette autorisation, et les parties entendues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-12", "text": "[Code de commerce – Article R322-12] Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une\nautorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-13", "text": "[Code de commerce – Article R322-13] Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L.\n322-14 et L. 322-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R322-14", "text": "[Code de commerce – Article R322-14] La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est\ninsérée au procès-verbal de la vente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R330-1", "text": "[Code de commerce – Article R330-1] Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de\nl'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne\nmorale ; le cas échéant, le montant du capital ; 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement\nou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite\nd'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des\nmarques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires de l'entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales\ndomiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris\ncelle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier l'expérience\nprofessionnelle acquise par l'exploitant ou par les dirigeants.\nLes informations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années\nqui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l'état\ngénéral et local du marché des produits ou services devant faire l'objet du contrat et des perspectives de\ndéveloppement de ce marché.\nDoivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour\nles sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports\nétablis au titre des deux derniers exercices en application du VI de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et\nfinancier ; 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui comporte :\na) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles du mode d'exploitation\nconvenu ;\nb) L'adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée\npar des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée ; la date de conclusion ou de\nrenouvellement de ces contrats est précisée ;\nLorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne\nsont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R330-2", "text": "[Code de commerce – Article R330-2] Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions\nde la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque\nou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de\nson activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document\nd'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3.\nEn cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les\ncontraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R410-1", "text": "[Code de commerce – Article R410-1] Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la\nvente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes\nréglementaires pris en application de l'article L. 410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application\nde l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de\nl'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.  \nEn cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont\napplicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R420-1", "text": "[Code de commerce – Article R420-1] Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont\naccompagnés des informations suivantes : 1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ; 2° Les objectifs fixés par l'accord ; 3° La délimitation du marché concerné par l'accord ; 4° Les produits, biens ou services concernés ; 5° Les produits, biens ou services substituables ; 6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ; 7° L'impact sur la concurrence.\nSi les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère\nconfidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : \" secret des affaires \". Dans ce cas, le ministre\nchargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait\nmention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R420-2", "text": "[Code de commerce – Article R420-2] Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article\nL. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et\nde la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai,\nsont communiquées à l'Autorité de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R420-3", "text": "[Code de commerce – Article R420-3] Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en\nmétropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du\nprésent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R420-4", "text": "[Code de commerce – Article R420-4] Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les\ndépartements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R420-5", "text": "[Code de commerce – Article R420-5] Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-2", "text": "[Code de commerce – Article R430-2] Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à\n4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire,\nsoit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.\nLorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne\nsont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne\nla délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.\nLa notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-3", "text": "[Code de commerce – Article R430-3] Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du\nConseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux\nautorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées\ncommuniquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de\nl'opération qu'elles ont adressé à la Commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-4", "text": "[Code de commerce – Article R430-4] Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 contient notamment les éléments suivants : 1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ; 2° La nature de l'opération ; 3° Les secteurs économiques concernés ; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la\nCommission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-5", "text": "[Code de commerce – Article R430-5] Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation\neffective, au sens de l'article L. 430-4, intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence\nde décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-6", "text": "[Code de commerce – Article R430-6] Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L.\n430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le\nsens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-7", "text": "[Code de commerce – Article R430-7] Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de\nl'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.  \nLorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7, L.\n430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer\nà l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles\nconsidèrent comme relevant du secret des affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D430-8", "text": "[Code de commerce – Article D430-8] Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de\nconcentration sont rendues publiques.  \nL'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La\nliste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site\ninternet .  \nLa publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans\nl'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des\nfraudes.  \nLes décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime\ndes parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne\nsoient pas divulgués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-9", "text": "[Code de commerce – Article R430-9] En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre\nchargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et\ns'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R430-10", "text": "[Code de commerce – Article R430-10] Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances\nde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.\nLes astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées\ndans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-1", "text": "[Code de commerce – Article D440-1] La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du\nministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-2", "text": "[Code de commerce – Article D440-2] La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de\nvingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de\ntribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas\nmembre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ; 2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique\nainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ; 3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations\nprofessionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ; 4° Trois personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ; 5° Deux représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et\nde la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des\nentreprises, ou leurs représentants ;\nLes membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de\nl'économie et du ministre chargé du commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-4", "text": "[Code de commerce – Article D440-4] La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier\npeut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des\ndistributeurs du domaine d'activité considéré.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-5", "text": "[Code de commerce – Article D440-5] Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales\nsont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des\ndistributeurs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-6", "text": "[Code de commerce – Article D440-6] Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs\nrapporteurs en raison de leur compétence.\nLe secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et\nde la répression des fraudes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-7", "text": "[Code de commerce – Article D440-7] La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur qui fixe ses modalités de\nfonctionnement.\nCe règlement est approuvé par le ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-8", "text": "[Code de commerce – Article D440-8] La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-9", "text": "[Code de commerce – Article D440-9] Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.\nLes enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la\ncommission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la\ncommission, apporté leur concours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-10", "text": "[Code de commerce – Article D440-10] La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la\nmoitié de ses membres plus un.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-11", "text": "[Code de commerce – Article D440-11] Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et\ninformations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.\nA cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les\npièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-12", "text": "[Code de commerce – Article D440-12] Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres\nappelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le\nprésident a voix prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D440-13", "text": "[Code de commerce – Article D440-13] Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa\nmission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D441-1", "text": "[Code de commerce – Article D441-1] Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article L. 441-4 et les références auxquelles\nils correspondent dans l'annexe II du règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999\nmodifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation\nharmonisés sont les suivants :\nListe des produits de grande consommation mentionnée au I de l'article L. 441-4\nRéférence des produits de l'  \nle règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices  \ndes indices des prix à la consommation harmonisés \nProduits\nDivision 01 \nProduits alimentaires et boissons non alcoolisées\nGroupe 02.1 \nBoissons alcoolisées\nClasse 05.5.1/2 (septième tiret) \nPiles électriques pour tous usages\nClasse 05.6.1 (premier tiret) \nProduits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels\nliquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre,\ndéboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures,\ninsecticides et fongicides.\nClasse 05.6.1 (deuxième tiret) \nArticles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et\nbalayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à\nrécurer, paille de fer et peaux de chamois.\nClasse 05.6.1 (troisième tiret) \nArticles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs\npour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique\npour poubelles.\nClasse 06.1.2/3 \nPansements adhésifs ou non.\nClasse 09.3.4/5 \nAliments pour animaux d'agrément.\nClasse 12.1.2/3 (troisième tiret) \nAppareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses\nà dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes,\nblaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-\npersonnes, pèse-bébés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D441-2", "text": "[Code de commerce – Article D441-2] Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D441-3-1", "text": "[Code de commerce – Article D441-3-1] Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des\nstipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code\nmonétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d'un contrat financier pour la\ndétermination du prix.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D441-4", "text": "[Code de commerce – Article D441-4] I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8\ncontient notamment :   1° Une partie 1 justifiant la mise en œuvre de la clause et le chiffrage de la demande de variation du prix en\nrésultant ;   2° Une partie 2 présentant la réponse à cette demande ;   3° Une partie 3 présentant les modalités et le résultat de la renégociation.  \nII.-La partie 1 est remplie librement par le contractant qui a demandé la mise en œuvre de la clause. Elle\ncontient :   1° La démonstration que les conditions de déclenchement de la renégociation, telles que définies par les 2° Le chiffrage, circonstancié et argumenté, de la demande de variation du prix précédemment convenu entre\nles parties, en vigueur au moment du déclenchement de la renégociation ;   3° La date d'envoi de la demande de mise en œuvre de la clause.  \nIII.-La partie 2 est remplie librement par le contractant qui n'est pas à l'origine de la demande de\nrenégociation. Sauf dans le cas où il accepte sans réserve la demande de renégociation, et l'indique\nexpressément, elle contient :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D441-5", "text": "[Code de commerce – Article D441-5] Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à\n40 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D441-6", "text": "[Code de commerce – Article D441-6] I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans le rapport de gestion :   1° Pour les fournisseurs, le nombre et le montant total des factures reçues non réglées à la date de clôture de\nl'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au\nmontant total des achats de l'exercice ;   2° Pour les clients, le nombre et le montant total des factures émises non réglées à la date de clôture de\nl'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au\nchiffre d'affaires de l'exercice.  \nII.-Par dérogation, les sociétés peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le\nnombre et le montant cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de\nl'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles les rapportent aux nombre et montant\ntotal des factures, respectivement reçues et émises dans l'année.  \nIII.-Les sociétés précisent si les montants mentionnés aux I et II sont présentés hors taxe ou toute taxe\ncomprise.  \nIV.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en\nl'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables.  \nSi les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles\nl'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.  \nLes tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle\nfixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R441-8", "text": "[Code de commerce – Article R441-8] I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le\ndemandeur a établi son siège social ou son établissement est :   1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant\nnommément désigné ;   2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément\ndésigné ;   3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément\ndésigné.  \nII.-Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, l'autorité mentionnée au\nI de l'article L. 441-15 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des\nfraudes ou son représentant nommément désigné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R441-9", "text": "[Code de commerce – Article R441-9] La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le\nprofessionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.  \nSi la demande est incomplète, le service invite son auteur à fournir les éléments complémentaires\nnécessaires, dans les mêmes formes que la demande.  \nLa demande, la liste des éléments complémentaires demandés par l'administration et la notification de la\nposition formelle, ou de la nouvelle position formelle mentionnée à l'article R. 441-10, sont déposées ou\nadressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.  \nUn arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la\ndemande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R441-10", "text": "[Code de commerce – Article R441-10] L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position dans un délai de deux\nmois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.  \nSa décision est notifiée au demandeur.  \nDans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 441-15, l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 441-8\nnotifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R442-1", "text": "[Code de commerce – Article R442-1] Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action\nprévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un\navocat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D442-2", "text": "[Code de commerce – Article D442-2] Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes\nen métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du\nprésent livre.  \nLa cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D442-3", "text": "[Code de commerce – Article D442-3] Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en\nmétropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du\nprésent livre.  \nLa cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R442-4", "text": "[Code de commerce – Article R442-4] Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L. 442-11 sont punies de l'amende prévue pour les\ncontraventions de la cinquième classe.  \nLa récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D443-2", "text": "[Code de commerce – Article D443-2] Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :  \nFruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au\nconsommateur ;  \nViandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;  \nŒufs ;  \nMiels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D443-3", "text": "[Code de commerce – Article D443-3] Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 applicable aux\ngrossistes mentionnés au II de l'article L. 441-4 est fixé à vingt-quatre heures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D443-4", "text": "[Code de commerce – Article D443-4] Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au\npremier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés\nà être vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R. 412-47 du code de la consommation, auquel\ncas ce délai minimum est fixé à six jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-1", "text": "[Code de commerce – Article R444-1] La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1. \nSous-section 1 : Dispositions générales", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-2", "text": "[Code de commerce – Article R444-2] Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes : 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des\nremboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie des prestations dont les\ntarifs sont régis par le titre IV bis de la partie législative du présent code ; 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans un barème, progressif ou\ndégressif, établi par tranches d'assiettes ; 4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un taux à une valeur d'assiette,\nsoit de l'application d'un barème de taux, progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ; 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le\nmontant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation ; 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le professionnel pour la\nréalisation d'une prestation ; 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux révisions du tarif applicable à une\nprofession ; 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par un\nprofessionnel, au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils\ndispensés en lien avec cet acte, formalité ou service ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-3", "text": "[Code de commerce – Article R444-3] Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce,\nhuissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires,\nliquidateurs, notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ; 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au remboursement en application du III de\nl'article R. 444-12 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-4", "text": "[Code de commerce – Article R444-4] Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de\nréférence.  \nToutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre\nchargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe\n4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en\napplication du premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-5", "text": "[Code de commerce – Article R444-5] Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une\nrémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la\nbase des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R.\n444-18 à R. 444-21.\nIls assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux\nprestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité\néconomique.\nAux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-6", "text": "[Code de commerce – Article R444-6] Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le\nchiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts\nimputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.  \nCe coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-7", "text": "[Code de commerce – Article R444-7] I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre\nd'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir\nd'un taux de référence égal à 20 %.  \nII. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient\ncorrecteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :   1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et\nle taux de référence de 20 % ;   2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;   3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la\nqualité du service rendu ;   4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution\nprévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.  \nIII. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre\nd'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence\nprécédente.  \nLes dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une\nprestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.  \nIV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-8", "text": "[Code de commerce – Article R444-8] Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des dispositions de l'article R. 444-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-9", "text": "[Code de commerce – Article R444-9] La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou\nd'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un\nmontant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-10", "text": "[Code de commerce – Article R444-10] I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier\nalinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation\nafférente à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de\nla justice et du ministre chargé de l'économie.\nII.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté pour les prestations suivantes,\nafférentes à un bien ou un droit d'une valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de\nla justice et du ministre chargé de l'économie : 1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :\na) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers\n”, du tableau 5 de l'article annexe 4-7 ;\nb) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;\nc) Opérations d'apport d'immeubles ;\nd) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-10-1", "text": "[Code de commerce – Article R444-10-1] Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le\ntaux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être\nconvenu entre le professionnel et son client, sont les suivantes :   1° Prestations mentionnées au II de l'article R. 444-10 ;   2° Prestations portant sur des opérations de financement et des garanties figurant dans la sous-catégorie “\nactes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique ” du tableau 5 de\nl'annexe 4-7 ;   3° Prestations portant sur la transmission à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de parts ou actions d'une\nsociété ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;   4° Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L.\n1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-11", "text": "[Code de commerce – Article R444-11] L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des\nprestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument\ndépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant\ntenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la\nprestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-12", "text": "[Code de commerce – Article R444-12] Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de\nla dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est\nforfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une\névaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-12-1", "text": "[Code de commerce – Article R444-12-1] I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements\net collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque\nterritoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux\nde majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces\ndépartements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.  \nII.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de\nl'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut\nconduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de\nplus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.  \nIII.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée,\nl'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de\nréférence précédente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-13", "text": "[Code de commerce – Article R444-13] I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de\npercevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.  \nII.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au\ntroisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention\nd'honoraires prévue par ce texte.  \nIII.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par\neux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-14", "text": "[Code de commerce – Article R444-14] La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à\nrestitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-15", "text": "[Code de commerce – Article R444-15] Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux\nnotaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le\nremboursement des frais et débours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-16", "text": "[Code de commerce – Article R444-16] Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa\nde l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon\nles modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque\nprofession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont\nfixés par le juge chargé de la taxation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-17", "text": "[Code de commerce – Article R444-17] Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la chambre nationale des\ncommissaires de justice, le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, le Conseil national\ndes administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil\nnational des barreaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-18", "text": "[Code de commerce – Article R444-18] Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour\nchaque année civile, notamment une estimation : 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices, études ou cabinets, de leur\nrépartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une\nétude ; 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition\npar déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ; 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle, et du montant moyen de ce\ncoût ; 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ; 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en\nfond de roulement par office, étude ou cabinet, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant\nque de besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, après avis de\nl'Autorité de la concurrence ; 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces\nprestations et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme ; 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de\nla répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-19", "text": "[Code de commerce – Article R444-19] Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour\ncelles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-20", "text": "[Code de commerce – Article R444-20] I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile\ncommuniquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms,\nprénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro\nSIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.\nII.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées\npar arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique\nqui : 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office\nou l'étude ; 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ; 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui\nlui est liée.\nIII.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au\ndouzième alinéa de l'article R. 444-18.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-22", "text": "[Code de commerce – Article R444-22] Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la\npremière phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds\ninterprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au\nmaintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.  \nParagraphe 1 : Aides à l'installation", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-23", "text": "[Code de commerce – Article R444-23] Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-\npriseurs judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à\nl'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création\nou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée\nà l'article L. 811-2 ou à l'article L. 812-2. Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu :   1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ;   2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des\ntrois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ;   3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile\nde réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-24", "text": "[Code de commerce – Article R444-24] Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une\ndurée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-25", "text": "[Code de commerce – Article R444-25] Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :   1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires réalisé au cours des trois\nderniers exercices comptables clos est inférieur au premier décile de chiffre d'affaires de la profession\nconcernée, constaté à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;   2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 75 000 € ;   3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est\npas supérieur à 80 %.  \nToutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la condition\nprévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement\nde réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du\nministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de dépenses concernés.  \nL'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée\nla mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-26", "text": "[Code de commerce – Article R444-26] Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au\nmaintien ou des aides à l'installation.  \nLes zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de\nprofessionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-27", "text": "[Code de commerce – Article R444-27] Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour\nchaque prestation répondant aux conditions suivantes :   1° Leur émolument est proportionnel ;   2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par\narrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-28", "text": "[Code de commerce – Article R444-28] Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :   1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article\nR. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;   2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-29", "text": "[Code de commerce – Article R444-29] Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-30", "text": "[Code de commerce – Article R444-30] Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type\nd'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-31", "text": "[Code de commerce – Article R444-31] Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au\nmaintien.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-32", "text": "[Code de commerce – Article R444-32] Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au\ncours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-33", "text": "[Code de commerce – Article R444-33] Préalablement à l'octroi de toute aide :   1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions\ndu règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur\nle fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des\nservices d'intérêt économique général ;   2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre\nchargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des\naides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-34", "text": "[Code de commerce – Article R444-34] Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède\n500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-35", "text": "[Code de commerce – Article R444-35] Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne\nsoient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En\ncas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R.\n444-36 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une\nmise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-36", "text": "[Code de commerce – Article R444-36] La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds\ninterprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par\nl'Etat. Sa dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la\njustice ” (SGFIADJ).  \nCette société assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès\nau droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée :   1° De fixer le montant des subventions ;   2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et de verser les aides à leurs\nbénéficiaires ;   3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre financier du fonds interprofessionnel de\nl'accès au droit et à la justice ;   4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de rendre compte\nde sa gestion annuellement aux ministres de la justice et de l'économie ;   5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides indûment perçues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-37", "text": "[Code de commerce – Article R444-37] Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés\ndans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes :   1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes,\nprésident du conseil d'administration ;   2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le\nministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.  \nUn suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions que ce dernier. La durée du\nmandat de chaque administrateur est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.  \nAucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions\nmentionnées à l'article R. 444-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-38", "text": "[Code de commerce – Article R444-38] Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice\n” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.  \nA la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion\nadministrative, comptable et financière du fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-39", "text": "[Code de commerce – Article R444-39] Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend huit membres : 1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé de sciences économiques, co-\nprésidents du comité ; 2° Un administrateur judiciaire ; 3° Un commissaire-priseur judiciaire ; 4° Un greffier de tribunal de commerce ; 5° Un huissier de justice ; 6° Un mandataire judiciaire ; 7° Un notaire.\nLes membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du\nbudget, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires\npour les personnes mentionnées au 2° et au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires\net des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3°\net au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil\nsupérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.\nDes suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.\nLa durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.\nLe ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du comité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-41", "text": "[Code de commerce – Article R444-41] Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions\nde la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-42", "text": "[Code de commerce – Article R444-42] Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres\nofficiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-\nen application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales\nfrançaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-43", "text": "[Code de commerce – Article R444-43] Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une\nmême vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors\nremises, se fait suivant les règles fixées par la section des commissaires-priseurs judiciaires de la Chambre\nnationale des commissaires de justice.\nLa remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant\nen application du premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-44", "text": "[Code de commerce – Article R444-44] Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses\nhonoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-45", "text": "[Code de commerce – Article R444-45] Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs\némoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-46", "text": "[Code de commerce – Article R444-46] Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la salle des ventes ne peut être\nassumé ni directement ni indirectement par les commissaires-priseurs judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-47", "text": "[Code de commerce – Article R444-47] Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les objets spécifiés sur les\ncatalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la\nvente ; le motif de retrait est indiqué.  \nTous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à mesure de la mise en vente,\navec indication du nom et du domicile déclarés par l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux\nenchères, le retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait.  \nL'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du procès-verbal postérieurement à\nla vente est passible d'une sanction disciplinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-48", "text": "[Code de commerce – Article R444-48] Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de\nventes réalisées et le montant de chacune d'elles.  \nLe commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la\ndéclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-49", "text": "[Code de commerce – Article R444-49] Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier\nde justice confie la signification d'un acte à un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier\ninitialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des émoluments, hors\nremises, sont les suivantes :   1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument de la prestation ;   2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du\nremboursement des frais de déplacement.  \nLa remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant\nen application du premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-50", "text": "[Code de commerce – Article R444-50] La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception\npar l'huissier de justice d'un droit forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la\nsignification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le requérant bénéficie de\nl'assistance judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-51", "text": "[Code de commerce – Article R444-51] La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire lorsqu'il est établi un\nacte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.  \nLes prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de l'officier ministériel à la\npréparation des actes transmis pour signification ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-53", "text": "[Code de commerce – Article R444-53] Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :   1° En cas d'urgence ;   2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;   3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :  \na) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;  \nb) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;  \nc) Constatant une créance alimentaire ;   4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-54", "text": "[Code de commerce – Article R444-54] Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au\nc du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-55", "text": "[Code de commerce – Article R444-55] Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.\n444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.  \nToutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :   1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;   2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par\nun contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-56", "text": "[Code de commerce – Article R444-56] Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement\nd'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le\npaiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de\nla créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.\nTout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16\nde l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers\nministériels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-57", "text": "[Code de commerce – Article R444-57] Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont\napplicables aux huissiers de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le\ntableau 3-2 de l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-59", "text": "[Code de commerce – Article R444-59] Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu\nl'émolument de la convention principale.  \nSi les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de\npublicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles\nsont comprises dans un seul acte.  \nSont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article\n1091 du code de procédure civile.  \nL'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour\nles actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des\nconditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue\nsur l'acte conditionnel ou imparfait.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-60", "text": "[Code de commerce – Article R444-60] Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :   1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure\nd'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est\nréglementé ;   2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-61", "text": "[Code de commerce – Article R444-61] Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une\nprovision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-63", "text": "[Code de commerce – Article R444-63] L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas\nl'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.  \nLe partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de\nl'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n\n° 71-942 du 26 novembre 1971.  \nLa remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant\nen application du deuxième alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-64", "text": "[Code de commerce – Article R444-64] Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-65", "text": "[Code de commerce – Article R444-65] Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé\nde leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par\nlui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou\naccompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-66", "text": "[Code de commerce – Article R444-66] Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et\nvaleurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.  \nLes notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du\ndécret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs\nclients des intérêts qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et\n548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-67", "text": "[Code de commerce – Article R444-67] Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont\napplicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-69", "text": "[Code de commerce – Article R444-69] Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux\nnotaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs\npouvoirs notariaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-70", "text": "[Code de commerce – Article R444-70] Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes\nreçus à l'occasion d'une même affaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-71", "text": "[Code de commerce – Article R444-71] Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation\ndes avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code des\nprocédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure\ncivile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de\nprocédure civile ; 4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534-1 du code des\nprocédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-72", "text": "[Code de commerce – Article R444-72] L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées\nà l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en\ntant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-73", "text": "[Code de commerce – Article R444-73] Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde\ndes fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-75", "text": "[Code de commerce – Article R444-75] Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits,\nsur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la\nprocédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire\nde la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier\nde l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel\nmandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus\nnécessaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R444-76", "text": "[Code de commerce – Article R444-76] Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-1", "text": "[Code de commerce – Article R450-1] I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des\ncontrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée\npar l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en\nest faite au procès-verbal.\nDans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence\nsont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,\nles procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à\nassister les agents des services d'instruction de l'Autorité.\nII.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de\nl'article L. 450-3-2, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et\nd'utilisation du site internet, notamment :   1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;   2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;   3° La date et l'heure du contrôle ;   4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-2", "text": "[Code de commerce – Article R450-2] L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant\ndes lieux ou son représentant.\nLes procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les\nconstatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents\nsaisis.\nCes procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1, par l'officier de police\njudiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant\nou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.\nUne copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de\nl'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-2-1", "text": "[Code de commerce – Article R450-2-1] Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et\nVII du livre IV et aux textes pris pour leur application.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-2-2", "text": "[Code de commerce – Article R450-2-2] Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format\nnumérique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-2-3", "text": "[Code de commerce – Article R450-2-3] Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature\nélectronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-2-4", "text": "[Code de commerce – Article R450-2-4] La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.  \nCette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE)\nn° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les\nservices de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-2-5", "text": "[Code de commerce – Article R450-2-5] La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire\na été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte sous un format numérique et si,\npostérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents\nmentionnés à l'article L. 450-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D450-3", "text": "[Code de commerce – Article D450-3] I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des\ninvestigations qu'il souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2\net L. 420-5. Il lui transmet les documents en sa possession justifiant le déclenchement d'une enquête.  \nLe rapporteur général peut prendre la direction de ces investigations dans le délai d'un mois à compter de\nla réception des documents susmentionnés, auquel cas il en informe le ministre. Dans l'hypothèse où le\nrapporteur général écarte cette possibilité ou n'a pas informé, dans un délai de trente-cinq jours suivant la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-4", "text": "[Code de commerce – Article R450-4] I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième alinéa\nde l'article L. 450-3-3 précise pour chaque enquête :   1° Le nom de la personne suspectée d'avoir pris part aux infractions et manquements mentionnés au I\nde l'article L. 450-3-3 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l'accès aux données de connexion\napparait nécessaire à l'enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou toute autre donnée\nde connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à\nl'enquête ;   2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans\nchaque cas mentionnés au 1° ;   3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;   4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.  \nSi nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d'une enquête pour laquelle\nune demande a déjà été introduite.  \nII.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au deuxième\nalinéa de l'article L. 450-3-3 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l'autorisation\npréalable délivrée par celui-ci mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 450-3-3 sont formulées par écrit\net transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'attester de leur réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-5", "text": "[Code de commerce – Article R450-5] Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur\ndestruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-6", "text": "[Code de commerce – Article R450-6] La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les\nconditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal\nétabli par les agents mentionnés à l'article L. 450-1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données\nde connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations\ndélivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-7", "text": "[Code de commerce – Article R450-7] Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une\nindemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R450-8", "text": "[Code de commerce – Article R450-8] L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son\nreprésentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et\nde la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant\nnommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément\ndésigné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-1", "text": "[Code de commerce – Article R461-1] Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.\nDans ce cadre, il signe les actes et pièces au nom de l'Autorité.  \nLe président de l'Autorité de la concurrence a qualité pour agir en demande et en défense et présenter des\nobservations devant toute juridiction au nom de cette Autorité.\nLe président de l'Autorité de la concurrence peut, dans les cas prévus par le livre IV, déléguer certaines de\nses attributions à un vice-président.\nLe président de l'Autorité de la concurrence est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un vice-\nprésident. En cas de vacance du poste de président, le vice-président dont la nomination dans cette fonction\nest la plus ancienne assure l'intérim.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-2", "text": "[Code de commerce – Article R461-2] A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au\nrapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent\nd'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le\nsoin de représenter l'Autorité devant toute juridiction.\nDes régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de\nl'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du\ncode général des collectivités territoriales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-3", "text": "[Code de commerce – Article R461-3] Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi\nles membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant\njustifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d'un", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-4", "text": "[Code de commerce – Article R461-4] Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les\nfonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités\nayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un\ncorps de catégorie A.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-5", "text": "[Code de commerce – Article R461-5] Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil\nd'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau\néquivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-6", "text": "[Code de commerce – Article R461-6] Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les\nmembres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.\nChaque section est présidée par le président de l'Autorité de la concurrence ou par l'un des vice-présidents\nou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d'une affaire dans une formation différente,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-7", "text": "[Code de commerce – Article R461-7] Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-8", "text": "[Code de commerce – Article R461-8] L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son\nfonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République\nfrançaise.\nL'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-9", "text": "[Code de commerce – Article R461-9] I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une\nfois.\nII. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut également appeler l'attention du\nrapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question\nrelative au respect des droits des parties.\nLes parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le\ndéroulement de la procédure d'instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de\ngriefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu'à la\nréception de la convocation à la séance de l'Autorité.\nLe conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles\ndu rapporteur général sur le déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer\nl'exercice de leurs droits par les parties.\nIl conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l'Autorité au plus tard dix jours\nouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.\nLe président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y\nprésenter son rapport.\nLorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la\nprocédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.\nIII. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d'instruction\nde l'Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R461-10", "text": "[Code de commerce – Article R461-10] Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la\nmoitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R462-1", "text": "[Code de commerce – Article R462-1] Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et L. 462-2 sont publiés avec les textes auxquels ils se\nrapportent.\nLes avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au\nGouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la\nconcurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R462-2", "text": "[Code de commerce – Article R462-2] Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du\nGouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le\nsecteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.\nPour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au\nministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R462-3", "text": "[Code de commerce – Article R462-3] La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le\nrapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de\nl'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés\ndans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles\nL. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai\nde réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le\ndossier et présenter des observations écrites.\nL'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes\nmentionnées au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R462-5", "text": "[Code de commerce – Article R462-5] I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au\npremier alinéa de l'article L. 462-10 lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :\na) Le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes\nphysiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;\nb) Le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble\ndes entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3\nmilliards d'euros.\nII.-Pour l'appréciation du seuil mentionné au b du I, deux ou plusieurs accords au sens de l'article L. 462-10\nconclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes\nphysiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-1", "text": "[Code de commerce – Article R463-1] La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore\npar l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être\naccompagnée de pièces annexes.\nLa saisine précise :\n-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la\n-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du\nsiège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant.\nL'Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d'adresse par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\nSi la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au\ndemandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai\nde deux mois.\nLe commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie de toutes les saisines autres que celles\némanant du ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-2", "text": "[Code de commerce – Article R463-2] La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la\nconcurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de\nl'avocat ou au siège de la société d'avocats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-3", "text": "[Code de commerce – Article R463-3] Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou\ndu commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de\nleur instruction, l'Autorité de la concurrence peut se prononcer par une décision commune. Le rapporteur\ngénéral ou un rapporteur général adjoint peut également procéder à la disjonction de l'instruction d'une\nsaisine en plusieurs affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-4", "text": "[Code de commerce – Article R463-4] En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs\nrapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un\nnouveau rapporteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-5", "text": "[Code de commerce – Article R463-5] Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des\ndemandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas\nd'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression\ndes fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur\ngénéral, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-6", "text": "[Code de commerce – Article R463-6] Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes\nentendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues\npeuvent être assistées d'un conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-7", "text": "[Code de commerce – Article R463-7] Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer\nl'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-8", "text": "[Code de commerce – Article R463-8] Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur\ngénéral peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour\nleur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-9", "text": "[Code de commerce – Article R463-9] Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre\ntoute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives\ndisposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le\nrapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-10", "text": "[Code de commerce – Article R463-10] Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de\ncommuniquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres\nd'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I\nde l'article L. 464-2. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le\nrapporteur général au commissaire du Gouvernement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-11", "text": "[Code de commerce – Article R463-11] Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification\ndu rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres\nrecommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges\nsécurisés de documents électroniques.\nLe rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble\ndes griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir\nses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par\nécrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du\nGouvernement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-12", "text": "[Code de commerce – Article R463-12] Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L. 463-3, que l'affaire sera examinée\npar l'Autorité de la concurrence sans établissement préalable d'un rapport, les parties et le commissaire\ndu Gouvernement disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour\nprésenter leurs observations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-13", "text": "[Code de commerce – Article R463-13] Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires\nà l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette\ndernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire\nd'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou\nconfidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai\nd'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence,\nce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande\nde mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la\ndemande de protection peut être présentée par tout moyen.\nLorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit\ndes éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L.\n420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la\ndate à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des\naffaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la\nconcurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.\nLorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations,\ndocuments ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet\nd'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général\ninvite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai\nmentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-14", "text": "[Code de commerce – Article R463-14] Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du\nsecret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de\nmême des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq\nans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en\ndécide autrement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-15", "text": "[Code de commerce – Article R463-15] Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à\nl'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent en prendre connaissance\npour les besoins du débat devant l'Autorité, il en informe soit par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la\npersonne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai\npour présenter ses observations avant que le rapporteur général ne statue. La décision du rapporteur général\nest notifiée aux intéressés.\nLorsqu'une partie mise en cause n'a pas eu accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime\nnécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander au rapporteur la communication ou la consultation\nen lui présentant une requête motivée dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du\nrésumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.\nLe rapporteur général fixe, le cas échéant, un délai permettant un débat sur les informations, documents ou", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-15-1", "text": "[Code de commerce – Article R463-15-1] Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration\nprévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent\nen même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces\ninformations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées,\nsi nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.  \nLes dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R463-16", "text": "[Code de commerce – Article R463-16] Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts,\nsa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles\ncorrespondants.\nLorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande\nde consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties\ndoivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit\nconsigner.\nLe rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne\npeut excéder 25 % des honoraires prévus.\nLe ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations\nd'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être\nadressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si\nla partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée.\nLe rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe\nà sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de\nson propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part\nde leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au\nrapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance.\nMême si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord\net les points de divergence éventuels.\nA la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires\nd'expertise et fait procéder à leur paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-1", "text": "[Code de commerce – Article R464-1] La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement\nà une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure\net doit être motivée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-2", "text": "[Code de commerce – Article R464-2] Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à\nl'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou\norganismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être\nnotifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés\nde documents électroniques, soit, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires,\nêtre présentée oralement en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au\ncommissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des\nLe délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation\npréliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le cas où cette évaluation a été notifiée par procès-\nverbal transmis par courrier ou par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents\nélectroniques, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement\nen séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.\nCe délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.\nA réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai\nmentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs\nde la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé\nde l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe\nun délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du\ncontenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement\net, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.\nLes parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois semaines au moins avant le\njour de la séance, soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-3", "text": "[Code de commerce – Article R464-3] Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L. 464-2,\nl'Autorité de la concurrence se prononce après sa saisine dans les conditions prévues à l'article L. 462-5.\nSa décision est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce\nrapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour\nprésenter leurs observations écrites. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également\nprésenter des observations orales lors de la séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-4", "text": "[Code de commerce – Article R464-4] Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du\nIII de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une\nlettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents\nélectroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-5", "text": "[Code de commerce – Article R464-5] La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au\ndirecteur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur\ngénéral de l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques,\noralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la concurrence.  \nLe directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapporteur\ngénéral de l'Autorité de la concurrence ou un rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception\nde cette demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration,\ncet accusé de réception ne mentionne que la date et l'heure de réception.  \nLa déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la\nconsommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet\nd'un procès-verbal de déclaration.\nLe directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur\ngénéral s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du\nprésent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en\ncause et déjà en cours avant cette démarche.\nLorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou\nla notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le\ndemandeur des conditions qui s'imposent à lui.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-5-2", "text": "[Code de commerce – Article R464-5-2] I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les\nconditions suivantes sont remplies :   1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;   2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ;   3° Il fournit des éléments d'information qui comportent une valeur ajoutée significative afin d'établir\nl'existence de la pratique en cause, par rapport à ceux qui se trouvent déjà en la possession de la direction\ngénérale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la\nconcurrence au moment de la demande.  \nII.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité\nd'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires\ninfligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence\nde ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend pas en compte pour déterminer le montant de la\nsanction infligée au demandeur ayant fourni ces éléments d'information.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-5-3", "text": "[Code de commerce – Article R464-5-3] I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la\nrépression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans\nl'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires mentionnée\nau IV de l'article L. 464-2. Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler\nles éléments d'information requis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-5-4", "text": "[Code de commerce – Article R464-5-4] Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu\nde remplir l'ensemble des conditions suivantes :   1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibée sans délai et au plus tard immédiatement\naprès avoir déposé sa demande, sauf pour ce qui serait, de l'avis du rapporteur général de l'Autorité de la\nconcurrence, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de l'enquête ;   2° Il doit apporter à l'Autorité de la concurrence une coopération véritable, totale, permanente et rapide dès le\ndépôt de sa demande et tout au long de la procédure d'enquête et d'instruction, ce qui implique en particulier\nde :  \na) Lui fournir sans délai tous les éléments d'information de la nature de ceux mentionnés au III de l'article\nR. 464-5-3 supplémentaires concernant la pratique en cause, qui viendraient en sa possession ou auxquels\nil pourrait avoir accès, comprenant notamment une description détaillée de cette pratique et de sa nature,\nde la nature et de l'usage des produits en cause, des territoires sur lesquels cette pratique est susceptible de\nproduire des effets, ainsi qu'une estimation de sa durée de mise en œuvre ;  \nb) Se tenir à la disposition de l'Autorité de la concurrence pour répondre rapidement à toute demande de sa\npart visant à contribuer à l'établissement des faits constitutifs de la pratique en cause ;  \nc) Mettre ses représentants légaux et salariés actuels à la disposition de l'Autorité de la concurrence, et\nfournir des efforts raisonnables pour en faire de même avec ses anciens représentants légaux et salariés ;  \nd) S'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des éléments de preuves pertinents\nse rapportant à la pratique en cause ;  \ne) S'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande avant que l'Autorité de la concurrence n'ait\ncommuniqué ses griefs aux parties, sauf si elle y donne préalablement son accord ;  \nf) Ne remettre en cause à aucun moment devant l'Autorité de la concurrence, et ce jusqu'au terme de la\nprocédure, les éléments d'information qu'il lui a révélés dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui\nconcerne la matérialité des faits qu'il a dénoncés ou l'existence même de la pratique ;   3° Lorsqu'il envisage d'adresser une demande à l'Autorité de la concurrence, le demandeur ne doit pas\navoir détruit ou falsifié de preuves de la pratique en cause, ni avoir divulgué son intention de présenter une\ndemande ou la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-5-5", "text": "[Code de commerce – Article R464-5-5] I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la\nCommission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une\ntelle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique\nprohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres, soumettre à l'Autorité de la concurrence une\ndemande sommaire concernant la même pratique.  \nII.-La demande sommaire mentionnée au I, qui est soumise aux conditions prévues aux trois premiers alinéas\nde l'article R. 464-5, comporte les éléments mentionnés aux 1° et 3° à 6° du III de l'article R. 464-5-3, ainsi\nque la mention des Etat membres où les preuves de la pratique en cause sont susceptibles de se trouver.  \nLes clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander lorsqu'elle est saisie d'une demande\nsommaire ne peuvent concerner que les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.  \nIII.-Lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire, l'Autorité de la concurrence vérifie si elle a déjà reçu une\nautre demande, sommaire ou complète, de la part d'un autre demandeur, concernant la même pratique. En\nl'absence d'une telle autre demande, et si elle estime que la demande sommaire dont elle est saisie comporte\nles éléments mentionnés au premier alinéa du II du présent article, le rapporteur général ou un rapporteur\ndésigné par lui informe le demandeur de l'acceptation de sa demande.  \nIV.-Lorsque la Commission européenne a informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas\nl'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le demandeur a la possibilité de soumettre au rapporteur\ngénéral de l'Autorité de la concurrence une demande complète. A titre exceptionnel, lorsque cela s'avère\nstrictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, le rapporteur général ou\nun rapporteur désigné par lui peut inviter le demandeur à soumettre une demande complète avant que la\nCommission européenne n'ait informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire\nl'affaire en tout ou en partie.  \nV.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut fixer au demandeur un délai maximal pour le\ndépôt de sa demande complète ainsi que des éléments d'information correspondants.  \nLorsque le demandeur dépose sa demande complète dans le délai imparti, celle-ci est réputée avoir été\ndéposée au moment du dépôt de la demande sommaire, pour autant que cette dernière porte sur les mêmes\nproduits et les mêmes territoires et sur la même durée de la pratique en cause que la demande introduite\nauprès de la Commission européenne, qui peut avoir été mise à jour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-6", "text": "[Code de commerce – Article R464-6] Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant\nle jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire\nd'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur\ngénéral lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.\nLe rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de\nlaquelle elle est examinée.\nLes parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président\nde l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-8", "text": "[Code de commerce – Article R464-8] I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents\nélectroniques : 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires,\naux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ; 2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de\nl'économie ; 3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les\nagissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L.\n420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté\neuropéenne et au ministre chargé de l'économie ; 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2,\nL. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux\nentreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ; 5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du\nministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées\net au ministre chargé de l'économie.\nII. – (Abrogé).", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D464-8-1", "text": "[Code de commerce – Article D464-8-1] Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site\ninternet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des\npersonnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-9", "text": "[Code de commerce – Article R464-9] Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans\nles conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui\nest adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour\nprésenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur\ngénéral. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales\nlors de la séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-9-1", "text": "[Code de commerce – Article R464-9-1] Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,\naux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L.\n420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa\nde l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette\ncommunication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits\nconstatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des\nmesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre\nde transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le\ndossier sous réserve de la protection du secret des affaires.\nLes entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un\ndélai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une\nnouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai\nimparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.\nLa publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie\nélectronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage\npeuvent être ordonnés cumulativement.  \nLa diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou\nprendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La\ndiffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques\nrelevées.  \nLa diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République\nfrançaise, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de\ncommunication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au\npublic par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de\ntransaction.  \nL'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il\nne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de\nnouveau procédé à l'affichage.  \nLes modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-9-2", "text": "[Code de commerce – Article R464-9-2] Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou\nenjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles\nconstatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures\nseulement.  \nPour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter\nl'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public.  \nL'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci\npour l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de\ntransiger et d'exécuter l'injonction.  \nL'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-9-3", "text": "[Code de commerce – Article R464-9-3] Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas\nversé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.\nLes observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre\nde la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence.  \nLe refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres\nentreprises ayant fait l'objet de la même procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-9-4", "text": "[Code de commerce – Article R464-9-4] Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du\nministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les chefs des pôles \" concurrence, consommation et répression des fraudes \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-10", "text": "[Code de commerce – Article R464-10] la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés\nconformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-11", "text": "[Code de commerce – Article R464-11] L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.\nSous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-12", "text": "[Code de commerce – Article R464-12] Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée\ncontre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et\nlieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur\nest une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que\nle numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre\nchargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de\nl'article R. 464-26 ; 2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de\nréformation.\nLe demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-14", "text": "[Code de commerce – Article R464-14] L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de\nl'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les\ndocuments et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-15", "text": "[Code de commerce – Article R464-15] Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au\ngreffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois\nqui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.  \nSous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et\ndocuments justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.  \nSous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs\nproduits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la\nconcurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès\ndu greffe de cette notification.  \nSous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la\nconcurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et\ndocuments justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-15-1", "text": "[Code de commerce – Article R464-15-1] Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties\ndevant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à\nl'instance, de tout changement de domicile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-16", "text": "[Code de commerce – Article R464-16] Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre\nprincipal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la\nréception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est\npas lui-même recevable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-17", "text": "[Code de commerce – Article R464-17] Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause\ndevant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.  \nL'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée\ndéposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la\nréception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.  \nSous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre\nchargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.\nA peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les\ndeux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les\ndocuments énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.  \nSous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents\njustificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de\nl'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.  \nSous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au\nministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents\njustificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.  \nLes demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une\naction en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de\nla concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L.\n483-4 à L. 483-11.\nA tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes\npersonnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-19", "text": "[Code de commerce – Article R464-19] Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence\npeuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président\nou de la cour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-20", "text": "[Code de commerce – Article R464-20] Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une\naudience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.\nA peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,\nl'objet du recours avec un exposé des moyens.\nSous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.\nA peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la\ndécision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification\nprévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.  \nSous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour\nd'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.\nPar ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à\nl'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-21", "text": "[Code de commerce – Article R464-21] Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la\nfaculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la\ndemande du premier président ou de la cour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-22", "text": "[Code de commerce – Article R464-22] Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie\nd'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa\nde l'article 485 du code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-23", "text": "[Code de commerce – Article R464-23] A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,\nl'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.\nSous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à\nexécution est demandé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24", "text": "[Code de commerce – Article R464-24] A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et\nau ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-1", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-1] l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de\nla section IV.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-2", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-2] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la\nprésente section et de la section IV.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-3", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-3] Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la\ndécision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la\ncour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.\nA peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,\nl'objet du recours avec un exposé des moyens.\nSous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.\nA peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le\ncas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle\nd'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier\nprésident ou de son délégué.\nSous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour\nd'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.\nLe premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-4", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-4] Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de\nl'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne\nsont pas suspensifs.  \nToutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à\nexécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-5", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-5] La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de\nl'article 485 du code de procédure civile .", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-6", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-6] A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,\nl'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.  \nSous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à\nexécution est demandé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-7", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-7] A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de\nl'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur\ngénéral l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-8", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-8] Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la\nnotification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.\nLe pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire\nsous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de\nprocédure civile qui sont réduits à un mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-9", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-9] l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de\nla section 4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-10", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-10] Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée\ncontre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :   1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et\nlieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur\nest une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le\nnuméro unique d'identification de l'entreprise ;   2° Un exposé des moyens ;   3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-11", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-11] Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée\nd'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,\nà l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même\nsanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.  \nDans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la\nliste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés\ndans cette liste.  \nDans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses\nobservations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette\nnotification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-12", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-12] Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à\nl'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-13", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-13] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se\ncommuniquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie\nau greffe de la cour.  \nIl fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.  \nIl fixe également la date des débats.  \nLe greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience\nprévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.  \nLe ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-14", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-14] L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à\nl'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-24-15", "text": "[Code de commerce – Article R464-24-15] La cour d'appel statue dans le mois du recours.  \nUn pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-25", "text": "[Code de commerce – Article R464-25] Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par\nnotification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en\ntriple exemplaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-25-1", "text": "[Code de commerce – Article R464-25-1] Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un\navocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels\nchacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur\nnumérotation.  \nUn bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.  \nCes observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion\ndes prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.  \nLes moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière\nformellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées\nau dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.  \nLes parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment\nprésentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir\nabandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-26", "text": "[Code de commerce – Article R464-26] Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de\nse faire assister ou représenter par un avocat.\nLe ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la\nconsommation et de la répression des fraudes ou son délégué.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-27", "text": "[Code de commerce – Article R464-27] Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-28", "text": "[Code de commerce – Article R464-28] Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au\nministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.\nL'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette\npublication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-29", "text": "[Code de commerce – Article R464-29] Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.\n463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire\nl'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-30", "text": "[Code de commerce – Article R464-30] Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\nA peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles\ncelui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la\ndécision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R464-31", "text": "[Code de commerce – Article R464-31] Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux\nrecours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R470-1", "text": "[Code de commerce – Article R470-1] L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le\nministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.\nLa publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de\npresse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et\nl'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.  \nLa diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un\ncommuniqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut\nêtre accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.  \nLa diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une\nou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par\nvoie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés\nde cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.  \nL'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder\ndeux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau\nprocédé à l'affichage.  \nLes modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R470-2", "text": "[Code de commerce – Article R470-2] I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L.\n470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son\nreprésentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et\nde la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant\nnommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément\ndésigné ; 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant\nnommément désigné ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R481-1", "text": "[Code de commerce – Article R481-1] Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin\nd'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.\nL'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A\ndéfaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R483-1", "text": "[Code de commerce – Article R483-1] La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que\npossible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que\nla nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la\nproduction est demandée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R483-11", "text": "[Code de commerce – Article R483-11] Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait\négalement l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par\ncette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour\nobjet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R483-12", "text": "[Code de commerce – Article R483-12] Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de\ncommunication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.\nL'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R483-13", "text": "[Code de commerce – Article R483-13] Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de\nl'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la\nconfidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas\néchéant, au tiers détenteur de ladite pièce.\nLe juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la\npièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R483-14", "text": "[Code de commerce – Article R483-14] Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie\nau paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et\nintérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de\npièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations\nconfidentielles ou le refus de s'y conformer.\nLe juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à\nl'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-1", "text": "[Code de commerce – Article R490-1] Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de\nreprésentation par un avocat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-2", "text": "[Code de commerce – Article R490-2] I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et\npénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui\nconcerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs\nfonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs\ndes directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de\nl'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ; 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi\nque L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée,\nle directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs\nrégionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la\ncohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,\npour les affaires qu'ils ont instruites ; 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.\nII. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du\nservice national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels\nchargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.\nLes directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les\nreprésenter devant les mêmes juridictions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-3", "text": "[Code de commerce – Article R490-3] Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8\ndu code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la\nrépression des fraudes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-5", "text": "[Code de commerce – Article R490-5] Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à\nla mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté\neuropéenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont\nnotifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au\nministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette\nnotification dans le dispositif de la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-6", "text": "[Code de commerce – Article R490-6] Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du\n1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre\ndes règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en\navise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations\ndans un délai qu'il fixe.\nDès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission\neuropéenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou\njusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.\nLa décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne\npar le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux\nDès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter\ndes observations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-7", "text": "[Code de commerce – Article R490-7] Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des\ndispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la\nmise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté\neuropéenne, il en avise les parties.\nIl notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-9", "text": "[Code de commerce – Article R490-9] L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur\nde la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de\nl'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor\npublic, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de\nl'acceptation de la transaction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R490-10", "text": "[Code de commerce – Article R490-10] Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité\nadministrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de\nl'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai\nimparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas\néchéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les\npoursuites à son égard.\nL'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas\nd'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la\nproposition.\nDans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé\nla proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la\nRépublique. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction\nn'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas\nsatisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-1", "text": "[Code de commerce – Article R511-1] L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de\nl'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.\nEn cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet\nl'acte de dépôt en échange de la lettre de change.\nLa somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à\ncelui qui le présente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-2", "text": "[Code de commerce – Article R511-2] Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et\nà l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de\nchange acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient\npar lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de\nlettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques,\nau greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de\nchange, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-3", "text": "[Code de commerce – Article R511-3] Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à\nordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.\nL'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils\nn'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom\nd'usage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-4", "text": "[Code de commerce – Article R511-4] Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro\nd'ordre, les protêts reçus.\nCe registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :\nColonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-5", "text": "[Code de commerce – Article R511-5] Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière\nfeuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-6", "text": "[Code de commerce – Article R511-6] Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions\nsuivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant\nenseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du\ntireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné\nà l'article R. 511-4.\nLorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom\nde famille et au nom d'usage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-7", "text": "[Code de commerce – Article R511-7] Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le\ntireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du\nbillet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-8", "text": "[Code de commerce – Article R511-8] Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir\ndatée et signée. Cette copie vaut récépissé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-9", "text": "[Code de commerce – Article R511-9] Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée\npar le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination\nsociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale\nou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de\nl'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste\nqu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité\nque si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la\nrecherche.\nLes extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre\nmentionné à l'article R. 511-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-10", "text": "[Code de commerce – Article R511-10] S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom\nde ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour\noù le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier\ndélivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas\nété trouvé d'inscription au registre des protêts.\nSi plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la\nrecherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R511-11", "text": "[Code de commerce – Article R511-11] Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la\nfiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R512-1", "text": "[Code de commerce – Article R512-1] Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les\ndispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-1", "text": "[Code de commerce – Article R521-1] Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5,\nun registre dénommé \" registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes \" dont l'objet est de\ncentraliser leurs inscriptions.\nIl est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,\nun portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans\nles registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-2", "text": "[Code de commerce – Article R521-2] Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du\ncode civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de\nsociété en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre\nmentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes\nenregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ; 7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre\nmentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de ceux qui portent sur les drones maritimes\nenregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-3", "text": "[Code de commerce – Article R521-3] Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est\ndésigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de\ndébiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le terme de\nbien grevé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-4", "text": "[Code de commerce – Article R521-4] Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature\nélectronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la\nsignature électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-5", "text": "[Code de commerce – Article R521-5] L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier\ndu tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de\ncommerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est\nimmatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.  \nSi le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation\nd'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans\nle ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni\nétablissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.\nS'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel,\nl'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.  \nSi plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une\nmême opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers\ncompétents en application des alinéas précédents.  \nA défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de\nlieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui\ndu tribunal de commerce de Paris.  \nPour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel\nest immatriculée la société dont les parts sont nanties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-6", "text": "[Code de commerce – Article R521-6] La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou\nélectronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est\ndressé en deux exemplaires.  \nIl comprend les informations suivantes :   1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 et sa date de constitution ou d'effet ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-7", "text": "[Code de commerce – Article R521-7] Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing\nprivé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège\ndu vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de\ncommerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.  \nL'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à\nune société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière\nmobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-8", "text": "[Code de commerce – Article R521-8] A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre\nà la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande,\nprocède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 ainsi que le\nnuméro d'ordre et la date de l'inscription.  \nLes justificatifs visés à l'article R. 521-7 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis,\nsont annexés à l'inscription.  \nLe greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.  \nLorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre\net la date de l'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-9", "text": "[Code de commerce – Article R521-9] I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de\nservices, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les\nnantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et\nmodèles et des droits d'exploitation de logiciels, le greffier délivre un certificat d'inscription qui comprend\nles mentions suivantes :   1° La nature, la date et le numéro d'ordre de l'inscription effectuée au greffe ;   2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;   3° L'identité et l'adresse du créancier nanti et du débiteur ;   4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété\nintellectuelle concernés.  \nII.-L'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la\ncession ou du nantissement visés au premier alinéa s'effectue par report du certificat d'inscription selon la\nnature des titres concernés :   1° Au registre national des brevets, au registre national spécial des logiciels ou au registre national des\nmarques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;   2° Au registre national des dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-10", "text": "[Code de commerce – Article R521-10] Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-11", "text": "[Code de commerce – Article R521-11] Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.  \nL'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-12", "text": "[Code de commerce – Article R521-12] Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :  \n-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les\nhypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11\ndu code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de\ncommerce à des fins d'hébergement ;  \n-quatre ans pour le privilège du Trésor ;  \n-deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;  \n-la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;  \n-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-13", "text": "[Code de commerce – Article R521-13] La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale,\nmême en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu\nd'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors\ndu ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.  \nLa demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie\npostale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format\npapier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription\nmodificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.  \nLes modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-14", "text": "[Code de commerce – Article R521-14] Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé\nou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-15", "text": "[Code de commerce – Article R521-15] Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux\narticles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-16", "text": "[Code de commerce – Article R521-16] Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le\npropriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-17", "text": "[Code de commerce – Article R521-17] A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de\nla formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la\nformalité modificative.  \nLes justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis,\nsont annexés à l'inscription.  \nLe greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de\nl'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau\nrestant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.  \nL'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-18", "text": "[Code de commerce – Article R521-18] Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R.\n521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au\nII de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte\nles modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que\ncelles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-19", "text": "[Code de commerce – Article R521-19] La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale\nmême en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu\nd'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors\ndu ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.  \nLa demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou\nélectronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en\ndeux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro\nd'ordre.  \nLes modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-20", "text": "[Code de commerce – Article R521-20] Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.  \nDans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :   1° par la preuve de l'accord des parties ;   2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;   3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles\nd'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des\ninscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice\nchargé de la procédure de saisie mobilière.  \nEst produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la\ncopie de ces justificatifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-22", "text": "[Code de commerce – Article R521-22] A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une\nopération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en\nmentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.  \nLes justificatifs visés aux articles R. 521-20 ou R. 521-21 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires\nont été remis, sont annexés à l'inscription.  \nLe greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre\nde l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il\nrestitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.  \nLa radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-23", "text": "[Code de commerce – Article R521-23] L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-24", "text": "[Code de commerce – Article R521-24] Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais\ndes articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription,\nelle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-25", "text": "[Code de commerce – Article R521-25] La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession\ndu fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres\ndéterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui\ncomporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-26", "text": "[Code de commerce – Article R521-26] Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions\ninitiales, modificatives et aux radiations requises.  \nToutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les informations ou pièces\nmanquantes qui sont fournies dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de\nces informations ou pièces, le greffier procède à l'inscription dans le délai mentionné au premier alinéa.  \nA défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier\nestime que la demande n'est pas conforme aux exigences des articles R. 521-6, R. 521-7, R. 521-13, R.\n521-14 et R. 521-19 à R. 521-21 ou que les informations déclarées par le requérant ne correspondent pas au\ncontenu des pièces justificatives communiquées, le greffier prend une décision de refus d'inscription qui doit\nêtre motivée.  \nLa décision est notifiée au requérant dans le délai mentionné au premier alinéa, par la remise contre\nrécépissé, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être effectuée\npar voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté et à condition que le destinataire de la\nnotification ait expressément consenti à ce mode de communication.  \nLorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le requérant, dans\nle délai prévu au premier alinéa et par les mêmes moyens que pour la notification de la décision de refus, que\nl'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le\ndélai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.  \nFaute par le greffier de respecter les obligations qui lui incombent en application du présent article en ce qui\nconcerne les demandes d'inscriptions principales, modificatives et de radiation, le demandeur peut former un\nrecours dans les conditions prévues par l'article R. 521-27.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-27", "text": "[Code de commerce – Article R521-27] I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le\nprésident du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.  \nCe recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dans un\ndélai de quinze jours à compter de la notification de la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-29", "text": "[Code de commerce – Article R521-29] Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1.  \nSous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de\nprocédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet ce portail\nélectronique.  \nAvant le 31 mars de chaque année, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce remet au\nministre de la justice un rapport annuel de transparence relatif au fonctionnement du portail mentionné au\npremier alinéa. Ce rapport contient des informations de nature économique, technique et opérationnelle dont\nle contenu sera précisé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-30", "text": "[Code de commerce – Article R521-30] Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document\nfaisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-31", "text": "[Code de commerce – Article R521-31] Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple\ndemande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de\nleur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.  \nLe greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1\ndélivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune\ntoutes les informations inscrites.  \nChacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne\net une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1.  \nElles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des demandes concernant une\npersonne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-32", "text": "[Code de commerce – Article R521-32] Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants :   1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à défaut de bien, le débiteur :  \na) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification\ncomplété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;  \nb) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses\nnom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ;  \nc) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège ainsi que, le\ncas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la\nville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;  \nPour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises\nconcernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les\ninformations requises concernant le débiteur.   2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-2.  \nChaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription.  \nPour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner\nuniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire.  \nPour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code\nde la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce\nexploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-33", "text": "[Code de commerce – Article R521-33] Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations\ninscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des\ngreffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des\ndemandes de consultation du portail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R521-34", "text": "[Code de commerce – Article R521-34] Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de\nnavires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article\nL. 5611-1 du code des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L.\n5112-1-9 du même code. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime fait l'objet\nd'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-1", "text": "[Code de commerce – Article R522-1] Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de\nl'entrepôt intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-2", "text": "[Code de commerce – Article R522-2] Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital\nsocial ; 3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces\nlocaux ; 4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la\nnature et le volume du trafic escompté ; 5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.\nSi le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution\ndes pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10\n% du capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-3", "text": "[Code de commerce – Article R522-3] Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de\nl'exploitant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-6", "text": "[Code de commerce – Article R522-6] Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant\nla période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du\ntribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une\ninsertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-8", "text": "[Code de commerce – Article R522-8] En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui\nest présenté avec les dispositions des règlements-types.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-9", "text": "[Code de commerce – Article R522-9] Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel,\nun exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération\nnationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce\net d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-10", "text": "[Code de commerce – Article R522-10] Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06\neuro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à\nl'ensemble des établissements exploités dans une même commune.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-11", "text": "[Code de commerce – Article R522-11] Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la\nnégociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur\ndouble de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit\nou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements\nmentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-12", "text": "[Code de commerce – Article R522-12] Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se\nrèglent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds\nde commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-13", "text": "[Code de commerce – Article R522-13] Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale\ndes prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre\nchargé de l'industrie.\nCes règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur\nles emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes\nvoulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19.\nToutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de\nmarchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances\ncontre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en\nentrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation\ndes autres marchandises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-14", "text": "[Code de commerce – Article R522-14] Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été\npayés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la\nvente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal\nde commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des\nmarchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui\nsont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du\nwarrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-15", "text": "[Code de commerce – Article R522-15] Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie,\nqui s'ajoute au coût du magasinage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-16", "text": "[Code de commerce – Article R522-16] Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés\nau commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés\nsous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre\n1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission\ndu 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par\nle code général des impôts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-17", "text": "[Code de commerce – Article R522-17] Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.\nIl a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les\nvérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.\nLorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans\nla présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.\nLorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de\nl'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par\ncet exploitant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-18", "text": "[Code de commerce – Article R522-18] Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année,\nà l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs\nétablissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.\nA ce compte rendu est joint un état indiquant :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-19", "text": "[Code de commerce – Article R522-19] L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance\net le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.\n522-17.\nL'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en\nrend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant,\nle retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-20", "text": "[Code de commerce – Article R522-20] Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la\nmarchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-21", "text": "[Code de commerce – Article R522-21] A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en\nautant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a\nde lots.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-22", "text": "[Code de commerce – Article R522-22] L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes\net les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant.\nLe bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et\ndu warrant auxquels il se réfère.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-23", "text": "[Code de commerce – Article R522-23] Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour\nla vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24", "text": "[Code de commerce – Article R522-24] Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin\ngénéral tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des\narticles L. 522-30 et L. 522-32.\nTous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-1", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-1] Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L. 522-37-1 établit les règles de\nfonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des\nmagasins généraux. Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.\n522-37-2, ces règles précisent notamment :   1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la plateforme à consulter le registre et les\nconditions de cette consultation ;   2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la plateforme ou les exploitants des\nmagasins généraux de la délivrance et la radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des\nmarchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ;   3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la plateforme d'un gage portant sur la\nmarchandise représentée par un reçu d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;   4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme électronique et dont il est fait usage\nd'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-2", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-2] Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1, les règles de fonctionnement du registre prévues\nà l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la\nplateforme pour permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude.  \nCe gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces magasins généraux sont dotés\nd'une organisation et de procédures permettant d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et\nque leurs exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des informations figurant au\nregistre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-3", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-3] Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette\nmention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier\nalinéa de l'article L. 522-37-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-4", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-4] A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de\nmarchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :   1° La désignation du constituant et du créancier :  \na) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas\néchéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la\nville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;  \nb) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son\nnuméro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se\ntrouve le greffe où elle est immatriculée ;   2° La date de la constitution du gage ;   3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, le taux d'intérêt ainsi que, le\ncas échéant, l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, les éléments permettant de les\ndéterminer ;   4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa quantité et des éléments\npermettant d'en déterminer la valeur ;   5° Le lieu de conservation de la marchandise.  \nLe créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de l'acte constitutif du gage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-5", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-5] Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription\nn'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède\nd'office à la radiation de l'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-6", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-6] La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de\nla plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.\nL'original de l'acte modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.  \nL'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale au registre et de la mention de\nla date à laquelle elle est effectuée. L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière.  \nLa radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification, transmise au gestionnaire de la\nplateforme par le créancier ou le constituant, de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de\nl'inscription, conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut également intervenir\nen vertu d'une décision passée en force de chose jugée.  \nLe gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le requiert un certificat de\nradiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus inscrite au registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-7", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-7] Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le\nrequérant fournit les éléments suivants :   1° Sur le constituant :  \na) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro\nunique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le\ngreffe où elle est immatriculée ;  \nb) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses\nnom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;  \nc) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi\nque, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du\nnom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;   2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.  \nChaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-9", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-9] Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne\nrépondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du\nrefus.  \nLa décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou\nlui est remise contre récépissé. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette\ndécision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-24-10", "text": "[Code de commerce – Article R522-24-10] I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le\nprésident du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a\nopposé le refus.  \nCe recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de ce\ntribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.  \nIl est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.  \nII.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est\nexécutoire de droit à titre provisoire.  \nCette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle\nindique le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre.  \nElle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.  \nIII.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, la partie est\ndispensée du ministère d'avocat.  \nLe greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de la plateforme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R522-25", "text": "[Code de commerce – Article R522-25] La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 est engagée\ndans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation\npeut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à\nl'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse\nune somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.\nSeules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont\nautorisées par le préfet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-1", "text": "[Code de commerce – Article R526-1] commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel,\nprévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-2", "text": "[Code de commerce – Article R526-2] Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai\nd'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique\nimmatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non\naffecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-3", "text": "[Code de commerce – Article R526-3] La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,\ncomprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations\nd'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est\naffecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 5° La date de clôture de l'exercice comptable ; 6° (Abrogé) 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la\npersonne est déjà immatriculée ; 8° (Abrogé)\nLa déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de\nl'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.\nLorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou\nsûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas\néchéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9\net L. 526-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-4", "text": "[Code de commerce – Article R526-4] Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la\njustice, et du ministre chargé de l'économie.\nL'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de\ndéclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-7", "text": "[Code de commerce – Article R526-7] Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application\nde l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du\nministre chargé de l'économie.\nL'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à\ndisposition de l'entrepreneur individuel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-10-1", "text": "[Code de commerce – Article R526-10-1] Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant\ndes régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus\nà l'article L. 123-28 ; 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine\naffecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et\ndu ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions\nprévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-11", "text": "[Code de commerce – Article R526-11] Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle\nun patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3\nainsi que les mots : \" entrepreneur individuel à responsabilité limitée \" ou les initiales : \" EIRL \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-12", "text": "[Code de commerce – Article R526-12] Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel\nen fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-13", "text": "[Code de commerce – Article R526-13] La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine\naffecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en\nsociété sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous\nforme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\nCet avis contient les indications suivantes : 1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur ainsi que du cessionnaire ou du donataire, personnes\nphysiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de\nl'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est\nexercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée,\nle registre où est inscrite la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique\nd'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° S'agissant du cessionnaire ou du bénéficiaire de l'apport, personnes morales : la raison sociale ou la\ndénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital\net du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un\nétat descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif et des sûretés composant le patrimoine affecté, actualisé\nà la date de la clôture du dernier exercice comptable, établi dans des formes prévues par arrêté conjoint du\ngarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie ; 3° La date et le lieu du dépôt des déclarations mentionnées au II de l'article L. 526-17.\nL'avis prévu au présent article est établi et adressé soit par le greffier en cas d'immatriculation du cédant,\ndu donateur ou de l'apporteur au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents\ncommerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, soit par le président\nde la chambre des métiers et de l'artisanat en cas d'immatriculation du cédant, du donateur ou de l'apporteur\nau Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-14", "text": "[Code de commerce – Article R526-14] Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent\nselon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article\nR. 526-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-14-1", "text": "[Code de commerce – Article R526-14-1] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de\nlaquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose\nde s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de\nl’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le\nregistre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7.\nSi la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée\nprocède, par l’intermédiaire de l’organisme unique, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-15", "text": "[Code de commerce – Article R526-15] Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de s'immatriculer au registre du\ncommerce et des sociétés, au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers\net de l'artisanat ou au registre spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme\nunique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour\ninscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant\ncommercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut\nd'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.\nDans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial mentionné à l'alinéa\nprécédent est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires\nde Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-16", "text": "[Code de commerce – Article R526-16] Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné\nà l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R.\n526-3.\nSont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L.\n526-17.\nUne demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois suivant l'événement rendant\nnécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux deux alinéas précédents,\npar l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. La demande est présentée par la\npersonne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17. La\ndemande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté,\nou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-18", "text": "[Code de commerce – Article R526-18] Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8\nainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L.\n526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine\naffecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-19", "text": "[Code de commerce – Article R526-19] L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15,\ndans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.\n526-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-20", "text": "[Code de commerce – Article R526-20] Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués\npar voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les\nconditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.\nPour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l’alinéa précédent, il est fait usage d’une\nsignature électronique dans les conditions prévues par l’article R. 123-5.\nLe greffier accuse réception selon les modalités prévues par l’article R. 123-6 et R. 123-7 de toute\ntransmission qui lui est faite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-20-1", "text": "[Code de commerce – Article R526-20-1] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal\nl'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration\nd'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il\ndemande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R.\n123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.\nLe greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle\nimmatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert\ndans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement\ncompétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur\nindividuel de son registre. Chaque greffe informe l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par\nl’intermédiaire de l’organisme unique susvisé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-21", "text": "[Code de commerce – Article R526-21] En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de\ndemander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre\nspécial.\nLorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou\nayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office\net sans délai à la radiation de cette personne et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet\nunique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux\ndispositions du même article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-22", "text": "[Code de commerce – Article R526-22] Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois\nà compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R.\n526-15 en indiquant la date de cessation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-23", "text": "[Code de commerce – Article R526-23] Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation,\nde la cession à titre onéreux ou de la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une\npersonne physique, de la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine\nou de son apport en société a été portée au registre spécial prévu à l'article R. 526-15, le greffier procède\nd'office et sans délai à la radiation de la personne immatriculée et transmet concomitamment un dossier\nauprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,\nconformément aux dispositions du même article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-24", "text": "[Code de commerce – Article R526-24] En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22,\nle juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit\nà la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance\nenjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation.\nL'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de\nrecours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.\nL'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A\ndéfaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai. Dans\nles deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par\nl'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-25", "text": "[Code de commerce – Article R526-25] La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont\nil relève prononcée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité\nsociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.  \nLe greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est\ninformé, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, de la radiation de\nl'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe\nl'organisme unique des diligences accomplies.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-26", "text": "[Code de commerce – Article R526-26] I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont\nl'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature,\npar destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité, tels que :   1° Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les\nconstituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;   2° Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les\nmoyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités\nde transport ou de livraison ;   3° Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur\nindividuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont\nl'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au\nprofit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;   4° Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences,\nles marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom\ncommercial et l'enseigne ;   5° Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité\nprofessionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, notamment au titre des\narticles L. 613-10 du code de la sécurité sociale et L. 123-24 du présent code, ainsi que les sommes destinées\nà pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.  \nII.-Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son\npatrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre\ndes documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du\npatrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Sous la même réserve, les documents\ncomptables sont présumés identifier la rémunération tirée de l'activité professionnelle indépendante, qui est\ncomprise dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R526-27", "text": "[Code de commerce – Article R526-27] Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans\npréjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D526-28", "text": "[Code de commerce – Article D526-28] I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce contient les\ninformations suivantes concernant l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine\npersonnel et le bénéficiaire de la renonciation :   1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel :  \na) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile de\nl'entrepreneur individuel ;  \nb) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que\nles numéros et codes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;  \nc) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement,\nl'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;  \nd) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 si\nl'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée\ndu début d'activité ;   2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :  \na) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :\n-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile du bénéficiaire de la\nrenonciation ;  \n-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées, l'adresse de l'établissement principal\noù est exercée l'activité professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation\noù l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et\ncodes caractérisant l'activité ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique\nd'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;\nb) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :\n-la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle et de la forme ;  \n-l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est\nfixée ;  \n-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à l'article D. 123-235 ;  \n-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de\nfinancement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D526-29", "text": "[Code de commerce – Article D526-29] Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.  \nSi le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement au sens\nde l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à\nl'entrepreneur individuel qui en fait la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D526-30", "text": "[Code de commerce – Article D526-30] I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine\nprofessionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales ou d'annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département\ndans lequel est exercée l'activité professionnelle, au plus tard un mois après sa réalisation.  \nCet avis ou l'annonce contient les indications suivantes :   1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le\ncas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité professionnelle ou les activités professionnelles\nexercées ainsi que les numéros et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de\nl'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local\nd'habitation où l'entreprise est fixée et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément\nà l'article D. 123-235 ;   2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les nom de naissance, nom\nd'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'adresse de l'établissement principal\nou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le cas échéant, la raison", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D526-31", "text": "[Code de commerce – Article D526-31] Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit\ncommun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article D. 526-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D526-32", "text": "[Code de commerce – Article D526-32] Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne\npeuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R600-1", "text": "[Code de commerce – Article R600-1] Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement\ncompétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est\ncelui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique,\na déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal\ncompétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.\nToutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du\ntribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à\ncompter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R600-2", "text": "[Code de commerce – Article R600-2] Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du\nsiège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré\nl'adresse de son entreprise ou de son activité.\nLa compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par\nl'article R. 600-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R600-3", "text": "[Code de commerce – Article R600-3] Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux\njudiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R600-4", "text": "[Code de commerce – Article R600-4] Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux\njudiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe\n6-3 et 6-4 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-1", "text": "[Code de commerce – Article D611-1] Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent\nremplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-2", "text": "[Code de commerce – Article D611-2] Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une\npersonnalité morale de droit privé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-3", "text": "[Code de commerce – Article D611-3] Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son\nsiège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet.\nLes demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ; 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son\nsiège ; 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de\nleurs qualifications professionnelles ; 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-4", "text": "[Code de commerce – Article D611-4] Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la\nrégularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ; 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles,\nl'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de\nl'activité exercée dans le groupement ; 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet\nd'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer,\nadministrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ; 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ; 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-5", "text": "[Code de commerce – Article D611-5] Les groupements s'engagent :\nA ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ;\nA faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de\ngroupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ;\nA informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui\nconcerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à\ncompter de la réalisation de ces modifications et changements ;\nA exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ;\nA souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les\nconséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des\nnégligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-6", "text": "[Code de commerce – Article D611-6] Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément.\nLe point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère\ncomplet du dossier de demande déposé par le groupement.\nSi le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé\nagréé.\nLe retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les\nadministrations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-7", "text": "[Code de commerce – Article D611-7] L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région\noù est situé le siège du groupement.\nLa décision tient compte notamment :\nDe la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ;\nDe l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;\nDes engagements souscrits en application de l'article D. 611-5, de leur respect en cas de demande de\nrenouvellement ;\nDes garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes\nintervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et\nfinancières ainsi que dans la gestion des entreprises.\nL'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions\nfixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D611-9", "text": "[Code de commerce – Article D611-9] Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces\nderniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.\nLes renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel.\nL'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son\noctroi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-10", "text": "[Code de commerce – Article R611-10] Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L.\n611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale\ndébitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par\nlettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1,\nainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité\nprofessionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est\njoint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-10-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-10-1] En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité\ncompétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la\ncontinuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par\nle greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au\nprésident du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-11", "text": "[Code de commerce – Article R611-11] L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu\nà l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de\nl'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le\nprésident du tribunal.\nSi la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour\nmême par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-12", "text": "[Code de commerce – Article R611-12] La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e\ntrois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la\nlettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne\nphysique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.\nSi la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et\norganismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas\ncontraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-13", "text": "[Code de commerce – Article R611-13] Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction\nau représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à\nresponsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un\ndélai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.\nCette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à\nlaquelle l'affaire sera examinée.\nElle n'est pas susceptible de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-14", "text": "[Code de commerce – Article R611-14] Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification\nreproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le\npremier alinéa de l'article R. 611-16.\nSi la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le\ngreffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.\nSi la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée,\nl'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la\nmention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.\nL'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-15", "text": "[Code de commerce – Article R611-15] Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le\nprésident du tribunal.\nDans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-16", "text": "[Code de commerce – Article R611-16] En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation\nde l'astreinte.\nIl statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier\nressort du tribunal de commerce.\nLe montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de\ncréances étrangères à l'impôt.\nLa décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de\nla personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé\nselon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes\nau ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-17", "text": "[Code de commerce – Article R611-17] La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de\nl'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie\nde l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15.\nSi la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et\norganismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas\ncontraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-18", "text": "[Code de commerce – Article R611-18] La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit. Elle\nest adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas par le\nreprésentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.\nCette demande expose les raisons qui la motivent.\nLorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son\nidentité et son adresse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-19", "text": "[Code de commerce – Article R611-19] Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de\nla personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations.\nL'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un\nentrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de\nla section 5 du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-20", "text": "[Code de commerce – Article R611-20] La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur. En cas de refus de\ndésignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions\nde l'article R. 611-26.\nLa décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification\nreproduit les dispositions de l'article L. 611-13.\nLe mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas\nd'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13. Dès réception de cette", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-21", "text": "[Code de commerce – Article R611-21] Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire\nad hoc.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-21-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-21-1] Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il\nsoit mis fin à sa mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-22", "text": "[Code de commerce – Article R611-22] La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal\nen application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables\nau débiteur, des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° L'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ; 3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible,\nvaleurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été\nétablis ; 5° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant\nla date de la demande ; 6° Une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure\ndemandée.\nLe cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.\nLorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le\nLorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et\nson adresse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-23", "text": "[Code de commerce – Article R611-23] Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de\nla personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-23-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-23-1] I. - Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L. 721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet\ndirectement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture\nd'une procédure de conciliation. II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen\nde la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal\nde commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal. Il statue par\nordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.\nLe greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce\nspécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi. Ces dispositions s'appliquent également en\ncours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal\nde commerce saisi. III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également\nêtre demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.\nLe greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal\nstatue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur\net recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de\ncommerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné,\navec une copie de l'ordonnance de renvoi. IV. - Les décisions prises en application du présent article sont\ndes mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la\njuridiction de renvoi désignée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-24", "text": "[Code de commerce – Article R611-24] Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout\nmoment de la procédure de conciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-25", "text": "[Code de commerce – Article R611-25] L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un\nconciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28.\nLa décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère\npublic et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.\nElle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et\ndes articles R. 611-27 et R. 611-28.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-26", "text": "[Code de commerce – Article R611-26] S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de\ncelui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de\nl'avocat.\nLe président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou\nrétracter sa décision.\nEn cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.\nDans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire\navec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.\nL'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-26-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-26-1] L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation\nest instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-26-2", "text": "[Code de commerce – Article R611-26-2] La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 611-7 est accompagnée des\néléments suivants :   1° La demande d'avis adressée aux créanciers participants, qui reproduit les dispositions du premier alinéa\nde l'article L. 611-7 et du I de l'article L. 642-2 et sur laquelle chaque créancier a mentionné son avis ou, à\ndéfaut, un document justificatif de la demande d'avis ;   2° L'accord du conciliateur pour prendre en charge la mission ;   3° L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération dues au titre de cette mission.  \nL'ordonnance par laquelle le président fait droit à la demande et détermine ou modifie la mission du\nconciliateur fixe, conformément aux dispositions de la section V du présent chapitre, les conditions\nde rémunération de cette mission complémentaire. Elle est notifiée par le greffier au requérant et au\nconciliateur. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-25 ainsi que celles des articles R. 611-47\net R. 611-50 lui sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-27", "text": "[Code de commerce – Article R611-27] En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se\ntrouve dans l'une des situations suivantes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-28", "text": "[Code de commerce – Article R611-28] La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le\nconciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.\nElle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.\nElle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-29", "text": "[Code de commerce – Article R611-29] Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.\nDès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la\nrécusation.\nDans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son\nacquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-30", "text": "[Code de commerce – Article R611-30] Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-32", "text": "[Code de commerce – Article R611-32] Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-33", "text": "[Code de commerce – Article R611-33] La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le\npremier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.\nLe recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-34", "text": "[Code de commerce – Article R611-34] Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de\nl'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.\nLe premier président ou son délégué les entend contradictoirement.\nLa décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-34-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-34-1] Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif\nde récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas\nconnaissance au moment de l'acceptation de sa mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-36", "text": "[Code de commerce – Article R611-36] Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime\nindispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7\net que celui-ci les a rejetées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-37", "text": "[Code de commerce – Article R611-37] Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de\nconciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-38", "text": "[Code de commerce – Article R611-38] La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.\nL'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-38-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-38-1] L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de\nplein droit à la procédure de conciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-39", "text": "[Code de commerce – Article R611-39] En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du\ntribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est\nannexée.\nL'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux\npersonnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-39-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-39-1] Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge est préparé par le débiteur, assisté par le conciliateur. Il\ncomprend :   1° La rémunération du conciliateur, si elle a été arrêtée, ou, à défaut, les conditions de cette rémunération\ntelles qu'elles ont été fixées par le président du tribunal, ainsi que la rémunération du mandataire ad hoc si un\nmandat ad hoc a immédiatement précédé l'ouverture de la conciliation ;   2° La rémunération de tout intervenant ou expert, désigné par le juge ou auquel le conciliateur a eu recours ;   3° Les honoraires des conseils du débiteur ou ceux réglés par le débiteur dans le cadre de la procédure de\nconciliation et de la procédure de mandat ad hoc qui l'a le cas échéant immédiatement précédée ;   4° Les honoraires des conseils auxquels le créancier a fait appel lorsqu'ils sont mis à la charge du débiteur.  \nCet état est signé et déposé au greffe par le débiteur. Avant de constater ou d'homologuer l'accord, le\nprésident du tribunal ou le tribunal s'assure de ce dépôt.  \nLe conciliateur, le président du tribunal, le tribunal et le ministère public peuvent, seuls, en prendre\nconnaissance. Le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de\nrétablissement professionnel ou de liquidation judiciaire du débiteur peut d'office ou à la demande du\nministère public en obtenir communication. Lorsque les conditions de l'article L. 721-8 sont réunies\net que le débiteur est une entreprise ou une des sociétés mentionnées aux a à d du 1° de cet article, le\nprésident du tribunal de commerce spécialisé, ce tribunal et le ministère public peuvent également en obtenir\ncommunication", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-40", "text": "[Code de commerce – Article R611-40] Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9\npeuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.\nLe jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en\nassurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-40-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-40-1] Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est\ninvité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné\nqu'après avoir exprimé son accord.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-41", "text": "[Code de commerce – Article R611-41] Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers\nsignataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-42", "text": "[Code de commerce – Article R611-42] L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure\nen matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.\nDans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans\nreprésentation obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-43", "text": "[Code de commerce – Article R611-43] Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une\npersonne physique, de l'adresse de son entreprise ou de son activité. Il est également mentionné son numéro\nunique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre\nde métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Lorsque l'activité en difficulté est celle à laquelle un\nentrepreneur individuel à responsabilité limitée a affecté un patrimoine, l'insertion précise le registre où a été\ninscrite la déclaration d'affectation.\nLe même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est\nune personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.\nIl mentionne que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.\nCes publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-44", "text": "[Code de commerce – Article R611-44] Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors\nde l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en\napplication de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-45", "text": "[Code de commerce – Article R611-45] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction\nd'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise\nd'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.\nL'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette\ninterdiction aux fins de régularisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-46", "text": "[Code de commerce – Article R611-46] La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3\nest formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait\nen application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis\nen cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.\nLe jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à\nl'alinéa précédent.\nLa décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R.\n611-43.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-46-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-46-1] Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la\nprésente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations\nd'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le\ndemandeur est titulaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-47", "text": "[Code de commerce – Article R611-47] Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord\net de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée,\nson montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-47-1", "text": "[Code de commerce – Article R611-47-1] Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa\nrémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article\nR. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère\npublic.  \nLe président ne peut désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur dont la désignation ne lui a pas été\nproposée par le débiteur qu'après avoir obtenu l'accord de celui-ci sur les conditions de sa rémunération.  \nEn l'absence d'avis du ministère public, le président ne peut ouvrir la procédure de conciliation avant\nl'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la transmission prévue au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-48", "text": "[Code de commerce – Article R611-48] L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert\nest consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-50", "text": "[Code de commerce – Article R611-50] Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au\nmandataire à l'exécution de l'accord et à l' expert, ainsi qu' au débiteur. La décision prise en cas de recours à\nla conciliation est communiquée sans délai au ministère public.\nElle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à\nl'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la\nrémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la\ncour d'appel.\nLe recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de\nprocédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-51", "text": "[Code de commerce – Article R611-51] Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale\nde l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à\nl'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de\nl'article R. 611-50 sont applicables.  \nLorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une\nprocédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en\nexécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la\nrémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R611-52", "text": "[Code de commerce – Article R611-52] La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de\nl'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de\nl'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère\npublic.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R612-1", "text": "[Code de commerce – Article R612-1] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à\nl'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux\ncomptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les\nchiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne\nmorale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne\narithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque\ncelui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ; 2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors\ntaxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ;\nle montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à\nl'activité courante ; 3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.\nLes personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes\nannuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant\ndeux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes\npar l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.\nLes dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un\ncommissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines\nformes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R612-2", "text": "[Code de commerce – Article R612-2] Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les\nprincipes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R612-3", "text": "[Code de commerce – Article R612-3] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de\nl'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre\nd'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les\ndocuments mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article\nR. 612-1.\nElles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères\npendant deux exercices successifs.\nLes dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend\nnécessaires la forme juridique de ces personnes morales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R612-4", "text": "[Code de commerce – Article R612-4] Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait\napplication soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial\nchargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants\ndans les autres cas.\nPour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D612-5", "text": "[Code de commerce – Article D612-5] Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R612-6", "text": "[Code de commerce – Article R612-6] Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R612-7", "text": "[Code de commerce – Article R612-7] Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale\navise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la\nconclusion desdites conventions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-1", "text": "[Code de commerce – Article R621-1] La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne\nmorale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des\ndifficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise\ns'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai\nnécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée\nde réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4.\nA cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° Une situation de trésorerie ; 3° Un compte de résultat prévisionnel ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de\nl'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément\naux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice\ncomptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du\ndomicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et\nà recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée\npar un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté,\nles dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à\nl'occasion de l'exercice de cette activité ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des\nbiens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique\nhabilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-2", "text": "[Code de commerce – Article R621-2] Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal,\navise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir\nle comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par\nle tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est\nadressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est\ndéposé au greffe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-2-1", "text": "[Code de commerce – Article R621-2-1] Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4°\nde l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14\ndu code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à\nl'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être\nrecueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-3", "text": "[Code de commerce – Article R621-3] La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour\nrecueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue\ndans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de\nla procédure.\nLe rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe\net communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-4", "text": "[Code de commerce – Article R621-4] Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au\ndélibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine\naudience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.\nLe jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-5", "text": "[Code de commerce – Article R621-5] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de\nsauvegarde, le tribunal rejette la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-6", "text": "[Code de commerce – Article R621-6] Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de\nla date du jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-7", "text": "[Code de commerce – Article R621-7] Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel\nle débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-7-1", "text": "[Code de commerce – Article R621-7-1] Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-8", "text": "[Code de commerce – Article R621-8] Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs\nconférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un\ncommerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à\ncompter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou\nterritoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n\n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître\ndu recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence\ninternationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances\navec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.\nLe greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre national des entreprises\nl'inscription des mêmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées, dans les\nconditions prévues par l'article R. 123-294.\nS'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national\ndes entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal judiciaire.\nDans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du\nreprésentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.\nSi une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 ou si le débiteur est un\nentrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention\ndu jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, soit sur\nle registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le\ndébiteur est immatriculé à l'un de ces registres.\nUn avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\nCette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison\nde l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la\ndénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse\nprofessionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou\nde la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité\nen difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité\nexercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des\npaiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire\njudiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont\nconférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire\njudiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail\nprévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin\n2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité\nau sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux\nprocédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision\nd'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce\nrecours.\nLe même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse\nprofessionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.\nLe greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-8-1", "text": "[Code de commerce – Article R621-8-1] Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie\nd'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas\néchéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.\nLe jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence\ndu greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées\nà l'article R. 621-7.\nL'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents\nainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination\nde l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle\nle patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du\nLe jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R.\n621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de\nl'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont\neffectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier\nde cette cour dans les huit jours de son prononcé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-8-2", "text": "[Code de commerce – Article R621-8-2] Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la\ngarantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective\nouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés\nmentionnés à l'article R. 625-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-9", "text": "[Code de commerce – Article R621-9] La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3,\npour une durée maximale de six mois.\nLe président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période\nd'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et\nen avise le ministère public.\nLe tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il\nrecueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des\ncontrôleurs.\nLa décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.\n621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.\n621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-11", "text": "[Code de commerce – Article R621-11] Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors\ntaxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.\nLe montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D.\n123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.\nLe nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la\ndemande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-11-1", "text": "[Code de commerce – Article R621-11-1] I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.\nLe seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions\nd'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et\nest apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.\nII.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1\ndoivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et\nêtre titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à\nprendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la\nprocédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-12", "text": "[Code de commerce – Article R621-12] Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions\nd'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur\nl'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au\nquatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la\ngarantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant,\nen application de l'article L. 811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-14", "text": "[Code de commerce – Article R621-14] Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice\nou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et\néconomique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin\nuninominal à un tour.\nLe procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les\nconditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-15", "text": "[Code de commerce – Article R621-15] Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par\nrequête.\nCette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant\ndes salariés.\nDans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de\nprocédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.\nLa décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.\nLe délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions\nfixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-16", "text": "[Code de commerce – Article R621-16] Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les\ndispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-17", "text": "[Code de commerce – Article R621-17] Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le juge-commissaire est saisi par voie de requête\ndéposée ou adressée au greffe. Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise\nle ministère public de la date de l'audience.\nLorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire est portée\ndevant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office\naux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite\ndans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4, selon le cas. Il en va de même\nlorsqu'une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public.\nLe tribunal statue après avis du ministère public, si celui-ci n'est pas demandeur.\nLes dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'adjonction d'un ou de plusieurs administrateurs ou d'un ou\nde plusieurs mandataires judiciaires.\nLorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement en application du\nsixième alinéa de l'article L. 621-7, la demande est formée par lettre simple adressée au juge-commissaire.\nL'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en\navise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le\nmandataire judiciaire désigné pour le remplacer ainsi que le débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-18", "text": "[Code de commerce – Article R621-18] Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du\njuge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-20", "text": "[Code de commerce – Article R621-20] Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur,\nlorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement\nde la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est\ndéposé au greffe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-21", "text": "[Code de commerce – Article R621-21] Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de\nsa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire\njudiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est\ndisposé autrement.\nSi le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une\nLes ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux\nmandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.\nSur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.\nCes ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication\nou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception au greffe.\nLe ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la\ncommunication qui lui est faite de l'ordonnance.\nL'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de\njustice étant avisés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-23", "text": "[Code de commerce – Article R621-23] Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les\nobservations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-\ncommissaire statue non contradictoirement.\nDès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction\nnotamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-24", "text": "[Code de commerce – Article R621-24] Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit\nen faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la\nnature des sûretés dont il est titulaire.\nLes créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être\ndésignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les\nreprésente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.\nAucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à\ncompter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.\nLe cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou\ntransmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée\npour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal\nexerce cette fonction.\nLe créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues\nau troisième alinéa de l'article L. 621-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-25", "text": "[Code de commerce – Article R621-25] Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin\nde mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à\nl'exécution du plan, a été approuvé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R621-26", "text": "[Code de commerce – Article R621-26] Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les\nformes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4.\nIl statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été\ndésigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et\naprès avoir recueilli l'avis du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-1", "text": "[Code de commerce – Article R622-1] La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue\naprès avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire\net du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.\nToute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée\naux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de\nl'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-2", "text": "[Code de commerce – Article R622-2] Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire\njudiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que\ntous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-3", "text": "[Code de commerce – Article R622-3] Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en\na été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-4", "text": "[Code de commerce – Article R622-4] L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.\nLe débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés\nsous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous\nréserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-4-1", "text": "[Code de commerce – Article R622-4-1] Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de l'article L. 622-6-1, celui-ci tient informés\nl'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et le mandataire judiciaire du déroulement des opérations. Ces\nmandataires de justice ainsi que le juge-commissaire et le ministère public peuvent requérir communication\nde tous actes ou documents relatifs à l'inventaire.\nLe débiteur annexe à l'inventaire la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 622-4 et procède à\nl'information prévue au troisième alinéa du même article.\nL'inventaire est déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remet une copie à l'administrateur,\nlorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.\nPour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 622-6-1, la demande est formée par requête déposée\nou adressée au greffe. Le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception et avise de la date de l'audience l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire\net le ministère public. En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de\nnature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-5", "text": "[Code de commerce – Article R622-5] La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou\ndénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour\ndu jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des\nsûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle comporte l'objet des principaux contrats en cours.\nDans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au\nmandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.\nPour l'application du troisième alinéa de l'article L. 622-24, toute déclaration faite par le débiteur, dans le\ndélai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers\nalinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, ceux prévus par le 2° de l'article R. 622-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-5-1", "text": "[Code de commerce – Article R622-5-1] Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou\nayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.  \nLe mandataire judiciaire les informe de la possibilité qui leur est offerte de solliciter le bénéfice des\ndispositions de la procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-6", "text": "[Code de commerce – Article R622-6] Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application\ndu II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le\nmandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente\nest envisagée.\nLa demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la\nprocédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a\nqu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de\nla requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-7", "text": "[Code de commerce – Article R622-7] En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à\nl'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et\nconsignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.\nToutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième\nalinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut,\ndu mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de\nla déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de\nla garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement\ncontestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.\nSur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du\nmandataire de justice habilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-8", "text": "[Code de commerce – Article R622-8] Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa\nde l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire\njudiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-9", "text": "[Code de commerce – Article R622-9] A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère\npublic ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le\nmandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa\ncapacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-10", "text": "[Code de commerce – Article R622-10] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le\njugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R.\n621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-11", "text": "[Code de commerce – Article R622-11] Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de\nrequête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.\nLe jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est\nnotifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans\nle même délai.\nCe jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont\nqualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.\nIl est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.\n621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-12", "text": "[Code de commerce – Article R622-12] La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai\nsuivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des\narticles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet\ndes publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-13", "text": "[Code de commerce – Article R622-13] Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la\nprolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.\nLe juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans\nles cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.\nLa demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est\nformée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-14", "text": "[Code de commerce – Article R622-14] La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de\npaiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe\ndu tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification\nde l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-15", "text": "[Code de commerce – Article R622-15] L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées\nau I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.\nLa liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la\ncessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la\ncomplète.\nLe commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du\ndélai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le\ngreffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt\net le délai pour présenter une contestation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-16", "text": "[Code de commerce – Article R622-16] Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-\ncommissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur\nainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.\nSi la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une\npart, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-17", "text": "[Code de commerce – Article R622-17] La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-18", "text": "[Code de commerce – Article R622-18] En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans\nl'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire\njudiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à\ncompter de la réception de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-19", "text": "[Code de commerce – Article R622-19] Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et\nles procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution\nayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont\ncaduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise\nest libéré à l'égard des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-20", "text": "[Code de commerce – Article R622-20] L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur,\ndès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout\nautre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le\nmandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur\nou le commissaire à l'exécution du plan.\nLes décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du\nmandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-21", "text": "[Code de commerce – Article R622-21] Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les\ncréanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.\nLes cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter\nde la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour\ndéclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités\net pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement\npoursuivi.\nL'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux\ndélais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion\net pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L.\n621-10, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été\nportée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second\nalinéa de l'article R. 622-5. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat\npublié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception.\nLes institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail déclarent les créances figurant sur les\nrelevés prévus à l'article L. 625-1, y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit.\nLe délai de déclaration prend fin quinze jours après l'expiration des délais de règlement prévus au troisième\nalinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-22", "text": "[Code de commerce – Article R622-22] En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement\naprès le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat\nà exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base\nd'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin\nofficiel des annonces civiles et commerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-23", "text": "[Code de commerce – Article R622-23] Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à\ndéfaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour\nle montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette\nsûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.\nA cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en\ncopie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas\nété joints.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-24", "text": "[Code de commerce – Article R622-24] Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication\ndu jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est\napplicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.\nLorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France\nmétropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas\nsur ce territoire.\nLorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité\nd'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans\nce département ou cette collectivité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-25", "text": "[Code de commerce – Article R622-25] Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances\nprévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions\nde l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R622-26", "text": "[Code de commerce – Article R622-26] Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article\nL. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa\nde cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité\nde ce plan à l'égard des garants.\nEn application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures\nconservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles\nd'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R623-1", "text": "[Code de commerce – Article R623-1] L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8,\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R623-2", "text": "[Code de commerce – Article R623-2] Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le\ndébiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle\nintervention.\nCe bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations\nclassées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en\nsécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation\nsur l'environnement.\nIl est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par\nle ministre chargé des installations classées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-1", "text": "[Code de commerce – Article R624-1] La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les\ncontrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.\nSi une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise\nle créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente\njours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la\ndiscussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de\nl'article L. 622-27.\nLe délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à\nlaquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque\nle débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre\ncomporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L.\n624-1.  \nIl appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du\ndébiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-2", "text": "[Code de commerce – Article R624-2] La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que\nles propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est\ndéposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur,\ns'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.\nLes créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu\npar l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de\nl'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-3", "text": "[Code de commerce – Article R624-3] Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-\ncommissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.\nLe greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent\nle montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les\ndispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.\nLe mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des\ndécisions rendues.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-4", "text": "[Code de commerce – Article R624-4] Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence\nou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en\na été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1\net du troisième alinéa de l'article R. 624-3.\nCes dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de\ncréance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition\ndu mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.\nLes décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation\nd'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit\njours.\nCes notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges\ndont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-5", "text": "[Code de commerce – Article R624-5] Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse,\nil renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le\ncréancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à\ncompter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel\ndans les cas où cette voie de recours est ouverte.\nLes tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction\ncompétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-6", "text": "[Code de commerce – Article R624-6] A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire,\nprononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa\nde l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-\ncommissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor\npublic, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.\nLes décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont\nsusceptibles d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-7", "text": "[Code de commerce – Article R624-7] Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la\ncour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-8", "text": "[Code de commerce – Article R624-8] Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances\nmentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances\nrésultant du contrat de travail constituent l'état des créances.\nCet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.\nLe greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce\ndépôt et le délai pour présenter une réclamation.\nTout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter\nde la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir\nopposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2.\nA leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.\nEn cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un\nbien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-9", "text": "[Code de commerce – Article R624-9] L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction\ncompétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-\ncommissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-10", "text": "[Code de commerce – Article R624-10] Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise\nou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.\nLe greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.\nLe recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour\nd'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-11", "text": "[Code de commerce – Article R624-11] Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose\njugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.\nLe greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan,\ns'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-12", "text": "[Code de commerce – Article R624-12] Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des\nbiens de la communauté.\nLorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint\ndevient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la\nvente des biens de l'indivision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-13", "text": "[Code de commerce – Article R624-13] La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au\ndébiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.\nA défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur\ndoit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de\nl'expiration du délai de réponse.\nAvant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.\nLa demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-13-1", "text": "[Code de commerce – Article R624-13-1] La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été\ndésigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nL'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur\ntransmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de\nforclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.\nEn l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article\nL. 624-9.\nAvant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire,\nle cas échéant, et du mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-15", "text": "[Code de commerce – Article R624-15] Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été\npubliés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en\nl'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le\njugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et\nfinancier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-16", "text": "[Code de commerce – Article R624-16] En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes\npayées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le\ndébiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier\nrevendiquant à concurrence de sa créance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-17", "text": "[Code de commerce – Article R624-17] Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé\nou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les\ndispositions de l'article L. 624-20.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R624-18", "text": "[Code de commerce – Article R624-18] Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de\nl'article L. 622-20.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-1", "text": "[Code de commerce – Article R625-1] Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par\nl'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances\nrésultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la\nvérification des créances chirographaires.\nLe débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire\njudiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des\nsalariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence\nde signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.\nLes relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le\nmandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration\ndes délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-2", "text": "[Code de commerce – Article R625-2] Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de\nson contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou\nnon d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent\nà payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y\ncompris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-3", "text": "[Code de commerce – Article R625-3] Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances\nadmises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de\nforclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les\nsalariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-4", "text": "[Code de commerce – Article R625-4] Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à\nl'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les\nsalariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues\naux salariés qui en font la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-5", "text": "[Code de commerce – Article R625-5] Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été\ndésigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-6", "text": "[Code de commerce – Article R625-6] Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire\nleur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à\nl'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la\nnature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.\nLe mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la\ncréance et en avise le représentant des salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R625-7", "text": "[Code de commerce – Article R625-7] Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-1", "text": "[Code de commerce – Article R626-1] Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-2", "text": "[Code de commerce – Article R626-2] Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux\narticles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir\natteint le quorum requis ; 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3.\nLe délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-3", "text": "[Code de commerce – Article R626-3] actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date\nde l'assemblée réunie sur première convocation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-7", "text": "[Code de commerce – Article R626-7] I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le\nrèglement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le\nmandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.\nII.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie\npour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des\ndeux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle\ncomporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.\nSont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ; 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.\nIII.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou\npouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L.\n626-5.\nSont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine,\nl'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; 2° Un compte de résultat prévisionnel ; 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-9", "text": "[Code de commerce – Article D626-9] Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières,\nles organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire\ndu régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les\ninstitutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et\nselon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-10", "text": "[Code de commerce – Article D626-10] Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais\nde poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais\ns'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et\ncontributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le\nmaritime ; 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations\nrecouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance\nchômage ; 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur\nest tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ; 5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités\nterritoriales ; 6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances\npour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-11", "text": "[Code de commerce – Article D626-11] Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de\nla commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions\nmentionnés à l'article D. 626-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-12", "text": "[Code de commerce – Article D626-12] En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie\ndématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette\nsaisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la\nprocédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.\nA.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été\nétablis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par\nles créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9.\nB.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents,\nnotamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-13", "text": "[Code de commerce – Article D626-13] En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire\nou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D.\n626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six\nmois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.\nA.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-14", "text": "[Code de commerce – Article D626-14] Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services\nfinanciers et les représentants des organismes et institutions intéressés.\nLa composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n°\n2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services\nfinanciers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de\nla situation des débiteurs retardataires.\nLe président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions\nreprésentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants\nd'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés.\nLe président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.\nLe défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments\nmentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-15", "text": "[Code de commerce – Article D626-15] Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la\npoursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès\nlors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour\nl'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers\nen vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques\nfutures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-17", "text": "[Code de commerce – Article R626-17] Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et\néconomique et les contrôleurs.\nLe ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-18", "text": "[Code de commerce – Article R626-18] Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3.\nLorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de\nla procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur\nayant été entendu ou appelé.\nLe jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.\nLa clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.\nLes mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des\narticles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-20", "text": "[Code de commerce – Article R626-20] Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R.\n621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.\nSi le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions\nrelatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur\nlesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du\nplan.\nLes dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures\nd'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-21", "text": "[Code de commerce – Article R626-21] Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du\npersonnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires\nde justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à\ntoute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-22", "text": "[Code de commerce – Article R626-22] Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions\ndu deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de\nla procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9.\nLe jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.\nLes mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des\narticles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-23", "text": "[Code de commerce – Article R626-23] Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution\nnonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de\nl'activité du débiteur personne physique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-24", "text": "[Code de commerce – Article R626-24] Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques\nauprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement\narrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.\nL'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette\ninterdiction aux fins de régularisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-25", "text": "[Code de commerce – Article R626-25] La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du\nplan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent\nsont inscrits.\nA défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre\ndu commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de\nl'article R. 621-8.\nLa publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-26", "text": "[Code de commerce – Article R626-26] Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité\ntemporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le\ncommissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à\nl'article R. 521-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-27", "text": "[Code de commerce – Article R626-27] Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien\npeut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-30", "text": "[Code de commerce – Article R626-30] Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-31", "text": "[Code de commerce – Article R626-31] Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du\ncommissaire à l'exécution du plan.\nSa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du\nplan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-32", "text": "[Code de commerce – Article R626-32] Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et\ndélais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-32-1", "text": "[Code de commerce – Article R626-32-1] Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en\nêtre faite lors de la convocation des assemblées compétentes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-33-1", "text": "[Code de commerce – Article R626-33-1] L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être\nqu'expresse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-34", "text": "[Code de commerce – Article R626-34] Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.\n626-20 est de 500 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-35", "text": "[Code de commerce – Article R626-35] La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en\ncause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.\nLe tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment\nappelés.\nLe débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir\nqu'après constitution de la garantie substituée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-36", "text": "[Code de commerce – Article R626-36] Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des\npaiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article\nL. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et\nprocède à la radiation des inscriptions.\nEn cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités\nde purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure\nd'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.\nLes créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par\nle commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils\nont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de\nl'avertissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-37", "text": "[Code de commerce – Article R626-37] Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état\nde collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-38", "text": "[Code de commerce – Article R626-38] L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du\nplan conformément à l'article L. 626-24.\nLe mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir\nconstaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en\napplication de l'article L. 143-11-7 du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-39", "text": "[Code de commerce – Article R626-39] Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte\nrendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.\nLorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative\nd'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.\nCe compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice\nau débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification\nprécise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.\nLe juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations\nprésentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée\nau greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-41", "text": "[Code de commerce – Article R626-41] Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au\ndébiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de\nses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe\net annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement\nd'autres frais.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-42", "text": "[Code de commerce – Article R626-42] Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la\nprocédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.\nCette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.\nElle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre\npremiers alinéas de l'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-43", "text": "[Code de commerce – Article R626-43] Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport\nannuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.\nCe rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-45", "text": "[Code de commerce – Article R626-45] La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution\ndu plan est faite par requête.\nLe greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les\ncontrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont\ndésignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le\ncommissaire à l'exécution du plan.\nLorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers\nintéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt\net un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.\nLe jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-46", "text": "[Code de commerce – Article R626-46] Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de\nl'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-47", "text": "[Code de commerce – Article R626-47] Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère\npublic, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-47-1", "text": "[Code de commerce – Article R626-47-1] Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à\nl'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose\npas. Le président statue par ordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-48", "text": "[Code de commerce – Article R626-48] En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de\nrequête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans\nles conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et\nprésentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.\nLorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27,\nil ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation\njudiciaire du débiteur.\nLe jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont\nqualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.\nIl est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.\nLe jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-49", "text": "[Code de commerce – Article R626-49] Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la\nliste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier\nporte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.\nDans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article\nR. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle\nprocédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-50", "text": "[Code de commerce – Article R626-50] Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le\ncommissaire à l'exécution du plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-51", "text": "[Code de commerce – Article R626-51] Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un\ncompte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41\nest applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-52", "text": "[Code de commerce – Article R626-52] Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :   1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou   2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.  \nCes seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-53", "text": "[Code de commerce – Article R626-53] Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit\nfait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un\nadministrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-54", "text": "[Code de commerce – Article R626-54] La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L.\n626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-55", "text": "[Code de commerce – Article R626-55] L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait\nconnaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.  \nSous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du\nVaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication\nélectronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-56", "text": "[Code de commerce – Article R626-56] Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre\nelles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son\nexpert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée\npar des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits\ndes détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-57", "text": "[Code de commerce – Article R626-57] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement\nau jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-58", "text": "[Code de commerce – Article R626-58] I. # Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes\ncomprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer.  \nAu moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V\nde l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou\ndes classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la\ncomposition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également\nces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère\npublic.  \nII. # La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas\nsuivants :   1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ;   2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.  \nDans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine.  \nLes modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de\nla justice.  \nEn présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés\ndes modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R.\n626-61 et R. 626-62.  \nIII. # En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour\ndu jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances\nen monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-58-1", "text": "[Code de commerce – Article R626-58-1] La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant\naux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le\ndébiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de\ncette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa\nde l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité.  \nLe débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la\ntout moyen et sans délai par le greffe.  \nLe juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-\ncommissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par\nrequête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le\ntribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.  \nLa décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience.\nElle est communiquée au ministère public.  \nUn appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans\nun délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans\nle même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai\nde quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par\nles premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.  \nDès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date\ndu vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des\ndroits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-59", "text": "[Code de commerce – Article R626-59] L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du\ncomité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se\nprononcent sur le projet de plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-60", "text": "[Code de commerce – Article R626-60] Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour\ndécider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités\nde déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans\nles conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie\nélectronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux\net en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une\ncause de nullité.  \nChaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-62", "text": "[Code de commerce – Article R626-62] I. # Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont\nrépartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions\ndu livre II, sous réserve des dispositions du présent article.  \nII. # Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de\nconvocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication\nélectronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours.  \nL'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus\ntard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les\ninformations mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans\nl'avis de convocation à l'assemblée.  \nIII. # Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution\npar les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze\njours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les\ndocuments mentionnés au II.  \nIV. # Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit\ncomporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III.  \nV. # Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est\nréduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le\nonzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R626-64", "text": "[Code de commerce – Article R626-64] I. # Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie\naffectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de\nl'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête\ndéposée au greffe contre récépissé.  \nLe greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que\nle comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette\nconvocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles\nrequêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise.\nAprès avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les\ncontestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan\ndemandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur.  \nII. # La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire\nl'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification,\nsoit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque\net jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D626-65", "text": "[Code de commerce – Article D626-65] Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :   1° L'identité du débiteur ;   2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur\nnette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des\nsalariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;   3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ;   4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de\nrestructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ;   5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons\npour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ;   6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ;   7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :\n-les éventuelles mesures de restructuration ;  \n-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;  \n-le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R627-1", "text": "[Code de commerce – Article R627-1] En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article\nL. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le\nmandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception.\nLe mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.\nA défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de\nla mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.\nLa saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le\ngreffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.\nLes dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à\nl'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis\nconforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place\nde l'administrateur, de la date de l'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-1", "text": "[Code de commerce – Article R628-1] La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure\nde sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et\nR. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-2", "text": "[Code de commerce – Article R628-2] I. # En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture\nde la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le\ndeuxième alinéa de l'article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties\naffectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.\nLorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à\nl'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article\nR. 621-1.\nPour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une\nnégociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.\nLe cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.\nSont également joints : 1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ; 2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de\ntrésorerie ; 3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ; 4° Un plan de financement prévisionnel ; 5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-4", "text": "[Code de commerce – Article R628-4] Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier\nau débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du\nprojet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité\nénoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1. Il comporte\négalement un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de\nla procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.\nLe tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-5", "text": "[Code de commerce – Article R628-5] Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-6", "text": "[Code de commerce – Article R628-6] Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut\ndésigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-7", "text": "[Code de commerce – Article R628-7] Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant\nles faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer\nle débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-8", "text": "[Code de commerce – Article R628-8] Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des\ncréances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.\nLa liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première\nphrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont\naffectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de\nparticipation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont\naccompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.\nSi les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent,\nseules les premières sont prises en considération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-9", "text": "[Code de commerce – Article R628-9] Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux\narticles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est\ntitulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du\nprésent article.\nCette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-10", "text": "[Code de commerce – Article R628-10] Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera\nstatué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le\nmandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et\nles contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués\ndans les mêmes conditions sans délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-11", "text": "[Code de commerce – Article R628-11] Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la\nprocédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.\nLorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire\njudiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-12", "text": "[Code de commerce – Article R628-12] Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait\nl'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans\ndélai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R.\n626-41 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R628-13", "text": "[Code de commerce – Article R628-13] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour\ninsertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales\ncontient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la\nreproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-1", "text": "[Code de commerce – Article R631-1] La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la\npersonne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.\nA cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements.\nLorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le\ncas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ; 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de\nl'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du\nchiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à\nla date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du\ndomicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des\nbiens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales,\nla liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ; 9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique\nhabilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-2", "text": "[Code de commerce – Article R631-2] L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve\nde nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,\nle créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal\njudiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.\nLa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit\nêtre soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une\ndemande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-3", "text": "[Code de commerce – Article R631-3] Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées\npréalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.\nA la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le\ntribunal de son pouvoir d'office. \nLe greffier adresse copie de cette note au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-5", "text": "[Code de commerce – Article R631-5] Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du\nministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il\nexiste des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou\nsaisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire\nchargé de les représenter.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-6", "text": "[Code de commerce – Article R631-6] La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement\njudiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-7", "text": "[Code de commerce – Article R631-7] Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la\nprocédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.\nArticle R631-7-1-A\nPour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à\nl'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère\npublic.  \nLe tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les\nobservations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.  \nLa décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.\n621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.\n621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-7-1", "text": "[Code de commerce – Article R631-7-1] La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification\nau défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-8", "text": "[Code de commerce – Article R631-8] Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe\ndu rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de\nl'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-9", "text": "[Code de commerce – Article R631-9] Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de\nla demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-10", "text": "[Code de commerce – Article R631-10] Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son\nprononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-11", "text": "[Code de commerce – Article R631-11] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de\nredressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-12", "text": "[Code de commerce – Article R631-12] Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est\ndemandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le\njugement lui est signifié dans le même délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-14", "text": "[Code de commerce – Article R631-14] A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux\nsont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux\nassemblées de la société.\nSauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée\nla plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.\nEn cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès\nau capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la\ndécision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-14-1", "text": "[Code de commerce – Article R631-14-1] Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le\nmontant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-15", "text": "[Code de commerce – Article R631-15] Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision\nspécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le\ndirigeant entendus ou dûment appelés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-16", "text": "[Code de commerce – Article R631-16] Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R.\n621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-17", "text": "[Code de commerce – Article R631-17] L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-18", "text": "[Code de commerce – Article R631-18] Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de\nredressement judiciaire.\nLe greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.\nLes règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs\ndu débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une\nprocédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-19", "text": "[Code de commerce – Article R631-19] Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.\nL'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du\nII de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.\nPour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de\npaiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du\nmandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-20", "text": "[Code de commerce – Article R631-20] Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire,\nsous réserve des dispositions de la présente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-21", "text": "[Code de commerce – Article R631-21] L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur\nen application des articles R. 622-9 et R. 622-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-22", "text": "[Code de commerce – Article R631-22] Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a\npour mission d'administrer seul l'entreprise.\nPour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-23", "text": "[Code de commerce – Article R631-23] Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le\ntribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux\narticles R. 631-3 ou R. 631-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-24", "text": "[Code de commerce – Article R631-24] Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant,\ndans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.\nLe jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.\nLorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.\nCe jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont\nqualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.\nIl est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.\n621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-25", "text": "[Code de commerce – Article R631-25] La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie\nsans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des\narticles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait\nl'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-26", "text": "[Code de commerce – Article R631-26] L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des\nsalariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.\nL'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle\nest transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-27", "text": "[Code de commerce – Article R631-27] Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-28", "text": "[Code de commerce – Article R631-28] Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-29", "text": "[Code de commerce – Article R631-29] Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure\nde redressement judiciaire.\nLa vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci\nappelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des\ncontrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-30", "text": "[Code de commerce – Article R631-30] Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la\nvente des biens de la communauté.\nLorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint\ndevient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou\nautorisant la vente des biens de l'indivision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-31", "text": "[Code de commerce – Article R631-31] Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-32", "text": "[Code de commerce – Article R631-32] Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-33", "text": "[Code de commerce – Article R631-33] Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture\ndu redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les\néléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L.\n143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L.\n631-18 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34", "text": "[Code de commerce – Article R631-34] Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de\nredressement judiciaire.\nToutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants\nn'y procèdent pas.\nPour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des\npropositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze\njours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties\naffectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par\nl'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-1", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-1] Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit\nsubordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les\nfaits de nature à motiver cette demande.\nLe président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale\ndont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A\ncette convocation est jointe la requête du ministère public.\nLe tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en\na été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité\nsocial et économique.\nLe jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de\nla personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du\npersonnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-2", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-2] L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents\naux fins de délibérer sur la demande de remplacement.  \nLe tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-3", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-3] Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-4", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-4] Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1\ndu chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la\nprocédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-5", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-5] Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux\npropres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas\néchéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire.  \nLa feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-6", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-6] La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du\nprésident du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par\nordonnance de référé.  \nL'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-34-7", "text": "[Code de commerce – Article R631-34-7] Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux\ndispositions non contraires du livre II.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-35", "text": "[Code de commerce – Article R631-35] Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de\nl'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.\nLe greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet\nde plan par l'administrateur.\nPour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du\ntroisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du\ndébiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-36", "text": "[Code de commerce – Article R631-36] Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de\nplan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience\nles documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L.\n1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du\ntravail, du projet de licenciement.\nLe jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les\nactivités et catégories professionnelles concernées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-37", "text": "[Code de commerce – Article R631-37] Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.\nL'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-38", "text": "[Code de commerce – Article R631-38] L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce\nles fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-39", "text": "[Code de commerce – Article R631-39] Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique\nau greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être\ncédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en\napplication de l'article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.\nL'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des\ncontrôleurs.\nToute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur,\nle représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre\npar l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au\nmoins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-40", "text": "[Code de commerce – Article R631-40] Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la\ncession mentionnée à l'article L. 631-22.\nLe mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R.\n642-20 et R. 642-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-42", "text": "[Code de commerce – Article R631-42] Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de\nl'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par\nl'administrateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R631-43", "text": "[Code de commerce – Article R631-43] Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés\npar le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du\ntribunal.\nCette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.\nElle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre\npremiers alinéas de l'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R640-1", "text": "[Code de commerce – Article R640-1] La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues\naux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.\nLa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine\nd'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une\ndemande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.\nLes éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la\ndemande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge\ncommis par le tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R640-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R640-1-1] Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement\nprofessionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire\nainsi complété est établi à la date de la demande.  \nIl doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.  \nLes conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R640-2", "text": "[Code de commerce – Article R640-2] La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou\nson prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.\nEn cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la\nprocédure de redressement judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-1", "text": "[Code de commerce – Article R641-1] Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier\nalinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la\nprocédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-2", "text": "[Code de commerce – Article R641-2] Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe\ndu rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de\nl'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-3", "text": "[Code de commerce – Article R641-3] I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en\napplication des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1°\nde l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux\npremiers alinéas de l'article R. 621-11-1.\nII.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à\nl'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-4", "text": "[Code de commerce – Article R641-4] Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son\nprononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-5", "text": "[Code de commerce – Article R641-5] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de\nliquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-6", "text": "[Code de commerce – Article R641-6] Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au\ncréancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le\njugement lui est signifié dans le même délai.\nIl est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-7", "text": "[Code de commerce – Article R641-7] Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la\nréunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.\n621-8.\nToutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de\nl'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont\neffectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier\nde la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-8", "text": "[Code de commerce – Article R641-8] I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les\ntermes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L.\n641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa\ndu II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de\nl'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le\nliquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.\nII. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au\nIII de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du\nII de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom\ndu commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de\nl'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D641-8-1", "text": "[Code de commerce – Article D641-8-1] Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux\ndispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice\ncomptable.\nL'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois\nprécédant le jour de l'ouverture de la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-9", "text": "[Code de commerce – Article R641-9] La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le\ngreffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à\nl'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D641-10", "text": "[Code de commerce – Article D641-10] Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire\nsimplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.\nLes seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le\nnombre de salariés à 1.\nLe montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D.\n123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.\nLe nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours\ndes six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article\nR. 130-1 du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-11", "text": "[Code de commerce – Article R641-11] A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les\ndispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et\naux contrôleurs.\nLe juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre\nles actes du liquidateur.\nLes obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R.\n621-19 incombent au liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-12", "text": "[Code de commerce – Article R641-12] Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article\nL. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande\nd'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-13", "text": "[Code de commerce – Article R641-13] Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de\nmission du liquidateur a été approuvé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-14", "text": "[Code de commerce – Article R641-14] Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure\nde liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces\ndispositions.\nLes règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs\ndu débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle\nprocédure au cours d'une procédure de sauvegarde.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-15", "text": "[Code de commerce – Article R641-15] Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce\ncas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.\nIl est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.\nLorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le\nl'autorité dont il relève.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-16", "text": "[Code de commerce – Article R641-16] Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont\ninventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état\nest décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-17", "text": "[Code de commerce – Article R641-17] Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations\nd'inventaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-18", "text": "[Code de commerce – Article R641-18] Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période\nqui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.\nCette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-19", "text": "[Code de commerce – Article R641-19] Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques\naux seuils fixés par l'article R. 621-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-20", "text": "[Code de commerce – Article R641-20] Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé\nde la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité\nà l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-21", "text": "[Code de commerce – Article R641-21] Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à\nl'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.\nLe juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans\nles cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-22", "text": "[Code de commerce – Article R641-22] Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-23", "text": "[Code de commerce – Article R641-23] Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-24", "text": "[Code de commerce – Article R641-24] Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.\nEn cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire\njudiciaire les remet au liquidateur à cette fin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-25", "text": "[Code de commerce – Article R641-25] Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur\nexerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-26", "text": "[Code de commerce – Article R641-26] Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article\nL. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa\nde cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.\nEn application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures\nconservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles\nd'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-27", "text": "[Code de commerce – Article R641-27] Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état\nmentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.\nAu vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y\na lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances\nchirographaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-28", "text": "[Code de commerce – Article R641-28] Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur\nexerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-29", "text": "[Code de commerce – Article R641-29] Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement\njudiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi\ncomplétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-30", "text": "[Code de commerce – Article R641-30] Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant\nla vente des biens de la communauté.\nLorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint\ndevient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou\nautorisant la vente des biens de l'indivision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-31", "text": "[Code de commerce – Article R641-31] I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve\ndes dispositions suivantes :\nLa demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée\nau liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.\nMême en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.\nII.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes\ncorrespondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au\ncréancier revendiquant par le liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-32", "text": "[Code de commerce – Article R641-32] Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au\nd'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la\nprocédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\nLe prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction\ndes frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au\ncréancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-33", "text": "[Code de commerce – Article R641-33] Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur\nexerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la\ncharge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-34", "text": "[Code de commerce – Article R641-34] Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la\nliquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments\njustificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du\ntravail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-35", "text": "[Code de commerce – Article R641-35] Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent\nde la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le\nliquidateur conformément à l'article L. 641-4.\nLes dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure\nest faite par le liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-36", "text": "[Code de commerce – Article R641-36] Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou\ndont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre\nprofessionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la\nprofession.\nCe représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.\nLes rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du\nliquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.\nPour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée\nd'exercer les actes de la profession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-37", "text": "[Code de commerce – Article R641-37] Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai\nde six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-38", "text": "[Code de commerce – Article R641-38] Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment,\nà leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la\nRépublique un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.\nLe débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-39", "text": "[Code de commerce – Article R641-39] La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur\nlorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le\nliquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou\nprononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant\nle plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au\nBulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.\nTout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la\npublication.\nLes créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues\npar l'article L. 622-24.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R641-40", "text": "[Code de commerce – Article R641-40] En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au\nreprésentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur\npouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs\nmessageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.\nA cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout\nsalarié du débiteur.\nL'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est\ntransféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur.\nLe liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère\nprofessionnel.\nDès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa\npossession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-1", "text": "[Code de commerce – Article R642-1] L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de\nl'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers\nexercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui\ny sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.\nLes modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par\nle liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.\nA peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés\navant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas\nfaire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ;\nd'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus\ntard huit jours avant cette date.\nEn cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la\nprésentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-2", "text": "[Code de commerce – Article R642-2] Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du\nplan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article\nR. 621-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-4", "text": "[Code de commerce – Article R642-4] Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes\nmentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.\nIl est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le\nprocureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-5", "text": "[Code de commerce – Article R642-5] La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.\nLe jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R.\n621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.\nIl est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le\nprocureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-6", "text": "[Code de commerce – Article R642-6] Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession\nsont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-7", "text": "[Code de commerce – Article R642-7] Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou\nà constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou\nles titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur,\nlorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-9", "text": "[Code de commerce – Article R642-9] Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en\nfait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-10", "text": "[Code de commerce – Article R642-10] Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première\nLorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le\njuge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de\nl'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-11", "text": "[Code de commerce – Article R642-11] L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes\npermettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8.\nLorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions\ndes articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-12", "text": "[Code de commerce – Article R642-12] La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du\nliquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les\ngrèvent sont inscrits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-13", "text": "[Code de commerce – Article R642-13] Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce\nl'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de\nchose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure\nd'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-14", "text": "[Code de commerce – Article R642-14] L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R.\n521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-17", "text": "[Code de commerce – Article R642-17] Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-17-1", "text": "[Code de commerce – Article R642-17-1] Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.\nLa décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise\naux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-18", "text": "[Code de commerce – Article R642-18] Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et\ndéposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.\nPour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.\nLes autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-19", "text": "[Code de commerce – Article R642-19] Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le\njugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.\nUn extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-20", "text": "[Code de commerce – Article R642-20] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le\nliquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si\nl'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L.\n642-2.\nLe liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans\ndélai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-21", "text": "[Code de commerce – Article R642-21] Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et\ndéposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par\nle locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose\néventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-22", "text": "[Code de commerce – Article R642-22] Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie\nd'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; 3° Les modalités de visite des biens.\nLorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est\ndéterminée en accord avec le créancier poursuivant.\nLe juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire\nsur une mise à prix inférieure qu'il fixe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-23", "text": "[Code de commerce – Article R642-23] L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception\nau débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les\ncontrôleurs en sont avisés par le greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-24", "text": "[Code de commerce – Article R642-24] Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur\nà reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de\nliquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il\nstatue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.\nL'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du\ncommandement publié au fichier immobilier.\nLe créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les\npièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-25", "text": "[Code de commerce – Article R642-25] Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.\nPar exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de\nvente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux\nconsentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les\nrègles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-26", "text": "[Code de commerce – Article R642-26] Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-27", "text": "[Code de commerce – Article R642-27] La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code\ndes procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-28", "text": "[Code de commerce – Article R642-28] L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou\nd'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations\nexigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-29", "text": "[Code de commerce – Article R642-29] Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de\nplusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.\nIl décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans\nle ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de\nl'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne\nmorale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-29-1", "text": "[Code de commerce – Article R642-29-1] Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal\njudiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-\ncommissaire.\nPar exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre\nIII du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du\ncahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits\nà domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de\nl'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois\nsuivant celle de l'avis.\nOutre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge\nde l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ; 3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à\nun acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze\njours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de\nl'exécution.\nAux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.\nEn cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe\ndu juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles\nd'exécution.\nLorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution\ndéclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-29-2", "text": "[Code de commerce – Article R642-29-2] Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des\ndispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution\nqui sont mentionnées ci-après.\nA l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.\nL'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.\nOutre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-\ncommissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de\nvente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de\nl'article R. 322-59 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-30", "text": "[Code de commerce – Article R642-30] L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications\nmentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures\nciviles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-31", "text": "[Code de commerce – Article R642-31] Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés\nsur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions\nde vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire\nleurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les\ncréanciers à la vente.\nSi un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à\npeine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.\nIl en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le\njugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de\nvente.\nLe liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois\nà l'avance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-33", "text": "[Code de commerce – Article R642-33] Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête\nremise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le\nnotaire qui a procédé à la vente.\nLe surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de\nl'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe\nle notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle\nadjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment\ndressé.\nLorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut\navoir lieu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-34", "text": "[Code de commerce – Article R642-34] S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal\njudiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-\nverbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-35", "text": "[Code de commerce – Article R642-35] La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41,\ntroisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R.\n322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-36", "text": "[Code de commerce – Article R642-36] L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L.\n642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.\nL'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.\nLe liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se\nporter acquéreur des immeubles du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-36-1", "text": "[Code de commerce – Article R642-36-1] Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu\nou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à\nl'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-37", "text": "[Code de commerce – Article R642-37] La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les\ndélais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le\ndébiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-37-1", "text": "[Code de commerce – Article R642-37-1] Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est\nformé devant la cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-37-2", "text": "[Code de commerce – Article R642-37-2] Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu\nou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à\nl'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-37-3", "text": "[Code de commerce – Article R642-37-3] Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au\ndébiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.  \nLes recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-38", "text": "[Code de commerce – Article R642-38] En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire\nprononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de\nl'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la\njustification du paiement des frais préalables de vente.\nLe greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui\nn'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi\nde la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la\ndemande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-39", "text": "[Code de commerce – Article R642-39] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère\npublic, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-40", "text": "[Code de commerce – Article R642-40] En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est\nfaite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.\nToute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-\ncommissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les\nactifs de faible valeur.\nLe liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques\nessentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut\nprendre connaissance de ces informations au greffe.\nPour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la\nnature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné\nen application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la\ncession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R642-41", "text": "[Code de commerce – Article R642-41] Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur\nà compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en\njoignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.\nSi le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué\ndans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-1", "text": "[Code de commerce – Article R643-1] Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée\npar le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-2", "text": "[Code de commerce – Article R643-2] Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue\naprès avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il\nest demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article\nsusmentionné.\nLa provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang\ndes autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.\nSur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du\nliquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-3", "text": "[Code de commerce – Article R643-3] L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les\ndeux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des\nenchères à la diligence du liquidateur.\nDans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la\nCaisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à\ncompter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-4", "text": "[Code de commerce – Article R643-4] Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions\nsubsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et\nprocéder à la distribution du prix.\nEn cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé\nprocède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites\npar les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-5", "text": "[Code de commerce – Article R643-5] Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de\nl'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre\npatrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils\nont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de\nl'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.\nLa production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et\naccessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.\nA défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de\nparticiper à la distribution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-6", "text": "[Code de commerce – Article R643-6] Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des\nformalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des\ninscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut, s'il\nl'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins\nau greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de\ncet état.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-7", "text": "[Code de commerce – Article R643-7] S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du\ndélai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-\nverbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation\njudiciaire.\nA compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement\narrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au\nbénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-8", "text": "[Code de commerce – Article R643-8] Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers\nn'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions.\nA cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de\nliquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des\ninscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à\nl'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.\nAprès l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut\négalement saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation\ndes inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des\nformalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification\ndu paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus.\nLe greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à\ndomicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente\njours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration\nau greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLe juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-9", "text": "[Code de commerce – Article R643-9] Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre,\nde l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers\nont donné mainlevée de leurs inscriptions.\nLe service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à\nl'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-10", "text": "[Code de commerce – Article R643-10] Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles\nprévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile,\ndétermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-11", "text": "[Code de commerce – Article R643-11] Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête\nremise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la\nprocédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.\nLa contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux\ncréanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le\nliquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.\nIl est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R.\n311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-12", "text": "[Code de commerce – Article R643-12] En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les\ncréances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures,\nen réservant une somme suffisante pour les créances contestées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-13", "text": "[Code de commerce – Article R643-13] Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la\nsignification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances\npostérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-14", "text": "[Code de commerce – Article R643-14] En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après\nle règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux\ncréanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements\ncorrespondants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-15", "text": "[Code de commerce – Article R643-15] Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu\nêtre remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-16", "text": "[Code de commerce – Article R643-16] L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions\net procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-17", "text": "[Code de commerce – Article R643-17] Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier\nalinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur\npar acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.\nLorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis\nmentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué\nà la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-18", "text": "[Code de commerce – Article R643-18] Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.\nLe cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article\nL. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande\ndu débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L.\n812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au\nliquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-19", "text": "[Code de commerce – Article R643-19] Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de\nfin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est\napplicable.\nLorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative\nd'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.\nLe mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin\nde mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées\nà cette fin au juge-commissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-20", "text": "[Code de commerce – Article R643-20] Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément\nà l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu\nau V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes\nconditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de\npayer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.\nLorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est\ncompétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles\ndu droit commun.\nL'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle\ncontient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.\nDans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou\nappelé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-21", "text": "[Code de commerce – Article R643-21] Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article\nL. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé\ndes incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur,\ndes incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le\ndépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la\nprocédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-22", "text": "[Code de commerce – Article R643-22] Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des\nchèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du\njugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.\nL'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de\ncette interdiction aux fins de régularisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-23", "text": "[Code de commerce – Article R643-23] Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de\nl'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite\nindividuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par\nle greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents\nde paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R643-24", "text": "[Code de commerce – Article R643-24] Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après\navoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et\npublicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au\ncréancier demandeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R644-1", "text": "[Code de commerce – Article R644-1] Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue\nau chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue\nd'office au vu du rapport du liquidateur.\nCette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée\nau débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.\n621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R644-2", "text": "[Code de commerce – Article R644-2] L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de\nvérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé\npeut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.\nLorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la\ndernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L.\n814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.\nLe délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L.\n644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la\nnotification de ce dépôt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R644-3", "text": "[Code de commerce – Article R644-3] La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances\ncomplété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est\nnotifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon\nles formes prévus à l'article R. 621-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R644-4", "text": "[Code de commerce – Article R644-4] Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles\nde la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception.\nIl statue au vu d'un rapport du liquidateur.\nLa décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au\nministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.\nMention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-1", "text": "[Code de commerce – Article R645-1] La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000\neuros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-2", "text": "[Code de commerce – Article R645-2] Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit\nà statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas\néchéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-3", "text": "[Code de commerce – Article R645-3] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure\nde rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la\nprocédure de liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-4", "text": "[Code de commerce – Article R645-4] Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié\npar le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit\njours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9\net des articles L. 645-11 et L. 645-12.  \nLe jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre\nprofessionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-5", "text": "[Code de commerce – Article R645-5] I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les\ntermes du II du présent article, ainsi que :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-6", "text": "[Code de commerce – Article R645-6] Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions.\nLa décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-7", "text": "[Code de commerce – Article R645-7] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et\nle juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-8", "text": "[Code de commerce – Article R645-8] Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un\ncompte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire\nou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-9", "text": "[Code de commerce – Article R645-9] L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par\nle débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement\nprofessionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou\nde la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-11", "text": "[Code de commerce – Article R645-11] Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de\nl'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la\nprocédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une\nsûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le\ndébiteur ou par un créancier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-12", "text": "[Code de commerce – Article R645-12] A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier\nalinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au\njuge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article\nL. 645-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-13", "text": "[Code de commerce – Article R645-13] Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du\nIII de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-14", "text": "[Code de commerce – Article R645-14] Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal\nau plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de\nliquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté\nà la connaissance du débiteur le jour de l'audience.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-15", "text": "[Code de commerce – Article R645-15] La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par\ncelui-ci au greffe.  \nLe juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le\ndébiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport\ndu juge commis au greffe.  \nEn cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-17", "text": "[Code de commerce – Article R645-17] Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom\nou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.  \nIl entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-18", "text": "[Code de commerce – Article R645-18] Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur\ndemande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme\ndu jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-19", "text": "[Code de commerce – Article R645-19] Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de\nson numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et\nde l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui\nl'a rendu.  \nLe même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse\nprofessionnelle.  \nLe greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.  \nToutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas\nd'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités\nne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le\ngreffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.  \nUn avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article\nR. 621-8 .", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-20", "text": "[Code de commerce – Article R645-20] Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure\nde rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le\nfondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R.\n643-21 au liquidateur judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-22", "text": "[Code de commerce – Article R645-22] Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article\nL. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient\neffacées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-23", "text": "[Code de commerce – Article R645-23] En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou\nla clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation\njudiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-24", "text": "[Code de commerce – Article R645-24] Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de\nl'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant\nle détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du\nrapport mentionné à l'article R. 645-13. \nLe président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme\nallouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III\nde l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. Cette\nordonnance n'est pas susceptible de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R645-25", "text": "[Code de commerce – Article R645-25] Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie\nsur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi\nqu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les\ndispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du\nmandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article\nL. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R651-1", "text": "[Code de commerce – Article R651-1] Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé\nla liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R651-2", "text": "[Code de commerce – Article R651-2] Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les\nformes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R651-3", "text": "[Code de commerce – Article R651-3] Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la\nRépublique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R651-4", "text": "[Code de commerce – Article R651-4] Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action\nen responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si\ncette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R651-5", "text": "[Code de commerce – Article R651-5] Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de\ntoute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé\nau greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le\ngreffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R651-6", "text": "[Code de commerce – Article R651-6] Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de\nsauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé\naprès mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est\nsoumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à\nlaquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R653-1", "text": "[Code de commerce – Article R653-1] Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus\naux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-\ncommissaire.\nPour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente\nde celle retenue en application de l'article L. 631-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R653-2", "text": "[Code de commerce – Article R653-2] Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans\nles formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de\njustice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action\nn'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise\nen demeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R653-3", "text": "[Code de commerce – Article R653-3] Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est\nmentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces\nsanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.\nIndépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code\nde procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.\n653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes\nmentionnées à l'article R. 621-7.\nCes décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du\ntribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R653-4", "text": "[Code de commerce – Article R653-4] Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction\nqui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du\npassif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant\nsa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces\ngaranties peuvent consister en une formation professionnelle.\nLa juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R654-1", "text": "[Code de commerce – Article R654-1] Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer\ncette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-1", "text": "[Code de commerce – Article R661-1] Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de\nredressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein\ndroit à titre provisoire.\nToutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en\napplication des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2,\ndes articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les\njugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.\nLes dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.\ncour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux\npremiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution\nprovisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque\nl'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision\ndu premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du\ntribunal.\nEn cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception\ndu jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6\net L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier\nprésident de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour\nla durée de l'instance d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-2", "text": "[Code de commerce – Article R661-2] Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues\nen matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement\nprofessionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle\nou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du\nprononcé de la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-3", "text": "[Code de commerce – Article R661-3] Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur\nest faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement\njudiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance\nd'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.\nToutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de\ncession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.\nDans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la\ndécision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le\ndélai d'appel est de dix jours à compter de la notification.\nLe délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont\ncomptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision\ndans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-4", "text": "[Code de commerce – Article R661-4] L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou\nadressée au greffe de la cour d'appel.\nLorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.\nLorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un\njugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre\nV du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen,\nle greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet\nappel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-5", "text": "[Code de commerce – Article R661-5] La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et\néconomique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son\nhabilitation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-6", "text": "[Code de commerce – Article R661-6] L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre\nV, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent\ncode, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue\npar les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.\nDans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à\njour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président\nde la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure\navec mise en état ; 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du\ncomité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le\ncessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article\nL. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La\nconvocation est faite par lettre simple du greffier ; 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ; 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à\nl'article L. 661-6.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-7", "text": "[Code de commerce – Article R661-7] Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au\ngreffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque\nl'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.\nIl notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes\nmentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R661-8", "text": "[Code de commerce – Article R661-8] Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation\nselon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-1", "text": "[Code de commerce – Article R662-1] A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie\nlégislative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du 3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe\ndu tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la\nsignature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou\nune personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre\nrecommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à\ncette même adresse ; 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au\ndomicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R662-1-1] Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L.\n692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution\nsous réserve des dispositions du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-1-2", "text": "[Code de commerce – Article R662-1-2] Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre\nà l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-2", "text": "[Code de commerce – Article R662-2] Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de\nla partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure\ncivile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.\nToute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-3", "text": "[Code de commerce – Article R662-3] Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une\nprocédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui\nconcerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour\ninsuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des\nactions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du\ncommissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-3-1", "text": "[Code de commerce – Article R662-3-1] Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de\nla compétence du seul juge-commissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-4", "text": "[Code de commerce – Article R662-4] Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve\ndes dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-5", "text": "[Code de commerce – Article R662-5] Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires\nmentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-6", "text": "[Code de commerce – Article R662-6] Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même\njugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-7", "text": "[Code de commerce – Article R662-7] Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la\npeut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance\nmotivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort\nd'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.\nCe renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du\nministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier\nprésident de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.\nLorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires\nconcernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la\nCour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai\npar le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur.\nDans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai\net transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la\nprocédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou\ndu premier président de la Cour de cassation.\nLe premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les\ndix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire.\nDans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en\nprésence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la\ntransmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.\nLes décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation\nsont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.\nLes décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non\nsusceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas\nde renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 par le greffier du\ntribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.\nDans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous\nl'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à\nl'article L. 622-4. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens\net, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-8", "text": "[Code de commerce – Article R662-8] Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.\n611-3, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R.\n662-7. Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.\nLe débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la\ncour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-9", "text": "[Code de commerce – Article R662-9] La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième\nalinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres\nIer et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est\nconsignée par le greffier.\nLa décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-10", "text": "[Code de commerce – Article R662-10] Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être\ncommuniquée.\nLorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet\navis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-11", "text": "[Code de commerce – Article R662-11] Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître\nau greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle\ndéclaration, son représentant légal exerce cette fonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-12", "text": "[Code de commerce – Article R662-12] Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement\net la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou\nl'interdiction prévue à l'article L. 653-8.\nToutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de\nce juge.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-13", "text": "[Code de commerce – Article R662-13] Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la\ndemande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de\nceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-14", "text": "[Code de commerce – Article R662-14] Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse\ntransfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par\nle mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou\nde liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui\ndécoulent de ces sûretés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-15", "text": "[Code de commerce – Article R662-15] La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux\nprocédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de\nl'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses\nsalariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-16", "text": "[Code de commerce – Article R662-16] Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des\nsceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes\nconcernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40\nainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois\nqui suivent le terme de chaque semestre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R662-18", "text": "[Code de commerce – Article R662-18] I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L.\n662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu\nou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce\nsaisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de\nl'ordonnance de renvoi.\nII.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête\nmotivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le\ntribunal de commerce saisi.\nLe greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal\nstatue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur,\nle mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le\ngreffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce\nspécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.\nIII.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non\nsusceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-1] Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure\nde redressement ou de liquidation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-1-1] Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un\nétat de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un\nintervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-\ncommissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du\nliquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application\nde l'article R. 663-36.\nTrésor public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-2", "text": "[Code de commerce – Article R663-2] Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le\ngreffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.\nElles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite\ncontre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté\ndevant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-3", "text": "[Code de commerce – Article R663-3] I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de\nl'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues\npar les articles suivants.\nII.-Pour l'application de la présente section :\na) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa\nde l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application\ndes articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période\nd'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non\ncommerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources\nhors taxes ou produits hors taxes ;\nb) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et\napprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;\nc) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture\nde la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-4", "text": "[Code de commerce – Article R663-4] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de\nsauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un\narrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou\nde son chiffre d'affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-5", "text": "[Code de commerce – Article R663-5] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une\nprocédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en\napplication de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €,\nles dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-6", "text": "[Code de commerce – Article R663-6] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de\nsauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-7", "text": "[Code de commerce – Article R663-7] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une\nprocédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50\n%.\nSi, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise,\nd'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-8", "text": "[Code de commerce – Article R663-8] La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis\nfin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit\na statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur\nau cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans\nune procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au\nmaintien de son activité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-9", "text": "[Code de commerce – Article R663-9] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental\net l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un\némolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés\nemployés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-10", "text": "[Code de commerce – Article R663-10] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de\nla préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un\narrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en\napplication du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article\nR. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.\nLorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la\nrémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette\nfin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.\n663-13.\nLa rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal\nconvertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties\naffectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-11", "text": "[Code de commerce – Article R663-11] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de\nredressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de\nl'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs\ncompris dans le plan.\nCette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-12", "text": "[Code de commerce – Article R663-12] Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds\npropres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui\nprévu à l'article R. 663-11.\nCette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-12-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-12-1] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux\napports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris\nen application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-\ncommissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.\nCette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-13", "text": "[Code de commerce – Article R663-13] judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité\nde l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il\npuisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération\ncalculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.\nDans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000\n€ hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur\nproposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.\nLe magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue\ndans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier\nprésident de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.\nLa rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur\njudiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-13-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-13-1] Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.\n444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à\nune décision du juge-commissaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-14", "text": "[Code de commerce – Article R663-14] Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan,\nau titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans\nl'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son\nrapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en\napplication de l'article R. 663-4.\nCette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-15", "text": "[Code de commerce – Article R663-15] Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à\nl'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une\nmodification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être\nsupérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée\nà la date de la demande au tribunal de la modification du plan.\nLorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties\naffectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par\nle président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de\ncette modification et de la préparation des opérations de vote.\nCette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite\nd'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-15-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-15-1] Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre\nde nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le\nmontant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces\napports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.\nCette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-16", "text": "[Code de commerce – Article R663-16] Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition\ndes dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en\napplication de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des\ncréanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations\nau cours de chacune des années d'exécution du plan.\nLorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de\npercevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.\nLes rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13\nlorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15\n000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-17", "text": "[Code de commerce – Article R663-17] La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des\ncréances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-18", "text": "[Code de commerce – Article R663-18] Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,\nun émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme\nliquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.\nSi, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal,\nle mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en\nreçoit la moitié.\nLorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n°\n1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument\ndéterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est\ntenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans\nlaquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit\nautant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.\nLa rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une\nprocédure secondaire est portée à sa connaissance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-19", "text": "[Code de commerce – Article R663-19] Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la\nprocédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-20", "text": "[Code de commerce – Article R663-20] En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre\neux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le\ndeuxième alinéa de l'article R. 663-18.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-21", "text": "[Code de commerce – Article R663-21] Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats\nqu'il a conclus avec le débiteur ; 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement\ncréancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège\ndont ses créances sont assorties ; 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-22", "text": "[Code de commerce – Article R663-22] Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que\ndes créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un\narrêté pris en application de l'article L. 444-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-24", "text": "[Code de commerce – Article R663-24] Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument\ndéterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-25", "text": "[Code de commerce – Article R663-25] Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.\n444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné\nlieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une\ndécision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles\nL. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance\ndans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-\ncommissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ; 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la\nqualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux\ncréances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-26", "text": "[Code de commerce – Article R663-26] Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal\npour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-27", "text": "[Code de commerce – Article R663-27] Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3\nau titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations\nclassées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-27-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-27-1] Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en\napplication des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté\npris en application de l'article L. 444-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-28", "text": "[Code de commerce – Article R663-28] Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de\nl'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en\napplication de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-29", "text": "[Code de commerce – Article R663-29] I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L.\n444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du\nprix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que\nle liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes\ncomprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises\ndes intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le\ncas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.\nII.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs\ncompris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-30", "text": "[Code de commerce – Article R663-30] Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des\npaiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en\napplication de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des\ncréanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.\nLorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de\npercevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-31", "text": "[Code de commerce – Article R663-31] en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses\nenjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la\nprésente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 €\nhors taxes.\nDans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000\n€ hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur\nproposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.\nLe magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue\ndans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier\nprésident de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.\nL'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du\nmontant arrêté en application des alinéas précédents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-31-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-31-1] Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en\napplication des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction\nprévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en\napplication de l'article L. 444-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-32", "text": "[Code de commerce – Article R663-32] Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs\nont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R.\n444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce\nremboursement peut être trimestriel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-33", "text": "[Code de commerce – Article R663-33] Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs\nont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-34", "text": "[Code de commerce – Article R663-34] Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation\njudiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13\net R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure\nest de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.\nA l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des acomptes\nautorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.\nLes rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport\nde clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-35", "text": "[Code de commerce – Article R663-35] Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires\nou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit\nune part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président\ndu tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le\ndébiteur et recueilli l'avis du ministère public.\nEn cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du\ntribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés\nen fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère\npublic.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-36", "text": "[Code de commerce – Article R663-36] commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire\njudiciaire et du liquidateur.\nCes acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à\nrémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de\njustice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé.\nLe montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut\nexcéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au\nliquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 ou de l'article R.\n663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-37", "text": "[Code de commerce – Article R663-37] S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants\nfixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-38", "text": "[Code de commerce – Article R663-38] La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs\njudiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée\npar le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-39", "text": "[Code de commerce – Article R663-39] La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la\nnotification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour\nd'appel. Elle est motivée.\nLe président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les\nconditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-40", "text": "[Code de commerce – Article R663-40] Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et\nliquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à\nl'article R. 663-38.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-40-1", "text": "[Code de commerce – Article R663-40-1] Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au\nmandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.\nLes modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La\nrémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions\nattribuées au mandataire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-40-2", "text": "[Code de commerce – Article R663-40-2] Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des\ndépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-40-3", "text": "[Code de commerce – Article R663-40-3] Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du\nliquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la\nrémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi\ndésigné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-41", "text": "[Code de commerce – Article R663-41] Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).\nLa somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :\n1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;\n1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-42", "text": "[Code de commerce – Article R663-42] Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour\ndes comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde\ndes sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des\nmandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la\njustice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le\ncomité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-43", "text": "[Code de commerce – Article R663-43] La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.\nA ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième\nalinéa de l'article L. 663-3 ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-44", "text": "[Code de commerce – Article R663-44] La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-45", "text": "[Code de commerce – Article R663-45] La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à\nterme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L.\n626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1.\nLes intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de\nl'article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des\ndépôts et consignations.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur\nproposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à\ntous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de\nlaquelle ces intérêts ont été produits.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-46", "text": "[Code de commerce – Article R663-46] Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des\ndépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la\ndécision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution\nprovisoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-48", "text": "[Code de commerce – Article R663-48] Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-\ncommissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet\narticle sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le\nmontant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu\nde fin de mission en justifiant.\nLe tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de\nl'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du\nministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-49", "text": "[Code de commerce – Article R663-49] Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a\nbénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise\nde procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de\nl'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R663-50", "text": "[Code de commerce – Article R663-50] En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9\net L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la\npersonne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduction faite des\nsommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R670-1", "text": "[Code de commerce – Article R670-1] Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-\nRhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la\nloi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les\narticles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes\ndépartements.\nToutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par\navocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire,\nau commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur\ndemande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de\nprocédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant\nde la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R670-2", "text": "[Code de commerce – Article R670-2] Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L.\n642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.\nLe tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal\njudiciaire.\nLe liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré\nadjudicataire des immeubles du débiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R670-4", "text": "[Code de commerce – Article R670-4] Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le\nrèglement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18\nsont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R670-5", "text": "[Code de commerce – Article R670-5] Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la\nMoselle, les mots :\n\" service de la publicité foncière \" ou \" fichier immobilier \" doivent s'entendre comme signifiant \" bureau\nfoncier \" ou \" livre foncier \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-1", "text": "[Code de commerce – Article R681-1] I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que\ncelui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7°\nde l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou\nobligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les\nactes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L.\n526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;   2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles\nmentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de\ntout acte de renonciation mentionné au 1°.  \nII.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa\nsituation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-2", "text": "[Code de commerce – Article R681-2] L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de\nl'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres\nII à IV du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-3", "text": "[Code de commerce – Article R681-3] Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de\nl'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.  \nLorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de\nl'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du\njugement et de l'ensemble des pièces du dossier.  \nLorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la\ncommission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des\npièces du dossier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-4", "text": "[Code de commerce – Article R681-4] L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient,\noutre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité\nprofessionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ”\nou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de\nl'article L. 681-2.  \nLorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le\ngreffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en\navise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été\ndésigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6\ndu code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues\npar ces articles.  \nLa décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au\ndébiteur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-5", "text": "[Code de commerce – Article R681-5] Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles\nd'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-6", "text": "[Code de commerce – Article R681-6] Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation\ndes patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à\ncompter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel\ndes annonces civiles et commerciales.  \nEn cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère\npublic et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai\npar le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées.  \nLa décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à\ncompter de sa notification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R681-7", "text": "[Code de commerce – Article R681-7] Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement\nse communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur\nmission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers\nsusceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux\nprocédures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R690-1", "text": "[Code de commerce – Article R690-1] Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande\nd'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande\nd'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R691-1", "text": "[Code de commerce – Article R691-1] Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis\nsur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces\navis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R691-2", "text": "[Code de commerce – Article R691-2] Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de\nl'article L. 691-3.\nLe tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non\ndessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-1", "text": "[Code de commerce – Article R692-1] Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes\nà la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien\nde l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou\naccompagnées d'une traduction en langue française : 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre\nEtat membre ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte,\nnotamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement\n(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de\nl'entreprise ou si elle est liquidative ; 3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ; 4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur\nle territoire français et des actifs situés sur le territoire français ; 5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le\ncontrat de travail se rattache à de tels établissements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-2", "text": "[Code de commerce – Article R692-2] I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe\nsans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire\nd'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure\nd'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité\nsecondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-3", "text": "[Code de commerce – Article R692-3] Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L.\n692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de\nl'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou\nconservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-4", "text": "[Code de commerce – Article R692-4] Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice\ninforme sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par\ncourrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure\nd'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la\nprocédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.\nLe praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut solliciter par requête, auprès du\ntribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du courrier électronique avec demande d'avis de\nréception mentionné au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-5", "text": "[Code de commerce – Article R692-5] S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la\nmesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.\nLa mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-7", "text": "[Code de commerce – Article R692-7] I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se\npropose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux\ncréanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\nSont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif\nchirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.\nII.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le\ncréancier y a consenti, par voie électronique.\nIII.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des\ndispositions de l'article R. 626-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-8", "text": "[Code de commerce – Article R692-8] I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en\napplication de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-9", "text": "[Code de commerce – Article R692-9] Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires\nou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.\nIl statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien\nde l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli\nl'avis du ministère public.\nLe jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure\nd'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R692-10", "text": "[Code de commerce – Article R692-10] En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à\nune liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée\npar le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent.\nA cette demande sont jointes les pièces suivantes : 1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte,\nnotamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement\n(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de\nl'entreprise ou si elle est liquidative ; 3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et l'adresse de chacun d'eux,\nla catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste\noccupé ; 4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été\ndésignés.\nLe jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est\nautorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.\nIl est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de l'insolvabilité de la procédure\nd'insolvabilité principale. Il est transmis au ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R693-1", "text": "[Code de commerce – Article R693-1] A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R.\n624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R693-2", "text": "[Code de commerce – Article R693-2] Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de\nl'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas\nde dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti,\npar courrier électronique avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R693-3", "text": "[Code de commerce – Article R693-3] Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été\ninformés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R693-4", "text": "[Code de commerce – Article R693-4] Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le\ncréancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le\njuge-commissaire statue.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-1", "text": "[Code de commerce – Article R694-1] Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à\nl'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-2", "text": "[Code de commerce – Article R694-2] Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre\ndu conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité\nconcernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.\nLe jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.\nIl est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au\nministère public.\nIl fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.\nIl est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes\nmentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-3", "text": "[Code de commerce – Article R694-3] Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue\nen chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de\nl'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-4", "text": "[Code de commerce – Article R694-4] Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu\nou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les\ncontrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-5", "text": "[Code de commerce – Article R694-5] Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire\nen application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-6", "text": "[Code de commerce – Article R694-6] Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité,\nprésentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.\nIl statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice,\nle coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire\navise, par tout moyen, les créanciers.\nLe jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Il est\ncommuniqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R694-7", "text": "[Code de commerce – Article R694-7] Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations\ndu programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire\nen fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R695-1", "text": "[Code de commerce – Article R695-1] Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application\ndu second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les\nobservations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au\ndébiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R695-2", "text": "[Code de commerce – Article R695-2] Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3\npeuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit\nen langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée,\nsi le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y\nconsent, par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R695-3", "text": "[Code de commerce – Article R695-3] Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le\ngreffe par tout moyen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R695-4", "text": "[Code de commerce – Article R695-4] Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise\nsans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction\nd'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus\ntard vingt jours avant la date du premier vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-1", "text": "[Code de commerce – Article R711-1] Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-\nde-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la\nConstitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-2", "text": "[Code de commerce – Article R711-2] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre\nchargé de leur tutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-2-1", "text": "[Code de commerce – Article R711-2-1] Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la\ncirconscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.\nLorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et\nd'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de\ncommerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à\nla fin de la mandature en cours.\nSauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de\ncommerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et\nd'industrie locales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-3", "text": "[Code de commerce – Article R711-3] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent\ns'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres\nassociés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées\ndétenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-4", "text": "[Code de commerce – Article R711-4] Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les\nchambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan\nfinancier ou contractuel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-6", "text": "[Code de commerce – Article R711-6] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des\ncertificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention\nde Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention\ninternationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.\nChaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés\nà présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux\ncommissaires experts pour les affaires de douane.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-8", "text": "[Code de commerce – Article R711-8] Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement\nentre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts\nde l'industrie, du commerce et des services.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-10", "text": "[Code de commerce – Article D711-10] Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs\nd'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.\nPour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles\npour leur développement.\nElles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux\nentreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité\nanalytique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-11-1", "text": "[Code de commerce – Article R711-11-1] Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas\nsectoriels.\nLes chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent\nprésenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le\nprojet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation\nqui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations\nfont l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.\nLes chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces\nexpérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la\nchambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.\nCes expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les\npoints évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-12", "text": "[Code de commerce – Article R711-12] Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce\net d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son\nreprésentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-13", "text": "[Code de commerce – Article R711-13] Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres\ndépartementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un\ntrésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.\nLe président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois\ncatégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent\ncumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de\nl'article R. 712-13, ou celle de secrétaire.\nL'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de\ntrois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour\nl'application de l'article R. 711-21.\nLe règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les\ndélégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie\nlocales ou départementales d'Ile-de-France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-15", "text": "[Code de commerce – Article R711-15] Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent\nles conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à\nl'article L. 713-3.\nLes candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont\ndéjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et\nd'industrie.\nL'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée\ngénérale.\nNul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce\net d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En\ncas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance\ndu cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la\ndernière fonction à laquelle il a été élu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-16", "text": "[Code de commerce – Article R711-16] L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales\nd'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses\nmembres ou de l'autorité de tutelle.\nElle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-18", "text": "[Code de commerce – Article R711-18] Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins\nd'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives\npeuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-\ndelà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce\net d'industrie territoriale.\nLa suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux\nrenouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au\nrenouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-19", "text": "[Code de commerce – Article R711-19] La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité\nou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés\nen tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la\ndélégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.\nSur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de\ntutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie\nindépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur\nrépartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité\nde tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-20", "text": "[Code de commerce – Article R711-20] La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions\net ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa\ncirconscription.\nLa délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de\nfonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-21", "text": "[Code de commerce – Article R711-21] La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale.\nLa délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.\nElle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-22", "text": "[Code de commerce – Article R711-22] Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la\ndéfense d'intérêts spéciaux et communs.\nCes établissements publics, dénommés \" groupements interconsulaires \", sont créés par décret pris sur\nle rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des\nchambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de\ndépartement et du ou des préfets de région intéressés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-23", "text": "[Code de commerce – Article R711-23] Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de\ncommerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions\ndéfinies par le décret prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération\npropre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-24", "text": "[Code de commerce – Article R711-24] Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de\nservices publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La\nconcession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la\ncharge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-25", "text": "[Code de commerce – Article R711-25] Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement\ninterconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur\nà deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à\ncette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.\nLes présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée\ngénérale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.\nLes autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et\nd'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.\nL'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un\ntour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-26", "text": "[Code de commerce – Article R711-26] Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région\nparticipant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions\nprévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est\nsitué le siège du groupement.\nLe préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions,\ndes membres du groupement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-27", "text": "[Code de commerce – Article R711-27] Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les\nprésidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement\nune année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et\nla chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions prévues à l'article\nR. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare\ndeux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du\nprochain renouvellement quinquennal.\nEntre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à\nl'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles.\nA partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de\nl'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration\nconservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources\ndisponibles de l'exercice courant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-29", "text": "[Code de commerce – Article R711-29] L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la\ndemande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.\nLe président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du\ntiers de ses membres.\nDans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer\nses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-31", "text": "[Code de commerce – Article R711-31] Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle\ndes chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.\nL'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement\net le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont\nautorisés par décret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-32", "text": "[Code de commerce – Article R711-32] I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et\nd'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces\nétablissements.\nII.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région\nconformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention\ncollective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par\nla chambre elle-même.\nIII.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle\nrecrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue\ndans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.\nLe contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit\nprivé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité\nprofessionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.\nLa chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à\ndisposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.\nEn cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses\nobligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région peut\ndéduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale.\nIV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre\nde commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit\nprivé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette\ndernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-33", "text": "[Code de commerce – Article R711-33] I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur\ntout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage\nla création.\nElles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à\nl'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à\nl'environnement de la circonscription régionale.\nElles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-34", "text": "[Code de commerce – Article R711-34] Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et\nd'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la\nchambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;\nCette décision est prise, suivant le cas : 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11, avec\nl'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;\nLes modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ; 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.\nLes modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de\ntutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7.\nSi nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte\nde ce transfert.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-35", "text": "[Code de commerce – Article R711-35] Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8,\ndétermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le\ncas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.\nLe schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères\nmentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement\ndurable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités\nterritoriales, lorsque ce dernier a été adopté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-36", "text": "[Code de commerce – Article R711-36] Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la\ncirconscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré\npar l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier\nrenouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-37", "text": "[Code de commerce – Article R711-37] Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion\nde chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui\nappartiennent à des régions différentes.\nLa fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-38", "text": "[Code de commerce – Article R711-38] Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie\nde région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.\nIl est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France,\ndans un délai d'un mois après son adoption.\nSi le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie\nde région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de\ncommerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec\nune chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur\nproposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.\nLa révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-41", "text": "[Code de commerce – Article D711-41] Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie\nrégionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services\ngérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.\nIls fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation\ndes missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise\nd'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement\ndurable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ; 2° Formation, enseignement et emploi ; 3° Appui aux territoires ; 4° Gestion d'équipements ; 5° Représentation des entreprises.\nIls sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes\nd'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement\néconomique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des\ncollectivités territoriales, s'il a été adopté.\nChaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma\nrégional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-42", "text": "[Code de commerce – Article D711-42] Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce\net d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la\nchambre de commerce et d'industrie de région ;\nDans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels\nsont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de\ncommerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;\nLa chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI\nFrance les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-43", "text": "[Code de commerce – Article D711-43] Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de\nrégion ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et\nd'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ; 5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.\n711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ; 6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la\nrégion prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales.\nDe nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque\nrenouvellement général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-44", "text": "[Code de commerce – Article R711-44] Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions\net les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont\nexercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-45", "text": "[Code de commerce – Article R711-45] I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix\neffectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux\nprésidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant\nl'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au\nvote de ses membres.\nLes observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec\nl'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.\nIl entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la\ncirconscription régionale dès son adoption.\nLa chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions,\npour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption.\nII.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son\nadoption : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de\nrégion ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.\n711-16 sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-47", "text": "[Code de commerce – Article R711-47] I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé\nle siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette\nchambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et\nd'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.\nLe nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition\nde la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de\nl'étude prévue à l'article R. 713-66.\nII.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque\nchambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la\nmoyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de\nl'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et\nleurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article\nR. 713-66.\nToutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France\nne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des\ncatégories.\nLes effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre\nde commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.\nIII.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le\nnombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus,\ndans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.\nLorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département\nintéressés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-47-2", "text": "[Code de commerce – Article R711-47-2] Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de\ncommerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général,\nl'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle\nsur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 et qui lui ont été\nremises en vue du dernier renouvellement général.\nLe nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition\nentre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en\ncours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-48", "text": "[Code de commerce – Article R711-48] La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un\nprésident, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.\nPour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de\nmembres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.\nLes présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie\nde région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.\nLa fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de\nprésident de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.\nL'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion.\nLa fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier\nadjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13, ou de secrétaire.\nLe suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le\nremplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale\ndans les conditions de l'article R. 711-49.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-50", "text": "[Code de commerce – Article R711-50] Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix\nconsultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.\nLes membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque\nrenouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à\nl'établissement.\nLes membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la\nchambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier\nou contractuel.\nEn application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur\nle territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle\ncette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus,\nayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes\ngéographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés\nn'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-51", "text": "[Code de commerce – Article R711-51] L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux\nmembres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R.\n713-6.\nSeuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion siègent à l'assemblée générale de cette chambre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-52", "text": "[Code de commerce – Article R711-52] La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée\npar son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de\nl'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié\npar un autre membre de l'assemblée générale.\nLe président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du\ntiers de ses membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-55", "text": "[Code de commerce – Article R711-55] I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L.\n711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8.\nCCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre\ndes procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés\nsont, le cas échéant, associés à cette coordination.\nCCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau.\nElle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L.\n711-16 et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.\nLa stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale\nde CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements\npublics du réseau.\nII.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de\nservices proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur\nl'ensemble du territoire national.\nLes adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments\nou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les\nadaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la\nchambre de commerce et d'industrie de région.\nCCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.\nIII.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux\nentreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie\ndes établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou\nlocal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-55-1", "text": "[Code de commerce – Article R711-55-1] Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à\nl'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de\nl'article L. 711-16 ; 3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du\nréseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68\nainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et\nd'industrie.\nCes normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser\nles conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions\nde la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.\nElles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues\nà l'article R. 712-8, par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.\nCCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant\nles autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de\nformation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.\nCes guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-55-2", "text": "[Code de commerce – Article R711-55-2] L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif à la gestion budgétaire et comptable publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-55-3", "text": "[Code de commerce – Article R711-55-3] Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur\npièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-57", "text": "[Code de commerce – Article R711-57] Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne\nparmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes\nles instances de CCI France où il siège.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-58", "text": "[Code de commerce – Article R711-58] Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à\nla suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première\nassemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.\nElle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de\nchaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à\nl'article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.\nTout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix\npouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-60", "text": "[Code de commerce – Article R711-60] Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas\ndéjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ; 5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la\nNouvelle-Calédonie représentant ces dernières.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-61", "text": "[Code de commerce – Article R711-61] Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est\nsuppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.\nIl représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-62", "text": "[Code de commerce – Article R711-62] CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité\ndirecteur.\nCCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la\ndemande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres\ncomposant l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-63", "text": "[Code de commerce – Article R711-63] I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et\ndépartementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de\nla Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres\nde commerce et d'industrie de région ; 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-\nFrance ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la\nNouvelle-Calédonie dispose d'une voix ; 3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies\npar arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix\nétabli au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en\nfonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ; 4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée\nchambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2°\net 3° du présent article.\nII.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R.\n711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir\nécrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des\nchambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres\nd'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.\nde CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-64", "text": "[Code de commerce – Article R711-64] L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est\nau moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers\ndes droits de vote.\nDans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze\njours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.\nL'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-65", "text": "[Code de commerce – Article R711-65] Le comité directeur se réunit sur convocation du président.\nIl se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.\nIl prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.\nIl établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.\nIl fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-66", "text": "[Code de commerce – Article R711-66] Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est\nau moins égal à la moitié des membres en exercice.\nLes décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.\nTout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix\npouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-67", "text": "[Code de commerce – Article D711-67] I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et\nd'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services\nrendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa\nqualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.\nII. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service\npublic administratif sont exercées à titre gratuit.\nToutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet\nd'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été\nportés à la connaissance des usagers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-67-1", "text": "[Code de commerce – Article D711-67-1] Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D.\n711-10, d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès\ndes entreprises ayant une activité commerciale.  \nCet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la\nréalisation, et qui comprend les données suivantes :  \na) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou\nla raison sociale pour les personnes morales ;  \nb) La forme juridique de l'entreprise ;  \nc) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;  \nd) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ;  \ne) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ;  \nf) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité\nprincipale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-67-4", "text": "[Code de commerce – Article D711-67-4] En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce\net d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour\nun fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations\néconomiques nécessaires à leurs missions.\nCes fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les\nchambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le\ncadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3,\nselon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.\nLes chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des\nbases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de\ncommerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables,\naux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1.\nCCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations\néconomiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la\ndisposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut\ndéléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau.\nLes données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 sont conservées par les chambres de\ncommerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé\ndans leur circonscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-67-5", "text": "[Code de commerce – Article D711-67-5] Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de\nmutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de\ncréer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages.\nDans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions,\nles chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la\nconvention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.\nCes conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de\nl'artisanat et des chambres d'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-68", "text": "[Code de commerce – Article R711-68] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement\nintérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : 1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le\ncomité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports\navec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ; 2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du\ndernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; 3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres\nmembres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel\nde la chambre ; 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres\nmembres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ; 5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.\nLes dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.\nLes règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées\nsous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines\nmatières.\nIls ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un\nmembre au bureau à une durée antérieure de mandat.\nLes règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de\ncommerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI\nFrance, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute\nmodification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.\nLe règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les\nconditions prévues à l'article R. 711-71.\nLes chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au\nplus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle\nchambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce\ncas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.\nA défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-70", "text": "[Code de commerce – Article R711-70] I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de\ncommerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président\nde la chambre.\nLes services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres\nde commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du\ndirecteur général de la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec le\nprésident de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale concernée.\nLe directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée\ngénérale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.\nDans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le\ndirecteur général ou le directeur général délégué est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi\nque du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend\ncompte au président.\nLe directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l'exercice de leurs\nfonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être\nprises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.\nLe directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses\nfonctions, au respect du principe de neutralité.\nLes directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France sont chargés\nde veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du\nrespect des règles d'hygiène et de sécurité.\nLes directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux directeurs\ngénéraux de chambre de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués,\nleurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces\npouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice\ndes responsabilités concernées. La subdélégation s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une\nautonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.\nEn cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du remplacement effectif, le président de la\nchambre de commerce et d'industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour\nassurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder\nun an.\nDans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie\npas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.\nUn directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses fonctions à la fois dans une chambre\nde commerce et d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs\nchambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie\nde région.\nII-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général\ninterviennent :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-70-1", "text": "[Code de commerce – Article D711-70-1] Dans les dispositions suivantes :\n-l'expression “ employeur ” désigne le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou le\nprésident de CCI France, si le directeur général concerné est celui de CCI France ;  \n-l'expression “ directeur général ” désigne le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie qui\na la qualité d'agent public.\nI.-Lorsqu'un agent public employé par une chambre de commerce et d'industrie est nommé directeur\ngénéral, ou lorsqu'un directeur général, est nommé sur un autre poste de directeur général dans le ressort du\nmême employeur, un avenant à sa convention particulière précise les dispositions relatives aux conditions\nd'exercice de ses nouvelles fonctions et fait référence aux avis du président de CCI France et, lorsqu'il est\nnommé directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du président de la chambre\nde commerce et d'industrie de région.  \nUne copie de l'avenant, et de ses modifications éventuelles, est adressée par l'employeur, dans les quinze\njours ouvrés suivant la date de sa signature par l'employeur et l'agent intéressé, au président de CCI France et\nau ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.  \nII.-La rémunération du directeur général est fixée par l'employeur par référence à la grille de rémunération\ndes directeurs généraux sous contrat de droit privé établie par CCI France et qui tient compte de l'importance\net de la diversité des missions que l'établissement public exerce, du nombre de ses ressortissants et de celui\ndes personnels qui y travaillent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-71", "text": "[Code de commerce – Article R711-71] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de\nrégion ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles\nconfondues lorsque ces dernières sont constituées.\nLes chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales,\nlocales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement\ndélibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres\nprésents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.\nLorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors\nde la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des\nmembres en exercice.\nSauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de\nla chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et\nd'industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou\nreprésentés et, pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des suffrages\nexprimés des membres présents.\nEn cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-71-1", "text": "[Code de commerce – Article D711-71-1] Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par\nvoie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité\ndirecteur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités\nd'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de\ntutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote\nest effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-72", "text": "[Code de commerce – Article R711-72] L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice.\nAu troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.\nLe vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-73", "text": "[Code de commerce – Article R711-73] Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.\nToutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les\nmembres sortants expédient les affaires courantes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-74", "text": "[Code de commerce – Article R711-74] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les\nconditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.\nLes transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement\nintérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible\nmontant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par\nle bureau de l'établissement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-74-1", "text": "[Code de commerce – Article R711-74-1] Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de\nl'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et\nd'industrie.\nIl est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa\nn'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-75", "text": "[Code de commerce – Article D711-75] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause\ncompromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les\nopposant à l'un de leurs cocontractants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D711-75-2", "text": "[Code de commerce – Article D711-75-2] La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou\ndes arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans\nlesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-75-3", "text": "[Code de commerce – Article R711-75-3] Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements\ndu réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas\néchéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de\nla sentence arbitrale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-76", "text": "[Code de commerce – Article R711-76] Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur\nconsulaire : 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans\nles conditions prévues au V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la\nsimplification de la vie des entreprises.\nLes électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans\nl'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits\nciviques.\nLa qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-77", "text": "[Code de commerce – Article R711-77] Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur\nconsulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du\nscrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre\nde commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-78", "text": "[Code de commerce – Article R711-78] Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection,\nl'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R711-79", "text": "[Code de commerce – Article R711-79] La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L.\n711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ; 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ; 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités\nde formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales\nde l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ; 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.\nLa convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-1] Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont\ngratuites.\nToutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont\nla liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et\nd'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des\ncotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.\nUne indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale,\nselon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.\nCe barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs\nressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de\ncommerce et d'industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-2", "text": "[Code de commerce – Article R712-2] 1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la\ntutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.\nLorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la\ncirconscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement\npublic.\nLorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la\ncirconscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est\ncelui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-3", "text": "[Code de commerce – Article R712-3] L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du\nréseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire\nreprésenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.\nCes établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité\ndirecteur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de\nl'établissement.\nL'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-4", "text": "[Code de commerce – Article R712-4] 1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son\nmandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister\naux assemblées de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui adresse une mise\nen demeure de se conformer à ses obligations.\nSi l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut,\nen application de l'article L. 712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après\nl'avoir mis à même de faire valoir ses observations ; 2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est\nprononcée, en application de l'article L. 712-9, par l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de\nla possibilité de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai\nd'un mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-4-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-4-1] En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité\nde tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si,\nà l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président\nde la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs\ndans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres\nde commerce et d'industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-6", "text": "[Code de commerce – Article R712-6] Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de\ntutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-6-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-6-1] Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L.\n711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par\nCCI France.\nL'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces\ntextes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.\nLe refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.\nLa procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux\narticles L. 2231-5 et suivants du code du travail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-7", "text": "[Code de commerce – Article R712-7] Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par\nl'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R.\n712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues\nà la section 3 ; 3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 712-34 ; 4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement\nreçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ; 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales,\ndans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit\npublic ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces\nassociations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions\nprévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article\nL. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration\ndans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; 5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit\nprivé ; 6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle\ndes aides en application du droit de l'Union européenne ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-8-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-8-1] La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une\ndécision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y\nenjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai\nd'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de\nl'aide.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-9", "text": "[Code de commerce – Article R712-9] L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de\ncommerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-10", "text": "[Code de commerce – Article R712-10] L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre\nde commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai\nqu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : 1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est\nnégatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ; 2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ; 3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné\nà l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices\nsignificatives ; 4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ; 5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une\nmission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ; 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité\nfinancière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ; 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou\nn'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ; 8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.\nLe président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait\nl'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances\nest prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.\nLa persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un\nmotif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-11-1", "text": "[Code de commerce – Article D712-11-1] Dans les dispositions qui suivent :\n- l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40\nde la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ;\n- l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France.\nI. - L'instance est un organe d'informations et d'échanges. 1° Elle échange notamment sur les informations citées ci-dessous ainsi que sur celles qui concernent la\nstratégie nationale du réseau définie par l'assemblée générale de CCI France, et sur ses conséquences sur\nl'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l'organisation du travail ; 2° Les données régionales suivantes consolidées au niveau national sont mises chaque année à la disposition\nde l'instance :\n- investissement social : évolution de l'emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et\ndes emplois à temps partiel, évolution des qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion\nprévisionnelle des emplois et des compétences, évolution professionnelle ;\n- point sur les congés et l'aménagement du temps de travail ;\n- éléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-11-2", "text": "[Code de commerce – Article D712-11-2] Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément\nchaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa\nproposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre\nrecommandée avec avis de réception.  \nDans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie\nsimultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et\nd'industrie qui l'emploie et au repreneur.  \nEn cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de\nl'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné\nà l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut\ndu personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de\nmétiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect\ndes principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque\nl'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son\ncourrier.  \nL'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix\nemployé par la même chambre de commerce et d'industrie.  \nSans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce\net d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de\ncommerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour\nrefus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-11-3", "text": "[Code de commerce – Article R712-11-3] La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre\n1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture,\ndes chambres de commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination et du suivi\ndes dispositions relatives à la situation particulière des agents publics du réseau des chambres de commerce\net d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la sécurité\nau travail mentionnées à l'article L. 712-11.\nLes modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre\nchargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-12", "text": "[Code de commerce – Article R712-12] Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables\naux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions\nprécisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-13", "text": "[Code de commerce – Article R712-13] Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de\ncelles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des\ncréances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses\npréalablement à leur paiement.\nLe trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue\nde la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la\ntrésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier\nalinéa.\nLes délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs\ncompétences respectives.\nDes régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du\ntrésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-14-1", "text": "[Code de commerce – Article D712-14-1] Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses\nexposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de\nfinancement au titre de l'exercice budgétaire en cours ; 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses\nmissions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-14-2", "text": "[Code de commerce – Article D712-14-2] Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 : 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation\néconomique affectant gravement cette activité ; 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales\nou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du\nfinancement ; 3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités\nou de ses ressources ; 4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au\npaiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-14-3", "text": "[Code de commerce – Article D712-14-3] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du\nbudget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à\nla chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des\ndépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par\nl'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de\ncommerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.\nLa chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération\nde son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à l'article D. 712-14-4, elle n'est pas tenue\nde satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-14-4", "text": "[Code de commerce – Article D712-14-4] Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4°\nde l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la\nchambre de commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d'abondement qui lui est\ntransmise par l'autorité de tutelle.\nL'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre\ncalendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de\ncommerce et d'industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne\npeut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre\nde région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en\nretranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région\négalement membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-15", "text": "[Code de commerce – Article R712-15] Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées\ndirectement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant\nde lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par\narrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des\nsubdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités,\nnotamment économiques.\nLe budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.\nA l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice\nconcerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les\nbudgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque\nplusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la\nnouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.\nLes budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans\nles quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du\nministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-15-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-15-1] La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par\nl'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la\npublication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements\nne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement\ninterconsulaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-16", "text": "[Code de commerce – Article R712-16] 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté\nest accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du\ntableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements\nau profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles\nrendues à l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes\nsuite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi\nque le rapport présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la\ncertification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant\nque de besoin ; 2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire,\nl'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service\naéroportuaire ou portuaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-17", "text": "[Code de commerce – Article R712-17] En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en\ntenant compte des observations de l'autorité de tutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-18", "text": "[Code de commerce – Article R712-18] Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget\nprimitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget\nprimitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction\nfaite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les\nrecettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider\net mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas\néchéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance\navant l'approbation du budget ; 3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée\ngénérale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits\nouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; 4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération\nde l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les\ncrédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et\nl'affectation des crédits.\nLes crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les\nmandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-18-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-18-1] Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le\nprésident de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les\nconditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets\nprimitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des\nchambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant\nà 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée\ngénérale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-19", "text": "[Code de commerce – Article R712-19] Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en\napplication des règlements de l'Autorité des normes comptables.\nCes établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes\nd'intervention adoptées par CCI France, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.\nLes modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics\ndu réseau sont précisées dans une norme d'intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie\nnationale des commissaires aux comptes.\nL'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison\nintègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.\nLes comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la\nchambre.\nPour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les comptes consolidés, sont présentés\nà leur assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le\nsite internet de la chambre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-20", "text": "[Code de commerce – Article R712-20] Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à\ncette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour\ntenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire\nface à des dépenses obligatoires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-20-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-20-1] Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement\nd'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-21", "text": "[Code de commerce – Article R712-21] Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2\ndécrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la\nprise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.\nLes indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés\ndans chaque convention d'objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de\nperformance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et\nd'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi\nque l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.\nLa convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce\net d'industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de\nla chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est\ntransmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.\nLa convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat\nd'objectifs et de performance national. Elle peut faire l'objet d'avenants.\nLa chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention\nd'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet\nde région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres\nde commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.\nCCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le\n15 juillet de chaque année.\nEn application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué\nannuellement par la chambre de commerce et d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-22-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-22-1] Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit\ndes impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre,\noutre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le\nprésent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional\nd'organisation des missions.\nAprès détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres\nde commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional\nd'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens et\npermet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3.\nDans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et\nd'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la\nchambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre\nde commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut\nmodifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres\nrattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre\nrégionale.\nDans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la\nchambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget.\nCe vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de\nsoumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-22-2", "text": "[Code de commerce – Article R712-22-2] Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales\nsont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant\nl'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce\net d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces\nprojets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions,\nles schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les orientations de\nla stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de\nl'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.\nS'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen\nterme sa solidarité financière en application du 7° de l'article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des\nobservations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.\nSi la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au\npaiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée\nen application de l'article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif\nde cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le\ncadre d'un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets\nrectificatifs des chambres rattachées et CCI France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-24", "text": "[Code de commerce – Article R712-24] Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et\nd'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de\ncalcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région\nsont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.\nLes chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région\nconstituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur\npart contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense\nobligatoire.\nCette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de l'approbation du budget des chambres\nintéressées, soit lors de l'approbation du budget du groupement interconsulaire.\nLes dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des établissements et services\nque le groupement interconsulaire administre peuvent être inscrites d'office à son budget par l'autorité de\ntutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D712-25", "text": "[Code de commerce – Article D712-25] CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1\net de contributions des chambres de commerce et d'industrie.\nA défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des\ncontributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est\neffectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R.\n713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.\nEn cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant\ndu montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de\nla répartition de la taxe pour frais de chambres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-25-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-25-1] Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et\nd'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.\nL'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des\nmembres présents ou représentés.\nCCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à\nl'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-26-1", "text": "[Code de commerce – Article R712-26-1] Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son\nassemblée générale.\nCCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de\ntutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-27", "text": "[Code de commerce – Article R712-27] Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir\naux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception\nde leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des\nressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce.\nLa transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des\ndocuments et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et\nd'industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-28", "text": "[Code de commerce – Article R712-28] Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en\nvue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.\nIls peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27, contracter des emprunts collectifs\ndont la charge est répartie entre les établissements participants.\nLes décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services\ncommuns ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation\nde l'autorité de tutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-30", "text": "[Code de commerce – Article R712-30] Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R.\n712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription\nau budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet\nemprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-31", "text": "[Code de commerce – Article R712-31] L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter\nde la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-\nbail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit\nêtre renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est\nporté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.\nL'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches\nsuccessives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-32", "text": "[Code de commerce – Article R712-32] Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande\npublique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur\nou des obligations transmissibles par endossement.\nLes contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier\nl'emprunt.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-33", "text": "[Code de commerce – Article R712-33] Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement\ndu réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-35", "text": "[Code de commerce – Article R712-35] La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est\naccompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre\nde cette exploitation ; 2° Du programme pluriannuel d'investissement ; 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du\ndélégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-36", "text": "[Code de commerce – Article R712-36] 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur\nsont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention\nde délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public. Toutefois,\ncette interdiction ne s'applique pas :\n- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces\nflux en fin d'année est nul ;\n- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité\nconcédante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R712-37", "text": "[Code de commerce – Article R712-37] L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements\nconcédants, les services déconcentrés compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les\nchambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers\nconsécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce\net d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils\ndétiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement\nconcerné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-1", "text": "[Code de commerce – Article R713-1] I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie\ndépartementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de\ncommerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.  \nII.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour l'élection des membres des chambres\nde commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour\nl'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région.  \nIII.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des\nchambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de\nclôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.  \nEn cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent\nêtre modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.  \nIV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations\nélectorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.  \nV.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation\ndevenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et\nle calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de\ntutelle de la chambre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R713-1-1] I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée, au plus tard le 1er octobre de l'année\nqui précède l'année de renouvellement général des membres, dans chaque circonscription de chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale.  \nPour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France, la commission est\ninstituée au niveau régional.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-1-2", "text": "[Code de commerce – Article R713-1-2] En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes\nélectorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les\ndemandes d'inscription sur les listes électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce\net d'industrie présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L.\n713-1 ;  \nLa demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant\nle collège électoral des juges consulaires.  \nLa commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté\npréfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.  \nLes décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours et\nle pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article\nR. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-2", "text": "[Code de commerce – Article R713-2] L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au\n25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale\ndans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie concernée, au siège de cette chambre de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-3", "text": "[Code de commerce – Article R713-3] Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des\nchambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal\npour les contraventions de la cinquième classe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-4", "text": "[Code de commerce – Article R713-4] Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2,\nune réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.\nLes réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.\nLa commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de\nla mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission\nd'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de\nl'article R. 713-1.\nDans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus\nentre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité\nprévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à\nla surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie concernée\net par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.\nLes listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce\net d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt\ndes candidatures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-5", "text": "[Code de commerce – Article R713-5] Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues\nau IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code\nélectoral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-7", "text": "[Code de commerce – Article R713-7] Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code\nrural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à\ncourir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-8", "text": "[Code de commerce – Article R713-8] I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-\ncatégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-\ncatégorie ou catégorie.\nII.-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie\nde région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour\nun mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.\nA ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une délégation régie par les articles R.\n711-18 et suivants.\nTout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec\nun suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.\nLorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une\nchambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de\ntoutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la\ncatégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une\nautre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des\ncandidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-\ncatégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région.\nIII.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-9", "text": "[Code de commerce – Article R713-9] I. - Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la\nchambre de commerce et d'industrie territoriale, et à la préfecture de région pour les autres chambres de\ncommerce et d'industrie.\nLe préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et\nd'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre.\nII. - Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des\nélecteurs prévu à l'article R. 713-1 et jusqu'au quarante-troisième jour précédant le dernier jour du scrutin, à\n12 heures.\nLa déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du\ncandidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses\nfonctions, le tribunal de commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la liste\nélectorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie dans laquelle il se présente.\nLa déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de\nla chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale, ou s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale.\nLa candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale\nest signalée en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.\nChaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article\nR. 713-1, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à\nl'article L. 713-4 , qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 et qu'il respecte les\nobligations prévues au III de l'article R. 713-8 .\nIII. - La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie\nde région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette\ndéclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est\naccompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant.\nIV. - Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement. Celles-ci sont assorties\nd'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en\napplication du deuxième alinéa de l'article R. 713-10 . Le nombre de membres du groupement ne peut\nêtre supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils\nse présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne\ncommuns pour l'application des dispositions de l'article R. 713-12 .", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-10", "text": "[Code de commerce – Article R713-10] Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente\nsous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un\nrécépissé.\nDans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de\ncandidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie\nconcernées, ainsi qu'au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2. Il peut\ncompléter cette publication par tout autre moyen.\nLa campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et\nprend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-11", "text": "[Code de commerce – Article R713-11] Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.\nLe refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les\nconditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 265 du code électoral.\nLa candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la\nrequête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-12", "text": "[Code de commerce – Article R713-12] Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des\nsuffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la\nchambre de commerce et d'industrie territoriale.\nEn cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme\nayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.\nUn arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de\ncampagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les\nconditions de celui-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-13", "text": "[Code de commerce – Article R713-13] La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée \" commission d'organisation des élections \",\ncompétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les\nélections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et\nd'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par l'autorité\nadministrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend : 1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de\nlaquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; 2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de\ncommerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce\net d'industrie territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par un membre qu'il\ndésigne ; 3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le président de celle-ci.\nLa commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.\nLe secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale ou, lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale\nissue d'une fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant désigné au\nsein du personnel de leur chambre. Ils peuvent être assistés d'un représentant de la chambre de commerce et\nd'industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci.\nPour les élections aux chambres de commerce et d'industrie locale et départementales d'Ile-de-France, sur\nproposition du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région constitue\nune commission au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de première\ninstance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles sont situés les sièges des chambres\nde commerce et d'industrie concernées et leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le\ndirecteur général de la chambre de commerce et d'industrie de région.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-14", "text": "[Code de commerce – Article R713-14] I.-La commission d'organisation des élections est chargée :   1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les\ninstruments nécessaires au vote, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;   2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au plus tard le lundi suivant le\ndernier jour du scrutin ;   3° De proclamer les résultats des élections.  \nII.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale ou, le cas échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région.  \nLes envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les\nentreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des\ndélais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les\ncontestations.  \nLa préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs et retournés en préfecture à la\ndate prévue à l'article R. 713-18.  \nLe cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-16", "text": "[Code de commerce – Article R713-16] En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des\ncandidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté\ndu ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des\nbulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur\nles bulletins de vote.  \nLa commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité des instruments de vote aux\ndispositions de cet arrêté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-17", "text": "[Code de commerce – Article R713-17] I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état\nrécapitulatif.\nSous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention \"Election des membres\" ; 3° Le nom de l'électeur ; 4° Ses prénoms ; 5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; 6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.\nLes enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture\nautomatisée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-18", "text": "[Code de commerce – Article R713-18] A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas\néchéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance\npublique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou\nleurs mandataires.\nLe jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.\nLa commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est\nporté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 713-17. Si une différence est constatée, mention en est\nfaite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.\nLa commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.\nLe président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section vérifie que le vote émis\ncorrespond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote\ndu dépouillement.\nLe président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section, constate le vote de\nchaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face\ndu nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement.\nUn membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.\nLe recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article\nL. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.\nLa commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état\nrécapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14.\nCes plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-19", "text": "[Code de commerce – Article R713-19] La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-\ncatégorie et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.\nEst considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la\ncommission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la\ncatégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités\nmentionnées à l'article L. 66 du code électoral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-20", "text": "[Code de commerce – Article R713-20] Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec\nl'assistance de moyens électroniques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-21", "text": "[Code de commerce – Article R713-21] En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R.\n713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant\nles modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter.  \nLes circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plate-forme de vote et sur le site internet de la\nchambre de commerce et d'industrie concernée.  \nLa commission d'organisation des élections peut décider que les circulaires des candidats sont également\nenvoyées à chaque électeur sur support papier, dans les mêmes conditions que les instruments nécessaires\nau vote, mentionnés ci-dessus, après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du\nministre de tutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-22", "text": "[Code de commerce – Article R713-22] Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible\nà tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification\nqui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.\nLa transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de\nréception et d'un accusé de réception électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-23", "text": "[Code de commerce – Article R713-23] Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression\nde leur vote font l'objet, dans les conditions prévues à l'article R. 713-26, de traitements automatisés\nd'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés\n\" fichier des électeurs \" et \" contenu de l'urne électronique \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-24", "text": "[Code de commerce – Article R713-24] A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux\nopérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le\nprésident de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.\nLe président de la commission et l'un au moins des assesseurs reçoivent chacun une clef de dépouillement\ndistincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier\ndénommé \" contenu de l'urne électronique \". Le président reçoit également les éléments permettant la\nvérification de l'intégrité du système de vote électronique.\nAprès la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé \" contenu de l'urne\nélectronique \", le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa\nprécédent procèdent publiquement au dépouillement.\nLes décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée\nafin d'être portés au procès-verbal de l'élection.\nLe système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de\nreprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.\nLa commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie\nélectronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.\nLe nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par\nchaque candidat sont portés au procès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-25", "text": "[Code de commerce – Article R713-25] Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative\nà l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes\nsources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de\nsauvegarde. Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à\nl'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à\nce que la procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de nouveau.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-25-1", "text": "[Code de commerce – Article R713-25-1] Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est\nchargée de contrôler le déroulement du vote électronique.\nEn cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon déroulement du scrutin,\nla commission technique nationale peut prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, le cas\néchéant, décider de la suspension des opérations de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-27", "text": "[Code de commerce – Article R713-27] Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et\nd'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre\nde commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. Leur suppléant est élu à la\nchambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la même délégation.\nAprès attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les candidats ayant obtenu le\nplus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la\nchambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-27-1", "text": "[Code de commerce – Article R713-27-1] A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un\nprocès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle signé par son président et ses\nmembres et proclame les résultats des élections en public.\nCes proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.\nLes listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée\nau II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la\ntutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la\nchambre de commerce et d'industrie de région.\nLes listes d'émargement peuvent être consultées à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L. 68\ndu code électoral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-28", "text": "[Code de commerce – Article R713-28] Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par\ntout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code\nélectoral.\nToutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la\nproclamation des résultats.\nL'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux\narticles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jugé comme affaire urgente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-29", "text": "[Code de commerce – Article R713-29] En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant\nun renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les\nsièges vacants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-30", "text": "[Code de commerce – Article R713-30] Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou\nun samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-65", "text": "[Code de commerce – Article R713-65] Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux\nnomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la\ncomposition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-66", "text": "[Code de commerce – Article R713-66] I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de\ncommerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par\nles articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.\nCette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-\ncatégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre\nde commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part l'importance\néconomique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou\ndépartementales d'Ile-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles\nsont rattachées.\nII.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie,\npar sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou\ndépartementale d'Ile-de-France, les données suivantes : 1° Le nombre de ressortissants ; 2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ; 3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.\nLe poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces\ntrois données.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R713-67", "text": "[Code de commerce – Article R713-67] Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie\nterritoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-1", "text": "[Code de commerce – Article R721-1] Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D721-2", "text": "[Code de commerce – Article D721-2] Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du\nprésent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D721-3", "text": "[Code de commerce – Article D721-3] Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément\naux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-4", "text": "[Code de commerce – Article R721-4] Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :\na) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de\nParis, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours\nnoir) ;\nb) Simarre : de soie noire ;\nc) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-5", "text": "[Code de commerce – Article R721-5] Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un\ntribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des\ncirconscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent\npour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification\ndu ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire,\nd'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite\npersonnelle ou d'autres sanctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-6", "text": "[Code de commerce – Article R721-6] Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-7", "text": "[Code de commerce – Article R721-7] Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la\njustice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-8", "text": "[Code de commerce – Article R721-8] Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.\nIl comprend en outre : 1° Cinq membres de droit :\na) Le directeur des services judiciaires ;\nb) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;\nc) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;\nd) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;\ne) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire\nreprésenter ; 2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :\na) Un premier président de cour d'appel ;\nb) Un procureur général près une cour d'appel ;\nc) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-9", "text": "[Code de commerce – Article R721-9] Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont\ndésignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des\nmembres en fonction.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-10", "text": "[Code de commerce – Article R721-10] Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses\nmembres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-11", "text": "[Code de commerce – Article R721-11] Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ; 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.\nLe conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-11-1", "text": "[Code de commerce – Article R721-11-1] Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges\ndes tribunaux de commerce, qui est rendu public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-13", "text": "[Code de commerce – Article R721-13] Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la\njustice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-14", "text": "[Code de commerce – Article R721-14] Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-15", "text": "[Code de commerce – Article R721-15] Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en\nfixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la\nprésidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des\nsceaux.\nLa convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant\nla date de cette assemblée générale. L'ordre du jour figure dans la convocation.\nLe vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du président du conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-16", "text": "[Code de commerce – Article R721-16] Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter\nune délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-17", "text": "[Code de commerce – Article R721-17] Le conseil arrête son règlement intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D721-19", "text": "[Code de commerce – Article D721-19] Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des\ndépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article\nL. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D721-19-1", "text": "[Code de commerce – Article D721-19-1] Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges\ndélégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur\napplicable aux agents de l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-20", "text": "[Code de commerce – Article R721-20] Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de\nfavoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des\ntribunaux de commerce. \nIl lui appartient, à ce titre :   1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de\ncommerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des\ncours d'appel ;   2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les\nobligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.  \nLe collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de\nnature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R721-21", "text": "[Code de commerce – Article R721-21] Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de\ncommerce.  \nLe magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux\nde commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses\nmembres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national. La durée du\nmandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-1", "text": "[Code de commerce – Article R722-1] L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce.\nElle est présidée par le président du tribunal de commerce.\nLa date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de\ncommerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.\nL'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-2", "text": "[Code de commerce – Article R722-2] Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est composé du président du\ntribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à\nl'assemblée générale. En cas d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre du\ntableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre\nsuivant dans l'ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien\nprésent à l'assemblée générale.\nLe bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les\nquorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par\nle président.\nLe greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le\nprocès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-4", "text": "[Code de commerce – Article R722-4] Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un\nmandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.\nChaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.\nLa procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-5", "text": "[Code de commerce – Article R722-5] Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.\n122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-6", "text": "[Code de commerce – Article R722-6] Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-7", "text": "[Code de commerce – Article R722-7] Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite\nles juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions\njudiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.\nLorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la\nRépublique près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges\nqui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience\ndu tribunal judiciaire pour prêter serment.\nIl est dressé procès-verbal de la réception du serment.\nLe mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le\n31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-8", "text": "[Code de commerce – Article R722-8] Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du\ntribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1. Sauf\ndans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10\nnovembre précédant la fin du mandat du président en exercice.\nL'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux\nfonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale.\nA l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher\ncette liste au greffe du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-9", "text": "[Code de commerce – Article R722-9] Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite\ndéposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux\njuges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président\ndont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été\ndéfinitivement statué sur le recours.\nLa cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont\nl'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.\nLe pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure\ncivile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans\nles conditions fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-10", "text": "[Code de commerce – Article R722-10] L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier.\nEn cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11,\nl'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur\ngénéral du procès-verbal des opérations électorales.\nEn cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel\nla juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-11", "text": "[Code de commerce – Article R722-11] Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est\ndésigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R.\n722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois\nans au moins.\nL'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation\ndes fonctions du juge initialement désigné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-12", "text": "[Code de commerce – Article R722-12] Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le\nsuppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-13", "text": "[Code de commerce – Article R722-13] Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de\nchambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.\nLe président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-14", "text": "[Code de commerce – Article R722-14] Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de\ncommerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation\ndes juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de\nl'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation\ndes fonctions des juges initialement désignés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-15", "text": "[Code de commerce – Article R722-15] Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe,\npar ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-\nci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant : 1° Le président du tribunal ; 2° Le vice-président ; 3° Les présidents de chambre ; 4° Les juges.\nLe rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre\nexercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-16", "text": "[Code de commerce – Article R722-16] Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de\ncommerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et\nservices du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le\nnombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation\ndes fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.\nUn juge peut être affecté à plusieurs chambres.\nEn cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre\nd'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3,\nêtre complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du\ntribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du\ntableau des juges la composant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-17", "text": "[Code de commerce – Article R722-17] Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles\nR. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-18", "text": "[Code de commerce – Article R722-18] Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président\ndu tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des\nsceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à\ndéfaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-19", "text": "[Code de commerce – Article R722-19] Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et\njuges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à\nse prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-21", "text": "[Code de commerce – Article R722-21] Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux\nde commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent\nou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance\ncommerciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-22", "text": "[Code de commerce – Article R722-22] La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21\ncomporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant :\na) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;\nb) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;\nc) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces\nfonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de\nfonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :\na) L'identification de l'employeur ;\nb) La description de l'activité professionnelle exercée ;\nc) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années\nprécédentes :\na) L'identification de l'employeur ;\nb) La description de l'activité professionnelle exercée ;\nc) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la\nprise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-23", "text": "[Code de commerce – Article R722-23] La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé\naux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté\nrevêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse\nréception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-24", "text": "[Code de commerce – Article R722-24] A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un\ndélai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes\nprévues à l'article R. 722-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-25", "text": "[Code de commerce – Article R722-25] L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des\ndéclarations complémentaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-26", "text": "[Code de commerce – Article R722-26] La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la\ndéclaration a été remise.\nLa confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale\nde discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une\nprocédure disciplinaire est engagée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-27", "text": "[Code de commerce – Article R722-27] La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un\ndélai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors\ndétruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.\nToutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des\néléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations\nest suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision\néventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-28", "text": "[Code de commerce – Article D722-28] Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de\ncommerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au\ncours de leur mandat précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-29", "text": "[Code de commerce – Article D722-29] Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection\ndu juge du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-30", "text": "[Code de commerce – Article D722-30] L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions\nsont constatées par le premier président de la cour d'appel.  \nLe premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il\ninforme également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi\nque le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-31", "text": "[Code de commerce – Article D722-31] La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-32", "text": "[Code de commerce – Article D722-32] A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une\nattestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre\nde la justice.  \nLe juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du\ntribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-33", "text": "[Code de commerce – Article D722-33] La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-34", "text": "[Code de commerce – Article D722-34] La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-34-1", "text": "[Code de commerce – Article D722-34-1] Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux\nde commerce nouvellement élus.  \nSont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-\nprésident du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée\ndans les vingt-quatre mois précédant leur élection.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-34-2", "text": "[Code de commerce – Article D722-34-2] Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant\nl'élection du président du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-34-3", "text": "[Code de commerce – Article D722-34-3] L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions\nsont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.  \nLe premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du tribunal de commerce concerné. Il\ninforme également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi\nque le greffier du tribunal de commerce concernés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-34-5", "text": "[Code de commerce – Article D722-34-5] A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce\nune attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux,\nministre de la justice.  \nLe président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier\nprésident de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D722-35", "text": "[Code de commerce – Article D722-35] Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des\ntribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés\nselon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-36", "text": "[Code de commerce – Article R722-36] La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la\ncommission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue\nà l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux,\nministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-37", "text": "[Code de commerce – Article R722-37] La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la\nprotection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui\npeut être celle de l'instance ou de la procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-38", "text": "[Code de commerce – Article R722-38] Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi\net la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant\nréforme de certaines professions judiciaires et juridiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-39", "text": "[Code de commerce – Article R722-39] Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du\n31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une\nconvention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.  \nLa convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait,\ndéterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-40", "text": "[Code de commerce – Article R722-40] Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en\ncharge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.  \nLe montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté\nconjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-41", "text": "[Code de commerce – Article R722-41] Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence\nde convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures\nfacturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.  \nLe caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le\nconseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés\nprésentées par le dossier.  \nLorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du\nsolde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R722-42", "text": "[Code de commerce – Article R722-42] Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de\ndéplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités\nde règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux\npersonnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.  \nL'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des déplacements ou de l'hébergement\ndont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-1", "text": "[Code de commerce – Article R723-1] Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce\net d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3\nétablit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend,\noutre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance\ndu président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce ,\nun représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un\nmembre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un\nmembre désigné par eux.\nLa commission se réunit à l'initiative de son président.\nLe secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-2", "text": "[Code de commerce – Article R723-2] Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du\ntribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction\net la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et\nd'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant\ndu ressort du tribunal de commerce.\nLa commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi\nqu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de\ncommerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également\nles membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus\npostérieurement à l'établissement de la liste électorale.\nLa commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du\ncommerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision\nprévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de l'artisanat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-3", "text": "[Code de commerce – Article R723-3] Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de\nl'élection prévue à l'article L. 723-11. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce\net le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée\nà la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement\nintervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt\nportées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de\nrecensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-4", "text": "[Code de commerce – Article R723-4] En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du\ncollège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans\nles conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les\ncommunications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-5", "text": "[Code de commerce – Article R723-5] Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois\nd'octobre.\nSous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au\nscrutin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-6", "text": "[Code de commerce – Article R723-6] Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se\nporter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.\nLes déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du\ndépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les\ncandidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.\nChaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une\ndéclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de\nl'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités\nprévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas\nl'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un\nautre tribunal de commerce.\nPour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur\nl'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception\nde l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens\nmembres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans\nlequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence\ndans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-7", "text": "[Code de commerce – Article R723-7] Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du\ndépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de\ndépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté\nest adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux\ntours de scrutin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-8", "text": "[Code de commerce – Article R723-8] La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire\ndésigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.\nLe secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-9", "text": "[Code de commerce – Article R723-9] Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-10", "text": "[Code de commerce – Article R723-10] Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de\nscrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote\net deux enveloppes d'envoi portant les mentions \" Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par\ncorrespondance \", \" Juridiction : \" et \" Nom, prénoms et signature de l'électeur : \". L'une des deux enveloppes\nd'envoi porte en outre la mention \" Premier tour de scrutin \", la seconde enveloppe porte la mention \" Second\ntour de scrutin \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-11", "text": "[Code de commerce – Article R723-11] Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins\nimprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13. Ce\nbulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul\nbulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur\nà celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été\nenregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du\nrecensement des votes.\nUn arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression\ndes bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-12", "text": "[Code de commerce – Article R723-12] Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close\nla veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement\nportent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le\npréfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de\nla commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.\nEntre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe\nd'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de\nscrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-13", "text": "[Code de commerce – Article R723-13] La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par la liste d'émargement prévue à\nl'article R. 723-19. A défaut, une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste\nd'émargement.\nA la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission prévue à l'article L. 723-13 porte sur la liste\nd'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention \" vote par correspondance \". Le président de\nla commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une\nurne l'enveloppe contenant le bulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-14", "text": "[Code de commerce – Article R723-14] Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins\ncontenus dans l'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par\ncorrespondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditions fixées par l'article R.\n723-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-15", "text": "[Code de commerce – Article R723-15] Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa premier des articles R. 54 et R. 59, de l'article R.\n62, de l'alinéa premier de l'article R. 63, et de l'article R. 68 du code électoral s'appliquent aux opérations", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-16", "text": "[Code de commerce – Article R723-16] Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l'article R. 723-10, une\ninstruction relative aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur doit se relier\npour voter ainsi que les instruments permettant l'expression du vote selon des modalités garantissant sa\nconfidentialité.\nCes instruments permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité de son vote selon des\nexigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,\net du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-17", "text": "[Code de commerce – Article R723-17] Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible\nà tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification\nqui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.\nLa transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur\nlequel figure la date de ladite réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-18", "text": "[Code de commerce – Article R723-18] En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote\nélectronique est considéré comme valide.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-19", "text": "[Code de commerce – Article R723-19] Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la\nliste d'émargement à partir du traitement \" fichier des électeurs \".\nLe président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement\ndistincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier\ndénommé \" contenu de l'urne électronique \". Le président reçoit également les éléments permettant la\nvérification de l'intégrité du système de vote électronique.\nAprès clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé \" contenu de l'urne\nélectronique \", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné\nà l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.\nLes décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition\nsécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.\nLe système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de\nreprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.\nLa commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie\nélectronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est\nportée au procès-verbal.\nLe nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par\nchaque candidat sont portés au procès-verbal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-20", "text": "[Code de commerce – Article R723-20] Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression\ndu vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,\net du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de\ntraitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés \" fichier\ndes électeurs \" et \" contenu de l'urne électronique \".\nLe traitement \" fichier des électeurs \" est établi à partir des listes électorales dressées par la commission\nmentionnée à l'article L. 723-3. Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les\ninstruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16, d'identifier les électeurs ayant pris part\nau vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes\nd'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non\nréinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-21", "text": "[Code de commerce – Article R723-21] Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des\nprogrammes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de\nrésultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à\nl'article L. 723-13. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée\nde nouveau.\nA l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des\nfichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-22", "text": "[Code de commerce – Article R723-22] Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les résultats sont proclamés\npubliquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre\ndécroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du\ntribunal de commerce.\nLe procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des\nmembres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et\nle troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-23", "text": "[Code de commerce – Article R723-23] La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée\npendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la\ndemande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-24", "text": "[Code de commerce – Article R723-24] Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées dans le cadre du\nprésent chapitre sont de la compétence du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve situé le siège du\ntribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-25", "text": "[Code de commerce – Article R723-25] Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter\nde la proclamation des résultats.\nLe recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un\ndélai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-26", "text": "[Code de commerce – Article R723-26] Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique\nles nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête\nmentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.\nLe recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la\nRépublique par le greffe du tribunal judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-27", "text": "[Code de commerce – Article R723-27] Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple\navertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties en cause.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-28", "text": "[Code de commerce – Article R723-28] La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la\nRépublique dans le même délai.\nLa décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-29", "text": "[Code de commerce – Article R723-29] Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de\nprocédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-30", "text": "[Code de commerce – Article R723-30] Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il\nn'a pas été définitivement statué sur le recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R723-31", "text": "[Code de commerce – Article R723-31] Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles\n640 à 647- 1 du code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-1", "text": "[Code de commerce – Article R724-1] La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2 siège à la Cour de cassation. Elle est\ndénommée Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-2", "text": "[Code de commerce – Article R724-2] Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et\nle 31 mars.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-3", "text": "[Code de commerce – Article R724-3] L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des\ncours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom\ndu président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application\ndu 2° de l'article L. 724-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-4", "text": "[Code de commerce – Article R724-4] L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux\nde commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms,\nprénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en\napplication du 3° de l'article L. 724-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-5", "text": "[Code de commerce – Article R724-5] L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des\nbulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.\nLe vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de\nvote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite\nson bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention \" Election des membres de la Commission\nnationale de discipline des juges des tribunaux de commerce \". Il revêt cette enveloppe de sa signature après\ny avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir\ncachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-6", "text": "[Code de commerce – Article R724-6] Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il\nprocède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu\npar chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la\nliste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite.\nLe bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au\ndéroulement du scrutin.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-7", "text": "[Code de commerce – Article R724-7] La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce\nest publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de\ncassation.\nLes membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de\ncassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-8", "text": "[Code de commerce – Article R724-8] Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux,\nministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-8-1", "text": "[Code de commerce – Article R724-8-1] Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est\nremplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre\nainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-9", "text": "[Code de commerce – Article R724-9] Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de\ncassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège\ndélégué à cette fin par le premier président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-10", "text": "[Code de commerce – Article R724-10] La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la\ncommission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe\nà la convocation adressée par le secrétaire de la commission.\nLe procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-11", "text": "[Code de commerce – Article R724-11] Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3, L. 724-4 ou R. 724-20, le garde des\nsceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la\ncommission toutes les pièces afférentes à la poursuite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-12", "text": "[Code de commerce – Article R724-12] Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen\nconférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des\npièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.\nLe président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à\ntoutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut\nles faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-13", "text": "[Code de commerce – Article R724-13] Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de\ncassation ou par un avocat inscrit à un barreau.\nLe dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures\nau moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du\njuge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et\ndéposer des mémoires en défense.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-15", "text": "[Code de commerce – Article R724-15] Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-16", "text": "[Code de commerce – Article R724-16] Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge\npoursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-17", "text": "[Code de commerce – Article R724-17] L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public\nou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts\nde la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au\nbesoin d'office, par le président.\nLa commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-18", "text": "[Code de commerce – Article R724-18] Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance\nrendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-19", "text": "[Code de commerce – Article R724-19] Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les\nordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi\npar tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde\ndes sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de\ncommerce.\nLe délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le\npourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure\ncivile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-21", "text": "[Code de commerce – Article R724-21] Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1\ndu code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R724-22", "text": "[Code de commerce – Article R724-22] Après lui avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un mois à compter de sa notification,\nle président du tribunal de commerce convoque par tout moyen le juge du tribunal qui refuse de siéger pour\nle mettre à même de présenter ses observations et l'entendre sur procès-verbal.\nA l'issue de l'audition, le président peut constater, en l'absence de motif légitime, le refus de siéger prévu\nà l'article L. 724-1-2, par un procès-verbal qui mentionne les questions posées et les déclarations faites en\nréponse par l'intéressé. Si l'intéressé ne se présente pas, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-\nverbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce\nutile est jointe au procès-verbal.\nLe président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par\ntout moyen le juge concerné en vue de l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la\ncour le soin d'entendre l'intéressé.\nA l'issue de cette audition ou si l'intéressé ne se présente pas, le premier président ou son délégataire, après\navis du procureur général, peut, par ordonnance, constater le refus de siéger du juge concerné et le déclarer\ndémissionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D731-1", "text": "[Code de commerce – Article D731-1] Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont\ndes chambres commerciales.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D731-2", "text": "[Code de commerce – Article D731-2] Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui\nrégissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D731-3", "text": "[Code de commerce – Article D731-3] Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin,\ndu Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R731-4", "text": "[Code de commerce – Article R731-4] Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R.\n723-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D732-1", "text": "[Code de commerce – Article D732-1] Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3\ndu présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D732-2", "text": "[Code de commerce – Article D732-2] Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé\nconformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R732-3", "text": "[Code de commerce – Article R732-3] Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R.\n723-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R732-4", "text": "[Code de commerce – Article R732-4] Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont\napplicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R732-5", "text": "[Code de commerce – Article R732-5] Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R732-6", "text": "[Code de commerce – Article R732-6] La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce\ncorrespond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R732-7", "text": "[Code de commerce – Article R732-7] Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un\ngreffier de tribunal de commerce, les mots : \" tribunal de commerce \" sont remplacés par les mots : \" tribunal\nmixte de commerce \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R732-8", "text": "[Code de commerce – Article R732-8] Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article\nL. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.\nEn vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la\njustice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le\nmême ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-1", "text": "[Code de commerce – Article R741-1] Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.\nIl assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont\npropres. Il assure son secrétariat.\nIl l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des\nrôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la\njuridiction. Il procède au classement des archives du président.\nDans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,\nle greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième\nalinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par\nle même arrêté.\nLe ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont\nsoumis aux règles applicables au personnel des greffes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-2", "text": "[Code de commerce – Article R741-2] Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public,\nl'ensemble des services du greffe.\nIl assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du\ntribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-3", "text": "[Code de commerce – Article R741-3] Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.\nIl applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.\nIl transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités\ndéterminées par celui-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-5", "text": "[Code de commerce – Article R741-5] Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont\nils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions prévues au présent article :\na) Les informations sont diffusées directement par le greffe compétent. Toutefois, les greffiers peuvent\ns'associer au sein d'un groupement ayant soit l'une des formes autorisées par l'article L. 743-12, soit une\nforme associative. Ce groupement est chargé de centraliser les appels et de les orienter vers le greffe\nconcerné. Les greffiers peuvent, dans les mêmes conditions, conclure aux mêmes fins des accords avec\nl'Institut national de la propriété industrielle pour les attributions de celui-ci ;\nb) Les informations ne portent que sur les inscriptions figurant, en application des textes législatifs et\nréglementaires, aux registres dont les greffiers assurent la tenue ;\nc) Les informations sont délivrées telles qu'inscrites aux registres ou sur les actes annexés, sans subir de\ntraitement quelconque, sous réserve des dispositions prévues par l'acte réglementaire pris en application de la\nloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-7", "text": "[Code de commerce – Article R741-7] En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des\ndispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve\nles minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a\nseul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du\nressort et le tribunal désormais compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-8", "text": "[Code de commerce – Article R741-8] Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais\ncompétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents\nconcernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons,\ncommunes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne\nsur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du\nressort.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-9", "text": "[Code de commerce – Article R741-9] En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents\ndéposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales\ndésormais compétentes.\nLes frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-10", "text": "[Code de commerce – Article R741-10] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers\ndes tribunaux de commerce.\nDans chaque cour d'appel, les greffiers des tribunaux de commerce élisent un membre du Conseil national\nlorsque le nombre de greffiers exerçant dans le ressort de cette cour excède cinq. Dans le cas contraire, le\nmembre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers du ressort de la cour d'appel et de\nceux exerçant dans un ressort de cour d'appel voisin, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice, après avis du Conseil national.\nUn membre du Conseil national est élu par un collège composé des greffiers des tribunaux mixtes de\ncommerce figurant sur la liste prévue à l'article L. 732-3.\nLes membres du Conseil national sont élus par moitié tous les deux ans pour quatre ans et renouvelables\ndeux fois ; ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat.\nAprès chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de\nsa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-11", "text": "[Code de commerce – Article R741-11] Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur\net éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-13", "text": "[Code de commerce – Article R741-13] Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du\nConseil national.\nQuinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président adresse à chaque électeur et\npour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat, le nom du greffe\ndont il est titulaire ou salarié, et éventuellement la mention \" investi par \" suivie du nom ou des initiales\nde l'organisation professionnelle ou du syndicat auquel il appartient à condition qu'il justifie lors de sa\ndéclaration de candidature de l'autorisation expresse de cette organisation ou de ce syndicat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-14", "text": "[Code de commerce – Article R741-14] L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.\nLe vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les\ndix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos.\nChaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote,\ndoit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention\n\"élections\" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une\npièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout\nbulletin raturé, modifié ou surchargé.\nAu fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du\nscrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier\nde tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont\nouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans\nl'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés.\nLes résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil\nnational.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-16", "text": "[Code de commerce – Article R741-16] Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour\nd'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé\ncontre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef\nde la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation\nobligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-17", "text": "[Code de commerce – Article R741-17] Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour\nune période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas\nd'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-18", "text": "[Code de commerce – Article R741-18] Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son\nremplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient\ncessé celles du membre qu'il a remplacé.\nLe mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de\nremplir les conditions pour être membre du Conseil national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-19", "text": "[Code de commerce – Article R741-19] Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au\nremboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil\nnational.\nLe président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une\nindemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-20", "text": "[Code de commerce – Article R741-20] Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En\ncas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-21", "text": "[Code de commerce – Article R741-21] Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ;\nil fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-22", "text": "[Code de commerce – Article R741-22] Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement\nchaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R741-23", "text": "[Code de commerce – Article R741-23] Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la\nprofession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R.\n742-6-2, l'entretien de validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1, et\nla formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de\nleur personnel.\nIl a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce\nla liste de propositions de stages mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D741-24", "text": "[Code de commerce – Article D741-24] Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts\ncollectifs dans les domaines suivants :\n- formation et documentation de la profession ;\n- fonctionnement des services communs ;\n- archivage ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-1", "text": "[Code de commerce – Article R742-1] Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les\nconditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à\nl'accord sur l'Espace économique européen ; 2° (Abrogé) 3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité\nou aux bonnes moeurs ; 4° N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation,\nmise à la retraite d'office, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6\ndu diplôme de master en droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la\nprofession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R.\n742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions\nprévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-2", "text": "[Code de commerce – Article R742-2] Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les\npersonnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de\nresponsabilité impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.\nSont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les personnes pouvant justifier de\ndix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un\ngreffe de tribunal de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.\nCes personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou\ndiplômes reconnus équivalents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-3", "text": "[Code de commerce – Article R742-3] Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1 : 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958\nportant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les anciens avocats précédemment inscrits au tableau, les anciens avoués près les cours d'appel et les\nanciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au\nmoins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant\nexercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur une liste de conseils juridiques ; 5° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires\nliquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins ; 6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette\ncatégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration\nou un service public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-4", "text": "[Code de commerce – Article R742-4] Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage\nprévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle\nd'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans\nune université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau\néquivalent de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études\npostsecondaires et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de\nl'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-6", "text": "[Code de commerce – Article R742-6] Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la\nloi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans\nle domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,\naprès avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie du stage prévu au 8° de\nl'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa durée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-6-1", "text": "[Code de commerce – Article R742-6-1] Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les\npersonnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 742-1.\nLe concours a lieu une fois par an.\nLe nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au\nregard du nombre des personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre\ndes stages prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois années à venir.\nLe bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des\noffices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux,\nministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande.\nLes modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par arrêté\ndu garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce.\nLa liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus\ntard un mois avant la date de la première épreuve.\nNul ne peut se présenter au concours après trois échecs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-7", "text": "[Code de commerce – Article R742-7] Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du\nconcours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-8", "text": "[Code de commerce – Article R742-8] La durée du stage est de dix-huit mois. Elle est réduite à six mois pour les personnes mentionnées à l'article\nR. 742-3 et pour les personnes justifiant de cinq années d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de\ncommerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-9", "text": "[Code de commerce – Article R742-9] Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.\nLe Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, en accord avec les\ngreffiers des tribunaux de commerce, la liste de propositions de stages comportant au moins autant de\npropositions que de places offertes au concours. Ces propositions précisent le lieu du stage ainsi que les dates\nou périodes auxquelles il débute et prend fin.  \nLes lauréats du concours choisissent leur stage, parmi cette liste, dans l'ordre de leur classement aux\népreuves du concours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-10", "text": "[Code de commerce – Article R742-10] Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de\ncelui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le\nConseil national des greffiers des tribunaux de commerce.\nLe stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions\ncollectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée. La rémunération du\nstagiaire est fixée conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages, sous\nréserve des dispositions du code du travail relatives à la promotion individuelle et au congé de formation des\nsalariés.\nLe stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa\ndurée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-11", "text": "[Code de commerce – Article R742-11] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du\nstagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-12", "text": "[Code de commerce – Article R742-12] Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du\nstage.\nLe stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-13", "text": "[Code de commerce – Article R742-13] Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la\nliste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-15", "text": "[Code de commerce – Article R742-15] Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan\nde stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et\ncomporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de\nstage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en\navoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.  \nLe bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil\nnational au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être\nentendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de\nl'article R. 742-15-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-15-1", "text": "[Code de commerce – Article R742-15-1] A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise.\nA l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil\nnational des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois\nderniers mois de stage.\nLe bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par le Conseil national des\ngreffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours avant la date de l'entretien.\nLa commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de tribunal de\ncommerce en activité ou honoraires. Sa présidence est assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le\nplus élevé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-16", "text": "[Code de commerce – Article R742-16] Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la\nRépublique française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-17", "text": "[Code de commerce – Article R742-17] Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une\ndispense de stage en application des articles R. 742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours.\nLes lauréats d'une promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la promotion\nprécédente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-17-1", "text": "[Code de commerce – Article R742-17-1] Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination\nen qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.  \nUn délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé par le garde des sceaux,\nministre de la justice, aux personnes justifiant d'un projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination,\npour mettre en oeuvre ce projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site\ninternet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné\nà l'alinéa précédent. La demande est accompagnée de la copie d'une pièce d'identité et de tout document\npermettant de justifier du projet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-18", "text": "[Code de commerce – Article R742-18] Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice : 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ; 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R.\n742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à\nl'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ; 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles\nremplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-19", "text": "[Code de commerce – Article R742-19] La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde\ndes sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date limite de dépôt des\ncandidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à\ntrente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-21", "text": "[Code de commerce – Article R742-21] Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site\ninternet du ministère de la justice.\nLa candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée conjointement par le garde\ndes sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Lorsque le candidat doit contracter un\nemprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au\nregard des engagements contractés.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur l'honorabilité et les capacités\nprofessionnelles des candidats. Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce\nlui communique, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces deux\néléments.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-23", "text": "[Code de commerce – Article R742-23] En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues\nà l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et\ninstruites, conformément aux dispositions de l'article R. 742-21.\nCes dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des\ncandidats.\nLorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article R. 742-31, le garde des\nsceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre candidat, après nouvel examen des candidatures, dans\nles conditions prévues à l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat n'est\nnommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure dans les conditions\ndéfinies aux articles R. 742-19 et R. 742-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-24", "text": "[Code de commerce – Article R742-24] Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de\nprésentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est\npourvu dans les conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.\nLa candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux,\nministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des\néléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-25", "text": "[Code de commerce – Article R742-25] Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans\nqu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses\nsuivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification\naffectant seulement la commune siège du tribunal ; 2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce\nsupprimé et que son siège se situe dans le ressort du tribunal supprimé ; 3° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce couvre l'intégralité du ressort du tribunal de commerce\nsupprimé ainsi que tout ou partie du ressort d'un tribunal judiciaire compétent en application de l'article L.\n721-2, dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce ; 4° Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce créé couvre l'intégralité du ressort d'un tribunal de\ncommerce supprimé ainsi qu'une partie du ressort d'un ou plusieurs tribunaux de commerce maintenus.\nCette dérogation ne bénéficie au greffier intéressé que pour sa nomination dans un seul office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-26", "text": "[Code de commerce – Article R742-26] Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du\nnouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de\nchacun des tribunaux supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-27", "text": "[Code de commerce – Article R742-27] Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 743-169 lorsque\ndes indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du\nregroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-27-1", "text": "[Code de commerce – Article R742-27-1] Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des\nsceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet\nainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la valeur de l'office.\nSauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux,\nministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.\nLe délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter\nde la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées,\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la\nréception, au greffier du tribunal de commerce.\nLe greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six mois à compter de la date\nlimite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de\nR. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par\ntéléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention de se rétracter.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-27-2", "text": "[Code de commerce – Article R742-27-2] Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier désigne, parmi les\ncandidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à\ns'acquitter de l'indemnité demandée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-28", "text": "[Code de commerce – Article R742-28] Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des\nsceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.\nLa demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le\nsite internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des\nconventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.\nLorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant\nd'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.\nLe Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de\nla justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier\nles capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.\nLa nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-29", "text": "[Code de commerce – Article R742-29] Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le\nsiège est situé dans le même ressort de cour d'appel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-30", "text": "[Code de commerce – Article R742-30] Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du\ngreffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes. La décision fixe les conditions\nd'ouverture de ces greffes au public.\nPréalablement à sa décision, le garde des sceaux consulte le Conseil national des greffiers des tribunaux\nde commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celui-ci doit faire parvenir ses\nobservations dans les deux mois de sa saisine. Faute de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.\nLe garde des sceaux peut décider la fermeture du ou des greffes annexes, soit à la demande du greffier, soit\nd'office, après consultation du Conseil national effectuée dans les formes prévues à l'alinéa précédent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-31", "text": "[Code de commerce – Article R742-31] Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal\nde commerce, en ces termes :\n\"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs\nqu'elles m'imposent.\"\nIls ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.\nTout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la\npublication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut\njustifier d'un motif valable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-31-1", "text": "[Code de commerce – Article R742-31-1] La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 est présentée au garde des\nsceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard\ndeux mois avant le soixante-dixième anniversaire de l'intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-33", "text": "[Code de commerce – Article R742-33] Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle\ndélimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut,\nsur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux\nprofessions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de\nmandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-34", "text": "[Code de commerce – Article R742-34] Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour\nl'accès aux professions mentionnées à cet article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-35", "text": "[Code de commerce – Article R742-35] Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R.\n742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux\narticles L. 811-5 et L. 812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des\ncommissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973\nrelatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-36", "text": "[Code de commerce – Article R742-36] Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à\nl'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des\ntribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ; 2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés\nsur proposition de leur instance représentative nationale.\nLe président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de\nla commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont\nnommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour\nquelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.\nLe secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission\nsiège au ministère de la justice.\nLa commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le\nprésident, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession\nconcernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des\nvoix, celle du président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-37", "text": "[Code de commerce – Article R742-37] Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse\nsa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé,\nau secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents\nutiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et\npublications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en\nadressant tous actes ou documents justificatifs.\nLe président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission\npeut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout\nrenseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son\ngreffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-38", "text": "[Code de commerce – Article R742-38] Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à\nnouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de\nla nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure\nsuivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au\nquatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq\nans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait\ndemandé le bénéfice d'une dispense.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-39", "text": "[Code de commerce – Article R742-39] La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des\nconnaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.  \nLa durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au\ncours de deux années consécutives.  \nL'obligation de formation continue est satisfaite :   1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le\nConseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;   2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;   3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité\nprofessionnelle de greffier de tribunal de commerce ;   4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité\nprofessionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;   5° Par la publication de travaux à caractère juridique.  \nAu cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins\nportant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même\npériode, les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à\nces matières.  \nLes décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil\nnational des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice,\ndans le délai de trente jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R742-40", "text": "[Code de commerce – Article R742-40] Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au\nConseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-29", "text": "[Code de commerce – Article R743-29] La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office.\nLa société reçoit l'appellation de \"société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-30", "text": "[Code de commerce – Article R743-30] La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de\nla justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-31", "text": "[Code de commerce – Article R743-31] La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des\nassociés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du\ngarde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-32", "text": "[Code de commerce – Article R743-32] La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est\npas encore constituée, par celui des associés conjointement à la demande de nomination de ceux des associés\nqui entendent exercer la profession dans l'office.\nLa demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.\nElle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-33", "text": "[Code de commerce – Article R743-33] I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre\nde la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-\nci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au\nsein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.\nII. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui\nne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de\nsurveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.\nIII. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de nomination si les conditions légales et\nrèglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-34", "text": "[Code de commerce – Article R743-34] Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par\nun tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être\nnommée greffier du nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux\narticles R. 742-19 à R. 742-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-35", "text": "[Code de commerce – Article R743-35] Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R.\n743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31. Il\nfixe la liste des greffiers de tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de\ncertains d'entre eux.\nA la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des déclarations adressées au garde des\nsceaux, ministre de la justice, en application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de\ncommerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du\ncommerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-36", "text": "[Code de commerce – Article R743-36] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour\nla remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R.\n743-41.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-37", "text": "[Code de commerce – Article R743-37] Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile\nprofessionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un\nliquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des\nsceaux, ministre de la justice ; 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de\nprésenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son\ngreffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la\nsociété est titulaire du greffe ; 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de\ncommerce ; 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ; 6° Toutes sommes en numéraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-38", "text": "[Code de commerce – Article R743-38] Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales\nattribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société\npar l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2°\nde l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait\nde la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-40", "text": "[Code de commerce – Article R743-40] Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur\nla seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-41", "text": "[Code de commerce – Article R743-41] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et\nsuivants, sous réserve des dispositions ci-après :\nUne ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe\ndu tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu\nde cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la\njustice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la\nsociété.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-42", "text": "[Code de commerce – Article R743-42] Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature\net du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont\napplicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au\nsein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés.\nLa société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en\nson sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté\nserment.\nL'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son\ndroit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment.\nTout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la\npublication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du\ngarde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont\ncédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-43", "text": "[Code de commerce – Article R743-43] Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment\nla date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un\nrésumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.\nLes procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du\nconseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial\npréalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il\ndésigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.\nToutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,\nparaphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même\nou inversion de feuilles est interdite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-43-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-43-1] Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier\nde tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont\nportés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du\nministère de la justice. Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant\ndonner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que\npour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-44", "text": "[Code de commerce – Article R743-44] Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts\nsociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce,\nest passée sous la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, s'il y a lieu, de\nl'approbation du retrait du cédant.\nLorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les\ncandidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à\ns'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société\nde consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, sous les mêmes réserves,\nle candidat de la même promotion classé immédiatement après, ou le candidat le mieux classé d'une autre\npromotion, ou un candidat précédemment nommé greffier.\nLorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et\nR. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa\nnomination en qualité de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.\nCette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.\nElle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales, si celui-\nci a été établi dans la forme authentique, ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que\nde toutes pièces justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite donné par la\nsociété à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux fonctions de greffier de tribunal de commerce.\nLorsque le futur associé doit contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant\nd'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.\nLe prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.\nLe conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de\nla justice, dans les vingt jours suivant sa demande toute information dont il dispose permettant à celui-ci\nd'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-45", "text": "[Code de commerce – Article R743-45] Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés,\nqu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote\nafférents, fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trente\njours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un\nau moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document\npermettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-46", "text": "[Code de commerce – Article R743-46] Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre\ngratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-47", "text": "[Code de commerce – Article R743-47] Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation\ndu capital social.\nTout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer\nla profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice,\nqui le nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-48", "text": "[Code de commerce – Article R743-48] Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les\ndispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33, R. 743-36 et R. 743-42 et du deuxième alinéa de\nl'article R. 743-44 sont applicables.\nLa décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la condition suspensive de l'agrément\ndu nouvel associé qui entend exercer au sein de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-49", "text": "[Code de commerce – Article R743-49] La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux,\nministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère\nde la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-50", "text": "[Code de commerce – Article R743-50] Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et\nréglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes\nphysiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un\noffice de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son\nsein.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-51", "text": "[Code de commerce – Article R743-51] Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal\nde commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire\nd'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-52", "text": "[Code de commerce – Article R743-52] Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de\ngreffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en\nsoit la forme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-53", "text": "[Code de commerce – Article R743-53] Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. Il consacre à la\nsociété toute son activité professionnelle et informe les autres greffiers associés de cette activité.\nLe greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de\ncommerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-54", "text": "[Code de commerce – Article R743-54] Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la\nsociété. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-55", "text": "[Code de commerce – Article R743-55] Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité\nprofessionnelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-56", "text": "[Code de commerce – Article R743-56] La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées\ncontre les associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-57", "text": "[Code de commerce – Article R743-57] Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer\naucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec\ntous droits et obligations qui en découlent.\nLa décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au\nsein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.\nLa décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs\nfonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous\nles actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de\ncommerce.\nEn outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées à l'article\n64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-58", "text": "[Code de commerce – Article R743-58] L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de\nson activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de\nchose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.\nSes titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R.\n743-128.\nLes dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution.\nLes effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par\nl'article R. 743-66.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-59", "text": "[Code de commerce – Article R743-59] A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de\ntous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la\ntenue du registre du commerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-60", "text": "[Code de commerce – Article R743-60] Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa\nsuppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont\nsimultanément empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée\nconformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi\nles personnes énumérées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la\ndiscipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 743-57\nleur sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-61", "text": "[Code de commerce – Article R743-61] Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de\ntribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-62", "text": "[Code de commerce – Article R743-62] L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du\ntemps de service effectué en qualité de greffier de commerce.\nL'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres\nexerçant en son sein.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-63", "text": "[Code de commerce – Article R743-63] A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la\nsociété fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces\nexpéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et\ndes sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-64", "text": "[Code de commerce – Article R743-64] La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les\ngreffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est\ndevenue définitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-65", "text": "[Code de commerce – Article R743-65] La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité\nprévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-67", "text": "[Code de commerce – Article R743-67] La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier\nsurvivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou\nparts sociales des autres aient été cédés à des tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-68", "text": "[Code de commerce – Article R743-68] La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les\nconditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en\nsociété des professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé\nsuccessivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des\nautres associés aient été cédés à des tiers.\nLa dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la\ndernière de ces demandes.\nLes dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent application.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-68-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-68-1] La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent\nsimultanément d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les\nassociés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans\nqu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été\ncédées à des tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-69", "text": "[Code de commerce – Article R743-69] La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.\nLa dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par\narrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-71", "text": "[Code de commerce – Article R743-71] Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la\nliquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.\nLa raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention \" Société en liquidation \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-72", "text": "[Code de commerce – Article R743-72] La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf\ndans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-73", "text": "[Code de commerce – Article R743-73] Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas prévus à l'article R. 743-72,\nainsi que dans les cas prévus à l'article R. 743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui\nprononce la nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide\ncette dissolution.\nSous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le liquidateur peut être choisi soit\nparmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du\n17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.\nNul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1.\nIl peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal\njudiciaire statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants\ndroit, soit du ministère public.\nPlusieurs liquidateurs peuvent être désignés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-74", "text": "[Code de commerce – Article R743-74] En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le liquidateur est désigné conformément\naux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les\nfonctions attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-73. Il en\nest de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1 de la dissolution de la société par suite de la cessation\nde leurs fonctions par tous les associés exerçant en son sein.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-75", "text": "[Code de commerce – Article R743-75] A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de\nsa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de\njustice qui l'a nommé dans ses fonctions.\nLe liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est\ninscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier\nalinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.\nIl ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-76", "text": "[Code de commerce – Article R743-76] Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a\nprovoqué la nomination du liquidateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-77", "text": "[Code de commerce – Article R743-77] Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement\ndes associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.\nLes dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables.\nA compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité\npour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-78", "text": "[Code de commerce – Article R743-78] Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est\nchargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après\nremboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément\naux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation.\nLes pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés,\nqui lui a conféré ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-80", "text": "[Code de commerce – Article R743-80] La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa\nrémunération.\nCelle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-81", "text": "[Code de commerce – Article R743-81] Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société\ncivile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec :\nUne ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de\ngreffier de tribunal de commerce ;\nUne ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas\nde suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de\ncommerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-82", "text": "[Code de commerce – Article R743-82] Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de\ntribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée\ngreffier de tribunal de commerce : 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ; 2° Soit dans un office vacant ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-83", "text": "[Code de commerce – Article R743-83] Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire existant, il est\nprocédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont\ntoutefois pas applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit\nd'une société dont il sera lui-même associé exerçant.\nLorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant, il est procédé selon les\ndispositions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-24.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-83-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-83-1] Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un\noffice doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-84", "text": "[Code de commerce – Article R743-84] Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12,\n14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des\nprofessions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des\nparts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont\nprévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ; 2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ; 3° La durée pour laquelle la société est constituée ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce\ncapital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du\ncapital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-86", "text": "[Code de commerce – Article R743-86] Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.\nLes parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque\nleur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-87", "text": "[Code de commerce – Article R743-87] Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du\nquart au moins de leur valeur nominale.\nLa libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur\ndécision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de\nla société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-88", "text": "[Code de commerce – Article R743-88] Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à\nla Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-89", "text": "[Code de commerce – Article R743-89] La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26\ndu décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-90", "text": "[Code de commerce – Article R743-90] Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société\ndes professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-91", "text": "[Code de commerce – Article R743-91] Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les\nassociés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.\nD'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la\nmoitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.\nLa demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.\nLes statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-92", "text": "[Code de commerce – Article R743-92] Chaque associé dispose d'une seule voix.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-93", "text": "[Code de commerce – Article R743-93] En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à\nl'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les\narticles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les\ndécisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et,\nsauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-94", "text": "[Code de commerce – Article R743-94] La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des\nengagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés,\nreprésentant au moins les trois quarts du capital social.\nLa prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du\ncapital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.\nL'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-95", "text": "[Code de commerce – Article R743-95] Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des\nassociés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-96", "text": "[Code de commerce – Article R743-96] Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les\nstatuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-97", "text": "[Code de commerce – Article R743-97] Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R.\n743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions\nlégislatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-98", "text": "[Code de commerce – Article R743-98] L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99, une partie\nde ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-99", "text": "[Code de commerce – Article R743-99] Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception.\nLa société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa\ndécision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son\nconsentement est implicitement donné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-100", "text": "[Code de commerce – Article R743-100] Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de\nla notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans\nla même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession\nou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance\nn° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par\ndérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, la valeur des parts\nsociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut\nêtre renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le\ncédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.\nSi l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99 sont applicables, à l'exception\nde celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-101", "text": "[Code de commerce – Article R743-101] I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est\nprocédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.\nII. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue\nen application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société\ndes professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à\ncompter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice.\nIII. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la\njustice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nEn application du second alinéa de l'article R. 743-86, la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui\nentend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent\nalinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-102", "text": "[Code de commerce – Article R743-102] L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive\npour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.\nSi, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions\nde l'article R. 743-100 dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-102-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-102-1] Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier\nde tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de\npoursuite d'activité prévue à l'article L. 741-1, l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les\nconditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99, afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.\nSix mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par\nlettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou,\nle cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de\npoursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.\nSi, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son\nactivité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé\nun projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100. Tant que la\ncession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-\nmême ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-103", "text": "[Code de commerce – Article R743-103] Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de\nl'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou\nplacé sous le régime de tutelle des majeurs.\nLe délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des\nautres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-104", "text": "[Code de commerce – Article R743-104] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à\nl'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.\nIl peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de\nl'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des\nparts sociales par l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-105", "text": "[Code de commerce – Article R743-105] Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger\nà la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.\n743-44, R. 743-99 et R. 743-100.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-106", "text": "[Code de commerce – Article R743-106] Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à\nleur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des\nformes prévues à l'article R. 743-99.\nLes modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44, à\nl'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-107", "text": "[Code de commerce – Article R743-107] Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit de l'associé décédé\nn'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à\nl'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire\nacquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des\nsceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.\nSi les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100\nsont applicables.\nSi elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux\ndispositions de l'article R. 743-45 et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-108", "text": "[Code de commerce – Article R743-108] La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en\napplication de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des\nprofessions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n° 78-704\ndu 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du\ncode civil.\nDans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité résulte du dépôt de deux copies\ncertifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette\nsommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-109", "text": "[Code de commerce – Article R743-109] Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains\nde ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-110", "text": "[Code de commerce – Article R743-110] Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif\ndues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et\nles parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté\nque leur industrie.\nLes statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.\nCette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à\ndes apports en numéraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-111", "text": "[Code de commerce – Article R743-111] L'appellation de \" société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce \", à l'exclusion de toute\nautre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de\nla société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-112", "text": "[Code de commerce – Article R743-112] Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53\nne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-113", "text": "[Code de commerce – Article R743-113] provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux\nadministrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une\nsuspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-114", "text": "[Code de commerce – Article R743-114] La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution\nanticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du\ncapital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.\nLe liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales\net la moitié des parts d'industrie.\nA défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande\nd'un associé ou du ministère public.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-115", "text": "[Code de commerce – Article R743-115] Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé\nlui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête\nmotivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure\nsur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé\nen qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.\nSi toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues\nau deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en\nsociété des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1844-5 du\ncode civil. L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-116", "text": "[Code de commerce – Article R743-116] Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article\nR. 743-67, ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa\ndestitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application\nde l'article R. 742-27-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 743-44, le liquidateur exerce le droit de\nprésentation en sa faveur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-117", "text": "[Code de commerce – Article R743-117] Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque\nexercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.\nIl les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et\nconstater la clôture de la liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-118", "text": "[Code de commerce – Article R743-118] L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des\ncomptes annuels de la société.\nSi elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort\nduquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-119", "text": "[Code de commerce – Article R743-119] Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative\nà l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de\nsociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du\ncapital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts\nd'intérêt correspondant aux apports en industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-120", "text": "[Code de commerce – Article R743-120] Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du\nrelative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-121", "text": "[Code de commerce – Article R743-121] I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier\nde tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce,\npeuvent constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux\narticles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions\nlibérales réglementées, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce\nen remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.\nUne ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne physique titulaire d'un\noffice de greffier de tribunal de commerce une société d'exercice libéral qui peut être nommée : 1° Dans cet office ; 2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.\nII. – Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de\nmandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une\nsociété d'exercice libéral relevant du I.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-122", "text": "[Code de commerce – Article R743-122] Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement du titulaire, il est procédé\nselon les dispositions prévues aux articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas\napplicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au profit d'une société\ndont il sera lui-même associé exerçant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-123", "text": "[Code de commerce – Article R743-123] Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un\noffice doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-124", "text": "[Code de commerce – Article R743-124] La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du\nprésent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-125", "text": "[Code de commerce – Article R743-125] Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts\nsociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52\nde l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales\nréglementées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-126", "text": "[Code de commerce – Article R743-126] Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L.\n223-14 et L. 228-24.\nSi l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.\nSi les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en\nson sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de\nl'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet\ndu ministère de la justice.\nLe cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et\nune copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième\nalinéa de l'article R. 743-44.\nLorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la\nsociété, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois\naprès la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-127", "text": "[Code de commerce – Article R743-127] Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts\nsociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.\nToutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital\nou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en\navoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à\ncompter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.\nTout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-128", "text": "[Code de commerce – Article R743-128] L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la\ndécision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à\nun tiers à la société dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 et R. 743-125.\nSi, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions\nde l'article R. 743-126.\nL'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts\nsociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans\nles conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article\n47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des\nprofessions libérales réglementées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-129", "text": "[Code de commerce – Article R743-129] Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions\nde l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé\nsous le régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article\n47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales\nréglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.\nElles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont\nl'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article R. 743-134.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-130", "text": "[Code de commerce – Article R743-130] Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend\npas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-132", "text": "[Code de commerce – Article R743-132] Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126, la publicité de la cession de titres de capital\net de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des\nsociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au\ncédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D743-132-1", "text": "[Code de commerce – Article D743-132-1] Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice\nen société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,\ninformé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et\nseulement en cas de changement durant l'année qui précède.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-133", "text": "[Code de commerce – Article R743-133] Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice\nen société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la\nsociété doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-134", "text": "[Code de commerce – Article R743-134] Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force\nde chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou\nd'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut\nêtre contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.\nSes titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-135", "text": "[Code de commerce – Article R743-135] Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à\nl'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation\nde greffiers de tribunal de commerce.\nLa société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et chacun des associés exerce ses\nfonctions au sein de l'office dont il est titulaire.\nL'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels\net les correspondances de chaque associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-136", "text": "[Code de commerce – Article R743-136] La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre\ngreffiers de tribunal de commerce personnes physiques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-137", "text": "[Code de commerce – Article R743-137] En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts\nde la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de\nla justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139", "text": "[Code de commerce – Article R743-139] En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde\ndes sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé\nou les associés ayant demandé la dissolution.\nLa dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à\nl'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.\nChaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au\ndeuxième alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-1] Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires\nrelatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la\ndéontologie et à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente\nsous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-2", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-2] Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de\ncommerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.\nIl peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l'exception de celles\nrelatives à l'assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d'administration, d'organisation\net de gestion du tribunal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-3", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-3] Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des\ntribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires\nconcernant le greffier titulaire de l'office ou les greffiers associés exerçant leurs fonctions au sein de la\nsociété titulaire de l'office dans lequel il est employé.\nCeux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des\nquestions disciplinaires concernant un greffier salarié de l'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-5", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-5] Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de\nla justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Le garde des sceaux, ministre de la\njustice, assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures.\nLe délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter\nde la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les candidatures sont adressées\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la\nréception, au greffier du tribunal de commerce.\nLorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est recruté, parmi les candidats\nissus d'une même promotion, le candidat le mieux classé.\nLe contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de\ngreffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de\nla prestation de serment.\nIl ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d'établissement ultérieur du salarié ou de\nporter atteinte à son indépendance. Il précise les conditions de sa rémunération.\nUne copie du contrat de travail est adressée, dès sa signature, au président du Conseil national des greffiers\ndes tribunaux de commerce ; il en est de même pour toute modification à ce contrat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-6", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-6] Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office\ndevient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés, le titulaire de l'office a\nun délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article L. 743-12-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-7", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-7] Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nL'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié\nexerce ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-8", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-8] La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux\nfonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à l'article R.\n743-139-5, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la\njustice.\nElle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs\nnécessaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-9", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-9] Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers\ndes tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la\nconformité du contrat de travail avec le code de déontologie et les règles professionnelles.\nSi, vingt jours après sa saisine, par tout moyen permettant de conférer date certaine, le Conseil national n'a\npas adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, l'avis qui lui a été demandé, il est réputé avoir émis un\navis favorable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-11", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-11] Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R. 742-31. Il ne peut\nexercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.\nTout greffier salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article\nR. 743-139-7 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.\nLe greffier salarié qui devient titulaire de l'office où il exerçait ou associé de la personne morale titulaire de\ncet office est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met\nfin également à ses fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié. Cet arrêté prend effet à la date de\nsa publication au Journal officiel. Le greffier ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-12", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-12] Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur\nde tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au\nsecrétariat du conseil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nL'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du\nrequérant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-13", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-13] Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les\njours au moins avant la date de la séance de médiation.\nUne copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la\nmédiation.\nLa convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne. Ils peuvent se faire assister d'un\nconseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-14", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-14] Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes\ninformations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-15", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-15] L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de\nses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en\nsoit la cause. Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de\ngreffier de tribunal de commerce.\nPendant une période d'un an, s'il est sélectionné conformément aux dispositions de l'article R. 743-139-5,\nl'intéressé peut reprendre, sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et sans nouvelle\nnomination, des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en déposant une simple déclaration,\npar téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de\ntravail, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration\nau Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision\nmotivée, à l'effet de cette déclaration. En l'absence d'opposition, le garde des sceaux, ministre de la justice,\nconstate par arrêté que le greffier de tribunal de commerce salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté\nmentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais\nexercées.\nLe greffier salarié qui reprend des fonctions doit prêter le serment prévu à l'article R. 742-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-16", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-16] La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail\nou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-17", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-17] Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est\nsoumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit : 1° Un magistrat, président ; 2° Deux greffiers titulaires d'office ou associés, désignés sur proposition du Conseil national des greffiers des\ntribunaux de commerce ; 3° Deux greffiers salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des\ngreffiers des tribunaux de commerce salariés ou, à défaut, du Conseil national des greffiers des tribunaux de\ncommerce ;\nLes membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la\njustice.\nChacun d'eux a un suppléant nommé dans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-18", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-18] Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. La lettre de saisine précise les motifs invoqués au soutien du licenciement envisagé. Une copie de\nla lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des\nsceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur\ngénéral près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.\nLes parties sont convoquées au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une\ncopie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au greffier salarié.\nLes parties comparaissent en personne devant la commission. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-19", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-19] Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des\ntribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la\ncommission rend un avis motivé.\nUne copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président du\nConseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice et au procureur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-20-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-20-1] La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-21", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-21] Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en application de l'article\n110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales\nréglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de\ngreffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de\nla présente section.\nParagraphe 1 : De la constitution de la société", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-22", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-22] Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire\njudicaire ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de\nparticipations financières relevant de l'article R. 743-139-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-23", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-23] La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés\nau garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,\nainsi qu'au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la société est\njointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou\nde leur qualité au regard de l'article R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital\nqu'il détient dans la société.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de\nprofession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de\nla justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa\ndiffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-24", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-24] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et\nsuivants, sous réserve des dispositions ci-après.\nUne copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par les associés au greffe du tribunal\noù a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce\ndocument, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice,\nainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.\nLa société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D743-139-24-1", "text": "[Code de commerce – Article D743-139-24-1] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à\nl'exercice en société des professions libérales réglementées est d'un an.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-25", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-25] La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait\nconnaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la\njustice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter\nde la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.\n743-139-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D743-139-25-1", "text": "[Code de commerce – Article D743-139-25-1] Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice\nen société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,\ninformé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et\nseulement en cas de changement durant l'année qui précède.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-26", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-26] Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se\nconforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des\nsociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la\nsociété est invitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à régulariser la situation.\nSi la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice,\npeut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la\ndissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier\nau procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société\net au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-27", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-27] Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce\nfait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions\nlégislatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce\ncontrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux\ninspections des officiers publics et ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société\nd'exercice dans laquelle elle détient des participations.\nChaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le\ngarde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président du Conseil national des greffiers des tribunaux\nde commerce.\nLa liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 743-1 mentionne les sociétés de participations financières\nde profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle\npériodique au cours de l'année suivante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-28", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-28] Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations\nfinancières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent\nune autre profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle société ou de sociétés\ntitulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-29", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-29] En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations\nfinancières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office\nou des greffiers des tribunaux de commerce, des anciens greffiers des tribunaux de commerce ou anciens\ngreffiers des tribunaux de commerce associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être\nconfiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.\nPlusieurs liquidateurs peuvent être désignés.\nLe liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président\ndu tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur,\ndes associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-30", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-30] Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de\nprofession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral\ndans les conditions prévues par l'article R. 743-128.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-139-31", "text": "[Code de commerce – Article R743-139-31] La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national\ndes greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur. Ce dernier leur fait alors parvenir une\nexpédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.\nLe liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est\ninscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier\nalinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-140", "text": "[Code de commerce – Article R743-140] Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de\nconformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.\nIls comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la\nprocédure considérée.\nLes diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre\nrécépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en\napplication de l'article L. 444-3, à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du\ncommerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument\ndéterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours,\ny compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un\nforfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.\nIl n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions,\nprévues à l'article R. 123-7, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, hormis les éventuelles bases\nde données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-141", "text": "[Code de commerce – Article R743-141] Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du\ntravail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière\ncommerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142", "text": "[Code de commerce – Article R743-142] I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument\nafférent à chaque prestation :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142-1", "text": "[Code de commerce – Article R743-142-1] Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au\ntableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation :  1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des droits dus à l'Institut\nnational de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises, à l'occasion des\ndépôts mentionnés à l'article R. 123-301 ; 2° S'agissant des immatriculations principales, secondaires ou complémentaires, l'émolument mentionné au\npremier alinéa :\na) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation\nsecondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ;\nb) Inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne\nl'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre\nextraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux ;\nc) Fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, lorsque l'immatriculation est\neffectuée en application des articles R. 743-162 et R. 743-168, en ce qui concerne l'immatriculation\nprincipale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux ; 3° S'agissant des immatriculations modificatives, l'émolument mentionné au premier alinéa rémunère\nforfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative, et inclut le coût de la délivrance\nau requérant de quatre extraits et celui des frais postaux ; 4° S'agissant de la publicité des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa n'est perçu qu'une fois,\nquel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé ; 5° S'agissant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa\nest perçu au titre de la délivrance aux tiers des extraits K bis et L bis, ou à la personne assujettie en plus\ndes extraits compris dans les forfaits prévus au b du 2° et au 3° du présent article, sur leur demande écrite.\nL'ensemble de ces demandes écrites est répertorié au greffe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142-3", "text": "[Code de commerce – Article R743-142-3] Pour les dépôts mentionnés au tableau 2 de l'article annexe 4-7, respectivement effectués par les\nentrepreneurs individuels à responsabilité limitée au registre du commerce et des sociétés, au registre des\nagents commerciaux et au registre des entrepreneurs à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt\nde la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au\nBulletin officiel des annonces civiles et commerciales. \nS'agissant des mentions au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux, il\nn'est dû aucun émolument au titre du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque ce dépôt\nintervient simultanément à la demande d'immatriculation. S'agissant des dépôts de déclarations modificatives\nou complémentaires d'affectation du patrimoine, l'émolument afférent à la prestation inclut la transmission\ndes documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142-4", "text": "[Code de commerce – Article R743-142-4] S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états\ncertifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier,\nde débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la\ndurée de l'inscription de la sûreté au registre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142-5", "text": "[Code de commerce – Article R743-142-5] Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses mentionnée au tableau 2 de\nl'article annexe 4-7 : 1° L'émolument afférent au report d'inscription par le greffier inclut, le cas échéant, toute radiation\nconsécutive ; 2° L'émolument afférent à l'inscription d'un protêt inclut l'ensemble des formalités, notamment la réception\nde la copie du protêt, la délivrance d'un récépissé et l'inscription sur le registre et fichiers, ainsi que, en ce\nqui concerne les protêts de chèques, la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la\nRépublique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142-6", "text": "[Code de commerce – Article R743-142-6] I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires\nmentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème tarifaire fixe, dont la grille\nest progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de\nl'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article\nR. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure ; 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, lorsque l'entreprise\nconcernée dispose d'au moins un établissement secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des\ncréanciers de l'entreprise concernée est supérieur à 25.\nII.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans le ressort de greffes différents,\nle greffier de la procédure principale reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au\ngreffe de l'établissement secondaire.\nIII.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports\nd'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\nIV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire mentionnées au premier alinéa\ndu I, une somme de 200 € hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de\ntransmission mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-142-7", "text": "[Code de commerce – Article R743-142-7] I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de\nl'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ; 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure\ndevant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article\nL. 645-6 et, pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de\nl'article L. 645-9.\nII.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des\nprestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de\nl'article annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.\nIII.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports\nd'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.\nIV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 645-9,\nl'émolument applicable est celui prévu à l'article R. 743-142-6, déduction faite des sommes dues au titre de\nl'émolument principal en application du 1° du I.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-143", "text": "[Code de commerce – Article R743-143] Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute\nnature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de\ncommerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-144", "text": "[Code de commerce – Article R743-144] Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées\nqui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés\nau greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-145", "text": "[Code de commerce – Article R743-145] Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les\ndocuments conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre :\na) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er\njanvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre\nVI ;\nb) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision\njuridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un\nchangement dans le libellé des adresses déclarées ; 3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un\nEtat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000\ndu Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ou du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 du\nParlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité\nen application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne\nphysique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est\nsitué dans cet Etat ; 4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses\nlocaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 ; 5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt\nd'ordre public ou d'administration judiciaire ; 6° Pour les mentions prévues au 2 de l'article 24 du règlement (UE) n° 2015-848 du 20 mai 2015 précité ; 7° Pour les inscriptions initiales, modificatives ou de radiation au registre des sûretés mobilières des saisies\npénales du fonds de commerce ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-146", "text": "[Code de commerce – Article R743-146] Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance\nd'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de\nl'article L. 444-3.\nLorsqu'elle est effectuée par les autorités judiciaires, par le ministère de la justice ou par les administrations\npubliques précisées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, la consultation par voie\nélectronique des inscriptions portées aux registres de publicité légale tenus par les greffes ne peut faire l'objet\nd'aucune facturation, qu'elle ait donné lieu ou non à la délivrance d'une copie, d'un extrait ou d'un certificat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-147", "text": "[Code de commerce – Article R743-147] Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent\npas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit.\nLa facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les\ndéboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.\nEn outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article\nmontant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.\nCe compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau\nannexé correspondant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-148", "text": "[Code de commerce – Article R743-148] Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-149", "text": "[Code de commerce – Article R743-149] Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques\nde facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figure\nle détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu\nchronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-150", "text": "[Code de commerce – Article R743-150] Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-151", "text": "[Code de commerce – Article R743-151] Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la\ndébours et rémunérations afférents à ces actes ou formalités. La provision intègre, le cas échéant, le montant\ndes droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des\nentreprises.\nDans le cas des procédures mentionnées à l’article L. 123-33 et relatives aux immatriculations, inscriptions\nmodificatives et radiations intervenant au sein du registre du commerce et des sociétés, ainsi que du registre\nspécial des agents commerciaux et du registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée et\ndans le cas des procédures de dépôts par voie électronique des documents comptables mentionnés à l'article\nR. 123-111, cette provision est versée par la partie requérante auprès de l’organisme unique mentionné à\nl’article R. 123-1, dans les conditions prévues par l’article R. 123-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-152", "text": "[Code de commerce – Article R743-152] Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile, les\nregistres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils font rapport au garde\ndes sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être\nprise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.\nLe président du tribunal de commerce en est avisé. Il peut procéder à la même vérification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-153", "text": "[Code de commerce – Article R743-153] Lorsque les travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4 bis-3 sont accomplis\ndans son intérêt exclusif, le représentant de la partie intéressée ne peut réclamer à celle-ci le remboursement\ndes honoraires particuliers perçus par le greffier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-155", "text": "[Code de commerce – Article R743-155] Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin\net de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux\nde commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-158", "text": "[Code de commerce – Article R743-158] Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est\nmodifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé\nconformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de même lorsqu'un tribunal est\ncréé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-159", "text": "[Code de commerce – Article R743-159] les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles\nqui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement\njudiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-160", "text": "[Code de commerce – Article R743-160] Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents\ndéposés avant la modification du ressort, sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R.\n743-168. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait, en mentionnant toutefois la date de\nmodification du ressort et le tribunal désormais compétent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-162", "text": "[Code de commerce – Article R743-162] Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans\nun canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du\ntribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet\nd'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la\ndate de modification du ressort.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-163", "text": "[Code de commerce – Article R743-163] Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent\nmodifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237.\nSi le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions\nprévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce\ntribunal classe sous ces mentions le dossier transféré.\nLe greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal\nantérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille\nde nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la\nsuppression du tribunal antérieurement compétent.\nIl avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste\nrécapitulative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-164", "text": "[Code de commerce – Article R743-164] Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent, les inscriptions modificatives\nqui devraient être apportées à l'immatriculation sont reçues par le greffier du tribunal antérieurement\ncompétent, qui doit également délivrer toutes copies ou extraits d'immatriculation au registre du commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-166", "text": "[Code de commerce – Article R743-166] Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce, les\ndiligences imparties par l'article R. 743-163 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être\naccomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article R. 743-162.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-167", "text": "[Code de commerce – Article R743-167] Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont applicables, en tant que de besoin, au registre des\nagents commerciaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-168", "text": "[Code de commerce – Article R743-168] Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions\nmodificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des\nagents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle\ndélimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-169", "text": "[Code de commerce – Article R743-169] Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158,\nentre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non\nremplacés ou leurs ayants droit sont évaluées et réparties après la fin de la deuxième année civile suivant\ncelle au cours de laquelle sont intervenues ces modifications.\nLe montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après\nproposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année\ncivile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts. Cette proposition ne\nlie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-171", "text": "[Code de commerce – Article R743-171] Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux, ministre de la justice, apprécie la valeur de\nl'office en tenant compte de la recette nette moyenne au cours des cinq derniers exercices connus précédant", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-172", "text": "[Code de commerce – Article R743-172] Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité, dont\nle montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 743-171, est répartie entre ceux-ci en\nfonction de l'avantage résultant pour chacun d'eux de cette suppression, en prenant en compte notamment le\nnombre moyen d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés et de modifications apportées à ce\nregistre au cours des cinq années précédant la demande d'indemnisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-173", "text": "[Code de commerce – Article R743-173] Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en\nmatière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les\nconditions suivantes : 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont\nindemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence\nterritoriale ; 2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou\nlorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce\nqui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à\nl'Etat.\nDans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la\njustice, et du ministre chargé du budget.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-176", "text": "[Code de commerce – Article R743-176] Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics\nou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-177", "text": "[Code de commerce – Article R743-177] Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de\nl'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-178", "text": "[Code de commerce – Article R743-178] Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et\nconsignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de\ntiers, pour l'exercice de leurs missions ou des mandats reçus : 1° Les provisions pour expertises judiciaires ; 2° Les séquestres attribués aux greffiers des tribunaux de commerce ; 3° Les sommes reçues en application de l'article L. 3253-15 du code du travail.\nChacune de ces catégories de fonds fait l'objet de l'ouverture d'un compte de dépôt distinct auprès de la\nCaisse des dépôts et consignations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-179", "text": "[Code de commerce – Article R743-179] Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article R. 743-178 sont :\n# en entrée, les sommes reçues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, en\napplication de l'article R. 743-178, ainsi que, le cas échéant, les sommes reçues de la liquidation des\nplacements financiers opérés au titre des missions de séquestre qui leur sont confiées ;\n# en sortie, les sommes prélevées et versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus et,\nle cas échéant, les sommes destinées à constituer les placements financiers opérés au titre des missions\nde séquestre qui leur sont confiées. Un compte de placement identifié est ouvert pour chaque mission de\nséquestre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-180", "text": "[Code de commerce – Article R743-180] A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des\nmissions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-181", "text": "[Code de commerce – Article R743-181] Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce\nouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces\nmandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.\nIls tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une balance générale et un répertoire des\nactes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande.\nIls tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés.\nUne balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier\njour ouvré de l'année civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R743-182", "text": "[Code de commerce – Article R743-182] Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise\nles modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt visés à l'article R.\n743-178, les conditions de la rémunération des sommes déposées sur ces comptes ainsi que le contenu\nd'une convention type qui définit les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des\ntribunaux de commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-1", "text": "[Code de commerce – Article R751-1] Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne : 1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants\ndes communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite\nde trois personnes par catégorie, les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et\naux f et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par\naccord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur\nmandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ; 2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France,\ndans la limite de quatre personnes par catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et\nconseillers régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est\nrenouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ; 3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L. 751-2, titulaire, ou l'un\nde ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est\nrenouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. 4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur\nmandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées,\nou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant\nest désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. 5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2.\nLeur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été\ndésignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur\nremplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts\ndu commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont\nregroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II,\nau 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-2", "text": "[Code de commerce – Article R751-2] Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission\ndépartementale.\nLes élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2\nne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.\nAucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.\nAucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut\nsiéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un\nprojet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est\nconsidéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le\nterritoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.\nAucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut\nsiéger en qualité de personnalité qualifiée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-3", "text": "[Code de commerce – Article R751-3] Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département,\nle préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités\nqualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.\nPour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et\nau 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements,\nsitués dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées\nmentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.\nSur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la\ncommune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-4", "text": "[Code de commerce – Article R751-4] Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et\nmandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses\nintérêts au cours de cette même période.\nAucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce\nformulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-6", "text": "[Code de commerce – Article R751-6] Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6 sont nommés sur propositions respectives\ndes présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de\nl'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Leur mandat prend fin dès\nque cesse leur mandat d'élu.\nChaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.\nLe mandat des membres de la commission n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge\néventuellement applicable aux intéressés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-7", "text": "[Code de commerce – Article R751-7] La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans.\nLe président et les deux vice-présidents sont élus au cours de la première séance de la commission qui suit la\nfin des nominations consécutives au renouvellement partiel de la commission. Le doyen d'âge fait procéder\nsuccessivement à l'élection du président, du premier vice-président et du second vice-président. Ils sont élus\nà la majorité absolue. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour.\nSeuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier\ntour. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. Les votes ont lieu à bulletin secret.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-8", "text": "[Code de commerce – Article R751-8] Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe\nles mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les\npermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-\nprésidents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-9", "text": "[Code de commerce – Article R751-9] En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est appelé à le remplacer.\nEn cas d'absence ou d'empêchement à six réunions successives sans motifs d'un membre, le président peut\nmettre fin au mandat de ce membre. Dans ce cas, l'autorité de nomination désigne un nouveau membre\ntitulaire et un nouveau membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.\nEn cas de démission ou de décès d'un membre titulaire de la commission, un nouveau membre titulaire et un\nnouveau membre suppléant sont nommés pour la durée du mandat restant à courir. En cas de démission ou\nde décès d'un membre suppléant de la commission, un nouveau membre suppléant est nommé pour la durée\ndu mandat restant à courir.\nDans ces deux cas, si ces nominations interviennent moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, les\nnouveaux membres peuvent accomplir un autre mandat de six ans.\nSur demande du président ou de deux de ses membres, la commission délibère sur la démission d'office de\nl'un de ses membres, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 751-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-10", "text": "[Code de commerce – Article R751-10] Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire\ndu Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R751-11", "text": "[Code de commerce – Article R751-11] La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à une majorité de sept membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-1", "text": "[Code de commerce – Article R752-1] Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu compte de la surface des pharmacies, des commerces\nde véhicules automobiles et de motocycles et des installations de distribution de carburants.\nPour déterminer la surface de vente des établissements exploités par des pépiniéristes ou des horticulteurs,\nseules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-2", "text": "[Code de commerce – Article R752-2] Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité : 1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ; 2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-4", "text": "[Code de commerce – Article R752-4] La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée :\na) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du\nou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire d'une de ces personnes ;\nb) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;\nDans le cas où un permis de construire n'est pas nécessaire, la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale peut également être présentée par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires\nl'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-5", "text": "[Code de commerce – Article R752-5] La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la\nnature du projet.\nUn arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation\ncommerciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-6", "text": "[Code de commerce – Article R752-6] I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-6-1", "text": "[Code de commerce – Article R752-6-1] I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les\nconditions suivantes :   1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation\ncorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction\nrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du\ncode pénal ;   2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur\nl'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur\nl'emploi à l'échelle de cette même zone ;   3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée\nl'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou\nhomologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions\ndu code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation\njuridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.  \nLe dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur\nde la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait\nd'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-6-2", "text": "[Code de commerce – Article R752-6-2] I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures.\nSon contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.  \nIl est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces\njustifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-6-1.  \nII.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de\nréception électronique étant envoyé sans délai.  \nLe préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète\net demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la\ndemande d'habilitation est réputée complète.  \nLe délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande\nd'habilitation complète.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-6-3", "text": "[Code de commerce – Article R752-6-3] I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable\nsur l'ensemble du territoire du département.  \nL'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au\nrecueil des actes administratifs de la préfecture.  \nIl porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de\nl'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.  \nCe numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de\nl'analyse.  \nII.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de\nmise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.  \nL'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser\nsa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à\nrégularisation.  \nIII.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le\npréfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser\nle pétitionnaire à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la\nmême région administrative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-8", "text": "[Code de commerce – Article R752-8] Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente,\nles notifications peuvent lui être faites par courrier électronique.\nDans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de\nla procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment\nde la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le\ndemandeur est réputé avoir reçu ces notifications.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-9", "text": "[Code de commerce – Article R752-9] Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée\nconformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est\ntransmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2\ndu même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-10", "text": "[Code de commerce – Article R752-10] Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R.\n752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire\ncommuniquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant\nla réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au\nsecrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nSi le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la\ncommission informe le maire des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. Dans les trois jours\nsuivant leur réception, le maire transmet les pièces manquantes au secrétariat de la commission.\nLe délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale court à compter de la\nréception par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial d'un dossier\ncomplet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les\nmaires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle\nque mentionnée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-10-1", "text": "[Code de commerce – Article R752-10-1] Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10\n000 m2 et dès lors que le dossier de demande est enregistré, le secrétariat de la commission départementale\ntransmet le dossier de demande au préfet pour avis conforme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-11", "text": "[Code de commerce – Article R752-11] Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée\nau secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle\nest soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit\nenvoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-12", "text": "[Code de commerce – Article R752-12] Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur la date et le numéro\nd'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée. Le demandeur\nest en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, l'autorisation sera réputée\naccordée.\nSi le dossier est incomplet, le secrétariat de la commission invite le demandeur, par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception ou, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier électronique, à fournir les\npièces manquantes.\nA défaut de réception par le demandeur, dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier,\nd'une demande de production d'une pièce manquante, le dossier est réputé complet.\nLe délai d'instruction de la demande court à compter de la réception par le secrétariat de la commission\nd'un dossier complet. Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par\ntout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de\nchalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-13", "text": "[Code de commerce – Article R752-13] I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit,\npar tout moyen, communication du dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale,\naccompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° Du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la\ndemande prévue à l'article R. 752-12 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4.\nDans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de\nla préfecture.\nCinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les\nrapports d'instruction ainsi que, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols et porte sur une\nsurface de vente comprise entre 3 000 m2 et 10 000 m2, l'avis conforme du préfet prévu à l'avant dernier\nalinéa du V de l'article L. 752-6. Si l'avis n'est pas parvenu dans ce délai, il est réputé défavorable.\nLa communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs\nreprésentants.\nII. - L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier\ncommerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux\nexploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières\nannées. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-14", "text": "[Code de commerce – Article R752-14] La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au\nsecrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont\nelle est saisie.\nLorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet,\nsauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes\nmentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune.  \nEn vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste\ncomportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de\nl'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa\ncommune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans\nla zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur\ncommune.  \nLes associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu\nà la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.  \nParmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus,\nl'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle\nqui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire\ncommunal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant\nregrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-15", "text": "[Code de commerce – Article R752-15] La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.\nSi ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum\ntrois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence\nd'au moins un tiers de ses membres.\nPour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de\nl'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-16", "text": "[Code de commerce – Article R752-16] La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité\nabsolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du\nIV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-17", "text": "[Code de commerce – Article R752-17] Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont\neu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-18", "text": "[Code de commerce – Article R752-18] Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par\ntout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-19", "text": "[Code de commerce – Article R752-19] Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis\nde la commission est : 1° Notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente\npour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8, par courrier\nélectronique ; 2° Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.\nDans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 752-17, la décision\nou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission nationale d'aménagement commercial\nsoit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par\ncourrier électronique.\nEn cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la\ncommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet\navis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-21", "text": "[Code de commerce – Article R752-21] La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative\nà un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le\nprojet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de\nl'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un\nmagasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de\nréalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.\nL'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-22", "text": "[Code de commerce – Article R752-22] Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit\ndélibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois\njours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public\nde coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la\ncommune d'implantation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-23", "text": "[Code de commerce – Article R752-23] La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente\npour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L.\n143-16 du code de l'urbanisme soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie\nadministrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est motivée et accompagnée de la délibération\nmentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-24", "text": "[Code de commerce – Article R752-24] Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis\nde construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour\nstatuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un\nmois, l'avis est réputé favorable.\nLe secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces\nsusceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à\nl'article L. 752-6.\nLe délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande\nd'avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-25", "text": "[Code de commerce – Article R752-25] Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen,\ncommunication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ; 5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur.\nDans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de\nla préfecture.\nCinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les\nrapports d'instruction.\nLa communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs\nreprésentants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-26", "text": "[Code de commerce – Article R752-26] La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur\ndemande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen\nde l'avis dont elle est saisie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-28", "text": "[Code de commerce – Article R752-28] Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29", "text": "[Code de commerce – Article R752-29] Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est\nnotifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer\nle permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par\ncourrier électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-1", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-1] La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale\nd'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet\nmentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 est prise au cas par cas, selon les\ncaractéristiques du projet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-2", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-2] Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au\ndeuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans\nl'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation :  \na) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement\npublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du\nprojet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation\nde territoire ;  \nb) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de\nl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention\nd'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même\nconvention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement\npublic de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération\nintercommunale signataire, l'avis de son président.  \nLa demande d'avis du préfet comporte :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-3", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-3] Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission\ndépartementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de\nl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune\nd'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation\nde territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de\nsuspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.  \nLorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission\ndépartementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de\nl'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention\nd'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention,\nle maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public\nde coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération\nintercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département\nd'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.  \nLa demande de suspension comporte :  \na) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du\nprojet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de\nchalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;  \nb) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du\nprojet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis\npar le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale\nd'aménagement commercial.  \nLa demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement,\npar le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nSi la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit\nparvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours.  \nSi le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze\njours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.  \nL'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une\ndécision tacite de suspension.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-5", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-5] L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :   1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est\nsusceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou\nde compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;   2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite\nde ces objectifs ;   3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance\ncommerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque.\nCes données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources\nmentionnées.  \nA peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder\ntrois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-6", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-6] Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension\nde la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette\nsuspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois\navant le terme initial de la suspension.  \nLe préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération\nintercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au\nquatrième alinéa de l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à\nquinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et\nexpose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.  \nL'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le\nterme définitif de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-7", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-7] Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et,\nen cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité\ncompétente en matière de permis de construire.  \nIls sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-29-9", "text": "[Code de commerce – Article R752-29-9] La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au\nlendemain du dernier jour de suspension.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-30", "text": "[Code de commerce – Article R752-30] Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission\nou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de\npublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.\nLe respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-31", "text": "[Code de commerce – Article R752-31] Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen\nsécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.\nA peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt\ndonnant pour agir de chaque requérant.\nLorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut,\nles notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.\nUn avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis\ndéfavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-32", "text": "[Code de commerce – Article R752-32] A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale,\nle requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son\nrecours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen\nsécurisé.  \nS'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du\nrecours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la\ncommission départementale.  \nPour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours,\nle secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis\nde construire du dépôt du recours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-33", "text": "[Code de commerce – Article R752-33] Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission\nnationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la\ncommission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38,\ndécider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au\nmoins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-34", "text": "[Code de commerce – Article R752-34] Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par\nle secrétariat de la commission nationale.\nQuinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la\ncommission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16\nsont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces\nqui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités\npubliques.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-35", "text": "[Code de commerce – Article R752-35] La commission nationale se réunit sur convocation de son président.\nCinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que,\npour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-36", "text": "[Code de commerce – Article R752-36] La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.\nLa commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les\nmotifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.\nSont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale,\nle demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au\ndeuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement\npublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et\nle président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est\nmembre la commune d'implantation.\nLa commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut\nentendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.\nLe secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement\nprésente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du\ncommerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-37", "text": "[Code de commerce – Article R752-37] La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.\nSi ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au\nminimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut\nvalablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la\ncommission nationale est réputée ne pas s'être réunie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-38", "text": "[Code de commerce – Article R752-38] L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix\ndu président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-39", "text": "[Code de commerce – Article R752-39] Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la\ndécision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet\nnécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.\nPour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis\nest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation.\nEn cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier\ndans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux\nrégionaux ou locaux diffusés dans le département.\nLes décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-40", "text": "[Code de commerce – Article R752-40] Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés,\nle secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de\nla demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la\ndemande accompagnée du dossier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-41", "text": "[Code de commerce – Article R752-41] Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission\nnationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions\ndépartementales relevant du V de l'article L. 752-17.\nLe délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la\ncommission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-42", "text": "[Code de commerce – Article R752-42] Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la\nmajorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17.\nLe président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du\ndépartement de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à\nl'autorité compétente en matière de permis de construire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43", "text": "[Code de commerce – Article R752-43] Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de\nsaisine au demandeur.\nLes articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.\nLa procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou\nl'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et\nrecours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-1", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-1] L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la\nfaculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure\nprévue à l'article L. 752-21.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-2", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-2] Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au\nprésident de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R.\n752-11.  \nEn cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les\nnotifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-3", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-3] Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée\nconformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet\ncette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions\nprévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-5", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-5] Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la\nnouvelle demande par son secrétariat.  \nLa Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux,\nsous couvert du préfet.  \nLe demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-6", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-6] Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux\ntroisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :   1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission\nnationale ;   2° La nouvelle demande ;   3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle\ndemande ;   4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-7", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-7] Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables.  \nDans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux\nmois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4, pour adresser leurs\nproductions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-43-9", "text": "[Code de commerce – Article R752-43-9] Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.  \nOutre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision\nest également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont\nadressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le\ncadre de la nouvelle demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44", "text": "[Code de commerce – Article R752-44] Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette\nautorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :   1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :  \na) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R. 752-6, avant et\naprès réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la\nsurface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;  \nb) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après\nréalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ;  \nc) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après\nréalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage,\nà l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ;   2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique,\norganisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise\nau sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après\nréalisation du projet ;   3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :  \na) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de\nterrain mentionnées au b du 2° du I du même article ;  \nb) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du\nprojet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ;  \nc) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que,\nle cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres\nsurfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce\nfaire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-1", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-1] Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R.\n752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :\na) L'autorisation d'exploitation commerciale ;\nb) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :\na) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;\nb) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;\nLe certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a\nétabli.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-2", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-2] L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale\nremplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une\ncondamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une\ninfraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au\nsens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à\nl'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission\nd'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ; 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le\ncertificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou\nhomologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions\ndu code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation\njuridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.\nLe dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur\nde la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait\nd'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour\net la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification\nconduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-3", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-3] Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de\nl'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-4", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-4] La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique\nétant envoyé sans délai.  \nLe préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète\net demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la\ndemande d'habilitation est réputée complète.  \nLe délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande\nd'habilitation complète.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-5", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-5] L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable\nsur l'ensemble du territoire du département.  \nL'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L. 752-23\nest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.  \nIl porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de\nl'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.  \nCe numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de\nl'auteur du certificat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-6", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-6] L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à\njour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.  \nL'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le\nretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser\nsa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à\nrégularisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-7", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-7] En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le\npréfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le\nbénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un\ndépartement limitrophe appartenant à la même région administrative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-8", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-8] Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre\nchargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-9", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-9] Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.\nLe certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-10", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-10] Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au\nprorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation\nd'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de cet article sont rappelées\ndans chaque certificat de conformité.  \nTous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de\nl'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-11", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-11] Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de\npistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de\nl'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.  \nLes dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-12", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-12] Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.  \nLe cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale,\nlesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15.  \nLe refus de certification est motivé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-13", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-13] Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire\nde la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à\nfiscalité propre dont la commune d'implantation est membre.  \nLe préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de\nla réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.  \nLe certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38. La\ntransmission des annexes n'est pas obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-14", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-14] Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans\ndeux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus\ntard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou\nde l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter\ncommercialement cet équipement.  \nL'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L.\n752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à\nl'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.  \nLe porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au\npublic.  \nSi l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis\nd'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-15", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-15] Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à\ncompter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé\nà l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-16", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-16] Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le préfet dispose d'un délai\nde deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour\ncontester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-17", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-17] Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet :   1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial\nréalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial\nréalisé, des dispositions de l'article L. 752-1-1.  \nCette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ;   2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence\nde conformité prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur\nde projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale\ndélivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1.  \nCette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public\nl'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet.  \nL'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L.\n752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-18", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-18] Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut\nmandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des\ncontrôles.  \nLorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est\nconstatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de\nl'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence\nvalant acquiescement au constat d'infraction.  \nSi, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport\nrelevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L.\n752-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-44-19", "text": "[Code de commerce – Article R752-44-19] Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le\nterritoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération\nintercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet\npour réaliser des contrôles.  \nSi une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23, et aux textes pris pour leur application est constatée,\nl'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation\nd'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant\nacquiescement au constat d'infraction.  \nSi, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération\nintercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport\nrelevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L.\n752-23.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-45", "text": "[Code de commerce – Article R752-45] Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité\nà des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation\ncommerciale au préfet du département de la commune d'implantation.  \nUn équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.\nLe délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-46", "text": "[Code de commerce – Article R752-46] A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles\nnotifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au\ndémantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.\nLes opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent : 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour\nles besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le\ndocument d'urbanisme opposable dans cette zone ; 3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment\nautorisées à cet effet.\nCes opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six\nmois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés\ntechniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des\nopérations de démantèlement et de remise en état.  \nLe préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant,\nfixe la durée de la prorogation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-47", "text": "[Code de commerce – Article R752-47] Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les\néquipements commerciaux :   1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;   2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;   3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.  \nL'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations\nprécédemment énumérées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-48", "text": "[Code de commerce – Article R752-48] En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire\ndu site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au\ncalendrier des opérations.  \nPassé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site\nd'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.  \nIl en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R752-49", "text": "[Code de commerce – Article R752-49] Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas\nréalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet\npeut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :   1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme\ncorrespondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.  \nIl est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt\net au domaine.  \nLa somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations\net à échéance au moins trimestrielle ;   2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à\nl'exécution des mesures prescrites.  \nLorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées.\nLe reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et\nde remise en état.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-1", "text": "[Code de commerce – Article R761-1] Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national\naprès avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou\ndes établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.\nL'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de\nla date de réception du dossier de demande.\nLe contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction\nsont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D761-2", "text": "[Code de commerce – Article D761-2] En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt\nnational de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-3", "text": "[Code de commerce – Article R761-3] Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le\nmarché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités\nd'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-5", "text": "[Code de commerce – Article R761-5] Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du\ncode général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de\ncoopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.\nLe compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3, est produit selon les mêmes modalités.\nLorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des\ncomptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.\nLe ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les\nopérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et\nstatistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-6", "text": "[Code de commerce – Article R761-6] Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé\nde la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au\nrétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le\ncas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil\nrégional.\nLorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le\ngestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les\nministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième\nalinéa de l'article L. 761-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-7", "text": "[Code de commerce – Article R761-7] Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de\ndépartement lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis\npour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux\nchambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres\nd'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par\narrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.\nLe décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de\nréférence. Cette durée est au maximum de trente ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-8", "text": "[Code de commerce – Article R761-8] Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues\nà l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements\npublics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires\ndans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-9", "text": "[Code de commerce – Article R761-9] La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci\nsont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-10", "text": "[Code de commerce – Article R761-10] Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à\nl'article R. 761-7.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-11", "text": "[Code de commerce – Article R761-11] Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de\nlocaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à\ncet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation\nde locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits\ndépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou\nd'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès\nroutier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.\nLa surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux\nproduits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement\ndédiées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12", "text": "[Code de commerce – Article R761-12] Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5\nadresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre\ndécharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans\ndélai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-1", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-1] La demande d'autorisation comprend deux parties.\nLa première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont\nla vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces\nactuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette\nregistre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.\nLa seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre\nprécisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière\nd'aménagement du territoire et de développement durable : 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de\ntransport existantes et les flux de véhicules ; 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.\nCette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa\nlocalisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur\nlocalisation.\nUn arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la\ndemande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-2", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-2] Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet\nadresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-3", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-3] Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge\nou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de\nmise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la réception de la\ndernière pièce complétant le dossier.\nLe délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait\napplication des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre\nmotivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-4", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-4] Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie\nà l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces\nnécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de\nsix semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces\nnécessaires.\nSi le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour\npermettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet\ninforme le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.\nSi le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation\nou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition\nd'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation\ndes surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être\nmises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les\nconditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le\ndemandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit\nl'instruction de la demande d'autorisation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-5", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-5] Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande\ntelle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-6", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-6] La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.\nElle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième\nalinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.\nLorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,\nl'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.\nLorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses\nde l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse\nun accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A\ndéfaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu\nces notifications.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-12-7", "text": "[Code de commerce – Article R761-12-7] A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est\nréputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-13", "text": "[Code de commerce – Article R761-13] Le marché est clos.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-14", "text": "[Code de commerce – Article R761-14] Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre\nproduction ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services,\naménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-16", "text": "[Code de commerce – Article R761-16] Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et\nréglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-17", "text": "[Code de commerce – Article R761-17] Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de\nla police du marché.\nLe règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux\ninstallations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser\nd'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du\nmarché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de\ntenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-18", "text": "[Code de commerce – Article R761-18] Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité\ncompétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.\nSa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de\nl'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-19", "text": "[Code de commerce – Article R761-19] Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le\nmarché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux\narticles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.\nCes sanctions sont : 1° L'avertissement ; 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de\nla troisième classe ; 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la\nquatrième classe ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-20", "text": "[Code de commerce – Article R761-20] Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.\nIl débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.\nSa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de\nl'agriculture.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-21", "text": "[Code de commerce – Article R761-21] En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son\ntransfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.\nSi un tel périmètre a été créé : 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police\ndu marché ; 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons\nd'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du\npérimètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en\ncharge par l'autorité qui a demandé le transfert.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-22", "text": "[Code de commerce – Article R761-22] L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée\nd'une publicité appropriée.\nIl peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ; 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée :\ncarreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de\nl'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.\nL'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.\nLa décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les\ncaractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de\nson entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne\npublique propriétaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-24", "text": "[Code de commerce – Article R761-24] Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis\ntrois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations.\nLorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en\nfaire usage au bénéfice de l'un d'eux.\nLe gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre\nexclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle\nexerce les mêmes activités que son prédécesseur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-25", "text": "[Code de commerce – Article R761-25] Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité\nterritoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.\nEn cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le\ncontrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.\nL'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-\nlouer son emplacement à un tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R761-26", "text": "[Code de commerce – Article R761-26] Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme\ngestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission\nd'exploitation du marché.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-1", "text": "[Code de commerce – Article R762-1] La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département\noù se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances\ns'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès\nprincipal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos\nsans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.\nLe dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un\narrêté du ministre chargé du commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-2", "text": "[Code de commerce – Article R762-2] Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition,\npar voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter\nde la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces\nmanquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des\néléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé\nd'enregistrement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-3", "text": "[Code de commerce – Article R762-3] Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition\nfait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-4", "text": "[Code de commerce – Article R762-4] Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un\nparc d'exposition sont :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-5", "text": "[Code de commerce – Article R762-5] L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme\nannuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc,\nau préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des\nmanifestations commerciales inscrites dans ce programme.\nL'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il\nrecueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre\nchargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont\ncertifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.\nLa déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.\nElle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la\ntransmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant du\nparc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant\nl'objet de la déclaration annuelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-6", "text": "[Code de commerce – Article R762-6] Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un\nrécépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception\nde ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants\ndans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments\ncomplémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les\nmanifestations dont le dossier est complet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-7", "text": "[Code de commerce – Article R762-7] Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y\nfigurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la\nprocédure initiale de déclaration du programme annuel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-8", "text": "[Code de commerce – Article R762-8] La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande\nd'enregistrement du parc d'exposition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-9", "text": "[Code de commerce – Article R762-9] En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les\nmanifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de\ndéclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article\nL. 310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre\nde l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il\nn'a pas obtenu de récépissé de déclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-10", "text": "[Code de commerce – Article R762-10] L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc\nd'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se\ntient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.\nLe déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est\ndéfinie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment,\nses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du\ncommerce.\nLe préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à\ncompter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à\nl'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.\nA défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette\nnotification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-12", "text": "[Code de commerce – Article R762-12] Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux\nformalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet\nd'un dispositif de télé-service.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D762-13", "text": "[Code de commerce – Article D762-13] La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel\nde l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros\ntoutes taxes comprises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R762-14", "text": "[Code de commerce – Article R762-14] Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12\nfont l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté\ndu ministre chargé du commerce.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-3", "text": "[Code de commerce – Article R811-3] L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est\norganisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au\nscrutin majoritaire plurinominal à un tour.\nNe peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à\nlaquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une\nradiation ou d'un retrait de la liste.\nL'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé\nle nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a\nde membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont\ncomptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin\nsurchargé est nul.\nSont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas\nd'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-4", "text": "[Code de commerce – Article R811-4] Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à\ncompter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-5", "text": "[Code de commerce – Article R811-5] En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le\npremier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au\nscrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-6", "text": "[Code de commerce – Article R811-6] Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment\ncelles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs\njudiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux,\nministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-7", "text": "[Code de commerce – Article R811-7] Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5\nque les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; 3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement\nd'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau\néquivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du\nministre chargé de l'éducation nationale ; 5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; 6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988\nrelatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-8", "text": "[Code de commerce – Article R811-8] Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12\nmai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-9", "text": "[Code de commerce – Article R811-9] L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des\nmandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre\nde la justice.\nNul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-10", "text": "[Code de commerce – Article R811-10] Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette\ncour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; 5° Deux administrateurs judiciaires.\nEn cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-12", "text": "[Code de commerce – Article R811-12] Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne\nappartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-13", "text": "[Code de commerce – Article R811-13] En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage\nprofessionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers\ndes tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur\nprofession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de\ncinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de\nl'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise\nd'entreprises, notamment en difficulté ; 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée\nde cinq ans.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-14", "text": "[Code de commerce – Article R811-14] Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des\nmaîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.\nToute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit\njours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-15", "text": "[Code de commerce – Article R811-15] La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.\nLe stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine\nprofessionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et\nsous son contrôle direct.\nLe stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne\nexerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire\naux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers\nd'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-16", "text": "[Code de commerce – Article R811-16] Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et\nla nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est\nadressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-17", "text": "[Code de commerce – Article R811-17] Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions\ncollectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré\ninterrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-18", "text": "[Code de commerce – Article R811-18] Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître\nde stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail\neffectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut\napporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission.\nLe commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus\nde délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande\nd'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un\nmois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions\nprévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-20", "text": "[Code de commerce – Article R811-20] Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en\nce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des\nmandataires judiciaires.\nDes suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.\nLe président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-21", "text": "[Code de commerce – Article R811-21] Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne\nappartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-22", "text": "[Code de commerce – Article R811-22] L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires\njudiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de\nstage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage\nprofessionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au\ndeuxième alinéa de l'article R. 811-28-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-24", "text": "[Code de commerce – Article R811-24] En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de\nstage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-25", "text": "[Code de commerce – Article R811-25] I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage\nprofessionnel :\n- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers\nde justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les\ncommissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;\n- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un\nadministrateur judiciaire ;\n- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de\nquinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine\nde l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise\nd'entreprises, notamment en difficulté.\nII. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :\n- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers\nde justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les\ncommissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;\n- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans\nau moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration,\ndu financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment\nen difficulté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-26", "text": "[Code de commerce – Article R811-26] I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article\nL. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-27", "text": "[Code de commerce – Article R811-27] Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale,\nen application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle\nd'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans\nune université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau\néquivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études\net qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la\nCommunauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :\na) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante\ndans l'un de ces Etats ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28", "text": "[Code de commerce – Article R811-28] Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature\nà rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury\nprévu à l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le\nprogramme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au\nprogramme des titres et diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 et de l'examen de stage\nprofessionnel mentionné au R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession\nde ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance\nou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation\nspécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de\ncelles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-1", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-1] Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à\nl'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un\nétablissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient\nde cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique\nprofessionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la\nrestructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.\nLa commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience\nprofessionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue\ndans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-2", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-2] Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à\nl'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande\nd'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du\ndiplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-3", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-3] Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes\nqu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son\nchoix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.  \nLe stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître\nde stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes\njuridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte également les\nappréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le\nmémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses\nobservations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par\nle maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline.  \nLe maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde\ndes sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-4", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-4] La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a\nsatisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.  \nSi la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance\ndu certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année\nrenouvelable une fois.  \nDans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des\nactes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de\nstage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.  \nLe stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation\nétablie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-5", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-5] L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité\nsollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette\nspécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-6", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-6] L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la\nliste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs\njudiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-28-7", "text": "[Code de commerce – Article R811-28-7] I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :   1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique\ndans le domaine de la spécialité demandée, président ;   2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;   3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité\ndemandée.  \nII.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-29", "text": "[Code de commerce – Article R811-29] A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27, un récépissé lui est\ndélivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter\nde la délivrance du récépissé.\nLa décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle\ndes connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé\ncompte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.\nLa commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.\nNul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-30", "text": "[Code de commerce – Article R811-30] La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première\nphrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par\nl'article L. 811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est\nsuivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.\nL'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à\nla connaissance de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-31-1", "text": "[Code de commerce – Article R811-31-1] Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale,\nsur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification\nou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la\ncommission.  \nElle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention\nde spécialité sollicitée.  \nLa commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux\narticles R. 811-33 à R. 811-35.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-32", "text": "[Code de commerce – Article R811-32] La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-34", "text": "[Code de commerce – Article R811-34] La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de\nses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou\na des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger.\nAucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou\nappelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-35", "text": "[Code de commerce – Article R811-35] La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire\ndu Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au\ngarde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est\nprise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.\nLa lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant\nlesquelles ce recours peut être exercé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-36", "text": "[Code de commerce – Article R811-36] La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par\nan. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux\nprofessionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux\nqui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications\nsont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle\nl'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours\nd'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.\nL'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque\nla cause du retrait a disparu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-37", "text": "[Code de commerce – Article R811-37] La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est\nadressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est\naccompagnée : 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de\nl'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à\nla Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement\nbancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en\nnuméraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-38", "text": "[Code de commerce – Article R811-38] Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la\ncommission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte\net est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-39", "text": "[Code de commerce – Article R811-39] Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés\nà poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la\nRépublique du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires\njudiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour\nd'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats\ninspecteurs régionaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-40", "text": "[Code de commerce – Article R811-40] Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets\ngénéraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs\njudiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2.\nUn magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.\nUn magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne\nl'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes\nconditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D811-40-1", "text": "[Code de commerce – Article D811-40-1] La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat\ncoordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-41", "text": "[Code de commerce – Article R811-41] Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du\nGouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le\nmagistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.\nLe magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-42", "text": "[Code de commerce – Article R811-42] Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de\nvérification et de contrôle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-42-1", "text": "[Code de commerce – Article R811-42-1] Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant\nprocédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour\nformuler ses observations.\nA l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont\nannexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au\ncommissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur\nrégional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à\nl'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-43", "text": "[Code de commerce – Article R811-43] La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses\nmembres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-44", "text": "[Code de commerce – Article R811-44] Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a\nconnaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-45", "text": "[Code de commerce – Article R811-45] L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits\nqui la motivent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-47", "text": "[Code de commerce – Article R811-47] La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire\nprocéder à toutes auditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-48", "text": "[Code de commerce – Article R811-48] Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres.\nLes débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas\npublics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur\npublicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait\nmention dans la décision.\nLa commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et,\ns'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son\nconseil et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.\nLe commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.\nLe président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un\nmembre du conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-49", "text": "[Code de commerce – Article R811-49] Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision\nà l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et\nau procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie également cette décision au garde des\nsceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.\nLa notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.\nLa décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort\nde laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.\nSi l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du\nGouvernement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-50", "text": "[Code de commerce – Article R811-50] Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire\nsaisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs\njudiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe.\nLorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil\nnational. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public\nune copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-51", "text": "[Code de commerce – Article R811-51] Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront\npas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de\nleur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait\nmention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses\nconclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.\nLe président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un\nmembre du conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-53", "text": "[Code de commerce – Article R811-53] La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions\nmettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à\nl'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.\nLa mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-54", "text": "[Code de commerce – Article R811-54] L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant\nnotifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-55", "text": "[Code de commerce – Article R811-55] L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la\ndécision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en\nprésence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et\nnotamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.\nEn cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un\nappel incident.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-56", "text": "[Code de commerce – Article R811-56] Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.\nLe président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour\nd'appel.\nLa décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux\npersonnes mentionnées à l'article R. 811-50.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-58", "text": "[Code de commerce – Article R811-58] Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer\nses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur\njudiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de\ndésigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire\nchoisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent\nles conditions pour y être inscrites.\nL'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire\nempêché.\nAucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité\nd'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-59", "text": "[Code de commerce – Article R811-59] L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une\nrémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.\nCette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure\ncivile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-60", "text": "[Code de commerce – Article R811-60] L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.\nLe titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte\npar l'administrateur judiciaire salarié.\nLa qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation\nau titre d'administrateur judiciaire honoraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-61", "text": "[Code de commerce – Article R811-61] L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et\nde discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant\nl'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs\nfonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.\nCeux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des\nquestions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-62", "text": "[Code de commerce – Article R811-62] Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à\nl'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition\nest réputée acquise à la date de la prestation de serment.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-63", "text": "[Code de commerce – Article R811-63] Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié\ndu nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en\nconformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-64", "text": "[Code de commerce – Article R811-64] Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en\nqualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée\ncontre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception.\nL'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du\nrequérant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-65", "text": "[Code de commerce – Article R811-65] Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.\nUne copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la\nmédiation.\nLa convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un\nconseil.\nEn cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui\nest alors investi de la qualité de médiateur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-66", "text": "[Code de commerce – Article R811-66] Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles,\npropose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.\nEn cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président.\nL'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.\nSi aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant\nla solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.\nLe conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la\ntentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-67", "text": "[Code de commerce – Article R811-67] La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa\nretraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline\net à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R811-68", "text": "[Code de commerce – Article R811-68] Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure\nde médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.\nEn cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à\nl'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à\npied est de plein droit caduque.\nLa mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et\ndes mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.\nDans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale\nd'inscription et de discipline.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-3", "text": "[Code de commerce – Article R812-3] Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la\ncommission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la\ncommission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-4", "text": "[Code de commerce – Article R812-4] Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3\nque les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-5", "text": "[Code de commerce – Article R812-5] Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R.\n811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-6", "text": "[Code de commerce – Article R812-6] Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le\nmaître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de\nconférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires\ndésignés dans les mêmes conditions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-8", "text": "[Code de commerce – Article R812-8] La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.\nLe stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine\ndes procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.\nLe stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne\nexerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire\naux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de\nfinancement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-9", "text": "[Code de commerce – Article R812-9] Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes\ninscrites sur le registre de stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-10", "text": "[Code de commerce – Article R812-10] Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce\ncertificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-12", "text": "[Code de commerce – Article R812-12] Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux\ncandidats à la profession de mandataire judiciaire.\nL'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-13", "text": "[Code de commerce – Article R812-13] I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3, sont dispensés de stage\nprofessionnel :\n- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers\nde justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les\ncommissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;\n- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un\nmandataire judiciaire ;\n- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de\nquinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine\nde l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise\nd'entreprises, notamment en difficulté.\nII. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :\n- les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers\nde justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les\ncommissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;\n- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans\nau moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration,\ndu financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment\nen difficulté.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-15", "text": "[Code de commerce – Article R812-15] Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L.\n812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une\ndurée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans\nun autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise\nen plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la\nCommunauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :\na) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante\ndans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;\nb) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente\nde l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une\nexpérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années\nprécédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition\nque cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-16", "text": "[Code de commerce – Article R812-16] Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature\nà rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 812-15 subissent devant le jury\nchargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil\nnational des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités\nsont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au\nprogramme des titres et diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et de l'examen de stage professionnel\nmentionné à l'article R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession\nde ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance\nou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation\nspécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de\ncelles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-18", "text": "[Code de commerce – Article R812-18] La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première\nphrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par\nl'article L. 812-5-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est\nsuivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société.\nL'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 est immédiatement portée à\nla connaissance de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-18-1", "text": "[Code de commerce – Article R812-18-1] Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission\nnationale d'inscription et de discipline :   1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un\nétablissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient\nde cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un mandataire judiciaire ;   2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique\nprofessionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la\nrestructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.  \nLa commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience\nprofessionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue\ndans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-18-2", "text": "[Code de commerce – Article R812-18-2] Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission\nnationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues\naux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article\nL. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de\nl'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 812-18-3 et R.\n812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste\nmentionnée à l'article L. 812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la\ndirection et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures\nde sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. La", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-18-3", "text": "[Code de commerce – Article R812-18-3] Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes\nqu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son\nchoix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.  \nLe stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître\nde stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes\njuridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 812-18-2 ; il comporte également les\nappréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur\nle mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter\nses observations écrites. Il transmet ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, à la\ncommission nationale d'inscription et de discipline.  \nLe maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde\ndes sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-18-4", "text": "[Code de commerce – Article R812-18-4] La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a\nsatisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 812-18-2 et R. 812-18-3.  \nSi la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance\ndu certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année\nrenouvelable une fois.  \nDans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des\nactes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de\nstage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.  \nLe stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation\nétablie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire\nde l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte\négalement les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les\nobservations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris\nconnaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et,\ns'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale\nd'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au\nmagistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article\nR. 811-40.  \nA l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a\nsatisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-19", "text": "[Code de commerce – Article R812-19] Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R.\n811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de\nl'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-20", "text": "[Code de commerce – Article R812-20] Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des\nadministrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-21", "text": "[Code de commerce – Article R812-21] Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des\nadministrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les\nconditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-21-1", "text": "[Code de commerce – Article R812-21-1] Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux\npersonnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des\nadministrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ; 2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, peuvent\nse faire assister, en plus des personnes énumérées au troisième alinéa de l'article R. 811-42, d'un ou plusieurs\nhuissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ; 3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au\ndeuxième alinéa de l'article R. 811-42 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des\nhuissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires\ncompétente. Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction\ndisciplinaire ; 4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 811-42-1 est également adressé, selon le cas, au\nprésident de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline\ndes commissaires-priseurs judiciaires compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-22-1", "text": "[Code de commerce – Article R812-22-1] Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de\ndiscipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure\nde suspension provisoire devant le tribunal judiciaire, des mandataires judiciaires, sont applicables aux\npersonnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La commission\nne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ; 2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de\ndiscipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de\nl'article L. 812-2 sont soumis à l'obligation prévue à l'article R. 811-44. Ils disposent des mêmes prérogatives\net sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil\nnational des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811-49,\ns'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56,\ns'agissant de la procédure de suspension provisoire ; 3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire\nassister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-23", "text": "[Code de commerce – Article R812-23] Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des\nmesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires\njudiciaires.\nToutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes\ninscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être\ninscrites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-23-1", "text": "[Code de commerce – Article R812-23-1] Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des\nadministrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.\nIl informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée\nprononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-\nci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R812-24", "text": "[Code de commerce – Article R812-24] Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-1] I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale\nd'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que\nleur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou\nsuppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L.\n814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour\nl'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956\npris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.\nII. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs\nsuppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion,\nla commission se réunit sur convocation de son secrétaire.\nLorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les\nfonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.\nIII. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice.\nLa commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de\nla justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous\nl'autorité du président de la commission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-1-1] Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs\nfrais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-2", "text": "[Code de commerce – Article R814-2] Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant\nla cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du\nGouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception\nde la lettre de notification de la décision.\nLe recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception adressée au greffier en chef.\nLe greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le\ncommissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.\nLe recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-2-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-2-1] Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la\nnotification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier\nalinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du\nGouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public, le président du\nConseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente\nou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente lorsqu'ils ont\nengagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris,\nsoit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.\nLe recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.\nLa décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-3", "text": "[Code de commerce – Article R814-3] Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des\nsceaux, ministre de la justice.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice peut demander au Conseil national d'actualiser ou de réviser ces\nrègles dans un délai qu'il lui impartit.\nCes règles prévoient notamment : 1° Les modalités d'organisation et de financement de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne\nobligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres\nvaleurs appartenant à autrui, et l'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité ; 3° Les conditions de délégation de signature au sein de l'étude et de conservation des pièces justificatives\nainsi que les autres mesures propres à assurer la sécurité dans la gestion des dossiers et la gestion des fonds\nde tiers ; 4° Les conditions dans lesquelles l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire fait connaître à\nl'autorité mandante les intérêts économiques et financiers qu'il détient, directement ou indirectement, et qui\npeuvent faire obstacle à l'attribution d'un mandat dans une affaire déterminée ; 5° Les modalités de présentation des demandes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires\naux fins d'arrêté de leurs émoluments ainsi que les autres mesures propres à permettre le contrôle du respect\ndes règles relatives à leur tarif ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-3-1", "text": "[Code de commerce – Article D814-3-1] Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans les conditions définies aux articles\nL. 123-12 à L. 123-22, les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire\njudiciaire communiquent ces comptes au conseil national dans le délai mentionné au dernier alinéa de\nl'article L. 811-11.\nDans les autres cas, elles communiquent au conseil national, dans le même délai, les éléments suivants : 1° Une situation de trésorerie établie à l'ouverture de l'exercice comptable de l'étude ; 2° Une situation de trésorerie établie à la clôture de l'exercice comptable de l'étude ; 3° Le chiffre d'affaires hors taxes avant rétrocessions ; 4° Le montant des honoraires versés et rétrocédés ; 5° Les salaires et charges de personnel ; 6° Les dotations aux amortissements ; 7° Les redevances de crédit-bail ; 8° Les locations mobilières et immobilières ; 9° Le résultat net réalisé avant impôt ; 10° Le montant des investissements réalisés ; 11° Le montant détaillé des emprunts restant à rembourser et des concours bancaires courants ; 12° Le montant des loyers non échus sur les contrats de crédit bail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-3-2", "text": "[Code de commerce – Article R814-3-2] Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6°\net au 8° de l'article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.\n811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites\ndisciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-4", "text": "[Code de commerce – Article R814-4] I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de formation professionnelle, le Conseil national constitue\nune commission de formation professionnelle, composée des membres suivants : 1° Le président et le vice-président du Conseil national ; 2° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par Conseil national ; 3° Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire désignés par la caisse de garantie ; 4° Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 5° Un juge consulaire désigné par la conférence des juges consulaires de France ; 6° Trois professeurs, maîtres de conférences ou chargés d'enseignement choisis par le Conseil national.\nII. – Cette commission assiste le Conseil national dans l'organisation de l'enseignement professionnel en vue\nde la préparation à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.\nElle met les candidats stagiaires en relation avec les professionnels, facilite la réalisation des stages et en\nassure le suivi. Elle recommande notamment l'affectation dans une étude des stagiaires qui n'ont pas trouvé\nde stage. Elle assiste le Conseil national dans l'organisation de la formation continue des professionnels\nen activité. Le Conseil national valide, après avis de la commission, les formations autres que celles qu'il\norganise. Il vérifie leur lien direct avec l'activité professionnelle exercée.\nIII. – Le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 814-2 expose les orientations générales\nretenues en matière de formation continue. Il précise le nombre et la nature des formations validées ainsi que\nla nature des organismes qui les ont dispensées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-5", "text": "[Code de commerce – Article R814-5] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize\nmembres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les\nmandataires judiciaires.\nLes membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé\ndes personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des\npersonnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit\nmembres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-6", "text": "[Code de commerce – Article R814-6] Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles\ndu vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à\nl'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.\nChaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms\ndu candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale,\nou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à\nl'établissement de la liste nationale.\nChaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-7", "text": "[Code de commerce – Article R814-7] Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient\nélectoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé\npar le nombre de délégués à élire.\nAu cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués\nsur la base de la plus forte moyenne.\nA cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité,\ndes sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi\nobtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.\nIl est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.\nDans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la\nliste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.\nSi deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-9", "text": "[Code de commerce – Article R814-9] Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil\nnational à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.\nLa réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la\nprocédure sans représentation obligatoire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-10", "text": "[Code de commerce – Article R814-10] Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de manière paritaire, un président, un vice-président et\nquatre membres, qui constituent le bureau.\nLe bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour une période de deux ans.\nEn cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.\nLe président et le vice-président appartiennent, en alternance, l'un à la profession des administrateurs\njudiciaires, l'autre à la profession des mandataires judiciaires.\nLe président sortant n'est rééligible à cette fonction et à celle de vice-président qu'après un intervalle de\nquatre années au moins.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-11", "text": "[Code de commerce – Article R814-11] Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsqu'ils cessent de remplir\nles conditions pour être membres du Conseil national. Il est alors pourvu à leur remplacement dans le délai\nde trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du\nmembre qu'il a remplacé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-12", "text": "[Code de commerce – Article R814-12] Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et\nne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le\nConseil national.\nLe président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le\nConseil national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-13", "text": "[Code de commerce – Article R814-13] Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins de chaque\ncollège, le bureau de deux membres au moins de chaque profession.\nEn cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-14", "text": "[Code de commerce – Article R814-14] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires établit son budget. Il dresse,\nle 1er mars de chaque année, son bilan pour les opérations de l'année précédente. Ce bilan est certifié par un\ncommissaire aux comptes choisi par le bureau.\nIl fixe le montant de la cotisation que verse annuellement au conseil national chaque administrateur\njudiciaire et chaque mandataire judiciaire ainsi que la fraction de cette cotisation affectée à la formation\nprofessionnelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-15", "text": "[Code de commerce – Article R814-15] Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son mode de fonctionnement et celui du bureau\net fixe les prérogatives des organes du Conseil. Ce règlement et ses modifications ultérieures doivent être\nadoptées par une majorité des deux tiers du Conseil.\nLe président du Conseil national convoque celui-ci au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il le juge\nutile. Il le convoque également sur un ordre du jour déterminé à la demande de quatre membres du Conseil\nou du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-16", "text": "[Code de commerce – Article R814-16] La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a son siège à Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-17", "text": "[Code de commerce – Article R814-17] La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six\nadministrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.\nCes membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes\nphysiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par\ncelles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.\nEn cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, notamment lorsque le professionnel concerné\na obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale\ndes mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la\ncatégorie professionnelle concernée.\nS'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-18", "text": "[Code de commerce – Article R814-18] Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les\nmodalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre\nde la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le\nsecrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.\nLes candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.\nLes réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.\nLes membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.\nSous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article R. 811-3 sont applicables à l'élection\ndes membres du conseil d'administration.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-19", "text": "[Code de commerce – Article R814-19] Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un\ntrésorier.\nLes décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est\nprépondérante.\nLe magistrat du parquet chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de\ngarantie et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.\nLe président et le vice-président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires\njudiciaires ou leur représentant désigné parmi les membres du Conseil national siègent au sein du conseil\nd'administration de la caisse avec voix consultative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-20", "text": "[Code de commerce – Article R814-20] Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la caisse de garantie et gère son actif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-21", "text": "[Code de commerce – Article R814-21] Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé\nchaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds\nnon distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière\nde représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la\nresponsabilité civile professionnelle.\nEn cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par\narrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-22", "text": "[Code de commerce – Article R814-22] Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement déposés à la Caisse des dépôts et\nconsignations. Ils peuvent être placés en obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre\nde la Communauté européenne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-23", "text": "[Code de commerce – Article R814-23] Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une garantie minimale de\n800 000 euros par sinistre et par an pour chaque personne assurée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-24", "text": "[Code de commerce – Article R814-24] Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans\nles conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit\nsur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L.\n812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23.\nLorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées,\naprès avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-25", "text": "[Code de commerce – Article R814-25] Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie informe le procureur général près la cour\nd'appel dans le ressort de laquelle l'intéressé a son domicile professionnel, le commissaire du Gouvernement\nprès la commission d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40,\nainsi que le président du Conseil national, de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée\ncontre un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-26", "text": "[Code de commerce – Article R814-26] La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe permettant le service, au profit de ses\nadhérents qui souhaitent en bénéficier, de prestations en matière de retraite complémentaire et de prévoyance\nsociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-27", "text": "[Code de commerce – Article R814-27] La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile\nest fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant\ndésignés.\nCette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28", "text": "[Code de commerce – Article R814-28] Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut\nfixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-1] La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une\nannée civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-2", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-2] La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier, comptable, social et sur la\ndéontologie. Elle est en lien direct avec l'activité professionnelle exercée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-3", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-3] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit les orientations\ngénérales et les différentes matières sur lesquelles porte l'obligation de formation.\nAu cours des deux premières années d'exercice professionnel, la formation inclut dix heures au moins portant\nsur la déontologie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le statut professionnel et la\ngestion d'un office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-4", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-4] Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont : 1° La participation aux actions d'adaptation et de développement des compétences, d'acquisition, d'entretien\nou de perfectionnement des connaissances et de formation relatives à l'économie et à la gestion de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-5", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-5] Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 sont accomplies auprès du Conseil\nnational des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, des établissements universitaires ou\nd'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement,\nconformément aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7du code du\ntravail.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-6", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-6] Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4° de l'article R. 814-28-4 délivrent à la personne\nayant accompli les activités validées au titre de la formation continue, une attestation mentionnant les\nobjectifs, le contenu, la durée, et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, d'une\nconférence ou d'un séminaire, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-28-7", "text": "[Code de commerce – Article R814-28-7] Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard le 31 janvier, auprès du\nConseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires les conditions dans lesquelles ils\nont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la\nvérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.\nLe Conseil national adresse chaque année, au plus tard le 31 mars, au magistrat coordonnateur mentionné\nau deuxième alinéa de l'article R. 811-40, la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires\nqui n'ont pas satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue et précise les mesures mises en\nœuvre aux fins de la faire respecter.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-29", "text": "[Code de commerce – Article R814-29] Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque mandat reçu, dans le cadre\nd'une comptabilité spéciale, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi\nque les opérations liées à ces mouvements.\nLa comptabilité spéciale de chaque administrateur judiciaire et de chaque mandataire judiciaire, arrêtée au\n30 juin et au 31 décembre, fait l'objet d'un contrôle effectué par un commissaire aux comptes. Le mandataire\nde justice avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le commissaire aux comptes choisi\nqui donne sa réponse dans les mêmes formes.\nL'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignent un commissaire aux comptes suppléant dont\nles fonctions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 823-1.\nLe magistrat inspecteur régional et le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 sont informés,\ndans les quinze jours, de toutes les décisions de nomination et de cessation de fonctions du commissaire aux\ncomptes et de son suppléant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-30", "text": "[Code de commerce – Article R814-30] Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le magistrat coordonnateur mentionné\nà l'article R. 811-40 et le président du Conseil national des anomalies ou irrégularités, affectant ou non la\nreprésentation des fonds, dont il a connaissance au cours de l'exécution de sa mission. Il révèle les faits\ndélictueux dont il a connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le\nressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-31", "text": "[Code de commerce – Article R814-31] Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est\ninscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro\nd'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation,\nle nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les\nfonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-32", "text": "[Code de commerce – Article R814-32] La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est tenue en partie\ndouble. Elle comprend obligatoirement un livre journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands\npériodiques et des reçus pour les versements d'espèces.\nElle respecte les règles professionnelles prévues à l'article R. 814-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-33", "text": "[Code de commerce – Article R814-33] Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations mentionnées à\nl'article R. 814-29.\nIls indiquent pour chaque opération la date, le nom de l'affaire, le libellé de l'opération et son montant. S'il\ns'agit d'une recette en espèces, le numéro du reçu est indiqué au regard de celle-ci dans une colonne du livre\njournal réservée à cet effet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-34", "text": "[Code de commerce – Article R814-34] Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour\ntous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.\nCes états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom\nde la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la\nmission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et\nle solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers,\nainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces\ndisponibles aux mains du professionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-35", "text": "[Code de commerce – Article R814-35] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les\nquinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du\ntribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel\nil a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du\ntribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les\ntribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant\nces bureaux annexes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-36", "text": "[Code de commerce – Article R814-36] Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue,\nles reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du\nmandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-37", "text": "[Code de commerce – Article R814-37] A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable\nau titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés\nsur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et\npar les espèces en caisse.\nLes fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-37-1", "text": "[Code de commerce – Article D814-37-1] Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre\nétant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de\nl'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-38", "text": "[Code de commerce – Article R814-38] Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice\nautorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans\nles conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les\ntribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du\nII de l'article L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-39", "text": "[Code de commerce – Article R814-39] Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet\nd'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations\ndans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à\nfonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-40", "text": "[Code de commerce – Article R814-40] Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et\nconsignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission,\nen comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34, les sommes provenant des intérêts\nproduits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque\nentreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-41", "text": "[Code de commerce – Article R814-41] Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus\nde déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les\nfonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-41-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-41-1] Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.\n812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre\nun ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article\nL. 812-6.\nLe président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre\nde discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information\nprévue au premier alinéa de l'article R. 814-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-42", "text": "[Code de commerce – Article R814-42] Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.\ncontrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi\nexercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois\nans.\nLes professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être\nsoumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur\nactivité.\nPeuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes\nprofessionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un\nou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.\nPeuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de\nl'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-42-1", "text": "[Code de commerce – Article D814-42-1] Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-43", "text": "[Code de commerce – Article R814-43] Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la\njustice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme\ndevant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au\ncommissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au\nmagistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.\nAvant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux,\nministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes\nmentionnées au III de l'article L. 812-2 devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année\nsuivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire\ndu Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre\nrégionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs\njudiciaires compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-44", "text": "[Code de commerce – Article R814-44] I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément\ndu garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires\njudiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au\nmoins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.\nII. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des\ncommissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur\nprofession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du\ngarde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au\nmoins vingt commissaires-priseurs judiciaires.\nIII. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des\nprofessionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la\nChambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires\ndisposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour\nproposer une liste complémentaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-45", "text": "[Code de commerce – Article R814-45] Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44\net n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un\npeut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à\ncette fin ; 2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre\nde la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires\naprès avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement\nchargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; 3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, le second mandataire\njudiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur\njudiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé.\nCes contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil\nnational et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci.\nUn arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les\ncontrôleurs doivent procéder.\nLes frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont\navancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire\njudiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.\n811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.\nLorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par\nla présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-\npriseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre\nrégionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires\ncompétentes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-46", "text": "[Code de commerce – Article R814-46] Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-48", "text": "[Code de commerce – Article R814-48] Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres,\neffets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le\nmagistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription\net de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, le président du Conseil national\net, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de\nla chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou\nl'organe représentatif dont relève le professionnel.\nDans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent\nun projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel\ncontrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.\nA l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles\nobservations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux\nautorités mentionnées au premier alinéa.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-49", "text": "[Code de commerce – Article R814-49] Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils\nsont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-50", "text": "[Code de commerce – Article R814-50] Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la\nCommission nationale d'inscription et de discipline.\nL'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins.\nSont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur\njudiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le\ntribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.\nLa demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du\nGouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.\nLe commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours\nd'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce\ndans les conditions prévues à l'article R. 811-34.\nLa décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nLa décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de\nrecours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.\nLe retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du\nGouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-51", "text": "[Code de commerce – Article R814-51] Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les\nlistes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à\nmanches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-52", "text": "[Code de commerce – Article R814-52] Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment\ndevant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : \" Je\njure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute\noccasion aux lois et règlements de ma profession \".\nIls ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.\nTout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son\ninscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale\nd'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-53", "text": "[Code de commerce – Article R814-53] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit\net titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la\nCommission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.\nEst considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire\njudiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions\nlégales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son\ndomicile professionnel ou son siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-54", "text": "[Code de commerce – Article R814-54] La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un\nbureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son\nsiège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures\nadoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-56", "text": "[Code de commerce – Article R814-56] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère\nson domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la\nCommission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure\nprévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-57", "text": "[Code de commerce – Article R814-57] L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société\npour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement\nprès la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La\nprocédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58", "text": "[Code de commerce – Article R814-58] Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-1] Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code\nde procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le\nportail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires\njudiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-2", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-2] Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article\nL. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en\ns'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations\nmentionnées en annexe au présent article.\nPréalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement\nà recourir au portail électronique ainsi que des droits d'accès et de rectification dont ils disposent en\napplication des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et\naux libertés.\nDonnées et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail\nContenu de la déclaration   1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile\npour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et\nprénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;   2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir\ndes messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de\ntéléphonie permettant de recevoir des messages.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-58-3", "text": "[Code de commerce – Article D814-58-3] Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13, les actes de\nprocédure suivants : 1° Concernant les créances :\na) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ;\nb) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ;\nc) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ;\nd) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ;\ne) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ;\nf) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; 2° Concernant les biens :\na) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre\nVI ;\nb) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L.\n641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours :\na) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou\nL. 641-11-1 ;\nb) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles\nL. 622-13 ou L. 641-11-1.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-4", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-4] La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit\nêtre réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique\nadressée par la voie du portail électronique. Le service d'envoi recommandé électronique offert par le portail\nélectronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/\nCE.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-5", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-5] I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L.\n814-13, sous réserve de l'alinéa suivant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-6", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-6] Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au\ndeuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes :   1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de\nliquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;   2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13, les informations les\nconcernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ;   3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13,\nles données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les\ndonnées et informations mentionnées en annexe au présent article.\nDonnées et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers\ndestinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13\nPièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entreprise\nindividuelle   1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :\n- carte nationale d'identité française ou étrangère ; - passeport français ou étranger ; -\npermis de conduire français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autorités\nfrançaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires\nfrançaises ; - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un\netat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 2° Un\ndocument officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; 3° Un justificatif\nd'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et\npour le compte du déclarant ; 4° Les coordonnées bancaires. \nPièces à joindre pour une entreprise individuelle   1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existence\njuridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;\n- certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ; -\ncarte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; 2° Un justificatif\nd'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et\npour le compte du déclarant ; 3° Les coordonnées bancaires. \nPièces à joindre pour une personne morale de droit privé   1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existence\njuridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;\n- extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;\n- journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du\nreprésentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ; - les statuts ou toutes\nautres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et\nfaisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la\npreuve de la déclaration auprès des organismes compétents ; 2° Un justificatif d'identité\nde la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au\nnom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires. \nPièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou les\ncollectivités territoriales   1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions\nconstitutives ; 2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité\nde l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité\nde la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le\ncompte de la personne morale ; 4° Les coordonnées bancaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-7", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-7] I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites\nà l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication\nélectronique ou, en l'absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de\nsauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.  \nLorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de réformation ou d'annulation,\nelles sont détruites dans l'année de cette décision.  \nII.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant\nde la personne, la date et l'heure de l'accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les\ndonnées à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 auxquelles elles ont été\nassociées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-8", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-8] Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les\npersonnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent\naux données et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de procédure qu'ils ont\ntransmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin\nd'en connaître.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-58-9", "text": "[Code de commerce – Article R814-58-9] I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux\nfichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées\naux 1° et 2° de l'article R. 814-58-6.\nII. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du\nConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-59", "text": "[Code de commerce – Article R814-59] Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la\nprofession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.\nSous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-\nprofessionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de\nnotaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété\nindustrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles\nd'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société\ndes professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-60", "text": "[Code de commerce – Article R814-60] La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés\nexerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale\nd'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre\nrécépissé.\nElle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe\nde la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce\net des sociétés ; 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein\nde la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social\nest détenu par des associés mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à\nl'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun\nd'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une\npersonne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne\nmorale détient ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-61", "text": "[Code de commerce – Article R814-61] La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions\nprévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-62", "text": "[Code de commerce – Article R814-62] La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la\nsociété ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux\nconditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants\nprévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à\nl'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février\n2023.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-63", "text": "[Code de commerce – Article R814-63] L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet\nacte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai\nd'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission\nnationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la\nmodification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent\nle prix de cette cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-64", "text": "[Code de commerce – Article R814-64] Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés\nexerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet,\ndans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-65", "text": "[Code de commerce – Article R814-65] La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de\ncelles des statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-66", "text": "[Code de commerce – Article R814-66] La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont\nsusceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-67", "text": "[Code de commerce – Article R814-67] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour\nla remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-68", "text": "[Code de commerce – Article R814-68] Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à\nune société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en\npropriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet\nou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles\nutiles à l'exercice de la profession ; 2° Toutes sommes en numéraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-69", "text": "[Code de commerce – Article R814-69] L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont\nrégies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés,\nsous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-70", "text": "[Code de commerce – Article R814-70] Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur\ncelle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été\ndéposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.\nAu reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.\nEn cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-71", "text": "[Code de commerce – Article R814-71] En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R.\n814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-72", "text": "[Code de commerce – Article R814-72] En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire\nou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est\nune société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-73", "text": "[Code de commerce – Article R814-73] Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé\nautant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux\nformalités requises.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-74", "text": "[Code de commerce – Article R814-74] Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de\nmandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction\nde ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition\nsuspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-77", "text": "[Code de commerce – Article R814-77] Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-78", "text": "[Code de commerce – Article R814-78] Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes\nmentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts\nsociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R.\n814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-79", "text": "[Code de commerce – Article R814-79] En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur\njudiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts\nsociales ou des titres de capital.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-80", "text": "[Code de commerce – Article R814-80] L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9, qui a fait l'objet d'un\nretrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société\nen application de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le\ncas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue\ndéfinitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou\njudiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la\nsociété, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article\nL. 811-7 ou à l'article L. 812-5.\nDans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre\nl'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée\net correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la\nsociété à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64, de façon à\nsatisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article 101 de la même\nordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-81", "text": "[Code de commerce – Article R814-81] Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission\nnationale d'inscription et de discipline.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-82", "text": "[Code de commerce – Article R814-82] Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives\nà l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux\nassociés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société\nelle-même.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-83", "text": "[Code de commerce – Article R814-83] Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité\nd'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat\nqui lui est confié.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-84", "text": "[Code de commerce – Article R814-84] Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut\nexercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la\nforme.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-85", "text": "[Code de commerce – Article R814-85] Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur\njudiciaire au nom de la société.\nChaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire\njudiciaire au nom de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-86", "text": "[Code de commerce – Article R814-86] Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer\net s'informer mutuellement de cette activité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-87", "text": "[Code de commerce – Article R814-87] Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale\ndes mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein\nde laquelle il exerce.\nEn annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres\nprofessions prévue à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession\nexercée au sein de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-88", "text": "[Code de commerce – Article R814-88] Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au\nnom de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-89", "text": "[Code de commerce – Article R814-89] La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant\nde la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-90", "text": "[Code de commerce – Article R814-90] Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil\nd'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et\nparaphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé\nau siège de la société.\nToutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité,\nparaphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même\ninversion de feuilles est interdite.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-91", "text": "[Code de commerce – Article R814-91] La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des\nassurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour\nl'application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième\nalinéa de l'article 43 de la même ordonnance.\nDans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre\nque les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de\nmandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-92", "text": "[Code de commerce – Article R814-92] En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la\nprofession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la\nsociété, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.\nEn cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant\nla profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le\ntribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son\ndomicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans\ndélai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi\nparmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58, soit à l'article R.\n812-23. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont\napplicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-94", "text": "[Code de commerce – Article R814-94] A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée\nen force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés\nexerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au\ndossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-95", "text": "[Code de commerce – Article R814-95] Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la\ncollation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.\nLes fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la\ncollation du titre de mandataire judiciaire honoraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-96", "text": "[Code de commerce – Article R814-96] La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les\nadministrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue\ndéfinitive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-97", "text": "[Code de commerce – Article R814-97] A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en\nforce de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au\ndossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-98", "text": "[Code de commerce – Article R814-98] La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de\npublicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des\nsociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-99", "text": "[Code de commerce – Article R814-99] La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4°\nde cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.\nEn outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital\ndes autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de\ntous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article\nL. 812-4 ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la\ndissolution de la société et ordonne sa liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-100", "text": "[Code de commerce – Article R814-100] La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au\npremier alinéa de l'article L. 236-3.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-101", "text": "[Code de commerce – Article R814-101] La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de\npublicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des\nsociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-102", "text": "[Code de commerce – Article R814-102] La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du\nprésent code et du présent paragraphe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-103", "text": "[Code de commerce – Article R814-103] Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les\nmandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-104", "text": "[Code de commerce – Article R814-104] La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa\nrémunération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-105", "text": "[Code de commerce – Article R814-105] Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du\nliquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal\njudiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.\nLe président statue selon la procédure accélérée au fond.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-106", "text": "[Code de commerce – Article R814-106] Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du\ncommerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et\nde discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-107", "text": "[Code de commerce – Article R814-107] Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la\njuridiction qui les a décernés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-108", "text": "[Code de commerce – Article R814-108] Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires\net des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-109", "text": "[Code de commerce – Article R814-109] Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la\nliste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour\nl'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.\nLa même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous\nréserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.\nCes sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de\nmandataires judiciaires.\nChaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-109-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-109-1] La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des\nadministrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires\nprévue par l'article L. 812-2.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-111", "text": "[Code de commerce – Article R814-111] Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du\n8 février 2023. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de\nce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du\ncapital social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-112", "text": "[Code de commerce – Article R814-112] Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou\nà tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-113", "text": "[Code de commerce – Article R814-113] la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes\nmentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-114", "text": "[Code de commerce – Article R814-114] Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.\nLeur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-115", "text": "[Code de commerce – Article R814-115] Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur\ntitulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-116", "text": "[Code de commerce – Article R814-116] Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de\nla moitié au moins de leur valeur nominale.\nLa libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par\ndécision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la\nsociété sur la liste.\nDans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont\ndéposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un\nétablissement de crédit.\nLe retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-\nci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-117", "text": "[Code de commerce – Article R814-117] La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales\nles avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-118", "text": "[Code de commerce – Article R814-118] Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée\ngénérale.\nL'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés,\nreprésentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en\nindiquant l'ordre du jour.\nA défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'article 40\ndu décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-119", "text": "[Code de commerce – Article R814-119] Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et\nparaphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la\nsociété. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-121", "text": "[Code de commerce – Article R814-121] Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles\ndes articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les\ndécisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts\npeuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-122", "text": "[Code de commerce – Article R814-122] La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts\ndes voix de l'ensemble des associés.\nL'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-122-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-122-1] La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de\nl'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 814-122.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-123", "text": "[Code de commerce – Article R814-123] La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.\nToutefois, la rémunération des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-124", "text": "[Code de commerce – Article R814-124] Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-125", "text": "[Code de commerce – Article R814-125] Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses parts à un tiers, le projet de cession est notifié à la\nsociété et à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nDans les deux mois de la notification qui lui est faite du projet de cession, la société fait connaître, dans\nles mêmes formes, son consentement ou son refus. Le silence gardé par la société pendant ce délai vaut\nconsentement implicite à la cession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-126", "text": "[Code de commerce – Article R814-126] Si la société refuse de consentir à la cession, elle est tenue, dans les six mois de la notification de son refus,\nde notifier à l'associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un projet de cession ou de\nrachat de ses parts qui implique engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.\nSi le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux\ndispositions de l'article 1843-4 du code civil.\nSi l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à\nce refus deux mois après la sommation qui lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception par la société et qui est demeurée infructueuse.\nSi la cession porte sur la totalité des parts sociales détenues par l'associé, celui-ci perd sa qualité d'associé à\nl'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.\nLe prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire à la Caisse des dépôts et\nconsignations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-127", "text": "[Code de commerce – Article R814-127] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 814-126, la publicité de la cession des parts sociales est\naccomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la\nsommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de\ncette sommation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-129", "text": "[Code de commerce – Article R814-129] Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions\ndes articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé\nd'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-130", "text": "[Code de commerce – Article R814-130] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la\ncession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter de la date du décès.\nIl peut être prorogé une fois pour une durée d'un an par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé\ndécédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier\nalinéa de l'article 23 de la même ordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-131", "text": "[Code de commerce – Article R814-131] Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa\nde l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des\nparts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions\nprévues par l'article 1843-4 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-132", "text": "[Code de commerce – Article R814-132] Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé\nla faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution\npréférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire\nacquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé.\nLe cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126\nest applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-133", "text": "[Code de commerce – Article R814-133] La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par\nl'article 1865 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-134", "text": "[Code de commerce – Article R814-134] Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie\ndes associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à\nl'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à\nceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R.\n814-123.\nL'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant\nà des apports en numéraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-135", "text": "[Code de commerce – Article R814-135] Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du\n8 février 2023, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.\nDans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes,\nsoit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste\ndes administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite\nou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette\nnotification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.\nLe cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.\n814-126.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-136", "text": "[Code de commerce – Article R814-136] Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à\ncelle de cette notification.\nToutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que\ncelui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-137", "text": "[Code de commerce – Article R814-137] L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin\nde la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts,\nsans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-138", "text": "[Code de commerce – Article R814-138] L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception\ntoutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les\nréserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions\nattachées à sa qualité d'associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-139", "text": "[Code de commerce – Article R814-139] La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées\ncontre les associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-140", "text": "[Code de commerce – Article R814-140] Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure\nà trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.\nL'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 ou L. 814-4 peut,\nà l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à\ncelle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.\nLes associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la\nqualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital.\nSes parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R. 814-80 et R. 814-128.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-141", "text": "[Code de commerce – Article R814-141] L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité\nprofessionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le\nmême temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa\nvocation aux bénéfices professionnels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-142", "text": "[Code de commerce – Article R814-142] La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois\nquarts des voix de l'ensemble des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-143", "text": "[Code de commerce – Article R814-143] En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est\ndissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés\nfaites en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes\nsuccessives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été\ncédées à des tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-144", "text": "[Code de commerce – Article R814-144] Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net\nde la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au\nprorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-145", "text": "[Code de commerce – Article R814-145] Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées\naux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.\nII. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées\naux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.\nIII. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce\nne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice\nlibéral relevant du I ou du II.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-146", "text": "[Code de commerce – Article R814-146] Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de\nmandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février\n2023, sous réserve des dispositions de la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-146-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-146-1] La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des\nadministrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires\nprévue par l'article L. 812-2.\nLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-147-1", "text": "[Code de commerce – Article D814-147-1] Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la\nCommission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de\nchangement durant l'année qui précède", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-148", "text": "[Code de commerce – Article R814-148] La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-149", "text": "[Code de commerce – Article R814-149] Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et\nL. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission\nnationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par\nremise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87.\nSa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de\njustificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-150", "text": "[Code de commerce – Article R814-150] Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de\nl'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le\nrégime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n°\n2023-77 du 8 février 2023, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-151", "text": "[Code de commerce – Article R814-151] La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées\ncontre les associés exerçant en son sein.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-152", "text": "[Code de commerce – Article R814-152] Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la\nsociété, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction\nd'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-153", "text": "[Code de commerce – Article R814-153] L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les\ndroits et obligations qui en découlent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-154", "text": "[Code de commerce – Article R814-154] L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa\nsuspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus\nliés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux\nadministrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des\nassociés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-155", "text": "[Code de commerce – Article R814-155] Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent\nl'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.\nLeur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et\ncommerciales.\nL'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-156", "text": "[Code de commerce – Article R814-156] Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la\nsociété en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis\nde réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois,\nmettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la\nconvention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-157", "text": "[Code de commerce – Article R814-157] Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième\nalinéas de l'article R. 814-155 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156\nsont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-158", "text": "[Code de commerce – Article R814-158] Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V\nde l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans\ndes sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies\npar les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce,\nsous réserve des dispositions de la présente section. Ces sociétés sont dénommées respectivement \" société\nde participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire \" et \" société de participation\nfinancière de profession libérale de mandataire judiciaire \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-158-1", "text": "[Code de commerce – Article R814-158-1] Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de\nparticipations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent\négalement détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de\nces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires\njudiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer\nconformément aux règles applicables à chacune de leur profession. Ces sociétés commerciales faisant l'objet\nd'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés\nanonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.\nSous-section 1 : De la constitution de la société", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-159", "text": "[Code de commerce – Article R814-159] Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne\npeuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation\nfinancière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de\nprofession libérale de mandataire judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-160", "text": "[Code de commerce – Article R814-160] La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de\nréception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de\ndiscipline compétente.  \nUne copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec\nindication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de\ncapital qu'il détient dans la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-161", "text": "[Code de commerce – Article R814-161] Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la\ndéclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son\nsiège.\nIl dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs\njudiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du\ngarde des sceaux.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-162", "text": "[Code de commerce – Article R814-162] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et\nsuivants, sous réserve des dispositions ci-après.  \nUne copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 814-160 est adressée par le mandataire des associés au\ngreffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;\nà la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la commission nationale\nd'inscription et de discipline compétente.  \nLa société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-163", "text": "[Code de commerce – Article R814-163] La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de\nmandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général\nprès la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter\nde la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.\n814-160.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-163-1", "text": "[Code de commerce – Article D814-163-1] Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à\nCommission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de\nchangement durant l'année qui précède.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-164", "text": "[Code de commerce – Article R814-164] Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de\nmandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle\npeut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de\nlaquelle est situé son siège ou le commissaire du Gouvernement près la commission nationale d'inscription et\nde discipline compétente. L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,\ndont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.  \nSi la société ne régularise pas la situation dans le délai indiqué, le procureur général ou le commissaire du\nGouvernement peuvent inviter les associés, selon les mêmes modalités, à prononcer la dissolution anticipée\nde la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-166", "text": "[Code de commerce – Article R814-166] Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de\nmandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect\ndes dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses\nactivités.\nAvant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la\njustice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle\npériodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement\nprès de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat\ncoordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.\nChaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels,\nprescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2.\nLes dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45, et\ndu deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont applicables à ces contrôles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-167", "text": "[Code de commerce – Article R814-167] Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations\nfinancières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés\nd'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-168", "text": "[Code de commerce – Article R814-168] En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés\nou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.  \nLe liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision\ndu président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du\nliquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.  \nEn aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine\ndisciplinaire. Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions\nlibérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations\nfinancières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D814-168-1", "text": "[Code de commerce – Article D814-168-1] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R814-169", "text": "[Code de commerce – Article R814-169] La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de\ndiscipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de\nla délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.\nLe liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est\ninscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier\nalinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.\nIl ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-1", "text": "[Code de commerce – Article R820-1] La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au\nministre chargé du budget ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les\nconditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents de\nla Haute autorité ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves, sous réserve des\ndispositions de l'article R. 820-30 ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ; 10° Les dons et legs ; 11° Le règlement intérieur de la Haute autorité et les règles relatives aux commissions de normalisation\nmentionnées à l'article L. 820-4.\nLe comité d'audit mentionné au IV de l'article L. 820-2 émet un avis préalable aux délibérations mentionnées\naux 1° à 3° du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-2", "text": "[Code de commerce – Article R820-2] Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R.\n820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de\ncelui mentionné à l'article L. 820-5 ; 4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code\ncivil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 820-29 ; 7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement\ncomptable et financier ; 8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-3", "text": "[Code de commerce – Article R820-3] I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins une fois par trimestre, sur\nconvocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du\ncommissaire du Gouvernement.\nLe délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.\nL'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire\ndu Gouvernement ou par quatre membres au moins.\nLa formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement que si sept de ses membres au\nmoins sont présents.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la formation plénière du collège de la Haute autorité délibère\nvalablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une\nnouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.\nII. - Le bureau de la Haute autorité se réunit sur convocation de son président.\nLe délai de convocation est de huit jours, il peut être réduit à deux jours en cas d'urgence.\nIl ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.\nIII. - La formation d'examen des contrôles se réunit sur convocation de son président.\nLe délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-4", "text": "[Code de commerce – Article R820-4] Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement\nintérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329\ndu 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.\nLes délibérations de la Haute autorité sont notifiées au commissaire du Gouvernement par la remise d'une\ncopie du procès-verbal de délibération adressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine\nà cette notification. Celui-ci peut, en application de l'article L. 820-9, demander une seconde délibération,\npar décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. Cette demande est\nadressée par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine au président de la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-5", "text": "[Code de commerce – Article R820-5] Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le\ncode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.\nLa Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux,\nministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le\nprésident de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le comité français d'accréditation,\nl'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle peut également se\nsaisir d'office.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-6", "text": "[Code de commerce – Article R820-6] La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas\néchéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.\nLe rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la justice et au Parlement. Il est\npublié sur le site internet de la Haute autorité.\nLa Haute autorité publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à\nl'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-7", "text": "[Code de commerce – Article R820-7] Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau\nou son représentant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-8", "text": "[Code de commerce – Article R820-8] Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la\nCompagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-9", "text": "[Code de commerce – Article R820-9] Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans\nles conditions prévues par le règlement intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-10", "text": "[Code de commerce – Article R820-10] Sous réserve des dispositions des articles L. 820-5 et L. 820-6, les services de la Haute autorité sont dirigés,\nsous l'autorité du président, par un directeur général.\nLe directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les\nmagistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat\nou les fonctionnaires de catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent\ncontractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.\nLe président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement,\nà l'exercice des missions et à la représentation de la Haute autorité en justice et dans les actes de la vie\ncivile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Haute autorité placé sous l'autorité du directeur\ngénéral.\nDans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites\nqu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du\nprésident, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement\ncomptable et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-11", "text": "[Code de commerce – Article R820-11] Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-12", "text": "[Code de commerce – Article R820-12] Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une\nindemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-13", "text": "[Code de commerce – Article R820-13] Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de\nl'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée\ncontractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du\ngarde des sceaux, ministre de la justice.\nLe rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité\nen application de l'article R. 821-202, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour\nprendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.\nChaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-14", "text": "[Code de commerce – Article R820-14] Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée\ndéterminée ou indéterminée.\nLa Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme\nde l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur\npublic. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la Haute autorité et l'autre\nemployeur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-15", "text": "[Code de commerce – Article R820-15] Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics\ndétachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont\nélecteurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du\ntravail.  \nCes institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-16", "text": "[Code de commerce – Article R820-16] L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.\nAvant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la\ncommission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation\nplénière du collège.\nLa Haute autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision\ndes recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute autorité. Il\npeut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.\nLes délibérations de la Haute autorité relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de\nplein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde\ndélibération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-17", "text": "[Code de commerce – Article R820-17] La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint\ndu garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.\nIl est chargé :\na) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;\nb) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations\ninstituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;\nc) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;\nd) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.\nL'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-18", "text": "[Code de commerce – Article R820-18] Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut\nfaire l'objet d'adaptations proposées par le président de la Haute autorité après avis de la formation plénière\ndu collège de la Haute autorité et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux,\nministre de la justice.\nL'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend\nle compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau\nde rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes\nspéciaux.\nLe compte financier de la Haute autorité est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de\nla Haute autorité à la formation plénière du collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier\nest arrêté par la formation plénière du collège de la Haute autorité. L'agent comptable produit, selon des\nmodalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus\ntard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.\nLe rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-19", "text": "[Code de commerce – Article R820-19] Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent\nleur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de\nla Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-20", "text": "[Code de commerce – Article R820-20] I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 déclarent à la\nHaute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours\nde l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes en distinguant le montant\ndes honoraires facturés aux entités d'intérêt public.\nLes commissaires aux comptes mentionnent dans cette déclaration le total des honoraires qu'ils ont facturés\nau cours de l'année civile précédente pour les missions de certification des informations en matière de\ndurabilité en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.\nCette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire.\nII.-Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 déclarent à la Haute\nautorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des sommes facturées au cours de l'année civile\nprécédente pour les missions de certification des informations en matière de durabilité, en distinguant le\nmontant des sommes facturées aux entités d'intérêt public.\nCette déclaration est faite même en l'absence de facturation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-21", "text": "[Code de commerce – Article R820-21] L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de\nla Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du\nprésident. A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées\naux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent\ncomptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits\nacquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-22", "text": "[Code de commerce – Article R820-22] Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10\net les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable,\nles poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états\nrendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre\nrecommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la\njuridiction compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-23", "text": "[Code de commerce – Article R820-23] L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre\nécrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en\naccord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent\ncomptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-24", "text": "[Code de commerce – Article R820-24] Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise\ngracieuse des créances de la Haute autorité, sauf pour les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et\nles cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des\nmajorations dus en application de l'article L. 820-13 ; 3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou\nd'insolvabilité des débiteurs.\nLa formation plénière du collège de la Haute autorité fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées\naux 1° et 2 sont soumises à son approbation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-25", "text": "[Code de commerce – Article R820-25] L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle :\n-de l'autorisation de percevoir les recettes ;\n-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de\nrecettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;\n-de l'exacte liquidation des recettes ; 2° En matière de dépenses, le contrôle :\n-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;\n-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;\n-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;\n-du caractère libératoire du règlement ; 3° En matière de patrimoine, le contrôle :\n-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;\n-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :\n-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;\n-des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 820-28 ;\n-de l'application des règles de prescription et de déchéance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-26", "text": "[Code de commerce – Article R820-26] L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses\ncontrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président de la Haute autorité sont\ninexactes. Il en informe le président de la Haute autorité.\nLorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de la Haute autorité peut, par\nécrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition\net rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.\nsuspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-27", "text": "[Code de commerce – Article R820-27] Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.\nLes ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.\nL'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les\nconditions prévues par le règlement comptable et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-28", "text": "[Code de commerce – Article R820-28] La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par\nle président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications\nremises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur\nremplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix\nans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-29", "text": "[Code de commerce – Article R820-29] Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son\nprésident sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26\njuillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement\ncomptable et financier.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-30", "text": "[Code de commerce – Article R820-30] Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,\n47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-31", "text": "[Code de commerce – Article R820-31] Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques\nd'Ile-de-France.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-32", "text": "[Code de commerce – Article R820-32] La Haute autorité est soumise aux dispositions du code de la commande publique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-33", "text": "[Code de commerce – Article R820-33] Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne\nexerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du\nI de l'article L. 820-1, la Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande d'information,\nde documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des\ninformations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.\nLorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin.\nLe rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.\nSous réserve des dispositions de l'article R. 820-34, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à\nl'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.\nEn cas d'empêchement, le président de la Haute autorité ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe\nsans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-34", "text": "[Code de commerce – Article R820-34] Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande\nd'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque :\na) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret\nprofessionnel ;\nb) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante,\nà la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification\ndes informations en matière de durabilité ;\nc) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes\nou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-35", "text": "[Code de commerce – Article R820-35] Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités\ncompétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes\nne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant\nà la profession de commissaire aux comptes ou aux missions de certification des informations en matière de\ndurabilité réalisées par un organisme tiers indépendant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-36", "text": "[Code de commerce – Article R820-36] I.-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux\ncomptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux\nrègles gouvernant l'exercice de la mission de certification des comptes ou de la mission de certification des\ninformations en matière de durabilité ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union\neuropéenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont\nconduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.\nLorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur\nle territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa\ndemande.\nII.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues\nà celles de la Haute autorité d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander\nque des agents de la Haute autorité soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat\nau cours de l'enquête.\nIl informe le président de la Haute autorité de cette demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-38", "text": "[Code de commerce – Article R820-38] La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des\nconventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des\ncompétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux\ncritères d'adéquation mentionnés au paragraphe 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006\ndu Parlement européen et du Conseil.\nCes conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle\nlégal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de\ncontrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux\nde l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.\nCes conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des\nEtats tiers, des prescriptions fixées par les articles R. 820-34 et R. 820-35. Elles précisent les modalités de la\ncoopération envisagée. Elles prévoient notamment :\na) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ;\nb) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ;\nc) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;\nd) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique\ndes personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes et de certification des informations en\nmatière de durabilité ;\ne) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de\npropriété industrielle et intellectuelle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-39", "text": "[Code de commerce – Article R820-39] Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au\ncommissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.\nLa délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité approuvant le projet de convention\nest notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.\nLe garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil\nd'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.\nUne fois la délibération définitive, la convention est signée par le président de la Haute autorité.\nElle est publiée par la Haute autorité par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-41", "text": "[Code de commerce – Article R820-41] Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les\ncompétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article\nR. 820-38 sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-42", "text": "[Code de commerce – Article R820-42] Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant\nen application respectivement des R. 821-186 et R. 822-26 sont conservés pendant six ans, même après la\ncessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des\nautorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant\nles explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui\ndoivent y être mentionnées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-43", "text": "[Code de commerce – Article R820-43] Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes\net de l'information financière ou dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité\nou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité ; 3° D'une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-44", "text": "[Code de commerce – Article R820-44] Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent à la Haute autorité ou, en cas de\ndélégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qu'ils ne sont pas dans une situation de\nconflit d'intérêts avec les personnes qu'ils sont chargés de contrôler.\nIls ne peuvent contrôler une personne si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés\nou collaborateurs de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-45", "text": "[Code de commerce – Article R820-45] I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils\nportent notamment sur : 1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par\nle contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes\nmentionnées au I de l'article L. 821-11 et à l'article L. 821-59, l'adéquation des ressources affectées à la\nréalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ; 2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il\ns'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 821-17 ; 3° Les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux\npersonnes ou entités dont il certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité.\nLes contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes\nconcerné.\nII.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils\nportent notamment sur : 1° Les missions de certification des informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur.\nCelui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes applicables à\nl'avis mentionné à l'article L. 822-24, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi\nque les rémunérations ou honoraires perçus par l'organisme tiers indépendant ; 2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par l'organisme tiers indépendant ;\nLes contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité de l'organisme tiers indépendant.\nIII.-Les exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 820-15 sont celles fixées au II du présent\narticle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-46", "text": "[Code de commerce – Article R820-46] Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application\ndes articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein\ndes personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice\nprofessionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.\nLe commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière\nde durabilité justifient des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à leur\nindépendance et aux incompatibilités prévues respectivement aux articles L. 821-31 et L. 822-8 ainsi\nque par le code de déontologie. Ils fournissent tous renseignements permettant d'apprécier le respect des\nprescriptions de ces articles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel ils\nappartiennent.\nLes contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article L. 820-17, quel qu'en\nsoit le support. Un bordereau des pièces et documents remis en original est établi.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-47", "text": "[Code de commerce – Article R820-47] Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs\nrésultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.\nIl établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du\ncontrôlé.\nLe cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles de la Haute autorité\nsont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception\nou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La personne ou l'entité contrôlée\ndonne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-48", "text": "[Code de commerce – Article R820-48] Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six\nans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est\nprocédé à leur destruction.\nLorsque les contrôles sont mis en œuvre par délégation en application des dispositions de l'article L. 820-14,\nles pièces et documents mentionnés au premier alinéa sont conservés et détruits dans les mêmes conditions\npar le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-49", "text": "[Code de commerce – Article R820-49] I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations,\nle cadre et les modalités définis par la Haute autorité.\nCe délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification\ndes comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement\n(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.\nLorsque le commissaire aux comptes n'a exercé ni mission de certification des comptes, ni mission de\ncertification des informations en matière de durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle\nenvisagé, la périodicité prévue par le premier alinéa ne s'applique pas.\nDes conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours\nde l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les\ncontrôles mentionnés à l'article L. 820-14.\nII.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 sont réalisés, au moins tous les six ans, selon les\norientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité de l'audit.\nLorsque l'organisme tiers indépendant n'a exercé aucune mission de certification des informations en matière\nde durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle envisagé, la périodicité prévue par le premier\nalinéa ne s'applique pas.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-50", "text": "[Code de commerce – Article R820-50] I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la\ndisposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués\nsur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux\ncomptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats.\nLorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de coopération n'a été conclu\npar la Haute autorité a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre\nde consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce\nprofessionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles mentionnés à\nl'article L. 820-14.\nIls conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne\nou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans\nrestriction et sur demande.\nEn cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à\nétablir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.\nII.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L.\n820-15 lorsqu'ils portent sur la certification des informations consolidées en matière de durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-51", "text": "[Code de commerce – Article R820-51] La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'article L. 820-15 ou tous\ndocuments au comité français d'accréditation.\nElle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en\napplication de l'article L. 820-15.\nLorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant,\nla Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ainsi qu'au retrait\ndes auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste\nmentionnée à l'article L. 822-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R820-52", "text": "[Code de commerce – Article R820-52] Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux\ncommissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité.\nPour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet\nde norme et le soumet au collège de la Haute autorité. Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles\nélaborent un projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des commissions, au\ncollège de la Haute autorité.\nEn cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.\nDans l'exercice de leur mission, les commissions peuvent solliciter l'avis d'experts ou de parties prenantes,\nnotamment celles qui ont sollicité l'élaboration de la norme.\nLe président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 transmet, pour avis, le projet de\nnorme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D820-53", "text": "[Code de commerce – Article D820-53] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV\nde l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du\nprojet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis\nest réputé rendu.\nLe délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 est de douze mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-1", "text": "[Code de commerce – Article D821-1] Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L.\n821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est\nsupérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé\npendant deux exercices consécutifs.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-2", "text": "[Code de commerce – Article D821-2] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les\ncommissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-3", "text": "[Code de commerce – Article D821-3] Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-12 regroupent les\ncommissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 821-44.\nLorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa\nde l'article L. 821-12, des représentations territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie\nrégionale. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège\ndéjà la compagnie régionale issue de ce regroupement.\nLa représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.\nLa création, la suppression, le ressort territorial, les modalités de fonctionnement et de financement de la\nreprésentation territoriale font l'objet de décisions du conseil régional.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-5", "text": "[Code de commerce – Article D821-5] La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les\ndéclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186. En cas de non-respect de cette obligation,\nla Haute autorité peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux\ncommissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs\ndéclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.\nLorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 font l'objet d'une convention de délégation par la\nHaute autorité à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents\nretraçant les opérations menées.\nLa Compagnie nationale adresse chaque année à la Haute autorité un rapport sur les contrôles réalisés en\napplication de l'article L. 820-14 qui détaille la nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-6", "text": "[Code de commerce – Article D821-6] Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du\nprésident de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de\nleurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-7", "text": "[Code de commerce – Article D821-7] Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes\nde gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la\ncompagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-9", "text": "[Code de commerce – Article D821-9] L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la\ncompagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours\ndes exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.\nLes membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de censeur sont exercées à titre\ngratuit, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-10", "text": "[Code de commerce – Article D821-10] L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des\ncenseurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-11", "text": "[Code de commerce – Article D821-11] L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.\nCelui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au\nmoins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant\ndroit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées dans le\nressort de la compagnie régionale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-12", "text": "[Code de commerce – Article D821-12] Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.\nLa date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année\nd'expiration du mandat des élus.\nLes votes s'effectuent par voie électronique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-13", "text": "[Code de commerce – Article D821-13] Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-14", "text": "[Code de commerce – Article D821-14] I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée de quatre ans, qui\ncomprennent l'ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus.  \nIl comprend pour moitié des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs missions de certification\nauprès d'entités d'intérêt public et pour moitié des commissaires aux comptes n'exerçant pas de mission de\ncertification auprès d'entités d'intérêt public.  \nUn premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour\nde leurs cotisations professionnelles, exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d'entités\nd'intérêt public. Un second collège est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour\nde leurs cotisations professionnelles, n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt\npublic.  \nLorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes relève du collège auquel appartient la société.  \nLa Compagnie nationale répartit les commissaires aux comptes entre les deux collèges en fonction de leur\nactivité au 30 juin de l'année d'expiration des mandats.  \nSeules sont éligibles les personnes physiques exerçant une ou plusieurs missions de certification au 30 juin\nde l'année d'expiration des mandats.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-15", "text": "[Code de commerce – Article D821-15] Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le\ndélai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant\nrecours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article D. 821-14. Le mandat du\nnouveau membre expire à la même date que celui de son prédécesseur.  \nLes dispositions de l'article D. 821-43 sont applicables aux membres du Conseil national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-16", "text": "[Code de commerce – Article D821-16] En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont\nremplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin.\nLorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national siégeant en qualité de\nprésident d'une compagnie régionale, le bureau de ce conseil régional désigne un suppléant appartenant au\nmême collège que le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-17", "text": "[Code de commerce – Article D821-17] Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux troisième et\nquatrième alinéas de l'article D. 821-34 et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres,\nqui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de\ncertification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-18", "text": "[Code de commerce – Article D821-18] Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent\nreprésenter la Compagnie nationale.\nIl en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-19", "text": "[Code de commerce – Article D821-19] Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.\nIl peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.\nIl doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-20", "text": "[Code de commerce – Article D821-20] Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié\nde ses membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-21", "text": "[Code de commerce – Article D821-21] Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de\nleurs membres sont présents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-22", "text": "[Code de commerce – Article D821-22] Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.\nLe procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-23", "text": "[Code de commerce – Article D821-23] Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.\nIl donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et\nde décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.\nIl soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la\nmission des commissaires aux comptes.\nIl prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et\nnotamment de ses articles D. 821-4 et D. 821-5.\nSur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en répartit la charge entre les\ncompagnies régionales et adopte son règlement intérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-24", "text": "[Code de commerce – Article D821-24] Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration\ncourante de la Compagnie nationale.\nDans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux\net matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ; 2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-25", "text": "[Code de commerce – Article D821-25] Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.\nIl prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en\napplication du premier alinéa du IV de l'article L. 820-23.\nIl propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes ayant vocation à siéger au\nsein des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4.\nIl transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de\nl'article D. 821-186.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-26", "text": "[Code de commerce – Article D821-26] Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses\ndécisions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-27", "text": "[Code de commerce – Article D821-27] Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile\net este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux\ncomptes.\nIl représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-28", "text": "[Code de commerce – Article D821-28] Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.\nLe nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis\nde la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.\nLorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de\nl'article L. 821-12, le conseil régional de la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours\nd'appel de son ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière,\ndes compagnies régionales intéressées.\nLe conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel ou de\nl'une des cours d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-29", "text": "[Code de commerce – Article D821-29] Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf\nmembres personnes physiques ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-30", "text": "[Code de commerce – Article D821-30] Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-31", "text": "[Code de commerce – Article D821-31] I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à\nun tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni\nsuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.\nLorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa\nde l'article L. 821-12, chaque liste comporte au moins un candidat du ressort de chacune des compagnies\nrégionales regroupées.\nLes listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des\nsièges.\nIl est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal\nà un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de\nsuffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne\nd'âge la plus élevée.\nLes autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la\nplus forte moyenne.\nLes sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.\nSi plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a\nobtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des\ncandidats, susceptible d'être proclamé élu.\nSi après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses membres aucun élu issu d'une\ncour d'appel du ressort de la compagnie régionale, le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau\nrégional est réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette liste.\nII.-Sont électrices les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations\nprofessionnelles.\nSont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant la profession\nde commissaire aux comptes au 30 juin de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-32", "text": "[Code de commerce – Article D821-32] Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une\nélection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date\nque celui de leurs prédécesseurs.\nIl n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-33", "text": "[Code de commerce – Article D821-33] Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil,\npar lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette\nélection.\nLes membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-34", "text": "[Code de commerce – Article D821-34] Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un\nou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du\nbureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à\ncinq cents ou à mille.\nSi un siège du bureau du conseil régional devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois\nmois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.\nLe mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable\nune fois.\nLes désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.\nToutefois, un mandat de président exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour\nl'application de la règle de renouvellement prévue à la première phrase du troisième alinéa du présent article.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-35", "text": "[Code de commerce – Article D821-35] Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.\nEn cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le\nquorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre\nd'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-36", "text": "[Code de commerce – Article D821-36] Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le\nprésident et le secrétaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-37", "text": "[Code de commerce – Article D821-37] Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par\nsemestre.\nIl est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.\nLa réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-38", "text": "[Code de commerce – Article D821-38] Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale\nconformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-39", "text": "[Code de commerce – Article D821-39] Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil\nnational et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; 2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en\nfixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en\ncouvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la\nprofession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-40", "text": "[Code de commerce – Article D821-40] Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-41", "text": "[Code de commerce – Article D821-41] Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des\ncommissaires aux comptes.\nIl représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure\nl'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le\nressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.\nIl réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans\nl'accomplissement de ses fonctions.\nIl prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires\naux comptes membres de la compagnie régionale.\nIl saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de celle-ci et en avise\nimmédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-42", "text": "[Code de commerce – Article D821-42] Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement\nselon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou\nd'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le\ndoyen d'âge du conseil régional.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-43", "text": "[Code de commerce – Article D821-43] Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit\nde faire partie dudit conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-44", "text": "[Code de commerce – Article R821-44] Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont rattachés à la\ncompagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement\nouvert sur le territoire national.\nLes commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur\nprofession sur l'ensemble du territoire national.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-45", "text": "[Code de commerce – Article R821-45] Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve\nde la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les\npersonnes qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-46", "text": "[Code de commerce – Article R821-46] Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14 est d'une durée de trois ans.\nIl est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux\nfonctions de commissaire aux comptes en application de l'article R. 821-45.\nIl est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue au I de l'article L.\n821-13 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli : 1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour\nexercer le contrôle légal des comptes ; 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en\nFrance et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la\nformation des stagiaires.\nLe stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage\nportant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage.\nLorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à\nl'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du\ngarde des sceaux, ministre de la justice.\nUn arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le\nstagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont\nagréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de\ndélivrance de l'attestation de fin de stage.\nLes modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre\nde la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.\nLes stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour\nobtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de\nfin de stage est caduque.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-47", "text": "[Code de commerce – Article R821-47] Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du\nstage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise\ncomptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux\ncomptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R.\n821-46, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du\ngarde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un\nEtat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.\nLe candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions\nprévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se\nconformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 821-46 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-48", "text": "[Code de commerce – Article R821-48] Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux\ncomptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de\nl'article L. 821-15, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une\nactivité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique\nintéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la\njustice.\nLes conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde\ndes sceaux, ministre de la justice.\nPeuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les\nanciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires\njudiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces\nprofessions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du\nstage prévu à l'article R. 821-46.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-49", "text": "[Code de commerce – Article R821-49] Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en\napplication des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes déjà agréées par les\nautorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des\ncomptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois,\nrèglements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification\ndes comptes.\nLes modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-50", "text": "[Code de commerce – Article R821-50] Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L.\n821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes qui ont\nsuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps\nmême niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui\njustifient :\na) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire\naux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et\npermettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les\nnationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;\nb) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la\njustice, dans le domaine du contrôle légal des comptes.\nL'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 821-49.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-51", "text": "[Code de commerce – Article R821-51] Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude\naux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-49,\nqui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient\ndes aménagements rendus nécessaires par leur situation.\nCes aménagements peuvent porter sur :\na) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des\nconditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-52", "text": "[Code de commerce – Article R821-52] La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la\ndélivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au\nvu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le\ndomaine de la certification des informations en matière de durabilité.\nLes modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre\nde la justice.\nLes candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 qui ne remplissent pas la\ncondition mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage\nsupplémentaires pour se conformer à cette condition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-53", "text": "[Code de commerce – Article R821-53] Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu\nl'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 821-52.\nL'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses\nmodalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nLe programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive\n2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des\nsceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-54", "text": "[Code de commerce – Article R821-54] En application des dispositions du II de l'article L. 821-18, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée\nau II de l'article L. 821-13 les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre\nde l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous\nréserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation et des\nréglementations pour la certification des informations en matière de durabilité.\nLes modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.\nLes candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la\njustice.\nA cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du\ndossier complet, un récépissé lui est délivré.\nLa décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit\nêtre interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre\nmois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la\ndemande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-55", "text": "[Code de commerce – Article R821-55] Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée\nà l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des\nfamilles, bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à\nl'article R. 821-51.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-56", "text": "[Code de commerce – Article R821-56] L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont\nréalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-57", "text": "[Code de commerce – Article R821-57] La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception\nà la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il\nexerce dans une société.\nLa demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique\naccessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces\njustificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.\nA réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui\nl'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut\ndécision d'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-59", "text": "[Code de commerce – Article R821-59] La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité\nou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier\njudiciaire.\nElle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.\nLorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité\nprévus à l'article L. 821-27, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation\nde sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de cette\nincompatibilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-60", "text": "[Code de commerce – Article R821-60] La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma\nprofession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ”\nLe serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de\nlaquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-61", "text": "[Code de commerce – Article R821-61] Les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité.\nElles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des\nnoms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou\ndéfinitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.\nLes compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance\njustifiant une révision de la liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-62", "text": "[Code de commerce – Article R821-62] La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque\ncommissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du\nnuméro d'inscription.\nElle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.\nSont mentionnés dans la première section : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-63", "text": "[Code de commerce – Article R821-63] La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de\nl'article L. 821-13 ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas\néchéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte\nd'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro\nd'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-65", "text": "[Code de commerce – Article R821-65] Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité\nde l'audit. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément\npar une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans\nplusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur\npremier agrément.\nLa demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service\ninformatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande\ndes pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.\nLa Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans\nlequel la société est agréée.\nLa société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement\nsur le territoire français.\nSous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L.\n821-13", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-66", "text": "[Code de commerce – Article R821-66] Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont inscrits par la Haute autorité sur\nla liste mentionnée au III de l'article L. 821-13. Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article\nL. 821-20 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13. Ces listes\ncomprennent les informations mentionnées à l'article R. 821-62, à l'exception de l'indication de la compagnie\nrégionale de rattachement.\nLa demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces\njustificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous\ndocuments permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-19.\nLa demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces\njustificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous\ndocuments permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-20.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-67", "text": "[Code de commerce – Article R821-67] La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l'article L. 821-13. Elles\nsont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant\ndes décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des\nradiations et de toute autre modification des mentions qui y figurent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-68", "text": "[Code de commerce – Article R821-68] Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction\nadministrative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-69", "text": "[Code de commerce – Article R821-69] Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-70", "text": "[Code de commerce – Article R821-70] La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue\nprévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur\nproposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux comptes\ndéclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire,\nles conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours\nde l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-71", "text": "[Code de commerce – Article R821-71] La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de quarante heures. Elle doit\nêtre accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation\nd'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes\nconcerné.\nL'obligation de formation continue particulière est satisfaite par : 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la\nCompagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-72", "text": "[Code de commerce – Article R821-72] Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois\nannées consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L.\n821-24 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à\nl'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière\nde durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière\nmentionnée au II de l'article L. 821-24.\nIls conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes\nles justificatifs relatifs au respect de cette obligation.\nLes compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie\nnationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-73", "text": "[Code de commerce – Article R821-73] Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance\nou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-74", "text": "[Code de commerce – Article R821-74] Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de\nremplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la\ncompagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire\ndont il peut être l'objet pour le même motif.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-75", "text": "[Code de commerce – Article R821-75] I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas\ndéclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il\nest redevable au titre de l'article L. 820-11, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses\nobligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à\nl'article L. 820-13.\nFaute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-76", "text": "[Code de commerce – Article R821-76] Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes\nmentionnées aux I et II de l'article L. 821-13. La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article\nL. 821-13 emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article.\nLa demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être\nmotivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à\nlaquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.\nLe conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure\nprévue à la sous-section 1 de la présente section.\nL'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est\npas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au\ndeuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser\npréalablement son activité de commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-77", "text": "[Code de commerce – Article R821-77] La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle\nactivité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.\nA compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre\nde la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux\ncomptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en\nraison de faits commis antérieurement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-78", "text": "[Code de commerce – Article R821-78] Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles\nR. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-\nconditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa\npremière inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-79", "text": "[Code de commerce – Article R821-79] Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la\ncompagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins\net qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.\nLes commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.\nLeurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du\ncode de déontologie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-80", "text": "[Code de commerce – Article R821-80] La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le\nprésent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des\nprofessions libérales instituée par l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-81", "text": "[Code de commerce – Article R821-81] Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes,\nqu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être\nen conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au\nmieux la prévention des risques et le bon exercice de sa profession.\nElles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-82", "text": "[Code de commerce – Article D821-82] Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :\na) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés\nainsi que les techniques mises en œuvre ;\nb) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière\ndes risques ;\nc) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification des comptes et de certification des\ninformations en matière de durabilité, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures\nappropriés ; 2° Mettre en œuvre :\na) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes\nou de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques,", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-83", "text": "[Code de commerce – Article R821-83] Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la\ncertification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du\nParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers\nconsolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE\ndu Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-84", "text": "[Code de commerce – Article R821-84] Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public\nfont l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article\nL. 821-53 et au III de l'article L. 821-63. La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire\npouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.\nLa revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de\nl'article L. 821-13 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte.\nLorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou\nlorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un\ncommissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice.\nLa transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne\nconstitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux\nfins du présent article sont couverts par le secret professionnel.\nLors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments\nmentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.\nLe réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n°\n537/2014.\nLe réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 ou avec le\ncommissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.\nLa société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le\nréviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-85", "text": "[Code de commerce – Article R821-85] Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par\nune assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées\npar arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-86", "text": "[Code de commerce – Article R821-86] L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes\ndans les conditions prévues à l'article R. 821-109.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-87", "text": "[Code de commerce – Article R821-87] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour\nla remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-88", "text": "[Code de commerce – Article R821-88] Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à\nlaquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies\nrégionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires\nou associés dans l'une de celles-ci.\nSi le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite\nd'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son\nsiège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-89", "text": "[Code de commerce – Article R821-89] La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute\nautorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-90", "text": "[Code de commerce – Article R821-90] La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute\nautorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.\nIl y est joint : 1° Un exemplaire des statuts ; 2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ; 3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile,\nl'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ; 4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de\nsurveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction,\nd'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires\naux comptes ;\nToutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un\ncommissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande\nd'inscription. La Haute autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société, que\ntous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; 5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de\nla demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et\ndes sociétés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-91", "text": "[Code de commerce – Article R821-91] La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête\nsignée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale\nconstitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société\ndoivent être jointes à la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-92", "text": "[Code de commerce – Article R821-92] L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions\nprévues à l'article R. 821-57.\nLa Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes\nde gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-93", "text": "[Code de commerce – Article R821-93] Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie\nrégionale dont il est membre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-94", "text": "[Code de commerce – Article R821-94] Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie\nrégionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-95", "text": "[Code de commerce – Article R821-95] La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une\nautre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée\nà la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux\nstatuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.\nEn cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été\nrégularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste.\nLa demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 821-64.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-96", "text": "[Code de commerce – Article R821-96] La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de\ncommissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-97", "text": "[Code de commerce – Article R821-97] La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les\nconditions prévues au livre I.\nL'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à\nl'article R. 123-157.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-98", "text": "[Code de commerce – Article R821-98] I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du\ntribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.\nLa production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de\nson activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires\nà l'exercice de cette activité.\nAu reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.\nEn cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité.\nII.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la\nrépartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-99", "text": "[Code de commerce – Article R821-99] Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à\nun tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de\nl'inscription sur la liste du nouvel associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-100", "text": "[Code de commerce – Article R821-100] L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte\nmodifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-101", "text": "[Code de commerce – Article R821-101] En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction,\nd'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions\nfigurant sur la liste du I de l'article L. 821-13.\nSi la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec\nles dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article L. 821-16, l'inscription de\nla société sur la liste est modifiée.\nDans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été\nrégularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.\nSous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-102", "text": "[Code de commerce – Article R821-102] L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites\nsur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-104", "text": "[Code de commerce – Article R821-104] Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et\nréglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux\nsociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-105", "text": "[Code de commerce – Article R821-105] Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents\némanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de\ncommissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-106", "text": "[Code de commerce – Article R821-106] Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la\nsociété indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-107", "text": "[Code de commerce – Article R821-107] Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La\ncommunication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret\nprofessionnel.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-108", "text": "[Code de commerce – Article R821-108] Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de\nla société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-109", "text": "[Code de commerce – Article R821-109] L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux\ncomptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une\nassurance.  \nL'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 20 de\nl'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est contractée par la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-110", "text": "[Code de commerce – Article R821-110] Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline\ndes commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.\nLa société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les\nactionnaires ou associés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-111", "text": "[Code de commerce – Article R821-111] Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de\nl'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des\nautres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle,\nses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 821-139. Lorsqu'il s'agit d'une\nautre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à\ncompter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts\nsociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou\nl'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts.\nL'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son\nincapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou\nd'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération\nautre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales.\nLes dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit\ndéfinitive.\nToutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance\nd'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes\npendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-112", "text": "[Code de commerce – Article R821-112] L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter\nde la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts\nsociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138. Lorsqu'il s'agit d'une autre société\nde commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour\noù le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en\nrespectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si, à l'expiration de ce\ndélai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires\nou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à\nun tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-\nmême. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément\nà l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales,\nla cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil et\ndemeurée infructueuse.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-114", "text": "[Code de commerce – Article R821-114] La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution\nanticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des\nvoix.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-115", "text": "[Code de commerce – Article R821-115] La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier\nassocié survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres\nassociés aient été cédés à des tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-116", "text": "[Code de commerce – Article R821-116] La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du\nprésent paragraphe du présent code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-117", "text": "[Code de commerce – Article R821-117] Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de\nliquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure\ndisciplinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-118", "text": "[Code de commerce – Article R821-118] Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.\nL'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.\nLa décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa\nrémunération.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-120", "text": "[Code de commerce – Article R821-120] Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle,\npour l'exercice en commun de leur profession.\nCette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-121", "text": "[Code de commerce – Article R821-121] Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du\n8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de\nce capital ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-122", "text": "[Code de commerce – Article R821-122] Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance\net déterminent les pouvoirs des gérants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-123", "text": "[Code de commerce – Article R821-123] Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne\nconcourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-124", "text": "[Code de commerce – Article R821-124] Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.\nLes parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur\ntitulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-125", "text": "[Code de commerce – Article R821-125] Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la\nmoitié au moins de leur montant nominal.\nLa libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit\nsur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de\nla société sur la liste.\nDans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont\ndéposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un\nétablissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de\nl'inscription de celle-ci sur la liste.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-127", "text": "[Code de commerce – Article R821-127] Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.\nL'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant\nau moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.\nLes modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-128", "text": "[Code de commerce – Article R821-128] Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés\nprésents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour,\nl'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix\net le résultat des votes.\nLes procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de\nla tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-129", "text": "[Code de commerce – Article R821-129] Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.\nUn associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.\nL'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou\nreprésentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée\ndélibère valablement si deux associés au moins sont présents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-130", "text": "[Code de commerce – Article R821-130] Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société\ndes professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de\nmajorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.  \nToutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes\nles décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-132", "text": "[Code de commerce – Article R821-132] Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les\ncomptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.\nLes documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans\nle délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec\nle texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard,\navec la convocation de cette assemblée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-133", "text": "[Code de commerce – Article R821-133] Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux\nconcernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-134", "text": "[Code de commerce – Article R821-134] Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie\ndes associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts\nsociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur\nindustrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.\nLe capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts\nsociales souscrites en numéraire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-135", "text": "[Code de commerce – Article R821-135] Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le\ncessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article\n23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.  \nLe projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article\n1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-136", "text": "[Code de commerce – Article R821-136] Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses\nparts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à\nl'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de\nl'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de\nla société qui se porte acquéreur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-137", "text": "[Code de commerce – Article R821-137] Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du\n8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.\nLa société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme,\nun projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.\nCette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.\nSi le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux\ndispositions de l'article 1843-4 du code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-138", "text": "[Code de commerce – Article R821-138] L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification\nde la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles\nR. 821-99 et R. 821-135, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.\nSi, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions\nde l'article R. 821-136.\nSi l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein\ndroit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à\nl'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du\ncessionnaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-139", "text": "[Code de commerce – Article R821-139] Les dispositions de l'article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont\nl'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 821-111.\nLe délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés\nprononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-140", "text": "[Code de commerce – Article R821-140] Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la\ncession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.  \nIl peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé\ndécédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts\nsociales, par le premier alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-142", "text": "[Code de commerce – Article R821-142] Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son\nou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une\ndes formes prévues à l'article R. 821-135.\nLes modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R.\n821-136.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-143", "text": "[Code de commerce – Article R821-143] Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas\nexercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution\npréférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les\nparts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4\ndu code civil.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-144", "text": "[Code de commerce – Article R821-144] La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n°\n78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre\nIII du code civil.  \nDans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 821-138, la publicité de la cession est accomplie par le\ndépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant,\naccompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.\nSous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-145", "text": "[Code de commerce – Article R821-145] S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à\nun tiers inscrit sur la liste.\nA défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-146", "text": "[Code de commerce – Article R821-146] Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux\ndispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-147", "text": "[Code de commerce – Article R821-147] Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de\ncommissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des\ndispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-148", "text": "[Code de commerce – Article R821-148] En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société\nd'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire\naux comptes, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs\nfonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus.\nLa liste prévue au 4° de l'article R. 821-90 est complétée, pour chacune des personnes mentionnées, de\nl'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-149", "text": "[Code de commerce – Article R821-149] L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents\nou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même\nordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-150", "text": "[Code de commerce – Article R821-150] Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section\nimposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent\nles associés présents ou représentés.  \nToutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour\ncelles qu'ils énumèrent.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-151", "text": "[Code de commerce – Article R821-151] La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix\ndont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-152", "text": "[Code de commerce – Article R821-152] Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de\nses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de\nla société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et, selon le cas, 52,\n75, 76 et 93 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-153", "text": "[Code de commerce – Article R821-153] Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président\ndu tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur\nlui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-154", "text": "[Code de commerce – Article R821-154] Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les\nconditions prévues par le présent paragraphe.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-155", "text": "[Code de commerce – Article R821-155] La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à\nrecevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des\nassociés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-156", "text": "[Code de commerce – Article R821-156] L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels\net les correspondances de chaque associé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-157", "text": "[Code de commerce – Article R821-157] Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-158", "text": "[Code de commerce – Article R821-158] Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées\nsur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les\ndispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.\nSous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-159", "text": "[Code de commerce – Article R821-159] La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un\nmandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la\nsociété est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur\nprofession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la\nsociété.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-160", "text": "[Code de commerce – Article R821-160] Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés\nde participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour,\npubliée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires\naux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-161", "text": "[Code de commerce – Article R821-161] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et\nsuivants, sous réserve des dispositions ci-après.\nLa société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.\nSous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-162", "text": "[Code de commerce – Article R821-162] La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître\nà la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à\nlaquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 821-159.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-162-1", "text": "[Code de commerce – Article D821-162-1] Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à\nla Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant\nl'année qui précède.\nsi la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue\nde la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-163", "text": "[Code de commerce – Article R821-163] Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse\nde se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des\ncommissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.\nSi la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut\ninviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution\nanticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier à la\nHaute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-164", "text": "[Code de commerce – Article R821-164] Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait\nl'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives\net réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.\nChaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels\nprescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-165", "text": "[Code de commerce – Article R821-165] Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations\nfinancières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner\nlieu à des poursuites disciplinaires.\nSous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-166", "text": "[Code de commerce – Article R821-166] En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations\nfinancières de professions libérales de commissaires aux comptes.\nPlusieurs liquidateurs peuvent être désignés.\nLe liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision\ndu président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du\nliquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.\nLes fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine\ndisciplinaire.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-166-1", "text": "[Code de commerce – Article D821-166-1] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un\nan.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-167", "text": "[Code de commerce – Article R821-167] La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux\ncomptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou\nde la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.\nLe liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est\ninscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier\nalinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication.\nIl ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-168", "text": "[Code de commerce – Article R821-168] Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de\nprofessions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-169", "text": "[Code de commerce – Article R821-169] Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de\nliquidation.\nSous-Paragraphe 4 : Dispositions finales", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-170", "text": "[Code de commerce – Article R821-170] Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de\nprofessions libérales de commissaires aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-171", "text": "[Code de commerce – Article D821-171] Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux\ncomptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.\nLe total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de\nsalariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le\nnombre moyen de salariés, définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D.\n123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-43.\nLa personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble\nqu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces\ntrois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-172", "text": "[Code de commerce – Article D821-172] Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux\ncomptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le\nnombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.\nLa société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les\nchiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du\ncommissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-174", "text": "[Code de commerce – Article D821-174] Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du\ntribunal de commerce, statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-175", "text": "[Code de commerce – Article D821-175] La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L.\n821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-176", "text": "[Code de commerce – Article R821-176] Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la\nprocédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire\naux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux\ncomptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée\ndans les trente jours de sa désignation.\nLorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé\net jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la\nprocédure à jour fixe.\nLorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux\ncomptes suppléant.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-177", "text": "[Code de commerce – Article R821-177] Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de\nl'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le\ndélai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du\njugement.\nLa Haute autorité la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Elle en\ninforme les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-178", "text": "[Code de commerce – Article D821-178] L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de\nson commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 821-45, lui adresse par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception,\nau plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant : 1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents\nrenouvellements de son mandat ; 2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du\n16 avril 2014 sont remplies ; 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat,\ncertifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de\nsauvegarde mises en place.\nA réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande.\nLe bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou\ndocument complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité\nd'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.\nLe bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier\ncomplet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.\nLa décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée\navec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.\nUne copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-179", "text": "[Code de commerce – Article D821-179] Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la\ndétermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 821-45. Il joint à\nsa demande : 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son\nmandat ; 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du\nmandat initial.\nLe bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de\ntraitement de sa question.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-180", "text": "[Code de commerce – Article R821-180] Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les\ncommissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 :   1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes, en précisant l'organe à qui le rapport\nest destiné ;   2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ;   3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;   4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a\nété accomplie ;   5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles\nde mettre en cause la continuité de l'exploitation.  \nIls formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.  \nLes commissaires aux comptes déclarent :   1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères\net qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation\nfinancière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises\ndans la consolidation à la fin de l'exercice ;   2° Soit assortir la certification de réserves ;   3° Soit refuser la certification des comptes ;   4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.  \nIls justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité\nde certifier les comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-181", "text": "[Code de commerce – Article D821-181] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le\nrapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et\nde leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-182", "text": "[Code de commerce – Article D821-182] Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L.\n821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date\net la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur\nétablissement ; 3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification\ndes informations en matière de durabilité ; 4° L'avis mentionné au II de l'article L. 821-56 du présent code.\nIls formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.\nLorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité par plusieurs commissaires\naux comptes, ou par un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers\nindépendants, les dispositions de l'article D. 821-184 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-183", "text": "[Code de commerce – Article R821-183] Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société,\nmentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le\nmandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa\nde l'article L. 821-25.\nIl est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou\nde surveillance et de leurs membres.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-184", "text": "[Code de commerce – Article D821-184] Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification\ndes comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils\nétablissent un rapport commun.\nEn cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.\nCes dispositions sont également applicables lorsque plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire\naux comptes et un organisme tiers indépendant sont désignés pour exercer ensemble une mission de\ncertification des informations en matière de durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-185", "text": "[Code de commerce – Article D821-185] Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes\nréunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de\ncet organe.\nIls sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de\nl'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.\nLa convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-187", "text": "[Code de commerce – Article D821-187] Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou\ndes commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis\npar écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de\nla nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la\nmission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.\nLe plan de mission décrit l'approche générale des travaux.\nLe programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de\nl'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice\nprofessionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.\nLe plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article D. 821-186.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-188", "text": "[Code de commerce – Article D821-188] Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un\nexercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits\nd'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris\nentre les chiffres suivants :  \nMontant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal\nd'heures de travail :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-189", "text": "[Code de commerce – Article D821-189] Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère\nsatisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences\nparticulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-190", "text": "[Code de commerce – Article D821-190] Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des\ncommissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le\nprésident de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux\nnombres indiqués à l'article D. 821-188. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et\nles motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre\nLe président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la\nréception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une\ndate certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le\nprésident de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa\nsaisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle\npeut faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant sa notification, d'un recours devant le bureau de la Haute\nautorité de l'audit, qui est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article D. 821-191.\nCette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189\nrecueille l'accord des parties.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-191", "text": "[Code de commerce – Article D821-191] La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau. Les parties sont\nconvoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours\nau moins avant la date de la réunion du bureau. S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de\nla réunion par lettre simple.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-192", "text": "[Code de commerce – Article R821-192] Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun\naccord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à\nl'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes\ndans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.\nLa cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité contrôlée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-193", "text": "[Code de commerce – Article R821-193] Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission\nprévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-194", "text": "[Code de commerce – Article R821-194] Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :   1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des\nproduits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;   2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché\nréglementé ;   3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;   4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de\nsociété de financement régis par le code monétaire et financier ;   5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés\nd'investissement ;   6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du code monétaire et financier ;   7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux\ncomptes ;   8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;   9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce\nrégis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;   10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;   11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-195", "text": "[Code de commerce – Article R821-195] Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit\nêtre établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise\nnotamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des\ndiligences à mettre en œuvre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-196", "text": "[Code de commerce – Article R821-196] Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en\ncas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur\nle montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée,\ns'efforce de concilier les parties.\nLorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de\nconciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.\nLe président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation.\nA défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de\nréception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-197", "text": "[Code de commerce – Article D821-197] Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement\npour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité\npublie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi\nconformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les\nquatre mois suivant la clôture de l'exercice.\nLe commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à\njour du rapport selon les modalités établies par la Haute autorité.\nIl en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution\nlorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-198", "text": "[Code de commerce – Article D821-198] Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé\nmentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de\nsignature du rapport mentionné à l'article R. 821-180.\nA la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.\nA la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,\nle commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des\ncomptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-199", "text": "[Code de commerce – Article R821-199] Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66, demande à être autorisé à\ndépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une\ndemande comprenant : 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de\ncertification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les\ncomptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au\nsens des I et II de l'article L. 233-3 ; 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres\nque la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas\néchéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de\nl'article L. 233-3 ; 3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du\nplafond ; 4° Un exposé, établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article L. 821-67, des\nraisons qui justifient qu'à titre exceptionnel, ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux\ncomptes.\nUn avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet.\nLe bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou\ndocument complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou\nles membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts.\nLe bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier\ncomplet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.\nLa décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D821-200", "text": "[Code de commerce – Article D821-200] Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé\nmentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et\nconclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L.\n820-14 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de\ndurabilité de l'entité d'intérêt public concernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-201", "text": "[Code de commerce – Article R821-201] Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec\ndemande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen\npermettant de s'assurer de la date de sa réception.  \nLorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues\npar les articles 555 à 563 du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux\narticles R. 181 à R. 184 du même code.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-202", "text": "[Code de commerce – Article R821-202] I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle\nd'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes,\nde l'information financière ou des informations en matière de durabilité et n'ayant pas fait l'objet de l'une des\ncondamnations mentionnées à l'article L. 500-1 du code monétaire et financier.  \nLe rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans\nrenouvelable.  \nLorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses\ncompétences propres, à un agent de la Haute autorité ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des\nenquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.  \nII.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé,\nsalarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette\ndernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec\nla ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information\ncomplémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.  \nIII.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une\nenquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-203", "text": "[Code de commerce – Article R821-203] Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire\naux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte\nentreprendre au plus tard au début de celles-ci.\nL'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de\nfonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.\nIl présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-204", "text": "[Code de commerce – Article R821-204] Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé\nl'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.\nLe procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des\nconstatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon\ndéroulement de l'enquête.\nL'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne\ncette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son\nrenouvellement.\nLe procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus\nde signer, mention en est faite au procès-verbal.\nLe procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-205", "text": "[Code de commerce – Article R821-205] L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à\nl'accomplissement de sa mission.\nLa convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce\ndélai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée\nqu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.\nIl est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-\nverbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.\nEn cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.\nLorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence,\nla convocation adressée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa doit en faire état, préciser que la\nconférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.\nLorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence,\nl'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-\nverbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-206", "text": "[Code de commerce – Article R821-206] Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste\nmentionnée au 5° de l'article L. 821-74 ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur\nla liste mentionnée à l'article L. 822-4 la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre\nde mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.\nCe dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un\nnombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur\ngénéral.\nAvant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées\nau II de l'article R. 821-202.\nIl présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.\nIl peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 et R. 821-205 dès lors qu'ils sont\ndécidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.\nIl respecte les exigences fixées par les articles R. 821-203 à R. 821-205.\nIl établit un procès-verbal des actes effectués.\nIl a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le\nrèglement intérieur de la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-207", "text": "[Code de commerce – Article R821-207] I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 821-74 le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un\nou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les\nhonoraires prévisibles correspondants.\nPréalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils\nrépondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202.\nLes honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la Haute autorité. Toutefois, la commission des\nsanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne\nsanctionnée.\nLorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande\nde consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de\nl'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion\nchacune doit consigner.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-208", "text": "[Code de commerce – Article R821-208] Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de\nsuspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec\nl'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai\nde quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-\ndouze heures.\nLorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de suspension provisoire, elle\ntransmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire\naux comptes concerné conformément au premier alinéa.\nLorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée\nsur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.\nLa décision de la formation plénière du collège qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est\nnotifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de\nl'article L. 821-76, l'a saisie de la demande.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-209", "text": "[Code de commerce – Article R821-209] La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce\nque l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le\ncommissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-210", "text": "[Code de commerce – Article R821-210] Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous\nmoyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de\ntrente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.\nA l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur\ngénéral du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président\nconvoque ses membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.\nLe rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière du collège\nl'estime nécessaire.\nLa formation plénière du collège délibère à la majorité des voix des membres présents.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-211", "text": "[Code de commerce – Article R821-211] Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement\nd'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la\npersonne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant\npar voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.\nLa lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à\ncompter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces\ngriefs.\nToutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du\ncollège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la\nproduction des observations des parties.\nLa lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute\nnouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication,\ntoute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à\npersonne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-212", "text": "[Code de commerce – Article R821-212] Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé\npour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.\nLe président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au\nrapporteur général.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-213", "text": "[Code de commerce – Article R821-213] Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78, la proposition d'entrée en voie de\ncomposition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité\nà la personne mise en cause. Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou\nreprésenter par tout conseil de son choix.\nLa personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour se prononcer sur la\nproposition, par lettre recommandée avec avis de réception.\nL'acceptation de la proposition suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 821-211.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-214", "text": "[Code de commerce – Article R821-214] A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de\ncomposition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article\nL. 821-78 est conclu dans un délai de quatre mois.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-216", "text": "[Code de commerce – Article R821-216] La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai\nfixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 et R. 821-215 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure\nmentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.\nIl est alors procédé conformément à l'article R. 821-212.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-217", "text": "[Code de commerce – Article R821-217] La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être\ninférieur à un mois avant la date de la séance.\nLe président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est\navisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat\nde la commission des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport.\nLa convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté\nqui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses\nobservations écrites doivent parvenir à la commission des sanctions au plus tard huit jours francs avant la\nséance.\nLorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à\nsept jours.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-219", "text": "[Code de commerce – Article R821-219] La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la\nHaute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de\nla réception de la convocation mentionnée à l'article R. 821-217. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les\nmotifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.\nLa demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la commission des sanctions et\nau membre qui en fait l'objet.\nLe membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y\noppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.\nL'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la\npossibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.\nLa décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la\ndemande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant\nsur les griefs.\nLa récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission des sanctions en présence\ndu membre récusé avant la demande de récusation.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-220", "text": "[Code de commerce – Article R821-220] Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute\npersonne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation\ncomplémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article\nR. 821-207.\nLe rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article L.\n821-77. Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs\nnotifiés et propose une sanction.\nLa personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne\npoursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.\nSi la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre\nune décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut\nrenvoyer l'affaire à une audience ultérieure.\nLa commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.\nLa décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est\nprépondérante.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-221", "text": "[Code de commerce – Article R821-221] La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux\nmanquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R.\n821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-222", "text": "[Code de commerce – Article R821-222] L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des\nsanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé,\nacte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.\nLes dispositions des articles R. 821-217 à R. 821-219 sont applicables lorsque la commission des sanctions\nexamine cette opposition.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-223", "text": "[Code de commerce – Article R821-223] La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de\nrecours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la\ncharge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et\nmentionne les noms des personnes qui ont statué.\nLorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la\ndécision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les\nmanquements constatés.\nLa décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.\nCopie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président\nde la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié\nl'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 821-73.\nLorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est\négalement notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du\nConseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.\nCes diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-224", "text": "[Code de commerce – Article R821-224] Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union\neuropéenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-226", "text": "[Code de commerce – Article R821-226] Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de\njustice administrative.  \nLe président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de\ndeux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-227", "text": "[Code de commerce – Article R821-227] Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité\ntransmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les\ninformations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice,\német le titre de perception.\nEn cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 et L. 821-72, le délai de\nprescription pour émettre le titre de perception est suspendu.\nLa sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-228", "text": "[Code de commerce – Article R821-228] L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre\ndéfinitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission\nde certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de\nl'article L. 821-13.\nLa radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II\nde l'article L. 821-13.\nLa personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R821-229", "text": "[Code de commerce – Article R821-229] Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont\nchargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils\ndétiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au\nremboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-1", "text": "[Code de commerce – Article R822-1] Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la\nnorme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R822-1-1] Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4, les personnes ayant obtenu\nl'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 822-2.\nCette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des\nsceaux, ministre de la justice.\nLe programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive\n2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des\nsceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-3", "text": "[Code de commerce – Article R822-3] Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté\ndu garde des sceaux, ministre de la justice.\nLes candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.\nA cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du\ndossier complet, un récépissé lui est délivré.\nLa décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit\nêtre interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre\nmois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la\ndemande d'inscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D822-4", "text": "[Code de commerce – Article D822-4] Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui\nprésentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des\naménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-5", "text": "[Code de commerce – Article R822-5] La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité\nfrançais d'accréditation en application de l'article L. 822-3. Elle la met à jour au reçu des informations\ncommuniquées par le comité français d'accréditation.\nL'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité\nmentionnée à l'article L. 822-4 sont réalisés par la Haute autorité.\nLe retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte retrait de l'organisme tiers\nindépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés\ninscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-6", "text": "[Code de commerce – Article R822-6] La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.\nCe dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des\ninformations en matière de durabilité sont satisfaites.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-7", "text": "[Code de commerce – Article R822-7] Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables\npour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-8", "text": "[Code de commerce – Article R822-8] Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité.\nElles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms\nrésultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives,\ndes radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-9", "text": "[Code de commerce – Article R822-9] I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque\norganisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation.\nSont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses\nétablissements et l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés de l'organisme tiers\nindépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et\nleur numéro d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou international dont les membres ont\nun intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des\npersonnes et entités qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au\npublic ; 5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de\ncette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro\nd'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des informations en matière de durabilité.\nII.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique et mentionne pour chaque\nauditeur des informations en matière de durabilité :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-10", "text": "[Code de commerce – Article R822-10] Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans\ndélai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique,\nau moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur\nd'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu\ndans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces\njustificatives relatives à ces changements.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-11", "text": "[Code de commerce – Article R822-11] Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction\nadministrative.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-12", "text": "[Code de commerce – Article R822-12] I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R.\n820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12, la Haute\nautorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la\nréception de l'acte.\nFaute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre\nrecommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers\nindépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat.\nEn l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à\nl'article L. 822-3.\nII.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité\nd'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de\nla liste mentionnée à l'article L. 822-4 des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont\nrattachés.\nL'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-\nci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en\nmatière de durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-13", "text": "[Code de commerce – Article R822-13] Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste\nmentionnée à l'article L. 822-4.\nLa demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par\nvoie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant\nau demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle doit être\nmotivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis provisoirement de la liste.\nA compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer\nla mission de certification des informations en matière de durabilité.\nLa décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison\nde faits commis antérieurement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-14", "text": "[Code de commerce – Article R822-14] L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article\nR. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7. Les conditions d\n‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première\ninscription.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-14-1", "text": "[Code de commerce – Article R822-14-1] Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars,\nauprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de\nformation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont\ndéfinies par la Haute autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-15", "text": "[Code de commerce – Article R822-15] Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de\nrespecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné\nà l'article L. 822-7, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de\ncertification des informations en matière de durabilité.\nElles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en\nmatière de durabilité exercées au sein de ces organismes.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-16", "text": "[Code de commerce – Article R822-16] Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences\nsuivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la\nmission de certification des informations en matière de durabilité en son nom :\na) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés\nainsi que les techniques mises en œuvre ;\nb) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des\nrisques ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-17", "text": "[Code de commerce – Article R822-17] Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de\ndurabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au\nmoyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur\nd'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans\ndélai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-18", "text": "[Code de commerce – Article R822-18] Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;\nPour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-19", "text": "[Code de commerce – Article R822-19] I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure\naccélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La\ndemande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et\nla personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers\nindépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation.\nLorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-20", "text": "[Code de commerce – Article R822-20] Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison\nou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par\nl'indication de sa forme juridique.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-21", "text": "[Code de commerce – Article R822-21] Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de\ncertification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein\nduquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers\nindépendant dont il est membre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-22", "text": "[Code de commerce – Article R822-22] Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise,\noutre les mentions prévues à l'article R. 822-20 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date\net la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur\nétablissement ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-23", "text": "[Code de commerce – Article R822-23] Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux\ncomptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de\ndurabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent,\ntoutefois, un rapport commun.\nEn cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-24", "text": "[Code de commerce – Article R822-24] La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article\nL. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-25", "text": "[Code de commerce – Article R822-25] L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes\nréunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de\ncet organe.\nIl est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de\nl'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.\nLa convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-26", "text": "[Code de commerce – Article R822-26] I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il\naccomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-26-1", "text": "[Code de commerce – Article R822-26-1] L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit.\nCette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de\ncertification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les\nsommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de\nséjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été\nfacturés à une entité d'intérêt public.\nL'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations\nmentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes : 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification des informations en matière\nde durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-27", "text": "[Code de commerce – Article R822-27] Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers\nindépendant.\nLe plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-28", "text": "[Code de commerce – Article R822-28] Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne\nou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-29", "text": "[Code de commerce – Article R822-29] L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé\nmentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et\nconclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 qui\nconcernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt\npublic concernée.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-30", "text": "[Code de commerce – Article R822-30] L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement\npour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un\nrapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions\nde l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de\nl'exercice.\nL'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à\njour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-31", "text": "[Code de commerce – Article R822-31] La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-32", "text": "[Code de commerce – Article R822-32] La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article\nL. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant\nl'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ne fait pas obstacle à l'action\ndisciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits\ncommis pendant l'exercice de ses fonctions.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-33", "text": "[Code de commerce – Article R822-33] Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une\ndate certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler\ndes observations écrites.\nLorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport\nd'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77,\nson président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-34", "text": "[Code de commerce – Article R822-34] Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une\nprocédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne\npoursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie\nélectronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.\nLa lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à\ncompter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces\ngriefs.\nToutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du\ncollège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la\nproduction des observations des parties.\nLa lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle\nadresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle\nadresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée\nfaite à personne.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-35", "text": "[Code de commerce – Article R822-35] Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36,\nles dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-36", "text": "[Code de commerce – Article R822-36] La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R.\n821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-37", "text": "[Code de commerce – Article R822-37] La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux\nobligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1. Les\narticles R. 822-38 et R. 822-39 sont applicables à cette procédure.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-38", "text": "[Code de commerce – Article R822-38] La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de\nrecours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la\ncharge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et\nmentionne les noms des personnes qui ont statué.\nLorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la\ndécision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les\nmanquements constatés.\nLa décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.\nCopie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle\nconcerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant\njustifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 822-3.\nCes diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-40", "text": "[Code de commerce – Article R822-40] L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre\ndéfinitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de\ndurabilité.\nLa personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des\ninformations en matière de durabilité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R822-41", "text": "[Code de commerce – Article R822-41] L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère\ndéfinitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des\ninformations en matière de durabilité.\nIl leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne\ncorrespondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-1", "text": "[Code de commerce – Article R910-1] Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre\n2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines\nprocédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R.\n670-7, et le titre IX du livre VI ; 6° Les articles R. 711-6, R. 711-18 à R. 711-31, R. 712-24, D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi\nque les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-2", "text": "[Code de commerce – Article R910-2] Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés\ncomme suit : 1° \" Tribunal judiciaire\" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Cour d'appel \" par \" tribunal supérieur d'appel \" ; 3° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal de première instance statuant en matière\ncommerciale \" ; 4° \" Premier président de la cour d'appel \" par \" président du tribunal supérieur d'appel \" ; 5° \" Procureur de la République \" et \" procureur général \" par \" procureur de la République près le tribunal\nsupérieur d'appel \" ; 6° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" collectivité territoriale \" ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-3", "text": "[Code de commerce – Article R910-3] Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal\napplicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-4", "text": "[Code de commerce – Article R910-4] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres\narticles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les\nadaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-5", "text": "[Code de commerce – Article R910-5] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-\nPierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux\ndispositions ayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-6", "text": "[Code de commerce – Article R910-6] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R910-7", "text": "[Code de commerce – Article R910-7] I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à\nla protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre\ncirculation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce\nrèglement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R911-1", "text": "[Code de commerce – Article R911-1] A l'article R. 121-5, les mots : \" I de l'article L. 121-4 \" sont remplacés par : \" l'article L. 121-4 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R911-2", "text": "[Code de commerce – Article R911-2] Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables\naux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à\nSaint-Pierre-et-Miquelon.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R911-3", "text": "[Code de commerce – Article R911-3] Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux\nprésidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R912-1", "text": "[Code de commerce – Article R912-1] Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47,\nR. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux\nrègles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R913-1", "text": "[Code de commerce – Article R913-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :\n\" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R914-1", "text": "[Code de commerce – Article R914-1] Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : \" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le\nressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés\nconformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D914-2", "text": "[Code de commerce – Article D914-2] Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :\nPour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la\ncollectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et\n9-7 du présent livre.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R914-3", "text": "[Code de commerce – Article R914-3] Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du code de commerce, la référence au \" directeur de\nla direction départementale chargée de la protection des populations \" est remplacée par la référence au \"\ndirecteur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R916-1", "text": "[Code de commerce – Article R916-1] A l'article R. 600-3, les mots : \" en métropole \" sont remplacés par les mots : \" dans la collectivité territoriale\nde Saint-Pierre-et-Miquelon \", et les mots : \" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre \" sont\nremplacés par les mots : \" aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-1", "text": "[Code de commerce – Article R917-1] L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :  \n\" Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-\nPierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de\nSaint-Pierre-et-Miquelon. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D917-2", "text": "[Code de commerce – Article D917-2] L'article D. 711-9 est ainsi rédigé :  \n\" Art. D. 711-9.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-\nPierre-et-Miquelon établit annuellement dans le cadre de son rapport d'activité un relevé des indicateurs\nd'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D. 711-56-1, qu'elle transmet à l'Assemblée des\nchambres françaises de commerce et d'industrie. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D917-3", "text": "[Code de commerce – Article D917-3] A l'article D. 711-10 :  \na) Le premier alinéa est ainsi rédigé :  \n\" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon\na notamment une mission de service aux entreprises agricoles, industrielles, commerciales, artisanales et de\nservices de la collectivité. \" ;  \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" elles créent et gèrent \" et : \" apportent \" sont remplacés respectivement\npar les mots : \" elle crée et gère \" et : \" apporte \" ;  \nc) Au troisième alinéa, les mots : \" elles peuvent \" sont remplacés par les mots : \" elle peut \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-4", "text": "[Code de commerce – Article R917-4] A l'article R. 711-13 :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-5", "text": "[Code de commerce – Article R917-5] A l'article R. 711-15 :\na) Au premier alinéa, après les mots : \" membres du bureau \", sont insérés les mots : \" élus au titre du collège\nreprésentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services \" ;\nb) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :\n\" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du\nsecteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de\nl'article R. 917-17.\n\" Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du\nsecteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à\nl'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de\nmétiers et à leur élection. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D917-6", "text": "[Code de commerce – Article D917-6] L'article D. 711-67 est ainsi rédigé :  \n\" Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-\nPierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux\nentreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D917-7", "text": "[Code de commerce – Article D917-7] Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : \" de l'industrie, du commerce et des services \" sont\nremplacés par les mots : \" de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat \" et les\nmots : \" les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie \" sont remplacés par les mots :\n\" la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon\n\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D917-8", "text": "[Code de commerce – Article D917-8] A l'article D. 711-67-2, les mots : \" par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie\n\" sont remplacés par les mots : \" par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de\nl'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \" et les mots : \", telles que définies par les normes d'intervention\nmentionnées à l'article D. 711-56-1 \" sont supprimés. Il est ajouté une phrase :", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-9", "text": "[Code de commerce – Article R917-9] Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :  \n\" La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon\nse réunit en assemblée générale tous collèges confondus.  \n\" La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du\nnombre des membres en exercice. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-10", "text": "[Code de commerce – Article R917-10] Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : \" des établissements du réseau des chambres de commerce\net d'industrie \" sont remplacés par les mots : \" de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de\nmétiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-11", "text": "[Code de commerce – Article R917-11] L'article R. 712-2 est ainsi rédigé :  \n\" Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat\nde Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-\nMiquelon, assisté par le trésorier-payeur général. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-12", "text": "[Code de commerce – Article R917-12] A l'article R. 712-4-1, les mots : \" le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du\nprésident de la chambre territoriale, \" sont remplacés par les mots : \" le président de la chambre d'agriculture,\nde commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-13", "text": "[Code de commerce – Article R917-13] Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-14", "text": "[Code de commerce – Article R917-14] Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : \" des informations relatives à l'emploi de la taxe pour\nfrais de chambre \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-15", "text": "[Code de commerce – Article R917-15] Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-16", "text": "[Code de commerce – Article R917-16] A l'article R. 713-1-1 :  \na) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt\nde Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du\ncollège représentant les activités du secteur agricole. ” ;\nb) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n\" Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article\nR. 322-2 du code de l'artisanat ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. \"\nc) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle,\nmentionnées à l'article L. 713-11 ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-17", "text": "[Code de commerce – Article R917-17] Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes :\n\" I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le\ncollège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.\n\" B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du\n27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans\nle collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat.\n\" C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques\net les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-\nMiquelon remplissant les conditions suivantes :\n\" a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ;\n\" b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.\n\" Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ;\n\" 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et\nmorales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis\nau moins deux ans à la date de clôture du scrutin ;\n\" 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et\nde fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des\npersonnes physiques et morales à ce registre ;", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-18", "text": "[Code de commerce – Article R917-18] L'article R. 713-9 est ainsi rédigé :  \n\" Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture.  \n\" Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des\nélecteurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12\nheures.  \n\" La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du\ncandidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa\nnationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège\ndans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale.  \n\" Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les\nconditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à\nl'article L. 713-3.  \n\" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du\npréfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R.\n917-17.  \n\" Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste\nauprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de\nl'article R. 917-17. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-19", "text": "[Code de commerce – Article R917-19] A l'article R. 713-10 :  \na) Après les mots : \" de candidature \", sont insérés les mots : \" au collège représentant les activités du secteur\nde l'industrie, du commerce et des services \" ;  \nb) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante :  \n\" Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de\nl'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent\nles conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les\nactivités du secteur de l'artisanat et des métiers. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-20", "text": "[Code de commerce – Article R917-20] Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la\ntutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des\nchambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle\ndes chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-21", "text": "[Code de commerce – Article R917-21] A l'article R. 713-13 :\na) Le premier alinéa est ainsi rédigé :\n\" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections,\ncompétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de\nmétiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de\nSaint-Pierre-et-Miquelon et comprend : \" ;\nb) (abrogé)\nc) Le 3° n'est pas applicable.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-24", "text": "[Code de commerce – Article R917-24] A l'article R. 713-17 :\na) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : \" de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle \"\nsont remplacés par les mots : \" du collège auquel \" ;\nb) (abrogé)", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-25", "text": "[Code de commerce – Article R917-25] A l'article R. 713-18 :  \na) Au deuxième alinéa, les mots : \" catégories ou sous-catégories \" sont remplacés par le mot : \" collèges \" ;  \nb) Au cinquième alinéa, les mots : \" à la catégorie et à la sous-catégorie \" sont remplacés par les mots : \" au\ncollège \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-26", "text": "[Code de commerce – Article R917-26] A l'article R. 713-19 :  \na) Au premier alinéa, les mots : \" catégorie ou sous-catégorie \" sont remplacés par le mot : \" collège \" ;  \nb) Au deuxième alinéa, les mots : \" la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation \" sont\nremplacés par les mots : \" le collège \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-27", "text": "[Code de commerce – Article R917-27] A l'article R. 713-27-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :  \n“Les procès-verbaux sont transmis au préfet de la collectivité territoriale qui en adresse une copie au ministre\nde tutelle des chambres d'agriculture, au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, au", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-30", "text": "[Code de commerce – Article R917-30] A l'article R. 713-65 :\na) Après les mots : \" L. 713-11 \", sont ajoutés les mots : \" ; ces catégories professionnelles constituent les\nactivités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services\n\" ;\nb) Il est ajouté les deux alinéas suivants :\n\" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture sont fixées par l'arrêté\ndu préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon relatif au registre des agriculteurs prévu à\nl'article R. 917-17 ;\n\" Les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers sont celles\nfixées par l'annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des\nmétiers et de l'artisanat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R917-31", "text": "[Code de commerce – Article R917-31] A l'article R. 713-66 :\na) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :\n\" Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers\net de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés par les articles L. 713-11, L.\n713-12 et L. 713-13 une étude économique de pondération. \" ;\nb) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :\n\" Cette étude détermine l'importance économique des collèges prévus à l'article L. 917-1-1. \" ;\nc) Au II, les mots : \" par catégorie, par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et\nd'industrie territoriale \" sont remplacés par les mots : \" par collège \" ;\nd) (supprimé)\ne) Le 2° du II n'est pas applicable ;\nf) Au III, les mots : \" de la chambre territoriale chaque catégorie professionnelle et, le cas échéant, chaque\nsous-catégorie \" sont remplacés par les mots : \" de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de\nmétiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chaque collège \" ;\ng) Il est ajouté l'alinéa suivant :\n\" Le nombre des membres de chaque collège est pair. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R920-1", "text": "[Code de commerce – Article R920-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont\napplicables dans le Département de Mayotte : 1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R.\n132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ; 5° Le livre V ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret\nn° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-\npriseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de\ncommerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ; 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et\nd'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ; 8° Le livre VIII.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R920-2", "text": "[Code de commerce – Article R920-2] Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont\nremplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° \" préfet \" ou \" sous-préfet \" par \" représentant de l'Etat à Mayotte \" ; 10° \"chambre de commerce et d'industrie territoriale\" par \"chambre de commerce et d'industrie de Mayotte\" ; 11° \" chambre d'agriculture \" par \" chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte \" ; 12° \" chambre des métiers et de l'artisanat \" par \" chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R920-4", "text": "[Code de commerce – Article R920-4] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du\nprésent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans\nles chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R920-5", "text": "[Code de commerce – Article R920-5] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte\nà des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le\nmême objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R920-7", "text": "[Code de commerce – Article R920-7] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R921-1", "text": "[Code de commerce – Article R921-1] A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R921-4", "text": "[Code de commerce – Article R921-4] Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont\ncommuniqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R923-1", "text": "[Code de commerce – Article R923-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :\n\" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R924-1", "text": "[Code de commerce – Article R924-1] Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :\n\" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le\nDépartement de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D924-2", "text": "[Code de commerce – Article D924-2] Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :\n\" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le\nDépartement de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R926-1", "text": "[Code de commerce – Article R926-1] A l'article R. 600-3, les mots : \" en métropole \" sont remplacés par les mots : \" dans le département de\nMayotte \", et les mots : \" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre \" sont remplacés par les mots :\n\" aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-1", "text": "[Code de commerce – Article R927-1] L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :\n\" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à\nMamoudzou. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-1-1", "text": "[Code de commerce – Article R927-1-1] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : \" préfet de région \" sont remplacés par les\nmots : \" représentant de l'Etat \" et les mots : \" chambre de commerce et d'industrie de région \" sont remplacés\npar les mots : \" chambre de commerce et d'industrie de Mayotte \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-1-2", "text": "[Code de commerce – Article R927-1-2] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion \" sont remplacés par les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-1-3", "text": "[Code de commerce – Article R927-1-3] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de\nrégion et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée \"\nsont remplacés par les mots : \" la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-1-4", "text": "[Code de commerce – Article R927-1-4] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : \" préfet de région \" sont remplacés par les\nmots : \" représentant de l'Etat \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-1-6", "text": "[Code de commerce – Article R927-1-6] A l'article R. 712-4-1, les mots : \" le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du\nprésident de la chambre territoriale, \" sont remplacés par les mots : \" le président de la chambre de commerce\net d'industrie de Mayotte \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-2", "text": "[Code de commerce – Article R927-2] Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant :\n\" Le vote à l'urne prévu à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 est organisé pour\nl'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les conditions suivantes :\n\" I. La commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-43 du\n20 janvier 2005 fait établir par le préfet les cartes électorales et les remet aux maires qui les adressent aux\nélecteurs au plus tard dans la troisième semaine qui précède la date du scrutin. La carte d'électeur qui n'a\npu être remise à son titulaire est transmise par le maire au bureau de vote où elle demeure à la disposition\nde l'électeur jusqu'au jour du scrutin. Un arrêté du préfet fixe le format, les mentions et les modalités\nd'impression des cartes électorales.\n\" II. L'électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même catégorie et sous-catégorie\nprofessionnelle, si elle existe.\n\" La procuration mentionne l'identité du mandant et du mandataire ainsi que la catégorie, et la sous-catégorie\nprofessionnelle, si elle existe, de chacun d'eux.\n\" Chaque électeur ne peut disposer que d'une seule procuration. Si plusieurs procurations sont établies au\nnom du même électeur, celle qui lui a été adressée en premier lieu est seule valable.\n\" Les articles L. 71, L. 72, L. 74 à L. 77, les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article\nR. 73, le premier alinéa de l'article R. 74, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 75, les troisième,\nquatrième et cinquième alinéas de l'article R. 76, les articles R. 78 et R. 79 du code électoral s'appliquent au\nvote par procuration.\n\" III.-Le représentant de l'Etat à Mayotte fixe le siège et les heures d'ouverture des bureaux de vote.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-3", "text": "[Code de commerce – Article R927-3] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les\ndispositions suivantes :\n\" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-\ncatégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :\n\" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur\nles sociétés ;\n\" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;\n\" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R927-4", "text": "[Code de commerce – Article R927-4] A l'article R. 721-6, les mots : \" 5 000 \" sont remplacés par les mots : \" 460 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-1", "text": "[Code de commerce – Article R930-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont\napplicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209\nà R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 134-17, R. 143-23, R. 145-9 à D. 145-19, R. 145-22\nà D. 146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les\ninstitutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé\nen Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221,\nR. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R.\n123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014\ndu 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1. L'article D. 223-2 est applicable\ndans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.\nLes articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le\nlendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 310-1 à R. 310-19, R. 321-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40, R.\n663-42 à R. 663-44, des deux premiers alinéas de l'article R. 663-45, des articles R. 663-47, R. 663-48 et R.\n670-1 à R. 670-7 ; 7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception\ndes articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ; 8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le\nlendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013. L'article R. 823-7-1 est applicable dans\nsa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D930-1-1", "text": "[Code de commerce – Article D930-1-1] L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940\ndu 11 octobre 2023.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-2", "text": "[Code de commerce – Article R930-2] Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme\nsuit : 1° \" Tribunal judiciaire \" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal mixte de commerce \" ; 3° \" Conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ; 4° \" Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales \" par \" Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie\n\" ; 5° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" Nouvelle-Calédonie \" ou par \" province \" ; 6° \" Préfet \" ou \" sous-préfet \" par \" représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-3", "text": "[Code de commerce – Article R930-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres\narticles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les\nadaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-4", "text": "[Code de commerce – Article R930-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-\nCalédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions\nayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-5", "text": "[Code de commerce – Article R930-5] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des\ndispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant\nle même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-7", "text": "[Code de commerce – Article R930-7] Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant\nqu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation\nfaite conformément à la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R930-8", "text": "[Code de commerce – Article R930-8] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R931-1", "text": "[Code de commerce – Article R931-1] A l'article R. 121-5, les mots : \" du I de l'article L. 121-4 \" sont remplacés par les mots : \" de l'article L.\n121-4 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R931-2", "text": "[Code de commerce – Article R931-2] Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : \" à l'article R. 123-166 \", les mots : \" à\nl'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 \" sont\najoutés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R931-4", "text": "[Code de commerce – Article R931-4] Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont\ncommuniqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R932-1", "text": "[Code de commerce – Article R932-1] Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : \" au comité d'entreprise\n\" sont remplacés par les mots : \" aux délégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R933-1", "text": "[Code de commerce – Article R933-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :\n\" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R934-1", "text": "[Code de commerce – Article R934-1] Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents\nmentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-\nCalédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-\nCalédonie.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R936-1", "text": "[Code de commerce – Article R936-1] A l'article R. 600-3, les mots : \" en métropole \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \",\net les mots : \" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre \" sont remplacés par les mots : \" aux\ntableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R936-2", "text": "[Code de commerce – Article R936-2] Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les dispositions suivantes :\n\" Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et qu'elle permet le\nversement d'une rémunération au liquidateur alors que ce dernier a bénéficié de l'indemnisation prévue à\nl'article L. 663-3, le montant de l'indemnisation perçue est déduit de cette rémunération. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-1", "text": "[Code de commerce – Article R937-1] A l'article R. 721-2, les mots : \" au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre \" sont remplacés par les mots : \"\nau tableau de l'annexe 9-1 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D937-2", "text": "[Code de commerce – Article D937-2] A l'article R. 721-3, les mots : \" et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce \" sont remplacés\npar les mots : \" du tribunal mixte de commerce de Nouméa \", et les mots : \" aux tableaux de l'annexe 7-2 du\nprésent livre \" sont remplacés par les mots : \" au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-3", "text": "[Code de commerce – Article R937-3] Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :\n\" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois\nd'octobre. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-4", "text": "[Code de commerce – Article R937-4] A l'article R. 723-1, les mots : \" Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres\ndes chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat \", et \" prise après avis\nde l'assemblée générale du tribunal de commerce \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-6", "text": "[Code de commerce – Article R937-6] A l'article R. 723-3, les mots : \" qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à\nla disposition du public \" sont ajoutés après les mots : \" Elle est transmise au haut-commissaire de la\nRépublique \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-7", "text": "[Code de commerce – Article R937-7] Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : \" jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du\ndépouillement du premier tour de scrutin \" sont remplacés par les mots : \" jusqu'au vingtième jour précédant\ncelui du scrutin \".\nAu troisième alinéa du même article, les mots : \" prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.\n722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 \" sont remplacés par les mots : \" prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et\naux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-8", "text": "[Code de commerce – Article R937-8] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont\najoutées :\n\" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.\n\" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut-commissaire de la République pris deux mois avant\nla date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.\n\" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.\n\" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin\nqu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-9", "text": "[Code de commerce – Article R937-9] Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : \" dans le ressort duquel se trouve situé le siège du\ntribunal de commerce \", sont insérés les mots : \" qui statue en dernier ressort \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R937-10", "text": "[Code de commerce – Article R937-10] Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une\nredevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première\ninstance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R. 743-140 à R.\n743-157.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R938-1", "text": "[Code de commerce – Article R938-1] Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII, les références à la \" commission régionale\nd'inscription \", à la \" chambre régionale de discipline \" et à la \" chambre régionale des comptes \" sont\nremplacées, respectivement, par les références à la \" commission territoriale d'inscription \", à la \" chambre\nterritoriale de discipline \" et à la \" chambre territoriale des comptes \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R940-1", "text": "[Code de commerce – Article R940-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont\napplicables en Polynésie française : 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2, en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les\npersonnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs\nétablissements. Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2,\nR. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2\nsont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024, à l'exception\ndes articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D940-1-1", "text": "[Code de commerce – Article D940-1-1] L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du\n11 octobre 2023.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R940-2", "text": "[Code de commerce – Article R940-2] Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés\ncomme suit : 1° \" Tribunal judiciaire \" par \" tribunal de première instance \" ; 2° \" Tribunal de commerce \" ou \" justice consulaire \" par \" tribunal mixte de commerce \" ; 3° \" Conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ; 4° \" Département \" ou \" arrondissement \" par \" Polynésie française \" ; 6° \" Préfet \" ou \" sous-préfet \" par \" représentant de l'Etat en Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-1", "text": "[Code de commerce – Article R947-1] A l'article R. 721-2, les mots : \" au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre \" sont remplacés par les mots : \"\nau tableau de l'annexe 9-1 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D947-2", "text": "[Code de commerce – Article D947-2] A l'article R. 721-3, les mots : \" et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce \" sont remplacés\npar les mots : \" du tribunal mixte de commerce de Papeete \", et les mots : \" aux tableaux de l'annexe 7-2 du\nprésent livre \" sont remplacés par les mots : \" au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-3", "text": "[Code de commerce – Article R947-3] Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :\n\" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois\nd'octobre. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-4", "text": "[Code de commerce – Article R947-4] A l'article R. 723-1, les mots : \" Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres\ndes chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat \" et \" prise après avis de\nl'assemblée générale du tribunal de commerce \" sont supprimés.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-6", "text": "[Code de commerce – Article R947-6] A l'article R. 723-3, les mots : \" qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à\nla disposition du public \" sont ajoutés après les mots : \" Elle est transmise au haut-commissaire de la\nRépublique \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-7", "text": "[Code de commerce – Article R947-7] Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : \" jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du\ndépouillement du premier tour de scrutin \" sont remplacés par les mots \" jusqu'au vingtième jour précédant\ncelui du scrutin \".\nAu troisième alinéa du même article, les mots : \" prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L.\n722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 \" sont remplacés par les mots : \" prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et\naux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-8", "text": "[Code de commerce – Article R947-8] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont\najoutées :\n\" I. - L'élection des juges d'un tribunal mixte de commerce a lieu dans la commune où le tribunal a son siège.\n\" Le collège électoral est convoqué par un arrêté du haut commissaire de la République pris deux mois avant\nla date du scrutin. Cet arrêté fixe la date, les heures et le lieu du scrutin.\n\" Chaque électeur est en outre convoqué individuellement.\n\" II. - Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité, vote à l'aide d'un bulletin\nqu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins imprimés mis par certains candidats, avec", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R947-9", "text": "[Code de commerce – Article R947-9] Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots : \" dans le ressort duquel se trouve situé le siège du\ntribunal de commerce \", sont insérés les mots : \" qui statue en dernier ressort \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R950-1", "text": "[Code de commerce – Article R950-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont\napplicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables\ndans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.\nDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR \nle lendemain de la publication du\nArticles R. 121-1 à R. 121-5 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-1 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020\nArticles R. 123-2 à R. 123-4 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-5 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020\nArticles R. 123-6 à R. 123-27 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-28 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007\nArticle R. 123-29 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-30 Décret n° 2020-118 du 12 février 2020\nArticles R. 123-31 à R. 123-36 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-37 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022\nArticle R. 123-38 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020\nArticle R. 123-39 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007\nArticles R. 123-40 et R. 123-41 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-42 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019\nArticles R. 123-43 et R. 123-44 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-45 et R. 123-46 Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022\nArticle R. 123-47 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-48 Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015\nArticle R. 123-49 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007\nArticle R. 123-49-1 Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019\nArticle R. 123-50 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticles R. 123-51 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007\nArticle R. 123-52 Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010\nArticle R. 123-53 Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020\nArticle R. 123-54 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020\nArticle R. 123-55 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-56 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023\nArticles R. 123-57 à R. 123-59 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020\nArticle R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007\nArticle R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007\nArticle R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "D950-1-1", "text": "[Code de commerce – Article D950-1-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont\napplicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles\nWallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.\nDispositions applicables \nDans leur rédaction résultant du\nArticle D. 123-80-1 \nDécret n° 2020-119 du 12 février 2020\nArticle D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles\nWallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.\nDISPOSITIONS APPLICABLES \nDANS LEUR REDACTION RESULTANT DU\nArticle D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020\nArticle D. 221-5Décret n° 2024-152 du 28 février 2024\nArticle D. 223-27 \ndécret n° 2019-514 du 24 mai 2019\nArticle D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017\nArticle D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R950-3", "text": "[Code de commerce – Article R950-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à\nd'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et\nFutuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R950-4", "text": "[Code de commerce – Article R950-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les\nîles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux\ndispositions ayant le même objet applicables localement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R950-6", "text": "[Code de commerce – Article R950-6] Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant\nqu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation\nfaite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R950-7", "text": "[Code de commerce – Article R950-7] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision\nd'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord\nsur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R951-1", "text": "[Code de commerce – Article R951-1] A l'article R. 121-5, les mots : \" du I de l'article L. 121-4 \" sont remplacés par : \" de l'article L. 121-4 \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R951-4", "text": "[Code de commerce – Article R951-4] Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables\naux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur\nlocalement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R952-1", "text": "[Code de commerce – Article R952-1] Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-5 et R. 234-6, les mots : \" au comité d'entreprise\n\" sont remplacés par les mots : \" aux délégués du personnel \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R952-2", "text": "[Code de commerce – Article R952-2] Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : \" 24 000 000 euros \" sont remplacés par les mots : \" 2 864\n000 000 francs CFP \" et les mots : \" 48 000 000 euros \" sont remplacés par les mots : \" 5 728 000 000 francs\nCFP \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R952-3", "text": "[Code de commerce – Article R952-3] Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47,\nR. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux\nrègles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R953-1", "text": "[Code de commerce – Article R953-1] L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :\n\" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du\nreprésentant de l'Etat. \"", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R954-1", "text": "[Code de commerce – Article R954-1] Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : \" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le\nressort des juridictions compétentes à Wallis et Futuna sont fixés conformément aux tableaux des annexes\n9-2 et 9-3 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R955-2", "text": "[Code de commerce – Article R955-2] Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les mots : “ numéro unique d'identification de\nl'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ” sont remplacés par les mots : “ numéro\nd'inscription de l'entreprise au registre des patentes ”.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R956-1", "text": "[Code de commerce – Article R956-1] A l'article R. 600-3, les mots : \" en métropole \" sont remplacés par les mots : \" dans les îles Wallis et Futuna\n\", et les mots :\n\" aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre \" sont remplacés par les mots : \" aux tableaux des", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R956-2", "text": "[Code de commerce – Article R956-2] Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique\nsont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R957-1", "text": "[Code de commerce – Article R957-1] A l'article R. 721-2, les mots : \" au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre \" sont remplacés par les mots : \"\nau tableau de l'annexe 9-1 du présent livre \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R961-1", "text": "[Code de commerce – Article R961-1] I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à\nla protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre\ncirculation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce\nrèglement.  \nII.-La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur\nl'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché\nintérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.  \nIII.-La référence à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005\nrelative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en\nvigueur en métropole en vertu de cette directive.  \nIV.-La référence à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006\nrelative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en\nmétropole en vertu de cette directive.\nV. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels\net les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux\nrègles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.\nVI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes\nannuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en\nvigueur en métropole en vertu de cette directive.\nVII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative\naux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes\nd'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les\ndirectives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en\nmétropole en vertu de cette directive.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R961-2", "text": "[Code de commerce – Article R961-2] Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses\ndépartementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de\nprévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R962-1", "text": "[Code de commerce – Article R962-1] Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47,\nR. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014\ndu Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de\nconfiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux\nrègles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R963-1", "text": "[Code de commerce – Article R963-1] Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots : \" chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale \" sont remplacés par les mots : \" chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy\n\".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R963-2", "text": "[Code de commerce – Article R963-2] Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : \" maire de la commune \" et\nle mot : \" maire \" sont remplacés par les mots : \" président du conseil territorial \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R965-1", "text": "[Code de commerce – Article R965-1] Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen\net du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les\ntransactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en\nmétropole en vertu de ce règlement.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R966-1", "text": "[Code de commerce – Article R966-1] Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23\ndécembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans\ncertaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18\nainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R967-1", "text": "[Code de commerce – Article R967-1] Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Barthélemy, les références au code de l'urbanisme et au\ncode de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur\nlocalement ayant le même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R971-1", "text": "[Code de commerce – Article R971-1] Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses\ndépartementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de\nsécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R973-1", "text": "[Code de commerce – Article R973-1] Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots : \" chambre de commerce et d'industrie\nterritoriale \" sont remplacés par les mots : \" chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R973-2", "text": "[Code de commerce – Article R973-2] Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Martin, les mots : \" maire de la commune \" et le\nmot : \" maire \" sont remplacés par les mots : \" président du conseil territorial \".", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R976-1", "text": "[Code de commerce – Article R976-1] Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23\ndécembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans\ncertaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ne\nsont pas applicables.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}
{"code": "code_commerce", "article": "R977-1", "text": "[Code de commerce – Article R977-1] Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code\nde la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur\nlocalement ayant le même objet.", "hierarchy": "", "key_concepts": [], "version_date": "2025-11-28"}