[Code de commerce – Article R814-134] Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie
des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à
l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à
ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R.
814-123.
L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant
à des apports en numéraire.


[Code de commerce – Article R814-135] Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes,
soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste
des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite
ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette
notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur.
Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
814-126.


[Code de commerce – Article R814-136] Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à
celle de cette notification.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que
celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.


[Code de commerce – Article R814-137] L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin
de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts,
sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.


[Code de commerce – Article R814-138] L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception
toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les
réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions
attachées à sa qualité d'associé.


[Code de commerce – Article R814-139] La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées
contre les associés.


[Code de commerce – Article R814-140] Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure
à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 ou L. 814-4 peut,
à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à
celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la
qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R. 814-80 et R. 814-128.


[Code de commerce – Article R814-141] L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité
professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le
même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa
vocation aux bénéfices professionnels.


[Code de commerce – Article R814-142] La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois
quarts des voix de l'ensemble des associés.


[Code de commerce – Article R814-143] En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est
dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés
faites en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou, en cas de demandes
successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été
cédées à des tiers.


[Code de commerce – Article R814-144] Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net
de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au
prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.


[Code de commerce – Article R814-145] Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées
aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, une société d'exercice libéral.
II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées
aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée, une société d'exercice libéral.
III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce
ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice
libéral relevant du I ou du II.


[Code de commerce – Article R814-146] Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de
mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
2023, sous réserve des dispositions de la présente section.


[Code de commerce – Article R814-146-1] La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des
administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires
prévue par l'article L. 812-2.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.


[Code de commerce – Article D814-147-1] Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la
Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de
changement durant l'année qui précède


[Code de commerce – Article R814-148] La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.


[Code de commerce – Article R814-149] Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et
L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission
nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87.
Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de
justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.


[Code de commerce – Article R814-150] Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de
l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le
régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n°
2023-77 du 8 février 2023, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.


[Code de commerce – Article R814-151] La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées
contre les associés exerçant en son sein.


[Code de commerce – Article R814-152] Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la
société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction
d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou


[Code de commerce – Article R814-153] L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les
droits et obligations qui en découlent.


[Code de commerce – Article R814-154] L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa
suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus
liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux
administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des
associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.


[Code de commerce – Article R814-155] Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent
l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.
Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.
L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.


[Code de commerce – Article R814-156] Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la
société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois,
mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la
convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.


[Code de commerce – Article R814-157] Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 814-155 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156
sont applicables.


[Code de commerce – Article R814-158] Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans
des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies
par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce,
sous réserve des dispositions de la présente section. Ces sociétés sont dénommées respectivement " société
de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire " et " société de participation
financière de profession libérale de mandataire judiciaire ".


[Code de commerce – Article R814-158-1] Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de
participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent
également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de
ces dernières soit la réalisation de toute activité que les administrateurs judiciaires et les mandataires
judiciaires détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer
conformément aux règles applicables à chacune de leur profession. Ces sociétés commerciales faisant l'objet
d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés
anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
Sous-section 1 : De la constitution de la société


[Code de commerce – Article R814-159] Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne
peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation
financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de
profession libérale de mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R814-160] La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de
réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de
discipline compétente.
Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec
indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de
capital qu'il détient dans la société.


[Code de commerce – Article R814-161] Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la
déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son
siège.
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs
judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du
garde des sceaux.


[Code de commerce – Article R814-162] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et
suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
Une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 814-160 est adressée par le mandataire des associés au
greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe la commission nationale
d'inscription et de discipline compétente.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.


[Code de commerce – Article R814-163] La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de
mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu'au procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter
de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R.
814-160.


[Code de commerce – Article D814-163-1] Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à
Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de
changement durant l'année qui précède.


[Code de commerce – Article R814-164] Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de
mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle
peut être invitée à régulariser la situation par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle est situé son siège ou le commissaire du Gouvernement près la commission nationale d'inscription et
de discipline compétente. L'invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
dont copie est adressée au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Si la société ne régularise pas la situation dans le délai indiqué, le procureur général ou le commissaire du
Gouvernement peuvent inviter les associés, selon les mêmes modalités, à prononcer la dissolution anticipée
de la société.


[Code de commerce – Article R814-166] Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de
mandataires judiciaires fait l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'un contrôle portant sur le respect
des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses
activités.
Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la
justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle
périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement
près de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription ainsi qu'au magistrat
coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels,
prescrits conformément au premier alinéa de l'article R. 814-42-2.
Les dispositions des articles R. 814-44 à R. 814-46, à l'exception du sixième alinéa de l'article R. 814-45, et
du deuxième alinéa de l'article R. 814-48 sont applicables à ces contrôles.


[Code de commerce – Article R814-167] Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations
financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés
d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.


[Code de commerce – Article R814-168] En cas de dissolution de la société de participations financières, le liquidateur est choisi parmi les associés
ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision
du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du
liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine
disciplinaire. Elles ne peuvent être confiées, pour une société de participations financières de professions
libérales d'administrateurs judiciaires à un mandataire judiciaire et, pour une société de participations
financières de professions libérales de mandataires judiciaires, à un administrateur judiciaire.


[Code de commerce – Article D814-168-1] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an.


[Code de commerce – Article R814-169] La dissolution de la société est portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de
discipline compétente et du procureur général. Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de
la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est
inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier
alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.


[Code de commerce – Article R820-1] La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au
ministre chargé du budget ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les
conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents de
la Haute autorité ; 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves, sous réserve des
dispositions de l'article R. 820-30 ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° Les emprunts ; 9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ; 10° Les dons et legs ; 11° Le règlement intérieur de la Haute autorité et les règles relatives aux commissions de normalisation
mentionnées à l'article L. 820-4.
Le comité d'audit mentionné au IV de l'article L. 820-2 émet un avis préalable aux délibérations mentionnées
aux 1° à 3° du présent article.


[Code de commerce – Article R820-2] Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R.
820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ; 3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de
celui mentionné à l'article L. 820-5 ; 4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code
civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 820-29 ; 7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement
comptable et financier ; 8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30.


[Code de commerce – Article R820-3] I. - La formation plénière du collège de la Haute autorité se réunit au moins une fois par trimestre, sur
convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du
commissaire du Gouvernement.
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire
du Gouvernement ou par quatre membres au moins.
La formation plénière du collège de la Haute autorité ne délibère valablement que si sept de ses membres au
moins sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la formation plénière du collège de la Haute autorité délibère
valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
II. - Le bureau de la Haute autorité se réunit sur convocation de son président.
Le délai de convocation est de huit jours, il peut être réduit à deux jours en cas d'urgence.
Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
III. - La formation d'examen des contrôles se réunit sur convocation de son président.
Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.


[Code de commerce – Article R820-4] Les formations du collège de la Haute autorité peuvent, dans les conditions définies par le règlement
intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329
du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les délibérations de la Haute autorité sont notifiées au commissaire du Gouvernement par la remise d'une
copie du procès-verbal de délibération adressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine
à cette notification. Celui-ci peut, en application de l'article L. 820-9, demander une seconde délibération,
par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. Cette demande est
adressée par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine au président de la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R820-5] Lorsque, en application de l'article L. 821-36, la Haute autorité est saisie d'une demande d'avis portant sur le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, elle rend son avis dans un délai d'un mois.
La Haute autorité peut être saisie de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le
président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, le comité français d'accréditation,
l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle peut également se
saisir d'office.


[Code de commerce – Article R820-6] La Haute autorité rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans un rapport annuel. Le cas
échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
Le rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la justice et au Parlement. Il est
publié sur le site internet de la Haute autorité.
La Haute autorité publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à
l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.


[Code de commerce – Article R820-7] Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau
ou son représentant.


[Code de commerce – Article R820-8] Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la
Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.


[Code de commerce – Article R820-9] Les agents de la Haute autorité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues par le règlement intérieur.


[Code de commerce – Article R820-10] Sous réserve des dispositions des articles L. 820-5 et L. 820-6, les services de la Haute autorité sont dirigés,
sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les
magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat
ou les fonctionnaires de catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent
contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement,
à l'exercice des missions et à la représentation de la Haute autorité en justice et dans les actes de la vie
civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Haute autorité placé sous l'autorité du directeur
général.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites
qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du
président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement
comptable et financier.


[Code de commerce – Article R820-11] Le directeur général assiste aux délibérations des différentes formations du collège de la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R820-12] Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une
indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R820-13] Le rapporteur général est nommé par le président de la Haute autorité parmi les magistrats de
l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée
contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le rapporteur général peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité
en application de l'article R. 821-202, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour
prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.
Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.


[Code de commerce – Article R820-14] Les agents de la Haute autorité peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée
déterminée ou indéterminée.
La Haute autorité peut mettre à disposition des agents auprès d'un autre employeur public, d'un organisme
de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur
public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la Haute autorité et l'autre
employeur.


[Code de commerce – Article R820-15] Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics
détachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont
électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du
travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.


[Code de commerce – Article R820-16] L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la
commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation
plénière du collège.
La Haute autorité arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision
des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute autorité. Il
peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
Les délibérations de la Haute autorité relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de
plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde
délibération.


[Code de commerce – Article R820-17] La Haute autorité est dotée d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Il est chargé :
a) De la tenue de la comptabilité de la Haute autorité ;
b) Du recouvrement des contributions forfaitaires instituées à l'article L. 820-10, ainsi que des cotisations
instituées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;
c) Du recouvrement de toutes les autres recettes de la Haute autorité ;
d) Du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la tenue de la comptabilité analytique.


[Code de commerce – Article R820-18] Les comptes de la Haute autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut
faire l'objet d'adaptations proposées par le président de la Haute autorité après avis de la formation plénière
du collège de la Haute autorité et approuvées par le ministre chargé du budget et par le garde des sceaux,
ministre de la justice.
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend
le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau
de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes
spéciaux.
Le compte financier de la Haute autorité est préparé par l'agent comptable et soumis par le président de
la Haute autorité à la formation plénière du collège, qui entend l'agent comptable. Le compte financier
est arrêté par la formation plénière du collège de la Haute autorité. L'agent comptable produit, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus
tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.


[Code de commerce – Article R820-19] Les contributions forfaitaires prévues à l'article L. 820-10 sont acquittées par les personnes qui sollicitent
leur inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 auprès de l'agent comptable de
la Haute autorité au moment du dépôt de leur demande d'inscription.


[Code de commerce – Article R820-20] I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 déclarent à la
Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours
de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes en distinguant le montant
des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
Les commissaires aux comptes mentionnent dans cette déclaration le total des honoraires qu'ils ont facturés
au cours de l'année civile précédente pour les missions de certification des informations en matière de
durabilité en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation d'honoraire.
II.-Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 déclarent à la Haute
autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des sommes facturées au cours de l'année civile
précédente pour les missions de certification des informations en matière de durabilité, en distinguant le
montant des sommes facturées aux entités d'intérêt public.
Cette déclaration est faite même en l'absence de facturation.


[Code de commerce – Article R820-21] L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de
la Haute autorité. Les recettes sont recouvrées soit spontanément, soit en exécution des instructions du
président. A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées
aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent
comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits
acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.


[Code de commerce – Article R820-22] Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10
et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable,
les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états
rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre
recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la
juridiction compétente.


[Code de commerce – Article R820-23] L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre
écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en
accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent
comptable est conforme à l'intérêt de la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R820-24] Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise
gracieuse des créances de la Haute autorité, sauf pour les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et
les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des
majorations dus en application de l'article L. 820-13 ; 3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou
d'insolvabilité des débiteurs.
La formation plénière du collège de la Haute autorité fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées
aux 1° et 2 sont soumises à son approbation.


[Code de commerce – Article R820-25] L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle :
-de l'autorisation de percevoir les recettes ;
-de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de
recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
-de l'exacte liquidation des recettes ; 2° En matière de dépenses, le contrôle :
-de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
-de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
-de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
-du caractère libératoire du règlement ; 3° En matière de patrimoine, le contrôle :
-de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
-de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ; 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
-de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
-des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 820-28 ;
-de l'application des règles de prescription et de déchéance.


[Code de commerce – Article R820-26] L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses
contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président de la Haute autorité sont
inexactes. Il en informe le président de la Haute autorité.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président de la Haute autorité peut, par
écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition
et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ;


[Code de commerce – Article R820-27] Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les
conditions prévues par le règlement comptable et financier.


[Code de commerce – Article R820-28] La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par
le président à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications
remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur
remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix
ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.


[Code de commerce – Article R820-29] Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son
président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement
comptable et financier.


[Code de commerce – Article R820-30] Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46,
47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


[Code de commerce – Article R820-31] Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France.


[Code de commerce – Article R820-32] La Haute autorité est soumise aux dispositions du code de la commande publique.


[Code de commerce – Article R820-33] Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne
exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du
I de l'article L. 820-1, la Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande d'information,
de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des
informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.
Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin.
Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 820-34, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à
l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.
En cas d'empêchement, le président de la Haute autorité ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe
sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.


[Code de commerce – Article R820-34] Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande
d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque :
a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret
professionnel ;
b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante,
à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification
des informations en matière de durabilité ;
c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes
ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de


[Code de commerce – Article R820-35] Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités
compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes
ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant
à la profession de commissaire aux comptes ou aux missions de certification des informations en matière de
durabilité réalisées par un organisme tiers indépendant.


[Code de commerce – Article R820-36] I.-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux
comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux
règles gouvernant l'exercice de la mission de certification des comptes ou de la mission de certification des
informations en matière de durabilité ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont
conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur
le territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa
demande.
II.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues
à celles de la Haute autorité d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander
que des agents de la Haute autorité soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat
au cours de l'enquête.
Il informe le président de la Haute autorité de cette demande.


[Code de commerce – Article R820-38] La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des
conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des
compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux
critères d'adéquation mentionnés au paragraphe 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006
du Parlement européen et du Conseil.
Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle
légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de
contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux
de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.
Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des
Etats tiers, des prescriptions fixées par les articles R. 820-34 et R. 820-35. Elles précisent les modalités de la
coopération envisagée. Elles prévoient notamment :
a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ;
b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ;
c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;
d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique
des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes et de certification des informations en
matière de durabilité ;
e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de
propriété industrielle et intellectuelle.


[Code de commerce – Article R820-39] Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au
commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.
La délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité approuvant le projet de convention
est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil
d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président de la Haute autorité.
Elle est publiée par la Haute autorité par voie électronique.


[Code de commerce – Article R820-41] Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les
compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article
R. 820-38 sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.


[Code de commerce – Article R820-42] Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes ou par l'organisme tiers indépendant
en application respectivement des R. 821-186 et R. 822-26 sont conservés pendant six ans, même après la
cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des
autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant
les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui
doivent y être mentionnées.


[Code de commerce – Article R820-43] Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes
et de l'information financière ou dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité
ou en ce qui concerne d'autres services liés à la durabilité ; 3° D'une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.


[Code de commerce – Article R820-44] Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent à la Haute autorité ou, en cas de
délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qu'ils ne sont pas dans une situation de
conflit d'intérêts avec les personnes qu'ils sont chargés de contrôler.
Ils ne peuvent contrôler une personne si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés
ou collaborateurs de celle-ci.


[Code de commerce – Article R820-45] I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils
portent notamment sur : 1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par
le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes
mentionnées au I de l'article L. 821-11 et à l'article L. 821-59, l'adéquation des ressources affectées à la
réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ; 2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il
s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 821-17 ; 3° Les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux
personnes ou entités dont il certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité.
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes
concerné.
II.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils
portent notamment sur : 1° Les missions de certification des informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur.
Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes applicables à
l'avis mentionné à l'article L. 822-24, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi
que les rémunérations ou honoraires perçus par l'organisme tiers indépendant ; 2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par l'organisme tiers indépendant ;
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité de l'organisme tiers indépendant.
III.-Les exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 820-15 sont celles fixées au II du présent
article.


[Code de commerce – Article R820-46] Les contrôleurs peuvent exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application
des articles R. 821-186 et R. 822-26, sur les conditions d'exécution par le contrôlé de sa mission au sein
des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice
professionnel, du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés.
Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière
de durabilité justifient des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à leur
indépendance et aux incompatibilités prévues respectivement aux articles L. 821-31 et L. 822-8 ainsi
que par le code de déontologie. Ils fournissent tous renseignements permettant d'apprécier le respect des
prescriptions de ces articles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel ils
appartiennent.
Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article L. 820-17, quel qu'en
soit le support. Un bordereau des pièces et documents remis en original est établi.


[Code de commerce – Article R820-47] Le contrôleur communique au contrôlé un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs
résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du
contrôlé.
Le cas échéant, les recommandations formulées par la formation d'examen des contrôles de la Haute autorité
sont notifiées à la personne ou entité contrôlée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. La personne ou l'entité contrôlée
donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.


[Code de commerce – Article R820-48] Le directeur général de la Haute autorité conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six
ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est
procédé à leur destruction.
Lorsque les contrôles sont mis en œuvre par délégation en application des dispositions de l'article L. 820-14,
les pièces et documents mentionnés au premier alinéa sont conservés et détruits dans les mêmes conditions
par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article R820-49] I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations,
le cadre et les modalités définis par la Haute autorité.
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification
des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Lorsque le commissaire aux comptes n'a exercé ni mission de certification des comptes, ni mission de
certification des informations en matière de durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle
envisagé, la périodicité prévue par le premier alinéa ne s'applique pas.
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles la Haute autorité peut avoir recours au concours
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les
contrôles mentionnés à l'article L. 820-14.
II.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 sont réalisés, au moins tous les six ans, selon les
orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité de l'audit.
Lorsque l'organisme tiers indépendant n'a exercé aucune mission de certification des informations en matière
de durabilité au cours des six exercices précédant le contrôle envisagé, la périodicité prévue par le premier
alinéa ne s'applique pas.


[Code de commerce – Article R820-50] I.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la
disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués
sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux
comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats.
Lorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de coopération n'a été conclu
par la Haute autorité a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre
de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce
professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles mentionnés à
l'article L. 820-14.
Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne
ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans
restriction et sur demande.
En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à
établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.
II.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L.
820-15 lorsqu'ils portent sur la certification des informations consolidées en matière de durabilité.


[Code de commerce – Article R820-51] La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'article L. 820-15 ou tous
documents au comité français d'accréditation.
Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en
application de l'article L. 820-15.
Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant,
la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ainsi qu'au retrait
des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste
mentionnée à l'article L. 822-4.


[Code de commerce – Article R820-52] Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux
commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité.
Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet
de norme et le soumet au collège de la Haute autorité. Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles
élaborent un projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des commissions, au
collège de la Haute autorité.
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Dans l'exercice de leur mission, les commissions peuvent solliciter l'avis d'experts ou de parties prenantes,
notamment celles qui ont sollicité l'élaboration de la norme.
Le président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 transmet, pour avis, le projet de
norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article D820-53] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV
de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du
projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis
est réputé rendu.
Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 est de douze mois.


[Code de commerce – Article D821-1] Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L.
821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est
supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé
pendant deux exercices consécutifs.


[Code de commerce – Article D821-2] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-12 regroupe tous les
commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste


[Code de commerce – Article D821-3] Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-12 regroupent les
commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 821-44.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa
de l'article L. 821-12, des représentations territoriales peuvent être créées dans le ressort d'une compagnie
régionale. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le ressort de la cour d'appel où siège
déjà la compagnie régionale issue de ce regroupement.
La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.
La création, la suppression, le ressort territorial, les modalités de fonctionnement et de financement de la
représentation territoriale font l'objet de décisions du conseil régional.


[Code de commerce – Article D821-5] La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les
déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186. En cas de non-respect de cette obligation,
la Haute autorité peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux
commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs
déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 font l'objet d'une convention de délégation par la
Haute autorité à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents
retraçant les opérations menées.
La Compagnie nationale adresse chaque année à la Haute autorité un rapport sur les contrôles réalisés en
application de l'article L. 820-14 qui détaille la nature, l'objet et les résultats de ces contrôles.


[Code de commerce – Article D821-6] Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois par an en assemblée, sur la convocation du
président de la compagnie. L'accès de l'assemblée est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du paiement de
leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée.


[Code de commerce – Article D821-7] Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes
de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la
compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.


[Code de commerce – Article D821-9] L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la
compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours
des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.
Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de censeur sont exercées à titre
gratuit, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.


[Code de commerce – Article D821-10] L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des
censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.


[Code de commerce – Article D821-11] L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au
moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant
droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées dans le
ressort de la compagnie régionale.


[Code de commerce – Article D821-12] Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.
La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année
d'expiration du mandat des élus.
Les votes s'effectuent par voie électronique.


[Code de commerce – Article D821-13] Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.


[Code de commerce – Article D821-14] I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour une durée de quatre ans, qui
comprennent l'ensemble des présidents de compagnies régionales et des commissaires aux comptes élus.
Il comprend pour moitié des commissaires aux comptes exerçant une ou plusieurs missions de certification
auprès d'entités d'intérêt public et pour moitié des commissaires aux comptes n'exerçant pas de mission de
certification auprès d'entités d'intérêt public.
Un premier collège d'électeurs est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour
de leurs cotisations professionnelles, exerçant une ou plusieurs missions de certification auprès d'entités
d'intérêt public. Un second collège est composé des commissaires aux comptes personnes physiques à jour
de leurs cotisations professionnelles, n'exerçant pas de mission de certification auprès d'entités d'intérêt
public.
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes relève du collège auquel appartient la société.
La Compagnie nationale répartit les commissaires aux comptes entre les deux collèges en fonction de leur
activité au 30 juin de l'année d'expiration des mandats.
Seules sont éligibles les personnes physiques exerçant une ou plusieurs missions de certification au 30 juin
de l'année d'expiration des mandats.


[Code de commerce – Article D821-15] Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le
délai de trois mois par le candidat le mieux placé de la même liste à l'issue du scrutin, le cas échéant en ayant
recours aux candidats de la réserve mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article D. 821-14. Le mandat du
nouveau membre expire à la même date que celui de son prédécesseur.
Les dispositions de l'article D. 821-43 sont applicables aux membres du Conseil national.


[Code de commerce – Article D821-16] En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont
remplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin.
Lorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national siégeant en qualité de
président d'une compagnie régionale, le bureau de ce conseil régional désigne un suppléant appartenant au
même collège que le président.


[Code de commerce – Article D821-17] Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret, selon les modalités fixées aux troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 821-34 et pour quatre ans, un président, un vice-président et six membres,
qui constituent le bureau. Le bureau est composé pour moitié de personnes exerçant des missions de
certification auprès d'entités d'intérêt public et pour l'autre moitié de personnes n'exerçant pas de missions


[Code de commerce – Article D821-18] Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent
représenter la Compagnie nationale.
Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.


[Code de commerce – Article D821-19] Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.
Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article D821-20] Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié
de ses membres.


[Code de commerce – Article D821-21] Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de
leurs membres sont présents.


[Code de commerce – Article D821-22] Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.


[Code de commerce – Article D821-23] Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et
de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.
Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l'organisation professionnelle et à la
mission des commissaires aux comptes.
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la Compagnie nationale en vertu du présent titre, et
notamment de ses articles D. 821-4 et D. 821-5.
Sur proposition du bureau, il adopte le budget de la Compagnie nationale, en répartit la charge entre les
compagnies régionales et adopte son règlement intérieur.


[Code de commerce – Article D821-24] Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration
courante de la Compagnie nationale.
Dans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux
et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ; 2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ;


[Code de commerce – Article D821-25] Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en
application du premier alinéa du IV de l'article L. 820-23.
Il propose à la Haute autorité de l'audit les noms des commissaires aux comptes ayant vocation à siéger au
sein des commissions de normalisation prévues à l'article L. 820-4.
Il transmet à la Haute autorité les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au VI de
l'article D. 821-186.


[Code de commerce – Article D821-26] Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses
décisions.


[Code de commerce – Article D821-27] Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile
et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes.
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.


[Code de commerce – Article D821-28] Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.
Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis
de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa de
l'article L. 821-12, le conseil régional de la compagnie qui en résulte siège à l'un des chefs-lieux des cours
d'appel de son ressort. Ce siège ainsi que le nom de la compagnie régionale sont fixés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière,
des compagnies régionales intéressées.
Le conseil régional peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d'appel ou de
l'une des cours d'appel dont il dépend, avec l'accord des chefs de cour.


[Code de commerce – Article D821-29] Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf
membres personnes physiques ;


[Code de commerce – Article D821-30] Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.


[Code de commerce – Article D821-31] I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, de liste à
un tour avec dépôt de liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Lorsqu'il est procédé à des regroupements de compagnies régionales en application du troisième alinéa
de l'article L. 821-12, chaque liste comporte au moins un candidat du ressort de chacune des compagnies
régionales regroupées.
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des
sièges.
Il est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés un nombre de sièges égal
à un quart du nombre des sièges à pourvoir arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de
suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne
d'âge la plus élevée.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle selon la règle de la
plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a
obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des
candidats, susceptible d'être proclamé élu.
Si après cette répartition des sièges, le conseil régional ne compte parmi ses membres aucun élu issu d'une
cour d'appel du ressort de la compagnie régionale, le dernier siège attribué à la liste arrivée en tête au niveau
régional est réattribué à un candidat du ressort de cette cour d'appel appartenant à cette liste.
II.-Sont électrices les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations
professionnelles.
Sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant la profession
de commissaire aux comptes au 30 juin de l'année d'expiration des mandats. Ne peut être désigné président


[Code de commerce – Article D821-32] Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une
élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date
que celui de leurs prédécesseurs.
Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.


[Code de commerce – Article D821-33] Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette
élection.
Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.


[Code de commerce – Article D821-34] Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un
ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du
bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à
cinq cents ou à mille.
Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois
mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable
une fois.
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.
Toutefois, un mandat de président exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour
l'application de la règle de renouvellement prévue à la première phrase du troisième alinéa du présent article.


[Code de commerce – Article D821-35] Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le
quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre
d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés.


[Code de commerce – Article D821-36] Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le
président et le secrétaire.


[Code de commerce – Article D821-37] Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par
semestre.
Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil.
La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.


[Code de commerce – Article D821-38] Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de la compagnie régionale
conformément aux articles D. 821-6 à D. 821-11.


[Code de commerce – Article D821-39] Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil
national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ; 2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ; 3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en
fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en
couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ; 5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la
profession ; 6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ;


[Code de commerce – Article D821-40] Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.


[Code de commerce – Article D821-41] Le président élu par le conseil régional porte le titre de président de la compagnie régionale des
commissaires aux comptes.
Il représente la compagnie régionale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice. Il assure
l'exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le
ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie régionale.
Il réunit périodiquement le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans
l'accomplissement de ses fonctions.
Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires
aux comptes membres de la compagnie régionale.
Il saisit la Haute autorité de toute question entrant dans les compétences de celle-ci et en avise
immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article D821-42] Les vice-présidents assistent le président et exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu'à son remplacement
selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 821-34, en cas de démission, d'absence ou
d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le
doyen d'âge du conseil régional.


[Code de commerce – Article D821-43] Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit
de faire partie dudit conseil.


[Code de commerce – Article R821-44] Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont rattachés à la
compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve : 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ; 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement
ouvert sur le territoire national.
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur
profession sur l'ensemble du territoire national.


[Code de commerce – Article R821-45] Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve
de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les
personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;


[Code de commerce – Article R821-46] Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 821-14 est d'une durée de trois ans.
Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article R. 821-45.
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la liste prévue au I de l'article L.
821-13 et habilitée à cet effet. Il peut être également accompli : 1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour
exercer le contrôle légal des comptes ; 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le contrôle légal des comptes en
France et dans les autres Etats membres de l'Union européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la
formation des stagiaires.
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation de fin de stage
portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage.
Lorsque le stage a été accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à
l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la profession pour autoriser le
stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont
agréées pour exercer le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage et de
délivrance de l'attestation de fin de stage.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour
obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de
fin de stage est caduque.


[Code de commerce – Article R821-47] Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du
stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux
comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R.
821-46, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un
Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions
prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se
conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 821-46 sont applicables.


[Code de commerce – Article R821-48] Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de
l'article L. 821-15, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une
activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique
intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la
justice.
Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les
anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces
professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du
stage prévu à l'article R. 821-46.


[Code de commerce – Article R821-49] Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes déjà agréées par les
autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des
comptes, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des lois,
règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour exercer en France la mission de certification
des comptes.
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R821-50] Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L.
821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes qui ont
suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps
même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études, et qui
justifient :
a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et
permettant l'exercice de la profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les
nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la
justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes.
L'intéressé doit subir une épreuve d'aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 821-49.


[Code de commerce – Article R821-51] Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude
aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 821-49,
qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient
des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Ces aménagements peuvent porter sur :
a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des
conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ;


[Code de commerce – Article R821-52] La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la
délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au
vu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le
domaine de la certification des informations en matière de durabilité.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.
Les candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 qui ne remplissent pas la
condition mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage
supplémentaires pour se conformer à cette condition.


[Code de commerce – Article R821-53] Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu
l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 821-52.
L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses
modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive
2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


[Code de commerce – Article R821-54] En application des dispositions du II de l'article L. 821-18, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée
au II de l'article L. 821-13 les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre
de l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous
réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation et des
réglementations pour la certification des informations en matière de durabilité.
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la
justice.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du
dossier complet, un récépissé lui est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit
être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre
mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la
demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.


[Code de commerce – Article R821-55] Les candidats à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée
à l'article R. 821-54, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des
familles, bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à
l'article R. 821-51.


[Code de commerce – Article R821-56] L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont
réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.


[Code de commerce – Article R821-57] La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
à la Haute autorité. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Le candidat indique, le cas échéant, s'il
exerce dans une société.
La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique
accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces
justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.
A réception du dossier complet, la Haute autorité délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui
l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut
décision d'inscription.


[Code de commerce – Article R821-59] La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité
ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier
judiciaire.
Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité
prévus à l'article L. 821-27, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation
de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de cette
incompatibilité.


[Code de commerce – Article R821-60] La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma
profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ”
Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.


[Code de commerce – Article R821-61] Les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité.
Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des
noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou
définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance
justifiant une révision de la liste.


[Code de commerce – Article R821-62] La liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque
commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du
numéro d'inscription.
Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
Sont mentionnés dans la première section : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;


[Code de commerce – Article R821-63] La liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 est établie par ordre alphabétique et comprend : 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 ; 2° Son adresse professionnelle, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas
échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte
d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro
d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci.


[Code de commerce – Article R821-65] Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité
de l'audit. La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément
par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'elles sont agréées dans
plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur
premier agrément.
La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service
informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande
des pièces justificatives sous forme numérisée. La Haute autorité en accuse réception par la même voie.
La Haute autorité communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans
lequel la société est agréée.
La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement
sur le territoire français.
Sous-Paragraphe 2 : Des listes prévues aux III et IV de l'article L.
821-13


[Code de commerce – Article R821-66] Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont inscrits par la Haute autorité sur
la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13. Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article
L. 821-20 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13. Ces listes
comprennent les informations mentionnées à l'article R. 821-62, à l'exception de l'indication de la compagnie
régionale de rattachement.
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces
justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous
documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-19.
La demande d'inscription sur la liste mentionnée au IV de l'article L. 821-13 est accompagnée des pièces
justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous
documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 821-20.


[Code de commerce – Article R821-67] La Haute autorité publie sur son site internet les listes mentionnées au III et au IV de l'article L. 821-13. Elles
sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant
des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des
radiations et de toute autre modification des mentions qui y figurent.


[Code de commerce – Article R821-68] Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction
administrative.


[Code de commerce – Article R821-69] Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.


[Code de commerce – Article R821-70] La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue
prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur
proposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux comptes
déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire,
les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours
de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R821-71] La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de quarante heures. Elle doit
être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation
d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes
concerné.
L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par : 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la
Compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et


[Code de commerce – Article R821-72] Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois
années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L.
821-24 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à
l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière
de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière
mentionnée au II de l'article L. 821-24.
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes
les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie
nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.


[Code de commerce – Article R821-73] Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance
ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.


[Code de commerce – Article R821-74] Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de
remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la
compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire
dont il peut être l'objet pour le même motif.