[Code de commerce – Article L526-28] Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété
peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire le transfert du patrimoine professionnel.


[Code de commerce – Article L526-29] Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute
clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.


[Code de commerce – Article L526-30] A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne
peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif disponible du patrimoine professionnel doit
permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; 3° Ni l'auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d'une peine
d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du présent code ou à l'article 131-27 du code pénal, par une décision
devenue définitive.


[Code de commerce – Article L526-31] Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L. 227-1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en
société contient des biens constitutifs d'un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.


[Code de commerce – Article L610-1] Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à
connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent
les attributions qui leur sont dévolues.
mandat ad hoc et de la procédure de conciliation


[Code de commerce – Article L611-1] Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à
responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention
agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des
informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer
l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux
groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des
modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises
adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités
territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de
crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.


[Code de commerce – Article L611-2] I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt
économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature


[Code de commerce – Article L611-2-1] Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes
morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou
indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.
Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat,
d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du
tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle
relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière
et patrimoniale du professionnel.


[Code de commerce – Article L611-2-2] Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse
ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier
peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, en application des
articles L. 234-1, L. 234-2, L. 251-15 et L. 612-3, au président du conseil d'administration ou de surveillance
ou au dirigeant.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de
ses constats et démarches. Il peut lui adresser la copie de tous les documents utiles à cette information et lui
expose les raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.


[Code de commerce – Article L611-3] Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine
la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad
hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas.
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité social et économique de la désignation d'un mandataire ad
hoc.


[Code de commerce – Article L611-4] Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les
débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique
ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-
cinq jours.


[Code de commerce – Article L611-5] La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé
et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du
présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux
attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L.
351-1 à L. 351-7 du même code.


[Code de commerce – Article L611-7] Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi
que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de
l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la
poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et
après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou
totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du
tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de
l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime
d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies
par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions


[Code de commerce – Article L611-8] I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force
exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation
des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin. La décision constatant l'accord
n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation.
II. - Toutefois, à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes
sont réunies : 1° Le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ; 2° Les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ; 3° L'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
III. - Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la
demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la
durée de cette exécution. En cas de difficultés faisant obstacle à l'exécution de sa mission, le mandataire
désigné présente sans délai un rapport, selon le cas, au président du tribunal ou au tribunal, qui peut alors
mettre fin à sa mission par décision notifiée au débiteur. Ce dernier peut également, à tout moment, solliciter
la fin de cette mission.


[Code de commerce – Article L611-8-1] Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande
l'homologation.


[Code de commerce – Article L611-9] Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le
débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le
conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant,
le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre
est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
Le tribunal peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.


[Code de commerce – Article L611-10] L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son
commissaire aux comptes. Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en
prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère
public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L. 611-11, de la part des parties à
l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas
l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.


[Code de commerce – Article L611-10-1] Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en
justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur
dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article
1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour
la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des
droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés
à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui
a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant,
les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5
du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa
ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.


[Code de commerce – Article L611-10-2] Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en
garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de
l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord
constaté ou homologué.
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques


[Code de commerce – Article L611-10-3] Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des
engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance
de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second
alinéa de l'article L. 611-10-1.


[Code de commerce – Article L611-10-4] La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser
les conséquences.


[Code de commerce – Article L611-11] En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord
homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer
la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège
avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8.
Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite
d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce
service.
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le
cadre d'une augmentation de capital.
Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition
au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.


[Code de commerce – Article L611-12] L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin
de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers
recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des
dispositions prévues à l'article L. 611-11.


[Code de commerce – Article L611-13] Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au
cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement,
une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une
personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit
d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une
procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même
créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à
l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel
à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI
du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La
personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à
ces interdictions.
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en
fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.


[Code de commerce – Article L611-14] Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution
de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du
tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, du
conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et, le cas échéant, de l'expert, en fonction des diligences
qu'implique l'accomplissement de leur mission. Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par
ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public. La rémunération ne peut être
liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.
Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour
d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L611-15] Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses
fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.


[Code de commerce – Article L611-16] Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant
les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en
application de l'article L. 611-3 ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L.
611-6 ou d'une demande formée à cette fin.


[Code de commerce – Article L611-17] Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est
défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.


[Code de commerce – Article L612-1] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de
salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux
de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte
de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les
conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale
et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation
peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même
code.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées
au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et
une annexe.
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non
commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant
dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes
et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et
exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa.


[Code de commerce – Article L612-2] Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre
de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini
par décret en Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs
d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et
un plan de financement.
La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents sont précisés par décret.


[Code de commerce – Article L612-3] Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève,
à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré
de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise
au président du tribunal judiciaire, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale
sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe
collégial est communiquée au comité social et économique et au président du tribunal judiciaire.
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou
lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes
constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée
générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux
comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité
social et économique.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions
prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du
tribunal et lui en communique les résultats.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en
reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant
motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande
l'adoption de mesures immédiates.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de
sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.


[Code de commerce – Article L612-4] Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi
du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs
subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes


[Code de commerce – Article L612-5] Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé
non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à
l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un
rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un
de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un
associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général
délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des
droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de
ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne
morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement
selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des
conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives
pour aucune des parties.


[Code de commerce – Article L620-1] Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2
qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette
procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité
économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et,
le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.
626-29 et L. 626-30.


[Code de commerce – Article L620-2] La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale
ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et, à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de
droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle
procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une procédure de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui
en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.


[Code de commerce – Article L621-1] Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du
conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions,
l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.


[Code de commerce – Article L621-2] Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure
ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec
celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine
visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un
manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier
titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner
toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas,
à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis
à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir
entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.


[Code de commerce – Article L621-3] Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée
une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de
l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en
fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.


[Code de commerce – Article L621-4] Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à
l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du
débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En
l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions
dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du
représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés
ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une
mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et
l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article
L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les
observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou
plusieurs administrateurs judiciaires.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte
au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont
applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire
judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs
et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la
proposition du ministère public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs
administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié
d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère
public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité
d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont
le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les
observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du
mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles
qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article
L. 622-6. Dans le cas contraire, l'article L. 622-6-1 est applicable.
Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font connaître sans délai au
tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.


[Code de commerce – Article L621-4-1] Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire
dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :


[Code de commerce – Article L621-5] Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des
dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L.
621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.


[Code de commerce – Article L621-6] Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru
aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être
âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal
judiciaire qui statue en dernier ressort.


[Code de commerce – Article L621-7] Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public,
procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un
ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-
commissaire de saisir à cette fin le tribunal.


[Code de commerce – Article L621-8] L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public
du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou
documents relatifs à la procédure.
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant
toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la
procédure.


[Code de commerce – Article L621-9] Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des
intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une
mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un
ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé
ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration
judiciaire.


[Code de commerce – Article L621-11] Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission
de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents
transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de
contrôleur sont gratuites.


[Code de commerce – Article L621-12] S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur était déjà en cessation des paiements au
moment du prononcé du jugement, le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements
dans les conditions prévues à l'article L. 631-8. Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure
de redressement judiciaire. Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à
courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Aux fins de réaliser la prisée des actifs du
débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs
attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-
priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se
prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.


[Code de commerce – Article L622-1] I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs
administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister
pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et
conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du
mandataire judiciaire ou du ministère public.
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le
débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième
alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.


[Code de commerce – Article L622-3] Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les
droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante
qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.


[Code de commerce – Article L622-5] Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au
mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.


[Code de commerce – Article L622-6] Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de
ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et
au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être
revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de
l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et
dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat,
la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des
instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition
législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics,
les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de
centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une
exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de
l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret
professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


[Code de commerce – Article L622-6-1] Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou
d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et


[Code de commerce – Article L622-7] I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née
antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des
créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du
code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris
dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion
courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure
à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du
code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir
une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir
recueilli l'avis du ministère public.
Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à
exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures
au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens
et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié
par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat
de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande
de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de
l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.


[Code de commerce – Article L622-8] En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix
correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et


[Code de commerce – Article L622-9] L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des
articles L. 622-10 à L. 622-16.


[Code de commerce – Article L622-10] A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du
ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de
l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont
réunies.
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère
public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas
échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre,
il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est
manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la
cessation des paiements.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les
contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du
ministère public.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut,
si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée
maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du
sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la
conversion.


[Code de commerce – Article L622-11] Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des
dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.


[Code de commerce – Article L622-12] Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la
demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.


[Code de commerce – Article L622-13] I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou
résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements
antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des
créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation
promise au cocontractant du débiteur.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande
l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit
d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît
qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à
l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire
peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder
deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre
les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un
contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.


[Code de commerce – Article L622-14] Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés
à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce
cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant
doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en
excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement
des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant
agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou
plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.


[Code de commerce – Article L622-15] En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est
réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L622-16] En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers
avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne
l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.


[Code de commerce – Article L622-17] I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la
procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant
cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres
créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux
articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le
jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège
établi par l'article L. 611-11 du présent code.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L.
3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité
pour la durée de la procédure ; 3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.
622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; 4° Les autres créances, selon leur rang.
Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le
juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font
l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités
sont exclues du bénéfice du présent article.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été
portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont
cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter
de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte
du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué
sur l'admission de la créance.


[Code de commerce – Article L622-19] Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des
articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.


[Code de commerce – Article L622-20] Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des
créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir
dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes
restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui
sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le
ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de
continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.


[Code de commerce – Article L622-21] I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont
la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17,
le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les
immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement
d'ouverture.


[Code de commerce – Article L622-22] Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que
le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le
mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en
application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à
la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix
jours de celle-ci.


[Code de commerce – Article L622-23] Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont
poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire
judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur
initiative.


[Code de commerce – Article L622-23-1] Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution
de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert
de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de
la procédure, de l'arrêté du plan ou encore d'un défaut de paiement d'une créance née antérieurement au
jugement d'ouverture. Cette interdiction est prévue à peine de nullité de la cession ou du transfert.


[Code de commerce – Article L622-25-1] La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute
mise en demeure et vaut acte de poursuites.


[Code de commerce – Article L622-26] A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans
les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils
établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de
l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que
pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant
l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par
le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter
de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code
du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties
par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans
l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à
compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.


[Code de commerce – Article L622-27] S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le
mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut
de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire
judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.


[Code de commerce – Article L622-29] Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute
clause contraire est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L622-30] Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au
jugement d'ouverture. Il en va de même des actes et des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs
de droits réels, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues
exécutoires avant le jugement d'ouverture.
Toutefois, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date
du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont
déclarées dans les conditions prévues à l'article L. 622-24.
Le vendeur du fonds de commerce, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peut inscrire son
privilège.


[Code de commerce – Article L622-31] Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs
coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son


[Code de commerce – Article L622-33] Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de
sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne
peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits
contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en
garantie.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en
garantie qui ont fait le paiement partiel peuvent déclarer leur créance pour tout ce qu'elles ont payé à la
décharge du débiteur.


[Code de commerce – Article L622-34] Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou
cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours
personnel.


[Code de commerce – Article L623-1] L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé
de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du
code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que
l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L623-2] Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et
représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et
de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie
électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires
et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.


[Code de commerce – Article L623-3] L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de
sa mission et de celle des experts.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué
prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime,
l'administrateur reçoit communication du rapport d'expertise mentionné à l'article L. 611-6 ou, le cas échéant,
du rapport d'expertise et du compte rendu mentionnés aux articles L. 351-3 et L. 351-6 du code rural et de la
pêche maritime.


[Code de commerce – Article L624-1] Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du
débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la
juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne
formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du
mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste
établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des
deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.


[Code de commerce – Article L624-2] Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est
recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours,
soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-
commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a
désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.


[Code de commerce – Article L624-3] Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au
créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article L624-3-1] Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire
sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de
celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en
garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision
d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.


[Code de commerce – Article L624-4] Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur
de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la
procédure.


[Code de commerce – Article L624-5] Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels
conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9
et L. 624-10.


[Code de commerce – Article L624-7] Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques
dont ces biens sont légalement grevés.


[Code de commerce – Article L624-8] Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante,
était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par
l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur
côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.


[Code de commerce – Article L624-9] La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du
jugement ouvrant la procédure.


[Code de commerce – Article L624-10] Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur
ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L624-10-1] Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10
et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective
intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.


[Code de commerce – Article L624-11] Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action
résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du
présent code.


[Code de commerce – Article L624-13] Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été
effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues
sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.


[Code de commerce – Article L624-14] Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à
un tiers agissant pour son compte.


[Code de commerce – Article L624-15] Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou
autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à
des paiements déterminés.


[Code de commerce – Article L624-16] Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire
au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la
jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure,
les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les
ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.


[Code de commerce – Article L624-17] L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut
acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut
d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du
contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.


[Code de commerce – Article L624-18] Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni
réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut
être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.


[Code de commerce – Article L624-19] Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans
le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses
patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à
la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le
juge-commissaire.


[Code de commerce – Article L624-20] Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.


[Code de commerce – Article L624-21] Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute
autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du
travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-
vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.


[Code de commerce – Article L625-1] Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du
travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les
relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2.
Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion
le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de
publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le
représenter devant la juridiction prud'homale.
Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.


[Code de commerce – Article L625-2] Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire
judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui
communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés
peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de
discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel
qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance
normale.


[Code de commerce – Article L625-4] Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause
que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles
font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés
et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le mandataire judiciaire, le débiteur et
l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction
prud'homale.


[Code de commerce – Article L625-5] Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés
directement devant le bureau de jugement.


[Code de commerce – Article L625-6] Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les
décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute
personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une
réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L625-7] Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de
sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du
travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2°
de l'article 2377 du code civil.


[Code de commerce – Article L625-8] Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L.
143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire,
être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a
une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une
mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles,
verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la
base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du
travail.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur
les premières rentrées de fonds.


[Code de commerce – Article L625-9] Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail
ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L.
3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.


[Code de commerce – Article L626-1] Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un
plan qui met fin à la période d'observation.
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre
II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées
au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis
du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa
de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des
contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de
l'article L. 1233-58 du code du travail.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne
peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application
du présent article.


[Code de commerce – Article L626-2] Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de
l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du
plan.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités
d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour
en assurer l'exécution.


[Code de commerce – Article L626-2-1] Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un
conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et
de tarification pour l'élaboration du projet de plan. L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il
a été procédé à ces consultations. Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les
diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification.
L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en
tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée . L'absence
d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.


[Code de commerce – Article L626-3] Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale
extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées
spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées
à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal
peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation,
à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci
possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait
application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la
moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant
proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également
être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui
s'engagent à exécuter le plan.
Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés
dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.
En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les associés ou actionnaires peuvent
bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la
réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.


[Code de commerce – Article L626-6] Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime
d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies
par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au
débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché,
un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit
de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur.
S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de
retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou
d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.


[Code de commerce – Article L626-7] Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur
et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.


[Code de commerce – Article L626-8] Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le
débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan,
qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative
compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a
été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité
administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public en reçoit communication.


[Code de commerce – Article L626-9] Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs
ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue
au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque la
procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre
d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en
présence du ministère public.


[Code de commerce – Article L626-10] Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été
souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Il mentionne de manière distincte
les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de
sauvegarde arrêté par le tribunal. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien
et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les
garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de
l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non
contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas
expiré.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés
pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges
autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions
prévues à l'article L. 626-3.
Les créances résultant des apports de trésorerie mentionnés au premier alinéa bénéficient du privilège
prévu au 2° du III de l'article L. 622-17. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les


[Code de commerce – Article L626-11] Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.


[Code de commerce – Article L626-12] Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le
tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole
définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.


[Code de commerce – Article L626-13] L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques
chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes
afférents au patrimoine concerné par le plan.


[Code de commerce – Article L626-14] Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime
indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son
autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application
du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou
du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte
est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.


[Code de commerce – Article L626-19] Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus
brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière
échéance prévue par le plan pour son paiement.


[Code de commerce – Article L626-21] L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres
donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi
d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre
provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le
prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission
définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier
participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre
les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution
du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision
spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l'exécution du plan,
sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement
organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières.


[Code de commerce – Article L626-23] En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L.
626-22.


[Code de commerce – Article L626-24] Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il
détermine.
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à
l'établissement définitif de l'état des créances.
Lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L626-25] Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en
qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer
plusieurs commissaires.
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas
été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée
maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire
judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en
fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.


[Code de commerce – Article L626-26] Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le
tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation
du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut
émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les
créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf
s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.
L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports
de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le
tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le
débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et
économique et toute personne intéressée.


[Code de commerce – Article L626-27] I. # En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan
procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque
le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la
désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur
n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.


[Code de commerce – Article L626-28] Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci,
à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution
du plan est achevée.


[Code de commerce – Article L626-29] Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles
L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en
Conseil d'Etat.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au
montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires.
A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà
de ce seuil.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre
qui ne leur sont pas contraires.


[Code de commerce – Article L626-30] I.-Sont des parties affectées :   1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;   2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées
spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à
l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le
projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés “ détenteurs de capital ”.
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.
II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat, les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces
accords de subordination sont inopposables à la procédure.
III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés
antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de
critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt
économique suffisante en respectant les conditions suivantes :


[Code de commerce – Article L626-30-1] Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née
antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires
successifs nonobstant toute clause contraire.
Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote
qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités
prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.


[Code de commerce – Article L626-30-2] Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions
en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital
du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire
à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur réputation ou leurs contacts
professionnels.
Le projet de plan est transmis aux classes pour être soumis à leur vote. Il ne relève ni des dispositions de
l'article L. 626-12 ni de celles de l'article L. 626-18, à l'exception de son dernier alinéa. Le projet peut
notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont
tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances
en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, qui
n'auraient pas été acceptés par leurs titulaires, les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa
de l'article L. 611-11, ni, le cas échéant les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L.
622-17 et à l'article L. 626-10 nées au cours d'une procédure antérieure. L'article L. 626-6 et le II de l'article
L. 626-20 sont applicables.
Un décret précise les informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.
Les classes de parties affectées sont convoquées dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la
transmission du projet de plan. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut
augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours.


[Code de commerce – Article L626-31] Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article
L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et
vérifie que les conditions suivantes sont réunies :   1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 ;   2° Les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe,
bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur
droit ;   3° La notification du plan a été régulièrement effectuée à toutes les parties affectées ;   4° Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, aucune de ces parties affectées ne se trouve
dans une situation moins favorable, du fait du plan, que celle qu'elle connaîtrait s'il était fait application
soit de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de
l'entreprise en application de l'article L. 642-1, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas
validé ;   5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une
atteinte excessive aux intérêts des parties affectées.
Le tribunal peut refuser d'arrêter le plan si celui-ci n'offre pas une perspective raisonnable d'éviter la
cessation des paiements du débiteur ou de garantir la viabilité de l'entreprise.
Le tribunal s'assure que les intérêts de toutes les parties affectées sont suffisamment protégés. Le jugement
qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.


[Code de commerce – Article L626-31-1] La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend fin qu'au paiement de la dernière échéance prévue
par le plan si celle-ci est postérieure à l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure.
moyens du plan arrêté par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 ne peut
intervenir que selon les modalités prévues par la présente section. Dans ce cas, le commissaire à l'exécution
du plan exerce les pouvoirs dévolus à l'administrateur judiciaire. Sauf si les circonstances le justifient, la
répartition en classes et le calcul des voix arrêtés dans le cadre du plan s'appliquent pour sa modification
substantielle. La dernière phrase du V de l'article L. 626-30 n'est pas applicable.