[Code de commerce – Article L626-32] I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être
arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur
et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan, lorsque ce plan remplit les conditions
suivantes :   1° Le plan respecte les conditions posées par les deuxième à septième alinéas de l'article L. 626-31 ;   2° Le plan a été approuvé par :
a) Une majorité de classes de parties affectées autorisées à voter, à condition qu'au moins une de ces classes
soit une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou ait un rang supérieur à celui de la classe des
créanciers chirographaires ;
b) A défaut, par au moins une des classes de parties affectées autorisée à voter, autre qu'une classe de
détenteurs de capital ou toute autre classe dont on peut raisonnablement supposer, après détermination
de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise en activité, qu'elle n'aurait droit à aucun paiement, si l'ordre
de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de
l'entreprise en application de l'article L. 642-1, était appliqué ;   3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement
désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit à un
paiement ou conserve un intéressement dans le cadre du plan ;   4° Aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le
montant total de ses créances ou intérêts ;   5° Lorsqu'une ou plusieurs classes de détenteurs de capital ont été constituées et n'ont pas approuvé le plan :
a) L'effectif de l'entreprise atteint un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être inférieur à
150 salariés, ou son chiffre d'affaires est égal ou supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, qui
ne peut être inférieur à 20 millions d'euros ; lorsque le débiteur est une société qui détient ou contrôle une
autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, ces seuils sont appréciés au niveau de l'ensemble des
sociétés concernées ;
b) On peut raisonnablement supposer, après détermination de la valeur du débiteur en tant qu'entreprise
en activité, que les détenteurs de capital de la ou des classes dissidentes n'auraient droit à aucun paiement
ou à ne conserver aucun intéressement si l'ordre de priorité des créanciers pour la répartition des actifs en
liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise en application de l'article L. 642-1 était appliqué ;
c) Si le projet de plan prévoit une augmentation de capital souscrite par apport en numéraire, les actions
émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée
par leurs actions ;
d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui
n'ont pas approuvé le projet de plan.
La décision du tribunal vaut approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des
détenteurs de capital ou des statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire de justice
chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de ces modifications.
II.-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut
décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs du plan
et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts de parties affectées. Les créances
des fournisseurs de biens ou de services du débiteur, les détenteurs de capital et les créances nées de la
responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d'un traitement particulier.


[Code de commerce – Article L626-34] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.


[Code de commerce – Article L627-1] Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire
en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont
applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L627-2] Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de
poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et
L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.


[Code de commerce – Article L627-3] Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert
nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du
passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à
l'article L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi
que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et
L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du
capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.


[Code de commerce – Article L628-1] Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des
dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13
et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure
de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce
projet doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l'égard desquelles l'ouverture de la
procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8.
Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de
l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de
financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par
tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il
y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets
sont limités à ces créanciers.
La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un
commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la
procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date
de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.


[Code de commerce – Article L628-2] Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de
la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut
obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc
nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.


[Code de commerce – Article L628-4] Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à
l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.
A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.


[Code de commerce – Article L628-5] Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est
établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a
adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.


[Code de commerce – Article L628-6] L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées
à l'article L. 626-30 directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
628-1.


[Code de commerce – Article L628-7] Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant
participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L.
622-24. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas
échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture
de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de
l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée
concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent
pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier
alinéa de l'article L. 622-24.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


[Code de commerce – Article L628-8] Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de
deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le
tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois.
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L631-1] Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.
631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en
cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie
de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas
en cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités
professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le
maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une
période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément
aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L.
626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.


[Code de commerce – Article L631-2] La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale,
artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute
autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de
droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle
procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de
sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan
qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.


[Code de commerce – Article L631-3] La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif
provient de cette dernière.


[Code de commerce – Article L631-3-1] Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur
est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les
faits de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement,
dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur.


[Code de commerce – Article L631-4] L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans
les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture
d'une procédure de conciliation.


[Code de commerce – Article L631-5] Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du
ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation
doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à
compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou
d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à
l'immatriculation.
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est
pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été
saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en
application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.


[Code de commerce – Article L631-7] Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut
être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement
motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement
insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des
conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement
judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.
645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.


[Code de commerce – Article L631-8] Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut
de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement
d'ouverture de la procédure.
Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du
jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la
décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. L'ouverture
d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après
avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du
jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et
deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au
quatrième alinéa est le jour du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde.


[Code de commerce – Article L631-9-1] Si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3,
l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer
l'assemblée compétente et de voter la reconstitution du capital, à concurrence du montant proposé par
l'administrateur, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une
modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.


[Code de commerce – Article L631-10] A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement
ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de
nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué,
ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas.
Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des
parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.


[Code de commerce – Article L631-10-1] A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner
toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel
l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant
contribué à la cessation des paiements du débiteur.


[Code de commerce – Article L631-10-2] La ou les personnes désignées par le comité social et économique sont informés par l'administrateur ou,
à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en
application de l'article L. 621-2.


[Code de commerce – Article L631-11] La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les
dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision
contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou
du ministère public.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif,
pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire. Le juge-commissaire tient compte des
revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure.


[Code de commerce – Article L631-12] Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée
par le tribunal.
Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque
le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que
chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou
plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de
les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.
Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant
au débiteur.
A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du
mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est
titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code
monétaire et financier.


[Code de commerce – Article L631-13] Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au
maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la
L'administrateur informe la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou le représentant
des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.


[Code de commerce – Article L631-15] I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne
la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de
financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié
en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par
le débiteur.
II.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de
l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les
contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l'avis du
ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des
dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.


[Code de commerce – Article L631-17] Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable
pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces
licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement
dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande
qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter
l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à
l'article L. 1233-57-4 du code du travail.


[Code de commerce – Article L631-18] Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 623-3, la consultation porte sur les mesures que
l'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.
Le recours prévu au premier alinéa de l'article L. 624-3 est également ouvert à l'administrateur, lorsque celui-
ci a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou,
à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article
L. 3253-14 du code du travail.L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer
l'administration de l'entreprise.
Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail
sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du
jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou du jugement convertissant une procédure
de sauvegarde en procédure de redressement. Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la
date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou
ceux-ci dûment appelés.
Pour l'application de l'article L. 625-4, outre le mandataire judiciaire, l'administrateur est seul mis en cause
lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L. 625-8 lorsqu'il a pour mission d'assurer
l'administration de l'entreprise.


[Code de commerce – Article L631-19] I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de
présenter aux classes de parties affectées les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2.
Pour l'application de l'article L. 626-2-1, la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été
désigné un. Les classes se prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier
alinéa de l'article L. 626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote
des classes de parties affectées.
Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera
soumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et
aux modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant,
de l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à
l'article L. 626-8.
Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être
arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou
d'une partie affectée. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions
prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article L. 626-32.
Les dispositions des articles L. 631-19-1 et L. 631-19-2 sont inapplicables au plan ainsi adopté ou arrêté.
En l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-31 ou de l'article
L. 626-32 et du présent article, les dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus
applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues au présent titre.
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou
dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I
de l'article L. 1233-58 du code du travail. Le comité social et économique rend son avis au plus tard le
jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert
mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir
pour effet de reporter ce délai.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le
jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les
conventions ou accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure
prévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de
huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est
postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de
licenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.


[Code de commerce – Article L631-19-2] Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens
de l'article L. 2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont
l'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie
nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution
sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités
de cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou
du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les
assemblées mentionnées au I de l'article L. 631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet
de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci : 1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation de capital
en lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant
prévu par le plan.
L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la
délibération. Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement,
par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la
réduction dont elles sont l'objet dans le plan.
Si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions émises sont offertes par
préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ; 2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de
tout ou partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la
modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant
une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou
qui disposent seuls de la majorité des droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec
d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société. Toute clause d'agrément est réputée
non écrite.


[Code de commerce – Article L631-20] du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après
avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le
tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et
ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.


[Code de commerce – Article L631-21] Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues
à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de
l'article L. 631-19.
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 631-10.


[Code de commerce – Article L631-21-1] Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un
administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la
préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation.


[Code de commerce – Article L631-22] A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le
ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise
ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de
l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les
missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est
poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être
obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission
de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de
cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.


[Code de commerce – Article L632-1] I. # Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements,
bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de
paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à
défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits
du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une
nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L.
313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la
date de cessation des paiements ; 7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur
pour dettes antérieurement contractées ; 8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de
cessation de paiement ; 9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants
du présent code ; 10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit
intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; 11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine
fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;


[Code de commerce – Article L632-2] Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre
onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur
ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée
lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en
connaissance de celle-ci.


[Code de commerce – Article L632-3] Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre
de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.
Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur
de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le
bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance
de la cessation des paiements.


[Code de commerce – Article L632-4] L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du
plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.


[Code de commerce – Article L640-1] Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.


[Code de commerce – Article L640-2] La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale,
artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute
autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de
droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle
procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a
pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin
aux opérations du plan qui en résulte.


[Code de commerce – Article L640-3] La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de
cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à
un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé
par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut


[Code de commerce – Article L640-3-1] Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les
conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits
de nature à motiver la saisine du tribunal. Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la
formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure
de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.


[Code de commerce – Article L640-4] L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours
qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de
conciliation.


[Code de commerce – Article L640-5] Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du
ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation
doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à
compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou
d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à
l'immatriculation.
Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et
de la pêche maritime, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une
demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 de ce code
sauf si la procédure de rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.


[Code de commerce – Article L641-1] I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux
obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas
manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire
aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence
des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation
judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L.
645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
II.-Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire. Il peut, en
cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une
mission qu'il détermine, le tribunal désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou
une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou, pour les procédures
mentionnées au III de ce même article, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire. Il peut, à
la demande du ministère public, du débiteur ou du créancier poursuivant ou d'office, en désigner plusieurs.
Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition
doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a
bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le
ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en
qualité de liquidateur.
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un
seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à
l'article L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur.
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et
économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions
du présent titre.


[Code de commerce – Article L641-1-1] Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère
public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en
application de l'article L. 641-10 ou encore adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux
déjà nommés.
Le liquidateur, l'administrateur ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de
saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les
mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.
remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y
procéder. Il statue par ordonnance.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal
aux fins de remplacement qui lui sont adressées en application du présent article.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au
remplacement du représentant des salariés.


[Code de commerce – Article L641-2] Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne
comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture
de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par
décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois,
les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier
alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier
au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le
président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le
mois de sa désignation.


[Code de commerce – Article L641-3] Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de
sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L.
622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des
créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever
l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière
d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de
désignation d'un mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24
à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours,
l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par
l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure de contrôle
ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui
en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur.
Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité
mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou
son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.


[Code de commerce – Article L641-4] Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut
introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article L641-5] Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même
temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il
poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le
mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article L641-6] Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième
degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne
peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette
disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.


[Code de commerce – Article L641-7] Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère
public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou
documents relatifs à la procédure.


[Code de commerce – Article L641-9] I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine
engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la
liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont
exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime
ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la
mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au
lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
liquidateur ou du ministère public.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire,
aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-
ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les
conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies
au titre VIII bis du présent livre.


[Code de commerce – Article L641-10] Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers
l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret
en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la
même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année
culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.
Le liquidateur administre l'entreprise.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.


[Code de commerce – Article L641-11] Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et
par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le
débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui
lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il
est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les
renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.


[Code de commerce – Article L641-11-1] I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou
résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation
judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements
antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des
créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation
promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf
pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des


[Code de commerce – Article L641-12] Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles
utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail
pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après
une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a
précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement
de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit
du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de
liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.


[Code de commerce – Article L641-12-1] Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une
liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son
patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.


[Code de commerce – Article L641-13] I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la
liquidation judiciaire :
-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité
autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou
en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de
liquidation judiciaire ;
- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection
de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de
l'environnement ;
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées
régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
mentionnées au I de l'article L. 622-17.
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à
l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur
confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de
l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de
la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter
de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée
pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le
juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.


[Code de commerce – Article L641-14] Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles des chapitres IV, à l'exception de celles de
l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au


[Code de commerce – Article L641-14-1] Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en
revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent
commissaire qui statue au vu des observations du demandeur, du débiteur, du liquidateur et, le cas échéant,
de l'administrateur.


[Code de commerce – Article L641-15] Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation
devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit
être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate
du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au
courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du
présent article ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L642-1] La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de
tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui
forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des
droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser
le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail
rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans
les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des
structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été
recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles
mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de
présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article L642-2] I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la
poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches
effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L.
611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider
de ne pas faire application de l'alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur
avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au
tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15.
L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.


[Code de commerce – Article L642-3] Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la
personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de
ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur
au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De
même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie
des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de
capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens,
ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser
la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre
de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal,


[Code de commerce – Article L642-4] Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de
vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de
l'article L. 642-3.
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif,
notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de
poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.


[Code de commerce – Article L642-4-1] Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un
conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au 1° ou 2° du II de l'article 1er de la loi n°2014-856 du
31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'auteur de l'offre consulte l'autorité administrative
ou l'autorité de contrôle et de tarification. Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné
un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation. L'auteur de l'offre ou, s'il y a lieu, le liquidateur ou
l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative
ou de l'autorité de contrôle et de tarification. L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de
tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I du même article 1er.
L'absence d'avis dans ce délai ne peut faire obstacle au jugement du tribunal.


[Code de commerce – Article L642-5] Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur,
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique
et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus
durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures
garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public lorsque la procédure est ouverte au bénéfice
d'un débiteur dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à un seuil fixé par
décret en Conseil d'Etat.
Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous.
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne
peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal
qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. L'avis


[Code de commerce – Article L642-6] Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le
tribunal, à la demande du cessionnaire.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il
en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute
personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être
modifié.


[Code de commerce – Article L642-7] Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires
au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la
location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,
nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des
dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs
immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le
jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou
complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de
paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les


[Code de commerce – Article L642-8] En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe
tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur
justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au
cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.


[Code de commerce – Article L642-9] Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks,
aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-
gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le
comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de
cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue
par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du
ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est
soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.


[Code de commerce – Article L642-10] Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne
pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application
du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.


[Code de commerce – Article L642-11] Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une
part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère
public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix
payé par le cessionnaire reste acquis.


[Code de commerce – Article L642-12] Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une
hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de
préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant
au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers
inscrits sur ces biens.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la
cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé
par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à
l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au
cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa
créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à
compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte
la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par
accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens
compris dans la cession.


[Code de commerce – Article L642-14] L'article L. 144-7 n'est pas applicable.


[Code de commerce – Article L642-15] En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui
arrête le plan.


[Code de commerce – Article L642-16] Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles
à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de
l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du
contrat de location-gérance et la résolution du plan.


[Code de commerce – Article L642-17] Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le
tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de
location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour
une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce
qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration
du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le
liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le
comité social et économique et toute personne intéressée.


[Code de commerce – Article L642-18] Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures
civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient
pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles
de la vente.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être
subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés
accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut
alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature
à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable
sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas
d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures
civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait
surenchère.
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur
et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.
L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien
à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce
bien.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations
qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa
situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa
maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L642-19] Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il
détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de
celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le
cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les
conditions qu'il a fixées ont été respectées.


[Code de commerce – Article L642-19-1] Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des
articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L642-20] Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête
du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des
contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins
d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins
de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères
publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.
Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère
public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.


[Code de commerce – Article L642-20-1] A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième
alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire,
demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation
au créancier quinze jours avant la réalisation.
Le créancier gagiste, même s'il n'est pas encore admis, peut demander au juge-commissaire, avant la
réalisation, l'attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le
bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance.
En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix.L'inscription
éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée à la diligence du liquidateur.


[Code de commerce – Article L642-22] I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession
ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision
pouvant en résulter.
II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur
peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les
créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession
facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.


[Code de commerce – Article L642-22-1] Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les
modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature
des actifs à vendre.


[Code de commerce – Article L642-23] Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité
administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en
accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.


[Code de commerce – Article L643-1] Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont
le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la
poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances
non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le
maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la
liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du
jugement.


[Code de commerce – Article L643-2] Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor
public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont
pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation
des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation
judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur
droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement
d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites
individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.


[Code de commerce – Article L643-4] Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers
privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales.
Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et
privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur
créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux
reçues.
Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.


[Code de commerce – Article L643-5] Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des
immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent
des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après
collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir
aux créanciers chirographaires.


[Code de commerce – Article L643-6] Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les
créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.


[Code de commerce – Article L643-7] Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L.
643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.


[Code de commerce – Article L643-7-1] Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par
suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.


[Code de commerce – Article L643-8] I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions
des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant : 1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 restés impayés ; 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du
travail ; 3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la
procédure restés impayés à l'échéance ; 4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au
quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un
arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application
des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.
641-13 ; 9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 restées impayées à
l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 ;


[Code de commerce – Article L643-9] Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel
la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le
tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour
désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue
impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation
judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour
mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de
celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du passif.
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir
d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier
peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure.
En cas de plan de cession, le tribunal ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect
de ses obligations par le cessionnaire.


[Code de commerce – Article L643-10] Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au
cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.


[Code de commerce – Article L643-12] La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la
mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret
du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre
à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le
débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes
afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du
statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son
patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à
compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.


[Code de commerce – Article L643-13] Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs
n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours
de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier
intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds
nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les
sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le
liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre
est de droit applicable.


[Code de commerce – Article L644-1] La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous
réserve des dispositions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L644-1-1] Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le
justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées
au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.


[Code de commerce – Article L644-2] application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux
enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.


[Code de commerce – Article L644-3] susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.


[Code de commerce – Article L644-5] Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de
la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment
appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires
hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret..
Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut
excéder trois mois.


[Code de commerce – Article L644-6] A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application
des dérogations prévues au présent chapitre.


[Code de commerce – Article L645-1] Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur,
personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le
redressement est manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a employé aucun
salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par
décret en Conseil d'Etat. Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
déterminer la valeur de l'actif.
La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou
les patrimoines du débiteur personne physique. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le
seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses
patrimoines.
La procédure ne peut être ouverte en cas d'instance prud'homale en cours impliquant le débiteur au titre de
l'un quelconque de ses patrimoines.


[Code de commerce – Article L645-2] La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de
cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée
pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.


[Code de commerce – Article L645-3] Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions
légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.


[Code de commerce – Article L645-5] Le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2. Il communique sans délai au mandataire qui
l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission.


[Code de commerce – Article L645-6] Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis
peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et
ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le
créancier.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L645-7] Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2
ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits
du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.


[Code de commerce – Article L645-8] Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2
ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la
procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis,
le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute
information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.


[Code de commerce – Article L645-10] Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne
choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même
article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article
L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il
y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L645-11] La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des
créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la
connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne
peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux
créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées
dans le jugement de clôture.
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement
compromise.
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au
regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.


[Code de commerce – Article L645-12] Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de
l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description
incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture
de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois
à la date de ce jugement. La décision du tribunal fait recouvrer leurs droits aux créanciers dont les créances


[Code de commerce – Article L650-1] Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte,
les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis,
sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en
contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses
concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.


[Code de commerce – Article L651-1] Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé
soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces
dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs
individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.