[Code de commerce – Article L651-2] Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal
peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par
certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut,
par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du
dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance
d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une
faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions,
condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge
s'impute sur son patrimoine non affecté.


[Code de commerce – Article L651-3] Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers
nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en
demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du


[Code de commerce – Article L651-4] Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut,
un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire,
communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des
représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les
revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et
le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du
sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie
électronique et des établissements de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à
l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens,
droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même
fait en application de l'article L. 631-10-1.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la
personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont
responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.


[Code de commerce – Article L653-1] I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions
du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes
morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale,
exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui
prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article
L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a
acquis force de chose jugée.


[Code de commerce – Article L653-2] La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou
indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise
ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.


[Code de commerce – Article L653-3] I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L.
653-1 , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été
relevé l'un des faits ci-après :


[Code de commerce – Article L653-4] Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale,
contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans
un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des
fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait
conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne
morale.


[Code de commerce – Article L653-5] Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre
laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou
d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;


[Code de commerce – Article L653-6] Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur
individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du
L. 651-2.


[Code de commerce – Article L653-7] Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire
judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par
la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas
engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et
des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L653-8] Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite
personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou
plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne
mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de


[Code de commerce – Article L653-9] Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de
l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales
dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin
après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces
dettes ont été mises à la charge des dirigeants.


[Code de commerce – Article L653-10] Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique
élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de
cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui
produit effet à compter de la date de cette notification.


[Code de commerce – Article L653-11] Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée
de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein
droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée
à son encontre en application de l'article L. 651-2, rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de
la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et
incapacité d'exercer une fonction publique élective.
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de
l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du
passif.


[Code de commerce – Article L654-1] Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne
morale de droit privé ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes
morales définies au 2° ci-dessus.


[Code de commerce – Article L654-2] En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables
de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-
après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens
ruineux pour se procurer des fonds ; 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou
de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font
obligation ;


[Code de commerce – Article L654-3] La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


[Code de commerce – Article L654-4] Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement,
les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.


[Code de commerce – Article L654-5] Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent
également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code
pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction
publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du
code pénal.


[Code de commerce – Article L654-7] Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et
L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;


[Code de commerce – Article L654-8] Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en
violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, d'effectuer un paiement en violation des modalités
de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire un acte de
disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 626-14 ; 3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de sauvegarde ou
du plan de redressement, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes
mentionnés aux 1° et 2° ou d'en recevoir un paiement irrégulier ; 4° Pour toute personne, de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable en application de l'article L.
642-10.


[Code de commerce – Article L654-9] Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout
ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3
du chapitre VI du titre II du livre V, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans préjudice de
l'application de l'article 121-7 du code pénal ; 2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances
supposées ; 3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou toute autre activité
indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à
l'article L. 654-14.


[Code de commerce – Article L654-10] Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes
mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur
soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues
par l'article 314-1 du code pénal.


[Code de commerce – Article L654-11] Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été
frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.


[Code de commerce – Article L654-12] I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire
judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en
application des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit
des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il
savait n'être pas dus ; 2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des
créanciers ou du débiteur.
II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur,
commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des représentants des salariés, de
se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser
à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de
l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.


[Code de commerce – Article L654-13] Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du
débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.


[Code de commerce – Article L654-14] Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites
de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner
ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire
frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.
Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou un entrepreneur
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui a fait l'objet d'un
jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté ou à raison d'une ou de plusieurs activités
professionnelles de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3, de mauvaise foi,
en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être prononcée ou déjà prononcée en
application du deuxième alinéa de l'article L. 651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner
ou de dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté ou de son patrimoine personnel pour
l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, ou de se
faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne devait pas.


[Code de commerce – Article L654-15] Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des
interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.


[Code de commerce – Article L654-16] Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique
ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.


[Code de commerce – Article L654-17] La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie
civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution
du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif
des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure
restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L654-18] Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et
documents détenus par ces derniers.


[Code de commerce – Article L654-19] Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le
commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe.


[Code de commerce – Article L654-20] Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du
condamné.


[Code de commerce – Article L661-1] I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la
part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier
poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des
membres de sa délégation du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du
débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère
public ; 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la
part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de
la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans
les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère
public ; 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur,
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de
moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les
décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 ; 6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 et sur
la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la
part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans
les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du
représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession
ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du
ministère public ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du
débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de


[Code de commerce – Article L661-2] Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de
tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en
cassation de la part du tiers opposant.


[Code de commerce – Article L661-3] Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce
plan sont susceptibles de tierce opposition.
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du
tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de
sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.


[Code de commerce – Article L661-4] Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas
susceptibles de recours.


[Code de commerce – Article L661-6] I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des
experts ;


[Code de commerce – Article L661-7] Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :   1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ;   2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même
article.
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du
III, IV et V de l'article L. 661-6.


[Code de commerce – Article L661-8] Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le
pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.


[Code de commerce – Article L661-9] En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir
une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.


[Code de commerce – Article L661-10] Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la
personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.


[Code de commerce – Article L661-11] Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont
susceptibles d'appel de la part du ministère public.
L'appel du ministère public est suspensif.


[Code de commerce – Article L661-12] Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme


[Code de commerce – Article L662-1] Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la
Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.


[Code de commerce – Article L662-2] Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une
autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.
721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde,
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de
cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une
autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une
juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le
débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en
suivre.


[Code de commerce – Article L662-3] Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil.
Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire
judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la
demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil
s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.
Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le
représentant de l'Etat à sa demande.


[Code de commerce – Article L662-5] Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens
régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux
est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.


[Code de commerce – Article L662-6] Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la
liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres
personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite
juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui
lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère
public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des
mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L662-7] A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la
procédure :


[Code de commerce – Article L662-8] Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle,
au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou
contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours
devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des
procédures.
détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure
est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.


[Code de commerce – Article L663-1] I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur
ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus
par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des
frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après
accord du ministère public, afférents : 1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ; 2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans
l'intérêt collectif des créanciers ; 3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou
des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application
des articles L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser
l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.
II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes
frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions
mentionnées ci-dessus.
IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue
par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor
public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi
que des frais de signification et de publicité.


[Code de commerce – Article L663-1-1] Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4
portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de


[Code de commerce – Article L663-2] Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires
à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette
rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même
procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un
mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers
lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.


[Code de commerce – Article L663-3] Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire
judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article
L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré
impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés
par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue
par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds
déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et
consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre
d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article
au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à
cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse
des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les
intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le
compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire
ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L663-3-1] La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est
prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du
présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L663-4] Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.


[Code de commerce – Article L670-1] Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des
personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante,
y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne
foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la
mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne
compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation
économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.


[Code de commerce – Article L670-1-1] Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L.
526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec
affectation de patrimoine.
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant
s'entendent, respectivement :
# de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
# du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ;
# du contrat passé par le débiteur ainsi défini ;
# du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat.
Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa
doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non
affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent,
sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.


[Code de commerce – Article L670-3] Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit
de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-
commissaire.


[Code de commerce – Article L670-4] Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au
débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal
désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du
débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de
la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.


[Code de commerce – Article L670-5] Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite
individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire,
l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.


[Code de commerce – Article L670-6] Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier
prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.


[Code de commerce – Article L670-8] Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens
immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux
ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.


[Code de commerce – Article L680-1] Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités
professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par
patrimoine.


[Code de commerce – Article L680-2] Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens,
droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions
contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si
l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.


[Code de commerce – Article L680-3] Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers
du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans
les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de
patrimoine, du seul patrimoine non affecté.


[Code de commerce – Article L680-4] Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à
l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
# du débiteur en tant qu'il exerce l'activité en difficulté et est titulaire du patrimoine qui se rattache à celle-ci,
à l'exclusion de tout autre ;
# de l'entreprise exploitée dans le cadre de l'activité en difficulté ;
# si un patrimoine est affecté à l'activité en difficulté, du contrat passé à l'occasion de l'exercice de cette
activité ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du contrat passé en dehors du ou des
activités auxquelles un patrimoine est affecté ;
# du cocontractant ayant conclu le contrat mentionné au précédent alinéa.


[Code de commerce – Article L680-6] Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des
opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris
dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article
L. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce
patrimoine.
Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou
du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.


[Code de commerce – Article L680-7] Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi
d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard
d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives à l'affectation des
éléments du patrimoine de cet entrepreneur qui s'élèvent à l'occasion de cette procédure.


[Code de commerce – Article L681-1] Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure
de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel
relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant
le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande,
apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en
fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de
l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut
être poursuivi sur cet actif.


[Code de commerce – Article L681-2] I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies.
Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre.
II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas
réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent
les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les
éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du
débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.
III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement
d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les
éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.


[Code de commerce – Article L681-3] Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à
l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du
débiteur, devant la commission de surendettement. Le livre VII du code de la consommation ainsi que le
sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies,
elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre. Le
tribunal qui ouvre cette procédure en informe la commission de surendettement, qui est dessaisie, sauf si les
conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies. Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission
de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes. Les
dispositions du présent alinéa relatives à la commission de surendettement sont également applicables au
juge des contentieux de la protection.


[Code de commerce – Article L681-4] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.


[Code de commerce – Article L690-1] Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut
ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou
secondaire.


[Code de commerce – Article L691-1] Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de
l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.


[Code de commerce – Article L691-2] Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale
ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement
(UE) n° 2015/848 précité, un engagement envers les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé
sur le territoire d'un autre Etat membre.


[Code de commerce – Article L691-3] Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes
7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement
du débiteur situé sur le territoire d'un autre Etat membre pour obtenir le respect de l'engagement pris par le
mandataire de justice ou sa conformité à la loi applicable ou pour obtenir à ces fins toute mesure adéquate.
Le jugement peut faire l'objet d'un appel de la part du mandataire de justice, du débiteur non dessaisi, du
créancier local demandeur ou du ministère public.


[Code de commerce – Article L692-1] Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien
de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre
peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français.
L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur.
Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des
paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 et au IV de l'article L. 641-1.


[Code de commerce – Article L692-2] I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande
lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi,
entendu ou dûment convoqué, justifie avoir pris un engagement conformément aux dispositions des articles
L. 692-7 et L. 692-8.
II.-Le tribunal qui suspend l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans les conditions du
paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, peut ordonner, d'office ou à la demande
du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale ou du débiteur non dessaisi, de tout créancier local
ou du ministère public, toute mesure provisoire ou conservatoire afin de protéger les intérêts des créanciers
locaux.


[Code de commerce – Article L692-3] Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-
opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime
que le tribunal n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.


[Code de commerce – Article L692-4] Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le tribunal ou le juge-
commissaire qui, après avoir recueilli l'avis du ministère public, accueille la demande de suspension, en
tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut
ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux. Il
en est de même si, saisi dans les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.
Les décisions statuant sur les demandes de suspension, de prolongation, de renouvellement et de levée
de la suspension de la procédure de réalisation des actifs sont susceptibles d'appel par les mandataires de
justice, le ministère public, le débiteur non dessaisi et le praticien de l'insolvabilité désigné dans la procédure
d'insolvabilité principale.
La réalisation des actifs ne peut intervenir pendant le délai dont dispose le praticien de l'insolvabilité de la
procédure d'insolvabilité principale pour saisir le tribunal de sa demande de suspension ou tant que cette
demande n'a pas été définitivement rejetée ou que la suspension n'est pas définitivement levée.


[Code de commerce – Article L692-5] I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure
d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions
de l'article L. 626-2.
II.- Le contenu et les modalités de présentation du projet de plan proposé par le praticien de l'insolvabilité
de la procédure d'insolvabilité principale sont ceux relatifs au projet de plan présenté conformément aux
dispositions de l'article L. 626-30-2 si le débiteur entre dans le champ d'application de l'article L. 626-29
et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 631-19 en présence d'un projet de plan de
redressement.
III.- Si tel n'est pas le cas, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif
prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article
L. 626-8.
Les dispositions des articles L. 626-2-1, L. 626-6 et L. 626-7 sont applicables. L'état mentionné à l'article L.
626-7 est également adressé au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.
Le tribunal statue, au vu du rapport du juge-commissaire, sur le projet de plan proposé par le praticien de
l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, dans les conditions prévues par l'article L. 626-9, ce
praticien entendu ou dûment convoqué.


[Code de commerce – Article L692-6] Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article
47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.


[Code de commerce – Article L692-7] Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui se propose de prendre un
engagement en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité recueille l'accord de tous les
créanciers locaux concernés par cet engagement, y compris les institutions de garantie mentionnées à l'article
L. 3253-14 du code du travail. A cette occasion, il informe chaque créancier concerné des caractéristiques de
sa créance.
Le praticien de l'insolvabilité communique l'engagement au comité d'entreprise de l'établissement ou, à
défaut, aux délégués du personnel.
Le défaut de réponse des salariés et des créanciers publics dans le délai de soixante jours à compter de
la réception de la proposition d'engagement vaut refus de l'engagement. Le défaut de réponse des autres
créanciers locaux dont les droits sont affectés, dans ce même délai, vaut approbation de l'engagement.


[Code de commerce – Article L692-8] I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du
tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est
situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.
II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai
de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.


[Code de commerce – Article L692-10] I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 2015/848
précité est déterminée en application du 2° de l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale
ou artisanale. Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est compétent dans les
autres cas.
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure d'insolvabilité principale le
concernant est une procédure analogue au redressement judiciaire, les règles applicables à l'approbation des
licenciements sont celles prévues à l'article L. 631-17. Si le débiteur est en état de cessation des paiements et
si la procédure d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue à la liquidation judiciaire
avec maintien de l'activité, l'article L. 641-10 est applicable.
Le tribunal ou, le cas échéant, le juge désigné par celui-ci exerce les missions confiées par les articles
précités au juge-commissaire.
Le jugement de la juridiction compétente en application du I du présent article, qui statue sur la résiliation
des contrats de travail découlant de la procédure d'insolvabilité principale est susceptible d'appel de la part
du débiteur non dessaisi, du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de l'une
des institutions représentatives du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés ainsi que du ministère
public. Le II de l'article L. 661-1 est applicable.


[Code de commerce – Article L692-11] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L693-1] Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens
de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures
d'insolvabilité ouvertes dans les autres Etats membres déclarent leurs créances dans les conditions légales
portées à leur connaissance par le mandataire judiciaire désigné par la juridiction nationale. Les dispositions
de l'article L. 622-26 leur sont applicables.
En cas de contestation de tout ou partie de la créance, les dispositions de l'article L. 622-27 sont applicables.
Le délai de trente jours prévu par cet article ne s'applique pas à la production de la traduction de la
déclaration de créances et des pièces justificatives demandées.


[Code de commerce – Article L694-1] Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du
paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de
l'article L. 692-4 sont applicables.
Le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre
Etat membre peut à cette fin former appel ou tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le
tribunal ou le juge-commissaire.


[Code de commerce – Article L694-2] En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions
de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires
judiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat
membre.
Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 et L. 812-2 sont applicables aux praticiens de
l'insolvabilité des autres Etats membres.


[Code de commerce – Article L694-3] Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du
coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale
établie en application de l'article 77 de ce règlement. L'article L. 663-1 n'est pas applicable.
Le jugement rendu sur la déclaration finale peut faire l'objet d'un appel de la part de tout praticien de
l'insolvabilité ayant participé à la procédure de coordination collective et élevé une objection ainsi que de la
part du débiteur non dessaisi et du ministère public.


[Code de commerce – Article L694-4] Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la
procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont
susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et
du ministère public.


[Code de commerce – Article L694-6] Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure
de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer
volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.
L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe
2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.


[Code de commerce – Article L694-7] Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire
de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.


[Code de commerce – Article L694-8] Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement
(UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du
coordinateur ou le programme de coordination collective.


[Code de commerce – Article L694-9] Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la
procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés
dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.


[Code de commerce – Article L694-10] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L695-1] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens
de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre
de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un
même groupe de sociétés.


[Code de commerce – Article L695-2] I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication
adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre
Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Il sollicite l'autorisation du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à communiquer des informations
confidentielles à tout praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte dans un autre Etat
membre à l'encontre du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés et
informe sans délai le débiteur, tout autre mandataire de justice, les contrôleurs mentionnés à l'article L.
621-10 et le ministère public de la demande de communication.
II.-Le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité soumet à l'approbation du juge-
commissaire tout accord ou protocole conclu en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n°
2015/848 précité avec tout praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre désigné dans une procédure
d'insolvabilité ouverte à l'égard du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de
sociétés.


[Code de commerce – Article L695-3] Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou
désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions
et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.


[Code de commerce – Article L695-5] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L696-1] Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les
mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce
territorialement compétent ”.


[Code de commerce – Article L710-1] Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de
corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des
services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l'interface entre les différents
acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux
organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur et des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
Le réseau et, en son sein, chaque établissement contribuent au développement économique, à l'attractivité
et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant,
dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général
directement utiles à l'accomplissement de ses missions. Dans le cadre de ses missions, il veille à l'égalité
entre les femmes et les hommes et encourage l'entrepreneuriat féminin.
A cet effet, chaque établissement du réseau peut assurer, par tous moyens, y compris par des prestations de
services numériques, et dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables : 1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ; 2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et
repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur en matière de droit de la concurrence ; 3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des entreprises et l'exportation
de leur production, en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août
2003 ; 4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux
établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ; 5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ; 6° Les missions de nature concurrentielle qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s'avèrent
directement utiles pour l'accomplissement de ses autres missions ; 7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une
question relevant de l'industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation
professionnelle ou de l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre
l'initiative.


[Code de commerce – Article L711-1-1] A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la région d'Ile-de-France ou à
leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre
de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne
disposent plus du statut d'établissement public.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie de région
exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales
ainsi dissoutes en son sein, les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.


[Code de commerce – Article L711-2] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès
des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur
circonscription.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de
cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération
intercommunale compétents.


[Code de commerce – Article L711-3] Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France exercent toute mission
de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
A ce titre : 1° (abrogé) 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise
d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement ou gérer tout service concourant à l'exercice de
leurs missions ; 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de toute infrastructure,
tout équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l'exercice de leurs missions ; 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des
chambres de commerce et d'industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L.
711-8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et
gèrent leur situation personnelle ; 4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé
et, le cas échéant, gèrent les personnels de droit public nécessaires au bon accomplissement des services
publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui
leur ont été confiés avant la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.
Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des moyens budgétaires et en
personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-
ci de façon autonome.
Les activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une comptabilité analytique.


[Code de commerce – Article L711-4] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre
des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation
professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code
de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements
d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L711-6] Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par
décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.
Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même
établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux
chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de
région.
Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou
plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce
et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.


[Code de commerce – Article L711-7] Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des
missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre : 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région
envisage la création ; 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;


[Code de commerce – Article L711-8] Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres
territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie
régionale pour l'activité du réseau dans leur circonscription, compatible avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code
général des collectivités territoriales. La compatibilité de cette stratégie avec ce schéma est garantie par
la signature des conventions prévues à l'article L. 4251-18 du même code. Dans des conditions définies
par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les
compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France de leur circonscription.
A ce titre, elles : 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie
régionale et le schéma régional d'organisation des missions opposable aux chambres de commerce
et d'industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou
représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; 2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur opposable
qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales locales et départementales d'Ile-
de-France dans leur circonscription en tenant compte de l'organisation des collectivités territoriales en
matière de développement et d'aménagement économique de la viabilité économique et de l'utilité pour
leurs ressortissants des chambres territoriales, ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux
entreprises dans les départements et les bassins économiques ; 3° Adoptent, dans des domaines d'activités ou d'équipements définis par décret, des schémas sectoriels
destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées le produit des
impositions qu'elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en
conformité avec la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 712-2 du présent code, les


[Code de commerce – Article L711-9] Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional
de développement des formations et de l'orientation professionnelles, un schéma régional en matière de
formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie
territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales.
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie
de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire,
dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de
formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de
l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre
V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la
concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.


[Code de commerce – Article L711-11] Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de
région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-
France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public.
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce
et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique
d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de
commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à
L. 711-4.


[Code de commerce – Article L711-12] Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des
chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les
mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des
chambres de commerce et d'industrie territoriales.


[Code de commerce – Article L711-14] La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences
dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité
dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à
L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France.


[Code de commerce – Article L711-15] CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement
du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les
intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres
des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, de
l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de commerce et d'industrie de
région.
Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau
des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les
établissements du réseau des dépenses obligatoires.
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.


[Code de commerce – Article L711-16] CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
A ce titre : 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de
ces normes ; 3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations
locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région. Elle gère les projets de portée nationale
intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;


[Code de commerce – Article L711-17] Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par
les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires
aux dispositions spécifiques qui les régissent.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région
détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs
groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces
établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut
détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces
établissements.
Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et
leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur
consulaire.
Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des
collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au
sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur
consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au
sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à
l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité
ou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les


[Code de commerce – Article L711-18] Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est
composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois
membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y
compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article
43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le
cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection
est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions
requises pour être électeur et éligible.
La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité
désigné par ce dernier.
Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le
remboursement des frais est autorisé, sur justification.


[Code de commerce – Article L711-19] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région
définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire
qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à
la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région
conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement
supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.


[Code de commerce – Article L711-21] Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel
aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux
élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement
supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués
du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement
d'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte
l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement
d'enseignement supérieur consulaire.


[Code de commerce – Article L711-22] A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre
de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une
région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à
sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne
disposant pas du statut juridique d'établissement public.


[Code de commerce – Article L711-23] Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce
et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions que, respectivement, les membres des chambres de
commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.


[Code de commerce – Article L711-24] Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et
d'industrie de région de rattachement.


[Code de commerce – Article L711-25] Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute
chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le
respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région
et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à l'article L. 711-8.


[Code de commerce – Article L712-1] Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les
orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires
relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut
déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son
fonctionnement courant.
Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa
gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834
du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions
de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses
membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice
est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre
territoriale.
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la
chambre de région à laquelle elle est rattachée.
Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale
d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.
Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L712-2] Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France
fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d'industrie financées par la


[Code de commerce – Article L712-6] Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et,
lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 821-13, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues
par les dispositions des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les commissaires
aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par
l'assemblée générale ou, en Corse, par le conseil d'administration, sur proposition du président. Les
conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan,
un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année,
établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce
et d'industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.


[Code de commerce – Article L712-7] L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit
à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le
maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.


[Code de commerce – Article L712-8] Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait
apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas
été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en
péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une


[Code de commerce – Article L712-9] Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office
par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses
fonctions.
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut
prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision
de l'autorité compétente.
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être
transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été
préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après
consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est
rattachée et du président de CCI France.


[Code de commerce – Article L712-10] Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant
ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne
en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de
l'exercice de ses fonctions.
Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes
peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en résulte.
L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution
des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.


[Code de commerce – Article L712-11] Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble des personnels de droit
public et de droit privé des chambres de commerce et d'industrie, à l'exception du chapitre IV du titre IV du
même livre Ier et des dispositions non applicables au personnel de droit public.
Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du
travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même
code s'appliquent à l'ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés directement par les
chambres de commerce et d'industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents
de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont
prévues par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'instance nationale représentative du personnel.


[Code de commerce – Article L712-11-1] Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit
public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la
qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public
employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de
droit public.
Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement
dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services
accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein
de la personne privée ou publique d'accueil.
En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et
d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture
de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et
d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement
obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
des chambres de métiers.


[Code de commerce – Article L713-1] I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.
Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce
et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint
sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son
terme.
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de
chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote
dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article
L. 713-11.
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région : 1° A titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de
la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés
commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et
des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;


[Code de commerce – Article L713-2] I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1°
et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d'un
deuxième lorsqu'elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.
S'y ajoutent : 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu'elles
emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 2° A partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés
lorsqu'elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés.
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint
bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire
si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et
d'industrie.
III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse
conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans
préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.


[Code de commerce – Article L713-4] I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une
chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de
satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :