[Code de commerce – Article R464-4] Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du
III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une
lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.


[Code de commerce – Article R464-5] La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur
général de l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques,
oralement ou par tout autre moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la concurrence.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le rapporteur
général de l'Autorité de la concurrence ou un rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception
de cette demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration,
cet accusé de réception ne mentionne que la date et l'heure de réception.
La déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet
d'un procès-verbal de déclaration.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le rapporteur
général s'informent réciproquement de toute démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du
présent article ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en
cause et déjà en cours avant cette démarche.
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou
la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le
demandeur des conditions qui s'imposent à lui.


[Code de commerce – Article R464-5-2] I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 est accordée lorsque les
conditions suivantes sont remplies :   1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;   2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1 ;   3° Il fournit des éléments d'information qui comportent une valeur ajoutée significative afin d'établir
l'existence de la pratique en cause, par rapport à ceux qui se trouvent déjà en la possession de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la
concurrence au moment de la demande.
II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité
d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires
infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence
de ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend pas en compte pour déterminer le montant de la
sanction infligée au demandeur ayant fourni ces éléments d'information.


[Code de commerce – Article R464-5-3] I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans
l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires mentionnée
au IV de l'article L. 464-2. Les autorités saisies fixent un délai afin de permettre au demandeur de rassembler
les éléments d'information requis.


[Code de commerce – Article R464-5-4] Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu
de remplir l'ensemble des conditions suivantes :   1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibée sans délai et au plus tard immédiatement
après avoir déposé sa demande, sauf pour ce qui serait, de l'avis du rapporteur général de l'Autorité de la
concurrence, raisonnablement nécessaire à la préservation de l'intégrité de l'enquête ;   2° Il doit apporter à l'Autorité de la concurrence une coopération véritable, totale, permanente et rapide dès le
dépôt de sa demande et tout au long de la procédure d'enquête et d'instruction, ce qui implique en particulier
de :
a) Lui fournir sans délai tous les éléments d'information de la nature de ceux mentionnés au III de l'article
R. 464-5-3 supplémentaires concernant la pratique en cause, qui viendraient en sa possession ou auxquels
il pourrait avoir accès, comprenant notamment une description détaillée de cette pratique et de sa nature,
de la nature et de l'usage des produits en cause, des territoires sur lesquels cette pratique est susceptible de
produire des effets, ainsi qu'une estimation de sa durée de mise en œuvre ;
b) Se tenir à la disposition de l'Autorité de la concurrence pour répondre rapidement à toute demande de sa
part visant à contribuer à l'établissement des faits constitutifs de la pratique en cause ;
c) Mettre ses représentants légaux et salariés actuels à la disposition de l'Autorité de la concurrence, et
fournir des efforts raisonnables pour en faire de même avec ses anciens représentants légaux et salariés ;
d) S'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des éléments de preuves pertinents
se rapportant à la pratique en cause ;
e) S'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande avant que l'Autorité de la concurrence n'ait
communiqué ses griefs aux parties, sauf si elle y donne préalablement son accord ;
f) Ne remettre en cause à aucun moment devant l'Autorité de la concurrence, et ce jusqu'au terme de la
procédure, les éléments d'information qu'il lui a révélés dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui
concerne la matérialité des faits qu'il a dénoncés ou l'existence même de la pratique ;   3° Lorsqu'il envisage d'adresser une demande à l'Autorité de la concurrence, le demandeur ne doit pas
avoir détruit ou falsifié de preuves de la pratique en cause, ni avoir divulgué son intention de présenter une
demande ou la teneur de celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.


[Code de commerce – Article R464-5-5] I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la
Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une
telle exonération, soit par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une pratique
prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres, soumettre à l'Autorité de la concurrence une
demande sommaire concernant la même pratique.
II.-La demande sommaire mentionnée au I, qui est soumise aux conditions prévues aux trois premiers alinéas
de l'article R. 464-5, comporte les éléments mentionnés aux 1° et 3° à 6° du III de l'article R. 464-5-3, ainsi
que la mention des Etat membres où les preuves de la pratique en cause sont susceptibles de se trouver.
Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander lorsqu'elle est saisie d'une demande
sommaire ne peuvent concerner que les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
III.-Lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire, l'Autorité de la concurrence vérifie si elle a déjà reçu une
autre demande, sommaire ou complète, de la part d'un autre demandeur, concernant la même pratique. En
l'absence d'une telle autre demande, et si elle estime que la demande sommaire dont elle est saisie comporte
les éléments mentionnés au premier alinéa du II du présent article, le rapporteur général ou un rapporteur
désigné par lui informe le demandeur de l'acceptation de sa demande.
IV.-Lorsque la Commission européenne a informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas
l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le demandeur a la possibilité de soumettre au rapporteur
général de l'Autorité de la concurrence une demande complète. A titre exceptionnel, lorsque cela s'avère
strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son attribution, le rapporteur général ou
un rapporteur désigné par lui peut inviter le demandeur à soumettre une demande complète avant que la
Commission européenne n'ait informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire
l'affaire en tout ou en partie.
V.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut fixer au demandeur un délai maximal pour le
dépôt de sa demande complète ainsi que des éléments d'information correspondants.
Lorsque le demandeur dépose sa demande complète dans le délai imparti, celle-ci est réputée avoir été
déposée au moment du dépôt de la demande sommaire, pour autant que cette dernière porte sur les mêmes
produits et les mêmes territoires et sur la même durée de la pratique en cause que la demande introduite
auprès de la Commission européenne, qui peut avoir été mise à jour.


[Code de commerce – Article R464-6] Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant
le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur
général lorsque l'Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l'article L. 464-1.
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de
laquelle elle est examinée.
Les parties qui souhaitent l'audition d'une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président
de l'Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.


[Code de commerce – Article R464-8] I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents
électroniques : 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires,
aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ; 2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de
l'économie ; 3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les
agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L.
420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne et au ministre chargé de l'économie ; 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2,
L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux
entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ; 5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du
ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées
et au ministre chargé de l'économie.
II. – (Abrogé).


[Code de commerce – Article D464-8-1] Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site
internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des
personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.


[Code de commerce – Article R464-9] Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans
les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui
est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour
présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur
général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales
lors de la séance.


[Code de commerce – Article R464-9-1] Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L.
420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa
de l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette
communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits
constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des
mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre
de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le
dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un
délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une
nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai
imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil.
La publicité prévue au troisième alinéa de l'article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie
électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage
peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d'injonction et de transaction, ou
prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La
diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques
relevées.
La diffusion des mesures d'injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de
communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au
public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d'injonction ou de
transaction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ou de transaction. Il
ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de
nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction ou de transaction.


[Code de commerce – Article R464-9-2] Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision. Il peut classer l'affaire ou
enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures
seulement.
Pour chaque entreprise concernée, la décision indique les délais dans lesquels l'entreprise doit exécuter
l'injonction et payer la somme proposée à titre de transaction au Trésor public.
L'entreprise destinataire de la décision dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci
pour l'accepter en la contresignant.A défaut de réponse dans ce délai, l'entreprise est réputée avoir refusé de
transiger et d'exécuter l'injonction.
L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue.


[Code de commerce – Article R464-9-3] Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas
versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.
Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre
de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence.
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres
entreprises ayant fait l'objet de la même procédure.


[Code de commerce – Article R464-9-4] Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du
ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".


[Code de commerce – Article R464-10] la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés
conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.


[Code de commerce – Article R464-11] L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.


[Code de commerce – Article R464-12] Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée
contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et
lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur
est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que
le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre
chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 464-26 ; 2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de
réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.


[Code de commerce – Article R464-14] L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de
l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les
documents et les mémoires mentionnés à l'article L. 463-2.


[Code de commerce – Article R464-15] Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au
greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois
qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose en outre au greffe la liste des pièces et
documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés dans cette liste.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs
produits aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, à l'Autorité de la
concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours, et justifie auprès
du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l'Autorité de la
concurrence et au ministre chargé de l'économie s'il n'est pas demandeur au recours une copie des pièces et
documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.


[Code de commerce – Article R464-15-1] Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties
devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à
l'instance, de tout changement de domicile.


[Code de commerce – Article R464-16] Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre
principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la
réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours principal n'est
pas lui-même recevable.


[Code de commerce – Article R464-17] Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause
devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée
déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre
chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les
deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les
documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents
justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de
l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au
ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents
justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une
action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de
la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L.
483-4 à L. 483-11.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes
personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.


[Code de commerce – Article R464-19] Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence
peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président
ou de la cour.


[Code de commerce – Article R464-20] Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une
audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,
l'objet du recours avec un exposé des moyens.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la
décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification
prévue au deuxième alinéa de l'article R. 464-30, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour
d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à
l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R464-21] Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la
faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la
demande du premier président ou de la cour.


[Code de commerce – Article R464-22] Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie
d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa
de l'article 485 du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R464-23] A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,
l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à
exécution est demandé.


[Code de commerce – Article R464-24] A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et
au ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R464-24-1] l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de
la section IV.


[Code de commerce – Article R464-24-2] Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la
présente section et de la section IV.


[Code de commerce – Article R464-24-3] Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la
décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Il est porté devant le premier président de la
cour d'appel ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,
l'objet du recours avec un exposé des moyens.
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le
cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle
d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier
président ou de son délégué.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour
d'appel au plus tard dans les cinq jours qui suivent celui de sa signification.
Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le mois du recours.


[Code de commerce – Article R464-24-4] Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne
sont pas suspensifs.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à
exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.


[Code de commerce – Article R464-24-5] La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de
l'article 485 du code de procédure civile .


[Code de commerce – Article R464-24-6] A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice,
l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à
exécution est demandé.


[Code de commerce – Article R464-24-7] A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur
général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.


[Code de commerce – Article R464-24-8] Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la
notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire
sous réserve des délais de remise et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de
procédure civile qui sont réduits à un mois.


[Code de commerce – Article R464-24-9] l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de
la section 4.


[Code de commerce – Article R464-24-10] Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée
contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :   1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et
lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur
est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le
numéro unique d'identification de l'entreprise ;   2° Un exposé des moyens ;   3° L'acte de la notification effectuée par l'Autorité de la concurrence.


[Code de commerce – Article R464-24-11] Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée
d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même
sanction, il justifie auprès du greffe de la notification de cette déclaration.
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur dépose au greffe des observations écrites et la
liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents énumérés
dans cette liste.
Dans le même délai et sous la même sanction, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie une copie de ses
observations écrites et des pièces et documents justificatifs produits et justifie auprès du greffe de cette
notification.


[Code de commerce – Article R464-24-12] Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à
l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.


[Code de commerce – Article R464-24-13] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se
communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie et en déposent copie
au greffe de la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie peut produire des observations écrites.
Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie et les convoque à l'audience
prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie adresse aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R464-24-14] L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à
l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.


[Code de commerce – Article R464-24-15] La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt de la cour.


[Code de commerce – Article R464-25] Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en
triple exemplaire.


[Code de commerce – Article R464-25-1] Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un
avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur
numérotation.
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs observations écrites.
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion
des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes doivent être présentés de manière
formellement distincte. La cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les prétentions énoncées
au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment
présentés ou invoqués dans leurs observations écrites antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir
abandonnés et la cour d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures déposées.


[Code de commerce – Article R464-26] Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de
se faire assister ou représenter par un avocat.
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.


[Code de commerce – Article R464-27] Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.


[Code de commerce – Article R464-28] Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au
ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette
publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.


[Code de commerce – Article R464-29] Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire
l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.


[Code de commerce – Article R464-30] Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles
celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la
décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.


[Code de commerce – Article R464-31] Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux
recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article R470-1] L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le
ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de
presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et
l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un
communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut
être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une
ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par
voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés
de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder
deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau
procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.


[Code de commerce – Article R470-2] I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L.
470-2 est : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ; 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ; 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
nommément désigné ; 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément
désigné ; 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant
nommément désigné ;


[Code de commerce – Article R481-1] Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin
d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A
défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.


[Code de commerce – Article R483-1] La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que
possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que
la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la
production est demandée.


[Code de commerce – Article R483-11] Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait
également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par
cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour
objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.


[Code de commerce – Article R483-12] Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de
communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie.
L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.


[Code de commerce – Article R483-13] Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de
l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la
confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas
échéant, au tiers détenteur de ladite pièce.
Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la
pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.


[Code de commerce – Article R483-14] Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie
au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et
intérêts qui seraient réclamés, dans l'un quelconque des cas suivants : 1° Le défaut de respect ou le refus de se conformer à une injonction de communication ou de production de
pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations
confidentielles ou le refus de s'y conformer.
Le juge peut également tirer toute conséquence de fait ou de droit au préjudice de la partie ayant été à
l'origine de l'un quelconque des comportements mentionnés au présent article.


[Code de commerce – Article R490-1] Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de
représentation par un avocat.


[Code de commerce – Article R490-2] I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et
pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui
concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs
des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ; 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi
que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée,
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs
régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la
cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
pour les affaires qu'ils ont instruites ; 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
II. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du
service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels
chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.
Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les
représenter devant les mêmes juridictions.


[Code de commerce – Article R490-3] Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8
du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes.


[Code de commerce – Article R490-5] Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à
la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont
notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au
ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette
notification dans le dispositif de la décision.


[Code de commerce – Article R490-6] Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du
1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre
des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en
avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations
dans un délai qu'il fixe.
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut solliciter l'avis de la Commission
européenne par une décision non susceptible de recours. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou
jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il fixe.
La décision sollicitant l'avis, ainsi que les observations éventuelles, est adressée à la Commission européenne
par le greffe de la juridiction. Cette décision, ainsi que la date de transmission du dossier, est notifiée aux
Dès la réception de l'avis par la juridiction, celui-ci est notifié par le greffe aux parties qui peuvent présenter
des observations.


[Code de commerce – Article R490-7] Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des
dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la
mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, il en avise les parties.
Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.


[Code de commerce – Article R490-9] L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition de transaction au procureur
de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de
l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor
public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.


[Code de commerce – Article R490-10] Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 490-8 notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de
l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai
imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas
échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les
poursuites à son égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas
d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la
proposition.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé
la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la
République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction
n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas
satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.


[Code de commerce – Article R511-1] L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de
l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite.
En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet
l'acte de dépôt en échange de la lettre de change.
La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à
celui qui le présente.


[Code de commerce – Article R511-2] Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et
à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de
change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient
par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de
lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques,
au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de
change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.


[Code de commerce – Article R511-3] Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à
ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales.
L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils
n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom
d'usage.


[Code de commerce – Article R511-4] Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro
d'ordre, les protêts reçus.
Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir :
Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ;


[Code de commerce – Article R511-5] Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière
feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R511-6] Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions
suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant
enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du
tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné
à l'article R. 511-4.
Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom
de famille et au nom d'usage.


[Code de commerce – Article R511-7] Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le
tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du
billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt.


[Code de commerce – Article R511-8] Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir
datée et signée. Cette copie vaut récépissé.


[Code de commerce – Article R511-9] Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée
par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination
sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale
ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de
l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste
qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité
que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la
recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre
mentionné à l'article R. 511-4.


[Code de commerce – Article R511-10] S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom
de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour
où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier
délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas
été trouvé d'inscription au registre des protêts.
Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la
recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.


[Code de commerce – Article R511-11] Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la
fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.


[Code de commerce – Article R512-1] Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les
dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.


[Code de commerce – Article R521-1] Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5,
un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de
centraliser leurs inscriptions.
Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans
les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.


[Code de commerce – Article R521-2] Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du
code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société à responsabilité limitée et de
société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre
mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de celles portant sur les drones maritimes
enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ; 7° Des actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre
mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports et de ceux qui portent sur les drones maritimes
enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5112-1-9 du même code ;


[Code de commerce – Article R521-3] Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est
désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le terme de
débiteur ; le bien loué ou le bien objet du contrat mentionné à l'article L. 624-10 est désigné par le terme de
bien grevé.


[Code de commerce – Article R521-4] Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature
électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la
signature électronique.


[Code de commerce – Article R521-5] L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier
du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de
commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur, est
immatriculé à titre principal au registre du commerce et des sociétés.
Si le débiteur ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur n'est pas soumis à l'obligation
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l'inscription est portée sur le registre dans
le ressort duquel est situé son siège ou à défaut son établissement principal ou, s'il n'existe ni siège, ni
établissement principal, son lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation.
S'il s'agit d'une personne physique dont la dette garantie a été contractée à titre non professionnel,
l'inscription est portée sur le registre dans le ressort duquel est situé son domicile personnel.
Si plusieurs personnes sont débitrices, ou propriétaires du bien grevé, au titre d'une même sûreté ou d'une
même opération, l'inscription est portée, au choix du requérant, sur le registre tenu par l'un des greffiers
compétents en application des alinéas précédents.
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de
lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui
du tribunal de commerce de Paris.
Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel
est immatriculée la société dont les parts sont nanties.


[Code de commerce – Article R521-6] La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou
électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est
dressé en deux exemplaires.
Il comprend les informations suivantes :   1° La catégorie d'inscription parmi celles énumérées à l'article R. 521-2 et sa date de constitution ou d'effet ;


[Code de commerce – Article R521-7] Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing
privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège
du vendeur de fonds commerce, l'acte à remettre doit être l'original de l'acte de cession du fonds de
commerce s'il est sous seing privé ou l'expédition s'il est authentique.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de créance en cas d'apport du fonds de commerce à
une société, ni aux privilèges du Trésor et de la sécurité sociale ni aux opérations de crédit-bail en matière
mobilière, ni aux contrats mentionnés à l'article L. 624-10.


[Code de commerce – Article R521-8] A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre
à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande,
procède à l'inscription en reportant sur le registre les informations énumérées à l'article R. 521-6 ainsi que le
numéro d'ordre et la date de l'inscription.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-7 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis,
sont annexés à l'inscription.
Le greffier remet un récépissé au requérant comportant les mêmes informations que celles qu'il a inscrites.
Lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro d'ordre
et la date de l'inscription.


[Code de commerce – Article R521-9] I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de
services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les
nantissements de ces fonds comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et
modèles et des droits d'exploitation de logiciels, le greffier délivre un certificat d'inscription qui comprend
les mentions suivantes :   1° La nature, la date et le numéro d'ordre de l'inscription effectuée au greffe ;   2° La forme et la date de l'acte de vente ou de l'acte constitutif du nantissement ;   3° L'identité et l'adresse du créancier nanti et du débiteur ;   4° La désignation du fonds de commerce ainsi que la nature et les références des titres de propriété
intellectuelle concernés.
II.-L'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la
cession ou du nantissement visés au premier alinéa s'effectue par report du certificat d'inscription selon la
nature des titres concernés :   1° Au registre national des brevets, au registre national spécial des logiciels ou au registre national des
marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;   2° Au registre national des dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.


[Code de commerce – Article R521-10] Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.


[Code de commerce – Article R521-11] Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans.
L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.


[Code de commerce – Article R521-12] Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant :
-dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les
hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11
du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de
commerce à des fins d'hébergement ;
-quatre ans pour le privilège du Trésor ;
-deux ans et six mois pour le privilège de la sécurité sociale, l'inscription n'est pas renouvelable ;
-la durée fixée par la décision du tribunal, pour la mesure d'inaliénabilité ;
-trois ans pour la publicité provisoire du nantissement judiciaire du fonds de commerce.


[Code de commerce – Article R521-13] La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale,
même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu
d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors
du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande d'inscription modificative est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie
postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format
papier, il est dressé en deux exemplaires. Y figurent l'information sur laquelle porte la demande d'inscription
modificative ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.


[Code de commerce – Article R521-14] Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé
ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.


[Code de commerce – Article R521-15] Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à échéance des délais mentionnés aux
articles R. 521-11 et R. 521-12, l'article R. 521-14 n'est pas applicable.


[Code de commerce – Article R521-16] Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le
propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le


[Code de commerce – Article R521-17] A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et R. 521-14, le greffier procède à l'inscription de
la formalité en reportant sur le registre les modifications inscrites sur les bordereaux ainsi que la date de la
formalité modificative.
Les justificatifs visés à l'article R. 521-14 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires ont été remis,
sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les modifications ainsi que le numéro d'ordre de
l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux bordereaux ont été remis, il restitue le bordereau
restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
L'inscription modificative prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.


[Code de commerce – Article R521-18] Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l'article R.
521-9 s'effectuent également à l'Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au
II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte
les modifications mentionnées au premier alinéa de l'article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que
celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.


[Code de commerce – Article R521-19] La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale
même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu
d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel hors
du ressort du tribunal dont dépend le greffier compétent au moment de l'inscription initiale.
La demande de radiation est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou
électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsqu'il est établi sous format papier il est dressé en
deux exemplaires. Y figurent la demande de radiation ainsi que la date de l'inscription initiale et son numéro
d'ordre.
Les modalités d'établissement du bordereau sont fixées par arrêté.


[Code de commerce – Article R521-20] Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Dans les autres cas, le requérant à la radiation en justifie :   1° par la preuve de l'accord des parties ;   2° par une décision de justice passée en force de chose jugée ;   3° par l'acte constatant la vente du bien grevé en application du livre II du code des procédures civiles
d'exécution, accompagné d'un récépissé justifiant du paiement du prix et d'une copie de l'extrait des
inscriptions au registre faisant apparaitre les inscriptions sur le bien, communiqué par l'huissier de justice
chargé de la procédure de saisie mobilière.
Est produit l'original de l'acte ou une expédition de la décision de justice passée en force de chose jugée ou la
copie de ces justificatifs.


[Code de commerce – Article R521-22] A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une
opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en
mentionnant la formalité et sa date en marge de l'inscription.
Les justificatifs visés aux articles R. 521-20 ou R. 521-21 ainsi que l'un des bordereaux, si deux exemplaires
ont été remis, sont annexés à l'inscription.
Le greffier délivre au requérant un récépissé récapitulant les informations radiées ainsi que le numéro d'ordre
de l'inscription initiale, la date de la formalité ou, lorsque deux exemplaires du bordereau ont été remis, il
restitue le bordereau restant sur lequel il appose le numéro de la formalité et sa date.
La radiation prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie.


[Code de commerce – Article R521-23] L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des demandes de consultation du registre.


[Code de commerce – Article R521-24] Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été renouvelées avant l'arrivée à échéance des délais
des articles R. 521-11 et R. 521-12. Si l'inscription est prise à nouveau après la péremption de l'inscription,
elle ne vaut à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.


[Code de commerce – Article R521-25] La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession
du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres
déterminés au II de l'article R. 521-9, sur production d'un certificat de radiation délivré par le greffier et qui
comporte les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l'article R. 521-9.


[Code de commerce – Article R521-26] Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions
initiales, modificatives et aux radiations requises.
Toutefois, lorsque cette demande est incomplète, il réclame dans ce délai les informations ou pièces
manquantes qui sont fournies dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de
ces informations ou pièces, le greffier procède à l'inscription dans le délai mentionné au premier alinéa.
A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier
estime que la demande n'est pas conforme aux exigences des articles R. 521-6, R. 521-7, R. 521-13, R.
521-14 et R. 521-19 à R. 521-21 ou que les informations déclarées par le requérant ne correspondent pas au
contenu des pièces justificatives communiquées, le greffier prend une décision de refus d'inscription qui doit
être motivée.
La décision est notifiée au requérant dans le délai mentionné au premier alinéa, par la remise contre
récépissé, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être effectuée
par voie dématérialisée selon des modalités fixées par arrêté et à condition que le destinataire de la
notification ait expressément consenti à ce mode de communication.
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le requérant, dans
le délai prévu au premier alinéa et par les mêmes moyens que pour la notification de la décision de refus, que
l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le
délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.
Faute par le greffier de respecter les obligations qui lui incombent en application du présent article en ce qui
concerne les demandes d'inscriptions principales, modificatives et de radiation, le demandeur peut former un
recours dans les conditions prévues par l'article R. 521-27.


[Code de commerce – Article R521-27] I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le
président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.
Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe dans un
délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.


[Code de commerce – Article R521-29] Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce met en place et assure la gestion du portail national mentionné à l'article R. 521-1.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de
procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet ce portail
électronique.
Avant le 31 mars de chaque année, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce remet au
ministre de la justice un rapport annuel de transparence relatif au fonctionnement du portail mentionné au
premier alinéa. Ce rapport contient des informations de nature économique, technique et opérationnelle dont
le contenu sera précisé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.


[Code de commerce – Article R521-30] Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement. Il permet de télécharger un document
faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33.


[Code de commerce – Article R521-31] Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1 a été prise délivre sur simple
demande un état mentionnant les numéros de ces inscriptions qu'il constate ainsi que leur date et le lieu de
leur inscription. Cet état est daté et signé du greffier.
Le greffier dans le registre duquel se trouve une ou plusieurs des inscriptions mentionnées à l'article R. 521-1
délivre, sur simple demande, l'état certifié des inscriptions inscrites à son registre mentionnant pour chacune
toutes les informations inscrites.
Chacune des demandes mentionnées aux deux alinéas précédents ne peut porter que sur une seule personne
et une ou plusieurs catégories d'inscription parmi celles qui sont mentionnées à l'article R. 521-1.
Elles sont formées dans les conditions de l'article R. 521-32, à l'exception des demandes concernant une
personne physique non commerçante, qui doivent impérativement mentionner son adresse.


[Code de commerce – Article R521-32] Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants :   1° Concernant le propriétaire du bien visé au 5° de l'article R. 521-6 ou, à défaut de bien, le débiteur :
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification
complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses
nom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification ;
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège ainsi que, le
cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, le requérant indique les informations requises
concernant le crédit-preneur. Pour les contrats mentionnés à l'article L. 624-10, le requérant indique les
informations requises concernant le débiteur.   2° Concernant l'opération : la catégorie d'inscription parmi celles listées à l'article R. 521-2.
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une ou plusieurs catégories d'inscription.
Pour la consultation des inscriptions portant sur les bateaux et les navires, le requérant peut renseigner
uniquement le numéro d'identification ou d'immatriculation du bateau ou navire.
Pour la consultation des inscriptions d'arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 ou L. 511-11 du code
de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce
exploité à des fins d'hébergement, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble.


[Code de commerce – Article R521-33] Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations
inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des
greffiers qui tiennent ces registres. L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des
demandes de consultation du portail.


[Code de commerce – Article R521-34] Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes et de saisies de
navires ou de drones maritimes, celles qui portent sur des navires enregistrés au registre mentionné à l'article
L. 5611-1 du code des transports et sur les drones maritimes enregistrés au registre mentionné à l'article L.
5112-1-9 du même code. En ce cas, il est seulement indiqué si le navire ou le drone maritime fait l'objet
d'une hypothèque ou d'une saisie inscrite dans ce registre.


[Code de commerce – Article R522-1] Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées à la préfecture par l'exploitant de
l'entrepôt intéressé.


[Code de commerce – Article R522-2] Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1° Le numéro unique d'identification ; 2° S'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts et la liste des associés possédant plus de 10 % du capital
social ; 3° Un plan des locaux affectés à l'exploitation, avec l'indication de la nature des droits de l'exploitant sur ces
locaux ; 4° Un mémoire indiquant l'emplacement de l'établissement, son équipement, ses moyens d'accès ainsi que la
nature et le volume du trafic escompté ; 5° Un projet de règlement particulier de l'établissement.
Si le demandeur est une société en formation, les demandes d'agrément sont accompagnées, en substitution
des pièces prévues aux 1° et 2°, d'un projet des statuts et de la liste des associés devant souscrire plus de 10
% du capital social.


[Code de commerce – Article R522-3] Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de
l'exploitant.


[Code de commerce – Article R522-6] Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant
la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du
tribunal de commerce du lieu de l'entrepôt. Elles font également l'objet, au cours du premier mois, d'une
insertion dans un ou plusieurs supports habilités à recevoir les annonces légales.


[Code de commerce – Article R522-8] En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui
est présenté avec les dispositions des règlements-types.


[Code de commerce – Article R522-9] Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel,
un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération
nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la chambre de commerce
et d'industrie territoriale dans la circonscription de laquelle est situé l'entrepôt intéressé.


[Code de commerce – Article R522-10] Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06
euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à
l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.


[Code de commerce – Article R522-11] Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la
négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur
double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l'un des établissements de crédit
ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article R522-12] Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se
règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds
de commerce.


[Code de commerce – Article R522-13] Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale
des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre
chargé de l'industrie.
Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur
les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes
voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19.
Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de
marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances
contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en
entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation
des autres marchandises.


[Code de commerce – Article R522-14] Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été
payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la
vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal
de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des
marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui
sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du
warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.


[Code de commerce – Article R522-15] Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie,
qui s'ajoute au coût du magasinage.


[Code de commerce – Article R522-16] Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés
au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés
sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre
1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission
du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par
le code général des impôts.


[Code de commerce – Article R522-17] Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.
Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les
vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans
la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 522-37-1, le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par
cet exploitant.


[Code de commerce – Article R522-18] Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année,
à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs
établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.
A ce compte rendu est joint un état indiquant :


[Code de commerce – Article R522-19] L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance
et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
522-17.
L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en
rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant,
le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39.


[Code de commerce – Article R522-20] Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la
marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.


[Code de commerce – Article R522-21] A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en
autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a
de lots.


[Code de commerce – Article R522-22] L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes
et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant.
Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et
du warrant auxquels il se réfère.


[Code de commerce – Article R522-23] Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour
la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.


[Code de commerce – Article R522-24] Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin
général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des
articles L. 522-30 et L. 522-32.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.


[Code de commerce – Article R522-24-1] Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné à l'article L. 522-37-1 établit les règles de
fonctionnement de ce registre et les conditions de délivrance des reçus d'entreposage par les exploitants des
magasins généraux. Dans le respect des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
522-37-2, ces règles précisent notamment :   1° Les personnes qui peuvent être autorisées par le gestionnaire de la plateforme à consulter le registre et les
conditions de cette consultation ;   2° Les modalités d'inscription dans le registre par le gestionnaire de la plateforme ou les exploitants des
magasins généraux de la délivrance et la radiation d'un reçu d'entreposage ou du transfert de la propriété des
marchandises représentées par un ou plusieurs reçus d'entreposage ;   3° Les modalités d'inscription et de radiation par le gestionnaire de la plateforme d'un gage portant sur la
marchandise représentée par un reçu d'entreposage, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ;   4° Les conditions dans lesquelles le registre peut être tenu sous forme électronique et dont il est fait usage
d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014
du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.


[Code de commerce – Article R522-24-2] Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1, les règles de fonctionnement du registre prévues
à l'article précédent fixent les informations à transmettre par les magasins généraux au gestionnaire de la
plateforme pour permettre à ce dernier d'en assurer le contrôle de l'exactitude.
Ce gestionnaire s'assure, au moyen de contrôles sur pièce ou sur place, que ces magasins généraux sont dotés
d'une organisation et de procédures permettant d'apprécier l'identité des titulaires de reçus d'entreposage et
que leurs exploitants disposent des compétences de nature à garantir la qualité des informations figurant au
registre.


[Code de commerce – Article R522-24-3] Le gage est opposable aux tiers à compter de la date de son inscription mentionnée dans le registre. Cette
mention comprend également un numéro attribué par le gestionnaire de la plateforme mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 522-37-1.


[Code de commerce – Article R522-24-4] A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme d'inscription dans le registre du gage de
marchandises représentées par un reçu d'entreposage, le créancier fournit les informations suivantes :   1° La désignation du constituant et du créancier :
a) S'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ainsi que, le cas
échéant, son numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la
ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son
numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se
trouve le greffe où elle est immatriculée ;   2° La date de la constitution du gage ;   3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité, le taux d'intérêt ainsi que, le
cas échéant, l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, les éléments permettant de les
déterminer ;   4° Une description de la marchandise gagée, notamment sa nature, sa qualité, sa quantité et des éléments
permettant d'en déterminer la valeur ;   5° Le lieu de conservation de la marchandise.
Le créancier adresse au gestionnaire de la plateforme l'un des originaux de l'acte constitutif du gage.


[Code de commerce – Article R522-24-5] Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription
n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le gestionnaire de la plateforme procède
d'office à la radiation de l'inscription.


[Code de commerce – Article R522-24-6] La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit est adressée au gestionnaire de
la plateforme par le créancier ou le constituant conformément aux règles de fonctionnement du registre.
L'original de l'acte modificatif du gage est adressé au gestionnaire de la plateforme.
L'inscription modificative est accompagnée du numéro de l'inscription initiale au registre et de la mention de
la date à laquelle elle est effectuée. L'inscription modificative prend effet à compter de cette dernière.
La radiation de l'inscription au registre peut être requise sur justification, transmise au gestionnaire de la
plateforme par le créancier ou le constituant, de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de
l'inscription, conformément aux règles de fonctionnement du registre. La radiation peut également intervenir
en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
Le gestionnaire de la plateforme délivre au créancier ou au constituant qui le requiert un certificat de
radiation. L'inscription radiée ou périmée n'est plus inscrite au registre.


[Code de commerce – Article R522-24-7] Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au troisième alinéa de l'article L. 522-37-4, le
requérant fournit les éléments suivants :   1° Sur le constituant :
a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et le numéro
unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le
greffe où elle est immatriculée ;
b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses
nom, prénoms, date et lieu de naissance et son domicile ;
c) S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social ainsi
que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du
nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;   2° Sur le bien : sa matière première par référence à la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 522-37-1.
Chaque consultation ne peut porter que sur une même personne et une même matière première.


[Code de commerce – Article R522-24-9] Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne
répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du
refus.
La décision de rejet est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
lui est remise contre récépissé. Elle indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette
décision.


[Code de commerce – Article R522-24-10] I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le
président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le gestionnaire de la plateforme qui a
opposé le refus.
Ce recours est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de ce
tribunal dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Il est motivé et accompagné de toutes pièces utiles.
II.-Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance. L'ordonnance est
exécutoire de droit à titre provisoire.
Cette ordonnance est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
indique le délai et les modalités du recours ouvert à son encontre.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.
III.-L'appel de l'ordonnance est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Toutefois, la partie est
dispensée du ministère d'avocat.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au gestionnaire de la plateforme.


[Code de commerce – Article R522-25] La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 est engagée
dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation
peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à
l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse
une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie.
Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont
autorisées par le préfet.


[Code de commerce – Article R526-1] commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel,
prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ; 3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.


[Code de commerce – Article R526-2] Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai
d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique
immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non
affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3.


[Code de commerce – Article R526-3] La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les informations suivantes : 1° Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations
d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ; 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est
affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ; 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ; 5° La date de clôture de l'exercice comptable ; 6° (Abrogé) 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 si la
personne est déjà immatriculée ; 8° (Abrogé)
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de
l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.
Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou
sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas
échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9
et L. 526-11.


[Code de commerce – Article R526-4] Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de
déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.


[Code de commerce – Article R526-7] Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application
de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à
disposition de l'entrepreneur individuel.


[Code de commerce – Article R526-10-1] Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant
des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts tiennent : 1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus
à l'article L. 123-28 ; 2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et en nature, le patrimoine
affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions
prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.


[Code de commerce – Article R526-11] Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle
un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3
ainsi que les mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou les initiales : " EIRL ".


[Code de commerce – Article R526-12] Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel
en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois