[Code de commerce – Article R123-138] Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle
démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée
de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du
greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.


[Code de commerce – Article R123-139] Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue
à l'immatriculation et le greffier est portée devant le juge commis à la surveillance du registre, qui statue par
ordonnance.


[Code de commerce – Article R123-140] Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être
exercé.
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de
correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.


[Code de commerce – Article R123-141] L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des
articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.


[Code de commerce – Article R123-142] Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à
l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue
définitive.
Lorsque la personne tenue à l'immatriculation ne défère pas à une décision lui enjoignant de procéder à une
formalité, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier d'y procéder d'office à
l'expiration du délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant l'ordonnance ou
l'arrêt.


[Code de commerce – Article R123-143] La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires prise par le greffier
en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-95 peut être contestée dans le délai de quinze jours à
compter de sa notification.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de
la juridiction à laquelle est attaché le greffier qui a refusé l'immatriculation ou l'enregistrement des
modifications statutaires. Elle est formée, selon le cas, par les fondateurs et les premiers membres des
organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance ou l'un d'entre eux, ou par la société ou
son représentant.
Elle est motivée et accompagnée de toutes pièces utiles.


[Code de commerce – Article R123-144] Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la
décision et de tous autres documents utiles.
Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir
recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.


[Code de commerce – Article R123-146] La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de
modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il
doit être exercé.


[Code de commerce – Article R123-147] La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la
connaissance du greffe compétent pour y procéder.


[Code de commerce – Article R123-148] La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d'
appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953
du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.


[Code de commerce – Article R123-149] Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.


[Code de commerce – Article R123-150] Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats,
copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne
les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.


[Code de commerce – Article R123-151] Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux
critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second
cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.


[Code de commerce – Article R123-152-1] Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 741-5


[Code de commerce – Article R123-152-2] Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 123-152 sont délivrés par les greffiers
sur support électronique dans les conditions suivantes : 1° Ils sont établis au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information
garantissant l'intégrité de leur contenu et agréé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce ; 2° Les systèmes de communication d'informations mis en œuvre par les greffiers doivent être interopérables
entre eux ainsi qu'avec les organismes auxquels ils doivent transmettre ces données ; 3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique sécurisée du greffier qui les a dressés,
telle que définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; 4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité ; 5° Les greffiers conservent également l'ensemble des informations relatives aux extraits et certificats
délivrés, telles que les données permettant de les identifier, de déterminer leurs propriétés et d'en assurer la
traçabilité ; 6° Ils tiennent en outre, jour par jour, un répertoire sur support électronique de tous les extraits et certificats
qu'ils établissent ; 7° Ce répertoire mentionne la date, la nature, le nom des destinataires des extraits et certificats, le support sur
lequel ils ont été établis et toutes autres informations prescrites par les lois et règlements ; 8° L'image du sceau du greffier doit figurer sur les extraits ou certificats délivrés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.


[Code de commerce – Article R123-154-1] Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en
application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux
autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de
l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux
autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon
une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions
prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés
mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation
simplifiée, en application de l'article L. 232-25.
Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales.


[Code de commerce – Article R123-155] Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.


[Code de commerce – Article R123-156] L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ; 3° La ou les activités effectivement exercées, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation ; 4° Le nom commercial.


[Code de commerce – Article R123-157] L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements
d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le montant du capital et, pour les sociétés à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne
peut être réduit ; 4° L'adresse du siège ; 5° La ou les activités exercées et, le cas échéant, la date du commencement d'activité ; 6° S'il s'agit d'une société, la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des associés
tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des associés ou des tiers ayant dans la société la
qualité de gérant, président, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre
du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; les nom, nom d'usage,
pseudonyme et prénoms des autres personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société envers les
tiers ; 7° S'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique, les noms, nom d'usage, pseudonyme et prénoms des
administrateurs, des personnes chargées du contrôle de la gestion et de celles chargées du contrôle des
comptes, ainsi que, le cas échéant, des membres exonérés des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le
groupement.


[Code de commerce – Article R123-158] Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé
de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale adapte les indications
prévues à l'article R. 123-157.


[Code de commerce – Article R123-159] Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à R. 123-158 est modifiée, un avis modificatif est
inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) L'indication des modifications intervenues. 2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société, la forme juridique ;
d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qui est à l'origine de ces
modifications ainsi que celle des raison sociale, dénomination, forme juridique et siège des personnes
morales ayant participé à cette opération ;
e) L'indication des modifications intervenues.


[Code de commerce – Article R123-160] Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient : 1° Pour les personnes physiques :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée ;
c) Le lieu de l'exploitation ;
d) Le nom commercial ;
e) La date de la cessation de l'activité. 2° Pour les personnes morales :
a) Les références de l'immatriculation ;
b) La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
c) S'il s'agit d'une société la forme juridique ;
d) L'adresse du siège.


[Code de commerce – Article R123-161] Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont établis et adressés par le greffier au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales dans les huit jours de l'inscription correspondante ou, s'il s'agit
d'une immatriculation principale, dès la notification du numéro d'identification par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.


[Code de commerce – Article R123-162] Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas
échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes
annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.


[Code de commerce – Article R123-163] Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en application de la présente section
sont à la charge des requérants.
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à
l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété
industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises. Les fonds ainsi collectés sont versés
à l'Institut par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et selon des modalités
déterminées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.


[Code de commerce – Article R123-164] Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures définies aux articles L. 123-3 et R.
123-139 à R. 123-142 donnent lieu à des frais, ceux-ci sont avancés par le greffier.
Le montant en est remboursé par la personne tenue à l'immatriculation lors des opérations de régularisation
de sa situation.
Si la personne tenue à l'immatriculation est insolvable, s'il est impossible de la joindre ou s'il n'a pas été
déféré à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre, le montant des frais avancés par le greffier
est remboursé à ce dernier par le Trésor public sur ordonnance du juge commis à la surveillance du registre
rendue à la requête du greffier.


[Code de commerce – Article R123-166] Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les pièces à fournir à l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire,
d'inscription modificative et de radiation ou de dépôt d'actes de sociétés ; 2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en
justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.


[Code de commerce – Article R123-166-1] L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.


[Code de commerce – Article R123-166-2] Le dossier de la demande d'agrément comprend : 1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son
adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la
qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ; 2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa
forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état
civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants
ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote,
accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ; 3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses
établissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 ; 4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de
l'article L. 123-11-3.


[Code de commerce – Article R123-166-3] Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.
Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.


[Code de commerce – Article R123-166-4] Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un
délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les
deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3
sont réalisées pour chacun des établissements exploités.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.


[Code de commerce – Article R123-166-5] L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise
de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la
déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des
sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par
le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement
motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de
présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa
décision.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.


[Code de commerce – Article R123-167] Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera
en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat
de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est
situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux
qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.


[Code de commerce – Article R123-168] Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois
renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les
conditions suivantes : 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de


[Code de commerce – Article R123-169] Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du
commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de
l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.


[Code de commerce – Article R123-170] Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas
tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.


[Code de commerce – Article R123-171] Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en
usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le
greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à
lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.


[Code de commerce – Article R123-171-1] L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société
européenne (SE) du 8 octobre 2001, en cas d'immatriculation et de radiation d'une société européenne,
est établi et adressé, par le greffier qui procède à celles-ci, à l'autorité chargée du Journal officiel des
Communautés européennes, au plus tard dans le délai mentionné à l'article R. 123-161.
Cet avis qui comporte les mentions prévues à la deuxième phrase du 1° de l'article 14 de ce règlement est
établi selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le cas échéant, le greffier indique que la radiation résulte d'un transfert dans un autre Etat membre du siège
d'une société européenne immatriculée en France.


[Code de commerce – Article R123-172] Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que
le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels
il se rapporte.


[Code de commerce – Article R123-173] Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.
Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme
ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils
sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.


[Code de commerce – Article R123-174] Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par
jour pour le livre-journal.


[Code de commerce – Article R123-175] Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre et ventilées selon le plan comptable.


[Code de commerce – Article R123-176] Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les
besoins du commerce l'exigent.
Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur
le livre-journal et le grand livre.


[Code de commerce – Article R123-177] L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la
date de clôture.
Les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 et organisées de
manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan.


[Code de commerce – Article R123-178] Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état
d'utilisation du bien ; 2° Le coût de production est égal au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges
directes et d'une fraction des charges indirectes de production : les intérêts des capitaux empruntés pour
financer la fabrication d'une immobilisation peuvent être inclus dans le coût de production lorsqu'ils
concernent la période de fabrication. En ce qui concerne les éléments de l'actif circulant tel qu'il est défini au 2° de l'article R. 123-182, cette faculté est limitée à ceux dont le cycle de production dépasse nécessairement
la durée de l'exercice. La justification et le montant de ces inclusions figurent à l'annexe ; 3° La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des
conditions normales de marché ; 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien
pour l'entreprise ; 5° La valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une
immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est
retenue comme valeur d'inventaire.


[Code de commerce – Article R123-179] Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon
un plan d'amortissement. Un règlement de l'Autorité des normes comptables peut toutefois prévoir des
modalités d'amortissement différentes pour ceux des commerçants qui ne dépassent pas, à la clôture de
l'exercice, deux des trois critères fixés par le 2° de l'article D. 123-200.
Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours
d'exécution.
Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une
dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte
de valeur sera durable.
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des
éléments correspondants.
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours
rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé
d'exister. Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au
résultat.


[Code de commerce – Article R123-180] Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que la liste des informations contenues
dans l'annexe peuvent être adaptés par secteurs d'activité par un règlement de l'Autorité des normes
comptables.
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Sous-paragraphe 1 : Du bilan.


[Code de commerce – Article R123-181] Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination
et leur provenance. Les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise constituent
l'actif immobilisé.


[Code de commerce – Article R123-182] L'actif du bilan dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître
successivement les rubriques suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les
immobilisations financières ;


[Code de commerce – Article R123-184] Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par
des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société
détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10
%.


[Code de commerce – Article R123-185] Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à l'actif du bilan au poste à intitulé
correspondant. Il est amorti systématiquement sur la durée de l'emprunt selon des modalités indiquées
à l'annexe. Les primes afférentes à la fraction d'emprunts remboursée ne peuvent en aucun cas y être
maintenues.


[Code de commerce – Article R123-186] Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de
l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées
peuvent figurer à l'actif du bilan au poste "frais d'établissement".
Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de
se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.
Les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d'autres postes du bilan sont inscrits au
poste "fonds commercial".


[Code de commerce – Article R123-188] Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan
sous ce poste. Le point de départ du plan d'amortissement correspondant peut être différé jusqu'au terme des
recherches sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 123-179. Dans ce cas, par
dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-187, une société filiale au sens de l'article
L. 233-1 peut procéder à une distribution anticipée de dividendes si la société mère gage cette distribution
par la constitution des réserves nécessaires.


[Code de commerce – Article R123-190] Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes : les capitaux propres, les autres
fonds propres, les provisions, les dettes, les comptes de régularisation et les écarts de conversion.
Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes
assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les
provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou
contractuelles et les réserves réglementées.


[Code de commerce – Article R123-191] Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation,
des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des
subventions d'investissement et des provisions réglementées.
Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat.


[Code de commerce – Article R123-192] Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître
par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à
l'exploitation courante de l'entreprise.


[Code de commerce – Article R123-193] Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait
apparaître successivement, outre les variations de stocks : 1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi
que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ; 2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; 3° Le résultat de l'exercice.


[Code de commerce – Article R123-194] Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat
financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.


[Code de commerce – Article R123-195] Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23,
R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les
informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les
informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de
l'entreprise.


[Code de commerce – Article R123-199] Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes
principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.
Ils concernent l'ensemble des activités de l'entreprise quel que soit le lieu de leur exercice. Ils sont vérifiables
par rapprochement avec des documents justificatifs.
Les éléments chiffrés qui figurent déjà au bilan ou au compte de résultat peuvent être omis dans l'annexe.


[Code de commerce – Article R123-199-1] Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes
comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre
2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”,
ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.


[Code de commerce – Article D123-200] Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du
chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 euros, le montant net du
chiffre d'affaires à 15 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50.
En ce qui concerne les moyennes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 euros, le montant net du
chiffre d'affaires à 50 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité
courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I
de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice
comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.


[Code de commerce – Article R123-203] procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération
figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.


[Code de commerce – Article R123-204] deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.


[Code de commerce – Article D123-205-1] Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique
les références des pièces justificatives.
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les
règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu du livre et du registre mentionnés à l'article L.
123-28 ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie
de preuve.


[Code de commerce – Article R123-208] option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis du code
général des impôts peuvent déterminer : 1° La valeur d'inventaire des biens en stocks en pratiquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan
un abattement correspondant à la marge pratiquée par l'entreprise sur chaque catégorie de biens ; 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant
facturation.


[Code de commerce – Article D123-208-01] I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : 1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; 2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations
mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : 1° L'augmentation et la réduction du capital ; 2° La distribution de dividendes.
III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices
clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié
prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription
de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à
la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au
cours duquel la dérogation a pris fin.


[Code de commerce – Article R123-208-1] I. # Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :   1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;   2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du
3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion
sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour
l'emploi ;   3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi
n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;   4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment
par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par
les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier
et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;
II. # Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à
prestations de services à partir d'établissements fixes.


[Code de commerce – Article R123-208-2] Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés effectue la déclaration
prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.
Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat
de région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation
à un registre de publicité légale effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie


[Code de commerce – Article R123-208-3] La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou remise contre récépissé.
Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat
de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa
réception.
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant
l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance
par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à
l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt d'une
demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au
registre de publicité légale.
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le
déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire
délivré, à sa demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et
de l'artisanat de région.
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et
de transmission de la carte.
Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du
commerce.


[Code de commerce – Article R123-208-4] La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que
celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance
de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.


[Code de commerce – Article R123-208-5] I. # Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à
toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité
commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.
II. # Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité
commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité,
présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte
de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un
document justifiant de son identité.
III. # Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé
en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, les personnes exerçant
une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents
visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du
marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.
Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.


[Code de commerce – Article R123-208-6] Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du
préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au
moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans
des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police
judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'article 776 du code de
procédure pénale.
L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en
cas de changement de fonction du bénéficiaire.
Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal judiciaire de leur
commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article R123-208-8] L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article
L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut
de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.


[Code de commerce – Article R123-209] Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des
conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou
réglementaires.


[Code de commerce – Article R123-210] L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues
aux articles R. 123-156 à R. 123-158.


[Code de commerce – Article R123-211] L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par
partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient : 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ; 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre
du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ; 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants.


[Code de commerce – Article R123-212] La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du
fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les
annonces légales prévue à l'article L. 141-12.
Lorsque cette publication est requise en même temps que celle de l'avis relatif à l'immatriculation du
nouveau propriétaire du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés ou à des inscriptions
modificatives de cette immatriculation consécutives à la vente ou à la cession du fonds de commerce, un avis
unique est publié. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace.
Lorsque l'immatriculation au registre est faite postérieurement à la demande de publication de l'avis afférent
à la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conformément aux articles R.
123-155 et suivants en mentionnant le premier avis.


[Code de commerce – Article R123-213] L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire, de l'héritier unique du titulaire d'un
fonds de commerce comporte les indications exigées aux articles R. 123-155 et suivants et, en outre, le nom
de l'ancien exploitant et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


[Code de commerce – Article R123-214] L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un
établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement
l'ancien et le nouvel exploitant.


[Code de commerce – Article R123-215] Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre cause que la création de l'établissement
ou le changement de l'exploitant, mention en est faite dans l'avis qui indique la raison de la nouvelle
immatriculation ainsi que le numéro antérieur.


[Code de commerce – Article R123-217] Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne
morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159.


[Code de commerce – Article R123-218] Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à
la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.


[Code de commerce – Article R123-219] Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est fait par l'administration des
Journaux officiels aux greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière
commerciale.


[Code de commerce – Article R123-220] L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national
incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié,
sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité
accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou
aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :
a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code
rural et de la pêche maritime ;
e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code
général des impôts ;


[Code de commerce – Article R123-220-1] Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à 6° de l'article R. 123-220 sont dénommées unités
légales.
Au sein du répertoire, constitue un établissement tout lieu où l'unité légale exerce tout ou partie de ses
activités dans des locaux dont elle a la disponibilité.


[Code de commerce – Article R123-221] Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres.
Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro
d'identification de l'unité légale inscrite qui y exerce son activité, suivis d'un numéro d'identification
complémentaire de cinq chiffres propre à cet établissement.


[Code de commerce – Article R123-222] Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale :
a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom
d'usage et le pseudonyme, les prénoms, l'adresse de l'unité légale avec l'indication, le cas échéant, qu'elle
correspond à l'adresse du domicile personnel de la personne physique, le sexe, la nationalité, les date et lieu
de naissance, la catégorie juridique, les activités exercées et leurs natures, l'adresse du site internet, l'adresse
électronique de contact et le numéro de téléphone de contact, l'opposition à la mise à disposition des données
la concernant et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité ;
b) Pour les personnes morales de droit privé et les groupements de droit privé non dotés de la personnalité
morale mentionnés à l'article R. 123-220 :


[Code de commerce – Article R123-222-1] L'Institut national de la statistique et des études économiques établit une nomenclature des catégories
juridiques des différentes unités légales inscrites au sein du répertoire. Cette nomenclature indique, pour
chaque catégorie juridique, si elle relève du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire. L'Institut assure la diffusion de cette nomenclature au moyen d'un
support électronique, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R123-223] Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1° Pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, le code caractérisant l'activité principale exercée
en référence à la nomenclature d'activités française en vigueur, attribué par l'Institut national de la statistique
et des études économiques ; 2° Pour chaque établissement, les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités :
caractère saisonnier, forme d'activité, le cas échéant superficie du magasin, caractère ambulant de l'activité ; 3° Pour chaque établissement ayant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, le code
complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, attribué par les chambres
de métiers et d'artisanat de région ainsi que la qualité d'artisan d'art. Par dérogation au 1°, lorsque l'activité
principale exercée relève du secteur des métiers et de l'artisanat, le code attribué par l'Institut national de
la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent
alinéa ; 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif
salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ; 5° Pour les unités légales de droit public mentionnées au 4° de l'article R. 123-220, l'indication du service de
l'Etat ou de la collectivité territoriale en charge de la tutelle administrative ; 6° Pour chaque unité légale, la catégorie d'entreprises, telle que définie par le décret n° 2008-1354 du 18
décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour
les besoins de l'analyse statistique et économique, ainsi que l'année de leur validité ; 7° L'indication, pour chaque établissement, des références du précédent exploitant en cas de reprise et celles
du repreneur éventuel en cas de fermeture, ainsi que de son éventuelle qualification économique, y compris
pour les établissements d'unités légales distinctes, tels qu'établis par l'Institut national de la statistique et des
études économiques ; 8° Pour chaque établissement, ses identifiants géographiques et ses coordonnées topographiques, selon les
modalités prévues à l'article R. 123-234-2.


[Code de commerce – Article R123-225] Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales inscrites ou leurs
établissements sont modifiés : 1° Soit, pour les entreprises, à l'occasion de la procédure de modification de leurs situations prévue à l'article
L. 123-33 ; 2° Soit, pour les entités autres que celles visées au 1°, à la demande de la personne concernée ou des
personnes mentionnées au 2° de l'article R. 123-224, selon les modalités prévues au même article ; 3° Soit d'office par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'occasion de la
publication d'une décision de justice, d'un signalement émanant d'un tiers ou à l'issue d'une enquête du
service statistique public.


[Code de commerce – Article R123-226] Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre conduisent à
modifier les renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222, ces informations sont transmises
à l'Institut national de la statistique et des études économiques par l'intermédiaire de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 pour mise en concordance du répertoire, sauf s'il est fait application des
articles R. 123-234-1 et R. 123-234-2.
Lorsque la modification des renseignements d'identification énumérés à l'article R. 123-222 est demandée,
en application de l'article R. 123-225, par l'unité légale inscrite elle-même, et que celle-ci n'est pas une
entreprise dont les données ont été validées par une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la section 4
du présent chapitre, l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la modification,
le cas échéant en accord avec l'administration ou organisme ayant sollicité l'inscription de l'unité légale
concernée.


[Code de commerce – Article R123-228] Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale,
l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au
Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.


[Code de commerce – Article R123-231] Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au
répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à
l'exercice de son activité.


[Code de commerce – Article R123-232] Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales inscrites et à leurs
établissements par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, lorsque les numéro
d'identification au répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de création, de
modification de sa situation ou de cessation de ses activités prévue à l’article L. 123-33, leur communication
aux unités légales inscrites est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même article.
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la disposition du public, selon les
modalités définies aux articles R. 321-5 à R. 321-7 du code des relations entre le public et l'administration,
les renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à l'exception de ceux
concernant les représentants légaux de personnes morales et de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et
lieu de naissance, date de décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et de


[Code de commerce – Article R123-232-1] Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à
des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est
portée à la connaissance des administrations et du public. L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la
mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.
Si une personne physique s'oppose à la mise à disposition de ses données au public pour des raisons tenant à
sa situation particulière en application du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est
portée à la connaissance des administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à
son identité est limitée à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune.
Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public des données relatives
à son siège ou à un établissement pour des raisons tenant à sa situation particulière en application
du paragraphe 1 de l'article 21 du même règlement, son opposition est portée à la connaissance des
administrations et du public et la mise à disposition des informations relatives à l'identité et à la localisation
du siège ou de l'établissement de l'unité légale est limitée à l'identifiant au répertoire et à sa dénomination, s'il
y a lieu au nom commercial et à l'enseigne, ainsi qu'à la commune.


[Code de commerce – Article R123-233] Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public
et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute
correspondance, si l'objet de cette correspondance nécessite de désigner par des numéros d'identification les
unités légales inscrites et leurs établissements tels qu'ils sont définis à l'article R. 123-220.


[Code de commerce – Article R123-234] correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des
relations entre le public et l'administration, le numéro d'identification dès sa notification et, lorsque la
correspondance concerne plus particulièrement un ou plusieurs de ses établissements, le ou les numéros de
ces derniers.


[Code de commerce – Article R123-234-1] L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national
d'identification des personnes physiques en vue de certifier, et le cas échéant de mettre en cohérence,
l'état civil des représentants légaux des unités légales inscrites au répertoire national d'identification des
entreprises et de leurs établissements.


[Code de commerce – Article R123-234-2] L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à vérifier et éventuellement
corriger l'adresse des établissements sur la base de référentiels géographiques. Il peut compléter l'adresse par
des identifiants géographiques et des coordonnées topographiques.


[Code de commerce – Article D123-235] Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les
administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article L. 123-32 est le numéro d'identité qui lui est
attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la
sous-section 2.


[Code de commerce – Article D123-236] Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter,
en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique : 1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions
prévues par les articles R. 123-237 et suivants ; 2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un
des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions
prévues à l'article R. 123-221 ; 3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA
intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de
la simplification des formalités incombant aux entreprises ; 4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce
et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement
de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du
ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et
la mention de formalités nouvelles ;


[Code de commerce – Article R123-237] Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires
ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son
nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège,
s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination
sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique
d'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité
professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : "
entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du
d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.


[Code de commerce – Article R123-238] Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et
lisiblement : 1° Pour les sociétés en nom collectif, des mots " société en nom collectif " ou des initiales " SNC " ; 2° Pour les sociétés en commandite simple, des mots " société en commandite simple " ou des initiales " SCS
" ; 3° Pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales "
SARL " et de l'énonciation du montant du capital social ; 4° Pour les sociétés par action :
a) Selon le cas, des mots :
- " société anonyme " ou des initiales " SA ". En outre, si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un
conseil de surveillance, la forme sociale est indiquée par les mots : " société anonyme à directoire et conseil
de surveillance " ;
- " société par actions simplifiées " ou des initiales " SAS " ;
- " société en commandite par action " ou des initiales " SCA " ;
- " société européenne " ou des initiales " SE " ;
b) De l'énonciation du montant du capital social qui peut être arrondi à la valeur entière inférieure. Dans le
cas d'augmentation de capital résultant de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés
à des valeurs mobilières donnant accès au capital, de levées d'option de souscription d'actions possibles à
tout moment ou du paiement de dividende en actions, et sauf si l'augmentation du capital dépasse 10 % de
son montant antérieur, la société n'est tenue de mentionner le nouveau montant du capital dans les actes et
documents énumérés à l'alinéa premier qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la constatation de
l'augmentation.


[Code de commerce – Article R123-239] Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national
des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans le mois qui
précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, dans le délai de quinze jours qui suit la date de
début d'activité.
Toute personne morale mentionnée à l'article L. 123-36 demande son immatriculation au Registre national
des entreprises dans les délais déterminés par l'article R. 123-36.


[Code de commerce – Article R123-240] Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou
judiciairement habilité demande :   1° Une inscription modificative au Registre national des entreprises dans le délai d'un mois qui suit le fait
rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations réalisées lors de l'immatriculation ;   2° La radiation du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son
activité ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, en indiquant la date de cessation.


[Code de commerce – Article R123-241] Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 procède au dépôt des pièces
devant figurer en annexe du Registre national des entreprises dans le délai d'un mois suivant la date
d'établissement de la pièce concernée.


[Code de commerce – Article R123-242] Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123-36 et pour les personnes physiques
mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer sous le régime de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée défini à l'article L. 526-6, la demande d'immatriculation, d'inscription modificative,
de radiation, ou le dépôt d'actes ou de pièces au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des
agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas,
vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au Registre national des
entreprises.


[Code de commerce – Article R123-242-2] Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme
d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant
peuvent solliciter son inscription au Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme
unique mentionné à l'article R. 123-1.


[Code de commerce – Article R123-243] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion
de son immatriculation, les éléments suivants :   1° S'agissant de la personne :
a) Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, adresse du domicile
personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques ;
b) Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
adresse du domicile personnel lorsqu'il est différent du sien, coordonnées téléphoniques et électroniques de
son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, lorsque celui-
ci collabore effectivement à son activité dans les conditions définies par l'article R. 121-1 et par le premier
alinéa de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. Si la personne immatriculée a la qualité
d'actif agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est également inscrit le
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, s'il y est inscrit, de
son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou de son concubin collaborant
effectivement à son activité ;
c) Le cas échéant, l'existence d'une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté
à son usage professionnel ou d'une renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale,
en application des articles L. 526-1 et suivants, ainsi que le lieu de publication de cette déclaration ;


[Code de commerce – Article R123-244] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion
de son immatriculation, les éléments suivants relatifs à son établissement principal sur le territoire national et
aux activités qui y sont exercées :   1° L'indication de la nature principale de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination ;   2° Son adresse ;   3° Le cas échéant, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou plusieurs
entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa date
de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que
son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre
public, indiquant le nom et le lieu du registre ;   4° La description de son activité principale et de ses éventuelles activités secondaires ;   5° La date correspondante de commencement des activités déclarées ;   6° Pour chacune des activités concernées, l'indication qu'il s'agit d'une création ou d'une reprise, avec, dans
ce dernier cas, le numéro unique d'identification du précédent exploitant et, dans le cas d'une personne
physique, ses nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms ou, dans le cas d'une personne morale, sa
dénomination. Sont également déclarés, en cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les
nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel des personnes physiques ou
dénomination sociale et adresse du siège social des personnes morales indivisaires ;   7° Pour chacune des activités concernées, l'indication du mode d'exploitation ;   8° Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de
l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, ainsi que la mention des informations
déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3.
En l'absence d'établissement, seules les informations mentionnées aux 4° à 8° sont indiquées par la personne
physique.


[Code de commerce – Article R123-245] Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne
physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou
secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen :   1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;   2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements.


[Code de commerce – Article R123-246] Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la
personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :   1° Pour les commerçants :
a) S'agissant de la personne physique, l'existence d'une autorisation judiciaire à être commerçant en
application de l'article L. 121-2 ;
b) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;
c) S'agissant du fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de
l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité
ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support
d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;   2° Pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par
les articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de
maître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du même code ;   3° Pour les commerçants et les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune
des activités concernées, des éléments suivants :
a) S'agissant de l'origine de l'activité :
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel
de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de
fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est
renouvelable par tacite reconduction ;
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel
de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale
mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du
terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite
reconduction ;
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire
dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège
social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu,
l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;


[Code de commerce – Article R123-247] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique, toute
modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R.
123-243 à R. 123-246, ainsi que les éléments complémentaires suivants :   1° S'agissant de la personne physique, la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non
affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité
ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à
l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ;   2° S'agissant de l'entreprise :
a) La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa
signature la personne immatriculée ;
b) La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien
de l'inscription pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
c) Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de
l'immatriculation dans les cas prévus au b. Ce délai est porté à trois ans pour les personnes physiques en
congé parental dont l'entreprise relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;   3° S'agissant des établissements principaux et secondaires :
a) L'indication de la nature principale ou secondaire de chaque établissement répondant à cette description
et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à
l'article R. 123-245. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement
permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à
l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ;
b) Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité, la cessation partielle ou totale de l'activité exercée,
en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date
correspondante de commencement ou de cessation d'activité ;
c) Pour chacune des activités concernées, le cas échéant, l'indication de l'affectation, en application de
l'article L. 526-6, d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel ainsi que la mention des informations
déclarées, telles que prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; la mention de la renonciation à une
telle affectation réalisée en application de l'article L. 526-15 ; la mention des événements et décisions relatifs
à la cession à titre onéreux, la transmission à titre gratuit entre vifs ou l'apport en société du patrimoine
affecté prévus à l'article L. 526-17.


[Code de commerce – Article R123-248] Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des entreprises :


[Code de commerce – Article R123-249] Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée
avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article
R. 123-247.


[Code de commerce – Article R123-250] En cas de décès de la personne physique, sur déclaration des héritiers et ayants cause à titre universel, la
radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf
s'il est fait usage de la possibilité prévue au 3° de l'article R. 123-248.
Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des
entreprises


[Code de commerce – Article R123-251] Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments
suivants :   1° Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;   2° Lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son
conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur
les biens communs, établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice ;   3° En présence d'un patrimoine affecté au sens de l'article L. 526-6, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8
ainsi que, s'il y a lieu, les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L.
526-9 et L. 526-11 et, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14.


[Code de commerce – Article R123-252] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son
immatriculation, les éléments suivants relatifs à la personne morale :   1° Sa raison ou sa dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;   2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique, et, le
cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;   3° Le montant de son capital social ou l'indication d'un capital variable mentionnant, s'il y a lieu, le montant
au-dessous duquel il ne peut être réduit ;   4° L'adresse du siège social en précisant, le cas échéant, soit l'usage de la possibilité ouverte par le deuxième
alinéa de l'article L. 123-11-1, soit, en cas d'installation dans des locaux occupés en commun avec une ou
plusieurs entreprises, l'existence du contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168, sa
date de conclusion, l'indication du nom ou de la dénomination sociale de l'entreprise domiciliataire, ainsi que
son numéro unique d'identification et les références de son éventuelle immatriculation au sein d'un registre
public, indiquant le nom et le lieu du registre ;   5° La description littérale de l'activité principale ;   6° Sa durée, telle que fixée par les statuts ;   7° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de
l'exercice social ;   8° Le cas échéant, la mention d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une
activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social,
ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique
d'identification ;   9° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et
solidaire ;   10° Le cas échéant, sa qualité de société à mission ;   11° Le nom de domaine de son site internet ;   12° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme
juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre
elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;   13° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège
social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les
lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ;


[Code de commerce – Article R123-253] Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son
immatriculation, les éléments suivants relatifs à sa gouvernance :   1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel
et coordonnées téléphoniques et électroniques des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales ;   2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance,
nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des :
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président
du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger,
gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société
commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du
conseil de surveillance ;   3° Le cas échéant, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile
personnel ou adresse professionnelle et nationalité des commissaires aux comptes ;   4° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la
forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
habituel ;
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le
concernant mentionnés au 2° ;   5° Pour les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles, les sociétés civiles
professionnelles d'experts forestiers ou les sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles
et d'experts forestiers, les seules informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 173-9 du code
rural et de la pêche maritime ;   6° Lorsque les personnes physiques mentionnées au 1° et 2° ont la qualité d'actif agricole au sens de l'article
L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, est également inscrit leur numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques si elles y sont inscrites.


[Code de commerce – Article R123-255] Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une
forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les
renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le
lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est
soumise le prévoit.


[Code de commerce – Article R123-256] Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé
à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au
présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux 1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article
R. 123-253, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.


[Code de commerce – Article R123-257] Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation,
les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si
elle n'a pas d'établissement :   1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;   2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles
mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.


[Code de commerce – Article R123-258] Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les
éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :


[Code de commerce – Article R123-259] Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion
de son immatriculation, les éléments suivants :   1° Pour les sociétés commerciales :
a) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;
b) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit
de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité
ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support
d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;   2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par
les articles R. 211-1, R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat, ainsi que la qualité de maître artisan ou de
maître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du même code ;   3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des
activités concernées, des éléments suivants :
a) S'agissant de l'origine de l'activité :
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel
de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de
fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est
renouvelable par tacite reconduction ;
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel
de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale
mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du
terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite
reconduction ;
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire
dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège
social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant,
l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;   4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, les
informations mentionnées à l'article R. 561-56 du même code, dans les délais prévus à l'article R. 561-55 de
ce code ;   5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des
magasins ;   6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.


[Code de commerce – Article R123-261] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à
caractère industriel et commercial, les éléments suivants :


[Code de commerce – Article R123-262] Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L.
123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés
peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription
modificative ou aux fins de radiation


[Code de commerce – Article R123-263] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins
d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252
à R. 123-261, ainsi que les éléments complémentaires suivants :   1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas
échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R.
123-246 ;   2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle de l'activité exercée,
en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date
correspondante de commencement ou de cessation d'activité ;   3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ;   4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de
capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes
morales ayant participé à l'opération ;   5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit
avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des
pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et de la
référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la
liquidation.
Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct
du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé
ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.


[Code de commerce – Article R123-264] Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à
l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1°
et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en
donnent mainlevée ou qui les rapportent.


[Code de commerce – Article R123-265] Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à
compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet
d'une dissolution.
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois
de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.
En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation est
inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du
patrimoine.
Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des
entreprises


[Code de commerce – Article R123-266] Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie
certifiée conforme des pièces suivantes :   1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les
délais prévus par ces mêmes articles ;   2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais
prévus par ces mêmes articles ;   3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des
comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes
articles ;   4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier établissement en France, les
statuts en vigueur et les documents comptables mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les
délais prévus aux mêmes articles ;   5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais
prévus aux mêmes articles ; 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité
économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;   7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes
législatifs ou réglementaires spécifiques.


[Code de commerce – Article R123-266-1] Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la
société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants :   1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ;   2° La description littérale de son activité principale ;   3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et
coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil
de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ;   4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme
juridique, l'adresse du siège, ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre
de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
habituel ;
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le
concernant mentionnés au 3° ;   5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception
de celles prévues aux 3° et 8° de cet article ;   6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.