[Code de commerce – Article R663-41] Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.


[Code de commerce – Article R663-42] Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3 est présidé par un magistrat de la Cour
des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Il comprend un représentant du garde
des sceaux, ministre de la justice et un membre du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, désignés, sur proposition de ce conseil, par le garde des sceaux, ministre de la
justice. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations est entendu en tant que de besoin par le
comité.


[Code de commerce – Article R663-43] La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième
alinéa de l'article L. 663-3 ;


[Code de commerce – Article R663-44] La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.


[Code de commerce – Article R663-45] La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à
terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L.
626-25 et L. 641-8, ainsi que les fonds déposés en application de l'article L. 663-1-1.
Les intérêts des comptes bancaires, à l'exception de ceux dus au titre de sommes déposées en application de
l'article L. 663-1-1, sont imputés au crédit du compte ouvert au nom du fonds dans les livres de la Caisse des
dépôts et consignations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur
proposition du comité d'administration du fonds. En cas de modification de ce taux, celui-ci s'applique à
tous les intérêts servis à compter de la date d'effet de cette modification, quelle que soit la période au titre de
laquelle ces intérêts ont été produits.


[Code de commerce – Article R663-46] Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des
dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la
décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution
provisoire.


[Code de commerce – Article R663-48] Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-
commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet
article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le
montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu
de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de
l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du
ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.


[Code de commerce – Article R663-49] Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir été clôturée et que le liquidateur a
bénéficié de l'indemnisation prévue à l'article L. 663-3, toute demande d'émolument au titre de cette reprise
de procédure est transmise pour avis au ministère public. Ce droit à rémunération est réduit du montant de
l'indemnisation perçue avant de pouvoir être acquis.


[Code de commerce – Article R663-50] En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9
et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la
personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, déduction faite des
sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41.


[Code de commerce – Article R670-1] Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la
loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les
articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes
départements.
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par
avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire,
au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur
demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de
procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant
de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.


[Code de commerce – Article R670-2] Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît : 1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L.
642-18 ; 2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal
judiciaire.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré
adjudicataire des immeubles du débiteur.


[Code de commerce – Article R670-4] Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le
règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18
sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.


[Code de commerce – Article R670-5] Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, les mots :
" service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau
foncier " ou " livre foncier ".


[Code de commerce – Article R681-1] I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée conformément aux dispositions des 1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que
celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7°
de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 sont présentés en distinguant les biens, droits ou
obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les
actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L.
526-25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;   2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles
mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de
tout acte de renonciation mentionné au 1°.
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa
situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.


[Code de commerce – Article R681-2] L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de
l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres
II à IV du présent livre.


[Code de commerce – Article R681-3] Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de
l'article L. 681-2, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du
jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3, le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la
commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des
pièces du dossier.


[Code de commerce – Article R681-4] L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 contient,
outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ”
ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de
l'article L. 681-2.
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 ou de l'article L. 681-3, le jugement est notifié par le
greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en
avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été
désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6
du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues
par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est notifiée par le greffe au
débiteur.


[Code de commerce – Article R681-5] Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 et de l'article L. 681-3 sont susceptibles
d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.


[Code de commerce – Article R681-6] Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation
des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à
compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales.
En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère
public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai
par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à
compter de sa notification.


[Code de commerce – Article R681-7] Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2, le tribunal et la commission de surendettement
se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur
mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers
susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux
procédures.


[Code de commerce – Article R690-1] Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 640-1, sont jointes à la demande
d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes : 1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ; 2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande
d'ouverture ; 3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ; 4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ; 5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.


[Code de commerce – Article R691-1] Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis
sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2. Il informe sans délai le juge-commissaire de ces
avis.


[Code de commerce – Article R691-2] Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de
l'article L. 691-3.
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non
dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.


[Code de commerce – Article R692-1] Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes
à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien
de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou
accompagnées d'une traduction en langue française : 1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre
Etat membre ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte,
notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de
l'entreprise ou si elle est liquidative ; 3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ; 4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur
le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ; 5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le
contrat de travail se rattache à de tels établissements.


[Code de commerce – Article R692-2] I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe
sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire
d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure
d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité
secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.


[Code de commerce – Article R692-3] Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L.
692-2 après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de
l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou
conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.


[Code de commerce – Article R692-4] Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice
informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par
courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la
procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut solliciter par requête, auprès du
tribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du courrier électronique avec demande d'avis de
réception mentionné au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R692-5] S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la
mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 643-2.


[Code de commerce – Article R692-7] I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se
propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux
créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Sont joints à cet envoi : 1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif
chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.
II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le
créancier y a consenti, par voie électronique.
III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des
dispositions de l'article R. 626-8.


[Code de commerce – Article R692-8] I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en
application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ;


[Code de commerce – Article R692-9] Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires
ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9.
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien
de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli
l'avis du ministère public.
Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.


[Code de commerce – Article R692-10] En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une procédure analogue au redressement judiciaire ou à
une liquidation judiciaire avec maintien d'activité, la demande d'autorisation des licenciements est déposée
par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes les pièces suivantes : 1° La copie de décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale ; 2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte,
notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement
(UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de
l'entreprise ou si elle est liquidative ; 3° La liste des salariés employés à la date de la demande d'ouverture, le nom et l'adresse de chacun d'eux,
la catégorie socio-professionnelle à laquelle ils appartiennent, le lieu d'exercice de leur activité et le poste
occupé ; 4° Le nom et l'adresse des représentants du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été
désignés.
Le jugement rendu en application de l'article L. 692-10 indique le nombre de salariés dont le licenciement est
autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Il est notifié aux représentants du personnel, ainsi qu'au praticien de l'insolvabilité de la procédure
d'insolvabilité principale. Il est transmis au ministère public.


[Code de commerce – Article R693-1] A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R.
624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.


[Code de commerce – Article R693-2] Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de
l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas
de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti,
par courrier électronique avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R693-3] Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été
informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.


[Code de commerce – Article R693-4] Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le
créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le
juge-commissaire statue.


[Code de commerce – Article R694-1] Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à
l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.


[Code de commerce – Article R694-2] Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre
du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité
concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au
ministère public.
Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes
mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.


[Code de commerce – Article R694-3] Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue
en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de
l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.


[Code de commerce – Article R694-4] Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu
ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les
contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.


[Code de commerce – Article R694-5] Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire
en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.


[Code de commerce – Article R694-6] Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité,
présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice,
le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire
avise, par tout moyen, les créanciers.
Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Il est
communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.


[Code de commerce – Article R694-7] Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations
du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire
en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.


[Code de commerce – Article R695-1] Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application
du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les
observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au
débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.


[Code de commerce – Article R695-2] Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3
peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit
en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée,
si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y
consent, par voie électronique.


[Code de commerce – Article R695-3] Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le
greffe par tout moyen.


[Code de commerce – Article R695-4] Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise
sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction
d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus
tard vingt jours avant la date du premier vote.


[Code de commerce – Article R711-1] Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-
de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de
commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.


[Code de commerce – Article R711-2] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre
chargé de leur tutelle.


[Code de commerce – Article R711-2-1] Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret. Le décret fixe notamment la
circonscription et le lieu d'implantation de la chambre de commerce et d'industrie locale.
Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est transformée en chambre de commerce et
d'industrie locale entre deux renouvellements généraux, les élus de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale deviennent les élus de la chambre de commerce et d'industrie locale. Ils siègent à la chambre de
commerce et d'industrie locale et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de région jusqu'à
la fin de la mandature en cours.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions relatives aux chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont applicables aux chambres de commerce et
d'industrie locales.


[Code de commerce – Article R711-3] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent
s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres
associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées
détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.


[Code de commerce – Article R711-4] Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les
chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan
financier ou contractuel.


[Code de commerce – Article R711-6] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des
certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention
de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention
internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés
à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux
commissaires experts pour les affaires de douane.


[Code de commerce – Article R711-8] Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement
entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts
de l'industrie, du commerce et des services.


[Code de commerce – Article D711-10] Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs
d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles
pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux
entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité
analytique.


[Code de commerce – Article R711-11-1] Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas
sectoriels.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent
présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le
projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation
qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations
font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées.
Les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces
expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la
chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.
Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les
points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus.


[Code de commerce – Article R711-12] Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du scrutin, les membres élus de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-France sont installés par l'autorité de tutelle ou son
représentant. L'autorité de tutelle dresse procès-verbal de la séance.


[Code de commerce – Article R711-13] Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres
départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un
trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois
catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent
cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de
l'article R. 712-13, ou celle de secrétaire.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de
trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour
l'application de l'article R. 711-21.
Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les
délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie
locales ou départementales d'Ile-de-France.


[Code de commerce – Article R711-15] Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès de l'autorité de tutelle qu'ils remplissent
les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à
l'article L. 713-3.
Les candidats à la fonction de président mentionnent dans leur attestation la durée des mandats qu'ils ont
déjà accomplis en tant que président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et
d'industrie.
L'attestation est jointe au procès-verbal de la séance d'installation ou au compte rendu de l'assemblée
générale.
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce
et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. En
cas de cumul, l'intéressé fait connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance
du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la
dernière fonction à laquelle il a été élu.


[Code de commerce – Article R711-16] L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales
d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses
membres ou de l'autorité de tutelle.
Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.


[Code de commerce – Article R711-18] Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins
d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives
peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-
delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale.
La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux
renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au
renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.


[Code de commerce – Article R711-19] La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité
ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés
en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la
délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de
tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie
indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur
répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité
de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 et R. 713-66.


[Code de commerce – Article R711-20] La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions
et ses voeux. Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa
circonscription.
La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de
fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.


[Code de commerce – Article R711-21] La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale.
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.


[Code de commerce – Article R711-22] Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la
défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur
le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des
chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de
département et du ou des préfets de région intéressés.


[Code de commerce – Article R711-23] Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de
commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions
définies par le décret prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération
propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.


[Code de commerce – Article R711-24] Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de
services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La
concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la
charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.


[Code de commerce – Article R711-25] Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement
interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur
à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à
cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.
Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée
générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.
Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et
d'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.
L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un
tour.


[Code de commerce – Article R711-26] Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région
participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions
prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est
situé le siège du groupement.
Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions,
des membres du groupement.


[Code de commerce – Article R711-27] Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région autres que les
présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement
une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et
la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions prévues à l'article
R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare
deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du
prochain renouvellement quinquennal.
Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à
l'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles.
A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de
l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration
conservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources
disponibles de l'exercice courant.


[Code de commerce – Article R711-29] L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la
demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du
tiers de ses membres.
Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau. L'assemblée générale peut déléguer
ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés. Cette délégation est révocable à tout instant.


[Code de commerce – Article R711-31] Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région à un groupement
et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région parties à un groupement sont
autorisés par décret.


[Code de commerce – Article R711-32] I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et
d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces
établissements.
II.-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région
conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention
collective, aux accords collectifs conclus par CCI France et, le cas échéant, aux accords collectifs conclus par
la chambre elle-même.
III.-La chambre de commerce et d'industrie de région peut affecter les personnels de droit privé qu'elle
recrute, ou mettre à disposition les agents publics, auprès des chambres de commerce et d'industrie
territoriales qui lui sont rattachées, après les avoir consultées et dans le respect de la masse salariale prévue
dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.
Le contrat de travail conclu par la chambre de commerce et d'industrie de région avec un personnel de droit
privé précise l'établissement public dans lequel le salarié est affecté ainsi que les conditions de sa mobilité
professionnelle dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région.
La chambre de commerce et d'industrie de région peut mettre fin à une affectation ou à une mise à
disposition après avis du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale concernée.
En cas de défaut de versement, par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, des dépenses
obligatoires prévues au 5° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région peut
déduire les sommes correspondantes du montant de taxe pour frais de chambres allouée à cette chambre de
commerce et d'industrie territoriale.
IV.-Lorsque la délégation permanente prévue au 3° bis de l'article L. 711-3 lui a été confiée par la chambre
de commerce et d'industrie de région à laquelle son établissement est rattaché, le président de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale conclut les contrats de travail et avenants entre les personnels de droit
privé et la chambre de commerce et d'industrie de région, dans le respect du plafond d'emploi fixé par cette
dernière et de la masse salariale prévue dans son budget voté.


[Code de commerce – Article R711-33] I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur
tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage
la création.
Elles peuvent être consultées par l'Etat, la région et leurs établissements publics sur toute question relative à
l'activité et au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à
l'environnement de la circonscription régionale.
Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions.


[Code de commerce – Article R711-34] Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et
d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la
chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché ;
Cette décision est prise, suivant le cas : 1° Par l'autorité de tutelle, dans le cadre de la tutelle renforcée des articles R. 712-10 et R. 712-11, avec
l'accord du concédant si celui-ci n'est pas l'Etat ;
Les modalités du transfert sont alors inscrites en annexe d'un arrêté préfectoral ; 2° Ou par décisions des chambres concernées adoptées dans les mêmes termes, avec l'accord du concédant.
Les modalités du transfert sont alors précisées par une convention soumise à l'approbation de l'autorité de
tutelle dans les conditions du 7° de l'article R. 712-7.
Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte
de ce transfert.


[Code de commerce – Article R711-35] Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8,
détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le
cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères
mentionnés aux articles L. 711-8 et R. 711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.


[Code de commerce – Article R711-36] Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la
circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré
par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier
renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.


[Code de commerce – Article R711-37] Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion
de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui
appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.


[Code de commerce – Article R711-38] Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R. 711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France,
dans un délai d'un mois après son adoption.
Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie
de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de
commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R. 711-36 peut être fusionnée avec
une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur
proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article D711-41] Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie
régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services
gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.
Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation
des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants : 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise
d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement
durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ; 2° Formation, enseignement et emploi ; 3° Appui aux territoires ; 4° Gestion d'équipements ; 5° Représentation des entreprises.
Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes
d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement
économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des
collectivités territoriales, s'il a été adopté.
Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma
régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.


[Code de commerce – Article D711-42] Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce
et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la
chambre de commerce et d'industrie de région ;
Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels
sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de
commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI
France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.


[Code de commerce – Article D711-43] Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de
région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° A l'occasion de la modification substantielle du périmètre d'intervention des chambres de commerce et
d'industrie, notamment pour la création d'un nouveau secteur d'activités ou d'un nouvel équipement ; 5° A l'occasion de la modification par CCI France des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16, si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes ; 6° Pour tenir compte de la convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région et la
région prévue à l'article L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales.
De nouveaux schémas sectoriels sont adoptés au plus tard le 31 juillet de l'année suivant chaque
renouvellement général.


[Code de commerce – Article R711-44] Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L. 711-8 décrit les fonctions
et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont
exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.


[Code de commerce – Article R711-45] I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix
effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux
présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au
vote de ses membres.
Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec
l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la
circonscription régionale dès son adoption.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions,
pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption.
II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son
adoption : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de
région ; 3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16 sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.


[Code de commerce – Article R711-47] I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé
le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette
chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est déterminé sur proposition
de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de
l'étude prévue à l'article R. 713-66.
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque
chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est établie à la
moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de
l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et
leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article
R. 713-66.
Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France
ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des
catégories.
Les effets de cette disposition sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre
de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le
nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus,
dans la limite du dixième des sièges à pourvoir dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département
intéressés.


[Code de commerce – Article R711-47-2] Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de
commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général,
l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R. 711-47 est pris par l'autorité de tutelle
sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R. 713-66 et qui lui ont été
remises en vue du dernier renouvellement général.
Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition
entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en
cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.


[Code de commerce – Article R711-48] La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un
président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de
membres élus du bureau dans la limite de trois membres au plus.
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie
de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de
président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.
L'un des vice-présidents de droit est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de
région.
La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier
adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13, ou de secrétaire.
Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le
remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale
dans les conditions de l'article R. 711-49.


[Code de commerce – Article R711-50] Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix
consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque
renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à
l'établissement.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la
chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier
ou contractuel.
En application du III de l'article L. 713-12, une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur
le territoire de deux régions peut être représentée à l'assemblée générale de la chambre de région à laquelle
cette chambre n'est pas rattachée par son président, ou le représentant de ce dernier, et un nombre d'élus,
ayant qualité de membres associés, correspondant au prorata des représentations des différentes composantes
géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le nombre de ces membres associés
n'est pas comptabilisé dans le quota prévu au premier alinéa.


[Code de commerce – Article R711-51] L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de région procède à l'installation des nouveaux
membres de cette chambre dans les cinq semaines qui suivent le dernier jour du scrutin prévu à l'article R.
713-6.
Seuls les membres élus comme titulaires lors des élections de la chambre de commerce et d'industrie de
région siègent à l'assemblée générale de cette chambre.


[Code de commerce – Article R711-52] La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée
par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région. Chaque membre de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié
par un autre membre de l'assemblée générale.
Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du
tiers de ses membres.


[Code de commerce – Article R711-55] I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France en application du 1° de l'article L.
711-16 est le cadre de référence de la stratégie des chambres de commerce et d'industrie de région prévue au 1° de l'article L. 711-8.
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre
des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1. Les ministères concernés
sont, le cas échéant, associés à cette coordination.
CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau.
Elle consolide les informations et les données nécessaires à l'exercice de ses missions définies à l'article L.
711-16 et qui sont transmises, à sa demande, par les établissements du réseau.
La stratégie immobilière du réseau est définie, au moins une fois par mandature, par l'assemblée générale
de CCI France. Cette stratégie s'appuie sur l'inventaire détaillé des actifs de l'ensemble des établissements
publics du réseau.
II.-L'offre nationale de services adoptée par son assemblée générale est constituée d'un socle commun de
services proposés par tous les établissements du réseau, de nature à garantir l'homogénéité des services sur
l'ensemble du territoire national.
Les adaptations locales, prévues au 3° de l'article L. 711-16, peuvent prendre la forme de compléments
ou de variantes, sans réduire ni modifier substantiellement le contenu de l'offre nationale de services. Les
adaptations sont soumises à l'avis de CCI France préalablement à leur vote par l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie de région.
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique.
III.-Sur décision de son assemblée générale, CCI France peut assurer la gestion de services proposés aux
entreprises industrielles, de commerce ou de services, ou de services bénéficiant à l'ensemble ou à une partie
des établissements du réseau, lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou
local.


[Code de commerce – Article R711-55-1] Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du 2° de l'article L. 711-16 concernent : 1° Les missions qui sont confiées aux établissements du réseau par les lois et les règlements ; 2° Les missions prioritaires du réseau définies dans le contrat d'objectifs et de performance mentionné à
l'article L. 712-2 et les missions exercées dans le cadre de l'offre nationale de service mentionnée au 3° de
l'article L. 711-16 ; 3° Les conditions et les modalités communes d'organisation et de fonctionnement des établissements du
réseau, et notamment le règlement intérieur des établissements publics du réseau prévu à l'article R. 711-68
ainsi que le cadre d'organisation budgétaire, comptable et financière du réseau des chambres de commerce et
d'industrie.
Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser
les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions
de la tarification des services concernés. Elles font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
Elles s'imposent à tous les établissements publics du réseau dès leur approbation, dans les conditions prévues
à l'article R. 712-8, par l'autorité de tutelle, et leur publication sur le site Internet de CCI France.
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant
les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de
formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.


[Code de commerce – Article R711-55-2] L'assemblée permanente n'est pas soumise aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


[Code de commerce – Article R711-55-3] Les audits diligentés par CCI France en application du 7° de l'article L. 711-16 s'effectuent sur place ou sur
pièces demandées à l'établissement audité et, le cas échéant, à la chambre de commerce et d'industrie de
région. Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.


[Code de commerce – Article R711-57] Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L. 711-15 désigne
parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes
les instances de CCI France où il siège.


[Code de commerce – Article R711-58] Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à
la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première
assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de
chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à
l'article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.


[Code de commerce – Article R711-60] Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas
déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ; 5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.


[Code de commerce – Article R711-61] Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est
suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.
Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.


[Code de commerce – Article R711-62] CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par an, aux dates fixées par décision du comité
directeur.
CCI France se réunit en outre en assemblée générale extraordinaire soit à l'initiative du président, soit à la
demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du tiers des membres
composant l'assemblée.


[Code de commerce – Article R711-63] I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit : 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et
départementales d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de
la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote des présidents des chambres
de commerce et d'industrie de région ; 2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale et départementale d'Ile-de-
France ainsi que des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ; 3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, dans des conditions définies
par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix
établi au prorata du poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé en
fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ; 4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée
chambre de commerce et d'industrie de région, son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2°
et 3° du présent article.
II.-Tout membre de l'assemblée générale, président ou suppléant désignés en application de l'article R.
711-57, empêché d'assister à la séance, peut donner à un président ou à un suppléant de son choix, pouvoir
écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer de pouvoirs qu'émanant de représentants des
chambres relevant du ressort de la chambre de région de rattachement ou, pour les présidents de chambres
d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.
de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant


[Code de commerce – Article R711-64] L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est
au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers
des droits de vote.
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans les quinze
jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.


[Code de commerce – Article R711-65] Le comité directeur se réunit sur convocation du président.
Il se saisit de toutes les questions entrant dans la compétence de l'assemblée.
Il prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budget et les comptes de l'assemblée.
Il établit aux mêmes fins un projet de règlement intérieur.
Il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales.


[Code de commerce – Article R711-66] Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents ou représentés est
au moins égal à la moitié des membres en exercice.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.


[Code de commerce – Article D711-67] I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du réseau des chambres de commerce et
d'industrie en vertu de dispositions législatives ou réglementaires et donnant lieu à des prestations et services
rendus aux usagers sont exercées dans des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa
qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.
II. - Sauf disposition contraire, les missions mentionnées au I et qui constituent des missions de service
public administratif sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet
d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été
portés à la connaissance des usagers.


[Code de commerce – Article D711-67-1] Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article D.
711-10, d'un accès aux informations collectées par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 auprès
des entreprises ayant une activité commerciale.
Cet accès se réalise par le biais d'une interface mise en œuvre par CCI France, laquelle peut en déléguer la
réalisation, et qui comprend les données suivantes :
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du chef d'entreprise pour les personnes physiques, la dénomination ou
la raison sociale pour les personnes morales ;
b) La forme juridique de l'entreprise ;
c) Le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement ;
d) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du chef d'entreprise ;
e) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'évènement la justifiant ;
f) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses établissements, en précisant l'activité
principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;


[Code de commerce – Article D711-67-4] En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce
et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour
un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations
économiques nécessaires à leurs missions.
Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les
chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le
cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3,
selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.
Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des
bases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de
commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables,
aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1.
CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations
économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la
disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut
déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau.
Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 sont conservées par les chambres de
commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé
dans leur circonscription.


[Code de commerce – Article D711-67-5] Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de
mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de
créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages.
Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions,
les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la
convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat et des chambres d'agriculture.


[Code de commerce – Article R711-68] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement
intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions : 1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le
comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports
avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ; 2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du
dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; 3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres
membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel
de la chambre ; 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres
membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ; 5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées
sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines
matières.
Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un
membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de
commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI
France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute
modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les
conditions prévues à l'article R. 711-71.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au
plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle
chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce
cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.
A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.


[Code de commerce – Article R711-70] I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de
commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président
de la chambre.
Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ou des chambres
de commerce et d'industrie locales sont dirigés par un directeur général délégué, placé sous l'autorité du
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région, en liaison fonctionnelle avec le
président de la chambre de commerce et d'industrie départementale ou locale concernée.
Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée
générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.
Dans le cadre des orientations définies par la chambre, et dans le respect de son règlement intérieur, le
directeur général ou le directeur général délégué est chargé de l'animation de l'ensemble des services ainsi
que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend
compte au président.
Le directeur général ou le directeur général délégué assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être
prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.
Le directeur général ou le directeur général délégué est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de ses
fonctions, au respect du principe de neutralité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région et de CCI France sont chargés
de veiller à la sécurité et à la protection de la santé du personnel placé sous leur autorité. Ils s'assurent du
respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Les directeurs généraux de chambre de commerce et d'industrie de région peuvent déléguer aux directeurs
généraux de chambre de commerce et d'industrie territoriales ou aux directeurs généraux délégués,
leurs pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité. Les délégataires peuvent eux-mêmes subdéléguer ces
pouvoirs à des personnes disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice
des responsabilités concernées. La subdélégation s'effectue à un niveau de responsabilité permettant une
autonomie décisionnelle suffisante en matière d'hygiène et de sécurité.
En cas de vacance du poste de directeur général, et dans l'attente du remplacement effectif, le président de la
chambre de commerce et d'industrie de région peut nommer par intérim un collaborateur de sa chambre pour
assurer ces fonctions. La durée totale de cet intérim, renouvellement éventuel compris, ne peut pas excéder
un an.
Dans ce cas, l'avis du président de CCI France n'est pas requis et le directeur général par intérim ne bénéficie
pas, le cas échéant, des dispositions particulières prévues en application du 6° de l'article L. 711-16.
Un directeur général peut, si les circonstances le justifient, exercer ses fonctions à la fois dans une chambre
de commerce et d'industrie de région et une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou dans plusieurs
chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie
de région.
II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général
interviennent :


[Code de commerce – Article D711-70-1] Dans les dispositions suivantes :
-l'expression “ employeur ” désigne le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou le
président de CCI France, si le directeur général concerné est celui de CCI France ;
-l'expression “ directeur général ” désigne le directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie qui
a la qualité d'agent public.
I.-Lorsqu'un agent public employé par une chambre de commerce et d'industrie est nommé directeur
général, ou lorsqu'un directeur général, est nommé sur un autre poste de directeur général dans le ressort du
même employeur, un avenant à sa convention particulière précise les dispositions relatives aux conditions
d'exercice de ses nouvelles fonctions et fait référence aux avis du président de CCI France et, lorsqu'il est
nommé directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, du président de la chambre
de commerce et d'industrie de région.
Une copie de l'avenant, et de ses modifications éventuelles, est adressée par l'employeur, dans les quinze
jours ouvrés suivant la date de sa signature par l'employeur et l'agent intéressé, au président de CCI France et
au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
II.-La rémunération du directeur général est fixée par l'employeur par référence à la grille de rémunération
des directeurs généraux sous contrat de droit privé établie par CCI France et qui tient compte de l'importance
et de la diversité des missions que l'établissement public exerce, du nombre de ses ressortissants et de celui
des personnels qui y travaillent.


[Code de commerce – Article R711-71] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France, et de
région ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles
confondues lorsque ces dernières sont constituées.
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales,
locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement
délibérer que si le nombre des membres élus présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres
présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors
de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des
membres en exercice.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires particulières ou prévues par le règlement intérieur de
la chambre, les délibérations des assemblées générales de CCI France et des chambres de commerce et
d'industrie de région sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou
représentés et, pour les autres chambres de commerce et d'industrie, à la majorité absolue des suffrages
exprimés des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article D711-71-1] Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par
voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité
directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de
tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote
est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.


[Code de commerce – Article R711-72] L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité absolue des membres en exercice.
Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le vote par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une procuration.


[Code de commerce – Article R711-73] Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les
membres sortants expédient les affaires courantes.


[Code de commerce – Article R711-74] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les
conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement
intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible
montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par
le bureau de l'établissement.


[Code de commerce – Article R711-74-1] Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de
l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa
n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.


[Code de commerce – Article D711-75] Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause
compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les
opposant à l'un de leurs cocontractants.


[Code de commerce – Article D711-75-2] La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou
des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans
lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.


[Code de commerce – Article R711-75-3] Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements
du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas
échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de
la sentence arbitrale.


[Code de commerce – Article R711-76] Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur
consulaire : 1° Les personnels enseignants et les autres salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 2° Les personnes mises à la disposition de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dans
les conditions prévues au V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la
simplification de la vie des entreprises.
Les électeurs doivent être âgés d'au moins seize ans, travailler depuis au moins trois mois dans
l'établissement et ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.


[Code de commerce – Article R711-77] Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur
consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 qui remplissent les conditions suivantes : 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ; 2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du
scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre
de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou


[Code de commerce – Article R711-78] Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection,
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.


[Code de commerce – Article R711-79] La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L.
711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ; 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ; 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités
de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales
de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ; 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ; 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.
La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.


[Code de commerce – Article R712-1] Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont
gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont
la liste, les modalités et les montants sont fixés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et
d'industrie, conformément aux dispositions relatives aux frais professionnels déductibles pour le calcul des
cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales prévues par le code de sécurité sociale.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale,
selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs
ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de
commerce et d'industrie.


[Code de commerce – Article R712-2] 1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI France est exercée par le ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie
territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.
Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la
circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement
public.
Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la
circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est
celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.


[Code de commerce – Article R712-3] L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de CCI France. Elle peut se faire
représenter. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité
directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de
l'établissement.
L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.


[Code de commerce – Article R712-4] 1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout ou partie des fonctions liées à son
mandat ou fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou s'abstient, sans motif légitime, d'assister
aux assemblées de l'établissement pendant douze mois consécutifs, l'autorité de tutelle lui adresse une mise
en demeure de se conformer à ses obligations.
Si l'intéressé ne défère pas à cette demande dans les deux mois suivant sa notification, cette autorité peut,
en application de l'article L. 712-9, prononcer sa suspension ou le démettre d'office de ses fonctions, après
l'avoir mis à même de faire valoir ses observations ; 2° La décision de suspension ou de démission d'un membre d'un établissement du réseau pour faute grave est
prononcée, en application de l'article L. 712-9, par l'autorité de tutelle après que celle-ci a avisé l'intéressé de
la possibilité de se faire assister d'un conseil et l'a mis à même de faire valoir ses observations dans le délai
d'un mois.


[Code de commerce – Article R712-4-1] En cas de faute grave du directeur d'un établissement du réseau, excédant la simple faute de service, l'autorité
de tutelle peut demander au président de l'établissement de prendre les mesures disciplinaires nécessaires. Si,
à l'issue de cette procédure, le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président
de la chambre territoriale, décide de ne pas prononcer une sanction disciplinaire, il doit en exposer les motifs
dans un rapport qui sera communiqué au préfet de région et au ministre en charge de la tutelle des chambres
de commerce et d'industrie.


[Code de commerce – Article R712-6] Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il a été homologué par l'autorité de
tutelle.


[Code de commerce – Article R712-6-1] Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au premier alinéa du 6° de l'article L.
711-16 sont transmis au ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dès leur signature, par
CCI France.
L'agrément est acquis tacitement à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces
textes par le ministre de tutelle, à défaut de décision expresse notifiée à CCI France dans ce délai.
Le refus d'agrément fait l'objet d'une décision motivée.
La procédure d'agrément suspend la notification, la publicité et le dépôt des textes concernés, prévus aux
articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.


[Code de commerce – Article R712-7] Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par
l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R.
712-16 ; 2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues
à la section 3 ; 3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 712-34 ; 4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement
reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ; 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales,
dans des syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit
public ; les créations d'associations ou de tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces
associations ou structures sont comprises dans le périmètre de consolidation, en application des dispositions
prévues à l'article L. 233-16 ou dans le périmètre de combinaison en application des dispositions de l'article
L. 712-6, ainsi que les modifications de l'objet ou du périmètre de ces structures, conduisant à une intégration
dans le périmètre de consolidation ou de combinaison ; 5° bis Les délibérations relatives à un transfert d'activité à une autre personne de droit public ou de droit
privé ; 6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle
des aides en application du droit de l'Union européenne ;


[Code de commerce – Article R712-8-1] La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est tenue de procéder sans délai à sa récupération si une
décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'y
enjoint, à titre provisoire ou définitif. A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai
d'un mois à compter de sa notification, le préfet y procède d'office par tout moyen auprès du bénéficiaire de
l'aide.


[Code de commerce – Article R712-9] L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de
commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ;