[Code de commerce – Article R228-76] En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 228-69, l'obligataire a le droit, pendant le
délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de la masse à laquelle il appartient,
de prendre par lui-même ou par mandataire, au siège de la société débitrice, au lieu de la direction
administrative ou, le cas échéant, en tout autre lieu fixé par la convocation, connaissance ou copie du texte
des résolutions qui sont proposées et des rapports qui sont présentés à l'assemblée générale.
Le droit pour tout obligataire de prendre connaissance ou copie des procès-verbaux et feuilles de présence
des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient s'exerce au lieu de dépôt choisi par l'assemblée.
L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par mandataire.


[Code de commerce – Article R228-77] Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de la société débitrice, l'indication du nombre des
obligations émises et de celui des titres non encore remboursés.


[Code de commerce – Article R228-78] Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 228-71, il est statué par
ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article R228-80] Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants
de passer outre est publiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 228-79.


[Code de commerce – Article R228-83] La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des
inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une
décision de l'assemblée générale des obligataires.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par
les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité
du prix d'aliénation des biens à dégrever.
Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas
d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.


[Code de commerce – Article R228-84] En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et
convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le
représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R228-86] En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas
échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai
imparti par le juge-commissaire.


[Code de commerce – Article R228-87] Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au
capital, la société qui émet de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à
ses actionnaires, si les droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ne peuvent s'exercer
qu'à certaines dates, ouvre une période exceptionnelle pour permettre aux titulaires des droits attachés à des
valeurs mobilières donnant accès au capital qui exerceraient ces droits de souscrire des titres nouveaux.
Elle prend, si l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital peut être exercé
à tout moment, les dispositions nécessaires pour permettre aux titulaires qui exerceraient ces droits de
souscrire des titres nouveaux.


[Code de commerce – Article R228-88] Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital,
la société qui procède à l'attribution d'actions gratuites vire à un compte de réserve indisponible la somme
nécessaire pour attribuer les actions gratuites aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital qui exerceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils
avaient été actionnaires au moment de l'attribution principale.


[Code de commerce – Article R228-89] Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital,
la société qui procède à la distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, vire à


[Code de commerce – Article R228-90] Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions
admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au
cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas
d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de
l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette
opération.
A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une
part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de
rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité
qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de
l'ajustement dans le rapport annuel suivant


[Code de commerce – Article R228-91] Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des
après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits
avant la réalisation de l'opération.
A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital
sont calculées en tenant compte : 1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon les stipulations du contrat
d'émission :
a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur
de l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés
pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ;


[Code de commerce – Article R228-92] Si une société procède à une opération nécessitant l'application de l'article L. 228-99, elle en informe les
titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital intéressées par un avis.
Cet avis mentionne : 1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ;


[Code de commerce – Article R228-93] Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de
souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées
par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital.
La publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois.


[Code de commerce – Article R228-94] Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant
accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la
fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est
celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice
des droits.
Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit
sur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché
réglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société.


[Code de commerce – Article R228-95] Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles
prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.


[Code de commerce – Article R228-96] Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.


[Code de commerce – Article R229-1] Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par
celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.


[Code de commerce – Article R229-2] Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 et au deuxième alinéa de
l'article L. 229-3 ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations
juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer
dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des
consultations juridiques à l'occasion de cette opération.


[Code de commerce – Article R229-3] Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société
européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré
dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur
un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du
capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ; 3° Le calendrier prévisible du transfert ; 4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la
société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la
première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.


[Code de commerce – Article R229-4] Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne
immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.


[Code de commerce – Article R229-5] La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article
L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes
la forme nominative.
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.


[Code de commerce – Article R229-6] L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2,
sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article
R. 229-5.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R229-7] La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours
suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.
Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant
lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur
évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article R229-9] L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait
l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte : 1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ; 2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ; 3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats
d'investissement ; 4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée. Ce
délai ne peut être inférieur à vingt jours.
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement
nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais
de la société. Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.
Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à
compter de la dernière en date des formalités de publicité.


[Code de commerce – Article R229-10] L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet
d'un avis donnant lieu à deux insertions successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux supports
d'annonces légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires
lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
obligationsne revêtent pas toutes la forme nominative.
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par
l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.


[Code de commerce – Article R229-11] L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un
délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R.
229-3.


[Code de commerce – Article R229-12] Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne
produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments
suivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ; 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des
articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.


[Code de commerce – Article D229-13] Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer
l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.


[Code de commerce – Article D229-13-1] Aux fins d'immatriculation de la société européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui
participe à l'opération remet au notaire ou au greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la
fusion sera immatriculée, qui a été chargé du contrôle de la légalité, outre le certificat mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 229-3 datant de moins de six mois, un dossier contenant au moins les documents
suivants :   1° Les statuts de la société européenne ;   2° Le projet commun de fusion ;   3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent livre ;   4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-13 ;   5° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes
termes et qu'ont été fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs conformément aux articles
L. 2351-1 à L. 2354-4 du code du travail.


[Code de commerce – Article D229-13-2] Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.


[Code de commerce – Article R229-15] Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par chaque société immatriculée en
France qui participe à l'opération, d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales
dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions
de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les
actions de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination de la société promotrice suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse de son siège social,
le montant de son capital social, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et, le cas échéant,
son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social et le montant du
capital envisagés de la société européenne holding ; 3° La mention du pourcentage minimal des actions ou parts de chacune des sociétés promouvant l'opération
que les actionnaires ou porteurs devront apporter pour que la société soit constituée ; 4° Le rapport d'échange de parts sociales ou d'actions et, le cas échéant, le montant de la soulte due ; 5° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel
chaque société promotrice est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la
première assemblée appelée à statuer sur l'opération.


[Code de commerce – Article R229-17] Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre
2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi
à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.


[Code de commerce – Article R229-18] La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution
de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support
habilité à recevoir des annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au Bulletin des
annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La date de l'assemblée générale extraordinaire ; 2° L'adresse du siège social ; 3° Les modalités suivant lesquelles les actionnaires et porteurs de parts communiquent aux sociétés
promotrices leur intention d'apporter leurs actions ou parts en vue de la constitution de la société européenne
et le délai de trois mois qui leur est conféré à compter de la publication de l'avis pour y procéder.


[Code de commerce – Article R229-19] Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding sont réunies, chaque société
immatriculée en France qui participe à l'opération fait insérer un avis le constatant dans un support habilité
à recevoir des annonces légales au niveau national ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales.
Cet avis comporte, pour la société promotrice, les indications suivantes : 1° La date du projet et de sa publication ; 2° La date de l'assemblée générale ayant approuvé le projet de constitution ; 3° La date à laquelle les actionnaires ou associés ont apporté le pourcentage de parts ou d'actions en vue de la
constitution de la société européenne.


[Code de commerce – Article R229-20] Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-245-1, fait
l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du
capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° La mention que la société anonyme envisage de se transformer en société européenne ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la
société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la
première assemblée appelée à statuer sur l'opération.


[Code de commerce – Article R229-21] Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions
prévues par l'article R. 22-10-7.


[Code de commerce – Article R229-23] Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7, les
fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à
courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.


[Code de commerce – Article R229-24] Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 229-10, fait
l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du
capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° La mention que la société européenne envisage de se transformer en société anonyme ; 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la
société est immatriculée.
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la
première assemblée appelée à statuer sur l'opération.


[Code de commerce – Article R229-25] Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions
prévues par l'article R. 22-10-7.


[Code de commerce – Article R22-10-1] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de
disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires.


[Code de commerce – Article R22-10-2] L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi
sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en
prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.


[Code de commerce – Article R22-10-3] La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales
obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.
Elle contient les indications suivantes :   1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;   2° La forme de la société ;   3° Le montant du capital social à souscrire ;   4° L'adresse prévue du siège social ;   5° L'objet social, indiqué sommairement ;   6° La durée prévue de la société ;   7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;   8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le
cas échéant, la prime d'émission ;   9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant
faite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ;


[Code de commerce – Article R22-10-4] Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la
notice prévue à l'article R. 22-10-3 et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des
annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre
sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions
souscrites.
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces
énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires
dans lequel elle a été publiée.


[Code de commerce – Article R22-10-5] Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le
nombre de titres souscrits. Une copie sur papier libre lui est remise.
Le bulletin de souscription énonce :   1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ;   2° La forme de la société ;   3° Le montant du capital social à souscrire ;   4° L'adresse prévue du siège social ;   5° L'objet social, indiqué sommairement ;   6° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ;   7° Le cas échéant, la portion de capital à souscrire en numéraire et celle représentée par les apports en
nature ;   8° Les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;


[Code de commerce – Article R22-10-6] Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile
des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la
société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations,
soit chez un notaire, soit auprès d'un établissement de crédit ou d'un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de
l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.
Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient
reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent.
Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu'au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier
alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et
obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.


[Code de commerce – Article R22-10-7] Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au
I de l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur
choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société.


[Code de commerce – Article R22-10-8] Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été
adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur
nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.


[Code de commerce – Article R22-10-9] Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale
constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal
de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance
d'une copie intégrale ou partielle.


[Code de commerce – Article R22-10-10] Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation
d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports,
dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont
déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social
indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé
ce siège.
Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir
la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.


[Code de commerce – Article R22-10-11] L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.
L'avis de convocation indique la dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse prévue du siège
social, le montant du capital social, les jour, heure, lieu et ordre du jour de l'assemblée.
Il est inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires et dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social, huit jours au moins avant la date de l'assemblée.


[Code de commerce – Article R22-10-12] Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur
présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.


[Code de commerce – Article R22-10-13] La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l'article L.
225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-7 n'ont pas été accomplies avant
l'expiration dudit délai.
Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application
de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de
commerce du lieu du siège social, statuant en référé.
Lorsqu'un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième
alinéa de l'article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l'autorisation écrite donnée par
l'ensemble des souscripteurs.


[Code de commerce – Article R22-10-14] I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-8 présente les informations suivantes,
relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :   1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité
de la société ;   2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les
mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de
rémunération ou d'autres comités concernés ;   3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de
rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;   4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a
été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;   5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux
administrateurs ;   6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les
modifications substantielles, la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires
sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 ainsi que, le
cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;   7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux
nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par


[Code de commerce – Article D22-10-16] I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de
base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société
au bénéfice de ses mandataires sociaux en application du 4° de l'article L. 22-10-9 précise pour chaque
mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :   1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la
cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la
société :
a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à
calculer les droits des bénéficiaires ;
e) Le rythme d'acquisition des droits ;
f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
g) Les modalités de financement des droits ;
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
i) Les charges fiscales et sociales associées à l'engagement considéré mises à la charge de la société ;   2° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
d) Les charges fiscales et sociales associées à cet avantage mises à la charge de la société.
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi
selon les modalités suivantes :   1° La rente est estimée sur une base annuelle ;   2° Elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de
l'exercice ;


[Code de commerce – Article R22-10-17] La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations suivantes : le nom ou la
dénomination sociale de la personne directement ou indirectement intéressée, la nature de sa relation avec la
société, la date et les conditions financières de la convention.
Elle contient également toute autre information nécessaire pour évaluer l'intérêt de la convention pour la
société et les actionnaires, y compris minoritaires, qui n'y sont pas directement ou indirectement intéressés.
Ces informations comportent notamment l'objet de la convention et l'indication du rapport entre son prix
pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci.


[Code de commerce – Article R22-10-17-1] En application de l'article L. 22-10-3-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la
réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet
au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la retransmission
continue et simultanée des délibérations.


[Code de commerce – Article R22-10-18] I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-26 comprend les informations
suivantes, relatives à l'ensemble des mandataires sociaux :   1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité
de la société ;   2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les
mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de
rémunération ou d'autres comités concernés ;   3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de
rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;   4° Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle mesure il a
été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et la rémunération en actions ;   5° Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux membres du
conseil de surveillance ;   6° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les
modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires
sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article L. 22-10-9 et, le cas
échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;   7° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux mandataires sociaux
nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation par


[Code de commerce – Article R22-10-19-1] En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la
réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce
moyen transmet au moins la voix des participants et satisfait à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.


[Code de commerce – Article R22-10-20] L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces
légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.


[Code de commerce – Article R22-10-21] Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé.


[Code de commerce – Article R22-10-22] Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé.


[Code de commerce – Article R22-10-23] Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée,
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site
internet prévu à l'article R. 22-10-1 les informations et documents suivants :   1° L'avis mentionné à l'article R. 22-10-22 ;


[Code de commerce – Article R22-10-24] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la
notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie
électronique.


[Code de commerce – Article R22-10-25] Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à
l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement
recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.


[Code de commerce – Article R22-10-26] La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à
la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication
électronique.


[Code de commerce – Article R22-10-27] I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur
son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour. Ce document peut en
outre être consulté à l'adresse du domicile ou du siège social qu'il mentionne.


[Code de commerce – Article R22-10-28] I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, il est justifié du droit
de participer aux assemblées générales par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de
l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1, au deuxième
jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus
par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique
partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et
modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE.
II.-L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné
à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou dans un dispositif d'enregistrement électronique
partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai
2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres
distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE
est constatée par une attestation de participation délivrée par cet intermédiaire ou, par “ l'infrastructure de
marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 précité, le cas échéant par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la
demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté
par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer


[Code de commerce – Article R22-10-29] moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 peuvent se limiter à décrire : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ; 2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ; 3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les
mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ; 4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.
Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux
éléments mentionnés du 1° au 4°.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées
conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en
application de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.


[Code de commerce – Article R22-10-30] Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site
internet prévu à l'article R. 22-10-1, dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des
votes comprenant au moins les indications suivantes :   1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;   2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ;   3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la
proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la
résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les
abstentions.


[Code de commerce – Article R22-10-31] Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil
d'administration ou du directoire mentionné à l'article R. 225-114 indique, outre les informations prévues à
l'article R. 225-115, l'incidence théorique sur la valeur boursière actuelle de l'action telle qu'elle résulte de la
moyenne des vingt séances de bourse précédentes.
Le commissaire aux comptes donne son avis, outre sur les éléments mentionnés au second alinéa de l'article
R. 225-115, sur la valeur boursière de l'action. Il vérifie et certifie la sincérité des informations tirées des
comptes de la société sur lesquelles il donne cet avis.


[Code de commerce – Article R22-10-32] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée
des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement
(UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %.


[Code de commerce – Article R22-10-34] Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation
au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires
dénommés.


[Code de commerce – Article R22-10-35] aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article
L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 228-12.


[Code de commerce – Article R22-10-36] L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis
par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital,
prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 225-133, est également applicable si les valeurs mobilières de la
société donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé.


[Code de commerce – Article R22-10-37] Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions
admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au
cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir.
Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas de levée
d'option après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas
de levée d'option avant cette opération.
A cet effet, les nouveaux droits de souscription ou d'achat d'actions sont calculés en tenant compte du rapport
entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la
faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir
de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de
l'ajustement dans le rapport annuel suivant.


[Code de commerce – Article R22-10-38] L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article
R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.


[Code de commerce – Article R22-10-39] Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations
réalisées en application de l'article L. 22-10-62.


[Code de commerce – Article R22-10-40] I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations
suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :   1° La manière dont elle respecte l'intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité
de la société ;   2° Le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris les
mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle du comité de
rémunération ou d'autres comités concernés ;   3° Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les conditions de
rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte ;   4° Les méthodes d'évaluation appliquées pour déterminer dans quelle mesure il a été satisfait aux critères de
performance prévus pour la rémunération variable et les rémunérations en action ;   5° Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes les
modifications substantielles et la manière dont sont pris en compte les votes les plus récents des actionnaires
et des commandités sur la politique de rémunération et sur les informations mentionnées au I de l'article
L. 22-10-9, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions en application de l'article L.
22-10-78 ainsi que, le cas échéant, les avis exprimés lors de la dernière assemblée générale ;   6° Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux gérants nouvellement
nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans l'attente, le cas échéant, de l'approbation des modifications
importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L. 22-10-76 ;   7° Lorsque les commandités prévoient des dérogations à l'application de la politique de rémunération
conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 22-10-76, les conditions procédurales en vertu
desquelles ces dérogations peuvent être appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être
dérogé.
II.-La politique de rémunération précise, pour le gérant ou pour chaque gérant, les éléments suivants :


[Code de commerce – Article D230-1] Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du
chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 7 500 000 d'euros, le montant net du
chiffre d'affaires à 15 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ; 3° En ce qui concerne les moyennes et grandes entreprises, le total du bilan est fixé à 25 000 000 d'euros, le
montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de
l'exercice à 250.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité
courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de
la sécurité sociale. Par dérogation à ces modalités, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque
celui-ci ne correspond pas à l'année civile précédente.
Sauf disposition contraire, ces seuils sont réputés franchis à la date de clôture de deux exercices consécutifs
sur la base des derniers comptes annuels arrêtés.


[Code de commerce – Article R232-1] Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur
la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au
moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes
annuels de la société.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en
font la demande.


[Code de commerce – Article R232-2] Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont
le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues
d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2.
Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant
deux exercices successifs.
Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière
détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux
dispositions de l'article D. 210-21.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité
courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.


[Code de commerce – Article R232-4] Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R.
232-3.
Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les
conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la
cohérence.


[Code de commerce – Article R232-5] Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R.
232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés
à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.
Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat
prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif
exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres
précédents.


[Code de commerce – Article R232-6] Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R.
232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.


[Code de commerce – Article R232-7] Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des
observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux
gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3.
Lorsqu'en application de l'article L. 232-4, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit
communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter
de la réception du rapport.


[Code de commerce – Article R232-8] Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option
prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes
des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.
Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la
responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées.
Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-
parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant
net de l'écart non affecté de première consolidation.
La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un
poste d'écart d'équivalence.


[Code de commerce – Article D232-8-1] I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6 est fixé à 750 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-1 est le montant net du chiffre d'affaires fixé à 15 millions
d'euros.
III. - Pour l'application du 2° du II de l'article L. 232-6-1, le seuil prévu au I est converti dans la monnaie
de l'Etat ou territoire où est établie la société concernée, en appliquant le taux de change en vigueur au 21
décembre 2021 publié au Journal officiel de l'Union européenne, et arrondi au millier le plus proche.


[Code de commerce – Article R232-8-2] I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est présenté à l'aide d'un modèle
et de formats de déclaration électroniques lisibles par machine publiés par arrêté du ministre chargé de
l'économie.
II. - Les informations du rapport sont présentées séparément pour : 1° Chaque Etat membre de l'Union européenne et autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ; 2° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi, figure à l'annexe
I des conclusions du Conseil de l'Union européenne sur la liste révisée de l'Union européenne des pays et
territoires non coopératifs à des fins fiscales ; 3° Chaque juridiction fiscale qui, au 1er mars de l'exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de
l'exercice précédent, figure à l'annexe II de la liste révisée mentionnée au 2°.
Les informations sont présentées sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales.
III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base de l'établissement, de l'existence
d'une installation fixe d'affaires ou d'une activité économique permanente qui, du fait des activités des
sociétés concernées, peut être soumise à un impôt sur les bénéfices dans cette juridiction fiscale.


[Code de commerce – Article R232-8-3] Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les
paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de
l'exercice et pendant une durée de cinq années.


[Code de commerce – Article R232-8-4] I. - Les informations en matière de durabilité prévues au I de l'article L. 232-6-3 décrivent : 1° Le modèle commercial et la stratégie de la société, en indiquant notamment :
a) Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques
liés aux enjeux de durabilité ;
b) Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ;
c) Les plans de la société, y compris les actions prises ou envisagées et les plans financiers et
d'investissement connexes, pour assurer la compatibilité de son modèle commercial et de sa stratégie avec
la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à
l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et
l'objectif de neutralité climatique d'ici à 2050 tel qu'établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement


[Code de commerce – Article R232-8-5] I. - Le second alinéa du V de l'article L. 232-6-3 s'applique selon les modalités définies ci-après.
II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un
Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que,
le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, est établi et publié
III. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne dispose pas d'un siège social dans
un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité de cette société consolidante, portant sur la société
dispensée ainsi que, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle au sens du II ou du III de l'article L. 233-16,
est établi conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la
Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et
du Conseil.
Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou
un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis d'assurance sur l'information en matière de durabilité au
Le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité est établi conformément à l'article R. 232-8-6.
IV. - Le rapport de gestion de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne : 1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ;


[Code de commerce – Article R232-8-6] Les sociétés soumises à l'article L. 232-6-3 établissent leur rapport de gestion dans le format d'information
électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne
et balisent les informations en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du
règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.
L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport de gestion les informations
exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au
quatrième alinéa du IV de l'article R. 232-8-5 ou du quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.


[Code de commerce – Article D232-8-7] I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 232-6-4 est fixé à 40 millions d'euros.
II. - Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 232-6-4 est fixé à 150 millions d'euros.


[Code de commerce – Article R232-8-8] I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 peut ne pas
décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques
liés aux enjeux de durabilité ; 2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour la société ; 3° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales
dépendances, et la manière dont elle gère ces risques.
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.


[Code de commerce – Article R232-11] Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé
publient au Bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation
des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants : 1° Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ; 2° La décision d'affectation des résultats ; 3° Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes. Les informations prévues
aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés
déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.
Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier, soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de
l'article R. 233-14, il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces
informations.
Les sociétés intéressées sont dispensées de la publication des documents mentionnés à l'alinéa précédent
si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires, et si elles font insérer dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires un
avis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions du I de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article R232-17] Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-12, le conseil d'administration, le directoire ou les
gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le
montant et la date de la répartition.


[Code de commerce – Article R232-18] Le délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, prévu à l'article L. 232-13, peut être prolongé par
ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la demande des gérants, du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas.


[Code de commerce – Article R232-19] Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SNC..... ayant son siège à...., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal
de commerce de...., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels
(les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le.... en application des dispositions de l'article L.
232-21. "


[Code de commerce – Article R232-19-1] Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-21, une copie du rapport de
gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de
délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du
montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.


[Code de commerce – Article R232-20] Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SARL... ayant son siège à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal
de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels
(les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions de l'article L.
232-22. "


[Code de commerce – Article R232-20-1] Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-22, une copie du rapport de
gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de
délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du
montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.


[Code de commerce – Article R232-21] Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification
est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce
et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en
application des dispositions des articles L. 232-23. "


[Code de commerce – Article R232-21-1] Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de
gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de
délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du
montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.


[Code de commerce – Article R232-22] Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes
annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande
d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles
R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :
“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou
deuxième alinéa de l'article L. 232-25. ”
Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des
comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la
demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application
des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation
simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du
troisième alinéa de l'article L. 232-25 ”


[Code de commerce – Article R232-23] I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 et L. 233-28-2, le cas échéant traduit
en langue française et certifié conforme, est déposé au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33, pour être annexé au registre du commerce
et des sociétés, dans un délai de douze mois à compter de la clôture de l'exercice.
II. - Dès sa date de dépôt, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq
années consécutives, sur : 1° Le site internet de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6 ou au I de l'article L. 233-28-1 ; 2° Le site internet de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II de l'article L. 232-6-1
ou sur le site internet de cette dernière ; 3° Le site internet de la société mentionnée au III de l'article L. 233-28-2, de l'une des sociétés qu'elle
contrôle, au sens de l'article L. 233-16, ou de la succursale en France émanant de la société mentionnée au II
de l'article L. 233-28-2.
III. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le site internet d'une société ayant
son siège dans un Etat tiers, il indique, suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant
de la société mentionnée au I de l'article L. 232-6-1, le nom et le siège de la société mentionnée au I de
l'article L. 233-28-2 ou le nom et l'adresse de la succursale émanant de la société mentionnée au II de ce
même article.


[Code de commerce – Article R232-24] Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
“La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal
de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à
l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L.
233-28-2 du code de commerce.”


[Code de commerce – Article R232-25] Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles
R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la
déclaration indiquant son absence, le cas échéant traduits en langue française et certifiés conformes, sont
déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 123-33, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de douze mois
à compter de la clôture de l'exercice.


[Code de commerce – Article R232-26] Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-25, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
“La société ........ ayant son siège à ..............., dont le numéro unique d'identification est ..............., a déposé
au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L. 232-6-4, L. 233-28-5,
R. 232-8-5 et R. 233-16-4 du code de commerce”.


[Code de commerce – Article R233-1] Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture
des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.


[Code de commerce – Article R233-1-1] Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à
l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse
suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.


[Code de commerce – Article R233-2] L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans
un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant
l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de
la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre
total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même
article.


[Code de commerce – Article R233-3] L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par
intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.
Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante,
à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des
éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de
consolidation.
Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative
des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des
capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de
ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.


[Code de commerce – Article R233-4] Le compte de résultat consolidé reprend : 1° Les éléments constitutifs :
a) Du résultat de la société consolidante ;


[Code de commerce – Article R233-5] L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ;
la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan
consolidé.
L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation. Dans des cas
exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une
période de dix ans.
Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une
dépréciation lorsque sa valeur d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte de
valeur sera durable. Ces dépréciations ne sont jamais reprises.
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de déterminer la durée
d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles
l'écart d'acquisition comptabilisé au passif est rapporté au résultat.


[Code de commerce – Article R233-6] Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés
selon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.
Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.
Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.


[Code de commerce – Article R233-7] Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités
courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination
des opérations internes :


[Code de commerce – Article R233-8] La consolidation impose : 1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des
entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ; 2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des
éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la
consolidation ; 3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations
fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et
l'amortissement des immobilisations ; 4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ; 5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des
entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions
d'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ; 6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.
Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé
peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration
lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination
du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est
inscrit directement dans les réserves.
La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article,
lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble
constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.


[Code de commerce – Article R233-10] L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues
aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des
normes comptables.
Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois
particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de
ces règles.


[Code de commerce – Article R233-11] Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est
présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les
immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les
disponibilités ; 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ; 3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.


[Code de commerce – Article R233-12] Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes
comptables fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts
de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises
consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de
l'entreprise consolidante apparaissent distinctement.
Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous
forme de tableau, soit sous forme de liste.


[Code de commerce – Article R233-13] Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :


[Code de commerce – Article R233-14] Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8,
l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste
appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises
comprises dans la consolidation.


[Code de commerce – Article R233-15] Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au 1° de
l'article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion
du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes : 1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses,
sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 à L. 233-28 ou, pour les entreprises relevant de la
législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive
n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis, ou, lorsque
cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau
d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 à L. 233-28 ou à celles de ladite directive, à
l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis ; 2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels
indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ; 3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions
et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 et R. 225-89 ; s'ils sont établis dans une langue autre que le
français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés
de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière
ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces
informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le
résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en
moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés
mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles
sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 à L. 233-25.


[Code de commerce – Article D233-16-1] I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1.
II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1.
III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1.


[Code de commerce – Article R233-16-2] Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1,
lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation,
dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article,
plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt
sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des
sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées pour cette juridiction.


[Code de commerce – Article R233-16-3] I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du
groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, la section
prévue au I de l'article L. 233-28-4 contient des informations adéquates pour comprendre ces incidences et
ces risques.
Cette section contient la liste des sociétés qui sont dispensées de l'application de l'article L. 232-6-3, en vertu
du second alinéa du V de ce même article, ou de l'application de l'article L. 233-28-4, conformément au V de
ce même article.
II. - Par dérogation au II de l'article R. 232-8-4, le cas échéant, les informations consolidées en matière
de durabilité se réfèrent et apportent des éléments d'explication supplémentaires aux autres informations
contenues dans le rapport sur la gestion du groupe et aux montants figurant dans les comptes consolidés.


[Code de commerce – Article R233-16-4] I. - Le V de l'article L. 233-28-4 s'applique selon les modalités définies ci-après.
II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un
Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée,
est établi et publié conformément à la législation de cet Etat.


[Code de commerce – Article R233-16-5] Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format
d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission
européenne et balisent les informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations
exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce
même format.
L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport sur la gestion du groupe
les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil,
conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4.


[Code de commerce – Article R233-16-7] I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 peut ne pas
décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques
liés aux enjeux de durabilité ; 2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ; 3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales
dépendances, et la manière dont il gère ces risques.
Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.
II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4, le rapport mentionné au I de l'article L. 233-28-5 peut être
présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil
ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la
Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et
du Conseil.


[Code de commerce – Article R233-17] Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en
application du I de l'article L. 233-7.


[Code de commerce – Article R233-18] Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à
laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.


[Code de commerce – Article R233-19] L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires
par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des
commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.
Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L. 233-29 et L. 233-30, est
portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent,
lors de l'assemblée suivante.


[Code de commerce – Article R234-1] Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait
que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout
fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.


[Code de commerce – Article R234-2] L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil
de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil
d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au
deuxième alinéa de l'article R. 234-1. Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire
aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la
réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance,
en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance
dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette
lettre.
Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui
suivent la réunion du conseil.


[Code de commerce – Article R234-3] A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité
de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les
invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de
la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport
spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués
du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa
réception.
Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit
jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles
R. 225-62 et suivants. L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois
suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes.
En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque
l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil
d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de
réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous
les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.


[Code de commerce – Article R234-4] Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de
ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président
du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.


[Code de commerce – Article R234-5] Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2
porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont
communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande
est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui
suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les
mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au
conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas
échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de
l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R234-6] L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2
est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du
délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie
de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire
aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de
l'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date
de l'invitation faite par le commissaire aux comptes.
En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai
de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et
peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais
situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la
charge de la société.


[Code de commerce – Article R234-7] Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes
informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à
l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance
des décisions prises.


[Code de commerce – Article R235-1] Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites
par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R235-2] Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.
Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est
désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.


[Code de commerce – Article R235-3] La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant
un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales.


[Code de commerce – Article R236-1] Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des
sociétés participant à l'opération projetée.
Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou
nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent
droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ; 5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable,
considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ; 6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions
de l'opération ; 7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ; 8° Le montant prévu de la prime de fusion ; 9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions
ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de
remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni
aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article.