[Code de commerce – Article R752-29-5] L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :   1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est
susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 du présent code, ou
de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;   2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite
de ces objectifs ;   3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance
commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque.
Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources
mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder
trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.


[Code de commerce – Article R752-29-6] Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension
de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette
suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois
avant le terme initial de la suspension.
Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au
quatrième alinéa de l'article R. 752-29-2, en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à
quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 et
expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le
terme définitif de celle-ci.


[Code de commerce – Article R752-29-7] Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et,
en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité
compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.


[Code de commerce – Article R752-29-9] La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au
lendemain du dernier jour de suspension.


[Code de commerce – Article R752-30] Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission
ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.


[Code de commerce – Article R752-31] Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut,
les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis
défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.


[Code de commerce – Article R752-32] A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale,
le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen
sécurisé.
S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du
recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la
commission départementale.
Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours,
le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis
de construire du dépôt du recours.


[Code de commerce – Article R752-33] Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission
nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la
commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38,
décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au
moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.


[Code de commerce – Article R752-34] Le délai de quatre mois prévu aux I et II de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par
le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la
commission départementale désigné en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-16
sont convoqués à la réunion et informés que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces
qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités
publiques.


[Code de commerce – Article R752-35] La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que,
pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;


[Code de commerce – Article R752-36] La commission nationale peut recevoir des contributions écrites.
La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les
motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale,
le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et
le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est
membre la commune d'implantation.
La commission nationale peut entendre toute autre personne qu'elle juge utile de consulter. Elle peut
entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet.
Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement
présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du
commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes.


[Code de commerce – Article R752-37] La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au
minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut
valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la
commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.


[Code de commerce – Article R752-38] L'avis ou la décision est adopté à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix
du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article R752-39] Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la
décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet
nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la commune d'implantation.
En cas d'avis ou de décision favorable, le préfet du département de la commune d'implantation fait publier
dans le même délai, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les décisions et avis de la commission nationale sont rendus publics par voie électronique.


[Code de commerce – Article R752-40] Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés,
le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de
la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la
demande accompagnée du dossier.


[Code de commerce – Article R752-41] Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission
nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions
départementales relevant du V de l'article L. 752-17.
Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la
commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.


[Code de commerce – Article R752-42] Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la
majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17.
Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du
département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à
l'autorité compétente en matière de permis de construire.


[Code de commerce – Article R752-43] Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de
saisine au demandeur.
Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17.
La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou
l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et
recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.


[Code de commerce – Article R752-43-1] L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la
faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure
prévue à l'article L. 752-21.


[Code de commerce – Article R752-43-2] Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au
président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R.
752-11.
En cas de pluralité de demandeurs, la demande précise en quel lieu ils élisent domicile. A défaut, les
notifications, convocations et autres actes sont valablement adressés au domicile du premier cité.


[Code de commerce – Article R752-43-3] Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, la nouvelle demande est déposée
conformément aux dispositions des articles R. * 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le maire transmet
cette demande au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions
prévues au second alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code.


[Code de commerce – Article R752-43-5] Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la
nouvelle demande par son secrétariat.
La Commission nationale transmet la nouvelle demande pour avis aux services instructeurs départementaux,
sous couvert du préfet.
Le demandeur est convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 752-34.


[Code de commerce – Article R752-43-6] Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les pièces du dossier mentionnées aux
troisième à septième alinéas de cet article sont remplacées par les pièces suivantes :   1° L'avis défavorable ou la décision de refus rendu lors de la précédente réunion de la Commission
nationale ;   2° La nouvelle demande ;   3° La note éventuellement établie par les services instructeurs locaux sur le projet issu de la nouvelle
demande ;   4° Le rapport du service instructeur de la Commission nationale sur la nouvelle demande.


[Code de commerce – Article R752-43-7] Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables.
Dans l'hypothèse où la Commission nationale aurait été précédemment saisie par des tiers, ceux-ci ont deux
mois, à compter de la notification de la nouvelle demande prévue à l'article R. 752-43-4, pour adresser leurs
productions à la Commission nationale. Passé ce délai, la Commission nationale n'en tient pas compte.


[Code de commerce – Article R752-43-9] Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables.
Outre les destinataires mentionnés au premier alinéa de cet article, le nouvel avis ou la nouvelle décision
est également notifié, sous la même condition de délai, aux tiers mentionnés à l'article R. 752-43-7 qui ont
adressé de nouvelles contributions écrites à la Commission nationale ou ont demandé à être entendus dans le
cadre de la nouvelle demande.


[Code de commerce – Article R752-44] Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale, la conformité à cette
autorisation s'apprécie au regard des éléments caractéristiques du projet suivants :   1° Pour les magasins et ensembles commerciaux :
a) La surface de vente mentionnée, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I de l'article R. 752-6, avant et
après réalisation du projet, avec, le cas échéant, le détail de la surface de vente de chaque commerce dont la
surface de vente atteint ou dépasse 300 m2, avant et après réalisation du projet ;
b) Le secteur d'activité mentionné, selon les cas, au a, b, d ou e du 1° du I du même article, avant et après
réalisation du projet, de chaque commerce dont la surface de vente atteint ou dépasse 300 m2 ;
c) Le nombre de places de stationnement mentionnées au g du 1° du I du même article, avant et après
réalisation du projet, avec mention des places dédiées aux véhicules électriques ou hybrides, au co-voiturage,
à l'auto-partage, et des places non imperméabilisées ;   2° Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie électronique,
organisés pour l'accès en automobile, le nombre de pistes de ravitaillement et les mètres carrés d'emprise
au sol affectés au retrait des marchandises, mentionnés au c du 1° du I du même article, avant et après
réalisation du projet ;   3° Pour l'ensemble des équipements commerciaux :
a) La superficie totale du lieu d'implantation du projet et les références cadastrales, de la ou des parcelles de
terrain mentionnées au b du 2° du I du même article ;
b) Le nombre et les sens de circulation des points d'accès et de sortie du site, avant et après réalisation du
projet, tels qu'illustrés par les cartes et plans mentionnés aux b, c et d du 2° du I du même article ;
c) La superficie du site consacrée aux espaces verts mentionnés au b du 2° du I du même article, ainsi que,
le cas échéant, la superficie et la nature des autres surfaces végétalisées, notamment en toiture, et des autres
surfaces non imperméabilisées, avec mention des matériaux ou procédés éventuellement utilisés pour ce
faire, aux fins de limiter l'imperméabilisation des sols conformément aux dispositions du d du 4° du même I ;


[Code de commerce – Article R752-44-1] Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R.
752-44 : 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a
établi.


[Code de commerce – Article R752-44-2] L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est accordée à toute personne morale
remplissant les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, ni elle-même ni aucun de ses représentants légaux, membres ou salariés, d'une
condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au
sens du code pénal ; 2° Justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné à
l'article L. 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission
d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 752-6 ; 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le
certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions
du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation
juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également le numéro unique d'identification de l'auteur
de la demande ou, pour les demandeurs situés hors de France, tout document équivalent à l'extrait
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une attestation d'assurance professionnelle à jour
et la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande. Toute modification
conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.


[Code de commerce – Article R752-44-3] Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'économie.


[Code de commerce – Article R752-44-4] La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique
étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète
et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la
demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande
d'habilitation complète.


[Code de commerce – Article R752-44-5] L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable
sur l'ensemble du territoire du département.
L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L. 752-23
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de
l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
Ce numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.


[Code de commerce – Article R752-44-6] L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le
retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à
régularisation.


[Code de commerce – Article R752-44-7] En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le
préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le
bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale à choisir un organisme dans la liste établie dans un
département limitrophe appartenant à la même région administrative.


[Code de commerce – Article R752-44-8] Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R752-44-9] Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique.
Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.


[Code de commerce – Article R752-44-10] Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, il est établi un certificat pour chaque étape, au
prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée de validité de l'autorisation
d'exploitation commerciale telle que fixée à l'article R. 752-20. Les dispositions de cet article sont rappelées
dans chaque certificat de conformité.
Tous les certificats ainsi établis sont soumis aux conditions de la présente sous-section et portent le visa de
l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que les références des certificats précédemment établis.


[Code de commerce – Article R752-44-11] Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol et d'un nombre de
pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 752-15 et de
l'article L. 752-16, il est établi un certificat pour la part du projet qui a été réalisée.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 752-44-10 sont applicables.


[Code de commerce – Article R752-44-12] Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.
Le cas échéant, il mentionne les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale,
lesquelles ne peuvent être substantielles au sens de l'article L. 752-15.
Le refus de certification est motivé.


[Code de commerce – Article R752-44-13] Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire
de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre.
Le préfet transmet, sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité au service de l'Etat chargé de
la réalisation d'études économiques en matière de commerce mentionné à l'article L. 751-9.
Le certificat de conformité est accompagné du tableau mentionné aux articles R. 752-16 et R. 752-38. La
transmission des annexes n'est pas obligatoire.


[Code de commerce – Article R752-44-14] Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus
tard un mois avant la date d'ouverture prévue. Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou
de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter
commercialement cet équipement.
L'équipement commercial y est décrit, avec mention de son adresse exacte d'implantation. L'article L.
752-1-1 du code de commerce et la convention d'opération de revitalisation de territoire applicable, définie à
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, y sont mentionnés.
Le porteur de projet communique au préfet une copie de ces deux publications préalablement à l'ouverture au
public.
Si l'équipement comporte plusieurs commerces, les délais de publication et de communication du ou des avis
d'ouverture au public s'apprécient commerce par commerce.


[Code de commerce – Article R752-44-15] Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé
à l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée.


[Code de commerce – Article R752-44-16] Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article L. 752-1-1, le préfet dispose d'un délai
de deux mois à compter de la date de réception des publications mentionnées à l'article R. 752-44-14 pour
contester à l'équipement commercial réalisé le bénéfice des dispositions de l‘article L. 752-1-1.


[Code de commerce – Article R752-44-17] Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R. 752-44-15 et R. 752-44-16, le préfet :   1° Peut demander au porteur du projet toute explication relative à la conformité de l'équipement commercial
réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou à l'application, à l'équipement commercial
réalisé, des dispositions de l'article L. 752-1-1.
Cette demande est sans incidence sur le cours du délai mentionné au premier alinéa ;   2° S'il estime, le cas échéant en l'absence de réponse satisfaisante à la demande prévue au 1°, que l'exigence
de conformité prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 n'est pas satisfaite, met en demeure le porteur
de projet de mettre son équipement commercial en conformité avec l'autorisation d'exploitation commerciale
délivrée ou avec les dispositions de l'article L. 752-1-1.
Cette mise en demeure interrompt le délai mentionné au premier alinéa et vaut interdiction d'ouvrir au public
l'équipement commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet.
L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L.
752-23, passible des mesures et sanctions prévues à ce titre.


[Code de commerce – Article R752-44-18] Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut
mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des
contrôles.
Lorsqu'une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23 et aux textes pris pour leur application est
constatée, l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de
l'autorisation d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence
valant acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents susmentionnés maintiennent leur constat, ils transmettent un rapport
relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L.
752-23.


[Code de commerce – Article R752-44-19] Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le maire, sur le
territoire de sa commune, ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération
intercommunal, sur le territoire de ses communes membres, peut mandater ses agents habilités à cet effet
pour réaliser des contrôles.
Si une infraction aux articles L. 752-1 et L. 752-23, et aux textes pris pour leur application est constatée,
l'exploitant concerné en est informé, à charge pour lui, le cas échéant, d'informer le titulaire de l'autorisation
d'exploitation commerciale. Il est invité à s'expliquer sous quinze jours francs, son silence valant
acquiescement au constat d'infraction.
Si, à l'expiration de ce délai, les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale maintiennent leur constat, le maire ou le président de cet établissement transmet un rapport
relevant les infractions au préfet, qui met en œuvre, s'il y a lieu, les mesures prévues au II de l'article L.
752-23.


[Code de commerce – Article R752-45] Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être exploité
à des fins commerciales, le propriétaire du site d'implantation notifie la date de la cessation d'exploitation
commerciale au préfet du département de la commune d'implantation.
Un équipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploité à des fins commerciales.
Le délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1 court à compter de la date de cessation d'exploitation.


[Code de commerce – Article R752-46] A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires des immeubles
notifient au préfet du département de la commune d'implantation les mesures prévues pour procéder au
démantèlement et à la remise en état du site ainsi que le calendrier des opérations.
Les opérations de démantèlement et de remise en état du site comprennent : 1° Le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements et aménagements réalisés pour
les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ; 2° La remise du site en un état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagement inscrit dans le
document d'urbanisme opposable dans cette zone ; 3° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment
autorisées à cet effet.
Ces opérations doivent être achevées dans les dix-huit mois suivant leur notification au préfet, sauf si, six
mois au moins avant le terme du calendrier fixé initialement, le propriétaire du site justifie de difficultés
techniques ou administratives indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le préfet peut proroger le délai des
opérations de démantèlement et de remise en état.
Le préfet a trois mois pour répondre à la demande de prorogation par un arrêté motivé qui, le cas échéant,
fixe la durée de la prorogation.


[Code de commerce – Article R752-47] Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L. 752-1, les
équipements commerciaux :   1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;   2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;   3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.
L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations
précédemment énumérées.


[Code de commerce – Article R752-48] En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire
du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au
calendrier des opérations.
Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site
d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.


[Code de commerce – Article R752-49] Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas
réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet
peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :   1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme
correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt
et au domaine.
La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations
et à échéance au moins trimestrielle ;   2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à
l'exécution des mesures prescrites.
Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées.
Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et
de remise en état.


[Code de commerce – Article R761-1] Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national
après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3, l'avis de la ou des communes ou du ou
des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté.
L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de
la date de réception du dossier de demande.
Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction
sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.


[Code de commerce – Article D761-2] En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt
national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.


[Code de commerce – Article R761-3] Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le
marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités
d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.


[Code de commerce – Article R761-5] Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du
code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet.
Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3, est produit selon les mêmes modalités.
Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des
comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les
opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et
statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.


[Code de commerce – Article R761-6] Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé
de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le
cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil
régional.
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le
gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les
ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième
alinéa de l'article L. 761-3.


[Code de commerce – Article R761-7] Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de
département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis
pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux
chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres
d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par
arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de
référence. Cette durée est au maximum de trente ans.


[Code de commerce – Article R761-8] Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues
à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements
publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires
dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.


[Code de commerce – Article R761-9] La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci
sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.


[Code de commerce – Article R761-10] Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à
l'article R. 761-7.


[Code de commerce – Article R761-11] Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de
locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à
cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation
de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits
dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou
d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès
routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.
La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux
produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement
dédiées.


[Code de commerce – Article R761-12] Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5
adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre
décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans
délai.


[Code de commerce – Article R761-12-1] La demande d'autorisation comprend deux parties.
La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont
la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces
actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette
registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre
précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière
d'aménagement du territoire et de développement durable : 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de
transport existantes et les flux de véhicules ; 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa
localisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur
localisation.
Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la
demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.


[Code de commerce – Article R761-12-2] Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet
adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne


[Code de commerce – Article R761-12-3] Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge
ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de
mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la réception de la
dernière pièce complétant le dossier.
Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait
application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre
motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.


[Code de commerce – Article R761-12-4] Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie
à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces
nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de
six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces
nécessaires.
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour
permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet
informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation
ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition
d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation
des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être
mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les
conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le
demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit
l'instruction de la demande d'autorisation.


[Code de commerce – Article R761-12-5] Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande
telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent


[Code de commerce – Article R761-12-6] La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième
alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses
de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse
un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A
défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu
ces notifications.


[Code de commerce – Article R761-12-7] A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est
réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.


[Code de commerce – Article R761-13] Le marché est clos.


[Code de commerce – Article R761-14] Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre
production ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services,
aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.


[Code de commerce – Article R761-16] Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et
réglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.


[Code de commerce – Article R761-17] Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de
la police du marché.
Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux
installations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser
d'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du
marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de
tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;


[Code de commerce – Article R761-18] Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité
compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de
l'agriculture.


[Code de commerce – Article R761-19] Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le
marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux
articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ces sanctions sont : 1° L'avertissement ; 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de
la troisième classe ; 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la
quatrième classe ;


[Code de commerce – Article R761-20] Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.
Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de
l'agriculture.


[Code de commerce – Article R761-21] En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son
transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.
Si un tel périmètre a été créé : 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police
du marché ; 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons
d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du
périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en
charge par l'autorité qui a demandé le transfert.


[Code de commerce – Article R761-22] L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée
d'une publicité appropriée.
Il peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ; 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée :
carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de
l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.
L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.
La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les
caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de
son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne
publique propriétaire.


[Code de commerce – Article R761-24] Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis
trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations.
Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en
faire usage au bénéfice de l'un d'eux.
Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre
exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle
exerce les mêmes activités que son prédécesseur.


[Code de commerce – Article R761-25] Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité
territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.
En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le
contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.
L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-
louer son emplacement à un tiers.


[Code de commerce – Article R761-26] Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme
gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission
d'exploitation du marché.


[Code de commerce – Article R762-1] La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département
où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances
s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès
principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos
sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.
Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un
arrêté du ministre chargé du commerce.


[Code de commerce – Article R762-2] Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition,
par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter
de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces
manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des
éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé
d'enregistrement.


[Code de commerce – Article R762-3] Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition
fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.


[Code de commerce – Article R762-4] Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un
parc d'exposition sont :


[Code de commerce – Article R762-5] L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme
annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc,
au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des
manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il
recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre
chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont
certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.
Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la
transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1366 du code civil. L'exploitant du
parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant
l'objet de la déclaration annuelle.


[Code de commerce – Article R762-6] Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un
récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception
de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments
complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les
manifestations dont le dossier est complet.


[Code de commerce – Article R762-7] Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y
figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la
procédure initiale de déclaration du programme annuel.


[Code de commerce – Article R762-8] La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande
d'enregistrement du parc d'exposition.


[Code de commerce – Article R762-9] En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les
manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de
déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article
L. 310-2. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre
de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il
n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.


[Code de commerce – Article R762-10] L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc
d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se
tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est
définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment,
ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du
commerce.
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à
compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à
l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette
notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.


[Code de commerce – Article R762-12] Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux
formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet
d'un dispositif de télé-service.


[Code de commerce – Article D762-13] La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel
de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros
toutes taxes comprises.


[Code de commerce – Article R762-14] Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12
font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé du commerce.


[Code de commerce – Article R811-3] L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est
organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au
scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à
laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une
radiation ou d'un retrait de la liste.
L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé
le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a
de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont
comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin
surchargé est nul.
Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas
d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.


[Code de commerce – Article R811-4] Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à
compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.


[Code de commerce – Article R811-5] En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le
premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au
scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.


[Code de commerce – Article R811-6] Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment
celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux,
ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R811-7] Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5
que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; 3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement
d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau
équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre chargé de l'éducation nationale ; 5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; 6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et


[Code de commerce – Article R811-8] Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12
mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent


[Code de commerce – Article R811-9] L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.


[Code de commerce – Article R811-10] Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette
cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; 5° Deux administrateurs judiciaires.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article R811-12] Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne
appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.


[Code de commerce – Article R811-13] En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage
professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers
des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur
profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de
cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de
l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise
d'entreprises, notamment en difficulté ; 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée
de cinq ans.


[Code de commerce – Article R811-14] Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des
maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit
jours.


[Code de commerce – Article R811-15] La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine
professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et
sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne
exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire
aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers
d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article R811-16] Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et
la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est
adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.


[Code de commerce – Article R811-17] Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions
collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré
interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.


[Code de commerce – Article R811-18] Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître
de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail
effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut
apporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission.
Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus
de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un
mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.


[Code de commerce – Article R811-20] Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en
ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires.
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.


[Code de commerce – Article R811-21] Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne
appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.


[Code de commerce – Article R811-22] L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de
stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage
professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2.


[Code de commerce – Article R811-24] En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de
stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.


[Code de commerce – Article R811-25] I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5, sont dispensés de stage
professionnel :
- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers
de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les
commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;
- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un
administrateur judiciaire ;
- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de
quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine
de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise
d'entreprises, notamment en difficulté.
II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :
- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers
de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les
commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans
au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration,
du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment
en difficulté.


[Code de commerce – Article R811-26] I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article
L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25


[Code de commerce – Article R811-27] Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale,
en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle
d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans
une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau
équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études
et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante
dans l'un de ces Etats ;


[Code de commerce – Article R811-28] Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature
à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury
prévu à l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le
programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au
programme des titres et diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 et de l'examen de stage
professionnel mentionné au R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession
de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance
ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de
celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.


[Code de commerce – Article R811-28-1] Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à
l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un
établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient
de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique
professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la
restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience
professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue
dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.


[Code de commerce – Article R811-28-2] Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à
l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande
d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du
diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans


[Code de commerce – Article R811-28-3] Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes
qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son
choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître
de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes
juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte également les
appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le
mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses
observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par
le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline.
Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde
des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40.


[Code de commerce – Article R811-28-4] La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a
satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.
Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance
du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année
renouvelable une fois.
Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des
actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de
stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage.
Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation
établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire


[Code de commerce – Article R811-28-5] L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité
sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette
spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2.


[Code de commerce – Article R811-28-6] L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la
liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.


[Code de commerce – Article R811-28-7] I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :   1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique
dans le domaine de la spécialité demandée, président ;   2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;   3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité
demandée.
II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.


[Code de commerce – Article R811-29] A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27, un récépissé lui est
délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter
de la délivrance du récépissé.
La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle
des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé
compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.


[Code de commerce – Article R811-30] La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première
phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par
l'article L. 811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est
suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à
la connaissance de la commission.


[Code de commerce – Article R811-31-1] Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale,
sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification
ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la
commission.
Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention
de spécialité sollicitée.
La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux
articles R. 811-33 à R. 811-35.


[Code de commerce – Article R811-32] La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.


[Code de commerce – Article R811-34] La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de
ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou
a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger.
Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou
appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R811-35] La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire
du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au
garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est
prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant
lesquelles ce recours peut être exercé.


[Code de commerce – Article R811-36] La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par
an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux
professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux
qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications
sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle
l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours
d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque
la cause du retrait a disparu.


[Code de commerce – Article R811-37] La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est
accompagnée : 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de
l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à
la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement
bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en
numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.


[Code de commerce – Article R811-38] Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la
commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte
et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-16 et L. 814-5.


[Code de commerce – Article R811-39] Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés
à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la
République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour
d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats
inspecteurs régionaux.


[Code de commerce – Article R811-40] Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets
généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs
judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2.
Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne
l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.


[Code de commerce – Article D811-40-1] La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat
coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.


[Code de commerce – Article R811-41] Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du
Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le
magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.


[Code de commerce – Article R811-42] Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de
vérification et de contrôle.


[Code de commerce – Article R811-42-1] Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant
procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour
formuler ses observations.
A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont
annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au
commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur
régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à
l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.


[Code de commerce – Article R811-43] La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses
membres.


[Code de commerce – Article R811-44] Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a
connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.


[Code de commerce – Article R811-45] L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits
qui la motivent.


[Code de commerce – Article R811-47] La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire
procéder à toutes auditions.


[Code de commerce – Article R811-48] Le président de la commission désigne pour chaque affaire en qualité de rapporteur l'un de ses membres.
Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas
publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur
publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait
mention dans la décision.
La commission statue publiquement après avoir entendu le rapporteur, le commissaire du Gouvernement et,
s'il y a lieu, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ainsi que l'administrateur judiciaire poursuivi, son
conseil et, le cas échéant, le professionnel qui l'assiste.
Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un
membre du conseil.


[Code de commerce – Article R811-49] Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision
à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et
au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie également cette décision au garde des
sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort
de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du
Gouvernement.


[Code de commerce – Article R811-50] Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire
saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs
judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe.
Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil
national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public
une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.


[Code de commerce – Article R811-51] Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront
pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de
leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait
mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses
conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.
Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un
membre du conseil.


[Code de commerce – Article R811-53] La cessation de plein droit de la suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 et les décisions
mettant fin à la suspension provisoire sont immédiatement notifiées par le procureur de la République à
l'administrateur judiciaire et à l'administrateur provisoire désigné.
La mission de l'administrateur provisoire prend fin dès réception de cette notification.


[Code de commerce – Article R811-54] L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appelant
notifie son appel aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R811-55] L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l'égard du ministère public, du jour de la
décision. Il en est de même pour l'administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en
présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et
notamment lorsque le président du Conseil national a été à l'origine de la saisine du tribunal.
En cas d'appel d'une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l'autre partie pour former un
appel incident.


[Code de commerce – Article R811-56] Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour
d'appel.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux
personnes mentionnées à l'article R. 811-50.


[Code de commerce – Article R811-58] Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer
ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur
judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de
désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire
choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent
les conditions pour y être inscrites.
L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire
empêché.
Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité
d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.


[Code de commerce – Article R811-59] L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une
rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure
civile.


[Code de commerce – Article R811-60] L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.
Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte
par l'administrateur judiciaire salarié.
La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation
au titre d'administrateur judiciaire honoraire.


[Code de commerce – Article R811-61] L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la commission nationale d'inscription et
de discipline ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant
l'administrateur judiciaire titulaire de l'étude ou les administrateurs judiciaires associés exerçant leurs
fonctions au sein de la société titulaire de l'étude dans laquelle il est employé.
Ceux-ci ne peuvent, lorsqu'ils sont investis d'un tel mandat, participer aux délibérations et aux votes sur des
questions disciplinaires concernant un administrateur salarié de l'étude.


[Code de commerce – Article R811-62] Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à
l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment. La condition
est réputée acquise à la date de la prestation de serment.


[Code de commerce – Article R811-63] Lorsque le nombre d'administrateurs judiciaires en exercice au sein de l'étude devient inférieur à la moitié
du nombre d'administrateurs judiciaires salariés, le titulaire de l'étude a un délai d'un an pour se mettre en
conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 811-7-1.


[Code de commerce – Article R811-64] Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en
qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée
contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du
requérant.


[Code de commerce – Article R811-65] Le président du Conseil national convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les quinze jours de sa saisine et huit jours au moins avant la date de la séance de médiation.
Une copie de l'acte de saisine est jointe à la convocation de la partie qui n'a pas pris l'initiative de la
médiation.
La convocation précise que les intéressés doivent se présenter en personne et peuvent se faire assister d'un
conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du Conseil national est remplacé par le vice-président qui
est alors investi de la qualité de médiateur.


[Code de commerce – Article R811-66] Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles,
propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.
En cas d'accord, total ou partiel, celui-ci est constaté par écrit, signé par les intéressés et le président.
L'original est conservé par le président ; une copie est remise à chacune des parties.
Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président dresse un procès-verbal mentionnant
la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.
Le conseil de prud'hommes ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la
tentative de médiation préalable par une remise d'une copie du procès-verbal prévu au troisième alinéa.


[Code de commerce – Article R811-67] La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa
retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline
et à celle du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.


[Code de commerce – Article R811-68] Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure
de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à
l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à
pied est de plein droit caduque.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et
des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.
Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale
d'inscription et de discipline.


[Code de commerce – Article R812-3] Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R. 811-5 et R. 811-6 relatives à l'élection à la
commission nationale des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants sont applicables à l'élection à la
commission nationale des mandataires judiciaires et de leurs suppléants.


[Code de commerce – Article R812-4] Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3
que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.


[Code de commerce – Article R812-5] Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R. 811-9, R. 811-10, R. 811-11, R. 811-12, R.
811-14 et R. 811-16 sont applicables aux mandataires judiciaires.


[Code de commerce – Article R812-6] Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu à l'article R. 811-10. Toutefois, le professeur ou le
maître de conférences de sciences économiques ou de gestion est remplacé par un professeur ou un maître de
conférences de droit et les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires
désignés dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article R812-8] La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine
des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne
exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire
aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de
financement.


[Code de commerce – Article R812-9] Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes
inscrites sur le registre de stage.


[Code de commerce – Article R812-10] Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce
certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.