[Code de commerce – Article R821-75] I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas
déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il
est redevable au titre de l'article L. 820-11, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses
obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte, dans les conditions prévues à
l'article L. 820-13.
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque le commissaire aux comptes par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de


[Code de commerce – Article R821-76] Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis provisoirement d'une ou des deux listes
mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13. La demande d'omission de la liste mentionnée au I de l'article
L. 821-13 emporte également omission de la liste mentionnée au II du même article.
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être
motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à
laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
Le conseil régional transmet la demande à la Haute autorité, qui statue sur cette demande selon la procédure
prévue à la sous-section 1 de la présente section.
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision de la Haute autorité n'est
pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au
deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser
préalablement son activité de commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-77] La Haute autorité fait droit à la demande, en omettant l'intéressé de la liste, s'il apparaît que sa nouvelle
activité ou son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts moraux de la profession.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre
de la profession. Il ne peut exercer en son nom et sous sa responsabilité la profession de commissaire aux
comptes ni faire usage de ce titre. Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en
raison de faits commis antérieurement.


[Code de commerce – Article R821-78] Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles
R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-
conditions d'aptitude professionnelle s'apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa
première inscription.


[Code de commerce – Article R821-79] Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré par le conseil régional aux membres de la
compagnie dont le retrait de la liste a été accepté, qui ont été inscrits sur la liste pendant vingt ans au moins
et qui ont eu pendant la durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction disciplinaire.
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du
code de déontologie.


[Code de commerce – Article R821-80] La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le
présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des
professions libérales instituée par l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article R821-81] Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes,
qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être
en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au
mieux la prévention des risques et le bon exercice de sa profession.
Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.


[Code de commerce – Article D821-82] Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :
a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés
ainsi que les techniques mises en œuvre ;
b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière
des risques ;
c) De garantir la continuité et la régularité de ses missions de certification des comptes et de certification des
informations en matière de durabilité, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures
appropriés ; 2° Mettre en œuvre :
a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes
ou de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques,


[Code de commerce – Article R821-83] Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la
certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE
du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.


[Code de commerce – Article R821-84] Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public
font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article
L. 821-53 et au III de l'article L. 821-63. La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire
pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 821-13 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte.
Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou
lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un
commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice.
La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne
constitue pas une violation du secret professionnel. Les documents ou informations transmis au réviseur aux
fins du présent article sont couverts par le secret professionnel.
Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments
mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n°
537/2014.
Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 ou avec le
commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.
La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le
réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25.


[Code de commerce – Article R821-85] Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 doit être couvert par
une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 821-37, dans les limites et conditions fixées
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.


[Code de commerce – Article R821-86] L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes
dans les conditions prévues à l'article R. 821-109.


[Code de commerce – Article R821-87] Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour
la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.


[Code de commerce – Article R821-88] Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à
laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés. Si deux ou plusieurs compagnies
régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège est fixé au choix des actionnaires
ou associés dans l'une de celles-ci.
Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite
d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son
siège social.


[Code de commerce – Article R821-89] La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute
autorité.


[Code de commerce – Article R821-90] La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute
autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.
Il y est joint : 1° Un exemplaire des statuts ; 2° Une requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ; 3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile,
l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ; 4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance de la société. Les commissaires aux comptes membres des organes de gestion, de direction,
d'administration ou de surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des commissaires
aux comptes ;
Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un
commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande
d'inscription. La Haute autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société, que
tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; 5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de
la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et
des sociétés.


[Code de commerce – Article R821-91] La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête
signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale
constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société
doivent être jointes à la demande.


[Code de commerce – Article R821-92] L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions
prévues à l'article R. 821-57.
La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes
de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-93] Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie
régionale dont il est membre.


[Code de commerce – Article R821-94] Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie
régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R821-95] La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une
autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée
à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux
statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.
En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été
régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste.
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 821-64.


[Code de commerce – Article R821-96] La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de
commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.


[Code de commerce – Article R821-97] La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les
conditions prévues au livre I.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à
l'article R. 123-157.


[Code de commerce – Article R821-98] I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du
tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de
son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires
à l'exercice de cette activité.
Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité.
II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la
répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du


[Code de commerce – Article R821-99] Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à
un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de
l'inscription sur la liste du nouvel associé.


[Code de commerce – Article R821-100] L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte
modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R821-101] En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction,
d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions
figurant sur la liste du I de l'article L. 821-13.
Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec
les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'article L. 821-16, l'inscription de
la société sur la liste est modifiée.
Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été
régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société


[Code de commerce – Article R821-102] L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites
sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.


[Code de commerce – Article R821-104] Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et
réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux
sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.


[Code de commerce – Article R821-105] Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents
émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de
commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.


[Code de commerce – Article R821-106] Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la
société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.


[Code de commerce – Article R821-107] Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La
communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret
professionnel.


[Code de commerce – Article R821-108] Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de
la société.


[Code de commerce – Article R821-109] L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux
comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une
assurance.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 20 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est contractée par la société.


[Code de commerce – Article R821-110] Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline
des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les
actionnaires ou associés.


[Code de commerce – Article R821-111] Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de
l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des
autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle,
ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 821-139. Lorsqu'il s'agit d'une
autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à
compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts
sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou
l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts.
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son
incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou
d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération
autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit
définitive.
Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance
d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes
pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.


[Code de commerce – Article R821-112] L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter
de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts
sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138. Lorsqu'il s'agit d'une autre société
de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour
où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en
respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si, à l'expiration de ce
délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires
ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à
un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-
même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément
à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales,
la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil et
demeurée infructueuse.


[Code de commerce – Article R821-114] La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution
anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des
voix.


[Code de commerce – Article R821-115] La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier
associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres
associés aient été cédés à des tiers.


[Code de commerce – Article R821-116] La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du
présent paragraphe du présent code.


[Code de commerce – Article R821-117] Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de
liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure
disciplinaire.


[Code de commerce – Article R821-118] Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa
rémunération.


[Code de commerce – Article R821-120] Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle,
pour l'exercice en commun de leur profession.
Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-121] Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de
ce capital ;


[Code de commerce – Article R821-122] Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance
et déterminent les pouvoirs des gérants.


[Code de commerce – Article R821-123] Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne
concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.


[Code de commerce – Article R821-124] Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.
Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur
titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.


[Code de commerce – Article R821-125] Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la
moitié au moins de leur montant nominal.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit
sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de
la société sur la liste.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont
déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un
établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de
l'inscription de celle-ci sur la liste.


[Code de commerce – Article R821-127] Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant
au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.


[Code de commerce – Article R821-128] Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés
présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour,
l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix
et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de
la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.


[Code de commerce – Article R821-129] Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée
délibère valablement si deux associés au moins sont présents.


[Code de commerce – Article R821-130] Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de
majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes
les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.


[Code de commerce – Article R821-132] Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les
comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans
le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec
le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard,
avec la convocation de cette assemblée.


[Code de commerce – Article R821-133] Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux
concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis


[Code de commerce – Article R821-134] Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie
des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts
sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur
industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts
sociales souscrites en numéraire.


[Code de commerce – Article R821-135] Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le
cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article
1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R821-136] Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses
parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à
l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de
la société qui se porte acquéreur.


[Code de commerce – Article R821-137] Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du
8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme,
un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux
dispositions de l'article 1843-4 du code civil.


[Code de commerce – Article R821-138] L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification
de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles
R. 821-99 et R. 821-135, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions
de l'article R. 821-136.
Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein
droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à
l'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du
cessionnaire.


[Code de commerce – Article R821-139] Les dispositions de l'article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont
l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 821-111.
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés
prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.


[Code de commerce – Article R821-140] Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la
cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé
décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts
sociales, par le premier alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.


[Code de commerce – Article R821-142] Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son
ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une
des formes prévues à l'article R. 821-135.
Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R.
821-136.


[Code de commerce – Article R821-143] Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas
exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution
préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les
parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'article 1843-4
du code civil.


[Code de commerce – Article R821-144] La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre
III du code civil.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 821-138, la publicité de la cession est accomplie par le
dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant,
accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation


[Code de commerce – Article R821-145] S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à
un tiers inscrit sur la liste.
A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.


[Code de commerce – Article R821-146] Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux
dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.


[Code de commerce – Article R821-147] Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de
commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des
dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.


[Code de commerce – Article R821-148] En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société
d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire
aux comptes, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs
fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus.
La liste prévue au 4° de l'article R. 821-90 est complétée, pour chacune des personnes mentionnées, de
l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-149] L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents
ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même
ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.


[Code de commerce – Article R821-150] Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section
imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent
les associés présents ou représentés.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour
celles qu'ils énumèrent.


[Code de commerce – Article R821-151] La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix
dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.


[Code de commerce – Article R821-152] Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de
ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de
la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et, selon le cas, 52,
75, 76 et 93 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.


[Code de commerce – Article R821-153] Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président
du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur
lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.


[Code de commerce – Article R821-154] Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les
conditions prévues par le présent paragraphe.


[Code de commerce – Article R821-155] La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à
recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des
associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.


[Code de commerce – Article R821-156] L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels
et les correspondances de chaque associé.


[Code de commerce – Article R821-157] Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.


[Code de commerce – Article R821-158] Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées
sur le fondement de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les
dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société


[Code de commerce – Article R821-159] La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un
mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la
société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur
profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la
société.


[Code de commerce – Article R821-160] Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés
de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour,
publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-161] L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et
suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société


[Code de commerce – Article R821-162] La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître
à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à
laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 821-159.


[Code de commerce – Article D821-162-1] Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à
la Haute Autorité de l'audit avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant
l'année qui précède.
si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1, l'inscription et la tenue
de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.


[Code de commerce – Article R821-163] Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse
de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.
Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut
inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution
anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier à la
Haute autorité.


[Code de commerce – Article R821-164] Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait
l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives
et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels
prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-165] Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations
financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner
lieu à des poursuites disciplinaires.
Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société


[Code de commerce – Article R821-166] En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations
financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision
du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du
liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine
disciplinaire.


[Code de commerce – Article D821-166-1] Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un
an.


[Code de commerce – Article R821-167] La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou
de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est
inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier
alinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication.
Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.


[Code de commerce – Article R821-168] Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de
professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.


[Code de commerce – Article R821-169] Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de
liquidation.
Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales


[Code de commerce – Article R821-170] Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de
professions libérales de commissaires aux comptes.


[Code de commerce – Article D821-171] Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux
comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de
salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le
nombre moyen de salariés, définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D.
123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-43.
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble
qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces
trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article D821-172] Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux
comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le
nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les
chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du
commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article D821-174] Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du
tribunal de commerce, statuant en référé.


[Code de commerce – Article D821-175] La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L.
821-61, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.


[Code de commerce – Article R821-176] Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la
procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire
aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux
comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée
dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé
et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la
procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux
comptes suppléant.


[Code de commerce – Article R821-177] Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de
l'article L. 821-50, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le
délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du
jugement.
La Haute autorité la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Elle en
informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.


[Code de commerce – Article D821-178] L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de
son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 821-45, lui adresse par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception,
au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant : 1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents
renouvellements de son mandat ; 2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du
16 avril 2014 sont remplies ; 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat,
certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de
sauvegarde mises en place.
A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande.
Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou
document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité
d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier
complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.
La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.


[Code de commerce – Article D821-179] Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la
détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 821-45. Il joint à
sa demande : 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son
mandat ; 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du
mandat initial.
Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de
traitement de sa question.


[Code de commerce – Article R821-180] Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les
commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 :   1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes, en précisant l'organe à qui le rapport
est destiné ;   2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ;   3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;   4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a
été accomplie ;   5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la continuité de l'exploitation.
Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
Les commissaires aux comptes déclarent :   1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères
et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises
dans la consolidation à la fin de l'exercice ;   2° Soit assortir la certification de réserves ;   3° Soit refuser la certification des comptes ;   4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
Ils justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité
de certifier les comptes.


[Code de commerce – Article D821-181] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les commissaires aux comptes attestent, dans le
rapport mentionné à l'article R. 821-180, de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et
de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.


[Code de commerce – Article D821-182] Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L.
821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date
et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur
établissement ; 3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification
des informations en matière de durabilité ; 4° L'avis mentionné au II de l'article L. 821-56 du présent code.
Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile.
Lorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité par plusieurs commissaires
aux comptes, ou par un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers
indépendants, les dispositions de l'article D. 821-184 sont applicables.


[Code de commerce – Article R821-183] Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société,
mentionné à l'article L. 821-57, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le
mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 821-25.
Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou
de surveillance et de leurs membres.


[Code de commerce – Article D821-184] Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification
des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils
établissent un rapport commun.
En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Ces dispositions sont également applicables lorsque plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire
aux comptes et un organisme tiers indépendant sont désignés pour exercer ensemble une mission de
certification des informations en matière de durabilité.


[Code de commerce – Article D821-185] Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes
réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de
cet organe.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de
l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.


[Code de commerce – Article D821-187] Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou
des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis
par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de
la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la
mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.
Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de
l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice
professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article D. 821-186.


[Code de commerce – Article D821-188] Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un
exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits
d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris
entre les chiffres suivants :
Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal
d'heures de travail :


[Code de commerce – Article D821-189] Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère
satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences
particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.


[Code de commerce – Article D821-190] Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des
commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le
président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux
nombres indiqués à l'article D. 821-188. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et
les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre
Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la
réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une
date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le
président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle
peut faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant sa notification, d'un recours devant le bureau de la Haute
autorité de l'audit, qui est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article D. 821-191.
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189
recueille l'accord des parties.


[Code de commerce – Article D821-191] La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau. Les parties sont
convoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours
au moins avant la date de la réunion du bureau. S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de
la réunion par lettre simple.


[Code de commerce – Article R821-192] Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun
accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à
l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes
dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
La cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité contrôlée.


[Code de commerce – Article R821-193] Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53.


[Code de commerce – Article R821-194] Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :   1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des
produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;   2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé ;   3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;   4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de
société de financement régis par le code monétaire et financier ;   5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés
d'investissement ;   6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du code monétaire et financier ;   7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux
comptes ;   8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;   9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce
régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;   10° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;   11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;


[Code de commerce – Article R821-195] Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit
être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise
notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des
diligences à mettre en œuvre.


[Code de commerce – Article R821-196] Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en
cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur
le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée,
s'efforce de concilier les parties.
Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de
conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation.
A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.


[Code de commerce – Article D821-197] Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement
pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité
publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi
conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les
quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à
jour du rapport selon les modalités établies par la Haute autorité.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.


[Code de commerce – Article D821-198] Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé
mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de
signature du rapport mentionné à l'article R. 821-180.
A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des
comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.


[Code de commerce – Article R821-199] Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66, demande à être autorisé à
dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une
demande comprenant : 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de
certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les
comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au
sens des I et II de l'article L. 233-3 ; 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres
que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas
échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de
l'article L. 233-3 ; 3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du
plafond ; 4° Un exposé, établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article L. 821-67, des
raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel, ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux
comptes.
Un avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet.
Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou
document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou
les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts.
Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier
complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.
La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article D821-200] Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé
mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et
conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L.
820-14 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de
durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.


[Code de commerce – Article R821-201] Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen
permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues
par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale. Sa rémunération est tarifée conformément aux
articles R. 181 à R. 184 du même code.


[Code de commerce – Article R821-202] I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle
d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes,
de l'information financière ou des informations en matière de durabilité et n'ayant pas fait l'objet de l'une des
condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 du code monétaire et financier.
Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans
renouvelable.
Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses
compétences propres, à un agent de la Haute autorité ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des
enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé,
salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette
dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec
la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information
complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une
enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.


[Code de commerce – Article R821-203] Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire
aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte
entreprendre au plus tard au début de celles-ci.
L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de
fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.
Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.


[Code de commerce – Article R821-204] Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé
l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.
Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des
constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon
déroulement de l'enquête.
L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne
cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son
renouvellement.
Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus
de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.


[Code de commerce – Article R821-205] L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à
l'accomplissement de sa mission.
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce
délai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée
qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-
verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence,
la convocation adressée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa doit en faire état, préciser que la
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.
Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence,
l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-
verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de


[Code de commerce – Article R821-206] Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste
mentionnée au 5° de l'article L. 821-74 ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur
la liste mentionnée à l'article L. 822-4 la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre
de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.
Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un
nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur
général.
Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées
au II de l'article R. 821-202.
Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 et R. 821-205 dès lors qu'ils sont
décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
Il respecte les exigences fixées par les articles R. 821-203 à R. 821-205.
Il établit un procès-verbal des actes effectués.
Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le
règlement intérieur de la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R821-207] I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 821-74 le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un
ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les
honoraires prévisibles correspondants.
Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils
répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202.
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la Haute autorité. Toutefois, la commission des
sanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne
sanctionnée.
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande
de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de
l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion
chacune doit consigner.


[Code de commerce – Article R821-208] Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de
suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76, il le notifie avec
l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-
douze heures.
Lorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de suspension provisoire, elle
transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire
aux comptes concerné conformément au premier alinéa.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée
sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
La décision de la formation plénière du collège qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est
notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de
l'article L. 821-76, l'a saisie de la demande.


[Code de commerce – Article R821-209] La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce
que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le
commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-210] Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous
moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de
trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur
général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président
convoque ses membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière du collège
l'estime nécessaire.
La formation plénière du collège délibère à la majorité des voix des membres présents.


[Code de commerce – Article R821-211] Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement
d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la
personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant
par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à
compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces
griefs.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du
collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la
production des observations des parties.
La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute
nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication,
toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à
personne.


[Code de commerce – Article R821-212] Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé
pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au
rapporteur général.


[Code de commerce – Article R821-213] Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78, la proposition d'entrée en voie de
composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité
à la personne mise en cause. Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou
représenter par tout conseil de son choix.
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour se prononcer sur la
proposition, par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acceptation de la proposition suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 821-211.


[Code de commerce – Article R821-214] A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de
composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article
L. 821-78 est conclu dans un délai de quatre mois.


[Code de commerce – Article R821-216] La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai
fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 et R. 821-215 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure
mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.
Il est alors procédé conformément à l'article R. 821-212.


[Code de commerce – Article R821-217] La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois avant la date de la séance.
Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est
avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat
de la commission des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport.
La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté
qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses
observations écrites doivent parvenir à la commission des sanctions au plus tard huit jours francs avant la
séance.
Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à
sept jours.


[Code de commerce – Article R821-219] La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la
Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de
la réception de la convocation mentionnée à l'article R. 821-217. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les
motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la commission des sanctions et
au membre qui en fait l'objet.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y
oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence.
L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la
possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la
demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant
sur les griefs.
La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission des sanctions en présence
du membre récusé avant la demande de récusation.


[Code de commerce – Article R821-220] Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute
personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation
complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article
R. 821-207.
Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article L.
821-77. Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs
notifiés et propose une sanction.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne
poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre
une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.
La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.


[Code de commerce – Article R821-221] La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux
manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R.
821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.


[Code de commerce – Article R821-222] L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des
sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé,
acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Les dispositions des articles R. 821-217 à R. 821-219 sont applicables lorsque la commission des sanctions
examine cette opposition.


[Code de commerce – Article R821-223] La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de
recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la
charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et
mentionne les noms des personnes qui ont statué.
Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la
décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les
manquements constatés.
La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité.
Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président
de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié
l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 821-73.
Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est
également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du
Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.


[Code de commerce – Article R821-224] Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.


[Code de commerce – Article R821-226] Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de
justice administrative.
Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de
deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.


[Code de commerce – Article R821-227] Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité
transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les
informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice,
émet le titre de perception.
En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 et L. 821-72, le délai de
prescription pour émettre le titre de perception est suspendu.
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.


[Code de commerce – Article R821-228] L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre
définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission
de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de
l'article L. 821-13.
La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II
de l'article L. 821-13.
La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.


[Code de commerce – Article R821-229] Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont
chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils
détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au
remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.


[Code de commerce – Article R822-1] Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la
norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.


[Code de commerce – Article R822-1-1] Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4, les personnes ayant obtenu
l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 822-2.
Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive
2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


[Code de commerce – Article R822-3] Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du
dossier complet, un récépissé lui est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit
être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre
mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la
demande d'inscription.


[Code de commerce – Article D822-4] Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui
présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des
aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.


[Code de commerce – Article R822-5] La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité
français d'accréditation en application de l'article L. 822-3. Elle la met à jour au reçu des informations
communiquées par le comité français d'accréditation.
L'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité
mentionnée à l'article L. 822-4 sont réalisés par la Haute autorité.
Le retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte retrait de l'organisme tiers
indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés
inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.


[Code de commerce – Article R822-6] La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des
informations en matière de durabilité sont satisfaites.


[Code de commerce – Article R822-7] Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables
pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.


[Code de commerce – Article R822-8] Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité.
Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms
résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives,
des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.


[Code de commerce – Article R822-9] I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque
organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation.
Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses
établissements et l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés de l'organisme tiers
indépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et
leur numéro d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou international dont les membres ont
un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des
personnes et entités qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au
public ; 5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de
cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro
d'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des informations en matière de durabilité.
II.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique et mentionne pour chaque
auditeur des informations en matière de durabilité :


[Code de commerce – Article R822-10] Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans
délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique,
au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur
d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu
dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces
justificatives relatives à ces changements.


[Code de commerce – Article R822-11] Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction
administrative.


[Code de commerce – Article R822-12] I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R.
820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12, la Haute
autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers
indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à
l'article L. 822-3.
II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité
d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de
la liste mentionnée à l'article L. 822-4 des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont
rattachés.
L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-
ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en
matière de durabilité.


[Code de commerce – Article R822-13] Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste
mentionnée à l'article L. 822-4.
La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant
au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle doit être
motivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis provisoirement de la liste.
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer
la mission de certification des informations en matière de durabilité.
La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison
de faits commis antérieurement.


[Code de commerce – Article R822-14] L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article
R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7. Les conditions d
‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première
inscription.


[Code de commerce – Article R822-14-1] Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars,
auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de
formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont
définies par la Haute autorité.


[Code de commerce – Article R822-15] Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de
respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné
à l'article L. 822-7, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de
certification des informations en matière de durabilité.
Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en
matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.


[Code de commerce – Article R822-16] Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences
suivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la
mission de certification des informations en matière de durabilité en son nom :
a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés
ainsi que les techniques mises en œuvre ;
b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des
risques ;


[Code de commerce – Article R822-17] Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de
durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au
moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur
d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans
délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.


[Code de commerce – Article R822-18] Pour l'application du III de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ;
Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.


[Code de commerce – Article R822-19] I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure
accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La
demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et
la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers
indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.


[Code de commerce – Article R822-20] Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison
ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par
l'indication de sa forme juridique.


[Code de commerce – Article R822-21] Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de
certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein
duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers
indépendant dont il est membre.