[Code de commerce – Article L916-2] Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en
application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du
jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.


[Code de commerce – Article L917-1] A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat,
établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux,
industriels et artisanaux de sa circonscription. Elle exerce les attributions dévolues aux chambres
départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de
métiers et de l'artisanat par la législation en vigueur.


[Code de commerce – Article L917-1-1] I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à la section 3 du
II.-Les électeurs de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat sont
répartis en trois collèges représentant : 1° Les activités du secteur de l'agriculture ; 2° Les activités du secteur de l'artisanat et des métiers ; 3° Les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
III.-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les
activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.
Toutefois, la condition d'âge prévue au premier alinéa du I de l'article L. 713-4 s'applique à tous les éligibles
de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.
IV.-Par dérogation au II de l'article L. 713-12, le nombre des sièges de la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat est fixé à dix-huit.
V.-Pour l'application de l'article L. 713-13 : 1° Au premier alinéa, les mots : " catégories et sous-catégories professionnelles " sont remplacés par les
mots : " les collèges mentionnés au II de l'article L. 917-1-1 " ; 2° Au début du second alinéa, les mots : " Aucune des catégories professionnelles " sont remplacés par les
mots : " Aucun des collèges mentionnés au même II ".


[Code de commerce – Article L917-1-2] Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux chambres
départementales d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, y compris lorsqu'elles
sont qualifiées d'établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers
et de l'artisanat et aux chambres consulaires s'entendent comme des références à la chambre d'agriculture, de
commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.


[Code de commerce – Article L917-2] La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels
de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du
10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.


[Code de commerce – Article L917-3] L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son
président parmi ses membres.


[Code de commerce – Article L917-4] Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature
affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre
d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du
code des impôts applicable dans la collectivité ".


[Code de commerce – Article L917-5] Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8,
" sont supprimés.


[Code de commerce – Article L920-1] Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes : 1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du 2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ; 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ; 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de
région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.


[Code de commerce – Article L920-1-1] Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article
L. 321-2.


[Code de commerce – Article L920-2] Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme
suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ;


[Code de commerce – Article L920-4] En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte,
à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le
même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article L921-2] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques
soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.


[Code de commerce – Article L921-3] Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale
relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots :
“ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.


[Code de commerce – Article L921-3-1] Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés, de manière distincte des actifs agricoles
définis à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation agricole soumis au
critère du troisième alinéa du même article et exerçant des activités de cultures marines.


[Code de commerce – Article L921-4] A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport
" sont supprimés.


[Code de commerce – Article L921-8] Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus
auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général
des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs
d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".


[Code de commerce – Article L921-11] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de
remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations
peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques
localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions
fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant
à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent,
après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article L921-13] Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du
loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne
peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la
fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du
représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu
de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet
effet par l'arrêté précité. "


[Code de commerce – Article L922-1] Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du
15 mai 2001 " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin
2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à
l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".


[Code de commerce – Article L922-4] Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis
du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions
de droit fiscal applicables dans la collectivité et relatives au total des déductions du montant des bénéfices
imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou
de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".


[Code de commerce – Article L922-7] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts "
sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité relatives
aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits
sociaux ".


[Code de commerce – Article L922-8] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.


[Code de commerce – Article L923-2] L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts
applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "


[Code de commerce – Article L924-3] Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa 1, peut
être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère
public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure
cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre
d'appel de Mamoudzou selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
poursuites.
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "


[Code de commerce – Article L924-4] Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles " ;


[Code de commerce – Article L924-5] Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire
nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure
cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.


[Code de commerce – Article L924-6] Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :   1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la
collectivité, trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits agricoles et
alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de
conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables.
“ Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats
types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des
droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs, sous réserve que ces
contrats aient été rendus obligatoires conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17
décembre 2013 avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans
modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs de raisins et de moût ;
“ c) En cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité
pour des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le
secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural et de la pêche
maritime, trente jours à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison est effectuée. ” ;   2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les
dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ”


[Code de commerce – Article L925-1] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de
courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables dans la collectivité. "


[Code de commerce – Article L926-4] Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de
prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité
et de protection sociales.


[Code de commerce – Article L926-6] A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des priorités du schéma directeur régional
des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime s'entend des
prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des
exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une
exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des
demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur
par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et
professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois
salariés en cause ;
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de
l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements
obtenus à l'aide de fonds publics. "


[Code de commerce – Article L926-7] Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné
” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.


[Code de commerce – Article L927-1] Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et
de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; 2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation "
sont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont
supprimés.


[Code de commerce – Article L927-2] La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les
personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des
chambres de commerce et des chambres de métiers.


[Code de commerce – Article L927-3] L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.


[Code de commerce – Article L927-4] L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.


[Code de commerce – Article L930-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code
sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à
L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 135-3, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à
L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L.
461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L. 490-14 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'alinéa 2 de l'article
L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation
du ministère de la justice 2023-2027 ; 8° Le titre II du livre VIII.


[Code de commerce – Article L930-2] Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il
suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
" ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;


[Code de commerce – Article L930-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres
articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les
adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article L930-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-
Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article L930-5] Les références faites par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des
dispositions du code du travail, n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement
ayant le même objet.


[Code de commerce – Article L930-6] Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la
réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.


[Code de commerce – Article L930-7] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L931-1] A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont
remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".


[Code de commerce – Article L931-1-1] A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par
des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.


[Code de commerce – Article L931-1-2] Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur
application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions
déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.


[Code de commerce – Article L931-2] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques
soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.


[Code de commerce – Article L931-3] A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.


[Code de commerce – Article L931-4] Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont
remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue
d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ;


[Code de commerce – Article L931-5] A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport
" sont supprimés.


[Code de commerce – Article L931-6] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du
tribunal de première instance peut être délégué par le président.


[Code de commerce – Article L931-7] A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par
les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de
mutation verbales ".


[Code de commerce – Article L931-9] L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation locale, le contrat de location-gérance est assorti d'une
clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée
selon les conditions fixées par une délibération de l'autorité locale compétente lorsque, par le jeu de cette
clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé,
contractuellement ou judiciairement. "


[Code de commerce – Article L931-10] L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :


[Code de commerce – Article L931-11] Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité
territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs
d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des
impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article L931-12] Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou
périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : "
l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".


[Code de commerce – Article L931-13] A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à
l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L931-14] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de
remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations
peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités
publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en
association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des
conditions fixées par les autorités locales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés


[Code de commerce – Article L931-15] Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité
territoriale.


[Code de commerce – Article L931-16] L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou
non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par les
délibérations de l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente. "


[Code de commerce – Article L931-17] L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et
artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou
un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie.
"


[Code de commerce – Article L931-18] Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.


[Code de commerce – Article L931-19] A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L932-6] Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420
du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de
publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation
commerciale ".


[Code de commerce – Article L932-7] Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département
limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article L932-8] Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L932-10] Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices
imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de
sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie, telles que prévues par
les dispositions de droit fiscal applicables en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la liste des actions nominatives
de parrainage, de mécénat. "


[Code de commerce – Article L932-11] Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après les mots : " le comité d'entreprise " sont ajoutés les
mots :
" ou à défaut les délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article L932-12] Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise " sont
ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article L932-14] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives
aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits
sociaux ".


[Code de commerce – Article L932-15] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.


[Code de commerce – Article L932-16] A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L932-17] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.


[Code de commerce – Article L933-1] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L933-2] Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L933-3] Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.


[Code de commerce – Article L933-4] Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L933-5] A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en
Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".


[Code de commerce – Article L933-7] L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de
l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les
courtiers assermentés. "


[Code de commerce – Article L933-8] L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L.
322-14 et L. 322-15. "


[Code de commerce – Article L934-1] Pour l'application de l'article L. 450-4 :   1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le
rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les
mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;   2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables
en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ;   3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés
par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ;   4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la
Commission européenne " sont supprimés ;   5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de
l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;   6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L.
463-2 " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L934-2] Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 ” sont
remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
Pour l'application de l'article L. 450-9, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 ” sont remplacés par
les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.


[Code de commerce – Article L934-3] Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :
Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de
transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la
prescription de l'action publique.


[Code de commerce – Article L934-4] Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant "
sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article L934-5] Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L.
450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 "
sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières
énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.


[Code de commerce – Article L935-1] A l'article L. 511-55, le mot : " destitution " est supprimé.


[Code de commerce – Article L935-2] L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la
présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les
protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. "


[Code de commerce – Article L935-3] A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des
communes, des provinces ou de la Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article L935-4] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de
courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-
Calédonie. "


[Code de commerce – Article L935-6] Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. "


[Code de commerce – Article L935-7] Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les
modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".


[Code de commerce – Article L935-8] Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale "
sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire
".


[Code de commerce – Article L935-9] L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n°
55-639 du 20 mai 1955.
II.-Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "


[Code de commerce – Article L936-1] Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-6 et L. 626-14 sont fixées
par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.


[Code de commerce – Article L936-2] Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une
décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.


[Code de commerce – Article L936-3] Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et
exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.


[Code de commerce – Article L936-4] Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.


[Code de commerce – Article L936-6] A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".


[Code de commerce – Article L936-7] Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont
les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le
recouvrement des contributions.


[Code de commerce – Article L936-8] Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L.
662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-
Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires,
en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.


[Code de commerce – Article L936-9] Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3, les institutions régies par le livre IX du code
de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance,
prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de
protection sociales.


[Code de commerce – Article L936-11] A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des
exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une
exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des
demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur
par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et
professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois
salariés en cause ;


[Code de commerce – Article L936-12] Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.


[Code de commerce – Article L937-1] Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de
juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 937-13, et d'un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "


[Code de commerce – Article L937-2] L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui
prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés
dans les conditions prévues à l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. "


[Code de commerce – Article L937-3] Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "


[Code de commerce – Article L937-3-1] Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par
les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.


[Code de commerce – Article L937-4] L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces
juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés en Nouvelle-Calédonie au registre du commerce et des sociétés, sous
réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent
article ;
b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable à
la collectivité et au registre du commerce et des sociétés ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et
des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant
leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans
la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ; 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère
industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou
d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les
personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°,
quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans
la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;


[Code de commerce – Article L937-5] L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Nouvelle-Calédonie
doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre
du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à
administrative de l'entreprise ou de l'établissement.


[Code de commerce – Article L937-6] Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce
et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne
comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un
magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".


[Code de commerce – Article L937-7] L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un
tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée
en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis
cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des
qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 applicable en Nouvelle-Calédonie. "


[Code de commerce – Article L937-9] Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :
" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les
juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "


[Code de commerce – Article L937-11] Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont
remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "


[Code de commerce – Article L937-12] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les
mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "


[Code de commerce – Article L937-13] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont
ajoutées :
"I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste
complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés
dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre
décroissant de leur âge.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article
sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont
désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce.
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux
mixtes de commerce.
II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le
tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires.


[Code de commerce – Article L938-1] Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont
remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ; 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ; 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".


[Code de commerce – Article L940-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code
sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-219 à L. 225-223, L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, du deuxième alinéa
de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à
la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française. Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi
organique.


[Code de commerce – Article L940-2] Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés
comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Polynésie française
" ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire de la Polynésie française " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire ".


[Code de commerce – Article L940-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres
articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les
adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article L940-4] En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie
française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions
ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article L940-5] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des
dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant
le même objet.


[Code de commerce – Article L940-6] Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions
de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la
Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.


[Code de commerce – Article L940-7] Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des
métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la
réglementation applicable en Polynésie française.


[Code de commerce – Article L940-8] Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L941-1] L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de commerce – Article L941-2] A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont
remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".


[Code de commerce – Article L941-3] Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques
soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.


[Code de commerce – Article L941-4] Pour l'application de l'article L. 133-6 :
I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont
remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue
d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la
Polynésie française.


[Code de commerce – Article L941-5] A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport
" sont supprimés.


[Code de commerce – Article L941-6] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du
tribunal de première instance peut être délégué par le président.


[Code de commerce – Article L941-7] A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par
les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".


[Code de commerce – Article L941-9] L'article L. 144-11 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est
assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être
demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque,
par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix
précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "


[Code de commerce – Article L941-10] L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite
et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la
valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même
date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus
ancienne ou plus récente. "


[Code de commerce – Article L941-11] L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :


[Code de commerce – Article L941-12] Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou
périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : "
l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".


[Code de commerce – Article L941-13] A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à
l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L941-14] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de
remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations
peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques
localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions
fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des
propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de
rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges
type approuvé par lesdites autorités. "


[Code de commerce – Article L941-15] A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française
".


[Code de commerce – Article L941-16] L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés
ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par
délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "


[Code de commerce – Article L941-17] L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et
artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou
un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "


[Code de commerce – Article L941-18] Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.


[Code de commerce – Article L941-19] A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L942-1] sont maintenus.


[Code de commerce – Article L942-2] Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs
fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.


[Code de commerce – Article L942-3] Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L942-4] Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre
1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds
communs de créances est supprimée.


[Code de commerce – Article L942-5] Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe "
sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".


[Code de commerce – Article L942-6] Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L942-7] Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L942-8] Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :
" 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices
imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de
sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par
les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de
parrainage, de mécénat. "


[Code de commerce – Article L942-9] A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les
délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article L942-10] Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont
ajoutés les mots :
" ou à défaut aux délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article L942-11] Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.


[Code de commerce – Article L942-12] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains
nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".


[Code de commerce – Article L942-13] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.


[Code de commerce – Article L942-14] A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L942-15] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.


[Code de commerce – Article L943-1] Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L943-2] Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L943-3] Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.


[Code de commerce – Article L943-4] Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L943-5] A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables
localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".


[Code de commerce – Article L943-7] L'article L. 322-15 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de
l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les
courtiers assermentés. "


[Code de commerce – Article L943-8] L'article L. 322-16 est ainsi rédigé :
" Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L.
322-14 et L. 322-15. "


[Code de commerce – Article L941-2-1] Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de commerce est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions
aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou
les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable
localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions
déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.


[Code de commerce – Article L945-1] articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.


[Code de commerce – Article L945-2] A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.


[Code de commerce – Article L945-3] L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
" Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par
délibération de l'autorité territoriale compétente. "


[Code de commerce – Article L945-4] A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des
communes ou de la Polynésie française ".


[Code de commerce – Article L945-5] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :


[Code de commerce – Article L945-6] Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont
remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de
payement et à la consignation ".


[Code de commerce – Article L945-7] Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les
modalités en vigueur en Polynésie française ".


[Code de commerce – Article L945-8] Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale
" sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du
territoire. "


[Code de commerce – Article L945-9] L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n°
55-639 du 20 mai 1955 ;
II.-Le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "


[Code de commerce – Article L946-1] L. 621-5 est maintenu.


[Code de commerce – Article L946-2] L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du
gouvernement de Polynésie française.
" II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont
supprimés.


[Code de commerce – Article L946-3] Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et
exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.


[Code de commerce – Article L946-4] Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.


[Code de commerce – Article L946-6] A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie
française ".


[Code de commerce – Article L946-7] A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".


[Code de commerce – Article L946-8] Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les
organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des
contributions.


[Code de commerce – Article L946-9] Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions
mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise
en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de
redressement ou de liquidation judiciaires.


[Code de commerce – Article L946-10] Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale
sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par
les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.


[Code de commerce – Article L946-12] A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
" Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des
exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une
exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des
demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur
par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et
professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois
salariés en cause ;
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de
l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements
obtenus à l'aide de fonds publics. "


[Code de commerce – Article L946-13] Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "


[Code de commerce – Article L947-1] Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :
" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de
juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.
Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "


[Code de commerce – Article L947-2] L'article L. 722-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui
prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés
dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. "


[Code de commerce – Article L947-3] Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé :
" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "


[Code de commerce – Article L947-3-1] Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par
les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.


[Code de commerce – Article L947-4] L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces
juridictions par un collège composé : 1° D'électeurs à titre personnel :
a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous
réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent
article ;
b) Les chefs d'entreprise ;
c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et
des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;
d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire
immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant
leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans
la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;
e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces
tribunaux ; 2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :
a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère
industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;
b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou
d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les
personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°,
quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans
la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent
des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent : 1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf
salariés ; 2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent
quatre-vingt-dix-neuf salariés ;


[Code de commerce – Article L947-5] L'article L. 723-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent
exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du
conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du
conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur
d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à
administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes
physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne.
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote : 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles
que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa
de l'article L. 940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation
des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;


[Code de commerce – Article L947-6] Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce
et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne
comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un
magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".


[Code de commerce – Article L947-7] L'article L. 723-4 est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un
tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée
en application de l'article L. 947-6 et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au
registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de
l'article L. 723-2 dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "


[Code de commerce – Article L947-9] Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé :
" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les
juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "


[Code de commerce – Article L947-11] Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont
remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "


[Code de commerce – Article L947-12] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les
mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".


[Code de commerce – Article L947-13] Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont
ajoutées :
I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste
complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés
dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre
décroissant de leur âge.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article
sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont
désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce.
Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux
mixtes de commerce.
II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse
le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas
d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant
l'élection générale.
III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des
autres juges des tribunaux mixtes de commerce.


[Code de commerce – Article L950-1] I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent
code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à
sortir la France du piège du narcotrafic.
Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des
personnes.
Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662
du 3 juillet 2024 ;
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021
visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations
transfrontalières des sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à
améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
L'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à
la croissance et la transformation des entreprises ;


[Code de commerce – Article L950-1-1] I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.
L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
III.-(Abrogé)
IV.-(Abrogé).
V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
précitée.


[Code de commerce – Article L950-2] Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés
comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière
commerciale " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel du territoire " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; 7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ; 8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".


[Code de commerce – Article L950-3] Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à
d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et
Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.


[Code de commerce – Article L950-4] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les
îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux
dispositions ayant le même objet applicables localement.


[Code de commerce – Article L950-5] Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des
dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant
le même objet.


[Code de commerce – Article L950-7] Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision
d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à
l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


[Code de commerce – Article L950-8] Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les
conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les
actes d'exécution suivants :   1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application
des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;   2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la
Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et
du Conseil ;   3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du
Parlement européen et du Conseil.


[Code de commerce – Article L951-1-1] A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par
des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.


[Code de commerce – Article L951-1-2] Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur
application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions
déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.


[Code de commerce – Article L951-3] A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure
civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits
présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".


[Code de commerce – Article L951-4] Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du
tribunal de première instance peut être délégué par le président.


[Code de commerce – Article L951-5] A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par
les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".


[Code de commerce – Article L951-7] L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-abrogé ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et
plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".


[Code de commerce – Article L951-10] Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de
remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation
des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations
peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques
localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association
syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions
fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant
à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent,
après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le
représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article L951-12] Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux
de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure
à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction
intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions
déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de
référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le
coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "


[Code de commerce – Article L951-13] L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement
sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "


[Code de commerce – Article L951-14] L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et
artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou
un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "


[Code de commerce – Article L952-1] Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420
du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de
publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation
commerciale ".


[Code de commerce – Article L952-2] I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire
".
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département
limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".


[Code de commerce – Article L952-4] Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis
du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions
de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices
imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou
de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".


[Code de commerce – Article L952-5] Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :


[Code de commerce – Article L952-6] Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont
remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".


[Code de commerce – Article L952-7] Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains
nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".


[Code de commerce – Article L952-8] Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.


[Code de commerce – Article L952-9] A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L952-10] Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.


[Code de commerce – Article L953-1] Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L953-2] A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du
code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables
dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".


[Code de commerce – Article L953-3] L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts
applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "


[Code de commerce – Article L954-1] A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-1-1] L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé.


[Code de commerce – Article L954-2] A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article,
les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, "
sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-2-1] Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21
et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-3-1] Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-3-2] Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-3-3] L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont
supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code
général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .


[Code de commerce – Article L954-3-4] L'article L. 441-2 est abrogé.


[Code de commerce – Article L954-3-5] Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par
les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses,
des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première
transformation de ces produits ”.


[Code de commerce – Article L954-4] Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire
nonobstant toutes voies de recours.
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure
cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre
de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le
tribunal saisi des poursuites.
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception
des pièces. " ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".


[Code de commerce – Article L954-5] Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi
des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire
nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure
cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.


[Code de commerce – Article L954-6] A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-7] Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :   1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles
Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant
dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de
vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”   2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les
dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”


[Code de commerce – Article L954-8] L'article L. 450-1 est ainsi modifié : 1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ; 2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires
économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".


[Code de commerce – Article L954-9] L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ; 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes
mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-9-1] Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots :
“des règles en vigueur en métropole en vertu”.


[Code de commerce – Article L954-10] La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée : 1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ; 2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des
métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".


[Code de commerce – Article L954-11] Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-13] Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".


[Code de commerce – Article L954-14] A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou
des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L954-15] Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et
102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.


[Code de commerce – Article L955-1] A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles
Wallis et Futuna ".


[Code de commerce – Article L955-2] Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :
" La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de
courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles
Wallis et Futuna. "


[Code de commerce – Article L955-3] Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “ titre de séjour les autorisant à
exercer sous ce statut ” sont remplacés par les mots : “ titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et
d'une autorisation de la collectivité des îles Wallis et Futuna leur ouvrant le droit d'exercer localement sous
ce statut ”.


[Code de commerce – Article L956-1] Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1, L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7
et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.


[Code de commerce – Article L956-2] A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les
mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".


[Code de commerce – Article L956-3] Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les
organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des
contributions.


[Code de commerce – Article L956-4] Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5,
L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à
l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime
d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de
liquidation judiciaires.