[Code de commerce – Article L713-5] I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans
un délai de six mois.
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas
procédé au renouvellement.
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de
la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la
totalité des sièges dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé
au renouvellement.
III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir
du mandat du titulaire initial.


[Code de commerce – Article L713-11] Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont
répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant,
respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories
professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les
chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories
communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.


[Code de commerce – Article L713-12] I. - Abrogé.
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent
vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est
représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à
due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce
et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par
décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à


[Code de commerce – Article L713-13] La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des
bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du
nombre des sièges.


[Code de commerce – Article L713-14] Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une
commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont
soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.


[Code de commerce – Article L713-15] Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque
électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par
correspondance ou par voie électronique.


[Code de commerce – Article L713-16] Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin
majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus
âgé est proclamé élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et
territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant
sont de sexe différent.
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également
membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation
de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité
de membre de l'autre établissement.


[Code de commerce – Article L713-17] Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont organisées par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L.
67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L.
86 à L. 117-1 du même code.
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller à la régularité du scrutin et
de proclamer les résultats.
Les recours contre les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont l'élection est
contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.


[Code de commerce – Article L713-18] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce
décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre
de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les
catégories et sous-catégories professionnelles.


[Code de commerce – Article L721-1] Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.
Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
Les tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre Ier du
code de l'organisation judiciaire.


[Code de commerce – Article L721-2] Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des
matières attribuées aux tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article L721-3] Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les
contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas
été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être
opposée à celle-ci.


[Code de commerce – Article L721-3-1] Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes
formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.


[Code de commerce – Article L721-4] Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et
de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets
à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de
commerce, trafic, change, banque ou courtage.


[Code de commerce – Article L721-5] et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des
actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n
° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que
des contestations survenant entre associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui
surviendraient entre eux pour raison de leur société.


[Code de commerce – Article L721-6] Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire,
cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un
commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.


[Code de commerce – Article L721-7] Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles
tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles
sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires portant sur :


[Code de commerce – Article L721-8] Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité
commerciale ou artisanale : 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre
VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre
d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;
c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que
le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net
du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que
le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ; 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement
sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures
d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux
procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du 3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence
dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ; 4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la
demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le
débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent
article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des
articles L. 233-1 et L. 233-3.


[Code de commerce – Article L722-1] Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des
juges statuant en formation collégiale.


[Code de commerce – Article L722-2] Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des
fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.


[Code de commerce – Article L722-3] La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce
tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 722-15.


[Code de commerce – Article L722-3-1] Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de
commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.


[Code de commerce – Article L722-4] Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour d'appel, saisie sur requête du
procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait application des dispositions des articles L. 722-13 et L.
722-15, le tribunal judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites
au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de
l'impossibilité de respecter les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal judiciaire n'est saisi que des
affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions
auprès du tribunal de renvoi.


[Code de commerce – Article L722-5] Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur
général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa
compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de
renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que
celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de
biens.


[Code de commerce – Article L722-6] Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article
L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de
commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat,
être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Lorsque le mandat des juges des tribunaux de commerce vient à expiration avant le commencement de la
période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation, sans
que cette prorogation puisse dépasser une période de trois mois.


[Code de commerce – Article L722-6-1] Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller
prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et
d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de
commerce.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier
de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire
et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur
mandat.


[Code de commerce – Article L722-6-2] Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au
Parlement européen.


[Code de commerce – Article L722-6-3] Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas
d'incompatibilités mentionnés aux articles L. 722-6-1 et L. 722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu'il n'a
pas mis fin à cette situation, dans un délai d'un mois, en mettant fin à l'exercice de la profession incompatible
ou en démissionnant du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat de juge
de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d'incompatibilité survient après son entrée en
fonction, il est réputé démissionnaire.


[Code de commerce – Article L722-7] Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des
délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans
les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.


[Code de commerce – Article L722-8] La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6
et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; 2° De la suppression du tribunal ; 3° De la démission ; 4° De la déchéance.


[Code de commerce – Article L722-9] Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un
juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture.
Il est réputé démissionnaire.


[Code de commerce – Article L722-10] Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des
juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.


[Code de commerce – Article L722-11] Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans
un tribunal de commerce pendant six ans au moins, sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13.
Le président est élu pour quatre ans au scrutin secret par les juges du tribunal de commerce réunis en
assemblée générale sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. L'élection a lieu
à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative au troisième tour. En cas
d'égalité de voix au troisième tour, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires
est proclamé élu ; en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu.
Le président reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur sans que cette prorogation puisse
dépasser une période de trois mois.


[Code de commerce – Article L722-11-1] Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation spécialisée dans un délai fixé par
décret est réputé démissionnaire de sa fonction de président.


[Code de commerce – Article L722-12] Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours
de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat
de son prédécesseur.
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de
désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus
grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.


[Code de commerce – Article L722-13] Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de
commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par
ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.


[Code de commerce – Article L722-14] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les
fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au
moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise
après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-
commissaire.


[Code de commerce – Article L722-15] Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions d'ancienneté requises soit pour
statuer en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou
de liquidation de biens, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2, soit pour présider une formation
de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-
commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour d'appel, saisi
par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise n'est pas exigée.


[Code de commerce – Article L722-16] Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.


[Code de commerce – Article L722-17] Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue
organisées dans des conditions fixées par décret.
Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai
fixé par décret est réputé démissionnaire.


[Code de commerce – Article L722-18] Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité,
intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux
juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la
réserve que leur imposent leurs fonctions.
Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des
juridictions.


[Code de commerce – Article L722-19] Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de
commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire
l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de cette
protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d'instances civiles ou pénales.


[Code de commerce – Article L722-20] Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de
conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou
privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction.


[Code de commerce – Article L723-1] Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie ou, en Corse, des représentants des
professionnels élus de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et des chambres de
métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat ; 2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces
derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.
Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de
plusieurs tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article L723-2] Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : 1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappées d'inéligibilité et de ne pas avoir été
réputées démissionnaires ; 2° De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes moeurs ; 3° De n'avoir pas été frappées depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant
prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de
déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au


[Code de commerce – Article L723-3] La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce est établie par une commission présidée par
le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de
commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat
honoraire de l'ordre judiciaire.
Les dispositions de l'article L. 20 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste
électorale.


[Code de commerce – Article L723-4] I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au
moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et
de l'artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce
limitrophes ; 2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ; 2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ; 3° A l'égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
n'est pas en cours au jour du scrutin ; 4° Qui, s'agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° du II de l'article L. 713-1 du présent code,
n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l'égard duquel une procédure de sauvegarde,
de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ; 4° bis Qui n'ont pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères
équivalentes lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale ; 4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du
code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de
contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte
d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée
en application de législations étrangères équivalentes ; 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des
sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,


[Code de commerce – Article L723-5] Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est
inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L.
722-17.


[Code de commerce – Article L723-6] Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de
l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables
que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17.
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an.
Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.


[Code de commerce – Article L723-7] Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont
plus éligibles dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont
atteint l'âge de soixante-quinze ans.


[Code de commerce – Article L723-9] Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Le droit de vote
peut être exercé par correspondance ou par voie électronique.
Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs
mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 selon qu'ils sont élus dans une chambre de commerce et d'industrie
ou dans une chambre de métiers et de l'artisanat en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits sur la liste
électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L723-10] Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité
des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges
à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.


[Code de commerce – Article L723-11] Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour
quelque cause que ce soit.
Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le préfet peut décider
qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des juges élus expire à la fin de
l'année judiciaire.


[Code de commerce – Article L723-12] Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux
opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article L723-13] Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces
résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de commerce – Article L723-14] Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L724-1] Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à
la dignité constitue une faute disciplinaire.


[Code de commerce – Article L724-1-1] En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un
avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli
l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.


[Code de commerce – Article L724-1-2] Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être
déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L724-2] Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un
président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui
comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur
une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du
siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article L724-3] Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal
de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice
ou par le premier président.


[Code de commerce – Article L724-3-1] Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.


[Code de commerce – Article L724-3-2] La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et
au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le retrait de l'honorariat ; 2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 3° L'inéligibilité définitive.


[Code de commerce – Article L724-3-3] Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté
par un juge d'un tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une
qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de
commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.
La plainte est examinée par une commission d'admission des requêtes composée de deux membres de la
commission nationale de discipline, l'un magistrat et l'autre juge d'un tribunal de commerce, désignés chaque
année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent
article.


[Code de commerce – Article L724-4] Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle
le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un
juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut
excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une durée qui ne peut excéder


[Code de commerce – Article L724-5] La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le
président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


[Code de commerce – Article L724-6] Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont
susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.


[Code de commerce – Article L724-7] Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4,
lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou
après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il
est déchu de plein droit de ses fonctions.


[Code de commerce – Article L731-1] Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.


[Code de commerce – Article L731-2] La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article L731-3] La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs
élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14.


[Code de commerce – Article L731-4] Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la
chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 722-14, les fonctions de juges-commissaires peuvent
aussi être exercées par un juge du siège dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 215-1 du
code de l'organisation judiciaire.


[Code de commerce – Article L732-1] Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.


[Code de commerce – Article L732-2] La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.


[Code de commerce – Article L732-3] Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du
tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier.
Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré
par un greffier de tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article L732-4] Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît
des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.


[Code de commerce – Article L732-6] Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal
mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.


[Code de commerce – Article L732-7] A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste
complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre
de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte
de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant
leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle
insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au
sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le
nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.


[Code de commerce – Article L732-8] L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.


[Code de commerce – Article L741-1] Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels.
Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la
justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour
une durée qui ne peut excéder douze mois.


[Code de commerce – Article L741-2] La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer
la défense de ses intérêts collectifs.
Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil national fixe son budget.
Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office
de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé
par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre
d'associés.
Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de
2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil
national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3
du code des procédures civiles d'exécution.


[Code de commerce – Article L742-1] Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des
dispenses prévues par ce décret.


[Code de commerce – Article L742-2] Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et
judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L743-1] Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections
sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans
pouvoir opposer le secret professionnel.


[Code de commerce – Article L743-11] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L743-12] Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité
de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme
de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le livre III
de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement
européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la
même ordonnance.


[Code de commerce – Article L743-12-1] Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux
greffiers de tribunal de commerce salariés. Une personne morale titulaire d'un greffe de tribunal de
commerce ne peut pas employer un nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés supérieur au
double de celui des greffiers de tribunal de commerce associés qui y exercent la profession.
En aucun cas le contrat de travail du greffier du tribunal de commerce salarié ne peut porter atteinte au code
de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat et aux règles professionnelles des greffiers de tribunal de
commerce. Nonobstant toute clause du contrat de travail, le greffier de tribunal de commerce salarié peut
refuser à son employeur d'accomplir une mission lorsque celle-ci lui paraît contraire à sa conscience ou
susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles
applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, celles relatives au licenciement du
greffier de tribunal de commerce salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions
d'officier public du greffier de tribunal de commerce salarié.


[Code de commerce – Article L743-13] Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés en application du titre IV bis du livre IV
du présent code.
Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la
sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation de ce registre.


[Code de commerce – Article L743-14] Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de
catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet
effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des
fonds.


[Code de commerce – Article L743-15] La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en
exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre
de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.


[Code de commerce – Article L750-1] Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité
d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de
la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au
maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par
le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.
Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des
équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques
de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des
salariés.


[Code de commerce – Article L750-1-1] Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement
équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité
au moyen des aides prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement
des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique
et social.
Les opérations éligibles aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce sont
destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux
de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission
des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu
rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles sont définis par décret. Ce décret fixe également les
modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.
commercial.


[Code de commerce – Article L751-2] I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet. Elle auditionne
pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et
les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles
existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur
enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas
échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en
matière d'aménagement commercial.
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : 1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre
la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné
à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de
l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; 2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs
et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. 3° De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de
commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une désignée par la
chambre d'agriculture.


[Code de commerce – Article L751-3] Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts
qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.


[Code de commerce – Article L751-4] Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L751-5] La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une
durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après
l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la
commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L751-6] La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement
et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; 5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation,
d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le
président de l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé du commerce et
une par le ministre chargé de l'urbanisme ; 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant
les régions.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.
II.- (Abrogé).


[Code de commerce – Article L751-7] I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment aux obligations de
dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des
autres membres de la Commission nationale d'aménagement commercial par le président.
II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut participer à des débats
ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle
il a au cours des trois années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un
intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est incompatible avec
toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur du
commerce.
III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que toutes les personnes
physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de
celle-ci, sont tenus au secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent
avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat d'un de ses membres
ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une
situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des
ministres.


[Code de commerce – Article L751-8] Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les
modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L751-9] I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les
données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale. Ce rapport comprend également
des informations relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.
II. - (Abrogé)


[Code de commerce – Article L752-1] Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés,
résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1
000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension
l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre
de l'article L. 310-2 ; 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres
carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance
alimentaire ; 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale
est supérieure à 1 000 mètres carrés ; 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres
carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface
de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai
ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a
recouvré la pleine et entière disposition des locaux ;
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la
vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. 7° La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par
voie télématique, organisé pour l'accès en automobile.
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès
en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366


[Code de commerce – Article L752-1-1] pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont
l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie
au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par
la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés
aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui
ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres
carrés.
Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L752-1-2] Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires
d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement
commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une
ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération
comprenant un centre-ville. La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte


[Code de commerce – Article L752-2] I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires,
n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance
alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à
l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1.
III. - Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du
domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls
voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public
affecté aux gares ferroviaires et routières situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres
carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale.
IV. - Les opérations immobilières combinant un projet d'implantation commerciale et des logements situées
dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation
commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est inférieure au quart de la surface de plancher à
destination d'habitation.
V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération
d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une
zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité


[Code de commerce – Article L752-3] I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des
bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui
sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée
en une ou en plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers
établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par
la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales
communes ; 4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au
moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit
ou de fait commun.
II. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté
créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou
équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi
que les pistes de ravitaillement attenantes.


[Code de commerce – Article L752-4] I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation
des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de


[Code de commerce – Article L752-5] En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part
d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou
points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés
pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-
ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code.


[Code de commerce – Article L752-5-1] Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont
recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues
aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à
L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.


[Code de commerce – Article L752-6] I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations
d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les
dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire :
a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;
c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;
d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de
déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;
e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville
de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ;
f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de transports ; 2° En matière de développement durable :
a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et
des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25
du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de
matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et
de la préservation de l'environnement ;
b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques
des filières de production locales ;


[Code de commerce – Article L752-6-1] Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà
détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale. Si sa part
de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise après
l'opération, la commission peut demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la
remise de l'avis de l'autorité, qui, après réception de l'intégralité des pièces du dossier, dispose d'un délai
maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, la commission
peut valablement statuer.


[Code de commerce – Article L752-12] L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.


[Code de commerce – Article L752-14] I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité
absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au vote.


[Code de commerce – Article L752-15] L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de
construire n'est pas exigé.
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation,
subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L.
752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la
précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.


[Code de commerce – Article L752-16] Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L. 752-3,
l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties
ou non, affectées au retrait des marchandises.


[Code de commerce – Article L752-17] I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible
d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire
un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères
énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En
l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis
de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du
projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées
au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai
de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial est réputée confirmée.


[Code de commerce – Article L752-19] Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait
l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la
commission.


[Code de commerce – Article L752-20] Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que
les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du
code des relations entre le public et l'administration.


[Code de commerce – Article L752-22] Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.


[Code de commerce – Article L752-23] Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l'Etat
dans le département, au maire et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme
habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2.
En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est
réputée illicite.
II.-Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation illicite
d'une surface de vente ou, s'agissant de points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail,
l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé,
établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du
projet.
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public
les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale
à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission d'aménagement commercial
compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d'infraction.
Sans préjudice de l'application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai
de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu'à régularisation
effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par
mètre carré exploité illicitement.
En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée
au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752-16.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat
dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.
La base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du
présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure
délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisés d'office, les arrêtés de fermeture
pris et les amendes infligées par les représentants de l'Etat dans les départements en application du II du
présent article ou de l'article L. 752-1.


[Code de commerce – Article L752-24] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L752-25] Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques
ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans
après l'achèvement dudit projet, sont communiqués, selon des modalités fixées par décret, par chaque partie
contractante au préfet et à la chambre régionale des comptes. Cette obligation s'étend également aux contrats
antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire et portant sur la maîtrise ou l'aménagement
des terrains sur lesquels est réalisée l'implantation d'établissements ayant bénéficié de l'autorisation.
Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations
en nature et des contreparties immatérielles.
Cette communication intervient dans les deux mois suivant la conclusion des contrats ou, s'il s'agit de
contrats antérieurs à l'autorisation ou, à défaut, au permis de construire, dans un délai de deux mois à
compter de l'autorisation.
Toute infraction au présent article est punie d'une amende de 75 000 euros.


[Code de commerce – Article L752-27] I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence
d'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exerçant une activité de
commerce de gros ou de détail, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de
ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, adresser un
rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette position dominante
soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le
groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné.
L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans
les conditions prévues à l'article L. 464-2.
II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans les conditions prévues au I ou ne
propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme
à ses préoccupations de concurrence, un rapport est notifié par l'Autorité de la concurrence à l'entreprise ou
au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois.
L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords
et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés
constatés. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être
inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le
seul moyen permettant de garantir une concurrence effective. L'Autorité de la concurrence peut sanctionner
l'inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l'article L. 464-2.
Dans le cadre des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut
demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et
L. 450-8 et entendre tout tiers intéressé.


[Code de commerce – Article L761-1] Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à
des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles
et alimentaires.
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de
sécurité alimentaire.
L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la
création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes
morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du
commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne
permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans
les conditions fixées à l'article L. 761-10.


[Code de commerce – Article L761-2] La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par
décret.
Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les
groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation
d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après


[Code de commerce – Article L761-3] Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de
contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le
préfet.
Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble
de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles.
Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de
tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont
garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les
dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.


[Code de commerce – Article L761-4] Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret.
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
Le préfet peut supprimer de façon anticipée ou réduire le périmètre de référence ainsi institué.
La modification de l'enceinte d'un marché d'intérêt national est décidée par le gestionnaire du marché. Quand
le marché est entouré d'un périmètre de référence, le gestionnaire du marché ne peut pas étendre ou transférer
son enceinte à l'extérieur de ce périmètre.


[Code de commerce – Article L761-5] Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou
d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est
définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000
mètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article
L. 761-7.
L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires
pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.


[Code de commerce – Article L761-6] Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation
prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du
port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits
importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.


[Code de commerce – Article L761-7] L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu
de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et
de développement durable.


[Code de commerce – Article L761-8] Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en
application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1,
L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4
sont applicables.


[Code de commerce – Article L761-9] Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un
marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.


[Code de commerce – Article L761-10] Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits
agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.


[Code de commerce – Article L761-11] Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du
périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet
effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de
référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le
ministre de l'intérieur.


[Code de commerce – Article L762-1] Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d'installations et d'équipements
appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1, qui
accueille, pendant tout ou partie de l'année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère
temporaire.
Le parc d'exposition est enregistré auprès de l'autorité administrative compétente. Le programme des
manifestations commerciales qu'il accueille fait chaque année l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'autorité administrative compétente.


[Code de commerce – Article L762-2] Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble
d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit. Il ne
propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur
n'excède pas un plafond fixé par décret.
Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative
compétente.


[Code de commerce – Article L762-3] Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L811-1] Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision
de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la
gestion de ces biens.
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs
judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un
administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement
de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur
responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.
Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a
confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.


[Code de commerce – Article L811-2] Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions, sous réserve des dispositions particulières
à certaines matières, notamment celles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés, ou sous réserve des
missions occasionnelles qui peuvent être confiées aux membres des professions judiciaires et juridiques en
matière civile, s'il n'est inscrit sur la liste établie par une commission nationale instituée à cet effet.
Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme administrateur
judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard
de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 811-5. Il motive
spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu
à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la
personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance,
d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au
sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou
morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans
le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires
ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L.
811-12 et L. 812-4. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans
l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent
aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur
judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du deuxième alinéa doivent, lors de l'acceptation de leur mandat,
attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 811-5 qu'elles se
conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction
d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.


[Code de commerce – Article L811-3] La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa
spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.


[Code de commerce – Article L811-5] Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation
pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues
au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au
personnelle et les banqueroutes ; 5° Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir
des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou avoir subi avec succès l'examen
d'accès au stage professionnel, accompli ce stage et subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions
d'administrateur judiciaire.
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires
des titres ou diplômes déterminés par décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit
à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout


[Code de commerce – Article L811-6] La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la
justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du
commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel
est établi l'administrateur judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure
de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 811-2 l'administrateur judiciaire
qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou
l'administrateur judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre l'administrateur
judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.


[Code de commerce – Article L811-7] Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession,
des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés
la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un
groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de
professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une
société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des
obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent
facultatives.


[Code de commerce – Article L811-7-1] L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou
morale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 811-2.
Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux administrateurs judiciaires
salariés. Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre d'administrateurs
judiciaires salariés supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y exercent la
profession.
Le contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques
de la profession d'administrateur judiciaire. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur
judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque
cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son
indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.
L'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf disposition contraire.


[Code de commerce – Article L811-8] Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit,
sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs dans un délai de trois mois à compter de la
cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien
administrateur judiciaire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une
radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure soumis aux
dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1-1 et L. 814-5.


[Code de commerce – Article L811-10] La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre
profession, à l'exception de celle d'avocat.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne
interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en
commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil
d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de
surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces
sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue
au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre
exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de
consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées
d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire
à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article
L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur
ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en
application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait
pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire
désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de


[Code de commerce – Article L811-11] Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. Ils sont soumis, dans
leur activité professionnelle, à des inspections confiées à l'autorité publique et à l'occasion desquelles ils sont
tenus de fournir tous renseignements ou documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
L'organisation et les modalités de ces inspections sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre du contrôle dont est chargé le conseil national mentionné à l'article L. 814-2, les
administrateurs judiciaires sont tenus, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes
des personnes chargées du contrôle tendant à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
Le commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire soumis à un contrôle ou à une inspection est tenu,
sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux demandes des personnes chargées du contrôle ou
de l'inspection tendant à la communication de tout renseignement recueilli ou de tout document établi dans le
cadre de l'exécution de sa mission.
La Caisse des dépôts et consignations est tenue, sans pouvoir opposer le secret professionnel, de déférer aux
demandes des personnes chargées de l'inspection ainsi qu'à celles du conseil national mentionné à l'article
L. 814-2 pour l'exercice du contrôle dont il est chargé, tendant à la communication de tout renseignement
ou document utiles à la connaissance des mouvements de fonds intervenus sur les comptes ouverts dans ses
lesquels porte l'inspection ou le contrôle.
Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils
communiquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard
dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le contenu de cette situation financière, défini par décret, est
adapté selon que l'administrateur tient une comptabilité d'encaissement ou d'engagement.


[Code de commerce – Article L811-11-1] Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de
leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds,
effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs
en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activité au
nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent
sous la seule signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités.
Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale
de l'étude, aux procédures confiées à l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers
détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de
contrôle.