[Code de commerce – Article R624-1] La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les
contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise
le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente
jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la
discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de
l'article L. 622-27.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours. Il court à compter de la date à
laquelle le débiteur a été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Lorsque
le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire judiciaire. Cette lettre
comporte les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi mentionnées au premier alinéa de l'article L.
624-1.
Il appartient au mandataire judiciaire de justifier de la date à laquelle il a sollicité les observations du
débiteur.


[Code de commerce – Article R624-2] La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que
les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est
déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire. Elle est communiquée à l'administrateur,
s'il en a été désigné, et, le cas échéant, au commissaire à l'exécution du plan.
Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu
par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le quatrième alinéa de
l'article L. 622-24 selon les modalités prévues par l'article L. 622-26.


[Code de commerce – Article R624-3] Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-
commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.
Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent
le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les
dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des
décisions rendues.


[Code de commerce – Article R624-4] Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence
ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en
a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1
et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de
créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition
du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation
d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit
jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges
dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.


[Code de commerce – Article R624-5] Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse,
il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le
créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à
compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel
dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction
compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.


[Code de commerce – Article R624-6] A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire,
prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa
de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-
commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor
public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.
Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont
susceptibles d'appel.


[Code de commerce – Article R624-7] Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la
cour d'appel.


[Code de commerce – Article R624-8] Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances
mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances
résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce
dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter
de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir
opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2.
A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un
bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.


[Code de commerce – Article R624-9] L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction
compétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-
commissaire.


[Code de commerce – Article R624-10] Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise
ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour
d'appel.


[Code de commerce – Article R624-11] Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose
jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan,
s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.


[Code de commerce – Article R624-12] Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des
biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint
devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la
vente des biens de l'indivision.


[Code de commerce – Article R624-13] La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au
débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur
doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de
l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.


[Code de commerce – Article R624-13-1] La demande formée en application de l'article L. 624-19 est adressée à l'administrateur, s'il en a été
désigné, dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'entrepreneur en adresse copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement par l'administrateur
transmis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, à peine de
forclusion, saisir le juge-commissaire dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 624-13.
En l'absence d'administrateur, l'entrepreneur saisit le juge-commissaire par requête dans le délai de l'article
L. 624-9.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations du demandeur, de l'administrateur judiciaire,
le cas échéant, et du mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R624-15] Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été
publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en
l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le
jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et
financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.


[Code de commerce – Article R624-16] En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes
payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le
débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier
revendiquant à concurrence de sa créance.


[Code de commerce – Article R624-17] Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé
ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les
dispositions de l'article L. 624-20.


[Code de commerce – Article R624-18] Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de
l'article L. 622-20.


[Code de commerce – Article R625-1] Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par
l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances
résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la
vérification des créances chirographaires.
Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire
judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des
salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence
de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le
mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration
des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.


[Code de commerce – Article R625-2] Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de
son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou
non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent
à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y
compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.


[Code de commerce – Article R625-3] Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances
admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de
forclusion prévu à l'article L. 625-1 court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les
salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.


[Code de commerce – Article R625-4] Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à
l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les
salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues
aux salariés qui en font la demande.


[Code de commerce – Article R625-5] Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été
désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.


[Code de commerce – Article R625-6] Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire
leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à
l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la
nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.
Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la
créance et en avise le représentant des salariés.


[Code de commerce – Article R625-7] Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.


[Code de commerce – Article R626-1] Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du


[Code de commerce – Article R626-2] Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux
articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir
atteint le quorum requis ; 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3.
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.


[Code de commerce – Article R626-3] actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date
de l'assemblée réunie sur première convocation.


[Code de commerce – Article R626-7] I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le
règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le
mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie
pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des
deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle
comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.
Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ; 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou
pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
626-5.
Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus : 1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine,
l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ; 2° Un compte de résultat prévisionnel ; 3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.


[Code de commerce – Article D626-9] Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières,
les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les
institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et
selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.


[Code de commerce – Article D626-10] Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais
de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces pénalités ou frais
s'appliquent ; 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et
contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le
maritime ; 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations
recouvrées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage ; 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur
est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ; 5° Aux droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités
territoriales ; 6° Aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, aux redevances domaniales, aux redevances
pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.


[Code de commerce – Article D626-11] Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de
la commission mentionnée à l'article D. 626-14, et dues aux administrations, organismes et institutions
mentionnés à l'article D. 626-9.


[Code de commerce – Article D626-12] En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie
dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette
saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la
procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été
établis, ainsi que de la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ; 3° Du montant des dettes privées. Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par
les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9.
B.-Elle peut être utilement complétée, dans le délai prévu au premier alinéa, par tous documents,
notamment : 1° Un plan de trésorerie prévisionnel ; 2° Un état prévisionnel des commandes ; 3° Le montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.


[Code de commerce – Article D626-13] En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire
ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D.
626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six
mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
A.-Cette demande est accompagnée ou complétée par l'envoi dans le délai prévu au premier alinéa :


[Code de commerce – Article D626-14] Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein d'une commission réunissant les chefs des services
financiers et les représentants des organismes et institutions intéressés.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par le décret n°
2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage pour l'examen de
la situation des débiteurs retardataires.
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions
représentés et en assure la notification. Lorsqu'elle est favorable, la notification précise les montants
d'abandon de créances publiques ainsi que les conditions qui y sont attachées vis-à-vis des créanciers privés.
Le président peut déléguer sa signature à l'un des membres de la commission.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l'ensemble des éléments
mentionnés aux articles D. 626-12 et D. 626-13 vaut décision de rejet.


[Code de commerce – Article D626-15] Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la
poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La remise de dettes n'est pas justifiée dès
lors que l'entreprise n'est plus viable. Elle ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour
l'entreprise bénéficiaire. Les efforts des créanciers publics sont coordonnés avec ceux des autres créanciers
en vue de faciliter le redressement durable de l'entreprise et permettre le recouvrement de recettes publiques
futures.


[Code de commerce – Article R626-17] Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et
économique et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.


[Code de commerce – Article R626-18] Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3.
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de
la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur
ayant été entendu ou appelé.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des
articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.


[Code de commerce – Article R626-20] Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R.
621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions
relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur
lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du
plan.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures
d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.


[Code de commerce – Article R626-21] Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du
personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires
de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à
toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.


[Code de commerce – Article R626-22] Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions
du deuxième ou du troisième alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal se saisit d'office aux fins de clôture de
la procédure. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9.
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des
articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.


[Code de commerce – Article R626-23] Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution
nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de
l'activité du débiteur personne physique.


[Code de commerce – Article R626-24] Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques
auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement
arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette
interdiction aux fins de régularisation.


[Code de commerce – Article R626-25] La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du
plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent
sont inscrits.
A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre
du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 621-8.
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.


[Code de commerce – Article R626-26] Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité
temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le
commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à
l'article R. 521-1.


[Code de commerce – Article R626-27] Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien
peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.


[Code de commerce – Article R626-30] Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.


[Code de commerce – Article R626-31] Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du
commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du
plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.


[Code de commerce – Article R626-32] Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et
délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3.


[Code de commerce – Article R626-32-1] Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en
être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.


[Code de commerce – Article R626-33-1] L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être
qu'expresse.


[Code de commerce – Article R626-34] Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.
626-20 est de 500 euros.


[Code de commerce – Article R626-35] La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en
cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment
appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir
qu'après constitution de la garantie substituée.


[Code de commerce – Article R626-36] Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L. 626-22, des
paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article
L. 622-8. Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et
procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités
de purge des hypothèques prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure
d'ordre définie aux articles R. 643-3 à R. 643-14.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par
le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils
ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de
l'avertissement.


[Code de commerce – Article R626-37] Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état
de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.


[Code de commerce – Article R626-38] L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du
plan conformément à l'article L. 626-24.
Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir
constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en
application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.


[Code de commerce – Article R626-39] Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte
rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.
Lorsque le mandataire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative
d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Ce compte rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice
au débiteur et aux contrôleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification
précise qu'ils peuvent former des observations devant le juge-commissaire dans un délai de quinze jours.
Le juge-commissaire approuve le compte-rendu de fin de mission, le cas échéant au vu des observations
présentées. Il peut demander au mandataire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée
au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours.


[Code de commerce – Article R626-41] Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au
débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de
ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe
et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement
d'autres frais.


[Code de commerce – Article R626-42] Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la
procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre
premiers alinéas de l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R626-43] Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport
annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.
Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.


[Code de commerce – Article R626-45] La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution
du plan est faite par requête.
Le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les
contrôleurs, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique qui sont
désignés conformément à l'article R. 621-2. Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le
commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier en informe les créanciers
intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci disposent d'un délai de vingt
et un jours à compter de la réception de cette information pour faire valoir leurs observations par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article R. 626-21.


[Code de commerce – Article R626-46] Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de
l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R626-47] Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère
public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne.


[Code de commerce – Article R626-47-1] Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à
l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose
pas. Le président statue par ordonnance.


[Code de commerce – Article R626-48] En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de
requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans
les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et
présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27,
il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont
qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R626-49] Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la
liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier
porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article
R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle
procédure.


[Code de commerce – Article R626-50] Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le
commissaire à l'exécution du plan.


[Code de commerce – Article R626-51] Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un
compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41
est applicable.


[Code de commerce – Article R626-52] Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :   1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou   2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.


[Code de commerce – Article R626-53] Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit
fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un
administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.


[Code de commerce – Article R626-54] La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L.
626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.


[Code de commerce – Article R626-55] L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est membre d'une classe et lui fait
connaître les modalités lui permettant de communiquer par voie électronique.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de la sous-section 5 de la section 4 du
Vaut consentement à la transmission par voie électronique l'utilisation de ces modalités de communication
électronique.


[Code de commerce – Article R626-56] Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre
elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son
expert-comptable. Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée
par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits
des détenteurs de capital. Ces informations sont accompagnées de tout document ou pièce justificative utile.


[Code de commerce – Article R626-57] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement
au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R626-58] I. # Pour l'application du V de l'article L. 626-30, l'administrateur arrête le montant, calculé toutes taxes
comprises, des créances détenues par les membres des classes appelées à se prononcer.
Au moins vingt et un jours avant la date du vote, il notifie à chaque partie affectée, sur le fondement du V
de l'article L. 620-30, les modalités de répartition en classes et de calcul des voix retenues, au sein de la ou
des classes auxquelles elle est affectée. Par le même acte, l'administrateur précise les critères retenus pour la
composition des classes de parties affectées et dresse la liste de celles-ci. L'administrateur soumet également
ces modalités de répartition et de calcul au débiteur et au mandataire judiciaire. Il en informe le ministère
public.
II. # La notification mentionnée au premier alinéa est transmise par voie électronique, sauf dans les cas
suivants :   1° En l'absence de consentement du destinataire au sens de l'article R. 626-55 ;   2° Pour une cause étrangère à l'administrateur qui l'accomplit.
Dans ces deux cas, elle peut être adressée par tout moyen conférant date certaine.
Les modalités de cette communication électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice.
En présence d'obligataires ou de détenteurs de capital affectés par le projet de plan, ceux-ci sont avisés
des modalités de répartition en classes et de calcul des voix conformément aux dispositions des articles R.
626-61 et R. 626-62.
III. # En présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour
du jugement d'ouverture de la procédure est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Les créances
en monnaie étrangère sont converties en euros selon le cours du change à la date du même jugement.


[Code de commerce – Article R626-58-1] La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant
aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le
débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public. Le juge-commissaire est saisi de
cette contestation par requête dans un délai de dix jours à compter de la notification prévue au premier alinéa
de l'article R. 626-58, à peine d'irrecevabilité.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, même dans le cas où ils ne sont pas demandeurs, et la
tout moyen et sans délai par le greffe.
Le juge-commissaire recueille les observations de l'administrateur et l'avis du ministère public. Si le juge-
commissaire ne statue pas dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, le tribunal peut être saisi par
requête par toute personne mentionnée au premier alinéa ainsi que par le ministère public. Dans ce cas, le
tribunal exerce les pouvoirs du juge-commissaire et statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
La décision du juge-commissaire ou du tribunal est notifiée par le greffe aux parties convoquées à l'audience.
Elle est communiquée au ministère public.
Un appel peut être formé par les parties mentionnées à l'alinéa précédent à l'encontre de cette décision, dans
un délai de cinq jours à compter de sa notification. Le ministère public peut également interjeter appel dans
le même délai à compter de la communication de cette même décision. La cour d'appel statue dans un délai
de quinze jours à compter de sa saisine L'appel est formé, instruit et jugé suivant les modalités prévues par
les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.
Dès qu'il a été statué par décision devenue définitive sur la contestation, et au moins trois jours avant la date
du vote, l'administrateur actualise, s'il y a lieu, les modalités de constitution des classes et de répartition des
droits de vote. Il en informe les parties affectées, le mandataire judiciaire et le ministère public.


[Code de commerce – Article R626-59] L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du
comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se
prononcent sur le projet de plan.


[Code de commerce – Article R626-60] Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R. 626-62, l'administrateur est seul compétent pour
décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités
de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans
les conditions prévues à l'article L. 626-30-2. S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie
électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux
et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une
cause de nullité.
Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.


[Code de commerce – Article R626-62] I. # Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont
répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions
du livre II, sous réserve des dispositions du présent article.
II. # Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de
convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par voie de communication
électronique et la date du vote de la classe des détenteurs de capital est au moins de dix jours.
L'avis prévu par le I de l'article R. 225-73 est publié au Bulletin des annonces légales obligatoires au plus
tard vingt et un jours avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Cet avis contient les
informations mentionnées au I de l'article R. 626-58. A défaut d'avis publié, ces informations figurent dans
l'avis de convocation à l'assemblée.
III. # Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution
par les détenteurs de capital à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social du débiteur, quinze
jours au moins avant la date de la réunion de la classe des détenteurs de capital. Ce délai est rappelé dans les
documents mentionnés au II.
IV. # Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, l'avis de convocation doit
comporter les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73 et le rappel du délai prévu au III.
V. # Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 225-89 et au premier alinéa de l'article R. 225-90 est
réduit à dix jours. La liste des actionnaires mentionnée au second alinéa de l'article R. 225-90 est arrêtée le
onzième jour qui précède la réunion de l'assemblée.


[Code de commerce – Article R626-64] I. # Au plus tard dans un délai de dix jours à compter du vote des classes sur le projet de plan, la partie
affectée, qui a voté contre le projet de plan et qui entend contester le respect de la condition prévue au 4° de
l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, saisit le tribunal par requête
déposée au greffe contre récépissé.
Le greffe convoque l'ensemble des parties à l'audience portant sur l'examen du projet de plan, ainsi que
le comité social et économique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il joint à cette
convocation la copie des requêtes déposées en application du premier alinéa. Lorsqu'il est saisi de telles
requêtes, le tribunal détermine la valeur de l'entreprise du débiteur, au besoin en ordonnant une expertise.
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, il statue, dans un même jugement, sur cette valeur, les
contestations relatives à l'application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 et sur l'arrêt du plan
demandé par l'administrateur ou le débiteur avec l'accord de l'administrateur.
II. # La décision prise par le tribunal en application de l'article L. 626-31 ou de l'article L. 626-32 peut faire
l'objet d'un recours formé devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter soit de sa notification,
soit, pour l'appel formé par le ministère public, de sa communication. Ce recours peut être exercé par chaque
et jugé suivant les modalités prévues par les premier au sixième alinéas de l'article R. 661-6, à l'exclusion du 2° de cet article.


[Code de commerce – Article D626-65] Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes :   1° L'identité du débiteur ;   2° L'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur
nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des
salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;   3° Les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration ;   4° Les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de
restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ;   5° Les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons
pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ;   6° L'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ;   7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :
-les éventuelles mesures de restructuration ;
-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;
-le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ;


[Code de commerce – Article R627-1] En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article
L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le
mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de
la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le
greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à
l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis
conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place
de l'administrateur, de la date de l'audience.


[Code de commerce – Article R628-1] La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure
de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et
R. 626-22 et de la section 3 du chapitre IV et sous réserve des dispositions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article R628-2] I. # En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1, la demande d'ouverture
de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article L. 628-1. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des parties
affectées, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.
Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à
l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article
R. 621-1.
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une
négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.
Sont également joints : 1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ; 2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de
trésorerie ; 3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ; 4° Un plan de financement prévisionnel ; 5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1.


[Code de commerce – Article R628-4] Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier
au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du
projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité
énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1. Il comporte
également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de
la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.


[Code de commerce – Article R628-5] Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.


[Code de commerce – Article R628-6] Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut
désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.


[Code de commerce – Article R628-7] Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant
les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer
le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.


[Code de commerce – Article R628-8] Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des
créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.
La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première
phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23. Lorsque les détenteurs de capital sont
affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de
participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital. Ces informations sont
accompagnées de tout document ou pièce justificative utiles.
Si les informations portées sur cette liste et celles portées sur la liste prévue à l'article L. 622-6 diffèrent,
seules les premières sont prises en considération.


[Code de commerce – Article R628-9] Dans les huit jours suivant la remise de la liste par le greffier, le mandataire judiciaire communique par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou, le cas échéant, par la voie du portail mentionné aux
articles L. 814-2 et L. 814-13, à chaque créancier concerné les informations relatives aux créances dont il est
titulaire telles qu'elles résultent de la liste et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 628-7 et du
présent article.
Cette information vaut avertissement au sens des articles L. 622-24 et R. 622-21.


[Code de commerce – Article R628-10] Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe la date de l'audience à l'issue de laquelle il sera
statué sur le projet de plan. Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le
mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et
les contrôleurs déjà connus. Les contrôleurs désignés ultérieurement par le juge-commissaire sont convoqués
dans les mêmes conditions sans délai.


[Code de commerce – Article R628-11] Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la
procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Lorsqu'il est saisi par voie de requête, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par le greffier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public, l'administrateur et le mandataire
judiciaire sont avisés de la date de l'audience par le greffier.


[Code de commerce – Article R628-12] Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait
l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans
délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R.
626-41 est applicable.


[Code de commerce – Article R628-13] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour
insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales
contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la
reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.


[Code de commerce – Article R631-1] La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la
personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements.
Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le
cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique d'identification ; 3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de
l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du
chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à
la date de clôture du dernier exercice comptable ; 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du
domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ; 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des
biens affectés à l'exercice de cette activité ; 8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales,
la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ; 9° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique
habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;


[Code de commerce – Article R631-2] L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve
de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,
le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit
être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une
demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.


[Code de commerce – Article R631-3] Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées
préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le
tribunal de son pouvoir d'office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.


[Code de commerce – Article R631-5] Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du
ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il
existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou
saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire
chargé de les représenter.


[Code de commerce – Article R631-6] La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-7] Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la
procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R631-7-1-A
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à
l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère
public.
Le tribunal statue sur la demande de prolongation de la période d'observation après avoir entendu les
observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.
621-8.


[Code de commerce – Article R631-7-1] La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, dès sa signification
au défendeur mentionné à ce texte, est portée sans délai à la connaissance des personnes désignées


[Code de commerce – Article R631-8] Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe
du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de
l'audience.


[Code de commerce – Article R631-9] Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de
la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.


[Code de commerce – Article R631-10] Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son
prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.


[Code de commerce – Article R631-11] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.


[Code de commerce – Article R631-12] Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est
demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le
jugement lui est signifié dans le même délai.


[Code de commerce – Article R631-14] A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux
sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux
assemblées de la société.
Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée
la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès
au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la
décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.


[Code de commerce – Article R631-14-1] Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le
montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.


[Code de commerce – Article R631-15] Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision
spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le
dirigeant entendus ou dûment appelés.


[Code de commerce – Article R631-16] Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R.
621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-17] L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-18] Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs
du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une
procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-19] Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du
II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de
paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du
mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-20] Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire,
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


[Code de commerce – Article R631-21] L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur
en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.


[Code de commerce – Article R631-22] Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a
pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.


[Code de commerce – Article R631-23] Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le
tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux
articles R. 631-3 ou R. 631-4.


[Code de commerce – Article R631-24] Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant,
dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont
qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8.


[Code de commerce – Article R631-25] La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie
sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des
articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait
l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.


[Code de commerce – Article R631-26] L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des
salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle
est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-27] Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-28] Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-29] Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure
de redressement judiciaire.
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci
appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des
contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.


[Code de commerce – Article R631-30] Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la
vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint
devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou
autorisant la vente des biens de l'indivision.


[Code de commerce – Article R631-31] Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-32] Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-33] Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture
du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les
éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L.
631-18 du présent code.


[Code de commerce – Article R631-34] Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants
n'y procèdent pas.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des
propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze
jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties
affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par
l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.


[Code de commerce – Article R631-34-1] Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit
subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les
faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale
dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A
cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en
a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité
social et économique.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de
la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du
personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.


[Code de commerce – Article R631-34-2] L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents
aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.


[Code de commerce – Article R631-34-3] Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-34-4] Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1
du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la
procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R631-34-5] Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux
propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas
échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire.
La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.


[Code de commerce – Article R631-34-6] La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du
président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par
ordonnance de référé.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.


[Code de commerce – Article R631-34-7] Pour l'application de l'article L. 631-9-1, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux
dispositions non contraires du livre II.


[Code de commerce – Article R631-35] Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet
de plan par l'administrateur.
Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du
troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du
débiteur.


[Code de commerce – Article R631-36] Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de
plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience
les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L.
1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du
travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les
activités et catégories professionnelles concernées.


[Code de commerce – Article R631-37] Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.


[Code de commerce – Article R631-38] L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce
les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.


[Code de commerce – Article R631-39] Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique
au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être
cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en
application de l'article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des
contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur,
le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre
par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au
moins.


[Code de commerce – Article R631-40] Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la
cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R.
642-20 et R. 642-21.


[Code de commerce – Article R631-42] Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de
l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par
l'administrateur.


[Code de commerce – Article R631-43] Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés
par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du
tribunal.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre
premiers alinéas de l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R640-1] La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues
aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine
d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une
demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la
demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge
commis par le tribunal.


[Code de commerce – Article R640-1-1] Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement
professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire
ainsi complété est établi à la date de la demande.
Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.
Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.


[Code de commerce – Article R640-2] La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou
son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la
procédure de redressement judiciaire.


[Code de commerce – Article R641-1] Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier
alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la
procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.


[Code de commerce – Article R641-2] Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe
du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de
l'audience.


[Code de commerce – Article R641-3] I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en
application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1°
de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux
premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à
l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.


[Code de commerce – Article R641-4] Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son
prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.


[Code de commerce – Article R641-5] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de
liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.


[Code de commerce – Article R641-6] Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au
créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le
jugement lui est signifié dans le même délai.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.


[Code de commerce – Article R641-7] Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la
réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
621-8.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de
l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont
effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier
de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.


[Code de commerce – Article R641-8] I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les
termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2, L. 814-5, L. 814-10, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, des articles L.
641-8, R. 814-24 et R. 814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa
du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2, du dernier alinéa du II de
l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1, si le
liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.
II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au
III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du
II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom
du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de
l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1.


[Code de commerce – Article D641-8-1] Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux
dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable.
L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois
précédant le jour de l'ouverture de la procédure.


[Code de commerce – Article R641-9] La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le
greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à
l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article D641-10] Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire
simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le
nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D.
123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours
des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article
R. 130-1 du code de la sécurité sociale.


[Code de commerce – Article R641-11] A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les
dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et
aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre
les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R.
621-19 incombent au liquidateur.


[Code de commerce – Article R641-12] Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article
L. 641-1-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande
d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.


[Code de commerce – Article R641-13] Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de
mission du liquidateur a été approuvé.


[Code de commerce – Article R641-14] Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure
de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces
dispositions.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs
du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle
procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.


[Code de commerce – Article R641-15] Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce
cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.
Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
l'autorité dont il relève.


[Code de commerce – Article R641-16] Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont
inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état
est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.


[Code de commerce – Article R641-17] Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations
d'inventaire.


[Code de commerce – Article R641-18] Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période
qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.


[Code de commerce – Article R641-19] Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques
aux seuils fixés par l'article R. 621-11.


[Code de commerce – Article R641-20] Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé
de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité
à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.


[Code de commerce – Article R641-21] Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans
les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.


[Code de commerce – Article R641-22] Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R641-23] Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R641-24] Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire
judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.


[Code de commerce – Article R641-25] Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur
exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.


[Code de commerce – Article R641-26] Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article
L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa
de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures
conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles
d'exécution.


[Code de commerce – Article R641-27] Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état
mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.
Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y
a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances
chirographaires.


[Code de commerce – Article R641-28] Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur
exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.


[Code de commerce – Article R641-29] Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi
complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.


[Code de commerce – Article R641-30] Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant
la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint
devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou
autorisant la vente des biens de l'indivision.


[Code de commerce – Article R641-31] I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve
des dispositions suivantes :
La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée
au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné.
Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur.
II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes
correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au
créancier revendiquant par le liquidateur.


[Code de commerce – Article R641-32] Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au
d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la
procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction
des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au
créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.


[Code de commerce – Article R641-33] Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur
exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la
charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.


[Code de commerce – Article R641-34] Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la
liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments
justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du
travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.


[Code de commerce – Article R641-35] Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent
de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le
liquidateur conformément à l'article L. 641-4.
Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure
est faite par le liquidateur.


[Code de commerce – Article R641-36] Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou
dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre
professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la
profession.
Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité.
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du
liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée
d'exercer les actes de la profession.


[Code de commerce – Article R641-37] Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai
de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de


[Code de commerce – Article R641-38] Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment,
à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la
République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.


[Code de commerce – Article R641-39] La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur
lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le
liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou
prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant
le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la
publication.
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues
par l'article L. 622-24.


[Code de commerce – Article R641-40] En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au
représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur
pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs
messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.
A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout
salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est
transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur.
Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère
professionnel.
Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa
possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.