[Code de commerce – Article R236-3] L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue
commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur
le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle
l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans
des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre
heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2.
Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.
Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.


[Code de commerce – Article R236-5] La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque,
pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée
générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant
pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de
nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures,
les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de
l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue lorsque le site internet des
sociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.


[Code de commerce – Article R236-7] Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les
conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du
I de l'article L. 236-9 leur est communiquée selon les formes prévues à l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, à
l'article R. 236-3, à compter du jour où les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant
à l'opération en ont eu connaissance.
Cette information est en outre transmise, sans délai, aux conseils d'administration ou aux directoires des
autres sociétés participant à l'opération, par tous moyens contre accusé de réception. Ceux-ci en informent
leurs actionnaires selon les formes prévues à l'alinéa premier.
Cette modification fait également l'objet d'une information lors des assemblées générales de chacune des
sociétés participant à l'opération.


[Code de commerce – Article R236-8] Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière
insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue
par l'article R. 236-3.
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième
alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L.
236-28.


[Code de commerce – Article R236-9] Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à
l'article R. 22-10-7.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe
de toutes les sociétés participantes.


[Code de commerce – Article R236-11] L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L.
236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition
du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le
cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est
formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R236-12] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des
obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article
R. 228-80.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R236-13] Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.


[Code de commerce – Article R236-14] L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des
articles L. 236-14 et L. 236-23 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au
contrat d'émission. Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin
des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux supports habilités à recevoir des annonces
légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités
prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont
nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.


[Code de commerce – Article R236-16] La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec la demande d'inscription modificative au registre
du commerce et des sociétés du siège de l'une des sociétés bénéficiaires.
Elle est signée par au moins un représentant légal de chacune des sociétés participantes ou son délégataire.
Une copie est déposée au greffe du tribunal de commerce du siège de chaque société participante qui fait
l'objet d'une inscription modificative ou d'une radiation.


[Code de commerce – Article R236-17] Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.


[Code de commerce – Article R236-18] Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés
bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique
qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.


[Code de commerce – Article R236-19] I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27, le projet d'apport partiel d'actifs
contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1, à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.
II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27, le projet contient, outre celles
mentionnées à l'article R. 236-1, les indications suivantes :   1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des
actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à
la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie
de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;   2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les
capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les
modalités comptables de l'opération.


[Code de commerce – Article R236-20] Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi
que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.


[Code de commerce – Article R236-21] Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de
chacune des sociétés participant à l'opération.
Il contient les indications suivantes :   1° La forme, la dénomination et le siège social des sociétés participantes, ainsi que ceux de la société issue
de la fusion transfrontalière ;   2° Les motifs, buts et conditions de la fusion transfrontalière ;   3° Le rapport d'échange des titres, parts ou actions représentatifs du capital social et, le cas échéant, le
montant de la soulte ;   4° Les modalités de remise des titres, parts ou actions de la société issue de la fusion transfrontalière, la
date à partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bénéfices ainsi que toute modalité
particulière relative à ce droit ;   5° La date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent seront, du point de vue comptable,
considérées comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière ;   6° Les droits accordés par la société issue de la fusion transfrontalière aux associés ayant des droits spéciaux
et aux porteurs de titres autres que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures
proposées à leur égard ;   7° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de
surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent ;


[Code de commerce – Article R236-22] Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du
tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.
Cet avis contient les indications suivantes :   1° La raison sociale ou la dénomination sociale de chaque société participante suivie, le cas échéant, de son
sigle, sa forme, l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion, du montant de son capital
ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, des mentions prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 123-237 ;   2° Le registre auprès duquel chaque société participante a procédé à la publicité requise par l'article L. 236-6
ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numéro d'inscription de la société dans ce
registre ;   3° La raison sociale ou la dénomination sociale de la société nouvelle qui résulte de l'opération de fusion
transfrontalière suivie, le cas échéant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son siège, du montant de son
capital ou du montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;   4° L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle
ou absorbante est prévue ;   5° Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante ;   6° Le montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante ;   7° La date du projet de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en
France, la date et le lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 236-6 ;   8° L'indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des
salariés et des associés ainsi que l'adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive
sur ces modalités ;   9° Un avis informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés
eux-mêmes qu'ils peuvent présenter à la société, jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée
générale, des observations concernant le projet de fusion ;   10° Le cas échéant, le site internet sur lequel peut être obtenu sans frais le projet de fusion transfrontalière
ainsi que l'avis mentionné au 9° du présent article.


[Code de commerce – Article R236-23] Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas
requise conformément au II de l'article L. 236-9, les informations mentionnées à l'article R. 236-22 sont
fournies un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui
fusionnent.


[Code de commerce – Article R236-24] I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration établi en application du premier alinéa
de l'article L. 236-36 par chaque société participante à la fusion explique et justifie le projet de fusion
transfrontalière de manière détaillée, en ses aspects juridiques et économiques, ainsi que les conséquences du
projet de fusion pour les associés, pour les salariés et sur les activités futures de la société.
Il comprend une section à l'intention des associés et une section à l'intention des salariés. La société peut
décider de rédiger un seul rapport contenant ces deux sections ou deux rapports distincts, respectivement à
l'intention des associés et des salariés.
II.-La section du rapport à l'intention des associés explique, en particulier :   1° Le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour
les sociétés concernées ;   2° L'offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 et la méthode utilisée pour la
déterminer ;   3° Les droits et recours dont disposent les associés, conformément aux articles L. 236-40 et L. 236-41 ;
La section du rapport à l'intention des associés n'est pas obligatoire lorsque tous les associés de la société ont
accepté de renoncer à cette exigence ;
Les sociétés à associé unique ne sont pas soumises à l'obligation prévue au présent II.
III.-La section du rapport à l'intention des salariés explique, en particulier :   1° Les implications de la fusion sur les relations de travail ainsi que, le cas échéant, les mesures à prendre
pour préserver ces relations ;   2° Tout changement significatif dans les conditions d'emploi applicables ou dans les lieux d'implantation de
la société ;   3° La manière dont les facteurs énoncés aux 1° et 2° ont un effet sur les filiales de la société.
La section du rapport à l'intention des salariés n'est pas obligatoire si la société et ses éventuelles filiales
n'ont pas d'autres salariés que ceux appartenant à l'organe d'administration ou de direction.
IV.-La mise à la disposition des associés ainsi que des délégués du personnel ou des salariés du ou des
rapports établis en application du présent article, accompagnés du projet de fusion, est effectuée par voie


[Code de commerce – Article R236-25] Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé
au jour de sa demande.


[Code de commerce – Article R236-26] I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 est formée dans un délai
de dix jours à compter de la date de la décision mentionnée à l'article L. 236-2.
Cette demande est adressée à la société par voie électronique à l'adresse indiquée par la société ou par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.
II.-La société adresse à chacun des associés ayant fait part de sa demande conformément au I, dans un délai
de dix jours suivant la réception de la demande, une offre de rachat portant sur l'ensemble des parts ou
actions qu'il détient au jour de sa demande, par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à l'adresse indiquée par chaque associé.
Le prix proposé par la société aux associés détenant des parts ou actions d'une même catégorie est identique.
Cette offre comporte le prix offert par part ou action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai
pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Ce délai ne peut être inférieur à dix
jours à compter de la date de réception de l'offre.
Lorsque les titres de la société qui fusionne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur
évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.


[Code de commerce – Article R236-27] L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée par la société au plus tard dans un délai de deux
mois après la date de prise d'effet de l'opération déterminée conformément à l'article L. 236-44.


[Code de commerce – Article R236-28] I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est portée
devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième
alinéa du II de l'article R. 236-26.


[Code de commerce – Article R236-29] Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à
l'article L. 236-42 un dossier contenant les documents et informations suivants :   1° Le projet de fusion transfrontalière, mentionnant notamment les informations relatives aux procédures
permettant de déterminer la participation des salariés ;   2° Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière ;   3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;   4° Le rapport et l'avis qui y est éventuellement annexé, mentionnés à l'article L. 236-36, ainsi que le rapport
mentionné à l'article L. 236-10, lorsqu'ils sont disponibles ;   5° Une copie de toute observation présentée au titre de l'article L. 236-35 ;   6° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées aux articles L. 236-9 et L. 236-14 ;   7° La liste des filiales précisant le pays dans lequel chacune est immatriculée ;   8° Le nombre de salariés au jour de la mise à disposition du projet de fusion transfrontalière ;   9° Les informations relatives au respect des engagements de la société envers les organismes publics ;   10° Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes
termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII
du livre III de la deuxième partie du code du travail.


[Code de commerce – Article R236-30] I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans un délai de trois mois à compter de la réception
de la copie du procès-verbal de l'assemblée mentionnée à l'article L. 236-9 ou, en l'absence d'assemblée, à
compter de la date à laquelle l'organe compétent a décidé de la fusion.
Lorsque le greffier estime nécessaire de mener des enquêtes supplémentaires ou d'obtenir des informations
complémentaires pour accomplir sa mission de contrôle, il peut proroger le délai prévu au premier alinéa
pour une durée n'excédant pas trois mois. Dans ce cas, le greffier informe la société, avant l'expiration du
délai mentionné au premier alinéa, de la durée et des motifs de cette prorogation.


[Code de commerce – Article R236-31] Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier chargé du contrôle mentionné à
l'article L. 236-43 un dossier contenant, outre le certificat de conformité délivré par l'autorité compétente,
le cas échéant le greffier mentionné à l'article L. 236-42, et datant de moins de six mois, le projet de fusion
transfrontalière approuvé par l'organe compétent de chacune des sociétés qui fusionnent.


[Code de commerce – Article R236-32] Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.


[Code de commerce – Article R236-33] Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L.
236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du
code de commerce.


[Code de commerce – Article R236-34] L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est
formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du
projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2
ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion transfrontalière, prévue à l'article L.
236-16, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, les créanciers mentionnés à l'article L. 236-15 et les représentants de la masse mentionnés
à l'article L. 236-16 peuvent engager une action contre la société devant la juridiction dans le ressort duquel
celle-ci avait son siège social avant la fusion transfrontalière, dans un délai de deux ans à compter de la date
de prise d'effet de l'opération conformément à l'article L. 236-44.


[Code de commerce – Article R236-35] Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi
que par celles de la sous-section 1 de la présente section et celles de la section 2 du présent chapitre qui ne
leur sont pas contraires.


[Code de commerce – Article R236-36] Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les
indications suivantes :   1° Le calendrier indicatif envisagé pour la scission transfrontalière ;   2° La ou les dates à partir desquelles les opérations de la société scindée sont considérées du point de vue
comptable comme étant celles des sociétés bénéficiaires ;   3° Les statuts des sociétés bénéficiaires ;   4° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société scindée et une description de la
répartition de ces éléments entre les sociétés bénéficiaires ;   5° Les informations concernant l'évaluation des éléments d'actif et de passif alloués à chaque société ;   6° La date d'arrêté des comptes de la société scindée.


[Code de commerce – Article R236-37] Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par les dispositions de la présente sous-section
ainsi que par celles de la sous-section 2 de la présente section et celles de la section 3 du présent chapitre qui
ne leur sont pas contraires.


[Code de commerce – Article R236-38] I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-48, le projet d'apport partiel d'actifs
contient les indications mentionnées aux articles R. 236-21, à l'exception de celles prévues aux 3°, 4°, 6° et 13°, et R. 236-36, à l'exception de celles prévues au 4°, ainsi que les indications suivantes :   1° Toute modification des statuts de la société qui apporte une partie de son actif ;   2° Une description précise des éléments d'actif et de passif de la société qui apporte une partie de son actif et
une description de la répartition de ces éléments avec la ou les sociétés bénéficiaires ou de leur conservation
par la société qui apporte une partie de son actif.
II.-Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 236-48, le projet contient, outre celles
mentionnées aux articles R. 236-21 et R. 236-36 et aux 1° et 2° de l'article R. 236-38, les indications
suivantes :   1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des
actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à
la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie
de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;   2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les
capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les
modalités comptables de l'opération.


[Code de commerce – Article R236-39] Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section
ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.


[Code de commerce – Article R236-40] Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :   1° La forme, la dénomination et le siège social de la société transformée dans l'Etat membre de l'Union
européenne de départ et dans l'Etat membre de destination ;   2° Les statuts de la société dans l'Etat membre de destination ;   3° Le calendrier indicatif envisagé pour la transformation transfrontalière ;   4° Les droits accordés par la société aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres
que des actions ou des parts représentatifs du capital social ou les mesures proposées à leur égard ;   5° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de
surveillance ou de contrôle ;   6° Le cas échéant, des informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à
l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société résultant de la
transformation transfrontalière ;   7° Les effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi ;   8° Les modalités d'attribution d'une offre de rachat aux associés conformément à l'article L. 236-40 ;   9° Les garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages ;   10° Si une mesure d'incitation ou une subvention a été reçue par la société dans l'Etat membre de départ au
cours des cinq dernières années.


[Code de commerce – Article R237-1] La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les
actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures,
annonces et publications diverses.


[Code de commerce – Article R237-2] L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d'un mois, dans un
support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la
société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la
forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° La cause de la liquidation ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 8° Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.


[Code de commerce – Article R237-3] Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de
publicité incombant aux représentants légaux de la société.
Notamment, toute décision entraînant modification des mentions publiées en application de l'article R. 237-2
est publiée dans les conditions prévues par cet article.


[Code de commerce – Article R237-4] Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-5, il est statué, en référé, par le président du
tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.


[Code de commerce – Article R237-5] Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de
commerce, statuant en référé.


[Code de commerce – Article R237-6] Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce
où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie.
Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et
place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.


[Code de commerce – Article R237-8] L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le
support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de
l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si
toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Il contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société, suivie de la mention " en liquidation " ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ; 7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés
par elle, ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R. 237-6, ainsi que l'indication du
tribunal qui l'a prononcée ; 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.


[Code de commerce – Article R237-9] La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des
formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.


[Code de commerce – Article R237-10] La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le
président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 237-14.


[Code de commerce – Article R237-11] Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête,
à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de
l'article L. 822-1.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus
à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.


[Code de commerce – Article R237-12] Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de
commerce, statuant sur requête.
Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication
dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce
qui peut désigner un autre liquidateur.


[Code de commerce – Article R237-14] La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement,
par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.


[Code de commerce – Article R237-15] Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues
au deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, au
deuxième alinéa de l'article L. 237-25, ainsi qu'au II de l'article L. 237-27.
Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues
par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.


[Code de commerce – Article R237-16] Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à recevoir des annonces légales
dans lequel a été effectuée la publicité prévue à l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au
Bulletin des annonces légales obligatoires.
La décision est notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.


[Code de commerce – Article R237-17] Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de
quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au
nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa
responsabilité.


[Code de commerce – Article R239-1] En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de
nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de
cette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à
l'usufruit.
En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est
réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.


[Code de commerce – Article D23-10-1] Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de
cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.


[Code de commerce – Article D23-10-2] L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les
modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de
présence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre
accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les
informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.


[Code de commerce – Article R247-1] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société
dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas
procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la
récidive des contraventions de la cinquième classe.


[Code de commerce – Article R247-2] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société,
d'émettre des valeurs mobilières offertes au public : 1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de
publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 concernant l'émission d'actions lors de la
constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 concernant les augmentations de
capital ; 2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la
mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro
dans lequel elle a été publiée ; 3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait
de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales
obligatoires dans lequel elle a été publiée ; 4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la
société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un
marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.
Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les
prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.


[Code de commerce – Article R247-3] Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de
l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe commises en récidive.


[Code de commerce – Article R247-4] Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.


[Code de commerce – Article R251-1] Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux
comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins
de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.


[Code de commerce – Article R251-2] Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique.
Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4
sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses
observations.
Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs
procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est
communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.


[Code de commerce – Article R251-3] L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte
sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a
connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze
jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et
de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils
donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux
comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par


[Code de commerce – Article R252-1] Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce,
selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés
européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.


[Code de commerce – Article R310-2] Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins
avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait
imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du
vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces
qui sont annexées à cette déclaration.


[Code de commerce – Article R310-3] Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze
jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire
notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à
défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la
notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 ne peut faire l'objet d'un
récépissé de déclaration.
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 310-2, le maire
délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le
maire.
Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.


[Code de commerce – Article R310-5] La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze
jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.


[Code de commerce – Article R310-6] Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2
fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions
prévues à l'article R. 310-2.
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 310-1.


[Code de commerce – Article R310-7] La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni
en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2.
L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette
publicité et les modalités de son organisation.


[Code de commerce – Article R310-8] I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle
l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants : 1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et
concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation ; 2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du
dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la
sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19.
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période
de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime,
ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du
marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce
et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de
l'organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.


[Code de commerce – Article R310-9] Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L.
310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.


[Code de commerce – Article R310-16] Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des
contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente,
et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au
moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.


[Code de commerce – Article R310-17] Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature
des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de
l'établissement.


[Code de commerce – Article R310-18] Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations
mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce
justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.


[Code de commerce – Article R310-19] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe : 1° Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions prévues
à l'article R. 310-4 ; 2° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications
exigées à l'article R. 310-7 ; 3° Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée par le
deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 et dont le déclarant a été informé par le maire en application de
l'article R. 310-8 ; 4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées
à l'article R. 310-17.


[Code de commerce – Article R321-1] Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des
maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé,
sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
I.-Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ; 2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette
attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou
sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; 4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou
à défaut le bilan prévisionnel ; 5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à
recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds
détenus pour le compte d'autrui ;


[Code de commerce – Article R321-2] Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans
un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de
droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la
situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs
nécessaires.


[Code de commerce – Article R321-3] Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de
l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur
responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds
détenus pour le compte d'autrui.
La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la
garantie ou de la résiliation du contrat.


[Code de commerce – Article R321-4] Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente
de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier
judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.


[Code de commerce – Article R321-10] Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements
de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des
établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou
une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.


[Code de commerce – Article R321-11] Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la
garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-
garanties éventuellement exigées par la caution.


[Code de commerce – Article R321-12] La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une
attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès
duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et
la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.


[Code de commerce – Article R321-13] La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la
défaillance de l'opérateur garanti.
La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de
refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.


[Code de commerce – Article R321-14] Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes
suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours
de l'exercice précédent ; 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment
quelconque, au cours des douze mois précédents.


[Code de commerce – Article R321-15] Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis
moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes
mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet
d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.


[Code de commerce – Article R321-16] Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant
de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont
susceptibles de modifier l'étendue du risque.


[Code de commerce – Article R321-18] Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni,
dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution,
radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; 3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme
national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou
en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est
fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ; 4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ; 5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31.
Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4°
et 5°.


[Code de commerce – Article R321-19] Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes
ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que
celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez
un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins
sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil
des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R.
321-23 et suivants.
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix
dernières années.
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.


[Code de commerce – Article R321-20] Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes
qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.


[Code de commerce – Article R321-21] Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;


[Code de commerce – Article R321-22] L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites
et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et,
en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises
assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.


[Code de commerce – Article R321-23] L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est
composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur
du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées
à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.


[Code de commerce – Article R321-25] Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Sous-paragraphe 2 : Du stage.


[Code de commerce – Article R321-26] La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en
matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés
sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec
le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.


[Code de commerce – Article R321-27] L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de
sessions d'enseignement théorique.
Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement
pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises
assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au
Conseil des maisons de vente.


[Code de commerce – Article R321-28] Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la
Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice
et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les
courtiers de marchandises assermentés.


[Code de commerce – Article R321-29] A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier
communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire.
Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année
de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.


[Code de commerce – Article R321-30] Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession,
un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.
Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à
recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat.
L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.


[Code de commerce – Article R321-31] L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a
été mis en mesure de présenter sa défense.


[Code de commerce – Article R321-31-1] La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure la mise à jour et le
perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par la personne qui dirige des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au
cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :   1° Par la participation à des formations en droit, en patrimoine culturel, en histoire de l'art, en arts appliqués,
en archéologie, en arts plastiques, en création et gestion d'entreprises, en comptabilité, en management,
en langues étrangères, en stratégie commerciale, en communication et marketing, dispensées par des
établissements de l'enseignement supérieur ;   2° Par la participation à des formations à caractère technique en droit, en histoire de l'art, en arts appliqués,
en archéologie, en arts plastiques, en photographie, en graphisme, en développement informatique et web,
habilitées par le Conseil des maisons de vente et dispensées par lui ou par des professionnels qualifiés au
sens de l'article L. 321-4, des institutions culturelles ou des établissements d'enseignement ;   3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ayant un lien avec l'activité professionnelle
d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;   4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dans un cadre universitaire ou professionnel ;   5° Par la publication de travaux ayant un lien avec l'activité professionnelle d'opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins
portant sur la déontologie et le statut professionnel, dispensée par le Conseil des maisons de vente.


[Code de commerce – Article R321-31-2] Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile,
auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de
formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette
obligation sont joints à cette déclaration.
Le Conseil des maisons de vente contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue
en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité professionnelle
d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.


[Code de commerce – Article R321-31-3] Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de
versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de
l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ces sommes ne peuvent être affectées qu'aux actions de formation continue des personnes désignées à
l'article L. 321-4-1 et des collaborateurs des maisons de ventes.


[Code de commerce – Article R321-32] Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen
conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la
vente ou de réalisation de la vente projetée.


[Code de commerce – Article R321-33] I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11 précise au moins la date et le lieu de la vente
projetée, la dénomination de l'opérateur de vente volontaires ainsi que la date de sa déclaration auprès du
Conseil des maisons de vente, le nom de la personne habilitée qui dirige la vente et, le cas échéant, le numéro
de la déclaration faite en application de l'article L. 321-24.
Elle doit également mentionner : 1° La qualité de commerçant ou d'artisan du vendeur lorsque les biens neufs mis en vente sont produits par
lui ; 2° Le caractère neuf du bien ; 3° Le cas échéant, la qualité de propriétaire du bien mis en vente lorsque celui-ci est l'opérateur de ventes
volontaires aux enchères publiques organisateur ou son salarié, dirigeant ou associé ainsi que lorsqu'il est un
expert intervenant dans l'organisation de la vente ; 4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ; 5° La mention du délai de prescription prévu à l'article L. 321-17.


[Code de commerce – Article R321-34] A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société
organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix
d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.


[Code de commerce – Article R321-35] En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en
ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.


[Code de commerce – Article R321-35-1] I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs
attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection
des populations, ou leur représentant nommément désigné.
II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la
constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ”.


[Code de commerce – Article R321-36] Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans
les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions
définies au présent paragraphe.
La composition du Conseil des maisons de vente a vocation à assurer la représentation équilibrée de la
répartition entre les femmes et les hommes.


[Code de commerce – Article R321-36-1] Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les
personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent être à
jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente.


[Code de commerce – Article R321-36-2] Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-
de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.
Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur
personne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette
personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France.


[Code de commerce – Article R321-36-3] Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son
suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature,
ainsi que celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une
déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé
ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18
heures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin.


[Code de commerce – Article R321-36-4] Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et
de son suppléant.
L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour.
Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote
comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul.
Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre
d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé.


[Code de commerce – Article R321-36-5] Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation des opérations électorales et du dépouillement
des votes.
Le vote a lieu par voie électronique.
Le vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations
électorales, notamment la sincérité du scrutin, l'accès au vote de tous les électeurs, le caractère personnel et
libre, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le
juge de l'élection.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote
électronique mentionné au présent article fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée à la demande du
Conseil des maisons de vente. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les
conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le Conseil des maisons de vente arrête le règlement des opérations électorales qui est rendu public sur son
site internet deux mois avant la date du scrutin.


[Code de commerce – Article R321-36-6] Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau de vote composé du
président de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 321-23 et de deux membres désignés
par le président du Conseil des maisons de vente parmi les professionnels de chacune des circonscriptions
prévues à l'article R. 321-36-2. Ces membres ne sont pas candidats. Le président de la commission des
sanctions préside le bureau de vote.


[Code de commerce – Article R321-36-7] Le président du Conseil des maisons de vente fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Il
rend public ces informations au moins deux mois avant la date du scrutin sur le site internet du Conseil des
maisons de vente.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, il porte à la connaissance de chaque électeur les modalités
pratiques du vote et lui adresse un code personnel et confidentiel.


[Code de commerce – Article R321-36-8] Les électeurs votent à distance par voie électronique.
A la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des votes, qui donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal, daté et signé par les membres du bureau de vote. Il est communiqué au procureur général près
la cour d'appel de Paris et rendu public sur le site internet du Conseil des maisons de vente.


[Code de commerce – Article R321-36-9] Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter
de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa
réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement
mentionné à l'article R. 321-40.
Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.


[Code de commerce – Article R321-36-10] Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit
lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.
L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil
peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.


[Code de commerce – Article R321-38] Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de
fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans
lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus
à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la
justice.


[Code de commerce – Article R321-39] En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil des maisons de vente, personnalité qualifiée
nommée ou représentant de la profession élu, celui-ci est remplacé par son suppléant à compter de la date de
constatation de l'empêchement ou de notification de la démission.
En cas de vacance du siège d'un titulaire nommé et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans
un délai de trois mois selon les modalités prévues à l'article L. 321-21.
En cas de vacance du siège d'un titulaire élu et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le
premier candidat et son suppléant non élus lors de l'élection des représentants de la profession au Conseil des
maisons de vente. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection partielle selon les modalités
prévues à l'article R. 321-36-4. Toutefois, il n'y a pas lieu à cette élection si la vacance du siège intervient
moins de six mois avant le renouvellement du collège du Conseil des maisons de vente.
Le membre ainsi nommé ou élu exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours du membre
démissionnaire qu'il remplace.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et
sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.


[Code de commerce – Article R321-40] Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues
en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R.
321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5.
Il peut former le recours prévu à l'article L. 321-23-3.


[Code de commerce – Article R321-40-1] Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du Conseil des
maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et
financier.


[Code de commerce – Article R321-41] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les
honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces
déclarations sont assorties des pièces justificatives.
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une
année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au
cours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.


[Code de commerce – Article R321-42] Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des
opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.


[Code de commerce – Article R321-43] Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du
président.
Le président exécute le budget.
Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que
sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux,
ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.


[Code de commerce – Article R321-43-2] Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un
questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.


[Code de commerce – Article R321-44] Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un
bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le
nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique
des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des
qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus
lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde
des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé
de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances
régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales
de cette profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les
observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.


[Code de commerce – Article R321-45] Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I
et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les
ventes.
La réclamation mentionne :
-si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ;
-si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en
cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation.
Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.


[Code de commerce – Article R321-45-1] Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera
informé des suites qui lui seront données.
Lorsqu'il estime qu'une réclamation est irrecevable ou manifestement mal fondée, le commissaire du
Gouvernement en informe sans délai son auteur en lui indiquant qu'il n'entend pas y donner suite.


[Code de commerce – Article R321-45-2] Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur de la réclamation à trouver une
solution amiable.
Le professionnel et l'auteur de la réclamation qui acceptent la recherche d'une solution amiable doivent
s'engager à en respecter le caractère strictement confidentiel. Ils peuvent se faire assister par un avocat.
Le commissaire du Gouvernement propose, avec l'aide de la personnalité visée au deuxième alinéa de
l'article L. 321-23-1, une solution amiable.
En cas d'accord, un procès-verbal est établi. Le procès-verbal est signé par le professionnel, l'auteur de la
réclamation et par le commissaire du Gouvernement. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des
signataires.
Dans le cas contraire, le commissaire du Gouvernement atteste de l'absence d'accord.


[Code de commerce – Article R321-45-3] Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe
le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires


[Code de commerce – Article R321-46] La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement
de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du
premier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle
lui impartit un délai pour y mettre fin.
La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il s'expose à une sanction
disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas fin dans le délai imparti.
La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du
Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des
sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect
de la mise en demeure.


[Code de commerce – Article R321-48] Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon
le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des
mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.
Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire


[Code de commerce – Article R321-49] Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons
de vente sont incompatibles.


[Code de commerce – Article R321-49-1] En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon
les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la
date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.


[Code de commerce – Article R321-49-2] Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article
L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même
professionnel.


[Code de commerce – Article R321-49-4] La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission des sanctions par le commissaire du
Gouvernement.
La convocation est adressée par tout moyen conférant date certaine, un mois au moins avant la date
d'audience. Elle énonce les faits reprochés ainsi que la mention des dispositions législatives et réglementaires
fondant la poursuite disciplinaire. Elle précise que la personne poursuivie peut se faire assister ou représenter
par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier auprès de la commission des sanctions.


[Code de commerce – Article R321-49-5] Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois, la commission peut décider que les
débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de
leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite
dans la décision.
La commission statue, par décision motivée, après avoir entendu le professionnel et le commissaire du
Gouvernement.
Ni le commissaire du Gouvernement, ni la personnalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 321-23-1
n'assistent au délibéré.


[Code de commerce – Article R321-49-6] La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au
professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être
contestée et le délai de recours.


[Code de commerce – Article R321-49-7] Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de
perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l'article L. 321-23-2.
Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.


[Code de commerce – Article R321-50] Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs
présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.


[Code de commerce – Article R321-51] Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, ce délai court à
compter de la date de la décision pour les recours formés par le commissaire du Gouvernement.


[Code de commerce – Article R321-52] Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris,
statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci
risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer,
en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.


[Code de commerce – Article R321-54] Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son
premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait
expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à
l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.


[Code de commerce – Article R321-55] La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout
moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.


[Code de commerce – Article R321-56] Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article
L. 321-6.
Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les
ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A
défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.


[Code de commerce – Article R321-57] La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article,
au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen.


[Code de commerce – Article R321-58] La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : 1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne
morale relevant de la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un
registre public ;


[Code de commerce – Article R321-59] Le renouvellement de la déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres
pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements.


[Code de commerce – Article R321-60] Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration prévue à l'article L. 321-24, le
conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant.


[Code de commerce – Article R321-61] Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au
traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles
aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces
Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte.


[Code de commerce – Article R321-65] Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive
2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition : 1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité
professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de
l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du
titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; 3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire
à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le
titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession
pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas
d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés
soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat
aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat
tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de


[Code de commerce – Article R321-66] Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir
en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification
professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant,
de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à
compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification
indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R.
321-55.


[Code de commerce – Article R321-67] Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de
celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen
professionnel mentionné à l'article R. 321-22, l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le
jury prévu à l'article R. 321-23 ou un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans.
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le
demandeur est interrogé ou la durée de son stage, compte tenu de sa formation et de son expérience
professionnelle. Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances, aptitudes
et compétences que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout
au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la
différence substantielle de formation constatée.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage.


[Code de commerce – Article R321-68] La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
prévu à l'article L. 321-28-1, est adressée au Conseil des maisons de vente par téléprocédure sur son site
internet.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :   1° Une requête de l'intéressé sollicitant l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux
enchères publiques. Celle-ci précise s'il s'agit d'une demande pour un établissement ou pour une prestation
temporaire et occasionnelle de services en France ainsi que le champ des activités que le demandeur souhaite
exercer ;   2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur
de la demande ;   3° Les documents permettant de vérifier que le demandeur satisfait aux conditions requises par les
dispositions du I de l'article L. 321-28-1, telles que les copies certifiées conformes des attestations de
compétence ou de titres de formation permettant l'exercice partiel des activités de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques ;   4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant,
certifiant qu'il répond aux conditions fixées par le 2° du I de l'article L. 321-4 ;   5° La justification de la souscription des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6. Le
demandeur est réputé satisfaire à ces obligations s'il justifie avoir contracté, selon les règles de l'Etat où il les
a souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A
défaut d'équivalence complète, il est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de
celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur
inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par
un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


[Code de commerce – Article R321-69] Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à
compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
La décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. La notification indique le délai
et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R.
321-55.
La décision précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
Elle précise également si le demandeur doit subir l'épreuve d'aptitude prévue au II de l'article L. 321-28-1 et
comporte, dans l'affirmative, les informations suivantes :   1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour exercer les activités de vente volontaire
de meubles aux enchères publiques et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur
du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;   2° Les différences substantielles existant entre ces deux niveaux de qualification et les raisons pour
lesquelles celles-ci ne peuvent être comblées par les connaissances acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
bonne et due forme par un organisme compétent ;   3° La ou les matières sur lesquelles le demandeur sera interrogé compte tenu de sa formation initiale et de
son expérience professionnelle.


[Code de commerce – Article R321-70] Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
Le Conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter
de la décision imposant celle-ci à l'auteur de la demande.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant le jury prévu à l'article R. 321-23.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'épreuve d'aptitude.
Le Conseil des maisons de vente notifie au candidat le résultat de l'épreuve d'aptitude.


[Code de commerce – Article R321-71] Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de
meubles aux enchères publiques par décision motivée :


[Code de commerce – Article R321-72] Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente peut suspendre provisoirement, par décision
motivée, l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
pour les motifs mentionnés à l'article R. 321-71.
La décision de suspension est notifiée à l'intéressé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Sauf en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, la suspension ne peut excéder une durée de quatre mois.
La suspension provisoire cesse lorsque les motifs l'ayant justifiée ont disparu.
Le Conseil des maisons de vente en constate l'extinction, à moins que celle-ci ne résulte de plein droit de
l'extinction des actions pénales ou disciplinaires.


[Code de commerce – Article R321-73] Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé
ait été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des
observations écrites.
En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accès partiel aux activités de vente volontaire
de meubles aux enchères publiques, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat
membre d'origine.


[Code de commerce – Article R321-74] Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les
articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38
du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.


[Code de commerce – Article R322-1] Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12,
peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un
établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du
préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.