[Code de commerce – Article L956-7] A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes :
Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des
exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation
faisant l'objet de la demande ;
Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une
exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des
demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur
par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et
professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois
salariés en cause ;
Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de
l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements
obtenus à l'aide de fonds publics.


[Code de commerce – Article L956-9] Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.


[Code de commerce – Article L956-10] Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé :
Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le
tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder
à son remplacement.


[Code de commerce – Article L957-1] Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : " Gouvernement " est remplacé par les mots : " représentant de
l'Etat dans le territoire ".


[Code de commerce – Article L957-2] Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le
territoire ".


[Code de commerce – Article L957-3] A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés
par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et
Futuna ".


[Code de commerce – Article L958-2] Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-
après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° (supprimé) ; 2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ; 3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".


[Code de commerce – Article L960-1] Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale
ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance
sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou
pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité
sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la
commune " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".


[Code de commerce – Article L960-2] A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique
multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin,
confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et
d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.


[Code de commerce – Article L960-2-1] Au deuxième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce, les mots : “titre de séjour les autorisant
à exercer sous ce statut” sont remplacés par les mots : “titre de séjour autorisant à exercer sous ce statut et
d'une autorisation de la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin leur ouvrant le droit d'exercer
localement sous ce statut”.


[Code de commerce – Article L960-3] Le titre IV du livre VI, le titre III du livre VIII et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-
Barthélemy.


[Code de commerce – Article L960-5] Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les
conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes
d'exécution suivants :   1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application
des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;   2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la
Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et
du Conseil ;   3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission
européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du
Parlement européen et du Conseil.


[Code de commerce – Article R121-1] Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou
libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et
sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.


[Code de commerce – Article R121-2] En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité
salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont
présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.


[Code de commerce – Article R121-5] L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité
professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint,
en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint
confirmant le choix de ce statut ; 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité
professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L.
121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité
professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée
d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les
conditions prévues au I de l'article L. 121-4.


[Code de commerce – Article R121-6] Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce
dernier par un pacte civil de solidarité.


[Code de commerce – Article R123-1] I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des
formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.
Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier comporte :   1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur
activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l'article L. 561-46
du code monétaire et financier, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes
ou organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-16 ;   2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux
autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces
demandes directement auprès des autorités compétentes.
Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions
relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris celles
intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont
réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l'organisme unique,
à l'exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la
transmission du dossier.
Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont présentées par les tiers
légalement ou judiciairement habilités auprès de l'organisme unique.
II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes
destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les
autorisations.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il est interdit à l'organisme unique et aux
organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.


[Code de commerce – Article R123-3] Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique comprend les éléments suivants :   1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;   2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à
l'exercice de l'activité ;   3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et
établies sur support papier ;   4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas échéant, les demandes
d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens
communiqués au déclarant.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques électroniques des informations et pièces
énumérées au présent article.


[Code de commerce – Article R123-4] I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 comportent les informations indispensables
à l'exercice de leurs prérogatives par les organismes destinataires ou à l'immatriculation au sein des registres
ou du répertoire d'entreprises. Parmi celles-ci figurent les informations suivantes :   1° Pour les créations d'entreprises :


[Code de commerce – Article R123-5] Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat
qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du
marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce
règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification
française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations
prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple
répondant aux exigences du même règlement.
L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de
garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de
l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature
électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés
techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière
certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur
réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de
vérification applicables.


[Code de commerce – Article R123-6] Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf
dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme
unique et aux échanges entre le déclarant et cet organisme unique.
électronique délivré par l'organisme unique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes
auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.
L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est
adressé par chacun de ces organismes ou autorités.
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente,
l'organisme unique indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à
l'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement
du délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité mentionnés ci-dessus.


[Code de commerce – Article R123-7] Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf
dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique,
d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les
demandes d'autorisation, d'autre part.
L'organisme unique transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations
et pièces nécessaires pour l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il
est informé de cette inscription, il transmet aux autorités en charge de la validation des données présentes
dans le Registre national des entreprises, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent. A
réception des résultats des opérations de validation, l'organisme unique les transmet à l'Institut national de
la statistique et des études économiques, aux fins de procéder aux modifications des informations inscrites
qui seraient rendues nécessaires. A réception des informations inscrites par l'Institut, l'organisme unique
communique aux organismes destinataires des déclarations et, le cas échéant, aux autorités habilitées à
délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent, telles que validées
par les autorités susmentionnées et complétées des inscriptions portées au répertoire des entreprises et de
leurs établissements.
L'accusé de réception délivré à l'organisme unique par chacun des organismes et autorités mentionnés ci-
dessus indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de traitement de ce dernier.
Ces organismes et autorités informent l'organisme unique de leurs décisions d'acceptation, de rejet, ou de
demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements
des délais prévisibles de traitement.
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ils informent
l'organisme unique de la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son
intermédiaire.
Dans le cas d'une décision de rejet, ils informent l'organisme unique de ses motifs ainsi que des délais et
voies de recours.
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement de frais, les organismes
et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont été accomplies et que le
versement des frais peut être réalisé.
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :   1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;   2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III du code des relations entre
le public et l'administration et à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;   3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixés par arrêté des ministres
chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture.


[Code de commerce – Article R123-9] Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique
dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant
sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.


[Code de commerce – Article R123-10] Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :   1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises,
le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des
autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de
recours applicables aux décisions prises sur les demandes d'autorisation ;   2° Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, l'accusé de réception
électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à
compter de la réception de l'accusé de réception ;   3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de
l'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de
pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande
d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception électronique, mentionné à l'article R. 123-7 et transmis par
l'organisme unique, attestant la réception des pièces remises par le déclarant, la date de la remise et indiquant
la nature des pièces complémentaires attendues.
L'organisme unique adresse, dans les conditions du 1°, un second accusé de réception électronique au
déclarant lorsqu'il reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de
la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1.
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande
d'autorisation, l'organisme unique l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant
renouvelable une fois, à compter de la réception de l'accusé de réception attestant de l'accomplissement de la


[Code de commerce – Article R123-11] La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls
compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.


[Code de commerce – Article R123-12] L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par
ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes
destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées
par leurs soins.


[Code de commerce – Article R123-13] L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements
sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci. Les
déclarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas
échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations, sont conservées dans des délais nécessaires à la
transmission prévue à l'article R. 123-7.


[Code de commerce – Article R123-14] I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des formalités et procédures
mentionnées à l'article R. 123-1.
Cette assistance est assurée par l'organisme unique, les chambres consulaires et les organismes destinataires.
L'organisme unique met à disposition du déclarant une information technique sur le fonctionnement du
guichet unique électronique des formalités d'entreprises et une information générale sur l'accomplissement
des formalités, accessibles depuis le site du guichet unique électronique et par tout autre moyen qu'il juge
utile.
Les chambres consulaires assistent les déclarants relevant de leur compétence dans l'accomplissement des
formalités, en leur apportant une aide à la compréhension des informations et pièces sollicitées afin d'établir
le dossier unique. Elles prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer aux déclarants relevant de leur
ressort l'accès à un outil informatique leur permettant d'accomplir les formalités sur le site du guichet unique
électronique.


[Code de commerce – Article R123-15] Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature à assurer la continuité du service en cas de
difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2.


[Code de commerce – Article R123-16] Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail
précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de
l'organisme unique et des administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon
leur compétence. Ce même arrêté précise les modalités de coordination des ministères assurant la tutelle
de l'organisme unique et des organismes destinataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du traitement
des déclarations des entreprises, des demandes d'autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces
activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications professionnelles.


[Code de commerce – Article R123-30-1] Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou
occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent
d'accomplir auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 les procédures et les formalités
nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article L. 123-33
sont ci-après dénommées " prestataires de services transfrontaliers.


[Code de commerce – Article R123-30-2] Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1,
selon leur situation : 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires
sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception
de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des
autorités compétentes.
L'organisme unique transmet, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, les renseignements ou pièces
à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités
habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3, il leur est interdit de communiquer à des
tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.


[Code de commerce – Article R123-30-6] Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables
à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R. 123-1 à l'exception du 1° du I, de
l'article R. 123-4 à l'exception du I, de l'article R. 123-7, de l'article R. 123-10 et des articles R. 123-10 à R.
123-14.


[Code de commerce – Article R123-30-7] Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations
d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par
voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-1, du II de l'article R. 123-4 et des articles
R. 123-5 à R. 123-8.


[Code de commerce – Article R123-30-8] Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées n'entrant pas dans le champ
d'application des articles R. 123-1 à R. 123-30-7 peuvent effectuer une demande de reconnaissance de leurs
qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les dispositions des articles R. 123-30-9 à R.
123-30-13.


[Code de commerce – Article R123-30-9] Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet aux ressortissants mentionnés à
l'article R. 123-30-8 : 1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 6° de l'article R. 123-2 ; 2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle à l'intention de
l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ; 3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ; 4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente ainsi que de la décision prise par
celle-ci.
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat ou l'un de ses
établissements publics.


[Code de commerce – Article R123-30-11] L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique mentionné à l'article R.
123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement
électronique établi conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code des
relations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce dossier à l'autorité compétente
pour statuer sur la demande de reconnaissance de qualification professionnelle. Cette dernière est seule
compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le
composant.
Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai l'autorité administrative chargée
de mettre en œuvre le service informatique.


[Code de commerce – Article R123-30-12] Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa
disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de
mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze
mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé
préalablement par voie électronique.


[Code de commerce – Article R123-30-13] L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un
délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R.
123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.


[Code de commerce – Article R123-31] L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être
immatriculé plusieurs fois à un même registre.
Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes
physiques.


[Code de commerce – Article R123-32] Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, au plus tard, dans le délai
de quinze jours à compter de la date du début de cette activité, toute personne physique ayant la qualité de
commerçant demande son immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé : 1° Soit son principal établissement ; 2° Soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10, son local d'habitation ; 3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10,
l'organisme auprès duquel elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du
code de l'action sociale et des familles.


[Code de commerce – Article R123-34] Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes
morales.


[Code de commerce – Article R123-35] Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette
immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du
tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
Lorsque le siège est situé hors d'un département ou lorsqu'il est situé à l'étranger, l'immatriculation est
demandée, par l'intermédiaire de l'organisme unique, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert
le premier établissement ou dans le ressort duquel est située la commune mentionnée à la première phrase du
quatrième alinéa de l'article R. 123-208-2.


[Code de commerce – Article R123-36] L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée sitôt accomplies les
formalités de constitution, publicité comprise.
L'immatriculation des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège
ou de l'établissement.


[Code de commerce – Article R123-37] Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier
non affecté à son usage professionnel ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence
principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette
déclaration ; 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application du premier alinéa du II de
l'article L. 526-17, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; 6° (Abrogé) ; 7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent


[Code de commerce – Article R123-38] La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement : 1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement
précisée par le déclarant ; 2° L'adresse de l'établissement ; 3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L.
123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce
le principal de l'activité ; 4° La date de commencement d'activité ; 5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ; 6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit
d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont
indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son
numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et
la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et
domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ; 8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination
sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le
cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des
personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ; 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale
et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et


[Code de commerce – Article R123-39] S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été
confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration
comporte la désignation du cédant.
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
secondaire hors du ressort de l'établissement principal.


[Code de commerce – Article R123-40] Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège
social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une
personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.


[Code de commerce – Article R123-41] Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est
pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une immatriculation secondaire.


[Code de commerce – Article R123-42] Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que
les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application
de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination
utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration
d'affectation du patrimoine.


[Code de commerce – Article R123-43] Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est
déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.


[Code de commerce – Article R123-44] Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.


[Code de commerce – Article R123-45] Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux
articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande
d'inscription modificative.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en
cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.
La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de
l'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L.
526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel
ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou
l'apporteur auprès de l'organisme unique.


[Code de commerce – Article R123-46] Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code
civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article,
l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique
mentionné à l'article R. 123-1 ; 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non
affecté à son usage professionnel prévue à l'article L. 526-1, la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité
ou à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale ou la révocation de la renonciation à
l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévues à l'article L. 526-3 ; 3° Les événements et décisions mentionnés aux articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15 et L. 526-17 ;


[Code de commerce – Article R123-47] Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations
secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation
principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à cette dernière ou à sa
radiation ; 2° A la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans
l'immatriculation secondaire : la mention rectificative ou complémentaire est dans ce cas effectuée par le
greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative
correspondante.


[Code de commerce – Article R123-48] En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de
changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise
fixée au local d'habitation, déclaré au titre de l'article L. 123-10, les personnes physiques immatriculées
demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois
à compter du transfert ou du changement d'adresse : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des
renseignements prévus aux articles R. 123-37 et R. 123-38.


[Code de commerce – Article R123-49-1] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal
l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration
d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée,
il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son
immatriculation antérieure.
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle
immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de
procéder, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au transfert prévu
au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations, mentions et documents mentionnés à cet article. Le
greffier antérieurement compétent informe, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article
R. 123-1, l'entrepreneur individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des dispositions du
dernier alinéa de l'article R. 123-83.


[Code de commerce – Article R123-50] Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort d'un tribunal résulte du transfert de
celle-ci dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office sur notification du greffier ayant
procédé à la nouvelle immatriculation.
Sous-sous-paragraphe 4 : De la déclaration aux fins de radiation.


[Code de commerce – Article R123-51] Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.
123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un
tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf
lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue au 5° de l'article R. 123-46.


[Code de commerce – Article R123-53] Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le
cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ; 3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être
réduit ; 4° L'adresse de son siège social ; 5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile,
use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ; 6° Ses activités principales ; 7° Sa durée fixée par les statuts ; 8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de
l'exercice social ; 9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des
établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne
morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur
présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ; 10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la
reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent
siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro
unique d'identification ; 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et
solidaire ;


[Code de commerce – Article R123-54] La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment
ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur
nationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile
personnel et nationalité des :
a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président
du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger,
gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société
commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ;
b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du
conseil de surveillance et commissaire aux comptes ;
En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place
du domicile ; 3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination
sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
public ;
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage,
pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre
habituel.
d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le
concernant mentionnés au 2°.


[Code de commerce – Article R123-55] Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée
ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par
le présent livre.


[Code de commerce – Article R123-56] Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme
juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre
elles, les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les sociétés européennes issues d'une fusion, les dénomination sociale, forme juridique et siège
social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les
renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un registre public ; 3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission transfrontalière ou transformation
transfrontalière, outre les renseignements prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.


[Code de commerce – Article R123-57] Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les
renseignements prévus aux 1°, 2°, 8° et 9° de l'article R. 123-53 et à l'article R. 123-54, ainsi que le lieu et le
numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.


[Code de commerce – Article R123-58] Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt
une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les
renseignements prévus aux articles R. 123-53 à R. 123-56, la législation qui lui est applicable, ainsi que le
lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est
soumise le prévoit.


[Code de commerce – Article R123-59] Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce qui concerne son activité et son
établissement, ou son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, les renseignements prévus à l'article R. 123-38 ;


[Code de commerce – Article R123-60] Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne :
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
b) L'adresse du siège ;
c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ;
d) Sa durée ;
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom
du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des
personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de
l'article R. 123-53 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom
du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des
personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes,
lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de
naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale,
la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
-pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
-pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;
-pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme,
prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;
-pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les
renseignements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 123-37.
h) Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des
établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la


[Code de commerce – Article R123-61] Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère industriel et
commercial déclarent : 1° En ce qui concerne la personne :
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 123-53 et au 2° de l'article R. 123-54 ;
b) La forme de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes
qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son
fonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-38.


[Code de commerce – Article R123-62] Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 123-1
déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-54 à R. 123-59. Les renseignements exigés peuvent
faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la
propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
secondaire hors du ressort de l'établissement principal.


[Code de commerce – Article R123-63] Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son immatriculation
secondaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.


[Code de commerce – Article R123-64] Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales les renseignements
relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes
morales à objet non commercial.


[Code de commerce – Article R123-65] La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
123-237, ainsi que : 1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ; 2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R.
123-60 ; 3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61.
Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions
modificatives et complémentaires.


[Code de commerce – Article R123-66] Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la
rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.


[Code de commerce – Article R123-67] Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription
complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41.


[Code de commerce – Article R123-68] Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales les renseignements
relatifs à l'établissement prévus à l'article R. 123-38, exception faite de ceux prévus au 8° pour les personnes
morales à objet non commercial, et à l'article R. 123-39.


[Code de commerce – Article R123-69] L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, même
en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une
immatriculation secondaire ; 3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission, de scission transfrontalière ou de transformation
transfrontalière de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle
de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé
à l'opération ; 4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous
tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les
rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au
curateur et est réalisée auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.


[Code de commerce – Article R123-70] L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité
de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme,
prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés
mentionnées aux articles R. 123-53 à R. 123-58, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel
leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.


[Code de commerce – Article R123-71] Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables :


[Code de commerce – Article R123-71-2] Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation d'une société anonyme,
d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par actions
simplifiée, il les communique, le cas échéant, à chaque teneur de registre compétent de l'Etat membre
ou des Etats membres de l'Union européenne dans lequel ou lesquels la société a ouvert un ou plusieurs
établissements, au moyen du système d'interconnexion des registres.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont :
a) La dénomination de la société ;
b) Le siège social de la société ;
c) Le numéro d'immatriculation de la société dans le registre ;
d) La forme juridique de la société ;
e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe
légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société
à l'égard des tiers et de la représenter en justice ainsi que celles qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ;
f) Les documents comptables de chaque exercice, dont la publication est obligatoire en vertu de l'article R.
123-111.


[Code de commerce – Article R123-72] En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans
le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de
l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du transfert : 1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à 2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des
renseignements prévus selon le cas aux articles R. 123-53 à R. 123-61.


[Code de commerce – Article R123-73] Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la
transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné
à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention
correspondante selon le cas.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par l'intermédiaire de l'organisme unique
et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la
notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.


[Code de commerce – Article R123-74] En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de
l'article R. 123-72 s'appliquent.
Le greffier dans le ressort duquel le siège a été transféré notifie la nouvelle immatriculation, dans les quinze
jours de celle-ci, à l'autorité chargée de l'immatriculation dans l'Etat où elle avait son siège.


[Code de commerce – Article R123-74-1] Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées, selon le cas, la ou les sociétés issues de la
fusion transfrontalière, la scission transfrontalière ou la transformation transfrontalière notifie sans délai la
prise d'effet de l'opération ainsi que l'immatriculation des sociétés au greffier ou à l'autorité compétente du
siège de chaque société ayant participé à l'opération.
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à
l'opération et dont le siège était situé en France procède d'office à la radiation de son immatriculation dès
réception de la notification de la prise d'effet de l'opération transfrontalière dans l'Etat membre considéré et
précise si la radiation résulte d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation.
Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation.


[Code de commerce – Article R123-75] La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est
requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation,
auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.


[Code de commerce – Article R123-75-1] Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager
la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la
surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution de la société ; 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ; 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ; 7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,
peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous
les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une
autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la
publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction
volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée
obligatoirement en français.
Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations
ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements
publics étrangers.


[Code de commerce – Article R123-77] Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est
effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du
dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier, lequel est
réalisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 123-6. Il peut néanmoins être suppléé,
lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par le
dépôt d'une copie.
L'obligation de recourir au dépôt par l'intermédiaire de l'organisme unique ne s'applique pas au dépôt des
documents comptables prévu à l'article R. 123-111.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une
signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
Le greffier accuse réception selon les modalités fixées par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute
transmission qui lui est faite.


[Code de commerce – Article R123-79] Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations
afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de
commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal judiciaire ou un juge
commis à cet effet.


[Code de commerce – Article R123-82] Le registre du commerce et des sociétés comprend : 1° Un fichier alphabétique des personnes immatriculées ; 2° Le dossier individuel constitué par la demande d'immatriculation, complétée, le cas échéant, par les
inscriptions subséquentes ; 3° Un dossier annexe où figurent les actes et pièces qui doivent être déposés au registre du commerce et des
sociétés, en vertu du présent code et de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.


[Code de commerce – Article R123-84] Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article R. 123-3 et transmises par l'organisme
unique défini à l'article R. 123-1 au greffe du tribunal compétent.
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des
pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.
La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans
ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.


[Code de commerce – Article R123-84-1] Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe un doute sur
l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.


[Code de commerce – Article R123-85] Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R. 123-91, les demandes d'inscription sont revêtues
de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité
et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à l'immatriculation. La


[Code de commerce – Article R123-86] Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance,
ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur
siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.


[Code de commerce – Article R123-87] Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y
avoir intérêt.
Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à
l'article R. 123-1.


[Code de commerce – Article R123-88] La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation
dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.


[Code de commerce – Article R123-89] Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées, une incidence quelconque en
matière de registre est tenu de procéder aux formalités correspondantes par la transmission d'un dossier à
l'organisme unique, selon la procédure prévue à l'article R. 123-1, à peine d'une amende civile de 15 à 750
euros prononcée par le tribunal judiciaire, sans préjudice de l'application de sanctions disciplinaires et de
l'engagement de sa responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du
20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.


[Code de commerce – Article R123-91] Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté
européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux
procédures d'insolvabilité ou à l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en
application de l'article 3, paragraphe 1, de l'un ou l'autre de ces règlements, à l'égard d'une personne physique
ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou
le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, ou comme
praticien de l'insolvabilité, au sens de ces règlements, et qui justifie de ses pouvoirs.
Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.


[Code de commerce – Article R123-92] Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation,
est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la
nature de la demande, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et raison sociale ou dénomination du
demandeur.
Mention de la suite donnée y est faite ultérieurement par le greffier.


[Code de commerce – Article R123-94] Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.


[Code de commerce – Article R123-95] Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent
aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de
modification ou de radiation, avec l'état du dossier.
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont
conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.


[Code de commerce – Article R123-95-1] Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte nationale d'identité, un passeport ou un
l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé “DOCVERIF”.
Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour
franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté
prévu à l'article R. 123-166, à fournir dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.
A la réception de cette pièce et après vérification de sa validité en application du premier alinéa, le greffier
procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-97.


[Code de commerce – Article R123-96] Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande
d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la
personne concernée , par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe
dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf dispositions particulières prévoyant
l'information directe du greffe par cette autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le
greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.


[Code de commerce – Article R123-96-1] A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce
et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des
métiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du transport fluvial, que
l'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la
consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des entreprises, afin de
vérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat compétent.


[Code de commerce – Article R123-97] Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande. Il en
informe le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les
conditions prévues par l'article R. 123-7.
Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai, par l'intermédiaire de l'organisme unique
et dans les mêmes conditions, les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de
quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, le greffier
procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.
A défaut de régularisation de la demande dans les conditions indiquées ci-dessus ou lorsque le greffier
estime que la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le greffier prend une décision
de refus d'inscription qu'il doit, dans le délai mentionné au premier alinéa, soit remettre au demandeur
contre récépissé, soit adresser à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
greffier informe également le demandeur par l'intermédiaire de l'organisme unique dans les conditions
prévues par l'article R. 123-7. La décision de refus est motivée. Dans le même délai, le greffier informe, par
l'intermédiaire de l'organisme unique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce
refus d'inscription.
Lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-ci, le greffier avise le déclarant par
l'intermédiaire de l'organisme unique et, dans le délai prévu au premier alinéa et par lettre motivée, que
l'inscription sera faite ou que la décision de refus d'inscription sera remise ou notifiée au demandeur dans le
délai de cinq jours francs ouvrables après réception de la demande.
Les notifications adressées par le greffier mentionnent la possibilité pour le demandeur de former les recours
prévus, selon les cas, par les articles R. 123-139 à R. 123-142 et R. 123-143 à R. 123-149 et en précisent les
modalités.
Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut
saisir le juge commis à la surveillance du registre.


[Code de commerce – Article R123-98] Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro
d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité.


[Code de commerce – Article R123-100] Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de la conformité des inscriptions effectuées aux
dispositions mentionnées aux articles R. 123-95 et R. 123-96.
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier.
Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière,
le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.


[Code de commerce – Article R123-101-1] Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre
avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités de cette certification.


[Code de commerce – Article R123-102] Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne
morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort
duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme
par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à
effectuer cette certification.
Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un
récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le
nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une
personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R.
123-237.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.
Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.


[Code de commerce – Article R123-103] Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont
déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :


[Code de commerce – Article R123-104] Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat
non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la
demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du
dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société
ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.


[Code de commerce – Article R123-105] Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans
le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9
ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
modifiant le titre IX du livre III du code civil.


[Code de commerce – Article R123-106] Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée : 1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des
associés ; 2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ;
ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider
l'augmentation.


[Code de commerce – Article R123-107] Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés
civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou
autorisé soit une augmentation, soit une réduction du capital ; 2° La copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, de réaliser
une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des actionnaires ou des
associés ; 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la
décision et les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours
avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ; 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans
les documents mentionnés à l'article R. 225-136-1.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.


[Code de commerce – Article R123-109] Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du
conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale
prévues à l'article L. 225-51-1 fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article R. 123-105.


[Code de commerce – Article R123-110] En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été
immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du
nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes
où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec
l'indication de la date du dernier transfert du siège.
Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien
siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables, de
la déclaration de confidentialité et de la déclaration de publication
simplifiée des comptes annuels.


[Code de commerce – Article R123-111-1] Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte,
les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration
de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en
application des dispositions de ce texte.
Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de
leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du
bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du
bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.
Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou
du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée
des comptes annuels.
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège
est à l'étranger
Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier
établissement en France.


[Code de commerce – Article R123-112] Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement
est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement,
au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour
du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et
publier dans l'Etat où elle a son siège.


[Code de commerce – Article R123-113] Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non
membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées
par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du
dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société
ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
Lorsqu’il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par
l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues par
l’article R. 123-7.


[Code de commerce – Article R123-114] En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont
déposés dans les conditions prévues aux articles R. 123-112 et R. 123-113.
Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.


[Code de commerce – Article R123-118] Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans
les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de
légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ; 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à
la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire
de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.


[Code de commerce – Article R123-119] En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de
l'article R. 123-110 s'appliquent à l'exception du troisième alinéa.
En outre, est déposé au greffe du nouveau siège social, dans les conditions et délais prévus au premier alinéa
de l'article R. 123-105, le certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du
septième alinéa de l'article L. 229-2.
Le greffier du nouveau siège social notifie le dépôt dans les quinze jours à l'autorité chargée du registre
public des sociétés dans l'Etat où la société était immatriculée.


[Code de commerce – Article R123-120] En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article R.
123-110 n'est pas applicable.
Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.


[Code de commerce – Article R123-120-1] Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans
toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française
doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers
peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve
qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes.


[Code de commerce – Article R123-121] Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes
prévues à l'article R. 123-102.


[Code de commerce – Article R123-121-1] Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de
sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun
en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs,
établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à
responsabilité limitée.


[Code de commerce – Article R123-121-2] Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif
prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R.
526-3.


[Code de commerce – Article R123-121-3] Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11
en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution
du patrimoine affecté sont déposés dans les formes prévues à l'article R. 123-102 et dans le mois suivant
l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces
documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.


[Code de commerce – Article R123-121-4] Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration d'affectation mentionnée à
l'article L. 526-7 pour inscription au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer,
dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L.
526-14.
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à
l'article R. 123-77. Il est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et
dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.


[Code de commerce – Article R123-122] I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation
judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des
mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des
pouvoirs conférés à l'administrateur ;
c) Prolongeant la période d'observation ;
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution
du plan ;
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces
procédures ;


[Code de commerce – Article R123-124] Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer,
d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de
chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée
conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du code civil.
Le greffier est informé par le ministère public ou, le cas échéant, l'autorité administrative des décisions
mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus. En ce qui concerne le décès d'une personne immatriculée, il en reçoit la
preuve par tous moyens.


[Code de commerce – Article R123-125] Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une
personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre
est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier
porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.
Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée
n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son
responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans
nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.


[Code de commerce – Article R123-125-1] Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la
concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et qu'il
constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires


[Code de commerce – Article R123-126] Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire du changement de l'une des
adresses déclarées par la personne immatriculée, il mentionne d'office ces modifications et en avise la
personne à la nouvelle adresse.
Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité
administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas,
tenu d'en aviser la personne immatriculée.


[Code de commerce – Article R123-126-1] Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du
secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de
transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre
national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède
d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en
avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une
personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.
Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'article R. 123-282, de la
suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'article R.
123-305.
Sous-paragraphe 2 : Des radiations.


[Code de commerce – Article R123-127] En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, le greffier de
l'ancien siège social procède d'office à la radiation, dès la notification de la nouvelle immatriculation par
l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été transféré.
Cette radiation est notifiée à l'autorité chargée de la nouvelle immatriculation dans l'Etat où le siège a été
transféré.


[Code de commerce – Article R123-128] Est radié d'office tout commerçant :


[Code de commerce – Article R123-129] Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance
d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui
concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.


[Code de commerce – Article R123-130] Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet
d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale
d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il
peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.


[Code de commerce – Article R123-131] Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé
par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de
cette mention.
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription
modificative pour les besoins de la liquidation ; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement
d'année en année.


[Code de commerce – Article R123-132] Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert sans délai : 1° S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes,
sauf en cas de transfert du principal établissement pour les commerçants, du siège ou du premier
établissement dans un département pour les personnes morales ; 2° S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes portées à
l'immatriculation principale.


[Code de commerce – Article R123-133] Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124 sont radiées d'office : 1° Lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître
l'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsque arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.


[Code de commerce – Article R123-134] Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133 sont également effectuées d'office aux lieux
des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette
notification est faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la radiation à titre principal.


[Code de commerce – Article R123-135] Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de
l'article L. 626-28 ;


[Code de commerce – Article R123-136] Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.
123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois
à compter de l'inscription de cette mention


[Code de commerce – Article R123-136-1] Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de
l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.


[Code de commerce – Article R123-137] Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent
erronés.