[Code de commerce – Article L132-8] La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur,
le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de
ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du
transport. Toute clause contraire est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L132-9] I. - La lettre de voiture doit être datée.
II. - Elle doit exprimer : 1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ; 2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
III. - Elle indique : 1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; 2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; 3° Le nom et le domicile du transporteur.
IV. - Elle énonce : 1° Le prix de la voiture ; 2° L'indemnité due pour cause de retard.
V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.


[Code de commerce – Article L133-1] Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.


[Code de commerce – Article L133-2] Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à
indemnité contre le voiturier pour cause de retard.


[Code de commerce – Article L133-3] La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans
les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié
au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette
demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux
transports internationaux.


[Code de commerce – Article L133-4] En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature
qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au


[Code de commerce – Article L133-5] Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent


[Code de commerce – Article L133-6] Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de
transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le
commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions
de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise
aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au
destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de
l'exercice de l'action contre le garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de
la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.


[Code de commerce – Article L133-7] Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents
qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures,
dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le
propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les
compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au
chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et
amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.


[Code de commerce – Article L133-8] Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est
inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation
téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L133-9] Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles
L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors
que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.


[Code de commerce – Article L134-1] L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des
contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs,
d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une
personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce
dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions
législatives particulières.


[Code de commerce – Article L134-2] Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du
contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.


[Code de commerce – Article L134-3] L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne
peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de
ce dernier.


[Code de commerce – Article L134-4] Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun
des parties.


[Code de commerce – Article L134-5] Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission
au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission
ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués,
dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent
commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à
l'opération.


[Code de commerce – Article L134-6] Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit
à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque
l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du
même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a
également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une
personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.


[Code de commerce – Article L134-7] Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit
à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et
a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions
prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la
cessation du contrat d'agence.


[Code de commerce – Article L134-9] La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de
l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir
exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui
suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.


[Code de commerce – Article L134-10] Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera
pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.


[Code de commerce – Article L134-11] Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé
transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un
préavis. Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en
contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée
déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année
commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. En l'absence de
convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le
délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des


[Code de commerce – Article L134-12] En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité
compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter
de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du
contrat est due au décès de l'agent.


[Code de commerce – Article L134-13] La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des
circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par
suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient
en vertu du contrat d'agence.


[Code de commerce – Article L134-14] Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de
personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la
représentation aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation
d'un contrat.


[Code de commerce – Article L134-16] Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4,
des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment
de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article
L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.


[Code de commerce – Article L134-17] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L135-1] Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les
conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à
l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une
convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui
lui confie la vente de ses produits ou services.


[Code de commerce – Article L135-2] Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à
l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente
de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1.
Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de
rémunération.
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être
en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant
à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile
indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.


[Code de commerce – Article L135-3] Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté
au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des
sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.


[Code de commerce – Article L141-2] Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels
réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur
met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices
comptables précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.


[Code de commerce – Article L141-3] Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses
énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent
l'inexactitude des énonciations faites.


[Code de commerce – Article L141-4] L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter
de la date de sa prise de possession.


[Code de commerce – Article L141-5] Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte
authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de
désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les
prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants s'imputent
d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non
compris dans la première vente.


[Code de commerce – Article L141-6] Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un
registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle
prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de
l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à
concurrence de l'actif net dans le même délai.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour produire effet, être mentionnée et
réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du
privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.


[Code de commerce – Article L141-8] Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile
par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la
notification.


[Code de commerce – Article L141-9] Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait
résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers
inscrits, aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra
définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.


[Code de commerce – Article L141-10] Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un administrateur
judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le
poursuivant doit la notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions, avec
déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils sont déchus, à
l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.


[Code de commerce – Article L141-11] Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un
fonds de commerce.


[Code de commerce – Article L141-12] Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L.
141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous
la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est,
sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence
de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le
fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.


[Code de commerce – Article L141-13] La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité,
précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à
défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. Cet extrait
doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple
déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication du bureau
où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien
et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation
ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du délai ci-après fixé pour les
oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.


[Code de commerce – Article L141-14] Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier
du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition au paiement du
prix. L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de
domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours
ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou
de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.


[Code de commerce – Article L141-15] Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai
de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son
prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un
tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement
des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur. Le dépôt ainsi ordonné
est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles
l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que,
toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard
des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe. A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé,
l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de
l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas
d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance,
n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en
existe.


[Code de commerce – Article L141-16] Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée
au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir
l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.


[Code de commerce – Article L141-17] L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du
délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.


[Code de commerce – Article L141-18] Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le
territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un
support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.


[Code de commerce – Article L141-19] Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au
domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.


[Code de commerce – Article L141-20] Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la
distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante,
de consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, à la charge de toutes
les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été
notifiées.


[Code de commerce – Article L141-21] Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de
scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue
en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L.


[Code de commerce – Article L141-22] Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout
créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à
l'article L. 141-6, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de
la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le
débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une
fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à
application des articles L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L.
236-27.


[Code de commerce – Article L141-23] Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de
l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le vendre, les
salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs
salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du
fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L'exploitant du fonds porte sans délai à la
connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux
salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date
de cette notification.
La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître
sa décision de ne pas présenter d'offre.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public,
prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.


[Code de commerce – Article L141-24] A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce
et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et
solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.


[Code de commerce – Article L141-26] La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23.
Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.


[Code de commerce – Article L141-27] La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en
application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.


[Code de commerce – Article L141-28] Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de
l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des
petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à
l'exploitant du fonds.
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à
l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des
salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter
une offre d'achat.
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de
vendre, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.
Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public,
prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées
conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L.
141-23 à L. 141-27 du présent code.


[Code de commerce – Article L141-29] A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce
et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et
solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.


[Code de commerce – Article L141-30] L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à
rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception
de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la
présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à
l'article L. 2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur
permettre de présenter une offre d'achat.


[Code de commerce – Article L141-31] La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans
après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33
du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est
suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire
le délai imparti pour rendre cet avis.


[Code de commerce – Article L141-32] La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en
application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.


[Code de commerce – Article L142-1] Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles
prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le
fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.


[Code de commerce – Article L142-2] Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre
comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle
et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les
brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de
propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de
ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que
l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par
l'indication précise de leur siège.


[Code de commerce – Article L142-3] Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.
Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de
l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L142-5] Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits
le même jour viennent en concurrence.


[Code de commerce – Article L143-1] En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si
le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son
intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.
Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement,
le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription
initiale.
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des créanciers inscrits, peut, s'il
en résulte une dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.
L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances antérieures ayant pour cause
l'exploitation du fonds.
Les demandes en déchéance du terme formées en vertu des deux alinéas précédents devant le tribunal de
commerce sont soumises aux règles de procédure édictées par le quatrième alinéa de l'article L. 143-4.


[Code de commerce – Article L143-2] Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par
eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux
créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.


[Code de commerce – Article L143-4] Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les
conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges.
La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du
président du tribunal de commerce rendue sur requête.
Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou
opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et
sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou
jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible
d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa
signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.


[Code de commerce – Article L143-5] Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing
privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers
détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel
statue comme il est dit à l'article L. 143-4.


[Code de commerce – Article L143-7] Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur
les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au
moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par
le président.


[Code de commerce – Article L143-8] Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un
fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même
jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et
fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième
alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par
le tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article L143-9] Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des
enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence
entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.


[Code de commerce – Article L143-11] Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3
à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.


[Code de commerce – Article L143-12] Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés
à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine
de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des
notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.


[Code de commerce – Article L143-13] Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable,
requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les
marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier
de solvabilité suffisante.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur
précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce
de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur
l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise
aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur
surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public
commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le
domicile déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.


[Code de commerce – Article L143-15] L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de
possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur
surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.
Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts
de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles L. 141-6 à L.
141-18, et, à qui de droit, ceux faits pour parvenir à la revente.
L'article L. 143-9 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.
L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que
de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt
de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.


[Code de commerce – Article L143-15-1] L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un
élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés.
Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.


[Code de commerce – Article L143-16] L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L143-17] Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de
commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que
les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins
et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, à peine d'inopposabilité à
l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux
licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur
transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


[Code de commerce – Article L143-18] Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie
d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.


[Code de commerce – Article L143-19] L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.


[Code de commerce – Article L143-21] Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire
la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code
général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la
répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.
A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction
compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et
consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.


[Code de commerce – Article L143-22] Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application
des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit
procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai
d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il
n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins
avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.
Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions
visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.
L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la
valeur locative des locaux.
Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le
fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le
président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal.


[Code de commerce – Article L143-23] Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent
dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations
et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de
commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des
dessins et modèles industriels.
Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de
l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et
de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.


[Code de commerce – Article L144-1] Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un
fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un
gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.


[Code de commerce – Article L144-2] Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations
qui en découlent.


[Code de commerce – Article L144-6] Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent
être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que
la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du
contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.


[Code de commerce – Article L144-7] Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec
le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.


[Code de commerce – Article L144-9] La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou
de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.


[Code de commerce – Article L144-10] Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le
propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-
dessus, est nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils
pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre
bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal.


[Code de commerce – Article L144-11] Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut,
nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se
trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou
par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut
être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une
variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.


[Code de commerce – Article L144-12] La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en
matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.


[Code de commerce – Article L144-13] Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail
en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n
° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L.
144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un
fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.


[Code de commerce – Article L145-1] I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au
registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur
privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du
local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux
accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à
usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées
avec le consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
III. - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du
fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit
qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de
l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.


[Code de commerce – Article L145-2] I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;


[Code de commerce – Article L145-3] Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui
concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L.
145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs
sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des lieux au-delà de la date d'expiration du bail
emphytéotique.


[Code de commerce – Article L145-4] La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois
à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux
conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation,
les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de
l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les
dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire
ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer
à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou
d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en
cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant
été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de
donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour
ses ayants droit en cas de décès du preneur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité
limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.


[Code de commerce – Article L145-5] Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre
à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A
l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions
du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.


[Code de commerce – Article L145-5-1] N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que
soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières
indépendantes de la seule volonté des parties.


[Code de commerce – Article L145-6] Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal peut, au cours du bail originaire ou d'un
bail renouvelé, reprendre les lieux en tout ou partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des
lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme
et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local
équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble. Cette offre précise les caractéristiques du
local offert, lequel doit permettre la continuation de l'exercice de l'activité antérieure du locataire. L'offre doit
être notifiée un an à l'avance.
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de
son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.


[Code de commerce – Article L145-7] Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation
des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu,
de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de
déménagement et de réinstallation.


[Code de commerce – Article L145-7-1] Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme
mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité
de résiliation à l'expiration d'une période triennale.


[Code de commerce – Article L145-8] Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans
les lieux.
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf
motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la
date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date
étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le
premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.


[Code de commerce – Article L145-9] cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du
terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à
l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la
résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance
et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement
prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières
années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à
l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels
il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une
indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour
laquelle le congé a été donné.


[Code de commerce – Article L145-10] A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande
soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa
prolongation.
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de
celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est
réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut,
sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte
extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du
renouvellement du bail précédent.
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire
qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction,
doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le
refus de renouvellement.


[Code de commerce – Article L145-11] Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du
bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue
à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter
de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L145-12] La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 145-4 sont applicables au cours du bail
renouvelé.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa
prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de
renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
Toutefois, lorsque le bailleur a notifié, soit par un congé, soit par un refus de renouvellement, son intention
de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir
du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article L145-14] Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux
articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice
causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les
usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation,
ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le
propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.


[Code de commerce – Article L145-15] Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet
de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.
145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.


[Code de commerce – Article L145-16] Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au
locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce
ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société
réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif
d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de
la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la
société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont,
nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous
les droits et obligations découlant de ce bail.


[Code de commerce – Article L145-16-1] Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur,
ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la
date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.


[Code de commerce – Article L145-16-2] Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur,
celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.


[Code de commerce – Article L145-17] I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il
justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution
d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte
tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que
si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire
cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif
invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement
ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est
établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le
propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a
droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19
et L. 145-20.


[Code de commerce – Article L145-18] Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant,
à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou
périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les
conditions prévues audits articles.
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité en offrant au locataire évincé un local
correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent.
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance
et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et
d'emménagement.


[Code de commerce – Article L145-19] Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au
plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ;
il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local,
aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre
les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L.
145-56.
Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à
peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut
disposer du local.
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande
de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.


[Code de commerce – Article L145-20] Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17, possède une superficie
supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie
équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins
commerciaux que ces derniers.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est
accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les
lieux.


[Code de commerce – Article L145-21] Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de trois ans le renouvellement du
bail, s'il se propose de surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire l'éviction temporaire du
locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à une indemnité égale au préjudice subi sans pouvoir excéder trois ans
de loyer.


[Code de commerce – Article L145-22] Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux
d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par
son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la
reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa
famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à
usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux
d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les
locaux d'habitation forment un tout indivisible.
Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent
article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le
logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice
causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.
Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de
six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le
locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.


[Code de commerce – Article L145-23-1] Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues par l'article L. 145-9 et au
moins six mois à l'avance, reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux
s'ils ne sont pas affectés à cet usage d'habitation. La reprise ne peut être exercée que si, après un délai de six
mois suivant le congé délivré à cet effet, les locaux ne sont pas utilisés à usage d'habitation.
Toutefois, la reprise dans les conditions indiquées au premier alinéa ne peut être exercée sur des locaux
affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
De même, la reprise ne peut être exercée lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux
d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds ou lorsque les locaux commerciaux et les
locaux d'habitation forment un tout indivisible.


[Code de commerce – Article L145-24] Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire un local
d'habitation sur tout ou partie d'un des terrains visés au 2° de l'article L. 145-1.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que sur la partie du terrain indispensable à
la construction. S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale,
industrielle ou artisanale, les dispositions de l'article L. 145-18 sont applicables.


[Code de commerce – Article L145-25] Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du
fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la
charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave
et légitime à l'encontre du preneur.


[Code de commerce – Article L145-26] Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales
et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement
de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité
publique.


[Code de commerce – Article L145-27] Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux
articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment
par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le
locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.


[Code de commerce – Article L145-29] En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date
du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement
de l'indemnité à un séquestre. A défaut d'accord entre les parties, le séquestre est nommé par le jugement
prononçant condamnation au paiement de l'indemnité ou à défaut par simple ordonnance sur requête.
L'indemnité est versée par le séquestre au locataire sur sa seule quittance, s'il n'y a pas d'opposition des
créanciers et contre remise des clés du local vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et sous
réserve des réparations locatives.


[Code de commerce – Article L145-30] En cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre retient 1 % par jour de
retard sur le montant de l'indemnité et restitue cette retenue au bailleur sur sa seule quittance.
Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit
de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au locataire ou, éventuellement, à un séquestre, dans un
délai de trois mois à compter de la date d'un commandement fait par acte extrajudiciaire qui doit, à peine de
nullité, reproduire le présent alinéa.


[Code de commerce – Article L145-31] Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la
faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à
défaut d'accord entre les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en
application des dispositions de l'article L. 145-56.
Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les quinze jours de la réception de cet avis,
le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au premier
alinéa, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.


[Code de commerce – Article L145-32] Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des
droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire. Le bailleur est appelé à concourir à l'acte, comme il est
prévu à l'article L. 145-31.
A l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou
tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet
du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties.


[Code de commerce – Article L145-33] Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.


[Code de commerce – Article L145-34] A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de
variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à
neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice
trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national
de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence
de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux


[Code de commerce – Article L145-35] Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et L. 145-38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux
travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de
locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend
un avis.
Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne
peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.
La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.
La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement
sont fixés par décret.


[Code de commerce – Article L145-36] Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule
utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de
spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par
dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans
la branche d'activité considérée.


[Code de commerce – Article L145-37] Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou
non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles
L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de commerce – Article L145-39] En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision
peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué
de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La
variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une
année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.


[Code de commerce – Article L145-40] Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au
profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes
excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.


[Code de commerce – Article L145-40-1] Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit
au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux
est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.
L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier
de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le
locataire.
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la
présomption de l'article 1731 du code civil.


[Code de commerce – Article L145-40-2] Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes
et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet
inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par
voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances
nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque
locataire : 1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un
budget prévisionnel ; 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition
des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition
est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au
locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes


[Code de commerce – Article L145-41] Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un
commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code
civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque
la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose
jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.


[Code de commerce – Article L145-42] Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps
nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire
l'autorisant.


[Code de commerce – Article L145-43] Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et personnes
immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage
de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par
arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant
de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.


[Code de commerce – Article L145-45] Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des
immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de
ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non
écrite.


[Code de commerce – Article L145-46] Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité et que
le bail porte en même temps sur les deux, le bailleur doit verser au locataire, à son départ, une indemnité
correspondant au profit qu'il peut retirer de la plus-value apportée soit au fonds, soit à la valeur locative de
l'immeuble par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l'accord exprès du propriétaire.


[Code de commerce – Article L145-46-1] Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe
le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre
récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la
vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter
de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans
sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour
l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire dans les
formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette notification
vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à
compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur
ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention
du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a
pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.


[Code de commerce – Article L145-47] Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette
formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de
déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le
tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des
usages commerciaux.
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation
aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales
adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.


[Code de commerce – Article L145-48] Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités
différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation
rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la
situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale
définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à
compter de la date de son entrée en jouissance.


[Code de commerce – Article L145-49] La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice
est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers


[Code de commerce – Article L145-50] Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge du locataire, d'une indemnité égale au
montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence.
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation,
la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L.
145-39.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.


[Code de commerce – Article L145-51] Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice
d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur
le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice
est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux
conditions fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé
acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi le tribunal judiciaire.
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et
la situation de l'immeuble.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité
limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.


[Code de commerce – Article L145-53] Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à
l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en
vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de
restauration immobilière.
Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux
conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de
transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit
pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi
par ce dernier.


[Code de commerce – Article L145-54] Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au fonds par la transformation prévue à l'article L. 145-48,
lorsque l'immeuble dans lequel est exploité le fonds doit être démoli ou restauré, ou lorsque le fonds doit être
exproprié dans le cadre d'une opération de rénovation ou de restauration immobilière décidée moins de trois
ans après la demande prévue à l'alinéa 1er dudit article.


[Code de commerce – Article L145-55] A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision
est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L.
145-47, L. 145-48 ou L. 145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.


[Code de commerce – Article L145-56] Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.


[Code de commerce – Article L145-57] Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu
de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause,
être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après
fixation définitive du prix du loyer.
Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau
bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que
le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les
frais. Faute par le bailleur d'avoir envoyé dans ce délai à la signature du preneur le projet de bail conforme à
la décision susvisée ou, faute d'accord dans le mois de cet envoi, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les
conditions du nouveau bail vaut bail.


[Code de commerce – Article L145-58] Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision
est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter
les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord,
sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé
qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à
sa réinstallation.


[Code de commerce – Article L145-59] La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article
L. 145-57, ou de se soustraire au paiement de l'indemnité, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 145-58, est irrévocable.


[Code de commerce – Article L145-60] Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.


[Code de commerce – Article L146-1] Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le
versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires "
lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau,
elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une
mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail,
d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur
entière responsabilité.
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les
modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de
nature à modifier la nature du contrat.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre
national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné
à ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre
VIII du livre VII du code du travail.


[Code de commerce – Article L146-2] Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa
mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.


[Code de commerce – Article L146-3] Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou
leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats
de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de
l'établissement et des modalités de son exploitation.
A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.


[Code de commerce – Article L146-4] Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées
par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du
gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les
L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d'exécution du contrat
si celle-ci a été inférieure à six mois.


[Code de commerce – Article L151-1] Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :   1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement
connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur
secteur d'activité ;   2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;   3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu
des circonstances, pour en conserver le caractère secret.


[Code de commerce – Article L151-2] Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.