[Code de commerce – Article R642-1] L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de
l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers
exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui
y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par
le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés
avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas
faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ;
d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus
tard huit jours avant cette date.
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la
présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.


[Code de commerce – Article R642-2] Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du
plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article
R. 621-11.


[Code de commerce – Article R642-4] Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le
procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.


[Code de commerce – Article R642-5] La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R.
621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le
procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.


[Code de commerce – Article R642-6] Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession
sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.


[Code de commerce – Article R642-7] Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou
à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou
les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur,
lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.


[Code de commerce – Article R642-9] Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en
fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.


[Code de commerce – Article R642-10] Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le
juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de
l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.


[Code de commerce – Article R642-11] L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes
permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8.
Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions
des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.


[Code de commerce – Article R642-12] La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du
liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les
grèvent sont inscrits.


[Code de commerce – Article R642-13] Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce
l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de
chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure
d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.


[Code de commerce – Article R642-14] L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R.
521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.


[Code de commerce – Article R642-17] Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.


[Code de commerce – Article R642-17-1] Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire.
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise
aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.


[Code de commerce – Article R642-18] Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et
déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.


[Code de commerce – Article R642-19] Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le
jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7.


[Code de commerce – Article R642-20] Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12, le cessionnaire informe préalablement le
liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si
l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L.
642-2.
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans
délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.


[Code de commerce – Article R642-21] Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et
déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par
le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose
éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.


[Code de commerce – Article R642-22] Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18, la vente des immeubles par voie
d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; 3° Les modalités de visite des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est
déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire
sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.


[Code de commerce – Article R642-23] L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les
contrôleurs en sont avisés par le greffier.


[Code de commerce – Article R642-24] Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18, autorise le liquidateur
à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de
liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il
statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1.
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du
commandement publié au fichier immobilier.
Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les
pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.


[Code de commerce – Article R642-25] Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de
vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux
consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les
règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.


[Code de commerce – Article R642-26] Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.


[Code de commerce – Article R642-27] La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code
des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent


[Code de commerce – Article R642-28] L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou
d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations
exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.


[Code de commerce – Article R642-29] Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de
plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans
le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de
l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne
morale.


[Code de commerce – Article R642-29-1] Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal
judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-
commissaire.
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre
III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du
cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits
à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de
l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois
suivant celle de l'avis.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge
de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ; 3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à
un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze
jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de
l'exécution.
Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe
du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles
d'exécution.
Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution
déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.


[Code de commerce – Article R642-29-2] Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des
dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution
qui sont mentionnées ci-après.
A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.
L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-
commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de
vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de
l'article R. 322-59 du même code.


[Code de commerce – Article R642-30] L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications
mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures
civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.


[Code de commerce – Article R642-31] Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés
sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions
de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire
leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les
créanciers à la vente.
Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à
peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.
Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le
jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de
vente.
Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois
à l'avance.


[Code de commerce – Article R642-33] Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête
remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le
notaire qui a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de
l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe
le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle
adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment
dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut
avoir lieu.


[Code de commerce – Article R642-34] S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-
verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article R642-35] La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41,
troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R.
322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.


[Code de commerce – Article R642-36] L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L.
642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se
porter acquéreur des immeubles du débiteur.


[Code de commerce – Article R642-36-1] Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu
ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à
l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.


[Code de commerce – Article R642-37] La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les
délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le
débiteur.


[Code de commerce – Article R642-37-1] Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est
formé devant la cour d'appel.


[Code de commerce – Article R642-37-2] Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu
ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à
l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.


[Code de commerce – Article R642-37-3] Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au
débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.


[Code de commerce – Article R642-38] En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire
prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de
l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la
justification du paiement des frais préalables de vente.
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui
n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi
de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la
demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.


[Code de commerce – Article R642-39] Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère
public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur


[Code de commerce – Article R642-40] En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est
faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-
commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les
actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques
essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut
prendre connaissance de ces informations au greffe.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la
nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné
en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la
cession.


[Code de commerce – Article R642-41] Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur
à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en
joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué
dans les mêmes conditions.


[Code de commerce – Article R643-1] Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée
par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.


[Code de commerce – Article R643-2] Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue
après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il
est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article
susmentionné.
La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang
des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du
liquidateur.


[Code de commerce – Article R643-3] L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les
deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des
enchères à la diligence du liquidateur.
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la
Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à
compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur


[Code de commerce – Article R643-4] Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions
subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et
procéder à la distribution du prix.
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé
procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites
par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.


[Code de commerce – Article R643-5] Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de
l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre
patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils
ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de
l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et
accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de
participer à la distribution.


[Code de commerce – Article R643-6] Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des
formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des
inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut, s'il
l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins
au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de
cet état.


[Code de commerce – Article R643-7] S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-
verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation
judiciaire.
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement
arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au
bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.


[Code de commerce – Article R643-8] Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers
n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions.
A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de
liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des
inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à
l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi.
Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut
également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation
des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des
formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification
du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus.
Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à
domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente
jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration
au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.


[Code de commerce – Article R643-9] Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre,
de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers
ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à
l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.


[Code de commerce – Article R643-10] Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles
prévues à l'article L. 641-13. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile,
détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.


[Code de commerce – Article R643-11] Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel
des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête
remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la
procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux
créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le
liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R.
311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.


[Code de commerce – Article R643-12] En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les
créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures,
en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.


[Code de commerce – Article R643-13] Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la
signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances
postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.


[Code de commerce – Article R643-14] En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après
le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux
créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements
correspondants.


[Code de commerce – Article R643-15] Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu
être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.


[Code de commerce – Article R643-16] L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions
et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même


[Code de commerce – Article R643-17] Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier
alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur
par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis
mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué
à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R643-18] Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.
Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article
L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande
du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L.
812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au
liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.


[Code de commerce – Article R643-19] Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de
fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est
applicable.
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative
d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin
de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées
à cette fin au juge-commissaire.


[Code de commerce – Article R643-20] Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément
à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu
au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes
conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de
payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est
compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles
du droit commun.
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle
contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou
appelé.


[Code de commerce – Article R643-21] Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article
L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé
des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur,
des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le
dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la
procédure.


[Code de commerce – Article R643-22] Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des
chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de
cette interdiction aux fins de régularisation.


[Code de commerce – Article R643-23] Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de
l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite
individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par
le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents
de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22.


[Code de commerce – Article R643-24] Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après
avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et
publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au
créancier demandeur.


[Code de commerce – Article R644-1] Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue
au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue
d'office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée
au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.
621-8.


[Code de commerce – Article R644-2] L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de
vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé
peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la
dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L.
814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L.
644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la
notification de ce dépôt.


[Code de commerce – Article R644-3] La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances
complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est
notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon
les formes prévus à l'article R. 621-21.


[Code de commerce – Article R644-4] Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles
de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au
ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.


[Code de commerce – Article R645-1] La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000
euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .


[Code de commerce – Article R645-2] Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit
à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas
échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.


[Code de commerce – Article R645-3] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure
de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R645-4] Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié
par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit
jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9
et des articles L. 645-11 et L. 645-12.
Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre
professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.


[Code de commerce – Article R645-5] I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les
termes du II du présent article, ainsi que :


[Code de commerce – Article R645-6] Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions.
La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.


[Code de commerce – Article R645-7] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et
le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.


[Code de commerce – Article R645-8] Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un
compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire
ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.


[Code de commerce – Article R645-9] L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par
le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement
professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou
de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.


[Code de commerce – Article R645-11] Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la
procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une
sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le
débiteur ou par un créancier.


[Code de commerce – Article R645-12] A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier
alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au
juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article
L. 645-5.


[Code de commerce – Article R645-13] Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du
III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.


[Code de commerce – Article R645-14] Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal
au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de
liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté
à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.


[Code de commerce – Article R645-15] La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par
celui-ci au greffe.
Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le
débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport
du juge commis au greffe.
En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4.


[Code de commerce – Article R645-17] Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom
ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R645-18] Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur
demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme
du jugement.


[Code de commerce – Article R645-19] Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de
son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et
de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui
l'a rendu.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse
professionnelle.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas
d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités
ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le
greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article
R. 621-8 .


[Code de commerce – Article R645-20] Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure
de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le
fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R.
643-21 au liquidateur judiciaire.


[Code de commerce – Article R645-22] Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article
L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient
effacées.


[Code de commerce – Article R645-23] En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou
la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation
judiciaire.


[Code de commerce – Article R645-24] Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de
l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant
le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du
rapport mentionné à l'article R. 645-13.
Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme
allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III
de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41. Cette
ordonnance n'est pas susceptible de recours.


[Code de commerce – Article R645-25] Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie
sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, le greffier adresse au débiteur, ainsi
qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les
dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du
mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article
L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.


[Code de commerce – Article R651-1] Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé
la liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R651-2] Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les
formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.


[Code de commerce – Article R651-3] Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la
République.


[Code de commerce – Article R651-4] Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action
en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si
cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.


[Code de commerce – Article R651-5] Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de
toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé
au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le
greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R651-6] Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé
après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est
soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à
laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.


[Code de commerce – Article R653-1] Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus
aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-
commissaire.
Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente
de celle retenue en application de l'article L. 631-8.


[Code de commerce – Article R653-2] Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans
les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de
justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action
n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise
en demeure.


[Code de commerce – Article R653-3] Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est
mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces
sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code
de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes
mentionnées à l'article R. 621-7.
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du
tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.


[Code de commerce – Article R653-4] Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction
qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du
passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant
sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces
garanties peuvent consister en une formation professionnelle.
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.


[Code de commerce – Article R654-1] Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer
cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.


[Code de commerce – Article R661-1] Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de
redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein
droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en
application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2,
des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les
jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux
premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution
provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque
l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision
du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du
tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception
du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6
et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier
président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour
la durée de l'instance d'appel.


[Code de commerce – Article R661-2] Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues
en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle
ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du
prononcé de la décision.


[Code de commerce – Article R661-3] Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur
est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement
judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance
d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de
cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la
décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le
délai d'appel est de dix jours à compter de la notification.
Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont
comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision
dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25, R. 611-41, R. 621-7 ou R. 645-19.


[Code de commerce – Article R661-4] L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou
adressée au greffe de la cour d'appel.
Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte d'appel est celle de l'expédition.
Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un
jugement mentionné aux articles L. 661-6, L. 661-9 ou rendu en application des chapitres Ier et III du titre
V du livre VI de la partie législative du présent code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen,
le greffier du tribunal et les mandataires de justice. Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet
appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 661-6.


[Code de commerce – Article R661-5] La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et
économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son
habilitation.


[Code de commerce – Article R661-6] L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre
V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent
code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue
par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ; 2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ; 3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à
jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux règles applicables à la procédure à bref délai. Le président
de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure
avec mise en état ; 4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants de la délégation du personnel du
comité social et économique et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le
cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article
L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La
convocation est faite par lettre simple du greffier ; 5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ; 6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à
l'article L. 661-6.


[Code de commerce – Article R661-7] Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au
greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque
l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes
mentionnées au 4° de l'article R. 661-6 du prononcé de l'arrêt.


[Code de commerce – Article R661-8] Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation
selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.


[Code de commerce – Article R662-1] A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie
législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du 3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe
du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la
signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou
une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre
recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à
cette même adresse ; 4° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au
domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9.


[Code de commerce – Article R662-1-1] Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L.
692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
sous réserve des dispositions du présent livre.


[Code de commerce – Article R662-1-2] Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre
à l'initiative de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.


[Code de commerce – Article R662-2] Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de
la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure
civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.


[Code de commerce – Article R662-3] Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui
concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour
insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des
actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du
commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire.


[Code de commerce – Article R662-3-1] Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de
la compétence du seul juge-commissaire.


[Code de commerce – Article R662-4] Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve
des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.


[Code de commerce – Article R662-5] Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires
mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.


[Code de commerce – Article R662-6] Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même
jugement.


[Code de commerce – Article R662-7] Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI de la
peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi, qui transmet sans délai le dossier par ordonnance
motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort
d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du débiteur, du créancier poursuivant et du
ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier
président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Lorsque la demande n'est pas formée conjointement par les procureurs près les tribunaux judiciaires
concernés, celui qui n'en est pas l'auteur fait connaître ses observations au greffe de la cour d'appel ou de la
Cour de cassation au plus tard dans les quarante-huit heures de la transmission qui lui en est faite sans délai
par le ministère public demandeur. Il en transmet copie au procureur demandeur.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai
et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la
procédure, le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou
du premier président de la Cour de cassation.
Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les
dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire.
Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en
présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la
transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.
Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation
sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.
Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non
susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée. En cas
de renvoi de l'affaire, il en est fait mention aux registres mentionnés à l'article R. 621-8 par le greffier du
tribunal qui a ouvert, le cas échéant, cette procédure.
Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous
l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à
l'article L. 622-4. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens
et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.


[Code de commerce – Article R662-8] Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
611-3, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article R.
662-7. Il le peut également pendant le cours de la mission du mandataire ad hoc.
Le débiteur peut également demander ce renvoi en saisissant par voie de requête le premier président de la
cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation.


[Code de commerce – Article R662-9] La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième
alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres
Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est
consignée par le greffier.
La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.


[Code de commerce – Article R662-10] Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être
communiquée.
Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet
avis.


[Code de commerce – Article R662-11] Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître
au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle
déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.


[Code de commerce – Article R662-12] Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement
et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou
l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de
ce juge.


[Code de commerce – Article R662-13] Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la
demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de
ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.


[Code de commerce – Article R662-14] Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse
transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par
le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou
de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui
découlent de ces sûretés.


[Code de commerce – Article R662-15] La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux
procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de
l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses
salariés tels qu'ils sont définis par l'article R. 621-11.


[Code de commerce – Article R662-16] Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des
sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes
concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40
ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois
qui suivent le terme de chaque semestre.


[Code de commerce – Article R662-18] I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L.
662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu
ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce
saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de
l'ordonnance de renvoi.
II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête
motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le
tribunal de commerce saisi.
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal
statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur,
le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le
greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce
spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non
susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.


[Code de commerce – Article R663-1] Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire.


[Code de commerce – Article R663-1-1] Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un
état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un
intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-
commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ; 4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du
liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application
de l'article R. 663-36.
Trésor public.


[Code de commerce – Article R663-2] Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le
greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite
contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté
devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.


[Code de commerce – Article R663-3] I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de
l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues
par les articles suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa
de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application
des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période
d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non
commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources
hors taxes ou produits hors taxes ;
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et
apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture
de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.


[Code de commerce – Article R663-4] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un
arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou
de son chiffre d'affaires.


[Code de commerce – Article R663-5] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €,
les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.


[Code de commerce – Article R663-6] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de
sauvegarde, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 diminuée de 25 %.


[Code de commerce – Article R663-7] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50
%.
Si, en application de l'article L. 631-12, l'administrateur judiciaire est assisté, pour la gestion de l'entreprise,
d'un ou de plusieurs experts, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas due.


[Code de commerce – Article R663-8] La rémunération prévue aux articles R. 663-5, R. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis
fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit
a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur
au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est également acquise, dans
une procédure de liquidation judiciaire, lorsque le tribunal a arrêté la cession de l'entreprise ou mis fin au
maintien de son activité.


[Code de commerce – Article R663-9] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un
émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés
employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.


[Code de commerce – Article R663-10] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de
la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un
arrêté pris en application de l'article L. 444-3, ainsi qu'un autre émolument déterminé par un arrêté pris en
application du même article, en fonction du montant des créances prises en compte en application de l'article
R. 626-58, lorsque le plan a été arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées.
Lorsque le montant des créances mentionné au premier alinéa est supérieur à 25 000 000 d'euros, la
rémunération due à l'administrateur judiciaire est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette
fin par le premier président dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
663-13.
La rémunération prévue au présent article n'est pas due à l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal
convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et que les classes de parties
affectées ont été constituées antérieurement à cette conversion.


[Code de commerce – Article R663-11] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de
l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs
compris dans le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.


[Code de commerce – Article R663-12] Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds
propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui
prévu à l'article R. 663-11.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.


[Code de commerce – Article R663-12-1] Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux
apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris
en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-
commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.


[Code de commerce – Article R663-13] judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité
de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, et sans qu'il
puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération
calculée en application de ce tarif excède 100 000 € hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000
€ hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur
proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue
dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier
président de la cour d'appel par l'administrateur, le débiteur ou le ministère public.
La rémunération prévue à l'article R. 663-4 ainsi que les acomptes perçus restent acquis à l'administrateur
judiciaire, dans la limite du montant arrêté en application des alinéas qui précèdent.


[Code de commerce – Article R663-13-1] Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à
une décision du juge-commissaire.


[Code de commerce – Article R663-14] Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan,
au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans
l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et de son
rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en
application de l'article R. 663-4.
Cette rémunération n'est acquise que sur justification du dépôt de ce rapport.


[Code de commerce – Article R663-15] Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à
l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une
modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être
supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée
à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Lorsque le projet de plan prévu à l'alinéa précédent nécessite une modification des classes de parties
affectées conformément à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 626-31-1, il peut être alloué, par
le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan au titre de
cette modification et de la préparation des opérations de vote.
Cette rémunération ne peut excéder 25 % de celle fixée en application de l'article R. 663-10, dans la limite
d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros.


[Code de commerce – Article R663-15-1] Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre
de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26, un émolument dont le
montant est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces
apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.


[Code de commerce – Article R663-16] Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre d'une mission de perception et de répartition
des dividendes arrêtés par le plan, une rémunération égale à un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des
créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations
au cours de chacune des années d'exécution du plan.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de
percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.
Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13
lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15
000 € au titre d'une année. Dans ce cas, les rémunérations ne peuvent être inférieures à 15 000 €.


[Code de commerce – Article R663-17] La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des
créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15.


[Code de commerce – Article R663-18] Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme
liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.
Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal,
le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en
reçoit la moitié.
Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n°
1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument
déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est
tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans
laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit
autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une
procédure secondaire est portée à sa connaissance.


[Code de commerce – Article R663-19] Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la
procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le


[Code de commerce – Article R663-20] En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre
eux perçoit la rémunération prévue à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le
deuxième alinéa de l'article R. 663-18.


[Code de commerce – Article R663-21] Pour l'application de la présente section, constitue une créance : 1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ; 2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats
qu'il a conclus avec le débiteur ; 3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement
créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ; 4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège
dont ses créances sont assorties ; 5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.


[Code de commerce – Article R663-22] Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que
des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un
arrêté pris en application de l'article L. 444-3.


[Code de commerce – Article R663-24] Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un émolument
déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, par salarié.


[Code de commerce – Article R663-25] Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné
lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ; 2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une
décision du juge-commissaire ; 3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles
L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance
dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-
commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ; 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la
qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux
créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1.


[Code de commerce – Article R663-26] Lorsqu'il est fait application de l'article L. 631-16 et que le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal
pour répartir des fonds entre les créanciers, il lui est alloué la rémunération prévue à l'article R. 663-16.


[Code de commerce – Article R663-27] Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3
au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations
classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que : 1° La ou les installations sont soumises à déclaration ; 2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;


[Code de commerce – Article R663-27-1] Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté
pris en application de l'article L. 444-3.


[Code de commerce – Article R663-28] Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de
l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.


[Code de commerce – Article R663-29] I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un arrêté pris en application de l'article L.
444-3 : 1° Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, en fonction du montant total toutes taxes comprises du
prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que
le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession ; 2° Pour tout encaissement de créance ou recouvrement de créance, en fonction du montant total toutes taxes
comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises
des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements ; 3° Au titre de la réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels, en fonction du montant du prix, le
cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés.
II.-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs
compris dans un plan de cession. Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, il lui est alloué à ce


[Code de commerce – Article R663-30] Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des
paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des
créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de
percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.


[Code de commerce – Article R663-31] en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses
enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la
présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 €
hors taxes.
Dans le cas prévu au premier alinéa, la rémunération du liquidateur, qui ne peut être inférieure à 75 000
€ hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur
proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif des diligences accomplies.
Le magistrat délégué recueille au préalable l'avis du ministère public et demande celui du débiteur. Il statue
dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Sa décision peut être frappée de recours devant le premier
président de la cour d'appel par le liquidateur, le débiteur et le ministère public.
L'émolument prévu à l'article R. 663-18 ainsi que les acomptes perçus restent acquis dans la limite du
montant arrêté en application des alinéas précédents.


[Code de commerce – Article R663-31-1] Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction
prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en
application de l'article L. 444-3.


[Code de commerce – Article R663-32] Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs
ont droit au remboursement des frais et débours mentionnés sur la liste prévue au 2° de l'article R.
444-3, arrêtés par le président du tribunal ou par son délégué, sur justificatif de leur compte détaillé. Ce
remboursement peut être trimestriel.


[Code de commerce – Article R663-33] Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs
ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.


[Code de commerce – Article R663-34] Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure. Sous réserve des dispositions des articles R. 663-13
et R. 663-31, le président du tribunal ou son délégué statue au vu d'un compte détaillé. Lorsque la procédure
est de la compétence du tribunal judiciaire, le président du tribunal délègue un magistrat à cette fin.
A l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des acomptes
autorisés, elles ne sont perçues qu'après avoir été arrêtées.
Les rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtées au vu du rapport
de clôture déposé par le liquidateur. Elles ne sont définitivement acquises qu'après leur arrêté définitif


[Code de commerce – Article R663-35] Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires
ou liquidateurs sont désignés dans une même procédure, chacun des mandataires de justice désignés perçoit
une part, convenue entre eux, des émoluments dus au titre de cette procédure. A défaut d'accord, le président
du tribunal ou son délégué détermine la part de la rémunération qui revient à chacun après avoir entendu le
débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
En cas de remplacement de l'un des mandataires de justice et à défaut d'accord entre eux, le président du
tribunal ou son délégué partage ces émoluments entre chacun des mandataires successivement désignés
en fonction des diligences qu'il a effectuées, après avoir entendu le débiteur et recueilli l'avis du ministère
public.


[Code de commerce – Article R663-36] commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire et du liquidateur.
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à
rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de
justice prévisibles établi conformément à l'article R. 663-1-1 lorsque celui-ci est demandé.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut
excéder les deux tiers de la rémunération à l'administrateur judiciaire, due au mandataire judiciaire et au
liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-13 ou de l'article R.
663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.


[Code de commerce – Article R663-37] S'il advient que des sommes ont été perçues à titre d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants
fixés à l'article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.


[Code de commerce – Article R663-38] La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs
judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée
par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de


[Code de commerce – Article R663-39] La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la
notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour
d'appel. Elle est motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les
conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R663-40] Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et
liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à
l'article R. 663-38.


[Code de commerce – Article R663-40-1] Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au
mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La
rémunération prévue par l'article R. 663-25 fait, le cas échéant, l'objet d'une répartition selon les missions
attribuées au mandataire.


[Code de commerce – Article R663-40-2] Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des
dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.


[Code de commerce – Article R663-40-3] Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du
liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la
rémunération qui aurait été due au liquidateur s'il avait poursuivi sa mission, qui revient au mandataire ainsi
désigné.