[Code de commerce – Article R712-10] L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée ou suspendre les instances d'une chambre
de commerce et d'industrie, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai
qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires : 1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le fonds de roulement est
négatif, ou que la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir les annuités d'emprunts ; 2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ; 3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un contrôle diligenté par l'autorité de tutelle ou d'un audit mentionné
à l'article R. 711-55-3 la nécessité de prendre des mesures de gestion ou de gouvernance correctrices
significatives ; 4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ; 5° Lorsqu'est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public ou d'une
mission prévue dans la convention d'objectifs et de moyens ; 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque d'entraîner l'obligation de solidarité
financière de la chambre de région en application du 7° de l'article L. 711-8 ; 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné ou
n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle le 31 mai ; 8° Lorsqu'un dysfonctionnement grave affecte la gouvernance de la chambre.
Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait
l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une suspension de ses instances. La décision de suspension des instances
est prise dans les conditions prévues à l'article R. 712-5.
La persistance des difficultés dans le cadre d'une tutelle renforcée ou d'une suspension peut constituer un
motif de dissolution des instances de la chambre conformément au troisième alinéa de l'article L. 712-9.


[Code de commerce – Article D712-11-1] Dans les dispositions qui suivent :
- l'expression “instance” désigne l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, modifié par l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ;
- l'expression “réseau” désigne les chambres de commerce et d'industrie de région et CCI France.
I. - L'instance est un organe d'informations et d'échanges. 1° Elle échange notamment sur les informations citées ci-dessous ainsi que sur celles qui concernent la
stratégie nationale du réseau définie par l'assemblée générale de CCI France, et sur ses conséquences sur
l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, ainsi que sur l'organisation du travail ; 2° Les données régionales suivantes consolidées au niveau national sont mises chaque année à la disposition
de l'instance :
- investissement social : évolution de l'emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et
des emplois à temps partiel, évolution des qualifications, formation professionnelle, apprentissage, gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, évolution professionnelle ;
- point sur les congés et l'aménagement du temps de travail ;
- éléments de rémunération des salariés et dirigeants et leur évolution ;


[Code de commerce – Article D712-11-2] Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément
chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa
proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre
recommandée avec avis de réception.
Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie
simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et
d'industrie qui l'emploie et au repreneur.
En cas de refus de l'engagement ou du contrat proposé, sans préjudice des dispositions particulières de
l'article 33 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné
à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut
du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de
métiers, relatif au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant du personnel, et dans le respect
des principes relatifs aux droits de la défense, la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque
l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son
courrier.
L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix
employé par la même chambre de commerce et d'industrie.
Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce
et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de
commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour
refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception.


[Code de commerce – Article R712-11-3] La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre
1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratifs des chambres d'agriculture,
des chambres de commerce et des chambres des métiers est l'instance chargée de la détermination et du suivi
des dispositions relatives à la situation particulière des agents publics du réseau des chambres de commerce
et d'industrie, qui exclut les dispositions relatives aux relations collectives de travail, à la santé et à la sécurité
au travail mentionnées à l'article L. 712-11.
Les modalités de désignation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.


[Code de commerce – Article R712-12] Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables
aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions
précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.


[Code de commerce – Article R712-13] Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
celles de trésorier, de l'exécution du budget. Il émet les factures et signe les contrats desquels découlent des
créances, préalablement à leur encaissement. Il émet, à destination du trésorier, les mandats des dépenses
préalablement à leur paiement.
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président de la tenue
de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la
trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier
alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs
compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du
trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.


[Code de commerce – Article D712-14-1] Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses
exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de
financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ; 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses
missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.


[Code de commerce – Article D712-14-2] Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 : 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation
économique affectant gravement cette activité ; 2° Une tâche confiée à une ou plusieurs chambres de la circonscription, en raison de particularités locales
ou à titre expérimental par le préfet, dont ces chambres ne peuvent assurer par elles-mêmes la totalité du
financement ; 3° Les mesures de restructuration d'une chambre rendues nécessaires par la disparition d'une de ses activités
ou de ses ressources ; 4° la situation dans laquelle une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut faire face au
paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent.


[Code de commerce – Article D712-14-3] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que leur budget soit abondé, au-delà du
budget voté, dans les conditions prévues aux articles D. 712-14-1 à D. 712-14-2 en présentent la demande à
la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées. Cette demande justifie des
dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières nécessitant l'abondement. Elle est approuvée par
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de
commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.
La chambre de commerce et d'industrie de région soumet la demande qui lui est présentée à la délibération
de son assemblée générale. Sous la réserve du cas mentionné à l'article D. 712-14-4, elle n'est pas tenue
de satisfaire à cette demande. Elle notifie sa décision motivée à la chambre de commerce et d'industrie


[Code de commerce – Article D712-14-4] Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie territoriale se trouve dans la situation prévue au 4°
de l'article D. 712-14-2 et est, de plus, placée sous tutelle renforcée en application de l'article R. 712-10, la
chambre de commerce et d'industrie de région est tenue de satisfaire à la demande d'abondement qui lui est
transmise par l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote, au plus tard au semestre
calendaire suivant un nouveau schéma directeur régional assurant la viabilité économique des chambres de
commerce et d'industrie qui lui sont rattachées. La chambre territoriale mentionnée au précédent alinéa ne
peut pas s'opposer à sa fusion avec une autre chambre de la circonscription alors décidée par la chambre
de région. Le quorum relatif à la majorité qualifiée requise pour voter le schéma directeur est calculé en
retranchant le nombre de membres représentant la chambre sous tutelle renforcée et les élus de région
également membres de cette chambre territoriale ne participent pas au vote.


[Code de commerce – Article R712-15] Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées
directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant
de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des
subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités,
notamment économiques.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice
concerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque
plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la
nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans
les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.


[Code de commerce – Article R712-15-1] La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par
l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la
publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements
ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement
interconsulaire.


[Code de commerce – Article R712-16] 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté
est accompagnée d'un rapport détaillant les frais de personnel et présentant leurs principales évolutions, du
tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un tableau détaillant les versements
au profit d'autres organismes, du programme pluriannuel d'investissement, des décisions juridictionnelles
rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses aux demandes des chambres régionales des comptes
suite à leur inspection. Pour le budget exécuté, sont joints le compte de résultat, le bilan et l'annexe, ainsi
que le rapport présenté à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes dans le cadre de la
certification des comptes annuels. L'autorité de tutelle peut demander des éléments complémentaires en tant
que de besoin ; 2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire,
l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service
aéroportuaire ou portuaire.


[Code de commerce – Article R712-17] En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans les deux mois sur un nouveau budget, en
tenant compte des observations de l'autorité de tutelle.


[Code de commerce – Article R712-18] Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget
primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget
primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction
faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les
recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider
et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas
échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance
avant l'approbation du budget ; 3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée
générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; 4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération
de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les
mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.


[Code de commerce – Article R712-18-1] Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, le
président de la nouvelle chambre peut mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les
conditions mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 712-18 en prenant pour référence l'agrégation des budgets
primitifs ou des derniers budgets rectificatifs approuvés par l'autorité de tutelle de l'année précédente des
chambres ayant fusionné, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant
à 5 %, jusqu'à la présentation du budget primitif du premier exercice de la nouvelle chambre à l'assemblée
générale qui doit se réunir au plus tard trois mois après la création de la nouvelle chambre.


[Code de commerce – Article R712-19] Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en
application des règlements de l'Autorité des normes comptables.
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par les normes
d'intervention adoptées par CCI France, approuvées par l'autorité de tutelle et le ministre chargé du budget.
Les modalités de production des comptes consolidés et des comptes combinés des établissements publics
du réseau sont précisées dans une norme d'intervention de CCI France, établie en lien avec la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes.
L'entité combinante est la chambre de commerce et d'industrie de région et le périmètre de combinaison
intègre l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.
Les comptes combinés sont présentés à l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de
région au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le site internet de la
chambre.
Pour les chambres de commerce et d'industrie qui en ont l'obligation, les comptes consolidés, sont présentés
à leur assemblée générale au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice concerné et sont publiés sur le
site internet de la chambre.


[Code de commerce – Article R712-20] Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à
cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour
tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire
face à des dépenses obligatoires.


[Code de commerce – Article R712-20-1] Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement
d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la


[Code de commerce – Article R712-21] Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2
décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la
prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.
Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés
dans chaque convention d'objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de
performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et
d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi
que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.
La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce
et d'industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de
la chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est
transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.
La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat
d'objectifs et de performance national. Elle peut faire l'objet d'avenants.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention
d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet
de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres
de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.
CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le
15 juillet de chaque année.
En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué
annuellement par la chambre de commerce et d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et


[Code de commerce – Article R712-22-1] Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit
des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre,
outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le
présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional
d'organisation des missions.
Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres
de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional
d'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens et
permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3.
Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et
d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la
chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre
de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut
modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres
rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre
régionale.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la
chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget.
Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de
soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14.


[Code de commerce – Article R712-22-2] Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales
sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant
l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces
projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions,
les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les orientations de
la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen
terme sa solidarité financière en application du 7° de l'article L. 711-8, la chambre de région lui adresse des
observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.
Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au
paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée
en application de l'article D. 712-14-4, la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif
de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le
cadre d'un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets
rectificatifs des chambres rattachées et CCI France.


[Code de commerce – Article R712-24] Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de
calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région
constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur
part contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense
obligatoire.
Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de l'approbation du budget des chambres
intéressées, soit lors de l'approbation du budget du groupement interconsulaire.
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des établissements et services
que le groupement interconsulaire administre peuvent être inscrites d'office à son budget par l'autorité de
tutelle.


[Code de commerce – Article D712-25] CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1
et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des
contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est
effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R.
713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant
du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de
la répartition de la taxe pour frais de chambres.


[Code de commerce – Article R712-25-1] Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et
d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.
L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des
membres présents ou représentés.
CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à
l'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds.


[Code de commerce – Article R712-26-1] Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son
assemblée générale.
CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de
tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.


[Code de commerce – Article R712-27] Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir
aux dépenses résultant de leurs actions dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exception
de leurs dépenses de fonctionnement. Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des
ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce.
La transmission à l'autorité de tutelle de la délibération adoptant un projet d'emprunt est accompagnée des
documents et informations prévus par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie.


[Code de commerce – Article R712-28] Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en
vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 712-27, contracter des emprunts collectifs
dont la charge est répartie entre les établissements participants.
Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services
communs ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation
de l'autorité de tutelle.


[Code de commerce – Article R712-30] Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R.
712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription
au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet
emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.


[Code de commerce – Article R712-31] L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter
de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-
bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit
être renouvelée. Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est
porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches
successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.


[Code de commerce – Article R712-32] Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et dans le respect des règles de la commande
publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur
ou des obligations transmissibles par endossement.
Les contrats d'emprunts doivent toujours stipuler la faculté de rembourser par anticipation ou de renégocier
l'emprunt.


[Code de commerce – Article R712-33] Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29 sont applicables aux émissions par un établissement
du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.


[Code de commerce – Article R712-35] La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est
accompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre
de cette exploitation ; 2° Du programme pluriannuel d'investissement ; 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du
délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.


[Code de commerce – Article R712-36] 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur
sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention
de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public. Toutefois,
cette interdiction ne s'applique pas :
- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces
flux en fin d'année est nul ;
- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité
concédante.


[Code de commerce – Article R712-37] L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements
concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les
chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers
consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce
et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils
détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement
concerné.


[Code de commerce – Article R713-1] I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour l'élection des membres des chambres
de commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour
l'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région.
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des
chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de
clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent
être modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations
électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation
devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et
le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de
tutelle de la chambre.


[Code de commerce – Article R713-1-1] I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée, au plus tard le 1er octobre de l'année
qui précède l'année de renouvellement général des membres, dans chaque circonscription de chambre de
commerce et d'industrie territoriale.
Pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France, la commission est
instituée au niveau régional.


[Code de commerce – Article R713-1-2] En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes
électorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les
demandes d'inscription sur les listes électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce
et d'industrie présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L.
713-1 ;
La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant
le collège électoral des juges consulaires.
La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté
préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours et
le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article
R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.


[Code de commerce – Article R713-2] L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au
25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie concernée, au siège de cette chambre de


[Code de commerce – Article R713-3] Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des
chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal
pour les contraventions de la cinquième classe.


[Code de commerce – Article R713-4] Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2,
une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de
la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission
d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité administrative mentionnée au II de
l'article R. 713-1.
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus
entre la date prévue au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité
prévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à
la surveillance du registre du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie concernée
et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
Les listes électorales définitivement arrêtées sont publiées sur les sites internet de la chambre de commerce
et d'industrie, du greffe du tribunal de commerce et de la préfecture de département jusqu'à la date de dépôt
des candidatures.


[Code de commerce – Article R713-5] Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues
au IV de l'article L. 18, à l'article L. 20, aux I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code
électoral.


[Code de commerce – Article R713-7] Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code
rural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à
courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.


[Code de commerce – Article R713-8] I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-
catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. Nul ne peut être candidat dans plus d'une sous-
catégorie ou catégorie.
II.-Les candidatures sont présentées soit pour un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie
de région qui va de pair avec celui de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale, soit pour
un mandat de membre de chambre de commerce et d'industrie territoriale seulement.
A ces candidatures peut être jointe une candidature pour participer à une délégation régie par les articles R.
711-18 et suivants.
Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec
un suppléant de sexe différent. Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.
Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de
toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la
catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une
autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des
candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-
catégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région.
III.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription de chambre de commerce et d'industrie
territoriale.


[Code de commerce – Article R713-9] I. - Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, et à la préfecture de région pour les autres chambres de
commerce et d'industrie.
Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre.
II. - Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des
électeurs prévu à l'article R. 713-1 et jusqu'au quarante-troisième jour précédant le dernier jour du scrutin, à
12 heures.
La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du
candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses
fonctions, le tribunal de commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la liste
électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie dans laquelle il se présente.
La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de
la chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, ou s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale
est signalée en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article
R. 713-1, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à
l'article L. 713-4 , qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 et qu'il respecte les
obligations prévues au III de l'article R. 713-8 .
III. - La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie
de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette
déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est
accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant.
IV. - Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement. Celles-ci sont assorties
d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en
application du deuxième alinéa de l'article R. 713-10 . Le nombre de membres du groupement ne peut
être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils
se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne
communs pour l'application des dispositions de l'article R. 713-12 .


[Code de commerce – Article R713-10] Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 713-4 et par la présente
sous-section sont enregistrées et donnent lieu, dans un délai de trois jours ouvrables, à la délivrance d'un
récépissé.
Dans les quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures, le préfet dresse les listes de
candidats, qui sont publiées par affichage dans les préfectures, dans les chambres de commerce et d'industrie
concernées, ainsi qu'au greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2. Il peut
compléter cette publication par tout autre moyen.
La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de dépôt des candidatures et
prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro heure.


[Code de commerce – Article R713-11] Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Le refus d'enregistrement d'une candidature peut être contesté par le candidat ou son mandataire dans les
conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 265 du code électoral.
La candidature est enregistrée si le tribunal administratif n'a pas statué dans les trois jours du dépôt de la
requête.


[Code de commerce – Article R713-12] Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des
suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne par la
chambre de commerce et d'industrie territoriale.
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme
ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de
campagne et fixe le nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les
conditions de celui-ci.


[Code de commerce – Article R713-13] La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ",
compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les
élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est présidée par l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend : 1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans le ressort de
laquelle est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; 2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de
commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce
et d'industrie territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par un membre qu'il
désigne ; 3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le président de celle-ci.
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou, lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
issue d'une fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant désigné au
sein du personnel de leur chambre. Ils peuvent être assistés d'un représentant de la chambre de commerce et
d'industrie de région désigné par le directeur général de celle-ci.
Pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie locale et départementales d'Ile-de-France, sur
proposition du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région constitue
une commission au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de première
instance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles sont situés les sièges des chambres
de commerce et d'industrie concernées et leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région.


[Code de commerce – Article R713-14] I.-La commission d'organisation des élections est chargée :   1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les
instruments nécessaires au vote, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;   2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au plus tard le lundi suivant le
dernier jour du scrutin ;   3° De proclamer les résultats des élections.
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou, le cas échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les
entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des
délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les
contestations.
La préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs et retournés en préfecture à la
date prévue à l'article R. 713-18.
Le cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi.


[Code de commerce – Article R713-16] En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des
candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté
du ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des
bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur
les bulletins de vote.
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité des instruments de vote aux
dispositions de cet arrêté.


[Code de commerce – Article R713-17] I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture, qui en dresse un état
récapitulatif.
Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention "Election des membres" ; 3° Le nom de l'électeur ; 4° Ses prénoms ; 5° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; 6° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle il appartient.
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif permettant une lecture
automatisée.


[Code de commerce – Article R713-18] A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas
échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance
publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou
leurs mandataires.
Le jour du dépouillement, autant d'urnes qu'il y a de catégories ou sous-catégories sont mises en place.
La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des votes correspond à celui qui est
porté sur l'état récapitulatif mentionné à l'article R. 713-17. Si une différence est constatée, mention en est
faite sur le procès-verbal paraphé par chaque membre de la commission.
La commission procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section vérifie que le vote émis
correspond à la catégorie et à la sous-catégorie dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte ce vote
du dépouillement.
Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une section, constate le vote de
chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face
du nom de l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement.
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans l'urne correspondante.
Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état
récapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14.
Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal.


[Code de commerce – Article R713-19] La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-
catégorie et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.
Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la
commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la
catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités
mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.


[Code de commerce – Article R713-20] Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec
l'assistance de moyens électroniques.


[Code de commerce – Article R713-21] En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R.
713-14 sont l'identifiant, le mot de passe pour accéder à la plateforme de vote ainsi qu'une fiche expliquant
les modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter.
Les circulaires des candidats sont mises en ligne sur la plate-forme de vote et sur le site internet de la
chambre de commerce et d'industrie concernée.
La commission d'organisation des élections peut décider que les circulaires des candidats sont également
envoyées à chaque électeur sur support papier, dans les mêmes conditions que les instruments nécessaires
au vote, mentionnés ci-dessus, après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du
ministre de tutelle.


[Code de commerce – Article R713-22] Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible
à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification
qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'une date certaine de
réception et d'un accusé de réception électronique.


[Code de commerce – Article R713-23] Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression
de leur vote font l'objet, dans les conditions prévues à l'article R. 713-26, de traitements automatisés
d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés
" fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".


[Code de commerce – Article R713-24] A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections procède aux
opérations de dépouillement des votes en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le
président de la commission et par les candidats ou leurs mandataires.
Le président de la commission et l'un au moins des assesseurs reçoivent chacun une clef de dépouillement
distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier
dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la
vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après la clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne
électronique ", le président de la commission d'organisation des élections et l'assesseur mentionné à l'alinéa
précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat apparaissent lisiblement à l'écran et font l'objet d'une édition sécurisée
afin d'être portés au procès-verbal de l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de
reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission d'organisation des élections contrôle que le nombre total de votes exprimés par voie
électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par
chaque candidat sont portés au procès-verbal.


[Code de commerce – Article R713-25] Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes
sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de
sauvegarde. Cette conservation s'effectue sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à
l'article R. 713-25-1, jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les opérations électorales de manière à
ce que la procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de nouveau.


[Code de commerce – Article R713-25-1] Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est
chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.
En cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon déroulement du scrutin,
la commission technique nationale peut prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, le cas
échéant, décider de la suspension des opérations de vote.


[Code de commerce – Article R713-27] Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et
d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre
de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. Leur suppléant est élu à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la même délégation.
Après attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les candidats ayant obtenu le
plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la
chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.


[Code de commerce – Article R713-27-1] A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un
procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle signé par son président et ses
membres et proclame les résultats des élections en public.
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement.
Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée
au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la
tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la
chambre de commerce et d'industrie de région.
Les listes d'émargement peuvent être consultées à la préfecture dans les conditions fixées par l'article L. 68
du code électoral.


[Code de commerce – Article R713-28] Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par
tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code
électoral.
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la
proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux
articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. Il est jugé comme affaire urgente.


[Code de commerce – Article R713-29] En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant
un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les
sièges vacants.


[Code de commerce – Article R713-30] Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou
un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.


[Code de commerce – Article R713-65] Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux
nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la
composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11.


[Code de commerce – Article R713-66] I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de
commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant les critères fixés par
les articles L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-13, une étude économique de pondération.
Cette étude détermine, d'une part l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-
catégories professionnelles au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, d'autre part l'importance
économique des circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou
départementales d'Ile-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles
sont rattachées.
II.-L'étude économique de pondération recueille les données statistiques permettant d'établir, par catégorie,
par sous-catégorie et par circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou
départementale d'Ile-de-France, les données suivantes : 1° Le nombre de ressortissants ; 2° La somme des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises due par ses ressortissants ; 3° Le nombre de salariés qu'ils emploient.
Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces
trois données.


[Code de commerce – Article R713-67] Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet


[Code de commerce – Article R721-1] Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.


[Code de commerce – Article D721-2] Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du
présent livre.


[Code de commerce – Article D721-3] Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément
aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.


[Code de commerce – Article R721-4] Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :
a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de
Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours
noir) ;
b) Simarre : de soie noire ;
c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;


[Code de commerce – Article R721-5] Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un
tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des
circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent
pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification
du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire,
d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite
personnelle ou d'autres sanctions.


[Code de commerce – Article R721-6] Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.


[Code de commerce – Article R721-7] Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la
justice.


[Code de commerce – Article R721-8] Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend en outre : 1° Cinq membres de droit :
a) Le directeur des services judiciaires ;
b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;
e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire
représenter ; 2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :
a) Un premier président de cour d'appel ;
b) Un procureur général près une cour d'appel ;
c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;


[Code de commerce – Article R721-9] Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont
désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des
membres en fonction.


[Code de commerce – Article R721-10] Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses
membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.


[Code de commerce – Article R721-11] Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants : 1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ; 2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ; 3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.
Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.


[Code de commerce – Article R721-11-1] Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges
des tribunaux de commerce, qui est rendu public.


[Code de commerce – Article R721-13] Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la
justice.


[Code de commerce – Article R721-14] Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.


[Code de commerce – Article R721-15] Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en
fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la
présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des
sceaux.
La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant
la date de cette assemblée générale. L'ordre du jour figure dans la convocation.
Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du président du conseil.


[Code de commerce – Article R721-16] Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter
une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.


[Code de commerce – Article R721-17] Le conseil arrête son règlement intérieur.


[Code de commerce – Article D721-19] Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l'article
L. 721-8, sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.


[Code de commerce – Article D721-19-1] Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges
délégués par eux mentionnés à l'article L. 721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur
applicable aux agents de l'Etat.


[Code de commerce – Article R721-20] Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de
favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des
tribunaux de commerce.
Il lui appartient, à ce titre :   1° De donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de
commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des
cours d'appel ;   2° D'émettre des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les
obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.
Le collège de déontologie rend publics, sous forme anonyme, les avis et recommandations qu'il estime de
nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce.


[Code de commerce – Article R721-21] Le collège de déontologie est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de
commerce.
Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux
de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses
membres. Le président du collège est nommé par l'assemblée générale du conseil national. La durée du
mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.


[Code de commerce – Article R722-1] L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce.
Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de
commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.


[Code de commerce – Article R722-2] Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est composé du président du
tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à
l'assemblée générale. En cas d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre du
tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre
suivant dans l'ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien
présent à l'assemblée générale.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les
quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par
le président.
Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le
procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel.


[Code de commerce – Article R722-4] Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire choisi parmi les autres juges du tribunal de commerce.
Chaque mandataire ne dispose que d'une seule procuration.
La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.


[Code de commerce – Article R722-5] Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L.
122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.


[Code de commerce – Article R722-6] Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.


[Code de commerce – Article R722-7] Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite
les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions
judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la
République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges
qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience
du tribunal judiciaire pour prêter serment.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le
31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.


[Code de commerce – Article R722-8] Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du
tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1. Sauf
dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10
novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux
fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale.
A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher
cette liste au greffe du tribunal.


[Code de commerce – Article R722-9] Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite
déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux
juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président
dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été
définitivement statué sur le recours.
La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont
l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure
civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans
les conditions fixées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.


[Code de commerce – Article R722-10] L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier.
En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11,
l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur
général du procès-verbal des opérations électorales.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel
la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.


[Code de commerce – Article R722-11] Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est
désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R.
722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois
ans au moins.
L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation
des fonctions du juge initialement désigné.


[Code de commerce – Article R722-12] Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le
suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.


[Code de commerce – Article R722-13] Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de
chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.


[Code de commerce – Article R722-14] Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de
commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation
des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de
l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation
des fonctions des juges initialement désignés.


[Code de commerce – Article R722-15] Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe,
par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-
ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant : 1° Le président du tribunal ; 2° Le vice-président ; 3° Les présidents de chambre ; 4° Les juges.
Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre
exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.


[Code de commerce – Article R722-16] Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de
commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et
services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le
nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation
des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre
d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3,
être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du
tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du
tableau des juges la composant.


[Code de commerce – Article R722-17] Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles
R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.


[Code de commerce – Article R722-18] Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président
du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des
sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à
défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de commerce – Article R722-19] Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et
juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à
se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.


[Code de commerce – Article R722-21] Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux
de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent
ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance
commerciale.


[Code de commerce – Article R722-22] La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L. 722-21
comporte les éléments suivants : 1° L'identification du déclarant :
a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces
fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de
fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années
précédentes :
a) L'identification de l'employeur ;
b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la
prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :


[Code de commerce – Article R722-23] La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé
aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté
revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse
réception.


[Code de commerce – Article R722-24] A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un
délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes
prévues à l'article R. 722-23.


[Code de commerce – Article R722-25] L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des
déclarations complémentaires.


[Code de commerce – Article R722-26] La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la
déclaration a été remise.
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale
de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une
procédure disciplinaire est engagée.


[Code de commerce – Article R722-27] La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un
délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors
détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des
éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations
est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision
éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.


[Code de commerce – Article D722-28] Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de
commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au
cours de leur mandat précédent.


[Code de commerce – Article D722-29] Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection
du juge du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article D722-30] L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions
sont constatées par le premier président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il
informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi
que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.


[Code de commerce – Article D722-31] La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.


[Code de commerce – Article D722-32] A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une
attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre
de la justice.
Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du
tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article D722-33] La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.


[Code de commerce – Article D722-34] La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.


[Code de commerce – Article D722-34-1] Sont soumis à l'obligation de formation spécialisée prévue à l'article L. 722-11-1 les présidents des tribunaux
de commerce nouvellement élus.
Sont exemptés de l'accomplissement de la formation spécialisée les présidents qui, en qualité de vice-
président du tribunal de commerce ou de juge du tribunal de commerce, ont suivi la formation spécialisée
dans les vingt-quatre mois précédant leur élection.


[Code de commerce – Article D722-34-2] Le délai prévu à l'article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant
l'élection du président du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article D722-34-3] L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-11-1 et la date de cessation des fonctions
sont constatées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le président du tribunal de commerce concerné. Il
informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi
que le greffier du tribunal de commerce concernés.


[Code de commerce – Article D722-34-5] A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au président du tribunal de commerce
une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux,
ministre de la justice.
Le président du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au premier
président de la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article D722-35] Les frais de déplacement et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce et les juges des
tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale, continue ou spécialisée leur sont remboursés
selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.


[Code de commerce – Article R722-36] La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la
commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue
à l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice.


[Code de commerce – Article R722-37] La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la
protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui
peut être celle de l'instance ou de la procédure.


[Code de commerce – Article R722-38] Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi
et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.


[Code de commerce – Article R722-39] Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le juge au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une
convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait,
déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les


[Code de commerce – Article R722-40] Dans le cas où la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code n'a pas été conclue, la prise en
charge des frais exposés est réglée directement au juge sur présentation des factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par l'Etat est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.


[Code de commerce – Article R722-41] Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent code comporte une clause en ce sens ou en l'absence
de convention, l'Etat peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures
facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.
Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le
conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés
présentées par le dossier.
Lorsque la prise en charge par l'Etat ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du
solde incombe au juge dans le cadre de ses relations avec son conseil.


[Code de commerce – Article R722-42] Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de
déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités
de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux
personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des déplacements ou de l'hébergement
dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.


[Code de commerce – Article R723-1] Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce
et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3
établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend,
outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année judiciaire par ordonnance
du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce ,
un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un
membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un
membre désigné par eux.
La commission se réunit à l'initiative de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R723-2] Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre par le président du
tribunal de commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant la juridiction
et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et
d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant
du ressort du tribunal de commerce.
La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi
qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également
les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus
postérieurement à l'établissement de la liste électorale.
La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du
commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision
prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de l'artisanat.


[Code de commerce – Article R723-3] Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de
l'élection prévue à l'article L. 723-11. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce
et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée
à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement
intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt
portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de
recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13.


[Code de commerce – Article R723-4] En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du
collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans
les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les
communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.


[Code de commerce – Article R723-5] Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois
d'octobre.
Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au
scrutin.


[Code de commerce – Article R723-6] Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se
porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du
dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les
candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une
déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de
l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas
l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un
autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur
l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception
de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens
membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans
lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence
dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant candidats au


[Code de commerce – Article R723-7] Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du
dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de
dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté
est adressée à chaque électeur. Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux
tours de scrutin.


[Code de commerce – Article R723-8] La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire
désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.


[Code de commerce – Article R723-9] Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.


[Code de commerce – Article R723-10] Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant la date du dépouillement du premier tour de
scrutin, deux enveloppes électorales destinées, pour chaque tour de scrutin, à recevoir le bulletin de vote
et deux enveloppes d'envoi portant les mentions " Election des juges du tribunal de commerce. - Vote par
correspondance ", " Juridiction : " et " Nom, prénoms et signature de l'électeur : ". L'une des deux enveloppes
d'envoi porte en outre la mention " Premier tour de scrutin ", la seconde enveloppe porte la mention " Second
tour de scrutin ".


[Code de commerce – Article R723-11] Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l'un des bulletins
imprimés envoyés par certains candidats après l'avis de la commission prévue à l'article L. 723-13. Ce
bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul
bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur
à celui des juges à élire. Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été
enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l'article R. 723-6 ne sont pas comptés lors du
recensement des votes.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression
des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.


[Code de commerce – Article R723-12] Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. La liste est close
la veille du dépouillement du premier tour de scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement
portent la mention de la date et l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture et sont conservés par le
préfet. La liste est remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de
la commission prévue à l'article L. 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe
d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôt la liste la veille du dépouillement du second tour de
scrutin à dix-huit heures et procède ensuite conformément au premier alinéa.