L. 341-11

[Code de la consommation – Article L. 341-11] L. 341-11 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44 , l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. Paragraphe 2 : Sanctions pénales


L. 341-12

[Code de la consommation – Article L. 341-12] L. 341-12 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article

information précontractuelle
devoir d'information
consommateur


L. 312-25

[Code de la consommation – Article L. 312-25] L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 , de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-13

[Code de la consommation – Article L. 341-13] L. 341-13 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-14

[Code de la consommation – Article L. 341-14] L. 341-14 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-15

[Code de la consommation – Article L. 341-15] L. 341-15 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22 , le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-16

[Code de la consommation – Article L. 341-16] L. 341-16 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-17

[Code de la consommation – Article L. 341-17] L. 341-17 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53 , de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-18

[Code de la consommation – Article L. 341-18] L. 341-18 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou


L. 341-19

[Code de la consommation – Article L. 341-19] L. 341-19 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.


L. 341-20

[Code de la consommation – Article L. 341-20] L. 341-20 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1. Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 1 : Publicité et informations générales


L. 341-21

[Code de la consommation – Article L. 341-21] L. 341-21 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.


L. 341-22

[Code de la consommation – Article L. 341-22] - Conseil Constit. 2017-685 QPC Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54 , pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.


L. 341-23

[Code de la consommation – Article L. 341-23] Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.


L. 341-24

[Code de la consommation – Article L. 341-24] Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11 , L. 313-12 , L. 313-46 , L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.


L. 341-25

[Code de la consommation – Article L. 341-25] Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64 , peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.


L. 341-26

[Code de la consommation – Article L. 341-26] Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. Paragraphe 2 : Sanctions administratives


L. 341-26-1

[Code de la consommation – Article L. 341-26-1] Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Paragraphe 1 : Sanctions civiles


L. 341-27

[Code de la consommation – Article L. 341-27] Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit : 1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; ou


L. 341-28

[Code de la consommation – Article L. 341-28] Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Paragraphe 2 : Sanctions pénales


L. 341-29

[Code de la consommation – Article L. 341-29] Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.


L. 341-30

[Code de la consommation – Article L. 341-30] Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-31

[Code de la consommation – Article L. 341-31] Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit : 1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; 2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12 , sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; 3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles


L. 313-16

[Code de la consommation – Article L. 313-16] L. 313-16 à L. 313-18 .


L. 341-32

[Code de la consommation – Article L. 341-32] Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-33

[Code de la consommation – Article L. 341-33] Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.


L. 341-34

[Code de la consommation – Article L. 341-34] Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37 , L. 341-38 , L. 341-40 et L. 341-41 , le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.


L. 341-35

[Code de la consommation – Article L. 341-35] Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41 , la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.


L. 341-36

[Code de la consommation – Article L. 341-36] Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement. Paragraphe 2 : Sanctions pénales


L. 341-37

[Code de la consommation – Article L. 341-37] Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et


L. 313-25

[Code de la consommation – Article L. 313-25] L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.


L. 341-38

[Code de la consommation – Article L. 341-38] Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.


L. 341-40

[Code de la consommation – Article L. 341-40] Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34 , est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-41

[Code de la consommation – Article L. 341-41] Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location- vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-42

[Code de la consommation – Article L. 341-42] Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59 , d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-43

[Code de la consommation – Article L. 341-43] Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38 , pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-44

[Code de la consommation – Article L. 341-44] Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37 , L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Paragraphe 3 : Sanctions administratives


L. 341-44-1

[Code de la consommation – Article L. 341-44-1] Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.


L. 341-45

[Code de la consommation – Article L. 341-45] Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Paragraphe 2 : Sanctions pénales


L. 341-46

[Code de la consommation – Article L. 341-46] Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52 , L. 313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros. Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles


L. 341-47

[Code de la consommation – Article L. 341-47] Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Section 3 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Sanctions civiles


L. 341-48-1

[Code de la consommation – Article L. 341-48-1] En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Sous-section 2 : Sanctions pénales


L. 341-49

[Code de la consommation – Article L. 341-49] Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.


L. 341-50

[Code de la consommation – Article L. 341-50] Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner : 1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,


L. 341-51

[Code de la consommation – Article L. 341-51] En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50 , la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital. Section 5 : Règle de conduite et rémunération


L. 341-52

[Code de la consommation – Article L. 341-52] Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros. Section 6 : Prêt viager hypothécaire Sous-section 1 : Sanctions civiles


L. 341-53

[Code de la consommation – Article L. 341-53] Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.


L. 341-54

[Code de la consommation – Article L. 341-54] Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.


L. 341-55

[Code de la consommation – Article L. 341-55] Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.


L. 341-56

[Code de la consommation – Article L. 341-56] Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros.


L. 341-57

[Code de la consommation – Article L. 341-57] Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 , est puni d'une amende de 150 000 euros.


L. 341-58

[Code de la consommation – Article L. 341-58] Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-59

[Code de la consommation – Article L. 341-59] Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18 , est puni d'une amende de 300 000 euros.


L. 341-60

[Code de la consommation – Article L. 341-60] Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.


L. 341-61

[Code de la consommation – Article L. 341-61] Tout démarchage au sens de l' article L. 341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager hypothécaire est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros. Les personnes coupables du délit mentionné au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .


L. 342-1

[Code de la consommation – Article L. 342-1] L. 342-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1. Section 2 : Sanctions pénales


L. 342-2

[Code de la consommation – Article L. 342-2] L. 342-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.


L. 342-3

[Code de la consommation – Article L. 342-3] L. 342-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.


L. 342-4

[Code de la consommation – Article L. 342-4] L. 342-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.


L. 342-5

[Code de la consommation – Article L. 342-5] L. 342-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.


L. 342-6

[Code de la consommation – Article L. 342-6] L. 342-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.


L. 351-1

[Code de la consommation – Article L. 351-1] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 311-1

[Code de la consommation – Article L. 311-1] L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 351-2

[Code de la consommation – Article L. 351-2] Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. Section 2 : Crédit à la consommation


L. 351-3

[Code de la consommation – Article L. 351-3] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 312-1

[Code de la consommation – Article L. 312-1] L. 312-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 312-2

[Code de la consommation – Article L. 312-2] L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-4

[Code de la consommation – Article L. 312-4] L. 312-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


L. 312-5

[Code de la consommation – Article L. 312-5] L. 312-5 à L. 312-11 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-12

[Code de la consommation – Article L. 312-12] L. 312-12 et L. 312-13 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-14

[Code de la consommation – Article L. 312-14] L. 312-14 à L. 312-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-17

[Code de la consommation – Article L. 312-17] L. 312-17 et L. 312-18 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-19

[Code de la consommation – Article L. 312-19] L. 312-19 et L. 312-20 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 312-21

[Code de la consommation – Article L. 312-21] L. 312-21 à L. 312-27 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-28

[Code de la consommation – Article L. 312-28] L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-30

[Code de la consommation – Article L. 312-30] L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-31

[Code de la consommation – Article L. 312-31] L. 312-31 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-31-1

[Code de la consommation – Article L. 312-31-1] L. 312-31-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023


L. 312-32

[Code de la consommation – Article L. 312-32] L. 312-32 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-33

[Code de la consommation – Article L. 312-33] L. 312-33 à L. 312-35 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-35-1

[Code de la consommation – Article L. 312-35-1] L. 312-35-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023


L. 312-36

[Code de la consommation – Article L. 312-36] L. 312-36 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-37

[Code de la consommation – Article L. 312-37] L. 312-37 à L. 312-42 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-43

[Code de la consommation – Article L. 312-43] L. 312-43 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-44

[Code de la consommation – Article L. 312-44] L. 312-44 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 312-45

[Code de la consommation – Article L. 312-45] L. 312-45 à L. 312-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-50

[Code de la consommation – Article L. 312-50] L. 312-50 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-51

[Code de la consommation – Article L. 312-51] L. 312-51 à L. 312-58 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-59

[Code de la consommation – Article L. 312-59] L. 312-59 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 312-60

[Code de la consommation – Article L. 312-60] L. 312-60 à L. 312-63 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-64

[Code de la consommation – Article L. 312-64] L. 312-64 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-65

[Code de la consommation – Article L. 312-65] L. 312-65 à L. 312-70 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-71

[Code de la consommation – Article L. 312-71] L. 312-71 et L. 312-72 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-73

[Code de la consommation – Article L. 312-73] L. 312-73 à L. 312-75 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-76

[Code de la consommation – Article L. 312-76] L. 312-76 et L. 312-77 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-78

[Code de la consommation – Article L. 312-78] L. 312-78 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 312-79

[Code de la consommation – Article L. 312-79] L. 312-79 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-80

[Code de la consommation – Article L. 312-80] L. 312-80 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-81

[Code de la consommation – Article L. 312-81] L. 312-81 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 312-82

[Code de la consommation – Article L. 312-82] L. 312-82 à L. 312-84 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-85

[Code de la consommation – Article L. 312-85] L. 312-85 à L. 312-89 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-90

[Code de la consommation – Article L. 312-90] L. 312-90 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 312-91

[Code de la consommation – Article L. 312-91] L. 312-91 et L. 312-92 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 312-93

[Code de la consommation – Article L. 312-93] L. 312-93 et L. 312-94 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 351-4

[Code de la consommation – Article L. 351-4] Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; 3° A l'article L. 312-20 , le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


L. 351-5

[Code de la consommation – Article L. 351-5] Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 314-1

[Code de la consommation – Article L. 314-1] L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


L. 314-5

[Code de la consommation – Article L. 314-5] L. 314-5 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 314-6

[Code de la consommation – Article L. 314-6] L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


L. 314-7

[Code de la consommation – Article L. 314-7] L. 314-7 à L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 314-22

[Code de la consommation – Article L. 314-22] L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 314-23

[Code de la consommation – Article L. 314-23] L. 314-23 , à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


L. 351-6

[Code de la consommation – Article L. 351-6] Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 314-25 , les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna


L. 351-7

[Code de la consommation – Article L. 351-7] (V) Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 314-1


L. 314-5


L. 314-6


L. 314-7

[Code de la consommation – Article L. 314-7] L. 314-7 à L. 314-10 , L. 314-13 , L. 314-14 , L. 314-19 et L. 314-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 314-22


L. 314-23

[Code de la consommation – Article L. 314-23] L. 314-23 , à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


L. 314-27

[Code de la consommation – Article L. 314-27] L. 314-27 à L. 314-31 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017


L. 351-8

[Code de la consommation – Article L. 351-8] Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ;


L. 314-13

[Code de la consommation – Article L. 314-13] L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. Chapitre II : Activité d'intermédiaire


L. 352-1

[Code de la consommation – Article L. 352-1] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 321-1

[Code de la consommation – Article L. 321-1] L. 321-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 321-2

[Code de la consommation – Article L. 321-2] L. 321-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 352-2

[Code de la consommation – Article L. 352-2] Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.


L. 352-3

[Code de la consommation – Article L. 352-3] Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 322-1

[Code de la consommation – Article L. 322-1] L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 352-4

[Code de la consommation – Article L. 352-4] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 322-1

[Code de la consommation – Article L. 322-1] L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 354-1

[Code de la consommation – Article L. 354-1] Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation


L. 354-2

[Code de la consommation – Article L. 354-2] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 341-1

[Code de la consommation – Article L. 341-1] L. 341-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019


L. 341-2

[Code de la consommation – Article L. 341-2] L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 341-4

[Code de la consommation – Article L. 341-4] L. 341-4 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019


L. 341-5

[Code de la consommation – Article L. 341-5] L. 341-5 à L. 341-20 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 341-48-1

[Code de la consommation – Article L. 341-48-1] L. 341-48-1 Résultant de l' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation


L. 354-3

[Code de la consommation – Article L. 354-3] Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 341-48

[Code de la consommation – Article L. 341-48] L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 Résultant de l' ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016


L. 354-4

[Code de la consommation – Article L. 354-4] Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci- après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 342-1

[Code de la consommation – Article L. 342-1] L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 354-5

[Code de la consommation – Article L. 354-5] Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5 . Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna


L. 354-6

[Code de la consommation – Article L. 354-6] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 342-1

[Code de la consommation – Article L. 342-1] L. 342-1 à L. 342-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 411-1

[Code de la consommation – Article L. 411-1] L. 411-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. Ressources


L. 411-2

[Code de la consommation – Article L. 411-2] L. 411-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés. Chapitre II : Mesures d'application Section 1 : Mesures générales


L. 412-1

[Code de la consommation – Article L. 412-1] I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; 3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne


L. 412-2

[Code de la consommation – Article L. 412-2] L. 412-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1. Section 2 : Mesures spécifiques


L. 412-3

[Code de la consommation – Article L. 412-3] L. 412-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n ° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l' article L. 3232-8 du code de la santé publique .


L. 412-4

[Code de la consommation – Article L. 412-4] - Conseil Constit. 2024-1087 QPC Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant. Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale. Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit. Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.


L. 412-5

[Code de la consommation – Article L. 412-5] - Conseil Constit. 2016-741 DC Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018.


L. 412-6

[Code de la consommation – Article L. 412-6] Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.


L. 412-7

[Code de la consommation – Article L. 412-7] (V) Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.


L. 412-8

[Code de la consommation – Article L. 412-8] Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.


L. 412-9

[Code de la consommation – Article L. 412-9] - Conseil Constit. 2024-1087 QPC I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des


L. 412-10

[Code de la consommation – Article L. 412-10] Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.


L. 412-11

[Code de la consommation – Article L. 412-11] - Conseil Constit. 2024-1087 QPC Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.


L. 412-12

[Code de la consommation – Article L. 412-12] - Conseil Constit. 2024-1087 QPC Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. Section 3 : Accessibilité des produits et services


L. 412-13

[Code de la consommation – Article L. 412-13] (V) I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées. Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences. Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences.


L. 413-1

[Code de la consommation – Article L. 413-1] L. 413-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ; 3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ; 4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.


L. 413-2

[Code de la consommation – Article L. 413-2] L. 413-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale : 1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;


L. 413-3

[Code de la consommation – Article L. 413-3] L. 413-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.


L. 413-4

[Code de la consommation – Article L. 413-4] L. 413-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication. Section 2 : Autres infractions relatives aux produits


L. 413-5

[Code de la consommation – Article L. 413-5] L. 413-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.


L. 413-6

[Code de la consommation – Article L. 413-6] L. 413-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.


L. 413-7

[Code de la consommation – Article L. 413-7] L. 413-7 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.


L. 413-8

[Code de la consommation – Article L. 413-8] Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère. Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine. En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.


L. 413-9

[Code de la consommation – Article L. 413-9] L. 413-9 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la


L. 414-1

[Code de la consommation – Article L. 414-1] L. 414-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.


L. 421-1

[Code de la consommation – Article L. 421-1] (V) Pour l'application du présent titre, on entend par “ opérateur économique ” le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le prestataire de services d'exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.


L. 421-2

[Code de la consommation – Article L. 421-2] (V) Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.


L. 421-3

[Code de la consommation – Article L. 421-3] (V) Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Chapitre II : Mesures d'application


L. 422-1

[Code de la consommation – Article L. 422-1] (V) Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.


L. 422-2

[Code de la consommation – Article L. 422-2] - Conseil Constit. 2017-685 QPC Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant


L. 422-3

[Code de la consommation – Article L. 422-3] (V) Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques


L. 423-3

[Code de la consommation – Article L. 423-3] (V) Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités. Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration. Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord


L. 425-1

[Code de la consommation – Article L. 425-1] Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


L. 431-1

[Code de la consommation – Article L. 431-1] L. 431-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.


L. 431-2

[Code de la consommation – Article L. 431-2] L. 431-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l' article


L. 641-7

[Code de la consommation – Article L. 641-7] L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l' article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ; 5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"


L. 431-3

[Code de la consommation – Article L. 431-3] L. 431-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l' article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime .


L. 431-4

[Code de la consommation – Article L. 431-4] L. 431-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article


L. 431-6

[Code de la consommation – Article L. 431-6] L. 431-6 . Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.


L. 431-5

[Code de la consommation – Article L. 431-5] L. 431-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. Section 4 : Protection judiciaire


L. 431-6

[Code de la consommation – Article L. 431-6] L. 431-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre. Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa.


L. 431-7

[Code de la consommation – Article L. 431-7] L. 431-7 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale . Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité Section 1 : Label rouge


L. 432-1

[Code de la consommation – Article L. 432-1] L. 432-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.


L. 432-2

[Code de la consommation – Article L. 432-2] L. 432-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l' article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l' article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ; 5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ; 6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ; 7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public. Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie


L. 432-3

[Code de la consommation – Article L. 432-3] L. 432-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.


L. 432-4

[Code de la consommation – Article L. 432-4] L. 432-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10 ,


L. 641-11

[Code de la consommation – Article L. 641-11] L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;


L. 432-5

[Code de la consommation – Article L. 432-5] L. 432-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.


L. 432-6

[Code de la consommation – Article L. 432-6] L. 432-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime , pour en bénéficier ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public. Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation


L. 432-7

[Code de la consommation – Article L. 432-7] Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime , sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Chapitre III : Certification de conformité Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires


L. 433-1

[Code de la consommation – Article L. 433-1] L. 433-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.


L. 433-2

[Code de la consommation – Article L. 433-2] L. 433-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l' article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l' article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ; 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ; 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l' article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime . Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer


L. 433-3

[Code de la consommation – Article L. 433-3] L. 433-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques. L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.


L. 433-4

[Code de la consommation – Article L. 433-4] L. 433-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.


L. 433-5

[Code de la consommation – Article L. 433-5] L. 433-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation.


L. 433-6

[Code de la consommation – Article L. 433-6] L. 433-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées.


L. 433-7

[Code de la consommation – Article L. 433-7] Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.


L. 433-8

[Code de la consommation – Article L. 433-8] Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables : 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ; 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ; 3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; 4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l' article L. 2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.


L. 433-9

[Code de la consommation – Article L. 433-9] L. 433-9 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit : 1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7 , un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ; 2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.


L. 433-10

[Code de la consommation – Article L. 433-10] L. 433-10 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


L. 433-11

[Code de la consommation – Article L. 433-11] Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.


L. 441-1

[Code de la consommation – Article L. 441-1] L. 441-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.


L. 441-2

[Code de la consommation – Article L. 441-2] Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.


L. 441-3

[Code de la consommation – Article L. 441-3] Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite. Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation. La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.


L. 441-4

[Code de la consommation – Article L. 441-4] Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.


L. 441-5

[Code de la consommation – Article L. 441-5] S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.


L. 441-6

[Code de la consommation – Article L. 441-6] (V) Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l' article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques .


L. 451-1

[Code de la consommation – Article L. 451-1] - Conseil Constit. 2017-685 QPC Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Section 2 : Falsifications


L. 451-1-1

[Code de la consommation – Article L. 451-1-1] - Conseil Constit. 2017-685 QPC La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


L. 451-2

[Code de la consommation – Article L. 451-2] L. 451-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros : 1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ; 2° Si les faits ont été commis en bande organisée.


L. 451-3

[Code de la consommation – Article L. 451-3] L. 451-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.


L. 451-4

[Code de la consommation – Article L. 451-4] L. 451-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale.


L. 451-5

[Code de la consommation – Article L. 451-5] L. 451-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L. 451-6

[Code de la consommation – Article L. 451-6] L. 451-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L. 451-4 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des délits punis aux articles L 451-1 à L. 451-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


L. 451-7

[Code de la consommation – Article L. 451-7] L. 451-7 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté le délit et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.


L. 451-8

[Code de la consommation – Article L. 451-8] L. 451-8 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Section 3 : Autres infractions relatives aux produits


L. 451-9

[Code de la consommation – Article L. 451-9] L. 451-9 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


L. 451-10

[Code de la consommation – Article L. 451-10] L. 451-10 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L. 451-11

[Code de la consommation – Article L. 451-11] L. 451-11 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


L. 451-12

[Code de la consommation – Article L. 451-12] L. 451-12 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros.


L. 451-13

[Code de la consommation – Article L. 451-13] L. 451-13 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


L. 451-14

[Code de la consommation – Article L. 451-14] L. 451-14 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.


L. 451-15

[Code de la consommation – Article L. 451-15] L. 451-15 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l' article 121-2 du code pénal , des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.


L. 451-16

[Code de la consommation – Article L. 451-16] L. 451-16 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12 , le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal . Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements


L. 451-17

[Code de la consommation – Article L. 451-17] L. 451-17 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Chapitre II : Sécurité


L. 452-1

[Code de la consommation – Article L. 452-1] L. 452-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.


L. 452-2

[Code de la consommation – Article L. 452-2] L. 452-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , du délit puni à l'article L. 452-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


L. 452-3

[Code de la consommation – Article L. 452-3] L. 452-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L. 452-1, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.


L. 452-4

[Code de la consommation – Article L. 452-4] L. 452-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.