L. 733-1

[Code de la consommation – Article L. 733-1] L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions. Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir excéder deux ans.


R. 733-2

[Code de la consommation – Article R. 733-2] R. 733-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La demande du débiteur est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, où elle est enregistrée.

information précontractuelle
devoir d'information
consommateur


R. 733-3

[Code de la consommation – Article R. 733-3] R. 733-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant qu'ils bénéficient d'un délai de quinze jours pour présenter leurs observations.


R. 733-4

[Code de la consommation – Article R. 733-4] R. 733-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 732-4, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.


R. 733-5

[Code de la consommation – Article R. 733-5] R. 733-5 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 . Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-8, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-13 .


R. 733-6

[Code de la consommation – Article R. 733-6] R. 733-6 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 1 La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14 . En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment ne suspend pas le paiement du loyer et des charges. Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de non-respect des mesures imposées par la commission.


R. 733-7

[Code de la consommation – Article R. 733-7] R. 733-7 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur. La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.


R. 733-8

[Code de la consommation – Article R. 733-8] R. 733-8 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 9 A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent. Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.


R. 733-9

[Code de la consommation – Article R. 733-9] R. 733-9 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. Section 2 : Contestation des mesures imposées


R. 733-14

[Code de la consommation – Article R. 733-14] R. 733-14 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 7 Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12 , ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.


R. 733-15

[Code de la consommation – Article R. 733-15] R. 733-15 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.


R. 733-16

[Code de la consommation – Article R. 733-16] R. 733-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.


R. 733-17

[Code de la consommation – Article R. 733-17] R. 733-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.


R. 733-17-1

[Code de la consommation – Article R. 733-17-1] R. 733-17-1 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 2 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11 , le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 .


R. 733-18

[Code de la consommation – Article R. 733-18] R. 733-18 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 10 En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17 , l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-9, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8. Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-13 , l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17 .


R. 741-1

[Code de la consommation – Article R. 741-1] R. 741-1 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 3 Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur. En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 733-6. Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.


R. 741-2

[Code de la consommation – Article R. 741-2] R. 741-2 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.


R. 741-3

[Code de la consommation – Article R. 741-3] R. 741-3 Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 5 Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.


R. 741-4

[Code de la consommation – Article R. 741-4] R. 741-4 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 12 A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.


R. 741-5

[Code de la consommation – Article R. 741-5] R. 741-5 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire


R. 741-10

[Code de la consommation – Article R. 741-10] R. 741-10 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.


R. 741-11

[Code de la consommation – Article R. 741-11] R. 741-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.


R. 741-12

[Code de la consommation – Article R. 741-12] R. 741-12 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.


R. 741-12-1

[Code de la consommation – Article R. 741-12-1] R. 741-12-1 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 4 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article


R. 741-1

[Code de la consommation – Article R. 741-1] R. 741-1 .


R. 741-13

[Code de la consommation – Article R. 741-13] R. 741-13 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 13 Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.


R. 741-14

[Code de la consommation – Article R. 741-14] R. 741-14 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 14 Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.


R. 741-15

[Code de la consommation – Article R. 741-15] R. 741-15 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2. A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.


R. 741-16

[Code de la consommation – Article R. 741-16] R. 741-16 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 733-10 , prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.


R. 741-17

[Code de la consommation – Article R. 741-17] R. 741-17 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .


R. 741-18

[Code de la consommation – Article R. 741-18] R. 741-18 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 14 Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Section 1 : Ouverture de la procédure


R. 742-1

[Code de la consommation – Article R. 742-1] R. 742-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'accord du débiteur mentionné à l'article L. 742-1 est donné par écrit sur un formulaire remis à l'intéressé par le secrétariat de la commission.


R. 742-2

[Code de la consommation – Article R. 742-2] R. 742-2 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-6, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.


R. 742-3

[Code de la consommation – Article R. 742-3] R. 742-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.


R. 742-4

[Code de la consommation – Article R. 742-4] R. 742-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience. S'il l'estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l'audience le service chargé d'une mesure d'aide ou d'action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.


R. 742-5

[Code de la consommation – Article R. 742-5] R. 742-5 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs. Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur. Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple. Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.


R. 742-6

[Code de la consommation – Article R. 742-6] R. 742-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif. En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement de cette rémunération peut être mis à la charge du débiteur au moyen d'une contribution dont le juge fixe le montant et les modalités de versement en tenant compte des ressources de l'intéressé. A défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, la rémunération du mandataire incombe au Trésor. Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.


R. 742-7

[Code de la consommation – Article R. 742-7] R. 742-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 742-8

[Code de la consommation – Article R. 742-8] R. 742-8 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée. Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection et concernant le même débiteur ont perdu leur objet. Il rappelle les dispositions de l'article L. 742-7.


R. 742-9

[Code de la consommation – Article R. 742-9] R. 742-9 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 . Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.


R. 742-10

[Code de la consommation – Article R. 742-10] R. 742-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L. 742-9 statue par ordonnance. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances


R. 742-11

[Code de la consommation – Article R. 742-11] R. 742-11 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


R. 742-12

[Code de la consommation – Article R. 742-12] R. 742-12 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.


R. 742-13

[Code de la consommation – Article R. 742-13] R. 742-13 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11 , les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 742-12 .


R. 742-14

[Code de la consommation – Article R. 742-14] R. 742-14 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 .


R. 742-15

[Code de la consommation – Article R. 742-15] R. 742-15 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17 .


R. 742-16

[Code de la consommation – Article R. 742-16] R. 742-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.


R. 742-17

[Code de la consommation – Article R. 742-17] R. 742-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16 . Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24 . Le jugement est susceptible d'appel.


R. 742-18

[Code de la consommation – Article R. 742-18] R. 742-18 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article R. 742-5.


R. 742-19

[Code de la consommation – Article R. 742-19] R. 742-19 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l'article R. 742-52 , sur l'actif réalisable selon un tarif fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 742-6.


R. 742-20

[Code de la consommation – Article R. 742-20] R. 742-20 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé.


R. 742-21

[Code de la consommation – Article R. 742-21] R. 742-21 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes. L'ordonnance autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble est publiée en marge du commandement publié au service chargé de la publicité foncière.


R. 742-22

[Code de la consommation – Article R. 742-22] R. 742-22 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.


R. 742-23

[Code de la consommation – Article R. 742-23] R. 742-23 Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente. Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur. Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.


R. 742-24

[Code de la consommation – Article R. 742-24] R. 742-24 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.


R. 742-25

[Code de la consommation – Article R. 742-25] R. 742-25 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16 , le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.


R. 742-26

[Code de la consommation – Article R. 742-26] R. 742-26 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16 , il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier


R. 742-27

[Code de la consommation – Article R. 742-27] R. 742-27 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous- paragraphe. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


R. 742-28

[Code de la consommation – Article R. 742-28] R. 742-28 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution . Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l' article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


R. 742-29

[Code de la consommation – Article R. 742-29] R. 742-29 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


R. 742-30

[Code de la consommation – Article R. 742-30] R. 742-30 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 742-31

[Code de la consommation – Article R. 742-31] R. 742-31 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge qui fixe ou modifie la mise à prix précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure, qu'il détermine. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple. A la requête du liquidateur, le jugement est mentionné en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au Livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet contre récépissé au liquidateur, sur sa demande, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans la distribution.


R. 742-32

[Code de la consommation – Article R. 742-32] R. 742-32 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou, s'il y a lieu, de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles


R. 322-1

[Code de la consommation – Article R. 322-1] R. 322-1 , R. 322-2 et R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution.


R. 742-33

[Code de la consommation – Article R. 742-33] R. 742-33 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement prononcé en application de l'article


R. 742-28

[Code de la consommation – Article R. 742-28] R. 742-28 ou de la mention du jugement pris en application de l'article R. 742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur établit un cahier des conditions de vente et le dépose au greffe du juge chargé des saisies immobilières du tribunal judiciaire compétent. Par exception à l' article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution , le cahier des conditions de ventes contient : 1° L'énonciation du jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 avec la mention de sa publication ou, lorsque la saisie immobilière a été suspendue, l'énonciation du commandement de payer avec la mention de sa publication ainsi que, s'il y a lieu, celle du jugement prononcé en application de l'article R. 742-31 ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38 .


R. 742-34

[Code de la consommation – Article R. 742-34] R. 742-34 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 742-35

[Code de la consommation – Article R. 742-35] R. 742-35 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution .


R. 742-36

[Code de la consommation – Article R. 742-36] R. 742-36 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.


R. 742-37

[Code de la consommation – Article R. 742-37] R. 742-37 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , à l'exception de l'article R. 322-47 . Les dispositions de l'article R. 322-58 du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il indique le nom du liquidateur. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les dates et lieu de l'adjudication, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche. Le liquidateur avise le débiteur, les créanciers et l'adjudicataire du jugement d'adjudication et, le cas échéant, le fait signifier à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par cette décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente. La vente produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.


R. 742-38

[Code de la consommation – Article R. 742-38] R. 742-38 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, l'adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.


R. 742-39

[Code de la consommation – Article R. 742-39] R. 742-39 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent. En cas de défaut de consignation du prix de vente ou de justification du paiement des frais taxés et des droits de mutation dans le délai prévu à l'article R. 742-38 , le liquidateur enjoint l'adjudicataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'acquitter les sommes restant dues, dans un délai de huit jours, à peine de réitération des enchères. L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l' article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution , devant le juge chargé des saisies immobilières.


R. 742-40

[Code de la consommation – Article R. 742-40] R. 742-40 Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.


R. 742-41

[Code de la consommation – Article R. 742-41] R. 742-41 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'avis de mutation prévu par l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur. Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs


R. 742-42

[Code de la consommation – Article R. 742-42] R. 742-42 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.


R. 742-43

[Code de la consommation – Article R. 742-43] R. 742-43 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.


R. 742-44

[Code de la consommation – Article R. 742-44] R. 742-44 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers. Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique : 1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;


R. 742-45

[Code de la consommation – Article R. 742-45] R. 742-45 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R. 742-44 , le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. En cas de vente forcée d'un immeuble, il y joint, en outre, le jugement d'adjudication. Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R. 742-44. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


R. 742-46

[Code de la consommation – Article R. 742-46] R. 742-46 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur. Si les créanciers et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution et, le cas échéant, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie leur en est remise ou adressée. Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge des contentieux de la protection aux fins d'homologation. En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 742-45 . Le juge des contentieux de la protection confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité. Une copie de l'ordonnance est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


R. 742-47

[Code de la consommation – Article R. 742-47] R. 742-47 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 742-46, le liquidateur transmet au juge des contentieux de la protection le projet de distribution, un procès- verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. Si la difficulté porte, en tout ou partie, sur la répartition du prix d'un immeuble, le liquidateur saisit le juge chargé des saisies immobilières par voie d'assignation des créanciers participant à la distribution. L'assignation expose les difficultés rencontrées ; elle est accompagnée de tous documents utiles.


R. 742-48

[Code de la consommation – Article R. 742-48] R. 742-48 Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques sur l'immeuble. L'appel contre le jugement établissant l'état de répartition a un effet suspensif. Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.


R. 742-49

[Code de la consommation – Article R. 742-49] R. 742-49 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur, selon le cas, du


R. 742-50

[Code de la consommation – Article R. 742-50] R. 742-50 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.


R. 742-51

[Code de la consommation – Article R. 742-51] R. 742-51 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production des créances.


R. 742-52

[Code de la consommation – Article R. 742-52] R. 742-52 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix. Section 4 : Clôture de la procédure


R. 742-53

[Code de la consommation – Article R. 742-53] R. 742-53 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .


R. 742-54

[Code de la consommation – Article R. 742-54] R. 742-54 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.


R. 742-55

[Code de la consommation – Article R. 742-55] R. 742-55 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le jugement de clôture est susceptible d'appel.


R. 742-55-1

[Code de la consommation – Article R. 742-55-1] R. 742-55-1 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 5 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article


R. 741-1

[Code de la consommation – Article R. 741-1] R. 741-1 . Section 5 : Plan


R. 742-56

[Code de la consommation – Article R. 742-56] R. 742-56 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L. 742-24 est susceptible d'appel.


R. 742-56-1

[Code de la consommation – Article R. 742-56-1] R. 742-56-1 Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 6 En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.


R. 742-57

[Code de la consommation – Article R. 742-57] R. 742-57 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 742-25 , il statue par jugement susceptible d'appel. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire


R. 743-1

[Code de la consommation – Article R. 743-1] R. 743-1 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 15 En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8. Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6, L. 742-20 ou


L. 742-21

[Code de la consommation – Article L. 742-21] L. 742-21 , l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R. 741-12 , R. 741-16 ou R. 742-17 .


R. 743-2

[Code de la consommation – Article R. 743-2] R. 743-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L. 743-2, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.


R. 752-2

[Code de la consommation – Article R. 752-2] R. 752-2 Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 2 Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2. La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce .


R. 761-1

[Code de la consommation – Article R. 761-1] R. 761-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.


R. 771-1

[Code de la consommation – Article R. 771-1] R. 771-1 Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 771-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR REDACTION


R. 711-2

[Code de la consommation – Article R. 711-2] R. 711-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 712-2

[Code de la consommation – Article R. 712-2] R. 712-2 à R. 712-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 712-12

[Code de la consommation – Article R. 712-12] R. 712-12 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 712-13

[Code de la consommation – Article R. 712-13] R. 712-13 à R. 712-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 713-2

[Code de la consommation – Article R. 713-2] R. 713-2 Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020


R. 713-3

[Code de la consommation – Article R. 713-3] R. 713-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Article R. 713-4 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Articles R. 713-5 à R. 713-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 721-1

[Code de la consommation – Article R. 721-1] R. 721-1 à R. 721-5 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 721-6

[Code de la consommation – Article R. 721-6] R. 721-6 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025


R. 722-1

[Code de la consommation – Article R. 722-1] R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 722-5

[Code de la consommation – Article R. 722-5] R. 722-5 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 722-6

[Code de la consommation – Article R. 722-6] R. 722-6 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025


R. 722-8

[Code de la consommation – Article R. 722-8] R. 722-8 et R. 722-11 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 723-1

[Code de la consommation – Article R. 723-1] R. 723-1 à R. 723-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 724-1

[Code de la consommation – Article R. 724-1] R. 724-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 724-2

[Code de la consommation – Article R. 724-2] R. 724-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 724-3

[Code de la consommation – Article R. 724-3] R. 724-3 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 et R. 724-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 724-5

[Code de la consommation – Article R. 724-5] R. 724-5 Résultant du décret n° 2025-125 du 12 février 2025


R. 724-7

[Code de la consommation – Article R. 724-7] R. 724-7 et R. 724-8 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 731-1

[Code de la consommation – Article R. 731-1] R. 731-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 731-2

[Code de la consommation – Article R. 731-2] R. 731-2 et R. 731-3 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 732-1

[Code de la consommation – Article R. 732-1] R. 732-1 et R. 732-2 Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018


D. 732-3

[Code de la consommation – Article D. 732-3] D. 732-3 Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017


R. 733-1

[Code de la consommation – Article R. 733-1] R. 733-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 733-2

[Code de la consommation – Article R. 733-2] R. 733-2 à R. 732-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 733-5

[Code de la consommation – Article R. 733-5] R. 733-5 , R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 733-16

[Code de la consommation – Article R. 733-16] R. 733-16 et R. 733-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 733-18

[Code de la consommation – Article R. 733-18] R. 733-18 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 741-1

[Code de la consommation – Article R. 741-1] R. 741-1 et R. 741-2 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 741-3

[Code de la consommation – Article R. 741-3] R. 741-3 Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018


R. 741-4

[Code de la consommation – Article R. 741-4] R. 741-4 à R. 741-10 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 741-11

[Code de la consommation – Article R. 741-11] R. 741-11 et R. 741-12 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 741-13

[Code de la consommation – Article R. 741-13] R. 741-13 à R. 741-18 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 742-1

[Code de la consommation – Article R. 742-1] R. 742-1 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 742-2

[Code de la consommation – Article R. 742-2] R. 742-2 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 742-3

[Code de la consommation – Article R. 742-3] R. 742-3 à R. 742-8 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 742-9

[Code de la consommation – Article R. 742-9] R. 742-9 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 742-10

[Code de la consommation – Article R. 742-10] R. 742-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 742-11

[Code de la consommation – Article R. 742-11] R. 742-11 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 742-12

[Code de la consommation – Article R. 742-12] R. 742-12 et R. 742-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 742-14

[Code de la consommation – Article R. 742-14] R. 742-14 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 742-15

[Code de la consommation – Article R. 742-15] R. 742-15 , R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 742-53

[Code de la consommation – Article R. 742-53] R. 742-53 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 742-54

[Code de la consommation – Article R. 742-54] R. 742-54 à R. 742-57 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 743-1

[Code de la consommation – Article R. 743-1] R. 743-1 Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017


R. 743-2

[Code de la consommation – Article R. 743-2] R. 743-2 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 752-2

[Code de la consommation – Article R. 752-2] R. 752-2 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022


R. 761-1

[Code de la consommation – Article R. 761-1] R. 761-1 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 .


R. 771-2

[Code de la consommation – Article R. 771-2] R. 771-2 Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6, R. 712-20 et R. 722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° bis Pour l'application des articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de première instance est chargé de la procédure de saisie des rémunérations ; 3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints ; 5° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 6° Les références au directeur départemental des finances publiques sont remplacées par les références au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ; 7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ; 8° Les références au tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ; 9° Les références aux dispositions des articles L. 733-7, L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;


R. 771-3

[Code de la consommation – Article R. 771-3] R. 771-3 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5 Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


R. 771-4

[Code de la consommation – Article R. 771-4] R. 771-4 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5 Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur de la collectivité ; 3° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité concernée ; 4° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon


R. 771-5

[Code de la consommation – Article R. 771-5] R. 771-5 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 5 Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


R. 771-6

[Code de la consommation – Article R. 771-6] R. 771-6 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France. Il peut se faire représenter par l'un de ses adjoints. Ses services assurent le secrétariat de la commission ; 2° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ; 5° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ;


R. 811-1

[Code de la consommation – Article R. 811-1] R. 811-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ; 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement : a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ; b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales. Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.


R. 811-2

[Code de la consommation – Article R. 811-2] R. 811-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Il est publié au Recueil des actes administratifs. L'avis du ministère public prévu à l'article L. 811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.


R. 811-3

[Code de la consommation – Article R. 811-3] R. 811-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.


R. 811-4

[Code de la consommation – Article R. 811-4] R. 811-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.


R. 811-5

[Code de la consommation – Article R. 811-5] R. 811-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.


R. 811-6

[Code de la consommation – Article R. 811-6] R. 811-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.


R. 811-7

[Code de la consommation – Article R. 811-7] R. 811-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2. L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations


R. 812-1

[Code de la consommation – Article R. 812-1] R. 812-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 811-2 ; 2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ; 3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ; 4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1,5 fois le montant prévu à l' article D. 612-5 du code de commerce .


R. 812-2

[Code de la consommation – Article R. 812-2] R. 812-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation. La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. La décision de rejet de la demande est motivée. La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 812-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article. L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable. L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée.


R. 812-3

[Code de la consommation – Article R. 812-3] R. 812-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.


D. 821-1

[Code de la consommation – Article D. 821-1] D. 821-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article


L. 613-2

[Code de la consommation – Article L. 613-2] L. 613-2 .


D. 821-2

[Code de la consommation – Article D. 821-2] D. 821-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.


D. 821-3

[Code de la consommation – Article D. 821-3] D. 821-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil. Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l' article L. 410-2 du code de commerce et de l'article L. 112-1 du présent code.


D. 821-4

[Code de la consommation – Article D. 821-4] D. 821-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes. Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public. Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité, qui est rendu public. Section 2 : Composition et organisation


D. 821-5

[Code de la consommation – Article D. 821-5] D. 821-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.


D. 821-6

[Code de la consommation – Article D. 821-6] D. 821-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le Conseil national de la consommation est composé : 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 ; 2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de service public. Les associations de défense des consommateurs, les organisations professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de défense des consommateurs.


D. 821-7

[Code de la consommation – Article D. 821-7] D. 821-7 Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15 Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.


D. 821-8

[Code de la consommation – Article D. 821-8] D. 821-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la consommation, en fonction des sujets traités.


D. 821-9

[Code de la consommation – Article D. 821-9] D. 821-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article


D. 821-11

[Code de la consommation – Article D. 821-11] D. 821-11 , inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.


D. 821-10

[Code de la consommation – Article D. 821-10] D. 821-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.


D. 821-11

[Code de la consommation – Article D. 821-11] D. 821-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.


D. 821-12

[Code de la consommation – Article D. 821-12] D. 821-12 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an. Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 821-10 , tout membre titulaire ou suppléant du Conseil peut participer à la séance plénière lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation. La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire. Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du conseil. Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par an. La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges. La consultation du Conseil ou d'un seul collège peut être effectuée : -soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ; -soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ; -soit par voie écrite.


D. 821-13

[Code de la consommation – Article D. 821-13] D. 821-13 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière. Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.


D. 821-14

[Code de la consommation – Article D. 821-14] D. 821-14 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


D. 821-15

[Code de la consommation – Article D. 821-15] D. 821-15 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.


D. 821-16

[Code de la consommation – Article D. 821-16] D. 821-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil.


D. 821-17

[Code de la consommation – Article D. 821-17] D. 821-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil. Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement


R. 822-1

[Code de la consommation – Article R. 822-1] R. 822-1 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 822-2, l'Institut national de la consommation : 1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national : a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement. b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données ; 2° A l'égard du public : a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ;


R. 822-2

[Code de la consommation – Article R. 822-2] R. 822-2 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles- ci. Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées.


R. 822-3

[Code de la consommation – Article R. 822-3] R. 822-3 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4. Les avis de cette commission sont annexés au rapport ainsi que les suites données à ces avis. Ce rapport est présenté au Président de la République et au Parlement. Il est rendu public.


R. 822-4

[Code de la consommation – Article R. 822-4] R. 822-4 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de quinze membres ayant voix délibérative : 1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ; 2° Cinq représentants de l'Etat, désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; 3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4° Le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L. 822-4. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir. Cette durée s'impute sur le décompte des deux mandats mentionnés au sixième alinéa, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.


R. 822-5

[Code de la consommation – Article R. 822-5] R. 822-5 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice- président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché. La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.


R. 822-6

[Code de la consommation – Article R. 822-6] R. 822-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


R. 822-7

[Code de la consommation – Article R. 822-7] R. 822-7 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour, lequel comporte notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement. En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre. Toutefois, chaque membre ne peut représenter qu'un autre membre au plus. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion, le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours. Les délibérations sont adoptées à la majorité des votes exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour. Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.


R. 822-8

[Code de la consommation – Article R. 822-8] R. 822-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ; 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; 5° Le budget ; 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ; 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ; 11° La création ou la cession de sociétés filiales ; 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 14° L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.


R. 822-9

[Code de la consommation – Article R. 822-9] R. 822-9 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.


R. 822-10

[Code de la consommation – Article R. 822-10] R. 822-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation, qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire. Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


R. 822-11

[Code de la consommation – Article R. 822-11] R. 822-11 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 Le directeur général de l'Institut est nommé par décret. Il assure la direction et la gestion de l'établissement. Le directeur général : 1° Prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ; 3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ; 4° Recrute et gère le personnel. Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R. 822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ; 5° Représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration. Il en rend compte au conseil d'administration ; 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses.


R. 822-12

[Code de la consommation – Article R. 822-12] R. 822-12 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 L'Institut national de la consommation et la commission mentionnée à l'article L. 822-4 disposent de services communs dirigés par un directeur général. Section 2 : Organes consultatifs


R. 822-13

[Code de la consommation – Article R. 822-13] R. 822-13 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit de ces comités.


R. 822-14

[Code de la consommation – Article R. 822-14] R. 822-14 Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.


R. 822-15

[Code de la consommation – Article R. 822-15] R. 822-15 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 3 L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.


R. 822-16

[Code de la consommation – Article R. 822-16] R. 822-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ; 2° Les ressources provenant de ses activités de formation ; 3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ; 4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ; 5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.


R. 822-17

[Code de la consommation – Article R. 822-17] R. 822-17 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement. Section 4 : Commission des clauses abusives


R. 822-18

[Code de la consommation – Article R. 822-18] R. 822-18 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission des clauses abusives comprend treize membres répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ; 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat parmi lesquels est désigné le vice-président ; 3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ; 4° Quatre représentants des professionnels ; 5° Quatre représentants des consommateurs.


R. 822-19

[Code de la consommation – Article R. 822-19] R. 822-19 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire à l'exception du président. La nomination des magistrats est faite sur proposition du ministre de la justice. Tout membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet ou s'il représente ou a représenté moins de cinq ans avant la délibération une des parties intéressées.


R. 822-20

[Code de la consommation – Article R. 822-20] R. 822-20 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission siège en formation plénière. Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 822-32 . La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres. Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.


R. 822-21

[Code de la consommation – Article R. 822-21] R. 822-21 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 212-1. L'avis ne lie pas le juge. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.


R. 822-28

[Code de la consommation – Article R. 822-28] R. 822-28 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 Sur la proposition du président de la commission, il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre de la commission qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances de la commission sur une période de douze mois. Le membre de la commission qui décède, qui démissionne ou dont le mandat a pris fin par application du précédent alinéa est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Si cette durée est inférieure à dix-huit mois, le mandat ainsi accompli par le successeur n'est pas pris en compte pour l'application de la règle selon laquelle les mandats ne sont renouvelables qu'une fois. En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président.


R. 822-29

[Code de la consommation – Article R. 822-29] R. 822-29 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7 Les séances de la commission ne sont pas publiques. A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les


R. 822-30

[Code de la consommation – Article R. 822-30] R. 822-30 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les avis et recommandations de la commission sont motivés. Le président de la commission communique l'avis ou la recommandation au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels entendus durant l'instruction. Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions prévues par l'article R. 822-8 établit chaque année et adresse à la commission instituée par ce même article un rapport sur les suites données aux avis et recommandations de cette dernière.


R. 822-31

[Code de la consommation – Article R. 822-31] R. 822-31 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances de la commission ou s'y fait représenter par un délégué qu'il désigne dans un courrier adressé au président de la commission. Il peut également, ainsi que son représentant, se faire assister par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents qualifiés. Huit jours au moins avant la séance, il reçoit communication du ou des rapports établis pour préparer les délibérations, sauf en cas d'urgence. Le délai de quatre jours prévu à l'article R. 822-25 court à compter du jour de la séance durant laquelle l'avis ou la recommandation a été adopté.


R. 822-32

[Code de la consommation – Article R. 822-32] R. 822-32 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. I.-Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R. 822-12 ou mis à disposition de ces services et des salariés de l'Institut national de la consommation peuvent exercer des fonctions de secrétaire ou de collaborateur de la commission. Les titulaires de ces fonctions sont choisis par le directeur général de l'Institut national de la consommation en accord avec le président de la commission. II.-Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R. 822-12 ou de faire appel, avec l'accord du ministre intéressé, à des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent. Cette instruction peut être confiée à des personnes qualifiées choisies d'un commun accord entre le directeur général de l'Institut national de la consommation et le président de la commission. III.-Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R. 822-11 . IV.-Le directeur général de l'Institut national de la consommation ne peut refuser de donner suite aux demandes prévues aux II et III que pour des motifs tirés de l'insuffisance des moyens de l'établissement. Dans l'exercice des fonctions ou l'accomplissement des travaux définis aux I à III, les agents ou personnes qualifiées ne reçoivent d'instructions que du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci. Ils ont qualité d'agents de la commission pendant toute la durée de leur collaboration. Ils ne rendent compte de leurs activités qu'au président et aux membres de la commission Le président de la commission peut les inviter à assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les affaires à l'instruction desquelles ils ont apporté leur concours.


R. 823-1

[Code de la consommation – Article R. 823-1] R. 823-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.