D. 312-18

[Code de la consommation – Article D. 312-18] D. 312-18 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location- vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40 , une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance. A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.


D. 312-19

[Code de la consommation – Article D. 312-19] D. 312-19 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

information précontractuelle
devoir d'information
consommateur


R. 312-20

[Code de la consommation – Article R. 312-20] R. 312-20 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : " Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. " Section 8 : Crédit renouvelable


D. 312-21

[Code de la consommation – Article D. 312-21] D. 312-21 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-57 , les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 312-6 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant de 500 euros ; 2° Un montant de 1 000 euros ; 3° Un montant de 3 000 euros ; 4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.


D. 312-22

[Code de la consommation – Article D. 312-22] D. 312-22 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D. 312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.


D. 312-23

[Code de la consommation – Article D. 312-23] D. 312-23 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L. 312-8 : 1° Sa nature d'exemple ; 2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.


D. 312-24

[Code de la consommation – Article D. 312-24] D. 312-24 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans les cas prévus à l'article L. 312-7, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D. 312-21 et dans la même taille de caractère : 1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ; 2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article D. 312-21 et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 314-11 , sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.


D. 312-25

[Code de la consommation – Article D. 312-25] D. 312-25 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.


D. 312-26

[Code de la consommation – Article D. 312-26] D. 312-26 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12 . Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12.


D. 312-27

[Code de la consommation – Article D. 312-27] D. 312-27 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 312-65 correspond à la formule suivante : R = # x K Dans cette formule : R désigne le montant du remboursement minimal du capital ; K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ; # désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante : 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0151 du 30/06/2016, texte n º 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032797752 Dans cette formule : r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ; T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes : a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ; 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de : a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ; b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros. Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à :


D. 312-28

[Code de la consommation – Article D. 312-28] D. 312-28 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.


D. 312-29

[Code de la consommation – Article D. 312-29] D. 312-29 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D. 312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D. 312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.


D. 312-30

[Code de la consommation – Article D. 312-30] D. 312-30 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 312-27 , le prêteur peut consentir à l'emprunteur : 1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ; 2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées. Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur. La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D. 312-27.


D. 312-31

[Code de la consommation – Article D. 312-31] D. 312-31 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an. Section 9 : Opérations de découvert en compte


R. 312-32

[Code de la consommation – Article R. 312-32] R. 312-32 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17 Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85 , le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant : 1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant de l'autorisation ; 4° La durée du contrat de crédit ; 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ; 6° Les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais pourront être modifiés ; 7° Le taux annuel effectif global à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux ; 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ; 9° Le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 10° Les frais et les modalités de calcul des frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ; 11° Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.


R. 312-33

[Code de la consommation – Article R. 312-33] R. 312-33 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le contrat de crédit mentionné à l'article L. 312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible : 1° Le type de crédit ; 2° L'identité et l'adresse des parties contractantes, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 3° La durée du contrat de crédit ; 4° Le montant de l'autorisation et les conditions de mise à disposition ; 5° Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ; 6° Le taux annuel effectif global et le montant total du crédit dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit ; toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global sont mentionnées ; 7° Une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ; 8° Les conditions et les modalités selon lesquelles l'emprunteur peut résilier le contrat ; 9° Les informations relatives aux frais applicables dès la conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés le cas échéant. "


R. 312-34

[Code de la consommation – Article R. 312-34] R. 312-34 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le relevé de compte prévu à l'article L. 312-88 mentionne : 1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ; 2° La date et le solde du relevé précédent ; 3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;


R. 312-35

[Code de la consommation – Article R. 312-35] R. 312-35 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. Chapitre III : Crédit immobilier Section 1 : Publicité et informations générales Sous-section unique : Publicité et informations générales Paragraphe 1 : Publicité


R. 313-1

[Code de la consommation – Article R. 313-1] R. 313-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 sont les suivantes : 1° Le taux débiteur et sa nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ; 2° Le montant total du crédit ; 3° Le taux annuel effectif global du crédit mentionné à l'article L. 314-3. Toutefois, lorsque la conclusion d'un contrat portant sur un service accessoire, notamment une assurance, est obligatoire pour obtenir le crédit ou


R. 313-2

[Code de la consommation – Article R. 313-2] R. 313-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les informations figurant aux 1° à 6° de l'article R. 313-1 sont fournies à l'aide de l'exemple représentatif mentionné à l'article L. 313-4. Cet exemple répond aux caractéristiques suivantes : 1° Un montant total du crédit accordé égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme qui ne peut excéder 500 000 euros ; 2° Une durée de remboursement égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée qui ne peut excéder trente ans. Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur correspondent au mieux aux caractéristiques du contrat de crédit dont il fait la publicité. Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, applicables à titre temporaire, l'exemple représentatif illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. En cas de taux variable, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au 1° de l'article R. 313-1, si le taux débiteur est ou non plafonné. La publicité indique que l'exemple représentatif a une valeur d'exemple. Cet exemple est présenté dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les informations mentionnées à l'article


R. 313-1

[Code de la consommation – Article R. 313-1] R. 313-1 . Paragraphe 2 : Informations générales


R. 313-3

[Code de la consommation – Article R. 313-3] R. 313-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les informations générales mentionnées à l'article L. 313-6 sont les suivantes : 1° L'identité du prêteur, ou le cas échéant de l'intermédiaire de crédit, et l'adresse géographique de la partie qui fournit les informations ; 2° La nature, la destination et la durée possibles des crédits proposés ; 3° Les types de taux débiteur proposés et leur nature fixe, variable ou révisable, ou une combinaison des deux, ainsi qu'un bref exposé des caractéristiques d'un taux fixe et d'un taux variable ou révisable, y compris de leurs implications pour l'emprunteur ; 4° Les formes de sûreté réelle ou personnelle possibles pour garantir le contrat de crédit. Le cas échéant, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations expliquant la nature juridique, les bénéficiaires, le fonctionnement et les effets de cette sûreté réelle ou personnelle ; 5° Le cas échéant, dans le cas où des prêts en devises autres que l'euro sont proposés, l'indication de la ou des devises ainsi qu'un avertissement relatif aux éventuelles fluctuations du taux de change susceptibles de modifier le montant dû par l'emprunteur ; 6° Un exemple représentatif du montant total du crédit, du coût total du crédit pour l'emprunteur, du montant total dû par l'emprunteur et du taux annuel effectif global ; 7° L'indication d'autres coûts éventuels supportés par l'emprunteur en lien avec le contrat de crédit qui ne sont pas compris dans le coût total du crédit ;


R. 313-4

[Code de la consommation – Article R. 313-4] R. 313-4 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur : 1° Le prêteur ; 2° L'intermédiaire de crédit, le cas échéant ; 3° Les principales caractéristiques du prêt ; 4° Le taux d'intérêt et les autres frais ; 5° Le nombre et la périodicité de chaque versement ; 6° Le montant de chaque versement ; 7° L'échéancier indicatif, le cas échéant ; 8° Les obligations supplémentaires ; 9° Le remboursement anticipé ; 10° Les caractéristiques variables ; 11° Les autres droits de l'emprunteur ; 12° Les réclamations ; 13° Les conséquences pour l'emprunteur du non-respect de ses engagements ; 14° Le cas échéant, des informations complémentaires ; 15° Les autorités habilitées à assurer le contrôle du respect de la réglementation applicable. Le cas échéant, la fiche mentionnée au premier alinéa peut comporter l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement. Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L. 313-64 et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France. Lorsque l'emprunteur est exposé à une fluctuation du taux de change, un exemple illustrant l'incidence d'une fluctuation de 20 % du taux de change figure dans cette fiche. Lorsqu'un plafond limite cette fluctuation à un montant inférieur à 20 %, le montant maximal que l'emprunteur aura à rembourser est indiqué. Ces exemples sont calculés à partir du dernier taux de change publié la veille du jour de l'émission de la fiche d'information mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, le dernier jour ouvré précédent, et qui a servi à déterminer les échéances, la durée du prêt et le coût total du crédit.


R. 313-5

[Code de la consommation – Article R. 313-5] R. 313-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code.


R. 313-6

[Code de la consommation – Article R. 313-6] R. 313-6 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7. A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur. Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne.


R. 313-7

[Code de la consommation – Article R. 313-7] R. 313-7 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche. Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-7, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21 , peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur


R. 313-8

[Code de la consommation – Article R. 313-8] R. 313-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.


R. 313-9

[Code de la consommation – Article R. 313-9] R. 313-9 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : 1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;


R. 314-12

[Code de la consommation – Article R. 314-12] R. 314-12 ; 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.


R. 313-10

[Code de la consommation – Article R. 313-10] R. 313-10 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité Sous-section 1 : Service de conseil


R. 313-11

[Code de la consommation – Article R. 313-11] R. 313-11 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13 . Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable : 1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; 2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ; 3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.


R. 313-12

[Code de la consommation – Article R. 313-12] R. 313-12 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs. Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la durée du contrat proposé. Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L. 313-1. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement


R. 313-13

[Code de la consommation – Article R. 313-13] R. 313-13 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les procédures et informations sur lesquelles repose l'évaluation de la solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.


R. 313-14

[Code de la consommation – Article R. 313-14] R. 313-14 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives : 1° Aux revenus de l'emprunteur, à son épargne et à ses actifs ; 2° Aux dépenses régulières de l'emprunteur, à ses dettes et autres engagements financiers. Le prêteur tient compte, dans la mesure du possible, des événements pouvant survenir pendant la durée du contrat de crédit proposé tels que, le cas échéant, une augmentation possible du taux débiteur ou un risque d'évolution négative du taux de change en cas de prêt libellé en devise autre que l'euro mentionné à l'article


L. 3136-64

[Code de la consommation – Article L. 3136-64] L. 3136-64 .


R. 313-15

[Code de la consommation – Article R. 313-15] R. 313-15 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.


R. 313-16

[Code de la consommation – Article R. 313-16] R. 313-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsqu'en application de l'article L. 313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis. Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier


R. 313-17

[Code de la consommation – Article R. 313-17] R. 313-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'expert en évaluation immobilière mentionné au 1° de l'article L. 313-20 est : 1° Soit un évaluateur externe, personne physique ou morale, expert en évaluation, sans lien avec le prêteur, qu'il soit de subordination, familial ou capitalistique, et ne présentant aucun intérêt économique personnel vis- à-vis du bien évalué ; 2° Soit un évaluateur interne, personne physique ou morale, ne remplissant pas une ou plusieurs conditions mentionnées au 1°, sous réserve : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, du processus de prise de décision en matière de crédit ; et


R. 313-18

[Code de la consommation – Article R. 313-18] R. 313-18 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'évaluateur justifie de compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur sanctionnant un enseignement immobilier spécifique et d'une expérience professionnelle d'une durée de trois années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ; 2° Soit d'un diplôme d'enseignement supérieur, complété d'une formation immobilière spécifique sanctionnée par un diplôme et d'une expérience professionnelle d'une durée de deux années consécutives au minimum auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise en évaluation immobilière ; 3° Soit d'une expérience professionnelle de sept années consécutives en matière immobilière, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert en évaluation immobilière ou d'une société d'expertise immobilière.


R. 313-19

[Code de la consommation – Article R. 313-19] R. 313-19 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'évaluateur assure la mise à jour de ses connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines techniques, juridiques, fiscaux, comptables, par une formation professionnelle adaptée prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Il justifie de la mise à jour de cette compétence au titre de la formation continue par la présentation d'attestations.


D. 313-20

[Code de la consommation – Article D. 313-20] D. 313-20 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les pièces mentionnées à l' article L. 313-22 du code de la consommation sont : 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ; 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20 . Section 4 : Formation du contrat de crédit


R. 313-21

[Code de la consommation – Article R. 313-21] R. 313-21 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 , et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21 .


R. 313-22

[Code de la consommation – Article R. 313-22] R. 313-22 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38 , que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.


R. 313-23

[Code de la consommation – Article R. 313-23] R. 313-23 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article


L. 313-30

[Code de la consommation – Article L. 313-30] L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 , le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes : 1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : a) Le capital initial ; b) La durée initiale exprimée en mois ; c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ; d) Les tableaux d'amortissement, le cas échéant prévisionnels, ou les informations suivantes, le cas échéant prévisionnelles : le nombre, le montant et la périodicité des échéances de remboursement du crédit et, le cas échéant, la durée et la nature des différés d'amortissement et les paliers d'échéances ; e) Le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 ; f) La date souhaitée de la prise d'effet des garanties ; g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir pour l'octroi du prêt, garantie par garantie ; h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L. 313-29, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ; 2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ; b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ; c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ; 3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce , leur numéro SIREN ; 4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l' article L. 519-1 du code monétaire et financier , ce dernier indique les mentions prévues à l'article


R. 519-24

[Code de la consommation – Article R. 519-24] R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l' article L. 511-1 du code des assurances , ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code.


R. 313-24

[Code de la consommation – Article R. 313-24] R. 313-24 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article


L. 313-30

[Code de la consommation – Article L. 313-30] L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 , l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit. Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R. 313-23 et les dates d'effet et de cessation des garanties. En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article L. 313-31 , l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31.


R. 313-24-1

[Code de la consommation – Article R. 313-24-1] R. 313-24-1 Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V) Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ; 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ; 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ; 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ; 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir. Sous-section 2 : Remboursement anticipé


R. 313-25

[Code de la consommation – Article R. 313-25] R. 313-25 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article


L. 313-47

[Code de la consommation – Article L. 313-47] L. 313-47 , ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur


R. 313-26

[Code de la consommation – Article R. 313-26] R. 313-26 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 313-50 ne peut excéder trois points d'intérêt.


R. 313-27

[Code de la consommation – Article R. 313-27] R. 313-27 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.


R. 313-28

[Code de la consommation – Article R. 313-28] R. 313-28 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés. Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente


D. 313-29

[Code de la consommation – Article D. 313-29] D. 313-29 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro


R. 313-30

[Code de la consommation – Article R. 313-30] R. 313-30 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7.


R. 313-31

[Code de la consommation – Article R. 313-31] R. 313-31 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt. Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.


R. 313-32

[Code de la consommation – Article R. 313-32] R. 313-32 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Une fois le prêt conclu, le prêteur avertit régulièrement l'emprunteur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par l'emprunteur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Ce même avertissement informe l'emprunteur d'une augmentation du montant dû, le cas échéant du droit qui lui est ouvert de convertir ce montant en euro et des conditions pour ce faire ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel il est exposé. Lorsque le contrat de crédit prévoit la possibilité pour l'emprunteur de convertir le contrat de crédit en euro, le taux de change auquel la conversion est effectuée est celui du marché applicable le jour de la demande de conversion, sauf disposition contraire figurant dans le contrat de crédit.


R. 313-33

[Code de la consommation – Article R. 313-33] R. 313-33 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20 . Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Section 1 : Taux d'intérêt Sous-section 1 : Taux effectif global


R. 314-1

[Code de la consommation – Article R. 314-1] R. 314-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.


R. 314-2

[Code de la consommation – Article R. 314-2] R. 314-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.


R. 314-3

[Code de la consommation – Article R. 314-3] R. 314-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R. 314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L. 314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur. Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 7° de l'article L. 311-1 ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.


R. 314-4

[Code de la consommation – Article R. 314-4] R. 314-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment : 1° Les frais de dossier ; 2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; 3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ; 5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.


R. 314-5

[Code de la consommation – Article R. 314-5] R. 314-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Ne sont pas compris dans le taux annuel effectif global : 1° Les frais liés à l'acquisition des immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ; 2° Les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit. Des hypothèses complémentaires figurent en annexe au présent code pour le calcul du taux annuel effectif global.


R. 314-6

[Code de la consommation – Article R. 314-6] R. 314-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.


R. 314-7

[Code de la consommation – Article R. 314-7] R. 314-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R. 314-3. Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours. Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.


R. 314-8

[Code de la consommation – Article R. 314-8] R. 314-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.


R. 314-9

[Code de la consommation – Article R. 314-9] R. 314-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.


R. 314-10

[Code de la consommation – Article R. 314-10] R. 314-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.


R. 314-11

[Code de la consommation – Article R. 314-11] R. 314-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 312-7 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.


R. 314-12

[Code de la consommation – Article R. 314-12] R. 314-12 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 313-8 est égal à la différence entre : 1° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse que l'assurance proposée ayant pour objet le remboursement du crédit est intégralement exigée par le prêteur, d'une part, et ; 2° Le taux annuel effectif global défini à l'article L. 314-1, calculé conformément aux articles R. 314-1 à R. 314-10 en prenant comme hypothèse qu'aucune assurance n'est exigée par le prêteur, d'autre part. Pour les besoins du calcul du taux annuel effectif de l'assurance, la méthode employée est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an.


R. 314-13

[Code de la consommation – Article R. 314-13] R. 314-13 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le taux annuel effectif de l'assurance est accompagné de la mention des garanties dont il intègre le coût.


R. 314-14

[Code de la consommation – Article R. 314-14] R. 314-14 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le taux annuel effectif de l'assurance n'est pas mentionné pour les opérations de location-vente et de location avec option d'achat. Sous-section 2 : Taux d'usure


D. 314-15

[Code de la consommation – Article D. 314-15] D. 314-15 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L. 314-6, sont calculés par la Banque de France. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 314-16 .


D. 314-16

[Code de la consommation – Article D. 314-16] D. 314-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens. Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés. Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte. Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation. Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.


D. 314-17

[Code de la consommation – Article D. 314-17] D. 314-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier. Section 2 : Regroupement de crédits


R. 314-18

[Code de la consommation – Article R. 314-18] R. 314-18 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le seuil mentionné à l'article L. 314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article


L. 313-1

[Code de la consommation – Article L. 313-1] L. 313-1 , représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.


R. 314-19

[Code de la consommation – Article R. 314-19] R. 314-19 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 19 Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13 . Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document. Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 , ce document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, le document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.


R. 314-20

[Code de la consommation – Article R. 314-20] R. 314-20 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes : 1° Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement : a) La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document ; b) La date envisagée pour le remboursement anticipé ; c) L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée au b ; d) Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné au c, si le contrat prévoit une telle indemnité ; e) Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel ; f) Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée au b ; g) Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération ;


R. 314-21

[Code de la consommation – Article R. 314-21] R. 314-21 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 19 Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.


D. 314-22

[Code de la consommation – Article D. 314-22] D. 314-22 Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 2 Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et


L. 314-25

[Code de la consommation – Article L. 314-25] L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou de conseil en matière de contrats de crédit mentionnés aux articles


L. 312-1

[Code de la consommation – Article L. 312-1] L. 312-1 et L. 313-1, ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes précitées. Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'article R. 519-15 du code monétaire et financier. Toutefois l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 ne s'applique pas aux personnels employés dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6221-1 et


L. 6325-1

[Code de la consommation – Article L. 6325-1] L. 6325-1 du code du travail pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'ils ne participent aux activités mentionnées au premier alinéa qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.


D. 314-23

[Code de la consommation – Article D. 314-23] D. 314-23 Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 2 Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 314-22 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant : 1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I. Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l' article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité ; 2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie : a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;


R. 519-8

[Code de la consommation – Article R. 519-8] R. 519-8 et R. 519-9 du code monétaire et financier sont réputés remplir les conditions de compétence professionnelle mentionnées au présent article.


D. 314-24

[Code de la consommation – Article D. 314-24] D. 314-24 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les prêteurs et les intermédiaires veillent à ce que leurs personnels satisfassent à l'obligation de formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 au moment de leur prise de fonction. Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D. 314-23.


D. 314-25

[Code de la consommation – Article D. 314-25] D. 314-25 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. Cette formation est dispensée par : 1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ; 2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D. 314-26 .


D. 314-26

[Code de la consommation – Article D. 314-26] D. 314-26 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 : 1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ; 2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.


D. 314-27

[Code de la consommation – Article D. 314-27] D. 314-27 Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7 La formation mentionnée à l'article L. 314-25 permet, au minimum, d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à l' article L. 6353-1 du code du travail :


L. 312-18

[Code de la consommation – Article L. 312-18] L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ; b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles L. 312-31 à L. 312-40 et des articles L. 312-68 à L. 312-83 ; 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment : a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 ; b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 , notamment les demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à cette fin ; c) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement ; d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, à ses préférences et à sa situation ; e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 ; f) Les explications à donner à l'emprunteur pour lui faire connaître les droits et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement ; 4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du surendettement : a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ; b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un emprunteur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait susceptible de demander ; c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ; 5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et de leurs sanctions.


D. 314-28

[Code de la consommation – Article D. 314-28] D. 314-28 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D. 314-27 . Ce diplôme national sanctionne un premier cycle d'études supérieures juridiques,


D. 314-29

[Code de la consommation – Article D. 314-29] D. 314-29 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation


R. 315-1

[Code de la consommation – Article R. 315-1] R. 315-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le montant prévu à l'article L. 315-16 , en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.


R. 315-2

[Code de la consommation – Article R. 315-2] R. 315-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17 , ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ; b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ; 2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement : a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ; b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ; c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année. L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.


R. 315-3

[Code de la consommation – Article R. 315-3] R. 315-3 Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 2 Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une


R. 341-1

[Code de la consommation – Article R. 341-1] R. 341-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-8 à L. 312-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur


R. 341-2

[Code de la consommation – Article R. 341-2] R. 341-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité


R. 341-3

[Code de la consommation – Article R. 341-3] R. 341-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L. 312-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit


R. 341-4

[Code de la consommation – Article R. 341-4] R. 341-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L. 312-21 , est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-5

[Code de la consommation – Article R. 341-5] R. 341-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L. 312-28 et L. 312-29 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sous-section 6 : Exécution du contrat


R. 341-6

[Code de la consommation – Article R. 341-6] R. 341-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sous-section 7 : Crédit gratuit


R. 341-7

[Code de la consommation – Article R. 341-7] R. 341-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L. 312-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.


R. 341-8

[Code de la consommation – Article R. 341-8] R. 341-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-9

[Code de la consommation – Article R. 341-9] R. 341-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Sous-section 8 : Crédit affecté


R. 341-10

[Code de la consommation – Article R. 341-10] R. 341-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-45 , que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-11

[Code de la consommation – Article R. 341-11] R. 341-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 341-12

[Code de la consommation – Article R. 341-12] R. 341-12 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L. 312-58 , L. 312-59 et L. 312-61 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.


R. 341-13

[Code de la consommation – Article R. 341-13] R. 341-13 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L. 312-62 et L. 312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-14

[Code de la consommation – Article R. 341-14] R. 341-14 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L. 312-64 et L. 312-65 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-15

[Code de la consommation – Article R. 341-15] R. 341-15 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L. 312-67 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-16

[Code de la consommation – Article R. 341-16] R. 341-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L. 312-68 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-17

[Code de la consommation – Article R. 341-17] R. 341-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 312-71 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-18

[Code de la consommation – Article R. 341-18] R. 341-18 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L. 312-75 à L. 312-83 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-19

[Code de la consommation – Article R. 341-19] R. 341-19 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La récidive des infractions punies aux articles R. 341-1 à R. 341-10 et R. 341-12 à R. 341-18 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur


R. 341-20

[Code de la consommation – Article R. 341-20] R. 341-20 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L. 313-7 ou au second alinéa de l'article L. 313-24 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité


R. 341-21

[Code de la consommation – Article R. 341-21] R. 341-21 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.


R. 341-22

[Code de la consommation – Article R. 341-22] R. 341-22 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit


R. 341-23

[Code de la consommation – Article R. 341-23] R. 341-23 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier


R. 341-24

[Code de la consommation – Article R. 341-24] R. 341-24 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-25

[Code de la consommation – Article R. 341-25] R. 341-25 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-23 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


R. 341-26

[Code de la consommation – Article R. 341-26] R. 341-26 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de ne pas respecter ses obligations prévues par les dispositions des articles L. 314-24 et L. 314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.


R. 341-27

[Code de la consommation – Article R. 341-27] R. 341-27 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La récidive des infractions punies aux articles R. 341-20 à R. 341-26 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


D. 351-1

[Code de la consommation – Article D. 351-1] D. 351-1 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


D. 312-1

[Code de la consommation – Article D. 312-1] D. 312-1 , D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


D. 312-26

[Code de la consommation – Article D. 312-26] D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


D. 312-27

[Code de la consommation – Article D. 312-27] D. 312-27 à D. 312-30 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


D. 312-31

[Code de la consommation – Article D. 312-31] D. 312-31 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


D. 351-2

[Code de la consommation – Article D. 351-2] D. 351-2 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 15 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 800 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 500 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 700 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP ” ; 6° Les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ”.


R. 351-3

[Code de la consommation – Article R. 351-3] R. 351-3 Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 - art. 6 (V) Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 312-2

[Code de la consommation – Article R. 312-2] R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


R. 312-3

[Code de la consommation – Article R. 312-3] R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 312-5

[Code de la consommation – Article R. 312-5] R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


R. 312-9

[Code de la consommation – Article R. 312-9] R. 312-9 à R. 312-14 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 312-14-1

[Code de la consommation – Article R. 312-14-1] R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023


R. 312-20

[Code de la consommation – Article R. 312-20] R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 312-25

[Code de la consommation – Article R. 312-25] R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023


R. 312-32

[Code de la consommation – Article R. 312-32] R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


R. 312-33

[Code de la consommation – Article R. 312-33] R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


R. 351-4

[Code de la consommation – Article R. 351-4] R. 351-4 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 314-1

[Code de la consommation – Article R. 314-1] R. 314-1 à R. 314-10 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 351-5

[Code de la consommation – Article R. 351-5] R. 351-5 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Pour l'application de l'article R. 351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 ; 2° Les références au 7° de l'article L. 311-1 ; 3° Les références à l'article L. 313-1.


D. 351-6

[Code de la consommation – Article D. 351-6] D. 351-6 Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


D. 314-15

[Code de la consommation – Article D. 314-15] D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


D. 314-22

[Code de la consommation – Article D. 314-22] D. 314-22 et D. 314-23 Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022


D. 314-24

[Code de la consommation – Article D. 314-24] D. 314-24 à D. 314-26 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


D. 314-27

[Code de la consommation – Article D. 314-27] D. 314-27 Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018


D. 314-28

[Code de la consommation – Article D. 314-28] D. 314-28 et D. 314-29 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


D. 351-7

[Code de la consommation – Article D. 351-7] D. 351-7 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ; c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ;


R. 351-8

[Code de la consommation – Article R. 351-8] R. 351-8 Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 35 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-9, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 314-1

[Code de la consommation – Article R. 314-1] R. 314-1 , R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°,


R. 314-5

[Code de la consommation – Article R. 314-5] R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 314-10

[Code de la consommation – Article R. 314-10] R. 314-10 à R. 314-13 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 314-19

[Code de la consommation – Article R. 314-19] R. 314-19 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


R. 314-20

[Code de la consommation – Article R. 314-20] R. 314-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 314-21

[Code de la consommation – Article R. 314-21] R. 314-21 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier


R. 351-9

[Code de la consommation – Article R. 351-9] R. 351-9 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Pour l'application de l'article R. 351-8, à l'article R. 314-19 , les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ”.


D. 351-10

[Code de la consommation – Article D. 351-10] D. 351-10 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


D. 314-15


R. 354-1

[Code de la consommation – Article R. 354-1] R. 354-1 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 341-1

[Code de la consommation – Article R. 341-1] R. 341-1 à R. 341-19 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


R. 354-2

[Code de la consommation – Article R. 354-2] R. 354-2 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 341-24

[Code de la consommation – Article R. 341-24] R. 341-24 à R. 341-27 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016


R. 354-3

[Code de la consommation – Article R. 354-3] R. 354-3 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Pour l'application de l'article R. 354-2, à l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna


R. 354-4

[Code de la consommation – Article R. 354-4] R. 354-4 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 341-24


R. 354-5

[Code de la consommation – Article R. 354-5] R. 354-5 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2 Pour l'application de l'article R. 354-4 : 1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ; 2° A l'article R. 341-27 , la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.


R. 412-1

[Code de la consommation – Article R. 412-1] R. 412-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l' article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne. Section 2 : Modes de présentation et étiquetage Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie


R. 412-2

[Code de la consommation – Article R. 412-2] R. 412-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article


L. 412-1

[Code de la consommation – Article L. 412-1] L. 412-1 . Sous-section 2 : Identification du lot


R. 412-3

[Code de la consommation – Article R. 412-3] R. 412-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 412-4

[Code de la consommation – Article R. 412-4] R. 412-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque les denrées alimentaires sont préemballées, la mention permettant d'identifier le lot, et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Toutefois, lorsque la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation figure dans l'étiquetage, le lot de fabrication peut ne pas être indiqué dès lors que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois.


R. 412-5

[Code de la consommation – Article R. 412-5] R. 412-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque les denrées alimentaires ne sont pas préemballées, la mention et, le cas échéant, la lettre " L " figurent sur l'emballage ou le récipient ou, à défaut, sur les documents commerciaux s'y référant. Elle y figure dans tous les cas de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile.


R. 412-6

[Code de la consommation – Article R. 412-6] R. 412-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Sont dispensées de la mention permettant d'identifier le lot les denrées alimentaires suivantes : 1° Les produits agricoles qui, au départ, de l'exploitation sont : a) Soit vendus ou livrés à des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage ; b) Soit acheminés vers des organisations de producteurs ; c) Soit collectés en vue de leur utilisation immédiate dans un processus de préparation ou de transformation ; 2° Les denrées alimentaires, présentées sur les lieux de vente au consommateur final, qui : a) Ne sont pas préemballées, y compris lorsqu'elles sont ultérieurement emballées à la demande de l'acheteur ; b) Sont préemballées, en vue de leur vente immédiate ; 3° Les denrées alimentaires contenues dans des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 centimètres carrés ; 4° Les doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage. Sous-section 3 : Dispositions particulières


R. 412-7

[Code de la consommation – Article R. 412-7] R. 412-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.


D. 412-7-1

[Code de la consommation – Article D. 412-7-1] D. 412-7-1 Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 - art. 1 I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :


R. 412-8

[Code de la consommation – Article R. 412-8] R. 412-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette. Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume. Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.


R. 412-9

[Code de la consommation – Article R. 412-9] R. 412-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.


R. 412-10

[Code de la consommation – Article R. 412-10] R. 412-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage. Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées Sous-section 1 : Dénomination de vente


R. 412-11

[Code de la consommation – Article R. 412-11] R. 412-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.