L. 742-1

[Code de la consommation – Article L. 742-1] Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.


L. 742-2

[Code de la consommation – Article L. 742-2] A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et

information précontractuelle
devoir d'information
consommateur


L. 733-10

[Code de la consommation – Article L. 733-10] L. 733-10 , le juge des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.


L. 742-3

[Code de la consommation – Article L. 742-3] L. 742-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.


L. 742-4

[Code de la consommation – Article L. 742-4] L. 742-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.


L. 742-5

[Code de la consommation – Article L. 742-5] L. 742-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L. 742-6

[Code de la consommation – Article L. 742-6] L. 742-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.


L. 742-7

[Code de la consommation – Article L. 742-7] L. 742-7 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil .


L. 742-8

[Code de la consommation – Article L. 742-8] L. 742-8 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.


L. 742-9

[Code de la consommation – Article L. 742-9] L. 742-9 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances


L. 742-10

[Code de la consommation – Article L. 742-10] L. 742-10 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.


L. 742-11

[Code de la consommation – Article L. 742-11] L. 742-11 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.


L. 742-12

[Code de la consommation – Article L. 742-12] L. 742-12 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.


L. 742-13

[Code de la consommation – Article L. 742-13] L. 742-13 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur


L. 742-14

[Code de la consommation – Article L. 742-14] L. 742-14 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l' article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.


L. 742-15

[Code de la consommation – Article L. 742-15] L. 742-15 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.


L. 742-16

[Code de la consommation – Article L. 742-16] L. 742-16 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.


L. 742-17

[Code de la consommation – Article L. 742-17] L. 742-17 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.


L. 742-18

[Code de la consommation – Article L. 742-18] L. 742-18 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.


L. 742-19

[Code de la consommation – Article L. 742-19] L. 742-19 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L. 742-20

[Code de la consommation – Article L. 742-20] L. 742-20 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22 . Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.


L. 742-21

[Code de la consommation – Article L. 742-21] L. 742-21 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.


L. 742-22

[Code de la consommation – Article L. 742-22] La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.


L. 742-23

[Code de la consommation – Article L. 742-23] L. 742-23 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles . Section 5 : Plan


L. 742-24

[Code de la consommation – Article L. 742-24] (V) - Conseil Constit. 2016-739 DC A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et


L. 733-7

[Code de la consommation – Article L. 733-7] L. 733-7 .


L. 742-25

[Code de la consommation – Article L. 742-25] L. 742-25 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans. En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution. Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire


L. 743-1

[Code de la consommation – Article L. 743-1] (V) - Conseil Constit. 2016-739 DC Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .


L. 743-2

[Code de la consommation – Article L. 743-2] L. 743-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.


L. 751-1

[Code de la consommation – Article L. 751-1] L. 751-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


L. 751-2

[Code de la consommation – Article L. 751-2] Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. L'organisme de caution mentionné aux articles 26-7 et 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant aux emprunts mentionnés à l'article 26-4 de cette même loi.


L. 751-3

[Code de la consommation – Article L. 751-3] La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article


L. 751-2

[Code de la consommation – Article L. 751-2] L. 751-2 , des informations nominatives contenues dans le fichier.


L. 751-4

[Code de la consommation – Article L. 751-4] L. 751-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article


L. 751-2

[Code de la consommation – Article L. 751-2] L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


L. 751-5

[Code de la consommation – Article L. 751-5] Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l' article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


L. 751-6

[Code de la consommation – Article L. 751-6] Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations. Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16 . Chapitre II : Inscription et radiation


L. 752-1

[Code de la consommation – Article L. 752-1] L. 752-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.


L. 752-2

[Code de la consommation – Article L. 752-2] Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 .


L. 752-3

[Code de la consommation – Article L. 752-3] Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans. Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans. Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans. Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l' article L. 670-6 du code de commerce .


L. 761-1

[Code de la consommation – Article L. 761-1] (V) - Conseil Constit. 2016-739 DC Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.


L. 761-2

[Code de la consommation – Article L. 761-2] Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5,


L. 722-12

[Code de la consommation – Article L. 722-12] L. 722-12 , L. 722-13 , L. 722-14 , L. 722-16 , L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance. L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5. Chapitre II : Sanctions pénales


L. 762-1

[Code de la consommation – Article L. 762-1] L. 762-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le fait, pour la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2, de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier mentionné à l'article L. 751-1 est puni des peines prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.


L. 762-2

[Code de la consommation – Article L. 762-2] L. 762-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L. 771-1

[Code de la consommation – Article L. 771-1] Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.


L. 771-2

[Code de la consommation – Article L. 771-2] Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 711-1

[Code de la consommation – Article L. 711-1] L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


L. 711-3

[Code de la consommation – Article L. 711-3] L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


L. 711-4

[Code de la consommation – Article L. 711-4] L. 711-4 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 711-7

[Code de la consommation – Article L. 711-7] L. 711-7 et L. 711-8 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation


L. 711-9

[Code de la consommation – Article L. 711-9] L. 711-9 Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante


L. 712-1

[Code de la consommation – Article L. 712-1] L. 712-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 712-2

[Code de la consommation – Article L. 712-2] L. 712-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 712-3

[Code de la consommation – Article L. 712-3] L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 713-1

[Code de la consommation – Article L. 713-1] L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 721-1

[Code de la consommation – Article L. 721-1] L. 721-1 , L. 721-2 , L. 721-4 et L. 721-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 721-3

[Code de la consommation – Article L. 721-3] L. 721-3 et L. 721-5 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 722-1

[Code de la consommation – Article L. 722-1] L. 722-1 à L. 722-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 722-5

[Code de la consommation – Article L. 722-5] L. 722-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017


L. 722-6

[Code de la consommation – Article L. 722-6] L. 722-6 ET L. 722-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 722-9

[Code de la consommation – Article L. 722-9] L. 722-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 722-11

[Code de la consommation – Article L. 722-11] L. 722-11 à L. 722-13 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 722-14

[Code de la consommation – Article L. 722-14] L. 722-14 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 722-15

[Code de la consommation – Article L. 722-15] L. 722-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 723-1

[Code de la consommation – Article L. 723-1] L. 723-1 à L. 723-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 724-1

[Code de la consommation – Article L. 724-1] L. 724-1 à L. 724-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 731-1

[Code de la consommation – Article L. 731-1] L. 731-1 résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 731-2

[Code de la consommation – Article L. 731-2] L. 731-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 731-3

[Code de la consommation – Article L. 731-3] L. 731-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 732-1

[Code de la consommation – Article L. 732-1] L. 732-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


L. 732-2

[Code de la consommation – Article L. 732-2] L. 732-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 732-3

[Code de la consommation – Article L. 732-3] L. 732-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


L. 732-4

[Code de la consommation – Article L. 732-4] L. 732-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


L. 733-1

[Code de la consommation – Article L. 733-1] L. 733-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


L. 733-2

[Code de la consommation – Article L. 733-2] L. 733-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 733-3

[Code de la consommation – Article L. 733-3] L. 733-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 733-4

[Code de la consommation – Article L. 733-4] L. 733-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 733-5

[Code de la consommation – Article L. 733-5] L. 733-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 733-6

[Code de la consommation – Article L. 733-6] L. 733-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 733-7

[Code de la consommation – Article L. 733-7] L. 733-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 733-8

[Code de la consommation – Article L. 733-8] L. 733-8 à L. 733-17 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 733-18

[Code de la consommation – Article L. 733-18] L. 733-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 741-1

[Code de la consommation – Article L. 741-1] L. 741-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 741-2

[Code de la consommation – Article L. 741-2] L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020


L. 741-3

[Code de la consommation – Article L. 741-3] L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 741-10

[Code de la consommation – Article L. 741-10] L. 741-10 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-1

[Code de la consommation – Article L. 742-1] L. 742-1 et L. 742-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 742-3

[Code de la consommation – Article L. 742-3] L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-22

[Code de la consommation – Article L. 742-22] L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020


L. 742-23

[Code de la consommation – Article L. 742-23] L. 742-23 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 742-24

[Code de la consommation – Article L. 742-24] L. 742-24 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 742-25

[Code de la consommation – Article L. 742-25] L. 742-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 743-1

[Code de la consommation – Article L. 743-1] L. 743-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 743-2

[Code de la consommation – Article L. 743-2] L. 743-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 751-1

[Code de la consommation – Article L. 751-1] L. 751-1 à L. 751-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 751-5

[Code de la consommation – Article L. 751-5] L. 751-5 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.


L. 751-6

[Code de la consommation – Article L. 751-6] L. 751-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.


L. 752-1

[Code de la consommation – Article L. 752-1] L. 752-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 752-2

[Code de la consommation – Article L. 752-2] L. 752-2 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017


L. 752-3

[Code de la consommation – Article L. 752-3] L. 752-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 761-1

[Code de la consommation – Article L. 761-1] L. 761-1 et L. 761-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


L. 762-1

[Code de la consommation – Article L. 762-1] L. 762-1 et L. 762-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 771-3

[Code de la consommation – Article L. 771-3] Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ; 2° A l'article L. 742-24 , la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ; 4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables ; 5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie


L. 771-4

[Code de la consommation – Article L. 771-4] En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les établissements de crédit et les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissement de monnaie électronique et les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations sont portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 751-1. Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.


L. 771-5

[Code de la consommation – Article L. 771-5] Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


L. 751-2

[Code de la consommation – Article L. 751-2] L. 751-2 à L. 751-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


L. 751-5

[Code de la consommation – Article L. 751-5] L. 751-5 Résultant de l' ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 771-6

[Code de la consommation – Article L. 771-6] Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables : 1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Le dernier alinéa.


L. 771-7

[Code de la consommation – Article L. 771-7] Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné à l'article L. 751-1 du présent code. Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel instituée par les dispositions applicables localement, le greffe du tribunal notifie cette décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France. Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement instituées par la réglementation de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie pour le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder cinq ans. Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par ces commissions en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder cinq ans. Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par une de ces commissions instituées en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par ces commissions, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder cinq ans. Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel prévues par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française ou par les dispositions spécifiques applicables en Nouvelle- Calédonie et réglementant le surendettement des particuliers. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin


L. 771-8

[Code de la consommation – Article L. 771-8] Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.


L. 771-9

[Code de la consommation – Article L. 771-9] L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon


L. 771-10

[Code de la consommation – Article L. 771-10] Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.


L. 771-11

[Code de la consommation – Article L. 771-11] L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon. Section 5 : Dispositions communes


L. 771-12

[Code de la consommation – Article L. 771-12] Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint- Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent livre.


L. 811-1

[Code de la consommation – Article L. 811-1] L. 811-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.


L. 811-2

[Code de la consommation – Article L. 811-2] L. 811-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.


L. 822-1

[Code de la consommation – Article L. 822-1] L. 822-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.


L. 822-2

[Code de la consommation – Article L. 822-2] L. 822-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'Institut national de la consommation a pour objet de : 1° Fournir un appui technique aux associations de défense des consommateurs ; 2° Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ; 3° Mettre en œuvre des actions et des campagnes d'information, de communication, de prévention, de formation et d'éducation sur les questions de consommation à destination du grand public, ainsi que des publics professionnels ou associatifs concernés ; 4° Apporter un appui technique aux commissions placées auprès de lui et collaborer à l'instruction de leurs avis et recommandations.


L. 822-3

[Code de la consommation – Article L. 822-3] L. 822-3 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation


L. 822-4

[Code de la consommation – Article L. 822-4] L. 822-4 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.


L. 822-5

[Code de la consommation – Article L. 822-5] L. 822-5 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.


L. 822-6

[Code de la consommation – Article L. 822-6] L. 822-6 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.


L. 822-9

[Code de la consommation – Article L. 822-9] La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.


L. 822-10

[Code de la consommation – Article L. 822-10] La commission mentionnée à l'article L. 822-4 peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail. Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix. Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires. Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.


L. 822-11

[Code de la consommation – Article L. 822-11] Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais


L. 823-1

[Code de la consommation – Article L. 823-1] L. 823-1 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Le laboratoire de métrologie et d'essais est un établissement public national à caractère industriel et commercial. Le laboratoire est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'expertise, d'essai, de contrôle et toutes prestations d'assistance technique utiles à la protection et à l'information des consommateurs ou à l'amélioration de la qualité des produits. Ces travaux et études peuvent se rapporter à la métrologie, aux techniques de fabrication et à la qualification des produits industriels, des produits agricoles non alimentaires transformés et des biens d'équipement, ainsi qu'à la mesure des pollutions et des nuisances. Cet établissement peut également être chargé :


L. 823-2

[Code de la consommation – Article L. 823-2] L. 823-2 Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L'établissement est administré par un conseil comprenant des représentants de l'administration, des activités industrielles, des associations de défense des consommateurs, du personnel de l'établissement ainsi que des personnalités qualifiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.


R. 111-1

[Code de la consommation – Article R. 111-1] R. 111-1 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1 Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ; 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ; 5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ; 6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1. Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales.


R. 111-2

[Code de la consommation – Article R. 111-2] R. 111-2 Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 12 Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes : 1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ; 2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; 3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l' article 286 ter du code général des impôts , son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; 7° Les conditions générales, s'il en utilise ; 8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; 9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.


R. 111-3

[Code de la consommation – Article R. 111-3] R. 111-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes : 1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ; 2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ; 3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; 4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.


D. 111-4

[Code de la consommation – Article D. 111-4] D. 111-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.


R. 111-4-1

[Code de la consommation – Article R. 111-4-1] R. 111-4-1 Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1 Pour l'application de l'article L. 111-4, on entend par :


R. 111-4-2

[Code de la consommation – Article R. 111-4-2] R. 111-4-2 Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1 Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Batteries ; d) Connecteurs d'alimentation ; e) Chargeurs ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Cartes mères ; b) Mémoires vives ; c) Ventilateurs ; d) Radiateurs ; e) Claviers ; f) Ports, connecteurs. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.


R. 111-4-3

[Code de la consommation – Article R. 111-4-3] R. 111-4-3 Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1 Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage ; b) Batteries ; c) Caméras frontales ; d) Caméras dorsales ; e) Chargeurs ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Connecteurs de charge ; b) Connecteurs ; c) Cartes mères ;


R. 111-4-4

[Code de la consommation – Article R. 111-4-4] R. 111-4-4 Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1 I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article : 1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ; 2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ; 3° Taille-haies ; 4° Débroussailleuses ; 5° Motoculteurs et motobineuses ; 6° Broyeurs de végétaux ; 7° Nettoyeurs haute pression. II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur électrique ou thermique, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ; b) Interrupteurs marche-arrêt ; c) Commutateurs marche-arrêt ; d) Roues ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs électriques ou thermiques ; b) Dispositifs de réglage de la vitesse ; c) Batteries ; d) Chargeurs ; e) Capteurs ; f) Ecrans de contrôle ; g) Carburateurs ; h) Systèmes de démarrage ; i) Systèmes de traction et éléments de transmission. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Pistolets, lances ou buses ; b) Condensateurs ; c) Interrupteurs marche-arrêt ; d) Commutateurs marche-arrêt ; e) Flexibles haute-pression ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Charbons ; b) Batteries ; c) Chargeurs ;


R. 111-4-5

[Code de la consommation – Article R. 111-4-5] R. 111-4-5 Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1 I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article : 1° Les bicyclettes, telles que définies à l' article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes ; 2° Les bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l' article R. 311-1 du code de la route ; 3° Les trottinettes non motorisées ; 4° Les tentes de loisir ; 5° Les tables de tennis de table ; 6° Les tapis de course ; 7° Les vélos elliptiques ; 8° Les vélos d'appartement ; 9° Les rameurs. II.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes mentionnées au I assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ; d) Systèmes de freinage ; e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ; f) Chaînes ou courroies de transmission ; g) Selles ; h) Garde-boue et porte-bagages ; i) Poignées ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Fourches ; b) Pédaliers ; c) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; d) Guidons ; e) Potences ; f) Amortisseurs de cadre. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de sept ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné. III.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes à assistance électrique mentionnées au I assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ;


R. 111-4-6

[Code de la consommation – Article R. 111-4-6] R. 111-4-6 Décret n°2023-293 du 19 avril 2023 - art. 1 I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route , sont soumis aux dispositions du présent article. II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel motorisés assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Roues ; b) Systèmes de freinage ; c) Systèmes de pliage ; d) Garde-boue ; e) Poignées ; f) Gâchettes d'accélérateur ; g) Coques ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes : a) Moteurs ; b) Batteries ; c) Chargeurs ; d) Contrôleurs ; e) Cartes de contrôle ; f) Faisceaux électriques ; g) Ecrans de contrôle ; h) Dispositifs de régulation de la vitesse ; i) Commandes ; j) Fourches ; k) Axes ; l) Guidons et tubes de guidon ; m) Amortisseurs. Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.


D. 111-5

[Code de la consommation – Article D. 111-5] D. 111-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


D. 111-5-1

[Code de la consommation – Article D. 111-5-1] D. 111-5-1 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1 En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes : 1° Les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ; 2° La durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin. Le producteur informe le vendeur, sans retard injustifié et sur support durable, de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, il l'informe des conséquences possibles, en l'état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date mentionnée au 2° sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.


D. 111-5-2

[Code de la consommation – Article D. 111-5-2] D. 111-5-2 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1 Le vendeur met à la disposition du consommateur les informations mentionnées à l'article D. 111-5-1 , sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente. Le vendeur peut compléter l'information du consommateur en lui indiquant la référence du site internet ou de l'application mobile fournie le cas échéant par le producteur où les informations mentionnées au premier alinéa sont plus amplement détaillées.


D. 111-5-3

[Code de la consommation – Article D. 111-5-3] D. 111-5-3 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1 Le producteur communique, sans frais, au consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 111-6. Ces caractéristiques portent sur : 1° L'objet de la mise à jour, notamment si elle répond à une exigence de sécurité ou si elle tend à faire évoluer les fonctionnalités du bien ; 2° Les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné par la mise à jour avec lesquelles celle-ci est compatible ; 3° L'espace de stockage que la mise à jour requiert ; 4° Les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien, notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie. Le producteur communique ces informations au consommateur avant que celui-ci n'installe la mise à jour concernée. Il peut, en outre, lui indiquer le site internet ou l'application mobile où les informations mentionnées aux 1° à 4° restent disponibles après l'installation de la mise à jour.


D. 111-6

[Code de la consommation – Article D. 111-6] D. 111-6 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l' article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement. Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes : 1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;


D. 111-7

[Code de la consommation – Article D. 111-7] D. 111-7 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 I.- Tout fournisseur de comparateur en ligne précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison. Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes : 1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ; 2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ; 3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ; 4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ; 5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ; 6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées. II.- Tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes : 1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ; 2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ; 3° Le caractère payant ou non du référencement. III.- Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, tout fournisseur de comparateur en ligne fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; 2° Le prix total à payer par le consommateur ; 3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-21 à L. 217-23 , comprises dans le prix. Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.


D. 111-8

[Code de la consommation – Article D. 111-8] D. 111-8 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes : 1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ; 2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ; 3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ; 4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ; 5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ; 6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ; 7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement. II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible : 1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non- professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ; 2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel : a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article


L. 132-2

[Code de la consommation – Article L. 132-2] L. 132-2 ; b) Pour chaque offre : -le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ; -le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 ; -l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ; -les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.


D. 111-9

[Code de la consommation – Article D. 111-9] D. 111-9 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-7-2, un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif. L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.


D. 111-10

[Code de la consommation – Article D. 111-10] D. 111-10 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible : 1° A proximité des avis : a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ; b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ; c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique. 2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible : a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ; b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.


D. 111-11

[Code de la consommation – Article D. 111-11] D. 111-11 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 : 1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ; 2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ; 3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ; 4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.


D. 111-12

[Code de la consommation – Article D. 111-12] D. 111-12 Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente


R. 112-1

[Code de la consommation – Article R. 112-1] R. 112-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement. Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.


R. 112-2

[Code de la consommation – Article R. 112-2] R. 112-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 112-1. Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux


R. 112-3

[Code de la consommation – Article R. 112-3] R. 112-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet. En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.


R. 112-4

[Code de la consommation – Article R. 112-4] R. 112-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6. Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits


D. 113-1

[Code de la consommation – Article D. 113-1] D. 113-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-1, constituent des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux : 1° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; 2° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; 3° La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ; 4° La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 5° La convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007 ; 6° La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail concernant le travail forcé, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 14e session tenue à Genève le 28 juin 1930 ; 7° La convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco le 17 juin 1948 ;


D. 120-1

[Code de la consommation – Article D. 120-1] D. 120-1 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l' article D. 441-1 du code de commerce .


D. 120-2

[Code de la consommation – Article D. 120-2] D. 120-2 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente. Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit.


D. 120-3

[Code de la consommation – Article D. 120-3] D. 120-3 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 Un dispositif de distribution adapté est un dispositif qui, eu égard aux caractéristiques du produit, permet d'en préserver l'intégrité, d'en assurer la conservation, de satisfaire aux exigences spécifiques relatives à sa sécurité et de respecter les exigences d'hygiène et de sécurité de l'espace de vente. Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le dispositif de distribution adapté doit garantir une protection suffisante du consommateur contre les risques propres au produit.


D. 120-4

[Code de la consommation – Article D. 120-4] D. 120-4 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 La vente en libre-service de denrées alimentaires à emporter en vue d'une consommation immédiate n'est pas considérée comme un mode de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1. Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions


D. 120-5

[Code de la consommation – Article D. 120-5] D. 120-5 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent aux professionnels commercialisant ces produits de respecter des obligations


D. 120-6

[Code de la consommation – Article D. 120-6] D. 120-6 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux produits suivants : 1° Les matériaux et objets à usage unique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ne pouvant être lavés avant usage ; 2° Les couches pour bébé à usage unique et, parmi les produits de protection d'hygiène intime à usage unique : les serviettes hygiéniques périodiques ; 3° Le papier hygiénique, l'essuie-tout ménager, les serviettes en papier, les mouchoirs en papier, le coton hydrophile et les autres articles en coton ou en autres fibres végétales à usage unique destinés à la toilette du visage et du corps ou à leur essuyage, les cotons tiges à usage unique ; 4° Les denrées alimentaires périssables qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine ; 5° Les denrées alimentaires, autres que celles mentionnées au 8° de l'article D. 120-7, qui sont conservées à une température inférieure ou égale à - 12 °C lors de leur vente aux consommateurs ; 6° Les produits cosmétiques pour lesquels un “challenge test” pour la conservation et des contrôles microbiologiques sur le produit fini sont nécessaires en application de la décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l'application de l'annexe I du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ; 7° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) D'une part, être des substances ou mélanges soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ainsi que les produits relevant du règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ; b) D'autre part, ne pas appartenir aux catégories de produits mentionnées aux 9° et au 10° de l'article D. 120-7. II. - Les produits mentionnés au I ne peuvent être vendus en vrac que lorsqu'ils sont vendus dans les conditions suivantes, prenant en compte les risques spécifiques liés à leurs caractéristiques : 1° Soit en service assisté ; 2° Soit au moyen d'un dispositif de distribution adapté à la vente en vrac en libre-service. Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite


D. 120-7

[Code de la consommation – Article D. 120-7] D. 120-7 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 Toute forme de vente en vrac est interdite pour les produits suivants : 1° Les produits laitiers liquides traités thermiquement, conformément aux dispositions du chapitre III de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; 2° Le lait cru, sauf lorsqu'il est remis en vrac directement au consommateur final par l'exploitant qui réalise le conditionnement à la vue du consommateur ou par l'intermédiaire d'un distributeur automatique de liquide, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ; 3° Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement


D. 120-8

[Code de la consommation – Article D. 120-8] D. 120-8 Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1 Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour les produits concernés.


R. 121-1

[Code de la consommation – Article R. 121-1] R. 121-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires. Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles


L. 3512-4

[Code de la consommation – Article L. 3512-4] L. 3512-4 , L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”


D. 122-1

[Code de la consommation – Article D. 122-1] D. 122-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20 , est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel. II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants : Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même : -les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ; -les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ; -le pain, les farines et les biscuits secs ; -les légumes et fruits secs et confits ; -les pâtes et les céréales ; -la levure, le sucre et la gélatine ; -les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ; -les sirops, vins, alcools et liqueurs. Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants : -la choucroute crue et les abats blanchis ; -sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.


D. 122-2

[Code de la consommation – Article D. 122-2] D. 122-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.


D. 122-3

[Code de la consommation – Article D. 122-3] D. 122-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. I.-Lorsque l'ensemble des plats proposés par le professionnel est “ fait maison ”, la mention “ fait maison ” ou “ maison ” ou le logo défini par arrêté du ministre chargé du commerce peuvent figurer à un endroit unique visible par tous les consommateurs. Cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs. II.-Les mentions ou le logo figurent, le cas échéant, pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter ainsi que sur les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne. III.-Un plat composé exclusivement de produits mentionnés à l'article D. 122-1-II ne peut être présenté comme “ fait maison ”. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”


R. 122-4

[Code de la consommation – Article R. 122-4] R. 122-4 Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1 Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l' article L. 321-1 du code de commerce , peut être qualifié de “ produit reconditionné ” ou être accompagné du terme “ reconditionné ”, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ; 2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire.


R. 122-5

[Code de la consommation – Article R. 122-5] R. 122-5 Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1 Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.


R. 122-6

[Code de la consommation – Article R. 122-6] R. 122-6 Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1 L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.


R. 131-1

[Code de la consommation – Article R. 131-1] R. 131-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-1, est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées


R. 132-1

[Code de la consommation – Article R. 132-1] R. 132-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11 , sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


R. 132-2

[Code de la consommation – Article R. 132-2] R. 132-2 Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 7 Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


R. 132-3

[Code de la consommation – Article R. 132-3] R. 132-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.


D. 211-1

[Code de la consommation – Article D. 211-1] D. 211-1 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent : 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ; 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.


D. 211-2

[Code de la consommation – Article D. 211-2] D. 211-2 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.


D. 211-3

[Code de la consommation – Article D. 211-3] D. 211-3 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.


D. 211-4

[Code de la consommation – Article D. 211-4] D. 211-4 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les délais applicables dans chacun des cas.


R. 211-5

[Code de la consommation – Article R. 211-5] R. 211-5 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Lorsqu'en application du 1° du I de l'article L. 211-2, un consommateur procure au professionnel un avantage au lieu ou en complément d'un prix, le professionnel explicite la nature de cet avantage en présentant dans ses conditions générales, dans des termes clairs et compréhensibles, le modèle économique faisant apparaitre l'incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique.


D. 211-6

[Code de la consommation – Article D. 211-6] D. 211-6 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements informatiques ; -les produits électroniques grand public ; -les appareils de téléphonie ; -les appareils photographiques ; -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; -les articles de sport ; -les montres et produits d'horlogerie ; -les articles d'éclairage et luminaires ; -les lunettes de protection solaire ; -les éléments d'ameublement.


D. 211-7

[Code de la consommation – Article D. 211-7] D. 211-7 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2 Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance. Chapitre II : Clauses abusives


R. 212-1

[Code de la consommation – Article R. 212-1] R. 212-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;


R. 212-2

[Code de la consommation – Article R. 212-2] R. 212-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article


L. 214-1

[Code de la consommation – Article L. 214-1] L. 214-1 , si c'est le professionnel qui renonce ; 3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ; 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ; 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.


R. 212-3

[Code de la consommation – Article R. 212-3] R. 212-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables : 1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ; 2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.


R. 212-4

[Code de la consommation – Article R. 212-4] R. 212-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat. Le 8° de l'article R. 212-1 et le 4° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement. Le 3° de l'article R. 212-1 et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. Le 3° de l'article R. 212-1et le 6° de l'article R. 212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.


R. 212-5

[Code de la consommation – Article R. 212-5] R. 212-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-4 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique


D. 213-1

[Code de la consommation – Article D. 213-1] D. 213-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.


D. 213-2

[Code de la consommation – Article D. 213-2] D. 213-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


D. 215-1

[Code de la consommation – Article D. 215-1] D. 215-1 Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1 La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles. Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique. La fonctionnalité peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation des contrats, notamment, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis, d'une indemnité de rupture, ainsi que sur les conséquences de la résiliation. Le professionnel s'abstient d'imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité prévue par le présent article, sans préjudice de la possibilité de lui demander d'utiliser à cette fin son espace personnalisé s'il a été créé antérieurement.