R. 512-22

[Code de la consommation – Article R. 512-22] R. 512-22 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Le laboratoire d'Etat prépare à partir de ce prélèvement des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 modifié portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires. Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés et munis d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes : 1° Identifiant de l'échantillon ; 2° Numéro attribué par le laboratoire ; 3° Nom et signature de l'analyste. Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire.


R. 512-23

[Code de la consommation – Article R. 512-23] R. 512-23 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon. L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire d'Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation. Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

information précontractuelle
devoir d'information
consommateur


R. 512-24

[Code de la consommation – Article R. 512-24] R. 512-24 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais. Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R. 512-13. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.


R. 512-24-1

[Code de la consommation – Article R. 512-24-1] R. 512-24-1 Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3 Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 511-14 . L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R. 512-16-3 .


R. 512-24-2

[Code de la consommation – Article R. 512-24-2] R. 512-24-2 Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 6 Les dispositions de l'article R. 512-9-1 s'appliquent aux prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 511-14 pour les prélèvements d'échantillon entrant dans le champ d'application de l'article 35 du règlement (UE) 2017/625 mentionné à cet article R. 512-9-1. Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique


R. 512-25

[Code de la consommation – Article R. 512-25] R. 512-25 Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 4 Sauf dans les cas prévus aux articles R. 512-28 et R. 512-29 , tout prélèvement effectué en application de l'article L. 511-16 comporte au moins trois échantillons. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes : 1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénoms, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ; 4° Le numéro d'ordre du prélèvement.


R. 512-26

[Code de la consommation – Article R. 512-26] R. 512-26 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 , désigné par l'agent habilité. Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur. Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.


R. 512-27

[Code de la consommation – Article R. 512-27] R. 512-27 Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 - art. 2 Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon. Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect de la réglementation applicable. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le domaine d'analyse considéré. Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider des mesures consécutives au contrôle. Si le propriétaire ou le détenteur décide de ne pas faire procéder à une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, le résultat de la première analyse officielle prévaut sur celui de la contre- analyse.


R. 512-28

[Code de la consommation – Article R. 512-28] R. 512-28 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et R. 512-11 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25 . L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 , désigné par l'agent habilité. Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R. 512-22 . Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R. 512-27 s'appliquent. L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne. Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu. Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.


R. 512-29

[Code de la consommation – Article R. 512-29] R. 512-29 Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 - art. 2 Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon. Ce prélèvement donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 et


R. 512-11

[Code de la consommation – Article R. 512-11] R. 512-11 . Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R. 512-25 . L'échantillon est acheminé par le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 désigné par l'agent habilité. Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité. Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, compétent dans le domaine d'analyse considéré. Sous-section 6 : Essais et analyses


R. 512-30

[Code de la consommation – Article R. 512-30] R. 512-30 Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 3 Les essais et analyses effectués sur le fondement de l' article L. 512-39 et des textes pris pour son application sont réalisés conformément aux dispositions de la présente section.


R. 512-31

[Code de la consommation – Article R. 512-31] R. 512-31 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 512-32

[Code de la consommation – Article R. 512-32] R. 512-32 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Des laboratoires autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-31 peuvent être admis à procéder aux analyses ou aux essais, sous réserve d'être agréés. Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions d'agrément de ces laboratoires. Ceux-ci apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les analyses ou essais conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel l'agrément est sollicité. Le ministre accorde l'agrément par arrêté. Les laboratoires agréés sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de l'agrément par le service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers. Lorsqu'un laboratoire ne remplit plus une ou plusieurs des conditions exigées pour l'agrément, il en informe sans délai le chef de ce service commun. En cas de non-respect des conditions exigées pour l'agrément, le ministre chargé de l'économie peut suspendre ou retirer l'agrément.


R. 512-33

[Code de la consommation – Article R. 512-33] R. 512-33 Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 3 Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 ne peuvent effectuer les analyses ou essais dans les délais requis, ou ne disposent pas des capacités techniques nécessaires, le laboratoire d'Etat dont relève le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.


R. 512-34

[Code de la consommation – Article R. 512-34] R. 512-34 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R. 512-32 , exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.


R. 512-35

[Code de la consommation – Article R. 512-35] R. 512-35 Décret n°2024-1247 du 30 décembre 2024 - art. 2 Pour l'examen des échantillons, les laboratoires emploient les méthodes d'analyses ou d'essais définies à l'article 34 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Le ministre chargé de l'économie peut fixer par arrêté les méthodes d'analyses ou d'essais et d'échantillonnage. Les laboratoires peuvent se faire assister de tout spécialiste de leur choix


R. 512-36

[Code de la consommation – Article R. 512-36] R. 512-36 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le laboratoire d'Etat, mentionné à l'article R. 512-31 , dresse, dès l'achèvement de ses travaux, ou dès la réception des résultats des analyses ou essais confiés aux laboratoires admis à procéder à l'expertise en application des articles R. 512-32 à R. 512-34, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats de l'examen et des analyses ou essais auxquels cet échantillon a donné lieu.


R. 512-37

[Code de la consommation – Article R. 512-37] R. 512-37 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit. Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24 , sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.


R. 512-38

[Code de la consommation – Article R. 512-38] R. 512-38 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition. Section 2 : Opérations de visites et saisies


R. 512-39

[Code de la consommation – Article R. 512-39] R. 512-39 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.


R. 512-40

[Code de la consommation – Article R. 512-40] R. 512-40 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis. Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L. 512-57 .


R. 512-41

[Code de la consommation – Article R. 512-41] R. 512-41 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


R. 512-42

[Code de la consommation – Article R. 512-42] R. 512-42 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.


R. 521-1

[Code de la consommation – Article R. 521-1] R. 521-1 Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.


R. 521-2

[Code de la consommation – Article R. 521-2] R. 521-2 Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022 - art. 2 La publicité prévue à l'article L. 521-2 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-3-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées. La diffusion de la mesure peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage. Les modalités de la publicité sont précisées à l'auteur de l'infraction ou du manquement. Sans préjudice de l'application des alinéas précédents, pour les mesures ordonnées en application du b du 2° de l'article L. 521-3-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° de ce même article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que les utilisateurs des interfaces en ligne auxquels l'accès est empêché soient dirigés vers une page d'information du ministère chargé de l'économie, indiquant le motif de la mesure de limitation d'accès.


R. 521-2-1

[Code de la consommation – Article R. 521-2-1] R. 521-2-1 Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 1 Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services


R. 521-3

[Code de la consommation – Article R. 521-3] R. 521-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10 , L. 521-12 , L. 521-13 ,


L. 521-14

[Code de la consommation – Article L. 521-14] L. 521-14 , L. 521-16 , L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.


D. 521-4

[Code de la consommation – Article D. 521-4] D. 521-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit


R. 522-1

[Code de la consommation – Article R. 522-1] R. 522-1 Décret n°2021-413 du 8 avril 2021 - art. 1 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.


R. 522-2

[Code de la consommation – Article R. 522-2] R. 522-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.


R. 522-3

[Code de la consommation – Article R. 522-3] R. 522-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.


R. 522-4

[Code de la consommation – Article R. 522-4] R. 522-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision. La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent pas s'opposer à cette diffusion.


R. 522-5

[Code de la consommation – Article R. 522-5] R. 522-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.


R. 522-6

[Code de la consommation – Article R. 522-6] R. 522-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services


R. 522-7

[Code de la consommation – Article R. 522-7] R. 522-7 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : -le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; -le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; -le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale. Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.


R. 522-8

[Code de la consommation – Article R. 522-8] R. 522-8 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.


R. 522-9

[Code de la consommation – Article R. 522-9] R. 522-9 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Chapitre III : Transaction pénale


R. 523-1

[Code de la consommation – Article R. 523-1] R. 523-1 Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional


R. 523-2

[Code de la consommation – Article R. 523-2] R. 523-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.


R. 523-3

[Code de la consommation – Article R. 523-3] R. 523-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.


R. 523-4

[Code de la consommation – Article R. 523-4] R. 523-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative


R. 524-1

[Code de la consommation – Article R. 524-1] R. 524-1 Décret n°2025-9 du 3 janvier 2025 - art. 1 L'autorité administrative mentionnée à l' article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel. Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.


R. 525-1

[Code de la consommation – Article R. 525-1] R. 525-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.


R. 525-2

[Code de la consommation – Article R. 525-2] R. 525-2 Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 7 L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel. Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.


R. 525-3

[Code de la consommation – Article R. 525-3] R. 525-3 Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 4 Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.


R. 531-1

[Code de la consommation – Article R. 531-1] R. 531-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


R. 531-2

[Code de la consommation – Article R. 531-2] R. 531-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Section 2 : Sanctions administratives


R. 531-3

[Code de la consommation – Article R. 531-3] R. 531-3 Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2 Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; 2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles


R. 532-1

[Code de la consommation – Article R. 532-1] R. 532-1 Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 : 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; 2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ; 3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;


R. 532-2

[Code de la consommation – Article R. 532-2] R. 532-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.


R. 541-1

[Code de la consommation – Article R. 541-1] R. 541-1 Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 541-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION


R. 512-1

[Code de la consommation – Article R. 512-1] R. 512-1 à R. 512-5, R. 512-7 à R. 512-21, R. 512-23 , R. 512-30 , R. 512-31 , R. 512-35 , R. 512-37 et R. 512-38Résultant du décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018


R. 541-2

[Code de la consommation – Article R. 541-2] R. 541-2 Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 5 Pour l'application de l'article R. 541-1 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 512-16-7 , les mots : ", sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 531-6 " sont supprimés ; 2° A l'article R. 512-17 , les références : “ R. 512-18 à R. 512-24 ” sont remplacées par les références : “ R. 512-18 à R. 512-21 et R. 512-23 ” ; 3° A l'article R. 512-30 , les mots : “ aux dispositions prévues à l'article L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV de la partie législative du présent code ainsi qu'aux dispositions prises pour son application ” sont remplacés par les mots : “ en matière de répression des fraudes ” ; 4° A l'article R. 512-35 , les mots : “ à l'article 11 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ” sont remplacés par les mots : “ dans la réglementation de l'Union européenne ou à défaut, par des règles ou des protocoles reconnus sur le plan international, notamment par le Comité européen de normalisation ou ceux qui ont été adoptés dans la législation applicable en métropole ou, à défaut, d'autres méthodes appropriées au vu de l'objectif poursuivi ou élaborées conformément à des protocoles scientifiques, ou des méthodes d'analyse validées au sein d'un seul laboratoire suivant un protocole accepté sur le plan international ” ; 5° Dans toutes les occurrences de l'expression : “ laboratoire d'Etat ” ou “ laboratoires d'Etat ”, les mots : “ d'Etat ” sont supprimés. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles


R. 542-1

[Code de la consommation – Article R. 542-1] R. 542-1 Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


R. 542-2

[Code de la consommation – Article R. 542-2] R. 542-2 Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 3 Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.


R. 612-1

[Code de la consommation – Article R. 612-1] R. 612-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ; 2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ; 3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ; 4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.


R. 612-2

[Code de la consommation – Article R. 612-2] R. 612-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.


R. 612-3

[Code de la consommation – Article R. 612-3] R. 612-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.


R. 612-4

[Code de la consommation – Article R. 612-4] R. 612-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; 2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ; 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.


R. 612-5

[Code de la consommation – Article R. 612-5] R. 612-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation


R. 613-1

[Code de la consommation – Article R. 613-1] R. 613-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation. Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.


D. 613-2

[Code de la consommation – Article D. 613-2] D. 613-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel. Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation


R. 614-1

[Code de la consommation – Article R. 614-1] R. 614-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ; 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;


R. 614-2

[Code de la consommation – Article R. 614-2] R. 614-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes : 1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ; 2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ; 3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ; 4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ; 5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; 6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ; 7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.


R. 614-3

[Code de la consommation – Article R. 614-3] R. 614-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 : 1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ; 3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; 4° Une description du déroulement interne de la médiation. Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.


R. 614-4

[Code de la consommation – Article R. 614-4] R. 614-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 : 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation


R. 615-1

[Code de la consommation – Article R. 615-1] R. 615-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller d'Etat ; 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; 5° De deux représentants d'organisations professionnelles. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.


R. 615-2

[Code de la consommation – Article R. 615-2] R. 615-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.


R. 615-3

[Code de la consommation – Article R. 615-3] R. 615-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


R. 615-4

[Code de la consommation – Article R. 615-4] R. 615-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 615-1. A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent. Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.


R. 615-5

[Code de la consommation – Article R. 615-5] R. 615-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.


R. 615-6

[Code de la consommation – Article R. 615-6] R. 615-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 614-3

[Code de la consommation – Article R. 614-3] R. 614-3 , la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne.


R. 615-7

[Code de la consommation – Article R. 615-7] R. 615-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1.


R. 615-8

[Code de la consommation – Article R. 615-8] R. 615-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France. Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


R. 615-9

[Code de la consommation – Article R. 615-9] R. 615-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient : 1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ; 2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ; 3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.


R. 615-10

[Code de la consommation – Article R. 615-10] R. 615-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.


R. 615-11

[Code de la consommation – Article R. 615-11] R. 615-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur


R. 616-1

[Code de la consommation – Article R. 616-1] R. 616-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.


R. 616-2

[Code de la consommation – Article R. 616-2] R. 616-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.


R. 622-1

[Code de la consommation – Article R. 622-1] R. 622-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L. 811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.


R. 622-2

[Code de la consommation – Article R. 622-2] R. 622-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le mandat est écrit. Il mentionne expressément son objet et confère à l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure. Le mandat peut prévoir en outre : 1° L'avance par l'association nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ; 2° Le versement par le consommateur de provisions ; 3° La renonciation de l'association nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ; 4° La représentation du consommateur par l'association nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ; 5° La possibilité pour l'association nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.


R. 622-3

[Code de la consommation – Article R. 622-3] R. 622-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application de l'article L. 622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.


R. 622-4

[Code de la consommation – Article R. 622-4] R. 622-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.


R. 622-5

[Code de la consommation – Article R. 622-5] R. 622-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement. La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.


R. 622-6

[Code de la consommation – Article R. 622-6] R. 622-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 622-7

[Code de la consommation – Article R. 622-7] R. 622-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.


R. 622-8

[Code de la consommation – Article R. 622-8] R. 622-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit. Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'acte introductif d'instance.


R. 622-9

[Code de la consommation – Article R. 622-9] R. 622-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.


R. 622-10

[Code de la consommation – Article R. 622-10] R. 622-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.


R. 631-1

[Code de la consommation – Article R. 631-1] R. 631-1 Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux dispositions des articles 756 à 759 du code de procédure civile.


R. 631-2

[Code de la consommation – Article R. 631-2] R. 631-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.


R. 631-3

[Code de la consommation – Article R. 631-3] R. 631-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


R. 631-4

[Code de la consommation – Article R. 631-4] R. 631-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l' article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution . Chapitre II : Office du juge


R. 632-1

[Code de la consommation – Article R. 632-1] R. 632-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.


R. 652-2

[Code de la consommation – Article R. 652-2] R. 652-2 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.


R. 711-1

[Code de la consommation – Article R. 711-1] R. 711-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.


R. 711-2

[Code de la consommation – Article R. 711-2] R. 711-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement


R. 712-1

[Code de la consommation – Article R. 712-1] R. 712-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège. Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.


R. 712-2

[Code de la consommation – Article R. 712-2] R. 712-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice- président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R. 712-3. Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R. 712-3. La commission comprend également : 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat ;


R. 712-3

[Code de la consommation – Article R. 712-3] R. 712-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission. Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture. Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.


R. 712-4

[Code de la consommation – Article R. 712-4] R. 712-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.


R. 712-5

[Code de la consommation – Article R. 712-5] R. 712-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs. Ces associations justifient d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 811-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même agréée. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur la même liste.


R. 712-6

[Code de la consommation – Article R. 712-6] R. 712-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Pour l'application des dispositions du 3° de l'article R. 712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans. Ils peuvent être choisis notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. Ils doivent être titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience dans le domaine juridique d'au moins trois ans. Si le préfet constate l'absence de l'une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.


R. 712-7

[Code de la consommation – Article R. 712-7] R. 712-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.


R. 712-8

[Code de la consommation – Article R. 712-8] R. 712-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


R. 712-9

[Code de la consommation – Article R. 712-9] R. 712-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.


R. 712-10

[Code de la consommation – Article R. 712-10] R. 712-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission adopte un règlement intérieur. Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.


R. 712-11

[Code de la consommation – Article R. 712-11] R. 712-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le règlement intérieur est rendu public. Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.


R. 712-12

[Code de la consommation – Article R. 712-12] R. 712-12 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l' article L. 143-1 du code monétaire et financier . Section 2 : Procédures devant les commissions


R. 712-13

[Code de la consommation – Article R. 712-13] R. 712-13 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.


R. 712-14

[Code de la consommation – Article R. 712-14] R. 712-14 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La commission se prononce sur la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement en application de l'article L. 712-3 par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par son auteur. Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.


R. 712-15

[Code de la consommation – Article R. 712-15] R. 712-15 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.


R. 712-16

[Code de la consommation – Article R. 712-16] R. 712-16 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.


R. 712-17

[Code de la consommation – Article R. 712-17] R. 712-17 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.


R. 712-18

[Code de la consommation – Article R. 712-18] R. 712-18 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.


R. 712-19

[Code de la consommation – Article R. 712-19] R. 712-19 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message. Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine. L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.


R. 712-20

[Code de la consommation – Article R. 712-20] R. 712-20 Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 2 Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l' article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection


R. 713-1

[Code de la consommation – Article R. 713-1] R. 713-1 Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 2 Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles


R. 721-5

[Code de la consommation – Article R. 721-5] R. 721-5 et R. 722-9. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celui dans le ressort duquel siège la commission saisie.


R. 713-2

[Code de la consommation – Article R. 713-2] R. 713-2 Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 6 Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président. Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission. Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.


R. 713-3

[Code de la consommation – Article R. 713-3] R. 713-3 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.


R. 713-4

[Code de la consommation – Article R. 713-4] R. 713-4 Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 17 Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations. L' article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant


R. 713-5

[Code de la consommation – Article R. 713-5] R. 713-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.


R. 713-6

[Code de la consommation – Article R. 713-6] R. 713-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.


R. 713-7

[Code de la consommation – Article R. 713-7] R. 713-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.


R. 713-8

[Code de la consommation – Article R. 713-8] R. 713-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.


R. 713-9

[Code de la consommation – Article R. 713-9] R. 713-9 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande. Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation. Il est statué sur le recours en rétractation par jugement, sauf disposition contraire.


R. 713-10

[Code de la consommation – Article R. 713-10] R. 713-10 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.


R. 713-11

[Code de la consommation – Article R. 713-11] R. 713-11 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. La commission est informée par lettre simple.


R. 721-1

[Code de la consommation – Article R. 721-1] R. 721-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.


R. 721-2

[Code de la consommation – Article R. 721-2] R. 721-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale. Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.


R. 721-3

[Code de la consommation – Article R. 721-3] R. 721-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement. Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.


R. 721-4

[Code de la consommation – Article R. 721-4] R. 721-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. Elle précise que si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans ce délai, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.


R. 721-5

[Code de la consommation – Article R. 721-5] R. 721-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son


R. 721-6

[Code de la consommation – Article R. 721-6] R. 721-6 Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution ou ou, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire. Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le greffe par lettre simple à la commission, qui en informe le débiteur. Le greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


R. 721-7

[Code de la consommation – Article R. 721-7] R. 721-7 Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 14 En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.


R. 721-8

[Code de la consommation – Article R. 721-8] R. 721-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple. La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande


R. 722-1

[Code de la consommation – Article R. 722-1] R. 722-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


R. 722-2

[Code de la consommation – Article R. 722-2] R. 722-2 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.


R. 722-3

[Code de la consommation – Article R. 722-3] R. 722-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles


L. 722-2

[Code de la consommation – Article L. 722-2] L. 722-2 à L. 722-16 .


R. 722-4

[Code de la consommation – Article R. 722-4] R. 722-4 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération


R. 722-5

[Code de la consommation – Article R. 722-5] R. 722-5 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 4 La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.


R. 722-6

[Code de la consommation – Article R. 722-6] R. 722-6 Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.


R. 722-7

[Code de la consommation – Article R. 722-7] R. 722-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.


R. 722-8

[Code de la consommation – Article R. 722-8] R. 722-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion


R. 722-9

[Code de la consommation – Article R. 722-9] R. 722-9 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.


R. 722-10

[Code de la consommation – Article R. 722-10] R. 722-10 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.


R. 722-11

[Code de la consommation – Article R. 722-11] R. 722-11 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l' article R. 444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice. Chapitre III : Etat du passif Section 1 : Etat du passif dressé par la commission


R. 723-1

[Code de la consommation – Article R. 723-1] R. 723-1 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3.


R. 723-2

[Code de la consommation – Article R. 723-2] R. 723-2 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission. L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances. A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge des contentieux de la protection à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.


R. 723-3

[Code de la consommation – Article R. 723-3] R. 723-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.


R. 723-4

[Code de la consommation – Article R. 723-4] R. 723-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


R. 723-5

[Code de la consommation – Article R. 723-5] R. 723-5 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. Section 2 : Vérification des créances


R. 723-6

[Code de la consommation – Article R. 723-6] R. 723-6 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L. 723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur. Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre. La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge.


R. 723-7

[Code de la consommation – Article R. 723-7] R. 723-7 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.


R. 723-8

[Code de la consommation – Article R. 723-8] R. 723-8 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.


R. 724-1

[Code de la consommation – Article R. 724-1] R. 724-1 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article. Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10 , à l'article L. 741-4 ou L. 742-2.


R. 724-2

[Code de la consommation – Article R. 724-2] R. 724-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R. 712-15 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement. Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 721-4. Elle est adressée au débiteur par lettre simple.


R. 724-3

[Code de la consommation – Article R. 724-3] R. 724-3 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission. Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.


R. 724-4

[Code de la consommation – Article R. 724-4] R. 724-4 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La commission se prononce sur la demande du débiteur par une décision motivée qui indique si celui-ci est de bonne foi et en situation irrémédiablement compromise. Sa décision est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.


R. 724-5

[Code de la consommation – Article R. 724-5] R. 724-5 Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 3 Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires en charge de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.


R. 724-6

[Code de la consommation – Article R. 724-6] R. 724-6 Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8 La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8 .


R. 724-7

[Code de la consommation – Article R. 724-7] R. 724-7 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article


R. 741-1

[Code de la consommation – Article R. 741-1] R. 741-1 sont applicables. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.


R. 724-8

[Code de la consommation – Article R. 724-8] R. 724-8 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 2 Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.


R. 731-1

[Code de la consommation – Article R. 731-1] R. 731-1 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 16 Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1,


L. 731-2

[Code de la consommation – Article L. 731-2] L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l' article R. 3252-2 du code du travail . Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.


R. 731-2

[Code de la consommation – Article R. 731-2] R. 731-2 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2.


R. 731-3

[Code de la consommation – Article R. 731-3] R. 731-3 Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. Chapitre II : Plan conventionnel


R. 732-1

[Code de la consommation – Article R. 732-1] R. 732-1 Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 3 Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.


R. 732-2

[Code de la consommation – Article R. 732-2] R. 732-2 Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 4 Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.


D. 732-3

[Code de la consommation – Article D. 732-3] D. 732-3 Décret n°2017-302 du 8 mars 2017 - art. 1 La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition. Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées


R. 733-1

[Code de la consommation – Article R. 733-1] R. 733-1 Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 7 Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple. Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles