L. 111-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-1] Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.


L. 111-1-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-1-1] Conseil Constit. 2016-741 DC Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.


L. 111-1-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-1-2] Conseil Constit. 2016-741 DC Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; 2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; p.8 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée. Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants : a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ; b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ; c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ; e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat.


L. 111-1-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-1-3] Conseil Constit. 2016-741 DC Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.


L. 111-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-2] Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.


L. 111-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-3] Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; p.9 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.


L. 111-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-4] L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l' article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.


L. 111-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-5] Conseil Constit. 2019-778 DC En vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires : 1° Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou déterminable, ou la prestation d'une quantité déterminée ou déterminable d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; 2° Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105 du code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ; 3° Les bordereaux de collocation exécutoires ; 4° Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées.


L. 111-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-6] La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.


L. 111-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-7] Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.


L. 111-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-8] Conseil Constit. 2014-690 DC A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.


L. 111-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-9] Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.


L. 111-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-10] Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4 , l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.


L. 111-11

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 111-11] Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Chapitre II : Les biens saisissables


L. 112-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 112-1] p.11 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.


L. 112-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 112-2] Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.


L. 112-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 112-3] Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.


L. 112-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 112-4] Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. p.12 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section 1 : Le juge de l'exécution


L. 121-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 121-1] Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire .


L. 121-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 121-2] Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.


L. 121-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 121-3] Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.


L. 121-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 121-4] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ; 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes. p.13 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Section 2 : Le ministère public


L. 121-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 121-5] Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.


L. 121-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 121-6] Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi. Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution


L. 122-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 122-1] Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.


L. 122-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 122-2] L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.


L. 122-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 122-3] La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice. Chapitre III : Les tiers


L. 123-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 123-1] p.14 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances


L. 124-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 124-1] L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances


L. 125-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 125-1] Conseil Constit. 2019-778 DC Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier de justice, suspend la prescription. L'huissier de justice qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire. p.15 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte


L. 131-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 131-1] Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.


L. 131-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 131-2] L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.


L. 131-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 131-3] L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.


L. 131-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 131-4] Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.


L. 141-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 141-1] Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.


L. 141-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 141-2] L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l' article 314-6 du code pénal . Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.


L. 141-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 141-3] Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement. Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux Section 1 : Dispositions générales


L. 142-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 142-1] En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.


L. 142-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 142-2] p.17 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation


L. 142-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 142-3] A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics


L. 143-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 143-1] Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d'un comptable public, tout créancier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.


L. 143-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 143-2] A l'exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n'ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. p.18 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre II : La recherche des informations


L. 152-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 152-1] Conseil Constit. 2022-1024 QPC Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.


L. 152-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 152-2] (V) - Conseil Constit. 2015-710 DC Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.


L. 152-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 152-3] Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à l' article 226-21 du code pénal , sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages- intérêts. Chapitre III : Le concours de la force publique


L. 153-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 153-1] Conseil Constit. 2023-853 DC L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


L. 153-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 153-2] Conseil Constit. 2023-853 DC Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. p.19 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre Ier : La protection de certaines personnes


L. 161-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 161-1] Une procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d'un droit de gage général en vertu de l' article L. 526-22 du code de commerce . L'entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526-22 dans les conditions prévues à l'article L. 526-25 du même code peut, s'il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l'exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.


L. 161-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 161-2] En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce .


L. 161-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 161-3] (V) - Conseil Constit. 2019-795 DC Les sommes dues en exécution d'une décision judiciaire, d'une convention ou d'un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l' article 214 du code civil , des rentes prévues par l'article 276 ou des subsides mentionnés à l'article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens


L. 162-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 162-1] Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie : p.20 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS 1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ; 2° Au débit : a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ; b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie. Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.


L. 162-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 162-2] Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles . Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. p.21 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution


L. 211-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-1] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.


L. 211-1-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-1-1] Conseil Constit. 2019-778 DC Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.


L. 211-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-2] L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.


L. 211-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-3] Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.


L. 211-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-4] Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.


L. 211-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-5] En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dispositions générales


L. 212-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-1] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l' article L. 3252-1 du code du travail .


L. 212-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-2] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l' article L. 3252-1 du code du travail . Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.


L. 212-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-3] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord p.23 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. La procédure de saisie reprend à l'initiative du créancier : 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; 2° En cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L. 212-2.


L. 212-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-4] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure. Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.


L. 212-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-5] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie


L. 212-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-6] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc. Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai.


L. 212-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-7] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


L. 212-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-8] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier : 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ; 2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution. Sous-section 3 : Les opérations de saisie


L. 212-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-9] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, parmi ceux figurant sur la liste diffusée à cette fin. p.24 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Le commissaire de justice répartiteur est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers. L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur sont portées à la connaissance du tiers saisi et du débiteur. Elles sont mentionnées sur le registre numérique des saisies des rémunérations.


L. 212-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-10] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles- ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce même décret.


L. 212-11

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-11] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.


L. 212-12

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-12] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.


L. 212-13

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-13] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues à l' article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération. Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi


L. 212-14

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-14] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts. S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics p.25 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT


L. 212-15

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-15] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve. Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.


L. 212-16

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-16] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires


L. 213-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 213-1] (V) - Conseil Constit. 2021-832 DC Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l' article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l' article 214 du code civil . Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code.


L. 213-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 213-2] La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.


L. 213-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 213-3] Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence. p.26 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT


L. 213-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 213-4] (V) - Conseil Constit. 2019-795 DC La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en conseil d'Etat.


L. 213-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 213-5] (V) - Conseil Constit. 2023-855 DC La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2 . Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.


L. 213-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 213-6] Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. p.27 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales


L. 221-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 221-1] Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.


L. 221-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 221-2] La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. Section 2 : La mise en vente des biens saisis


L. 221-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 221-3] (V) - Conseil Constit. 2015-710 DC La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Le débiteur informe l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. Si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.


L. 221-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 221-4] p.28 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. Section 3 : Les incidents de saisie


L. 221-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 221-5] Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication d'une sûreté sur les mêmes biens.


L. 221-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 221-6] En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix. Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie- revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension


L. 222-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 222-1] L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution. Section 2 : La saisie-revendication


L. 222-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 222-2] Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication. p.29 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative


L. 223-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 223-1] L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule


L. 223-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 223-2] L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule. p.30 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre Ier : Dispositions générales


L. 231-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 231-1] Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre III : Les opérations de vente


L. 233-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 233-1] Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente. p.31 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Chapitre unique


L. 241-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 241-1] Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale. p.32 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS Chapitre unique


L. 251-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 251-1] Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat. p.33 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique


L. 311-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-1] La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.


L. 311-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-2] Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.


L. 311-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-3] Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.


L. 311-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-4] Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.


L. 311-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-5] Conseil Constit. 2019-778 DC Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits.


L. 311-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-6] Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.


L. 311-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-7] La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux. p.34 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


L. 311-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 311-8] Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle. p.35 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble


L. 321-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 321-1] Le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers acquéreur.


L. 321-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 321-2] L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.


L. 321-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 321-3] L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.


L. 321-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 321-4] Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.


L. 321-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 321-5] La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement et qui n'ont pas été faites dans les conditions prévues à l'article L. 322-1 sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, sauf consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie.


L. 321-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 321-6] En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. p.36 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision. Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Dispositions générales


L. 322-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-1] Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil , ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.


L. 322-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-2] L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant. Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire


L. 322-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-3] La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.


L. 322-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-4] Conseil Constit. 2019-778 DC L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés. Section 3 : La vente par adjudication


L. 322-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-5] p.37 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.


L. 322-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-6] Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.


L. 322-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-7] Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.


L. 322-7-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-7-1] La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article


L. 521-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 521-4] L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.


L. 322-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-8] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.


L. 322-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-9] L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.


L. 322-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-10] L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.


L. 322-11

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-11] Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.


L. 322-12

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-12] A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. p.38 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.


L. 322-13

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-13] Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.


L. 322-14

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 322-14] Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente. p.39 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre Ier : Dispositions générales


L. 331-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 331-1] Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.


L. 331-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 331-2] Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble. Chapitre IV : Dispositions communes


L. 334-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 334-1] Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution. p.40 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS- RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE Chapitre unique


L. 341-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 341-1] Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. p.41 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales


L. 411-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 411-1] Conseil Constit. 2014-691 DC Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel


L. 412-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-1] Conseil Constit. 2023-853 DC Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.


L. 412-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-2] Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.


L. 412-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-3] Conseil Constit. 2023-853 DC Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. p.42 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.


L. 412-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-4] Conseil Constit. 2023-853 DC La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.


L. 412-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-5] (V) - Conseil Constit. 2016-745 DC Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.


L. 412-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-6] Conseil Constit. 2023-853 DC Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.


L. 412-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-7] Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. p.43 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.


L. 412-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 412-8] Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil . p.44 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte


L. 421-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 421-1] Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 , les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.


L. 421-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 421-2] Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision. p.45 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales


L. 431-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 431-1] Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.


L. 431-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 431-2] (V) - Conseil Constit. 2016-745 DC En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.


L. 431-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 431-3] Conseil Constit. 2023-853 DC Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. Chapitre III : Le sort des meubles


L. 433-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 433-1] Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.


L. 433-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 433-2] Conseil Constit. 2019-778 DC A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.


L. 433-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 433-3] Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil . p.46 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION p.47 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE IV : L'EXPULSION - TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS Chapitre unique


L. 451-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 451-1] L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article


L. 142-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 142-1] L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux. p.48 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre


L. 511-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 511-1] Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.


L. 511-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 511-2] Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.


L. 511-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 511-3] L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.


L. 511-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 511-4] A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas. Chapitre II : Les contestations


L. 512-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 512-1] p.49 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.


L. 512-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 512-2] Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. p.50 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre Ier : Dispositions générales


L. 521-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 521-1] La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


L. 522-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 522-1] Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance. Chapitre III : La saisie conservatoire des créances Section 1 : Les opérations de saisie


L. 523-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 523-1] Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l' article 2350 du code civil .


L. 523-1-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 523-1-1] Conseil Constit. 2019-778 DC Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique. Section 2 : La conversion en saisie-attribution


L. 523-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 523-2] p.51 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. p.52 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES - TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Chapitre Ier : Dispositions générales


L. 531-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 531-1] Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.


L. 531-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 531-2] Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues. Chapitre II : La publicité provisoire


L. 532-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 532-1] Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat. Chapitre III : La publicité définitive


L. 533-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 533-1] La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive. p.53 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes


L. 611-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 611-1] Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités Section unique : Dispositions relatives à Mayotte


L. 612-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 612-1] Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.


L. 612-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 612-2] Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".


L. 612-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 612-4] Pour l'application de l'article L. 412-3 , les mots : " à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ". p.54 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE


L. 612-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 612-5] Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance. p.55 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre unique : Dispositions communes


L. 621-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-1] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.


L. 621-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-2] Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint- Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".


L. 621-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-3] Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".


L. 621-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-4] Pour l'application de l'article L. 412-6 , dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.


L. 621-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-5] (V) - Conseil Constit. 2015-710 DC Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".


L. 621-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-6] (V) - Conseil Constit. 2015-710 DC Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'article 19 de la loi n ° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ". p.56 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN


L. 621-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 621-7] (V) - Conseil Constit. 2015-710 DC Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ". p.57 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique


L. 631-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 631-1] En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


L. 631-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 631-2] Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ; 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".


L. 631-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 631-3] Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".


L. 631-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 631-4] Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".


L. 631-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 631-5] Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ". p.58 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


L. 631-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 631-6] Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité. p.59 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique