L. 641-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-1] Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3, L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n ° 2021-1192 du 15 septembre 2021 .


L. 641-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-2] Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ; 8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ; Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.


L. 641-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-3] Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. " p.60 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA


L. 641-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-4] Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. # La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "


L. 641-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-5] Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".


L. 641-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-6] Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".


L. 641-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-7] Pour l'application de l' article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".


L. 641-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-8] Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.


L. 641-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 641-9] Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. " p.61 Code des procédures civiles d'exécution Partie législative - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique


L. 651-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 651-1] Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. p.62 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Section 1 : Dispositions générales


R. 111-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 111-1] Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


R. 111-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 111-2] La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.


R. 111-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 111-3] L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.


R. 111-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 111-4] Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables. p.63 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE


R. 111-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 111-5] L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance. Section 2 : Les contestations


R. 111-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 111-6] S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci. Chapitre II : Les biens saisissables


R. 112-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 112-1] Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.


R. 112-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 112-2] Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° Les denrées alimentaires ; 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; 7° Les appareils nécessaires au chauffage ; 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; 10° Une machine à laver le linge ; 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; 12° Les objets d'enfants ; 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; 14° Les animaux d'appartement ou de garde ; 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile. p.64 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE


R. 112-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 112-3] Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.


R. 112-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 112-4] Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail .


R. 112-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 112-5] Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre. p.65 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 1 : La compétence


R. 121-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-1] En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.


R. 121-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-2] A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.


R. 121-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-4] Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 1 : Dispositions générales


R. 121-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-5] Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 . p.66 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES


R. 121-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-6] Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.


R. 121-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-7] Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par : 1° Un avocat ; 2° Leur conjoint ; 3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; 5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; 6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.


R. 121-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-9] Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.


R. 121-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-10] En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Paragraphe 2 : La procédure ordinaire


R. 121-11

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-11] Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.


R. 121-12

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-12] p.67 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.


R. 121-13

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-13] Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.


R. 121-14

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-14] Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.


R. 121-15

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-15] La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.


R. 121-16

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-16] Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.


R. 121-17

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-17] En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.


R. 121-18

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-18] La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.


R. 121-19

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-19] Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.


R. 121-20

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-20] Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. p.68 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.


R. 121-21

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-21] Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.


R. 121-22

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-22] En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.


R. 121-23

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-23] Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2. La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.


R. 121-24

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 121-24] Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.


R. 122-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 122-1] p.69 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.


R. 122-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 122-2] Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales. Chapitre III : Les tiers


R. 123-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 123-1] Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance. Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances


R. 124-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-1] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.


R. 124-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-2] Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.


R. 124-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-3] La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. p.70 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.


R. 124-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-4] La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8. Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


R. 124-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-5] La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.


R. 124-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-6] Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.


R. 124-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 124-7] Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de : 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ; 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. p.71 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Section 1 : Dispositions générales


R. 125-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-1] La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.


R. 125-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-2] I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ; 2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette. II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 125-1 du présent code et de l'article 2238 du code civil . III-La lettre ou le message indique que : 1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ; 2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ; 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ; 5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire. IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


R. 125-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-3] L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.


R. 125-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-4] Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.


R. 125-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-5] La procédure simplifiée de recouvrement prend fin lorsque l'huissier de justice constate, par un écrit qui peut être établi sur support électronique : p.72 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES 1° Le refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, par le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique, dans les conditions prévues au 3° du III de l'article R. 125-2 ; 2° L'expiration du délai d'un mois, à compter de l'envoi par l'huissier de justice de la lettre ou du message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à la procédure, sans qu'un accord soit établi sur le montant et les modalités de paiement ; 3° Le refus exprès donné par le débiteur, dans le même délai, sur le montant ou les modalités de paiement proposés ; 4° La conclusion d'un accord, dans le même délai, portant sur le montant et les modalités du paiement.


R. 125-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-6] Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5, l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur. Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts


R. 125-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-7] A compter de l'envoi au débiteur de la lettre ou du message transmis par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l'huissier de justice n'ait constaté l'issue de la procédure.


R. 125-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 125-8] L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet. p.73 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte


R. 131-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 131-1] L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.


R. 131-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 131-2] Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte. Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.


R. 131-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 131-3] Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.


R. 131-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 131-4] La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.


R. 141-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 141-1] La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.


R. 141-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 141-2] Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.


R. 141-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 141-3] La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.


R. 141-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 141-4] Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer. Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics


R. 143-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 143-1] Les dispositions du présent code sont applicables aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics sous réserve des dispositions du présent chapitre.


R. 143-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 143-2] Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie. p.75 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION


R. 143-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 143-3] Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, tout acte de saisie est, à peine de nullité, signifié ou notifié au comptable public assignataire de la dépense.


R. 143-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 143-4] Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte. p.76 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure


R. 151-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 151-1] Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.


R. 151-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 151-2] Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.


R. 151-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 151-3] L'huissier de justice informe les parties intéressées de la difficulté rencontrée et des lieu, jour et heure de l'audience au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au procès-verbal, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles valent assignation à comparaître. Il est donné connaissance aux parties des dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence. L'huissier de justice est entendu en ses observations.


R. 151-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 151-4] La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal. Chapitre II : La recherche des informations


R. 152-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 152-1] En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2 , l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique p.77 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION


R. 153-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 153-1] Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice. Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction


R. 154-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-1] Lorsque les conditions de l'expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d'engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l'absence de décision explicite, à l'issue d'un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique.


R. 154-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-2] Le bénéficiaire de la décision d'expulsion saisit d'une demande d'indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d'en assurer la date de manière certaine. Il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d'octroi du concours de la force publique. Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration .


R. 154-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-3] A réception de la demande, le préfet statue sur la responsabilité de l'Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d'expulsion. Lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l'indemnisation qu'il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires. L'indemnisation fait l'objet d'une transaction dans les conditions prévues par les articles L. 423-1 et suivants du code des relations du public avec l'administration . Dans ce cadre, le propriétaire s'engage à renoncer à tout recours, y compris juridictionnel, concernant le même litige, ainsi qu'à rembourser l'Etat de toute somme qu'il aurait perçue, ou percevra, tant de l'occupant sans droit ni titre, que d'organismes tiers. Dès la signature de la transaction, l'Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l'occupant sans droit ni titre pour la période en cause. Le silence gardé par le préfet sur la demande d'indemnisation pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut rejet de celle-ci. p.78 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Le bénéficiaire de la décision d'expulsion dont la demande d'indemnisation est rejetée par le préfet ou qui entend contester le montant de l'indemnisation proposée peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux.


R. 154-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-4] I.-Lorsque le préfet a refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre, la période de responsabilité de l'Etat prend fin à la date de survenance de l'un des évènements suivants : -lorsque le préfet accorde ultérieurement le concours de la force publique ou à la date de sa mise en œuvre effective lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après sa décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à son commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières ; -lorsque les occupants quittent volontairement les locaux, à la date à laquelle leur départ a été constaté ; -lorsque le bénéficiaire de la décision de justice renonce à poursuivre l'expulsion ; -lorsque le bien immobilier est vendu, à la date de signature de l'acte de vente ; -lorsque l'occupant décède. II.-Lorsque l'exercice d'une voie de recours conduit à l'infirmation de l'ordonnance ou du jugement d'expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel


R. 154-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-5] Par dérogation aux dispositions de l'article R. 154-1, lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 ou d'un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l'expulsion, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à l'issue de ce sursis ou de ce délai.


R. 154-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-6] Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l' article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation , la responsabilité de l'Etat est suspendue pendant la durée d'application de ce protocole. En cas de dénonciation de celui-ci, l'organisme doit réitérer sa demande de concours de la force publique.


R. 154-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 154-7] Sont réparables par l'Etat les préjudices suivants, dès lors qu'ils surviennent pendant la période de responsabilité de l'Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l'occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d'existence. p.79 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Le montant de l'indemnité due au titre de la perte des loyers s'apprécie par rapport à la valeur locative des locaux. Celle-ci est évaluée par référence au contrat de bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constituent, de manière directe et certaine, la conséquence du refus d'octroi du concours de la force publique. En l'absence de contrat de bail ou s'il apparaît que le loyer prévu par celui-ci ne correspond pas à la valeur locative réelle du bien, le demandeur établit cette dernière par tout moyen. Le montant de cette indemnité prend aussi en compte la compensation des charges locatives récupérables sous réserve que le propriétaire justifie s'en être acquitté. Dans le parc privé, leur liste est fixée en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Dans le parc public, cette liste figure en annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation . p.80 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre Ier : La protection de certaines personnes


R. 161-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 161-1] Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens


R. 162-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-1] Pour l'application de l'article L. 162-1, en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement. Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation. Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile, si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.


R. 162-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-2] Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue. Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.


R. 162-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-3] Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.


R. 162-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-4] p.81 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.


R. 162-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-5] Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles- ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement. Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.


R. 162-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-6] La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.


R. 162-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-7] Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 et R. 162-5, soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4, R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article


R. 162-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-8] Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.


R. 162-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 162-9] Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance p.82 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables. Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande. p.83 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : La saisie


R. 211-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-1] Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article


L. 211-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 211-4] L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 . L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.


R. 211-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-2] Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11 , tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.


R. 211-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-3] A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; p.84 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT 2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi


R. 211-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-4] Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile .


R. 211-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-5] Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi


R. 211-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-6] Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.


R. 211-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-7] p.85 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.


R. 211-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-8] Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.


R. 211-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-9] En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. Sous-section 4 : Les contestations


R. 211-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-10] Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.


R. 211-11

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-11] A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.


R. 211-12

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-12] Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.


R. 211-13

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-13] Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision. p.86 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive


R. 211-14

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-14] Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.


R. 211-15

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-15] En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6. Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.


R. 211-16

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-16] En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


R. 211-17

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-17] Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt


R. 211-18

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-18] Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.


R. 211-19

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-19] L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.


R. 211-20

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-20] p.87 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.


R. 211-21

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-21] Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.


R. 211-22

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-22] Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.


R. 211-23

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 211-23] Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière. Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations


R. 212-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1] La saisie et la cession des rémunérations sont régies respectivement par les articles R. 3251-1 à R. 3252-5 et


R. 3252-45

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 3252-45] R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travail et par les dispositions du présent chapitre. Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'engagement de la saisie des rémunérations


R. 212-1-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-1] Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des formalités, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions des titres exécutoires sont effectués entre les personnes représentées par un commissaire de justice et entre les personnes représentées par un commissaire de justice et le commissaire de justice répartiteur par voie électronique. A défaut, les frais et débours y afférents ne peuvent être imputés au débiteur. Les envois, remises et notifications mentionnées au premier alinéa sont effectués selon la même voie au débiteur ou au tiers saisi qui a expressément consenti à ce mode de communication. Lorsque les envois, remises et notifications ne peuvent pas être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ils sont effectués par tout autre moyen permettant de faire preuve de leur accomplissement. p.88 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Lorsque pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, une notification sanctionnée à peine de caducité n'est pas réalisée dans le délai imparti, ce dernier est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Paragraphe 1 : Le commandement de payer


R. 212-1-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-2] Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.


R. 212-1-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-3] Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Le commandement d'avoir à payer dans le délai d'un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier avec l'avertissement qu'à défaut, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ; 3° L'indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l'informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l'absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ; 4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ; 5° L'indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure ; 6° L'indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d'un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai ; 7° L'indication que la contestation de la mesure ne fait pas obstacle à ce qu'un autre créancier délivre un commandement aux fins de saisie des rémunérations ; 8° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 9° L'indication que si le débiteur s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l' article L. 712-1 du code de la consommation . Les mentions prévues aux 5° à 9° figurent en caractères très apparents.


R. 212-1-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-4] Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 4° de cet article. Toutefois, l'avertissement prévu au 2° est remplacé par la sommation d'avoir à payer les sommes indiquées dans le délai d'un mois. Paragraphe 2 : L'accord entre le créancier et le débiteur


R. 212-1-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-5] Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3. p.89 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT


R. 212-1-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-6] Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal ou électronique. Le débiteur joint à ce courrier tous les éléments qu'il estime utiles pour informer le commissaire de justice de ses revenus et charges. Le commissaire de justice peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le créancier et le débiteur. Au regard des éléments recueillis, le commissaire de justice propose, s'il y a lieu, un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette. En cas d'accord entre le créancier et le débiteur, le commissaire de justice en dresse procès-verbal. Il en adresse une copie aux parties et mentionne l'établissement de cet accord dans le registre numérique des saisies des rémunérations. Paragraphe 3 : Les contestations


R. 212-1-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-7] Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.


R. 212-1-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-8] A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article


L. 212-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-4] L. 212-4 , la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.


R. 212-1-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-9] Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute. Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie


R. 212-1-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-10] Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur. S'il est inscrit sur la liste mentionnée au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016, le mandataire du créancier est désigné comme commissaire de justice répartiteur. A défaut, un commissaire de justice répartiteur inscrit sur cette même liste est désigné au moyen d'un système automatisé, intégré au registre numérique des saisies des rémunérations, à tour de rôle et conformément aux règles de compétence prévues au troisième alinéa du présent article. p.90 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Seuls peuvent être désignés commissaires de justice répartiteurs les commissaires de justice dont le siège de l'office est situé dans le ressort de la cour d'appel du lieu de domicile du débiteur ou, dans le cas où ce dernier réside à l'étranger ou est sans domicile connu, au lieu du domicile du tiers saisi.


R. 212-1-11

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-11] Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.


R. 212-1-12

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-12] Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ; 2° L'indication que le tiers saisi doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire ; 3° Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement ; 4° L'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les quinze jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8 ; 5° La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14 ; 6° L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné ; 7° Le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts ainsi que l'indication du taux des intérêts.


R. 212-1-13

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-13] L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7, est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvrable suivant. Le procès- verbal de saisie n'est opposable aux autres créanciers qu'à compter de son inscription. A défaut, le procès-verbal de saisie est caduc.


R. 212-1-14

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-14] Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8. En application du 1° de l'article L. 212-8, le tiers saisi indique s'il verse au débiteur une somme à titre de rémunérations et, le cas échéant, le montant de celle qui doit être versée au débiteur le mois suivant la signification de l'acte de saisie.


R. 212-1-15

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-15] A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées. Sous-section 3 : L'intervention p.91 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT


R. 212-1-16

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-16] Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.


R. 212-1-17

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-17] L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente. S'il n'a pas été désigné, l'intervention pratiquée conformément au 2° de l'article L. 212-3 est signifiée au créancier dont le commandement a été inscrit le premier sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A peine de caducité, l'acte d'intervention est dénoncé au débiteur dans un délai de huit jours à compter de la signification mentionnée au premier alinéa ou, à défaut, de celle mentionnée au second. Sous la même sanction, il doit être inscrit le jour même ou le premier jour ouvrable suivant sur le registre numérique des saisies des rémunérations. L'acte d'intervention n'est opposable aux autres créanciers qu'à compter de son inscription.


R. 212-1-18

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-18] L'acte d'intervention contient à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms et domicile du débiteur ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts.


R. 212-1-19

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-19] Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette intervention.


R. 212-1-20

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-20] Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention. Sous-section 4 : Les opérations de saisie


R. 212-1-21

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-21] En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie. Paragraphe 1 : Le paiement des créanciers et les répartitions


R. 212-1-22

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-22] Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations. p.92 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Faute de créanciers inscrits, les fonds sont reversés au débiteur.


R. 212-1-23

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-23] Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de leur créance, en principal, intérêts et frais.


D. 212-1-24

[Code de procédure civile d’exécution – Article D. 212-1-24] D. 212-1-24 Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1 Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article


L. 212-10

[Code de procédure civile d’exécution – Article L. 212-10] L. 212-10 est fixé à 500 euros.


R. 212-1-25

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-25] Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de répartition avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe.


R. 212-1-26

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-26] Lorsque la saisie est pratiquée au profit de plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartiteur notifie à chaque créancier saisissant ou intervenant le projet de répartition.


R. 212-1-27

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-27] Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations. Il en est fait mention dans le projet de répartition à peine de nullité. Au vu des observations qui lui sont, le cas échéant, adressées, le commissaire de justice répartiteur dresse l'état de répartition, qui est notifié aux créanciers et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur.


R. 212-1-28

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-28] L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée au commissaire de justice répartiteur le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


R. 212-1-29

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-29] Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes sont déconsignées au profit des bénéficiaires sur production de la décision de justice statuant sur la répartition et de toutes pièces de nature à établir leur identité et le cas échéant leur qualité. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.


R. 212-1-30

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-30] Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge. p.93 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie


R. 212-1-31

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-31] Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.


R. 212-1-31-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-31-1] Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.


R. 212-1-32

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-32] Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations.


R. 212-1-33

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-33] La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. Le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours et de l'identité du commissaire de justice répartiteur. Le comptable indique au commissaire de justice répartiteur la date de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public détenteur et celle de sa notification au redevable. Le commissaire de justice répartiteur indique sur le registre numérique des saisies des rémunérations que la procédure est suspendue. Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le commissaire de justice répartiteur qui l'indique sur le registre numérique des saisies des rémunérations.


R. 212-1-34

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-34] En cas de notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public, conformément à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours. Le commissaire de justice répartiteur en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure. La répartition est effectuée par le commissaire de justice répartiteur conformément aux articles D. 212-1-24 et R. 212-1-25 à R. 212-1-30 . A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public est assimilée à une intervention. Le comptable public informe le commissaire de justice répartiteur de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public.


R. 212-1-35

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-35] En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l' article L. 3252-5 du code du travail . Il verse au créancier p.94 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération, le tiers saisi en remet le reliquat au débiteur. Le tiers saisi continue de verser au commissaire de justice répartiteur la fraction saisissable de la rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier d'aliments.


R. 212-1-36

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-36] Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.


R. 212-1-37

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-37] En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur. Le débiteur informe également le commissaire de justice répartiteur de tout changement de domicile.


R. 212-1-38

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-38] La mainlevée de la saisie intervient : 1° Sur décision du juge de l'exécution ; 2° A la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ; 3° A l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée. En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe, dans les huit jours, le tiers saisi et procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.


R. 212-1-39

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-39] En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations. Les frais et débours liés aux actes annulés ou caducs ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur.


R. 212-1-40

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-40] La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A défaut, la saisie prend fin. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations. S'il n'est pas fait mention le jour même ou le premier jour ouvrable suivant de la reprise sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l'acte de reprise est caduc. Sous-section 5 : La responsabilité du tiers saisi


R. 212-1-41

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-41] Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros. p.95 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT


R. 212-1-42

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-1-42] Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur. Le juge de l'exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l'article L. 212-14 . L'ordonnance est notifiée au tiers saisi. Il peut, pour déterminer le montant des retenues qui devaient être opérées, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. Le greffier informe le créancier et le débiteur. A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification faite au tiers saisi, l'ordonnance devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie par la partie la plus diligente. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics


R. 212-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-2] Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.


R. 212-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-3] La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au commissaire de justice répartiteur.


R. 212-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-4] La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.


R. 212-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-5] Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.


R. 212-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 212-6] Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. p.96 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie. Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales


R. 213-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-1] R. 213-1 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2. Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification. Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.


R. 213-2

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-2] R. 213-2 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.


R. 213-3

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-3] R. 213-3 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.


R. 213-4

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-4] R. 213-4 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte. p.97 Code des procédures civiles d'exécution Partie réglementaire - LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT


R. 213-5

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-5] R. 213-5 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.


R. 213-6

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-6] R. 213-6 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.


R. 213-7

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-7] R. 213-7 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.


R. 213-8

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-8] R. 213-8 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.


R. 213-9

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-9] R. 213-9 Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V) Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement. L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.


R. 213-9-1

[Code de procédure civile d’exécution – Article R. 213-9-1] La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.