[Code de procédure civile – Article 573] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire. Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.


[Code de procédure civile – Article 575] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 573 (alinéa 2) elle doit, à peine d'irrecevabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.


[Code de procédure civile – Article 576] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 577] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 578] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 579] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 581] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de


[Code de procédure civile – Article 10] 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.


[Code de procédure civile – Article 582] . Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 583] . Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 584] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 585] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 586] . Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose. En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.


[Code de procédure civile – Article 587] . La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 588] . La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.


[Code de procédure civile – Article 591] . Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.


[Code de procédure civile – Article 592] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre II : Le recours en révision.


[Code de procédure civile – Article 593] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1] . S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;


[Code de procédure civile – Article 2] . Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;


[Code de procédure civile – Article 3] . S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;


[Code de procédure civile – Article 4] . S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 596] . Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 598] . Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.


[Code de procédure civile – Article 600] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 6 Le recours en révision est communiqué au ministère public. Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public. En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.


[Code de procédure civile – Article 603] . Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie. Chapitre III : Le pourvoi en cassation.


[Code de procédure civile – Article 605] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 606] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 607] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 607-1] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 5 Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.


[Code de procédure civile – Article 608] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 6 Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 609] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 612] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 613] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 8 A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.


[Code de procédure civile – Article 615] . Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 616] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 9 Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 , le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.


[Code de procédure civile – Article 617] . En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.


[Code de procédure civile – Article 618] . En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 619] . Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :


[Code de procédure civile – Article 2] ° Les moyens nés de la décision attaquée.


[Code de procédure civile – Article 620] . Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.


[Code de procédure civile – Article 621] . Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 623] . Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 624] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 11 La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 625] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 12 Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 626] Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35 En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 627] Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 35 La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 628] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.


[Code de procédure civile – Article 631] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 633] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 634] . Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 638] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 639] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 639-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée. Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision. Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête. Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.


[Code de procédure civile – Article 639-2] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13 Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.


[Code de procédure civile – Article 639-3] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13 Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué. Le procureur général met en cause les parties. Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir. L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.


[Code de procédure civile – Article 639-4] DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 13 La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles


[Code de procédure civile – Article 17] et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 . de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.


[Code de procédure civile – Article 640] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 641] . Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 642] . Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 643] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :


[Code de procédure civile – Article 1] . Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;


[Code de procédure civile – Article 2] . Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 644] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 8 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 645] . Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 647-1] Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 15 La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.


[Code de procédure civile – Article 2] . a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.


[Code de procédure civile – Article 3] . Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;


[Code de procédure civile – Article 4] . Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.


[Code de procédure civile – Article 650] . Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute. Chapitre III : La forme des notifications.


[Code de procédure civile – Article 651] . La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 653] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2 La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.


[Code de procédure civile – Article 654] . La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 655] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 656] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 6 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui- ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 657] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 56 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.


[Code de procédure civile – Article 658] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 659] Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 660] Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 24 Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.


[Code de procédure civile – Article 661] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 64 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 662-1] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 3 La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.


[Code de procédure civile – Article 663] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 4 Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).


[Code de procédure civile – Article 664-1] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 5 La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.


[Code de procédure civile – Article 665] . Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.


[Code de procédure civile – Article 665-1] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 58 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend, de manière très apparente :


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.


[Code de procédure civile – Article 667] Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36 La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.


[Code de procédure civile – Article 668] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 669] . La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 670] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 59 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 670-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.


[Code de procédure civile – Article 670-2] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'autorité compétente informe la juridiction des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès- verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte.


[Code de procédure civile – Article 670-3] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la juridiction. La traduction est rémunérée en application de l'article R. 122 du code de procédure pénale. Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du greffe de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais visés au 13° du I de l'article R. 93 du code de procédure pénale.


[Code de procédure civile – Article 671] . Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.


[Code de procédure civile – Article 672] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 673] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 675] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 676] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 2 Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition. Lorsque le jugement est établi numériquement en application de l'article 456, sa notification peut être faite par la transmission d'un exemplaire dont la signature électronique est valide.


[Code de procédure civile – Article 677] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 678] Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020 - art. 2 Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie. Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions. Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 680] Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2 L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 683] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 9 Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.


[Code de procédure civile – Article 684] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 684-1] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 18 L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.


[Code de procédure civile – Article 685] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10 L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original. Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.


[Code de procédure civile – Article 686] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 19 A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.


[Code de procédure civile – Article 687] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 66 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 687-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 11 S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659 .


[Code de procédure civile – Article 687-2] Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 7 La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.


[Code de procédure civile – Article 688] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 10 La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1 , le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.


[Code de procédure civile – Article 688-2] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 688-3] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 12 Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.


[Code de procédure civile – Article 688-6] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 13 L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.


[Code de procédure civile – Article 688-8] . Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.


[Code de procédure civile – Article 689] . Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 689-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 14 Toute partie demeurant à l'étranger a la faculté de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France afin d'être rendue destinataire :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours. La déclaration d'élection de domicile est faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice. L'élection de domicile prend effet à l'égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l'égard des autres parties, à compter de l'avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.


[Code de procédure civile – Article 690] . A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 691] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.


[Code de procédure civile – Article 692-1] DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 1 Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti. La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.


[Code de procédure civile – Article 692-2] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 15 Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple. Si une partie avisée par lettre simple ne comparait pas à l'audience ou n'y a pas été représentée, elle est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une audience ultérieure.


[Code de procédure civile – Article 693] Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1 Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 , 663 à 665-1 , 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1 , 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des articles 8, 10, 11 et des paragraphes


[Code de procédure civile – Article 1] , 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.


[Code de procédure civile – Article 694] . Chapitre Ier : La charge des dépens.


[Code de procédure civile – Article 695] Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1 Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° La rémunération des techniciens ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;


[Code de procédure civile – Article 7] ° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;


[Code de procédure civile – Article 8] ° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;


[Code de procédure civile – Article 9] ° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;


[Code de procédure civile – Article 10] ° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 , 1171 et 1221 ;


[Code de procédure civile – Article 11] ° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article


[Code de procédure civile – Article 12] ° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 .


[Code de procédure civile – Article 696] Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181 La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 697] Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 20 Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.


[Code de procédure civile – Article 698] . Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.


[Code de procédure civile – Article 699] Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.


[Code de procédure civile – Article 700] Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1 Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :


[Code de procédure civile – Article 1] ° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°


[Code de procédure civile – Article 91-647] du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe


[Code de procédure civile – Article 701] . Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.


[Code de procédure civile – Article 702] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 703] . Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.


[Code de procédure civile – Article 704] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695. Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.


[Code de procédure civile – Article 705] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.


[Code de procédure civile – Article 706] . La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 707] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 708] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant. La demande est faite oralement ou par écrit au greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.


[Code de procédure civile – Article 710] Décret 75-1123 1975-12-05 Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.


[Code de procédure civile – Article 711] Décret 75-1123 1975-12-05 Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.


[Code de procédure civile – Article 712] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 713] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :


[Code de procédure civile – Article 1] . La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;


[Code de procédure civile – Article 2] . La teneur des articles 714 et 715.


[Code de procédure civile – Article 714] Décret 75-1123 1975-12-05 L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 715] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 716] Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982 Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 717] Décret 75-1123 1975-12-05 Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.


[Code de procédure civile – Article 718] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.


[Code de procédure civile – Article 720] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 721] . Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.


[Code de procédure civile – Article 724] . Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.


[Code de procédure civile – Article 714] (alinéa 2) et 715. VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.


[Code de procédure civile – Article 725-1] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.


[Code de procédure civile – Article 726] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.


[Code de procédure civile – Article 727] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.


[Code de procédure civile – Article 728] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience : -la date de l'audience ; -le nom des juges et du greffier ; -le nom des parties et la nature de l'affaire ; -l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ; -le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.


[Code de procédure civile – Article 729] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.


[Code de procédure civile – Article 729-1] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 3 Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation. Lorsque le greffe procède à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, il certifie de leur conformité aux originaux. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées. Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.


[Code de procédure civile – Article 731] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.


[Code de procédure civile – Article 732] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.


[Code de procédure civile – Article 734] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16 Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.


[Code de procédure civile – Article 734-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16 Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire à moins que la transmission doive se faire directement à la juridiction ou à l'autorité étrangère compétente. La décision donnant commission rogatoire est accompagnée d'une traduction établie à la diligence des parties, à moins que ne soit autorisée sa transmission en langue française.


[Code de procédure civile – Article 734-2] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16 Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.


[Code de procédure civile – Article 735] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.


[Code de procédure civile – Article 736] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.


[Code de procédure civile – Article 737] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.


[Code de procédure civile – Article 738] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.


[Code de procédure civile – Article 739] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.


[Code de procédure civile – Article 740] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.


[Code de procédure civile – Article 741] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.


[Code de procédure civile – Article 742] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.


[Code de procédure civile – Article 743] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français. Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.


[Code de procédure civile – Article 744] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires. En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.


[Code de procédure civile – Article 745] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.


[Code de procédure civile – Article 746] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.


[Code de procédure civile – Article 747] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise. Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale


[Code de procédure civile – Article 747-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16 Si demande en est faite dans la commission rogatoire, et pour autant que la mesure d'instruction prescrive qu'il soit exclusivement procédé à une audition, le ministère de la justice peut en autoriser l'exécution directe par la juridiction étrangère, notamment par vidéoconférence, sans contrainte ni sanction possible.


[Code de procédure civile – Article 747-2] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction. Paragraphe 3 : Dispositions communes


[Code de procédure civile – Article 748] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.


[Code de procédure civile – Article 748-1] Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 3 Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 748-2] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1 Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice à un dispositif de communication électronique figurant dans l'arrêté pris en application de l'article 748-6. Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le " Portail du justiciable " du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance. Ce consentement est irrévocable.


[Code de procédure civile – Article 748-3] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1 Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.


[Code de procédure civile – Article 748-4] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88 Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.


[Code de procédure civile – Article 748-5] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 73 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2009 sous réserve art. 88 L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 748-6] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 1 Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications prévus à l'article 748-1. Il précise, pour chaque dispositif, son champ d'application et le cas échéant les interconnexions autorisées. Pour qu'un dispositif figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le responsable du traitement justifie auprès du garde des sceaux, ministre de la justice qu'il respecte les dispositions du présent titre. Les mêmes justifications doivent être apportées lorsque le dispositif inscrit sur la liste est modifié. Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.


[Code de procédure civile – Article 748-7] Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 4 Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


[Code de procédure civile – Article 748-8] Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 5 Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti. La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.


[Code de procédure civile – Article 748-9] Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 6 Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.


[Code de procédure civile – Article 749] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 72 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation particulières à chaque juridiction. particulières au tribunal judiciaire Chapitre Ier : L'introduction de l'instance


[Code de procédure civile – Article 750] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.


[Code de procédure civile – Article 750-1] Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 - art. 1 En application de l' article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.


[Code de procédure civile – Article 751] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.


[Code de procédure civile – Article 752] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La constitution de l'avocat du demandeur ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .


[Code de procédure civile – Article 753] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.


[Code de procédure civile – Article 754] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 1 La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 755] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge. Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.


[Code de procédure civile – Article 756] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..


[Code de procédure civile – Article 757] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués. Elle vaut conclusions.


[Code de procédure civile – Article 758] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience. Lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s'il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Les parties en sont avisées par le greffier. Le requérant en est avisé par tous moyens. Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et indique les modalités de comparution devant la juridiction. Cette convocation vaut citation. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avis est donné aux avocats par simple bulletin. La copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsqu'il n'est pas représenté, au défendeur.


[Code de procédure civile – Article 759] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions


[Code de procédure civile – Article 760] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.


[Code de procédure civile – Article 761] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 7 Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-21 , R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat. Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.


[Code de procédure civile – Article 762] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.


[Code de procédure civile – Article 763] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 764] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire .


[Code de procédure civile – Article 765] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.


[Code de procédure civile – Article 766] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 767] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.


[Code de procédure civile – Article 768] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Chapitre III : Le greffe


[Code de procédure civile – Article 769] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.


[Code de procédure civile – Article 770] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.


[Code de procédure civile – Article 771] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 772] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.


[Code de procédure civile – Article 773] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.


[Code de procédure civile – Article 774] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin. Chapitre Ier : La procédure ordinaire


[Code de procédure civile – Article 775] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La procédure est écrite sauf disposition contraire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Section 1 : L'orientation de l'affaire


[Code de procédure civile – Article 776] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention relative à la mise en état dans les conditions du titre VI du livre Ier.


[Code de procédure civile – Article 777] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.


[Code de procédure civile – Article 778] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close. Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.


[Code de procédure civile – Article 779] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces. A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au troisième alinéa de l'article 130-2. Il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même. Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 778. Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état


[Code de procédure civile – Article 780] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.