[Code de procédure civile – Article 2] ° Les commissaires de justice ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Les commissaires aux comptes ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. III. # En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste prévue à l'article 1257-1, il doit être justifié que :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La personne morale remplit les conditions prévues au I du présent article, à l'exception de celle prévue au 1° ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Les dirigeants de la personne morale ainsi que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission de contrôle des comptes de gestion remplissent les conditions prévues au I du présent article, à l'exception de celle prévue au 2°. IV.-Toute personne peut solliciter et obtenir son inscription sur plusieurs listes. Le procureur de la République à qui la demande d'inscription sur la liste est adressée vérifie, au vu des pièces justificatives fournies, que celle- ci remplit les conditions prévues au présent article. La liste tenue à jour est déposée au greffe du tribunal.


[Code de procédure civile – Article 1257-3] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.


[Code de procédure civile – Article 1257-4] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions qui leur ont été confiées. Sauf dans le cas où la décision de retrait de la liste intervient sur demande de la personne inscrite, celle-ci est préalablement mise en mesure de présenter ses observations par tout moyen. La décision motivée est notifiée à la personne inscrite. Le procureur de la République informe les juges des tutelles de son ressort de sa décision de retrait de la liste sans délai et par tout moyen.


[Code de procédure civile – Article 1257-5] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l' article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.


[Code de procédure civile – Article 1257-6] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Le professionnel qualifié ne doit pas, dans les cinq ans qui précèdent sa désignation, avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution, un avantage ou un paiement de la part du majeur protégé ou de la personne désignée pour exercer la mesure de protection, ni s'être trouvé en situation de conseil de ces personnes ou de subordination par rapport à elles. Il doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui lui est confié et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec le majeur protégé ou la personne désignée pour exercer la mesure de protection. A défaut, il est tenu de demander sans délai au juge de le dessaisir de sa mission de vérification et d'approbation du compte de gestion concerné.


[Code de procédure civile – Article 1257-7] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Le professionnel qualifié peut solliciter la personne désignée pour exercer la mesure de protection aux fins d'obtenir toute pièce ou information utile pour l'accomplissement de sa mission. Si nécessaire, il peut consulter les pièces relatives au patrimoine figurant dans le dossier du majeur protégé, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.


[Code de procédure civile – Article 1257-8] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Sauf décision contraire du juge, la mission du professionnel qualifié porte sur tous les comptes de gestion établis entre sa désignation et la date d'échéance de la mesure. En cas de manquement caractérisé dans l'exercice de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion, le juge peut, d'office, à la demande du majeur protégé, de la personne chargée de la mesure de protection ou du procureur de la République, dessaisir le professionnel qualifié de sa mission, après avoir donné à celui-ci la possibilité de présenter ses observations par tout moyen. Il peut également, dans les conditions prévues à l'article 1257-4, demander au procureur de la République de retirer cette personne de la liste des professionnels qualifiés. Le juge dessaisit d'office et sans délai le professionnel qualifié de sa mission lorsque :


[Code de procédure civile – Article 1] ° En raison d'un changement de personne désignée pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, l'exercice de cette mesure ou les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur sont confiés à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs alors que le professionnel qualifié est lui-même mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le professionnel qualifié a méconnu l'obligation d'information prévue aux articles 1257-3 et 1257-6 ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Il est informé de la décision de retrait de la liste des professionnels qualifiés en application du dernier alinéa de l'article 1257-4.


[Code de procédure civile – Article 1257-9] Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1 Lorsque sa mission prend fin, le professionnel qualifié transmet sans délai à la personne nouvellement chargée de vérifier et d'approuver les comptes de gestion une copie des cinq dernières attestations d'approbation ou rapports de difficulté transmis au juge, ainsi qu'une copie des cinq derniers comptes de gestion et des pièces justificatives.


[Code de procédure civile – Article 1258] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire présente au greffier :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article


[Code de procédure civile – Article 3] ° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.


[Code de procédure civile – Article 1258-1] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article


[Code de procédure civile – Article 477] du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire présente au greffier :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.


[Code de procédure civile – Article 1258-2] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.


[Code de procédure civile – Article 1258-3] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.


[Code de procédure civile – Article 1258-4] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 1259] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code. Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat. Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit. Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui- ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.


[Code de procédure civile – Article 1259-1] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 1259-2] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure. Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple. Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.


[Code de procédure civile – Article 1259-3] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 La saisine du juge sur le fondement des articles 479 , 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant. Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête. Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. La procédure est orale. Les dispositions des articles 1231 et 1239 sont applicables.


[Code de procédure civile – Article 1259-4] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 1259-5] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.


[Code de procédure civile – Article 1260] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future


[Code de procédure civile – Article 1260-1] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 La publication du mandat de protection future prévue à l' article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.


[Code de procédure civile – Article 1260-2] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l' article 1260-1 au sein du registre sont réalisées par :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le mandant pour ce qui concerne : a) L'inscription et la modification de ces informations, sauf dans le cas prévu au 2° ; b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de sa révocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance, lorsqu'il prend fin en raison du décès du ou des mandataires, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un des mandataires ne mettant pas fin au mandat ; b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant, de la renonciation du ou des mandataires ou de leur déconfiture.


[Code de procédure civile – Article 1260-3] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au premier alinéa de l' article 1258-3 et aux deuxième et troisième alinéas de l' article 1259-2 . Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre prévu à l' article 477-1 du code civil avant sa prise d'effet, le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des informations mentionnées à l' article 1260-1 au sein du registre. Le greffier procède ensuite conformément au premier alinéa. Le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires pour enregistrer au sein du registre les modifications concernant les informations mentionnées à l'article 1260-1 permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires, lorsque ces modifications surviennent après la prise d'effet du mandat.


[Code de procédure civile – Article 1260-4] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l' article 483 du code civil , le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes :


[Code de procédure civile – Article 1] ° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le greffier qui procède aux formalités mentionnées par l' article 1259 ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du mandataire, par le greffier de la juridiction qui a ouvert cette mesure ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la déconfiture du ou des mandataires, par le greffier qui est informé par toute personne qui en a connaissance de l'événement mettant fin au mandat.


[Code de procédure civile – Article 1260-5] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription, de modification ou de suppression de ces informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant au moyen d'un formulaire, accompagné de pièces justificatives, dont le contenu et la liste sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de procédure civile – Article 1260-6] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.


[Code de procédure civile – Article 1260-7] Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2 Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l' article 477-1 du code civil :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4 , L. 123-5 et R.


[Code de procédure civile – Article 123-14] du code de l'organisation judiciaire , à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.


[Code de procédure civile – Article 1261] Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 3 Par dérogation aux dispositions de l'article 1242 , le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.


[Code de procédure civile – Article 1261-1] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris. Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 sont applicables à la demande et à l'instance. Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental. Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1 . Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1262] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69 Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.


[Code de procédure civile – Article 1262-1] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.


[Code de procédure civile – Article 1262-2] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 Le juge des tutelles est saisi par requête du procureur de la République à laquelle est joint le rapport mentionné à l'article 1262. Le juge recueille toutes informations utiles. Le greffier convoque à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne qui perçoit les prestations, ainsi que celles dont le juge estime l'audition utile. Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à ce que le juge ait statué par la personne qui perçoit les prestations, sur demande écrite de sa part et sans autre restriction que les nécessités du service.


[Code de procédure civile – Article 1262-3] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 L'audience n'est pas publique. Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.


[Code de procédure civile – Article 1262-4] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.


[Code de procédure civile – Article 1262-5] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69 La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.


[Code de procédure civile – Article 1262-6] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.


[Code de procédure civile – Article 1262-7] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 69 L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours. L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.


[Code de procédure civile – Article 1262-8] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1263] Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2 Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.


[Code de procédure civile – Article 1263-1] Décret n°2008-799 du 20 août 2008 - art. 1 Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai


[Code de procédure civile – Article 2008] en faveur de la victime d'une discrimination. L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La nature et l'objet de l'action envisagée ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin. Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.


[Code de procédure civile – Article 1269] . La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.


[Code de procédure civile – Article 1270] Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 41 La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l' article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe. immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.


[Code de procédure civile – Article 1271] . Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1272] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle. Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.


[Code de procédure civile – Article 1273] . Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.


[Code de procédure civile – Article 1275] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal. Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds. immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.


[Code de procédure civile – Article 1277] . Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.


[Code de procédure civile – Article 1278] Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 , R. 322-59 , R.


[Code de procédure civile – Article 322-61] , R. 322-62 , R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution. Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès- verbal d'adjudication est déposé au greffe.


[Code de procédure civile – Article 1279] Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé. Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.


[Code de procédure civile – Article 1280] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Cette requête est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile. Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables. immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.


[Code de procédure civile – Article 1281] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.


[Code de procédure civile – Article 1281-1] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.


[Code de procédure civile – Article 1281-2] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.


[Code de procédure civile – Article 1281-3] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations. La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration. A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.


[Code de procédure civile – Article 1281-4] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3 . Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la notification indique au destinataire :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée. En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.


[Code de procédure civile – Article 1281-5] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4, le projet de répartition devient définitif. Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours. Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.


[Code de procédure civile – Article 1281-6] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation. La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7 .


[Code de procédure civile – Article 1281-7] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5 . La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.


[Code de procédure civile – Article 1281-8] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 A défaut de conciliation, la personne chargée de la distribution dresse acte des points de désaccord. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées, si elles ne le sont déjà en vertu de la décision de désignation de la personne chargée de la distribution. La partie la plus diligente peut saisir le tribunal judiciaire, qui procède à la répartition.


[Code de procédure civile – Article 1281-9] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.


[Code de procédure civile – Article 1281-10] Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996 Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.


[Code de procédure civile – Article 1281-11] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1281-12] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président. Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.


[Code de procédure civile – Article 1281-13] Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 12 Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l' article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions. Il annexe à l'acte :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce. L'acte est notifié aux créanciers.


[Code de procédure civile – Article 1281-14] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l' article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution. L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.


[Code de procédure civile – Article 1281-15] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble. Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition. Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.


[Code de procédure civile – Article 1281-16] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance. L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.


[Code de procédure civile – Article 1281-17] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, avec la précision du montant de la surenchère.


[Code de procédure civile – Article 1281-17-1] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 Le créancier poursuivant établit un cahier des conditions de vente qui est déposé au greffe du tribunal judiciaire chargé de la vente. Il contient :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'énonciation de l'ordonnance qui a fixé la date de la vente avec la mention de sa publication ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix.


[Code de procédure civile – Article 1281-18] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue. La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.


[Code de procédure civile – Article 1281-19] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code. Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.


[Code de procédure civile – Article 1281-20] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 Lorsqu'un créancier titulaire d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés. Faute d'enchérisseur, ce créancier est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble par destination de toute sûreté. La distribution du prix est réalisée en application des dispositions du titre III du livre III du code des procédures civiles d'exécution . - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.


[Code de procédure civile – Article 1286] Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5 Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales. Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles. Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.


[Code de procédure civile – Article 1287] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire. Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.


[Code de procédure civile – Article 1288] Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005 L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.


[Code de procédure civile – Article 1289] Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005 La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.


[Code de procédure civile – Article 1289-1] Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005 La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical. Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction. A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.


[Code de procédure civile – Article 1289-2] Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005 Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.


[Code de procédure civile – Article 1290] Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 3 Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.


[Code de procédure civile – Article 1291] Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.


[Code de procédure civile – Article 1292] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1 . Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre. Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.


[Code de procédure civile – Article 1293] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 3 () JORF 25 juin 1998 Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 du décret n° 65-422 du


[Code de procédure civile – Article 1e] r juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.


[Code de procédure civile – Article 1294] Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 6 Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu. Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre. Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention. Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506.


[Code de procédure civile – Article 1295] Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.


[Code de procédure civile – Article 1296] Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article


[Code de procédure civile – Article 1297] Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 .


[Code de procédure civile – Article 1298] Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.


[Code de procédure civile – Article 1299] Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994 L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.


[Code de procédure civile – Article 1300] Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 5 L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant. Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


[Code de procédure civile – Article 1300-1] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe


[Code de procédure civile – Article 1300-2] Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 14 () JORF 11 mai 2007 La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.


[Code de procédure civile – Article 1300-3] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil. L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2 . Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial


[Code de procédure civile – Article 1300-4] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.


[Code de procédure civile – Article 1301] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1302] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1303] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.


[Code de procédure civile – Article 1303-1] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil . En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret n°


[Code de procédure civile – Article 65-422] du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.


[Code de procédure civile – Article 1303-2] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention. Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère


[Code de procédure civile – Article 1303-3] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte. En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.


[Code de procédure civile – Article 1303-4] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.


[Code de procédure civile – Article 1303-5] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l' article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité . Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention. Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française


[Code de procédure civile – Article 1303-6] Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998 Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française. Chapitre II : Les successions et les libéralités


[Code de procédure civile – Article 1304] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès- verbal de carence. Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.


[Code de procédure civile – Article 1305] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Les mesures conservatoires peuvent être demandées :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Par le propriétaire des lieux ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;


[Code de procédure civile – Article 7] ° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.


[Code de procédure civile – Article 1306] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Sous-section I : Les scellés Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.


[Code de procédure civile – Article 1307] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.


[Code de procédure civile – Article 1308] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.


[Code de procédure civile – Article 1309] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Lorsque les locaux sont fermés, l'huissier de justice peut apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture. Dans le cas contraire, il peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l'huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.


[Code de procédure civile – Article 1310] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 L'huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, l'huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L'huissier de justice doit recueillir l'acceptation de la personne qu'il établit gardien.


[Code de procédure civile – Article 1311] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.


[Code de procédure civile – Article 1312] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 S'il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.


[Code de procédure civile – Article 1313] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.


[Code de procédure civile – Article 1314] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Si des documents ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, l'huissier de justice les dépose en son étude et convoque ces tiers dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture. Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les documents ou paquets se rapportent à la succession, l'huissier de justice les dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, les conserve.


[Code de procédure civile – Article 1315] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Le procès-verbal d'apposition des scellés est signé et daté par l'huissier de justice. Il comprend :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1311 à 1314 ;


[Code de procédure civile – Article 7] ° L'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;


[Code de procédure civile – Article 8] ° Le cas échéant, la désignation du gardien établi et la mention de son acceptation. Paragraphe 2 : La levée des scellés.


[Code de procédure civile – Article 1316] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.


[Code de procédure civile – Article 1317] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329 , ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines. L'huissier de justice fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés. Les personnes concernées sont appelées à assister à la levée des scellés par l'huissier de justice, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1329.


[Code de procédure civile – Article 1318] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 L'huissier de justice donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée en son étude ou au greffe ont demandé à y assister.


[Code de procédure civile – Article 1319] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé. Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section


[Code de procédure civile – Article 2] , à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333 .


[Code de procédure civile – Article 1320] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Les nom et adresse du ou des requérants ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° L'indication de l'auteur de l'inventaire.


[Code de procédure civile – Article 1321] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.


[Code de procédure civile – Article 1322] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire. L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences. La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à


[Code de procédure civile – Article 1321] . Sous-section II : L'état descriptif


[Code de procédure civile – Article 1323] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309 , 1311, 1313 et 1314 sont applicables. S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif. Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession. L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession. Sous-section III : Dispositions communes.


[Code de procédure civile – Article 1324] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325 , le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322 . Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.


[Code de procédure civile – Article 1325] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.


[Code de procédure civile – Article 1326] Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1 Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.


[Code de procédure civile – Article 1328] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.


[Code de procédure civile – Article 1329] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Doivent être appelés à l'inventaire :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession. Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.


[Code de procédure civile – Article 1330] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.


[Code de procédure civile – Article 1331] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.


[Code de procédure civile – Article 1332] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'inventaire notarié peut également contenir :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.


[Code de procédure civile – Article 1333] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1334] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Les cohéritiers, les créanciers successoraux et les légataires peuvent, sur justification de leur titre, consulter la partie du registre relative à la succession en cause.


[Code de procédure civile – Article 1335] Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 36 La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l' article 788 du code civil , l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.


[Code de procédure civile – Article 1336] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.


[Code de procédure civile – Article 1337] Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 37 A l'issue du délai de quinze mois prévu à l' article 792 du code civil , après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration. Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.


[Code de procédure civile – Article 1338] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction. Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge. Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande. Sous-section II : La renonciation.


[Code de procédure civile – Article 1339] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.


[Code de procédure civile – Article 1340] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339. Sous-section III : L'option du conjoint survivant.


[Code de procédure civile – Article 1341] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Dans le cas prévu par l' article 758-3 du code civil , le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 1342] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les publicités prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Paragraphe 2 : La mission du curateur.


[Code de procédure civile – Article 1343] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle. Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l' article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.


[Code de procédure civile – Article 1344] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'inventaire comprend :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers. Il est daté et signé de son auteur.


[Code de procédure civile – Article 1345] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.


[Code de procédure civile – Article 1346] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.


[Code de procédure civile – Article 1347] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.


[Code de procédure civile – Article 1348] Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R.


[Code de procédure civile – Article 221-39] du code des procédures civiles d'exécution.


[Code de procédure civile – Article 1349] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés. La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information. Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.


[Code de procédure civile – Article 1350] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 1351] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.


[Code de procédure civile – Article 1352] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.


[Code de procédure civile – Article 1353] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l' article L. 77 du code du domaine de l'Etat , le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente. Sous-section II : Les successions en déshérence.


[Code de procédure civile – Article 1354] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l' article 811 du code civil . Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.


[Code de procédure civile – Article 1355] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 L'enregistrement prévu à l' article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1356] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.


[Code de procédure civile – Article 1357] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.


[Code de procédure civile – Article 1358] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La personne qualifiée désignée en application de l' article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée. L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 1 : Dispositions générales.


[Code de procédure civile – Article 1359] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1360] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1361] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article


[Code de procédure civile – Article 1378] sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.


[Code de procédure civile – Article 1362] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.


[Code de procédure civile – Article 1363] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué. Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.


[Code de procédure civile – Article 1364] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1365] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.


[Code de procédure civile – Article 1366] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.


[Code de procédure civile – Article 1367] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La mise en demeure prévue à l' article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.


[Code de procédure civile – Article 1368] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.


[Code de procédure civile – Article 1369] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu :


[Code de procédure civile – Article 1] ° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l' article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.


[Code de procédure civile – Article 1370] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.


[Code de procédure civile – Article 1371] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369. A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1372] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil , le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure.


[Code de procédure civile – Article 1373] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1374] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1375] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.


[Code de procédure civile – Article 1376] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Paragraphe 3 : La licitation.


[Code de procédure civile – Article 1377] Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1378] Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.


[Code de procédure civile – Article 1378-1] Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39 Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cette publicité peut être faite par voie électronique. Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.