[Code de procédure civile – Article 1] . Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.


[Code de procédure civile – Article 2] . Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.


[Code de procédure civile – Article 4] . Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 7] . Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 9] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 11] . Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.


[Code de procédure civile – Article 12] . Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 14] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 15] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 16] . Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 21] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 2 Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.


[Code de procédure civile – Article 22] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 23-1] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 2 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.


[Code de procédure civile – Article 24] . Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.


[Code de procédure civile – Article 27] . Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.


[Code de procédure civile – Article 28] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 30] . Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.


[Code de procédure civile – Article 31] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 32] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 32-1] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.


[Code de procédure civile – Article 35] . Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.


[Code de procédure civile – Article 38] . Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.


[Code de procédure civile – Article 39] . Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.


[Code de procédure civile – Article 41] . Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort. Chapitre II : La compétence territoriale.


[Code de procédure civile – Article 42] . S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 43] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 46] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 47] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3 Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.


[Code de procédure civile – Article 48] . Chapitre III : Dispositions communes.


[Code de procédure civile – Article 49] DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48 Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 51] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.


[Code de procédure civile – Article 52] Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19 Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions. Chapitre Ier : La demande initiale.


[Code de procédure civile – Article 53] . Elle introduit l'instance.


[Code de procédure civile – Article 54] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.


[Code de procédure civile – Article 55] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1 L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.


[Code de procédure civile – Article 56] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Un exposé des moyens en fait et en droit ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.


[Code de procédure civile – Article 57] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1 Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.


[Code de procédure civile – Article 58] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1 Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 61] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction. Chapitre II : Les demandes incidentes.


[Code de procédure civile – Article 66] . Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.


[Code de procédure civile – Article 68] . Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 70] . Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. Chapitre Ier : Les défenses au fond.


[Code de procédure civile – Article 71] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 72] . Chapitre II : Les exceptions de procédure.


[Code de procédure civile – Article 73] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 74] . Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 75] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 76] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2 Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 77] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.


[Code de procédure civile – Article 78] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.


[Code de procédure civile – Article 79] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.


[Code de procédure civile – Article 80] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.


[Code de procédure civile – Article 81] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.


[Code de procédure civile – Article 82] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.


[Code de procédure civile – Article 82-1] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 2 Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence


[Code de procédure civile – Article 83] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 84] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.


[Code de procédure civile – Article 85] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 86] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.


[Code de procédure civile – Article 87] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.


[Code de procédure civile – Article 88] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle- même, le cas échéant, une mesure d'instruction.


[Code de procédure civile – Article 89] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige


[Code de procédure civile – Article 90] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.


[Code de procédure civile – Article 91] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1 Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 100] . A défaut, elle peut le faire d'office. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 104] . En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.


[Code de procédure civile – Article 107] . Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 109] . L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.


[Code de procédure civile – Article 112] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 114] . La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 115] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 116] . Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.


[Code de procédure civile – Article 117] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 118] Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 28 Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 120] . Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.


[Code de procédure civile – Article 121] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre III : Les fins de non-recevoir.


[Code de procédure civile – Article 122] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 123] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 124] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 125] Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 4 Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.


[Code de procédure civile – Article 126] . Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation - Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation


[Code de procédure civile – Article 126-1] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.


[Code de procédure civile – Article 126-2] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé. Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.


[Code de procédure civile – Article 126-3] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent. Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.


[Code de procédure civile – Article 126-4] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9 . - Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation


[Code de procédure civile – Article 126-5] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.


[Code de procédure civile – Article 126-6] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.


[Code de procédure civile – Article 126-7] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11 . L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu. En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige. Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel


[Code de procédure civile – Article 126-8] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.


[Code de procédure civile – Article 126-9] Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3 Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.


[Code de procédure civile – Article 126-10] Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2 Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.


[Code de procédure civile – Article 126-11] Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2 Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.


[Code de procédure civile – Article 126-12] Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2 La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.


[Code de procédure civile – Article 126-13] Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2 Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience. préjudicielle de la juridiction administrative


[Code de procédure civile – Article 126-14] DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48 Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.


[Code de procédure civile – Article 126-15] DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48 La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement. RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT


[Code de procédure civile – Article 127] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.


[Code de procédure civile – Article 128] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 à 131-8 ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle


[Code de procédure civile – Article 129] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Lorsque l'instruction conventionnelle ne prend pas la forme d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état régie par la section 2 du présent chapitre, elle est régie par la section 1 de ce même chapitre au titre de l'instruction conventionnelle simplifiée. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée


[Code de procédure civile – Article 129-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Les conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties.


[Code de procédure civile – Article 129-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Les parties qui décident, une fois la juridiction saisie, d'instruire leur affaire par voie conventionnelle en informent le juge, notamment par voie de conclusions concordantes ou par la transmission d'une copie de la convention. Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues. Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Si la convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable ou si sa mise en œuvre n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, poursuivre l'instruction selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 129-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 La conclusion de la convention :


[Code de procédure civile – Article 1] ° interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la survenance du terme fixé par les parties ou jusqu'à l'avis donné aux parties de l'acte matérialisant la reprise de l'instruction judiciaire à condition que son exécution donne lieu à des actes de nature à faire progresser l'affaire ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état


[Code de procédure civile – Article 130] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Outre les dispositions du présent code, la convention de procédure participative aux fins de mise en état, par laquelle les parties, chacune assistée de son avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la mise en état de leur litige, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil .


[Code de procédure civile – Article 130-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 La convention fixe la répartition des frais de la procédure participative entre les parties sous réserve, lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. A défaut de précision dans la convention, les frais sont partagés entre les parties à parts égales.


[Code de procédure civile – Article 130-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. La partie la plus diligente informe le juge saisi de la conclusion de la convention et lui en transmet une copie. Le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et, sans préjudice des dispositions de l'article L.


[Code de procédure civile – Article 212-5-1] du code de l'organisation judiciaire, la date de l'audience de plaidoiries.


[Code de procédure civile – Article 130-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.


[Code de procédure civile – Article 130-4] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 La communication entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.


[Code de procédure civile – Article 130-5] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.


[Code de procédure civile – Article 130-6] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La survenance du terme fixé par les parties ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° La réalisation de son objet ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.


[Code de procédure civile – Article 130-7] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Chapitre II : Le recours à un technicien


[Code de procédure civile – Article 131] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l'article 128, de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux. Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3.


[Code de procédure civile – Article 131-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.


[Code de procédure civile – Article 131-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Le technicien accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe de la contradiction. Il doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée. Si le technicien est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément des parties le nom de la ou des personnes physiques qui assureront en son nom l'exécution de la mesure. Le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique.


[Code de procédure civile – Article 131-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien. Il peut également l'être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission de ce dernier. La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.


[Code de procédure civile – Article 131-4] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 A la demande du technicien ou après avoir recueilli son accord, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée. Elles peuvent également, après avoir recueilli ses observations, confier une mission complémentaire à un autre technicien selon les modalités prévues à l'article 131.


[Code de procédure civile – Article 131-5] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Les parties communiquent sans délai au technicien les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence d'une partie, le juge peut être saisi selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-3 aux fins de lui enjoindre, au besoin à peine d'astreinte, de communiquer ces documents. Dans l'attente de la décision du juge, le technicien peut poursuivre sa mission à partir des éléments dont il dispose.


[Code de procédure civile – Article 131-6] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, être associé aux opérations menées par celui-ci. Il devient alors partie au contrat en cours.


[Code de procédure civile – Article 131-7] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 Si les parties le demandent, le technicien joint à son rapport leurs observations ou réclamations écrites. Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.


[Code de procédure civile – Article 131-8] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3 A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties. Lorsque la convention ayant pour objet de recourir à un technicien est conclue entre avocats, le rapport réalisé à l'issue des opérations a la même valeur qu'un avis rendu dans le cadre d'une mesure d'instruction judiciairement ordonnée. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.


[Code de procédure civile – Article 132] Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 8 La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.


[Code de procédure civile – Article 135] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 137] . Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.


[Code de procédure civile – Article 138] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 139] . Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 141] . Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé. Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.


[Code de procédure civile – Article 142] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre Ier : Dispositions générales.


[Code de procédure civile – Article 143] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 144] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 145] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 4 S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée. Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.


[Code de procédure civile – Article 146] . En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.


[Code de procédure civile – Article 148] . Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.


[Code de procédure civile – Article 150] . Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.


[Code de procédure civile – Article 152] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.


[Code de procédure civile – Article 153] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.


[Code de procédure civile – Article 155] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3 La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui- même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 .


[Code de procédure civile – Article 155-1] Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.


[Code de procédure civile – Article 157] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.


[Code de procédure civile – Article 160] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.


[Code de procédure civile – Article 161] . Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.


[Code de procédure civile – Article 165] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 168] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 169] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.


[Code de procédure civile – Article 170] . Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 171-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 4 Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V.


[Code de procédure civile – Article 172] . Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.


[Code de procédure civile – Article 173] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.


[Code de procédure civile – Article 174] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.


[Code de procédure civile – Article 175] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 178-1] Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1 Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l' article R. 122 du code de procédure pénale . Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code. Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.


[Code de procédure civile – Article 178-2] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 15 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269,270 et


[Code de procédure civile – Article 271] du présent code. Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.


[Code de procédure civile – Article 179] . Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.


[Code de procédure civile – Article 182] . La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.


[Code de procédure civile – Article 183] . Chapitre III : La comparution personnelle des parties.


[Code de procédure civile – Article 186] . Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.


[Code de procédure civile – Article 189] . Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande. Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue. L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.


[Code de procédure civile – Article 194] . La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.


[Code de procédure civile – Article 195] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme. Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.


[Code de procédure civile – Article 197] Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 1 Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent. Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés. Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.


[Code de procédure civile – Article 198] . Chapitre IV : Les déclarations des tiers.


[Code de procédure civile – Article 199] . Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.


[Code de procédure civile – Article 200] . Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.


[Code de procédure civile – Article 202] . Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 205] . Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.


[Code de procédure civile – Article 206] . Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.


[Code de procédure civile – Article 207] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.


[Code de procédure civile – Article 208] . Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence. Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.


[Code de procédure civile – Article 211] . Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.


[Code de procédure civile – Article 214] . Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.


[Code de procédure civile – Article 216] . Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.


[Code de procédure civile – Article 219] . Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.


[Code de procédure civile – Article 220] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme. Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition. Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites. Les documents versés à l'enquête sont également annexés. Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.


[Code de procédure civile – Article 221] . Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.


[Code de procédure civile – Article 222] . Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver. Paragraphe 2 : Désignation des témoins.


[Code de procédure civile – Article 223] . La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve. La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.


[Code de procédure civile – Article 224] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent. Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.


[Code de procédure civile – Article 227] . En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête. Paragraphe 4 : Convocation des témoins.


[Code de procédure civile – Article 228] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.


[Code de procédure civile – Article 230] . Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.


[Code de procédure civile – Article 231] . Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.


[Code de procédure civile – Article 232] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 233] . Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 234] . S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 235] . Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 238] . Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.


[Code de procédure civile – Article 241] . Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.


[Code de procédure civile – Article 242] . Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui- ci procède à leur audition s'il l'estime utile.


[Code de procédure civile – Article 243] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 244] . Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.


[Code de procédure civile – Article 245] Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 249] . Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.


[Code de procédure civile – Article 250] . Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.


[Code de procédure civile – Article 251] . Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.


[Code de procédure civile – Article 252] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 253] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.


[Code de procédure civile – Article 255] . Il peut lui délivrer un titre exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 256] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 257] . Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.


[Code de procédure civile – Article 258] . Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.


[Code de procédure civile – Article 259] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.


[Code de procédure civile – Article 260] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.


[Code de procédure civile – Article 262] . Il peut lui délivrer un titre exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 263] . Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.


[Code de procédure civile – Article 265] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6 La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert ou les experts ; Enonce les chefs de la mission de l'expert ; Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.


[Code de procédure civile – Article 266] . Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.


[Code de procédure civile – Article 267] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par tout moyen. L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.


[Code de procédure civile – Article 268] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou les documents des parties.


[Code de procédure civile – Article 269] Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 4 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.


[Code de procédure civile – Article 270] Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis. Il informe l'expert de la consignation.


[Code de procédure civile – Article 271] Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 5 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.


[Code de procédure civile – Article 272] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89. Sous-section II : Les opérations d'expertise.


[Code de procédure civile – Article 273] Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 6 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.


[Code de procédure civile – Article 275] Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 7 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999 Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.


[Code de procédure civile – Article 276] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 38 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.


[Code de procédure civile – Article 278-1] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 39 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.


[Code de procédure civile – Article 279] . Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.


[Code de procédure civile – Article 280] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 7 L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.


[Code de procédure civile – Article 281] . Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord. Sous-section III : L'avis de l'expert.


[Code de procédure civile – Article 282] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'audience ; il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun indique son opinion. Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier. Lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1 , le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours. Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.


[Code de procédure civile – Article 284] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 9 Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 284-1] Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 8 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.


[Code de procédure civile – Article 285] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.


[Code de procédure civile – Article 286] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.


[Code de procédure civile – Article 287] Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 288] Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002 Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 288-1] Décret n°2002-1436 du 3 décembre 2002 - art. 8 () JORF 12 décembre 2002 Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.


[Code de procédure civile – Article 289] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 290] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction. Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.


[Code de procédure civile – Article 291] . Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.


[Code de procédure civile – Article 292] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 S'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 294] . Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.


[Code de procédure civile – Article 295] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.


[Code de procédure civile – Article 298] . Il en est de même lorsque le défendeur qui n'a pas été cité à personne ne comparaît pas.


[Code de procédure civile – Article 299] . Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.


[Code de procédure civile – Article 302] . Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.


[Code de procédure civile – Article 304] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 305] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67 Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.


[Code de procédure civile – Article 306] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 307] . Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.


[Code de procédure civile – Article 308] . S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.


[Code de procédure civile – Article 310] Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.


[Code de procédure civile – Article 312] . Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.


[Code de procédure civile – Article 313] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte. Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.


[Code de procédure civile – Article 314] . La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.


[Code de procédure civile – Article 317] . Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.


[Code de procédure civile – Article 319] . Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.


[Code de procédure civile – Article 321] Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 Le serment est fait par la partie en personne et à l'audience. Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un juge commis à cet effet qui se transporte, assisté du greffier, chez la partie, soit devant le tribunal du lieu de sa résidence. Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 324] Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 30 Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.


[Code de procédure civile – Article 325] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 327] . Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire. Chapitre Ier : L'intervention volontaire.


[Code de procédure civile – Article 329] . Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 330] . Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre II : L'intervention forcée.


[Code de procédure civile – Article 331] . Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 332] . En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 333] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 334] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 335] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 336] . Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.


[Code de procédure civile – Article 338-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 5 Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l' article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d'information prévue au premier alinéa.


[Code de procédure civile – Article 338-2] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.


[Code de procédure civile – Article 338-3] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.


[Code de procédure civile – Article 338-4] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 338-5] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles


[Code de procédure civile – Article 338-6] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.


[Code de procédure civile – Article 338-7] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.


[Code de procédure civile – Article 338-8] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.


[Code de procédure civile – Article 338-9] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico- psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.


[Code de procédure civile – Article 338-10] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.


[Code de procédure civile – Article 338-11] Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1 Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.