[Code de procédure civile – Article 1378-2] Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39 L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.


[Code de procédure civile – Article 1379] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l' article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.


[Code de procédure civile – Article 1380] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.


[Code de procédure civile – Article 1381] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Les demandes formées en application des articles 811 , 820, 821, 821-1 , 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1381-1] DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5 Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par les articles 65 à 67 de ce règlement. Circulaires et Instructions applicable,la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen


[Code de procédure civile – Article 1381-2] DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5 Une copie certifiée conforme du certificat successoral européen est remise au requérant et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime contre émargement ou récépissé, ou leur est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rectification d'erreur matérielle ou de modification d'un certificat successoral européen, une copie certifiée conforme du certificat rectifié ou modifié est remise ou notifiée à toutes les personnes qui se sont vues délivrer une copie du certificat initial. Le notaire est tenu d'assurer la conservation du certificat successoral européen qu'il a délivré. Circulaires et Instructions applicable,la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen


[Code de procédure civile – Article 1381-3] DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 - art. 5 En cas de refus de délivrer un certificat successoral européen, le notaire informe le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retrait du certificat successoral européen, de suspension de ses effets ou de refus de procéder à sa rectification, sa modification, son retrait ou à la suspension de ses effets dans les conditions prévues aux articles


[Code de procédure civile – Article 71] et 73 du règlement n° 650/2012 du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, le notaire informe, dans les mêmes conditions, les personnes qui se sont vues délivrer une copie certifiée conforme du certificat initial. Le notaire informe les intéressés des motifs de sa décision et indique les voies de recours. Circulaires et Instructions applicable,la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen


[Code de procédure civile – Article 1381-4] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance. Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision. Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est avisé de la décision. Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2 . Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets. Circulaires et Instructions applicable,la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.


[Code de procédure civile – Article 1382] DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2 Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.


[Code de procédure civile – Article 1383] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 1384] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.


[Code de procédure civile – Article 1385] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours. Le demandeur peut toutefois procéder selon les voies de droit commun.


[Code de procédure civile – Article 1386] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il les informe qu'à moins que le demandeur reconventionnel ne se désiste de sa demande dans un délai qui lui est imparti, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Lorsque le tribunal décide, d'office ou à la demande d'une partie, que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui. A la diligence du greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l'affaire pour qu'il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.


[Code de procédure civile – Article 1387] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.


[Code de procédure civile – Article 1388] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.


[Code de procédure civile – Article 1389] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 1390] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3 A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.


[Code de procédure civile – Article 1391] Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 - art. 4 Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires. Chapitre II : Les procédures d'injonction.


[Code de procédure civile – Article 1] ° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1406] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.


[Code de procédure civile – Article 1407] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 , la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.


[Code de procédure civile – Article 1409] . Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.


[Code de procédure civile – Article 1410] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.


[Code de procédure civile – Article 1411] Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1 Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l'huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.


[Code de procédure civile – Article 1412] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1413] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige. Sous la même sanction, l'acte de signification : - indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; - avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1414] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11 Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article


[Code de procédure civile – Article 1413] ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.


[Code de procédure civile – Article 1415] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.


[Code de procédure civile – Article 1416] . Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1417] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3 Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.


[Code de procédure civile – Article 1418] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient :


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui indiquant qu'il est tenu de constituer avocat dans un délai de quinze jours. Une copie des actes de constitution est remise au greffe.


[Code de procédure civile – Article 1419] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1419-1] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 Le désistement du débiteur qui a formé opposition obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.


[Code de procédure civile – Article 1420] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1422] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3 Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article


[Code de procédure civile – Article 1416] est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive. L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1424-1] DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014 - art. 2 La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.


[Code de procédure civile – Article 1424-2] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.


[Code de procédure civile – Article 1424-3] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite. Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.


[Code de procédure civile – Article 1424-4] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.


[Code de procédure civile – Article 1424-5] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification. A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite. Sous la même sanction, l'acte de signification : - avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ; - informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article


[Code de procédure civile – Article 20] du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.


[Code de procédure civile – Article 1424-6] Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11 Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.


[Code de procédure civile – Article 1424-7] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.


[Code de procédure civile – Article 1424-8] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.


[Code de procédure civile – Article 1424-9] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3 Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.


[Code de procédure civile – Article 1424-10] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient :


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Les conditions d'assistance et de représentation des parties. La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.


[Code de procédure civile – Article 1424-11] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.


[Code de procédure civile – Article 1424-12] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.


[Code de procédure civile – Article 1424-13] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.


[Code de procédure civile – Article 1424-14] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.


[Code de procédure civile – Article 1424-15] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5 La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.


[Code de procédure civile – Article 1425] Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 7 Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.


[Code de procédure civile – Article 1425-1] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817.


[Code de procédure civile – Article 1425-2] Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 24 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003 La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.


[Code de procédure civile – Article 1425-3] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l 'article 764 . Outre les mentions prescrites par l'article 57 , la requête contient :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. Elle est accompagnée des documents justificatifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.


[Code de procédure civile – Article 1425-4] Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.


[Code de procédure civile – Article 1425-5] DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 14 Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.


[Code de procédure civile – Article 1425-6] Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.


[Code de procédure civile – Article 1425-7] Décret n°88-209 du 4 mars 1988 - art. 3 () JORF 5 mars 1988 en vigueur le 1er janvier 1989 Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle. A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.


[Code de procédure civile – Article 1425-8] Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 3 Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.


[Code de procédure civile – Article 1425-9] Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 2 Si le juge rejette la requête, la décision est sans recours pour le requérant, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun. La requête et les documents produits sont restitués au requérant. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.


[Code de procédure civile – Article 1430] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1431] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.


[Code de procédure civile – Article 1434] . Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.


[Code de procédure civile – Article 1435] . Circulaires et Instructions


[Code de procédure civile – Article 1436] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.


[Code de procédure civile – Article 1437] . L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.


[Code de procédure civile – Article 1438] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1439] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1440] Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5 Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.


[Code de procédure civile – Article 1440-1] Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5 En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.


[Code de procédure civile – Article 1440-1-1] Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5 Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L.


[Code de procédure civile – Article 1441] Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5 Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés. Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions. Circulaires et Instructions Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique


[Code de procédure civile – Article 1441-1] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond. Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations. Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les quinze jours de leur notification. Toutefois, la décision qui liquide une astreinte est susceptible d'un appel dans les quinze jours de sa notification. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire.


[Code de procédure civile – Article 1441-2] Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 3 I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles


[Code de procédure civile – Article 2] et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article


[Code de procédure civile – Article 13] de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat. III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1441-3] Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 181 I.-La juridiction peut être saisie du recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. II.-Le juge statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. III.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : I.-La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1441-3-1] Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 181 I-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. Pour pouvoir se prévaloir, s'agissant des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, des dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice notifie aux titulaires de l'accord-cadre ou aux participants au système d'acquisition dynamique le nom du titulaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. II.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le I est ainsi rédigé : I.-Pour pouvoir se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 mai 2009 mentionnée ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie au Journal officiel local un avis relatif à son intention de conclure un contrat. Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.


[Code de procédure civile – Article 1441-4] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.


[Code de procédure civile – Article 1442] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.


[Code de procédure civile – Article 1443] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.


[Code de procédure civile – Article 1444] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles


[Code de procédure civile – Article 1445] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.


[Code de procédure civile – Article 1446] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.


[Code de procédure civile – Article 1447] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1448] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1449] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre II : Le tribunal arbitral


[Code de procédure civile – Article 1450] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1451] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair. Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.


[Code de procédure civile – Article 1452] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :


[Code de procédure civile – Article 1] ° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1453] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1454] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.


[Code de procédure civile – Article 1455] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1456] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.


[Code de procédure civile – Article 1457] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.


[Code de procédure civile – Article 1458] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.


[Code de procédure civile – Article 1459] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455. Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.


[Code de procédure civile – Article 1460] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. Le juge statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1461] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite. Chapitre III : L'instance arbitrale


[Code de procédure civile – Article 1462] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.


[Code de procédure civile – Article 1463] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.


[Code de procédure civile – Article 1464] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1. Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1465] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.


[Code de procédure civile – Article 1466] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1467] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.


[Code de procédure civile – Article 1468] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.


[Code de procédure civile – Article 1469] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48. La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond. Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit. Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.


[Code de procédure civile – Article 1470] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299. En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.


[Code de procédure civile – Article 1471] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.


[Code de procédure civile – Article 1472] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.


[Code de procédure civile – Article 1473] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement. Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.


[Code de procédure civile – Article 1474] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.


[Code de procédure civile – Article 1475] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister. Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.


[Code de procédure civile – Article 1476] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.


[Code de procédure civile – Article 1477] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale. Chapitre IV : La sentence arbitrale


[Code de procédure civile – Article 1478] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.


[Code de procédure civile – Article 1479] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.


[Code de procédure civile – Article 1480] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.


[Code de procédure civile – Article 1481] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence arbitrale contient l'indication :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Du lieu où la sentence a été rendue.


[Code de procédure civile – Article 1482] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.


[Code de procédure civile – Article 1483] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci. Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.


[Code de procédure civile – Article 1484] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.


[Code de procédure civile – Article 1485] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.


[Code de procédure civile – Article 1486] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article


[Code de procédure civile – Article 1463] . La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale. Chapitre V : L'exequatur


[Code de procédure civile – Article 1487] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.


[Code de procédure civile – Article 1488] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée. Chapitre VI : Les voies de recours Section 1 : L'appel


[Code de procédure civile – Article 1489] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.


[Code de procédure civile – Article 1490] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral. Section 2 : Le recours en annulation


[Code de procédure civile – Article 1491] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.


[Code de procédure civile – Article 1492] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le recours en annulation n'est ouvert que si :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou


[Code de procédure civile – Article 3] ° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou


[Code de procédure civile – Article 5] ° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou


[Code de procédure civile – Article 6] ° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.


[Code de procédure civile – Article 1493] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties. Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation


[Code de procédure civile – Article 1494] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.


[Code de procédure civile – Article 1495] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.


[Code de procédure civile – Article 1496] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.


[Code de procédure civile – Article 1497] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou


[Code de procédure civile – Article 2] ° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.


[Code de procédure civile – Article 1498] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur


[Code de procédure civile – Article 1499] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.


[Code de procédure civile – Article 1500] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré. Section 5 : Autres voies de recours


[Code de procédure civile – Article 1501] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.


[Code de procédure civile – Article 1502] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article


[Code de procédure civile – Article 595] et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.


[Code de procédure civile – Article 1503] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.


[Code de procédure civile – Article 1504] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.


[Code de procédure civile – Article 1505] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'arbitrage se déroule en France ; ou


[Code de procédure civile – Article 2] ° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou


[Code de procédure civile – Article 3] ° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou


[Code de procédure civile – Article 4] ° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.


[Code de procédure civile – Article 1506] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :


[Code de procédure civile – Article 1] ° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international


[Code de procédure civile – Article 1507] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.


[Code de procédure civile – Article 1508] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales


[Code de procédure civile – Article 1509] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.


[Code de procédure civile – Article 1510] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.


[Code de procédure civile – Article 1511] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.


[Code de procédure civile – Article 1512] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.


[Code de procédure civile – Article 1513] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix. Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international


[Code de procédure civile – Article 1514] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1515] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.


[Code de procédure civile – Article 1516] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1517] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516. Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515. L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée. Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France


[Code de procédure civile – Article 1518] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.


[Code de procédure civile – Article 1519] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 10 Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.


[Code de procédure civile – Article 1520] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le recours en annulation n'est ouvert que si :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou


[Code de procédure civile – Article 3] ° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou


[Code de procédure civile – Article 4] ° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou


[Code de procédure civile – Article 5] ° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 1521] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.


[Code de procédure civile – Article 1522] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.


[Code de procédure civile – Article 1523] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.


[Code de procédure civile – Article 1524] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge. Section 2 : Sentences rendues à l'étranger


[Code de procédure civile – Article 1525] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger


[Code de procédure civile – Article 1526] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.


[Code de procédure civile – Article 1527] Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2 L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation AMIABLE DES DIFFÉRENDS


[Code de procédure civile – Article 1528] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.


[Code de procédure civile – Article 1528-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.


[Code de procédure civile – Article 1528-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l' article 2067 du code civil , l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition.


[Code de procédure civile – Article 1528-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité. Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :


[Code de procédure civile – Article 1] ° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.


[Code de procédure civile – Article 1529] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l' article 2066 du code civil .


[Code de procédure civile – Article 1530] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.


[Code de procédure civile – Article 1530-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice, tiers bénévole institué par le décret n°


[Code de procédure civile – Article 78-381] du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.


[Code de procédure civile – Article 1530-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice. Le médiateur est une personne physique ou une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge, en cas de médiation judiciaire, ou des parties contractantes, en cas de médiation conventionnelle, le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Dans le cadre d'une médiation judiciaire, posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.


[Code de procédure civile – Article 1530-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et compétence. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires


[Code de procédure civile – Article 1531] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier. La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable


[Code de procédure civile – Article 1532] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes.


[Code de procédure civile – Article 1532-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties. Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux. Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.


[Code de procédure civile – Article 1532-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat. Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable. A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.


[Code de procédure civile – Article 1532-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531. Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord. En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire. Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.


[Code de procédure civile – Article 1533] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.


[Code de procédure civile – Article 1533-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.


[Code de procédure civile – Article 1533-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Si le conciliateur de justice ou le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.


[Code de procédure civile – Article 1533-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur


[Code de procédure civile – Article 1534] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation.


[Code de procédure civile – Article 1534-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice ou ordonne une médiation contient :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de conciliation ou de médiation ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° L'objet et la durée initiale de sa mission ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties. Lorsqu'est ordonnée une médiation, la décision du juge contient également :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Le délai dans lequel la provision doit être versée ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'identité des parties qu'elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement. Lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice ou au médiateur conformément au troisième alinéa de l'article 1533, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.


[Code de procédure civile – Article 1534-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur, par tout moyen. La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice peut également revêtir la forme d'une simple mention au dossier. Les parties et le conciliateur de justice sont avertis par tout moyen de la décision du juge.


[Code de procédure civile – Article 1534-3] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Le montant de la provision qui doit être versée au médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. La décision comporte les mentions énumérées aux alinéas 6 à 9 de l'article 1534-1. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. A défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit.


[Code de procédure civile – Article 1534-4] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.


[Code de procédure civile – Article 1534-5] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure constituent des mesures d'administration judiciaire. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation


[Code de procédure civile – Article 1535] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.


[Code de procédure civile – Article 1535-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Le conciliateur de justice ou le médiateur ne disposent pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois ils peuvent, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci.


[Code de procédure civile – Article 1535-2] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17 Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice ou le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.