[Code de procédure civile – Article 781] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.


[Code de procédure civile – Article 782] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.


[Code de procédure civile – Article 783] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 784] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.


[Code de procédure civile – Article 785] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions prévues par les articles 1534 à 1534-5 .


[Code de procédure civile – Article 785-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.


[Code de procédure civile – Article 786] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.


[Code de procédure civile – Article 787] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.


[Code de procédure civile – Article 788] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.


[Code de procédure civile – Article 789] Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5 Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Allouer une provision pour le procès ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.


[Code de procédure civile – Article 790] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.


[Code de procédure civile – Article 791] Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2 Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.


[Code de procédure civile – Article 792] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.


[Code de procédure civile – Article 793] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés. Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.


[Code de procédure civile – Article 794] Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5 Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.


[Code de procédure civile – Article 795] Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5 Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.


[Code de procédure civile – Article 796] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.


[Code de procédure civile – Article 797] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie Sous-section 1 : Dispositions générales


[Code de procédure civile – Article 798] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.


[Code de procédure civile – Article 799] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l' article 781 , le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. Le président ou le juge de la mise en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut également, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l' article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire , le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public. Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats.


[Code de procédure civile – Article 800] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée. Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.


[Code de procédure civile – Article 801] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.


[Code de procédure civile – Article 802] Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5 Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article


[Code de procédure civile – Article 803] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 10 L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.


[Code de procédure civile – Article 804] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.


[Code de procédure civile – Article 805] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.


[Code de procédure civile – Article 806] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu. Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.


[Code de procédure civile – Article 807] Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus. Sous-section 2 : La césure du procès


[Code de procédure civile – Article 807-1] Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4 A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction. Elles produisent à l'appui de leur demande un acte contresigné par avocats qui mentionne les prétentions à l'égard desquelles elles sollicitent un jugement partiel. S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la clôture partielle de l'instruction et renvoie l'affaire devant le tribunal pour qu'il statue au fond sur la ou les prétentions déterminées par les parties. L'acte contresigné par avocats est annexé à l'ordonnance. La date de la clôture partielle doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. L'article 798 , les alinéas 2 à 4 de l' article 799 ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section .


[Code de procédure civile – Article 807-2] Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4 Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1 . Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4 .


[Code de procédure civile – Article 807-3] Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 4 La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l' article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse


[Code de procédure civile – Article 808] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 809] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 810] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.


[Code de procédure civile – Article 811] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis. Chapitre III : Le juge unique


[Code de procédure civile – Article 812] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.


[Code de procédure civile – Article 813] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état. Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.


[Code de procédure civile – Article 814] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de procédure civile – Article 815] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814. Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.


[Code de procédure civile – Article 816] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure ordinaire


[Code de procédure civile – Article 817] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 818] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.


[Code de procédure civile – Article 828] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5 A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit selon les modalités prévues aux articles 446-2-1 et 446-2-2, sans condition de renvoi des débats à une audience ultérieure. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire. Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.


[Code de procédure civile – Article 829] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 Lorsqu'elle est formulée en cours d'instance, la déclaration par laquelle chacune des parties consent au déroulement de la procédure sans audience est remise ou adressée au greffe et comporte à peine de nullité :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ; Elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


[Code de procédure civile – Article 830] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.


[Code de procédure civile – Article 831] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.


[Code de procédure civile – Article 832] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.


[Code de procédure civile – Article 833] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11 La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen. Chapitre II : Les ordonnances de référé


[Code de procédure civile – Article 834] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 835] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 836] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.


[Code de procédure civile – Article 836-1] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.


[Code de procédure civile – Article 837] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction. Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Circulaires et Instructions des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement


[Code de procédure civile – Article 838] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence. Chapitre III : La procédure accélérée au fond


[Code de procédure civile – Article 839] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe


[Code de procédure civile – Article 840] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.


[Code de procédure civile – Article 841] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état. Circulaires et Instructions des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement


[Code de procédure civile – Article 842] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. Circulaires et Instructions des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement


[Code de procédure civile – Article 843] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5 Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. Il peut faire application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 446-2 et à l'article 446-3. Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire. Le président de la chambre peut décider d'organiser une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.


[Code de procédure civile – Article 844] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. En cas de nécessité, le président de la chambre peut user des pouvoirs prévus à l'article 779 ou renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, il est procédé selon les règles prévues à l'article 778. Chapitre II : Les ordonnances sur requête


[Code de procédure civile – Article 845] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 846] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale


[Code de procédure civile – Article 847] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice. Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois. La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est obligatoire. Elle indique en tout état de cause que même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire seront prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi sauf décision contraire du juge. Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation. A l'audience, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il est procédé comme il est dit aux articles


[Code de procédure civile – Article 776] à 779. A défaut il est procédé comme il est dit aux articles 827 à 833. Une provision peut être accordée en référé dans les conditions prévues par l'article 835. Chapitre IV : L'action de groupe


[Code de procédure civile – Article 848] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 1 Le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement de l' article 16 de la loi n°


[Code de procédure civile – Article 2025-391] du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Section 1 : Dispositions communes


[Code de procédure civile – Article 849] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.


[Code de procédure civile – Article 849-2] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.


[Code de procédure civile – Article 849-2-1] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 2 Le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou le juge de la mise en état peut d'office, par ordonnance motivée et après avoir invité les parties à présenter leurs observations, rejeter les demandes manifestement irrecevables ou manifestement infondées. L'ordonnance qui rejette les demandes comme étant manifestement irrecevables ou infondées est susceptible d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification.


[Code de procédure civile – Article 849-2-2] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 2 Le jugement qui ordonne des mesures de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas du II et des cinquième et sixième alinéas du 1 du A du III de l'article 16 précité fixe le point de départ et la durée des mesures de publicité mise à la charge, selon les cas, du défendeur ou du demandeur. En cas d'inexécution par la partie à qui elles incombent, ces mesures de publicités sont mises en œuvre, à ses frais et selon les modalités décrites au jugement, par la partie adverse. Section 2 : Cessation du manquement


[Code de procédure civile – Article 849-3] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3 Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue en énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.


[Code de procédure civile – Article 849-4] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen. Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.


[Code de procédure civile – Article 849-5] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3 Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au greffe de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.


[Code de procédure civile – Article 849-7] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.


[Code de procédure civile – Article 849-8] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.


[Code de procédure civile – Article 849-9] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.


[Code de procédure civile – Article 849-9-1] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 3 A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.


[Code de procédure civile – Article 849-10] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations. Le juge délivre au tiers un titre exécutoire. Section 3 : Réparation des préjudices Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité


[Code de procédure civile – Article 849-11] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4 L'assignation expose expressément, à peine d'irrecevabilité que le juge peut relever d'office, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.


[Code de procédure civile – Article 849-12] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4 La fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle le demandeur se trouve à l'égard des personnes représentées peut être relevée d'office par le juge.


[Code de procédure civile – Article 849-13] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4 Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :


[Code de procédure civile – Article 1] ° La reproduction du dispositif de la décision ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association ou à l'organisation syndicale qui engage l'action ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévu par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;


[Code de procédure civile – Article 7] ° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Paragraphe 1 : Adhésion au groupe


[Code de procédure civile – Article 849-14] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.


[Code de procédure civile – Article 849-16] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4 Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.


[Code de procédure civile – Article 849-17] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours. Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction et lors de l'action en justice tendant à la réparation du préjudice subi. La personne intéressée peut mettre un terme au mandat à tout moment. Elle doit en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement


[Code de procédure civile – Article 849-18] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4 Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du c du 1 ou du b du 2 du B du III de l'article 16 précité.


[Code de procédure civile – Article 849-19] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe


[Code de procédure civile – Article 849-20] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 4 Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge. Sous réserve de l' article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 , toute somme reçue au titre du troisième alinéa du 2 du A, du 3 du A ou du 3 du B du III de l'article 16 précité est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent. Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer. La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées. Section 4 : Dispositions diverses


[Code de procédure civile – Article 849-21] Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 5 La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité. La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué. Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations. Chapitre Ier : La communication électronique


[Code de procédure civile – Article 850] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire


[Code de procédure civile – Article 851] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article


[Code de procédure civile – Article 789] , sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.


[Code de procédure civile – Article 852] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II. au tribunal de commerce.


[Code de procédure civile – Article 853] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2 Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.


[Code de procédure civile – Article 854] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12 Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe. Sous-section I : L'assignation.


[Code de procédure civile – Article 855] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5 L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.


[Code de procédure civile – Article 857] DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 28 Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.


[Code de procédure civile – Article 858] . Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Sous-section II : La requête conjointe


[Code de procédure civile – Article 859] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5 Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.


[Code de procédure civile – Article 860] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5 Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.


[Code de procédure civile – Article 860-1] Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7 La procédure est orale.


[Code de procédure civile – Article 861] DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5 En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.


[Code de procédure civile – Article 861-1] Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1 La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.


[Code de procédure civile – Article 861-2] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.


[Code de procédure civile – Article 861-3] Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5 Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2. Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article


[Code de procédure civile – Article 862] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.


[Code de procédure civile – Article 863] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12 Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du


[Code de procédure civile – Article 864] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.


[Code de procédure civile – Article 865] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.


[Code de procédure civile – Article 866] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.


[Code de procédure civile – Article 867] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.


[Code de procédure civile – Article 868] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.


[Code de procédure civile – Article 869] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.


[Code de procédure civile – Article 870] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.


[Code de procédure civile – Article 871] Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12 Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré. Chapitre II : Les pouvoirs du président.


[Code de procédure civile – Article 873] . Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 873-1] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 74 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.


[Code de procédure civile – Article 874] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 5 Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.


[Code de procédure civile – Article 876-1] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond. Chapitre III : Dispositions diverses.


[Code de procédure civile – Article 878-1] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l' article L. 722-4 du code de commerce , les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre. juridictions statuant en matière prud'homale.


[Code de procédure civile – Article 879] Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 7 Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail. au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.


[Code de procédure civile – Article 881] . Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.


[Code de procédure civile – Article 882] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 6 La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.


[Code de procédure civile – Article 883] Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8 Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.


[Code de procédure civile – Article 884] Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 19 Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 , leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 885] Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2 La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57. Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose. Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.


[Code de procédure civile – Article 886] DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 6 Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.


[Code de procédure civile – Article 887] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 13 Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.


[Code de procédure civile – Article 888] Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8 A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes. Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article


[Code de procédure civile – Article 886] . La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.


[Code de procédure civile – Article 889] Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 3 Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.


[Code de procédure civile – Article 891] Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8 Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation


[Code de procédure civile – Article 892] Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8 Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Chapitre II : Les ordonnances de référé.


[Code de procédure civile – Article 894] . Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.


[Code de procédure civile – Article 895] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 75 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.


[Code de procédure civile – Article 896] Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 75 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Chapitre III : Les ordonnances sur requête.


[Code de procédure civile – Article 897] . Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.


[Code de procédure civile – Article 898] . Le délai d'appel est de quinze jours.


[Code de procédure civile – Article 898-1] Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5 Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.


[Code de procédure civile – Article 899] Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19 Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.


[Code de procédure civile – Article 900] . Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat


[Code de procédure civile – Article 901] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La constitution de l'avocat de l'appelant ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° L'indication de la décision attaquée ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;


[Code de procédure civile – Article 7] ° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.


[Code de procédure civile – Article 902] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.


[Code de procédure civile – Article 903] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.


[Code de procédure civile – Article 904] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire


[Code de procédure civile – Article 905] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14 Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du Paragraphe 3 : La procédure à bref délai


[Code de procédure civile – Article 906] Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5 Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Est relatif à une ordonnance de référé ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Est relatif au jugement prévu à l'article 807-2 ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° Est relatif à une ordonnance de protection.


[Code de procédure civile – Article 906-1] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.


[Code de procédure civile – Article 906-2] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles- ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.


[Code de procédure civile – Article 906-3] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :


[Code de procédure civile – Article 1] ° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° La caducité de la déclaration d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article


[Code de procédure civile – Article 4] ° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8. Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.


[Code de procédure civile – Article 906-4] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4. Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués. Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5.


[Code de procédure civile – Article 906-5] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré. Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état


[Code de procédure civile – Article 907] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions


[Code de procédure civile – Article 908] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.


[Code de procédure civile – Article 909] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.


[Code de procédure civile – Article 910] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.


[Code de procédure civile – Article 911] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article


[Code de procédure civile – Article 912] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état


[Code de procédure civile – Article 913] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14 Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , ou ordonner une conciliation ou une médiation dans les conditions des articles 1534 à 1534-5. Il homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.


[Code de procédure civile – Article 913-1] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.


[Code de procédure civile – Article 913-2] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés. Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.


[Code de procédure civile – Article 913-3] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.


[Code de procédure civile – Article 913-4] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Les mesures prises par le conseiller de la mise en état sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier ; avis en est donné aux avocats constitués. Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 913-8.


[Code de procédure civile – Article 913-5] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° Allouer une provision pour le procès ;


[Code de procédure civile – Article 7] ° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;


[Code de procédure civile – Article 8] ° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;


[Code de procédure civile – Article 9] ° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;


[Code de procédure civile – Article 10] ° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire. Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.


[Code de procédure civile – Article 913-6] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° La recevabilité des interventions en appel ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° La caducité de la déclaration d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 6] ° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.


[Code de procédure civile – Article 913-7] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le conseiller de la mise en état aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.


[Code de procédure civile – Article 913-8] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur :


[Code de procédure civile – Article 1] ° Une exception de procédure relative à l'appel ;


[Code de procédure civile – Article 2] ° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;


[Code de procédure civile – Article 3] ° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ;


[Code de procédure civile – Article 4] ° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;


[Code de procédure civile – Article 5] ° La caducité de la déclaration d'appel. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries


[Code de procédure civile – Article 914] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.


[Code de procédure civile – Article 914-1] Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 14 Sauf s'il est fait application de l'article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.


[Code de procédure civile – Article 914-2] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Si l'une des parties n'accomplit pas les actes de la procédure qui lui incombent dans les délais fixés par le calendrier prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence. Le conseiller de la mise en état rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à de nouvelles prétentions ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée. Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant la cour.


[Code de procédure civile – Article 914-3] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel.


[Code de procédure civile – Article 914-4] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.


[Code de procédure civile – Article 914-5] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif. Le conseiller de la mise en état peut également, à la demande des avocats des parties et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. Le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats. Le conseiller de la mise en état, s'il y a lieu, fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un autre conseiller qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de l'appel, les prétentions et moyens des parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur. Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état


[Code de procédure civile – Article 915] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.


[Code de procédure civile – Article 915-1] Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.