[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-38] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en application des dispositions des articles R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-29. Cette sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du titulaire des droits sur la mesure technique, à l'encontre du demandeur si celui-ci ne respecte pas soit les engagements qu'il a pris et qui ont été acceptés par l'autorité suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34, soit les engagements qui lui ont été imposés par l'autorité en application des dispositions du I de l'article R. 331-36. L'autorité statue au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-31 et R. 331-35.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-39] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci. Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées p.332 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-40] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès- verbal signé par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures. Ce procès-verbal de conciliation devient définitif et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si elle le juge utile. Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des tribunaux judiciaires dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige ont leur domicile ou siège social.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-41] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R. 331-35, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre à la personne mise en cause de prendre les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception au droit d'auteur ou aux droits voisins ou la transmission du fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée. Lorsqu'elle prononce une injonction visant à garantir le bénéfice effectif d'une exception au droit d'auteur ou aux droits voisins, l'autorité détermine les modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. L'autorité peut également préciser les engagements que le demandeur doit respecter pour assurer le maintien des conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités d'accès à celui-ci et, le cas échéant, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique mise en œuvre. L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36. Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-42] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Les avis rendus en application de l'article L. 331-33 peuvent être publiés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-43] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réalise la conciliation selon les modalités prévues à l'article R. 331-40. L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36. Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique p.333 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-44] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionnées aux articles R. 331-36 à R. 331-38 et R. 331-41 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à ce recours. La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au présent alinéa. Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-34 et R. 331-40 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture. L'autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle. L'autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre. Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l'expertise mentionnée à l'article R. 331-31 et celui de la publication de la décision. Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-45] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section. L'autorité n'est pas partie à l'instance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-46] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée. Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-47] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie p.334 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions aux parties auxquelles la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-44. Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article R. 331-46 et des pièces qui y sont jointes au président de l'autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle. Le président de l'autorité transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte le rapport, les mémoires et pièces transmis par les parties et tous les documents versés au dossier durant l'instruction.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-48] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Toutefois, dans ce dernier cas, le recours incident ne sera pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable. Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 331-46. Il est dénoncé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-47, à l'auteur du recours à titre principal.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-49] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47. Elle est notifiée à l'auteur du recours formé à titre principal. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-50] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats. Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-51] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-52] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile. p.335 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R331-53] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance. Elles sont portées à la connaissance du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R332-1] Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2 Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R332-2] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 3 Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R332-3] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 4 Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R332-4] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 5 Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-2] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 1 () JORF 9 février 1996 Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-3] Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : p.336 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ; Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-4] Décret n°2006-1763 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ; visée à l'alinéa précédent. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-5] Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1 I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II : II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : vu recommander par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ; mentionnées au 1° du présent II.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-6] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : de la douane est demandée ; p.337 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions habilité à présenter la demande ; représentation ; codes-barres ou images ; marchandises authentiques ; que la liste des distributeurs autorisés, le ou les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ; II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-7] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 I.-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception. II.-Lorsque la demande est incomplète, le demandeur est invité à fournir les informations manquantes dans un délai suspensif de dix jours ouvrables. III.-La décision du ministre est valable pendant une durée qui ne peut excéder un an à compter du lendemain de l'acceptation de la demande. IV.-La demande est renouvelable sur demande expresse de l'intéressé.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-8] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception. Si la demande ne contient pas les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et les informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des droits protégés, il n'y est fait droit que pour la retenue en cours des marchandises, sauf si ces informations sont communiquées dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-9] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de renouvellement qui lui est présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours. La décision n'est notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-10] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue. p.338 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-11] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Le ministre chargé des douanes prononce les décisions relevant des articles 9, 12 et 16 du règlement (UE) n°


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-12] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 A défaut de réponse de l'autorité compétente dans les délais prévus au présent chapitre, les demandes concernées sont considérées comme rejetées.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-13] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par l'autorité judiciaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-14] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-15] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises. Les modalités de calcul des frais visés à l'alinéa précédent sont déterminées par un arrêté du ministre chargé des douanes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-16] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes. Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques. Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent. Ils sont informés de l'heure, du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont ils disposent d'être présents. En cas d'absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au prélèvement. Lorsque le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné peut, sur sa demande expresse et à ses frais, lui être envoyé ou être envoyé à son représentant. Lorsque le détenteur de la marchandise ou le déclarant ou le représentant de l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné est conservé par l'administration. Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant. II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellé. Chacun doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : p.339 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions représentant auquel l'échantillon est remis ou envoyé ; III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes : et de l'information qui lui a été faite de l'heure et du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont il disposait d'être présent ; ou du représentant de l'un d'entre eux ; aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le procès-verbal de constat. Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors du prélèvement. IV.-En cas d'action en justice du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, l'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont attribués jusqu'au règlement de l'affaire. En fonction du résultat de l'action civile ou pénale engagée par le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, ils sont restitués soit à ce dernier soit à leur détenteur ou au déclarant ou à un représentant de l'un d'entre eux. Sauf si les circonstances ne le permettent pas, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin restitue aux autorités douanières les échantillons qui lui ont été attribués, dès la fin de l'analyse, et au plus tard à la fin de leur retenue. V.-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s'agissant de marchandises transportées en petits envois, le présent article n'est pas applicable.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-17] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à la destruction de ces marchandises. Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R335-18] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 1 Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues jusqu'à leur destruction. La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. La destruction des marchandises est constatée par deux agents des douanes par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le détenteur ou le déclarant et le titulaire du droit d'auteur ou du p.340 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre III : Procédures et sanctions droit voisin sont informés de la faculté dont ils disposent d'être présents. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes : Une copie de ce procès-verbal est remise au déclarant, au détenteur des marchandises et au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, s'ils sont présents lors de la destruction. Une copie leur est remise sur leur demande s'ils sont absents. p.341 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre IV : Droits des producteurs de bases de données


[Code de la propriété intellectuelle – Article R341-1] Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 4 L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à


[Code de la propriété intellectuelle – Article R341-2] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 9 L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R341-3] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 9 L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32. p.342 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Chapitre III : Procédures et sanctions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R343-1] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R343-2] Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2 Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce . p.343 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-1] Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 16 L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : concernant ainsi que l'examen des oppositions ; des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 ; en nullité et en déchéance des marques mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ; de produits ou de services ; organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ; la propriété des brevets d'invention, des marques de produits ou de services et des dessins et modèles ; propriété industrielle dans les expositions, sur les récompenses industrielles et sur les marques d'origine ; propriété industrielle, et notamment les relations administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle , l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne ; des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette même date en annexe dudit registre ; et 10°, selon les règles applicables à ces registres ; et juridique concernant la propriété industrielle ; indications géographiques définies à l'article L. 721-2 , l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ; p.344 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R. 123-30-9 du même code ; la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, s'effectue uniquement sous forme électronique. Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des participations financières. Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins d'identification et de contact de leurs responsables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-1-1] 1 Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 2 () JORF 3 mars 2007 La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-1-2] 2 Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 3 () JORF 3 mars 2007 L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D411-1-3] D. 411-1-3 Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5 Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle et au registre national des entreprises peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Pour la réutilisation des informations du registre national des entreprises, la licence inclut l'engagement de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Les modalités de diffusion et de mise à la disposition du public des informations du registre national des entreprises respectent les dispositions relatives à la communication des décisions de justice et des documents comptables prévues aux articles R. 123-154 à R. 123-154-1 du code de commerce et les dispositions concernant la déclaration des informations relatives au bénéficiaire effectif prévues aux 1° à 3° de l'article L. 561-46 et aux articles R. 561-57 et R. 561-58 du code monétaire et financier. La description des informations mises à la disposition du public ainsi que les modèles de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-1-4] 4 DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 2 L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique : référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ; p.345 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-2] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 3 () JORF 3 mars 2004 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'institut. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut. Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget. Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-3] DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1 Le conseil d'administration est composé de quatorze membres : propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche ; praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; du ministre chargé de la propriété industrielle. Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-4] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 4 () JORF 3 mars 2004 Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose notamment des compétences suivantes : et se prononce sur le rapport annuel d'activité ; p.346 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ; l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ; l'établissement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-5] Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 5 () JORF 3 mars 2007 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président. Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-6] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement. Le statut du personnel est fixé par décret.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-8] Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 39 L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-9] Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019 - art. 2 Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs. Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article. p.347 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-10] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent : et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ; industrielle auxquels la France participe ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-11] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent : industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-12] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-13] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-16] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-17] Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 2 I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : -dépôt ; -rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -requête en rectification d'erreurs ; -requête en poursuite de la procédure ; p.348 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions -requête en limitation ; -délivrance et impression du fascicule ; -opposition ; -maintien en vigueur ; -recours en restauration ; -publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ; -établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires ; -transmission d'une demande internationale ; -supplément pour paiement tardif ; -préparation d'exemplaires complémentaires ; -dépôt ; -classe de produit ou service ; -régularisation ou rectification d'erreur matérielle ; -opposition ; -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande en nullité ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ; - division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; -dépôt ; -prorogation ; -régularisation, rectification, relevé de déchéance ; protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.-Palmarès et récompenses : -supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité ; -renonciation ; -demande d'inscription sur le registre national ; -enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ; -topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits. L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : -demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; -demande de modification du cahier des charges homologué. En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées : -pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : dépôt ; -pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou service, renouvellement ; -pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ; -pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué. Sont également remboursées : p.349 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions -la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ; -la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3. II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités suivantes : preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-17-1] 1 Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 17 L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-18] Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 3 Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant. du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-19] des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, même si leur fondement juridique est différent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-19-1] 1 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D411-19-2] D. 411-19-2 Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1 Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour. Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, p.350 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions rejet, opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-20] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-21] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-22] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-23] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance. La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales. Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-24] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-25] Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 31 Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée est jointe à cet acte à peine de nullité. L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. p.351 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-26] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours. A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article R.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-27] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de constitution est remise au greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-28] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours. Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-29] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-30] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un recours incident. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-31] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25. p.352 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-32] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident, l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-33] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-34] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. ses conclusions au greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-35] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-36] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-37] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. p.353 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-38] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-39] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-40] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-41] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe la date des débats. Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats. Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R411-42] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1 Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. p.354 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions


[Code de la propriété intellectuelle – Article D412-7] D. 412-7 DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Le responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article D412-9] D. 412-9 DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Le responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article D412-10] D. 412-10 DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Le responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article D412-11] D. 412-11 DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1


[Code de la propriété intellectuelle – Article D412-12] D. 412-12 DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D412-13] D. 412-13 DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Les charges relatives à l'exercice des missions de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-15] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-16] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-17] Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau. p.356 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre Ier : Institutions Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-18] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-19] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La cour d'appel statue, le ministère public entendu.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-20] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R412-21] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1 Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification. p.357 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle qualifiées en matière de propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-1] Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 2 Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1 , l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes : établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-1-1] 1 ou aux articles R. 421-7 et R. 421-8 . Il est donné récépissé de la demande. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-1-2] 2 Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007 La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-2] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : probité ou aux bonnes mœurs ; radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-3] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-4] Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 1 () JORF 24 septembre 1997 La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes. Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées. Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle. p.359 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-5] Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 4 La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe. La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie. Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-6] Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 5 () JORF 8 mai 2007 Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire. Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-7] Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 5 Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ; b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, acquise sur son territoire ; équivalente, au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie une formation réglementée. p.360 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-8] Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 6 Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle : figurent aux programmes des diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ; de ce diplôme et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles justifiant le recours à un examen d'aptitude. L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette notification. La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-9] DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 3 La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait selon le cas aux conditions prévues à l'article R. 421-1 , à l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-10] Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 8 () JORF 8 mai 2007 La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-10-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 3 Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-10-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 3 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée. p.361 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-11] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R421-12] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin. profession de conseil en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-1] Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1 Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-1 . La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 612-2 et R. R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2. Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la procédure définie au I de l'article industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2, R. 712-13 et R. 716-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-2] Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 2 () JORF 20 février 2002 L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes : à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ; autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; de telles justifications dans un délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les ans.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-3] DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 4 La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'institut. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait aux conditions prévues à l'article R. 422-2 . p.362 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-3-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 4 Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-3-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 4 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-4] Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 2 () JORF 24 septembre 1997 Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale. Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit les justifications de ce qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 422-2, et notamment celles qu'exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce sa suspension, qui cessera d'avoir effet dès la régularisation intervenue. La suspension est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 422-66 . Fait également l'objet d'une suspension, selon les modalités prévues aux alinéas précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 422-7. Le directeur général de l'institut radie de la liste prévue à l'article R. 422-1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de six mois.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-5] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2 . La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-6] Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société ne relevant pas de l'article L. 422-7-1 , elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. p.363 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions prévues à l'article R. 422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante. Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date, notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-7] Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article L. 422-7-1 . industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-7-1] 1 Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 7 Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en France de son devant l'Institut national de la propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi. Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-7-2] 2 Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 3 () JORF 20 février 2002 Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54 . En cas de manquement à leurs obligations, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables. Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements p.364 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-8] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-9] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-10] Décret n°2025-225 du 8 mars 2025 - art. 1 L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur. A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-11] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles. Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société. Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale. Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles p.365 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-12] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle mais remplissant les conditions requises pour y figurer, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en même temps que la société.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-13] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l' article 5 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février à compter de cette inscription.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-14] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Par dérogation aux articles 22 , 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 à l'exception de celles relatives aux nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-15] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-16] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février celles qu'en vertu des articles 12 ,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R. 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer : clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens ; représentatives de ce capital ; capital social ; p.366 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-17] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : présenter la société comme successeur à sa clientèle ; Les apports en industrie des associés qui, en vertu du deuxième alinéa de l' article 1843-2 du code civil , ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-18] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 152,45 euros. Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-19] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société sur la liste nationale.