[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-20] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l' article réglementées.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-21] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-22] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel. Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été entièrement libérées. p.367 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-23] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Sous réserve des dispositions de l' article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-24] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-24-1] 1 Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422-24 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-25] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés. Le registre prévu par l'article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-26] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil, un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats. Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée et au moins quinze jours avant sa réunion.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-27] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société. p.368 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-28] . En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-29] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n ° 78-704 du 3 juillet 1978 . Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire. Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d'un associé, celui-ci perd la qualité d'associé à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l' article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa s'appliquent à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs ; le délai de six mois prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-30] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n ° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès. Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l' article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa . Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa est refusé, et si les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-31] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions de l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-32] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle p.369 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste, ou un projet de rachat desdites parts de la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. En cas de désaccord sur le prix de cession, l'article R. 422-29 est applicable.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-33] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés. L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R. 422-28 et R. 422-29 . Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa et de l'article R. 422-29 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-34] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article R. 422-33.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-35] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-36] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-37] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Toutefois, les statuts peuvent prévoir les cas et les conditions dans lesquels un associé peut être écarté de l'attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-38] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, accompagnée soit d'une copie du procès-verbal complet de l'assemblée, soit de l'acte d'où résulte la prorogation, constitué par l'un des originaux si cet acte est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-39] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 2 En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle. p.370 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'en est pas faite dans le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-40] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés. Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables. Un exemplaire de l'acte de nomination du liquidateur est adressé par ce dernier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle. Le liquidateur les informe de la clôture de la liquidation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-40-1] 1 Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-41] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-42] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l' article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-44] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle qu'elle était prévue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention. p.371 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-45] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les documents mentionnés à l' article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-46] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux dispositions relatives aux obligations, à la garantie et à la discipline applicables à la profession de conseil en propriété industrielle. Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des conseils associés au sein de ces sociétés exerçant la profession.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-47] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l'exercice de la profession pendant plus de six mois. Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l'unanimité.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-48] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Il conserve son droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions. Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société, soit par la société, qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-49] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle. En cas de suspension d'exercice de la profession frappant l'ensemble des associés de la société d'exercice libéral, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Sous-section 3 : Sociétés en participation


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-50] Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège p.372 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-1] 1 Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-2] 2 Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 3 La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-3] 3 Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 2 La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé. Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : constatant le dépôt au greffe de la demande, des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ; l'article R. 422-51-1 , suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription est demandée. La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-5] 5 Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 6 Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3 . p.373 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-7] 7 Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004 La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 422-51-3 , avec les pièces justificatives, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-8] 8 Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 2 Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la profession, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-9] 9 Décret n°2013-746 du 14 août 2013 - art. 9 Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article D422-51-10] D. 422-51-10 Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-11] 11 Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004 La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-12] 12 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. p.374 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-13] 13 Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004 Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-14] 14 Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004 Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D422-51-14-1] D. 422-51-14-1 Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1 Les documents mentionnés à l' article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-15] 15 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-16] 16 Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 49 La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration. Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l' article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-17] 17 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1 , dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et règlementaires de cette inscription sont remplies.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-18] 18 Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 49 L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle. p.375 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section 6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-51-19] 19 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-52] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-53] Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 2 () JORF 24 septembre 1997 Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2 . Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est communiqué à toute personne qui en fait la demande.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-54] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 10 () JORF 3 mars 2004 Le conseil en propriété industrielle : il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé ; correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ; effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et redevances : ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement ; caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription. Dictionnaire du Droit privé > Secret / Secret professionnel


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-55] Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 3 La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle indique l'objet de la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles elle est demandée. Elle est accompagnée d'un p.376 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, d'une copie du dernier bilan. L'autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est réputée s'être prononcée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-55-1] 1 DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1 La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseil en propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l'article L. 422-1. La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. L'obligation de formation continue est satisfaite : des établissements d'enseignement supérieur, d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation professionnelle continue ; personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat ; l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle ; industrielle, dans un cadre universitaire ou professionnel ; de conseil en propriété industrielle. Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel. Toute formation continue, répondant aux conditions prévues par le présent article et suivie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est réputée satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 422-10-1. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration. La compagnie contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-55-2] 2 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect p.377 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article L. 422-5 ainsi que sur le respect des obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-55-3] 3 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-55-4] 4 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-55-5] 5 Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1 Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l'objet un rapport provisoire. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations écrites sur le contenu du rapport. A l'issue de ce délai, le ou les contrôleurs établissent un rapport définitif, auquel ils annexent les observations écrites de la personne concernée si elle en a produites, et adresse ce rapport au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Le rapport ne comporte aucune information couverte par le secret professionnel des différents professionnels exerçant au sein de la société.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-56] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 3 La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : de Paris ; de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1 ; membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; industrielle. Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°. Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle. p.378 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-57] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 4 Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-57-1] 1 Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 5 Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein. Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-58] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 6 La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations. La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège de l'Institut national de la propriété industrielle. L'acte de saisine est notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-58-1] 1 Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7 A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-58-2] 2 Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7 Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la décision mentionne les voies et délais de recours. La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de poursuite dans l'affaire considérée. Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1. p.379 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-58-3] 3 Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7 Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de discipline. L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire fixé par l' article 643 du code de procédure civile . L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline. Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux parties par le secrétariat de la chambre.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-59] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 8 En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles. Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de la chambre du conseil en propriété industrielle poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la saisine, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en propriété industrielle poursuivi peut demander à être entendu. Le conseil poursuivi et l'auteur de la plainte ou de la saisine peuvent se faire assister de la personne de leur choix au cours de la procédure. Le rapporteur communique aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui ne peut excéder six mois. Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue. Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits dénoncés, comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire. Avant que soit établie la version définitive du rapport, le secrétariat en adresse le projet aux parties en leur accordant un délai, à compter de la réception du projet, pour communiquer leurs remarques. Ce délai ne peut être inférieur à deux semaines. Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six mois suivant la notification de la décision de poursuite, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de la chambre de discipline.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-60] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 9 La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les observations reçues des parties figurent en annexe du rapport. Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal. p.380 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte. Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire d'éventuelles observations écrites. Le dossier est également remis aux membres de la chambre.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-61] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 10 Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. L'auteur de la plainte ou de la saisine peut être entendu. La personne poursuivie a la parole en dernier. L'auteur de la plainte ou de la saisine ainsi que la personne poursuivie peuvent se faire assister de la personne de leur choix devant la chambre. Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-62] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 11 Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire de la chambre ne participent pas au délibéré. La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte. La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, à l'auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai de huit jours à compter de son prononcé. La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l'objet. La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation dans les délais de droit commun prévus par l' article R. 821-1 du code de justice administrative .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-63] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 12 Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-64] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 13 Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité. Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R. 422-6. p.381 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre IV : Organisation administrative et professionnelle - Titre II : Qualification en propriété industrielle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-65] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 14 Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R422-66] Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 15 Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties, les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination des parties et du président de la chambre, prévues par la présente L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R423-1] Décret n°2002-215 du 18 février 2002 - art. 5 () JORF 20 février 2002 Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué. Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues, dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54 . En cas de manquement à leurs obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R423-2] Décret n°2016-504 du 22 avril 2016 - art. 8 La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et redevances. Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage. p.382 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R511-1] Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 4 Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R511-2] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R511-3] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7. Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).


[Code de la propriété intellectuelle – Article R511-4] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ; ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté ministériel. Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté d'une feuille d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard l'une de l'autre. p.383 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R511-5] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-1] DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3 La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à l'article R. 513-1.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-2] DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3 Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées aux articles


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-3] DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4 Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2 . Le dépôt comprend :


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-5] DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4 Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-3-1] 1 Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 12 () JORF 3 mars 2004 Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-4] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 13 () JORF 3 mars 2004 Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2 , alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3. Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11 , les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3, et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions. Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-5] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 14 () JORF 3 mars 2004 La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité. Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-6] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé de dépôt est remis au déposant. p.385 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-7] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 15 () JORF 3 mars 2004 Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-8] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 16 () JORF 3 mars 2004 Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article R. 512-3 et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins ou modèles prévue au 2° de l'article R. 512-3 et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d'une qualité suffisante pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-9] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 17 () JORF 3 mars 2004 En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4 , ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant. Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande. Chaque demande divisionnaire doit satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 512-3. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. A défaut de régularisation, d'observations ou de division du dépôt permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-9-1] 1 Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007 La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 512-10. Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande. La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste. p.386 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-9-2] 2 DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1 Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement. R. *512-9-3 DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2, la demande est réputée rejetée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-10] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 19 () JORF 3 mars 2004 Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires. Dictionnaire du Droit privé > Secret / Secret professionnel


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-11] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10 , renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle : exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 ; A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-12] DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5 La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé. La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire. La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. p.387 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. La décision motivée est notifiée au demandeur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-12-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5 Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-12-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-13] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt : ou la portée ; cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-14] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 21 () JORF 3 mars 2004 Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-15] Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007 Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. La demande comprend : p.388 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits d'avocat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-16] Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 11 Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15 , peut être produit avec la demande : légataires ; les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; modification de la propriété ou de la jouissance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-17] Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 9 () JORF 8 mai 2007 Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : d'avocat ; L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-18] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 25 () JORF 3 mars 2004 En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-18-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5 Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-18-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 5 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R512-19] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : p.389 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R513-1] DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 4 La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 . Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ; déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ; Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R513-1-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 6 Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection. R. *513-1-2 DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 - art. 1 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R513-2] DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 6 Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : et modèles ou de son mandataire ; Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une p.390 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R513-2-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 6 Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R513-2-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 6 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R513-3] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 28 () JORF 3 mars 2004 Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-1] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-2] Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 21 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-3] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 30 () JORF 3 mars 2004 Toute notification est réputée régulière si elle est faite : dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; p.391 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-4] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 31 () JORF 3 mars 2004 Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-5-1] 1 DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3 Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R514-6] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après : présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ; communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ; p.392 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre Ier : Acquisition des droits pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article R. 512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992. p.393 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre II : Contentieux


[Code de la propriété intellectuelle – Article R521-1] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R521-2] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R521-3] Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R521-4] Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R521-5] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. p.394 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre V : Les dessins et modèles - Titre II : Contentieux


[Code de la propriété intellectuelle – Article D521-6] D. 521-6 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l' article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R522-1] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R523-1] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 2 Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du p.395 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre Ier : Brevets d'invention et des connaissances techniques Sous-section 1 : Inventions de salariés


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-1] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-2] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7. Ces informations concernent : de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-3] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention. Cette description expose : p.396 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre Ier : Brevets d'invention


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-4] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-5] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3 , l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-6] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu'il retient. Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-7] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-8] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 . Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-9] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7 . p.397 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre Ier : Brevets d'invention


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-10] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie. Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande. Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-11] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-12] Décret n°96-857 du 2 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 octobre 1996 mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique. Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous- ci est faite par un fonctionnaire ou agent : Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ; Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ; Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui. Ressources > Le droit des chercheurs sur leurs créations scientifiques (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article R611-14] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève. Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.