[Code de la propriété intellectuelle – Article D132-29] D. 132-29 Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 - art. 1 Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures. Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les p.271 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits différents accords collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail. Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R133-1] Décret n°2004-920 du 31 août 2004 - art. 1 () JORF 2 septembre 2004 Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L. 133-4 sont : établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectifs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R133-2] Décret n°2004-921 du 31 août 2004 - art. 1 () JORF 2 septembre 2004 Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles que visées à l'article R. 133-1. Cette contribution est fixée à 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est fixée à 1,5 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture. Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est respectivement fixée à 0,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt. Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les conditions suivantes : éléments statistiques fournis par les communes et les départements en application des articles R. 1422-5 et R. culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques. p.272 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-1] Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. 1 La base de données publique mentionnée à l'article L. 134-2 est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ". Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d'une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant. La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre. Annexe à l'article R. 134-1 Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le traitement dénommé Registre des cours d'instruction.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-2] Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. 1 Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R. 134-1 qui lui sont associées sont effacés à l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L. 123-1 à L. p.273 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-3] à R. 134-9, R. 137-1 et R. 138-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. Les articles R. 211-2 et R. 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022. Les articles R. 331-88, R. 332-1 et R. 343-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 ; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du Les articles R. 321-4-1, R. 321-29, R. 328-1 à R. 328-8, R. 329-13 à R. 329-20, R. 341-2 et R. 341-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 23 juin 2022. indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dans leur rédaction résultant de Article R. 411-1 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-1-4 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 Article R. 411-2 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-3 Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 Article R. 411-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 411-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 411-6 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 411-8 et R. 411-9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 Articles R. 411-10 à R. 411-13 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-16 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 411-17 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Article R. 411-18 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 Article R. 411-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 Articles R. 411-20 à R. 411-43 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; Les articles R. 521-2 et R. 521-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ; propriété industrielle dans les conditions suivantes : p.498 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE Articles R. 611-1 à R. 611-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-14-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 Articles R. 611-15 à R. 611-18 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 611-19 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 611-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 611-21 et R. 611-22 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 Article R. 612-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 612-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 612-3 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-5 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-6 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 612-7 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Articles R. 612-8 et R. 612-9 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 612-10 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-11 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 612-12 à R. 612-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-15 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-16 et R. 612-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-17-1 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 612-18 à R. 612-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-21 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-22 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-24 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-31 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 612-32 à R. 612-34 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-35 et R. 612-36 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 612-37 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-37-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-38 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-39 et R. 612-39-1 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-40 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-41 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-42 à R. 612-44 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-45 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-46 à R. 612-49 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 612-51 et R. 612-52 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-53 à Article R. 612-55 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 p.499 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique Articles R. 612-56-1 et R. 612-57 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 612-58 à R. 612-65 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 612-66 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-67 à R. 612-70 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-70-1 et R. 612-70-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 612-71 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 612-72 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. * 612-73-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 612-73-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 612-74 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 612-75 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-4 à R. 613-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-10 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 613-11 à R. 613-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 613-26 à R. 613-33 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-34 à R. 613-37 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 613-38 à R. 613-41 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-42 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 613-43 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 613-43-1 à R. 613-45 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 613-45-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 613-45-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 Article R. 613-45-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 613-46 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 613-47 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 613-48 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-49 et R. 613-49-1 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 Article R. 613-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 613-51 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 613-52 à R. 613-52-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Article R. 613-53 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 613-54 à R. 613-58 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 Articles R. 613-59 à R. 613-63 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 614-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 614-6 et R. 614-7 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-11 à R. 614-13 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 614-14 et R. 614-15 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-16 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 614-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 614-18 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 Articles R. 614-19 et R. 614-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 p.500 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique Article R. 614-21 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Article R. 614-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 614-24 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Articles R. 614-25 et R. 614-26 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-27 et R. 614-29 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Articles R. 614-31 à R. 614-35 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 614-36 et R. 614-37 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 Articles R. 615-1 à R. 615-3 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-4 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 Articles R. 615-5 et R. 615-6 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-7 Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Articles R. 615-8 à R. 615-9 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Article R. 615-10 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Articles R. 615-11 à R. 615-32 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 Articles R. 615-33 et R. 615-34 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 Article R. 616-1 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 Article R. 616-2 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 616-3 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 617-1 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article R. 617-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Articles R. 618-1 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 Article R. 618-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Article R. 618-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 Article R. 618-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Articles R. 618-5 et R. 618-6 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ; Les articles R. 623-51 et R. 623-53-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019. Les articles R. 623-6 et R. 623-58 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019. Les articles R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes : a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : p.501 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-4] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-5] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2 L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné. L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-6] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2 L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai d'un mois. Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné. Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-7] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2 L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur. L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme. p.274 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-8] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2 La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-9] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2 Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R134-11] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4 Les mesures de publicité mentionnées à l'article L. 134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les organismes de gestion collective et les organisations professionnelles du secteur du livre. Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information. Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R. 134-1 et se poursuit durant une période de six mois. à certaines utilisations d'œuvres orphelines


[Code de la propriété intellectuelle – Article R135-1] à R. 135-4 ; L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; et R. 423-2 ; p.503 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ; propriété industrielle. Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé : “ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 , est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. “ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant. “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R. 714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R135-2] DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1 L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations. Pour l'application du 2° de l'article L. 135-3, l'organisme communique au ministre chargé de la culture les coordonnées de la personne ou du service auquel les titulaires des droits sur l'œuvre doivent s'adresser pour mettre fin aux utilisations prévues à l'article L. 135-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R135-3] DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1 Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3. p.276 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R135-4] DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 1 La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de sa demande, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. fournisseurs de services de partage de contenus en ligne


[Code de la propriété intellectuelle – Article R137-1] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 3 L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R138-1] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 3 L'opposition mentionnée à l'article L. 138-4 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée. A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. Le titulaire de droits précise les œuvres visées par son opposition. p.277 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur - Titre unique


[Code de la propriété intellectuelle – Article R211-1] Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3 L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R211-2] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 4 L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R211-3] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 4 L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-1] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-2] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et douze représentants des organisations d'employeurs. Les organisations appelées à désigner des représentants et le nombre de représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-3] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir. p.278 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur - Titre unique


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-4] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-5] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-6] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-7] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission établit son règlement intérieur. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R212-8] DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015 - art. 2 L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1. Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste. II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification précise : -le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ; -la date d'envoi de la notification prévue au I. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II. p.279 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur - Titre unique interprètes et aux producteurs de phonogrammes


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-1] La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-2] Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-3] Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-4] La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-5] La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-6] Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-7] Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission établit son règlement intérieur. p.280 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur - Titre unique Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-8] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries culturelles. La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6. Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une entreprise ou un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6 ou disposer d'un contrat de prestation de services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme. Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-9] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-10] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses statuts ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-11] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces observations. Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à l'initiative du médiateur et avec l'accord des parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-12] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition. Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-13] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics. Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-14] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès- verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-15] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11 , aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information, des suites qu'elles comptent donner à la recommandation. Faute d'avoir procédé à cette information, les parties sont réputées avoir accepté la recommandation. p.282 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur - Titre unique


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-16] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : une au moins des parties. Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-17] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13 , décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R214-18] Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1 Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle. p.283 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre Ier : Rémunération pour copie privée


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-1] Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1 La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-2] Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1 Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5 . Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-3] Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-4] La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. p.284 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre Ier : Rémunération pour copie privée La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-5] La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-6] Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance. Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-7] Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission établit son règlement intérieur. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D311-8] D. 311-8 Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1 Les comptes rendus des séances de la commission comportent : - la liste des membres présents ; - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ; - le relevé des délibérations exécutoires. Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture. d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-9] figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-10] Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1 I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-11] Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1 Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R311-12] Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 2 (V) L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès- verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à l'article L. 311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. p.286 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-1] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président, deux collèges respectivement chargés de : II.-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives. Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. III.-Le collège mentionné au 2° du I est composé comme suit : a) Cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives ; b) Un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d'agences de presse représentatives ; c) Quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives ; d) Deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la partie législative représentant les auteurs. Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-2] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication. Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants. La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans. Il est renouvelable. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-3] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 La commission établit son règlement intérieur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-4] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. p.287 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-5] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 I.-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le collège dans un délai de huit jours. Le collège délibère alors valablement en présence du président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles d'entreprises de presse et un représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels. II.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse et deux représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le collège dans un délai de huit jours. Le collège délibère valablement en présence du président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse et d'un représentant des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-6] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une même personne ne peut détenir que deux mandats.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-7] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation. La saisine comporte : -le nom et les coordonnées du demandeur ; -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; -les coordonnées des parties à la négociation. Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-8] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-9] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-10] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. p.288 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée. Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la communication.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R312-11] Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1 Les parties à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative. p.289 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-1] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 8° et du


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-30] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont annexées au rapport. Sous-section 3 : Procédure de sanction


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-2] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions de l'article R. articles R. 321-26 à R. 321-34 , R. 321-36 à R. 321-42 , R. 321-44 et R. 321-46 à R. 321-48 . II. – Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. 321-11 . III. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés sont soumis aux dispositions de l'article R. 321-5, des 1° à 7° et du 10° de l'article R. 321-15 et du I de l'article R. 321-16, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 321-26, R. IV. – Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont également soumis aux dispositions des articles R. 321-8 à R. p.290 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-3] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale, habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de l'assemblée générale. Toute modification de la liste de ces journaux intervenant entre deux assemblées générales est portée à la connaissance des membres par tout moyen approprié. Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la convocation est faite par un autre moyen, les frais de cet envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé. Les membres sont convoqués quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. La convocation précise l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion de l'assemblée. Lorsque les statuts prévoient que certaines assemblées doivent être tenues selon des conditions particulières de quorum ou de majorité, il est fait mention de ces conditions dans la convocation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-4] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra. perception des revenus issus de l'exploitation des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-4-1] 1 Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 5 L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée. A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. A l'appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de ses droits. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. Le titulaire de droits d'auteur et le titulaire de droits voisins précisent les œuvres ou objets protégés visés par cette opposition. p.291 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-5] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 La liste mentionnée à l'article L. 324-14 précise au moins, sauf impossibilité, les éléments suivants pour chaque œuvre ou objet protégé : droits.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-6] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : sur un phonogramme ou un vidéogramme ; œuvres. II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des auteurs et des artistes-interprètes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-7] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée conformément à sa destination. multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-8] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont octroyées ; b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces autorisations d'exploitation ; en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne ; p.292 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme d'autres organismes de gestion collective, qui octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes. II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus dus aux titulaires de droits.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-9] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'ils représentent. Ces informations concernent : II. – Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique. La communication des informations mentionnées au I respecte, lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange de données. III. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres modalités techniques de recueil des données. IV. – Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations relevant du secret des affaires. V. – Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au I de l'article R. 321-8. Cette demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de la demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai n'excédant pas trois mois.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-10] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales. Les contrats conclus avec ces prestataires de services prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits. II. – Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent aux prestataires de services en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces droits par voie électronique. Les organismes mettent à leur disposition au moins une méthode de déclaration conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange par voie électronique de ce type de données. III. – Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les déclarations réalisées dans un autre format. p.293 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme IV. – Dans un délai de six mois après la déclaration, l'organisme établit la facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au prestataire de services en ligne ne l'en empêchent. V. – La facture établie en application des dispositions du présent code doit respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires mentionnées au second alinéa du II. Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le format utilisé pour fournir ces informations. VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par voie électronique. Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article. Il peut toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que l'organisme met à sa disposition.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-11] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la déclaration d'utilisation de ces œuvres. Il ne peut être dérogé à ce délai et à l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux prestataires de services en ligne. II. – Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique au titulaire de droits au moins les informations suivantes : que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu ; l'organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que le titulaire de droits l'a autorisé à représenter et pour chaque prestataire de services en ligne. III. – Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3. Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les informations prévues au II. L'organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux titulaires de droits en cause, à moins que l'accord de représentation n'en dispose autrement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-12] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un mois, qui est motivée si elle est négative. II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif. III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne. Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent. IV. – L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par l'organisme mandataire. Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un contrat. p.294 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-13] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à l'article L. 325-3 dans les mêmes conditions que celles qu'il applique à la gestion de son propre répertoire musical. II. – Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par l'organisme mandataire. III. – L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne. Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires liés à la mise en conformité avec ces dispositions, ou décider d'exclure de son répertoire les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou inutilisables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-14] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à la disposition du public, pendant au moins cinq ans. II. – Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes : l'Autorité des normes comptables ; alinéa de l'article L. 324-7 et les principales catégories de raisons motivant ces refus ; ainsi que le montant du capital, la quote-part de capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable nette et brute des titres détenus ; mentionnées au premier alinéa de l'article L. 323-13 et, d'autre part, aux membres de l'organe de surveillance, ainsi que les autres avantages qui leur ont été octroyés ; type d'utilisation, et le montant des recettes résultant de l'investissement de ces revenus ainsi qu'une information sur l'utilisation de ces recettes ; de droits par l'organisme, avec une description complète des éléments suivants : a) Le montant de l'ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers, ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ; b) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers correspondant uniquement à la gestion des droits, ventilés par catégorie de droits gérés, en distinguant le montant des frais de gestion déduits ou compensés à partir des revenus provenant de l'exploitation des droits ou des recettes résultant de l'investissement de ces p.295 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme revenus, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ; c) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers relatifs aux services, autres que la gestion des droits, comprenant les services sociaux, culturels et éducatifs ; d) La nature des ressources utilisées pour couvrir les coûts ; e) Le montant des déductions effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions ; f) Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres services fournis aux titulaires de droits par l'organisme par rapport aux revenus provenant de l'exploitation des droits de l'exercice concerné, par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ; complète des éléments suivants : a) Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; b) Le montant total des sommes versées aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; c) La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; d) Le montant total des sommes facturées ; e) Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues ; f) Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été perçues ; g) Les motifs du non-respect par l'organisme des délais qui lui sont applicables dans le versement des sommes dues aux titulaires de droits conformément à l'article L. 324-12 ; h) Le montant total des sommes qui ne peuvent être réparties, avec une explication de l'utilisation qui en a été faite ; des éléments suivants : a) Le montant des sommes reçues d'autres organismes et des sommes versées à d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par organisme ; b) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des droits dus à d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par organisme ; c) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les sommes versées par d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme ; d) Le montant des sommes réparties directement aux titulaires de droits provenant d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par organisme. III. – Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend compte de l'utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs et qui contient les informations suivantes : avec une ventilation par type de finalité, et pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; des frais découlant de la gestion des sommes déduites en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs et des sommes distinctes utilisées aux fins de services sociaux, culturels et éducatifs. IV. – Le commissaire aux comptes de l'organisme s'assure de la sincérité et de la concordance des informations contenues dans le rapport de transparence annuel, comprenant notamment les états financiers et les informations financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III, avec les documents comptables p.296 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de l'organisme. Le rapport spécial qu'il élabore à cette fin ainsi que ses réserves éventuelles doivent être intégralement reproduits dans le rapport de transparence annuel.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-15] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les suivantes : figurent ni dans les statuts ni dans le règlement général ; les remises et réductions applicables ; sur les revenus provenant de l'exploitation des droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs ; concernés ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-16] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque titulaire de droits en application du I de l'article L. 326-3, comprennent les éléments suivants : par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n'empêchent l'organisme de fournir ces informations ; d'une part et des dispositions de l'article L. 324-17 d'autre part ; droits mais qui lui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme. II. – Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de l'article L. 326-3 que l'organisme est tenu de mettre à la disposition de l'autre organisme de gestion avec lequel il est lié par un accord de représentation, comprennent les éléments suivants : de l'accord de représentation, en précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; de représentation, mais qui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme ; d'une part, et des dispositions de l'article L. 324-17 d'autre part ; protégés couverts par l'accord de représentation ; p.297 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme couverts par l'accord de représentation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-17] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par lui concernant l'exercice en cours, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. Le membre adresse à l'organisme, une demande écrite mentionnant les documents auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, l'organisme communique les documents ou, si cette communication n'est pas matériellement possible, propose une date pour l'exercice du droit d'accès qui s'effectue alors au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, dans des conditions définies par les statuts. Dans l'exercice de ce droit, le membre peut se faire assister par toute personne de son choix.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-18] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser : seront soumis à l'assemblée ; concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective. Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie. L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-19] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-20] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 . L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié au demandeur et au représentant légal de l'organisme.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-21] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. p.298 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-22] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus provenant de cette exploitation. La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-23] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit comporter : a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière sur : – le coût de la gestion de ces actions ; – les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; b) Une description des procédures d'attribution ; c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ; d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ; professionnelles concernées par leur objet social. organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-24] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président. Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-25] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 I. – L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 327-10 est délivrée, de manière individuelle, par le président de la commission de contrôle aux rapporteurs et agents de la commission pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des missions confiées au collège de contrôle. Il tient compte notamment de son niveau de formation ou de son expérience. II. – Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. – Les agents habilités dans les conditions définies au présent article prêtent serment devant l'un des deux collèges de la commission de contrôle. La formule de serment est la suivante : p.299 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”. Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment. Sous-section 1 : Règles générales de procédure


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-26] Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 17 I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique. Elles comportent : et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de son inscription ; ses statuts, la désignation de son représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ; requête est fondée ; auprès de l'organisme de gestion collective ou de l'organisme de gestion indépendant mis en cause. La demande et le dossier sont rédigés en langue française. II. – Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête. En l'absence de régularisation la requête est déclarée irrecevable.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-27] , au moins trente jours francs avant la séance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-28] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 327-1, le collège de contrôle arrête son programme annuel de travail sur proposition de son président. Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le collège sur proposition du président. La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de lui. La demande de documents et d'informations est adressée à l'organisme contrôlé par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Le collège de contrôle prend toutes dispositions pour que les opérations de contrôle s'effectuent en préservant au bénéfice de l'organisme les secrets protégés par la loi.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-29] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 11 Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations. L'organisme peut en outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l'assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-31] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L. 327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par leur auteur et la personne concernée par les investigations ou son représentant légal. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque l'intéressé a été entendu par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations ont donné lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. p.301 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-32] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme mis en cause, accompagnée du rapport d'enquête. Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions. L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des sanctions. La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'alinéa précédent et précise que l'organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai n'excédant pas un mois, aux observations écrites transmises par l'organisme. Il adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une copie de cette réponse à l'organisme qui peut, dans un délai d'un mois, communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions. Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Le président du collège des sanctions peut, s'il le juge utile, l'autoriser à y répondre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'organisme peut alors produire de nouvelles observations dans le délai d'un mois. Une copie en est adressée pour information au président du collège de contrôle. Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits par le président du collège des sanctions, lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-33] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 L'organisme mis en cause est convoqué devant le collège des sanctions, selon les modalités prévues à l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-34] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de secrétaire de séance. Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance. La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre duquel la sanction a été prononcée. Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle. Sous-section 4 : Procédure de médiation


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-35] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission. Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. p.302 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre III : Dispositions générales - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-36] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai de trente jours ouvrés pour adresser leurs observations au médiateur et au requérant par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception. Ce délai peut être prolongé au plus pour la même durée par le médiateur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-37] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-38] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition. Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-39] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni communiquées aux autres parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R321-40] Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3 Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont soumis. La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception.