[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-48] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 9 Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-49] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 9 Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention végétale. Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au responsable des missions relevant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-50] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Tous les délais fixés par la présente section sont francs. Le jour de l'acte ou de la décision qui le fait courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne sont pas comptés. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-50-1] 1 DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 7 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-51] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée par le président de l'un des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26 , d'une copie certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies. Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles L. 623-17 ou L. 623-20 , le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 sont remplies. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-51-1] 1 Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 13 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution des garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-52] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-53] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 8 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. p.464 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre II : Protection des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-53-1] 1 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-54] DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 9 Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-58] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14 Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de produits ou de services, que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur sur l'identité de la variété.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D623-58-1] D. 623-58-1 Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 4 La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11 , R. 615-13 à R. 615-34 , sous réserve des adaptations suivantes : " responsable de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-59] DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014 - art. 1 I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1 , d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : p.465 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre II : Protection des connaissances techniques a) Trifolium pratense - Trèfle violet ; b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ; c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ; d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ; e) Lathyrus spp. - Gesses ; Glycine max - Soja ; a) Sinapis alba - Moutarde blanche ; b) Avena strigosa - Avoine rude ; a) Pisum sativum - Pois protéagineux ; b) Lupinus albus - Lupin blanc ; c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ; a) Lens culinaris - Lentille ; b) Phaseolus vulgaris - Haricot. II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2 , l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R623-60] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 5 Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre. p.466 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques relatives aux inventions et aux connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article D631-1] D. 631-1 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. l'organisation judiciaire, ci-après reproduit : Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cour d'appel de Douai Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D631-2] D. 631-2 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2 , L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire. p.467 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article R711-1] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-1] Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-2] à R. 712-3-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-3] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Le dépôt comprend : à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 ; d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908. a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ; e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de protection aux marques françaises. Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-3-1] 1 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. p.469 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-4] Décret n° 95-385 du 10 avril 1995


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-5] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-6] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-7] Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-8] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-9] Décret n° 95-385 du 10 avril 1995


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-10] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-11] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-12] à R. 712-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-12-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12 Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-12-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 12 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée. p.471 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-13] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande. Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-14] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : de ses droits ; des produits ou services visés par l'opposition ; mandataire. Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4. Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-15] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions. En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-16] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui- même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. p.472 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-16-1] 1 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante : de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2. Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ; présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ; pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ; mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ; mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens. Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut. Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-16-2] 2 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-17] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-18] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 La procédure d'opposition est clôturée : des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ; l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées. La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-19] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté. Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. susceptible de recours. La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise. Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-20] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-21] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-23] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-23-1] 1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R.* 712-23-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-24] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-24-1] 1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 R.* 712-24-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-26] à R. 712-28-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-27] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial. La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. de la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires. Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure. Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-28] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-28-1] 1 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R712-28-2] 2 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1 , la déclaration de division est réputée rejetée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D712-29] D. 712-29 Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015


[Code de la propriété intellectuelle – Article D712-30] D. 712-30 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-1] à R. 714-1-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-1-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 13 Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-1-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 13 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-2] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-3] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-4] et R. 714-4-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-4-1] 1 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6 Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription. La demande comprend : ou d'avocat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-5] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-6] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-7] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-7-1] 1 et R. 714-7-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-7-2] 2 Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 6 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 , la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-8] et R. 714-9 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R714-9] Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 82 () JORF 3 mars 2004 Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R715-1] et R. 715-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R715-2] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 7 Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article. Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-1] à R. 716-22 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-2] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux observations présentées en réponse à cette demande. En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué. Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-3] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre. Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-4] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-5] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-6] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R. 716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la procédure suivante : pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles. Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; réplique et produire toutes pièces qu'il estime utiles ; pour présenter de nouvelles observations ou produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; observations écrites ou produire de nouvelles pièces ; pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage. Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction. Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-7] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout moment de la procédure, par requête expresse : sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-8] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-9] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; p.483 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-10] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté. Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours. La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise. Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-11] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : justifie d'un intérêt légitime à obtenir une décision sur le fond ; le demandeur n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées. Toutefois lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur les droits antérieurs restants. La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-12] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa. Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives p.484 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-13] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-14] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours. Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-15] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-16] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 716-7 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-17] Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services. p.485 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre Ier : Marques de produits ou de services


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-18] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-19] Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-20] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-21] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l' article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire .


[Code de la propriété intellectuelle – Article R716-22] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8 La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-1] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 R.* 717-1-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-2] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-3] Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-4] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-5] Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-6] et R. 717-7 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-7] Décret 2002-215 2002-02-18 art. 9 I, II JORF 20 février 2002 Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-8] Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-9] Décret n° 2002-215 du 18 février 2002


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-10] et R.* 717-10-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015


[Code de la propriété intellectuelle – Article R717-11] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-1] Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-2] Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-3] Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 p.502 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-4] Décret n° 2004-199 du 25 février 2004


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-5] à R. 718-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 ; b) Les dispositions du titre II. Les articles R. 722-2 et R. 722-5 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-6] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 10 Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R718-7] Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 10 Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”. Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ”. p.490 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre II : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-1] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. II. - Le dossier de demande d'homologation comprend : et prénom de son représentant légal ; à l'article L. 721-7 ; alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ; III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II : alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés. IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut. V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-2] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire. II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I : Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1. p.491 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre II : Indications géographiques Le déposant adresse, dans le mois qui suit la date de la notification, les pièces demandées, sous peine d'irrecevabilité de la demande, et les éventuels compléments demandés, sous peine de rejet de la demande. Dans le mois suivant la réception de ces pièces et compléments, l'institut adresse au déposant une notification attestant de la réception du dossier complet. III. - Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les conditions décrites au II fait l'objet d'une transmission concomitante au ministre chargé de la propriété industrielle pour notification à la Commission européenne en application des dispositions de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. IV. - L'institut publie la demande d'homologation du cahier des charges au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la notification du dossier complet prévue au II. V. - Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de modification du cahier des charges homologué. Celles du III ne sont applicables qu'aux demandes de modification portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 5° et 11° de l'article L. 721-7.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-3] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française. Cet avis indique également : au Journal officiel ; internet de l'institut ; décision du directeur général de l'institut. II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-4] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L. 721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R. 721-3. Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut. La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L. 721-3. Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article R. 721-9 . II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-5] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. p.492 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre II : Indications géographiques Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations. Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de réviser des dispositions du cahier des charges, dans le cadre d'une demande d'homologation de ce cahier, ou des modifications du cahier des charges homologué, dans le cadre d'une demande de modification de ce cahier. II. - Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 721-7, une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation, limitées aux seuls éléments du cahier des charges modifiés, sont organisées par l'institut. Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l'article R. 721-3 . L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 721-4 sont applicables à cette nouvelle consultation, dont les modalités sont précisées par décision du directeur général de l'institut. L'institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le déposant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations. A l'issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation, le déposant ne peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de modification du cahier des charges homologué sauf si les révisions souhaitées ont pour objectif de revenir au projet initial. III. - La synthèse de l'enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations. Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse de celles-ci fait l'objet d'une publication sur le même site internet, à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-6] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, dans le cas où il a été procédé à la transmission prévue au III de l'article R. 721-2 et où la date d'expiration de ces délais de report est postérieure à la date d'expiration des délais d'observations. Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant. Les décisions d'homologation d'un cahier des charges sont accompagnées, lors de leur notification, du numéro d'homologation. R. *721-6-1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 15 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-7] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges. p.493 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre II : Indications géographiques Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-8] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L. 721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat. Lorsqu'un opérateur, membre de l'organisme de défense et de gestion, souhaite indiquer que le produit respecte le cahier des charges homologué d'une indication géographique, le logo, accompagné du nom de l'indication géographique et du numéro d'homologation, peut être apposé sur le produit, sur son emballage ou sur son étiquetage.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-9] Décret n°2016-280 du 8 mars 2016 - art. 1 Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées. Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter atteinte à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité. Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de recevabilité opérationnelle. L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur accréditation. Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-10] Décret n°2016-280 du 8 mars 2016 - art. 2 I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures correctives prises à cette fin. Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité. II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle. La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de certification. L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé. L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6. p.494 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre II : Indications géographiques III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation. IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut. L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-11] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 Toute notification est réputée régulière si elle est faite : Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R721-12] DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 5 Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R722-1] DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 - art. 6 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R722-2] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 722-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de l'atteinte à une indication géographique. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R722-3] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7 Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. p.495 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs - Titre II : Indications géographiques A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R722-4] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7 Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R722-5] Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article D722-6] D. 722-6 Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l' article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R722-7] DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7 Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une indication géographique, telle que prévue à la section II du p.496 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises


[Code de la propriété intellectuelle – Article R811-1] Décret n°2018-429 du 31 mai 2018 - art. 6 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie : L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; et R. 423-2 ; industrielle ; L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R811-1-1] 1 Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 6 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : p.497 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Titre unique L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 122-3, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-8, R. 122-10, R. 122-11, R. 122-12, R. 122-23 à R. 122-32,


[Code de la propriété intellectuelle – Article D811-1-2] D. 811-1-2 Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V) Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de


[Code de la propriété intellectuelle – Article R811-2] Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 , R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à


[Code de la propriété intellectuelle – Article R811-3] Décret n°2022-196 du 17 février 2022 - art. 6 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :