[Code de la propriété intellectuelle – Article L711-3] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 3 I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ; existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ; intercommunale ; II.-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend : d'un enregistrement international ayant effet en France ; ultérieur ; de la propriété industrielle. L'antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la demande d'enregistrement, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué ou de l'ancienneté valablement revendiquée par une marque de l'Union européenne au sens de l'article L. 717-6. III.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque dont l'enregistrement a été demandé par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, en son propre nom et sans l'autorisation du titulaire à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche. p.212 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 27 Mai 2021, n°19-17.676, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 14 Octobre 2020, n°18-16.887, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-1] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-2] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-2-1] 1 LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) - Conseil Constit. 2013-667 DC Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret. Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-3] court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-4-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : au 3° de l'article L. 712-4 ; elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ; de l'indication géographique concernée et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ; l'article L. 712-4 dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article ; sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; application du III de l'article L. 711-3.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par le même décret, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-5-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande p.214 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-6] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16 Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-6-1] 1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-7] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d'enregistrement : moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-8] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger. Si l'opposition est ultérieurement reconnue fondée, la décision d'enregistrement est rapportée en tout ou partie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-9] LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 41 (V) - Conseil Constit. 2022-1016 QPC L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article L. 711-2, ni à celle des articles L. La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la précédente. p.215 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-10] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2 Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2 , et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-11] Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 13 () JORF 19 décembre 1996 Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-12] Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 14 () JORF 19 décembre 1996 Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement déposée dans un pays étranger. Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-13] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4 Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L712-14] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-1] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-2] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : p.216 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs la marque est enregistrée ; similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 18 Octobre 2023, n°20-20.055, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 06 Décembre 2023, n°22-16.078, (B) Ressources > Sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr) - La GBD > Le vocabulaire et le droit des marques (fr) - La GBD > La dégénéressence de la marque (fr) - La GBD > Bande de dégénérés (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-3] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 13 Octobre 2021, n°19-20.504, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 04 Novembre 2020, n°16-28.281, (B) Ressources > Une enquête de détective sur la protection des titres par le droit des marques (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-3-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : fourniture des services sous le signe ; ou d'une dénomination sociale ; Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-3-2] 2 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans autorisation du titulaire, revêtus d'un signe identique à la marque enregistrée pour ces produits ou d'un signe qui ne peut en être distingué dans ses aspects essentiels. p.217 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-3-3] 3 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles L. 713-2 à L. 713-3-1 , du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-3-4] 4 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-4] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 06 Décembre 2023, n°20-18.653, (B) Ressources > E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle : la marque est notoirement connue ; similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ; similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation Ressources > Le patronyme et l’entreprise (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L713-6] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5 I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : p.218 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ; cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée. II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-1] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale. La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert. Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de droits réels. Ils peuvent notamment être nantis. Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive. Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution forcée. La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement de marques.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-2] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque. p.219 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-3] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 10 Janvier 2024, n°22-21.716, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 27 Mai 2021, n°19-17.676, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-4] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat. Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ; consentement, exclusivement en vue de l'exportation. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 04 Novembre 2020, n°16-28.281, (B) Ressources > Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-6] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Ressources > Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-7] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6 Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. p.220 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L714-8] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2 Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-1] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-2] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même type que ceux qui sont garantis. Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-3] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-4] et L. 715-9. Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : pas compatible avec le règlement d'usage ; erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-4 ; et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-6] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-7] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public. Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-8] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-9] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public. Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective. p.222 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L715-10] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7 Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : pas compatible avec le règlement d'usage ; erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-9 ; et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public. Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-1] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 06 Décembre 2023, n°22-11.071, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-1-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Sous-section 2 : Nullité de la marque


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2] I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée. II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits antérieurs, notamment : p.223 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs au 3° du I de l'article L. 711-3 ; lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ; découlant d'une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ; fondement du droit mentionné au 9° du I de l'article L. 711-3, ou sur le fondement d'une atteinte à une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication comporte leur dénomination ; nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ; propriété industrielle agissant sur le fondement du III de l'article L. 711-3.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-2] 2 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 La décision d'annulation a un effet absolu. Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-3] 3 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Est irrecevable : date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage ; à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage. p.224 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-4] 4 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Est irrecevable : enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis une renommée au sens de cette disposition.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-5] 5 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-6] 6 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-7] 7 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-2-8] 8 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi. Sous-section 3 : Déchéance de la marque


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-3] Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée. p.225 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés. L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée. La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-3-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-2] 2 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable. La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage. Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. p.226 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-3] 3 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-4] 4 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-5] 5 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure : de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ; fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, par l'article L. 716-2-3 ou par l'article L. 716-2-4.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-6] 6 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. p.227 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-7] 7 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 06 Décembre 2023, n°22-11.071, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-8] 8 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-9] 9 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-10] 10 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : la partie lésée ; p.228 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-4-11] 11 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement compétents dans les cas suivants : les parties de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7 et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ; soit des mesures provisoires ou conservatoires ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours d'exécution avant l'engagement d'une action au fond. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-6] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8 Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Ressources > Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr) - La GBD p.229 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 , la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas : -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article être légalement commercialisées ; -sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne. Dictionnaire du Droit privé > Secret / Secret professionnel p.230 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-1] 1 , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 716-8 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-2] 2 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes , informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-3] 3 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. p.231 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-4] 4 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 716-8 et


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-5] 5 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II.-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. p.232 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs III.-Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV.-La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. V.-La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-6] 6 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-7] 7 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-8] 8 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Un décret en Conseil d'Etat fixe : contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-8-9] 9 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-9] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : p.233 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-10] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique . Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-11] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque collective ou d'une marque de garantie irrégulièrement employée. Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-11-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. p.234 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-11-2] 2 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-12] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 , ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L716-13] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L717-1] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10 Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L717-2] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10 Les dispositions des articles L. 716-4-10 , L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne. p.235 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L717-4] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10 Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L717-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10 Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9 . Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L717-6] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10 Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée. Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L717-7] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10 La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-1] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les règles relatives à la détermination des appellations d'origine sont fixées par l'article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après : " Article L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. "


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-2] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) - Conseil Constit. 2014-690 DC Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 15 Novembre 2023, n°22-12.858, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 27 Septembre 2023, n°21-25.334, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 16 Mars 2022, n°19-25.123, (B) Ressources > Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-3] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) - Conseil Constit. 2014-690 DC La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4, représentant les opérateurs concernés. La décision d'homologation est prise après : l'organisme de défense et de gestion ; a) Des collectivités territoriales ; b) Des groupements professionnels intéressés ; p.237 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 peut entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de l'origine et de la qualité ; d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés favorables. Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique. Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel. La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à l'article L. 721-4.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-4] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) - Conseil Constit. 2014-690 DC La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale. Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits. Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés. Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des opérateurs.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-5] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) - Conseil Constit. 2014-690 DC Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges homologué. Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article L. 721-6. Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne physique ou morale qui participe aux activités de production ou de transformation conformément au cahier des charges de l'indication géographique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-6] LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214 - Conseil Constit. 2015-715 DC L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; p.238 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9 ; et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-7] LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214 - Conseil Constit. 2015-715 DC Le cahier des charges d'une indication géographique précise : concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; et les modalités financières de leur participation ; leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; permettre la vérification du respect du cahier des charges ; de l'organisme de défense et de gestion. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 15 Novembre 2023, n°22-12.858, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 27 Septembre 2023, n°21-25.334, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 16 Mars 2022, n°19-25.123, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-8] I. # Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ; p.239 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I. II. # L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-9] LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214 - Conseil Constit. 2015-715 DC Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle. Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements. Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code. L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre. Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis. La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L721-10] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) - Conseil Constit. 2014-690 DC Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. p.240 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-1] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V) - Conseil Constit. 2014-690 DC Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique " : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ; c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l'Union européenne ; Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géographique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-2] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20 L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques. Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-3] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 11 Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et p.241 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-4] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20 La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-4-1] 1 LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4 La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-5] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 3 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-6] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 2 Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : la partie lésée ; matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. p.242 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-7] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 20 En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de l'auteur de la contrefaçon.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-8] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.