[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-9] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou à l'organisme de défense des indications géographiques, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article. Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 722-13 et L. 722-14 du présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que p.243 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas : Etat membre de l'Union européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article être légalement commercialisées ; autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-10] , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 722-9 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-11] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 I. # Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à cette personne ou à cet organisme les informations, prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. # Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge de la personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques. p.244 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-12] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 722-9 et au second alinéa du I de l'article L. géographiques peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande de la personne autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'elle ou il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-13] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 I. # Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II. # Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III. # Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa du même article L. IV. # Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 722-9 et


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-14] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 I. # Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une indication géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. p.245 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs II. # La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-9 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III. # Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. # La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 722-9. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. V. # La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI. # Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-15] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues par le présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-16] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L722-17] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Un décret en Conseil d'Etat fixe : une indication géographique prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. p.246 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs


[Code de la propriété intellectuelle – Article L731-1] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75 - Conseil Constit. 2014-690 DC Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la consommation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L731-2] LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75 - Conseil Constit. 2014-690 DC Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. L'autorisation prévue au premier alinéa : Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L731-3] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14 Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L731-4] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14 Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. p.247 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-1] Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 29 Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2. Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-1-1] 1 Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 - art. 14 Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; L'article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L. 138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. L'article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. p.248 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L. 324-8-6, L. 331-8 et L. 331-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021. indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 411-1 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Articles L. 411-2 et L. 411-3 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 411-4 et L. 411-5 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Article L. 412-1 Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Article L. 611-1 Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 Article L. 611-2 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Articles L. 611-3 à L. 611-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 611-7 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 611-7-1 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 Article L. 611-8 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 611-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 611-10 et L. 611-11 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 611-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 611-13 à L. 611-15 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 611-16 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Articles L. 611-17 et L. 611-18 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 Article L. 611-19 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 Article L. 612-1 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 612-2 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 612-3 et L. 612-4 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-5 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 612-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-7 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 612-8 et L. 612-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-10 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 612-11 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 612-12 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 612-13 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Articles L. 612-14 et L. 612-15 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 612-16 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Articles L. 612-16-1 et L. 612-17 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Article L. 612-18 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 p.249 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Article L. 612-19 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Article L. 612-20 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Articles L. 612-21 à L. 612-23 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-1 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-2 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 613-2-1 Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 Article L. 613-2-2 Loi n° 2014-770 du 13 octobre 2014 Article L. 613-2-3 Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 Article L. 613-2-4 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-3 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 613-4 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-5 Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-6 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 Article L. 613-7 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613-8 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-9 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Articles L. 613-11 et L. 613-13 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613-14 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-15 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 613-16 Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 Article L. 613-17 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Articles L. 613-17-1 et L. 613-17-2 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 613-18 et L. 613-19 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 613-19-1 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Article L. 613-20 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 613-21 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-22 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 613-23 à L. 613-25 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 Article L. 613-26 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-27 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 613-28 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 613-29 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Articles L. 613-30 à L. 613-32 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 614-1 à L. 614-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 614-7 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 614-8 et L. 614-9 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 614-10 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 614-11 et L. 614-13 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 614-14 et L. 614-15 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Articles L. 614-16 à L. 614-20 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 614-21 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Articles L. 614-22 à L. 614-31 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Articles L. 614-32 à L. 614-39 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Articles L. 615-1 et L. 615-2 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Article L. 615-3 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-4 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 615-5 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 p.250 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Article L. 615-5-1 Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-6 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 615-7 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-7-1 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 615-8 et L. 615-8-1 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 Article L. 615-10 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 615-12 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Article L. 615-13 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 Article L. 615-14 Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 Article L. 615-14-1 Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 Article L. 615-14-2 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Article L. 615-14-3 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Articles L. 615-15 et L. 615-16 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 Article L. 615-17 Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 Article L. 615-20 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Article L. 615-21 Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 Article L. 615-22 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 ; b) Le titre II ; Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° L'article L. 623-15 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Articles L. 711-1 à L. 711-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-1 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 712-2 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-2-1 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 Articles L. 712-3 à L. 712-5-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-6 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Articles L. 712-6-1 et L. 712-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 712-8 Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Article L. 712-9 Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Article L. 712-10 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 712-11 et L. 712-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 712-13 et L. 712-14 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 713-1 à L. 713-3-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 713-3-3 à L. 713-6 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 714-1 à L. 714-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 714-8 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 Articles L. 715-1 à L. 715-10 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-1 à L. 716-4-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 p.251 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Articles L. 716-4-5 à L. 716-6 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-8 à L. 716-8-3 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Articles L. 716-8-4 à L. 716-8-9 Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 Articles L. 716-9 à L. 716-11-1 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Article L. 716-11-2 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 Article L. 716-12 Loi n° 94-102 du 5 février 1994 Article L. 716-13 Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 Articles L. 717-1 à L. 717-7 Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement. Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les articles L. 713-4 et L. 717-1 sont ainsi rédigés : Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits. Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné au I. II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen ou dans les îles Wallis et Futuna, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce. III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II. b) Les dispositions du titre II.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-2] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 19 Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; -" région " par " territoire " ; -" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; -" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-2-1] 1 Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 4 (V) Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés : Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, p.252 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-2-2] 2 Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 23 (VD) Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : a) “région” et “département” par “Mayotte” ; b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire”.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-2-3] 3 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V) - Conseil Constit. 2019-781 DC Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-2-4] 4 Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 18 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L. 613-11 , L. 613-15 ,


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-3] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 4 (V) Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé : "Art. L. 621-1 : "Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. p.253 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon "Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l' article 131-26 du code pénal ." Dictionnaire du Droit privé > Secret / Secret professionnel


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-3-1] 1 Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 11 Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé : Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-4] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 11 I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés : "Art. L. 717-1. : I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires : a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; b) D'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ; c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice. II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait : a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ; b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ; c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ; d) D'utiliser ce signe dans les papiers d'affaires et la publicité. III. - Constitue également une contrefaçon : a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ; b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements. IV. - La marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de celle-ci. Toutefois, une indemnité peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de p.254 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié. V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce." "Art. L. 717-4. : Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître : a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ; b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de l'article L.717-1 ; c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à celle-ci. Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale." "Art. L. 717-7. : Toute décision définitive de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur qui fixe le montant des frais, vaut titre exécutoire lorsque la formule exécutoire est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle, après vérification de l'authenticité du titre. La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution." II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans le même territoire, le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. L. 717-5. : I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que : a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ; b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets. II. - La transformation n'a pas lieu : a) Lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ; b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus d'enregistrement, de nullité ou de révocation. III. - La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée."


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-5] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 11 Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L811-6] Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 11 Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé : p.255 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer - Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné à l'article L. 811-5. II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre- et-Miquelon ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce. III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues au I et II. p.256 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre Ier : Objet du droit d'auteur Partie réglementaire


[Code de la propriété intellectuelle – Article R111-1] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé : Centre national des lettres ; Société des gens de lettres ; Société des auteurs et compositeurs dramatiques ; Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ; Société des auteurs des arts visuels. Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R111-2] Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995 Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées. Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture. p.257 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-1] Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 3 Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5 , le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-2] Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-3] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10 Les oeuvres mentionnées à l'article R. 122-2 sont les oeuvres originales graphiques ou plastiques créées par l'auteur lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique. Les oeuvres exécutées en nombre limité d'exemplaires et sous la responsabilité de l'auteur sont considérées comme oeuvres d'art originales au sens de l'alinéa précédent si elles sont numérotées ou signées ou dûment autorisées d'une autre manière par l'auteur. Ce sont notamment : a) Les gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité d'une ou plusieurs planches ; b) Les éditions de sculpture, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus ; c) Les tapisseries et oeuvres d'art textile faites à la main, sur la base de modèles originaux fournis par l'artiste, dans la limite de huit exemplaires ; d) Les émaux entièrement exécutés à la main et comportant la signature de l'artiste, dans la limite de huit exemplaires numérotés et de quatre épreuves d'artiste ; p.258 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs e) Les oeuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires, quels qu'en soient le format et le support ; f) Les créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-4] Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays. Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-5] Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-6] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10 Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-7] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10 I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10. II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : professionnelle dans le secteur des arts graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ; p.259 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la liste. III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II sont publiés au Journal officiel de la République française.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-8] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10 Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-9] Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2 I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire. II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est :


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-10] ; b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10. III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-11] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10 I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description p.260 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix. II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-12] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : du II de l'article R. 122-10 ; Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-13] Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 2 Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15 . Cette liste indique : dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 ; mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ; La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-14] Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 3 Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15 . Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément. p.261 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise en demeure. L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République française.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-15] Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 4 I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées. Elle a pour missions : mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ; fasse dans le respect des dispositions du même article et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation de ces conditions ; prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5. II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une période de cinq ans : handicap et de leurs familles ; Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de la commission avec voix consultative. III. – Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de droits. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. IV. – La commission adopte un règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-16] Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 5 I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 , la personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique : dernier exercice et toute information permettant d'établir le caractère non lucratif de la personne morale ou de l'établissement ; p.262 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs répondent et les moyens mis en œuvre pour s'assurer que ces personnes remplissent les conditions prévues au assurer dans des conditions sécurisées la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents adaptés ; usagers et ses personnels sur les conditions d'usage des œuvres dans le respect des dispositions du premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 . Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°. II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de l'inscription sur la liste ou de manière autonome : Bibliothèque nationale de France ; mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5. III.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une demande formulée au titre du I ou du II vaut décision d'acceptation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-17] Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 6 I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification significative concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande. II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils publient et actualisent, sur leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-18] Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 - art. 7 Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France p.263 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-19] Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2 L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-20] Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2 Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de l'article L. 122-5. Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-21] Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2 La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à l'article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-23] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être réalisées : -par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ; -pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé. II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise : -les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ; -les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ; p.264 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs -les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à l'expiration de la convention.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-24] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques. Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise : -les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ; -le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont stockées ; -les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions numériques ; -la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-25] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt mentionnés à l'article R. 122-24, permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et conservées à des fins exclusives de recherche scientifique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-26] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l'article L. licite à l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle : -les mesures proportionnées et nécessaires qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ; -les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l'article R. 122-23 peuvent être réalisées. Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-27] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-28] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être p.265 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service. cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-29] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Pour chaque licence, la proposition précise : -les utilisations autorisées ; -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ; -la durée des autorisations consenties ; -la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-30] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-31] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes : -les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels ; -les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. 122-32 ; -les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R122-32] Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1 L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les p.266 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition. Annexes Annexe de l'article R. . 122-30 Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I.-Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; -Ecoles régionales du premier degré ; -Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ; -Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires publics-GRETA). II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur -Communautés d'universités et établissements ; -Ecoles françaises à l'étranger ; -Ecoles normales supérieures ; -Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; -Grands établissements ; -Instituts et écoles extérieurs aux universités ; -Instituts nationaux polytechniques ; -Universités. -Etablissements publics à caractère administratif autonomes ; -Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des établissements publics expérimentaux ; -Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP. III.-Ministre chargé de l'agriculture -Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime , uniquement pour leurs classes sous contrat ; -Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour leurs formations sous contrat ; -Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l' article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ; p.267 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre II : Droits des auteurs -Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles régis par les articles


[Code de la propriété intellectuelle – Article R811-4] Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 22 Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ; - "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ; - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet. p.504 Code de la propriété intellectuelle Dernières mises à jour Dernières mises à jour Ce code dispose d'un fil RSS pour en suivre l'évolution Modifié le 2025-03-12 par Décret n°2025-225 du 8 mars 2025 R. 422-10 L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur. ... Modifié le 2025-02-15 par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 L. 331-3 Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. ... Modifié le 2025-02-15 par Décret n°2025-131 du 13 février 2025 R. 422-51-16 La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette déclaration. Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'article 2 du décre... R. 422-51-18 L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle. Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section 6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie des ... Modifié le 2024-11-14 par Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 L. 811-1-1 Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les livres Ier à III, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; L'article L. 113-9-1 est... Modifié le 2024-08-03 par Décret n°2024-858 du 1er août 2024 R. 422-13 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article inscription. p.505 Code de la propriété intellectuelle R. 422-16 Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolut... R. 422-17 Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; ... R. 422-20 Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. R. 422-23 Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou s... R. 422-24-1 La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24. R. 422-29 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à... R. 422-30 En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de la date du décès. Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance ... R. 422-33 Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre, pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés. L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 de l'o... R. 422-40-1 Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. R. 422-41 Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle. R. 422-42 Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent également l'adresse de son s... R. 422-45 Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. R. 422-50 La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du s... R. 422-51-1 Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. p.506 Code de la propriété intellectuelle D. 422-51-10 Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli. D. 422-51-14-1 Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Modifié le 2024-05-22 par LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 L. 131-4 La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : 1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; 2° Les moyens de contrôler l'app... L. 137-2 I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdites œuvres qu'il effectue. II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/... L. 219-2 I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir l'autorisation pour cet acte d'exploitation des titulaires de droits voisins prévus au présent t... Modifié le 2023-12-30 par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 L. 411-2 Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, dans la limite d'un plafond annuel. La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, e... Modifié le 2023-12-29 par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 R. 611-14-1 I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention. II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base consti... R. 811-1-1 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. Modifié le 2023-10-19 par Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 R. 411-1 L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions : 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; 1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la pror... Modifié le 2023-08-13 par Décret n°2023-770 du 11 août 2023 p.507 Code de la propriété intellectuelle R. 611-21 Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10. Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l... R. 611-22 Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1. R. 615-33 Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L. 611-7 et L. 611-7-1. R. 615-34 Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre pa... p.508 Code de la propriété intellectuelle Autres codes sur codes.droit.org Code de l'action sociale et des familles Code de l'artisanat Code des assurances Code de l'aviation civile Code du cinéma et de l'image animée Code civil Code général des collectivités territoriales Code de la commande publique Code de commerce Code des communes Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Code de la consommation Code de la construction et de l'habitation Code de la défense Code de déontologie des architectes Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code du domaine de l'Etat Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'énergie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de la famille et de l'aide sociale Code général de la fonction publique Code forestier (nouveau) Code des impositions sur les biens et services Code général des impôts Code général des impôts, annexe I Code général des impôts, annexe II Code général des impôts, annexe III Code général des impôts, annexe IV Code des instruments monétaires et des médailles Code des juridictions financières Code de justice administrative Code de justice militaire (nouveau) Code de la justice pénale des mineurs Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Code minier (nouveau) Code minier Code monétaire et financier Code de la mutualité Code de l'organisation judiciaire Code du patrimoine Code pénal Code pénitentiaire Code des pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Code des ports maritimes Code des postes et des communications électroniques Code de procédure civile Code de procédure pénale Code des procédures civiles d'exécution Code général de la propriété des personnes publiques Code de la recherche Code des relations entre le public et l'administration Code de la route Code rural (ancien) Code rural et de la pêche maritime Code de la santé publique Code de la sécurité intérieure Code de la sécurité sociale Code du service national Code du sport Code du tourisme Code des transports Code du travail Code du travail maritime Code du travail applicable à Mayotte Code de l'urbanisme Code de la voirie routière p.509 Code de la propriété intellectuelle


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-8] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent pour chaque logiciel : relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ; contrat de nantissement ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-9] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. prévue à l'article R. 132-16.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-10] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 La demande d'inscription du nantissement est réalisée par le dépôt d'un bordereau dont la forme est déterminée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Le bordereau comprend les indications suivantes : du débiteur ; et caractéristiques tels que la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour ainsi que, le cas échéant, les références d'un dépôt du logiciel ; que les frais accessoires. A ce bordereau sont joints : - un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ; p.269 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits - une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition lui soit restitué ; - la justification du paiement de la redevance prescrite ; - s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-11] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte. La demande comprend : l'Institut national de la propriété industrielle ; l'acte introductif d'instance ; restitué ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-12] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 Tout changement de nom, de prénoms ou de domicile des personnes physiques, toute modification de dénomination sociale, de forme juridique ou de siège social des personnes morales sont inscrits à la demande de toute personne intéressée. La demande comprend : l'Institut national de la propriété industrielle ; personnes physiques ou de la dénomination, du statut juridique et du siège social des personnes morales ;


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-13] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-14] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai de deux mois qui lui est imparti. p.270 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre Ier : Le droit d'auteur - Titre III : Exploitation des droits


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-14-1] 1 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 2 Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-14-2] 2 DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 2 A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-15] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la procédure prévue à l'article R.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-16] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de l'acte donnant mainlevée de l'inscription. La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.


[Code de la propriété intellectuelle – Article R132-17] Décret n°96-103 du 2 février 1996 - art. 2 () JORF 9 février 1996 Toute inscription portée au Registre national spécial des logiciels fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : a) Une reproduction des inscriptions portées au registre ; b) Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige


[Code de la propriété intellectuelle – Article D132-28] D. 132-28 Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 - art. 1 Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, entendu au sens de l'article L.