[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-11] Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 4 () JORF 30 octobre 2007 Les personnes physiques coupables du délit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-10 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. p.151 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre V : Les dessins et modèles Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-12] LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 - Conseil Constit. 2010-73 QPC Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au premier alinéa de l'article L. 521-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-13] LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 - Conseil Constit. 2011-139 QPC En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-14] du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 521-14 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-15] , les autorités douanières informent le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent p.154 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre V : Les dessins et modèles article. Les informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 521-14 peuvent également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-16] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en p.153 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre V : Les dessins et modèles oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de dessin ou modèle, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-17] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16 , le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-17-1] 1 LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 I. # Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un dessin et modèle déposé peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ; trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ; ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction des marchandises. II. # Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette destruction. III. # Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 521-14. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont informés. Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 521-14, la mesure de retenue est levée de plein droit. IV. # Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa des articles L. 521-14 et


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-17-2] 2 LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 I. # Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent article. II. # La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521-14 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : retenue pour faire connaître à l'administration des douanes ses observations ; leur mise en retenue, le détenteur des marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction. L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci, les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises détruites et à leur nature. III. # Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des marchandises. IV. # La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 521-14. En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l' article 59 bis du code des douanes . V. # La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes. VI. # Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-17-3] 3 LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l' article 59 bis du code des douanes , à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-18] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 , les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L521-19] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Un décret en Conseil d'Etat fixe : p.155 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre V : Les dessins et modèles contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L522-1] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7 Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L522-2] Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 6 () JORF 30 octobre 2007 Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n ° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. p.156 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-1] LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 22 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21 . Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants. Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 17 Mai 2023, n°19-25.007, (B) Ressources > Le droit des chercheurs sur leurs créations scientifiques (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-2] Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article. Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 , au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. celles prévues aux articles L. 611-12 , L. 612-1 à L. 612-10 , L. 612-12 à L. 612-15 , L. 612-17, L. 612-20 , L. p.157 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-3] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent du brevet correspondant à cette autorisation.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-5] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-6] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 05 Janvier 2022, n°19-22.030, (B) Ressources > Le droit des chercheurs sur leurs créations scientifiques (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-7] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci-après : inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail. Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire. soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire p.158 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. des délais fixés par voie réglementaire. Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre. Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 05 Janvier 2022, n°19-22.030, (B) Ressources > La rémunération des salariés inventeurs (fr) - La GBD > Droits d'auteur des agents publics (fr) - La GBD > Les créations et inventions de salariés (fr) - La GBD > A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-7-1] 1 Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 - art. 3 Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par cet inventeur est, à défaut de stipulation plus favorable à ce dernier, défini selon les dispositions ci-après : inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille. Celle-ci informe la personne physique auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Tout litige relatif à la contrepartie financière dont doit bénéficier l'inventeur est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L. accueil, la personne morale réalisant de la recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par la personne physique : a) Soit dans l'exécution de ses missions et activités ; b) Soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale ; c) Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par celle-ci ; L'inventeur doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire. réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire ; L'un et l'autre doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent p.159 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Tout accord entre eux ayant pour objet l'invention réalisée par la personne physique doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. physique auteur d'une invention réalisée selon les dispositions mentionnées au 1° bénéficie d'une contrepartie financière et dans lesquelles la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention selon les dispositions mentionnées au 2°, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-8] LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16 Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-9] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-10] LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132 - Conseil Constit. 2010-19/27 QPC inventive et susceptibles d'application industrielle. a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) Les créations esthétiques ; c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ; d) Les présentations d'informations. dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique. Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-11] LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132 - Conseil Constit. 2010-19/27 QPC Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. p.160 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16 , à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique. Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-12] Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 3 () JORF 19 décembre 1996 Si un premier dépôt a été effectué dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce, un droit de priorité attaché à ce dépôt ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris ne peut être accordé dans les mêmes conditions que dans la mesure où cet Etat accorde, sur la base d'un premier dépôt d'une demande de brevet français ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-13] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Pour l'application de l'article L. 611-11 , une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants : -si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet ; -si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement : a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit ; b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928. Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et conditions fixés par voie réglementaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-14] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11 , ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-15] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-16] LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132 - Conseil Constit. 2010-19/27 QPC Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes. p.161 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-17] Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004 - Conseil Constit. 2004-498 DC Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-18] Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004 - Conseil Constit. 2004-498 DC Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables. Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet. Ne sont notamment pas brevetables : a) Les procédés de clonage des êtres humains ; b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ; c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L611-19] LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 9 - Conseil Constit. 2016-737 DC I. - Ne sont pas brevetables : comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées. III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière. p.162 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-1] Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 23 () JORF 8 février 1994 La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-2] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1 La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ; c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-3] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. La requête n'est pas recevable lorsque le bénéfice du droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger a déjà été requis pour l'une ou l'autre des deux demandes. Elle n'est pas non plus recevable lorsque la première demande bénéficie déjà, par application des dispositions du premier alinéa, de plusieurs dates de dépôt dont l'une antérieure de plus de douze mois. La délivrance du brevet bénéficiant d'une date de dépôt antérieure en application du présent article emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-4] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 30 Août 2023, n°20-15.480, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-5] Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 3 () JORF 9 décembre 2004 L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-6] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. p.163 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-7] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1 déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne. que les éléments de la demande dont la priorité est revendiquée. revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments. brevet pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 611-11 . Dictionnaire du Droit privé > Revendication


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-8] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-9] LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 28 - Conseil Constit. 2020-807 DC Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L. 612-14,


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-15] LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V) - Conseil Constit. 2019-781 DC Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-10] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 , les interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment, sous la même condition. La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil. Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité. p.164 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-11] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-12] LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 122 (V) - Conseil Constit. 2019-781 DC Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet : demande initiale ; au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14. Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées. En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17 , L. 611-18 , L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. Ressources > Adoption du projet de loi PACTE par l’Assemblée nationale : quel impact sur la propriété industrielle (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-13] Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 25 () JORF 8 février 1994 Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications. La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre. Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations écrites sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14 , de l'invention objet de ladite demande. L'Institut national de la propriété industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un délai fixé par voie réglementaire, peut présenter des observations en réponse et déposer de nouvelles revendications.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-14] LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V) - Conseil Constit. 2019-781 DC Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 612-15 et si elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu à l'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui peuvent être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention. Ce rapport est établi dans des conditions fixées par décret. p.165 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-16] Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit. Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à l'article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le cadre de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 613-23-2. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 17 Mai 2023, n°22-10.744, (B) > Chambre commerciale financière et économique, 01 Décembre 2021, n°20-10.875, (B) Dictionnaire du Droit privé > Redevance


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-16-1] 1 Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1 Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse légitime. La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité. Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité. Toutefois, le recours n'est pas recevable s'il est présenté après l'achèvement des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-17] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1 Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré. Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche. Dictionnaire du Droit privé > Revendication p.166 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-18] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Lorsque le fonctionnement normal des communications est interrompu, un décret qui prendra effet à compter du jour de l'interruption peut suspendre les délais à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle pendant toute la durée de cette interruption.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-19] , est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première p.431 Code de la propriété intellectuelle Partie réglementaire - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques - Titre Ier : Brevets d'invention annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-20] Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 - Conseil Constit. 2017-634 QPC Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes : -personne physique ; -petite ou moyenne entreprise ; -organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche. Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 . Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit est versé à l'Institut national de la propriété industrielle. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-21] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la distribution du support informatique : compter de sa date de dépôt ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du demandeur, avant l'expiration de ce délai ; le certificat se rattache, ou si cette dernière demande a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet auquel le certificat se rattache ; p.167 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-22] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-22-1] 1 Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 8 L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 : unitaire selon l'article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ; juridiction unifiée du brevet ; une juridiction unifiée du brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L612-23] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-1] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-2] LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 132 - Conseil Constit. 2010-19/27 QPC L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-2-1] 1 Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 17 (V) JORF 7 août 2004 - Conseil Constit. 2004-498 DC La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description. Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la même séquence si cette revendication satisfait elle- même aux conditions de l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de cette séquence. p.168 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-2-2] 2 LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 57 - Conseil Constit. 2014-701 DC Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18 , la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-2-3] 3 LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 10 - Conseil Constit. 2016-737 DC La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés. La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés. La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-2-4] 4 Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 5 () JORF 9 décembre 2004 La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, dès lors que la matière obtenue n'est pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou multiplications.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-3] Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9 Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; c) L'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-4] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle- ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre. p.169 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L. 613-3. accomplissent les actes visés aux a, b et c de l'article L. 613-5 . Ressources > La protection des impressions 3D dans les différents domaines de la propriété intellectuelle (fr) - La GBD


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-5] Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas : a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ; b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ; c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ; d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ; d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ; e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-5-1] 1 Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004 Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 , la vente ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur sa propre exploitation. Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article 14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-5-2] 2 Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004 Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 , la vente ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de reproduction animal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas échéant moyennant rémunération, le bétail protégé pour un usage agricole. Cette autorisation emporte la mise à disposition de l'animal ou du matériel de reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais exclut la vente dans le cadre d'une activité commerciale de reproduction.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-5-3] 3 Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 6 () JORF 9 décembre 2004 Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-6] Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 10 Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit. p.170 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-7] Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 4 () JORF 19 décembre 1996 Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet. Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-8] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent. Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-9] LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 133 - Conseil Constit. 2010-19/27 QPC Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Récemment au Bulletin de la Cour de Cassation > Chambre commerciale financière et économique, 24 Avril 2024, n°22-22.999, (B)


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-11] Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 5 () JORF 19 décembre 1996 Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause : a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français. Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans. p.171 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-12] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire : elle doit être accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière sérieuse et effective. La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la requête du propriétaire ou du licencié. Dictionnaire du Droit privé > Redevance


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-13] Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 6 () JORF 19 décembre 1996 Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-14] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le propriétaire du brevet et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-15] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Le titulaire d'un brevet portant atteinte à un brevet antérieur ne peut exploiter son brevet sans l'autorisation du titulaire du brevet antérieur ; ledit titulaire ne peut exploiter le brevet postérieur sans l'autorisation du titulaire du brevet postérieur. Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal judiciaire peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. La licence accordée au titulaire du brevet postérieur ne peut être transmise qu'avec ledit brevet. Le titulaire du brevet antérieur obtient, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque sur le brevet postérieur. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-15-1] 1 Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 7 () JORF 9 décembre 2004 Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser la variété protégée. Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. p.172 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-16] Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 10 () JORF 9 décembre 2004 Si l'intérêt de la santé publique l'exige et à défaut d'accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d'office, dans les conditions prévues à l'article L. 613-17 , tout brevet délivré pour : a) Un médicament, un dispositif médical, un dispositif médical de diagnostic in vitro, un produit thérapeutique annexe ; b) Leur procédé d'obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d'un tel produit ; c) Une méthode de diagnostic ex vivo. Les brevets de ces produits, procédés ou méthodes de diagnostic ne peuvent être soumis au régime de la licence d'office dans l'intérêt de la santé publique que lorsque ces produits, ou des produits issus de ces procédés, ou ces méthodes sont mis à la disposition du public en quantité ou qualité insuffisantes ou à des prix anormalement élevés, ou lorsque le brevet est exploité dans des conditions contraires à l'intérêt de la santé publique ou constitutives de pratiques déclarées anticoncurrentielles à la suite d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive. Lorsque la licence a pour but de remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle ou en cas d'urgence, le ministre chargé de la propriété industrielle n'est pas tenu de rechercher un accord amiable.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-17] et L. 613-19 , peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents. Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-17-1] 1 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007 La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues. La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-17-2] 2 Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 8 () JORF 30 octobre 2007 Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-18] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L. 613-16 d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale. Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique p.173 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat. Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an prévu ci-dessus lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et compatibles avec les exigences de l'économie nationale. Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation. Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de notification de l'arrêté aux parties. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-19] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense nationale, une licence pour l'exploitation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte. La licence d'office est accordée à la demande du ministre chargé de la défense par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cet arrêté fixe les conditions de la licence à l'exclusion de celles relatives aux redevances auxquelles elle donne lieu. La licence prend effet à la date de la demande de licence d'office. A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-19-1] 1 Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 9 () JORF 19 décembre 1996 Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-20] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets. A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-21] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet. A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins de mise en vente du brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-22] Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 1 annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. p.174 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques La décision est publiée et notifiée au breveté.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23] Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. général de l'Institut national de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23-1] 1 Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : puisse l'exécuter ; a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23-2] 2 Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23-3] 3 Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : soulevé par l'opposant ; a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. II.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous réserve que : par l'opposant ; a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. p.175 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23-4] 4 Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être : procédure en application de l'article L. 613-23-3. Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est maintenu tel que délivré.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23-5] 5 Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-23-6] 6 Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet. Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours. Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-24] Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction. Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet. Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12 . Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Dictionnaire du Droit privé > Revendication p.176 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-25] Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2 Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; b) S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée. La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-26] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le ministère public peut agir d'office en nullité d'un brevet d'invention.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-27] Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 26 () JORF 8 février 1994 La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision. Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets. Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-28] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ; -si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ; -s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3 . Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction. p.177 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-29] Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire. Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence. A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages- intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce. d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-30] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-31] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L613-32] Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. p.178 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques internationales et du droit de l'Union européenne


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-1] Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 3 La présente section est relative à l'application : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ; domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ; domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre Sous-section 1 : Brevets européens


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-2] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire. La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-3] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-4] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à l'Institut national de la propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation. Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre chargé de la défense. L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-5 , elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de quatorze mois à compter de la date de priorité. p.179 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-5] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4 , les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-6] Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2 Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich. Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire. Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14 .


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-7] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi. En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-8] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets européens et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français, l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1-e, de la Convention de Munich.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-9] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7 , L. 615-4 et L. 615-5 du présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la Convention de Munich. Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au contrefacteur présumé.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-10] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 614-7 , lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9 , cette traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la demande a été déposée. Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 614-9 ont été remplies. p.180 Code de la propriété intellectuelle Partie législative - Deuxième partie : La propriété industrielle - Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-11] Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 - Conseil Constit. 2019-784 QPC L'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.


[Code de la propriété intellectuelle – Article L614-12] Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2 La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée. La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.