[Code du travail – Article R4451-80] I.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, l'employeur prend immédiatement des mesures pour : 1° Faire cesser cette exposition ; 2° Déterminer dans les plus brefs délais les causes du dépassement des valeurs limites ; 3° Procéder à l'évaluation des doses efficaces et équivalentes reçues par le travailleur et leur répartition dans l'organisme ; 4° Adapter en conséquence les mesures de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement ; 5° Procéder aux vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre afin de s'assurer de l'efficacité des mesures de prévention qu'il a mises en œuvre. II.-L'employeur informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, en précisant les causes présumées, les circonstances et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.


[Code du travail – Article R4451-81] Le travailleur concerné par le dépassement d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 bénéficie, pendant les douze mois suivants le constat de ce dépassement, du suivi de l'état de santé applicable aux travailleurs classés en catégorie A. Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Sous-section 1 : Modalités spécifiques du suivi individuel renforcé


[Code du travail – Article R4451-82] Le suivi individuel renforcé des travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ou des travailleurs faisant l'objet d'un suivi individuel de l'exposition au radon prévu à l'article R. 4451-65 est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28. Pour un travailleur classé en catégorie A, la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28 est renouvelée chaque année. La visite intermédiaire mentionnée au même article n'est pas requise.


[Code du travail – Article R4451-83] I.-Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 de chaque travailleur est complété par : 1° L'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ; 2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace ; 3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ainsi que la dose reçue au cours de ces expositions ; 4° Les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38. II.-Le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur est conservé jusqu'au moment où il a ou aurait atteint l'âge de soixante-quinze ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins cinquante ans à compter de la fin de l'activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.


[Code du travail – Article R4451-84] I.- Le médecin du travail peut se faire communiquer les résultats des vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre qu'il juge nécessaires pour apprécier l'état de santé des travailleurs. II.- Le médecin du travail qui constate une contamination d'un travailleur par un ou des radionucléides lorsqu'il reçoit les résultats d'une de ses prescriptions, en informe l'employeur et le conseiller en radioprotection. III.-Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout événement significatif mentionné à l'article R. 4451-74. En cas de dépassement d'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, le médecin du travail reçoit le travailleur concerné dans les plus brefs délais après l'événement et émet un avis sur l'aptitude de ce dernier à son poste. Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants


[Code du travail – Article R4451-85] I.-Pour assurer le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 suivent une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle. II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine : 1° Le contenu de la formation mentionnée au I en fonction des professionnels de santé au travail concernés et du type d'exposition, ainsi que les modalités de son renouvellement ; 2° Les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l'expérience du professionnel de santé au travail comme valant satisfaction de l'obligation de formation prévue au I ; 3° Les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser cette formation.


[Code du travail – Article R4451-86] I.-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-82, les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime dispose d'un agrément complémentaire à celui prévu à l'article L. 4622-6-1 du II.-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans. Il peut être demandé en même temps que l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son renouvellement. Il est délivré lorsque le service remplit les conditions fixées par un cahier des charges national prévoyant notamment que le nombre de professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, en particulier les médecins du travail, ayant bénéficié de la formation prévue à l'article R. 4451-85 du présent code requis est suffisant pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés au I. III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément complémentaire ou de renouvellement d'agrément complémentaire vaut délivrance ou renouvellement de cet agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément complémentaire vaut rejet de la demande de recours. IV.-L'abrogation de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code entraîne celle de l'agrément complémentaire. Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y mettre fin. V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture établit : 1° Le cahier des charges national mentionné au II ; 2° Les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de renouvellement de l'agrément complémentaire.


[Code du travail – Article R4451-87] I.-Lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail et détient l'agrément complémentaire mentionné au I de l'article R. 4451-86, ce service assure, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 4622-5-1, conjointement avec le service de prévention et de santé au travail des entreprises extérieures mentionnées au I de l'article R. 4451-35 ou avec celui des entreprises exécutant les opérations mentionnées à l'article R. 4451-36, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 des travailleurs de ces dernières. II.-La convention prévue au second alinéa de l'article L. 4622-5-1 est annexée au plan de prévention prévu au 2° de l'article R. 4512-7. Elle est transmise dès sa signature au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1. Les membres de chaque comité social et économique intéressé en sont également informés.


[Code du travail – Article R4451-88] En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1251-22, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 est assuré, à l'égard du salarié temporaire, par l'entreprise utilisatrice définie au 1° de l'article L. 1251-1. Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé des résultats de ce suivi. Section 11 : Exposition exceptionnelle Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation


[Code du travail – Article R4451-89] I.-Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition prévues à l'article R. 4451-6, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 l'autorisation de les dépasser. II.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs mentionnées au I compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer. L'employeur demande l'avis du médecin du travail et celui du comité social et économique.


[Code du travail – Article R4451-90] Le niveau d'exposition exceptionnelle n'excède pas 50 millisieverts sur douze mois consécutifs en termes de dose efficace ou en termes de dose équivalente pour le cristallin, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années consécutives, y compris les années au cours desquelles la limite a été dépassée, ne soit pas supérieure à 20 millisieverts.


[Code du travail – Article R4451-91] L'employeur s'assure que le travailleur concerné : 1° A donné son accord pour réaliser ces travaux ; 2° Bénéficie de tous les moyens de protection appropriés ; 3° Est classé en catégorie A ; 4° N'a pas reçu, dans les douze mois qui précèdent, une dose supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6 ; 5° Ne présente pas de contre-indication médicale ; 6° A reçu une formation sur les risques liées aux travaux à réaliser dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article R. 4451-89.


[Code du travail – Article R4451-92] La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ; 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements ionisants ; 5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition ; 6° Les mesures et moyens de protection envisagés ; 7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ; 8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ; 9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique. L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.


[Code du travail – Article R4451-93] I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation. Il peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour avis. II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet. Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose


[Code du travail – Article R4451-94] A l'issue des situations d'exposition prévues à la sous-section 1, pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6 et par dérogation aux dispositions de cet article, le travailleur peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sous réserve de : 1° La délivrance d'un nouvel avis d'aptitude préalable attestant l'absence de contre-indication médicale à ces travaux ; 2° L'accord préalable du travailleur concerné qui a reçu, par le médecin du travail, une information telle que prévue au 4° de l'article R. 4624-24 ; 3° Son classement en catégorie A. La dose efficace susceptible d'être reçue dans les cinq années à venir, incluant la dose reçue dans le cadre du dépassement, n'excède pas 100 millisieverts. L'employeur en informe le comité social et économique. Sous-section 3 : Exposition à bord d'engins spatiaux


[Code du travail – Article R4451-95] Il peut être dérogé à la valeur limite de dose efficace et de la dose équivalente pour le cristallin fixées à l'article R. 4451-6 au cours d'un vol spatial sous réserve que l'employeur veille à maintenir ces doses en dessous d'un niveau de référence de 500 millisieverts sur la durée du vol. Section 12 : Situation d'urgence radiologique Sous-section 1 : Champ d'application


[Code du travail – Article R4451-96] I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à : 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ; 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible. II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres : 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ; 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.


[Code du travail – Article R4451-97] Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96. Ces actions ne peuvent être confiées à une femme enceinte, une femme allaitant ou à un jeune travailleur. Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique


[Code du travail – Article R4451-98] L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section. L'employeur en informe le comité social et économique.


[Code du travail – Article R4451-99] I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique. II.-Après avis du médecin du travail, l'employeur affecte le travailleur mentionné au I : 1° Au " premier groupe ", lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R. 4451-96 est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ; 2° Au " second groupe " lorsqu'il ne relève pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique. III.-L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail, la liste de ces affectations.


[Code du travail – Article R4451-100] I.-Chaque travailleur affecté au premier groupe mentionné au 1° du II de l'article R. 4451-99 : 1° Donne son accord à l'affectation ; 2° Ne présente pas de contre-indication médicale à l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 3° Reçoit une formation appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique, renouvelée au moins tous les trois ans. Les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires et les travailleurs titulaires d'un contrat conclu pour la durée d'un chantier ne peuvent être affectés dans le premier groupe. II.-Chaque travailleur affecté au second groupe mentionné au 2° du II de l'article R. 4451-99 : 1° Ne présente pas de contre-indication médicale à l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 2° Reçoit une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors de l'intervention en situation d'urgence radiologique. Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques


[Code du travail – Article R4451-101] L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment : 1° Il désigne, s'il ne l'a pas déjà fait à un autre titre, un conseiller en radioprotection dans les conditions prévues à l'article R. 4451-112 ; 2° Il signale et délimite, si possible, dans les périmètres mentionnés au II de l'article R. 4451-96 les zones spécifiques à la situation d'urgence radiologique, afin d'organiser les mesures de protection collective et individuelle adaptées à la situation. Paragraphe 2 : Conditions d'intervention


[Code du travail – Article R4451-102] Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au premier groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Confirme son accord pour l'intervention ; 3° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 4° Fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-64 ; 5° Bénéficie d'un suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosimètre opérationnel.


[Code du travail – Article R4451-103] Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur avec l'appui technique de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection.


[Code du travail – Article R4451-104] I.-Dans le respect du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, l'employeur veille à maintenir, dans la mesure du possible, l'exposition des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique en dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au 1° de l'article R. 4451-6. II.-Lorsque les conditions d'intervention ne le permettent pas, l'employeur veille à maintenir leur exposition en dessous du niveau de référence fixé au I de l'article R. 4451-11. III.-Dans des situations exceptionnelles, pour sauver des vies, empêcher de graves effets sanitaires radio- induits ou empêcher l'apparition de situations catastrophiques, l'employeur s'assure que l'exposition individuelle du travailleur concerné demeure en dessous du niveau de référence fixé au II de l'article R. 4451-11.


[Code du travail – Article R4451-105] L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense à l'issue de toute situation d'urgence radiologique ayant nécessité l'intervention d'un travailleur affecté au premier groupe. Paragraphe 3 : Gestion de la surveillance dosimétrique


[Code du travail – Article R4451-106] Le médecin du travail et le conseiller en radioprotection mettent en œuvre de manière concertée la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 4° de l'article R. 4451-102 ou l'évaluation des expositions prévue au 3° de l'article R. 4451-103. Ils recourent, si nécessaire, à l'appui technique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils informent, chacun en ce qui le concerne, l'employeur, sous les formes et conditions respectivement prévues aux articles R. 4451-75 et R. 4451-76, lorsque l'exposition d'un travailleur est susceptible de dépasser l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11. Ils en informent, chacun en ce qui le concerne, le travailleur concerné.


[Code du travail – Article R4451-107] I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R. 4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le travailleur concerné. II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur à son poste ; 2° L'absence de contre-indication médicale ; 3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur les risques sanitaires associés. L'employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien au poste du travailleur. L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. Paragraphe 4 : Suivi de l'état de santé des travailleurs à l'issue d'une situation d'urgence radiologique


[Code du travail – Article R4451-108] A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique. Il établit pour chaque travailleur un bilan dosimétrique qu'il consigne dans le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 et qu'il remet au travailleur. Il recourt, si nécessaire, à l'appui technique l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.


[Code du travail – Article R4451-109] I.-Chaque travailleur étant intervenu dans une situation d'urgence radiologique bénéficie des mesures de suivi individuel renforcé applicables aux travailleurs classés en catégorie A prévues à l'article R. 4451-82 pendant au moins cinq ans à l'issue de la situation d'urgence radiologique ou pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6. II.-Le travailleur mentionné au I peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-94. Paragraphe 5 : Dispositions d'application


[Code du travail – Article R4451-110] Les modalités et conditions de mise en œuvre du suivi de l'exposition individuelle en situation d'urgence radiologique prévu aux articles R. 4451-102 et R. 4451-103 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Section 13 : Organisation de la radioprotection Sous-section 1 : Champ d'application


[Code du travail – Article R4451-111] L'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant met en place, le cas échant, une organisation de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent à mettre en œuvre au moins l'une des mesures suivantes : 1° La mise en œuvre d'une surveillance dosimétrique individuelle en application du I de l'article R. 4451-64 ; 2° La délimitation de zone dans les conditions fixées aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28 ; 3° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre. Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection


[Code du travail – Article R4451-112] L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce conseiller est : 1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ; 2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".


[Code du travail – Article R4451-113] I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa : 1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ; 2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa. II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement. III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article R. 4451-41.


[Code du travail – Article R4451-114] I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection. II.- Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées au sein d'un établissement, ou à défaut de l'entreprise, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés.


[Code du travail – Article R4451-115] Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre au titre du présent chapitre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec celles qu'il a mis en œuvre concernant les autres risques professionnels.


[Code du travail – Article R4451-116] L'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.


[Code du travail – Article R4451-117] Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.


[Code du travail – Article R4451-118] L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.


[Code du travail – Article R4451-119] La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.


[Code du travail – Article R4451-120] Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.


[Code du travail – Article R4451-121] Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur en application de l'article R. 4451-112 peut également être désigné par le responsable de l'activité nucléaire en application de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection


[Code du travail – Article R4451-122] Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il exerce ses missions en lien avec le médecin du travail, le salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 et le comité social et économique.


[Code du travail – Article R4451-123] Le conseiller en radioprotection : 1° Donne des conseils en ce qui concerne : a) La conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants ; b) Les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs ; c) L'instrumentation appropriée aux vérifications mentionnées au b) et les dosimètres opérationnels ; d) Les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R. 4451-57 ; e) Les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones mentionnées aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; f) La préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique prévues à la section 12 du présent chapitre ; 2° Apporte son concours en ce qui concerne : a) L'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 et suivants ; b) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures et moyens de prévention prévus à la section 5 du présent chapitre, notamment celles concernant la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R. 4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26 ; c) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs prévue à la section 7 du présent chapitre, notamment celles concernant l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l'article R. 4451-56 et l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ; d) La définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs prévue à la section 9 du présent chapitre en liaison avec le médecin du travail ; e) La coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l'article R. 4511-5 ; f) L'élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l'être ; g) L'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77 ; 3° Exécute ou supervise : a) Les mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ; b) Les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.


[Code du travail – Article R4451-124] I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans. Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 2312-27. II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet. Sous-section 4 : Dispositions d'application


[Code du travail – Article R4451-125] Pour être désigné conseiller en radioprotection est requis : 1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation délivré par un organisme de formation certifié par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 ; 2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1.


[Code du travail – Article R4451-126] Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine : 1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection : a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ; b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ; c) Les modalités de contrôle des connaissances ; d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ; e) La durée de validité du certificat de formation ; f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ; g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection : a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ; b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ; d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.


[Code du travail – Article R4451-127] Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.


[Code du travail – Article R4451-128] Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection : 1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ; 2° Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; 3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R. 4451-127 ; 4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les missions prévues à l'article R. 4451-123 sont exercées de manière indépendante de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants


[Code du travail – Article R4451-134] L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dénommé “ SISERI ”. A ce titre, elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° La centralisation, la vérification et l'exploitation de l'ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des travailleurs ; 2° L'information sans délai, au regard des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle, de l'employeur et du ministre chargé du travail, de tout dépassement de l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-8 et R. 4451-9 pour un travailleur exposé ; 3° L'établissement, sous forme de rapport transmis au ministre chargé du travail et publié après communication aux partenaires sociaux, d'un bilan annuel de l'analyse des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants en fonction notamment des catégories de travailleurs exposés et de la nature des expositions par secteurs d'activités professionnelles ; 4° La mise à disposition de données à des fins d'étude et de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Ce traitement de données est mis en œuvre en application de l'article R. 4451-66 et des dispositions de la section 9 du présent chapitre. Il est ainsi nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016.


[Code du travail – Article R4451-135] Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet de la surveillance dosimétrique individuelle définie à l'article R. 4451-65, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail ; 3° Les données relatives au lieu de travail, à l'employeur, au conseiller en radioprotection et au médecin du travail du travailleur concerné.


[Code du travail – Article R4451-136] Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et R. 4451-71, dans les conditions prévues par ces mêmes articles ; 2° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à des fins de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dans le respect des exigences liées à la défense nationale et au secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que des exigences prévues à l'article L. 1121-3 du même code ; 3° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement a recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Sont destinataires des seules données et informations mentionnées au 2° de l'article R. 4451-135, les personnes autorisées selon les procédures définies à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés, qui en font la demande et avec lesquels l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection conclut une convention, pour la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et ayant une finalité d'intérêt public.


[Code du travail – Article R4451-137] Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné. Les données et informations non identifiantes nécessaires à la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont conservées pour une durée maximale de cent ans.


[Code du travail – Article R4451-138] Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Elles peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Sous-section 2 : Appui technique


[Code du travail – Article R4451-139] L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée : 1° De tenir à jour les systèmes d'informations concernant : a) La déclaration des dépassements pérennes du niveau de radon dans des lieux de travail prévue à l'article R. 4451-17 ; b) La déclaration des événements significatifs en matière de dépassement d'une des valeurs limites prévue à l'article R. 4451-78 ; c) La liste des professionnels de santé au travail formés pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-85 ; d) La liste des professionnels disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 ; 2° De contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence des moyens utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle par les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen d'inter-comparaisons qu'elle réalise et d'avis qu'elle rend au ministre chargé du travail ; 3° D'organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'accès aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article R. 1333-158 du code de la santé publique pour : a) Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ; b) Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique ; c) Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au a : -les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ; -les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au ministre chargé du travail, selon des modalités et une périodicité fixées par une convention conclue avec ce ministre, un bilan des informations mentionnées au 1° du présent article.


[Code du travail – Article R4451-140] I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au ministère chargé du travail notamment pour : 1° Définir des démarches de prévention des risques d'exposition pour les travailleurs adaptées à ces situations ; 2° Communiquer des éléments concernant la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés utiles aux employeurs, médecins du travail ou conseillers en radioprotection ; 3° Rendre un avis sur des techniques alternatives ou moyens métrologiques mis en place par des employeurs pour protéger ou surveiller leurs travailleurs. II.-Dans les situations mentionnées au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser pour les employeurs le nécessitant des analyses radiotoxicologiques ou des examens anthroporadiométriques dans le cadre de la surveillance dosimétrique individuelle de leurs travailleurs. ;


[Code du travail – Article R4451-141] L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur : a) Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ; b) La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-73 ; c) Le conseil en radioprotection prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126, notamment dans les situations mentionnées à l'article R. 4451-140.


[Code du travail – Article R4451-142] L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent chapitre qu'elle constate. Les organismes certificateurs et le Comité français d'accréditation font part à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au ministre chargé du travail des mesures qu'ils envisagent de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement. Section 15 : Autres systèmes de contrôle


[Code du travail – Article R4451-143] L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et documents relatifs à la radioprotection auxquels a accès l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique


[Code du travail – Article R4451-144] Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles peuvent être prescrites, en raison d'une situation d'urgence radiologique, des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, l'employeur évalue conformément aux dispositions de la section 4 les risques liés aux situations d'exposition durable aux rayonnements pour les travailleurs présents dans ces zones et met en œuvre à leur profit les mesures de prévention prévues au présent chapitre.


[Code du travail – Article R4451-145] Le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations sur les modalités particulières d'application du présent chapitre pour les situations d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique. Ces recommandations sont publiées sur le site internet du ministère chargé du travail. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives


[Code du travail – Article R4451-146] Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux travailleurs exposés dans les conditions de l'article R. 4451-144. Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un nombre minimum de réserve. Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels Section 1 : Définitions


[Code du travail – Article R4452-1] Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Rayonnements optiques : tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 1 millimètre. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges : a) Rayonnements ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 400 nanomètres. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanomètres), UVB (280-315 nanomètres) et UVC (100-280 nanomètres) ; b) Rayonnements visibles : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nanomètres et 780 nanomètres ; c) Rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nanomètres et 1 millimètre. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nanomètres), IRB (1 400-3 000 nanomètres) et IRC (3 000 nanomètres - 1 millimètre) ; 2° Laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements) : tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée ; 3° Rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser ; 4° Rayonnements incohérents : tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser ; 5° Valeurs limites d'exposition : les valeurs limites du niveau d'exposition aux rayonnements optiques, fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques, dont le respect garantit que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé ; 6° Eclairement énergétique (E) ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W. m - ²) ; 7° Exposition énergétique (H) : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J. m - ²) ; 8° Luminance énergétique (L) : le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W. m - ². sr - ¹) ; 9° Niveau : la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur. Section 2 : Principes de prévention


[Code du travail – Article R4452-2] L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels.


[Code du travail – Article R4452-3] L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.


[Code du travail – Article R4452-4] La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2. Section 3 : Valeurs limites d'exposition professionnelle


[Code du travail – Article R4452-5] L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique fixées à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.


[Code du travail – Article R4452-6] L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre. Section 4 : Evaluation des risques


[Code du travail – Article R4452-7] L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. Si une évaluation à partir des données documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure à l'absence de risque, il calcule et, le cas échéant, mesure les niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont exposés.


[Code du travail – Article R4452-8] Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération : 1° Le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique ; 2° Les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 ; 3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs ; 4° Toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes ; 5° Tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie ; 6° L'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels ; 7° Dans la mesure du possible, les informations appropriées issues des recommandations des instances sanitaires ; 8° L'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ; 9° Le classement d'un laser, conformément à une norme définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 4452-12, dans la ou les classes de lasers intrinsèquement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou d'exposition à ses réflexions ; 10° L'information fournie par les fabricants de sources de rayonnements optiques artificiels et d'équipements de travail associés conformément à la réglementation applicable.


[Code du travail – Article R4452-9] L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité social et économique, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible de faire varier les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et dans le cas prévu à l'article R. 4452-30. En cas de mesurage des niveaux d'exposition, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.


[Code du travail – Article R4452-10] Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique. Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.


[Code du travail – Article R4452-11] Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi de l'état de santé à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7.


[Code du travail – Article R4452-12] Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels. Section 5 : Mesures et moyens de prévention


[Code du travail – Article R4452-13] La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur : 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux rayonnements optiques artificiels ou entraînant une exposition moindre ; 2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels possible ; 3° La limitation de la durée et de l'intensité des expositions ; 4° La conception, l'agencement des lieux et postes de travail et leur modification ; 5° Des moyens techniques pour réduire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur leur émission, leur propagation, leur réflexion, tels qu'écrans, capotages ; 6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ; 7° L'information et la formation adéquates des travailleurs.


[Code du travail – Article R4452-14] Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est techniquement possible, et leur accès est limité.


[Code du travail – Article R4452-15] En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.


[Code du travail – Article R4452-16] Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens, des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs. Lorsque les niveaux d'exposition fixés aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 sont dépassés, l'employeur veille à leur port effectif.


[Code du travail – Article R4452-17] Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les expositions à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. Ils sont adoptés après consultation du comité social et économique, du médecin du travail et, éventuellement, avec le concours des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1. Ils sont choisis en concertation avec les travailleurs.


[Code du travail – Article R4452-18] Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ; 2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement. Section 6 : Information et formation des travailleurs


[Code du travail – Article R4452-19] Les mesures de formation portent notamment sur : 1° Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le lieu de travail ; 2° Les risques pour la santé et la sécurité pouvant résulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques artificiels ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ; 3° Les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4 ainsi que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des rayonnements optiques artificiels ; 4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail ; 5° L'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ; 6° La conduite à tenir en cas d'accident ; 7° La manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler ; 8° Les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à un suivi individuel de leur état de santé.


[Code du travail – Article R4452-20] L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.


[Code du travail – Article R4452-21] Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes : 1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ; 2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ; 3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail. Section 7 : Suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé


[Code du travail – Article R4452-22] L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas échéant, par les résultats du calcul ou du mesurage.


[Code du travail – Article R4452-23] L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes : 1° La nature du travail accompli ; 2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ; 3° La nature des rayonnements ; 4° Le cas échéant, les résultats des mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels ; 5° Les périodes d'exposition.


[Code du travail – Article R4452-24] En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.


[Code du travail – Article R4452-25] Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.


[Code du travail – Article R4452-26] Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.


[Code du travail – Article R4452-29] Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque le suivi individuel fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 informent sans délai le médecin du travail, qui informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires. Il détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.


[Code du travail – Article R4452-30] Quand une maladie ou une anomalie mentionnée à l'article R. 4452-29 lui est signalée par le médecin du travail, une nouvelle évaluation des risques est réalisée par l'employeur.


[Code du travail – Article R4452-31] Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 : 1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ; 2° Les dates et les résultats du suivi réalisé. Annexes Article Annexe I RAYONNEMENTS OPTIQUES INCOHERENTS Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mIxLoDJLbfIjr6uohZ0xcDslHBs6k4KOYQma8Zvbils= Vous pouvez consulter la modification de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039699711 Article Annexe II RAYONNEMENTS OPTIQUES LASER Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont choisies en fonction de la longueur d'onde et de la durée du rayonnement émis par la source. Plus d'une grandeur physique d'exposition, et donc plus d'une limite d'exposition correspondante, peut être pertinente pour une source de rayonnements optiques laser donnée. Valeurs limites d'exposition Les valeurs limites d'exposition figurent aux tableaux 2.2, 2.3 et 2.4 selon la longueur d'onde du rayonnement émis et les risques associés au regard desquels elles sont pertinentes, conformément au tableau 2.1. Les coefficients CA, CB, CC, T1, T2, #min et #, ainsi que les corrections applicables aux expositions répétitives, utiles à l'identification des valeurs limites d'exposition pertinentes, sont précisés aux tableaux 2.5 et 2.6. Tableau 2.1 : Risques associés aux rayonnements : Longueur d'onde [nm] # Région du spectre Organe atteint Risque Tableaux dans lesquels figurent les valeurs limites d'exposition 180 à 400 UV œil lésion photochimique et lésion thermique2.2, 2.3 180 à 400 UV peau érythème 2.4 400 à 700 visible œil lésion de la rétine 2.2 400 à 600 visible œil lésion photochimique 2.3 400 à 700 visible peau lésion thermique 2.4 700 à 1 400 IRA œil lésion thermique 2.2, 2.3 700 à 1 400 IRA peau lésion thermique 2.4 1 400 à 2 600 IRB œil lésion thermique 2.2 2 600 à 106 IRC œil lésion thermique 2.2 1 400 à 106 IRB, IRC œil lésion thermique 2.3 1 400 à 106 IRB, IRC peau lésion thermique 2.4 Tableau 2.2 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de courte durée < 10 s Durée [s] Longueur d'ondea [nm]Diaphra gme10-13 - 10-11 10-11 - 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 1,8.10-5 1,8.10-5.10-5 5.10-5 - 10-3 10-3 -101 UVC 180 - 280 280 - 302H - 30 J m-2 303 H = 40 J m-2 si t < 2,6 . 10-9 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 304 H = 60 J m-2 si t < 1,3 . 10-8 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 305 H = 100 J m-2 si t < 1,0 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 306 H = 160 J m-2 si t < 6,7 . 10-7 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 307 H = 250 J m-2 si t < 4,0 . 10-6 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 308 H = 400 J m-2 si t < 2,6 . 10-5 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 309 H = 630 J m-2 si t < 1,6 . 10-4 alors H - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 310 H = 103 J m-2 si 1 < 1,.0 . 10-3 alors H - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 3111 H = 1,6 . 103 J m-2 si t < 6,7 . 10-3 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 312 H = 2,5 . 103 J m-2 si t < 4,0 . 10-2 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d 313 H = 4,0 . 103 J m-2 si t < 2,6 . 10-1 alors H - 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note dUVB 314 H = 6,3 . 103 J m-2 si t < 1,6 . 100 alors H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 voir note d UVA 315 - 4001 min pour t#0,3s ; 1,5. t0,375 pour 0,3#t#10sE = 3 1010 W m-2 voir note c H = 5,6 . 103 t0,25 J m-2 400 - 700 H = 1,5 . 10-4 CE J m-2H = 2,7 . 104 t0,75 CE J m-2H = 5 . 10-3 CE J m-2 H = 18 . t0,75 CE J m-2 700 - 1 050 H = 1,5 . 10-4 CA CE J m-2H = 2,7 . 104 t0,75 CA CE J m-2H = 5 . 10-3 CA CE J m-2 H = 18 . t0,75 CA CE J m-2Visibles et IRA 1 050- 1 4007 mm H = 1,5 . 10-3 CC CE J m-2H = 2,7 . 105 t0,75 CC CE J m-2H = 5 . 10-2 CC CE J m-2 H = 90 . t0,75 CC CE J m-2 1 400 - 1 500 E = 1012 W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J m-2 1 500 -1 800 E= 1013 W m-2 voir note c H = 104 J m-2 1 800 - 2 600 E = 1012 W m-2 voir note c H = 103 J m-2 H = 5,6 . 103 . t0,25 J m-2IRB et IRC 2 600 - 106Voir note b E = 1011 W m-2 voir note c H = 100 J m-2 H = 5,6 . 103 . t J m a Si la longueur d'onde du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique. b Si 1 400 # # < 105 nm : diamètre de diaphragme limite = 1 mm pour t # 0,3 s et 1.5 t0,375 mm pour 0,3 s < t < 10 s ; si 105 # # # 106 nm : diamètre de diaphragme limite = 11 mm. c Soit la valeur limite de e pour 1 ns. d Le tableau indique des valeurs correspondant à une seule impulsion laser. S'il y a plusieurs impulsions laser, leurs durées sont additionnées pour les impulsions émises au cours d'un intervalle Tmin (figurant dans le tableau 2.6) et t prend la valeur qui en résulte dans la formule : 5,6 * 103 t0,25. Tableau 2.3 : valeurs limites d'exposition de l'œil au laser Exposition de longue durée > 10 s (Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 153 du 04/07/2010 texte numéro 11 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp? numJO=0&dateJO=20100704&numTexte=11&pageDebut=12149&pageFin=12168) Tableau 2.4 : valeurs limites d'exposition de la peau au laser Longueur d'ondea [mn] Durée [s] Diaphragme limite < 10-9 10-9 - 10-7 10-7 - 10-3 10-3 - 101 101 - 103 103 - 3 104 UV (A, B, C)180-400 3,5 mm E=3 1010 [W m-2]Voir limites d'exposition de l'œil Visible et IRA 400-700 E = 2 1011 [W m-2] 700 -1400 E = 2 1011 CA [W m-2]H=200 CA [J m-2]H = 1,1 104 CA t0,25 [J m2]E = 2 103 CA [W m-2] 1400-1500 E = 1012 [W m-2] 1500-1800 E = 1013 [W m-2] 1 800-2600 E = 1012 [W m-2]IRB et IRC 2 600-1063,5 mm E = 1011 [W m-2]Voir limites d'exposition de l'œil a : Si la longueur d'onde ou un autre paramètre du laser correspond à deux limites, la limite la plus restrictive s'applique. Tableau 2.5 : facteurs de correction appliqués et autres paramètres de calcul : Paramètre Gamme spectrale de validité (nm) Valeur # < 700 CA = 1,0 700 - 1 050 CA = 100,002(# - 700)CA 1 050 - 1 400 CA = 5,0 400 - 450 CB = 1,0 CB 450 - 700 CB = 100,02(# - 450) 700 - 1 150 CC = 1,0 1 150 - 1 200 CC = 100,018(# - 1150)CC 1 200 - 1 400 CC = 8,0 # < 450 T1 = 10 s 450-500 T1 = 10 [100,02(# - 450)] ST1 # > 500 T1 = 100 s . Paramètre Valable pour les effets biologiques Valeur #min tous les effets thermiques #min = 1,5 mrad . Paramètre Gamme angulaire de validité (mard) Valeur # < #min CE = 1,0 CE #min < # < 100 CE = #/#min # > 100 CE = #2/(#min #max) mrad avec #max = 100 mrad # < 1,5 T2 = 10 s 1,5 < # < 100 T2 = 10 [10(# - 1,5) / 98,5] ST2 # > 100 T2 = 100 s . Paramètre Fourchette valable de temps d'exposition (s) Valeur t # 100 # = 11 [mrad] 100 < t < 104 # = 1,1t0,5 [mard]# t > 104 # = 110 [mrad] . . Table 2.6 : Correction pour l'exposition répétitive Les trois règles suivantes s'appliquent cumulativement à toutes les expositions répétitives dues à des systèmes de laser pulsé répétitif ou des systèmes de balayage laser : 1) L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un train d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique de cette durée d'impulsion ; 2) L'exposition résultant d'un groupe d'impulsions (ou d'un sous-groupe d'impulsions dans un train) délivrées dans un temps t ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour le temps t ; 3) L'exposition résultant d'une impulsion unique dans un groupe d'impulsions ne dépasse pas la valeur limite d'exposition pour une impulsion unique multipliée par un facteur de correction thermique cumulée Cp = N- 0,25, où N est le nombre d'impulsions. La présente règle ne s'applique qu'aux limites d'exposition destinées à protéger contre la lésion thermique, lorsque toutes les impulsions délivrées en moins de Tmin sont considérées comme une impulsion unique. Paramètre Gamme spectrale de validité (nm) Valeur ou description 315 < # # 400 Tmin = 10- 9 s (= 1 ns) 400 < # # 1 050 Tmin = 18 10- 6 s (= 18 µs) 1 050 < # # 1 400 Tmin = 50 10-6 s (= 50 µs) 1 400 < # # 1 500 Tmin = 10- 3 s (= 1 ms) 1 500 < # # 1 800 Tmin = 10 s 1 800 < # # 2 600 Tmin = 10-3 s (= 1 ms)Tmin 2 600 < # # 106 Tmin = 10- 7 s (= 100 ns) Grandeurs physiques d'exposition et formules de calcul Les grandeurs physiques d'exposition pertinentes d'un point de vue biophysique sont calculées au moyen des formules énoncées ci-dessous : E = (dP/dA) [W m- 2] H = t#0 E(t) d t (J m- 2] Définition détaillée des expressions utilisées : dP : puissance exprimée en watts [W] ; dA : surface exprimée en mètres carrés [m2] ; E (t), E : éclairement énergétique ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, généralement exprimée en watts par mètres carrés [W m2]. Les valeurs de E(t), E, soit proviennent de mesures, soit peuvent être communiquées par le fabricant de l'équipement ; H : exposition énergétique : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J m-2] ; t : temps, durée de l'exposition, exprimée en secondes[s] ; # : longueur d'onde, exprimée en nanomètres[nm] ; # : angle de cône de limitation du champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ; #m : champ de mesure, exprimé en milliradians [mrad] ; # : angle apparent d'une source, exprimé en milliradians [mrad] ; diaphragme limite : la surface circulaire, utilisée pour calculer les moyennes de l'éclairement énergétique et de l'exposition énergétique ; G : luminance énergétique intégrée : l'intégrale de la luminance énergétique sur une durée d'exposition donnée, exprimée sous forme d'énergie rayonnante par superficie unitaire d'une surface rayonnante et par angle solide unitaire d'émission, en joules par mètre carré par stéradian [J m-2 sr -1]. Article Annexe III Numérotation modifiée Nouvelle numérotation Références modifiées Nouvelles références TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS Chapitre Ier : Principes et dispositions d'application Section 1 : Champ d'applicationTITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants Section 1 : Principes et dispositions d'application Sous-section 1 : Champ d'application R. 4451-1 R. 4451-1 R.4451-2 R. 4451-2 chapitre VII (deux références) même chapitre chapitres Ier à VI articles R. 4457-13 et R. 4457-14section 7 même section sections 1 à 6 articles R. 4451-143 et R.4451-144 R. 4451-3 R. 4451-3 article R. 4453-10 article R. 4451-53 R. 4451-4 R. 4451-4 présent titre présent chapitre R. 4451-5 R. 4451-5 présent titre présent chapitre R. 4451-6 R. 4451-6 Section 2 : Principes de radioprotectionSous-section 2 : Principes de radioprotection R. 4451-7 R. 4451-7 R. 4451-8 R. 4451-8 articles R. 4456-1 et suivantsarticles R. 4451-103 et suivants R. 4451-9 R. 4451-9 chapitre IV section 4 R. 4451-10 R. 4451-10 présent titre présent chapitre R. 4451-11 R. 4451-11 article R. 4452-1 article R. 4456-1article R. 4451-18 article R. 4451-103 Section 3 : Valeurs limites d'exposition Sous-section 3 : Valeurs limites d'exposition R. 4451-12 R. 4451-12 R.4451-13 R.4451-13 R.4451-14 R.4451-14 R. 4451-15 R. 4451-15 chapitre V les mots : "chapitre V relatif aux situations anormales de travail"section 5 les mots : "section 5 relatives aux situations anormales de travail" R.4451-16 R.4451-16 R. 4451-17 R.4451-17 article R. 4453-19 article R. 4453-24article R. 4451-62 article R. 4451-67 Chapitre II : Aménagement technique des locaux de travail Section 1 : Zone surveillée et zone contrôléeSection 2 : Aménagement technique des locaux de travail Sous-section 1 : Zone surveillée et zone contrôlée R. 4452-1 R. 4451-18 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12 et R.4452-13articles R. 4451-29 et R. 4451-30 R. 4452-5 R. 4451-22 R. 4452-6 R. 4451-23 R. 4452-7 R. 4451-24 R. 4452-8 R. 4451-25 section 6 du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4452-9 R. 4451-26 R. 4452-10 R. 4451-27 article R. 4452-6 article R. 4451-23 R. 4452-11 R. 4451-28 article R. 4452-1 article R. 4452-3article R. 4451-18 article R. 4451-20 Section 2 : Contrôles techniques Sous- section 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesureSous-section 2 : Contrôles techniques Paragraphe 1 : Sources, appareils émetteurs de rayonnements ionisants, dispositifs de protection et d'alarme et instruments de mesure R. 4452-12 R. 4451-29 article R. 4453-24 article R. 4452-13article R. 4451-67 article R. 4451-30 Sous-section 2 : Ambiance de travail Paragraphe 2 : Ambiance de travail R. 4452-13 R. 4451-30 article R. 4452-17 article R. 4451-34 Sous-section 3 : Organisation des contrôlesParagraphe 3 : Organisation des contrôles R. 4452-14 R. 4451-31 articles R. 4452-12 et R. 4452-13 article R. 4456-1articles R. 4451-29 et R. 4451-30 article R. 4451-103 R. 4452-15 R. 4451-32 article R. 4452-14 article R. 4452-12 article R. 4452-13article R. 4451-31 article R. 4451-29 article R. 4451-30 R. 4452-16 R. 4451-33 articles R. 4452-12 et R.4452-13 article R. 4452-15articles R. 4451-29 et R.4451-30 article R. 4451-32 R. 4452-17 R. 4451-34 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2 Sous-section 4 : Exploitation des résultatsParagraphe 4 : Exploitation des résultats R. 4452-18 R. 4451-35 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-19 R. 4451-36 article R. 4452-15 article R. 4451-32 R. 4452-20 R. 4451-37 sous-sections 1 et 2 article R. 4452-15paragraphes 1 et 2 article R. 4451-32 Section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisantsSous-section 3 : Relevés des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants R. 4452-21 R. 4451-38 R. 4452-22 R. 4451-39 article R. 4456-27 article R. 4451-129 Section 4 : Protections collective et individuelleSous-section 4 : Protections collective et individuelle R. 4452-23 R. 4451-40 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4452-24 R. 4451-41 article R. 4452-23 article R. 4451-40 R. 4452-25 R. 4451-42 R. 4452-26 R. 4451-43 Chapitre III : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés Section 1 : Catégories de travailleursSection 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés Sous-section 1 : Catégories de travailleurs R.4453-1 R.4451-44 R.4453-2 R.4451-45 R. 4453-3 R.4451-46 Section 2 : Formation Sous-section 2 : Formation R. 4453-4 R. 4451-47 présent titre présent chapitre R. 4453-5 R. 4451-48 R. 4453-6 R. 4451-49 R. 4453-7 R. 4451-50 Section 3 : InformationSous-section 3 : Information R. 4453-8 R. 4451-51 R. 4453-9 R. 4451-52 R. 4453-10 R. 4451-53 Section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielleSous-section 4 : Certificat d'aptitude à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle R. 4453-11 R. 4451-54 R. 4453-12 R. 4451-55 R. 4453-13 R. 4451-56 Section 5 : Fiche d'expositionSous-section 5 : Fiche d'exposition R. 4453-14 R. 4451-57 R. 4453-15 R. 4451-58 R. 4453-16 R. 4451-59 R. 4453-17 R. 4451-60 R. 4453-18 R. 4451-61 présente section présente sous-section Section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants Sous-section 1 : Suivi dosimétrique de référenceSous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence R. 4453-19 R. 4451-62 chapitre VII article R. 4457-14section 7 article R. 4451-144 R. 4453-20 R. 4451-63 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section 2 : Suivi dosimétrique opérationnelParagraphe 2 : Suivi dosimétrique opérationnel R. 4453-24 R. 4451-67 chapitre VII article R. 4457-14section 7 article R. 4451-144 Sous-section 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriquesParagraphe 3 : Communication et exploitation des résultats dosimétriques R. 4453-25 R. 4451-68 sous-sections 1 et 2 article R. 4453-21 article R. 4456-1paragraphes 1 et 2 article R. 4451-64 article R. 4451-103 R. 4453-26 R. 4451-69 R. 4453-27 R. 4451-70 R. 4453-28 R. 4451-71 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4453-29 R. 4451-72 R. 4453-30 R. 4451-73 article R. 4456-27 article R. 4451-129 R.4453-31 R. 4451-74 Sous-section 4 : Dispositions d'applicationParagraphe 4 : Dispositions d'application R. 4453-32 R. 4451-75 sous-sections 1 et 2 paragraphes 1 et 2 R. 4453-33 R. 4451-76 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limitesSous-section 7 : Mesures à prendre en cas de dépassements des valeurs limites R. 4453-34 R. 4451-77 article R. 4455-7 article R. 4451-99 R. 4453-35 R. 4451-78 article R. 4453-34 article R. 4455-77 R. 4453-36 R. 4451-79 articles R. 4454-3 à R. 4454-6 article R. 4454-10articles R. 4451-84 à R. 4451-87 article R. 4451-91 R. 4453-37 R. 4451-80 R. 4453-38 R. 4451-81 présente section article R. 4452-15présente sous-section article R. 4451-32 Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Examens médicauxSection 4 : Surveillance médicale Sous-section 1 : Examens médicaux R. 4454-1 R. 4451-82 R. 4454-2 R. 4451-83 R. 4454-3 R. 4451-84 articles R. 4453-1 et R. 4453-3articles R. 4451-44 et R. 4451-46 R. 4454-4 R. 4451-85 R. 4454-5 R. 4451-86 article R. 4453-34 article R. 4451-77 R. 4454-6 R. 4451-87 Section 2 : Dossier individuelSous-section 2 : Dossier individuel R. 4454-7 R. 4451-88 article R. 4453-14 article R. 4454-3article R. 4451-57 article R. 4451-84 R. 4454-8 R. 4451-89 R. 4454-9 R. 4451-90 Section 3 : Carte de suivi médicalSous-section 3 : Carte de suivi médical R. 4454-10 R. 4451-91 R. 4454-11 R. 4451-92 Chapitre V : Situations anormales de travail Section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiquesSection 5 : Situations anormales de travail Sous- section 1 : Autorisations spéciales et urgences radiologiques R. 4455-1 R. 4451-93 R. 4455-2 R. 4451-94 R. 4455-3 R. 4451-95 article R. 4453-1 article R. 4451-44 R. 4455-4 R. 4451-96 Section 2 : Mesures en cas d'accidentSous-section 2 : Mesures en cas d'accident R. 4455-5 R. 4451-97 R. 4455-6 R. 4451-98 Section 3 : Déclaration d'événement significatifSous-section 3 : Déclaration d'événement significatif R. 4455-7 R. 4451-99 R. 4455-8 R. 4451-100 R. 4455-9 R. 4451-101 R. 4455-10 R. 4451-102 Chapitre VI : Organisation de la radioprotection Section 1 : Personne compétente en radioprotection Sous-section 1 : DésignationSection 6 : Organisation de la radioprotection Sous- section 1 : Personne compétente en radioprotection Paragraphe 1 : Désignation R.4456-1 R.4451-103 R. 4456-2 R. 4451-104 article R. 4456-1 article R. 4451-103 R. 4456-3 R. 4451-105 article R. 4455-6 article R. 4451-98 R. 4456-4 R. 4451-106 article R. 4456-3 article R. 4451-105 R. 4456-5 R. 4451-107 R. 4456-6 R. 4451-108 R. 4456-7 R. 4451-109 article R. 4456-6 article R. 4451-108 Sous-section 2 : MissionsParagraphe 2 : Missions R. 4456-8 R. 4451-110 R. 4456-9 R. 4451-111 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-10 R. 4451-112 R. 4456-11 R. 4451-113 Sous-section 3 : MoyensParagraphe 3 : Moyens R. 4456-12 R. 4451-114 Section 2 : Participation du médecin du travailSous-section 2 : Participation du médecin du travail R. 4456-13 R. 4451-115 R. 4456-14 R. 4451-116 article R. 4453-14 article R. 4451-57 R. 4456-15 R. 4451-117 article R. 4453-4 article R. 4451-47 R. 4456-16 R. 4451-118 Section 3 : Information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailSous-section 3 : Information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail R. 4456-17 R. 4451-119 articles R. 4452-20 et R. 4453-19articles R. 4451-37 et R.4451-62 R. 4456-18 R. 4451-120 articles R. 4452-12 et R. 4452-13 sections 1 à 3 du chapitre VIIarticles R. 4451-29 et R. 4451-30 sous-sections 1 à 3 de la section 7 R. 4456-19 R. 4451-121 Section 4 : Travaux soumis à certificat de qualificationSous-section 4 : Travaux soumis à certificat de qualification R. 4456-20 R. 4451-122 R. 4456-21 R. 4451-123 article R. 4456-20 article R. 4451-122 R. 4456-22 R. 4451-124 article R. 4456-20 article R. 4451-122 Section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireSous-section 5 : Participation de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire R. 4456-23 R. 4451-125 section 6 du chapitre III article R. 4454-10 sections 1 à 3 du chapitre VII article R. 4456-27sous-section 6 de la section 3 article R. 4451-91 sous-sections 1 à 3 de la section 7 article R. 4451-129 R. 4456-24 R. 4451-126 R. 4456-25 R. 4451-127 section 6 du chapitre III sous-section 6 de la section 3 R. 4456-26 R. 4451-128 Section 6 : ContrôleSous-section 6 : Contrôle R. 4456-27 R. 4451-129 R. 4456-28 R 4451-130 article R. 4452-20 article R. 4451-37 Chapitre VII : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle Section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières des contenant des radionucléides naturelsSection 7 : Règles applicables en cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle Sous-section 1 : Exposition résultant de l'emploi ou du stockage de matières des contenant des radionucléides naturels R. 4457-1 R. 4451-131 R. 4457-2 R. 4451-132 R. 4457-3 R. 4451-133 R. 4457-4 R. 4451-134 R. 4457-5 R. 4451-135 article R. 4457-1 article R. 4451-131 Section 2 : Exposition au radon d'origine géologiqueSous-section 2 : Exposition au radon d'origine géologique R. 4457-6 R. 4451-136 R. 4457-7 R. 4451-137 R. 4457-8 R. 4451-138 article R. 4457-6 article R. 4457-136 R. 4457-9 R. 4451-139 article R. 4457-6 article R. 4457-136 Section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'aéronefs en vol d'origine géologiqueSous-section 3 : Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'aéronefs en vol d'origine géologique R. 4457-10 R. 4451-140 R. 4457-11 R. 4451-141 R. 4457-12 R. 4451-142 article R. 4457-10 article R. 4451-140 Section 4 : Dispositions communesSous-section 4 : Dispositions communes R. 4457-13 R. 4451-143 sections 1 à 3 ces sections chapitre Ier à VI article R. 4452-12 sous-section 2 section I du chapitre II (deux références) article R. 4453-24 (deux références) article R. 4452-13sous- sections 1 à 3 ces sous-sections section 1 à 6 article R. 4451-29 paragraphe 2 sous-section 1 de la section 2 article R. 4451-67 R. 4457-14 R. 4451-144 article R. 4457-13 article R. 4452-6 et R. 4452-7 section 6 du chapitre IIIarticle R. 4451-143 article R. 4451-23 et R. 4451-24 sous-section 6 de la section 3 Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques Section 1 : Définitions


[Code du travail – Article R4453-1] Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Champs électromagnétiques : des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 hertz à 300 gigahertz ; 2° Valeur limite d'exposition : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d'induction magnétique externe (B0), d'intensité de champ électrique interne (E), de débit d'absorption spécifique (DAS), d'absorption spécifique (AS) ou de densité de puissance (S) ; 3° Valeur déclenchant l'action : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d'intensité de champ électrique (E) ou d'induction magnétique (B), et le niveau de courant, indiqué en termes de courant induit dans les extrémités (IL) ou de courant de contact (IC) ; Les valeurs déclenchant l'action sont les niveaux d'exposition opérationnels au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention prévus par le présent chapitre doivent être mis en œuvre et, pour celles concernant les effets biophysiques, en deçà desquels les valeurs limites d'exposition sont considérées comme respectées ; 4° Effets biophysiques directs : effets de type thermique ou non thermique sur l'organisme humain directement causés par sa présence dans un champ électromagnétique. Selon le niveau d'exposition et la gamme de fréquence, sont distingués des effets sensoriels et des effets nocifs sur la santé ; 5° Effets indirects : effets causés par la présence d'un objet dans un champ électromagnétique pouvant entraîner un risque pour la sécurité ou la santé. Section 2 : Principes de prévention


[Code du travail – Article R4453-2] La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2. Section 3 : Valeurs limites


[Code du travail – Article R4453-3] L'exposition d'un travailleur à des champs électromagnétiques ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition suivantes : Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0182 du 06/08/2016, texte nº 27 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358


[Code du travail – Article R4453-4] Les valeurs déclenchant les actions prévues à la section 5 du présent chapitre sont les suivantes : 1° Valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques directs des champs électromagnétiques : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do? id=JORFTEXT000034390699 2° Valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects des champs électromagnétiques : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do? id=JORFTEXT000034390699


[Code du travail – Article R4453-5] Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition mentionnées à l'article R. 4453-3 et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l'article R. 4453-4 ainsi que les paramètres associés. Section 4 : Evaluation des risques


[Code du travail – Article R4453-6] L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques. Cette évaluation a notamment pour objectif : 1° D'identifier parmi les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4, celles pertinentes au regard de la situation de travail ; 2° De constater si, dans une situation donnée, l'une des valeurs mentionnées au 1° est susceptible d'être dépassée ; 3° De déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention.


[Code du travail – Article R4453-7] Lorsque l'évaluation des risques réalisée à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur procède à la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.


[Code du travail – Article R4453-8] Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération : 1° L'origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques présents sur le lieu de travail ; 2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 ; 3° Le résultat des évaluations d'expositions réalisées en application de dispositions règlementaires relatives à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; 4° Les informations sur les niveaux d'émission de champs électromagnétiques, fournis par le fabricant d'équipements de travail ou de dispositifs médicaux, en application des règles techniques de conception ou d'utilisation auxquels ils sont soumis, ou par le fabricant d'équipements conçus pour un usage public, s'ils sont utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés ; 5° La fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, y compris la répartition dans l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail ; 6° Tout effet biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect pouvant résulter de l'exposition aux champs électromagnétiques ; 7° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs ; 8° Les informations fournies par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs pour ce type d'exposition ; 9° L'existence d'équipements de travail permettant de réduire le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ; 10° L'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.


[Code du travail – Article R4453-9] Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L. 4644-1 ou à défaut sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.


[Code du travail – Article R4453-10] Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure. L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.


[Code du travail – Article R4453-11] Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13. Ces dispositions ne sont pas exigées, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ; 2° L'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition ne sont pas dépassées ; 3° Les risques pour la sécurité peuvent être écartés.


[Code du travail – Article R4453-12] Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques. Section 5 : Mesures et moyens de prévention


[Code du travail – Article R4453-13] La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde notamment sur : 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ; 2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ; 3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ; 4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ; 5° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ; 6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail ; 7° La mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés ; 8° La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter tout risque lié aux effets indirects.


[Code du travail – Article R4453-14] Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. Leur accès est limité s'il y a lieu. Ils font l'objet d'une restriction ou d'un contrôle d'accès lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition. Lorsque l'accès à ces lieux est restreint au titre des risques d'origine électrique et que les travailleurs sont informés et formés conformément à l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requises. Le comité social et économique est consulté sur cette organisation.


[Code du travail – Article R4453-15] Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures de prévention prévues à la présente section.


[Code du travail – Article R4453-16] Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ; 2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement ; 3° Informe le comité social et économique ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en précisant les circonstances, les causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement. Section 6 : Information et formation des travailleurs


[Code du travail – Article R4453-17] L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément à la section 4. Cette information et cette formation portent, notamment, sur : 1° Les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques ; 2° Les effets biophysiques directs et les effets indirects pouvant résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques ; 3° Les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des champs électromagnétiques ; 4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail, notamment l'importance de déclarer le plus précocement possible au médecin du travail ou les professionnels de santé du service de santé au travail qu'ils sont équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs ; 5° Les règles particulières établies pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 ; 6° La conduite à tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur la santé, d'accident ou d'exposition au-delà des valeurs limites d'exposition, ainsi que les modalités de leur signalement.


[Code du travail – Article R4453-18] L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6 ou présentant d'autres risques d'effets indirects. La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle. Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs


[Code du travail – Article R4453-19] Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée ou lorsqu'un effet indésirable ou inattendu sur la santé susceptible de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques est signalé par un travailleur, celui-ci bénéficie d'un examen médical réalisé par le médecin du travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4624-34. Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels


[Code du travail – Article R4453-20] Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 7 du présent chapitre, à l'exception de l'article R. 4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R. 4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées. L'exposition du travailleur ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé.