[Code du travail – Article R1455-11] Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2. Section 4 : Référés en la forme Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond


[Code du travail – Article R1455-12] A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9. Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ; 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1454-28. Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans les conditions prévues à l'article R. 1455-8. La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4. Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique


[Code du travail – Article R1456-1] En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.


[Code du travail – Article R1456-2] La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.


[Code du travail – Article R1456-3] Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.


[Code du travail – Article R1456-4] Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la formation restreinte.


[Code du travail – Article R1456-5] Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction. Chapitre VII : Récusation


[Code du travail – Article R1457-1] La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.


[Code du travail – Article R1457-2] Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale. Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre VI : Voies de recours Chapitre Ier : Appel


[Code du travail – Article R1461-1] Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.


[Code du travail – Article R1461-2] L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Chapitre II : Pourvoi en cassation


[Code du travail – Article R1462-1] Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.


[Code du travail – Article R1462-2] Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.


[Code du travail – Article D1462-3] Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros. Chapitre III : Opposition et tierce opposition


[Code du travail – Article R1463-1] L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition. Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre VII : Résolution amiable des différends


[Code du travail – Article R1471-1] Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail. Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les dispositions précitées. Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.


[Code du travail – Article R1471-2] Le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peut, quel que soit le stade de la procédure : 1° Après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ; 2° Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informe sur l'objet et le déroulement de la mesure. L'accord est homologué, selon le cas, par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement. Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Annexe Article Annexe à l'article R1422-4 SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande. Lot-et-Garonne Agen Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les- Bains. Cannes Ressort de la chambre de proximité de Cannes. Grasse Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes. Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice. Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en- Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues. Aix-en-Provence Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues. Marseille Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Bouches-du-Rhône Tarascon Arles Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Var Draguignan Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Toulon Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Laon Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Quentin. Aisne Soissons Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Beauvais Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Oise Senlis Creil Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Somme Amiens Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Angers Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers. Maine-et-Loire Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel Basse-Terre Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse- Terre. Guadeloupe Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à- Pitre. Cour d'appel de Besançon Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Besançon Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. Doubs Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Jura Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons- le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole. Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Haute-Saône Vesoul Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac. Dordogne Périgueux Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux. Gironde Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. Cour d'appel de Caen Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen. Calvados Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Cherbourg-en-Cotentin Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Manche Coutances Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Alençon Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Orne Argentan Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan. Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Albertville Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les- Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Savoie Chambéry SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains- Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les- Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne. Annecy Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Haute-Savoie Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon- les-Bains. Cour d'appel de Colmar Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim. Bas-Rhin Strasbourg Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim. Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. Haut-Rhin Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon- sur-Saône. Saône-et-Loire Mâcon Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes- sur-Helpe. Cambrai Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Dunkerque Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Nord Lille Lys-lez-Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq- Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq- Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud. Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Arras Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre de proximité de Lens. Béthune Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne- sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais. Boulogne-sur-Mer Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais. Pas-de-Calais Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de- France. Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap. Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Drôme Valence Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin- Jallieu. Grenoble Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Isère Vienne Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la- Gaillarde. Corrèze Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua. Ain Bourg-en-Bresse Oyonnax Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Roanne Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Loire Saint-Étienne Saint-Étienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon. Rhône Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz. Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. Moselle Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Aude Narbonne Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Aveyron Rodez Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Béziers Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Hérault Montpellier Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Longwy SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Ressort du tribunal judiciaire de Val-de- Briey. Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le- Duc. Meuse Verdun Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Vosges Epinal Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges Cour d'appel de Nîmes Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Ardèche Privas Aubenas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Alès Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Gard Nîmes Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes. Lozère Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Avignon Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. Vaucluse Carpentras Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Montargis Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Loiret Orléans Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Cour d'appel de Paris Évry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Évry- Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. Essonne Évry-Courcouronnes Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Meaux Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux. Seine-et-Marne Melun Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Créteil Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent- sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly. Val-de-Marne Créteil Villeneuve-Saint-Georges Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris- Orly. Auxerre Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Yonne Sens Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris. Cour d'appel de Pau Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Landes Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de- Marsan. Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pyrénées-Atlantiques Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau. Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Cour d'appel de Poitiers La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. La Rochelle Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Charente-Maritime Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. Thouars Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Deux-Sèvres Niort Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. La-Roche-sur-Yon La-Roche-sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche- sur-Yon. Vendée Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables- d'Olonne. Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons- en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort- Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux. Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux. Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Brest Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Finistère Quimper Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes. Dinan (Côtes-d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Ille-et-Vilaine Saint-Malo Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Nantes Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Loire-Atlantique Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Nazaire. Lorient Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Morbihan Vannes Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Cusset Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. Montluçon Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Allier Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en- Velay. Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Riom. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Cour d'appel de Rouen Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay. Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers. Eure Evreux Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Seine-Maritime Rouen Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Denis. La Réunion Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Pierre. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix. Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint- Gaudens. Haute-Garonne Toulouse Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi. Tarn Castres Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. Cour d'appel de Versailles Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur- le-Loir et Orgères-en-Beauce. Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce. Eure-et-Loir Chartres Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRESiège du conseil de prud'hommesRessort du conseil de prud'hommes Boulogne-Billancourt Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves. Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux. Argenteuil Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Montmorency Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency. Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency. Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Yvelines Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions générales Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Dispositions générales


[Code du travail – Article R1521-1] Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité : 1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ; 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ; 4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ; 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ; 9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ; 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 11° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ; 12° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ; 13° (Abrogé) ; 14° à 18° (Abrogés). Chapitre III : Le conseil de prud'hommes


[Code du travail – Article R1523-1] Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


[Code du travail – Article R1523-2] A Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil territorial peut proposer de réduire à deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés le nombre de conseillers de chaque section du conseil de prud'hommes.


[Code du travail – Article R1523-3] A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.


[Code du travail – Article R1523-4] A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes habilitées à représenter les parties en matière prud'homale sont, outre celles mentionnées à l'article R. 1453-2, les agréés.


[Code du travail – Article R1523-5] Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.


[Code du travail – Article R1523-6] Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer. Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail. Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte


[Code du travail – Article R1524-1] Le 5° de l'article R. 1221-1 n'est pas applicable à Mayotte.


[Code du travail – Article R1524-2] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-2 : 1° Les mots : “ à l'article R. 243-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ” ; 2° Au 2°, les mots : “ ou s'il s'agit d'une salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 722-34 du code rural et de la pêche maritime ” ne sont pas applicables ; 3° Au 5°, les mots : “ ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ” ne sont pas applicables.


[Code du travail – Article R1524-3] Le 6° de l'article R. 1221-2 n'est pas applicable à Mayotte.


[Code du travail – Article R1524-4] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 : 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés.


[Code du travail – Article R1524-5] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1225-12, les mots : “ à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.


[Code du travail – Article R1524-6] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1233-32, les mots : “ de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 35, II de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du professionnelle à Mayotte ”.


[Code du travail – Article R1524-7] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ”.


[Code du travail – Article R1524-8] Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ”.


[Code du travail – Article R1524-9] Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : 1° La section de l'encadrement ; 2° La section interprofessionnelle. ”


[Code du travail – Article R1524-10] L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.


[Code du travail – Article R1524-11] Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ; 2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”


[Code du travail – Article R1524-12] Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”


[Code du travail – Article R1524-13] Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”


[Code du travail – Article R1524-14] Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles et de l'encadrement, sont prises en compte : 1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel, ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et interprofessionnel ; 3° Les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2152-1. ” Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra- marines Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre Ier : Champ d'application Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre Ier : Critères de représentativité


[Code du travail – Article R2121-1] Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail. Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.


[Code du travail – Article R2121-2] Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet. Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 1 : Haut Conseil du dialogue social. Article R*2122-1 Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L. 2122-11 du 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires ; 2° Trois représentants du ministre chargé du travail ; 3° Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail. Article R*2122-2 Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans. Le Premier ministre désigne une des personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R. * 2122-1 pour présider les séances du Haut Conseil. Article R*2122-3 A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel. Cette consultation intervient au plus tard dans les huit mois suivant la fin de ce cycle. Article R*2122-4 Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs mentionnées au 1° de l'article R. * 2122-1. Il auditionne toute organisation syndicale nationale interprofessionnelle de salariés qui en fait la demande. Le secrétariat du Haut Conseil du dialogue social est assuré par les services du ministre chargé du travail. Article R*2122-5 Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances. Section 2 : Recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles


[Code du travail – Article D2122-6] Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit : a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ; b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ; c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies. Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013. Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 1 : Electorat


[Code du travail – Article R2122-8] Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.


[Code du travail – Article R2122-9] L'électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel il exerce son activité principale. L'activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de l'élection.


[Code du travail – Article R2122-10] Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.


[Code du travail – Article R2122-11] L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9. Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale Paragraphe 1er : Traitement des données


[Code du travail – Article R2122-12] Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre des opérations nécessaires à la mesure de l'audience mentionnée à l'article L. 2122-10-1, dénommé " fichiers des listes électorales pour la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ”, est créé par les services du ministre chargé du travail pour collecter les catégories de données suivantes : 1° Les informations relatives au salarié : a) Nom et prénoms ; b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres ; f) Période d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre d'heures travaillées ou nombre de cachets pour les artistes ; g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ; h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé ; i) Nature du contrat ; 2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un établissement : a) Raison sociale ; b) Adresse ; c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches mentionnées à l'article L. 2122-6 ; d) Code APE ; e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ; f) Catégorie juridique de l'établissement ; 3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier : a) Nom et prénoms ; b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales.


[Code du travail – Article R2122-13] Les informations dont la liste est fixée à l'article R. 2122-12 sont issues des déclarations mentionnées à l'article L. 2122-10-3.


[Code du travail – Article R2122-14] Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ; 2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ; 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.


[Code du travail – Article R2122-15] Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement. L'électeur est informé de l'existence de ce droit sur le site internet mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 et par le document mentionné au dernier alinéa de de ce même article. Il peut exercer ce droit par courrier ou, après identification sur ce site internet, par voie dématérialisée. Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.


[Code du travail – Article R2122-15-1] Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales. L'électeur est informé de l'existence de ce droit par le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 et sur le site internet dédié aux élections mentionné au même article. S'il souhaite l'exercer, il adresse une demande en ce sens au directeur général du travail par courrier ou par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19. S'il exerce ce droit par voie dématérialisée, il adresse sa demande via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19


[Code du travail – Article R2122-16] Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 2122-12 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont versés aux archives nationales. Ces services peuvent toutefois conserver une copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en vue de réaliser des expérimentations pour les scrutins suivants.


[Code du travail – Article R2122-16-1] Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.


[Code du travail – Article R2122-17] Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16. Ils transmettent le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Paragraphe 2 : Inscription sur la liste


[Code du travail – Article R2122-18] La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-19] Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; 4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15. Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.


[Code du travail – Article R2122-20] A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales Paragraphe 1er : Recours gracieux


[Code du travail – Article R2122-21] Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.


[Code du travail – Article R2122-22] Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.


[Code du travail – Article R2122-23] La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée. Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.


[Code du travail – Article R2122-24] Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.


[Code du travail – Article R2122-25] Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile. Paragraphe 2 : Recours contentieux


[Code du travail – Article R2122-26] La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence. A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du directeur général du travail ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.


[Code du travail – Article R2122-27] La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du récépissé. Lorsque la contestation concerne la situation d'une autre personne que le requérant, la requête mentionne, à peine de nullité, les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que la dénomination et l'adresse de son employeur. Le directeur général du travail, informé par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée lorsque celle-ci n'est pas l'auteur du recours. Selon les mêmes modalités, en cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.


[Code du travail – Article R2122-28] Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées.


[Code du travail – Article R2122-29] La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.


[Code du travail – Article R2122-30] Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.


[Code du travail – Article R2122-31] Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


[Code du travail – Article R2122-32] Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile. Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés


[Code du travail – Article R2122-33] Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par cette direction. Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction générale du travail.


[Code du travail – Article R2122-34] Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.


[Code du travail – Article R2122-35] Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.


[Code du travail – Article R2122-36] Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation syndicale ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.


[Code du travail – Article R2122-37] L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36. Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale. La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable.


[Code du travail – Article R2122-38] Dans chaque région, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 2122-34. Les candidatures sont également publiées sur le site internet du ministère chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-39] La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.


[Code du travail – Article R2122-40] Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine. La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe qui en adresse une copie dans le même délai au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concerné ou, le cas échéant, au ministre chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-41] La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


[Code du travail – Article R2122-42] Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. Sous-section 5 : Scrutin Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes


[Code du travail – Article R2122-43] Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-44] La Commission nationale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature est publiée en application des dispositions de l'article R. 2122-38 sur le site internet du ministère du travail aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52, lorsque ces documents de propagande sont communs à plus d'une région ; 2° De s'assurer de la mise à disposition auprès des électeurs, sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19, des documents de propagande électorale de l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38 ; 3° De s'assurer de l'impression des bulletins et du matériel de vote et de leur envoi à chaque électeur ; 4° De s'assurer de la réception des votes ; 5° D'assister au dépouillement et au recensement des votes dans les conditions fixées par les articles R. 2122-78 à R. 2122-92 ; 6° De proclamer les résultats au niveau national.


[Code du travail – Article R2122-45] La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel et des autres organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33. Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes


[Code du travail – Article R2122-46] Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.


[Code du travail – Article R2122-47] La commission régionale des opérations de vote est chargée : 1° De donner un avis sur la conformité aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1, des documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 qui présentent leur candidature dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ; 2° De proclamer les résultats au niveau régional.


[Code du travail – Article R2122-48] La commission régionale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires des organisations syndicales candidates au niveau national et interprofessionnel, des organisations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 qui ont différencié leur document de propagande dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée, et des autres organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces régions ou collectivités. Les mandataires des autres organisations syndicales candidates dans la région peuvent participer avec voix consultative aux travaux de la commission. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote


[Code du travail – Article R2122-48-1] L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.


[Code du travail – Article R2122-48-2] La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation concerne un document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal dans le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la décision a son siège.


[Code du travail – Article R2122-48-3] Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure prévues aux articles R. 2122-39 à R. 2122-42 s'appliquent à la contestation des décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations syndicales.


[Code du travail – Article R2122-48-4] Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles ces organisations sont candidates. Cet extrait mentionne les nom, prénoms, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé. Les organisations syndicales et leur mandataire s'engagent à ne pas faire un usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l'élection. L'utilisation par les organisations syndicales de ce fichier à des fins autres que des fins électorales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées. Le non-respect de l'obligation de destruction mentionnée à l'article R. 2122-16-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


[Code du travail – Article R2122-48-5] La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Paragraphe 2 : Documents électoraux


[Code du travail – Article R2122-49] Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Les frais de fabrication et d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.


[Code du travail – Article R2122-50] Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14. Il mentionne : 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ; 2° Le collège et la branche dont il relève ; 3° La région et le département d'inscription ; 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; 5° Les périodes de vote ; 6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ; 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.


[Code du travail – Article R2122-51] Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.


[Code du travail – Article R2122-52] Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R. 2122-52-1. Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du ministre chargé du travail. Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés par région ou collectivité. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant laquelle ils sont déposés.


[Code du travail – Article R2122-52-1] Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils satisfont aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 23-112-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-52-2] Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs documents de propagande électorale. Elles précisent les nom, prénoms, date et lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination de l'entreprise. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.


[Code du travail – Article R2122-52-3] Le ministre chargé du travail publie sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 à une date qu'il fixe par arrêté les documents de propagande électorale ayant fait l'objet d'une décision de validation dans les conditions prévues à l'article R. 2122-48-1.


[Code du travail – Article R2122-52-4] Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 procède à l'impression des bulletins de vote pour l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R. 2122-38. Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote. Sous-section 6 : Modalités de vote Paragraphe 1er : Dispositions communes


[Code du travail – Article R2122-53] Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.


[Code du travail – Article R2122-54] Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante. L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué aux membres du bureau du vote, aux membres du comité technique, aux délégués mentionnés à l'article R. 2122-59 et aux membres de la Commission nationale des opérations de vote.


[Code du travail – Article R2122-55] L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance. Paragraphe 2 : Bureau de vote


[Code du travail – Article R2122-56] Il est créé un bureau de vote chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales et du dépouillement du scrutin. Il s'assure notamment : 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote et son intégrité ; 2° De la confidentialité des fichiers des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement des urnes électroniques et de la séparation des urnes électroniques et des fichiers des électeurs ; 3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin. Le bureau de vote vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés. Les membres du bureau de vote peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés ainsi que les espaces de stockage des plis de vote par correspondance. En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote est compétent pour prendre, après consultation du comité technique mentionné à l'article R. 2122-58, toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral. Toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal des opérations de vote et d'une information des délégués mentionnés à l'article R. 2122-59. A la clôture du vote, le procès-verbal des opérations de vote est rédigé par le secrétaire du bureau de vote. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau de vote.


[Code du travail – Article R2122-57] Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre : 1° Deux assesseurs ayant la qualité de magistrat de l'ordre administratif, en activité à Paris ou honoraires, désignés par le président de la cour administrative d'appel de Paris ; 2° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en activité à Paris ou honoraires ; 3° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail. En cas d'absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents. En cas d'absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents. Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix délibérative à ses décisions.


[Code du travail – Article R2122-58] Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-59] Chaque organisation syndicale candidate au niveau national et interprofessionnel peut désigner cinq délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à faire mentionner au procès-verbal toute observation. L'accès au bureau de vote est assuré à ces délégués, dans la limite de deux délégués à la fois par organisation.


[Code du travail – Article R2122-60] Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que les urnes électroniques soient vides. Paragraphe 3 : Vote électronique à distance


[Code du travail – Article R2122-61] Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.


[Code du travail – Article R2122-62] Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.


[Code du travail – Article R2122-63] Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet d'adresser aux électeurs remplissant les conditions pour voter par voie électronique à distance les éléments permettant leur identification lors des opérations de vote. Il permet également de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin par voie électronique à distance et d'éditer la liste d'émargement.


[Code du travail – Article R2122-64] L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique à distance.


[Code du travail – Article R2122-65] Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son vote. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier "urne électronique" et demeure chiffré jusqu'au dépouillement. La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier "urne électronique" fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception. Il est immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote.


[Code du travail – Article R2122-66] Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote. Le système de vote garantit qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Tout dysfonctionnement ou toute intervention du prestataire sur le serveur est automatiquement consigné dans un journal. Le bureau de vote en est immédiatement informé.


[Code du travail – Article R2122-67] A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.


[Code du travail – Article R2122-68] Une fois le scellement opéré, le président et les assesseurs du bureau de vote vérifient l'intégrité du système de vote par voie électronique à distance. Ils vérifient en particulier que le nombre de votes exprimés dans l'urne électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement et que les votes enregistrés ont été exprimés pendant la période de vote. Ces constatations sont incluses dans le journal qui recense les opérations de vote électronique à distance. Ce journal est automatiquement édité et communiqué au comité technique mentionné à l'article R. 2122-58 et aux délégués mentionnés à l'article R. 2122-59. Il est annexé au procès-verbal des opérations de vote mentionné à l'article R. 2122-56.


[Code du travail – Article R2122-69] Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité. Deux autres clés sont conservées par deux tiers indépendants choisis par les services du ministre chargé du travail.


[Code du travail – Article R2122-70] Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote. Si nécessaire, la procédure de décompte des votes peut être exécutée à nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote.


[Code du travail – Article R2122-71] Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote. Paragraphe 4 : Vote par correspondance


[Code du travail – Article R2122-72] Tout électeur ayant reçu le document d'identification mentionné à l'article R. 2122-49 peut voter par correspondance selon les modalités prévues à l'article R. 2122-74.


[Code du travail – Article R2122-73] Pour le vote par correspondance, il est fait usage : 1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.


[Code du travail – Article R2122-74] L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.


[Code du travail – Article R2122-75] Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53.


[Code du travail – Article R2122-76] Le centre de traitement ne peut accepter comme vote émis par correspondance aucun pli autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance ” remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal, agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Les plis d'une autre nature sont conservés sans être ouverts par le centre de traitement en vue de leur annexion au procès-verbal de dépouillement du scrutin.


[Code du travail – Article R2122-77] Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du ministre chargé du travail. Si nécessaire la procédure de décompte des votes peut être exécutée à nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote. Sous-section 7 : Dépouillement Paragraphe 1er : Dépouillement du vote électronique à distance


[Code du travail – Article R2122-78] Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance. A cette fin, ils activent deux des trois clés de dépouillement mentionnées à l'article R. 2122-69. Le décompte des suffrages fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Les résultats sont présentés par région, par branche et par collège.


[Code du travail – Article R2122-79] Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est retenu. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance


[Code du travail – Article R2122-80] Les opérations de dépouillement du vote par correspondance font l'objet de traitements automatisés.


[Code du travail – Article R2122-81] Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.


[Code du travail – Article R2122-82] Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.


[Code du travail – Article R2122-83] L'urne électronique contient les données relatives aux votes exprimés par correspondance. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement.


[Code du travail – Article R2122-84] Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote. Le bureau de vote et la Commission nationale des opérations de vote peuvent faire inscrire leurs observations au procès-verbal.


[Code du travail – Article R2122-85] Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du dépouillement.


[Code du travail – Article R2122-86] Le processus d'enregistrement du vote fait l'objet des deux traitements suivants : 1° D'une part, la mise à jour de la liste d'émargement. Lorsque, au moment de ce traitement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement à distance, son vote par correspondance est immédiatement détruit. Cette opération est mentionnée au procès-verbal ; 2° D'autre part, le vote fait l'objet d'un contrôle de recevabilité telle que définie à l'article R. 2122-88 puis le vote est comptabilisé.


[Code du travail – Article R2122-87] Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote : 1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ; 2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ; 3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.


[Code du travail – Article R2122-88] N'entrent pas en compte dans le résultat des votes par correspondance : 1° Les enveloppes sans bulletin ; 2° Les bulletins blancs ; 3° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 4° Les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ; 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine l'expression du vote ; 6° Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins portant des mentions injurieuses ; 8° Les documents de propagande utilisés comme bulletin.


[Code du travail – Article R2122-89] Les matériels de vote qui n'ont pas été pris en compte conformément à l'article R. 2122-88 sont annexés au procès-verbal. Chacun de ces matériels annexés porte mention des causes de l'annexion.


[Code du travail – Article R2122-90] Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement. Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection. Paragraphe 3 : Centralisation et proclamation des résultats


[Code du travail – Article R2122-91] Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.


[Code du travail – Article R2122-92] Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal de dépouillement est rédigé par le secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres de la Commission nationale des opérations de vote. Dès l'établissement du procès-verbal de dépouillement, les résultats sont transmis par le président de la Commission nationale des opérations de vote aux commissions régionales des opérations de vote pour proclamation et affichage dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les résultats sont également proclamés par le président de la Commission nationale des opérations de vote publiés sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un exemplaire est aussitôt transmis au ministre chargé du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales


[Code du travail – Article R2122-93] Les contestations prévues à l'article L. 2122-10-11 sont formées postérieurement au scrutin, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 2122-92 par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevabilité. Le recours est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la commission régionale des opérations de vote ayant proclamé les résultats faisant l'objet du recours.


[Code du travail – Article R2122-94] Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.


[Code du travail – Article R2122-95] La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.


[Code du travail – Article R2122-96] Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile au jour de sa première présentation. Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social. La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition.


[Code du travail – Article R2122-97] La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.


[Code du travail – Article R2122-98] Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile. Section 4 : Voies de recours


[Code du travail – Article R2122-99] Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre Ier : Objet et constitution


[Code du travail – Article R2131-1] Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République. Chapitre II : Capacité civile Chapitre III : Unions de syndicats Chapitre IV : Marques syndicales Chapitre V : Ressources et moyens Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs


[Code du travail – Article D2135-1] Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.


[Code du travail – Article D2135-2] Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.


[Code du travail – Article D2135-3] Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.


[Code du travail – Article D2135-4] Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.