Query: article 1355

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ARTICLE → CIVIL | Article 1355 (fuzzy ~88.88888888888889%)
[Code civil – Article 1355] L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété -




Query :Article 1240

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ARTICLE → CIVIL | Article 1240 (fuzzy ~88.88888888888889%)
[Code civil – Article 1240] Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
service-public.fr

Query :article 223-22


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ARTICLE → COMMERCE | Article L223-22 (fuzzy ~85.71428571428572%)
[Code de commerce – Article L223-22] Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à
responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la
réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement,
soit...